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SOCIÉTÉ DES MINE DE SANBRADO



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BURKINA FASO



CONVENTION MINIÈRE ENTRE L'ETAT DU BURKINA FASO ET LA SOCIÉTÉ DES MINES DE SANBRADO (SOMISA) SA RELATIVE AU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE D'OR DE SOMISA



[signatures]

CONVENTION MINIÈRE RELATIVE AU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE D'OR DE SOMISA



ENTRE:

Le Burkina Faso, représenté par le Ministre chargé des mines ayant autorité au titre et dans les conditions prévues par les articles 40 et 96 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso



(ci-après dénommé l'«Etat»)

D'UNE PART



Et



La société d'exploitation:

Denomination: Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA Forme sociale: Société Anonyme avec Conseil d'Administration Capital social: 10 000 000 FCFA

Siège social: Ouagadougou, secteur 27, Quartier Ouayalghin, parcelle 07/08, lot 22, section SL, 10 BP 10772 Ouagadougou 10, Telephone: 25 36 45 18

Numéro du certificat d'immatriculation l'identifiant financier unique: 00082751 B Numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier:

BF OUA 2016 B 7437



Représentée à la présente convention par

Nom:HYDE

Prénoms: Richard Ian

Date et lieu de naissance: 18 juin 1974

Enfield Qualité: President Directeur General

Adresse: Ouagadougou, secteur 27, Quartier Ouayalghin, parcelle 07/08, lot 22, section SL, 10 BP 10772 Ouagadougou 10,

dûment autorisé en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale de la société SOMISA SA en date du 5 octobre 2018 dont une copie est jointe la présente convention en annexe 1



Titulaire du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central.



Attribué suivant le décret N°2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 et joint la présente convention en annexe 2



(ci-apres denommee l'« Investisseur »)



D'AUTRE PART



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[signatures]

Preamble



Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriété de l 'Etat, sont des ressources consacrées au développement économique et social du Burkina Faso,



Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur seul ou en faisant appel à l'initiative privée, Considérant que l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation industrielle faisant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, s'engage à entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso,



Considérant la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1 : DEFINITIONS

1.1. · - Les définitions de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso s'appliquent aux tennes utilisées dans la présente convention a moins que le contexte ne s'y oppose. Les tennes utilisées dans la convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la loi N ° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



1.2. - Au sens de la présente convention on entend par :

- Convention ou Convention minière : la présente convention y compris tous avenants, annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec la loi N ° 036- 2015 /CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso;

- Devise : toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle du Burkina Faso ;

- Durée de la période des travaux préparatoires : de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années ;

- Etat : le Gouvernement du Burkina Faso, l 'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée ;

- Etude de faisabilite : le document technico-économique soumis par les sociétés minières aux fins d'obtenir un permis d'exploitation comprenant:

a) une planification de l' exploitation minière et de traitement ;



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[signatures]

b) un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du ou des gisement(s) ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant;



c) un plan de formation et de transfert des compétences au personnel national et un système de promotion des cadres ;



d) un plan d'ancrage de l'activité de la société minière dans l'environnement économique

local et national ;



e) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;



f) un plan de gestion environnementale et sociale ;



g) un plan de réhabilitation et de fermeture de la mine ;

- Exploitation minière : l' ensemble des opérations qui consistent à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d'un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l'exploitation proprement dite, l'installation et l'utilisation de facilités de traitement, d'amincissement et de transformation de ces substances ;

- Investisseur : le titulaire du permis d'exploitation industrielle; Mines : l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, utiles à l'exploitation du gisement;

- Opérations Minières : toutes les opérations relatives à l'activité minière notamment, la recherche et l' exploitation, l 'extraction du minerai, la transformation, l' affinage et la commercialisation ;

- Participation de l'Etat: la part de l'Etat au capital social de la société d'exploitation telle que prévue à l'article 43 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso ;

- Partie : l'Etat ou la société d'exploitation dénommée « l'Investisseur » dans cette convention ;

- Périmètre : les limites du permis d'exploitation telles que définies dans le décret d'octroi ;

- Produit : tout concentré ou métal ou toute substance minérale extrait dans les limites du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente convention ;

- Société : la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) a une activite des biens en numéraires, en nature ou en industrie, dans le but de jouir des bénéfices ou des economics pouvant en résulter ;

- Societe affiliee : toute personne morale qui détient directement ou indirectement le pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions au sein d'une societe;



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[signatures]

- Société d'Exploitation : la société de droit burkinabè créée en vue de l'exploitation d'un gisement;

- Sous-traitant : la personne morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du permis d'exploitation industrielle;

- Tiers : toute personne physique ou morale autre que les parties contractantes et les Societes affiliees ;

- Travaux préparatoires : l'ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d'accès, la préparation du site, la construction et l'installation des équipements d'extraction, de transport et de traitement nécessaires pour le démarrage des travaux d'exploitation des substances mineures.



Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties définis dans la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.



Elle ne se substitue pas à la loi N ° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso mais précise éventuellement les dispositions de celle-ci.



Article 3 : DURÉE

La présente convention est valable pour une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l' annexe 2 à la présente convention.



Elle est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq (05) ans à la demande de l' Investisseur. La demande de renouvellement de la convention est introduite auprès de l' Administration des mines au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son expiration par l'Investisseur.



La présente convention prend fin, avant terme dans les cas suivants

- renonciation totale au permis d'exploitation industrielle de grande ou petite mine par le titulaire conformément aux articles 110 et 111 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso ;

- retrait du permis conformément aux articles 112 et 113 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso ;

- dissolution de la société d'exploitation.



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TITRE II:-DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A- GENERALITES



Article 4: OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR

Dans le cadre de la présente convention les activités de l'investisseur comprennent la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité, des travaux définis dans l'étude de faisabilité et l'étude d'impact environnemental et social.



Ces études, deposees aupres de l' administration des mines en tant que composantes du dossier de demande de permis d'exploitation, doivent requérir l'avis de la commission technique pour l'obtention du permis objet de la présente convention conformément à l'article 39 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



Article 5: OBLIGATIONS DE L'ETAT

L'Etat, partie à la présente convention, s'engage à mettre en reuvre toutes les diligences en vue de promouvoir, favoriser et encourager, conformément à la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, l'affinage et la commercialisation des Produits que le gisement recèle ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS L'Investisseur, ses societes affiliees et sous-traitants, utilisent des services et matières premières locaux ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure ou ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Les titulaires de permis sont tenus de faire exécuter par le service géologique national sous réserve du respect des conditions de qualité, de coûts et de délai, une partie de leurs travaux d'exploration à l'intérieur du permis d'exploitation à hauteur d'au moins:

- 10% des travaux de sondages ;

- 10% des analyses d'échantillons de roches et de sols.



Article 7: EMPLOI DU PERSONNEL NATIONAL

7.1. Pendant la durée de la présente convention, l'investisseur s'engage à:

- mettre immédiatement en reuvre le plan de formation préalablement fourni afin de pouvoir disposer au fur et à mesure de la main d' reuvre nécessaire ;

- employer en priorité du personnel national afin de permettre l' accession des citoyens burkinabè a tous les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.



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7.2. Pendant la durée de la présente convention, l'Investisseur est tenu de respecter la législation et la réglementation du travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratique des thèmes supplémentaires.



Au terme de la présente convention ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur assure la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



Article 8 : EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIÉ

L'Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager en cas de nécessité pour leurs activités au Burkina Faso, le personnel expatrié.



Article 9 : GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES

9.1 - L'Etat accorde à l'investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitants, les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente convention.



9.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur le droit d'occupation et d'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisement(s) faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



9.3 - L'Investisseur est tenu de payer une juste indemnité aux populations impactées ainsi qu'à toute personne justifiant d'un préjudice quelconque du fait de l'exploitation.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l' abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 122, 123, 124, 125 et 128 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



Article 10: EXPROPRIATION

L'Etat garantit à l'investisseur et aux sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformément au droit international, à leur verser au titre des intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

11.1 - L'Investisseur s'engage à préserver les infrastructures communautaires utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



11.2 - L'Investisseur est tenu de mettre en œuvre les mesures préconisées par l'étude d'impact environnemental et social conformément aux textes en vigueur.



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11.3 - L'Investisseur est tenu de se référer au trésor public pour l'ouverture d'un compte fiduciaire a la Banque Centrale des Etats de l' Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine tel que défini par la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



11.4 - L'Investisseur ou la société d'exploitation est tenu de respecter le code de l'environnement, les lois connexes et leurs textes d'application.



Article 12 : TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES

12.1 - Toute la richesse archéologique, tout trésor, tout autre élément juge de valeur, découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes font l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'investisseur au ministère chargé des mines.



12.2 - Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'investisseur est tenu de conduire ses travaux de manière à ne pas nuire aux fouilles.



B- DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À LA PHASE D'EXPLOITATION



Article 13: PARTICIPATION DE L'ETAT

13.1 - Il est attribué au bénéfice de l 'Etat dix pour cent (10%) du capital social de la société d'exploitation pendant toute la durée de la grande mine. Cette attribution est libre de toutes charges et est à dividende prioritaire. Cette participation spécifique de l'Etat ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation du capital.



13.2 - L'Etat peut, en outre, souscrire à des actions de numéraire de la société d'exploitation; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que tout autre actionnaire.



Les droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l'Etat ne sont acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.



Article 14 : CONTRIBUTION AU FONDS MINIER DE DÉVELOPPEMENT LOCAL

L'Investisseur est soumis au paiement des sommes dues au titre du fonds minier de développement local, conformément à l'article 26 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



Article 15 : SUSPENSION DES TRAVAUX D'EXPLOIT A TION

15.1 - Si la société d'exploitation envisage un arrêt de l'exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en informe le Ministre chargé des mines par écrit, pièces justificatives à l'appui. Les parties à la présente convention se réunissent pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption préalable des opérations minières.



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15.2 - Passé un délai de quarante-cinq (45) jours sans réponse du Ministre chargé des mines, à compter de la date de réception de l'écrit de la société d'exploitation, celle-ci peut interrompre ses activités.



En cas de force majeure tel que spécifié à l'article 26 de la présente convention, l'arrêt provisoire de l'exploitation doit être suivi, dans les meilleurs délais, d'une correspondance adressée au Ministre chargé des mines.



Article 16: DROITS DÉCOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION

L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du permis d'exploitation pendant toute la durée de sa validité. II examine dans les délais requis toutes les demandes y afférentes.



Article 17 : INFORMATIONS MINIÈRES ET COLLECTE DE DONNÉES

17.1. - Les rapports rendus obligatoires de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso sont la propriété de l 'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 184 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.

17 .2 - A l 'expiration du permis d' exploitation ou de sa période de renouvellement, l'investisseur fournit à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes, en version papier et électronique, qu'il a acquis au cours de la période d'exploitation.



TITRE III - GARANTIES ACCORDÉES À L'INVESTISSEUR A- GARANTIE GÉNÉRALE



Article 18: GARANTIE GÉNÉRALE ACCORDÉE PAR L'ETAT

18.1 - L'Etat garantit à l'investisseur et à ses societes affiliees, conformément aux articles 96, 169, 170, 171, 174 à 178 de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :

- du régime fiscal et douanier : a ce titre, les taux, assiettes des impôts et taxes dans les articles susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d' exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, à l'exception des droits, taxes et redevances minières ;

- de la réglementation des changes.



18.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente convention.



