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SWANMINES Sprl

(SWANMINES Sprl)























CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE

No 460/10269/SG/GC/2001

AVENANT No 4









































Avenant No 4 13 JAN 2009

VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE

N° 460/10269/SG/GC/2001



AVENANT N°4



ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé « GECAMINES », en

Sigle « GCM » entreprise publique de droit congolais, créée par Décret n° 049 du 07

novembre 1995, enregistrée au Nouveau Registre de Commerce de Lubumbashi sous le n° 453

et ayant son siège social sis boulevard Kamanyola, n° 419, à Lubumbashi, B.P. 450,

République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur

ASSUMANI SEKIMONYO, Président du Conseil d' Administration et Monsieur Paul

FORTIN, Administrateur-Délégué Général, ci-après dénommée « GECAMINES », d'une

part:



et



AKAM MINING SPRL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est sis

Sandoa n° 7, Commune de Lubumbashi, Lubumbashi, République Démocratique, représentée

aux fins des présentes par Monsieur Pieter DEBOUTTE, Gérant, ci-après dénommée

« AKAM MINING Sprl », d’autre part :



PREAMBULE



A. Attendu que GECAMINES et L’ENTREPRISE II & J SWANEPOEL FAMILLE TRUST.

en abrégé « II & J Sprl ». société privée à responsabilité limitée, enregistrée au nouveau

registre du commerce de Lubumbashi sous le n° 8238, et ayant son siège social au n° 16,

Avenue Mwepu, Lubumbashi, République Démocratique du Congo, ont signé le 3 mars

2001 le Contrat de Création n° 460/10269/SG/GC/2001 de la SOCIETE pour

L’EXPLOITATION DES GISEMENTS DE KALUKUNDI, « SWANMINES Sprl » en

sigle, dont le Capital Social, fixé à 10.000.000 (dix millions) Francs congolais constants,

équivalant à 200.000 (deux cent mille) US$ a été réparti entre les Parties à raison de 55 %

pour II & J Sprl et 45 % pour GECAMINES, ci-après le « Contrat de Création » ;



B. Attendu que GECAMINES et II & J Sprl ont signé le 28 septembre 2001 l’Avenant n°1 au

Contrat de Création pour :



• attribuer à la Société Affilié à II&J Sprl, dénommée SWANROUTES Sprl, la

réalisation autonome de tous les travaux routiers ;

• décider de l’affectation des dividendes à raison de 60 % pour le remboursement des

emprunts complémentaires de SWANMINES Sprl et à raison des 35 % des 45 %

revenant a GECAMINES pour le paiement à SWANROUTES Sprl de ses prestations

pour la construction des routes :



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Contrat de Création de Société N° 460/10269/SG/GC/2001 du 3 mars 2001 Avenant n°4

VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

C. Attendu que GECAMINES et II&J Sprl ont signé le 29 mai 2003 l’Avenant n° 2 au Contrat

de Création pour proroger de douze mois le délai prévu à l’article 4.2 pour la remise de

L’Etude de Faisabilité.



D. Attendu que GECAMINES et II&J Sprl ont signé le 18 mai 2004 l’Avenant n°3 au Contrat

de Création pour :

• modifier la structure du capital social qui devient de 75 % pour II&J Sprl (en lieu et

place de 55 % à la signature du Contrat de Création) et de 25 % pour GECAMINES

(en lieu et place de 45 % à la signature du Contrat de Création) ;

• proroger de vingt-quatre mois le délai pour la remise de l’Etude de Faisabilité ;

• arrêter à 2.5 % du Chiffre d’Affaires Brut comme royalties à payer à GECAMINES

pour la consommation de ses gisements ;

• réglementer la résolution des conflits et différends.



E. Attendu qu’en exécution des dispositions contractuelles ci-dessus, II&J Sprl a transmis à

GECAMINES l’Etude de Faisabilité du Projet SWANMINES :



F. Attendu qu'en vertu du jugement sous RC 16.195 bis rendu par le tribunal de Grande

Instance de Lubumbashi, en date du 19 septembre 2006, jugement confirmé le 04 avril

2007 par la même juridiction sous RC 16.885, une saisie-exécution a été opérée, le 1er

décembre 2006, sur les 75 % des parts sociales appartenant à II&J Sprl et déclarées, par

elle, cédées à AFRICO RESOURCES et qu'une vente publique de ces parts a eu lieu à

l'issue de laquelle la société AKAM MINING Sprl a acquis ces parts et est devenue, de ce

fait, l'Associée de GECAMINES dans SWANMINES Sprl en lieu et place de II&J Sprl :



G. Vu l’Arrêté Ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 20 avril 2007

portant mise sur pied de la commission ministérielle de revisitation des contrats

miniers :



H. Vu l’Arrêté Interministériel n° 007/CAB.MIN.PORTEFEUILLE/01/2007 et n°

2836/CAB.MIN/MINES/01 /2007 du 12 mai 2007 portant mesures conservatoires

préalables à la relecture des contrats de partenariat des entreprises publiques et

paraétatiques minières :



I. Vu le rapport des travaux de la commission de revisitation des contrats miniers rendu

public en novembre 2007 :



J. Attendu que les Parties conviennent de prendre en compte les termes de références du

gouvernement consécutifs aux résultats des travaux de revisitation des contrats de

partenariat minier tels qu'ils ont été communiqués à SWANMINES Sprl dans la lettre n°

CAB.MIN/MINES/01/0116/2008 du 11 février 2008 du Ministère des Mines de la

République Démocratique du Congo :



K. Considérant le Procès- Verbal de renégociation des termes du Contrat de Création dressé

et signé par les Parties en date du 01/10/2008 :



IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

L’article 1.1 (3) "Bien" du Contrat de Création, tel que modifié par ses avenants, est

complété comme suit :



« Au terme de la session du Bien, SWANMINES Sprl aura reçu, sous réserve des résultats plus

conformes des sondages ultérieurs et de la production effective de cuivre, de cobalt et d’autres

substances minérales valorisables, des réserves géologiques certaines estimées à un minimum

de 180.000 tCu et de 53.000 tCo ».



Article 2



Il est inséré à l'article 2 du Contrat de Création relatif à l’OBJET, un quatrième paragraphe

libellé comme suit :



« Le capital social sera fixé après évaluation des apports effectifs des Parties pris en compte

dans l’Etude de Faisabilité bancable et devra être suffisant pour assurer l’exploitation de

SWANMINES Sprl. Mais dans les statuts, les Parties ont arrêté le montant de 10.000.000 (dix

millions) de francs congolais constants, équivalant à 200.000 (deux cent mille) US$, comme

capital social de départ pour faciliter la création de SWANMINES Sprl.



