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 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE





SECRETARIAT GENERAL Travail - Justice - Solidarité


DU GOUVERNEMENT





DECRET


N° D/2005 /P RG/SG G





PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE INITIAL ET


ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’EXPLOITATION


A LA CBG








LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu La Loi Fondamentale ;





Vu La Loi L95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la


République de Guinée ;


Vu La Loi N° 02/AN/ 63 du 24 octobre 1963, portant ratification de


la Convention de Base de la CBG pour l’Exploitation des


Gisements de Bauxite de Boké ;


Vu La Loi N° 010/ AN/2001 du 11 juin 2001, ratifiant l’Amendement


N° 1 de la Convention de Base de la CBG ;


Vu Le Décret N° 252/PRG du 23 juin 1964, accordant à la CBG un


Permis Minier Exclusif ;


Vu Le Décret D/2004/081/PRG/SGG du 9 Décembre 2004, portant


nomination du Premier Ministre ;


Vu Les Décrets D/2004/010/PRG/SGG du 23 Février 2004, D/2004/


017/ PRG/SGG du 1er Mars 2004 et D/2005/019/PRG/SGG


du 8 Mars 2005, portant Nomination des Membres du


Gouvernement;


Vu Le Procès Verbal de la Réunion tenue à Paris les 26 et 27


Octobre 2005 entre l’Etat Guinéen et HALCO (Mining) Inc. ;


Vu La demande de Permis d’Exploitation formulée par la


Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) du 02/05/ 2005 dans


le cadre de l’application de l’Amendement N° 1 :


Vu La recommandation du Comité Technique de CBG en sa


Session des 31 Octobre et 1er Novembre 2005 ;


ü





Ü





l ]


Sur recommandation du Ministère des Mines et de fa Géologie,


L





DECRETE


TITRE I : MODIFICATION DU TERRETOIRE INITIAL


^ Article 1er : Conformément à l’Accord intervenu à Paris les 26 et 27


Octobre 2005 entre le Gouvernement de la République de Guinée et


^ HALCO (Mining) Inc, le Périmètre de ce Territoire Initial est modifié tel


que défini à l’Article 2 ci-dessous.





Article 2 : Le Territoire Initial tel que décrit à l’annexe ’’C’’ de la


Convention de Base de 1963 est modifié et défini par les coordonnées


géographiques ci- dessous :





! Points Latitude Nord Longitude Ouest


L- A 11° 10’ 00" 13° 58’00"


, B 11° 10' 00" 13° 45’00"


C 10° 55’00" 13° 45’ 00"


D 10° 55’00" 13° 54’00"


i E iroo'oo” 13° 54’ 00"


F 11° 02’ 00“ 13° 58’ 00“





l;


U Ce périmètre couvre une superficie de 579 Km2.





I Article 3 : Tous les droits attachés au Territoire Initial accordé à la


«J CBG par le Décret N° 252/PRG du 23 Juin 1964, restent valables pour


le Périmètre du Territoire Initial défini à l’article 2 ci-dessus.


I


Article 4 : Le Périmètre du Territoire Initial de la CBG dont les


I coordonnées sont définies ci-dessous, fait désormais retour au


-J domaine public de l’Etat et sera soumis aux dispositions du Code Minier


i de la République de Guinée.





Points Latitude Nord Longitude Ouest


; A 11° 10’ 00" 14° 10’ 00"


B 11° 10’ 00" 13° 58’ 00"


I C 11° 02’ 00’’ 13° 58’ 00"


L D 11° 00’ 00" 13° 54’ 00"


E 10° 55'00“ 13° 54’ 00“


I: F 10° 55’ 00“ 14° 10’ 00“








L


2


Le périmètre ainsi défini couvre une superficie totale de 690 km2





TITRE II : ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU PERIMETRE


D’EXPLOIATTION ■


Article 5 : Conformément aux dispositions de'la Convention'de-Base de


la CBG, d’une part, de l’Amendement N° 1 à la dite Convention en son


article II, d’autre part, et en raison de l’Accord intervenu à Paris les 26 et


27 Octobre 2005:entre l’Etat Guinéen et HALCO (Mining): Inc., il est


accordé à là CBG, un Nouveau Périmètre d’Exploitation dans


l’interfluve Cogon - Tominé. Ce Nouveau Périmètre d’Exploitation


constitue le Périmètre additionnel de la CBG.


Article 6 : Ce Nouveau Périmètre d’Exploitation renferme des réserves


de bauxite de deux (2) milliards de tonnes sollicitées par la CBG, et qui


servent à compenser les réserves de bauxites de la zone du Territoire


Initial cédée à l’Etat et à satisfaire les besoins en bauxite à moyen et


long termes de la CBG et des futures raffineries.