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B- REGIME FISCAL

Article 19 : Le régime fiscal global applicable à l' Investisseur, à ses societes affiliees et sous traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présente convention se compose :



1 - Des taxes et redevances minières définies par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso et ses textes d'application;



2 - Des dispositions générales définies par : le code general des impots et ensemble ses modificatifs, exception faite des exonérations spécifiques, contenues dans la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso ; le code des douanes, exception faite des exonérations spécifiques, contenues dans la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



Article 20 : TAXES ET RED EV ANCES MINIERES

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits miniers suivants :

- les droits fixes,

- les taxes superficiais,

- les redevances proportionnelles.



Le montant et les modalites de reglement des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dus, sont fixes par decret pris en conseil des ministres qui est joint en annexe 4 a la presente convention.



Ces taxes et redevances minières sont exclues de la stabilisation fiscale prévue aux articles 169 et suivants de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



Article 21 : RÉGIME FISCAL ET DOUANIER

21.1 - Regime fiscal : exonerados et arrangements



21.1.1 - Phase des travaux préparatoires Pendant la période des travaux préparatoires, le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

- lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d'exploitation, l'exonération à la TVA s'applique:

* aux importations des matériaux, des équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière a I' exclusion des bi ens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code general des impots ;



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* aux acquisitions en régime intérieur d'équipements de fabrication locale conformément à la liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière a l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code general des impots ;

* aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



- lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction de en main, le sous-traitant bénéficie d'exonération qui s'applique à la TVA facturée au titre du contrat entre le sous-traitant et le titulaire du permis ;



21.1.2- Phase d'exploitation ou de production Pendant toute la phase d' exploitation couverte par le permis d' exploitation, le titulaire du titre est soumis à :

- l'impôt sur les sociétés au taux du droit commun,

- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de 6,25%.



Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminé selon la réglementation fiscale en vigueur.



En outre, le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept (07) ans:

- du minimum forfaitaire de perception,

- de la contribution des patentes,

- de la taxe patronale d'apprentissage (TPA),

- de la taxe foncière sur les sociétés.



Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze (14) ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



Le titulaire d'un permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale.



Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiés, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature a des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles ou d'établissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale.



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21.2- Régime douanier et ses aménagements



21.2.1- Pendant la période des travaux préparatoires Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est d'une durée de deux (02) ans pouvant être prorogée d'un (01) an maximum, les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle et les sous-traitants sont exonérés du droit de douane lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier a l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l'exception:

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 0.8%,

- du prélèvement communautaire au taux de 0,5%,

- de tout autre prélèvement communautaire.



Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine et leurs sous-traitants bénéficient également du régime de ' l'Admission temporaire pour les équipements et matériels importés dans le cadre de ces travaux.



21.2.2- Pendant la phase d'exploitation ou de production

En phase d'exploitation constatée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances, le titulaire du permis d' exploitation industrielle acquitte, lors de l' importation de matériels, matières premières, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme et des équipements, les droits et taxes de la catégorie I du tarif des douanes composés:

- du droit de douane au taux de 5%,

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 0.8%,

- du prélèvement communautaire au taux de 0,5%.



Ces avantages s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, travaillant exclusivement dans le cadre de l'exploitation des substances minérales et qui disposent de contrats de prestations avec une société minière et régulièrement enregistrés auprès de l' administration fiscale.



Ces contrats sont soumis à la formalité de l'enregistrement au taux prévu pour les actes innommés.



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C- RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 22: GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTATION DES CHANGES

L'investisseur et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matiere de reglementation des changes, il est autorisé à

- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'etranger, necessaires a l'execution de leurs opérations d' exploitation minière ;

- transférer a l' etranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur en capital et intents, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;

- transférer à l'etranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;

- accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.



L'investisseur peut être autorisé, par le Ministre chargé des finances, à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la place ou a l'etranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte a l'etranger est soumis à la réglementation en vigueur.



L'Investisseur peut egalement, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'un compte de règlements intérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-a-vis de l'etranger.



L'Investisseur a l'obligation de rapatriement des recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites conformément aux dispositions du règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA).



II est garanti au personnel expatrié de l'Investisseur residant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.



Le bénéfice des dispositions des alíneas 4 et 5 ci-dessus est soumis à l'exercice exclusif de l'activité d'exploitation de substances mineures.



D- RÉGIME ÉCONOMIQUE



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Article 23 : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

23.1.- Sous réserve des dispositions de la présente convention, l'Etat, pendant toute la durée de celle-ci, ne peut provoquer ni édicter à l'égard de l'Investisseur et/ou de ses societes affiliees ou sous-traitants, une mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente convention permet

- sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente convention, le libre choix des fournisseurs ;

- sous réserve des dispositions de l' article 6 de la présente convention, la libre importation des marchandises, du matériel, les machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables ;

- la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation;

- la libre commercialisation avec toute société ;

- la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'investisseur et/ou de ses sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation conformément à la réglementation en vigueur.



23.2. - Tout contrat entre l'investisseur et une société affiliée ou entre l'investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.



23.3. - Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire du permis d'exploitation souhaite vendre son matériel d'exploitation et équipements dont ii est propriétaire, l'Etat a un droit de préemption.



En tout état de cause, l'Investisseur cède de plein droit et gratuitement à l'Etat dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ce après réhabilitation des sites exploités, les batiments, dependances, puits, galeries et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au plan de gestion environnementale et sociale.



TITRE IV ,DISPOSITIONS DIVERSES



Article 24 : MODIFICATION DE LA CONVENTION



La modification de la présente convention intervient dans les conditions prévues à l'article 96 alinéa 3 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.



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Article 25 : NON-RENONCIATION

Sauf renonciation expresse, le fait pour l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives ne vaut pas renonciation de tels droits et prérogatives.



Article 26 : FORCE MAJEURE

26.1- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations découlant de la présente convention, en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les vingt (20) jours maximum suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



26.2- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



26.3 - En cas de reprise des activités, la convention est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.



Article 27: COMPTABILITE- INSPECTIONS ET RAPPORTS

27.1 - L'Investisseur devra tenir à jour les livres comptables, comptes sociaux et registres prévus par le référentiel comptable en vigueur au Burkina Faso, le code général des impôts et ensemble ses modificatifs et se conformer aux exigences de la loi en matière commerciale.



27.2 - L'Investisseur a obligation de faire certifier, à ses frais, ses états financiers annuels par un cabinet comptable régulièrement agréé par l 'ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina Faso.



Le cabinet transmet une copie de ce rapport de certification au ministère chargé des finances qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



27.3. - L'Investisseur transmet, à ses frais, au ministère chargé des mines pendant la période d'exploitation, en versions papier et électronique, les rapports prescrits par le code minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants habilités ou dûment mandatés de l'Etat peuvent à tout moment procéder à l' inspection des installations, infrastructures, équipements, matériel, enregistrements et documents relatifs aux opérations minières.



27.4 - L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'investisseur, ses sociétés affiliées ou sous-traitants, lui fournissent en vertu de ses opérations minières.



27.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini est tenu par la société d'exploitation pour chaque expédition hors du pays et 'L'administration fait vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



15



[signatures]

Les services techniques d'administration ont libre accès aux sites miniers pour réaliser des contrôles et des inspections nécessaires.



27.6 - Toutes les informations portées par l'investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente convention sont traitées conformément aux dispositions de l'article 184 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso.



TITRE V - REGLEMENT DES LITIGES



Article 28 : REGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interpretation ou l'application de la présente convention dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la notification par écrit de l'existence d'un différend par l'une des parties.



Article 29 : RÈGLEMENT CONTENTIEUX

Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends ne peuvent être réglées à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



29.1 - Matières purement techniques

Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.



Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert

indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



Lorsque les parties n' ont pu s' entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désigne un expert ; les deux experts s'adjoignent un troisième qu'ils désignent de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou.



La décision par dire d'expert doit intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle est définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statue sur l'Imputation des frais d'expertise.



16



[signatures]29.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. l'article 29 ci-dessous.



29.3 - Autres Matières

Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente convention est :

- soit soumis aux tribunaux burkinabè compétents ;

- soit réglée par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabè ou par un tribunal arbitral international à la requête de la partie la plus diligente.



29.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente convention en pièce annexe n°5.



29.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 30 : LANGUE DE LA CONVENTION ET SYSTÈME DE MESURES



30.1. - La présente convention est rédigée en français. Tout rapport ou autre document établi ou à établir en application de la présente convention est rédigée en français, langue officielle du Burkina Faso.



30.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



30.3. - Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 31 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la présente convention est le droit burkinabè.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 32 : NOTIFICATIONS Toute notification prévue dans la présente convention est valablement faite par lettre recommandee avec accuse de reception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :



- Pour le Burkina Faso,



A l' attention du Ministre chargé des mines 01 B.P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

Tel: 25 31 84 29



17



[signatures]

- Pour l'Investisseur,

A l' attention de : President Directeur General

Ouagadougou, secteur 27, Quartier Ouayalghin, parcelle 07/08, lot 22, section SL, 10 BP 10772 Ouagadougou 10, Téléphone: +226 25 36 73 84 I 25 36 45 18



Tout changement d'adresse par une partie est notifié par écrit dans les meilleurs délais à l'autre.



Article 33 : ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention conclue entre l'Etat et l'investisseur entre en vigueur pour compter de sa date de signature par les parties contractantes.



Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Ouagadougou, le 22 JUL 2019



POUR L’ETAT

Le Ministre des Mines et des Carrières

[stamp]

[signature]

Oumarou IDANI

Officier de l’Ordre National



POUR L’INVESTISSEUR

Le President Directeur General

[stamp]

[signature]

Richard Ian HYDE



18



[signatures]

PIECE ANNEXE N° 1

a la convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société SOMISA SA. dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central attribué suivant le décret N°2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 à Ouagadougou

------------------------

Pouvoirs donnés par l'Investisseur au signataire de la présente convention



(Délibérations de I' Assemblee Generale du 5 octobre 2018)



19



[signatures]

[logo]

SOMISA



SOMISA.SA

SOCIÉTÉ DES MINES SANBRADO. SA



SIÈGE LOCAL SIS À OUAGADOUGOU, SECTEUR 27, QUARTIER OUAYALGHIN PARCELLES 07/08, LOT 22, SECTION SL.

06 BP 10772 OUAGADOUGOU 06

BURKINA FASO



Tel: +226 25 95 73 84 / 25 36 45 18

Email: info@westafricanresources.com

Site: www.westafricanresources.com



EXTRAIT CERTIFIE D'UNE RESOLUTION ADOPTEE PAR L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOMISA SA DU 05 OCTOBRE 2018



Les Actionnaires de la Société des Mines de Sanbrado SA en abrege • SOMISA - SA •, se sont reunis en Assemblee Generale Ordinaire au siège de la société à la date du OS octobre 2018



Au cours de cette Assemblée, la résolution ci-dessous a ete adoptee :



« DEUXIEME RESOLUTION: POUVOIRS EN VUE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION MINIÈRE ENTRE l'ETAT ET LA SOCIÉTÉ DES MINES DE SANBRADO SA



L 'Assemblée Générale approuve le choix fait par le Conseil d'Administration de Monsieur Richard Ian HYDE, né le 18 Juin 1974 à Enfield, titulaire du Passeport Australien n ° E4025225 11n date du 10 août 2010. President Directeur General de la SOMISA-SA, comme Signataire de la convention minière relative au permis d'exploitation de la mine de Sanbrado entrée l'Etat du Burkina Faso et la société SOMISA SA.



Elle donne par conséquent à Monsieur Richard Ian HYDE, tous pouvoirs pour représenter et agir au nom et pour le compte de la société SOMISA SA, à cette fin et de façon générale, d'accomplir toutes formalités légales requises dans ce cadre.



Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents OU représentants. » Le présent extrait est délivré et certifié par les personnes dûment habilitées pour servir et ce que de droit.

Ouagadougou, le 05 octobre 2018



Le Président Directeur Général de SOMISA SA

[signature]

Richard Ian HYDE



Representant de l’Etat

[signature]

Pascal DIENDERE



Une filiale en propriété exclusive de West African Resources Ltd SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE DIX MILLIONS (10.000.000) DE FRANCS CFA

RCCM : BF OUA 20168 7437 - IFU : 000827518 - Division fiscale E Numero employeur: 225368 R - RIB: Bf 032 01053 001346400150 IBAN : Bf42 BF02 3010 5300 1346 4001 5016



[signatures]

PIECE ANNEXE N° 2

a la convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société SOMISA SA. dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central attribué suivant le décret N ° 2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 à Ouagadougou

------------------------

Texte du Décret attribuant le titre minier d'exploitation



Decret N°2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC en date du 13 mars 2017 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA, dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central



Et



Arrete N°2018-139/MMC/SG/DGMGC du 18 juillet 2018 portant modification du plan initial de développement de la grande mine d'or de Sanbrado de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA, dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central.



20



[signatures]

AB/CKS

BURKINA FASO

-------

Unite-Progès-Justice



DECRET N°2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC portant octroi d’un permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or à la Société des Mines de Sanbradao (SOMISA) SA, dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central



LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



[handwritten]

VISAUF N°01060

[signature]

15/03/2017



VU la Constitution

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre

VU le décret n °201, -003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant Composition du Gouvernement

VU la loi n °034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso;

VU la loi n °006/2013/AN du 02 Avril 2013 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;

VU la loi n °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso;

VU le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres ;

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

VU le décret n °2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant nationale des membres ; attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n °201 -384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l'Energie, des Mines et des Carrières;

VU l'arrêt n °2016-493/MEEVCC/CAB du 02 décembre 2016 portant émission d'avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet aurifere de Tanlouka clans la commune de Boudry, province. du Ganzourgou, région du Plateau Central de la societe Tanlouka SARI, ;

VU la demande de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA en date du 22 octobre 2015;

VU le compte rendu et l’avis de la session de la Commission Nationale des Mines du 25 mai 2016 ;

Sur rapport du MiniStre de l 'Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 janvier 2017



DECRETE



[signatures]

Chapitre 1: Le permis sa délimitation et sa duree de validite



ARTICLE 1: II est accordé à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dont l 'Etat du Burkina Faso est actionnaire À dix pour cent (10%) non contributifs et non fiables, ayant fait élection de domicile à Ouagadougou, Siège sodale: 06 BP 10800 Ouagadougou 06, Burkina Faso, Téléphone 25 36 73 84/ 25 41 00 51 un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or a Sanbrado, dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou,région du Plateau Central dans les limites definies a l'article 2 du present decret



ARTICLE 2: Le périmètre du permis octroyé pour l'exploitation industrielle du gisement de Sanbrado est défini par Ies sommets dont les coordonnées cartésiennes UTM (XY) 1 du reseau geodesique officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :



SOMMETS | X | Y

A | 739 592 | 1 339 214

B | 744 870 | 1 339 214

C | 744 870 | 1 334 159

D | 739 904 | 1 334 159

E | 739 904 | 1 336 663

F | 739 592 | 1 336 663



Elipsóide: Clarke 1880 Datum : AdinJan Zone 30 Nord

La superficie accordée pour le permis d'exploitation industrielle est de 25,89 km2 dès les limites du périmètre défini au tableau ci-dessus.



ARTICLE 3: Le présent permis est valable pour une durée de sept(07) ans conformément à l'article 48 de la loi 11 ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso pour compter de la date de signature du présent décret.



ll est renouvelable par periodes consecutives de Cinq ans jusqu'à épuisement des gisements dans les limites de la superficie définie à l'article 2 ci-dessus



2



[signature]

cette première durée de sept (7) ans peut être écourtée à la demande de la Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA ou de l'Administration si les réserves venaient à s'épuiser ayant tenne ou si un arrêt de l'exploitation pendant deux (2) années consécutives est constaté.



Chapitre 2: Les obligations du bénéficiaire et la réglementation des charges



ARTICLE 4: La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue de' adresser au Ministre chargé des mines :



1. un rapport d'activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce rapport indique particulièrement :

- les quantités d'or produites, celles expédiées, les analyses finales du raffineur, les coûts d'expéditions et les recettes générées par la vente de l’or·;

- la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

- les réalisations au profit des populations et des collectivités locales;

- les comptes rendus des comités de concertation et de gestion des conflits ;

- la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et social (PGES) surtout la réhabilitation progressive du site la d'exploitation;

- la mise en œuvre des activités entrant dans le cadre de sa Responsabilité Sociale (RSE).



2. un rapport d'activités global au terme de chaque année civile.



Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



ARTICLE 5 : La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA doit de manière générale développer le projet conformément aux prescriptions de l'étude de faisabilité déposée par elle.



De manière spécifique, les travaux d'exploitation du gisement consistent essentiellement à la construction de: - deux haldes à stériles de 72 ha;

- une usine de traitement ;

- un·parc a residus;



3



[signatures]



- un bassin de stockage d'eau;

- un atelier de réparation et d'entretien mécanique;

- une aire de stockage de carburant ;

- un magasin de stockage des explosifs ;

- une infumerie ;

- une centrale électrique de 3 x 750 RW génératrices diesel 1375 KW, consommation moyenne 793 KW;

- des b!timents administratifs ;

- une base-vie ;

- une voie d'accès de 23km à partir d la RN04 ;

- um Perimetre de sécurité de 772 ha

- des voies de circulation interne 10km



Les travaux consistent également à :

- l'ouverture d'une fosse à ciel ouvert de 118ha;

- l'aménagement d'une aire de lixiviation de 50 ha.



Toute extension ou modification du ritan de développement et d'exploitation de la mine envisage b par la société, devra faire L'objet d'une nouvelle demande auprès de l'Administration des mines.



ARTICLE 6: La Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue de protéger l'environnement au cours de la réalisation ·de son projet. En tout état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur abandon conformément à la réglementation minière et environnementale en vigueur.



La Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue au respect des règles de santé, d'hygiène et de sécurité au travail conformément aux lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques internationaux applicables en matière.



ARTICLE 7: La Société des Mines de Sanbrado (SO SA) SA est soumise

la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



Chapitre 3 : Les avantages fiscaux et douaniers



ARTICLE: Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso, la période de la phase des travaux préparatoires de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est de deux ans.



Un arrêté conjoint des ministres en charge des mines et des finances sera pris pour constater cette période.



4



[signatures]

ARTICLE 9: Durant toute la période des travaux préparatoires, la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA bénéficie d'un régime fiscal conformément aux dispositions des articles 154 et 151 du code minier du Burkina Faso.



ARTICLE 10 : La Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA bénéficie, dans le cadre de l'exploitation des gisements mis en évidence, des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 154,155 et 56 suivant la loi n °036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina Faso, notamment pour l’importation des équipements, intrants et consommables dont la liste est jointe au present decret et en fait partie intégrante.



Les sociétés, sous-traitants de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA munis de contrats de services régulièrement conclus et,enregistrés auprès de l'administration fiscale bénéficient dans le cadre de l' exploitation minière industrielle de grande mine, des avantages fiscaux et douaniers tels que prévus par le code minier et les textes réglementaires en la matière.



Chapitre 4 : Les conditions de retrait du permis



ARTICLE 11 : Le permis d'exploitation industrielle de grande mine octroyé peut être retiré si la Societe· des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA

- n' exploite pas les gisements selon le plan établi sans autorisation

- ne respecte pas les règles de santé, d'hygiène et de sécurité au travail et toutes autres dispositions legislatives ou reglementaires, notamment celles relevant du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code civil, du code pénal, du code des impôts, du code des douanes, du code santé publique, du code du travail, du code des investissements, du code de l' enregistrement et du timbre, de la loi portant réorganisation agraire et foncière, la loi d' orientation relative à la gestion de l'eau, du revenu sur les valeurs mobilières, les textes d'orientation de la décentralisation.



5



[signatures]

Chapitre 5 : Disposition finale



ARTICLE 12: Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de !'Environnement, de l'économie Verte et du Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent deo. et qui sera publié au journal officiel du Faso.



Ouagadougou le 13 mars 2017





[stamp] Le Président

[signature]

Mare Christian KABORE



Le Premier Ministre

[signature]

Paul KBA THIEBA



Le Ministre de l’Economie des FInances et du Développement

[signature]

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI



Le Ministre de l’Energie des Mines et des Carrières

[signature]

Alfa Oumar DISSA



Le Ministre de l’Environnement, de l'Économie Verte et du Changement Climatique

[signature]

Batio BASSIERE



6



[signatures]

MINISTERE DES MINES ET DES CARRIÈRES

---

SECRETARIAT GENERAL

---

DIRECTION GENERALE DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE



BURKINA FASO

Unite - Progres - Justice



[handwritten]

Visa cf N°236

du 17-07-2018

[signature]

[stamp]



ARRETE N°2018 139 MMC/SG/DGMC portant modification du plan initial de développement de la grande mine d’or de Sanbrado de la Société des Mines d Sanbrado (SOMISA) SA, dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central.



LE MINISTRE DES MINES ET DES CARRIÈRES



VU la Constitution;

VU le Décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016, portant nomination du Premier Ministre;

VU le Décret n ° 2018-035/PRES/PM du 31 janvier 2018, portant remaniement du Gouvernement ;

VU le Décret n °2018-0272/PRES/PM/SGG-CM du 12 avril 2018, portant attributions des membres du Gouvernement;

VU le Décret n °2017-0221/PRÈS/PM/MMC du 24 avril 2017, portant Organisation du Ministère des Mines et des Carrières ;

VU la Loi n ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina Faso;

VU la Loi n ° 034-2012/ AN du 02 juillet 2012, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ;

VU la Loi n ° 006/2013/AN ·du 02 avril 2013, portant code de l'environnement au Burkina Faso ;

VU le Règlement n °R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres ;

VU le Décret n °2017- 036/PRES/PM/MEMC/MATDSI/MINEFID/MEEVCC/MCIA du 26 janvier 2017 portant gestion des titres miniers et autorisations ;

VU le Décret n °2017- 035/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MCIAIMATDSI/MJFIP/MFPTPS/MEECV



[signatures]

V du 26 janvier 2017, portant adoption d'un modèle type de convention minière;

VU le Décret n °2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014, pOrtant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines ;

VU le Décret n °2017-023/PRES/PM/MEMC/MINEFID du 23 janvier 2017, portant fixation des taxes et redevances minièreS ;

VU le Décret n °2005-046/PRES/PM/MCE du 03 février 2005, portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine ;

VU le Décret N °2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC du 13 mars 2017, portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central

VU l'Arrêté N °2018-0122/MEEVCC/CAB du 26 mars 2018, portant émission d'avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet de modification de la mine d'or de Sanbrado de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central;

VU la demande de la modification du permis de Sanbrado en date du 20 juillet 2017;

VU le compte rendu et l'avis de la session de la commission Nationale des Mines du 07 juin 2018.