Sans préjudice de l’évaluation des apports effectifs, les Parties conviennent, dans le présent

Avenant, de porter le capital social a 2.000.000 (deux millions) US$ et de maintenir la

répartition du capital social ainsi augmenté à 75 % pour AKAM Sprl et à 25 % non diluables,

pour GECAMINES.

L’augmentation du capital social sera intégralement souscrite et libérée en numéraire par les

Parties. Les Parties conviennent que AKAM Sprl libère la souscription de GECAMINES à

l’augmentation du capital social de que cette avance soit remboursée à AKAM Sprl, sans

intérêt, sur les dividendes à devoir par SWANMINES Sprl à GECAMINES.



Les Parties conviennent en outre, d’ores et déjà, qu’en cas de future augmentation du capital

sociale, les parts sociales de GECAMINES demeureront non diluables c’est-à-dire qu’elles

seront convertibles de plein droit, en autant des parts sociale que nécessaire pour que la

participation de GECAMINES soit maintenue à 25 % et ce, sans charge financière de sa part ».



ARTICLE 3 :



3.1. Il est inséré à l’article 3.2 du Contrat de Création relatif aux obligations de AKAM

Sprl, un paragraphe 3.2 (f) libellé comme suit :



« Au titre de droit d’accès au business, AKAM Sprl paiera a GECAMINES, en

régularisation, un pas de porte conformément aux dispositions de l'article 10.4. du

présent Avenant ».



3.2 Il est inséré à l’article 3.2 « Obligations d’AKAM Sprl » un paragraphe 3.2 (g) libellé

comme suit :



« AKAM Sprl a l’obligation d’exécuter l’Etude de faisabilité sur l’ensemble du

périmètre couvert par le titre minier qui a été cédé par GECAMINES à SWANMINES

et d’en remettre le rapport à GECAMINES endéans les 12 (douze) mois suivant la

signature du présent Avenant.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

Nonobstant les dispositions de l’article 6 du Contrat de Création, GECAMINES pourra

résilier anticipativement le présent Contrat de Création en cas de manquement par

AKAM Sprl à son obligation prévue à l’alinéa précédent, après mise en demeure de 30

jours sans qu’ AKAM Sprl ne remédie à ce manquement ».



ARTICLE 4



L’article 3.3 du Contrat de Création relatif aux « Obligations de SWANMINES Sprl », tel que

modifié par ses différents Avenant, est modifié comme suit :



« SWANMINES Sprl devra :



(a). rembourser et rémunérer les Parties tel que prévu dans le Contrat de Création et le présent

Avenant ;

(b). mettre en Exploitation Minière les gisements de Kalukundi conformément à l’Etude de

Faisabilité approuvée par les deux Parties, suivant les règles de l'art et dans le respect et la

protection de l’environnement ;

(c). commercialiser les produits qui seront issus du traitement métallurgique des minerais ;

(d). se conformer aux principes régissant les procédures de gestion administrative, financière et

autres, la politique fiscale et les critères de recrutement du personnel, tels que

recommandés par l'Etude de Faisabilité ;

(c). maintenir à jour et renouveler les Droits et Titres Miniers ainsi que tous les permis et

toutes les licences nécessaires ;

( 1). faire face à toutes ses obligations en tant société dotée d'une personnalité juridique ;

(g). rechercher à protéger et à accroître les intérêts de tous les associés, notamment en leur

attribuant équitablement, par préférence aux tiers mais à des conditions concurrentielles,

les commandes de prestations et de fournitures ;

(h). promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier

des charges à adopter après concertation avec ces communautés ».



ARTICLE 5:



5.1. Le troisième paragraphe de l'article 5.1 relatif aux Avances est complété par les

paragraphes suivants :



« AKAM Sprl devra également mobiliser les fonds requis pour développer et mettre en

exploitation le gisement de Kalukundi, et ce, conformément à l’Etude de Faisabilité.

AKAM Sprl effectuera des Avances à titre de prêts à SWANMINES Sprl.



Ces Avances seront des prêts d'associés jusqu'à 30 % du montant des investissements

nécessaires pour le Développement du projet minier et la mise en Production

Commerciale. Ces prêts d'associés seront remboursés par SWANMINES Sprl sans intérêt.



Les prêts supplémentaires, à obtenir de AKAM Sprl ou de ses Sociétés Affiliées ou, sur le

marché, par l’intermédiaire de AKAM Sprl ou par l’intermédiaire de ses Sociétés Affiliées,

seront remboursés avec un intérêt de taux de Référence au maximum 400 BP ou taux

additionnel devant être soumis à la décision des Parties en vertu notamment de la clause

d’Equité ».



5.2.1 article 5.2 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

« La coopération de GECAMINES dans le financement ne comportera notamment pas

d’obligation pour investir ses parts sociales dans SWANMINES Sprl.



GECAMINES et AKAM Sprl accordent aussi sur le principe selon lequel, pour le besoin

de recherche de financement incombant à AKAM Sprl aux termes du Contrat de Création,

les droits et titres Minier reportés dans SWANMINES Sprl par GECAMINES ne peuvent

être hypothéqués, sans autorisation préalable et écrite de GECAMINES, laquelle ne peut

être refusée sans juste motif.

Au cas où GECAMINES accorderait son autorisation, AKAM Sprl s'engage à

communiquer à GECAMINES tout contrat d'hypothèque à conclure avant toute signature

et à obtenir des financiers, banquiers ou autres bailleurs des fonds, comme unique mode de

réalisation de l'hypothèque, la substitution de SWANMINES Sprl par les financiers,

banquiers iou autres bailleurs des fonds telle que prévue a l’article 172 alinéa 2 du Code

Minier ainsi que par tout tiers désigné par eux.



Pour ce faire, les Parties conviennent que AKAM Sprl fera insérer dans le contrat ou acte

d'hypothèque la clause selon laquelle les financiers, les banquiers ou autres bailleurs des

fonds préserveront la participation de GECAMINES dans le projet lors de la réalisation de

l'hypothèque par substitution de SWANMINES Sprl par ces financiers, banquiers ou

autres bailleurs des fonds ou par tout tiers désigné par eux.



Cette disposition s’appliquera mutatis mutandis à SWAMINES Sprl ou à toute Personne

qui recherchera ou mettra à la disposition de SWANMINES Sprl tout financement après la

Date de Production Commerciale».



ARTICLE 6



L’article 6.4 du Contrat de Création relatif à la « Liquidation » est modifié et complété comme

suit :



« Si les associés s'accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de SWANMINES Sprl, les

dispositions des Statuts de SWANMINES Sprl concernant la liquidation s'appliqueront

conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.



