NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE
SECRETARIAT GENERAL Travail - Justice - Solidarité
DU GOUVERNEMENT
DECRET
N° D/2005 /P RG/SG G
PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE INITIAL ET
ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’EXPLOITATION
A LA CBG
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu La Loi Fondamentale ;
Vu La Loi L95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la
République de Guinée ;
Vu La Loi N° 02/AN/ 63 du 24 octobre 1963, portant ratification de
la Convention de Base de la CBG pour l’Exploitation des
Gisements de Bauxite de Boké ;
Vu La Loi N° 010/ AN/2001 du 11 juin 2001, ratifiant l’Amendement
N° 1 de la Convention de Base de la CBG ;
Vu Le Décret N° 252/PRG du 23 juin 1964, accordant à la CBG un
Permis Minier Exclusif ;
Vu Le Décret D/2004/081/PRG/SGG du 9 Décembre 2004, portant
nomination du Premier Ministre ;
Vu Les Décrets D/2004/010/PRG/SGG du 23 Février 2004, D/2004/
017/ PRG/SGG du 1er Mars 2004 et D/2005/019/PRG/SGG
du 8 Mars 2005, portant Nomination des Membres du
Gouvernement;
Vu Le Procès Verbal de la Réunion tenue à Paris les 26 et 27
Octobre 2005 entre l’Etat Guinéen et HALCO (Mining) Inc. ;
Vu La demande de Permis d’Exploitation formulée par la
Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) du 02/05/ 2005 dans
le cadre de l’application de l’Amendement N° 1 :
Vu La recommandation du Comité Technique de CBG en sa
Session des 31 Octobre et 1er Novembre 2005 ;
ü
Ü
l ]
Sur recommandation du Ministère des Mines et de fa Géologie,
L
DECRETE
TITRE I : MODIFICATION DU TERRETOIRE INITIAL
^ Article 1er : Conformément à l’Accord intervenu à Paris les 26 et 27
Octobre 2005 entre le Gouvernement de la République de Guinée et
^ HALCO (Mining) Inc, le Périmètre de ce Territoire Initial est modifié tel
que défini à l’Article 2 ci-dessous.
Article 2 : Le Territoire Initial tel que décrit à l’annexe ’’C’’ de la
Convention de Base de 1963 est modifié et défini par les coordonnées
géographiques ci- dessous :
! Points Latitude Nord Longitude Ouest
L- A 11° 10’ 00" 13° 58’00"
, B 11° 10' 00" 13° 45’00"
C 10° 55’00" 13° 45’ 00"
D 10° 55’00" 13° 54’00"
i E iroo'oo” 13° 54’ 00"
F 11° 02’ 00“ 13° 58’ 00“
l;
U Ce périmètre couvre une superficie de 579 Km2.
I Article 3 : Tous les droits attachés au Territoire Initial accordé à la
«J CBG par le Décret N° 252/PRG du 23 Juin 1964, restent valables pour
le Périmètre du Territoire Initial défini à l’article 2 ci-dessus.
I
Article 4 : Le Périmètre du Territoire Initial de la CBG dont les
I coordonnées sont définies ci-dessous, fait désormais retour au
-J domaine public de l’Etat et sera soumis aux dispositions du Code Minier
i de la République de Guinée.
Points Latitude Nord Longitude Ouest
; A 11° 10’ 00" 14° 10’ 00"
B 11° 10’ 00" 13° 58’ 00"
I C 11° 02’ 00’’ 13° 58’ 00"
L D 11° 00’ 00" 13° 54’ 00"
E 10° 55'00“ 13° 54’ 00“
I: F 10° 55’ 00“ 14° 10’ 00“
L
2
Le périmètre ainsi défini couvre une superficie totale de 690 km2
TITRE II : ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU PERIMETRE
D’EXPLOIATTION ■
Article 5 : Conformément aux dispositions de'la Convention'de-Base de
la CBG, d’une part, de l’Amendement N° 1 à la dite Convention en son
article II, d’autre part, et en raison de l’Accord intervenu à Paris les 26 et
27 Octobre 2005:entre l’Etat Guinéen et HALCO (Mining): Inc., il est
accordé à là CBG, un Nouveau Périmètre d’Exploitation dans
l’interfluve Cogon - Tominé. Ce Nouveau Périmètre d’Exploitation
constitue le Périmètre additionnel de la CBG.
Article 6 : Ce Nouveau Périmètre d’Exploitation renferme des réserves
de bauxite de deux (2) milliards de tonnes sollicitées par la CBG, et qui
servent à compenser les réserves de bauxites de la zone du Territoire
Initial cédée à l’Etat et à satisfaire les besoins en bauxite à moyen et
long termes de la CBG et des futures raffineries.