Après avis de la Commission Nationale des Mines,



ARRETE



ARTICLE 1: est accordé à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA titulaire du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or octroyé par décret N ° 2017- 0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC du 13 mars 2017, portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d' or a la Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central une autorisation de modification du plan initial de développement de la mine d'or de Sanbrado



2



[signature]



ARTICLE 2: Cette autorisation qui consacre le passage de In méthode de traitement de lixiviation en tns n In lixiviation en cuve (CIL), In modification cha phm ct de In méthode d'exploitation du gisement, le changement du planning de production ct l'attention de In durce de vie de In mine n'est valable que dans les limites du périmètre initialement accordé à la société pour le permis d'exploitation de la mine d'or de Sanbrado dont la superficie est de 2S,89 km2 ,



ARTICLE 3: La présente autorisation complète le Décret N°2017- 0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC du 13 mars 2017, portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d' or a la Societe des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central.



Elle n'entraîne aucun changement sur la superficie du permis, ni sur le régime fiscal et douanier.



ARTICLE 4: Outre le respect des dispositions de l'article 4 du Décret N °2017- 0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC du 13 mars 2017, portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau Central, la société est tenue de fournir trimestriellement et annuellement des rapports d'activités relatifs à }'exploitation du gisement aurifère de Sanbrado suivant le canevas en vigueur.



ARTICLE 5: SOMISA SA est tenue d'une manière générale de procéder à la modification de son projet conformément aux prescriptions contenues dans l'étude de faisabilité. De manière spécifique, les travaux de modification consistent essentiellement à :

- l'exploitation de quatre (04) fesses d'extraction du minerai à ciel ouvert ;

- l'exploitation d'une fosse d'extraction du minerai en mine souterraine ;

- la construction d'une usine de traitement du minerai par la méthode de lixiviation en cuve (CIL);

- l'installation d'un circuit complet de concassage et de broyage du minerai;

- l'augmentation des reserves minerales du projet (440 000 onces à 894 000 onces);

- le changement du planning de production de la mine ;

- l'augmentation de la durée de vie de la mine a 9 ans



3



[signatures]

ARTICLE 6: SOMISA SA est tenue de protéger l'environnement au cours de la réalisation de son projet. En tout état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur abandon conformément à la réglementation minière et environnementale en vigueur.



SOMISA SA est tenue au respect des règles de santé, d'hygiène et de sécurité au travail conformément aux lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques internationaux applicables en la matière.



ARTICLE 7: La présente autorisation peut être suspendue ou retirée clans les m!mes conditions sont celles prévues par le code minier.



La suspension ou Le retrait du permis d'exploitation industrielle de grande mine d' or de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA entraine de fait le retrait ou la suspension de la présente autorisation.



Elle ne saurait en aucun cas se substituer à celui-ci.



ARTICLE 8. Le Secretaire General du Ministere des Mines et des Carrières est chargé de l'application du present arrete qui sera publié au Journal Officiel du Faso



Ouagadougou, le 18 JUIL 2018



Le Ministre des Mines et des Carrières

[stamp]

[signature]

Oumarou IDANI

Officiel de l’Ordre National



Implications

- MINEFID;

- MEEVCC;

- MATD;

- SP/CNM;

- JO;

- SOMISASA;

- CHRONO



4



[signatures]

PIECE ANNEXE N° 3

a la convention minière ass011ie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société SOMISA SA. dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central attribué suivant le décret N ° 2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 à Ouagadougou

--------------

Carte géographique du pennis d'exploitation et de sa situation



21



[signatures]

[map]

Permis d’exploitation SANBRADO



[signatures]

PIECE ANNEXE N° 4

a la convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société SOMISA SA. dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central attribué suivant le décret N ° 2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 à Ouagadougou

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Décret n ° 2017-023/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant fixation des taxes et redevances minières.



22



[signatures]



AB/CKS

BURKINA FASO

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Unite-Progres-Justice



DÉCRET N°2017- 0023/PRES/PM/ MEMC/MINEFID portant fixation des taxes et redevances minières.



LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



[handwritten]

VISAUF n°00015

[signature]

25/01/2017



VU la Constitution;

VU le décret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 201 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

VU loi n °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

VU le décret n ° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement;

VU le décret n ° 2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministere de l 'Energie, des Mines et des Carrières;

Sur rapport du Ministre de l'Energie, des Mines et des Carrières,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 décembre 2016



DECRETE



Article 1 : Le présent décret porte fixation des taxes et redevances minières.



Il détermine l' assiette, le montant, le taux et les modalités de recouvrement des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso



[signature]

TITRE I - DES DROITS FIXES



Article 2 : Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l' octroi, du renouvellement, du transfert, de l' amodiation, de l 'extension des titres miniers ou des autorisations administratives délivrées en vertu du Code minier ainsi que la modification du plan de développement et d' exploitation des substances de mines et de carrières.



Les droits fixes sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation du bulletin de liquidation établi par l 'Administration des mines.



CHAPITRE I : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIÈRES



Article 3 : Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de recherches de gîte de substances de carrières et sur les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont fixés ainsi qu'il suit:



1) Autorisation de recherche de gîte de substances de carrières : 100 000 FCFA

.

2) Autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières:



a) Autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières

- octroi 2 000 000 FCFA

- renouvellement 3 000 000 FCFA

- transfert 4 000 000 FCFA

- modification du plan de développement et d'exploitation 1 000 000 FCFA



b) Autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de carrières -

octroi 2 000 000 FCFA



3) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée de substances de carrières



2



[signatures]



a) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée permanente de substances de carrières :

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement I 000 000 FCFA

- transfert 1·500 000 FCFA

- modification du plan de développement et d'exploitation 1000 000 FCFA



a) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée temporaire de substances de carrières :

- octroi 500 000 FCFA



4) Autorisation d'exploitation artisanale de substances de carrières:



a) Autorisation d'exploitation artisanale permanente de substances de carrières : -

- octroi 50 000 FCFA

- renouvellement 75 000 FCFA

- transmission en cas de décès 75 000 FCFA



b) Autorisation d' exploitation artisanale temporaire de substances de carrières :

- octroi 50 000 FCFA



CHAPITRE II : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE MINES



Article 4: Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives de substances de mines sont arrêtés ainsi qu'il suit :



3



[signature]

1) Permis de recherche



a) Permis de recherche d'uranium :

- octroi 5 000 000 FCFA

- premier renouvellement 7 500 000 FCFA

- deuxième renouvellement 10 000 000 FCFA

- renouvellement exceptionnel unique 50 000 000 FCFA

- transfert 15 000 000 FCFA



b) Permis de recherche des autres substances de mines :

- octroi 2 000 000 FCFA

- premier renouvellement 3 0000 00 FCFA

- deuxième renouvellement 5 000 000 FCFA

- renouvellement exceptionnel unique 50 000 000 FCFA

- transfert 10 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 2 000 000 FCFA



2) Permis d' exploitation



a) Permis d'exploitation industrielle de.mine d'uranium-:

- octroi 25 000 000 FCFA

- premier renouvellement 60 0000 00 FCFA

- deuxième renouvellement 75 000 000 FCFA

- renouvellement exceptionnel unique 60 000 000 FCFA

- transfert 60 000 000 FCFA

- modification du plan d’exploitation et de développement 60 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 2 000 000 FCFA



b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances de mines:

- octroi 10 000 000 FCFA

- renouvellement 15 000 000 FCFA



4



[signatures]

- transfert 20 000 000 FCFA

- modification du plan d' exploitation et de développement 15 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 15 000 000 FCFA



c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances de mmes:

- octroi 5 000 000 FCFA

- renouvellement 7 500 000 FCFA

- transfert 10 000 000 FCFA

- modification du plan d' exploitation et de developpement 7 500 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 7 500 000 FCFA



d) Permis d'exploitation semi-mécanisée:

- octroi 3 000 000 FCFA

- renouvellement 5 000 000 FCFA

- transfert 6 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de développement 5 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 5 000 000 FCFA



3. Autorisations

a) Autorisation de prospection

* Autorisation de prospection d'uranium

- octroi 1 000 000 FCFA

- renouvellement 3 000 000 FCFA



* Autorisation de prospection des autres substances· de mines:

- octroi 200 000 FCFA

- renouvellement 300 000 FCFA



b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de residus de mines et transformation de substances minérales

- octroi 3 000 000 FCFA

- renouvellement 5 000 000 FCFA

- transfert 6 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de développement 5 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 5 000 000 FCF A 5



5



[signatures]

c) Autorisation d'exploitation artisanale:

-· octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 1 000 000 FCFA

- transmission en cas de décès 500 000 FCFA

- amodiation 1 000 000 FCFA

- redevance forfaitaire annuelle 1 000 000 FCFA



d) Autorisation de transport de substances minerales

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 1 000 000 FCFA



Article 5 : Toute demande d'octroi, de renouvellement, de transfert, d'amodiation des titres miniers ou d'autorisations administratives ainsi que toute demande de modification du plan de développement et d'exploitation des substances de mines et de carrières sont soumises au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé à 10 000 FCFA.



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS

Article 6 : Les droits proportionnels sont constitués de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles.



Article 7 : Les droits proportionnels sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation de bulletins établis par l' Administration des mines et transmis au titulaire du titre minier ou au bénéficiaire de l' autorisation.



Article 8 : Les droits proportionnels sont payables par tout détenteur de titre minier ou d'autorisation administrative dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date

- de réception du bulletin de liquidation pour les produits issus de l'exploitation des substances de mines ou de carrières;

- de réception du bulletin de liquidation pour les superficies occupées par les titres miniers et autorisations.



CHAPITRE I - DES TAXES SUPERFICIAIRES



Article 9: Les taxes superficiaires sont fixées en fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l'an



6



[signatures]

- pour la première année, au moment de l'octroi du titre minier ou de l'autorisation administrative délivrée en vertu de la loi N ° 036- 2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

- pour les années suivantes à compter du 1er janvier de l'année concernée;

- pour les années incomplètes, elles sont dues au prorata temporis.



Article 10 : Les taxes superficiaires sur les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont fixées par hectare (ha) comme suit:

- carrières industrielles 100 000 FCFA/ha/an

- carrières semi-mécanismes 10 000 FCFA/ha/an

- carrières artisanales 2 000 FCFA/ha/an



Article 11 : Les taxes superficiaires sur les autorisations et titres miniers de substances de mines sont fixées par kilomètre carré (km2 ) ainsi qu'il suit:



1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d'uranium:

- de la première à la troisième année 20 000 FCFA/km2 /an

- de la quatrième à la sixième année 40 000 FCFA/km2 /an

- de la septième à la neuvième année 60 000 FCFA/km2 /an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique 200 000 FCFA/km2 /an



b) Permis de recherche des autres substances de mines :

- de la première à la troisième année 10 000 FCFA/km2 /an

- de la quatrième à la sixième année 20 000 FCFA/km2 /an

- de la septième à la neuvième année 30 000 FCFA/km2 /an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique 100 000 FCFA/km2 /an



2) Permis d'exploitation

a) Permis d'exploitation industrielle de mine d'uranium :

- les cinq premières années 10 000 000 FCFA/km2 /an

- de la 6eme a la 10ème année 15 000 000 FCFA/km2 /an

- a compter de la 11eme année 25 000 000 FCFA/km2 /an



7



[signatures]



b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances:

- les cinq premières années- 7 500 000 FCFA/km2 /an

- de la 6eme a la 1 ocmc année 10 000 000 FCFA/km2 /an

- à compter de la 11ème année 15 000 000 FCFA/km2 /an



c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances :

- les cinq premières années 2 000 000 FCFA/km2 /an

- de la 6eme a la 1 ocme année 4 000 000 FCFA/km2 /an

- a compter de la 11eme année 9 000 000 FCFA/km2 /an



d) Permis d'exploitation semi mécanisée:

- première année 1 000 000 FCFA/km2 /an

- années suivantes 2 000 000 FCFA/km2 /an



e) Autorisation d'exploitation artisanale : 1 000 000 FCFA/km2 /an



CHAPITRE II - DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES



Article 12 : Les redevances proportionnelles sur les substances de. carrières sont déterminées en fonction du volume extrait et sont fixées ainsi qu'il suit:

- matériaux meubles 200 FCFA/m3

- laterites 200 FCFA/m3

- tufs 500 FCFA/m3

- les calcaires dolomitiques 1 000 FCFA/m3

- matériaux consolidés 400 FCFA/m3·

- materiaux de revetement ou d'ornement 500 FCFA/m3



Article 13: Les titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale de substances de carrières sont soumis au paiement d'une redevance forfaitaire annuelle fixée à 50 000 FCFA.