Néanmoins, les Parties conviennent qu'en cas de dissolution ou de liquidation de

SWANMINES Sprl, les droits et titres miniers apportés par GECAMINES seront rétrocédés à

GECAMINES sans contrepartie de sa part sauf si la dissolution ou la liquidation est le fait d'un

manquement avéré et grave de GECAMINES ».



ARTICLE 7:



L’Article 10 relatif à l’ « ORGANISATION » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 10 : ASSEMBLE GENERALE



10.1 POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE



L’Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l’universalité des Associés. Elle a

les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent SWANMINES Sprl.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

10.2. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE



L’assemblée Générale Annuelle vient dans les trois (3) mois suivant la clôture de chaque Exercice Social, au siège social ou à l'endroit désigné dans la convocation en vue d'entendre les rapports sur la gestion de SWANMINES Sprl présentés par le Conseil de Gérance. d'examiner les comptes annuels de SWANMINES Sprl. d'entendre le rapport du collège des Commissaires aux comptes sur la gestion et sur les comptes annuels examinés en vue de statuer sur ces documents en () par vote séparé. décharge de leurs missions aux membres du Conseil de Gérance et aux Commissaires aux comptes. d’élire des nouveaux membres du Conseil de Gérance ou de nouveaux Commissaires aux comptes ou de reconduire le mandat des Commissaires aux comptes et, enfin, en vue de statuer sur tout autre point qui aura été inscrit à son ordre du jour.



10.3. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



a). L’assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée a tout moment, autant de fois que l’intérêt de SWANMINES Sprl l'exige. Elle doit l’être dans les quinze (15) Jours Ouvrables, à la demande de tout Associé représentant au moins un cinquième du capital social ou à la demande du Président, ou du Vice-Président, ou de deux membres du Conseil de Gérance ou des Commissaires aux comptes, Les Assemblées Générales extraordinaires se tiennent aux dates, lieux et heures indiquées dans la convocation.



b). Une Assemblée Générale Budgétaire se tiendra obligatoirement antre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque exercice en vue d'examiner et d'approuver le projet de budget de l'exercice suivant de SWANMINES Sprl approuvé, au préalable, par le Conseil de Gérance.



10.4. CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE



a). L’assemblée Générale, tant Annuelle qu'Extraordinaire, se réunit sur convocation du Président du conseil de Gérance ou, en son absence, par les personnes mentionnées à l'Article 10.3(a) du Contrat de Création, tel que modifie par ses différents Avenants.



b). Les convocations à l’Assemblée Générale Annuelle sont faites par lettre, téléfax ou messageries électroniques. Les convocations sont adressées aux Associés au moins vingt(20) jours Ouvrables à l'avance.Elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le lieu et l’heure de la réunion. Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent être examinés par l’Assemblée Générale doivent être joints a la convocation.



10.5. PROCURATIONS

Tout propriétaire de parts sociales peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un fondé de pouvoir spécial. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.



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Contrat de Création de société Nº 46/10269/sg/gc/2001 du 3 mars 2001 Avenant nº4



10.6 BUREAU DE L’ASSEMBLEE GENERALE



Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, à

défaut, par le Vice-Président ou, à défaut par un membre du Conseil de Gérance à ce

désigné par la ??? des autres membres. Le Président désigne le secrétaire.

L’Assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.



10.7. QORUM DE SIEGE ET DE DECISION



a). L’ Assemblée Générale statue valablement, si le nombre des parts sociales représentées

constitue plus de la moitié du capital social et si chaque Associé est présent ou représenté.

Ses décisions sont prises à la simple majorité des voix. Chaque part donne droit à une

voix.



b). Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, dans les

sept (7) Jours Ouvrables de la première réunion, aux Associés, avec le même ordre du

jour, par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à fixer par elle. Un délai

d'au moins vingt (20) Jours Ouvrables devra séparer la tenue de la première réunion et la

date proposée pour la seconde réunion. Lors de celle seconde réunion, chaque Associé

devra être présent ou représenté.



c). Toutefois, les matières suivantes seront décidées par l'Assemblée Générale des Associés

aux 3/4 des voix des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions

légales contraires :



(i). la modification du capital social.

(ii). la transformation de la forme de la société en une autre espèce.

(iii). les emprunts de Développement,

(iv). la distribution des dividendes sous forme des Produits.



Si la décision concerne la dissolution ou la liquidation ou le transfert d'activités ou

encore une modification de l’objet social de SWANMINES Sprl, la majorité requise est

portée aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées ».



ARTICLE 8 :



L'article 11 du Contrat de Création portant sur « le Directeur Général et le Directeur Général

Adjoint » est remplacé par les dispositions suivantes :



« Article 11 ADMINISTRATION DE SWANMINES Sprl



L’administration de SWANMINES Sprl, notamment la composition, les pouvoirs et le

fonctionnement de ses organes de gestion et de contrôle est organisée comme sur



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

11.1. CONSEIL DE GERANCE



11.1.1 COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



[cachet VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]



a). L'administration de SWANMINES Sprl sera assurée par le Conseil de Gérance composé des membres



b). Lles membres du Conseil de Gérance sont nommés par l'Assemblée Générale comme suit : 4 (quatre) seront proposés par GECAMINES et (quatre) seront proposés par AKAM Sprl. Le Président du Conseil de Gérance sera choisi parmi les membres présentés par AKAM Sprl et le Vice-Président sera choisi parmi les membres présentés par GECAMINES. Le Conseil se choisit un secrétaire parmi ses autres membres. Il peut néanmoins nommer un secrétaire choisi parmi le personnel de SWANMINES ou à l'extérieur de celle-ci.



c). Qu'ils soient Associés ou non, les membres du Conseil de Gérance sont nommés pour une durée indéterminée et exerceront leurs fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.



d). En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du Conseil de Gérance, représentant le même Associé que le Membre ayant occasionné la vacance peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, qui procédera à la désignation d'un nouveau membre.



11.1.2. FONCTIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a). Le Conseil de Gérance détermine les orientations de l'activité de SWANMINES Sprl et veille à leur mise en oeuvre. Il prend les décisions stratégiques en matière économique, financière et technologique. Il va agir au nom et pour le compte de SWANMINES Sprl.



(b). Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent SWANMINES Sprl. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les Statuts à l'Assemblée Générale ; gestion financière, contrats relatifs au personnel, ventes et achats, établissement de sièges administratifs, agences et succinctes.



[cachet VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]



(c). Tous actes engageant SWANMINES Sprl. tous pouvoirs et précautions, et notamment les actes relatifs à l'exécution des résolutions du Conseil de Gérance, auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, d'actes, de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, les mainlevées avec ou sans constatation de paiement, seront valables à la condition qu'ils soient signés par une ou plusieurs



[signature]



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[signature]









Personne(s) agissant en vertu d’une procuration donnéc expressément par le Conseil de Gérance.



