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F R I G U I A
NOUVEL ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 10/2/73
A LA CONVENTION DE LONGUE DUREE
Nouvel article 8
de l'avenant du 10 Février 1973 à la convention
longue durée
DETERMINATION ET REPARTITION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Chaque année, le résultat de l'entreprise sera déterminé selon les règles comptables généralement admises.
Les charges de l'entreprise comprendront notamment :
- les dépenses d'exploitation y compris les dépenses d'entretien, les achats de pièces de rechange et les frais de réparation du matériel;
- Les taxes, redevances et impôts autres que l'impôt sur les bénéfices;
- Les rémunérations versées au personnel;
- les frais d'administration et les frais généraux y compris toutes rémunérations versées au titre des contrats d'assistance technique et de management ou de conseils extérieurs, ainsi que tous les honoraires;
- La dotation linéaire d'amortissement des immobilisations;
- Les intérêts des emprunts et tous autres charges et frais financiers;
- Toutes provisions et autres écritures d'inventaire nécessaires pour la bonne tenue des comptes de la Société.
En cas d'exercice bénéficiaire il sera constitué un "Fonds de renouvellement" conformément au Plan Comptable National Guinéen. "Le fonds est destiné à fournir à l'entreprise , compte tenu de la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d'origine des moyens de base (des immobilisations), les disponibilités nécessaires à leur renouvellement."
Les charges et les recettes de la Société seront certifiées chaque année par MM PRI WATERHOUSE et Cie, ou par tout autre cabinet international d'Experts Comptables indépendant, de même notoriété.
vos REF.
NOS REF.
FRIGUIA/LB/CD-204
Paris, le 11 Juin 1987
NOTE A
NOTE RELATIVE AU MODE DE CALCUL
DE L’ANNUITE D’AMORTISSEMENT
- La dotation aux amortissements est calculée conformément à l'Article 8 de l’avenant du 10 Février 1973 à la convention de longue durée du 5 Février 1958.
Cet Article 8 stipule :
"LA DOTATION ANNUELLE AUX AMORTISSEMENTS NE POURRA ETRE INFERIEURE CHAQUE ANNEE A LA SOMME DES DEUX ELEMENTS SUIVANTS :
- MONTANT TOTAL DES REMBOURSEMENTS DE DETTES A EFFECTUER PAR LA SOCIETE DANS LADITE ANNEE.
- MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE LADITE ANNEE AU TITRE DES PROGRAMMES DE TRAVAUX NEUFS ET DE RENOUVELLEMENTS DES IMMOBILISATIONS DECIDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION".
- L'Avenant à la convention de longue durée ayant pris effet le 2 Juillet 1973» l'Article 8 est appliqué depuis le 1er Juillet 1973»
- AVANTAGE DE L'ARTICLE 8
- l'Article 8 a permis à la Société de pratiquer par rapport à la dotation linéaire, en franchise d'impôt, un complément d'amortissements lui permettant d’accroître son autofinancement.
- L'application de ce mode d'amortissements a été très avantageuse pour FRIGUIA et a toujours été considérée comme un atout en raison, notamment, de la faiblesse de ses fonds propres.
CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DE L’ARTICLE 8
- Cette méthode provoquerait un suramortissement ?
Jusqu'en 1986 s'il est exact que les annuités d'amortissements pratiquées en application de l'Article 8 ont toujours été supérieures aux annuités calculées suivant le mode linéaire (voir graphique évolution des amortissements en annexe l) il n'en demeure pas moins vrai que l'application de l'Article 8 n'a pas entrainé de suramortissement.
Seul un changement de méthode au fil des ans aurait pû conduire à un tel phénomène ce qui n'a pas été le cas entre 1973 et 1986.
En 1987 le problème se posera car nous risquons de constater que l'annuité de l'Article 8 est inférieure à l'annuité linéaire.
- Confusion entre auramortissement et accélération de l'amortissement
L'exemple donné en annexe 2 démontre que l'application de l'Article 8 n'entraine qu'une accélération de l'amortissement.
- Incidence sur le prix de revient
Nous avons vu que l'application de l'Article 8 avait eu pour effet, au cours de la période 1973 “ 1985, de conduire la Société à pratiquer des amortissements supérieurs à ceux qu'elle aurait comptabilisés suivant le système linéaire.
Cet avantage a certes pour corollaire de majorer le prix de revient mais il convient toutefois de noter que la marge brute d'autofinancement n'est en rien affectée par un système ou par l'autre.
Cependant,il est bien évident que les deux exercices déficitaires que nous venons de connaître nous contraignent à rechercher toutes les réductions de coûts qui permettraient d'atteindre ou d'approcher l'équilibre entre le prix de revient et le prix de vente.
Or, nous devons bien reconnaître que notre mode particulier d'amortissement n'est pas adapté à l'objectif d'équilibre que nous poursuivons.
CONCLUSION
- L'application de l'Article 8 n'a pas entrainé un suramortissement mais une accélération de l'amortissement du type "amortissement dégressif".
Il a eu le mérite de permettre à la Société de pouvoir financer,
chaque année, un montant important de travaux neufs et renouvelle-
ments,
- Les partenaires A et B de FRIGUIA ont le choix entre les solutions suivantes :
1. Abandon de l'Article 8 et limitation des amortissements à l'annuité linéaire.
2. Suspension provisoire de l'Article 8 et retour provisoire au linéaire.
3. Maintien de l'Article 8 tout en différent son application.
En cas de perte, l'annuité calculée conformément à l'Article 8 serait en tout ou partie différée dans la double limite d'une part de la perte de l'exercice et d'autre part du montant disponible sur les amortissements complémentaires pratiqués.
4. Maintien pur et simple de l'Article 8.
RECOMMANDATIONS
- Si les partenaires A et B décidaient l'abandon de l'Article 8 qui serait, dès 1987, remplacé définitivement par le linéaire ; il nous paraitrait prudent de prévoir qu'en cas d'exercice bénéficiaire, la Société puisse doter, en franchise d'impôt, un "Fonds de renouvellement".
L'annexe à l'arrêté n° 7165 MP - CAB du 3.11.62 portant modalités d'application du plan comptable national prévoyait la constitution d'un "Fonds de renouvellement" dans ces termes :
" Le fonds est destiné à fournir aux entreprises, compte tenu de la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d'origine des moyens de base (des immobilisations), les disponibilités nécessaires à leur renouvellement".
- Indépendamment de la formule choisie par les partenaires il nous
parait nécessaire qu'une révision des durées d'amortissements, utilisées pour la détermination de l'annuité linéaire, soit effectuée.
[Schema/Graphique voir la version PDF] ANNEXE 2
Exemple du renouvellement de 6 camions de carrière de valeur unitaire 100.
amortissement technique sur 8 ans
A = Achats groupés
A1 amortissement linéaire
A2 autofinancés amortissement article 8
A3 financés par emprunt/10 ans - amortissement article 8
B= Achats échelonnés
B1 Amortissement linéaire
B2 autofinancés amortissement article 8
B3 financés par emprunt/10 ans - amortissement article 8
1 2
3 4
5 6 7 8 9 10 11
12
Achat 600 600
A1 75 75 75 75 75 75
75 75
75
75 75 75
A2 0 0 0 0 0 0 0 0 600 0 0 0
A3 60 60 60 60 60
60 60 60 120
120 60 60
Achat 100 100 100
100
100 100 100 100 100
100
B1 12,5 25 37,5
50 62,5 75 75 75
75 75 75 75
B2 100 100 100
100 100 100
100 100 100
100 100 100
B3 10 20 30 40 50 60 60
60 70 80
60 60