8



[signatures]

Article 14: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit extrait vendu et fixées ainsi qu' il suit :

- 8% pour !'uranium;

- 7% pour les diamants et les pierres précieuses ;

- 3% à 5% pour l'or en fonction du cours de l'once d'or fixe par le London Metal Exchange (LME) en raison de:

✓ 3% si le cours de l'once est inférieur à 1000$;

✓ 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et 1300$;

✓ 5% si le cours de l'once d'or est supérieur à 1300$.

- 4% pour les autres métaux précieux ;

- 3 % pour les métaux de base et les autres substances minérales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs privés d'achat et d' exportation de l' or.



Toutefois, la taxe a !'exportation par le canal de la structure de l'Etat habilitée à cet effet est fixée à 200 FCFA/gramme.



TITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES



Article 15: A défaut de paiement dans le délai prévu à !'article 8 du présent décret, les montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majorés de 10% de pénalités de retard.



Après une mise en demeure de 60 jours francs restée sans suite, il est procédé au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrément sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes et redevances impayées.



Article 16: L'ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvrés est reversé au Trésor Public.



Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

- 20% du montant des taxes superficiaires est reversé aux collectivités territoriales abritant les activités minières dont la répartition sera fixée par année conjoint des Ministres chargé des finances et des mines;



9



[signatures]

- 20% du montant des redevances proportionnelles est reversé au Fonds minier de développement local ;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reversé au Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux

et de lutte contre l 'usage de produits chimiques prohibés

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrément d'achat et de vente d'or, est reversé au Fonds de financement de la recherche geologique et miniere et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.



Article 17: La répartition des pénalités de retard prévues a l' article 15 du présent décret est déterminée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines.



Article 18: Le present decret qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N° 2010-075/PRES(PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières et le décret N°2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 modifiant le décret N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières.



10



[signatures]

Article 19: Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ·de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou le, 23 janvier 2017



[stamp] BURKINA FASO * LE PRÉSIDENT *

[signature]

Roch Marc Christian KABORE



Le Premier Ministre

[signature]

Paul Kaba THIEBA



Le Ministre de l’Economie, des FInances et du Développement

[signature]

Hadizatou Rosine COULIBALT/SORI



Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières

[signature]

Alfa Oumar DISSA



11



[signatures]

PIECE ANNEXE N° 5

a la convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société SOMISA SA. dans la commune de Boudry, Province du Ganzourgou, Région du Plateau Central attribué suivant le décret N ° 2017-0104/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 13 mars 2017 à Ouagadougou

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Le règlement d'arbitrage CIRDI retenu par les parties



23



[signatures]



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF AUX INSTANCES D'ARBITRAGE (RÈGLEMENT D'ARBITRAGE)



[text in vertical]

Règlement d’arbitrage



99



[signatures]



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF AUX INSTANCES D'ARBITRAGE (RÈGLEMENT D'ARBITRAGE)



[text in vertical]

Règlement d’arbitrage



Table des matieres



Chapitre | Article | Page



I Organisation du Tribunal

1 Obligations generales 103

2 Mode de constitution du Tribunal en l'absence d'accord antérieur 104

3 Nomination des arbitres à un Tribunal constitué conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention 104

4 Nomination des arbitres par le Président du Conseil administratif 105

5 Acceptation des nominations 106

6 Constitution du Tribunal 106

7 Remplacement des arbitres 107

8 Incapacité ou démission des arbitres 107

9 Recusation des arbitres 107

10 Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal 108

11 Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein du Tribunal 108

12 Reprise de la procedure apres qu'une vacance a été remplie 109



II Fonctionnement du Tribunal

13 Sessions du Tribunal 109

14 Séances du Tribunal 110

15 Deliberations du Tribunal 110

16 Décisions du Tribunal 110

17 Incapacité du Président 110

18 Représentation des parties 110



III Dispositions générales de procedure

19 Ordonnance de procédure 111

20 Consultation preliminaire concernant la procédure 111

21 Conference preliminaire 112

22 Langues de la procédure 112

23 Copies des actes officiels 112



101



[signatures]



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Règlement d’arbitrage



24 Documents justificatifs 113

25 Correction des erreurs 113

26 Délais 113

27 Renonciation à un droit 113

28 Frais de procedure 113



IV Procedures écrite et orale

29 Procedures normales 114

30 Transmission de la requête 114

31 La procédure écrite 114

32 La procedure orale 115

33 Rassemblement des preuves 115

34 La preuve : principes généraux 116

35 Interrogation des témoins et experts 116

36 Témoins et experts: regles particulieres 116

37 Transports sur les lieux et enquêtes ; soumissions des parties non contestantes 117

38 Clôture de l'instance 117



V Procedures particulieres

39 Mesures conservatoires 118

40 Demandes accessoires 118

41 Déclinatoires et moyens préliminaires 119

42 Default 120

43 Règlement amiable et désistement mutuel 121

44 Désistement sur requête d'une partie 121

45 Désistement pour cause d'inactivité des parties 121



VI La sentence

46 Etablissement de la sentence 122

47 La sentence 122

48 Prononcé de la sentence 122

49 Decisions supplémentaires et corrections 123



VII Interprétation, révision et annulation de la sentence

50 La demande 124

51 Interpretation ou revision: suite de la procedure 126

52 Annulation: suite de la procédure 126

53 Regles de procedure 126

54 Suspension de l'exécution de la sentence 127

55 Nouvel examen d'un différend après une annulation 127



VIII Dispositions générales

56 Dispositions finales 128



102



[signatures]



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Règlement d’arbitrage



Le règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage (Règlement d'arbitrage) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l'article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.



Le Règlement d'arbitrage est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et 34(1).



La portee du Reglement d'arbitrage est limitée à l'intervalle de temps qui s'écoule entre l'envoi de la notification de l'enregistrement d'une requête d'arbitrage et le moment où la sentence est rendue et ou toutes les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées. Les transactions qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d'introduction des instances. Règlement d'arbitrage



Chapitre I

Organisation du Tribunal



Article 1 Obligations generales



(1) Dès notification de l'enregistrement de la requête d'arbitrage, les parties procèdent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la section 2 du chapitre IV de la Convention.



(2) Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire générale toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.



(3) Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d'Etats autres que l'Etat contractant partie au différend et que l'Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend, sauf si l'arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal est désigné par accord des parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissant de l'un ou l'autre de ces Etats ne peut pas être nommé comme arbitre par une partie sans l'accord de l'autre partie au différend. Lorsque le Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de l'un ou l'autre de ces Etats ne peuvent pas etre nommes comme arbitres par une partie si la nomination par l'autre partie du même nombre d'arbitres ayant une de ces nationalités résulterait en une majorité d'arbitres ayant ces nationalités.



103



[signatures]

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Règlement d’arbitrage



(4) Aucune personne ayant précédemment fait fonction de conciliateur ou d'arbitre clans toute instance pour le règlement du différend ne peut être nommée membre du Tribunal.



Article 2 Mode de constitution du Tribunal en l'absence d'accord antérieur



(1) Si, lors de l'enregistrement de la requête d'arbitrage, les parties ne sont pas convenues du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, elles suivent, sauf accord contraire, la procédure suivante :

(a) la partie requérante propose à l'autre partie, clans les 10 jours qui suivent l'enregistrement de la requête, la nomination d'un arbitre unique ou d'un nombre impair détermine d'arbitres et spécifie le mode de nomination proposée;

(b) clans les 20 jours qui suivent la réception des propositions de la partie requérante, l'autre partie : (i) accepte ces propositions; ou (ii) fait d'autres propositions au sujet du nombre d'arbitres et de leur mode de nomination ;

( c) clans les 20 jours qui suivent la réception de la réponse contenant d'autres propositions, la partie requérante notifie à l'autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.



(2) Les communications prévues au paragraphe (1) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général. Les parties notifient au Secrétaire générale sans délai le contenu de tout accord qu'elles ont conclu.



(3) Si au terme d'un délai de 60 jours après l'enregistrement de la requête, aucune autre procédure n'a fait l'objet d'un accord, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire général qu'elle opte pour la formule prévue à l'article 37(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire général, sans délai, informe alors l'autre partie que le Tribunal doit être constitué conformément aux dispositions dudit article.



Article 3 Nomination des arbitres à un Tribunal constitué conformément à l'article 37(2) (b) de la Convention

(1) Si le Tribunal doit être constitué conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention:



104



[signatures]

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Règlement d’arbitrage



(a) l'une ou l'autre des parties doit, dans une communication adressée à 1' autre partie :

(i) désigner deux personnes, en spécifiant que l'une d'elles, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une ou l'autre des parties ou en être ressortissant, est l'arbitre nommé par elle, et l'autre, l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ; et

(ii) inviter l'autre partie à accepter la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre ;



(b) dès réception de ladite communication, 1' autre partie, dans sa réponse:

(i) désigne l'arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une ou l'autre des parties ou en être ressortissant ; et

(ii) accepte la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigner une autre personne pour remplir cette fonction ;



(c) dès réception de la réponse, la partie qui a pris l'initiative notifie à l'autre partie si elle accepte la nomination de l'arbitre proposé par celle-ci comme Président du Tribunal.



(2) Les communications prévues au présent article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général.



Article 4 Nomination des arbitres par le Président du Conseil administratif

(1) Si le Tribunal n'est pas constituée dans le délai de 90 jours suivant 1' envoi de la notification de 1' enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l'une ou l'autre des parties peut, par l'intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination de l'arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l'arbitre faisant fonction de Président du Tribunal.



(2) Les dispositions de l'alinéa (1) s'appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les arbitres désignent le Président du Tribunal mais ne parviennent pas à opérer la désignation.



(3) Le Secrétaire général adresse immédiatement copie de la requête à l'autre partie.



105



[signatures]

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Règlement d’arbitrage



(4) Le Président du Conseil administratif déploie tous les efforts possibles pour donner suite à la requête clans les 30 jours suivant sa réception. Avant de procéder à une nomination ou à une désignation, en se conformant aux articles 38 et 40( 1) de la Convention, il devra, si possible, consulter les parties.



(5) Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties toute nomination ou désignation effectuée par le Président.



Article 5 Acceptation des nominations

(1) La ou les parties intéressées notifient au Secrétaire général la nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.



(2) Dès qu'il a été informé par une partie ou par le Président du Conseil administratif, de la nomination d'un arbitre, le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination.



(3) Si dans le délai de 15 jours, un arbitre n'a pas accepté sa nomination, le Secrétaire général en donne notification sans délai aux parties et, le cas échéant, au Président, et les invite à procéder à la nomination d'un autre arbitre conformément au mode de nomination adopte clans le premier cas.



Article 6 Constitution du Tribunal

(1) Le Tribunal est réputé constitué et l' instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination.



(2) Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suivante:

« A ma connaissance, il n' existe aucune raison susceptible de rn' empêcher de faire partie du Tribunal arbitral constitué par le Centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements à l' occasion d'un différend entre _____ et _____

« Je rn' engagé à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de toute sentence prononcée par le Tribunal.