(d) I/ ouverture a l’charger de bureau de representation, agencies et succursales de SWANMINES Sprl court otre decidée par le Conseil de Gérance à la majorité des quatre cinquientes. Ce bureau agencies et succursales ainsi ouverts restent sous la direction et le controle du siege social.



11.1.3. GESTION JOURNALIERE-COMITE DE DIRECTION



(a) A partir de la Date de Production Commerciale la gestion journaliere de SWANMINES Sprl sera confiée à un Comité de Direction composé, au maximum, de 7(sept) members parmi lesquels trois, don’t le Directeur Général Adjoint, le Directeur en charge de la production et le Directeur en charge des ressources humaines, seront nommés par le Conseil de Gérance parmi les candidats présénts par GECAMINES et 4 (quatre) don’t le Directeur Général, le Directeur en charge des finances, de la comptabilité et du budget, le Directeur en charge des approvisionnements et le Directeur en de charge de la commercialization, seront nommés par le Conseil de Gerance parmi les candidats presents par AKAM Sprl.



Le Directeur General, ou, en son absence, le Directeur Général Adjoint, presidera le Comité de Direction.



Les Associes ont la latitude de remplacer leurs representants au Comité de Direction.



(b) Le Conseil de Gérance détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnitiés des membres du Comite de Direction. Il peut révoquer en tout temps la décision qu’il a prise à cct égard.



Le Conseil de Gerance déterminera les rémunérations des membres du Comité de Direction en tenant compte des remunerations normalement payées dans de secteur minier international pour des fonctions équivalents et de la situation spécifique de l’entreprise.



11.1.4. MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a) Convocation



Le Conseil de Gérance se reunite, sur convocation et sous la présidence de en Président ou en cas d’empechement de celui-ci, du Vice-Président, ou à leur de faut du membre du Conseil de Gérance désigné par au moins trois autres members.



Les convocations aux reunions du Conseil de Gérance sont faites par lettre, téléfax ou messagerie électronique. Elles doivent contenir l’ordre du jour, indiquer la date, le lieu



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et l'heure de la reunion Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent être

examinés par le Conseil de Gérance doivent être joints à la convocation.



Les frais exposés por est membres pour participer aux réunions du Conseil de Gérance

sont supportes au reimboursce par SWANMINES Sprl.



(b) Tenue des réunions



Les réunions ordinaires du Conseil de Gérance doivent se tenir au moins deux fois par

an: la première réunion sera tenue avant la fin du mois de mars et sera consacrée à

l'approbation des états financiers de SWANMINES Sprl pour l'exercice précédent : la

deuxième sera tenue après le mois de septembre mais avant la fin du mois de décembre

et sera consacrée à l'approbation du budget de l'exercice suivant.



Les réunions se liennent aux date, lieu et heure indiqués dans les convocations qui

doivent prévoir un préavis d'au moins quinze (15) Jours Ouvrables.



Le Conseil de Gérance peut, en outre, être convoqué en réunion extraordinaire, chaque

fois que l'intérêt de SWANMINES Sprl l'exige ou chaque fois que deux membres au

moins le demandent.



Les membres du Conseil de Gérance peuvent participer aux réunions du Conseil de

Gérance par téléconference et peuvent exprimer leurs opinions et leurs votes de la

même manière.



(c) Procuration



Tout membre empêché ou absent peut, par simple lettre, téléfax, messagerie

électronique, ou tout autre moyen de communication électronique, donner pouvoir à

l'un de ses collègues, représentant le même Associé que lui, de le représenter à une

séance du Conseil et d'y voter en ses lieu et place. Le mandant sera, dans ce cas au

point de vue du vote, réputé présent. Un délégué peut aussi représenter plus d'un

membre.



(d) Quorum



Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au

moins de ses membres est présente ou représentée et si chaque Associé est représenté.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée, dans

les sept (7) Jours Ouvrables de la première réunion, aux membres avec le même ordre

du jour par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à Tour par elle. Un

délai d'au moins quinze (15) Jours Ouvrables devra séparer la tenure de la première

réunion et la date proposée pour la seconde réunion. Lors de cette seconde réunion, au









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Moins un membre représentant chacun des deux Associés doit être présent ou

représenté.



(e). Délibérations et Décisions



Toute décision du Conseil de Gérance est prise à la simple majorité des membres

présentés ou représentés. Toutefois, le Conseil de Gérance devra statuer aux trois quarts

des membres présents ou représentés pour l’autorisation préalable des conventions

conclues entre SWANMINES Sprl et l’un des membres du Conseil de Gérance ou

Associés (Conventions avec des Associés et/ou des Associés Affiliées).



Si, dans une séance du Conseil de Gérance réunissant le quorum requis pour délibérer

valablement, un ou plusieurs membres s'abstiennent, les résolutions sont valablement

prise à la majorité des autres membres présents ou représentés.



En cas d’égalité des voix, la voix du Président du Conseil de Gérance sera

prépondérante.



(f). Procès-verbaux



Les délibérations du Conseil de Gérance sont constatées par des procès-verbaux signés

par les membres présents ou représentant d’autres membres à la réunion du Conseil.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que

les avis et votes donnés par écrit, par fax ou autrement y sont annexés.



Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés

Par le Président ou, à défaut, par un membre du Conseil à ce délégué.



11.1.5. RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



Les membres du Conseil de Gérance ne contractent aucune obligation personnelle

relative aux engagements de SWANMINES Sprl, mais sont responsables de l'exécution

de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément à la loi.



11. 1.6. INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



L’Assemblée Générale peut allouer aux membres une indemnité fixe à porter au compte

des frais généraux. Le Conseil de Gérance est autorisé également à accorder aux

membres chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les

frais généraux.



11.1. 7. ACTIONS JUDICIAIRES



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Contrat de Création de Société N° 160/10269/SG/GC/2001 du 3 mars 2001 - Avenant n° 4



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]









Les Actions judiciaries, comme défendeur ou demandeur, ainsi que tous désistements faits au nom ou à l’encontre de SWANMINES Sprl sont suivis et diligentes par le Conseil de Gérance en la personne du Président du Conseil de Gerance : en cas d’empéchement du Président, cette mission sera assure par son Vice-Président, ou à défaut par tout autre membre du Conseil de Gerance à ce expressément delegue.



11.1.8. INDEMNISATION



Sans prejudice des dispositions legales applicable, SWANMINES Sprl indemnisera tout membre du Conseil de Gérance ou du Comité de Direction ou fondé de pouvoirs, ainsi que ses héritiers et représentants légaux pour toutes Obligations contractees ou Dépenses effectuées raisonnablement pour le compte de SWANMINES Sprl en raison de toute action ou procédure, à condition que cette action ou procedure ait étc effectuée honnétement et de bonne foi dans le meilleur interet de SWANMINES Sprl.



