NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 ACTE DE CESSION D'ACTIONS











ENTRE LES SOUSSIGNES :


La GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A, société anonyme unipersonnelle avec








conseil d'administration de droit congolais, en abrégé « GECAMINESS.A », en sigle « GCM


S.A » constituée en vertu des lois de la République Démocratique du Congo, au capital de


2.401.6192500.000.000 Francs congolais, immatriculée au Registre du Commerce et du


Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L'SHI/RRCM/14-B-1678, numéro


d'identification nationale 6-193-A01000M et numéro d'identification fiscale


A070114F,ayant son dont le siège social est sis itué au 419, boulevard Kamanyola, BP 450,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dûment représentée aux fins des


présentes par Monsieur Albert YUMA MULIMBI, Président du Conseil d'Administration et


Monsieur Jacques KAMENGA TSHIMUANGA., Directeur Général ai, ci-après dénommée le «


Cédant »,


Et


La société KIMIN RESOURCES Fzc , société de Droit des Emirats Arabes Unis, immatriculée


sous le numéro CD/L/10982/2018/HM, ayant son siège social sis Saif Zone Sharjah, United


Arab Emirates (UAE) représentée par Monsieur Chaitanya CHUG, dûment mandaté et


porteur de procuration, ci-après dénommée le « Cessionnaire »,











Ensemble les « Parties» et individuellement une « Partie ».








Attendu que le Cédant est associé, à concurrence de 30%, et est titulaire de 900 actions


auxquelles sont notamment attachés conformément à la Convention de Joint-venture, des


droits à percevoir des pas de porte et royalties , de la société KISANFU MINING SAS, en


abrégé KIMIN SAS, une société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du


Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/LSHI/RCCM/14-B-1760 ;


Que pour des raisons de réorganisation de son portefeuille, le Cédant a décidé de vendre ses


actions susvisées ainsi que tous ses droits au pas de porte et royalties, et le Cessionnaire


s'en est porté acquéreur ;








AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


Article 1 : Objet


Le Cédant cède, aux conditions stipulées dans le présent Acte, au Cessionnaire, qui accepte,


les neuf cents (900) actions de la société KIMIN SAS ainsi que tous ses droits à perception


du pas de porte et des royalties « les Actions Cédées ».


Article 2 : Prix de cession.





La cession est faite pour le prix global de USD 70.000.000 (Dollars américains SOIXANTE-DIX


millions) payable comme suit :





- 10.000.000 USD (Dollars américains Dix millions) dans les 5 (cinq ) jours de la signature


des présentes ;





- 40.000.000 USD (Dollars américains Quarante millions) dans les 21(vingt et un) jours


ouvrables après le premier paiement ;


- 20.000.000 USD (Dollars américains Vingt millions) dans les 12 (douze) mois, comptés à


partir de la date de l'entrée du projet en phase de production commerciale. s





1


La preuve de ces divers paiements sera constatée par la remise du Swift bancaire par le


Cessionnaire au Cédant.


Article 3 : Droit du Cessionnaire


Le présent Acte de Cession d'Actions sert de déclaration de transfert de propriété des


Actions Cédées au Cessionnaire qui en devient propriétaire dans tous ses droits, à compter


du jour du versement de la première tranche du prix de cession de 10.000.000 USD (Dollars


américains Dix millions) et sera inscrit dans le registre des associés conformément aux statuts


de KIMIN SAS à compter de ladite date.


Article 4 : Entrée en vigueur


A l’exception du présent article qui entre en vigueur lors de la signature du présent Acte, le présent


Acte entre intégralement en vigueur à la date de la remise par le Cessionnaire au Cédant du Swift


constatant le paiement de la première tranche du prix.


A compter de la date d’entrée en vigueur, les Parties réaliseront toutes les formalités requises pour


l’enregistrement et le dépôt de la cession des Actions Cédées. Les Parties s’interdisent de réaliser


toute formalité d’enregistrement et de dépôt de la cession des Actions Cédées avant la date d’entrée


en vigueur.


Article 5 : Loi applicable et résolution de différends


Le présent Acte de Cession d'Actions est régi par les lois de la République Démocratique du Congo.


Tous différends découlant du présent Acte de Cession d'Actions ou en relation avec celui-ci seront


tranchés définitivement par les juridictions congolaises compétentes.


Article 6 : Résolution


Le présent Contrat sera résolu de plein droit dans le cas où les différentes tranches du prix de cession


ne seraient pas payées dans les sept (7) jours ouvrables des dates stipulées à l'article 2 ci-dessus.


Fait à Lubumbashi, le 21 Mars 2018 en trois exemplaires originaux.









































Pour KIMIN RESOURCES


CHAITANYACHUG











2