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Version de sig/iatun


RÉPUBLIQUE DE GUINÉE


---*


Travail - Justice - Solidarité


F n


MINISTÈRE DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE











CONVENTION DE CONCESSION MINIÈRE


AMENDÉE ET CONSOLIDÉE





ENTRE


LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE


SMFG


ET


EURONIMBA


POUR L’EXPLOITATION DES GISEMENTS DE


FER DES MONTS NIMBA








EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2019


 CONVENTION DE CONCESSION MINIÈRE


AMENDÉE ET CONSOLIDÉE








Entre les soussignées


La REPUBLIQUE DE GUINÉE, dûment représentée aux fins des présentes par Son


Excellence, Monsieur Abdoulaye MAGASSOUBA, Ministre des Mines et de la Géologie,


et Son Excellence Monsieur Ismaël DIOUBATÉ, Ministre du Budget,


ci-après désignée « l’État »


DE PREMIÈRE PART


- EURONIMBA LIMITED, une société régie par le Droit de Jersey, dont le siège social


est situé à First Floor, Osprey House, 5-7 Old Street, St Helier, Jersey, JE2 3RG, Iles


Anglo-Normandes, représentée aux fins des présentes par Eric Finlayson, en qualité


d’Administrateur, dûment habilité,


ci-après désignée 1’ « Investisseur »


DE DEUXIÈME PART











La SOCIÉTÉ DES MINES DE FER DE GUINÉE, une société anonyme avec


Conseil d’Administration, dont le siège social est situé à la Résidence Jeaninne, 3eme étage,


Camayenne, Dixinn, Conakry et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit


Mobilier de Conakry sous le numéro RCCM/GC---KAL/01861A/2003, représentée aux


fins des présentes par le Président Kgalema Motlanthe, en qualité de Président, dûment


habilité,


ci-après désignée la « Société » ou « SMFG »


DE TROISIÈME PART








L’Investisseur agira conjointement et solidairement avec la Société pour les besoins de la présente


Convention.





L’État, l’investisseur et la Société sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et


individuellement une « Partie ».


 DECLARATIONS PRELIMINAIRES








ATTENDU QUE :


A. La réglementation minière applicable en République de Guinée prévoit que les substances


minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol ou existant en surface, ainsi que les eaux


souterraines et les gîtes géothermiques sont, sur le territoire de l’État, la propriété de plein


droit de ce dernier ; et que ces substances minérales ou fossiles ne peuvent être, sous


réserve des dispositions spécifiques de la réglementation minière et foncière applicable en


République de Guinée, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée.


B. Les personnes privées peuvent toutefois se voir conférer le droit de se livrer à des activités


minières sur le territoire de l’État, et acquérir la propriété des substances qu’elles extraient,


sous réserve d’être munies d’un titre minier en cours de validité et formellement délivré


par l’État


C. En vertu de la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 (le «Code Minier de 1995»),


l’investisseur et SMFG se sont vues octroyer, aux termes du décret


D/2003/068/PRG/SGG en date du 29 juillet 2003, une concession de recherche et


d’exploitation minières du minerai de fer sur un périmètre spécifique des Monts Nimba (la


« Concession Minière »), et l’investisseur a signé avec l’Etat, le 25 avril 2003, une


convention de concession minière pour l’exploitation des gisements de fer des Monts


Nimba, à laquelle la Société a subséquemment adhéré le 16 mars 2006 (la « Convention


Initiale»).


D. A la date des présentes :


i) le projet d’exploitation du minerai de fer des Monts Nimba (le « Projet ») est mis


en œuvre par l’investisseur et la Société en vertu de la Concession Minière et de la


Convention Initiale, qui prévoit notamment les termes et conditions selon lesquels


le Projet est régi par les dispositions du Code Minier de 1995 ; et


ii) la Société est également titulaire de quatre (4) permis de recherche, à savoir le


permis de recherche de Yomou n°Q2017/3604/MMG/SGG en date du 23 août


2017, ainsi que les permis de recherche de Lola n°A2017/3602/MMG/SGG,


A2017/3603/MMG/SGG et A2017/3605/MMG/SGG en date du 23 août 2017


(ensemble, les « Permis de Recherche »).


E. En vertu de l’article 217 de la loi L/006/CNT du 9 septembre 2011, telle que modifiée par


la loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 (le « Code Minier de 2011 »), l’État a initié des


discussions avec l’investisseur et ses actionnaires entre 2012 et 2015 destinées à déterminer


les conditions selon lesquelles l’exploitation du Projet pourrait (i) être réalisée par le biais


d’une voie d’évacuation ferroviaire transitant par le Libéria et (ii) être soumise à certaines


dispositions du Code Minier de 2011. Ces discussions n’ont toutefois pas pu aboutir.


F. Dans ce contexte, le groupe HIGH POWER EXPLORATION, agissant par


l’intermédiaire de la société HPX Nimba Holdings Inc, une société immatriculée aux Iles


Vierges Britanniques, ayant son siège social situé à Craigmuir Chambers, Road Town,


Tortola, VG1110 (Des Vierges Britanniques) (« HPX»), a initié des discussions avec les


actionnaires de l’investisseur et l’État en vue du rachat par HPX de la totalité-dés actions


composant le capital social de l’investisseur. / /


G. Ces discussions ont abouti à :


i) la signature par l’Etat et HPX, le 17 novembre 2018, d’un protocole d’accord


déterminant les modalités selon lesquelles l’État pourrait octroyer son


consentement formel à l’acquisition par HPX de la totalité des actions composant


le capital social de l’investisseur ;


ii) la conclusion d’un accord entre l’Etat et HPX pour procéder à la modification de


la Convention Initiale selon les termes convenus dans la présente Convention ; et


iii) l’octroi par l’Etat, conformément à un courrier du Ministre en date du 5 septembre


2019, de son consentement à la réalisation de la cession de la totalité des actions


composant le capital social de l’investisseur au bénéfice de HPX.


H. A la date des présentes, HPX est ainsi propriétaire de l’intégralité des actions de


l’investisseur.


I. Par conséquent, la présente convention amendée et consolidée (la « Convention ») a pour


objet de définir les nouvelles conditions générales, économiques, juridiques,


administratives, financières, fiscales, douanières et sociales de développement du Projet.








CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT








Titre I





INTRODUCTION








Article 1 - Définitions et interprétations


A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par les Parties dans la présente Convention,


les définitions et règles d’interprétation applicables à la présente Convention figurent en Annexe


1 aux présentes.


Article 2 - Objet de la Convention


2.1 La présente Convention a pour objet de définir les conditions générales, économiques,


juridiques, administratives, financières, fiscales, douanières et sociales sur la base desquelles


la Société procédera à l’extraction du minerai de fer situé à l’intérieur du Périmètre Minier


et assurera son évacuation et sa commercialisation sur le marché national et international.


Dans ce cadre, elle a également pour objet de :





(i) préciser les engagements de l’investisseur et de la Société en termes notamment


d’objectifs de production, de calendriers et de financement, applicables au


développement et à l’extraction du minerai de fer situé à l’intérieur du Périmètre


Minier ; ,


(ii) prévoir le processus permettant de déterminer la voie d’évacuation de la production


minière ;


(iii) préciser les obligations auxquelles l’Etat accepte de souscrire vis-à-vis de


{‘Investisseur et de la Société, en contrepartie des engagements de ces derniers de


développer le Projet conformément aux termes et conditions de la présente


Convention ; et


(iv) définir les conséquences pour les Parties d’une violation de leurs engagements


respectifs aux termes de la présente Convention.


2.2 Compte tenu de la localisation particulière des gisements des Monts Nimba, à proximité


d’une réserve inscrite sur la liste des sites du Patrimoine Mondial de l’UNESCO, la présente


Convention accorde la plus grande attention aux détails afférents aux questions et mesures


nécessaires en matière de protection de l'environnement. Elle définit notamment les


relations et formes de collaboration entre, d’une part, l’Etat et/ou les organismes le


représentant et, d’autre part, la Société et l’investisseur.


2.3 D’une façon générale, l’objet de la présente Convention est de favoriser un esprit de


coopération entre les Parties. Elle définit les termes aux fins de la mise en place d’une


production durable et compétitive de minerai de fer et/ou de concentré, sur la base de


choix techniques et d’exploitation respectueux des Bonnes Pratiques Minières.


2.4 1-a présente Convention prend en compte le fait qu’une exploitation de minerai de fer, par


l’importance des investissements et des financements mobilisés, par l’ampleur et la


diversité des activités industrielles qu’elle comporte et par le tissu des relations


économiques, financières, commerciales et sociales qu’elle engendre, est une activité


internationale par nature.


2.5 Enfin, la Convention a également pour objet de déterminer les modalités d’application au


Projet de certaines dispositions spécifiques du Code Minier de 2011.








Titre II





LE PROJET





Article 3 - Description du Projet





3.1 Le Projet, objet de la présente Convention, comporte un enchaînement d’opérations


interconnectées devant être réalisé par la Société sur la base des garanties et du financement


apportés ou mobilisés par l’investisseur, et notamment les opérations suivantes :





(i) la poursuite des opérations de recherche minière sur le Périmètre Minier, pour la


mise en évidence éventuelle de réserves additionnelles de minerai de fer, dans la


mesure raisonnablement jugée nécessaire par l’investisseur et la Société ;





(ii) la mise en œuvre d’une production anticipée d’une capacité maximum de cinq


millions de tonnes par an (5 000 000 t / an), la première production de Production


Minière Anticipée devant commencer dans un délai de douze (12) mois à'càmpter


 de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, sous réserve et dans les conditions


prévues à l’Article 4.2 ;





(iii) la conception, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance


d’une mine de minerai de fer d’une capacité initiale prévue de vingt millions de


tonnes par an (20 000 000 t / an) ;


(iv) la conception, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance


d’infrastructures, d’installations et d’équipements industriels nécessaires pour la


Production Minière et son évacuation ; et


(v) la commercialisation de la Production Minière.


3.2 Phases du Projet


3.2.1 Le Projet sera réalisé selon les trois (3) phases suivantes :


(a) une phase d’étude et de conception, au cours de laquelle (i) la Production Anticipée


débutera et (ii) seront réalisées des études visant notamment à évaluer la viabilité


et/ou la faisabilité de plusieurs voies d’évacuation du Projet, la faisabilité du Projet


et l’impact du Projet sur l’environnement (la « Phase d’Etude ») ;


(b) une phase de financement et de développement, au cours de laquelle :


(i) les accords relatifs au financement par emprunt et par fonds propres


nécessaires au Projet et à son développement seront finalisés ;


(ii) la construction, l’achèvement et la mise en service des infrastructures,


installations, équipements et matériels nécessaires au Projet seront réalisés


; et


(iii) tous les contrats et accords nécessaires à la mise en œuvre de la voie


d’évacuation de la Production Minière retenue par les Parties seront signés


(sous réserve des stipulations de l’Article 26.4 portant sur le calendrier


convenu pour la signature des Accords Libériens),


(la « Phase de Financement et de Développement »), et


(c) une phase d’exploitation, au cours de laquelle interviendra la production


commerciale, la commercialisation et la vente de la Production Minière issue du


Projet (la « Phase d’Exploitation »).


3.2.2 Les phases identifiées à l’Article 3.2.1 ci-dessus sont décrites plus en détails aux Article 4 à


6 ci-dessous et devront être achevées conformément aux délais prévus à l’Article 7.


3.2.3 II est précisé en tant que de besoin que le Projet sera, à tout moment, réputé être dans l’une


des trois phases identifiées à l’Article 3.2.1 ci-dessus. L’Investisseur et la Société pourront


néanmoins exercer des activités relevant d’autres phases, nonobstant le fait que le Projet


soit réputé être dans une phase quelconque à un moment donné.


Article 4 - La Phase d’Étude





4.1 Durant la Phase d’Étude, les Parties procéderont aux activités et opérations suivantes :


(a) la réalisation par la Société et l’investisseur d’une étude sur la viabilité de l’option


d’évacuation de la Production Minière à travers l’Option TGR (l’« Étude de


Viabilité »), conformément aux stipulations de l’Article 13 de la présente


Convention ;


(b) l’initiation de discussions avec les parties prenantes concernées aux fins de


convenir et d’évaluer les modalités d’évacuation de la Production Minière depuis


le Périmètre Minier, une fois arretée la voie d’évacuation devant être retenue pour


le Projet après réalisation de l’Étude de Viabilité ;


(c) la réalisation de travaux de recherche et d’exploration, dans la mesure


raisonnablement jugée nécessaire par l’investisseur et la Société, sur le Périmètre


Minier et le périmètre couvert par les Permis de Recherche et/ou les Nouveaux


PR;


(d) la sélection d’un Partenaire pour la réalisation conjointe du Projet avec HPX, en


qualité d’actionnaire direct de la Société ou de l’investisseur, selon les conditions


prévues à l’Article 12 de la présente Convention ;


(e) la réalisation par la Société et l’investisseur d’une étude de préfaisabilité du Projet


(1’ « Étude de Préfaisabilité ») ;


(f) la réalisation par la Société et l’investisseur et l’approbation par l’État d’une étude


de faisabilité du Projet (I’ « Étude de Faisabilité Bancable »), selon les conditions


prévues à l’Article 13 de la présente Convention ; et


(g) la réalisation par la Société et l’investisseur et l’approbation par l’État d’une étude


d’impact environnemental et social du Projet (1’ « Étude d’impact »), selon les


conditions prévues à l’Article 13 de la présente Convention.


4.2 Pendant la Phase d’Étude, l’investisseur et la Société devront également mettre en œuvre,


de manière temporaire, une production anticipée de minerai de fer d’une capacité


maximum de cinq millions (5 000 000) de tonnes par an (la « Production Anticipée »),


dans les conditions suivantes :


(a) Les études requises pour la mise en œuvre de la Production Anticipée, seront


entreprises par l’investisseur et la Société au cours de la Phase d’Étude,


conformément aux stipulations de l’Article 13 ;


(b) La production de la Production Minière Anticipée dans le cadre d’une Production


Anticipée devra intervenir dans un délai maximum de douze (12) mois à compter


de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, sous réserve que :


(i) les Études Anticipées démontrent que la Production Anticipée est


économiquement et techniquement viable, et ce, en prenant dûment en


considération, les exigences de la présente Convention et du droit


applicable, en particulier celles relatives à la protection de l’enyjrdnhement


et à la sécurité ; / /


(ii) dans l’hypothèse où les Études Anticipées indiquent que le développement


de la Production Anticipée nécessitera une période supérieure à douze (12)


mois pour atteindre la première production de la Production Minière


Anticipée, les Parties conviennent de se concerter en vue de convenir d’une


alternative commercialement et techniquement viable pour la mise en


œuvre de ladite Production Anticipée. Dans ce cas, la période de douze


(12) mois sera prolongée de la durée de cette concertation ;


(iii) les stipulations de l’Article 7.4de la présente Convention s’appliqueront, de


sorte que les délais prévus par le présent Article 4.2 seront prolongés afin


refléter les délais et les retards visés à l’Article 7.4(a) et (b) ; et


(iv) dans l’hypothèse où les Études Anticipées démontrent que la Production


Anticipée n’est pas économiquement et techniquement viable,


l’investisseur et la Société ne seront pas tenus de soumettre lesdites études


au Ministre pour approbation. Toutefois, dans ce cas, l’investisseur et la


Société devront fournir des copies desdites études au Ministre et discuter


avec ce dernier de leurs conclusions. Il est précisé en tant que de besoin


que l’investisseur et la Société ne seront pas tenus de réaliser la Production


Anticipée dans de telles circonstances.


(c) La Production Anticipée sera réalisée par la Société et l’investisseur jusqu’à


l’expiration de la période maximum autorisée par le Ministre conformément à


l’Article 13.3.3. Il est précisé en tant que de besoin que la Production Anticipée n’a


pas vocation à prévaloir ou se substituer à l’engagement de la Société et de


l’investisseur de concevoir, développer, construire, exploiter et entretenir une mine


de minerai de fer ayant une capacité prévue de vingt millions de tonnes par année


(20 000 000 t/an) dans les délais prévus par le Chronogramme Définitif. Dans


l’hypothèse où, en raison d’un changement de circonstances, la Production


Anticipée cesserait d’être économiquement ou techniquement viable, et ce, en


prenant dûment en considération, les exigences de la présente Convention et du


droit applicable, en particulier celles relatives à la protection de l’environnement et


à la sécurité, la Société et l’investisseur se concerteront avec le Ministre afin de


rechercher des mesures d’atténuation appropriées pour que la Production


Anticipée puisse être réalisée d’une manière économiquement et techniquement


viable, sur la base de ce qui précède. Toutefois, si, à l’issue de ces discussions, de


telles mesures d’atténuation ne peuvent être identifiées et adoptées, la Société et


l’investisseur auront le droit de suspendre ou de cesser la Production Anticipée.


Nonobstant ce qui précède, l’investisseur et la Société ont le droit de suspendre la


Production Anticipée, à tout moment, par suite ou en réponse à toute situation de


santé, de sécurité ou d’urgence qui nécessite la suspension de la Production


Anticipée.


4.3 Les délais applicables à la réalisation de la Phase d’Étude sont fixés à l’Article 7 ci-dessous.


Article 5 - La Phase de Financement et de Développement


5.1 Durant la Phase de Financement et de Développement, l’investisseur et la Société


finaliseront les arrangements nécessaires au financement du Projet (les « Arrangements


Financiers »), au moyen :





(a) d’investissements en fonds propres des actionnaires ; et


 (b) d’emprunts auprès de banques commerciales et/ou de développement





5.2 L’Investisseur et la Société mettront en place les Arrangements Financiers nécessaires afin


d’obtenir le financement suffisant pour faire face aux besoins d’investissement du Projet,


en ce compris le développement des infrastructures ferroviaires et portuaires


éventuellement nécessaires pour l’évacuation de la Production Minière, conformément aux


stipulations de l’Article 14 ci-dessous.


5.3 Durant la Phase de Financement et de Développement, les Parties procéderont également


aux activités et opérations suivantes (les « Opérations de Développement ») :


(a) l’achèvement de la conception technique finale du Projet ;


(b) la construction, la réalisation et la mise en service des infrastructures et des


installations et équipements industriels nécessaires au Projet ; et


(c) dans la mesure raisonnablement jugée nécessaire par l’investisseur et la Société, la


poursuite éventuelle de travaux de recherche et d’exploration dans le Périmètre


Minier et le périmètre couvert par les Permis de Recherche et/ou les Nouveaux


PR.


5.4 Les délais applicables à la réalisation de la Phase de Financement et de Développement


sont fixés à l’Article 7 ci-dessous


Article 6 - La Phase d’Exploitation


6.1 La Phase d’Exploitation est réputée débuter à la date de Première Production


Commerciale, dont la survenance sera notifiée par la Société à l’Etat Durant la Phase


d’Exploitation, les Parties procéderont aux activités et opérations suivantes :


(a) la production de minerai de fer à partir des gisements situés à l’intérieur du


Périmètre Minier ;


(b) la maintenance et l’entretien des infrastructures, installations, usines et


équipements nécessaires au Projet, en ce compris les infrastructures ferroviaires et


portuaires nécessaires à l’évacuation du minerai de fer issu du Projet ;


(c) dans la mesure raisonnablement jugée nécessaire par l’investisseur et la Société, la


poursuite éventuelle de travaux de recherche et d’exploration sur le Périmètre


Minier et le périmètre couvert par les Permis de Recherche et/ou les Nouveaux


PR; et


(d) la réhabilitation et la fermeture du Projet après épuisement des gisements de


minerai de fer situés à l’intérieur du Périmètre Minier, conformément à l’Article 23


ci-dessous.


6.2 Les délais applicables à la réalisation de la Phase d’Exploitation sont fixés à l’Article 7 ci-


dessous.


Article 7 --- Chronogrammes





7-1 Les phases du Projet figurant aux Articles 4 à 6 ci-dessous seront réalisées conformément,


et sous réserve, des chronogrammes suivants :


(a) un chronogramme indicatif vers lequel les Parties sont convenues de tendre lors


de la mise en œuvre des phases décrites aux Articles 4 à 6 (le « Chronogramme


Indicatif »), et figurant en Annexe 2 de la présente Convention ;


Le Chronogramme Indicatif sera mis à jour par la Société dans le cadre de l’Étude


de Faisabilité Bancable, étant précisé toutefois qu’une telle mise à jour ne saurait


proroger le Chronogramme Indicatif au-delà des périodes maximales fixées dans


le Chronogramme Définitif.


(b) un chronogramme contenant les engagements définitifs convenus entre les Parties


en termes de délai de réalisation des phases décrites aux Articles 4 à 6 (le


« Chronogramme Définitif ») (mais sous la réserve expresse des stipulations de


l’Article 7.4), comme suit :


(i) la Phase d’Étude devra être achevée dans un délai maximum de vingt-


quatre (24) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant ;


(ii) les Arrangements Financiers, faisant partie de la Phase de Financement et


de Développement, devront être achevés dans un délai maximum de onze


(11) mois à compter de la date d’approbation par l’État de l’Étude de


Faisabilité Bancable selon la procédure prévue à l’Article 13.4.1 ; et


(iii) outre le délai prévu à l’Article 7.1 (d), les Opérations de Développement,


faisant partie de la Phase de Financement et de Développement, devront


être achevées dans un délai maximum de cinquante-trois (53) mois à


compter de la date d’achèvement des Arrangements Financiers.


(c) Dans l’hypothèse où l’investisseur et la Société ne se conformeraient pas à l’un des


délais prévus dans le Chronogramme Définitif, et sous réserve des stipulations de


l’Article 7.4 ci-dessous, l’État pourra adresser une notification (une « Notification


de Retard ») exigeant que des mesures soient prises pour remédier à un tel retard


dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de


ladite Notification de Retard.


L’État devra, dans toute Notification de Retard, identifier de manière suffisamment


détaillée les mesures qu’il considère comme devant raisonnablement être prises par


l’investisseur et la Société. L’État agira à tout moment d’une manière raisonnable


lorsqu’il émettra une Notification de Retard.


(d) Nonobstant ce qui précède, mais sous réserve des stipulations de l’Article 7.4, l’État


aura également le droit d’émettre une Notification de Retard dans l’hypothèse où


les Opérations de Développement ne seraient pas achevées dans un délai


maximum de soixante-dix-neuf (79) mois à compter de la Date d’Entrée en


Vigueur de l’Avenant


(e) Dans l’hypothèse où l’investisseur et la Société ne respecteraient pas le délai) de


trente (30) jours mentionné dans une Notification de Retard, l’État aura le droit de


résilier la Convention et d’annuler la Concession Minière conformément aux


stipulations de l’Article Article 48.


7.2 Les Parties conviennent que les stipulations suivantes s’appliquent en ce qui concerne le


calendrier des phases du Projet :


(a) Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société et l’investisseur auront le


droit, dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la présente


Convention, de compléter, de développer et de prendre dûment en considération


les études et travaux effectués avant la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant en


vertu de la Convention Initiale, étant toutefois précisé que ceci ne saurait en aucun


cas limiter, d’une quelconque manière, le droit de l’État de commenter,


d’approuver ou de rejeter les études préparées par la Société et/ou l’investisseur


qui lui seront soumises pour approbation, lorsqu’une telle approbation est prévue


en vertu de la présente Convention.


(b) L’État reconnaît que l’investisseur et la Société ont été et continuent à être


autorisés à effectuer des études et des travaux faisant partie de la Phase d’Étude


conformément à la présente Convention à compter de la date du Consentement.


Les études et travaux ainsi réalisés devront être dûment pris en compte dans le


cadre des obligations de la Société et de l’investisseur au titre de la présente


Convention.


(c) Les Parties reconnaissent et conviennent que les étapes énoncées dans la présente


Convention ne se dérouleront pas de manière entièrement séquentielle. En


conséquence, il est possible que certaines actions, activités et opérations soient


menées à bien par l’investisseur et la Société dans le cadre d’une phase donnée,


même si la phase précédente n’est pas encore achevée.


7.3 Les phases du Projet seront réputées démarrer et se terminer aux périodes suivantes :


(a) la Phase d’Étude sera réputée débuter à la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant


et sera réputée achevée à la date à laquelle la Société soumettra à l’État une version


de l’Étude de Faisabilité Bancable conforme aux exigences de la présente


Convention ;


(b) la Phase de Financement et de Développement sera réputée débuter à la date


d’approbation par l’État de l’Étude de Faisabilité Bancable, conformément aux


stipulations de l’Article 13.4, et :


(i) les Arrangements Financiers (faisant partie de la Phase de Financement et


de Développement) seront réputés achevés à la date à laquelle la Société


notifiera à l’État avoir obtenu des accords de financement en fonds propres


et par emprunt suffisants pour répondre aux besoins en investissement du


Projet, en joignant à cette notification une copie de tous les accords signés


à cet effet ;


(ii) les Opérations de Développement (faisant partie de la Phase de


Financement et de Développement) seront réputées achevées à la date à


laquelle la Société notifiera à l’État la survenance de la Première Production


Commerciale.


 (c) la Phase d’Exploitation sera réputée débuter à la date de survenance de la Première


Production Commerciale et être achevée au jour du complet achèvement des


Activités de Réhabilitation, tel que confirmé par l’État





7.4 Nonobstant toute clause contraire de la présente Convention, pour la computation de tous


les délais prévus dans le Chronogramme Indicatif ou le Chronogramme Définitif, (y


compris, mais sans s’y limiter les délais relatifs à la Production Anticipée visés à l’Article


4.2), ou tout autre délai convenu entre les Parties, ces délais seront prorogés afin de tenir


compte :


(a) des périodes pendant lesquelles l’exécution de leurs obligations par la Société, l’État


ou l’investisseur, est empêchée du fait de la survenance d’un Cas de Force


Majeure ; et


(b) de tout retard dont l’investisseur ou la Société n’est pas responsable, qu’il soit causé


par l’État ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, tout retard découlant d’un


manquement de l’État à ses obligations au titre de la présente Convention. Il est


toutefois précisé en tant que de besoin que la Société et l’investisseur seront


considérés comme responsables de tout retard causé par les actions de leurs sous-


traitants, Partenaire, actionnaires et Affiliés engagés ou impliqués dans la conduite


du Projet.


7.5 Le Ministère et la Société se rencontreront tous les six (6) mois pour examiner la


conformité de la mise en œuvre du Projet par rapport aux périodes prévues dans le


Chronogramme Indicatif et le Chronogramme Définitif et, le cas échéant, mettront à jour


lesdits chronogrammes afin de refléter les extensions éventuelles découlant des stipulations


de l’Article 7.4.


7.6 Le cas échéant, et sous réserve de l’accord des Parties, des phases supplémentaires


pourront être ajoutées au Projet ou des modifications pourront être apportées aux activités


et opérations prévues pour chacune des phases identifiées ci-dessus. L’Investisseur et la


Société soumettront à l’État une étude de faisabilité mise à jour pour tenir compte d’une


telle modification, lorsque cela est requis en vertu de l’Article 33 (Extension des Activités du


Projet).


Article 8 --- Coopération de l’État


8.1 Assistance de l’État


L’État confirme par les présentes son intention d’assister la Société et l’investisseur,


pendant la durée de la Concession Minière, dans la réalisation de tous les travaux et études


devant être entrepris par ces derniers, par tous les moyens raisonnables jugés appropriés


par l’État et permis par la législation applicable.


8.2 Engagements supplémentaires de l’État





Les autres engagements de l’État en matière d’assistance et de coopération vis-à-vis de


l’investisseur et de la Société sont stipulés dans la présente Convention, notamment mais


de manière non-exhaustive, l’engagement de l’État de :


(a) fournir un soutien et une assistance à l’investisseur en vertu de l’Article 26.3 de la


présente Convention, lorsque l’Option Libérienne est utilisée comme voie


d’évacuation pour le Projet ;


(b) donner accès à la Société au guichet unique mis en place par l’État pour faciliter le


développement des projets miniers, conformément aux stipulations de


l’Article 32.2 de la présente Convention ;


(c) déclarer le Projet comme constituant un Projet d’intérêt National en vertu de


l’Article 31.1 de la présente Convention et accorder à la Société les droits fonciers


exclusifs prévus à l’Article 31.3 de la présente Convention.


8.3 Disponibilité des employés


A la demande raisonnable de l’investisseur, des employés seront mis à la disposition de la


Société par le Ministre pour participer à la préparation et à l’exécution des programmes de


travaux prévus par la présente Convention. La Société et l’investisseur pourront librement


sélectionner lesdits employés parmi ceux proposés par le Ministre. Ces employés seront


rémunérés par l’investisseur ou la Société et dépendront et relèveront de l’autorité de


l’investisseur et de la Société.


Le statut de ces employés sera clarifié et convenu dans le cadre d’accords distincts qui


seront conclus entre la Société et l’État (agissant par l’intermédiaire du Ministère). Ces


accords contiendront des obligations de conformité aux lois anti-corruption applicables,


ainsi qu’aux politiques de la Société en matière de lutte contre la corruption.


Il est précisé en tant que de besoin que ce personnel ne sera en aucun cas compétent pour


octroyer à la Société ou à l’investisseur tout autorisation, accord, consentement ou


approbation devant être délivré par l’État aux termes de la présente Convention ou des


lois applicables.


Article 9 - Titres miniers de la Société


9.1 La Concession Minière se poursuivra pour une période de vingt-cinq (25) ans à compter


de la date de la Concession Minière. À l’expiration de cette période, la Concession Minière


sera, sous réserve des stipulations de l’Article 9.3, renouvelée par l’État dans les mêmes


termes que ceux contenus dans la présente Convention (telle que modifiée le cas échéant)


pour des périodes successives de vingt-cinq (25) ans jusqu’à l’épuisement des gisements de


minerai de fer régis par la présente Convention, à l’exception du dernier renouvellement,


dont la durée s’écoulera jusqu’à l’épuisement de ces gisements (la « Durée Renouvelée »).


'fout renouvellement ne donnera lieu à aucun paiement de taxes, redevances ou


compensations financières à l’Etat, sans préjudice des droits fixes dus par la Société en


vertu des lois applicables et de la présente Convention.


9.2 Aux fins de ces renouvellements, la Société soumettra, au plus tard six (6) mois avant


l’expiration de la Concession Minière ou de la Durée Renouvelée, selon le cas, une


demande de renouvellement comprenant les documents spécifiés en Annexe 8-


9.3 Sous réserve que les principales opérations et activités liées au Projet se poursuivent, et que


la Phase d’Exploitation ne soit pas encore achevée en application de l’Article 7.3(c), l’Etat


ne pourra refuser un tel renouvellement qu’en cas de survenance d’un Cas de Résiliation


qui n’aurait pas été remédié ou contesté conformément aux stipulations de l’Article 48. En


l’absence de décision de l’Etat à la date d’expiration de la Concession Minière ou de la


Durée Renouvelée, selon le cas, alors qu’une demande de renouvellement conforme aux


exigences de la présente Convention a été soumise par la Société, la durée de la Concession


Minière sera automatiquement prolongée jusqu’à la date de la décision finale de l’Etat sur


ladite demande de renouvellement





9.4 En ce qui concerne les Permis de Recherche, les Parties conviennent que :


(a) à l’expiration des Permis de Recherche, la Société demandera l’octroi, et l’Etat


délivrera à la Société, de nouveaux permis de recherche couvrant exactement le


même périmètre que celui actuellement couvert par les Permis de Recherche (les


« Nouveaux PR ») ;


(b) Sous réserve des stipulations de l’alinéa (c) ci-dessous, la procédure de demande et


d’octroi des Nouveaux PR, ainsi que toutes les activités entreprises par la Société


et l’investisseur en vertu des Nouveaux PR et sur le périmètre couvert par les


Nouveaux PR, seront exclusivement régis par les dispositions du Code Minier de


2011. Par conséquent, à moins qu’il n’en soit expressément autrement stipulé dans


la présente Convention, la présente Convention et tous les droits et avantages


accordés à l’investisseur et à la Société dans le cadre du Projet en vertu de la


présente Convention ou du Code Minier de 1995, ne s’appliqueront pas aux


Nouveaux PR ou aux activités entreprises par la Société et l’investisseur en vertu


des Nouveaux PR ou sur le périmètre couvert par les Nouveaux PR ;


(c) Par dérogation aux stipulations de l’alinéa (b) ci-dessus, toutes les activités


entreprises par la Société, qui, cumulativement (i) concernent des ressources de


minerai de fer découvertes dans les périmètres couverts par les Nouveaux PR ; et


(ii) sont entreprises de manière à constituer une partie ou une extension du Projet,


seront réputées constituer une Extension du Projet (tel que défini à l’Article 33) et,


sous réserve du respect par la Société et l’investisseur des stipulations de l’Article


33, seront régies par les stipulations de la présente Convention ;


(d) L’Investisseur et la Société seront (sous réserve de l’obtention de toute autorisation


ou accord de tiers éventuellement nécessaire à cet effet) autorisés à utiliser les actifs


et infrastructures construits ou utilisés par l’investisseur ou la Société en


République de Guinée dans le cadre du Projet pour la mise en œuvre de tout autre


projet réalisé par l’investisseur ou la Société à la suite de toute découverte sur les


périmètres couverts par les Nouveaux PR.





9.5 Les Parties reconnaissent qu’il existe une différence entre les coordonnées géographiques


du Périmètre Minier (détaillées dans la Partie 1 de l’Annexe 5) et celles fournies dans le


rapport d’audit intitulé « the UNESCO World Heritage Boundary, Datant Establisment and Survey


Audit» daté d’août 2007 (détaillées dans la Partie 2 de l’Annexe 5). Dès que possible après


la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, les Parties conviennent de se rétffpr pour


confirmer de bonne foi les coordonnées exactes du Périmètre Minier. Il est précisé en tant


que de besoin que jusqu’à la date d’une telle confirmation, les coordonnées du


Périmètre Minier seront considérées comme étant celles indiquées dans la Concession


Minière (et détaillées dans la Partie 1 de l’Annexe 5).


Titre III


PRINCIPALES ACTIVITÉS DU PROJET


Article 10 --- Travaux de Recherches et d’Exploration


10.1 Toutes les analyses des échantillons prélevés sur le Périmètre Minier devront être


effectuées en Guinée dans la mesure du possible soit dans des laboratoires existants, soit


dans un laboratoire fixe ou mobile créé à cet effet par la Société. Les résultats des analyses


ainsi que des échantillons représentatifs, devront être adressés au Ministre.


10.2 Les doubles des échantillons analysés seront stockés et répertoriés en Guinée.


10.3 La Société s’engage à mener les activités de recherches conformément :


(i) aux lois applicables ;


(ii) aux Bonnes Pratiques Minières ;


(iii) aux Programmes et Budgets applicables, étant précisé que la Société notifiera à


l’Etat tout écart important intervenant dans la réalisation des activités du Projet par


rapport aux Programmes et Budgets pertinents ; et


(iv) aux stipulations de la présente Convention, y compris les obligations relatives à


l’environnement prévues à l’Article 37.


Article 11 - Découverte d’autres ressources minérales à l’intérieur du Périmètre Minier


11.1 Dans l’hypothèse où la Société découvrirait, au cours des études et travaux menés à


l’intérieur du Périmètre Minier, des indices de substances minérales autres que le minerai


de fer, l’investisseur devra en informer immédiatement le Ministre.


Cette notification devra être accompagnée d’un rapport indiquant la nature de la substance


découverte et fournissant tout autre renseignement utile susceptible de faciliter l’évaluation


de la découverte.


Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette notification par


le Ministre, les Parties entameront des discussions de bonne foi sur les opportunités


commerciales découlant de la découverte notifiée.





11.2 Sauf dans les cas prévus à l’Article 11.3, l’État n’accordera, pendant toute la durée de la


Concession Minière, aucun permis à un tiers à l’intérieur du Périmètre Miniej^-sans le


consentement préalable et écrit de la Société. /' j


11.3 Nonobstant les stipulations de l’Article 11.2, l’Etat aura le droit d’accorder des permis à


des tiers à l’intérieur du Périmètre Minier lorsque chacune des conditions suivantes est


satisfaite :


(a) des ressources minérales autres que du minerai de fer ont été découvertes à


l’intérieur du Périmètre Minier (les « Ressources Additionnelles ») ;


(b) la Société et l’investisseur décident, à la suite des discussions de bonne foi visées à


l’Article 11.1, de ne pas procéder à la recherche et au développement de ces


Ressources Additionnelles ;


(c) il n’existe pas de minéralisation de fer susceptible d’être rentable ou


commercialement exploitable à l’intérieur de la zone dans laquelle les Ressources


Additionnelles ont été découvertes ; et


(d) les activités et opérations nécessaires à la recherche, au développement et/ou à


l’exploitation des Ressources Additionnelles ne sont pas susceptibles d’avoir un


effet préjudiciable ou d’interrompre de manière significative les activités et


opérations menées par la Société (ou pour son compte) dans le cadre du Projet


Article 12 - Sélection d’un partenaire pour la réalisation du Projet


12.1 Les Parties conviennent que HPX conclura un accord avec un groupe minier réputé


disposant d’une compétence et d’une expérience avérées dans l’exploitation minière à ciel


ouvert (le « Partenaire »), aux termes duquel le Partenaire deviendra actionnaire direct de


l’investisseur ou de la Société.