« Je m'engage à juger les parties de façon équitable, conformément au droit applicable, et à ne pas accepter d'instructions ou de rémunération relativement à l'instance, quelle qu' en soit l' origine, à l' exception de celles prévues à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats et aux règlements adoptés en vertu de ladite Convention.



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Règlement d’arbitrage



« Est jointe à la présente une déclaration concernant (a) mes relations professionnelles d'affaires et autres (s'il en existe) avec les parties, passées et actuelles, et (b) toute autre circonstance qui pourrait conduire une partie à mettre en cause la garantie d'indépendance. Je reconnais qu'en signant cette déclaration, je souscris l'obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l'instance.



Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Tribunal est considéré comme ayant démissionné.



Article 7 Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d'un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.



Article 8 Incapacite ou demisson des arbitres

(1) Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procedure relative a la recusation des arbitres prevue par l'article 9 est applicable.



(2) Un arbitre peut démissionner en soumettant sa démission aux autres membres du Tribunal et au Secrétaire général. Si cet arbitre a été nommé par l'une des parties, le Tribunal considère sans délai les raisons de sa démission et décide s'il y a lieu de l'accepter. Le Tribunal notifie sa décision sans délai au Secrétaire général.



Article 9 Recusation des arbitres

(1) Une partie demandant la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 57 de la Convention soumet sa demande dûment motivée au Secrétaire général dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant que l'instance ait été déclarée close.



(2) Le Secrétaire général, immédiatement:

(a) transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celles concerne un arbitre unique ou la majorité des membres du Tribunal, au Président du Conseil administratif ; et

(b) notifie la demande à l' autre partie.



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Règlement d’arbitrage



(3) L'arbitre qui fait l'objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications au Tribunal ou au Président selon le cas.



(4) Sauf si la demande concerne la majorité des membres du Tribunal, les autres membres la considèrent et la mettent aux voix sans délai, hors la présence de l'intéressé. En cas de partage égal des voix, lesdits membres du Tribunal, sans délai, notifient au Président-par l'intermédiaire du Secrétaire général-la demande, toutes explications fournies par l'intéressé et le partage de leur voix.



(5) Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d'un arbitre, il déploie tous les efforts possibles pour le faire dans le délai de 30 jours après avoir reçu la demande.



(6) L'instance est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la demande.



Article 10 Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal

(1) Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties et, s'il y a lieu, au Président du Conseil administratif, la récusation, le décès, l'incapacité ou la démission d'un arbitre et, le cas échéant, l' assentiment du Tribunal a une demission.



(2) Dès notification par le Secrétaire général d'une vacance au sein du Tribunal, l'instance est ou reste suspendue jusqu'à ce que les vacances aient été remplies.



Article 11 Procédure à suivre pour remplir Les vacances au sein du Tribunal

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance résultant de la récusation, du décès, de l'incapacité ou de la démission d'un arbitre est remplie sans délai, selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit arbitre.



(2). Outre qu'il remplit les vacances en ce qui concerne les arbitres nommés par lui, le Président du Conseil administratif nomme une personne figurant sur la liste des arbitres pour remplir :

(a) une vacance résultant de la démission, sans l'assentiment du Tribunal, d'un arbitre nommé par l'une des parties ; ou

(b) toute autre vacance, a la demande de l'une ou l'autre des parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et acceptée dans le délai de 45 jours après notification de la vacance par le Secretaire general.



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Règlement d’arbitrage



(3) La procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.



Article 12 Reprise de la procedure apres qu'une vacance a été remplie

Dès qu'une vacance au sein du Tribunal a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la vacance s'est produite. L'arbitre nouvellement nommé peut toutefois requérir que la procédure orale soit reprise dès le début, si elle avait déjà été engagée.



Chapitre II Fonctionnement du Tribunal



Article 13 Sessions du Tribunal

(1) Le Tribunal tient sa première session dans les 60 jours suivant sa constitution ou tout autre délai convenu par les parties. Les dates de cette session sont fixées par le Président du Tribunal après consultation des membres du Tribunal et du Secrétaire général. Si, lors de sa constitution, le Tribunal n'a pas de Président parce que les parties ont convenu qu'il serait choisi par les membres du Tribunal, le Secrétaire général fixe les dates de ladite session. Dans les deux hypothèses, les parties sont consultées, si possible.



(2) Les dates des sessions suivantes sont fixées par le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, et, si possible, des parties.



(3) Le Tribunal se réunit au siège du Centre ou en tout autre lieu qui peut avoir été choisi par accord des parties, conformément à l'article 63 de la Convention. Si les parties sont d'accord pour que la procédure se déroule ailleurs qu'au Centre ou à une institution avec laquelle le Centre a conclu les arrangements nécessaires, elles consultent le Secrétaire général et sollicitent l'approbation du Tribunal. A défaut de cette approbation, le Tribunal se réunit au siège du Centre.



(4) Le Secrétaire général notifie en temps utile aux membres du Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du Tribunal.



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Règlement d’arbitrage



Article 14 Séances du Tribunal

(1) Le Président du Tribunal dirige les audiences et préside aux délibérations du Tribunal.



(2) Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres du Tribunal est requise à toutes les séances.



(3) Le Président du Tribunal fixe la date et l'heure des séances.



Article 15 Deliberations du Tribunal

(1) Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.



(2) Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n'est admise sauf si le Tribunal en décide autrement.



Article 16 Décisions du Tribunal

(1) Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L'abstention est considérée comme un vote négatif.



(2) Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres, à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président du Tribunal.



Article 17 Incapacité du Président

Si, a un moment quelconque, le President du Tribunal est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des autres membres du Tribunal, suivant l' ordre clans lequel le Secretaire general a re1yu notification de l'acceptation de leur nomination au Tribunal.



Article 18 Représentation des parties

(1) Chaque partie peut être représentée ou assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les noms et les pouvoirs doivent être



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Règlement d’arbitrage



notifiés par ladite partie au Secrétaire général, qui en informe sans délai le Tribunal et l'autre partie.



(2) Aux fins du présent Règlement, le terme « partie » comprend, si le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'avocat autorisé à représenter ladite partie.



Chapitre III Dispositions generates de procedure



Article 19 Ordonnances de procédure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.



Article 20 Consultation preliminaire concernant la procédure

(1) Aussitôt que possible après la constitution d'un Tribunal, le Président dudit Tribunal s' efforce de déterminer les désirs des parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties. En particulier, il cherche à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes :

(a) le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer le quorum aux séances ;

(b) la langue ou les langues devant être utilisées au cours de l'instance ;

(c) le nombre et l'ordre des conclusions, ainsi que les delais clans lesquels elles doivent etre deposees ;

(d) le nombre des copies que chaque partie désire avoir des actes officiels déposés par l'autre partie;

(e) la possibilité de se dispenser de la procédure écrite ou orale;

(f) les modalites de repartition des frais de la procédure; et

(g) la manière dont il est pris acte des audiences.



(2) Au cours de l'instance, le Tribunal applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure, sauf en cas de dispositions contraires contenues dans la Convention ou clans le Règlement administratif et financier.



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Règlement d’arbitrage



Article 21 Conference preliminaire

(1) A la requête du Secrétaire général ou à la discrétion du Président du Tribunal, une conférence preliminaire entre le Tribunal et les parties peut être organisée en vue de procéder à un échange d'information et à l'admission de faits dont l'existence n'est pas contestée, et d'accélérer le déroulement de l'instance.



(2) A la requête des parties, une conférence preliminaire entre le Tribunal et les parties, fortement représentées par leurs représentants autorisés, peut être organisée en vue d' examiner les questions faisant l'objet du différend et de parvenir à un règlement amiable.



Article 22 Langues de la procédure

(1) Les parties peuvent convenir de l'utilisation d'une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d'accord sur l'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue officielle du Centre, le Tribunal, après consultation avec le Secrétaire général, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procédure, chacune d'elles peut choisir à cet effet une des langues officielles (à savoir l'anglais, l'espagnol et le français).



(2) Si les parties choisissent deux langues de procédure, les actes officiels peuvent être déposés en l'une ou l'autre langue. L'une des langues peut être employée au cours des audiences, sous réserve de traduction ou d'interprétation, si le Tribunal l'exige. Les ordres de procédure et la sentence sont rédigés, et il est pris acte des audiences clans les deux langues de la procédure, chacune des deux versions faisant également foi.



Article 23 Copies des actes officiels

Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal après consultation avec les parties et le Secrétaire général, toutes requêtes, conclusions, demandes, observations écrites, documents justificatifs, s'il y en a, ou tous autres actes officiels, sont déposés sous la forme d'un original signé accompagné du nombre suivant de copies :

(a) avant la détermination du nombre des membres du Tribunal: cinq;

(b) après la détermination du nombre des membres du Tribunal : deux copies de plus qu'il n'y a de membres



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Règlement d’arbitrage



Article 24 Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l'acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.



Article 25 Correction des erreurs

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l'autre partie ou l' autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.



Article 26 Délais

(1) Le Tribunal fixe les délais nécessaires en déterminant des dates pour l'accomplissement des différentes étapes de la procédure. Le Tribunal peut déléguer ce pouvoir à son Président.



(2) Le Tribunal peut prolonger tout délai qu'il a fixé. Si le Tribunal n'est pas en session, ce pouvoir est exercé par son Président.



(3) Il n'est tenu compte d'aucun acte accompli après l'expiration du délai, sauf si le Tribunal, dans des circonstances particulières et après avoir donné à l'autre partie la possibilité d'exposer son point de vue, en décide autrement.



Article 27 Renonciation à un droit

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu'une disposition du Règlement administratif et financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d'une ordonnance du Tribunal, n'a pas été observée, et qui s'abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d'objection, sous réserve des dispositions de L'article 45 de la Convention.



Article 28 Frais de procedure

(1) Sous réserve de la décision finale au sujet du paiement des frais de procédure et à moins que les parties n'en conviennent autrement, le Tribunal peut décider



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Règlement d’arbitrage



(a) a n'importe quel stade de la procédure, la portion des honoraires et dépenses du Tribunal ainsi que des redevances dues pour l'utilisation des services du Centre que chaque partie doit payer en vertu de l'article 14 du Règlement administratif et financier ;

(b) relativement à toute partie de la procédure, que les frais y afférents ( tels qu'ils sont déterminés par le Secrétaire général) sont supportés soit entièrement soit clans une certaine proportion par l'une des parties.



(2) Chaque partie soumet au Tribunal sans délai après la clôture de l'instance un état raisonnable des dépenses qu'elle a engagées ou supportées au cours de la procédure, et le Secrétaire général soumet au Tribunal un relevé de tous les montants versés au Centre par chaque partie et de toutes les dépenses engagées par le Centre au titre de la procédure. Avant que la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter les parties et le Secrétaire général à fournir des renseignements complémentaires au sujet des frais de procédure.



Chapitre IV Procédures écrite et orale



Article 29 Procedures normales

Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes: une phase de procédure écrite suivie d'une phase de procédure orale.



Article 30 Transmission de la requête

Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, de la notification de l'enregistrement et de toute communication reçue de l'une ou l'autre des parties en réponse à cette notification.



Article 31 La procédure écrite

(1) Outre la requête d'arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions suivantes, déposées clans les delais fixes par le Tribunal :

(a) un mémoire du requérant;



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Règlement d’arbitrage



(b) un contre-mémoire de l'autre partie ; et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire :

(c) une réponse du requérant; et

(d) une réplique de l'autre partie.