11.2. COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE



(a) Les Opérations de SWANMINES Sprl sont surveillées par un Collége de Commissaires aux comptes nommés et révoqués par l’Assemblée Générale des Associés, à raison d’un Commissaire aux comptes proposé par chaque Associé et pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.



(b) Les Commissaires aux comptes ont un droit illimite de surveillance et de vérification sur toutes les opérations de SWANMINES Sprl. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement des livres, de toute la documentation (correspondence, procéss-verbaux, piéces comptable et écritures) de SWANMINES Sprl qu’ils estiment utile pour l’exécution de leur mission.



(c) Les Commissaires aux comptes doivent soumettre individuellement ou collectivement a l’Assemblée Générale, et circonstanciellement au Conseil de Gérance ou au Comité de Direction, lorsque ces organs leur ont requis des travaux spécifiques, le résultat de leurs travaux, accompagnés des recommandations qu’ils auront estimées utiles pour le redressement des anomalies constatées ou pour l’amélioration du controle interne et/ou des performances de SWANMINES Sprl.



(d) Les Commissaires aux comptes ont le droit de se faire assister, aux frais de SWANMINES Sprl, par un cabinet d’audit ou d’experts de leur choix.



(e) Les dispositions relatives à la responsabilité des membres du Conseil de Gérance s’appliquent mutatis mutandis aux Commissaires aux comptes.



11.3. LE PERSONNEL DE SWANMINES Sprl



11.3.1. Généralités



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Contrat de Création de Société N° 460/10269/SG/GC/2003 de 3 mar 2001 Avanant n°4

Les Parties s’accordent à titre de principe que les employés constituant la force de

travail, les cadres et le personnel de soutien seront recrutés à compétence égale, en

priorité, parmi le personnel de GECAMINES.



11.3.2. Responsabilités de SWANMINES Sprl envers le personnel GECAMINES



SWANMINES Sprl sera contractuellement responsable du paiement des salaires du

personnel provenant de GECAMINES qu’après les avoir engagés. Tous les salaires,

rémunérations, avantages sociaux et autres obligations vis-à-vis de ce personnel,

obtenus auprès de GECAMINES, resteront de la seule responsabilité de GECAMINES,

en ce compris sans limitation, les obligations relatives aux pensions, aux soins

médicaux et toute autre obligation antérieur à la date d’engagement par SWANMINES

Sprl.



11.3.3. SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX



SWANMINES Sprl versera à son personnel un salaire approprié et leur fournira un

programme d'avantages sociaux conformément au Code du travail de la République

Démocratique du Congo. En outre, toutes les autres obligations et tous les autres aspects

administratifs à l'égard du personnel engagé par SWANMINES Sprl, resteront de sa

responsabilité exclusive.



11.3.4. TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET FORMATION



AKAM Sprl s'engage à ce que SWANMINES Sprl mette en œuvre une politique de

transfert de technologies, relativement à l'extraction minière, au traitement

métallurgique et aux techniques modernes de management.



AKAM Sprl s’engage à ce que SWANMINES Sprl fournisse à ses employés, la

formation nécessaire pour exécuter leur travail de façon compétente, et leur donne

l'opportunité d'apprendre de nouvelles techniques qui leur permettront de progresser

dans le futur vers des postes plus complexes et plus exigeants. Cette politique a pour

objectif d'encourager les employés à faire preuve d’initiative et à assumer des

responsabilités afin d’atteindre le maximum de leur potentiel.



GECAMINES s'engage à faciliter l'action de AKAM Sprl s'agissant du transfert de

technologies et de la formation du personnel de SWANMINES Sprl ».



ARTICLE 9



L'article 12 du Contrat de Création relatif au PROGRAMME ET BUDGET est modifié comme

suit :



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Contrat de Création de Société N° 160/10269/SG/GC/2001 du 3 mars 2001 - Avenant n° 4



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

PROGRAMME ET BUDGET



Les Opérations seront conduites et les Dépenses seront exposées en se conformant

exclusivement aux Programmes et Budget approuvés par l’Assemblée Générale des Associés

suivant les modalités définie dans le Contrat de Création et de ses Avenants.



a. Présentation des Programmes et Budget



Un projet de Programme ou un projet de Budget seront rédigés par le Comité de Direction

de SWANMINES Sprl et présentés pour approbation au Conseil de Gérance qui les

soumettra à l’Assemblée Générale des Associés.



Pendant la durée d'exécution de tout Programme et de tout Budget adoptés et au moins

trois (3) mois avant leur expiration, le Comité de Direction préparera un projet de

Programme et un projet de Budget pour la période suivante et les soumettra pour examen

au Conseil de Gérance, avant leur approbation par l'Assemblée Générale des Associés

conformément aux Statuts de SWANMINES Sprl.



b. Examen des projets de Programme et de Budget



Le Conseil de Gérance examinera les projets de Programme et de budget dans les quinze

( 15) Jours Ouvrables de leur réception avant leur approbation par l'Assemblée Générale

des Associés.



Chaque Programme et chaque Budget adoptés pourront être revus et adaptés, sans égard à

leur durée, au moins une fois l'an, au cours d'une réunion du Conseil de Gérance à

condition que cette révision n’entraîne pas un écart de plus de l0 % des Budget et

Programme approuvés par l'Assemblée Générale des Associés.



e. Approbation du Programme et du Budget par les Associés



Dans les quinze (15) Jours Ouvrables de l'adoption par le Conseil de Gérance du

Programme et du Budget, avec ou sans modification, le Conseil de Gérance transmettra par

écrit, à chaque Associés lesdits Programme et Budget pour approbation l’Assemblée

Générale des Associés.



d. Modifications de Programme et de Budget



Le Directeur Général sollicitera l'approbation préalable du Conseil de Gérance pour tout

écart significatif (plus de 10%) par rapport à un Programme et/ou à un Budget adoptés.



La modification introduite devra être justifiée ultérieurement lors de la réunion suivante de

l'Assemblée Générale des Associés ».



ARTICLE 10



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

Les dispositions suivantes de l’Article 13 du Contrat de Création portant « DISTRIBUTION

DES BENEFICES ET CONTROLE » sont modifiées comme suit :



10.1. « l’Article 13 « DISTRIBUTION DES BENEFICES ET CONTROLE » devient

« Article 13 REMUNERATION DES PARTIES »



10.2. L’article 13.1 Répartitions des bénéfices nets



« Répartition des bénéfices nets pendant la période de remboursement des prêts initiaux

mis à disposition par AKAM Sprl



Sous réserve des fonds suffisants pour pourvoir aux fonds de roulement de l'exploitation

de SWANMINES Sprl, les bénéfices nets d'impôts seront affectés à raison de 70 % au

remboursement des capitaux empruntés et des intérêts et de 30 % à la rétribution des

Parties, au prorata de leur participation au capital social de SWANMINES Sprl. »



10.3. L'article 13.5, tel que modifié par l'article 4 de l'Avenant n° 3 au Contrat de Création est

modifié comme suit :



« En compensation de la consommation des gisements de Kalukundi, SWANMINES Sprl

paiera à GECAMINES 2.5 % du Chiffre d'Affaires Brut sous forme de royalties.