12.2 L’Investisseur accepte de conclure un tel accord avec un Partenaire avant la soumission de


l’Etude de Faisabilité Bancable à l’Etat, et s’engage à ce que le Partenaire examine et


approuve l’Etude de Faisabilité Bancable avant sa soumission à l’État conformément à


l’Article 13.4.


12.3 Le Partenaire pourra détenir sa participation directe dans le capital social de l’investisseur


ou la Société par l’intermédiaire d’une entité (l’« Entité Partenaire ») qui pourra soit être


(i) une Entité de Substance; ou (ii) une entité créée spécialement pour les besoins de la


détention de ladite participation ou une personne morale similaire sans constituer une


Entité de Substance.


Pour les besoins de la présente Convention, une « Entité de Substance » désigne une


entité qui satisfait aux Exigences Relatives au Partenaire (ensemble avec le Groupe du


Partenaire, lorsque cela est prévu aux Exigences Relatives au Partenaire).


12.4 Lorsque l’Entité Partenaire n’est pas une Entité de Substance au sens de la présente


Convention, une société membre du Groupe du Partenaire et constituant une Entité de


Substance au sens de la présente Convention (1’ « Affilié Compétent ») devra fournir à la


Société ou à l’investisseur (selon le cas) une garantie à première demande de premier rang,


garantissant la mise à disposition de la quote-part de l’Entité Partenaire dans les apports


en fonds propres requis et qui seront autorisés à être appelés par le conseil d’administration


de l’investisseur ou la Société (selon le cas).


12.5 Engagement?, additionnel?., du Partenaire. :


(a) Dans l’hypothèse où l’Entité Partenaire constituerait une Entité de Substance au


sens de la présente Convention, il devra s’engager envers l’État, d’une manière


compatible avec ses droits et obligations en tant qu’actionnaire de l’investisseur ou


de la Société, à :


(i) exercer ses droits de vote en tant qu’actionnaire de l’investisseur ou de la


Société de manière à ce que la Société agisse à tout moment en conformité


avec les Bonnes Pratiques Minières et ses obligations en vertu de la


présente Convention ; et


(ii) fournir, à la demande du conseil d’administration de l’investisseur ou de la


Société (selon le cas), un soutien opérationnel, environnemental et


financier, dans des conditions de pleine concurrence, de manière à


permettre à la Société d’agir en conformité avec les Bonnes Pratiques


Minières et ses obligations au titre de la présente Convention.


(b) Dans l’hypothèse où l’Entité Partenaire ne constituerait pas une Entité de


Substance au sens de la présente Convention, l’Affilié Compétent devra s’engager


envers l’État à :


(i) assurer que l’Entité Partenaire exerce, d’une manière compatible avec ses


droits et obligations en tant qu’actionnaire de l’investisseur ou de la Société,


ses droits de vote en tant qu’actionnaire de l’investisseur ou de la Société


de manière à ce que la Société agisse à tout moment en conformité avec les


Bonnes Pratiques Minières et scs obligations en vertu de la présente


Convention ; et


(ii) fournir, à la demande du conseil d’administration de l’investisseur ou de la


Société (selon le cas), un soutien opérationnel, environnemental et


financier, dans des conditions de pleine concurrence, de manière à


permettre à la Société d’agir en conformité avec les Bonnes Pratiques


Minières et ses obligations au titre de la présente Convention.


12.6 Préalablement à toute prise de participation de l’Entité Partenaire dans le capital social de


l’investisseur ou de la Société, selon le cas, l’investisseur devra démontrer à l’État que le


Partenaire ou le Groupe du Partenaire satisfait aux exigences suivantes (les « Exigences


Relatives au Partenaire ») :


(a) être adéquatement qualifié pour participer au Projet, ce qui devra être attesté par le


fait que le Groupe du Partenaire dispose d’au moins dix (10) années d’expérience


dans (i) l’exploitation et/ou (ii) la détention et la participation de manière active


dans l’exploitation ou la gestion, d’installations minières à ciel ouvert ;


(b) être une organisation réputée, ce qui devra être attesté par le fait que l’Entité


Partenaire et, si applicable, l’Affilié Compétent, ne soit pas une Personne


Sanctionnée et qu’elle ait mis en œuvre des politiques internationales appropriées


en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux ejda protection


de l’environnement ; et / /


 (c) être en bonne santé financière, ce qui devra être atteste par le fait que l’Entité


Partenaire, toute entité Contrôlant l’Entité Partenaire et, le cas échéant, l’Affilié


Compétent :





(i) ne fait l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité, de liquidation ou de


faillite en vertu des lois de toute juridiction compétente;


(ii) n’est pas en incapacité de payer ses dettes à leurs échéances ;


(iii) n’a fait l’objet d’aucune procédure visant à obtenir un jugement


d’insolvabilité ou de faillite ou d’une requête en liquidation judiciaire ;


(iv) n’a pas fait face à une situation où un de ses créanciers garantis a réalisé sa


sûreté sur tout ou la quasi-totalité de ses biens ; et


(v) n’a pas nommé d’administrateur, de liquidateur provisoire, de séquestre, de


fiduciaire, de dépositaire ou mandataire semblable pour lui ou pour la


totalité ou la quasi-totalité de ses biens.


(d) le Groupe du Partenaire dispose d’une expérience avérée en matière de


financement des activités minières.


12.7 L’identité du Partenaire choisi par l’investisseur devra être soumise à l’État, accompagnée


des éléments suivants :


(a) une approbation écrite et expresse de l’Étude de Faisabilité Bancable par l’Entité


Partenaire (lorsqu’il s’agit d’une Entité de Substance au sens de la présente


Convention) ou par l’Affilié Compétent, et une confirmation écrite par le


Partenaire que son accord à devenir actionnaire direct de l’investisseur ou de la


Société, selon le cas, n’est en aucune façon conditionné par la modification


préalable de la Convention ;


(b) une confirmation écrite par l’Entité Partenaire ou l’Affilié Compétent (selon le cas)


de ses engagements envers l’Etat, conformément à l’Article 12.5;


(c) tout document que l’investisseur souhaiterait soumettre afin de démontrer que le


Partenaire satisfait aux Exigences Relatives au Partenaire, ou tout document


raisonnablement demandé par l’État aux fins de démontrer que les Exigences


Relatives au Partenaire sont satisfaites par le Partenaire ou le Groupe du Partenaire


;et


(d) une copie du pacte d’actionnaires ou de l’accord de partenariat relatif à la prise de


participation du Partenaire dans l’investisseur ou la Société (selon le cas).


12.8 L’État approuvera la participation du Partenaire dans le Projet dans les soixante (60) jours


à compter de la date de réception par l’État de l’ensemble des documents et informations


mentionnés à l’Article 12.7 ci-dessus, et ne pourra s’opposer à cette participation que s’il


peut démontrer sur une base raisonnable et objective que le Partenaire ne satisfait pas aux


Exigences Relatives au Partenaire. En l’absence de réponse de l’État dans le délai de


soixante (60) jours prévu au présent Article, l’approbation du Partenaire prfrjlT'.tat est


réputée avoir été donnée. / /


Article 13 - Réalisation et approbation des Études


13.1 Étude de Viabilité


13.1.1 L’Étude de Viabilité devant être réalisée pendant la Phase d’Étude (tel que prévu à l’Article


4 ci-dessus) sera financée par la Société et réalisée conformément aux Termes de Référence


figurant en Annexe 3 de la présente Convention. L’Étude de Viabilité sera réalisée par un


Contractant Indépendant.


13.1.2 Les Parties s’engagent à permettre l’accès par le Contractant Indépendant (sous réserve de


la conclusion préalable d’accords de confidentialité et de l’obtention préalable de toute


autorisation de tiers éventuellement requise) à tous les sites, informations, documents ou


autres éléments nécessaires à la réalisation de l’Étude de Viabilité. En particulier, l’État


s’assurera que le Contractant Indépendant puisse avoir accès aux sociétés et investisseurs


en charge du développement des Infrastructures du TGR.


13.1.3 Dans l’hypothèse où le Contractant Indépendant confirmerait, dans le Rapport de Viabilité


du TGR, que l’Option TGR n’est pas viable, conformément au test de viabilité figurant en


Annexe 3 de la présente Convention, les stipulations de l’Article 26 s’appliqueront.


13.1.4 Le Rapport de Viabilité du TGR devra être soumis à l’État; et l’État devra approuver les


conclusions dudit rapport dans les 30 jours suivant sa soumission, étant entendu que l’État


n’aura le droit de refuser une telle approbation que si :


(i) le Contractant Indépendant s’est significativement écarté des Termes de Référence


dans la réalisation de l’Étude de Viabilité ; ou


(ii) le Contractant Indépendant a commis une erreur matérielle et manifeste dans son


évaluation de la viabilité, ressortant du Rapport de Viabilité du TGR.


13.2 Étude de Préfaisabilité


13.2.1 Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société présentera l’Étude de Préfaisabilité au


Ministre uniquement à des fins d’information.


13.2.2 L’Étude de Préfaisabilité ne requerra pas l’approbation ou le consentement de l’État


13.3 Études sur la Production Anticipée


13.3.1 La Société et l’investisseur devront réaliser toute étude de leur choix en vue de la mise en


place de la Production Anticipée visée à l’Article 4 ci-dessus (les « Études Anticipées »),


étant toutefois précisé que lesdites études (i) devront inclure au minimum celles visées à


l’Article 13.3.2 ci-après et (ii) dans l’hypothèse où elles sont soumises à l’approbation de la


Société et de l’investisseur, devront être approuvées par l’État conformément à l’Article


13.3.3 ci-dessous.





13.3.2 Les Etudes Anticipées devront comprendre au minimum les études suivantes :


(a) une étude de faisabilité simplifiée (l’« Étude de Faisabilité des Opérations


Initiales ») comprenant les éléments suivants :


(i) un plan minier pour la Production Anticipée ; / /


(ii) un schéma de production préparé sur la base de niveaux de production


maximum de cinq (5 000 000) de tonnes de minerai de fer par an ;


(iii) les modalités d’évacuation de la Production Minière Anticipée ;


(iv) l’itinéraire de transport routier constituant la base de l’évacuation de la


Production Anticipée, cet itinéraire devant être convenu par les Parties dès


que possible (lesquelles reconnaissent que le temps est un facteur essentiel


et que le Projet doit être développé dans le respect des Bonnes Pratiques


Minières) ;


(v) un calendrier de mise en œuvre de la Production Anticipée, sous la forme


d’un chronogramme.


Pendant la période précédant l’achèvement de l’Étude de Faisabilité des


Opérations Initiales, les Parties se réuniront, sur une base mensuelle, afin


de discuter de la progression de la réalisation de cette étude.


l’Étude de Faisabilité des Opérations Initiales devra être conforme aux


approbations existantes accordées à la Société et/ou à l’investisseur avant la date


des présentes et devra également comprendre une étude d’impact


environnementale et sociale relative à la Production Anticipée (1’ « Étude


d’impact Initiale »), qui devra être :


(i) réalisée uniquement en rapport avec le périmètre du développement et de


l'exploitation proposés de la Production Anticipée, et en fonction des délais


prévus pour ces activités. Il est précisé en tant que de besoin, que le


développement et l'exploitation proposés du projet de vingt millions de


tonnes par an qui est envisagé par la présente Convention seront inclus


dans le périmètre de l’Etude d'impact, laquelle doit être réalisée


conformément à l'Article 13.5 ;


(ii) réalisée conformément aux principes spécifiques de protection de


l’environnement prévus à l’Article 37 de la présente Convention ;


(iii) réalisée par un consultant reconnu sur le sujet qui sera choisi par la Société


et approuvé par l’État ;


(iv) effectuée conformément aux dispositions de la législation applicable et aux


Bonnes Pratiques Minières ; et


(v) conforme aux normes internationales de bancabilité, afin d’être jugée


acceptable par des institutions financières réputées pour l’obtention du


financement du Projet ;


Dans le cadre de la réalisation de l’Étude d’impact Initiale, les Parties pourront


s’appuyer sur les études déjà réalisées par la Société et/ou l’investisseur ou en leur


nom, les compléter et les développer.


l’investisseur et la Société prépareront un rapport résumant la manière dont la


Production Anticipée devra prendre en compte et se conformer aux objectifs


 généraux de développement d’une mine de fer d’une capacité de vingt millions


(20 000 000) de tonnes par an ; et





(d) l’investisseur et la Société fourniront des mises à jour régulières et des notes de


résumés à l’Etat au fur et à mesure de la conception de la Production Anticipée, et


de la réalisation des études visées à l’Article 13.3.2(a) et (b) ci-dessus.


13.3.3 Dans l’hypothèse où l’Étude de Faisabilité des Opérations Initiales et l’Étude d’impact


Initiale démontreront que la Production Anticipée est économiquement et techniquement


viable (et ce, en prenant dûment en considération, les exigences de la présente Convention


et du droit applicable, en particulier celles relatives à la protection de l’environnement et à


la sécurité), ces études devront être soumises à l’approbation du Ministre. Le Ministre


pourra autoriser la mise en œuvre de la Production Anticipée pour une durée maximum


expirant à la date de la Première Production Commerciale Une telle Production Anticipée


devra être entreprise parallèlement avec, et ne devra pas prévaloir ou remplacer, le


développement des installations et infrastructures permettant de supporter des niveaux de


production de vingt millions (20 000 000) de tonnes par an.


L’État ne peut refuser d’octroyer son approbation à l’Étude de Faisabilité des Opérations


Initiales et à l’Étude d’impact Initiale sans juste motif. L’État devra statuer dans un délai


de deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces études lui sont présentées, à condition


que ces études soient conformes aux stipulations de la présente Convention.


Dans l’hypothèse où le Ministre octroie son approbation à la Production Anticipée :


(a) la Société et l’investisseur seront autorisés à évacuer la Production Minière


Anticipée via le Liberia (et, il est précisé en tant que besoin que l’obligation de


mener l’Étude de Viabilité ne s’appliquera pas ni la Production Anticipée, ni à


l’évacuation de la Production Minière Anticipée) ;


(b) l’Etat fournira à la Société et à l’investisseur le support, les actions, la coopération


et l’assistance prévus à l’Article 26.3 de la présente Convention en ce qui concerne


la Production Anticipée et tous accords, arrangements, permis, autorisations et


études associés. Pour les besoins du présent Article 13.3.3(b) seulement, toute


référence à « l’Option Libérienne » à l’Article 26.3 est réputée être une référence à


la « Production Anticipée », et les références à l’Article 26.426.3 qui figurent à


l’Article 26.3 sont réputées non applicables ; et


(c) Les Parties conviennent, en tant que besoin, que les stipulations de l’Article 32 de


la présente Convention s’appliqueront à la Production Anticipée (y compris, sans


toutefois s’y limiter, à l’accès au “guichet unique” de l’Etat pour les projets miniers)


afin de faciliter l’obtention par la Société et l’investisseur de toute approbation,


autorisation, consentement et permis nécessaires pour mettre en œuvre la


Production Anticipée aussi rapidement que possible.








13.4 Étude de Faisabilité Bancable





13.4.1 Lorsque, sur la base des études et travaux déjà réalisés et de ceux complétés dans le cadre


de la présente Convention, la Société a confirmé qu’il y a à l’intérieur du Périmètre Minier,


des réserves de minerai de fer en quantité et qualité suffisantes pour supporter une


production de vingt millions de tonnes de minerai de fer par an (20 000 000 t / an) et


mettre en œuvre leur exploitation industrielle et commerciale, l’investisseur soumettra à


l’Etat l’Étude de Faisabilité Bancable du Projet


L’État ne pourra refuser d’approuver l’Étude de Faisabilité Bancable sans juste motif.


L’Etat devra émettre sa décision dans un délai de cinq (5) mois à compter de la date de


soumission de l’Étude de Faisabilité Bancable par la Société et l’investisseur.


13.4.2 L’Étude de Faisabilité Bancable devra être établie conformément aux Bonnes Pratiques


Minières et devra confirmer la viabilité économique du Projet afin de pouvoir être soumise


à des établissements financiers réputés aux fins d’assurer le financement du développement


et de l’exploitation de la ou des substance(s) minérale(s) mise(s) en évidence. Elle


comportera notamment, sans que cette liste ne soit limitative :





(a) l’emplacement du gisement et sa superficie ;


(b) la nature, la forme, les dimensions et les caractéristiques métallurgiques et








minéralogiques du gisement ;


(c) une conception technique suffisante pour permettre aux prêteurs du Projet, aux


actionnaires de la Société et à l’investisseur d’obtenir les informations nécessaires


pour évaluer, de manière raisonnablement précise, les coûts en capital nécessaires


pour le Projet, en tenant compte des contingences appropriés ;


(d) un plan minier initial établi sur la durée de vie de la mine ;


(e) des précisions sur le développement proposé pour la construction des


infrastructures et des installations nécessaires aux opérations, ainsi que les


calendriers correspondants ;


(f) un plan de production, contenant des informations détaillées sur la nature et la


portée du traitement de la Production Minière, ainsi que sur les types et les


quantités de minerai de fer ou de produits dérivés commercialisables ;


(g) les détails s’agissant de la voie d’évacuation et la méthodologie utilisée ;


(h) les besoins en matière de personnel et d’approvisionnement ;


(i) les effets matériels du développement du Projet sur l’environnement et les mesures


appropriées pour éliminer, réduire ou compenser ces effets ;


(j) un plan de travail pour le développement du Projet (y compris les fonds


d’amorçage et de roulement nécessaires) ;


(k) une étude de marché ;


(l) les études de financement exposant les marges bénéficiaires anticipées, les recettes


anticipées, les frais d’exploitation anticipés, le rendement sur investissement


anticipée, sur la base des prix projetés du minerai et des autres produits dérivés ;


(m) les sources, types et termes probables de financement du Projet ;


(n) les retombées économiques, financières et sociales du Projet pour la Guinée ; /


(o) les stipulations relatives à l’évaluation de la viabilité économique ; et


(p) les stipulations relatives à l’approche à adopter en matière de passation des


marchés.


13.5 Étude d’impact


13.5.1 La Société devra réaliser une Etude d’impact qui sera annexée à l’Étude de Faisabilité


Bancable dont elle fera partie intégrante.


13.5.2 L’Étude d’impact devra être :


(a) conforme aux principes spécifiques de protection de l’environnement visés à


l’Article 37 de la présente Convention ;


(b) réalisée par un consultant reconnu en la matière qui sera choisi par la Société et


approuvé par l’État ;


(c) réalisée conformément aux dispositions de la législation applicable, et aux Bonnes


Pratiques Minières ; et


(d) conforme aux standards internationaux de bancabilité, afin d’être jugée acceptable


par des institutions financières réputées pour l’obtention du financement du Projet.


13.5.3 L’Étude d’impact contiendra, sans que cette liste ne soit limitative, un plan de gestion


environnementale et sociale définissant les engagements de la Société en matière de gestion


des impacts environnementaux et sociaux identifiés dans l’Étude d’impact et listant pour


chacun de ces impacts les actions que la Société mettra en œuvre en vue de leur prévention,


leur réduction, leur suppression et/ou leur compensation, et comprenant également :


(a) un plan d’urgence ;


(b) un plan de gestion des risques ;


(c) un plan d’hygiène, de santé et de sécurité ; et


(d) un Plan de Compensation et de Réinstallation relatif aux Personnes Affectées.


13.5.4 L’Étude d’impact sera approuvée par l’État dans le cadre de et selon la même procédure


que l’approbation de l’Étude de Faisabilité Bancable.


Article 14 - Mobilisation et obtention du Financement du Projet


14.1 L’Investisseur sera responsable de la mobilisation du Financement du Projet


conformément aux Bonnes Pratiques Minières et aux principes adéquats des financements


de projets internationaux appliqués aux projets de minerai de fer de cette nature.


Les Parties reconnaissent que, selon une étude réalisée par la Société en 2008,


l’investissement total requis pour la mise en œuvre du Projet était estimé à trois milliards


six cent trente-deux millions de USD (3 632 000 000 USD). Ce montant sera revu et ajusté


par la Société et l'investisseur dans l’Etude de Faisabilité Bancable, étant précisé que


l’investisseur estime que le montant de l’investissement requis pour la mise en œuvre du


Projet restera supérieur à un milliard de USD (1 000 000 000 USD).


14.2 L’Investisseur s’assurera que les accords financiers nécessaires au Projet soient conclus


avec un syndicat bancaire international de premier rang (les « Banques »), à des conditions


acceptables et appropriées pour les institutions financières internationales.


Le ratio d’endettement maximal dette/capitaux propres pouvant être utilisé par la Société


dans le cadre du Financement du Projet sera de 65:35, sauf dans l’hypothèse où les Banques


intervenant dans le Financement du Projet conditionneraient leur participation audit


Financement par le recours à un ratio dette/capitaux propres différent


L’Investisseur et la Société devront, dans le cadre de l’Étude de Faisabilité Bancable,


effectuer une analyse du Financement du Projet fondée sur un ratio d’endettement de


60:40, étant toutefois précisé que les Parties reconnaissent expressément que les résultats


de cette analyse ne lieront en aucune façon l’investisseur ou la Société, ni ne seront


contraignants en ce qui concerne les termes du Financement du Projet.


14.3 Le financement par capitaux propres sera fourni par l’investisseur à la Société sous forme


de souscription d’actions et de prêts d’actionnaires, étant précisé que les prêts


d’actionnaires ne pourront pas être assortis d’un taux d’intérêt supérieur à LIBOR USD 12


mois plus 8 % par an. Tout prêt d’actionnaire consenti à la Société par l’investisseur ou un


Affilié de la Société sera notifié au Ministre dans les meilleurs délais raisonnables après leur


conclusion, accompagné d’une copie de la convention de prêt d’actionnaire.


14.4 L’État ne sera pas tenu de participer au Financement du Projet et ne sera pas tenu de


consentir à l’octroi d’une quelconque Sûreté sur les actions qu’il détient dans le capital


social de la Société ou sur tout autre bien ou actif de l’État. Les Parties conviennent qu’une


sûreté pourra être octroyée sur la Concession Minière pour garantir le remboursement des


sommes dues aux Banques dans le cadre du Financement du Projet. Par ailleurs, l’État


devra, à la demande de l’investisseur et de la Société, conclure avec les Banques tout accord


direct standard éventuellement requis pour le Financement du Projet.


14.5 L’État autorise par les présentes l’investisseur et la Société à donner en gage, nantissement,


garantie ou hypothèque la Concession Minière, les actions détenues par l’investisseur (et,


le cas échant, les actions détenues par l’Entité Partenaire) dans le capital social de la Société


et tous les droits que l’investisseur et/ou la Société peuvent détenir en vertu des


stipulations de la présente Convention, à la condition expresse que de tels gages,


nantissements, garanties ou hypothèques soient conclus exclusivement en vue de


l’obtention du Financement du Projet auprès des Banques.


Article 15 - Développement d’une Industrie Sidérurgique en Guinée


L’État et la Société se concerteront de bonne foi pour déterminer la possibilité d’une coopération


éventuelle en vue de l’implantation d’une industrie sidérurgique en République de Guinée, pour


autant que les conditions techniques, économiques, industrielles et de marché national le


permettent.


Article 16 - Réalisation des travaux de construction





16.1 L’Investisseur sera responsable de s’assurer que la Société démarre et achève les travaux


de construction liés au Projet conformément aux échéanciers établis dans le


Chronogramme Définitif (sous réserve des stipulations de l’Articlc 7.4). / /


16.2 Les travaux de construction seront entrepris conformément :


(a) aux Bonnes Pratiques Minières et aux techniques éprouvées utilisées dans


l’industrie minière pour les projets de cette nature ;


(b) aux Programmes et Budgets applicables ;


(c) aux lois applicables ;


(d) à l’Étude de Faisabilité Bancable ; et


(e) aux obligations contenues dans la présente Convention (y compris, mais sans s’y


limiter, les obligations en matière d’environnement, telles que prévues à l’Article


37 de la présente Convention).


L’Etat aura le droit de désigner une société d’ingénierie indépendante pour contrôler la


qualité des travaux de construction entrepris par la Société et le respect par celle-ci des


exigences de l’Article 16.2 ci-dessus. Cette société d’ingénierie indépendante ne pourra être


désignée sans que l’investisseur n’ait au préalable approuvé son identité et le montant de


ses honoraires, qui seront alors pris en charge par la Société. L’Etat veillera à ce que la


désignation de cette société d’ingénierie indépendante soit réalisée en conformité avec


toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption.


Article 17 --- Utilisation des Infrastructures Publiques Existantes


17.1 Conformément aux dispositions de la législation applicable, la Société aura accès aux et


pourra utiliser les routes, ponts, aérodromes, infrastructures portuaires et ferroviaires,


installations de transport, réseaux d’eau et d’assainissement, installations électriques ou de


communication, et toute autre infrastructure construite, détenue ou exploitée par l’Etat ou


toute entité détenue ou contrôlée par lui, à l’exception des forces armées (ci-après les


« Infrastructures Publiques Existantes »).


17.2 Aux fins de l’utilisation par la Société des Infrastructures Publiques Existantes et sous


réserve des stipulations de l’Article 17.3 ci-dessous, l’Etat ne peut imposer à la Société le


paiement de redevances, droits d’utilisation, droits d’accès ou autres redevances similaires


dépassant ceux payés par d’autres utilisateurs placés dans une situation similaire à celle de


la Société.


17.3 Nonobstant ce qui précède, l’État et la Société conviendront d’un programme annuel


d’entretien et de remise en état des Infrastructures Publiques Existantes que la Société


utilise régulièrement dans le cadre du Projet, incluant notamment une répartition (i) des


coûts liés aux travaux prévus dans le cadre de ce programme et (ii) des coûts


supplémentaires en matière de sécurité ou d’environnement découlant de l’utilisation par


la Société des Infrastructures Publiques Existantes concernées, le cas échéant.


Article 18 - Construction des Infrastructures et des Installations et Équipements


Industriels


18.1 Le détail des infrastructures, installations et équipements devant être construits par la


Société dans le cadre du Projet figurera dans l’Etude de Faisabilité Bancable (les


« Infrastructures du Projet»).


18.2 La construction de toute Infrastructure du Projet sera entreprise en conformité avec les


termes des Conventions sur les Infrastructures.


18.3 La Société pourra acquérir, posséder, transférer, céder, donner en garantie, exporter et


importer toute installation ou équipement requis dans le cadre du Projet Lors de la clôture


définitive du Projet, l’État et/ou les communautés locales peuvent, à leur discrétion,


acquérir ces biens à leur valeur comptable à la date de ladite vente, ressortant des états


financiers certifiés de la Société. L’État et les communautés locales disposeront d’un délai


de trente (30) jours à compter de la réception d’un Avis de Fermeture pour exercer cette


option d’acquisition.


18.4 Les activités de construction relatives aux Infrastructures du Projet seront exécutées


conformément :


(a) aux Bonnes Pratiques Minières et aux normes internationales de construction


applicables à un projet de ce type ;


(b) aux Programmes et Budgets applicables ;


(c) aux lois applicables ;


(d) à l’Étude de Faisabilité Bancable ; et


(e) aux stipulations de la présente Convention (y compris, mais sans s’y limiter, les


obligations en matière d’environnement, telles que prévues à l’Article 37 de la


présente Convention).


18.5 I-a Société et l’investisseur reconnaissent et acceptent que certaines Infrastructures du


Projet construites par la Société ou l’investisseur devront être transférées à l’Etat dans un


certain délai (à convenir entre les Parties) après que la Société ou l’investisseur (le cas


échéant) ait obtenu un retour sur son investissement La liste des Infrastructures du Projet


devant être transférées à l’État, ainsi que les termes et conditions spécifiques de ce transfert,


seront détaillés dans les Conventions sur les Infrastructures.


18.6 Les infrastructures routières construites par la Société à l’intérieur ou à l’extérieur du


Périmètre Minier seront mises à la disposition de l’État ou de tiers (sous réserve que ces


tiers, à l’exception des communautés locales, aient préalablement conclu un accord


d’utilisation avec la Société, si la Société l’exige) dans l’hypothèse où cette utilisation


n’entraînerait aucun obstacle ou inconvénient majeur pour les activités du Projet


Par exception à ce qui précède, la Société peut restreindre ou interdire l’accès aux routes


situées à l’intérieur du Périmètre Minier si cet accès présente un danger pour les utilisateurs


ou le personnel, ainsi que pour des raisons de nuisance ou d’obstruction aux activités du


Projet.


Toutes les règles relatives à l’utilisation de ces infrastructures routières (telles que les limites


de vitesse et de poids pour les véhicules) seront fixées par la Société à sa seule discrétion,


sous réserve des lois et normes applicables en Guinée, ainsi que des meilleures pratiques


internationales. Lorsque l’accès à des infrastructures routières est accordé par la Société à


l’État ou à des tiers conformément au présent Article 18.6 pour un usage industriel ou


commercial, l’État (ou les tiers concernés) et la Société conviendront (notamment dans le


cadre des accords d’utilisation visés au présent Article 18.6), d’un programrné~innuel


 d’entretien et de remise en état de ces infrastructures routières, incluant notamment une


répartition des coûts liés aux travaux d’entretien et de restauration qui sont requis.





Article 19 - Modalités d’exploitation


19.1 L’Investisseur devra notifier au Ministre la date de survenance de la Première Production


Commerciale au moins trente (30) jours calendaires à l’avance.


19.2 Les activités d’exploitation au cours de la Phase d’Exploitation seront entreprises


conformément :


(a) aux Bonnes Pratiques Minières ;


(b) aux Programmes et Budgets applicables ;


(c) aux lois applicables ;


(d) à l’Etude de Faisabilité Bancable ; et


(e) aux stipulations de la présente Convention, y compris, mais sans s’y limiter, les


stipulations relatives à la protection de l’environnement, telles qu’énoncées à


l’Article 37.


Article 20 - Détermination des quantités de produits


20.1 L’Investisseur et la Société s’assureront que tous les équipements de pesage de la


Production Minière et de la Production Minière Anticipée utilisés en République de Guinée


sont en bon état de fonctionnement et fonctionnent conformément aux exigences des


Bonnes Pratiques Minières. Les équipements de pesage en République de Guinée


pourront, moyennant un préavis raisonnable donné à la Société, être inspectés par un


organisme certifié agissant au nom de l’État.


20.2 L’Investisseur et la Société s’assureront que la pesée et la mesure de la Production Minière


et de la Production Minière Anticipée en dehors de la République de Guinée soient


effectuées conformément aux bonnes pratiques internationales.


Article 21 - Maintien de la production


21.1 Après la date de Première Production Commerciale, la Société notifiera au Ministre toute


variation de plus de quinze pour cent (15 %) (à la hausse comme à la baisse) des niveaux


de Production Minière sur une année donnée par rapport aux niveaux de production


prévus dans l’Etude de Faisabilité Bancable pour cette même année. Une telle notification


sera également requise lorsque la Société anticipe raisonnablement qu’une telle variation


pourrait intervenir au cours de l’année civile suivante.


21.2 La notification visée à l’Article 21.1 exposera de façon suffisamment détaillée les raisons


de l’excédent ou de l’insuffisance des niveaux de production déclarés par la Société.


21.3 II est précisé en tant que de besoin que tout écart dans les niveaux de production par


rapport à ceux établis dans l’Etude de Faisabilité Bancable ne constituera pas un


manquement aux obligations de l’investisseur ou de la Société en vertu de la présente


 Convention, à condition que cet écart soit Q dûment notifié à l’État conformément aux


stipulations de l’Article 21.1, et (ii) raisonnablement justifié.





Article 22 - Commercialisation de la production


22.1 Prix de marché


La Société sera responsable de la commercialisation de la Production Minière et de la


Production Minière Anticipée. À cet effet, elle mettra en place des structures, moyens et


mesures appropriés pour entreprendre ces activités de commercialisation.


La Production Minière et la Production Minière Anticipée seront vendues aux conditions


et selon les usages du marché international, en recherchant notamment des contrats de


vente à long terme pour la majorité de la Production Minière et de la Production Minière


Anticipée. La Société pourra commercialiser la Production Minière et la Production


Minière Anticipée en appliquant, à sa seule discrétion, tout Incoterm de son choix (CIF,


FOB, etc.).


La Société et l’État se réuniront annuellement pour discuter des modalités de vente et de


commercialisation envisagées par la Société pour l’année civile à venir, en ce compris (i)


les contrats à long terme en cours d’application et les nouveaux contrats dont la conclusion


est proposée au cours de l’année civile concernée, (ii) la proportion de la Production


Minière et de la Production Minière Anticipée qui est destinée à être vendue sur les marchés


dits « spot» et (iii) l’intention de l’État d’exercer ses droits de commercialisation


conformément à l’Article 22.3.


La Société vendra la Production Minière et la Production Minière Anticipée à des


Conditions de Pleine Concurrence. A défaut, le revenu imposable de la Société sera ajusté


en conséquence, conformément aux dispositions du Code Minier de 2011 (dans sa forme


existante à la date du Consentement), sans préjudice de toute application éventuelle des


sanctions fiscales, pénales ou autres prévues par les lois applicables.


La Société fournira un rapport trimestriel à l’État détaillant les prix de vente, les quantités


et qualités des expéditions de Production Minière et de Production Minière Anticipée


intervenues au cours du trimestre précédent.


22.2 Fret et Transport Maritime


22.2.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 22.2.2 la Société pourra à son entière discrétion


choisir tout moyen de transport maritime de son choix et affréter tout navire de son choix


aux conditions techniques et financières les plus compétitives au regard du marché


international du transport maritime du minerai de fer.


22.2.2 Les Parties discuteront de bonne foi des opportunités d’accorder une préférence aux


sociétés guinéennes de manutention et de stockage et à l’affrètement de navires battant


pavillon guinéen, à la condition que les services fournis par ces sociétés et les conditions


de transport maritime par des navires battant pavillon guinéen soient comparables, en


termes de disponibilité, qualité, délais de chargement et de déchargement et de volumes


transportés, à ceux offerts sur le marché international et soient fournis à des prix


compétitifs et à un niveau de service comparable à celui offert sur le marché international


par des armateurs internationaux spécialisés dans les opérations de manutention, stockage,


chargement, transport et déchargement de minerai de fer. / /


22.2.3 Dans l’hypothèse où l’Option Libérienne serait utilisée comme voie d’évacuation de la


Production Minière et de la Production Minière Anticipée, les Parties conviennent que les


accords relatifs au fret et au transport maritime feront partie, dans la mesure où le


Gouvernement du Liberia souhaite participer à ces accords, des accords inter-pays entre


l’État et le Libéria.


22.2.4 L’Etat ou toute autre agence et autorité administrative guinéennes ne devra établir aucune


discrimination au détriment des opérateurs non guinéens de manutention, stockage,


chargement, transport et déchargement de minerai de fer, sous réserve du respect des


stipulations des paragraphes précédents du présent Article 22.2.


22.3 Droits de commercialisation de l’État


(a) L’Etat aura le droit d’acheter et de commercialiser une partie de la Production


Minière, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :


(i) une portion de la Production Minière est disponible, étant précisé que toute


portion de la Production Minière n’étant pas couverte par un contrat


d’achat ou de vente conclu entre la Société (ou en son nom) et un tiers sera


considéré comme étant disponible ;


(ii) le droit de commercialisation de l’Etat prévu dans le présent Article, ne


saurait permettre à l’Etat d’acquérir, au cours de chaque année civile, une


proportion de la Production Minière supérieure au pourcentage de


participation de l’État dans le capital social de la Société au cours de cette


même année civile ; et


(iii) l’Etat ne sera autorisé à exercer son droit de commercialisation qu’à


condition qu’il détienne une offre écrite et valable d’un tiers portant sur


l’acquisition d’une portion de la Production Minière à un prix FOB


supérieur au prix FOB de pleine concurrence de la Production Minière.


Il est précisé en tant que de besoin et sous réserve que les conditions énoncées au


présent Article 22.3(a) soient satisfaites, que l’État aura le droit d’acheter sa


proportion correspondante de la Production Minière au prix FOB de pleine


concurrence et de conserver (et d’utiliser à son entière discrétion), la différence


entre (i) le prix FOB payable par l’État à la Société et (ii) le prix FOB de pleine


concurrence payable par le tiers à l’État. Le cas échéant, l’État pourra demander au


tiers concerné de payer directement à la Société la portion du prix FOB de la


Production Minière lui revenant aux termes du présent Article.