Article 7: Conformément aux plans à l'échelle 1/200.000 de la feuille


Gaoual (NC-28-XXIII), le Nouveau Périmètre d’Exploitation accordé à la


CBG est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :





Points Latitude Nord .Longitude Ouest





A 11° “40’ 00" 13° 40’00”


B 11° 40’ 00” 13° 27’ 20”


C 11° 30’ 00" 13° 20’ 00”


D 11° 30’00" 13° 17’ 00”


E 11° 20'00" 13° 17' 00”


F 11° 20’ 00" 13° 36’ 00”


G 11° 10’ 00" 13° 36’00”


H 11° 10’ 00" 13° 40’00”


I 11° 7’ 00” 13° 40’00”.


J 11° 7’00” 13° 45’ 00”


K 11® 10’ 00” 13° 45’ 00”


L 11° 30’ 00” 14° 00’ 00”


M 11° 30’ 00” 13° 40’ 00”





Le périmètre ainsi défini couvre une superficie de 2 360 km2.


TITRE III : DISPOSITIONS FINALES








Article 8: Les Périmètres d’Exploitation définis aux Articles 2 et 7 ci-


dessus, forment désormais la nouvelle Concession Minière de la CBG


U





L *








I- et lui confèrent tous les Droits Miniers issus de la Convention de Base


telle qu’amendée.





^ Article 9 : La durée de validité de la Concession Minière est fixée à


! , trente cinq (35) ans. Cette durée représente le délai d’échéance de la


y Convention de Base déjà C.B.G. Elle est renouvelable conformément


aux dispositions de l’Amendement N°1 à cette Convention.





Article 10 : Les Droits Miniers de la CBG sur le reste du Périmètre


d’Exploitation défini à l’Annexe "A" de la Convention de Base qui'n’inclut


pas la nouvelle Concession Minière définie à l’Article 8 ci-dessus, sont


désormais éteints. Cette zone fait retour au domaine public de l’Etat et


est désormais soumise aux dispositions du Code Minier de la


u République de Guinée.





Article 11 : Les obligations de .la CBG liées à cette nouvelle Concession


^ Minière, et relatives au respect de la réglementation de l’hygiène et de la


sécurité dès travailleurs, à la préservation de l’environnement et à la


I remise en état des zones affectées par les travaux ; sont régies par les


dispositions du Code Minier et du Code de l’Environnement.


i


J Article 12 : La présente Concession Minière est inscrite dans le


Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations


Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de


-J Développement Miniers (CPDM) sous le N°A/2005/123/


DIGM/CPDM/MMG.


^ Article 13 : Le Présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures


relatives au Périmètre d’Exploitation et au Territoire Initial, définis


j respectivement aux Annexes "A" et "C" de la Convention de Base de 1963.


Article 14: Le Ministère des Mines et de la Géologie est chargé de


- l’application du présent Décret.





Article 15: Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa


J signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
































4


 REPUBLIQUE DE GUINEE MODIFICATION DU TERRITOIRE INITIAL


T ravail- Justice-Solidarité . r- * ET DE LA GEOLOGIE


(HALCO LEASE)
































































































































j j


REPUBLIQUE DE GUINEE NOUVEAU PERMIS D'EXPLOITATION DE LA CBG MINISTERE DES MINES


Travail-Justice-Solidfarité EXTENSION DU TERRITOIRE INITIAL (HALCO LEASE) ET DE LA GEOLOGIE














SIGM


rL, ~3LI

Travail-Justice-Solidfarité ET DE LA GEOLOGIE


EXTENSION DU TERRITOIRE INITIAL (HALCO LEASE)














SIGM











































































































Annexe au Décrêt Novembre 2005


i~ c: i--- r MODIFICATION DU TER^I I'oIkE |Ini i'IÂl fl.....JTEf---lESl.....ES (


REPUBLIQUE DE GUINEE


Travail-Justice-Solidarité (HALCO LEASE) ET DE LA GEOLOGIE











N











SIGM





COORDONNES GEOGRAPHIQUES





Points Latitu. Nord Longitu. Ouest


A 11° 10' 00" 13° 58‘ 00*


B 11° 10' 00" 13° 45’ 00"


C 10° 55' 00" 13° 45' 00"


D 10° 55* 00" 13° 54* 00”


E 11° 00‘ 00" 13° 54* 00"


F 11° 02' 00" 13° 58* 00"


Superficie Totale: 579 Km3








A B





























C

















Annexe au Décrêt Novembre 2005


 -TT- ■'"'“l BAÔxIT^SDU NORD OUEST MINISTERE OES MINES


Vravail-Justice-Solidarité ET DE LA GEOLOGIE





DISPOSITION DES SITES OBJETS DES PROJETS DE DECRETS