« Chiffre d’Affaires Brut » signifie le montant total des ventes des Produits réalisées par

SWANMINES Sprl ».



10.4. Il est inséré un alinéa 13.6 « Pas de porte » libellé comme suit :



« Au titre de droit d'accès au business, AKAM Sprl paiera à GECAMINES, en

régularisation, un pas de porte de 6.400.000 (six millions quatre cent mille) US$, non

remboursables.



AKAM Sprl devra, en conséquence, payer en quatre annuités de 1.600.000 (un million

six cent mille) US$ chacune, la première étant due dans les quinze ( 15) Jours Ouvrables

de la signature du présent Avenant et les autres annuités à chaque date anniversaire du

paiement de la première tranche.



Les Parties conviennent, en outre, que AKAM Sprl complète, au profit de GECAMINES,

le montant et le paiement du pas de porte, sur la base de USD 35/tCu, en cas de mise en

évidence d'un tonnage additionnel à 180.000 tCu.



10.5. Il est inséré un point 13.7 intitulé « Répartition des prestations et des commandes de

fournitures entre Associés » et libellé comme suit :



« Chaque fois que SWANMINES Sprl aura à recourir à la sous-traitance des Opérations

en rapport avec son objet social telles que les prestations d’exploitation, les commandes

d'approvisionnements et/ou de services, elle les proposera de préférence et de manière

équitable à ses Associés ou à leurs Sociétés Affiliées qui devront les réaliser suivant les

règles de l’art et aux conditions concurrentielles.

En cas de recours aux tiers, la priorité sera donnée aux entreprises locales remplissant les

conditions requises ».



ARTICLE 11



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Contrat de création de Société N° 460/10269/SG/GC/2001 du 3 mars 2001 – Avenant n°4



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

L’article 14 du Contrat de Création intitulé RESTRICTION AUX CESSIONS (des parts

sociales) est modifié comme suit :



« VENTE ET CESSION DES PARTS SOCIALES



Sauf disposition expresse écrites, aucun Associé ne pourra, pendant l’exécution du Contrat

de Création, transférer aucune des parts sociales dont il est propriétaire ou qu’il acquerrait

postérieurement, sauf moyennant le respect des dispositions du présent Contrat de Création.



14.1. Principes généraux



Toute cession de parts sociales s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre

des Associés, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ou

de toute autre manière autorisée par la loi.



14.2. Cessions libres



Toute Partie peut céder librement une, plusieurs ou la totalité des ses parts sociales à l'autre

Partie ou à une Société Affiliée, étant entendu que, pour les Sociétés Affiliées, (i) les parts

sociales seront rétrocédées au cédant si le cessionnaire cesse d'être une Société Affiliée et que

(ii) l’acte de la convention de cession devra prévoir expressément cette rétrocession.



Toute cession libre doit être notifiée au Conseil de Gérance huit (8) Jours Ouvrables avant le

jour de la cession effective. Cette notification doit être accompagnée d’un document prouvant

la qualité de Société Affiliée du cessionnaire, d'un document confirmant l'adhésion du

cessionnaire au Contrat de Création ainsi que son engagement de rétrocession au cas où il

cesserait d'être une Société Affiliée.



14.3. Incessibilité temporaire



Sans préjudice des dispositions concernant la cession libre, les Parties estiment qu’en raison de

l’importance du Projet qu’elles entendent développer au sein de SWANMINES Sprl, il est de

l’intérêt de l’ensemble des Parties que les parts sociales soient incessibles pendant la période

allant de l’entrée en vigueur du présent Avenant à la date de Production Commerciale, à

réaliser à partir des usines d’extraction métallurgique a ériger conformément à l’Etude de

Faisabilité approuvée par les Parties.

Néanmoins, les Parties conviennent que cette disposition ne s'appliquera qu'après la

rétrocession, à l'issue de l’Assemblée Générale de SWANMINES Sprl qui sera incessamment

convoquée pour l'approuver, des 750 parts sociales de SWANMINES Sprl détenues par

AKAM Sprl à AFRICO RESOURCES (DRC) en exécution de l’arrangement amiable du litige

ayant opposé ces deux sociétés.



14.4. Cessions de parts sociales par les Associés et Droit de Préemption



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

Sans préjudice des dispositions de la section ci-dessus, les cessions de parts sociales

s’effectueront comme suit :



Droit de faire une offre



Si une Partie décide de vendre tout ou partie de ses parts sociales, cette Partie (le vendeur)

notifiera à l’autre Partie (l’Acheteur), son intention de vendre et lui offrira la possibilité de faire

une offre pour de telles parts sociales. La période pendant laquelle l’autre Partie aura la

possibilité de faire une offre, sera fixé par le Vendeur, mais cette période ne peut être

inférieur à 30 jours calendrier.



Le Vendeur n’a pas l’obligation d’offrir à l’autre Partie la possibilité de faire une offre, en cas

de transfert de toutes ou partie de ses parts sociales à une Société Affiliée ou en cas d’un

nantissement de toutes ou partie de ses parts sociales en relation avec le financement des

Opérations.



Le Vendeur aura, par contre, l’obligation d’offrir à l’autre Partie la possibilité de faire une offre

en cas de fusion, consolidation, unification ou réorganisation du Vendeur impliquant un

changement de Contrôle ainsi qu'en cas d'exécution, par un créancier hypothécaire, d'un

nantissement de parts sociales, « Contrôle » signifie la détention directe ou indirecte par une

société ou entité de plus de 50 % des droits de vote à l'Assemblée Générale de cette société ou

entité.



14.5. Offre d'un Tiers et Droits de Préemption.



Sauf dans le cas de l'article 14.2 du présent Avenant, un tiers peut faire l’offre d’acheter des

parts sociales auprès d'un Associé.



L’acceptation de cette offre est conditionnée par l'accord de l’offrant à s’engager à respecter les

dispositions du présent article 14 du Contrat de Création.



L’offre du tiers devra être irrévocable pour une période de soixante (60) jours. Dans les dix (10)

jours de la réception de l'offre, l'Associé sollicité adressera une copie de celle-ci à l’autre

Associé.



Celui-ci dispose d'un droit de préemption sur toutes les parts sociales susceptibles d'être cédées.