(b) L’Etat et la Société s’engagent à (ou se portent fort de l’engagement de toute entité


effectuant des opérations de commercialisation ou de vente pour leur compte à) se


consulter de bonne foi en ce qui concerne la mise en œuvre d’accords de


commercialisation uniques de la Production Minière. Les Parties conviennent que


ces accords de commercialisation uniques seront mis en œuvre sans qu’aucun coût


supplémentaire ne soit supporté par l’État.


(c) Les Parties conviennent enfin que dans l’hypothèse où les conditions prévues aux


paragraphes (ii) et (iii) visés à l’Article 22.3(a) seraient satisfaites, mais qu’aucune


portion de la Production Minière ne serait disponible (empêchant ainsi de satisfaire


la condition visée au paragraphe (i) du même Article), les Parties entariierdnt des


 discussions de bonne foi entre elles sur les solutions envisageables pour permettre


à l’État et à la Société de répondre positivement à l’offre de tiers obtenue par l’État





(d) S’agissant de la Production Minière Anticipée et dans l’hypothèse où les conditions


énoncées à l’Article 22.3(a) seraient satisfaites, les Parties se réuniront afin de


discuter de bonne foi sur l’opportunité (i) de la commercialisation de la portion de


la Production Minière Anticipée par l’État en vertu de l’Article 22.3(a) ou à défaut,


(ii) de la mise en place de modalités alternatives de commercialisation.


Article 23 - Réhabilitation et fermeture





23.1 Stipulations générales


(a) La Société fermera les Infrastructures du Projet qui ne sont plus utilisées, (à


l’exception de celles transférées à l’État) et réhabilitera les Sites à Réhabiliter,


conformément aux dispositions de la législation applicable et de la présente


Convention, et de façon cohérente avec les Bonnes Pratiques Minières et les


standards internationaux, en ce compris les Normes de Performance en matière de


Viabilité Sociale et Environnementale de la Société Financière Internationale (SFI),


les bonnes pratiques environnementales et sociales établies par la Banque Mondiale


et les Principes de l’Équateur (EqualorPiinâples, J une 2013)


0?) Dans l’hypothèse où la Société manquerait à ses obligations ci-dessus mentionnées,


et sans préjudice de toutes autres actions pouvant être entreprises contre la Société,


les travaux de fermeture des Infrastructures du Projet et de réhabilitation des Sites


à Réhabiliter pourront être exécutés par l’État ou tout tiers désigné par l’État à cet


effet, aux frais de la Société.


Lorsque l’État choisit de désigner un tiers pour procéder à la fermeture des


Infrastructures du Projet et à la réhabilitation des Sites à Réhabiliter, l’identité de


ce tiers et la rémunération proposée doivent être préalablement approuvés par la


Société (cette approbation ne devant pas être refusée ou retardée indûment), à


condition que :


(i) cette approbation sera réputée obtenue si la Société n'a pas contesté la


nomination proposée dans les soixante (60) jours suivant la date indiquée


dans la notification envoyée par l’État à la Société à cet effet ;


(ii) toute contestation de la nomination proposée par la Société sera considérée


comme un différend en vertu de la présente Convention et sera faite


conformément aux stipulations de l’Article 45.





23.2 Avis de fermeture et plan de fermeture





La Société devra adresser au Ministre un avis l’informant de son intention de cesser


l’exploitation de toute (ou d’une partie significative d’une) Infrastructure du Projet dont


elle n’a plus l’utilité et ce, au moins douze (12) mois avant la date prévue de ladite fermeture


(un « Avis de Fermeture »). En cas d’envoi par la Société d’un Avis de Fermeture, la


Société développera, en collaboration avec l’Administration minière et la commqrrapté


locale concernée, un Plan de Fermeture détaillant les actions et activités concernées roar


ladite fermeture, qui devra être disponible au plus tard six (6) mois avant la date/prévue de


fermeture. ' <


Le Plan de Fermeture devra permettre aux Sites à Réhabiliter d’être restitués, autant que


possible, (et en tenant dûment compte des questions relatives à la nature des activités qui


sont menées dans le cadre du Projet, des exigences de sécurité, des considérations agricoles


et sylvicoles et des considérations d’aspect visuel des terrains) dans un état proche de leur


état d’origine de manière durable et d’une manière raisonnablement jugée acceptable par


le Ministre et le Ministre chargé de l’environnement.


Le Plan de Fermeture sera soumis à l’avis des prestataires de services techniques


environnementaux compétents désignés par les Parties en vue de déterminer la conformité


et l’adéquation des mesures prévues aux présentes, en prenant dûment en compte les


besoins :


(i) d’élimination des risques nuisibles à la santé et à la sécurité des personnes ;


(ii) de restitution des Sites à Réhabiliter dans un état acceptable par la communauté


locale ; et


(iii) d’assurer le rétablissement de la végétation avec des caractéristiques similaires à


celles de la végétation du milieu environnant


Dans la mesure nécessaire, l’Etat et la Société s’engageront avec les Parties Prenantes


Environnementales dans le cadre de la préparation, de l’examen et de la validation du Plan


de Fermeture.


23.3 Mise en œuvre du plan de fermeture


La Société mettra tout en œuvre afin de procéder à la fermeture des Infrastructures du


Projet dont elle n’a plus l’utilité de manière progressive, ordonnée et planifiée, ceci afin de


préparer la communauté locale à une cessation des activités du Projet.


La Société procédera à la fermeture des différentes Infrastructures du Projet dont elle n’a


plus l’utilité, et à la réhabilitation des Sites à Réhabiliter, de manière à assurer la sécurité du


public et des occupants ultérieurs. À cette fin, la Société devra notamment :


(i) réhabiliter les Sites à Réhabiliter de manière conforme au Plan de Fermeture et à la


législation applicable ;


(ii) sceller de façon permanente tous les puits, incluant les puits d’accès et d’aération,


le cas échéant ;


(iii) enlever toutes les lignes de transmission destinées aux activités du Projet ;


(iv) remblayer et aplanir tous les escarpements, les puits en pente et les précipices créés


par les activités du Projet afin de les sécuriser et lorsque nécessaire, clôturer les


précipices afin d’éviter toute chute et installer des panneaux de signalisation si


nécessaire ; et


(v) sécuriser et renforcer tous les barrages d’eau, les parcs de résidus ou de déblais pour


éviter tout effondrement. /^\





(ensemble, les « Activités de Réhabilitation »).


23.4 Disposition des biens meubles et immeubles


La fermeture des Infrastructures du Projet dont la Société n’a plus l’utilité et la


réhabilitation des Sites à Réhabiliter impliquent l’enlèvement de toutes les infrastructures,


installations et équipements dont la propriété n’aura pas été transférée à l’État.


Tous les biens meubles et immeubles se trouvant sur les Sites à Réhabiliter tels que les


bâtiments, usines, clôtures (à l’exception de tout élément nécessaire à la sécurité) devront


être démolis, sauf accord contraire avec l’État ou avec la communauté locale.


23.5 Évaluation de la bonne fermeture


La Société notifiera à l’État l’achèvement de toutes les opérations de fermeture et de


réhabilitation de Sites à Réhabiliter conformément à l’Article 23 dans les trente (30) jours


calendaires suivant la date d’achèvement de ces activités. La Société entreprendra par la


suite, conjointement avec l’État, une inspection de l’ensemble des Sites à Réhabiliter ainsi


qu’une inspection effectuée par un prestataire de services techniques compétent désigné


conjointement par les Parties aux frais de la Société.


Le constat de bon achèvement de la procédure de fermeture et de la réhabilitation des Sites


à Réhabiliter conformément à l’Article 23 donnera lieu à la délivrance d’un quitus, après


réception d’un rapport favorable du prestataire de services techniques compétent désigné


conjointement par les Parties. Ce quitus libérera la Société de toute obligation concernant


les Infrastructures du Projet.


23.6 Accords de financement de la réhabilitation des sites


Dans le cadre des obligations de la Société en vertu de l’Article 23.1 (b), les Parties


conviennent qu’au plus tard trois (3) ans avant la date prévue d’épuisement des gisements


de minerai de fer du Projet :


(a) la Société devra, sous réserve des autres stipulations du présent Article 23.6, mettre


en place une garantie financière couvrant ses obligations aux termes de l’Article


23.1 (b), qui pourra, à la discrétion de la Société, être sous la forme :


(i) soit d’un compte fiduciaire de réhabilitation, conformément aux


dispositions du Code Minier de 2011 (dans la forme prévue à la date du


Consentement) et aux lois anti-corruption applicables, ainsi qu’aux


politiques de la Société en matière de lutte contre la corruption ; ou


(ii) soit d’une garantie bancaire ou d’une garantie personnelle ;


(b) Dans l’hypothèse où la Société décide de mettre en place une garantie telle que


prévue à l’Article 23.6(a)(ii), les Parties engageront des discussions de bonne foi sur


la forme exacte et les modalités applicables à cette garantie, étant entendu que les


Parties conviennent que cette garantie ne pourra être activée par l’État qu’à la suite


(i) d’une notification par l’État à la Société conformément à l’ArticIe 55,


faisant état du manquement par la Société de se conformer à ses obligations


de fermeture et de réhabilitation en vertu de l’ArticIe 23.|/(ay laquelle


 notification n’étant pas contestée par la Société pendant une période de


quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa réception ; ou





(ii) d’une décision arbitrale définitive et irrévocable confirmant le manquement


par la Société de se conformer à scs obligations de fermeture et de


réhabilitation en vertu de l’Article 23.1 (a) de la présente Convention, et le


manquement par la Société à ses obligations de paiements envers l’Etat qui


sont dus et exigibles en vertu de l’Article 23.1 (b) de la présente


Convention ;





(c) le montant à couvrir par cette garantie financière :





(i) ne devra pas dépasser les coûts estimés de remise en état des Sites à


Réhabiliter, tels que prévus dans le Plan de Fermeture ; et





(ii) sera réduit de tout montant payé par la Société pour la remise en état des


Sites à Réhabiliter ou pour la mise en œuvre du Plan de Fermeture.








Titre IV





INFRASTRUCTURES D’EVACUATION DU PROJET





Article 24 - Stipulations générales





24.1 Le développement et l’exploitation des ressources de minerai de fer, objet de la présente


Convention, sont étroitement conditionnés par la construction d’infrastructures de


transport - et notamment des installations ferroviaires et portuaires - permettant au Projet


de rester compétitif, étant entendu que les coûts proposés pour le transport et l’évacuation


portuaire des opérations d’évacuation du minerai de fer devront être similaires à ceux


pratiqués dans le monde pour des productions de niveaux comparables.


24.2 Les Parties conviennent que :


(i) l’option d’évacuation de la Production Minière du Projet par l’utilisation des


Infrastructures du TGR (1’ « Option TGR ») est l’option d’évacuation de base de


la production du Projet, sous réserve que la viabilité du développement du Projet


en application de cette option soit démontrée dans l’Étude de Viabilité ; et


(ii) dans l’hypothèse où l’Étude de Viabilité (i) aurait été réalisée conformément aux


stipulations de la présente Convention, en ce compris les Termes de Référence


figurant en Annexe 3 de la présente Convention et (ii) démontrerait l’absence de


viabilité du développement du Projet en utilisant l’Option TGR, l’investisseur et la


Société seront autorisés à poursuivre la Phase d’Étude sur la base d’une évacuation


de la Production Minière par les Infrastructures Libériennes (F « Option


Libérienne »).





24.3 La Société et l’investisseur pourront abandonner le Projet en totalité si les coûts envisagés


pour le transport et la vente du minerai du fer ne sont pas similaires à ceux pratiqüesTians


le monde pour une production d’un niveau comparable. Dans une tejle situation,


l’investisseur et la Société devront (sur une base confidentielle et sans retours possible


 contre l’investisseur et la Société) fournir à l’État toutes les informations, données et


documents recueillis depuis le début du Projet, et procéder à la remise en état des Sites à


Réhabiliter conformément aux stipulations de la présente Convention.





Article 25 - Stipulations applicables en cas de mise en œuvre du Projet selon l’Option


TGR


25.1 Dans l’hypothèse où l’Etude de Viabilité confirmerait la viabilité de l’Option TGR, le


Projet sera développé sur la base de l’Option TGR et l’investisseur et la Société entameront


de bonne foi des discussions, pendant la Phase d’Étude, avec la société en charge de la


construction et de l’exploitation des Infrastructures du TGR. La Société et l’investisseur


contribueront alors activement et de bonne foi à la préparation, à la négociation et à la


signature de toute convention devant être conclue avec la société chargée de la construction


et de l’exploitation des Infrastructures du TGR, et les Parties chercheront à déterminer et


à convenir des termes et conditions selon lesquelles la Société pourra construire une voie


de chemin de fer reliant le Périmètre Minier aux Infrastructures du TGR et utiliser l’Option


TGR pour l’évacuation de la production de la Production Minière.


25.2 L’Etat s’engage à assister de manière impartiale la Société dans ses discussions avec la


société en charge de la réalisation et de l’exploitation des Infrastructures du TGR, incluant,


si nécessaire, une médiation entre les parties concernées sous l’égide du Ministre.


25.3 Les termes et conditions arrêtés d’un commun accord entre la Société et la société en


charge de la réalisation et de l’exploitation des Infrastructures du TGR seront détaillés dans


une Convention d’infrastructure qui devra être convenue préalablement à l’achèvement


des Arrangements Financiers et signée par l’ensemble des parties concernées pendant la


Phase de Financement et de Développement


Article 26 - Stipulations applicables en cas de mise en œuvre du Projet selon l’Option


Libérienne


26.1 Utilisation de l’Option Libérienne


26.1.1 Dans l’hypothèse où l’Etude de Viabilité conclurait que le Projet n’est pas viable sur la base


de l’utilisation de l’Option TGR comme voie d’évacuation, les Parties reconnaissent et


conviennent que l’Option Libérienne pourra être utilisée par l’investisseur comme base du


Projet dans le cadre de la réalisation de l’Etude de Faisabilité Bancable, conformément à


l’Article 13. Dans l’hypothèse où l’Option Libérienne ne serait pas disponible ou ne


pourrait raisonnablement pas être utilisée comme base pour l’évacuation du Projet, les


Parties conviennent de collaborer ensemble afin d’explorer d’autres options aux fins de


développement du Projet.


26.1.2 En cas de recours à l’Option Libérienne en application du présent Article 26.1,


l’investisseur accepte de poursuivre le développement du Projet de manière transparente


vis-à-vis de l’État, et l’État accepte de lui apporter son soutien et son assistance,


conformément à l’Article 8.


26.2 Accords Libériens


26.2.1 En cas de confirmation du recours à l’Option Libérienne, l’investisseur devra remettre à


l’Etat, dans les meilleurs délais raisonnables, un programme relatif à la mise en œuvre de


l’Option Libérienne, contenant notamment :


(a) une liste détaillée et complète de tous les accords supplémentaires envisagés par


l’investisseur et la Société pour permettre à la Société d’utiliser les Infrastructures


Libériennes, couvrant notamment les points suivants :


(i) l’accès à l’infrastructure ferroviaire constituant la ligne Yekepa - Buchanan


et l’expansion ou le développement de cette infrastructure ferroviaire ;


(ii) l’accès aux installations portuaires de Buchanan et le développement de


celles-ci, de manière à permettre le transport et l’enlcvcmcnt du minerai de


fer extrait du Projet ;


(iii) les opérations douanières applicables à la frontière guinéo-libérienne.


(les « Accords Libériens »).


(b) Une liste complète des sujets qui, selon la Société et l’investisseur, devront être


traitées dans le cadre des Accords Libériens ;


(c) Le cas échéant, un exposé détaillé de toutes les discussions déjà en cours avec une


ou plusieurs des parties prenantes dont la participation aux Accords Libériens est


attendue, ainsi que de toutes les mesures déjà prises, le cas échéant, en vue de


l’engagement de discussions avec le Gouvernement Libérien ;


(d) un projet du calendrier estimatif de l’investisseur relatif à la préparation, la


négociation et la signature des Accords Libériens.


(le « Programme de Mise en Œuvre »)


26.2.2 L’Investisseur fournira à l’Etat des informations actualisées sur les progrès effectivement


observés dans la mise en œuvre du Programme de Mise en Œuvre, sur une base


trimestrielle, et sur les éventuels problèmes pouvant survenir en lien avec l’élaboration et


la négociation des Accords Libériens. L’État aura, à tout moment, le droit de faire part à la


Société et à l’investisseur de ses observations sur le Programme de Mise en Œuvre.


26.2.3 Dans l’hypothèse où les Accords Libériens n’auraient pas été conclus en intégralité dans


un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date à laquelle l’Étude de Viabilité est


approuvée en vertu de l’Article 13.1, les Parties se réuniront pour discuter des modalités et


conditions éventuelles de poursuite du Projet


26.3 Assistance dans la mise en œuvre de l’Option Libérienne





Lorsque, conformément à l’Article 26.1, le Projet est réalisé sur la base de l’Option


Libérienne, l’Etat s’engage envers la Société et l’investisseur, sous réserve de l’Article 26.4


à :


(a) contribuer activement et de bonne foi, à la préparation, la négociation et la


signature de tout accord entre l’Etat et le Gouvernement Libérien nécessaire pour


l’Option Libérienne, conformément au calendrier visé à l’Article 26.4, et à informer


régulièrement l’investisseur en conséquence ;


(b) coopérer activement et de bonne foi avec l’investisseur dans la préparation, la


négociation et la signature de tout autre Accord Libérien auquel l’Etat est partie ;


(c) coopérer activement et de bonne foi avec l’investisseur dans la préparation, la


négociation et la signature d’accords avec Arcelor Mittal concernant l’utilisation


des Infrastructures Libériennes, afin de s’assurer que les conditions de tels accords


soient cohérentes avec tout accord conclu entre l’Etat et le Gouvernement


Libérien, étant toutefois précisé que :


(i) l’Etat et la Société devront veiller à ce que le Gouvernement Libérien soit


tenu informé des accords avec Arcelor Mittal ;


(ii) le Gouvernement Libérien devra être invité à assister à toutes les réunions


pertinentes auxquelles l’Etat doit également participer pour discuter avec


Arcelor Mittal des accords relatifs aux Infrastructures Libériennes ; et


(iii) l’État ne sera pas tenu d’adresser des lettres ou notifications écrites à


Arcelor Mittal relativement à l’utilisation des Infrastructures Libériennes


dans le cadre du Projet ;


(d) permettre à l’investisseur d’importer les matériaux nécessaires au développement


et à l’exploitation du Projet via le Libéria (y compris, et sans toutefois s’y limiter,


les matériaux de construction, les équipements et les biens nécessaires pour le site


du Projet) par l’intermédiaire des installations douanières existantes ou de toute


autre installation douanière mise en place dans le cadre du Projet ;


(e) accorder à l’investisseur ou à la Société les permis ou autorisations en Guinée


nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre effective de l’Option Libérienne ;


(f) fournir un appui et les informations nécessaires à l’investisseur en ce qui concerne


les études devant être menées dans le cadre de l’Option Libérienne,


pour chacun des cas énumérés ci-dessus, dans la mesure du possible et du


nécessaire aux fins de la mise en œuvre de l’Option Libérienne dans des conditions


propices à favoriser l’achèvement du Projet conformément aux termes et


conditions énoncés dans la présente Convention.


26.4 Calendrier de signature des Accords Libériens


Les Parties conviennent que l’Etat ne saurait être tenu :


(i) d’engager et d’initier des discussions avec le Gouvernement du Libéria jusqu’à ce


qu’une réunion soit organisée par la Société et/ou l’investisseur, en présence de


représentants de la Société, d’ArcelorMittal, de l’Etat et du Gouvernement du


Libéria, lors de laquelle le Programme de Mise en Œuvre et les autres dispositions


à prendre concernant l’utilisation des Infrastructures Libériennes seront discutés ;


et


(ii) de conclure l’un quelconque des Accords Libériens auxquels il doit être partie


jusqu’à ce que les accords constitutifs des Arrangements Financiers soient


intégralement signés par la Société et l’investisseur conformément à l’Article 5.


Sans préjudice de ce qui précède, les Parties veilleront à ce que les termes des Accords


Libériens soient convenus avant la signature des Arrangements Financiers décrits à l’Article


5 de la présente Convention, et l’État s’engage à conclure chacun des Accords libériens


auxquels il est partie dans les meilleurs délais possibles après la signature des Arrangements


Financiers conformément à l’Article 5.


Une fois tous les Accords Libériens conclus, l’Etat et l’investisseur coopéreront de bonne


foi afin de déterminer si certaines stipulations de ces Accords Libériens doivent être


reflétées dans la Convention ou si celle-ci doit être modifiée.


26.5 Disponibilité du personnel


Les Parties conviennent qu’à la demande de l’investisseur ou de la Société, du personnel


du service public sera mis à leur disposition par le Ministre afin que l’investisseur ou la


Société puisse avoir recours à ce personnel aux fins de la préparation et de la signature des


Accords Libériens. Les dépenses raisonnables engagées (conformément à la loi applicable)


pour le recours à tout personnel du service public sélectionné par l’investisseur ou la


Société en relation avec la préparation et la mise en œuvre des Accords Libériens seront à


la charge de l’investisseur.


Le statut de ce personnel sera clarifié et convenu dans des accords séparés qui seront


conclus entre la Société et l’Etat (agissant par l’intermédiaire du Ministère). Ces accords


contiendront des obligations exigeant la conformité aux lois anti-corruption applicables,


ainsi qu’aux politiques de la Société en matière de lutte contre la corruption.


Il est expressément précisé en tant que de besoin que ce personnel ne sera en aucun cas


compétent pour octroyer à la Société ou à l’investisseur tout autorisation, accord,


consentement ou approbation devant être délivré par l’Etat aux termes de la présente


Convention ou des lois applicables.


26.6 Limitations des investissements requis pour l’Option Libérienne / conception de


l’Option Libérienne


26.6.1 Dans l’hypothèse où l’investisseur serait autorisé, en vertu de la Convention, à développer


et à exploiter le Projet sur la base de l’Option Libérienne, l’investisseur devra, en prenant


en compte les stipulations de l’Article 26.7 de la présente Convention, veiller à ce que son


investissement et sa participation dans les infrastructures constituant l’Option Libérienne


(sous réserve des stipulations de l’Article 26.6.2 ci-dessous) respectent les principes


suivants :


(a) l’investissement en capital dans les infrastructures constituant l’Option Libérienne


est limité à un niveau raisonnablement nécessaire pour assurer un accès approprié


et fiable à ces infrastructures pour l’exploitation du Projet conformément aux


objectifs de la présente Convention ; et


(b) dans la mesure du raisonnablement possible, et dans l’hypothèse où cela est


acceptable pour les contreparties, des accords contractuels à court terme


concernant son accès aux infrastructures pour l’Option Libérienne sont utilisés.


26.6.2 L’État reconnaît et accepte que les obligations incombant à l’investisseur en vertu de


l’Article 26.6.1 ci-dessus devront en tout temps être subordonnées au besoin de


l’investisseur :





(a) d’assurer la fiabilité, de manière à garantir la disponibilité complète et appropriée


d’une voie d’évacuation pour la Production Minière et la Production Minière





Anticipée ;


(b) d’assurer la sécurité des activités et de réduire au minimum leurs incidences sur


l’environnement, en agissant conformément aux prescriptions de la présente


Convention, au droit applicable et aux Bonnes Pratiques Minières ;


(c) de réduire autant que possible le capital et les coûts d’exploitation du Projet, en


tenant dûment compte des Bonnes Pratiques Minières ; et


(d) d’optimiser la rapidité de la mise sur le marché de la Production Minière et de la


Production Minière Anticipée du Projet.





26.7 Utilisation subséquente de l’option TGR


26.7.1 Dans l’hypothèse où, postérieurement au démarrage du développement ou de


l’exploitation du Projet sur la base de l’Option Libérienne, les Infrastructures du TGR


deviendraient opérationnelles, alors :


(a) l’Etat devra notifier par écrit l’investisseur qu’il considère que les Infrastructures


du TGR sont entièrement opérationnelles et accessibles, et pourraient


raisonnablement être utilisées par l’investisseur comme voie d’évacuation pour le


Projet ; et


(b) l’investisseur devra mandater le Contractant Indépendant aux fins d’effectuer une


évaluation actualisée de la viabilité du développement et de l’exploitation du Projet


en utilisant les Infrastructures du TGR. Cette évaluation devra être effectuée dans


des termes substantiellement identiques à ceux énoncés dans les Termes de


Référence ;





26.7.2 Dans l’hypothèse où le Contractant Indépendant jugerait que le Projet serait viable sur la


base de l’Option TGR comme voie d’évacuation pour le Projet, l’investisseur et la Société


devront alors prendre rapidement les mesures et entamer les discussions nécessaires pour


assurer la transition entre l’Option Libérienne et l’Option TGR, étant toutefois précisé que


la Société ne sera pas tenue d’utiliser l’Option TGR tant que les Parties ne sont pas


 parvenues à un accord contraignant et pleinement en vigueur sur les points énoncés à


l'Article 26.7.3 et sur les points suivants :





(a) les termes et modalités du recours à l’Option TGR en lieu et place de l’Option


Libérienne ;


(b) le montant et les méthodes de calcul de l’indemnisation qui devra être payée par


l’État à l’investisseur du fait des coûts, pertes, et préjudices (dont la nature et la


portée sont sujettes à l’accord des Parties) que pourraient subir la Société et/ou


l’investisseur en raison du passage de l’Option libérienne à l’Option TGR ; et


(c) des ajustements qui doivent être faits au niveau de la participation de l’État et des


bénéfices qu’il retire du Projet en cas de passage de l’Option Libérienne à l’Option


TGR.


Chaque Partie contribuera activement et de bonne foi à la préparation, à la négociation et


à la signature des accords relatifs à ces questions.


Dans l’hypothèse où les Parties considéreraient qu’elles se trouvent dans une situation de


blocage et dans l’incapacité de trouver un accord en ce qui concerne les sujets traités dans


le présent Article 26.7.2, les Parties s’efforceront de porter ces sujets à l’attention du


Ministre et de l’équipe de direction des actionnaires de l’investisseur afin qu’ils en discutent


plus en détails.


26.7.3 Les Parties contribueront activement et de bonne foi à la préparation et à la négociation


des accords entre l’investisseur, la Société et l’exploitant des Infrastructures du TGR


relativement à l’utilisation par la Société des Infrastructures du TGR. L’État s’engage à


assister de manière impartiale la Société dans ses discussions avec la société en charge de


la réalisation et de l’exploitation des Infrastructures du TGR, en procédant, si nécessaire, à


une médiation entre les parties concernées sous l’égide du Ministre.


26.8 Accès à l’information


26.8.1 Compte-tenu de l’importance pour l’État de disposer d’un accès total aux informations


dont la Société et l’investisseur disposent à tout moment, au cours de la mise en œuvre de


l’Option Libérienne, relatives aux incidences résultant de cette option, l’investisseur et la


Société s’engagent à tenir l’État pleinement et régulièrement informé, dans le respect de


leurs obligations légales et contractuelles, par voie de communication écrite, des


informations pertinentes en leur possession, ou qui viendront le cas échéant en leur


possession au cours de la mise en œuvre de l’Option Libérienne, concernant notamment :


(i) l’identification et le rôle des sociétés qui participeront à la mise en œuvre de


l’Option Libérienne et, le cas échéant, les liens capitalistiques directs ou indirects


qu’elles entretiennent avec la Société et l’investisseur ; et


(ii) les contrats qui lieront respectivement la Société et l’investisseur dans le cadre de


la mise en œuvre de l’Option Libérienne.


26.8.2 Outre les obligations énoncées à l’Article 26.8.1, l’investisseur et la Société conviennent de


fournir à l’État un rapport écrit (sur une base trimestrielle pendant la Phase d’Étude et la


 Phase de Développement et sur une base annuelle pendant la Phase d’Exploitation) sur la


mise en œuvre de l’Option Libérienne, exposant de manière raisonnablement détaillée :





(i) les coûts à engager ou effectivement encourus pour la mise en œuvre de l’Option


Libérienne ;


(ii) les calendriers indicatifs estimés du Projet pour le développement de l’Option


Libérienne ;


(iii) les risques opérationnels, techniques, juridiques, commerciaux ou autres associés à


la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation de l’Option Libérienne ; et les


mesures correctives ou d’atténuation envisagées ou mises en œuvre pour les éviter


ou atténuer leur impact sur le Projet ; et


(iv) tout incident ou difficulté importance) survenant au lâbéria pendant la Phase


d’Étude, la Phase de Développement ou la Phase d’Exploitation, selon le cas.


Titre V


GOUVERNANCE ET SUIVI DU PROJET


Article 27 --- La Société


27.1 Participation de l’État dans le capital social de la Société


L’État aura droit à une participation directe de quinze pour cent (15 %) dans le capital


social de la Société 0a « Participation Gratuite »), indépendamment du fait que le Projet


soit mis en œuvre sur la base de l’Option Libérienne ou de l’Option TGR, diminuée de la


participation détenue, le cas échéant et à tout moment, par Mifergui-Nimba dans le capital


social de la Société, sans toutefois que la participation de l’Etat au capital social de la Société


ne puisse être inférieure à dix pour cent (10 %).


Les actions de la Société transférées à l’État dans le cadre de la constitution de sa


Participation Gratuite seront libres de toutes charges, et aucune contribution financière de


quelque nature que ce soit ne pourra être demandée à l’État en contrepartie de l’acquisition


ou du maintien de la Participation Gratuite.


La Participation Gratuite ne peut pas être diluée en cas d’augmentations de capital


ultérieures de la Société, qu’elles qu’en soient les caractéristiques. En cas d’augmentation


de capital de la Société, l’investisseur transférera à l’État, gratuitement et de manière


inconditionnelle, autant d’actions que de besoin pour garantir à l’État le maintien du niveau


de la Participation Gratuite à l’issue de l’augmentation de capital.


À moins que les Parties n’en conviennent autrement, l’État s’interdit de céder, transférer,


nantir ou apporter en garantie, de quelque manière que ce soit la Participation Gratuite,


sauf (i) avec le consentement écrit préalable de l’investisseur ou (ii) lorsque la Participation


Gratuite est transférée à la Soguipami ou à toute autre entité détenue intégralement par


l’État (Soguipami ou ladite entité étant dénommée un « Cessionnaire Étatique »), étant


précisé que dans l’hypothèse où un Cessionnaire Étatique cesserait à tout moment d’être


détenu intégralement par l’État, l’État devra alors s’assurer du retour immédiat de la


Participation Gratuite à l’État. En outre, il ne peut être demandé à l’État de nantir sa


Participation Gratuite ou de fournir quelque forme de garantie que ce soit dans le cadre de


l’obtention du Financement du Projet. s-y


La Participation Gratuite confère à l’État les mêmes droits que ceux conférés par les lois


applicables à tous les actionnaires ayant une participation équivalente dans la Société (sous


réserve des droits dont disposent l’Etat en vertu de l’Article 27.2).


Conformément aux termes de la Convention Initiale, Mifergui-Nimba s’est vu attribuer


une participation de cinq pour cent (5 %) dans le capital social de la Société. Il a en outre


été convenu dans la Convention Initiale que :


(a) L’Investisseur devait faire apport de cent millions USD (100 000 000 USD) à la


Société aux fins du développement du Projet, sans qu’aucune contribution ne soit


exigée de Mifergui-Nimba ; et


(b) Au-delà de ce montant de cent millions USD (100 000 000 USD), Mifergui-Nimba


serait autorisée à conserver sa participation de cinq pour cent (5 %) dans le capital


social de la Société, à condition qu’elle contribue dans les mêmes conditions que


celles qui s’appliquent aux autres actionnaires quant au financement de la Société


(par augmentation de capital ou prêts d’actionnaires) et en contribuant à hauteur


de cinq pour cent (5 %) à toute garantie que la Société pourrait être amenée à


accorder à des tiers. Dans l’hypothèse où Mifergui-Nimba n’exercerait pas ce droit,


son pourcentage dans le capital social de la société sera dilué au prorata des apports


supplémentaires effectués par les autres actionnaires.


En raison des apports effectués par l’investisseur à la Société avant la Date d’Entrée en


Vigueur de l’Avenant, pour lesquels Mifergui-Nimba n’a pas contribué à hauteur de sa


participation correspondante, la participation de Mifergui-Nimba dans le capital social de


la Société peut en conséquence être diluée (y compris par augmentation de capital en


numéraire par émission d’actions nouvelles de la Société ou par augmentation de capital


par conversion en actions des prêts d’actionnaires).


27.2 Gouvernance et gestion de la Société


L’Etat aura le droit de désigner au moins deux (2) membres au sein du Conseil


d’administration de la Société, qui disposeront d’un droit de vote et de prérogatives


identiques à celles des autres membres du Conseil d’administration de la Société. Sauf en


ce qui concerne les droits ou devoirs que les personnes nommées par l'Etat ont en tant que


membres du Conseil d'Administration conformément à la législation applicable ou aux


documents constitutifs de la Société (y compris le droit de vote aux réunions du Conseil


d'Administration), ces personnes ne seront pas habilitées à accorder à la Société ou à


l’investisseur toute autorisation, consentement, accord ou approbation devant être obtenu


de l'Etat en vertu de la présente Convention ou des lois applicables.


Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de conclure un pacte d’actionnaires


fixant les modalités de gouvernance et de gestion de la Société, dès que possible, en vue de


finaliser ce pacte dans les trois (3) mois suivant la date de l’octroi du Consentement. Ces


conditions de gouvernance et de gestion de la Société doivent refléter et être conformes à


toutes les lois applicables (incluant les lois applicables en matière de lutte contre la


corruption), y compris en ce qui concerne la nomination, la révocation et toute


Article 28 - Lutte contre la Corruption


Les dispositions des articles 153 à 158 du Code Minier de 2011 relatives à la transparence


et à la lutte contre la corruption, telles qu’en vigueur à la date du Consentement, seront


applicables au Projet pendant toute la duree de la présente Convention.


Article 29 - Programmes et Budgets


29.1 La responsabilité de la conception, du financement et de l’exécution du programme des


études et travaux nécessaires à la réalisation du Projet décrit à l’Article 3 ci-dessus incombe


à l’investisseur et à la Société, qui devront disposer des moyens nécessaires à


l’accomplissement de leurs engagements aux termes des présentes.


29.2 Pendant toute la durée du Projet, la Société sera tenue de transmettre à l’Etat, au plus tard


le 31 décembre de chaque année civile, des informations raisonnables concernant les


paramètres d’exploitation du Projet, y compris les quantités estimées de la Production


Minière ou de la Production Minière Anticipée projetées pour l’année civile suivante.


Toute modification significative des informations fournies à l’Etat pour une année civile


donnée doit être notifiée à l’Etat dans les meilleurs délais par la Société.


29.3 En plus de ce qui précède, la Société fournira à l’Etat les informations relatives aux


Programmes et Budgets applicables que l’Etat peut raisonnablement demander afin


d’établir des statistiques annuelles globales concernant le secteur minier en République de


Guinée.


29.4 Tous les travaux et études devront être exécutés par la Société, l’investisseur ou une société


tierce sous sa responsabilité justifiant d’une expérience adéquate en la matière.


29.5 L’Investisseur et la Société soumettront au Ministre des rapports annuels décrivant la


progression des études et travaux réalisés, ou encore les résultats obtenus et les difficultés


rencontrées. Ces rapports devront être accompagnés notamment des documents suivants :


(i) cartographie : cartes “mosaïque” des affleurements et itinéraires, cartes géologiques


partielles et de synthèse, cartes des points d’échantillonnage et de découverte,


indiquant également les autres découvertes effectuées au cours de la prospection,


mais qui ne font pas l’objet de l’étude ; la carte de Concession Minière ;


(ii) forages : registres détaillés de tous les forages exécutés, avec tous les résultats de


mesure des travaux géophysiques exécutés en rapport avec ces forages;


(iii) travaux de géophysique et de géochimie: courbes isovalériques et cartes de position


de toutes les anomalies révélées;


(iv) analyses : nombre d’échantillons recueillis et testés, et résultats complets des


analyses exécutées.


29.6 Tout rapport devant être soumis par l’investisseur et/ou la Société à l’Etat en vertu de la


présente Convention devra être soumis :





(i) au Ministre ;


(ii) en langue française, étant toutefois précisé que les pièces justificatives, notamment


les annexes et les dossiers qui accompagnent ces rapports, pourront être rédigés en





anglais ; et


(iii) en cinq (5) copies papier et une (1) copie électronique.


L’État délivrera un récépissé lors du dépôt de chacun de ces rapports.


29.7 Sous réserve :





de l’expiration ou de la résiliation de la présente Convention conformément à ses


stipulations ;


(ii) qu’il n’y ait pas de litige en cours ou en instance relativement à cette résiliation ou


expiration ; et


(iii) l’application de toute obligation de confidentialité pertinente,


l’État peut, librement et sans frais, utiliser, sans recours possibles contre l’investisseur ou


la Société, le contenu de toute documentation technique fournie par l’investisseur ou la


Société à l’État à tout moment avant la résiliation ou l’expiration de la présente Convention


Article 30 - Droit d’accès de l’État


30.1 L’État aura accès au Périmètre du Projet, après notification préalable adressé à la Société,


afin de réaliser tous travaux d’utilité publique ou liés au service public, à condition de


réaliser ces travaux de manière à éliminer autant que possible toute entrave à la bonne


marche des opérations industrielles de la Société.