(2) Dans le cas d'une requête conjointe, chaque partie, clans le même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire, sa réponse ; toutefois, les parties peuvent également convenir que l'une d'elles soit considérée, aux fins du paragraphe (1), comme le requérant.



(3) Le mémoire contient l'exposé des faits relatifs à l'instance, un exposé de droit et les chefs de conclusions. Le contre-mémoire, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la contestation des faits exposés clans les dernières en date des conclusions ; si nécessaire, tous autres faits supplémentaires ; les observations concernant l'exposé de droit qui figure clans les dernières en date des conclusions; un exposé de droit en réponse ; et les chefs de conclusions.



Article 32 La procédure orale

(1) La procédure orale consiste en l'audition par le Tribunal des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, et des témoins et experts.



(2) Sauf si l'une des parties s'y oppose, le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, peut permettre à des personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, d'assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalité, sous réserve d'arrangements logistiques appropriés. Le Tribunal définit, dans de tels cas, des procédures pour la protection des informations confidentielles ou protégées.



(3) Les membres du Tribunal peuvent, en cours d'audience, poser des questions aux parties, à leurs agents, conseillers et avocats, et leur demander des explications.



Article 33 Rassemblement des preuves

Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, clans les delais fixes par le Tribunal, communique au Secrétaire général, qui les transmettra au Tribunal et à l'autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu'elle a l'intention de produire et auxquelles elle a l'intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu'une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.



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Article 34 La preuve : principes généraux

(1) Le Tribunal est juge de la recevabilité de toute preuve invoquée et de sa valeur probatoire.



(2) Le Tribunal peut, s'il le juge nécessaire, à tout moment de l'instance :

(a) requérir les parties de produire des documents, de citer des témoins ou de faire entendre des experts ; et

(b) se transporter sur les lieux ou y procéder à des enquêtes.



(3) Les parties coopèrent avec le Tribunal en ce qui concerne la production des preuves et toute autre mesure prévue au paragraphe (2). Le Tribunal prend formellement note du défaut d'une partie qui ne se conforme pas aux obligations résultant du présent paragraphe, ainsi que de toutes raisons données pour ce défaut.



(4) Les dépenses exposées pour la production des preuves ou 1' exécution de toute autre mesure prévue au paragraphe (2) sont réputées faire partie des dépenses exposées par les parties au sens de l'article 61(2) de la Convention.



Article 35 Interrogation des témoins et experts

(1) Les témoins et experts sont interrogés devant le Tribunal par les parties sous le contrôle du Président du Tribunal. Tout membre du Tribunal peut aussi leur poser des questions.



(2) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration suivante:

« Je m' engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, a dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».



(3) Avant de faire sa déposition, tout expert fait la déclaration suivante:

« Je m' engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, a faire sa déposition en toute sincérité ».



Article 36 Témoins et experts : regles particulieres

Nonobstant l'article 35, le Tribunal peut:

(a) prendre en considération toute preuve présentée par un témoin ou expert sous la forme d'une déposition écrite ; et



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Règlement d’arbitrage



(b) avec le consentement des deux parties, prendre des dispositions en vue d'interroger un témoin ou un expert autrement que devant le Tribunal lui-même. Le Tribunal définit l'objet de l'interrogation, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à l'interrogation.



Article 37 Transports sur Les lieux et enquêtes ; soumissions des parties non contestantes

(1) Si le Tribunal juge nécessaire de se transporter sur les lieux ou d'y procéder à une enquête, il prend une ordonnance à cet effet. L'ordonnance définit la portée du transport sur les lieux ou l'objet de l'enquête, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à tout transport sur les lieux et à toute enquête.



(2) Après consultation des parties, le Tribunal peut permettre à une personne ou entité qui n'est pas partie au différend (appelée clans le présent article la « partie non contestante ») de déposer une soumission écrite auprès du Tribunal relative à une question qui s'inscrit clans le cadre du différend. Afin de déterminer s'il autorise une telle soumission, le Tribunal considère, entre autres, clans quelle mesure :

(a) la soumission de la partie non contestante assistait le Tribunal a tranché une question de fait ou de droit relative à l'instance en y apportant un point de vue, une connaissance ou un éclairage particulier distincts de ceux présentés par les parties au différend ;

(b) la soumission de la partie non contestante porte sur une question qui s'inscrit clans le cadre du différend ;

(c) la partie non contestante porte à l'instance un intérêt significatif.



Le Tribunal s' assure que la soumission de la partie non contestante ne perturbe pas l'instance ou qu'elle n'impose pas une charge excessive à l'une des parties ou lui cause injustement un préjudice, et que les deux parties ont la faculté de présenter leurs observations sur la soumission de la partie non contestante.



Article 38 Clôture de l'instance

(1) Quand la présentation de l' affaire par les parties est terminée, l'instance est déclarée close.



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(2) Le Tribunal peut exceptionnellement, avant que la sentence ait été rendue, rouvrir l'instance pour le motif que de nouvelles preuves sont attendues de nature à constituer un facteur décisif, ou qu'il est essentiel de clarifier certains points déterminés.



Chapitre V Procédures particulières



Article 39 Mesures conservatoires

(1) Une partie peut à tout moment, après l'introduction de l'instance, requérir que des mesures provisoires pour la conservation de ses droits soient recommandées par le Tribunal. La requête spécifie que les droits doivent être préservés, les mesures dont la recommandation est sollicitée et les circonstances qui rendent ces mesures nécessaires.



(2) Le Tribunal examine par priorité une requête faite en vertu du paragraphe (1).



(3) Le Tribunal peut de sa propre initiative recommander des mesures conservatoires ou des mesures autres que celles précisées clans une requête. Il peut à tout moment modifier ou annuler ses recommandations.



(4) Le Tribunal ne recommande des mesures conservatoires ou ne modifie ou annule ses recommandations qu'après avoir donné à chaque partie la possibilité de présenter ses observations.



(5) Si une partie forme une requête en vertu du paragraphe (1) avant la constitution du Tribunal, le Secrétaire général fixe, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un délai clans lequel les parties présentent leurs observations relatives à la requête de sorte que la requête et les observations soient examinées clans les plus brefs délais par le Tribunal a sa constitution.



(6) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, clans la mesure où les parties en ont convenu clans l'accord contenant leur consentement, à ce que les parties demandent à toute autorité judiciaire ou autre d'ordonner des mesures conservatoires soit antérieurement ou postérieurement à l'introduction de I' instance en vue de protéger leurs droits et intérêts respectifs.



Article 40 Demandes accessoires

(1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut présenter une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle se rapportant



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Règlement d’arbitrage



directement à l'objet du différend, à condition que cette demande accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu' elle relève par ailleurs de la compétence du Centre.



(2) Une demande incidente ou additionnelle est présentée au plus tard dans la réponse et une demande reconventionnelle est présentée au plus tard dans le contre-mémoire, sauf si le Tribunal autorise la présentation de la demande a un stade ultérieur de la procédure, sur justification fournie par la partie présentant la demande accessoire et après avoir pris en considération toutes objections de l'autre partie.



(3) Le Tribunal fixe un délai dans lequel la partie contre laquelle est présentée une demande accessoire peut déposer ses observations y relatives.



Article 41 Déclinatoires et moyens préliminaires

(1) Tout déclinatoire fondé sur le motif que le différend ou toute demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, à celle du Tribunal, est soulevé aussitôt que possible. Une partie dépose son déclinatoire auprès du Secrétaire général au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire ou, si le déclinatoire se rapporte à une demande accessoire, avant l' expiration du délai fixé pour le dépôt de la réplique, sauf si les faits sur lesquels le déclinatoire est fondé sont inconnus de la partie a ce moment-la.



(2) Le Tribunal peut, de sa propre initiative et à tout moment de l'instance, examiner si le différend ou toute demande accessoire qui lui est soumise ressortit à la compétence du Centre et à sa propre compétence.



(3) Dès qu'un déclinatoire relatif au différend est officiellement soulevé, le Tribunal peut décider de suspendre la procédure sur le fond de l'affaire. Le Président du Tribunal, après avoir consulté les autres membres, fixe un délai dans lequel les parties peuvent déposer leurs observations au sujet du déclinatoire.



(4) Le Tribunal décide si la procédure relative au déclinatoire soulève conformément à l'alinéa (I) est orale. Il peut traiter le déclinatoire comme question préalable ou l'examiner avec les questions de fond. Si le Tribunal rejette le déclinatoire ou l'examine avec les questions de fond, il fixe à nouveau les délais pour la suite de la procédure. (5) Sauf si les parties ont convenu d'une autre procédure accélérée pour soumettre des déclinatoires et moyens préliminaires, une partie peut, dans un délai maximum de 30 jours après la constitution du Tribunal, et, en tout état de cause, avant la première



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Règlement d’arbitrage



session du Tribunal, soulever un déclinatoire ou invoquer un moyen, relatif à une demande manifestement dénuée de fondement juridique. La partie indique aussi précisément que possible les bases juridiques du déclinatoire ou du moyen. Le Tribunal, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations, notifie aux parties, lors de la première session ou immédiatement après, sa décision sur le déclinatoire ou le moyen. La décision du Tribunal ne porte en aucune manière atteinte au droit d'une partie de soulever un déclinatoire conformément à l'alinéa (1) et d'invoquer, au cours de l'instance, un moyen relatif à une demande dénuée de fondement juridique.



(6) Si le Tribunal décide que le différend ne ressortit ni à la compétence du Centre ni à la sienne propre, ou que toutes les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, ii rend une sentence dans ce sens.



Article 42 Default

(1) Si une partie ( appelée dans le présent article la « partie en défaut ») fait défaut ou s'abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de l'instance, l'autre partie peut à tout moment avant la fin de l'instance demander au Tribunal de considérer les chefs de conclusion qui lui sont soumis et de rendre sa sentence.



(2) Le Tribunal notifie ladite requête a la partie en défaut sans délai. Sauf s'il est convaincu que la partie n'a pas l'intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens au cours de l'instance, le Tribunal accorde en même temps un délai de grâce et à cette fin :

(a) si la partie en défaut s'est abstenue de déposer des conclusions ou tout autre acte officiel dans le délai fixé à cet effet, fixe un nouveau délai pour le dépôt de ces actes ; ou bien

(b) si la partie s' est abstenue de comparaître ou de faire valoir ses moyens à une audience, fixe une nouvelle date pour l'audience. Le délai de grâce ne doit pas, sans le consentement de l'autre partie, excéder 60 jours.



(3) Après l'expiration du délai de grâce ou si, conformément au paragraphe (2), aucun délai de grâce n'est accordé, le Tribunal reprend l'examen du différend. Si la partie en défaut s'abstient de comparaître ou de faire valoir ses moyens, elle n' est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l'autre partie.



(4) Le Tribunal examine si le différend est ou non de la compétence du Centre et de la sienne propre et, dans l'affirmative, décide si les conclusions sont bien fondées en fait et en droit. A cette fin, ii peut, à tout



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Règlement d’arbitrage



moment de l'instance, inviter la partie qui comparaît à déposer des observations, à produire des preuves ou à donner des explications orales.



Article 43 Règlement amiable et désistement mutuel

(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont d'accord pour régler le différend à l'amiable ou conviennent de mettre autrement fin à l'instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, prend note de la fin de l'instance sur requête écrite des parties, par voie d'ordonnance.



(2) Si les parties déposent le texte complet et signé du règlement intervenu auprès du Secrétaire général et demandent par écrit au Tribunal de l'incorporer clans sa sentence, le Tribunal peut procéder à cette incorporation.