Dans l’hypothèse où il y a plus de deux associés, la répartition de ces parts sociales se fera

normalement d'une manière proportionnelle au nombre des parts sociales détenues initialement

par chacun des Associés, sauf arrangement libre entre eux.



Ce droit de préemption est à exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de

la notification de l’offre par l'Associé sollicité.



Si dans le délai précité, l'autre Associé n'a pas accepté ou n’accepte que partiellement l’offre du

cédant, cette offre d’exercer le droit de préemption est présumée refusée soit dans son ensemble

soit pour la partie non rachetée par l'autre Associé. Le cédant pourra accepter l'offre du tiers et

conclure la cession avec l'offrant pour la partie des parts sociales non rachetée par l’autre

Associé. Dans ce cas, les Associés dans SWANMINES Sprl prendront toutes les mesures et

accompliront toutes les formalités nécessaires pour que le tiers soit enregistré dans les livres de

SWANMINES Sprl en qualité d'Associé dans SWANMIMES Sprl.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

14.6 Modalités d’exécution d’une cession de parts entre Associés



Sauf si d’autres conditions d’exécution de la vente des parts sociales sont convenues entre

Associés, les termes et conditions d’exécution de cette vente seront les suivants :



(a). Prix de vente



Le prix de vente sera payable intégralement par chèque certifié à la date d’exécution de

l’opération en échange de la cession des parts sociales vendues, quittes et libres de toutes

charges.



(b). Exécution de la vente



La vente sera exécutée à 10 heures du matin, au siège social de SWANMINES Sprl, le

40ème Jour suivant l'acceptation par l'autre Associé de l’offre contenue dans l'offre du

cédant.



(c). Démission des représentants du cédant au Conseil de Gérance



A la date de l'exécution, le cédant provoquera, s'il a cédé l'ensemble des parts sociales, la

démission de ses représentants au Conseil de Gérance. Le cessionnaire sera subrogé dans

tous les droits et obligations du cédant.



14.7. Gage de parts sociales



Un Associé (le « Débiteur Gagiste ») peut gager ou grever de toute autre façon toutes ou partie

de ses parts sociales au profil de toute personne (le « Créancier Gagiste »), si ce gage, ou cet

autre engagement, prévoit expressément qu'il est subordonné au Contrat Création et aux droits

que l'autre Associé tire du Contrat Création et si, en cas de défaillance du Débiteur Gagiste, le

Créancier Gagiste convient avec ce dernier (le Débiteur Gagiste) de céder sans réserve tous ses

droits sur ces parts sociales, dans l’ordre de préférence, à l'autre Associé ou à toute Personne

quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitée à acquérir ces parts sociales, moyennant

paiement au Créancier Gagiste de toutes les sommes dont ces parts sociales garantissent le

paiement.

Dès à présent, le Débiteur Gagiste autorise irrévocablement un tel paiement.



14.8. Conditions de la cession



En tant que condition nécessaire pour que le Vendeur soit libre de toute Obligation aux termes

du Contrat de Création, la cession de parts sociales d'une Partie à un tiers est soumise (i) à

l’engagement écrit du cessionnaire d’être tenu par tous les termes, conditions et engagements

du Contrat de Création et (ii) au paiement des droits dus à l'Etat ».



ARTICLE 12



L’article 15 du Contrat de Création, intitulé « Règlement des litiges ou différents » est modifié

et complété comme suit :



« En cas de litige ou de différend entre Parties né du Contrat de Création ou en relation de

celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les Parties concernées s’engagent,



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]













d'instituer toute procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à

un règlement à l'amiable.



A cet effet, les Présidents es Parties concernées (ou leurs délégés) se rencontreront dans les 15

(quinze) Jours Ouvre les de l'invilation à une telle rencontre adressée par une lettre

recommandée par la Partie lamplus diligente à l'autre Partie concernée. Si cette réunion n'a pas

lieu dans ce délai ou si le litige ou deferend ne fait pas l'obet d'un règlement écrit par toutes

les Parties concerne dans les 15 (quinze0 Jours Ouvrables de la réunion, toute Partie peut le

soumettre à l'arbitrage conformement aux dispositions du paragraphe suivant.



A défaut d'une solution après tentative de règlement à l'amiable conformement au paragraphe

précédent, chaque Partie concernée par le différend, litige ou demande en question aura le droit

de le soumettre à la Cour d'arbitrage de l Chambre de Commerce International de Paris pour

un règlement définitif conformément aux régles d'arbitrage de la dite institution en statuant

conformément au droit Congolais. Le lieu de l'arbitrage sera à Genève en Suisse. La langue de

l'arbitrage sera le français, avec traduction en anglais si nécessaire.



ARTICLE 13



l'arbitrage 17 du Contrat de Création relatif à la "FORCE MAJEURE" est modifié et complété

comme suit:



17.1 "En cas de Force Majeure (telle que définie ci-après), la Partie affectée ou susceptible

d'être affectée par cette Force Majeure (la"Partie Affectée") le notifiera à l'autre Partie par

écrit, en lui décrivant les circonstances de Force Majeure, dans les quatroze (14) Jours

Ouvrables de la survenance de cet événement de Force Majeure. Les Parties se concerteront

pour tenter d'en limiter les conséquences.



17.2 Dans les quatroze (14) Jours Ouvrables de cette première notification, puis, dans le cas

oú l'événement de Force Majeure perdure, tous les mois, la Partie Affectée devra adresser à

l'autre Partie des notifications complémentaires contenant une description de l'événement de

Force Majeure, de ses conséquences sur l'exécution de ses Obligations au titre du Contrat de

Création et de sis Avenants, une évaluation prévisionnelle de sa durée.



L'autre Partie disposera d'un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la réception de

chaque notification pour en contester le contenu par une notification de différend (la

"Notification de Différend"), faute de quoi, la notification sera considéré comme acceptée.



17.3 En cas d'envoi d'une Notification de Différend, les Parties s'efforceront de régler à

l'amiable le différend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les quinze (15)

Jours Ouvrables de la réception par la Partie destinataire d'une Notification de Différend, et

pendant une période qui ne pourra excéder trente (30) Jours Ouvrables à compter de la

réception par cette Partie de cette Notification de Différend, sauf accord des Parties sur une

période différente (la" Période de Règlement Amiable").



Dans l'hypothése oú les Parties ne parviendraient pas à régler à l'amiable au terme de la Période

de Règlement Amiable leur différend quant à l'existence, la durée ou les effets l'au événement

de Force Majeure, ce différend sera tranché par arbitrage conformément à l'Article 15 le

Contrat de Création tel que modifié par le présent Avenant. La sentence du tribure l'arbitral sera

définitive et exécutoire, les Parties renonéant irrévocablement par les présente à perjeter

appel de la sentence arbitrale.