Dans l’hypothèse où une telle entrave se présenterait, les Parties se concerteront de bonne


foi afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre afin de remédier à la situation.


30.2 Dans le cadre de la surveillance technique et administrative des activités minières, les


représentants dûment autorisés de l’État disposent d’un droit d’accès et de visite sur


l’ensemble du Périmètre du Projet et dans l’ensembles des locaux de l’investisseur et de la


Société situés en République de Guinée, et peuvent visiter, aux heures normales


d’ouverture (et à condition qu’il n’en résulte aucune gêne pour les activités du Projet),


l’ensemble des infrastructures, installations et équipements industriels du Projet et desdits


locaux afin de s’assurer du respect par la Société des obligations lui incombant au titre de


la législation applicable, de la présente Convention, de la Concession Minière, des Permis


de Recherche et des Nouveaux PR. Dans ce cadre (et à condition que cela n’entraîne aucun


inconvénient pour les activités du Projet), l’État peut inspecter, examiner ou vérifier tous


les éléments d’actif, comptes, registres, équipements, appareils ou données ayant trait aux


activités du Projet.


30.3 L’État, ses représentants et employés, ne pourront communiquer à des tiers les


informations recueillies au cours de ces visites et inspections, sans l’accord préalable écrit


de la Société, à l’exception de celles déjà publiées par la Société.


 Titre VI





DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET DE L’INVESTISSEUR


Article 31 -Accès et occupation du Périmètre du Projet


31.1 Accès et occupation des Terrains du Projet


31.1.1 L’Etat s’engage à prendre tous les actes nécessaires (y compris un Décret PIN et tout acte


réglementaire) pour déclarer le Projet comme constituant un « Projet d’intérêt National »


conformément à la législation applicable, et dans des délais permettant le respect des délais


prévus par la présente Convention. La procédure correspondante sera mise en œuvre par


l’État, avec la collaboration de l’investisseur et de la Société, dans les plus brefs délais


possibles après la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant. L’Etat prendra les mesures de


publicité et d’information adéquates concernant le Décret PIN pour en assurer sa


communication à toutes les parties prenantes, en particulier les autorités locales, les


registres fonciers et les Personnes Affectées, et s’engage à assurer sa mise en œuvre


effective d’une manière compatible avec les stipulations de la présente Convention.


L’Etat veillera à ce que la déclaration du Projet comme «Projet d'intérêt National» soit


maintenue pour une période commençant à la date de publication du Décret PIN au


Journal Officiel et se terminant à la dernière date d’expiration autorisée par la loi applicable


(y compris après la délivrance de tout renouvellement conformément à la loi applicable).


Le tracé définitif des Infrastructures du Projet fera l’objet d’un décret de Déclaration


d’Utilité Publique.


L’Etat s’engage, pour la durée de la présente Convention, à ne pas autoriser d’activités, de


travaux ou d’installations devant être réalisés sur le Périmètre du Projet, lorsque ces


activités, travaux ou installations peuvent entraver significativement la réalisation du Projet.


L’Etat constituera, à la demande de la Société, des réserves foncières et/ou périmètres


d’intervention foncière nécessaires aux fins de garantir à la Société les terrains nécessaires


au développement et à l’exploitation du Projet. L’Etat accordera également d’autres droits


exclusifs sur les terres nécessaires à la construction sans entrave des infrastructures et à la


conduite des activités minières de la Société, conformément aux dispositions des lois


applicables.


31.1.2 Sous réserve des stipulations de l’Artide 31.2, l’Etat autorise par les présentes la Société à


accéder et occuper les terres appartenant à l’État (ou à des entités contrôlées par l’État)


situées à l’intérieur du Périmètre Minier et les zones nécessaires à l’élaboration et à


l’exploitation du Projet (y compris les corridors de transport nécessaires à l’évacuation de


la Production Minière ou de la Production Minière Anticipée).


L’accès et l’occupation par la Société des terres situées à l’extérieur du Périmètre Minier


qui n’appartiennent pas à l’État (ou à des entités contrôlées par l’État) requerra le


consentement préalable des propriétaires des terrains concernés.


Dans l’hypothèse d’un refus par un propriétaire terrien d’accorder un droit d’accès et


d’occupation à la Société à la suite de négociations menées de bonne foi, à la demande de


la Société et en échange d’une indemnisation équitable et appropriée versée par la Société


au propriétaire terrien concerné conformément à l’Article 31.2, l’État s’engage à accorder


ou à faire accorder toute autorisation, servitude ou autre mesure similaire afin dç-aermettre


à la Société d’accéder et d’occuper les terres concernées, conformément à la législation


applicable.


31.2 Indemnisation des Personnes Affectées


31.2.1 La Société reconnaît que les droits conférés par la Concession Minière, les Permis de


Recherche et les Nouveaux PR n’éteignent pas le droit de propriété ou les droits


d’utilisation et d’occupation des Personnes Affectées à l’égard des terres visées.


A ce titre, la Société, avec la collaboration et l’appui plein et entier de l’Etat, indemnisera


et/ou réinstallera toute Personne Affectée, dans les conditions prévues dans le Plan de


Réinstallation et d’indemnisation de la Société, qui devra être conforme à la législation


applicable et aux stipulations de la présente Convention, ainsi qu’aux principes des Bonnes


Pratiques Minières.


Les opérations de réinstallation et/ou de paiement des indemnisations des Personnes


Affectées concernées, seront effectuées par la Société préalablement à toute activité de


démolition, de construction ou d’exploitation sur les terres concernées.


31.2.2 La Société versera une indemnité à toutes les Personnes Affectées conformément aux


modalités et conditions énoncées dans le Plan de Réinstallation et d’indemnisation. Cette


indemnisation portera sur tous les dommages subis par les Personnes Affectées et peut


être versée en espèces ou en nature.


Afin d’éviter une double indemnisation et/ou réinstallation des Personnes Affectées, mais


sans préjudice des obligations d’indemnisation et/ou de réinstallation prévues aux termes


de la présente Convention, la Société peut s’entendre avec d’autres exploitants de projets


dans la région afin de déterminer les modalités d’attribution de l’indemnisation et/ou de la


réinstallation des Personnes Affectées lorsqu’elles sont affectées tant par les activités du


Projet que par celles de ces autres projets.


31.2.3 Les Parties coopéreront de bonne foi pour s’assurer que la réinstallation et/ou


l’indemnisation des Personnes Affectées intervienne le plus rapidement possible et à


l’amiable avec les Personnes Affectées, de manière à limiter autant que possible le recours


à la procédure d’acquisition forcée telle que prévue par la législation applicable.


La Société mettra tout en œuvre, en coopération avec l’Etat, afin de trouver un accord


amiable avec les Personnes Affectées.


A défaut d’accord amiable entre la Société et toute Personne Affectée dans un délai de


négociation amiable de trois (3) mois, la Société peut informer l’Etat par notification écrite


de l’échec de la phase de négociation amiable.


Dans de telles circonstances, l’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires, en


conformité avec la législation applicable et à la demande de la Société, pour permettre la


réinstallation des Personnes Affectées de manière à permettre l’exécution sans entrave des


travaux ou activités sur les terres concernées, moyennant une indemnisation adéquate et


appropriée versée par la Société conformément au Plan de Réinstallation et


d’indemnisation.





31.2.4 II est précisé que dans le cadre de l’indemnisation et/ou de la réinstallation des Personnes


Affectées, les personnes morales appartenant à l’Etat, ou contrôlées par l’Etat, qui


possèdent, occupent ou utilisent des terres ne seront pas considérées comme des


Personnes Affectées et ne seront par conséquent pas fondées à bénéficier d’une


quelconque indemnisation et/ou mesure de réinstallation. Par exception à ce qui précède,


les bâtiments et installations appartenant à des personnes morales détenues ou contrôlées


par l’Etat qui sont dédiés aux services publics des populations locales (y compris les écoles


publiques) et qui existent avant la date du Décret PIN, seront déplacés aux frais de la


Société si la réalisation des activités du Projet nécessite le déplacement de ces services et


installations publics.


31.2.5 L’Etat s’engage à prendre tous les actes nécessaires et à apporter toute l’assistance requise


par la Société pour la mise en œuvre des opérations d’identification, de réinstallation et


d’indemnisation des Personnes Affectées dans des délais compatibles avec le


Chronogramme Indicatif et le Chronogramme Définitif prévus par la présente


Convention, et à agir conformément au droit applicable. En particulier, l’acquisition forcée


de terres faisant l’objet d’une notification écrite de la Société conformément à


l’Article 31.2.3 devra être réalisée de telle sorte que les droits fonciers correspondants


soient mis à la disposition de la Société dans les six (6) mois qui suivent la date de cette


notification.


31.3 Octroi des droits fonciers


31.3.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 31.2, l’Etat, par la présente, accorde, et veille à ce


que les personnes publiques compétentes accordent, à la Société, sur les terres appartenant


au Domaine des Personnes Publiques, les droits réels nécessaires pour la conduite de toutes


les activités du Projet (y compris les droits de surface, les servitudes, les permis


d'occupation temporaire, etc.), et pour la durée nécessaire auxdites activités, de manière à


permettre à la Société : (i) d’accéder, d’occuper et d’utiliser sans interruption les terres


situées à l’intérieur du Périmètre du Projet et d’y construire et développer les


Infrastructures du Projet ; (ii) d’être propriétaire des Infrastructures du Projet construites


sur lesdites terres; et (iii) de consentir des sûretés sur lesdites terres et Infrastructures du


Projet (ci-après les « Droits Fonciers »).


En application de l’Article précédent, les Droits Fonciers permettent à la Société (ainsi que


ses Affiliés et sous-traitants) d’occuper et d’utiliser librement toutes les terres concernées,


sans qu’il soit besoin d’une quelconque autorisation, permis ou formalité supplémentaire


autre que le respect du Plan de Réinstallation et d’indemnisation. Les Droits Fonciers


permettent également à la Société d’être propriétaire des Infrastructures du Projet établies


ou construites sur ces terres, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation, un permis


ou une formalité supplémentaire autre que la conformité de la Société au plan de


Réinstallation et d’indemnisation.


31.3.2 Honnis le paiement par la Société des coûts liés à la mise en œuvre du Plan de Réinstallation


et d’indemnisation, aucune redevance, loyer, taxe ou paiement de quelque nature que ce


soit ne sera payable par la Société en contrepartie de l’octroi par l’Etat des Droits Fonciers.


31.3.3 Sous réserve du respect par la Société des stipulations de l’Article 31.2, l’Etat garantit à la


Société qu’elle sera protégée contre toute forme d’expulsion, d’acquisition forcée ou


d’expropriation des terres concernées résultant de l’existence ou de l’exercice des Droits


Fonciers.





31.3.4 Afin de faciliter l’obtention du financement et la mise en œuvre efficace du Projet, les


Droits Fonciers feront l’objet d’une publication dans les livres et registres foncier*? tenus


 par l’État, aux frais de la Société. L’État s’engage à remettre à la Société toutes les


attestations constatant les Droits Fonciers dans les meilleurs délais à compter de leur


publication.





Article 32 - Autorisations et permis nécessaires aux activités du Projet





32.1 La Société est exemptée de l’intégralité des autorisations administratives normalement


requises par la législation applicable pour la réalisation d’activités du Projet à l’intérieur du


Périmètre Minier, à l’exception de celles limitativement énumérées par les articles 120,135


et 143 du Code Minier de 2011 (dans sa forme existante à la date du Consentement).


32.2 Pour l’ensemble des activités du Projet réalisées à l’extérieur du Périmètre Minier, la Société


devra obtenir l’intégralité des autorisations administratives requises par la législation


applicable. Il est précisé en tant que de besoin que ces autorisations sont celles requises en


vertu du Code Minier de 1995 et des lois en vigueur à la date de la Convention Initiale.


L’État s’engage à accorder à la Société et à renouveler autant que nécessaire pour la


réalisation des activités du Projet, l’ensemble des autorisations et permis nécessaires à la


réalisation du Projet, y compris la réalisation des Infrastructures du Projet et l’exercice des


activités du Projet, dans les meilleurs délais, dans les conditions de la législation applicable


et de la présente Convention, étant précisé que :


(a) L’Investisseur soumettra toutes les demandes d’autorisation et de permis


nécessaires au Projet, ainsi que la documentation y afférente, au « guichet unique »


de l’État pour les projets miniers, suffisamment à l’avance pour respecter les délais


et les échéances maximum spécifiés dans la présente Convention et dans le


Chronogramme Définitif. Le « guichet unique » est chargé de la coordination


interne au sein des services de l’État en vue de l’obtention, dans les meilleurs délais,


de la délivrance de ces autorisations et permis.


(b) Lorsque les lois applicables sont silencieuses en ce qui concerne le délai de


délivrance par l’État d’une autorisation ou d’un permis, cette délivrance devra


intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la


date de dépôt par l’investisseur d’une demande valide contenant toutes les pièces


justificatives nécessaires.


(c) En cas de non délivrance d’une autorisation ou d’un permis dans le délai imparti


en vertu des lois applicables ou de la présente Convention, l’autorisation ou le


permis en question sera réputé avoir été délivré à la date butoir de ce délai.





Article 33 --- Extension des Activités du Projet





L’État reconnaît à la Société le droit de faire une ou plusieurs extensions visant à accroître les


capacités du Projet ou des Infrastructures du Projet, ou à construire de nouvelles infrastructures,


installations ou équipements du Projet ou à développer de nouveaux gisements, si la Société les


considère appropriés et conformes à son plan de développement (une « Extension »).





Dans l’hypothèse où une Extension entraînerait une Déviation Matérielle par rapport à l’étendue


et aux paramètres du Projet mentionnés dans l’Étude de Faisabilité Bancable, la Société soumettra


à l’approbation préalable du Ministre une nouvelle étude de faisabilité (comprenant également une


étude d’impact environnemental et social mise à jour) préparée sur la base de laditeÆ)éviation


Matérielle et tenant dûment compte de celle-ci. /


Article 34 - Achats, approvisionnements et services





34.1 La Société accordera une préférence à l’achat de biens et matériels disponibles en Guinée


dans la mesure où lesdits biens et matériels seront de qualité comparable à ceux existant


sur le marché international, et sous réserve que ces biens et matériels soient disponibles en


quantités suffisantes au moment où la Société en fera la demande et à des prix compétitifs


pour une livraison en Guinée.


34.2 La Société accordera également une préférence à la fourniture de services par des sociétés


guinéennes susceptibles de fournir les services requis au moment voulu et à des conditions


techniques et financières satisfaisantes pour la Société.


34.3 L’Investisseur et la Société soutiendront les petites et moyennes entreprises guinéennes en


cherchant à recourir aux services de ces dernières pour h fourniture de ses biens et services,


à condition que ces entreprises puissent proposer des modalités comparables concernant


le prix, la disponibilité, la qualité, les coûts de maintenance et les délais de livraison.


Article 35 --- Emploi du Personnel


35.1 Pendant toute la durée de la Convention, la Société s’engage à :


(i) employer des nationaux guinéens pour répondre à ses besoins en main d’œuvre


non qualifiée ;


(ii) donner la préférence aux nationaux guinéens justifiant de la qualification et de


l’expérience requises par la Société pour les emplois de catégorie cadre/cadre


supérieur (en ce inclus les postes de directeur de département de la Société) ;


fiii) mettre en œuvre un programme de formation et de promotion pour les membres


guinéens du personnel destiné à leur permettre d’acquérir l’expérience nécessaire


pour occuper des postes de cadre/cadre supérieur au sein de la direction générale


de la Société.


A cet effet, l’investisseur et la Société s’engagent à mettre en œuvre un programme


visant à sélectionner, former et promouvoir les dirigeants guinéens susceptibles


d’assumer des fonctions de direction au sein de la Société. La Société s’efforcera


d’identifier les dirigeants guinéens susceptibles d’être nommés à des postes de haute


direction à compter de la phase de production commerciale.


(iv) assurer le logement des travailleurs employés sur le site dans des conditions


d’hygiène et de salubrité conformes à la réglementation applicable et favoriser


l’accès à la propriété ;


(v) respecter la législation et les règlements en matière sanitaire ;


(vi) respecter la législation applicable ou à intervenir en matière de conditions générales


de travail, de régime des rémunérations dans l’industrie minière, de prévention et


d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi


qu’en matière d’associations professionnelles et de syndicats.


35.2 Santé et sécurité


35.2.1 La Société doit respecter les nonnes de santé et de sécurité les plus avancées établies par


le Ministère, en collaboration avec le Ministre chargé de la Santé Publique, le Ministre


chargé du Travail et le Ministre chargé de l’Environncmcnt.


35.2.2 Dans les cas où ces normes sont inférieures à celles normalement utilisées par l’investisseur


dans ses opérations minières effectuées dans d’autres pays, l’investisseur est tenu de


préparer et d’appliquer ces normes afin d’assurer, dans des conditions optimales, l’hygiène


et la sécurité au travail.


35.2.3 Le règlement intérieur de la Société relatif à la sécurité et à l’hygiène sera soumis à


l’approbation préalable de la Direction Nationale des Mines après avis favorable du Comité


dévaluation des Impacts Sanitaires et Environnementaux (CEISE). Une fois approuvé, le


règlement intérieur sera publié aux endroits les plus visibles afin que les travailleurs puissent


en prendre connaissance.


35.2.4 Dans l’hypothèse où la Société ne met pas en œuvre les normes et règlements prévus au


présent Article, le Ministre peut, après avoir entendu les observations de la Société,


prescrire par décret, sur recommandation de la Direction Nationale des Mines, les mesures


requises pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.


35.2.5 En cas d’urgence ou de péril imminent, la Direction Nationale des Mines peut prescrire


des mesures provisoires en attendant la prise du décret décrit au paragraphe précédent


35.2.6 La Société est tenue de mettre en œuvre les mesures prescrites par le Ministre ou la


Direction Nationale des Mines, selon le cas. A défaut, ces mesures peuvent être mises en


œuvre automatiquement par la Direction Nationale des Mines aux fiais de la Société.


35.2.7 La Société n’emploiera aucune personne âgée de moins de dix-huit (18) ans dans une mine


ou une carrière, que ces dernières soient sous-terraines ou à ciel ouvert, ni dans le


fonctionnement de machines destinées à soulever ou déplacer des objets, ou des


personnes, ni pour les opérations de dynamitage.


35.3 La Société et l’investisseur reconnaissent que le Ministre et le Ministre chargé de la Sécurité


sont responsables de l’importation, de l’exportation, de la fabrication, de l’entreposage, de


la manutention, de l’achat et de la vente d’explosifs à usage civil, et que les conditions


régissant ces opérations sont établies par arrêté conjoint du Ministre, du Ministre chargé


de la Défense et du Ministre chargé de la Sécurité.


35.4 A partir de la date de Première Production Commerciale, la Société s’engage à :


(i) implanter une infrastructure médicale et scolaire correspondant aux besoins


normaux des travailleurs et de leurs familles ; et


(ii) implanter localement des installations de loisirs pour son personnel.


35.5 L’Etat s’engage à accorder à la Société et à ses sous-traitants directs les autorisations


requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de


travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la


législation applicable. /J


35.6 L’Etat s’engage en outre à n’édicter à l’égard de la Société et de ses sous- traitants directs


ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de droit du travail ou de droit


commercial qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles


auxquelles sont assujetties les entreprises exerçant une activité similaire.


35.7 Sous réserve des stipulations de la présente Convention et de la législation applicable, la


Société ne sera soumise à aucune restriction quant aux méthodes de sélection, de


recrutement, de nomination, de promotion ou de licenciement de son personnel.


Article 36 - Emploi du Personnel Expatrié


36.1 La Société et ses sous-traitants directs peuvent engager pour les besoins de leurs activités


techniques et commerciales en Guinée, un nombre raisonnable de personnel expatrié qui


sera nécessaire pour la conduite efficace des opérations minières. L’État accordera les


permis et autorisations requis pour le personnel expatrié conformément à la législation


applicable.


36.2 Le personnel expatrié pourra être employé en bénéficiant de conditions globales de


rémunération conformes aux usages de l’industrie minière internationale.


36.3 L’Etat s’engage, pour la durée de la présente Convention, à ne prononcer ou à n’édicter à


l’égard de la Société ou de ses sous-traitants directs aucune mesure impliquant une


restriction des conditions dans lesquelles la législation permet :


(i) l’engagement et le licenciement par la Société et ses sous-traitants directs des


personnes de leur choix, quelle que soit leur nationalité. La Société a l’obligation de


s’assurer que tous les membres de son personnel expatrié respecteront les


institutions, les lois et règlements de la Guinée applicables aux personnes qui


résident sur son territoire ; et


(ii) l’entrée, le séjour et la sortie de tout membre du personnel de la Société et de ses


sous-traitants directs, des familles de ce personnel et de leurs effets personnels,


Excepté lorsque cette restriction est d’application générale ou nécessaire pour des raisons


d’intérêt national ou de maintien de l’ordre public.


36.4 L’Investisseur devra souscrire toutes les assurances ordinairement requises conformement


aux Bonnes Pratiques Minières, en ce compris notamment une assurance responsabilité


civile, une assurance couvrant les risques de perte ou de détérioration accidentelle des


équipements, et une assurance décès/invalidité/maladie pour le personnel.


Article 37 - Cadre des engagements en matière d’environnement


37.1 La Société s’engage à mener les activités du Projet en vue de minimiser l’impact du Projet


sur l’environnement, y compris la pollution, la dégradation des écosystèmes et la


biodiversité.





A cette fin, la Société s’engage à appliquer les normes et pratiques environnementales


prescrites par la législation applicable, en ce compris le Code de l’Environnement ainsi que


les Bonnes Pratiques Minières.


 Afin d’assurer une exploitation rationnelle des ressources minières en harmonie avec la


protection de l’environnement, la Société veillera à :





(a) la prévention ou la réduction au minimum des effets négatifs des activités du Projet


sur la santé et l’environnement, notamment en raison :


(i) de l’utilisation de produits chimiques nocifs et dangereux ;


(ii) des émissions sonores nuisibles à la santé humaine ;


(iii) de la pollution de l’eau, de l’air et du sol, la dégradation de l’écosystème et


de la biodiversité ; et


(iv) du stockage et de la gestion des résidus et effluents, et en particulier des


résidus issus de la Production Minière ou de la Production Minière


Anticipée.


(b) la prévention et/ou le traitement de tout déversement et/ou déchet dans le cadre


des activités du Projet afin de neutraliser ou de minimiser leur effet sur la nature ;


(c) la promotion ou le maintien du cadre de vie et de l’état de santé général des


populations avoisinantes du Périmètre du Projet ;


(d) la prévention et la gestion du VIH/SIDA au niveau local ; et


(e) la mise en œuvre d’une gestion efficace des déchets dans le cadre des activités du


Projet en atténuant leur production, en promouvant leur recyclage et en assurant


leur sécurité totale, et pour les déchets non recyclés, de les éliminer d’une manière


appropriée pour la protection de l’environnement, à condition d’obtenir les


autorisations nécessaires à cette fin.


37.2 Gestion des zones protégées


Les Parties reconnaissent que le Périmètre Minier est adjacent à l’aire centrale de la réserve


de la biosphère des Monts Nimba, qui est inscrite au Patrimoine Mondial.


Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver et protéger


l’environnement et plus particulièrement la zone inscrite au Patrimoine Mondial et


confirment à cet effet leur engagement de suivre les dix-huit recommandations (figurant


en Annexe 7 à la présente Convention) émises par le Comité du Patrimoine Mondial en


décembre 1993.


En particulier, les Parties s’engagent à faire participer les institutions internationales et les


organisations non gouvernementales qui ont participé à la révision des limites du site du


Patrimoine Mondial, à prendre part à l’élaboration de la convention sur l’environnement


devant être conclue entre les Parties en application desdites recommandations.


Ces institutions internationales et organisations non gouvernementales comprennent :


(i) le Centre du Patrimoine Mondial ;


(ii) le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;


(üi) le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ;


(iv) l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) ;


(v) le CEDI ; et


(vi) Guinée Ecologie.


(les « Parties Prenantes Environnementales »)


Le Centre de Gestion de l’Environnement des Monts Nimba (CEGENS), constitué en


application desdites recommandations, y sera également invité en sa qualité d’agent


gouvernemental chargé de veiller à l’application correcte de la convention sur


l’environnement devant être conclue entre les Parties


De la même manière, les institutions internationales et organisations non


gouvernementales, en ce compris le CEGENS, visées au présent Article, seront consultées


lors de l’élaboration de l’Etude d’impact.


37.3 Patrimoine culturel


Dans l’hypothèse de la découverte d’un site archéologique, la Phase de Développement


devra être précédée, aux frais de la Société, par des études appropriées à l’intérieur du


périmètre concerné, menées par les prestataires de services compétents.


S’il venait à être identifié des vestiges de l’héritage culturel national, meubles ou immeubles,


au cours des activités de recherche, la Société s’engage à ne pas déplacer ces éléments, et à


en informer sans délai les autorités administratives. La Société s’engage à participer aux


frais de récupération de ces vestiges.


Article 38 - Stabilisation Législative


38.1 Sous réserve que 1’ Etat n’ait pas notifié que la Société et/ou l’investisseur ont commis un


manquement grave à leurs obligations au titre de la présente Convention et/ou des lois


applicables (y compris les obligations qui ne constituent pas un Cas de Résiliation), l’État


s’engage à garantir à l’investisseur et à la Société, le maintien et l’application des stipulations


de la présente Convention, pendant une période allant de la date de la Convention Initiale


jusqu’à la date tombant quinze (15) ans à compter de la Date de Stabilisation (la « Période


de Stabilisation »), de telle sorte que toute modification ayant été apportée à la loi, à la


législation ou aux réglementations, arrêtés et règles Guinéennes depuis la date d’entrée en


vigueur de la Convention Initiale, ou qui y serait apportée pendant la Période de


Stabilisation (ou aux modalités de leur interprétation et de leur application) (en ce compris


notamment le Code Minier de 2011, sauf stipulation contraire expresse de la présente


Convention) ne sera pas opposable à la Société ou à l’investisseur à moins que la Société


ou l’investisseur n’en convienne autrement par écrit.


Lorsqu’un manquement grave notifié par l’État a été (i) remédié à la satisfaction de l’État


(agissant raisonnablement) ou (ii) contesté par la Société et/ou l’investisseur (cette


contestation devant s’effectuer conformément aux stipulations de l’Article 45), un tel


manquement grave est réputé ne pas exister pour les besoins du présent Article (sauf dans


l’hypothèse où une décision définitive et exécutoire rendue en application de l’ArticIe 45


confirmerait l’existence d’un tel manquement grave). / /


Dans l’hypothèse où une modification a été apportée (ou serait apportée) à la loi, à la


législation ou aux réglementations, arrêtés et règles Guinéennes depuis la date d’entrée en


vigueur de la Convention Initiale ou pendant la Période de Stabilisation, et qu’une telle


modification est considérée par l’investisseur et/ou la Société comme leur étant favorable,


celle-ci sera applicable à l’investisseur et/ou la Société sur simple notification adressée à


l’Etat, sous réserve toutefois que, dans l’hypothèse où cette modification :


(a) contiendrait une quelconque condition expresse, directe et obligatoire devant être


remplie pour qu’une disposition particulière s’applique ; et


(b) cette condition ne constituerait pas une discrimination à l’encontre de l’application


de la disposition pertinente à l’investisseur ou à la Société,


alors, l’investisseur et/ou la Société seront tenus, à leur discrétion, soit (i) de satisfaire à


cette condition pour pouvoir bénéficier de la modification concernée, soit (ii) de renoncer


à leur droit de bénéficier de modification concernée.


38.2 Dans l’hypothèse où l’investisseur et la Société estimeraient qu’il existe des raisons valables,


raisonnables et justifiées de prolonger l’application de la Période de Stabilisation, les Parties


se réuniront pour discuter de bonne foi de cette prolongation.


38.3 Lorsque, à l’issue de la Période de Stabilisation, l’application d’une modification du régime


légal ou réglementaire applicable à l’investisseur ou à la Société serait identifiée par ces


derniers comme ayant un effet économique ou fiscal négatif sur l’investisseur ou la Société,


alors :


(a) la ou les modifications correspondantes au régime légal ou réglementaire ne seront


pas applicables à l’investisseur, à la Société ou au Projet jusqu’à la date à laquelle


les Parties conviennent de la façon dont ces dispositions doivent s’appliquer à


l’égard du Projet. Les Parties devront chacune activement contribuer de bonne foi


à ces discussions ; et


(b) L’Etat s’engage à ne pas refuser indûment tout autre consentement ou approbation


qu’il pourrait accorder à l’égard du Projet en raison d’une prolongation de la


Période de Stabilisation conformément au présent Article 38.3.


Article 39 --- Garanties Economiques et Financières


39.1 Sous réserve des stipulations de la présente Convention, l’État pendant toute la durée de


la présente Convention, n’instruira, ni n’édictera, à l’égard de l’investisseur, de la Société


ou de leurs sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans


lesquelles la législation applicable permet :


(i) Le libre choix par l’investisseur ou la Société des fabricants et sous-traitants ;


(ii) La libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, pièces de


rechange et biens consommables ; et


(iii) La libre circulation à travers la Guinée des matériels et biens visés à l’alinéa


précédent, ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités


de recherche, d’exploitation et de transformation.


39.2 Sous réserve des stipulations de la présente Convention, ia oocietc puuua CAJJOl (VA. OVO


produits et les commercialiser librement.


39.3 Si la Société met fin à ses activités avant l’expiration de la présente Convention, les


dispositions du Code Minier de 1995 et de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit des


Sociétés Commerciales et du GIE seront applicables.


39.4 L’Investisseur, la Société et/ou leurs sous-traitants directs seront autorisés à importer


librement tous matériels et produits directement nécessaires aux activités d’extraction et de


production conformément aux stipulations douanières de la présente Convention.


39.5 Sous réserve des stipulations de la présente Convention, l’Etat garantit à l’investisseur, à la


Société et à ses sous-traitants directs pendant toute la durée de la présente Convention :


(a) La libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toute


dette (principal et intérêts) en devises étrangères vis-à-vis des fournisseurs et des


créanciers non guinéens ;


(b) La libre conversion et le libre transfert :


(i) des bénéfices nets à distribuer aux actionnaires non guinéens ; et


(ii) de toutes sommes affectées au remboursement et au service des intérêts


des financements obtenus par l’investisseur ou la Société auprès


d’institutions non guinéennes et de société affiliées, après règlement de tous


impôts, taxes et droits imposés par la présente Convention;


(c) La libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la


liquidation d’actifs, après paiement de tous impôts, taxes et droits imposés par la


présente Convention ;


(d) La libre conversion et le libre transfert des fonds nécessaires à la Société pour lui


permettre de faire face à l’ensemble de scs coûts d’exploitation et d’investissements


et effectuer les paiements nécessaires à ses fournisseurs pour les biens et services


achetés à l’étranger.


39.6 L’Etat garantit la libre conversion et le libre transfert à l’étranger de l’épargne des membres


du personnel expatrié de la Société qui seront effectués conformément aux dispositions de


la réglementation des changes applicable en République de Guinée.


39.7 La Société est autorisée pendant toute la durée de la présente Convention à ouvrir en son


nom des comptes en devises étrangères :


(i) auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée ;


(ii) auprès de banques primaires installées en Guinée ; et


(iii) auprès de banques étrangères installées hors de Guinée.


39.8 Une proportion raisonnable du chiffre d’affaires de la Société sera domiciliée dans des


banques guinéennes ou installées en Guinée. En tout état de cause, cette proportion devra


tenir compte des préoccupations suivantes :


(i) assurer la gestion de la trésorerie de la Société de façon souple, sans surcoût ou


perte pour elle ;


(ii) refléter dans la comptabilité nationale de la Guinée l’ensemble des opérations et


mouvements financiers correspondant aux activités de la Société ; et


(iii) donner la préférence aux institutions bancaires guinéennes ou installées en Guinée,


à qualité de services et à coûts égaux.


39.9 La Société sera autorisée à tenir ses comptes en Euros ou en USD.


39.10 En contrepartie des garanties visées au présent Article, la Société s’engage à fournir à l’État


dans les quinze (15) jours calendaires de leur ouverture, les références utiles de tout compte


bancaire ouvert à l’étranger pour les besoins du Projet


Article 40 --- Garanties foncières et minières


40.1 Pour les besoins des activités prévues par la présente Convention, l’investisseur, la Société


et ses sous-traitants directs bénéficient de la part de l’Etat des garanties ci-après,


conformément à la législation et à la réglementation applicables et aux conditions de la


présente Convention :


(i) la libre et paisible exploitation des moyens permettant d’exercer les activités, objet


de la présente Convention, étant entendu que la Société assurera par tout moyen


légal à sa disposition la sécurité de ses installations et de ses opérations, de ses actifs


et de son personnel ;


(ii) l’occupation et l’utilisation par la Société de tous les terrains, rivières et cours d’eau


nécessaires aux travaux de recherche, de développement et/ou de transformation


des gisements faisant l’objet de la Concession Minière ; et


(iii) la Société aura le droit, dans le Périmètre Minier, à ses frais et conformément à la


législation applicable notamment en matière environnementale et sous réserve des


droits de propriété et d’exploitation préexistants, de couper le bois nécessaire à ses


travaux et de s’approprier et d’utiliser ledit bois, la terre, les pierres, le sable, les


graviers, la chaux, les pierres à plâtre, les chutes d’eau et tous autres matériaux et


éléments qui seraient nécessaires pour réaliser le Projet


Article 41 - Garanties administratives


Sous réserve des stipulations de l’Article 31 et des stipulations douanières énoncées dans la


présente Convention, la Société pourra déterminer librement les modalités selon lesquelles son


personnel, scs équipements et matériels, ainsi que ceux de scs sous-traitants, se rendront,


reviendront et auront accès au Périmètre du Projet en République de Guinée, permettant leur


acheminement dans les meilleures conditions de prix et délais.


L’Etat reconnaît le droit de la Société et de l’investisseur d’importer librement en République de


Guinée (y compris via le Libéria) tous marchandises, matériaux, carburants, lubrifiants,


équipements, machines, pièces de rechange et services requis, directement ou indirectement, pour


le développement ou l’exploitation du Projet et de toutes infrastructures et installations y relatives,


sans autre restriction que celles prévues par la présente Convention et les lois applicables


L’Etat reconnaît en outre que l’investisseur, en tant que société minière détenant une concession


minière valide, sera autorisé à s’approvisionner librement en carburants et lubrifiants sur le marché


libre, sans obligation de s’approvisionner en carburants et lubrifiants auprès d’un fournisseur agréé


par l’Etat








Titre VII





REGIME FISCAL ET DOUANIER


Article 42 - Principes de répartition des revenus du Projet


42.1 Les Parties conviennent que la part des revenus à laquelle l’Etat a droit en vertu de la


présente Convention sera constituée :


(i) des impôts et autres paiements similaires dus à l’Etat conformément au régime


fiscal et douanier prévu à l’Annexe 4 ;


(ii) des dividendes payables par la Société à l’État en tant qu’actionnaire de la Société ;


et


(iii) dans le cas où la production du Projet est évacuée par le Libéria (en utilisant


l’Option Libérienne ou autrement), la Redevance Additionnelle.


42.2 Redevance Additionnelle


(i) A compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant et aussi longtemps que la


Société détiendra un titre minier valide couvrant le Périmètre Minier, la Société


paiera à l’État une redevance (en plus des taxes et paiements similaires prévus par


l’Annçxç 4) pour chaque tonne sèche de minerai de fer vendue ou transférée du


Projet qui est évacuée par le Libéria, que ce soit par le biais de l’Option libérienne


ou autrement (la « Redevance Additionnelle »).


(ii) Sous réserve des stipulations du présent Article 42.2, l’obligation de payer la


Redevance Additionnelle naît à compter de la vente ou du transfert d’une tonne


sèche de minerai ou de concentré qui est: (a) extraite du Périmètre Minier, y


compris dans le cadre de la Production Anticipée ou autrement ; et cumulativement


(b) évacué du Périmètre Minier par le Libéria (y compris par l’utilisation de l’Option


Libérienne) (le « Produit Concerné »).


