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 GK/HO

BURKINA FASO DECRET N°2015-074/PRES-TRANS/PM/



Unité - Progrès - Justice MME/MEF/MERH portant octroi d’un permis

d’exploitation industrielle de grande mine d’or

à la société ROXGOLD SANU SA, dans la commune

de Bagassi, Province des Balés, Région de la

Boucle du Mouhoun.





LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



VU la Constitution ; (

VU la charte de Transition /



VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 partant

nomination du Premier Ministre; y A--

VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM

composition du Gouvernement ; A./ Y

VU la loi n°031-2003/AN du 8 mai 2003 portaht-cedé minier au Burkina Qq (0.

Faso ; Nl'é

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agi aire

et foncière au Burkina Faso ;

VU la loi n°006/2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l’environnement

au Burkina Faso ;

VU le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations

financières extérieures des Etats membres ;

VU le décret n°2005-046/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant définition

des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-

mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine ;

VU le décret n°2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des

autorisations et titres miniers ;

VU le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minières, ensemble son modificatif n°2010-819/PRES/

PM/MEF du 31 décembre 2010 ;

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant

création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

nationale des mines ;

Sur rapport du Ministre des Mines et de l’Energie ;

Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa séance du 14 janvier 2015 ;







ARTICLE 1: Il est accordé à la société ROXGOLD SANU SA dont l’Etat du

Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent (10%) non

 contributifs et non diluables, ayant fait élection de domicile à

Ouagadougou, 01 BP 4864 Ouagadougou 01, téléphone 50 36





13 57, un permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or

à Bagassi, dans la province des Balés, Région de la Boucle du

Mouhoun dans les limites définies à l’article 2 du présent décret.

ARTICLE 2 : Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle

du gisement de Yaramoko est défini par les sommets dont les

coordonnées cartésiennes UTM (XY) sont reportées ci-dessous :





Ellipsoïde : Clarke 1880



Datum : Adindan, Zone 30 N



Point Coordonnées X .. Coordonnées Y

A 468 327 1 301 823







B 471 689 1 301 823

C 471 689 1 295 883

D 470 108 1 295 883

E 470 108 1 297 377

F 469 893 1 2.97 377

G 469 893 1 297 483

H 469 710 1 297 483

I 469 710 1 297 570

J 469 650 1 297 570

K 469 650 1 298 008

L 469 118 1 298 008

M 469 118 1 298 653

N 469 021 1 298 653

O 469 021 1 298 760

P 468 941 1 298 760

Q 468 941 1 298 870

R 468 859 1 298 870

S 468 859 1 298 930

T 468 765 1 298 930

U 468 765 1 298 990

V 468 555 1 298 990

w 468 555 1 299 090

X 468 450 1 299 090

Y 468 450 1 299 200

Z 4680327 1 299 200









2

ARTICLE 3 La superficie accordée pour le permis d’exploitation industrielle

est de 15,70 km2 dans les limites du périmètre défini à l’article 2

ci-dessus.

ARTICLE 4 Le présent permis est valable pour une durée de vingt (20) ans

pour compter de la date de signature du présent décret. Il est

renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à

épuisement des gisements dans les limites de la superficie définie

à l’article 3 ci-dessus.

Cette première durée de vingt (20) ans peut être écourtée à la

demande de la société ROXGOLD SANU SA ou de

l’Administration des mines, si les réserves venaient à s’épuiser

avant terme ou si un arrêt de l'exploitation pendant deux (2)

années consécutives est constaté.

ARTICLE 5 La société ROXGOLD SANUSA est tenue d’adresser

au ministre chargé des mines :

un rapport d’activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce



rapport indique particulièrement :

• les quantités d’or produites, celles expédiées, les analyses finales

du raffineur, les coûts d’expéditions et les recettes générées par

la vente de l’or ;

» la situation des emplois surtout ceux au niveau local ;

• les réalisations au profit des populations et des collectivités

locales ;

• les comptes rendus des comités de concertation et de gestion des

conflits ;

• la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale

(PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation ;

- un rapport d’activités global au terme de chaque année civile.

ARTICLE 6 : Les rapports indiqués à l’article 5 ci-dessus sont établis

conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE? : Les travaux d’exploitation du gisement consistent

essentiellement à :

la construction d’une mine souterraine ;

la construction d’un barrage d’une capacité de 3 millions

de mètres cube d’eau ;

la construction d’une usine de traitement ;

la réalisation d’une centrale électrique ;





3

 la construction de routes internes ;

la construction d’un dépôt de stockage des substances





explosives ;

la construction d’un entrepôt et d’une unité

d’entreposage du carburant ;

la construction d’un bâtiment administratif ;

la construction d’un parc à résidus ;

l’aménagement d’une aire de stockage du cyanure et de

réactifs.

Toute extension ou modification du plan de développement et

d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire

l'objet d’une nouvelle demande auprès de l’Administration

des mines.

ARTICLE 8 : La société ROXGOLD SANU SA est tenue de protéger

T environnement au cours de la réalisation de son projet. Elle doit

réhabiliter les sites avant leur abandon conformément à la

règlementation minière et environnementale en vigueur.

ARTICLE 9 : La société ROXGOLD SANU SA bénéficie dans le cadre de

l’exploitation du gisement de Yaramoko, des avantages fiscaux

et douaniers prévus par le code minier, notamment pour

l’importation des équipements, intrants et consommables dont la

liste annexée au présent décret en fait partie intégrante.

ARTICLE 10 : Durant toute la phase de construction de la mine, ROXGOLD

SANU SA bénéficie des avantages fiscaux et douaniers que lui

confère le code minier.

ARTICLE 11 : Les sociétés, sous-traitants de ROXGOLD SANU SA, munis de

contrats de services régulièrement conclus et enregistrés auprès

de l’administration fiscale bénéficient dans le cadre de

l’exploitation minière industrielle de grande mine, des avantages

fiscaux et douaniers tels que prévus par le code mimer et les

textes règlementaires en la matière.

ARTICLE 12: La société ROXGOLD SANU SA est soumise à la règlementation

des changes en vigueur au Burkina Faso.

ARTICLE 13 : Le permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé

peut être retiré si la société ROXGOLD SANUSA n’exploite pas

les gisements conformément à la règlementation en vigueur ou

ne respecte pas les règles d’hygiène, de sécurité au travail et

toutes autres dispositions législatives ou règlementaires,



4

notamment celles relevant du code minier, du code de

l’environnement, du code forestier, du code civil, du code pénal,

du code des impôts, du code des douanes, du code de la santé

publique, du code du travail, du code des investissements, du

code de l'enregistrement et du timbre, de la loi portant

réorganisation agraire et foncière, la loi d’orientation relative à

la gesl ion de l’eau, du revenu sur les valeurs mobilières, les textes

d’orientation de la décentralisation.

ARTICLE 14: Le Ministre des Mines et de l’Energie, le Ministre de l’Economie

et des Finances et le Ministre de l’Environnement et des

Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au

Journal Officiel du Faso.



















Le Premier Ministre











Le Ministre de l’Economie Le Ministre des Mmes et de l’Energie

et des Finances .. i ■ .. -----

I

V‘/ v

/ /

Jean Gustave SANON Boubakar BA

/

. >

Le Ministre de l’Environnement

et des Ressources Halieutiques







Saïdou MAIGA











5