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17.4. Aux fins du Contrat de Création, l'expression Force Majeure (« Force Majeure »)

signifie tout évènement insurmontable et hors du contrôle de la Partie Affectée, y compris, sans

que cette énumération soit limitative, toute grève, lock-out ou autres conflits sociaux,

insurrection, émeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte,

révolution, guerre (déclarée ou non), guerre civile, sabotage, blocus, embargo, coup d'état,

toute catastrophe naturelle, épidémie, cyclone, glissement de terrain, foudre, tempête,

inondation, tremblement de terre ou conditions météorologiques exceptionnelles, tout incendie

ou explosion, pourvu que la Partie Affectée ait pris toutes les précautions raisonnables, les

soins appropriés et les mesures alternatives afin d'éviter le retard de la non-exécution, totale ou

partielle, des Obligations stipulées dans le Contrat de Création.



17.5. L’interprétation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du

droit international et du droit congolais, et tout litige relatif à un incident ou aux conséquences

de Force Majeure sera réglé conformément à l’Article 15 du Contrat de Création.



17 .6. Dès qu"un cas de Force Majeure survient, l'exécution des obligations de la Partie

Affectée sera suspendue pendant la durée de la Force majeure et pour une période

supplémentaire pour permettre à la Partie Affectée, agissant avec toute la diligence requise, de

rétablir la situation qui prévalait avant la survenance dudit évènement de Force Majeure.



La Partie Affectée agira avec toute la diligence raisonnablement requise pour éliminer, le plus

rapidement possible, l'événement de Force Majeure, sans toutefois que cela n’implique

l’obligation de mettre fin à une grève ou autre conflit social d'une manière qui irait à l'encontre

du bon sens.



Toutes les conditions, tous les délais et toutes les dates postérieurs à la date de survenance du

cas de Force Majeure seront adaptés pour tenir compte de la prolongation et du retard

provoqués par la Force Majeure.



Au cas où l’exécution des obligations d'une Partie Affectée serait suspendue, soit entièrement,

soit en partie, à cause d'un cas de Force, les obligations affectées par les effets de la

Force Majeure seront prorogées automatiquement pour une période équivalente à la durée du

cas de force Majeure.



17 .7. En cas d'incident de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de

l’empêchement ou de la restriction, directement ou indirectement, d’exécuter toutes ou partie de

ses obligations découlant du Contrat de Création.



Au cas où le cas de Force Majeure persisterait au-delà d'une période de cent quatre-vingts

(180) Jours Ouvrables, le Contrat de Création restera en vigueur, sauf si une des Parties le

Résilie auquel cas chaque Partie sera libérée de l'intégralité de ses obligations au titre du Contrat

de Création.



17 .8. En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront au moins deux fois par an pour

tenté de limiter le dommage causé par la Force Majeure et de poursuivre la réalisation des

Objectifs du Projet ».



ARTICLE 14 :



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

Les autres articles du Contrat de Création et des Avenants antérieurs non modifiés par le

présent Avenant demeurent inchangés étant entendu cependant que les Parties s’engagent à

rédiger, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant, un contrat

d’association amené et reformulé en but de consolider toutes les modifications apportées au

Contrat de Création, de résoudre toutes les contradictions apparues à la suite de l’application de

ces modifications et d’introduire toutes autres dispositions contractuelles éventuellement nécessaires ou généralement requises.



ARTICLE 15 :



Les Parties désignent Me. Médard PALANKOY, résidant à Kinshasa et le Cabinet

Emery MUKENDI WAFWANA et Associés, dont le bureau principal est établi à

Kinshasa/Gombe, au 3642 du boulevard du 30 juin, Futur Tower, bureau n°1, et le bureau

secondaire au coin des avenus Munongo et Mwepa, Immeuble BCDC, 4è étage, dans la

commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, au Katanga, en personnes de Maîtres José ILUNGA

KAPANDA, Jacques ZAKAYI, Jean Pierre MUYAYA, Eric MUMWENA et Gabriel

KAZADI, agissant collectivement ou individuellement, l’un à défaut des autres, aux fins de

procéder à l’authentification du présent Avenant par le notaire et de l’accomplissement des

autres formalités exigées par la loi.



ARTICLE 16 :



Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.



En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Avenant à Lubumbashi, le

13 JAN 2009, en six exemplaires originaux, chaque Partie en ayant reçu deux et les

deux autres réservés pour le Notaire.



POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES



Paul FORTIN

Administrateur-Délégué Général

[signature]





ASSUMANI SEKIMONYO

Président du Conseil d’Administration

[signature]



POUR AKAM MINING SPRL

par Monsieur Pieter DEBOUTTE Gérant

[signature]



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

ACTE NOTARIÉ

[timbre - VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]



L'an Deux mille nous le ........ jour du mois de ...janvier....Par devant Nous, KASONGO KILEPA KAKONDO. Notaire de résidence à Lubumbashi A comparu:.............



Maître Eric MUMWENA, avocat prestant au Cabinet Emery Mukendi Wafwana et associés, dont les bureaux sont situes a Immeuble La Bourse, local n° 5, Avenue de la Paix n° 22389. Rond Point Forescom, Kinshasa - Gombe/4eme Niveau, Immeuble BCDC. coin des Avenues Munongo et Mwepu. Lubumbashi/Katanga, dûment mandaté par les signataires de l'acte dont authentification, ci — avant joint.



Lequel, après vérification de son identité et qualité. Nous a présenté l'acte dont les clauses sont reprises ci-dessus :.................................................



Lecture du contenu de l'acte a été faite par Nous. Notaire au comparant :...................................



Après lecture, le comparant pré qualifié nous a déclaré que l'acte susdit, tel qu'il est dressé renferme bien l'expression de la volonté de ses mandants



Dont acte,...............................................

[timbre - VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT]

LE COMPARANT [Signature]

Eric MUMWENA KASONGO KILEPA KAKONDO



Enregistré par Nous soussigné au rang des minutes de l'office Notarial de Lubumbashi sous

Le Numéro :.....26128...........................

Mots barrés :.....................................

Mots ajoutés :.....................................

Frais d'acte :.....3,420,00 FO.....................

Frais d'expédition :....32,835,00 SO.....................

Copie conforme :..................................... TOTAL FRAIS PERÇUS: FC 36,255,- Quittance n°........Lou..

...20/01/2009..-

[timbre - VILLE DE LUBUMBASHI-NOTARIAT]

Notaire [Signature]

KASONGO KILEPA KAKONDO



Pour expédition certifiée,

Lubumbashi,

[timbre - VILLE DE LUBUMBASHI-NOTARIAT]

Le Notaire [Signature]

KASONGO KILEPA KAKONDO