(iii) La Redevance Additionnelle doit être inscrite dans les comptes de la Société sur


une base trimestrielle et calculée conformément à la procédure décrite au


paragraphe (v) ci-dessous. Dans les trente (30) jours à compter de la fin de chaque


Trimestre, la Société devra :





a) calculer le montant de la Redevance Additionnelle (le cas échéant) payable


à l’État pour ce Trimestre ; / 1


b) fournir à l’Etat toute information, détail, dossier et pièce justificative utilisé


par la Société pour calculer la Redevance Additionnelle ; et


c) payer la Redevance Additionnelle à l’Etat en USD, en fonds


immédiatement disponibles, sans aucune demande, déduction, retenue ou


compensation.


(iv) L'État a le droit de contester le calcul et les paiements effectués par la Société pour


un Trimestre donné, conformément aux stipulations de l’Article 45. Si, à la suite


d’une telle contestation, il est déterminé que la Redevance Additionnelle payable


pour ce Trimestre est différente du montant effectivement payé par la Société, la


Redevance Additionnelle payable au cours du Trimestre suivant sera ajustée pour


refléter la différence.


(v) La Redevance Additionnelle est calculée selon la formule suivante :





Prix du Produit Concerné (en USD) Redevance Additionnelle (en USD par





par tonne sèche tonne sèche)








inférieur ou égal à 47,50 0,825


entre 47,51 et 72,00 1,50


supérieur à 72,00 2,00





Le « prix du Produit Concerné » sera déterminé par référence au prix dudit Produit


Concerné au jour de son chargement dans un navire, évalué en utilisant l’indice


« IODEX Iran ore fines 62 % Fe (IODBZOO) » publié par S&P Global Platts, sans


aucun ajustement ni variation (l’« Indice de Redevance »). Si, après la Date


d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, d’autres indices sont publiés par S&P Global


Platts pour l’indice IODEX Iron ore fines 62% Fe, les Parties devront alors


déterminer de bonne foi si ces indices peuvent également être utilisés à cet effet





Dans l’hypothèse où l’indice de Redevance ne serait plus publié, les Parties devront


s’accorder sur un indice de substitution, étant toutefois précisé que jusqu’à ce que


les Parties s’accordent sur un tel indice de substitution, le « prix du Produit


Concerné » sera déterminé conformément à la toute dernière publication de


l’indice de Redevance.





Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à convenir d’un indice de


substitution dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la date à


laquelle l’indice de Redevance cesse d'être publié, cet indice sera déterminé par un


Expert Indépendant désigné conformément à l’Article 45.2.


(vi) Sans limiter les droits de l’État en cas de violation du présent Article par la Société


ou l’investisseur, tout montant de Redevance Additionnelle non payé par la Société


à son échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard au taux LIBOR


USD 12 mois plus 8 %.





(vii) Toute Redevance Additionnelle payée par la Société sera déductible» aux fins du


calcul du Résultat d’Exploitation et du bénéfice net imposable de la Société.


Article 43 - Régime fiscal et douanier applicable au Projet





Les Parties conviennent que les stipulations de FAnnexe 4 constituent le régime fiscal et douanier


applicable au Projet.








Titre VIII





STIPULATIONS FINALES





Article 44 -Cessions





44.1 Transfert de la Concession Minière ou des droits et obligations découlant de la


présente Convention


La Société ou l’investisseur ne peut confier, céder ou transférer tout ou partie des droits et


obligations que leur reconnaît la présente Convention sans l’approbation préalable du


Ministre, laquelle ne peut être refusée sans motif légitime. Cette approbation sera


subordonnée à :





(a) la condition que la Société et l’investisseur soient en règle en ce qui concerne leurs


obligations en vertu de la présente Convention et du droit guinéen applicable ;


(b) la condition que le cessionnaire dispose de capacités techniques et financières


suffisantes pour se conformer aux obligations découlant de la présente Convention


;et


(c) la condition que tous les impôts applicables qui sont dus et payables par la Société


à la date de la cession aient été dûment payés.


Toute cession de participation détenue dans la Société devra être effectuée dans le respect


des conditions fixées par les statuts de la Société, et après que le cessionnaire ait


formellement accepté par écrit de souscrire à toutes les obligations du cédant résultant de


la présente Convention, des statuts de la Société et de sa participation dans la Société.


44.2 Changement de Contrôle


Sous réserve de l’Article 44.3, tout changement de Contrôle direct ou indirect de la Société


sera soumis à l’approbation préalable du Ministre, qui ne peut la refuser sans motif légitime.


Par exception, toute cession directe ou indirecte d’actions de l’investisseur ou de la Société


à une Affiliée (une « Affiliée Cessionnaire ») sera réputée, aux fins du présent Article, ne


pas constituer un changement de Contrôle, sous réserve que dans l’hypothèse où cet


Affiliée Cessionnaire cesserait à tout moment d’être une Affiliée, alors l’investisseur ou la


Société, selon le cas, devront immédiatement assurer le retour des actions concernées à


l’investisseur ou à la Société, selon le cas.


Tout changement de Contrôle et toute cession directe ou indirecte d’actions au profit d’une


Affiliée Cessionnaire, devra néanmoins être notifié au Ministre dans les meilleurs délais à


compter de sa réalisation. , j


44.3 Sortie d’HPX du Projet / 7


À tout moment avant la date tombant douze (12) mois à compter de la date de la Première


Production Commerciale, l’investisseur et la Société devront s’assurer que HPX conserve


le Contrôle de la Société, sauf dans les cas suivants :


(a) le Partenaire détient le Contrôle sur la Société ;


(b) HPX et le Partenaire détiennent ensemble le Contrôle sur la Société ; ou


(c) HPX cesse de détenir le Contrôle de la Société en raison d’une dilution de sa


participation indirecte dans le capital social de la Société à la suite d’un appel de


fonds lié au financement requis pour le développement ou l’exploitation du Projet.


Afin d’éviter toute ambiguïté, l’approbation du Ministre ne sera pas requise en cas de


changement de Contrôle intervenant en application des Articles 44.3(a) à (c) ci-dessus.


Article 45 --- Règlements des différends


45.1 Tentative de règlement amiable


Tout différend entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution


des termes et conditions de la présente Convention ou de leurs obligations aux termes de


la législation applicable au Projet ou à tout titre minier détenu par la Société en vertu de la


présente Convention, fera l’objet, en premier lieu, d’une tentative de règlement amiable, à


laquelle chacune des Parties s’engage à participer de bonne foi.


À défaut de règlement amiable du différend dans un délai de soixante (60) jours calendaires


à compter de la notification faite par une Partie aux autres Parties, chacune des Parties


pourra mettre en œuvre les stipulations du présent Article portant sur la mise en œuvre


d’une procédure d’expertise ou d’une procédure d’arbitrage.


45.2 Expertise


Chaque Partie pourra décider de soumettre à un expert reconnu les différends touchant


aux aspects techniques du Projet


Dans l’hypothèse où une Partie décide de résoudre un différend technique conformément


aux stipulations du présent Article, les Parties conviennent de soumettre ce différend à une


procédure d’expertise administrée, conformément aux Règles relatives à l’Administration


des Procédures d’Expertise de la Chambre de Commerce Internationale.


Les Parties peuvent désigner conjointement un expert pour confirmation par le Centre


international d’ADR de la CCI (le « Centre international d’ADR/RAD») dans les dix


(10) Jours Ouvrables suivant la demande d'une Partie de mettre en œuvre une procédure


d'expertise.


Dans ce cas, les Parties pourront choisir un expert indépendant parmi les sociétés de


consultants ou les experts miniers reconnus au niveau international pour leur compétence


sur le sujet en cause (l’« Expert Indépendant »).





Dans l’hypothèse où les Parties ne s’accorderaient pas sur l’identité de l’Expert


Indépendant dans le délai de dix (10) Jours Ouvrables, le CçMlre)international


d’ADR/RAD désignera l’Expert Indépendant / j


 Les Parties auront le droit d’être entendues et/ou de présenter des observations écrites à


l’Expert Indépendant














La langue dans laquelle la procédure d’expertise sera conduite est le français.


Jusqu’à la communication aux Parties du rapport de l’Expert Indépendant, les Parties


fourniront à l’Expert Indépendant la documentation pouvant raisonnablement être exigée


par l’Expert Indépendant dans le cadre de sa mission.


L’Expert Indépendant communiquera aux Parties son rapport dans les six (6) mois suivant


sa saisine, sauf accord contraire conclu entre les Parties et l’Expert Indépendant.


Les frais et honoraires de l’Expert Indépendant seront négociés conjointement par les


Parties et réglés à parts égales entre l’investisseur et/ou la Société d’une part, et l’Etat


d’autre part.


Si le différend n’a pas été réglé après notification par le Centre international d’ADR/RAD


de l’achèvement de la procédure d’expertise administrée, il sera tranché définitivement dans


le cadre d’une procédure d’arbitrage conformément aux stipulations de la présente


Convention.





45.3 Arbitrage





I^s Parties consentent de soumettre tout différend technique qui n’aurait pas été réglé par


application des stipulations des Articles 45.1 et 45.2, ou tout différend non technique qui


n’aurait pas été réglé par application des stipulations de l’Article 45.1, au Centre


international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et


ressortissants d’autres États (le «CIRDI») en vue de son règlement par arbitrage,


conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs


aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention CIRDI »).





Il est expressément stipulé par la présente Convention que le Projet est un investissement


Les Parties conviennent par la présente Convention que la Société est, à la date de signature


de la présente Convention, Contrôlée par l’investisseur qui a son siège à Jersey, et qu’elle


sera considérée, aux fins de la Convention CIRDI, comme un ressortissant du Royaume-


Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Tout tribunal arbitral constitué


conformément au présent Article se composera de trois (3) arbitres : un désigné par l’Etat,


un désigné par la Société et/ou l’investisseur, selon le cas, et un troisième, qui sera le


président, désigné d’un commun accord par les deux (2) autres arbitres ou, à défaut d’un


tel accord dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la désignation des deux (2)


autres arbitres, par le Président du Conseil administratif du CIRDI conformément aux


dispositions de la Convention CIRDI





Dans l’éventualité où l’arbitrage du CIRDI ne pourrait pas s’appliquer, les Parties


conviennent que tous les différends découlant de la présente Convention ou en relation


avec celle-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre


de Commerce Internationale de Paris par trois (3) arbitres nommés conformément à ce


Règlement. Cette procédure d’arbitrage aura son siège à Paris (France), z-\





Les audiences auront lieu à Paris (France) et seront conduites, ainsi que In procédure, en


langue française. , /


Le consentement donné dans cet Article 45 est considéré comme satisfaisant aux exigences


suivantes :


(i) un consentement écrit des Parties de soumettre à l’arbitrage un différend juridique


découlant directement d’un investissement pour l’application du chapitre II de la


Convention CIRDI ;


(ii) une « convention écrite » pour l’application de l’article II de la Convention des


Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales


étrangères, conclue à New York, le 10 juin 1958 (ci-après la « Convention de New


York») ; et


(iii) une « convention d’arbitrage » pour l’application de l’article 6 du Règlement


d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris.


Il est convenu que les différends découlant de la présente Convention sont des différends


satisfaisant aux critères de compétence du CIRDI visés à l’article 25 de la Convention


CIRDI.


Les Parties reconnaissent que la décision rendue suite à un arbitrage en vertu de la présente


Convention sera exécutoire, définitive et sans appel.


Les Parties renoncent irrévocablement à tout droit de se prévaloir de l’immunité de


juridiction devant tout tribunal ou dans le cadre de toute procédure judiciaire (que ce soit


par avis d’opposition, saisie avant jugement, saisie en faveur de l’exécution, immunité


souveraine ou autre) et d’exécution, pour elles-mêmes et leurs actifs respectifs,


indépendamment de la nature commerciale ou non commerciale desdits actifs (incluant


tout compte bancaire leur appartenant), i) aux fins de toute procédure devant une autorité


judiciaire ou un tribunal arbitral et consentent donc expressément à l’exécution et à la mise


en œuvre sur leurs actifs de toute décision judiciaire et de toute sentence arbitrale définitive


rendues en vertu du présent Article et ii) aux fins de l’application et de l’exécution de toute


mesure provisoire ou conservatoire et de toute décision d’exequatur rendue par une


autorité judiciaire ou autre. Dans la mesure où les Parties ont ou pourront acquérir par la


suite une telle immunité de juridiction ou d’exécution pour elles-mêmes et leurs actifs


respectifs, elles renoncent irrévocablement par les présentes à cette immunité à l’égard de


leurs obligations aux termes de la présente Convention.


Article 46 - Droit Applicable


Le droit applicable à la présente Convention est le droit de la République de Guinée.


Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la présente Convention


contient des stipulations qui s'ajoutent ou s'écartent du régime légal et réglementaire


existant à la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant Les Parties conviennent expressément


d'être liées par les stipulations de la présente Convention (y compris les références aux lois


applicables à la date de la Convention Initiale et du Code Minier de 1995) et, en cas de


contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations de la présente Convention et toute


disposition légale ou réglementaire qui serait autrement applicable, les stipulations de la


présente Convention prévalent. ''"'l


Article 47 - Entrée en vigueur et durée





La présente Convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle l’ensemble des


conditions suivantes sera satisfaite (ou aura fait l’objet d’une renonciation écrite, expresse











et non-équivoque par les Parties) :


(i) La promulgation et la publication, conformément aux dispositions du paragraphe


3 de l’article 217-1 du Code Minier de 2011 (dans sa forme existante à la date du


Consentement), dans le Journal Officiel (i) de la loi de ratification de la Convention,


(ii) du Décret promulguant la loi de ratification mentionnée au (i), (iii) du Décret


ratifiant la Convention, et (iv) de la décision de la Cour Constitutionnelle relative à


la conformité à la Constitution de la République de Guinée de la loi de ratification


mentionnée au (i) et de la Convention.


(ii) Le transfert à l’État de la Participation Gratuite.


(cette date étant la « Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant »)


Conformément aux articles 18 et 217 du Code Minier de 2011 (dans sa forme existante à


la date du Consentement), l’État s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre le


respect de la condition suspensive prévue à l’Article 47(i), dans les meilleurs délais et dès


qu’il sera matériellement possible après la date du Consentement.


Avant la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, la Convention Initiale continuera de


s’appliquer entre les Parties.


Sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes, la présente Convention


restera en vigueur pendant toute la durée de validité de la Concession Minière.


Article 48 --- Résiliation anticipée de la Convention


48.1 Résiliation mutuelle


Les Parties peuvent à tout moment décider de mettre fin à la présente Convention par


consentement mutuel, auquel cas la Convention sera réputée avoir pris fin


automatiquement à la date confirmée par écrit par les Parties.


48.2 Autre cas de résiliation


48.2.1 La présente Convention pourra être résiliée seulement dans l’un des cas suivants (chacun


constituant un « Cas de Résiliation ») :


(a) La banqueroute ou dissolution de la Société ou de toute personne Contrôlant la


Société ;


(b) L’émission par l’État d’une Notification de Retard conformément à l’Article 7, et


le non-respect par l’investisseur et la Société des exigences associées découlant des


termes de l’Article 7.1(c) ;


(c) Le refus de la Société de développer le Projet sur la base de l’Optibn TGR comme


voie d’évacuation de la Production Minière lorsque la viabilité de ll’Option TGR a


été confirmée conformément à l’Article 25.1 ; /


[ y


(d) Le refus de l’investisseur d’engager un Contractant Indépendant pour procéder à


une évaluation actualisée de la viabilité du développement et de l’exploitation du


Projet lorsqu’il est tenu de le faire conformément à l’Article 26.7.1 ((b)) ;


(e) Le refus de la Société d’utiliser l’Option TGR pour l’évacuation de la Production


Minière, après la conclusion d’accords contraignants entre les Parties sur chacun


des points mentionnés aux Articles 26.7.2(a), (b) et (c), et avec l’exploitant des


Infrastructures du TGR conformément à l’Article 26.7.3 ;


(f) Une Extension du Projet constituant une Déviation Matérielle par rapport à


l’étendue et aux opérations du Projet définies dans l’Étude de Faisabilité Bancable


est intervenue et la Société a manqué de façon importante à ses obligations en vertu


de l’Article 33 ; ou


(g) La Société ou l’investisseur transfèrent leurs droits et obligations respectifs en


vertu de la présente Convention, ou un Changement de Contrôle de la Société


intervient, sans le consentement du Ministre, lorsque celui-ci est requis


conformément à l’Article 44.1 ou 44.2 de la présente Convention.


(h) I IPX s’est retiré du Projet en violation des stipulations de l’Article 44.3.


48.2.2 En cas de survenance d’un Cas de Résiliation, l’Etat peut adresser une notification écrite à


la Société et à l’investisseur conformément aux stipulations de l’Article 55 (Notification?)


(une « Notification de Résiliation »). A réception d’une Notification de Résiliation :


(a) Lorsque cette Notification de Résiliation est envoyée sur la base de l’Article


48.2.1 (b), l’investisseur et/ou la Société peuvent contester l’émission par l’Etat de


la Notification de Résiliation dans les trente (30) jours suivant la date de réception


de ladite notification, conformément à l’Article 45 ;


(b) Lorsque cette Notification de Résiliation est envoyée en raison d'un Cas de


Résiliation autre que celui dont il est question à l’Article 48.2.1 (b) , l’investisseur


et/ou la Société :


(i) disposera, lorsque le Cas de Résiliation peut être remédié, d’un délai de


quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la Notification de


Résiliation pour remédier au Cas de Résiliation ; et/ou


(ii) pourra contester l’émission par l’Etat de la Notification de Résiliation dans


les quarante-cinq(45) jours suivant la date de réception de cette notification,


conformément aux stipulations de l’Article 45.


48.3 Lorsque l’investisseur et/ou la Société ne remédie pas au Cas de Résiliation (dans la mesure


du possible) ou ne conteste pas l’émission par l’Etat de la Notification de Résiliation, dans


chaque cas dans les délais susmentionnés, la Convention sera réputée avoir pris fin


automatiquement à la fin de ces délais.


48.4 Dans l’hypothèse où l’investisseur et/ou la Société :


(a) remédie au Cas de Résiliation (dans la mesure du possible) dans les quatre-vingt-


dix (90) jours suivant la date de réception de la Notification de Résiliation, alors la


 Notification de Résiliation sera réputée avoir été retirée par l’État, et la présente


Convention ne sera pas résiliée et demeurera pleinement en vigueur ;





(b) conteste l’émission de la Notification de Résiliation conformément à l’Article


48.2.2, alors :


(i) les délais visés au présent Article 48 seront suspendus ; et


(ü) la Convention demeurera pleinement en vigueur,


sauf si et jusqu’à ce qu’une décision irrévocable et contraignante soit prise par le


biais d’un règlement à l’amiable ou par un tribunal arbitral conformément à l’Article


45 de la présente Convention, qui confirme qu’un Cas de Résiliation s’est produit


et que l’Etat était en droit d’émettre une Notification de Résiliation conformément


à l’Article 48.1.


48.5 En cas de résiliation de la présente Convention conformément au présent Article 48,


l’investisseur et la Société devront procéder à la réhabilitation des Sites à Réhabiliter


conformément aux stipulations de l’Article 23 de la présente Convention.


48.6 Le fait que l’une des Parties n’exerce pas son droit en présence d’un manquement de l’autre


Partie à ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à son droit


d’invoquer tout manquement futur par la même Partie à des obligations différentes.


48.7 Nonobstant toute stipulation contraire de la présente Convention, la résiliation de la


présente Convention autorise l’Etat à annuler la Concession Minière par notification écrite


mais sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure additionnelle ou d’accomplir


d’autres formalités.


48.8 La résiliation de la présente Convention ne porte pas atteinte à la survie et à la validité des


droits et obligations des Parties en vertu des Articles suivants : Article 1 et Annexe 1


(Définitions et interprétation), Article 23 (Réhabilitation et Fermeture), Article 45 (Règlement des


différends), Article 46 (Droit applicablè), Article 48 (Résiliation anticipée de la Convention), Article


49 (Annexes), Article 55 (Notification) et Article 56 (Langue de la convention et système des mesure?).


Article 49 --- Annexes


L’ensemble des Annexes de la présente Convention font partie intégrante de la présente


Convention. En cas de contradiction entre les stipulations de la présente Convention et les


stipulations d’une Annexe, celles de la présente Convention prévaudront


Article 50 --- Modifications - Renégociation


50.1 Processus de modification de la Convention


Toute modification à la présente Convention ne sera valable que si elle a fait l’objet d’un


avenant dûment signé par les Parties et ratifié conformément à la législation applicable à


cette ratification au moment de la signature de l’avenant.


50.2 Équilibre de la Convention





Les droits et obligations des Parties résultant de la présente Convention tendent à établir,


au moment de la signature de ladite Convention, un équilibre économique entre les Parties.


Si au cours de l’exécution de la Convention, des variations très importantes dans les


conditions économiques imposent à l’une des Parties des charges significativement plus


lourdes que celles prévues au moment de la signature de ladite Convention aboutissant a


des conséquences inéquitables pour l’une ou l’autre des Parties, il est convenu que les


Parties réexamineront les stipulations de la présente Convention dans un esprit


d’objectivité et de coopération afin de retrouver l’équilibre initial.


Article 51 - Non-renonciation, nullité partielle


Sauf renonciation expresse par écrit, le fait pour une Partie de ne pas exercer en totalité ou en


partie des droits qui lui sont conférés au titre de la présente Convention ne constituera en aucun


cas un abandon des droits qu’elle n’a pas exercés.


Si l’une quelconque des stipulations de la présente Convention venait à être déclarée ou réputée


nulle et non-applicable, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, une telle


déclaration n’aura pas pour effet d’annuler la présente Convention ou d’invalider les autres


stipulations de la présente Convention qui resteront en vigueur.


Si une Partie s’estime gravement lésée par cette nullité partielle, elle pourra demander la révision


des stipulations concernées de la présente Convention. Les parties s’efforceront alors de convenir


d’une solution équitable et appropriée.


Article 52 --- Force Majeure


52.1 Pour les besoins de la présente Convention, un « Cas de Force Majeure » désigne tout


évènement, acte ou circonstance :


(a) imprévisible, raisonnablement inévitable et hors du contrôle d’une Partie ; et,


cumulativement


(b) qui limite de manière significative, entrave ou rend impossible l’exécution par cette


Partie de ses obligations en vertu de la présente Convention et des lois applicables.


52.2 Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les évènements suivants peuvent (si les


conditions de l’Article 52.1 sont réunies) constituer un Cas de Force Majeure :


(a) une guerre (déclarée ou non) sur le territoire de la République de Guinée ;


(b) toute insurrection armée, conflit armé, acte de terrorisme, troubles civils, blocus,


émeutes, sabotages, embargos, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives ou


autres conflits sociaux ;


(c) toute mesure gouvernementale ou quasi gouvernementale, y compris, mais sans s’y


limiter, les expropriations, les nationalisations, les restrictions à l’exportation, les


mesures de confiscation, les modifications des lois applicables, les crises financières


(d) toutes les catastrophes naturelles, y compris les épidémies et les maladies, les


tremblements de terre, les tempêtes, les orages, la foudre, les tornades, les


inondations, les éruptions volcaniques, les tsunamis ou autres intempéries et les


explosions et incendies ; et


(e) tout événement ou circonstance de nature analogue à ce qui précède.


Un acte ou un événement ne constitue pas un Cas de Force Majeure lorsqu’il était possible


de prévoir de façon pertinente l’événement et que des mesures de précaution auraient


raisonnablement pu être prises pour se protéger contre les conséquences de cet acte ou


événement.


52.3 Lorsque l’une des Parties se trouve empêchée de remplir l’un quelconque de ses


engagements au titre de la Convention ou des lois applicables, en raison de la survenance


d’un Cas de Force Majeure dûment notifié en application des présentes :


(a) la Partie affectée par la survenance de ce Cas de Force Majeure ne sera pas


responsable de l’inexécution de scs obligations découlant de la Convention ou des


lois applicables imputable à la survenance d’un Cas de Force Majeure ; et


(b) pendant la durée du Cas de Force Majeure, les obligations affectées par le Cas de


Force Majeure seront suspendues et les délais prévus pour leur réalisation seront


étendus de la durée du Cas de Force Majeure.


52.4 Si l’une des Parties estime qu’elle se trouve empêchée de remplir l’un quelconque de ses


engagements en vertu de la Convention ou des lois applicables en raison d’un Cas de Force


Majeure, dûment notifié en application des présentes, cette Partie doit :


(a) dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la date de la survenance


ou la révélation d’un Cas de Force Majeure, transmettre à l’autre Partie une


notification indiquant le Cas de Force Majeure concerné et les engagements


affectés ;


(b) prendre les mesures nécessaires, raisonnables et légales pour résoudre le problème


ayant provoqué le Cas de Force Majeure concerné ;


(c) prendre toutes les dispositions utiles et raisonnables pour permettre dès que


possible la reprise normale de l’exécution des engagements affectés par le Cas de


Force Majeure.


Si les effets provoqués par un Cas de Force Majeure perdurent pendant plus de trois (3)


mois, les Parties doivent se rencontrer dans les plus brefs délais, puis tous les trente (30)


Jours Ouvrables par la suite jusqu’à la disparition du Cas de Force Majeure, afin d’examiner


les effets d’un tel Cas de Force Majeure sur l’exécution ultérieure de la Convention.


Les Parties rechercheront toute solution permettant d’adapter les activités du Projet à la


nouvelle situation en prenant en particulier toute mesure permettant à l’investisseur, la


Société et à leurs Affiliés de poursuivre le Projet


Il est précisé que la prolongation dans le temps des effets provoqués par un Cas de Force


Majeure ne pourra en aucun cas entraîner la résiliation anticipée de la présente Convention.


Article 53 - Rapports, comptes rendus inspections et confidentialité





53.1 La Société, ses Affiliées, et sous-traitants, en ce qui les concerne, s’engagent pour la durée


de la présente Convention :


(a) A tenir en Guinée une comptabilité sincère, véritable et détaillée de leurs


opérations, accompagnée des pièces justificatives permettant d’en vérifier


l’exactitude. Cette comptabilité, établie conformément au Plan Comptable


National, sera contrôlée par les représentants de l’État spécialement mandatés à cet


effet ;


(b) A permettre le contrôle par les représentants de l’Etat, dûment autorisés, de tous


comptes ou écritures se trouvant à l’étranger et se rapportant à leurs opérations en


Guinée.


53.2 Sous réserve des Articles 24.3 et 29.7, toutes informations portées par la Société ou


l’investisseur à la connaissance de 1’ Etat en application de la présente Convention seront


considérées comme confidentielles, et l’Etat ne devra pas, pendant toute la durée de la


Convention, révéler à des tiers sans avoir obtenu le consentement préalable de la Société


ou de l’investisseur, toutes informations confidentielles que celle-ci/celui-ci portera à sa


connaissance.





Article 54 - Déclarations et garanties


54.1 Ijl Société déclare et garantit à l’Etat, à la date des présentes et à la Date d’Entrée en


Vigueur de l’Avenant, que :





(a) son représentant est dûment autorisé à conclure la présente Convention et a le


pouvoir de lier valablement la Société ;











(b) il ne fait l’objet d’aucune sanction internationale ou enquête pénale internationale


pour fraude, corruption ou blanchiment d’argent ;


(c) elle a été constituée conformément à l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit des


Sociétés Commerciales et le GIE et tous ses organes d’administration et de


direction ont été valablement constitués et nommés ;


(d) elle est en mesure d’exécuter ses obligations en vertu des lois applicables, de la


Convention et/ou de la Concession Minière ;


(e) il n’existe aucun différend juridique, administratif, arbitral ou autre, impliquant la


Société et/ou ses Affiliées, susceptible d’affecter la capacité de la Société à respecter


ses engagements et d’exécuter ses obligations en vertu du droit applicable et de la


présente Convention ;


(f) elle ne fait l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité, de liquidation ou de faillite


devant une juridiction ;


(g) elle n’est pas en état d’incapacité de payer ses dettes à leur échéance ;


(h) elle ne fait l’objet d’aucune procédure visant à obtenir un jugement^Pinsolvabilité


ou de faillite ou d’une requête en liquidation judiciaire ; / |


(k) ni elle, ni la Société, ni aucune de ses Affiliés, ni aucune personne ou entité agissant


de sa propre initiative ou en leur nom, ni aucun de ses actionnaires ou employés,


n’a offert ou fait une offre, promesse, don ou avantage aux personnes mentionnées


à l’article 154 du Code Minier de 2011 (dans sa forme existante à la date du


Consentement) en violation dudit article, en relation avec la conclusion de la


présente Convention ; et


(l) à la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, il détiendra l’intégralité des actions


ayant droit de vote de la Société, à l’exception de celles détenues par l’État et


Mifergui-Nimba.


54.3 L’Etat déclare et garantit à l’investisseur et à la Société, à la date des présentes et à la Date


d’Entrée en Vigueur de l’Avenant, que :


(a) le Ministre est, conformément aux articles 18 et 217 du Code Minier de 2011 (dans


sa forme existante à la date du Consentement), l’autorité compétente pour signer


la présente Convention et a obtenu l’avis favorable des organismes compétents et


l’autorisation du Conseil des Ministres avant cette signature ;


(b) la signature de la présente Convention par le Ministre du Budget est conforme aux


lois applicables ;


(c) la signature de la présente Convention par l’État, l’exécution de ses obligations et


l’exercice des droits que lui confère la présente Convention ne constituent pas une


violation par l’État des lois et accords applicables auxquels l’État est partie ;


(d) il n’existe aucun titre minier de prospection ou d’extraction de minerai de fer sur


le Périmètre Minier, à l’exception de la Concession Minière ; et


(e) L’État n’a octroyé ni autorisé aucun chevauchement ou croisement entre les


périmètres couverts par d’autres droits miniers et le Périmètre Minier.


Article 55 - Notifications


55.1 Sauf convention contraire entre les Parties, toute notification donnée en vertu des


présentes le sera sous la forme écrite et remis au destinataire en mains propres, par courrier,


par courriel ou par fax.


Toute notification est réputée valablement transmise :


(i) dans le cas d’une remise en mains propres ou par courrier, le jour de la remise ;


(ii) dans le cas d’un envoi par courriel, le jour de la réception de la preuve de


transmission par l’expéditeur ;


(iii) en cas d’envoi par fax, le jour de la réception par l’expéditeur d’un message du fax


indiquant le numéro de téléphone du destinataire et le résultat de la transmission


(indiquant un nombre de pages reçues correspondant au nombre de pages envoyées


et le message « OK »), ou tout autre type de confirmation similaire.


55.2 Les notifications devront être effectuées à l’aide des informations suivantes :





(i) dans le cas d’une notification adressée à l’État :


A l’attention du Ministre des Mines et de la Géologie





Ministère des Mines et de la Géologie ; Boulevard du Commerce - BP 295 ; Quartier


Almamya, Commune de Kaloum


Conakry


République de Guinée


Fax : Non disponible


Courriel : info@mines.gov.gn


(ii) Dans le cas d’une notification adressée à la Société :





Le Conseil d’Administration


Société des Mines de Fer de Guinée











Résidence Jcaninne, 3eme étage,


Camayenne, Dixinn, Conakry


République de Guinée


Fax : +1 (604) 682-2060


Courriel : sam@ivancorp.net


Copie à :


Le Conseil d’Administration


HPX Nimba Holdings Inc.


Craigmuir Chambers,


Road Town, Tortola,


VG1110, Iles Vierges Britanniques


Fax : +1 (604) 682-2060


Courriel :sam@ivancorp.net


(iii) Dans le cas d’une notification adressée à l’investisseur :


Le Conseil d’Administration


Euronimba Limited


First Floor, Osprey I louse


5-7 Old Street,


St Helier


Jersey JE2 3RG


Fax : +1 (604) 682-2060


Courriel : sam@ivancorp.net


Copie à :


Le Conseil d’Administration


HPX Nimba Holdings Inc.


Craigmuir Chambers,


Road Town, Tortola,


VG1110, Iles Vierges Britanniques


Fax : +1 (604) 682-2060


Courriel : sam@ivancorp.net


Article 56 - Langue de la Convention et système de mesures





56.1 La présente Convention est rédigée en langue française. La traduction anglaise de la


présente Convention figure en Annexe 6 aux présentes. Elle est faite dans le but exclusif


d’en faciliter l’application. Il est expressément précisé qu’en cas de contradiction entre la


Convention qui est établie en langue française et la traduction anglaise, la Convention en


langue française prévaudra.





56.2 Le système de mesures applicable est le système métrique.








* * *


SIGNATURES














Fait à Conakry, à la date précisée en tête du présent acte, en huit (8) originaux.




































































Pour LA SOCIETE DES MINES DE FER DE Pour EURONIMBA LIMITED


GUINEE



































Monsieur Kgalema MOTLANÎME Monsieur fine 1 YSON


Président du Conseil d’Administration Administrateur


 ANNEXE 1 - Définitions et interprétation





Accords de Développement a le sens qui lui est donné à l’Article 5.3.


Accords Financiers a le sens qui lui est donné à l’Article 5.1.


Accords Libériens a le sens qui lui est donné à l’Article 26.2.1.


Acte Uniforme OHADA sur le désigne l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le


Droit des Sociétés Groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour


Commerciales et le GIE l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires


(OHADA) du 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai


2014.


Activités de Réhabilitation a le sens qui lui est donné à l’Article 23.3.


Administration des Mines désigne le Ministère et l’ensemble de ses services centraux


et/ou décentralisés.


Affilié(e) désigne, par rapport à une personne, une filiale de cette


personne, une société holding de cette personne ou toute


autre filiale de cette société holding :


où « filiale » désigne, en relation avec une « société


holding», une entité juridique qui :


(i) est Contrôlée, directement ou indirectement, par la


société holding ;


(ii) dans lequel une majorité des droits de vote ou du capital


social émis est détenue (légalement et / ou de manière


effective) par la société holding ;


(iii) dans lequel la société holding est en mesure de


déterminer la composition de la majorité de son conseil


d’administration ou organe équivalent ; ou


(iv) qui est une filiale d’une autre filiale de la société holding.


Affilié Cessionnaire a le sens qui lui est donné à l’Article 44.2.


Affilié Compétent a le sens qui lui est donné à l’Article 12.4.


Arrangements Financiers a le sens qui lui est donné à l’Article 5.1.


Article désigne tout article de la présente Convention.


Avis de Fermeture a le sens qui lui est donné à l’Article 23.2.


Banques a le sens qui lui est donné à l’Article 14.2. /


Bonnes Pratiques Minières désigne les pratiques, actes ou méthodes d’exploration, de


développement et/ou d’exploitation (selon le cas) d’une


mine à ciel ouvert et des installations connexes tels que


reconnus à l’échelle internationale comme étant


raisonnables, sûrs et appropriés dans l’industrie, et en


agissant conformément (i) aux lois anti-corruption


applicables et aux politiques de la Société en matière de


lutte contre la corruption et (ii) les normes internationales


applicables, y compris les normes de performance en


matière de durabilité sociale et environnementale de la


Société financière internationale (SFI), les bonnes pratiques


environnementales et sociales établies par la Banque


Mondiale et les principes d’Equateur.


Cas de Force Majeure a le sens qui lui est donné à l’Article 52.


Cas de Résiliation a le sens qui lui est donné à l’Article 48.2.1.


Centre International a le sens qui lui est donné à l’Article 45.2.


d’ADR/RAD


Cessionnaire Étatique a le sens qui lui est donné à l’Article 27.1.


Chronogramme Définitif a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1 (b).


Chronogramme Indicatif a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1 (a)


CIRDI a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.


Code de l’Environnement désigne l’Ordonnance n° 045 / PRG / SGG du 28 mai


1987 portant Code de protection et de mise en valeur de


l’environnement de la République de Guinée telle que


modifiée par l’Ordonnance n°022/PRG/SGG/89 du 10


mars 1989 et ses textes d’application.


Code Minier de 1995 a le sens qui lui est donné au Considérant C.


Code Minier de 2011 a le sens qui lui est donné au Considérant E.


Concession Minière a le sens qui lui est donné au Considérant C.


Conditions de Pleine désigne les conditions qui seraient utilisées dans un accord


Concurrence conclu entre des parties commerciales indépendantes


agissant dans des conditions de pleine concurrence et après


avoir dûment pris en considération, à des fins de


comparaison, les questions commerciales pertinentes, y


compris (mais sans s’y limiter) : les services pertinents


fournis, les risques supportés par les contrepartie^, les


 INCOTERMS applicables, les coûts et délais de transport


et de fret, et la couverture des assurances.





Conseil d’Administration désigne le conseil d’administration de la Société.


Consentement désigne le consentement de l’État au transfert de la totalité


du capital social de l’investisseur à HPX, comme au


Considérant G.


Contractant Indépendant a le sens qui lui est donné dans les Termes de Référence.


