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 ACCORD DE CONFIDENTIALITE
































ENTRE

















LE MINISTERE DES MINES











ET











LA SOCIETE MALAYSIA SMELTING


CORPORATION BERHÂD


















































Mai 2011


Entre





Le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo, situé au 3ame


niveau de l'Immeuble GECAMINES à Kinshasa, Gombe, représenté par Prof. Dona


Kampata Mbwelele Coordonateur de la Cellule Technique de Coordination et de


Planification Minière, en sigle « CTCPM ».


Ci-après dénommé : « Le Ministère » ;





Et





La Société Malaisia Smelting Corporation Berhad, Registerd Corporate & Marketing


office B-15-11, Block B, 15th Floor, Unit 11 Megan Avenue


12, jalan Yap Kwan Seng


50450, Kwala Lumpur, Malaisia.


Ci-après dénommée : « La M.S.C. ».


Le Ministère des Mines et la M.S.C. sont collectivement désignés « Les Parties ».








PREAMBULE





A. Considérant que le Ministère détient des informations confidentielles sur les


périmètres miniers de la SAKIMA ;


B. Considérant que le Ministère a exprimé la volonté de mettre ces informations à la


disposition de la M.S.C. dans le but exclusif de permettre à cette dernière


d'évaluer et de réaliser le projet de partenariat ;


C. Considérant que la MS.C. désire effectuer des travaux de prospection, de


recherche, d'exploitation, de commercialisation et de traitement et/ou de


transformation des minerais extraits des concessions minières de la SAKIMA dans


la Province du Maniema ;


D. Considérant que la M.S.C. entend également réaliser des projets d'infrastructures


de base en vue de participer au développement et à la reconstruction de la


Province du Maniema dans le cadre de ce partenariat en gestation.


A cet égard, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er :





Au sens du présent Accord, on entend par :


1. Information confidentielle








Toute information concernant les périmètres miniers de la SAKIMA,


déclarée comme confidentielle et communiquée entre les Parties, leurs


associés et partenaires et/ou à ses Représentants ainsi qu'à ses


partenaires extérieurs ou locaux. L'information confidentielle sera


divulguée d'une façon tangible et sera marquée du sceau


« Confidentiel».


L'information Confidentielle n'inclut pas toute information qui :


a) au moment de la divulgation par le Ministère, est disponible


publiquement ;


b) devient disponible à la M.S.C. ou à ses Représentants sur une base


non confidentielle en provenance d'une source autre que le


Ministère ou ses représentants ;


c) était connue par la M.S.C. sur une base non confidentielle avant sa





divulgation à la M.S.C. ou à ses représentants par le Ministère ou


ses représentants.





2. Projet


L'ensemble d'activités de conception, de prospection, de recherche, de





développement, d'exploitation minière et de gestion visant la mise en


valeur des périmètres miniers mis à la disposition de la M.S.C. ainsi


qu'à la commercialisation des produits en résultant et à la réalisation


des projets d'infrastructures de base dans les Provinces où M.S.C. sera


active ou opérationnelle.


Article 2 :





Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par


une partie à l'autre concernant le projet seront traitées comme


confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et


écrit de la partie concernée, qui ne pourra pas refuser son accord sans


motif valable, à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle


divulgation ne soit requise par la Loi et par toute autorité administrative


compétente agissant en vertu des Lois et Règlements delà République


Démocratique du Congo.





Article 3 :





Lorsqu'une divulgation est requise par la Loi ou par une autorité


administrative compétente, une copie de l'information dont la


divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai


raisonnable que possible avant cette divulgation.


Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un


tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier


sera tenu de signer un engagement de confidentialité.





Article 4 :





Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas à la


divulgation des renseignements confidentiels aux sociétés membres de


la M.S.C. à ses associés et partenaires ou aux établissements de


financement privés ou publics, aux sous-traitants, aéta employés ou


.11 • I !.. , / . f t/l s


experts conseillers de ladite société.


r/


Article 5 :


 L'obligation de confidentialité est à compter à la date de la signature du


présent Accord et est maintenue pendant cinq () ans à compter de la


résiliation de cet Accord.





Article 6 :





Tout avis ou toute autre communication devant être donné(e)


concernant cet Accord doit être fait(e) par écrit et remis(e) en mains


propres, ou par courrier spécial aux adresses mentionnées dans cet


Accord. Tout avis ou autre communication ayant été donné(e) de cette


façon sera considéré comme ayant été reçu à la date de réception


effective par la partie.














Article 7 :





En cas de violation intentionnelle par une partie de son obligation de


confidentialité, l'autre partie se réserve le droit de résilier le présent


Accord.





La réalisation est notifiée à la partie fautive en indiquant le motif de


cette résiliation.





Article 8 :





- En cas de litige entre parties né de l'application ou de l'interprétation


du présent Accord ou ayant trait à la violation de ce dernier, les


parties s'engagent à se rencontrer pour tenter de parvenir à un


règlement à l'amiable.


- A cet effet, les signataires du présent Accord ou leurs délégués se


rencontreront dans les quinze (15) jours de l'invitation à une telle


rencontre adressée par une lettre recommandée par la partie la plus


diligente à l'autre partie.





- Tout différend résultant de l'exécution du présent Accord sera réglé à


l'amiable par les deux (2) parties.


En cas d'échec de l'arrangement à l'amiable, le différend sera résolu


par voie d'arbitrage détaillé ci-après :


• La procédure d'arbitrage sera celle édictée par la chambre


internationale de commerce ;


• Chaque partie concernée par le différend ou litige a le droit d'être


représentée lors de l'arbitrage par un fondé de pouvoir spécial


qu'elle aura choisi ;


• L'arbitre autorisera chaque partie à fournir des preuves et des


arguments considérés comme pertinents at ""......


ce même arbitre ;








4


 • L'arbitre sera une personne communément choisie par les parties


concernées ;


• L'arbitre appliquera la loi de la République Démocratique du Congo ;





• L'arbitrage aura lieu à Londres, en français ;


• La décision finale de l'arbitre sera opposable à toutes les parties et


exécutoire par les Cours et Tribunaux de la République


Démocratique du Congo ;


• Toute autre question relative à l'arbitrage sera réglée conformément


à la loi de la République Démocratique du Congo.





Article 9 :





Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.














Fait à Kinshasa, le ........................ en quatre exemplaires originaux en


Français et en Anglais, chacun des textes faisant foi.








Pour le Ministère des Mîn4s


Pour Malaisia Smelting


Corporation Berhard








Dato' Dr Lohd Anuar Ajib Dona KarapafaMBWELELE m


Chief Executive Officer Coorâonnateur CTCPM ; * c


a











Témoins,








Pour les partenaires de la M.S.C Pour le Cabinet du Ministre


Frédéric Delforge Joseph IKOLI YOMBO Y'A


VXYS A Directeur de












































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