Article 7: Conformément aux plans à l'échelle 1/200.000 de la feuille
Gaoual (NC-28-XXIII), le Nouveau Périmètre d’Exploitation accordé à la
CBG est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :
Points Latitude Nord .Longitude Ouest
A 11° “40’ 00" 13° 40’00”
B 11° 40’ 00” 13° 27’ 20”
C 11° 30’ 00" 13° 20’ 00”
D 11° 30’00" 13° 17’ 00”
E 11° 20'00" 13° 17' 00”
F 11° 20’ 00" 13° 36’ 00”
G 11° 10’ 00" 13° 36’00”
H 11° 10’ 00" 13° 40’00”
I 11° 7’ 00” 13° 40’00”.
J 11° 7’00” 13° 45’ 00”
K 11® 10’ 00” 13° 45’ 00”
L 11° 30’ 00” 14° 00’ 00”
M 11° 30’ 00” 13° 40’ 00”
Le périmètre ainsi défini couvre une superficie de 2 360 km2.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les Périmètres d’Exploitation définis aux Articles 2 et 7 ci-
dessus, forment désormais la nouvelle Concession Minière de la CBG
U
L *
I- et lui confèrent tous les Droits Miniers issus de la Convention de Base
telle qu’amendée.
^ Article 9 : La durée de validité de la Concession Minière est fixée à
! , trente cinq (35) ans. Cette durée représente le délai d’échéance de la
y Convention de Base déjà C.B.G. Elle est renouvelable conformément
aux dispositions de l’Amendement N°1 à cette Convention.
Article 10 : Les Droits Miniers de la CBG sur le reste du Périmètre
d’Exploitation défini à l’Annexe "A" de la Convention de Base qui'n’inclut
pas la nouvelle Concession Minière définie à l’Article 8 ci-dessus, sont
désormais éteints. Cette zone fait retour au domaine public de l’Etat et
est désormais soumise aux dispositions du Code Minier de la
u République de Guinée.
Article 11 : Les obligations de .la CBG liées à cette nouvelle Concession
^ Minière, et relatives au respect de la réglementation de l’hygiène et de la
sécurité dès travailleurs, à la préservation de l’environnement et à la
I remise en état des zones affectées par les travaux ; sont régies par les
dispositions du Code Minier et du Code de l’Environnement.
i
J Article 12 : La présente Concession Minière est inscrite dans le
Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations
Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de
-J Développement Miniers (CPDM) sous le N°A/2005/123/
DIGM/CPDM/MMG.
^ Article 13 : Le Présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures
relatives au Périmètre d’Exploitation et au Territoire Initial, définis
j respectivement aux Annexes "A" et "C" de la Convention de Base de 1963.
Article 14: Le Ministère des Mines et de la Géologie est chargé de
- l’application du présent Décret.
Article 15: Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa
J signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
4
REPUBLIQUE DE GUINEE MODIFICATION DU TERRITOIRE INITIAL
T ravail- Justice-Solidarité . r- * ET DE LA GEOLOGIE
(HALCO LEASE)
j j
REPUBLIQUE DE GUINEE NOUVEAU PERMIS D'EXPLOITATION DE LA CBG MINISTERE DES MINES
Travail-Justice-Solidfarité EXTENSION DU TERRITOIRE INITIAL (HALCO LEASE) ET DE LA GEOLOGIE
SIGM
rL, ~3LI
Travail-Justice-Solidfarité ET DE LA GEOLOGIE
EXTENSION DU TERRITOIRE INITIAL (HALCO LEASE)
SIGM
Annexe au Décrêt Novembre 2005
i~ c: i--- r MODIFICATION DU TER^I I'oIkE |Ini i'IÂl fl.....JTEf---lESl.....ES (
REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité (HALCO LEASE) ET DE LA GEOLOGIE
N
SIGM
COORDONNES GEOGRAPHIQUES
Points Latitu. Nord Longitu. Ouest
A 11° 10' 00" 13° 58‘ 00*
B 11° 10' 00" 13° 45’ 00"
C 10° 55' 00" 13° 45' 00"
D 10° 55* 00" 13° 54* 00”
E 11° 00‘ 00" 13° 54* 00"
F 11° 02' 00" 13° 58* 00"
Superficie Totale: 579 Km3
A B
C
Annexe au Décrêt Novembre 2005
-TT- ■'"'“l BAÔxIT^SDU NORD OUEST MINISTERE OES MINES
Vravail-Justice-Solidarité ET DE LA GEOLOGIE
DISPOSITION DES SITES OBJETS DES PROJETS DE DECRETS