Contrôle signifie, à l’égard d’une personne :


(i) le fait de détenir ou contrôler, directement ou


indirectement, la majorité des droits de vote pouvant être


exercés aux assemblées des actionnaires (ou l’équivalent) de


cette personne ; où


(ii) le fait d’avoir, directement ou indirectement, le droit de


nommer ou de révoquer les administrateurs détenant la


majorité des droits de vote pouvant être exercés aux


réunions du conseil d’administration (ou l’équivalent) de


cette personne ;


et les termes « Contrôlant » et « Contrôlé » doivent être


interprétés en conséquence ; et un «changement de


Contrôle» se produit si une personne qui a le Contrôle


d’une personne morale cesse de le détenir ou si une autre


personne acquiert le Contrôle de celle-ci.


Convention désigne la présente convention modifiée et mise à jour.


Convention CIRDI a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.


Convention Initiale a le sens qui lui est donné au Considérant C.


Convention de New York a le sens qui lui est donné à l’Article 45.3(ii).


Conventions sur les désigne les accords qui seront conclus par la Société


Infrastructures relativement à la construction ou à l’utilisation des


Infrastructures du Projet dont les modalités dépendent de


l’option utilisée pour l’évacuation de la Production Minière


à savoir : (i) l’Option TGR ; ou (ii) l’Option libérienne.


Date d’Entrée en Vigueur de a le sens qui lui est donné à l’Article 47.


l’Avenant


Date de Stabilisation désigne la date qui correspond à la première des dates


suivantes à survenir : (i) la Première Production


Commerciale ; ou (ii) la date tombant soixante-dix (70)


mois après la Date d’Entrée en Vigueur'de IjAvenant à


condition que cette dernière date puisse être prorogée en


 vertu de l’Article 7.4 du fait des retards qui sont cumulés


dans cet Article 7.4 et qui sont documentés et validés par





les Parties conformément à l’Article 7.5.


Décret PIN désigne le décret conférant au Projet le statut de Projet


d’intérêt National conformément aux dispositions des


articles L.121.14 à L.121.17 de la loi n° L/98/017/98


portant adoption et promulgation du Code de l’Urbanisme


de la République de Guinée.


Direction Nationale des Mines désigne la Direction Nationale des Mines de la République


de Guinée.


Domaine des Personnes désigne le domaine privé de l’État et le domaine public de


Publiques l’État, des autorités locales et des autres personnes


publiques conformément aux lois applicables.


Droits Fonciers a le sens qui lui est donné à l’Article 31.3.1.


Durée Renouvelée a le sens qui lui est donné à l’Article 9.1.


Déviation Matérielle Désigne :


(a) une extension des activités du Projet qui entraînerait une


augmentation d’au moins 25 % de la capacité de


production du Projet au-delà de la plus élevée des deux


valeurs suivantes : (i) la capacité de production établie dans


l’Etude de Faisabilité Bancable ; et (ii) la capacité de


production existante du Projet au moment de l’Extension


proposé ; ou


(b) un changement important dans la zone géographique


constituant le Périmètre du Projet Minier ; ou


(c) une déviation importante et non temporaire du Projet


par rapport à celui décrit dans l’Étude de Faisabilité


Bancable, de sorte qu’il serait objectivement raisonnable


qu’une étude de faisabilité mise à jour soit requise, reflétant


les paramètres de cette modification.


Entité de Substance a le sens qui lui est donné à l’Article 12.3.


Entité Partenaire a le sens qui lui est donné à l’Article 12.3.


État désigne la République de Guinée.


Étude d’impact a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1 (g).


Etude d’impact Initiale a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.2(b). A


Etude de Faisabilité Bancable a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1 (Q.


Etude de Faisabilité des a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.2(a).


Opérations Initiales


Étude de Préfaisabilité a le sens qui lui est donné à l’Article 1.1 (e).


Étude de Viabilité a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1 (a).


Etudes Anticipées a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.1.


Euros désigne la monnaie légale des États membres de l’Union


européenne qui ont adopté la monnaie unique


conformément à la législation de l’Union européenne.


Exigences Relatives au a le sens qui lui est donné à l’Article 12.5.


Partenaire


Expert Indépendant a le sens qui lui est donné à l’Article 45.2.


Extension a le sens qui lui est donné à l’Article 33.1.


Financement du Projet désigne le financement que la Société doit obtenir pour


couvrir l’investissement nécessaire à la réalisation des


activités du Projet.


FOB a le sens qui lui est donné dans les INCOTERMS 2010.


Gouvernement Libérien ou désigne, à ce stade, le gouvernement de la République du


Gouvernement du Libéria Libéria.


Groupe du Partenaire désigne l’Entité Partenaire, et tout Affilié de l’Entité


Partenaire


Guinéen désigne une caractéristique de la République de Guinée ou


son peuple.


HPX a le sens qui lui est donné au Considérant F.


Indice de la Redevance a le sens qui lui est donné à l’Article 42.2(v)


Infrastructure Publique a le sens qui lui est donné à l’Article 17.1.


Existante


Infrastructures du Projet a le sens qui lui est donné à l’Article 18.1.


Infrastructures du TGR désigne les infrastructures requises pour l’utilisation du


TGR comme voie d’évacuation de la Production Minière


du Projet, y compris les infrastructures ferroviaires,! les


installations portuaires partagées et les infrastruetnres


 auxiliaires et de soutien (y compris les installations de


carburants).





Infrastructures Libériennes désigne les infrastructures requises pour l’évacuation de la


Production Minière du Projet à travers le Libéria, y compris


l’infrastructure visée à l’Article 26.2.1 qui fait l’objet des


Accords Libériens.


Investisseur rEuronimba Limited, une société régie par le Droit de Jersey


et immatriculée sous le numéro 49971.


Jours Ouvrables désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche)


pendant lequel les banques sont normalement ouvertes


pour les affaires à Conakry, en République de Guinée.


Mifergui-Nimba désigne la société Mifergui-Nimba, constituée en Guinée et


qui, à la date du Consentement, détenait une participation


de 5 % dans la Société.


Ministère désigne le Ministère des Mines et de la Géologie.


Ministre désigne le Ministre chargé des Mines et de la Géologie.


Notification de Résiliation a le sens qui lui est donné à l’Article 48.2.2.


Notification de Retard a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1 (c).


Nouveaux PR a le sens qui lui est donné à l’Article 9.4(a).


Opérations de Développement a le sens qui lui est donné à l’Article 5.3.


Option Libérienne a le sens qui lui est donné à l’Article 24.2(ii).


Option TGR a le sens qui lui est donné à l’Article 24.2(i).


Partenaire a le sens qui lui est donné à l’Article 12.1.


Participation Gratuite a le sens qui lui est donné à l’Article 27.1


Partie ou Parties désigne l’État, l’investisseur et/ou la Société.


Parties Prenantes a le sens qui lui est donné à l’Article 37.2.


Environnementales


Pays Sanctionné désigne, à tout moment, un pays, une région ou un


territoire qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions.


Périmètre du Projet désigne le périmètre situé sur le territoire de la République


de Guinée, qui est nécessaire ou utile à la réalisation du


Projet, y compris (i) le Périmètre Minier, (ii) l’enipVise


terrestre de toute Infrastructure du Projet (y coippny les


 infrastructures nécessaires à l’évacuation de la Production


Minière et de la Production Minière Anticipée), les








équipements, usines et installations, (iii) le périmètre


couvert par les Permis de Recherche et tout Nouveau PR


auquel la présente Convention est applicable


conformément à l’Article 9.4 (c) dont les coordonnées


géographiques seront incluses dans l’Etude de Faisabilité


Bancable.


Périmètre Minier désigne le périmètre identifié et indiqué dans la Concession


Minière, plus le périmètre de tout Nouveau Permis de


Recherche pour lequel la présente Convention s’applique


conformément à l’Article 9.4(c).


Période de Stabilisation a le sens qui lui est donné à l’Article 38.1.


Permis de Recherche a le sens qui lui est donné au Considérant D, point (ii).


Personnes Affectées désigne toutes les personnes (autre que celles visées à


l’Article 31.2.4) identifiées conformément aux Bonnes


Pratiques Minières, subissant un préjudice, y compris tout


trouble de jouissance ou libre disposition des terres,


résultant des activités du Projet.


Personne Sanctionnée désigne, à tout moment, (a) toute personne figurant sur une


liste de personnes faisant l’objet de sanctions tenue par


l’Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the


Treasury, YU.S. Department of State, le Conseil de Sécurité des


Nations Unies, l’Union européenne, tout Etat membre de


l’UE, le Majesty's Treasury of the United Kingdom ou toute autre


autorité compétente en matière de sanctions, (b) toute


personne opérant, organisée ou résidant dans un Pays


Sanctionné, (c) toute personne appartenant ou contrôlée


par cette personne, ou (d) toute personne autrement visée


par une Sanction.


Phase d’étude a le sens qui lui est donné à l’Article 3.2.1.


Phase d’Exploitation a le sens qui lui est donné à l’Article 3.2.1(c).


Phase de Financement et de a le sens qui lui est donné à l’Article 3.2.1 (b).


Développement


Plan de Fermeture désigne le plan de fermeture qui doit être élaboré par la


Société conformément à l’Article 23.2 relativement à la fin


des activités du Projet et à la réhabilitation des Sites à


Réhabiliter.


Plan de Réinstallation et désigne le plan de la Société pour la réinstallation et


d’indemnisation l’indemnisation des Personnes Affectées, préparé









































conformément aux Bonnes Pratiques Minières, qui doit


être inclus dans l’Etude d’impact


Première Production désigne le premier des évènements suivants :


Commerciale (i) la date à laquelle la mine du Projet a atteint, pendant une


période continue de soixante (60) jours calendaires, une


production supérieure ou égale à trente pour cent (30 %)


de sa capacité de production nominale établie dans l’Etude


de Faisabilité Bancable, et (ii) la date de la première


expédition de minerai de fer à des fins commerciales (à


l’exception des expéditions relatives à une Production


Anticipée).


Principe de l’Equateur désigne les principes intitulés « Principes de l’Equateur - un


référentiel du secteur financier pour l’identification,


l’évaluation et la gestion des risques sociaux et


environnementaux pour les opérations de financement de


projet » en date du 4 juin 2013 et accessible sur


pivhjples.com..


Production Anticipée a le sens qui lui est donné à l’Article 4.2.


Production Minière Anticipée désigne le minerai de fer issu du Projet et produit par la


Société dans le cadre d’une Production Anticipée.


Production Minière désigne le minerai de fer issu du Projet et produit par la


Société à compter de la date de Première Production


Commerciale.


Programme de Mise en Œuvre a le sens qui lui est donné à l’Article 26.2.1.


Programmes et Budgets désigne les programmes annuels de travaux et les budgets


associés, préparés par la Société et détaillant les activités du


Projet (et les budgets associés) à effectuer au cours d’une


année civile donnée.


Projet a le sens qui lui est donné au Considérant D, point (i).


Projet d'intérêt National a la définition qui lui est donnée à l’article L.121.14 de la loi


L 1 98/017/98 portant adoption et promulgation du Code


de l’Urbanisme de la République de Guinée.


Rapport de Viabilité du TGR désigne le rapport qui doit être préparé par le Contractant


Indépendant dans le cadre de la réalisation de l’Etude de


Viabilité.


Z?








Redevance Additionnelle a le sens qui lui est donné à l’Article 42.2.


Ressources Additionnelles a le sens qui lui est donné à l’Article 11.3(a).


Sanctions désigne toutes sanctions économiques ou financières ou


embargos commerciaux imposés, administrés ou exécutés


de temps à autre par : a) le gouvernement des Etats-Unis,


y compris ceux administrés par Y Office of Foreign Assets


Contrat of the U.S. Department of the Treasury ou IU.S.


Department of State, ou b) le Conseil de Sécurité des Nations


unies ou l’Union européenne, ou c) les Etats membres de


l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse ou


l’Australie.


Sites à Réhabiliter désigne les sites situés à l’intérieur du Périmètre du Projet


affectés par des activités et opérations liées au Projet et qui


ne sont plus utilisés dans le cadre du Projet, à l’exception


des sites occupés par les Infrastructures du Projet dont la


propriété sera transférée à l’Etat


Société ou SMFG désigne la Société des Mines de Fer de Guinée, une société


constitué en Guinée sous le numéro GC-


KAL/01861A/2003.


Soguipami désigne la Société Guinéenne du Patrimoine Minier S.A.,


société anonyme au capital de 5.000.000.000 de francs


guinéen, dont le siège social est situé Immeuble Fria Base,


Commune de Kaloum, Conakry.


Sûretés désigne toute hypothèque, gage, privilège, garantie, garantie


financière, réclamation, servitude, charge et privilège de


toute autre nature.


Termes de Référence Désigne l’Accord sur les termes de référence figurant à


PAnnexe 3, qui détermine le champ, les termes de


référence et le test de viabilité concernant l’Etude de


Viabilité.


TGR signifie le Chemin de Fer Transguinéen.


Trimestre désigne une période de trois (3) mois consécutifs


commençant le 1" Janvier, 1" Avril, 1" Juillet ou 1er


Octobre de chaque année.


USD désigne la monnaie légale des États-Unis d’Amérique.


 INTERPRÉTATIONS





Dans la présente Convention, sauf si le contexte ne le requiert autrement :


(a) Le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin et vice versa ;


(b) La définition d’un mot ou d’une expression s’applique à ses autres formes grammaticales ;


(c) La table des matières ainsi que les divisions de cette Convention en articles, paragraphes et


alinéas et l’insertion de titres ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne doivent en aucune


façon affecter son interprétation ;


(d) une référence à un accord, contrat ou arrangement similaire est réputée inclure tout


amendement à celui-ci ;


(e) Sauf indication contraire expresse dans la présente Convention, toute référence à la « loi


applicable », à la « législation applicable » ou aux « lois en vigueur », ou à des termes


similaires, est réputée être une référence à cette loi, législation, réglementation, ordonnance


ou règles dans la forme existant à la date de la Convention Initiale, si la clause de


stabilisation prévue à l’Article 38 s’applique ;


(f) Sauf stipulation contraire, toute référence à une somme d’argent est une référence à une


somme exprimée en USD ;


(g) Les expressions «incluant», ou toute autre expression de portée similaire s’entendent


comme étant immédiatement suivies de l’expression « sans limitations » ;


(h) Toute référence à « guinéen » ou « guinéenne » se rapporte exclusivement à la République


de Guinée


(i) En cas d’incertitude concernant toute description d’un périmètre ou d’une zone dans cette


Convention par coordonnées géographiques, cartes géographiques ou croquis


cartographiques, les coordonnées géographiques prévalent ; et


(j) Toute référence à une Partie inclut les successeurs autorisés de cette Partie et ses ayants-


droits.


 ANNEXE 2 - CHRONOGRAMME INDICATIF














PHASE DE


DEVELOPPEMENT



























































Mois suivant lïntrée en vigueur de /'Avenant




































































O














O


ZZ.


ANNEXE 3 - TERMES DE REFERENCE DE L’ETUDE DE VIABILITE











(Les Termes de Références de l’Étude de Viabilité figurent dans les pages suivantes)


Forme convenue - devant être annexée à la convention révisée








ANALYSE DE LA VIABILITE DU PROJET NIMBA


EN CAS DE RECOURS AUX INFRASTRUCTURES GUINÉENNES DU TGR





TERMES DE RÉFÉRENCE


DE LA MISSION DU CONTRACTANT INDÉPENDANT








Toute correspondance et toutes questions relatives aux présents Termes de Référence ou aux travaux à


réaliser par le Contractant Indépendant devront être adressées aux personnes suivantes :


Ministère des Mines de la République de Société des Mines de Fer de Guinée


Guinée (la « Société » ou « SMFG »)


Monsieur Nava Touré Le Directeur Général


toumav@gmail.com [adresse e-mail\


Avec copie à : Avec copie à :


\adresse e-mail\ Société / Directeur Financier : adresse e-mail


[adresse e-mail\ Société / Conseils : adresse e-mail\, adressée-


[adresse e-mail mail\, [adresse e-mail





Les termes et expressions débutant par une lettre majuscule, utilisés dans le présent document ont le sens


qui leur est attribué dans les présents Termes de Réference, y compris ses annexes. Lorsqu’ils ne sont pas


défmis dans les présents Termes de Référence ou dans scs annexes, ces termes et expressions ont le sens


qui leur est donné dans la Convention (tel que défini ci-dessous).


1. CONTEXTE


Le Projet consiste dans le développement des gisements de minerai de fer du mont Nimba, situés dans le


Sud-Est de la République de Guinée, à proximité des frontières du pays avec la République du Liberia et la


République de Côte d’ivoire.


Le Projet est actuellement en cours de développement par SMFG, une société de droit guinéen contrôlée


par Euronimba, une société régie par le droit de Jersey (îles Anglo-Normandes), en vertu :


> du Décret D/2003/068/PRG SGG du 29 juillet 2003 octroyant une concession de recherche et


d'exploitation minières du minerai de fer à SMFG et Euronimba ;


> d’une convention de concession minière signée par la République de Guinée, Euronimba et SMFG le


25 avril 2003 (la « Convention initiale ») ;


> de la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant Code minier applicable en République de Guinée (le


« Code Minier de 1995 ») ; et


> de la version de signature (non encore signée) de la convention de concession minière amendée et


consolidée, mettant à jour et remplaçant les termes de la Convention Initiale (la « Convention »).





(ces instruments constituant ensemble la « Documentation du Projet »).


Forme convenue devant être annexée à la convention révisée





En vertu de la Documentation du Projet :


1) I ’option d’évacuation de la Production Minière du Projet par l’utilisation des Infrastructures du TGR


(l’« Option TGR ») est l’option d’évacuation de base du Projet, à condition que la viabilité du


Projet utilisant l’Option TGR. soit établie conformément aux présents Termes de Référence ; et


2) dans l’hypothèse où l’étude à réaliser conformément aux présents Termes de Référence


démontrerait que le Projet ne serait pas viable en cas de recours à l’Option TGR, l’investisseur et


la Société seront autorisés à poursuivre la Phase d’Étude sur l’hypothèse d’une évacuation de la


Production Minière parles Infrastructures Libériennes (l’« Option Libérienne »).


En outre, l’État a conclu en 2014 avec une société dénommée Simfer SA, une Convention BOT ainsi que


plusieurs accords complémentaires connexes relatifs au développement des Infrastructures du TGR (le


« Cadre d’investissement du Simandou »). En vertu du Cadre d’investissement du Simandou, le


Gouvernement de Guinée s’est engagé à refuser à tout projet d’exploitation de minerai de fer situé dans une


région comprenant le périmètre du Projet Nimba, le droit d’utiliser des infrastructures d’exportation qui ne


seraient pas entièrement situées sur le territoire de la Guinée, sauf dans l’hypothèse où, en raison de la


localisation, de la taille ou d’autres aspects de ce projet minier :


1) celui-ci ne serait économiquement viable que dans la mesure où il serait développé par le biais


d’infrastructures alternatives ; ou


2) celui-ci ne pourrait obtenir de Simfer SA le droit de bénéficier de services ferroviaires et portuaires


sur les Infrastructures TGR.


Dans ce contexte, HPX Nimba Holdings Inc. a récemment acheté la totalité des actions d’Euronimba auprès


des précédents développeurs du Projet, et Euronimba, SMFG et l’État se sont mis d’accord sur les termes


de la Convention, mettant à jour et remplaçant les termes de la Convention initiale.


Dans ce cadre, la Société et l’État sont convenus d’instruire conjointement la réalisation d’une étude


indépendante sur la viabilité du Projet en cas de recours à l’Option TGR (l’« Étude de Viabilité »).


La Mission confiée au Contractant Indépendant consiste dès lors à réaliser cette Étude de Viabilité et de


fournir à l’État et à la Société un rapport sur les conclusions de cette étude, conformément aux termes, à la


méthodologie et aux exigences des présents Termes de Référence.


2. DESIGNATION DU CONTRACTANT INDÉPENDANT


Les Parties conviennent que la Société choisira une entreprise indépendante pour agir à titre de Contractant


Indépendant. L’entreprise sélectionnée par la Société devra être suffisamment qualifiée pour évaluer les


aspects techniques et/ou financiers de l’analyse décrite dans les présents Termes de Référence. Dans


l’hypothèse où cette entreprise ne disposerait pas de l’une de ces expertises (technique ou financière), elle


devra engager un sous-traitant approprié disposant d’une telle expertise. L’entreprise et tout sous-traitant


éventuel sont conjointement désignés sous le nom de « Contractant Indépendant ».


Une fois le Contractant Indépendant sélectionné par la Société, mais préalablement à sa désignation


formelle, la Société sollicitera le consentement de l’État à une telle désignation.


Forw convenue - devant êtrç mnejèe à la MW'™ rjvis^e








L’Etat ne pourra s'opposer à la désignation du Contractant Indépendant choisi par la Société que si :


(a) cette opposition est communiquée par écrit à la Société dans les 30 jours suivant la notification par


la Société à l’État de sa sélection ; et


(b) 1 ’ État peut raisonnablement établir que, soit :


(i) le Contractant Indépendant n’est pas indépendant vis-à-vis de la Société ; ou


(ii) le Contractant Indépendant n’a pas les capacités financières et/ou techniques requises pour


la mission.


Dans l’hypothèse où l’État ne notifierait pas à la Société son objection à la sélection du Contractant


Indépendant conformément à la présente Section 2, l’État sera réputé avoir consenti à cette désignation.


La désignation du Contractant Indépendant et toutes les questions liées à la préparation de l’Etude de


Viabilité devront être entreprises conformément à toutes les lois applicables (y compris les lois sur la lutte


contre la corruption) et aux politiques de la Société en matière de lutte contre la corruption.


3. OBJECTIF ET LIVRABLES


La Mission du Contractant Indépendant consiste à évaluer, et à fournir à l’État et à la Société ses conclusions


à cet égard, la viabilité du développement du Projet dans l’hypothèse de l’utilisation de l’Option TGR


comme base d’évacuation, conformément aux termes, à l’approche, à la méthodologie et aux autres


exigences des présents Termes de Référence.


Il est précisé en tant que de besoin que le Contractant Indépendant ne sera pas tenu d’évaluer ou de


commenter la viabilité du développement du Projet dans le cadre de l’Option Libérienne.


Dans le cadre de l’exécution de sa Mission, le Contractant Indépendant devra fournir à l’État et à la Société


les livrables suivants :


1) un modèle technico-économiquc et financier complet pour le développement du Projet selon


l’Option TGR, dans un format modifiable, accompagné d’explications sur son utilisation (le


« Modèle TEF ») ; et


2) un rapport détaillant les travaux effectués par le Contractant Indépendant dans l’exécution de sa


Mission, comprenant notamment :


a. une description détaillée des études effectuées, des mesures prises et des diligences réalisées


par le Contractant Indépendant, ainsi qu’une description de sa méthodologie, des sources des


données utilisées et des réunions tenues ;


b. un résumé complet des conclusions auxquelles le Contractant Indépendant est parvenu dans la


réalisation des études et des travaux conformément aux présents Termes de Référence ;


c. les conclusions étayées du Contractant Indépendant concernant la viabilité du développement


du Projet sur la base de l’Option TGR, et en particulier les réponses du Contractant Indépendant


aux questions 1 .a, 1 .b, 2.a et 2.b énoncées à la Section 4(b) ci-dessous ; et


Forme convenue - devant être annexée à la convention révisée


d. tout autre élément que le Contractant Indépendant jugera utile, ou que l’État et la Société


pourront (agissant conjointement) demander ultérieurement au Contractant Indépendant


d’ajouter.


Sous réserve des termes prévus dans le contrat d’engagement du Contractant Indépendant, ces livrables


deviendront la propriété conjointe de la Société et de l’État dès leur réception.


4. APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE


(a) Développement du Modèle TEF


Le Contractant Indépendant préparera et développera le Modèle TEF sur la base des éléments suivants :


(i) Le Contractant Indépendant devra établir un chronogramme indicatif pour le développement de


l’Option TGR et pour le développement du Projet lorsque l’évacuation de la Production Minière


est réalisée sur la base de l’Option TGR.


A cet égard, le Contractant Indépendant devra supposer que le Projet sera développé


conformément aux stipulations de la Convention relatives aux délais de développement du


Projet, en particulier le Chronogramme Indicatif et le Chronogramme Définitif.


(ii) Le Contractant Indépendant devra élaborer le Modèle TEF sur la base de l’approche suivante


pour l’estimation des coûts d’investissement et d’exploitation (les « Estimations de Coûts ») :


A. toute estimation chiffrée utilisée par le Contractant Indépendant devra être déterminée à la


suite de la réalisation d’une étude d’ordre de grandeur (order of magnitude basis), sauf


lorsque (i) des estimations à un niveau de définition plus élevé sont disponibles ou (ii) un


chiffrage réel peut être obtenu auprès de tiers, en ce compris, en tant que de besoin, Simfer


SA ou toute autre partie participant au développement des Infrastructures du TGR ;


B. le Contractant Indépendant devra inclure dans scs Estimations de Coûts, les contingences


qu'il juge appropriées, en tenant dûment compte des caractéristiques particulières du Projet


(y compris, mais sans se limiter, son emplacement) afin d’assurer un degré élevé de


confiance et de certitude quant à la capacité de respecter ces Estimations de Coûts.


Toutefois, le coût moyen pondéré du capital et/ou le taux d'actualisation à utiliser par le


Contractant Indépendant seront déterminés conformément au paragraphe (vii) ci-dessous.


C. toute estimation chiffrée utilisée par le Contractant Indépendant pour le développement de


la mine exclusivement, ainsi que de toute infrastructure nécessaire pour relier la mine aux


Infrastructures du TGR développées par Simfer SA (à l’exception donc de tous les autres


coûts de transport et d’évacuation ainsi que les infrastructures) devra être déterminée sur la


base des études les plus récentes du développement du Projet, produites ou commandées


par SMFG et soumises précédemment à l’État.


Dans F utilisation de telles études, le Contractant Indépendant devra adopter les hypothèses


formulées dans ces études concernant le plan minier et la méthode d’exploitation, étant


toutefois précisé que :





J la Société pourra fournir une étude, un plan minier ou une méthode'Ti'exploitation


alternative, sous réserve d’en notifier le Contractant Indépendant et l’Étai en exposant


Eecm?,convenue - devant être annexée à la convention révisée








de façon raisonnablement détaillée l’étude, le plan minier ou la méthode d’exploitation


alternative proposé (la « Méthodologie Proposée ») ;





J l’État disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette


notification pour accepter ou contester la Méthodologie Proposée ;


J dans l’hypothèse où l’État ne contesterait pas la Méthodologie Proposée dans le délai


prévu ci-dessus, le Contractant Indépendant devra appliquer la Méthodologie


Proposée ; et


J dans l'hypothèse où l’État contesterait la Méthodologie Proposée, le Contractant


Indépendant devra déterminer, à sa seule discrétion mais en agissant sur une base


objective et indépendante et en tenant dûment compte des faits et des circonstances à


cette époque, si la Méthodologie Proposée est ou non la méthodologie appropriée à


appliquer. La décision du Contractant Indépendant dans de telles circonstances est


finale et lie l’État et la Société.





(iii) Le Contractant Indépendant devra élaborer le Modèle TEF en utilisant des Estimations de Coûts


pour toutes les activités d’exploration, d’étude, de construction, d’exploitation minière et de


transport du Projet, y compris, sans s’y limiter :





A. les coûts d’investissement et d’exploitation du développement (i) d'un embranchement


ferroviaire entre la mine de Nimba et le point de raccordement le plus rapide des








infrastructures ferroviaires du TGR et (ii) de toutes autres Infrastructures du TGR que


SMFG devra construire pour le développement et l’exploitation appropriés du Projet ;


B. les tarifs associés à l’utilisation des Infrastructures du TGR, déterminés conformément à la


clause 4(c) des présents Termes de Référence à la suite de discussions avec Simfer SA et/ou


toute autre partie impliquée dans le développement des Infrastructures du TGR ; et


C. les coûts d’investissement et d’exploitation du développement de la mine (sur la base d'une


capacité de 20 Mtpa), déterminés conformément à l'alinéa (ii).C ci-dessus).


(iv) Les modalités de financement envisagées du Projet devront tenir compte des termes et


conditions visés dans la Convention ;


(v) S’agissant de toute projection de revenus, le Contractant Indépendant devra déterminer les


conditions du marché et les estimations consensuelles de prix, en utilisant, lorsque cela est


possible, des prix à long terme facilement disponibles ;


(vi) Le régime fiscal et douanier du Projet sera celui prévu par la Convention ;


(vii) Le Contractant Indépendant devra faire des suggestions à la Société et à l’État sur le coût moyen


pondéré du capital (« CMPC ») et/ou le taux d'actualisation devant être utilisé, compte tenu


notamment des risques liés au pays, des risques techniques et des risques liés au projet. A la date


de réception par la Société et par l’État de cette proposition :


A. L’État et la Société disposeront d’un délai de 30 jours pour confirmer ce CMPC ou taux


d’actualisation au Contractant Indépendant, ou lui demander d’utiliser un CM Pu ou taux


d’actualisation différent, ou d’utiliser un CMPC au lieu d'un taux d’actualisation (ou vice


Ferme cçmnue - (levant être annexée à la cçnyentiçn révisée











B. dans l’hypothèse où ni l’État ni la Société ne répondraient au Contractant Indépendant dans


le délai susmentionné, le Contractant Indépendant devra appliquer le CMPC ou le taux





d’actualisation proposé ; et


C. dans l’hypothèse où l’État et la Société ne parviendraient pas à s’entendre sur la réponse à


apporter au Contractant Indépendant :


(1) l’État et la Société devront chacun désigner un économiste de réputation internationale


disposant d’une expérience avérée dans l’évaluation de CMPC ct/ou de taux


d’actualisation (selon les cas) (les « Économistes »).


(2) les Économistes devront chacun compiler et fournir un rapport contenant leur


évaluation du CMPC ou du taux d'actualisation appropné pour le Projet, en tenant


compte des caractéristiques du Projet, y compris :


a) les caractéristiques et les pratiques du marché dans l’industrie du minerai de fer ;


b) l’emplacement du Projet et les caractéristiques associées aux investissements en


Guinée ;


c) les termes de la Convention ; et


d) l’organigramme proposé pour le Projet ;


(3) lorsque le CMPC ou le taux d’actualisation évalué respectivement par les deux


Économistes ne diffère pas de plus de trois points de pourcentage (3 %), le CMPC ou


le taux d’actualisation convenu correspondra à la moyenne des deux évaluations ;


(4) lorsque le CMPC ou le taux d’actualisation évalué respectivement par les deux


Économistes diffère de plus de trois points de pourcentage (3 %), la Société et l’État


devront désigner conjointement un évaluateur indépendant parmi Deloitte,


PricewaterhouseCoopers, EY ou KPMG (1’ « Évaluateur ») pour effectuer une


troisième évaluation du CMPC ou taux d’actualisation approprié pour le Projet ;


(5) la Société et l’État devront chacun faire en sorte que les Economistes fournissent à


l’Évaluateur des copies de leurs rapports respectifs, ainsi que toute information à


l’appui de ceux-ci que l’Évaluateur pourrait raisonnablement demander ;


(6) La détermination par l’Evaluateur du CMPC ou du taux d’actualisation applicable au


Projet est définitive et lie la Société et l’État aux fins des présents Termes de


Référence.


(7) Tous les frais et dépenses des Economistes et de l’Evaluateur sélectionné(s) devront


être pris en charge par la Société (sous réserve de l’approbation préalable de leurs


honoraires par la Société), mais seront déductibles aux fins du calcul du Résultat


d’Exploitation et du bénéfice net imposable de la Société.





Aux fins des présents Termes de Référence, le « CMPC du Projet » devra être le CMPC


ou taux d’actualisation qui est (i) proposé par le Contractant Indépendant et non contesté


par l’État et la Société conformément à la présente Section 4(a)(vii), (iij'^applicablc


conformément à la Section 4(a)(vii)(3) après les évaluations des Économistes ou (iii)


déterminé par l’Évaluateur conformément à la Section 4(aXvii)(6). / /


Forme convenue - devant être annexée à la convention révisée








(viii) Lorsque le Contractant Indépendant ne dispose pas d’informations et de données concernant les


Infrastructures du TGR ou le Projet (que ce soit dans le cadre d’études existantes ou à la suite


de discussions avec la Société et l’État, ou avec des tiers), les estimations et la méthodologie


requises pour élaborer le Modèle TEF seront librement déterminées par le Contractant


Indépendant et expliquées dans le rapport (avec un détail de l’analyse, de la méthodologie, de


la source des données et des conclusions obtenues par le Contractant Indépendant), à la suite de


la réalisation par ce dernier d’une étude d’ordre de grandeur (order of magnitude basis).


Le rapport du Contractant Indépendant devra contenir une présentation (en format PDF) du Modèle


TEF, et le Modèle TEF sera fourni à l’État et à la Société dans un format modifiable.


(b) Définition de la "viabilité" et des contrôles de viabilité


Le Contractant Indépendant devra déterminer et proposer à HPX et à l’État, dans le délai visé à la


Section 5(d)(ii), les paramètres mesurables et les tests objectifs qu’il juge les plus appropriés pour


répondre à chacune des Questions 1 .a, 1 .b, 2.a et 2.b ci-dessous.


Le Contractant Indépendant devra notifier par écrit à la Société et à l’État les tests qu’il propose


d’appliquer, et cette proposition sera approuvée conjointement et par écrit par l’État et la Société dans


les 30 Jours Ouvrables suivant cette notification (faute de quoi la proposition du Contractant


Indépendant sera réputée acceptée, sauf lorsque l’État ou la Société choisit de contester ces tests selon


la procédure prévue aux Articles 45.1 et 45.2 de la Convention, auquel cas l’Expert Indépendant aura


pour mission de réviser, confirmer ou ajuster les essais proposés par le Contractant Indépendant, toute


décision de l’Expert Indépendant sur cette question étant, nonobstant les stipulations de l’Article 45


de la Convention, définitive et exécutoire pour les Parties).


Dans l’hypothèse où une telle contestation surviendrait, les délais fixés dans le Chronogramme


Indicatif et le Chronogramme Définitif joints à la Convention seront, conformément à l’Article 7.4 de


la Convention, prorogés au jour le jour pour une période égale à la période comprise entre (i) la date à


laquelle la Société ou l’État (selon le cas) a reçu notification d’une telle contestation et (ii) la date à


laquelle cette contestation est réglée de manière définitive conformément aux Articles 45.1 et/ou 45.2


de la Convention (selon le cas).


a. Tests de viabilité prévus par la Convention Initiale


Conformément à la Convention Initiale, le développement du Projet Nimba conformément à


l’Option TGR sera réputé viable si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :


(i) Question 1 a - Le Projet est compétitif


(ii) Question l.b - Les coûts proposés pour l’utilisation des infrastructures ferroviaires et


portuaires sont comparables à ceux appliqués à l'international pour dés productions


similaires.


b. Tests de viabilité prévus par le Cadre d'Investissement du Simandou


Conformément au Cadre d’investissement du Simandou, le développement du Projet Nimba


conformément à l’Option TGR sera réputé viable si les conditions cumuiativos SUivantes sont


remplies : / )


Forme convenue devant être annexée à la convention révisée





L’État et la Société notent les exigences du Cadre d’investissement du Simandou selon lesquelles


la viabilité d’un projet doit être évaluée sans qu’il soit nécessaire pour l’État d’accorder des


avantages fiscaux au-delà de ce qui est habituellement accordé en Guinée. Sur cette base, pour les


besoins de la réponse aux questions 2.a et 2.b ci-dessous, le Contractant Indépendant procédera


aux ajustements nécessaires afin de refléter les différences entre le régime fiscal et douanier


applicable en vertu de la Convention et le régime fiscal et douanier prévu par le Code Minier de


1995.


(i) Question 2,a - Le rendement du Projet est raisonnable par rapport aux autres projets miniers


en .Guinée


(ii) Question 2.b - Le rendement du Projet est suffisant pour attirer des investisseurs


c. Conclusions du Contractant Indépendant


Sous réserve du paragraphe suivant, le développement du Projet Nimba selon l’Option TGR ne


sera considéré comme viable que si la réponse du Contractant Indépendant à toutes les questions


précédentes est « oui ».


Nonobstant le paragraphe précédent, dans l’éventualité où le Contractant Indépendant estimerait


que le développement du Projet Nimba conformément à l’Option TGR serait :


(i) viable selon les tests appliqués en vertu du Cadre d’investissement du Simandou (soit dans


l’hypothèse où le Contractant Indépendant répondrait « oui » aux deux questions 2.a et 2.b)


;mais


(ii) non viable selon les tests appliqués en vertu de la Convention Initiale (soit dans l’hypothèse


où le Contractant Indépendant répondrait « non » à l’une des questions 1 .a ou 1 .b),


alors la Société et l’État devront contribuer chacun activement et de bonne foi à la recherche d’une


solution permettant de répondre à la question de savoir si le développement du Projet Nimba


conformément à l’Option TGR est viable ou non viable dans de telles circonstances.