Article 44 Désistement sur requête d'une partie

Si une partie demande qu'il soit mis fin à l'instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, fixe par voie d'ordonnance un délai clans lequel l'autre partie peut s'opposer à ce désistement. Si aucune objection n'est soulevée par écrit clans ledit délai, l'autre partie est réputée avoir accepté le désistement et le Tribunal ou, s'il y a lieu, le Secretaire general, le constate clans son ordonnance. Si une objection est soulevée, l'instance continue.



Article 45 Désistement pour cause d'inactivité des parties



Si les parties n'accomplissent aucun acte de la procédure au cours d'une période ininterrompue de six mois, ou tout autre délai dont elles sont convenues avec l'approbation du Tribunal, ou du Secretaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, elles sont réputées s'être désistées, et le Tribunal, ou le Secrétaire général s'il y a lieu, après avoir notifié Les parties, prend note du désistement par voie d' ordonnance.



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Règlement d’arbitrage



Chapitre VI La sentence



Article 46 Etablissement de la sentence

La sentence (y compris toute opinion séparée ou dissidente) est rectiligne et signée dans les 120 jours qui suivent la clôture de l'instance. Le Tribunal peut cependant proroger ce délai de 60 jours s'il lui est autrement impossible de rédiger la sentence.



Article 47 La sentence

(1) La sentence est rendue par écrit et contient:

(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une déclaration selon laquelle le Tribunal a été constitué en vertu de la Convention, et la description de la façon dont il a ete constitue ;

(c) le nom de chaque membre du Tribunal et la désignation de l'autorité ayant nomme chaque membre ;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des parties ;

(e) les dates et le lieu des séances du Tribunal;

(f) un resume de l'instance;

(g) un exposé des faits, tels qu'ils sont établis par le Tribunal ;

(h) les chefs de conclusions des parties ;

(i) la décision du Tribunal sur toute question qui lui a été soumise, ainsi que les motifs sur lesquels la décision est fondée; et

(j) toute décision du Tribunal au sujet des frais de procédure.



(2) La sentence est signée par les membres du Tribunal qui se sont prononcés en sa faveur ; la date de chaque signature est inclinée.



(3) Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière qu'il partage ou non l'avis de la majorité soit la mention de son clis sentiment.



Article 48 Prononcé de la sentence

(1) Dès signature de la sentence par le dernier arbitre signataire, le Secrétaire générale, sans délai :





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Règlement d’arbitrage



(a) certifie l'authenticité du texte original de la sentence et le dépose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion individuelle et toute mention de dissentiment ; et

(b) envoie à chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence (comprenant les opinions individuelles et les mentions de dissentiment), en indiquant la date d'envoi sur le texte original et sur toutes les copies.



(2) La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l'envoi des copies certifiées conformes.



(3) Le Secrétaire général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires de la sentence.



(4) Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des parties. Toutefois, le Centre inclut dans les meilleurs délais dans ses publications des extraits du raisonnement juridique adopté par le Tribunal.



Article 49 Decisions supplémentaires et corrections

(1) Dans les 45 jours suivant le prononcé de la sentence, chacune des parties peut demander, conformément à l'article 49(2) de la Convention, une décision supplémentaire ou la correction de la sentence. Une telle requête doit être adressée par écrit au Secrétaire général. La requête doit :

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requête;

(c) mentionner de façon détaillée:

(i) toute question sur laquelle la partie requérante estime que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa sentence;

(ii) toutes erreurs dans la sentence dont la partie requérante demande la correction ; et

(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.



(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général doit immédiatement : (a) enregistrer

la requête;

(b) informer les parties de L' enregistrement ;

(c) transmettre à l'autre partie copie de la requête et de tout document joint ; et



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Règlement d’arbitrage



(d) transmettre à chaque membre du Tribunal copie de la notification de l'enregistrement, ainsi que copie de la requête et de tout document joint.



(3) Le Président du Tribunal consulte les autres membres quant à la nécessité de réunir le Tribunal pour l' examen de la requête. Le Tribunal fixe un délai pour la présentation des observations des parties concernant la requête et détermine la procédure à suivre pour son examen.



(4) Les articles 46 à 48 du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à toute décision du Tribunal rendue en vertu du présent article.



(5) Si une requête est reçue par le Secretaire general plus de 45 jours après le prononcé de la sentence, il doit refuser d' enregistrer la requête et en aviser immédiatement la partie requérante.



Chapitre VII Interprétation, révision et annulation de la sentence



Article 50 La demande

(1) Une demande en interprétation, révision ou annulation d'une sentence est adressée par écrit au Secrétaire générale et doit :

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requête;

(c) mentionner de façon détaillée:

(i) dans une demande en interprétation, les points précis en litige;

(ii) dans une demande en révision, conformément à l'article 51(1) de la Convention, la modification souhaitée de la sentence et démontrer que la découverte d'un fait est de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et que, avant le prononcé de la sentence, ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu'il n'y a pas eu, de la part de celle-ci, faute à l'ignorer ;

(iii) dans une demande en annulation, conformément à l'article 52(1) de la Convention, les motifs sur lesquels elle se fonde ; ces motifs ne peuvent être que les suivants:



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Règlement d’arbitrage



- vice dans la constitution du Tribunal ;

- excès de pouvoir manifeste du Tribunal ;

- corruption d'un membre du Tribunal ;

- inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure;

- défaut de motifs ;



(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la demande.



(2) Dès réception de la demande et du droit de dépôt, et sous réserve des dispositions de l'alinéa (3), le Secrétaire général doit immédiatement :

(a) enregistrer la demande;

(b) informer les parties de L' enregistrement ; et

(c) transmettre à l'autre partie copie de la demande et tout document joint.



(3) Le Secrétaire général doit refuser d'enregistrer une demande en:

(a) revision, si en conformité avec l'article 51(2) de la Convention, elle est introduite plus de 90 jours suivant la découverte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) ;

(b) annulation si, en conformité avec l'article 52(2) de la Convention, elle est formée :

(i) plus de 120 jours suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) et se fonde sur un des motifs suivants :

- vice dans la constitution du Tribunal ;

- excès de pouvoir manifeste du Tribunal ;

- inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure;

- défaut de motifs ;

(ii) si elle se fonde sur la corruption d'un membre du Tribunal, plus de 120 jours suivant la découverte d'une telle corruption et en tout cas plus de trois ans après le prononcé de la sentence ( ou de toute décision ou correction ultérieure).



(4) Si le Secretaire general refuse d'enregistrer une demande en révision ou en annulation, il en informe immédiatement la partie requérante.



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Règlement d’arbitrage



Article 51 Interpretation OR révision : suite de la procédure

(1) Après avoir enregistré une demande en interprétation ou en révision d'une sentence, le Secretaire general, immédiatement :

(a) transmet à chaque membre du Tribunal ayant initialement statue copie de la notification d'enregistrement, de la demande et de tout document joint ; et

(b) demande à chaque membre du Tribunal de lui faire savoir clans un delai determine s'il accepte de participer à l' examen de ladite demande.



(2) Si tous les membres du Tribunal acceptent de participer à l'examen de la demande, le Secrétaire général en donne notification aux membres du Tribunal et aux parties. Dès l'envoi de ces notifications, le Tribunal est réputé être constitué.



(3) Si le Tribunal ne peut pas être reconstitué conformément à l'alinéa (2), le Secrétaire général en avise les parties et les inviter à procéder, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du même nombre d'arbitres, nommés de la même manière que pour le Tribunal initial.



Article 52 Annulation : suite de la procédure

(1) Après avoir enregistré une demande en annulation d'une sentence, le Secrétaire général demande immédiatement au Président du Conseil administratif de procéder à la nomination d'un Comité ad hoc conformément à l'article 52(3) de la Convention.



(2) Le Comité est réputé constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les membres ont accepté leur nomination. Soit avant, soit lors de la première session du Comité, chaque membre signe une déclaration conforme à celle qui figure à l'article 6(2).



Article 53 Regles de procedure

Les dispositions du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à toute procédure relative à l'interprétation, la révision ou l'annulation d'une sentence et à toute décision du Tribunal ou Comité.



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Article 54 Suspension de l'exécution de la sentence

(1) La partie qui forme une demande en interprétation, révision ou annulation d'une sentence peut dans sa demande, et l'une ou l'autre des parties peut à tout moment avant qu'il ait été définitivement statué sur la demande, requérir qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de la sentence visee par la demande. Le Tribunal ou le Comité examinent par priorité une telle demande.



(2) Si une demande en révision ou en annulation d'une sentence requiert qu'il soit sursis à l'exécution de ladite sentence, le Secrétaire général, en même temps qu'il leur notifie l'enregistrement, informe les deux parties de la suspension provisoire de la sentence. Dès qu'il est constitué, le Tribunal ou le Comité, sur requête de l'une ou l'autre des parties, se prononce dans les 30 jours sur le maintien de la suspension; sauf s'il est décidé à la maintenir, la suspension est automatiquement levée.



(3) Si une suspension d'exécution a été accordée conformément au paragraphe (1) ou maintenue conformément au paragraphe (2), le Tribunal ou le Comité peut à tout moment, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, modifier ou lever la suspension. Toutes les suspensions prennent automatiquement fin le jour ou il est définitivement statué sur la demande ; toutefois, un Comité qui décide l'annulation partielle d'une sentence peut ordonner qu'il soit temporairement sursis à l'exécution de la partie non annulée, de façon que l'une ou l'autre des parties ait la possibilité de demander à tout nouveau Tribunal constitué conformément à l'article 52(6) de la Convention d'accorder une suspension conformément à l'article 55(3) du présent Règlement.



(4) Une demande introduite conformément au paragraphe (1), (2) (deuxième phrase) ou (3) précise les circonstances qui exigent la suspension, sa modification ou sa cessation. 11 n'est satisfait à une demande que lorsque le Tribunal ou le Comité a donné à chacune des parties la possibilité de présenter ses observations.



(5) Le Secrétaire général notifie sans délai aux deux parties la suspension de I' exécution de toute sentence, ainsi que la modification ou la cessation d'une telle suspension, qui prend effet le jour de l'envoi de la notification.



Article 55 Nouvel examen d'un différend après une annulation

(1) Si un Comité annule une sentence partiellement ou en totalité, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit soumis



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Règlement d’arbitrage



a un nouveau Tribunal. La requête est adressée par écrit au Secrétaire général et:

(a) precise la sentence visee;

(b) indique la date de la demande ;

(c) exposé de façon détaillée quel aspect du différend est à soumettre au Tribunal ; et

(d) est accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.



(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général doit immédiatement :

(a) l'enregistrer clans le Rôle des instances d'arbitrage;

(b) notifier l'enregistrement aux deux parties;

(c) transmettre à l'autre partie une copie de la requête et de tout document joint ;

(d' inviter les parties a procédé, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du même nombre d'arbitres, nommés de la même manière, que pour le Tribunal initial.



(3) Si la sentence initiale n'a été annulée qu'en partie, le nouveau Tribunal ne procède pas à un nouvel examen de toute partie non annulée de la sentence. 11 peut toutefois, conformément aux procédures énoncées à l'article 54 du présent Règlement, suspendre l'exécution de la partie non annulée de la sentence ou en maintenir la suspension jusqu'à la date à laquelle il rend sa propre sentence.



(4) Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) a (3), le présent Règlement s'applique à une instance relative à un différend soumis à niveau, de la même façon que s'il avait été soumis en vertu du Règlement d'introduction des instances. Chapitre VIII Dispositions generales



Article 56 Dispositions finales

(1) Les textes du présent Règlement clans chaque langue officielle du Centre font également foi. (2) Le présent Règlement peut être cité comme le « Règlement d'arbitrage » du Centre.



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