(c) Détermination du tarif applicable à l’utilisation des Infrastructures du TGR


Les tarifs associés à l’utilisation des Infrastructures du TGR seront déterminés conformément à la


procédure décrite dans le Cadre d’investissement du Simandou, après discussion avec Simfer SA et/ou


toute autre partie impliquée dans le développement des Infrastructures du TGR.


Avant toute réunion avec Simfer SA, le Contractant Indépendant, en utilisant le Cadre


d’investissement du Simandou, déterminera quels éléments des Infrastructures du TGR peuvent être


partagés avec SMFG et lesquels devront être reproduits pour permettre l’utilisation des Infrastructures


du TGR par SMFG. Une fois réalisée cette première détermination, le Contractant Indépendant


procédera à une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation (sur la base d’une étude d’ordre


de grandeur (order of magnitude basis)) requis pour l’utilisation des Infrastructures du TGR en se


fondant sur le Cadre d’investissement du Simandou et sur toute autre condition ou méthode de


tarification convenue entre Simfer SA et le Gouvernement de la Guinée.





Dans l’hypothèse où Simfer SA (et/ou toute autre partie impliquée dans le développement des


Infrastructures du TGR) refuserait ou retarderait de manière déraisonnable rengagement de


Forme convenue - devant être annexée d la convention révisée








discussions avec le Contractant Indépendant de telle manière que ce dernier ne puisse pas mener à bien


sa Mission, le Gouvernement de la Guinée assistera le Contractant Indépendant à entrer en contact


avec ces parties, à condition que le Contractant Indépendant démontre et établisse ce refus ou retard


déraisonnable à la satisfaction raisonnable de l’État.


Si, 60 jours après que le Contractant Indépendant ait écrit à l’État pour solliciter son assistance, le


Contractant Indépendant détermine qu'il n'a pas reçu une coopération raisonnable de Simfer SA ou que


les informations fournies par Simfer SA ne peuvent être vérifiées de manière indépendante à sa


satisfaction raisonnable, le Contractant Indépendant devra alors :


a. notifier à l’État, Simfer SA et la Société ses préoccupations, et ces parties devront se réunir pour


tenter de résoudre ces questions dans les 30 jours suivant cette notification ; et


b. si les préoccupations du Contractant Indépendant ne sont pas, selon l’opinion professionnelle du


Contractant Indépendant, prises en compte de manière adéquate, le Contractant Indépendant devra


alors estimer les tarifs sur la base (i) d’études antérieures réalisées concernant les Infrastructures


du TGR ; (ii) d’une méthodologie appropriée déterminée par le Contractant Indépendant pour


actualiser les estimations de coûts du TGR sur la base d’une étude d’ordre de grandeur (prder of


magnitude basis) au minimum ; et (iii) les termes du Cadre d’investissement du Simandou.


L’État et la Société devront être invités à participer à toute réunion convoquée entre Simfer SA (et/ou


toute autre partie impliquée dans le développement des Infrastructures du TGR) et le Contractant


Indépendant.


(d) Identification des paramètres pouvant affecter la viabilité de Tutilisation du TGR


Le Contractant Indépendant devra identifier toute hypothèse jugée importante pour ses conclusions ou


son analyse et fournir une analyse de sensibilité faisant état de l’incidence d’une modification de cette


hypothèse sur les résultats obtenus pour les tests de viabilité décrits ci-dessus.


De telles analyses de sensibilité devront au minimum couvrir:


> la variation des principaux coûts ;


> la variation des tarifs ;


> les retards potentiels dans la mise en œuvre du Projet,


> les retards potentiels dans la mise en œuvre des Infrastructures du TGR ; et


> l’évolution des prix du minerai de fer.


5. EXÉCUTION DE LA MISSION


(a) Documents et renseignements à mettre à la disposition du Contractant Indépendant


La Société et l’État donneront accès au Contractant Indépendant (sous réserve de la conclusion


préalable d’accords de confidentialité standards et de l’obtention préalable de toutes les autorisations


de tiers requises pour cet accès) à tous les sites, informations et documents pertinents nécessaires à la


réalisation de la Mission.





La Société devra faire en sorte que SMFG donne au Contractant Indépendant accès aux études et


rapports pertinents qui ont été préparés par ou au nom de SMFG relatifs au développement du Projet


et qui ont préalablement été remis à l’État, et devra également lui donner accès à : / \


Forme convenue - devant être annexée à la convention révisée





(i) L’étude d’option de 2008 préparée par SMFG concernant l’utilisation des Infrastructures du TGR,


étant toutefois précisé que cette étude ne pourra être utilisée par le Contractant Indépendant qu’à


l’effet d’établir des Estimations de Coûts concernant le développement de la mine et toute


infrastructure nécessaire pour relier la mine aux Infrastructures du TGR qui doivent être


développée par Simfer SA ; et


(ii) toute Méthodologie Proposée, le cas échéant.


Sous les mêmes réserves que celles prévues dans le premier paragraphe ci-dessus, l’État fournira au


Contractant Indépendant :


(i) toutes les études et tous les rapports préparés antérieurement relativement à l’Option TGR (y


compris les études de faisabilité bancables qui ont été préparées relativement au système des


Infrastructures du TGR et soumises à l’État en mai 2016) ; et


(ii) les principales composantes du Cadre d’investissement du Simandou, qui sont accessibles à


l’adresse suivante : https://wwwcontratsminicrsguinee.org/.


En examinant ces études et rapports, le Contractant Indépendant devra dûment tenir compte des


résultats du développement des Infrastructures du TGR découlant de ces études et rapports.


(b) Assistance au Contractant Indépendant


La Société et l’État assisteront chacun le Contractant Indépendant au mieux de leurs capacités, en


particulier en ce qui concerne l’accès aux données, sources, études, personnes ou informations requises


par le Contractant Indépendant dans le cadre de l’exécution de sa Mission conformément aux présents


Termes de Référence.


Dans le cadre de l’exécution de sa Mission conformément aux présents Termes de Référence, le


Contractant Indépendant se concertera et consultera la Société et l’État au sujet des progrès, de la


méthodologie, des hypothèses et données. Ces consultations permettront à la Société et à l’État de


faciliter l’accès aux rapports et informations historiques et de s’assurer que les travaux effectués par


le Contractant Indépendant sont conformes aux attentes de la Société et de l’État.


Le Contractant Indépendant pourra poser à la Société et à l’État toute question qu’il jugera appropriée


ou utile à l’accomplissement de sa Mission, et demander la communication de tout document ou


renseignement complémentaire.


(c) Rggpeçt dp principe dy çontradiçt9»re


Le Contractant Indépendant, la Société et l’État devront, pendant toute la durée de l’engagement du


Contractant Indépendant conformément aux présents Termes de Référence, respecter le principe du


contradictoire et, en particulier, les principes énoncés ci-après :


> Toutes les questions du Contractant Indépendant devront être adressées simultanément à l’État et


à la Société (en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document), qui auront chacun


le droit d’y répondre ;





> Toute correspondance importante envoyée par le Contractant Indépendant (que ce soit par


courriel, par lettre ou sous une autre forme) devra être envoyée simultanément à l’État et à la


Société, qui auront chacun le droit d’y répondre ;


Forme convenue - devant être annexée à la convention révisée





> L’État et la Société devront, lorsque le Contractant Indépendant le juge approprié, être tous les


deux invités par le Contractant Indépendant à assister à toute réunion, conférence téléphonique,


vidéoconférence ou toute autre forme d’interaction. Lorsque le Contractant indépendant estime


qu'il est préférable de traiter une question dans le cadre de réunions séparées, le Contractant


Indépendant a le droit de procéder de cette façon, à condition qu’un principe d’interaction


équilibrée soit appliqué, de sorte que l’État et la Société aient chacun la même possibilité de


discuter des questions pertinentes avec le Contractant Indépendant ; et


> Tous les documents et informations (qu’ils constituent ou non un livrable au titre des présentes


Termes de Référence, et quel que soit le support / moyen) que le Contractant Indépendant souhaite


partager devront être envoyés simultanément à l’État et la Société.


Les principes qui précèdent s’appliquent également aux questions, à la correspondance, aux réunions,


aux documents et aux informations émis par l’État ou la Société, selon le cas.


(d) Calendrier d’achèvement de la Mission


Le Contractant Indépendant devra exécuter sa Mission conformément aux présents Termes de


Référence dans les délais suivants :


(i) Réunion de lancement - le Contractant Indépendant organisera une réunion de lancement (par


conférence téléphonique ou réunion physique) au cours de laquelle le Contractant Indépendant


présentera et proposera à la Société et à l’État un plan d’action pour la réalisation de ses objectifs


>


(ii) Tests de viabilité proposés - dans un délai à convenir entre le Contractant Indépendant, l’État et


la Société au cours de la réunion de lancement mentionnée au paragraphe précédent, le


Contractant Indépendant, conformément au paragraphe 4.b), notifiera à l’Etat et à la Société scs


tests de viabilité proposés ;


(iii) Rapport intérimaire - le Contractant Indépendant présentera un rapport intérimaire dans les


délais spécifiés dans le contrat d’engagement du Contractant Indépendant (délais qui devront


être convenus avec la Société et l’État, chacun agissant raisonnablement) ;


(iv) Commentaires préliminaires - dès réception du rapport intérimaire, la Société et l’État


disposeront d’un délai de trente (30) jours pour envoyer leurs commentaires au Contractant


Indépendant sur le rapport intérimaire. Alternativement, une réunion physique pourra également


être organisée à cet effet.


(v) Rapport final - le rapport final du Contractant Indépendant, contenant tous les livrables énoncés


dans les présents Termes de Référence (et tout livrable supplémentaire que le Contractant


Indépendant, l’État et la Société peuvent convenir d’ajouter), sera adressé dans les délais


spécifiés dans le contrat d’engagement du Contractant Indépendant (ces délais seront convenus


entre la Société et l’État, chacun agissant raisonnablement).


(vi) Réunion de présentation finale - après réception du rapport final, le Contractant Indépendant


pourra être invité à présenter les résultats de son étude à la Société et au Ministre des Mines et


de la Géologie de la République de Guinée et/ou à des représentants officiels de la Guinée.


Forme convenue devant âtre annet^e à la convention révisée








ANNEXE - DEFINITIONS SUPPLEMENTAIRES





Société désigne la Société des Mines de Fer de Guinée, une Société


anonyme dont le siège social est situé à la Cité Chemin de Fer,


Immeuble Faranah, Conakry et immatriculée au Registre du


Commerce et du Crédit Mobilier de Conakry sous le numéro GC -


KRY Z01.861/2003


Euronimba désigne Euronimba Limited, une société régie par le droit de


Jersey, dont le siège social est situé à 13 Castle Street, St Helicr,


Jersey, Iles Anglo-Normandes


Contractant Indépendant a la signification qui lui est donnée à la Section 2


Mission désigne la mission confiée au Contractant Indépendant, telle que


décrite dans les présents Termes de référence


Mtpa signifie « million de tonnes métriques par an »


Projet ou Projet Nimba désigne le projet visant à explorer, développer et exploiter les


gisements de minerai de fer contenus dans un périmètre spécifique


des monts Nimba


Simfer SA désigne une société anonyme faisant partie du Groupe Rio Tinto


dont le siège social est situé à Immeuble Bcllevue, Boulevard


Bellevue, D.I. 536 Commune de Dixinn, BP 848, Conakry,


constituée en droit guinéen auprès du RCCM de Conakry, sous le


numéro RCCM/GCKRY/0867A/2003


Termes de Référencé désigne le présent document


Infrastructures du TGR désigne les infrastructures devant être construites et exploitées par


Simfer SA et d’autres parties en vertu du Cadre d’investissement


du Simandou, comprenant notamment (i) la ligne ferroviaire


transguinéenne reliant le périmètre minier développé par Simfer


SA à une installation portuaire située au sud de Conakry, (ii) une


installation portuaire située au sud de Conakry et (iii) les


installations, infrastructures, usines et équipements associés


nécessaires à l’utilisation du TGR pour l’évacuation de la


Production Minière du Projet


 ANNEXE 4 - REGIME FISCAL ET DOUANIER








Principes généraux


Sauf stipulation contraire prévue au titre du présent document, l’investisseur et la Société seront


responsables et devront s’acquitter du paiement de tous impôts et taxes, conformément à la


législation fiscale applicable, sous réserve que :


• pendant toute la durée de la Période de Stabilisation, le régime fiscal et douanier applicable au


Projet sera celui décrit dans le Code Minier de 1995 et la Loi sur les Impôts Directs, tels que


modifiés par et sous réserve des stipulations de la présente Annexe ! ; et





• à l’expiration de la Période de Stabilisation :





O les stipulations de l’Article 38.3, s’appliqueront ; et


o tout changement dans le régime fiscal et douanier alors applicable au Projet, qui n’est pas


identifié par l’investisseur ou la Société (au titre de l’Article 38.3) comme ayant une


incidence économique ou fiscale défavorable sur l’investisseur ou la Société, deviendra


applicable au Projet à compter de la fin de la Période de Stabilisation, étant toutefois précisé


que les stipulations de la présente Annexe 4 demeureront applicables tant qu’elles ne sont


pas contradictoires avec tout changement de régime fiscal et douanier applicable au Projet,


et si elles sont contradictoires, alors ce changement de régime fiscal et douanier sera


applicable au Projet.


Tant que les stipulations de l’Annexe 4 demeureront applicables au Projet, toute référence au sein


de cette Annexe 4 (y compris dans les définitions qui y figurent) à toute loi, législation,


réglementation, ordonnance ou règle seront réputées, sauf indication expresse contraire dans les


présentes ou considérée comme telle à la suite de l'expiration de la Période de Stabilisation, être


des références à ces lois, textes législatifs, réglementations, ordonnances ou règles telles


qu’applicable à la date du 25 avril 2003, soit la date de la Convention Initiale (la « Date de Prise


d’Effet»).





Aucune des stipulations de la présente Annexe 4 ne limite ni ne restreint les droits d’une Partie en


vertu de l’Article 38, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de l’investisseur et de la Société


d’appliquer au Projet toute modification aux lois, règlements, ordonnances ou règles effectuée


après la Date de Prise d’Effet ou pendant la Période de Stabilisation qu’ils considèrent comme leur


étant favorable(s) (y compris, mais sans s’y limiter, pour toute question énoncée dans la présente


Annexe 4), conformément aux stipulations de l’Article 38.





Partie .1 - Régime Fiscal


1. Taxes Minières





La Société paiera la Taxe Minière conformément aux stipulations des paragraphes ci-dessous :


a) la Taxe Minière devra être calculée par référence à la valeur du minerai vendu par la Société


sur la base d’un taux de 3,5 % du prix de la tonne pour le minerai concentré exporté 1


b) pour le minerai exporte qui n’atteint pas une telle qualité, le taux prévu par le Code Minier de


1995 devient applicable.


Dans l’hypothèse où le Résultat d’Exploitation de la Société devrait être déficitaire durant trois


exercices successifs, les Parties se réuniront sans délai afin de définir les modalités de traitement


de cette situation.


2. Impôts sur les Revenus


Impôts sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux :


La Société acquittera un impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (« BIC »). Le taux de


cet impôt, assis sur le bénéfice net taxable est de 35 %, conformément à l’article 143.1 du Code


Minier de 1995, étant entendu que le Gouvernement de la République de Guinée devra réduire ce


taux si nécessaire afin de garantir un taux de rendement interne de 12,5 % pour les actionnaires de


l’investisseur.


Le bénéfice net taxable est obtenu chaque année en déduisant des produits de la Société l’ensemble


de ses charges déductibles fiscalement comprenant notamment, et sans que cette énumération soit


limitative, les charges d’exploitation courantes, les frais financiers, les amortissements et


provisions, les crédits d’investissements réalisés au cours de l’exercice y compris la provision pour


la réhabilitation des sites miniers, les provisions pour la reconstitution des gisements, les loyers,


impôts, taxes, droits et redevances déductibles.


L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux sera payé chaque année conformément aux


dispositions de la Loi sur les Impôts Directs, en deux versements provisionnels, chacun d’entre


eux étant égal au tiers de l’impôt payé au titre des résultats de l’année précédente. Le dernier tiers


sera payé au plus tard quatre (4) mois après la fin de l’exercice fiscal.


La Direction Générale des Impôts, qui paraphe, le cas échéant, le bordereau de dépôt de la Société,


devra délivrer une quittance de paiement de l’impôt.


3. Autres impôts, droits et taxes et contributions :


En sus des impôts, taxes et droits prévus à la Partie 1, Sections 2 et 3 ci-dessus, la Société acquittera


auprès de l’État les impôts, droits et taxes suivants :


4. Impôts, Droits et Taxes :


• Paiement d’un taux forfaitaire de 6 % sur les salaires versés en Guinée et hors de Guinée ;


• Contribution à la formation au taux de 1,5 % du total de la masse salariale sauf si les dépenses


de formation directement supportées par la Société dépassent le montant de cette


contribution, ou si la Société crée son propre centre de formation ;


• Taxe unique sur les véhicules à l’exception des véhicules et engins utilisés sur les sites


d’exploitation et de chargement du minerai, aux taux en vigueur ;


• Contribution au Développement Local, au travers d’une contribution d'un montant de 0,5 %


du Résultat d’Exploitation de la Société à un fonds de développement communautaire/ffiï^ en


place conformément aux dispositions du Code Minier de 2011 (dans sa forme existante/à la


date du Consentement) et ses textes d’application (dans chaque cas dans la forme prévue à la


date du Consentement). Les Parties concluront des accords appropriés régissant la


contribution, le contrôle et la dépense de ces fonds, conformément aux lois anti-corruption


applicables et aux politiques anti-corruption de la Société.


Ces contributions et taxes seront déductibles pour le calcul du bénéfice net taxable de la Société.


5. Cotisations de Sécurité Sociale


La part patronale des Cotisations de Sécurité Sociale sur les salaires bruts de ses employés, à


l’exception des salaires versés au personnel expatrié, devra être payée au taux applicable


conformément à la législation en vigueur.


Ces cotisations seront déductibles pour le calcul du bénéfice net taxable de la Société.


6. Retenues à la source


Sauf autrement convenu dans les présentes, la Société paiera à l’Etat les retenues à la source prévues


par la législation fiscale guinéenne, à la Date de Prise d’Effet, à savoir :


• La retenue à la source de 10 % des salaires nets versés aux employés expatriés. Cette retenue


est libératoire de tous autres impôts sur les revenus et salaires à la charge du personnel expatrié


en Guinée ;


• La retenue à la source de 10 % des honoraires, prestations et services facturés par des


personnes ou sociétés étrangères non établies en Guinée.


La retenue à la source n’est pas déductible pour le calcul du bénéfice net taxable.


7. Contrats d’Assurance


Les contrats d’assurance conclus par la Société avec des sociétés étrangères n'ayant pas leur siège


en Guinée sont soumis à la législation applicable.


8. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») sur les achats de Biens et Services effectués en


Guinée


La Société acquittera la TVA sur ces achats de biens et services effectués en Guinée. Cette taxe


sera remboursée par l’Administration Fiscale de la Guinée conformément aux délais, procédures


et modalités en vigueur, de manière à assurer, pour chaque exercice fiscal concerné, sa neutralité


sur les charges d’exploitation courante et la trésorerie de la Société.


Partie 2 - Régime Douanier


1. Effets Personnels


Tous les véhicules personnels, marchandises et équipements importés par le personnel de la


Société ou par ses sous-traitants directs bénéficient du régime de l’admission temporaire et devront


être exemptés de tous droits et taxes douanières lors de leur entrée en République de Guinée.


En cas de revente de ces effets personnels sur le territoire de la Guinée, les droits et redevances


douaniers seront acquittés conformément à la législation applicable et aux stipulations de l’article


154 du Code Minier de 1995.





2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») sur les biens et services importés


La Société et ses sous-traitants directs sont soumis, en matière de TVA aux dispositions du Décret


D/97/153/PRG/SGG du 15 juillet 1997 portant modalités d’application de la Taxe sur la Valeur


Ajoutée aux entreprises titulaires de titres miniers et de permis de recherche minière.


3. Régime Douanier applicable à la Phase de Recherche et d’Étude


Conformément aux dispositions des articles 154 et 156 du Code Minier de 1995, les équipements,


matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires, engins et groupes électrogènes importés par la


Société, ses sous-traitants directs et destinés aux travaux de recherches et d’études sont placés sous


le régime de l’admission temporaire au « prorata temporisa gratuit pendant la durée des travaux. La


durée d’un tel régime sera conforme à celle prévue par la réglementation minière.


À l’expiration des travaux de recherche et d’études, ces biens ainsi admis temporairement doivent


être réexportés.


La Société et ses sous-traitants directs sont tenus de fournir à l’Etat (agissant par l’intermédiaire du


Ministère et de la Direction Générale des Douanes), durant le premier trimestre de chaque année,


un état des biens admis en régime temporaire.


En cas de revente desdites marchandises sur le territoire de la Guinée, les droits sont dus


conformément à la législation applicable et conformément à l’article 154 du Code Minier de 1995.


Tous les matériaux et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement de l’équipement et du


matériel de l’entreprise bénéficient d’une exonération totale des droits de douane, taxes et


redevances.


Partie 3 - Exonérations Fiscales et Douanières


1. A moins qu’il n’en soit convenu autrement en vertu de la présente Convention, la Société sera


totalement exemptée de :


• l’impôt Minimum Forfaitaire (« IMF ») ;


• la Contribution des Patentes;


• Droits d’Enregistrement et de Droits de Timbre ;


• Taxes Foncières ;


• BIC, mais pour une période de dix (10) ans à compter de la Date de Stabilisation ;


• l’impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), des dividendes, des poïtaentages


et jetons de présence, des autres bénéfices distribués aux actionnaires et désintérêts


versés sur les prêts reçus par la Société ; /


 Taxes sur les produits de carrière ;


Redevances Superficiaires.





2. Pendant la Phase de Financement et de Développement


Jusqu’à la clôture de l’exercice de la Première Production Commerciale, la Société et scs sous-


traitants directs bénéficient d’une exonération totale de tous droits de douane, taxes et


redevances sur tous les biens d’équipement, équipements, outillages importants, machines et


véhicules (à l’exception des véhicules personnels), ainsi que sur les fournitures importées


relevant de la première catégorie visée à l’article 153 du Code Minier de 1995, ainsi que sur


toutes pièces de rechange, diesel et lubrifiants accompagnant ces équipements et biens.


Toutefois, ces importations sont néanmoins soumises au paiement d’un droit d’enregistrement


de 0,5 % de la valeur CAF de ces importations. læ montant total prélevé à cet effet ne peut


excéder le montant maximal prévu par la Loi de Finances.


Ce droit est déductible aux fins du calcul du bénéfice net imposable de la Société.


3. Pendant la Phase d’Exploitation


3.1 Système d’importation de fournitures et de consommables


• Toutes les fournitures importées qui relèvent de la deuxième catégorie visée à l’article 153


du Code Minier de 1995 et qui sont destinées à la transformation sur place du minerai en


produits finis et semi-finis (pellcts, fines d’agglomération) sont exonérées de tous droits de


douane et taxes ;


• Toutes les fournitures importées qui relèvent des première et troisième catégories visées à


l’article 153 du Code Minier de 1995 et qui sont destinées à l’extraction et au


développement commercial du minerai sont taxées à l’importation au taux de 5,6 % de leur


valeur FOB ;


• Tous les carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers importés, relevant de la


quatrième catégorie visée à l’article 153 du Code Minier de 1995, sont achetés selon la


structure des prix applicables au secteur minier à la Date de Prise d’Effet.


3.2 Régime d’amortissement des immobilisations


La Société amortira ses actifs corporels et incorporels en appliquant le système


d’amortissement dégressif autorisé par l’article 144 du Code Minier de 1995.


3.3 Provision pour la Reconstitution du Gisement


La Société pourra constituer une provision pour la reconstitution du gisement d’un montant


maximum de 10 % du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice, en franchise d’impôt


sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;


Cette provision devra être employée dans les deux ans de sa constitution pour le financement


des travaux de recherche ou d’exploitation de mines sur le territoire de la République de


Guinée. Toute partie de cette provision qui n’aurait pas été utilisée doit être reportée le


bénéfice du troisième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été constituée. /


 Cette provision est déductible pour le calcul du bénéfice net imposable de la Société.





3.4 Allocation d’investissement





La Société bénéficiera d’une allocation d’investissement représentant 5 % de tout


investissement réalisé en cours d’exercice. Cette allocation est déductible pour le calcul du





bénéfice net imposable de la Société.





3.5 Autres impôts et charges fiscales ou parafiscales


Pendant toute la durée de la présente Convention, la Société, ses sous-traitants directs, ses








consultants sont exonérés de tous impôts directs ou indirects, charges fiscales et parafiscales,


droits à l’exportation et à l’importation, redevances, droits, retenues, droits de douane et de


toutes charges fiscales ou parafiscales, autres que ceux définis dans la présente Convention.


Aux fins de la présente Annexe 4, les termes suivants ont la signification suivante :








Définition Signification


Administration Fiscale de la désigne l’ensemble des organismes chargés de


Guinée l’établissement de la base imposable, de sa perception et


de son contrôle en République de Guinée.


Code Général des Impôts désigne le Code Général des Impôts de la République de


Guinée dans sa version applicable à la Date de Prise


d’Effet


Contribution des Patentes a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


Impôts de la République de Guinée.


Cotisation de Sécurité Sociale a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


Impôts de la République de Guinée.


Direction Générale des désigne la Direction Générale des Douanes de la


Douanes République de Guinée.


Direction Générale des Impôts désigne la Direction Générale des Impôts de la


République de Guinée.


Droits d’Enregistrement et a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


droits de Timbre Impôts de la République de Guinée.


« Impôt sur les Bénéfices a le sens qui lui est donné dans le Code Minier de 1995.


Industriels et commerciaux » ou


« BIC »


Impôt Minimum Forfaitaire ou a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


IMF Impôts de la République de Guinée. ]


7





Impôt sur le Revenu des a le sens qui lui est donné dans le Code Minier de 1995 de


Valeurs Mobilières ou IRVM la République de Guinée.


Loi de Finances a le sens qui lui est donné dans la Constitution de la


République de Guinée.


Loi sur les Impôts Directs a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


Impôts de la République de Guinée.


Redevance sur la Superficie a le sens qui lui est donné dans le Code Minier de 1995.


Résultat d’Exploitation a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


Impôts de la République de Guinée.


Taxe désigne tous impôts, taxes, droits, prélèvements, droits,


taxes, droits, cotisations, impôts et taxes


gouvernementaux de toute nature et cotisations sociales


(qu’il s’agisse de cotisations salariales ou patronales)


imposés par toute autorité gouvernementale ou toute


autre institution compétente, payables directement ou par


retenue ou autrement, y compris les impôts ou


contributions sur le revenu, le patrimoine, les cessions,


douanières, à la valeur ajoutée, aux emplois, aux gains


et/ou relatifs à h sécurité sociale, y compris tous intérêts,


amendes ou sanctions y afférents.


Taxe Minière a le sens qui lui est donné dans le Code Minier de 1995.


Taxe sur la Valeur Ajoutée ou a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


TVA Impôts de la République de Guinée.


Taxes Foncières a le sens qui lui est donné dans le Code Général des


Impôts de la République de Guinée.


 ANNEXE 5 - PERIMETRE MINIER








Partie 1 : Périmètre Minier (tel que décrit dans la Concession Minière)


Bloc 1 :








Longitude (Ouest) Latitude (Nord)





A 8° 23’ 13” 7° 40’ 56”





B 8° 21’ 41” 7° 40’ 56”





C 8° 21’ 41” 7° 40’11”





D 8° 23’ 13” 7° 40’11”














Bloc 2 :





Longitude (Ouest) Latitude (Nord)





A 8° 22’ 49” 7° 40’11”





B 8° 22’ 00” 7° 40’11”





C 8° 22’ 00” 7° 39’ 23”





D 8° 22’ 25” 7° 39’ 23”











Partie 2 : Périmètre identifié par l’UNESCO








Zone du Permis Minier Nimba


Angle











WGS84 ! UTM29N Projeté WGS84 Coordonnées Géographique


Point Vers l’Est Vers le Nord Longitude Latitude


A 567 698.54 148 978.11 8°23'10.15" W 7°40'48.26" N


B 570 507.25 148 980.74 8°21'38.47" W 7°40'48.21" N


C 570 508.86 847 266.53 8*21’38.50" W 7°39'52.40" N


D 567 700.15 147 263.90 8°23'10.17" W 7°39'52.44" N


E 568 434.81 147 264.58 8°22'46.19" W 7*39'52.43" N


F 569 989.10 147 266.04 1O21'55.46" W 7*39'52.40" N


G 569 990.21 146 074.09 1*21’55.48" W 7*39'13.59" N


H 569 140.60 146 073.29 1*22’23.21" W 7*39'13.60" N








Source: « UNESCO World Heritage Boundary, Datum Establishment and Survey Audit » (Surtech) -


August 2007














J


 ANNEXE 6 - TRADUCTION ANGLAISE DE LA CONVENTION


(la version anglaise de la Convention figure dans les pages suivantes)


 -1 -





Execution version








REPUBLIC OF GUINEA





Work - Justice - Solidarity











MINISTRY OF MINES AND GEOLOGY











AMENDED AND CONSOLIDATED


MINING CONCESSION











AGREEMENT


BETWEEN


THE REPUBLIC OF GUINEA


SMFG


AND


EURONIMBA


FOR THE EXPLOITATION OF DEPOSITS OF 1RON


ORE OF MONTS NIMBA

















DATED 5 SEPTEMBER 2019


 -2-











AMENDED AND CONSOLIDATED


MINING CONCESSION





AGREEMENT





Between the undersigned











The REPUBLIC OF GUINEA, duly represented for the purposes hereof by His


Excellency Mr. Abdoulaye MAGASSOUBA, Minister of Mines and Geology, and His


Excellency Mr. Ismaël DI ABOUTE, Minister of Budget,


hereinafter referred to as the “State”





FIRST PART











EURONIMBA LIMITED, a company govemed by the Law of Jersey, whose head


office is located at First Floor, Osprey House, 5-7 Old Street, St Helier, Jersey, JE2 3RG,


Channel Islands, represented by Eric Finlayson, in his capacity as Director, duly


authorized,





hereinafter referred to as the “Investor”





SECOND PART








and


SOCIETE DES MINES DE FER DE GUINEE, a limited company with Board of


Directors, whose registered office is located at the Résidence Jeaninne, 3eme étage,


Camayenne, Dixinn, Conakry and registered with the Trade and Companies Registry of


Conakry under number GC - KRY / 01.861 / 2003, represented by President Kgalema


Motlanthe, in his capacity as Chairman, duly authorized,


hereinafter referred to as the “Company” or “SMFG”


THIRD PART








The Investor shall act jointly and severally with the Company for the purposes of this


Agreement.





The State, the Investor and the Company are hereinafter collectively referred to as “the


Parties” and individually a “Party”.


 PRELIMINARY DECLARATION





WHEREAS:





A. The mining régulations applicable in the Republic of Guinea provide that minerai or


fossil substances in the subsoil or existing on the surface, as well as ground waters


and geothermal deposits, are, in the territory of the State, the full property/ownership


of the State; and that these minerai or fossil substances cannot be, subject to the


spécifie provisions of the mining and land régulations applicable in the Republic of


Guinea, the object of any form of private appropriation.


B. Private persons may however be granted the right to operate mining activities on the


territory of the State, and to acquire the property of substances they extract, provided


that they hold a valid mining title formally granted by the State.


C. Under Law L/95/036/CTRN of June 30, 1995 (the “1995 Mining Code”), the


Investor and SMFG were granted, pursuant to Decree D/2003/068/PRG/SGG dated


29 July, 2003, an exploration and mining concession for iron ore on a spécifie area of


the Nimba Mountains (the “Mining Concession”), and the Investor signed with the


State, on April 25, 2003, a mining concession agreement for the exploitation of iron


deposits of the Nimba Mountains, to which the Company subsequently adhered to on


16 March, 2006 (the “Initial Convention”).


D. As of the date hereof:


(i) the Nimba Mountains Iron Ore Project (the “Project”) is implemented by the


Investor and the Company under the Mining Concession and the Initial


Convention, which include the terms and conditions under which the Project


is govemed by the provisions of the 1995 Mining Code; and


(ii) the Company also holds four (4) exploration permits, namely the Yomou


exploration permit No. Q2017/3604/MMG/SGG dated August 23, 2017 as


well as the Lola exploration permits No. A2017/3602/MMG/SGG,


A2017/3603/MMG/SGG and A2017/3605/MMG/SGG dated August 23,


2017 (together, the “Exploration Permits”).


E. Pursuant to Article 217 of Law L/006/CNT of 9 September 2011, as amended by law


L/2013/053/CNT of April 8, 2013 (the “2011 Mining Code”), the State initiated


discussions with the Investor and its shareholders between 2012 and 2015 to


détermine the conditions pursuant to which the operation of the Project could (i) be


carried out through a railway évacuation through Liberia and (ii) be subject to certain


provisions of the 2011 Mining Code. However, these discussions did not succeed.


F. In this context, the HIGH POWER EXPLORATION group, acting through HPX


Nimba Holdings Inc., a company registered in the British Virgin Islaflds,


headquartered at Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola, VG1110 (British Virgih


Islands) (“HPX”), initiated discussions with the Investor’s shareholders and the State!


for the purpose of purchasing the entire share capital of the Investor. , j


G. These discussions resulted in:


(i) the signature by the State and HPX on 17 November 2018 of a mémorandum


of understanding defining the terms and conditions under which the State


could issue its formai consent to the purchase by HPX of ail of the shares in


the share capital of the Investor;


(ii) agreement being reached between the State and HPX to amend the Initial


Convention on the terms set out herein; and


(iii) the issuance by the State, as per a letter issue by the Minister on 5 September


2019, of its consent to the completion of the sale of ail of the shares in the


Investor to HPX.


H. As of the date hereof, HPX thus owns ail the share capital of the Investor.


I. Therefore, the purpose of this amended and restated convention (the “Convention”)


is to détermine the new general, économie, legal, administrative, financial, fiscal, tax,


customs and social development conditions of the Project.


THIS HAVING BEEN SET OUT, THE FOLLOWING HAS BEEN RESOLVED AND


AGREED UPON:








TITLEI


INTRODUCTION





Article 1 --- Définitions and interprétation


Unless otherwise provided by the Parties in this Convention, the définitions and rules of


interprétation applicable to this Convention are set out in Appendix 1 of this Convention.


Article 2 - Purpose of the Convention


2.1 The purpose of this Convention is to define the general, économie, legal,


administrative, financial, fiscal, tax, customs and social terms and conditions under


which the Company will proceed with the extraction of iron ore located within the


Mining Perimeter and will implement its évacuation and marketing on local and world


markets.





In this ffamework, the purpose of the Convention is also to:





(i) specify the commitments of the Investor and the Company, notably in terms


of production objectives, timing and financing, with respect to the


development and extraction of iron ore located within the Mining Perimeter;


(ii) provide the process for determining the évacuation route of the minirw


production; J


(iii) specify the obligations to which the State agréés to subscribe in relation tôthe


Investor and the Company, in retum for the undertakings made by the Inveètor


 and the Company to develop the Project in accordance with the ternis and


conditions of this Convention; and





(iv) define what the conséquences would be for the Parties of a failure to comply


with their respective undertakings pursuant to the ternis of this Convention.


2.2 In view of the particular geographical situation of the deposits in the Nimba


Mountains, close to a reserve which falls under the UNESCO World Heritage Site


list, this Convention pays as much careful considération to each and every detail as


possible when it cornes to issues and measures in respect of environmental protection.


In particular, it sets out the relationships, and the ways in which collaboration will


take place, between the State and/or the bodies representing it, on the one hand, and


the Company and the Investor, on the other hand.


2.3 In general ternis, the purpose of this Convention is to encourage a spirit of co-


opération between the Parties. It defines the ternis for the implémentation of


sustainable and compétitive iron ore and/or concentrate production, based on


technical and operating choices that accord with Good Mining Practice.


2.4 This Convention takes into account the fact that, due to the size of the investments to


be made and the financing to be mobilised, due to the wide range and diversity of the


industrial activities which are involved, and due to the finely woven économie,


financial, commercial, and social relationships which are required, any exploitation


of iron ore is an international activity by nature.


2.5 Finally, the Convention is also intended to détermine the implementing method of


certain spécifie provisions of the 2011 Mining Code to the Project.


TITLE II


THE PROJECT


Article 3 - Description of the Project


3.1 The Project covered under this Convention comprises a sériés of inter-linked


operations to be carried out by the Company on the basis of the guarantees and


financing provided and / or mobilized by the Investor, and in particular the following


operations:


(i) The continuation of mining exploration operations in the Mining Perimeter,


for the possible identification of additional reserves of iron ore, to the extent


reasonably considered necessary by the Investor and the Company;


(ii) The development of anticipated production of a capacity of up to five million


tonnes per year (5,000,000 t/yr), with first production of Early Mining Product


commencing within twelve (12) months from the Amendment Effective Date,


subject to and in accordance with the provisions of Article 4.2;


(iii) The design, development, construction, operation and maintenance of an iron


ore mine with an intended initial capacity of twenty million tonnes péfwear


(20,000,000 t/yr); / )


(iv) The design, development, construction, operation and maintenance of


infrastructures, installations and industrial equipment necessary for the


production of Mining Product and its évacuation; and


(v) Commercialization of the Mining Product.


3.2 Phases of the Project


3.2.1 The Project will be carried out according to the following three (3) phases:


(a) a study, design and conception phase, during which (i) the Anticipated


Production will commence and (ii) studies will be carried outto assess, among


other things, the viability and/or feasibility of several évacuation routes for


the Project, the feasibility of the Project, and the environmental impact of the


Project (the “Study Phase”);


(b) a financing and development phase, during which:


(i) the arrangements for the debt and equity financing of the Project and


its development will be finalised;


(ii) the construction, completion and commissioning of the infrastructure,


facilities, plant and equipment necessary for the Project will be


undertaken; and


(iii) ail contracts and agreements, as may be required for the


implémentation of the selected évacuation route of the Mining


Products will be signed (subject to the provisions of Article 26.4


regarding the agreed timeframe for the execution of the Liberian


Agreements),


(the “Financing and Development Phase”); and


(c) an exploitation phase, during which there will be commercial production,


marketing and sale of Mining Product from the Project (the “Exploitation


Phase”).


3.2.2 The phases identified in Article 3.2.1 above are described in further detail in Articles


4-6 below, and shall be carried out in accordance with the timing requirements set


out in Article 7.


3.2.3 For the avoidance of doubt, the Project shall at any time be deemed to be in one of


the three phases identified in Article 3.2.1 above. The Investor and the Company


shall however not be restricted from carrying out activities falling within other phases


notwithstanding that the Project is deemed to be in any phase at a particular time.


Article 4 - The Study Phase


4.1 During the Study Phase, the Parties will carry out the following activities and.


operations:


(a) the completion by the Company and the Investor of a study on the viabjfity'p?


the option to evacuate Mining Product by the TGR Option (the “Viabiluy


Study”), in accordance with the provisions of Article 13 of this Convefltioi ;


(b) engaging with relevant stakeholders to agréé and assess the terms on which


the Mining Products are to be evacuated from the Mining Perimeter, after the


détermination of the applicable évacuation route following completion of the


Viability Study;


(c) carrying out research and exploration work to the extent reasonably


considered necessary by the Investor and the Company on the Mining


Perimeter and the perimeter covered by the Exploration Permits and / or New


EPs;


(d) the sélection of a Partner for the joint implémentation of the Project with HPX,


as a direct shareholder of either the Company or the Investor, under the terms


and conditions set out in Article 12 of this Convention;


(e) the completion by the Company and the Investor of pre-feasibility studies of


the Project (the “Pre-Feasibility Study”);


(f) the completion by the Company and the Investor and the approval by the State


of a feasibility study of the Project (the “Bankable Feasibility Study”),


according to the conditions provided for in Article 13 of this Convention; and


(g) the completion by the Company and the Investor and the approval by the State


of an Environmental and Social Impact Assessment of the Project (the


“Impact Study”) under the conditions provided for in Article 13 of this


Convention,


4.2 The Investor and the Company shall also, during the Study Phase, implement on a


temporary basis anticipated iron ore production of a capacity of up to five million


(5,000,000) tonnes per annum (the “Anticipated Production”), in accordance with


the following terms:


(a) The studies required in connection with the Anticipated Production shall be


undertaken by the Investor and the Company during the Study Phase, in


accordance with the provisions set out in Article 13;


(b) Production of Early Mining Product from the Anticipated Production shall


begin within the first twelve (12) months from the Amendment Effective


Date, provided that:


(i) the Anticipated Studies demonstrate that the Anticipated Production is


economically and technically viable, taking due considération of the


requirements of this Convention and applicable law, in particular


provisions relating to the protection of the environment and safety


matters;


(ii) in the event that the Anticipated Studies indicate that the development


of the Anticipated Production will require a longer period than twelve


(12) months to reach first production of Early Mining Product, the


Parties agréé to consult with each other with the dm of agreeing a


commercially and technically viable update plan for the development


of such Anticipated Production and in such case the twelve (12) mpfith


period shall be extended by the period of such consultation.


(iii) the provisions of Article 7.4 of this Convention shall apply, such that


timeframes provided for by this Article 4.2 shall be extended to reflect


the periods and delays referred to in Article 7.4(a) and (b); and


(iv) in the event that the Anticipated Studies demonstrate that the


Anticipated Production is not economically and technically viable, the


Investor and the Company shall not be required to submit such studies


to the Minister for approval. The Investor and the Company shall,


however, provides copies of such studies to the Minister, and shall


discuss with the Minister regarding the findings of such studies. For


the avoidance of doubt, the Investor and the Company shall not be


obliged to proceed with the Anticipated Production in such


circumstances


(c) The Anticipated Production will be carried out by the Company and the


Investor until the expiry of the maximum period authorised by the Minister


pursuant to Article 13.3.3, and for the avoidance of doubt is not intended to


supersede or replace the Company’s and the Investor’s commitment to design,


develop, construct, operate and maintain an iron ore mine with an intended


capacity of twenty million tonnes per year (20,000,000 t/yr) in accordance


with the Definitive Timetable. If as a resuit of a change in circumstances the


Anticipated Production ceases to be economically or technically viable


(taking due considération of the requirements of this Convention and


applicable law, in particular provisions relating to the protection of the


environment and safety matters), the Company and the Investor shall discuss


the matter with the Minister to seek to find appropriate mitigants so that the


Anticipated Production can be carried out in an economically and technically


viable manner, on the above basis. If however following these discussions


such mitigants can not be identified and adopted, the Company and the


Investor shall be entitled to suspend or terminale the Anticipated Production.


Notwithstanding the foregoing, the Investor and the Company shall be entitled


to suspend the Anticipated Production at any time as a resuit of, or in response


to, any health, safety or emergency situation that requires suspension of the


Anticipated Production.


4.3 The timing requirements for the conduct of the Study Phase are set out in Article 7


below.


Article 5 - Financing and Development Phase


5.1 During the Financing and Development Phase, the Investor and the Company shall


finalise the arrangements for the financing of the Project (the “Financing


Arrangements”), by way of:


(a) equity investment from shareholders; and


(b) borrowing from commercial lenders and/or development banks.


5.2 The Investor and the Company shall put in place Financing Arrangements so as to


obtain sufficient financing to meet the investment requirements for the Project,


including the development of rail and port infrastructure where required/or tne


évacuation of Mining Product, in accordance with Article 14 below. / 7


5.3 During the Financing and Development Phase, the Parties shall also carry out the


following activities and operations (the “Development Arrangements”).





(a) completion of the final engineering design for the Project;


(b) construction, completion and commissioning of the infrastructure and


industrial facilities and equipment necessary for the Project; and


(c) if reasonably considered necessary by the Investor and the Company, the


continuation of research and exploration work within the Mining Perimeter


and the perimeter covered by the Exploration Permits and / or the New EP.


5.4 The timing requirements connected with the Financing and Development Phase are


set out in Article 7 below.


Article 6 - The Exploitation Phase


6.1 The Exploitation Phase shall be deemed to commence upon First Commercial


Production, the occurrence of which shall be notified by the Company to the State.


During the Exploitation Phase, the Parties will carry out the following activities and


operations:


(a) the production of iron ore from the deposits located within the Mining


Perimeter;


(b) the maintenance and upkeep of infrastructure, facilities, plant and equipment


required for the Project, including rail and port infrastructure required for the


évacuation of iron ore from the Project;


(c) if reasonably considered necessary by the Investor and the Company, the


continuation of research and exploration work within the Mining Perimeter


and the perimeter covered by the Exploration Permits and / or the New EP;


and


(d) the remediation and closure of the Project after exhaustion of the iron ore


deposits located within the Mining Perimeter, in accordance with Article 23


below.


6.2 The timing requirements connected with the Exploitation Phase are set out in Article


7 below.





Article 7 - Timetables





7.1 The phases of the Project set out in Articles 4 to 6 above shall carried out in


accordance with, and subject to, the following timetables:





(a) an indicative timetable which the Parties agréé to work towards in undertaking


the phases described at Articles 4 to 6 above (the “Indicative Timetable”).


The Indicative Timetable is set out at Appendix 2 to this Convention.


The Indicative Timetable will be updated by the Company as part of the*


Bankable Feasibility Study, provided that such update shall not ex(end]the


Indicative Timetable beyond the maximum time periods set out in [the


Definitive Timetable.


(b) a timetable setting out the agreed definitive timing commitments for


conducting the phases set out in Articles 4 to 6 above (the “Definitive


Timetable”) (but expressly subject to the provisions of Article 7.4) as


follows.


(i) the Study Phase shall be completed within 24 months of the


Amendment Effective Date;


(ii) the Financing Arrangements, constituting part of the Financing and


Development Phase, shall be completed within 11 months of the


approval by the State of the Bankable Feasibility Study pursuant to


Article 13.4.1; and


(iii) in addition to the timing requirement set out in Article 7.1(d), the


Development Arrangements, constituting part of the Financing and


Development Phase, shall be completed within 53 months of the


completion of the Financing Arrangements.


(c) In the event that the Investor and the Company fail to comply with a timing


requirement that is set out in the Definitive Timetable, then, subject to the


provisions of Article 7.4 below, the State may issue a notice (a “Timing


Default Notice”), requiring that the outstanding actions are taken within 30


days of the date of receipt of such Timing Default Notice.


In issuing any Timing Default Notice, the State shall identify in reasonable


detail the actions that it considers are reasonably required to be taken by the


Investor and the Company. The State shall at ail times act in a reasonable


manner in connection with the issuance of any Timing Default Notice.


(d) Notwithstanding the foregoing, but subject to the provisions of Article 7.4,


the State shall also hâve the right to issue a Timing Default Notice where the


Development Arrangements are not completed within 79 months of the


Amendment Effective Date.


(e) In the event that the Investor and the Company fail to comply with the 30 day


deadline set out in any Timing Default Notice, the State shall hâve the right


to terminate the Convention and cancel the Mining Concession in accordance


with the provisions of Article 48.


7.2 The Parties agréé that the following provisions shall apply in respect of the timing of


the Project’s phases:


(a) The Parties acknowledge and agréé that the Company and the Investor shall,


in connection with their obligations pursuant to this Convention, be entitled


to supplément, build upon and give due weight and considération to, any


studies and works carried out prior to the Amendment Effective Date pursuant


to the Initial Convention, it being specified however that this shall not limit in


any way the right of the State to comment on, approve or reject the studies


prepared by the Company and/or the Investor and submitted for the approval


of the State where so required in accordance with the provisions of this


Convention.


(b) The State acknowledges that the Investor and the Company were and continue


to be permitted to carry out studies and works forming part of the Study Phase


 pursuant to this Convention with effect from the date of the Consent. Any


studies and works so carried out shall be given due récognition in connection


with the Investor and the Company’s obligations under this Convention.





(c) The Parties acknowledge and agréé that the stages set out in this Convention


shall not run on a fully sequential basis, and accordingly actions, activities and


operations may be carried out by the Investor and the Company which fall


within the scope of a phase notwithstanding that the prior phase has not yet


been completed.


7.3 The Project’s phases shall be deemed to begin and to be completed at the following


times:


(a) the Study Phase shall be deemed to begin upon the Amendment Effective Date


and to be completed when the Company submits to the State a version of the


Bankable Feasibility Study that compiles with the requirement of this


Convention;


(b) the Financing and Development Phase shall be deemed to begin when the


State approves the Bankable Feasibility Study in accordance with the


provisions of Article 13.4, and:


(i) the Financing Arrangements (constituting part of the Financing and


Development Phase) shall be deemed to be completed upon


notification by the Company to the State that appropriate equity and


debt financing arrangements hâve been secured to meet the investment


requirements of the Project, together with a copy of ail signed


Financing Arrangements;


(ii) the Development Arrangements (constituting part of the Financing


and Development Phase) shall be deemed to be completed upon


notification by the Company to the State of the occurrence of First


Commercial Production.


(c) the Exploitation Phase shall be deemed to begin on the date of First


Commercial Production and to be completed upon fiill completion of the


Remediation Activities, as confirmed by the State.


7.4 Notwithstanding any clause to the contrary in this Convention, for the purpose of


calculating any time limits provided in the Indicative Timetable or the Definitive


Timetable, or any other period agreed between the Parties (including, but not limited


to, the timeframes in respect of Anticipated Production referred to in Article 4.2),


such time limits shall be extended to reflect.


(a) periods during which the performance of their obligations by the Company,


the State or the Investor, is prevented by the occurrence of a Force Majeure


Event; and


(b) any delays for which the Investor or the Company is not responsible, whether


caused by the State or otherwise, including, but not limited to, any delay to


the extent that it is caused by or results from the State failing to comply with"


its obligations pursuant to this Convention. For the avoidance of doubt,.the


Company and the Investor shall be deemed to be responsible for any délais


 caused by the actions of their subcontractors, Partner, shareholders and


Affiliâtes engaged or involved in the conduct of the Project.





7.5 The Minister and the Company will meet on a six-monthly basis to review the


implémentation of the Project against the time periods provided for in the Indicative


Timeline and the Definitive Timeline and, if so required, will update such timelines


so as to reflect any extensions thereof pursuant to the provisions of Article 7.4.


7.6 Where relevant, and subject to the agreement by the Parties, additional phases may


be added in respect of the Project, or amendments may be made to the activities and


operations provided for in respect of each of the phases identified above. The Investor


and the Company shall submit an updated feasibility study in respect of the amended


Project, where required to do so pursuant to Article 33 (Extension of the Project).


Article 8 - Co-Operation from the State


8.1 Assi stance by the State


The State hereby déclarés its intention to provide assistance with respect to ail the work


and studies tobe carried out by the Company and the Investor during the period covered


by the Mining Concession, using every reasonable means which it may deem to be


appropriate, at ail times acting in compliance with applicable législation.


8.2 Additional obligations of the State


Further obligations of the State to provide assistance and co-operation to the Investor


and the Company are set out in this Convention, including, but not limited to:


(a) where the Liberian Option is used as the basis for the évacuation route for the


Project, the obligation on the State to provide support and assistance to the


Investor pursuant to Article 26.3 of this Convention;


(b) the obligation on the State to provide the Company with access to the State’s


‘one stop shop’ for mining projects pursuant to Article 32.2 of this


Convention;


(c) the obligation on the State to déclaré the Project as constituting a Project of


National Interest pursuant to Article 31.1 of this Convention, and providing


the Company with the exclusive land rights provided for in Article 31.3 of this


Convention.


8.3 Availability of employées


It is agreed that upon a reasonable request by the Investor, employées shall be made


available to the Company by the Minister, for the Investor and the Company to choose


from, for participation in the préparation work for, and in the carrying out of, the work


programmes which fall under the auspices of this présent Convention. The Investor or


the Company shall pay these employées. They shall fall under and answer to the


authority of the Investor and the Company. ---x


The status of those employées will be clarified and agreed in separate agreeiyients tcybe


entered into by the Company and the State (acting through the Minisnry) ISûch


agreements shall include obligations requiring compliance with applicable anti-bnbery


I


and corruption laws, and with the Company’s policies in respect of anti-bribery and


corruption.


It is expressly specified that such personnel may in no circumstances be entitled to grant


to the Company or the Investor any authorisation, consent, agreement, or approval


required to be obtained from the State under this Convention or applicable laws.


Article 9 - The Company’s Mining Tenure





9.1 The Mining Concession shall continue for a period of twenty-five (25) years from the


date of the Mining Concession. At the end of such period, the Mining Concession


shall, subject to Article 9.3, be renewed by the State on the same ternis as are set out


in this Convention (as amended from time to time) for successive periods of twenty


five (25) years until the exhaustion of the iron ore deposits govemed by this


Convention, except for the last renewal, which will be for the time remaining until


exhaustion of such iron ore deposits (the “Renewal Terras”). Any renewal shall not


give rise to any payment of fees, royalties or financial compensation to the State,


without préjudice to the fixed duties payable by the Company under applicable laws


and this Convention.





9.2 For the purposes of these renewal s, the Company shall submit, not later than six (6)


months before the expiry of the Mining Concession or a Renewal Term, as the case


may be, a renewal application containing the documents specified in Appendix 8.


9.3 Provided that the main operations and activities in respect of the Project are


continuing, and the Exploitation Phase has not been completed in accordance with


Article 7.3(c), the State may refuse such renewal only in the event that a Termination


Event has occurred and has not been remedied or challenged in accordance with the


requirements of Article 48. In the absence of a decision of the State on the expiry date


of the Mining Concession or a Renewal Term, as the case may be, while an


application for renewal complying with the requirements of this Convention has been


submitted by the Company, the duration of the Mining Concession shall be


automatically extended until the date of the final State decision on the renewal


application.





9.4 As regards the Exploration Permits, the Parties agréé that:





(a) upon the expiry of the Exploration Permits, the Company will apply for, and


the State will issue to the Company, new exploration permits covering the


exact same perimeter as the one currently covered by the Exploration Permits


(the “New EPs").





(b) Subject to the provisions of paragraph (c) below, the application for and the


issuance of the New EPs, as well as ail activities undertaken by the Company


and the Investor in virtue of the New EPs and on the perimeter covered by the


New EPs, will be govemed by the provisions of the 2011 Mining Code


exclusively. Consequently, unless expressly stated otherwise in this


Convention, this Convention and ail the rights and benefits granted the


Investor and the Company in connection with the Project under s


Convention or the 1995 Mining Code, shall not apply to the new EPs the


activities undertaken by the Company and the Investor in virtue of New


EPs or on the perimeter covered by the New EPs. Cz


(c) By way of exceptions to the provisions of paragraph (b) above, ail activities


that are undertaken by the Company which, cumulatively, (i) relate to iron ore


resouices discovered within the peiimeteis covered by lhe New EPs, and (ii)


are undertaken as part of, or an extension of, the Project, will be deemed to


constitute an Extension of the Project (as defined in Article 33) and, provided


that the Company and lhe Investor comply with the provisions of such Article


33, will be govemed by the provisions of this Convention.


(d) The Investor and the Company shall (subject to the granting of any third party


consents, where and to the extent required) be authorised to use assets and


infrastructure built or used by the Investor or the Company in the Republic of


Guinea in connection with the Project for the implémentation of any other


project carried out by the Investor or the Company following any discovery


on the perimeters covered by the New EPs.


9.5 The Parties acknowledge that there is a différence between the géographie


coordinates of the Mining Perimeter (as set out in Part 1 of Appendix 5), and those


provided in the UNESCO World Heritage Boundary, Datum Establishment and


Survey Audit from August 2007 (as set out in Part 2 of Appendix 5). As soon as


possible following the Amendment Effective Date, the Parties agréé to meet to


confirm in good faith the correct coordinates of the Mining Perimeter. For the


avoidance of doubt, until such confirmation the coordinates of the Mining Perimeter


shall be considered to be those set out in the Mining Concession (as set out in Part 1


of Appendix 5).





TITLE III





MAIN PROJECT ACTIVITIES





Article 10 - Research/Exploration Work


10.1 Ail analyses on the samples taken on the Mining Perimeter must be carried out within


Guinea as far as is possible, either in existing analysis laboratories or in a fixed or


mobile laboratory, which shall be created for this purpose by the Company. The


findings from the analyses, as well as représentative samples should be notified to the


Minister.


10.2 The duplicates of the samples analysed will be stored and catalogued within Guinea.


10.3 The Company undertakes to carry out exploration activities in accordance with:





(i) applicable laws;


(ii) Good Mining Practice;





(iii) applicable Programmes and Budgets, and shall notify the State with any


material déviation occurring during the implémentation of the Project’s


activities against the relevant Programmes and Budgets; and





(iv) the provisions of this Convention, including the obligations relating


environment as set out in Article 37. S


Article 11 - Discovery of other minerai resources within the Mining Perimeter





11.1 If, during the course of the studies and work within the boundaries of the Mining


Perimeter, the Company should discover occurrences of minerai substances other


than iron ore, the Investor shall promptly inform the Minister of this fact.


Such notification must be accompanied by a report which identifies the nature of the


substance which has been discovered, and in which any other information that might


be useful in facilitating an évaluation of the discovery should be supplied.


Within three (3) months as from the receipt by the Minister of such notification, the


Parties shall enter into good-faith discussions relating to the commercial opportunities


entailed by the notified discovery.


11.2 Save in the circumstances set out in Article 11.3, the State shall not, for the duration


of the Mining Concession, grant any permit to any third party within the Mining


Perimeter without the Company’s prior written consent.


11.3 Notwithstanding the provisions of Article 11.2, the State shall be entitled to grant


permits to third parties within the Mining Perimeter where each of the following


conditions are satisfied.


(a) there is a discovery of minerai resources other than iron ore within the Mining


Perimeter (the “Additional Resources”);


(b) the Company and the Investor décidé following the good faith discussions


referred to in Article 11.1 not to proceed with the exploration and


development of the Additional Resources;


(c) there exists no iron minéralisation which is capable of profitable or


commercial exploitation within the area in which the Additional Resources


hâve been discovered; and


(d) any activités and operations that would reasonably be expected to be carried


out in connection with the exploration, development and/or exploitation of the


Additional Resources do not, and would not reasonably be expected to, hâve


an adverse effect or material interruption on any activities or operations


carried out by or on behalf of the Company in respect of the Project.


Article 12 - Sélection of a partner for the realization of the Project


12.1 The Parties agréé that HPX shall enter into an arrangement with a reputable mining


group that has proven expérience and expertise in open-pit mining (the “Partner”),


whereby such Partner shall become a direct shareholder of either the Investor or the


Company.


12.2 The Investor agréés to enter into such arrangement with a Partner prior to the


submission of the Bankable Feasibility Study to the State, and shall procure that the


Partner reviews and endorses the Bankable Feasibility Study prior to submission to


the State pursuant to Article 13.4.


12.3 The Partner may hold its direct equity interest in the Investor or the Company throbgh


an entity (the “Partner Entity”) which is either (i) an Entity of Substance; or Ui) a


 spécial purpose vehicle, or similar corporate entity which is not an Entity of


Substance.





For the purposes of this Convention, an “Entity of Substance” means an entity which


satisfies the Partner Requirements (together with the Partner’s Group, where so


provided by the Partner Requirements).


12.4 Where the Partner Entity is not an Entity of Substance, a member of the Partner’s


Group which is an Entity of Substance (the “Relevant Aflïliate”) shall provide a first-


ranking, on demand guarantee to the Company or the Investor (as the case may be) in


respect of the Partner Entity’s proportionate share of required equity contributions


that are authorised to be called by the board of the Investor or the Company (as the


case may be).


12.5 Additional undertakings of the Partner:


(a) Where the Partner Entity is an Entity of Substance, it shall undertake to the


State that it will, in a manner consistent with its rights and obligations as a


shareholder of the Investor or the Company:


(i) exercise its votes as a shareholder of the Investor or the Company such


that the Company will act at ail times in compliance with Good Mining


Practice and its obligations pursuant to this Convention; and


(ii) where requested by the board of the Investor or the Company (as the


case may be), provide operating, environmental and finance-rai sing


support, on arm’s length terms, such as to allow the Company to act


in compliance with Good Mining Practice and its obligations pursuant


to this Convention.


(b) Where the Partner Entity is not an Entity of Substance, the Relevant Affiliate


shall undertake to the State that it will.


(i) procure that the Partner Entity will, in a manner consistent with its


rights and obligations as a shareholder of the Investor or the Company,


exercise its votes as a shareholder of the Investor or the Company such


that the Company will act in compliance with Good Mining Practice


and its obligations pursuant to this Convention; and


(ii) where requested by the board of the Investor or the Company, or by


the Partner Entity (as the case may be), provide operating,


environmental and finance-raising support, on arm’s length terms,


such as to allow the Company to act in compliance with Good Mining


Practice and its obligations pursuant to this Convention.


12.6 Prior to the Partner Entity becoming a shareholder in the Investor or the Company, as


the case may be, the Investor shall demonstrate to the State that the Partner or the


Partner’s Group meets the following requirements (the “Partner Requirements”):


(a) being appropriately qualified for participation in the Project, which shall be


evidenced by the Partner’s Group having not less than ten (10) years of


expérience in (i) operating and/or (ii) owning and being an active participant


in respect of the operation or management of, open-pit mining facilités;)


(b) being a reputable organisation, as evidenced by the Partner Entity and, if


applicable, the Relevant Affiliate, not being a Sanctioned Person, and the


Partner’s Group having in place appropriate international-standard policies in


respect of anti-bribery and corruption; anti-money laundering; and


environmental protection; and


(c) being in good financial standing, meaning that the Partner Entity, any entity


which Controls the Partner Entity and, if applicable, the Relevant Affiliate:


(i) is not subject to any insolvency, liquidation or bankruptcy proceedings


in any relevant jurisdiction;


(ii) is not unable to pay its debts as they fall due;


(iii) has not had instituted against it any proceedings seeking a judgment


of insolvency or bankruptcy or any pétition presented for its winding


up or liquidation;


(iv) has not had a secured parly take possession of ail or substantially ail


of its assets; and


(v) has not appointed an administrator, provisional liquidator, receiver,


trustée, custodian or similar official for it or ail or substantially ail of


its assets.


(d) the Partner’s Group has a demonstrable track record of financing mining


projects.


12.7 The identity of the Partner selected by the Investor shall be submitted to the State,


along with:


(a) an express written endorsement by the Partner Entity (whcre it is an Entity of


Substance) or the Relevant Affiliate of the Bankable Feasibility Study, and a


written confirmation by the Partner that its agreement to become a direct


shareholder in the Investor or the Company, as the case may be, is not


conditioned by the prior amendment of the Convention in any way;


(b) a written undertaking from the Partner Entity or the Relevant Affiliate (as the


case may be) to the State pursuant to Article 12.5;


(c) any document that the Investor may wish to submit in order to evidence that


the Partner Requirements are met by the Partner, or any documents reasonably


requested by the State in order to evidence that the Partner Requirements are


met by the Partner or the Partner’s Group; and


(d) a copy of the shareholders agreement or partnership agreement relating to the


Partner’s interest in the Investor or the Company (as the case may be).


12.8 The State shall approve the participation of the Partner within 60 days from the date


the State receives ail the documents and information referred to in Article 12.7 above,


and may only oppose to such participation where the State can demonstrate on a


reasonable and objective basis that the Partner does not meet the Partner


Requirements. In the event that the State does not respond within such 60 day period,


the approval of the Partner by the State shall be deemed to hâve been giveo<~A


Article 13 - Completion and approvai of the Studies





13.1 Viability Study


13.1.1 The Viability Study contemplated in the Study Phase (as set out in Article 4 above)


will be financed by the Company and carried out in accordance with the Terms of


Reference provided in Appendix 3 of this Convention. The Viability Study will be


carried out by the Independent Contracter.


13.1.2 The Parties undertake to allow access by the Independent Contracter (subject to prior


conclusion of confidentiality agreements and the prior obtaining of ail third-party


authorizations possibly required) to ail sites, information, documents or other matters


necessary for the completion of the Viability Study. The State will, in particular


ensure that the Independent Contracter has access to the companies and investors in


charge of the development of TGR Infrastructure.


13.1.3 Should the Independent Contracter confirm in the TGR Viability Report that the TGR


Option is not viable, in accordance with the test for viability set out in Appendix 3


of this Convention, then the provisions of Article 26 shall apply.


13.1.4 The TGR Viability Report shall be submitted to the State, and the State shall approve


the conclusions of such report within 30 days of submission, provided that the State


shall only be entitled to withhold such approvai where:


(i) the Independent Contracter has materially deviated from the Terms of


Reference in carrying out the Viability Study; or


(ii) there is a material and manifest error in the Independent Contractons


assessment of viability, as set out in the TGR Viability Report.


13.2 Pre-Feasibility Study


13.2.1 The Parties acknowledge and agréé that the Company shall présent the Pre-Feasibility


Study to the Minister, for the purposes of notification only.


13.2.2 The Pre-Feasibility Study shall not require the approvai or consent of the State.


13.3 The Anticipated Studies


13.3,1 The Company and the Investor shall carry out studies regarding the development and


operation of the Anticipated Production set out in Article 4 above (the “Anticipated


Studies”); provided that the Anticipated Studies shall (i) include as a minimum


requirement the studies referred to in Article 13.3.2; and (ii) where submitted for


approvai by the Company and the Investor, be approved by the State in accordance


with Article 13.3.3.





13,3,2 The Anticipated Studies shall at least contain the following studies:


(a) a short-form feasibility study (the “Initial Operations Feasibility Study”)


including the following items:


(i) a mine plan in respect of the Anticipated Production; / )


(ii) a production flowsheet created on the basis of annual production levels


of up to five million (5,000,000) tonnes of iron ore per annum;


(iii) évacuation arrangements in respect of the Eariy Mining Product;


(iv) a road transportation route forming the basis of évacuation of the


Anticipated Production, with such route to be agreed upon by the


Parties as soon as possible (acknowledging that time is of the essence


and that the Project must be developed using Good Mining Practice);


and


(v) a timetable for the implémentation of the Anticipated Production, in


the form of a cluonogram.


During the period prior to completion of the Initial Operations Feasibility


Study, the Parties shall meet on a monthly basis to discuss progress relating


to the development of such study.


the Initial Operations Feasibility Study shall conform to existing approvals


granted to the Company and/or the Investor prior to the date hereof and shall


include an environmental and social impact assessment in respect of the


Anticipated Production, (the “Initial Impact Assessment”) which shall be:


(i) carried out solely in relation to the scope of the proposed development


and operations of the Anticipated Production, and based on the


projected timeframes for such activités. For the avoidance of doubt,


the proposed development and operations of the twenty million tonnes


per annum project that is contemplated by this Convention shall be


included within the scope of the Impact Study that is to be carried out


pursuant to Article 13.5;


(ii) conducted in accordance with the spécifie principles of environmental


protection as provided in Article 37 of this Convention;


(iii) carried out by a recognized consultant on the subject who will be


chosen by the Company and approved by the State;


(iv) carried out in accordance with the provisions of applicable législation


and the Good Mining Practice; and


(v) consistent with international standards of bankability, so as to be


acceptable to reputable financial institutions for the purpose of


ensuring Project fimding.


In carrying out the Initial Impact Assessment, the Parties may build on,


supplément and develop any studies that hâve already been conducted by or


on behalf of the Company and / or the Investor.


the Investor and the Company shall préparé a report summarising how the


Anticipated Production shall align with and be consistent with the overall


objectives of developing the Project such as to hâve a production level of up


to 20,000,000 tonnes per annum; and





the Investor and the Company will provide regular updates and/briefings to


the State as the Anticipated Production is designed, and the studies rdïorfeà to


in Article 13.3.2(a) and (b) abovetake place. \


13.3.3 In the event that the Initial Operations Feasibility Study and the Initial Impact


Assessment demonstrate that the Anticipated Production is economicaily and


technically viable (taking due considération of the requirements of this Convention


and applicable law, in particular provisions relating to the protection of the


environment and safety matters), they shall be submitted to the Minister for approval.


The Minister may grant approval for Anticipated Production to take place until the


date of First Commercial Production. Such Anticipated Production shall be


undertaken in parallel with, and shall not supersede or replace, the development of


facilities and infrastructure to support production levels of 20,000,000 tonnes per


year.


The State may not refuse to give its approval to the Initial Operations Feasibility Study


and the Initial Impact Assessment without just cause. The State must give a ruling


within a period of two (2) months, starting upon the date upon which such studies are


submitted to the State, provided these studies conform with the provisions of this


Convention.


In the event that the Minister grants approval for the Anticipated Production:


(a) the Company and the Investor shall be permitted to evacuate Early Mining


Product via Liberia (and, for the avoidance of doubt, the requirement to


conduct the Viability Study shall not be applicable in respect of the


Anticipated Production and évacuation of Early Mining Product);


(b) the State will provide the Company and the Investor with the support, actions,


coopération and assistance as set out in Article 26.3 of this Convention in


respect of the Anticipated Production and ail associated agreements,


arrangements, permits, authorisations and studies relating thereto. For the


purposes of this Article 13.3.3(b) only, référencé in Article 26.3 to “the


Liberian Option” shall be deemed to be a référencé to the “Anticipated


Production” and the référencés to Article 26.4 that are in Article 26.3 shall be


deemed not to apply; and


(c) the Parties agréé for the avoidance of doubt that the provisions of Article 32


of this Convention shall apply in respect of the Anticipated Production


(including, but not limited to, access to the State’s ‘one-stop shop’ for mining


projects) such as to assist the Company and the Investor with obtaining any


approvals, authorisations, consents and permits that are necessary to bring the


Anticipated Production into effect as quickly as possible.


13.4 Bankable Feasibility study


13,4,1 Where, on the basis ofthe studies and works already carried out and those completed


in the context of this Convention, the Company has confirmed that there are reserves


of iron ore of sufficient quantity and quality to support a production of twenty million


tons of iron ore per year (20 000 000 t / year) within the Mining Perimeter and to


implement their industrial and commercial exploitation, the Investor will submit to


the State the Bankable Feasibility Study of the Project.


The State may not refuse to give its approval to the Bankable Feasibility Study


without just cause. The State must give a ruling within a period of five (3) months,


starting from the date upon which the Bankable Feasibility Study i/subntitted by the


Company and the Investor. ( x---\


13.4.2 The Bankable Feasibility Study must be drawn up in accordance with Good Mining


Practice and should provide confirmation of the économie viability of the Project, in


order for it to be able to be submitted to reputable financial establishments, so as to


ensure the financing for the development and the mining of the minerai substance(s)


discovered. The study should include the following list of items, which list should


not be considered to be exhaustive:


(a) The geographical situation of the deposit and its surface area;


(b) The nature, form, dimensions and metallurgical and mineralogical


characteristics of the deposit;


(c) Sufficient engineering design necessary to allow any lenders to the Project,


and the shareholders of the Company and the Investor, to obtain sufficient


information necessary to assess on a reasonably accurate basis as to the capital


costs required for the Project, having regard to appropriate contingentes;


(d) An initial whole of life mine plan;


(e) Details of the development being proposed for the construction of


infrastructure and installations required for the operations and associated


timetables for such development;


(f) A production flowsheet, plus details of the nature and scope of the treatment


of the Mining Product, and the types and quantities of iron ore or marketable


dérivative products;


(g) Details of the évacuation route and methodology;


(h) Requirements in ternis of personnel and supplies;


(i) Material impacts of the development of the Project on the environment and


the appropriate steps to be taken to eliminate, reduce or compensate for such


effects;


(j) A work plan for the development (including the initial fonds and the working


capital required);


(k) A market study;


(l) Financing studies showing the anticipated profit margins, the expected


income, the projected running costs, the anticipated retum on investments,


based on projected prices for the ore and other dérivative products;


(m) The probable sources, types and tenus of financing for the Project;


(n) The économie, financial and social impacts of the Project for Guinea;


(o) Arrangements regarding assessments of économie viability; and


(p) Provisions in respect of the approach that is to be taken to procurement.


The status of such personne! will be clarified and agreed in separate agreements to be


cntcrcd into by thc Company and thc State (acüng through thc Ministry). Such


agreements shall include obligations requiring compliance with applicable anti-bribery


and corruption laws, and with the Company’s policies in respect of anti-bribery and


corruption.


It is expressly specified that such personnel may in no circumstances be entitled to grant


to the Company or the Investor any autorisation, consent, agreement, or approval


required to be obtained from the State under this Agreement or applicable laws.


26.6 Limits on investment in the Liberian Option / design of Liberian Option


26.6.1 In circumstances where the Investor is entitled, pursuant to the terms of the


Convention, to develop and operate the Project on the basis of the Liberian Option,


the Investor shall, noting the provisions of Article 26.7 of this Convention, ensure


that its investment and participation in the infrastructure constituting the Liberian


Option (subject to Article 26.6.2 below) is on the following basis:


(a) capital investment in the infrastructure constituting the Liberian Option is


limited to such level as is reasonably required to ensure appropriate and


reliable access to such infrastructure for the operation of the Project in


accordance with the objectives of the Convention; and


(b) to the extent reasonably possible and where agreeable to counterparties, short


or rolling-term contractual arrangements relating to its access to infrastructure


for the Liberian Option are used.


26.6.2 The State acknowledges and agréés that the obligations of the Investor pursuant to


Article 26.6.1 above shall be subject at ail times to the Investor’s need to:


(a) ensure reliability, so as to ensure fiill and proper availability of an évacuation


route in respect of Mining Product and Early Mining Product;


(b) ensure safety of activities, and to minimise the environmental impacts of


activities, acting in accordance with the requirements of this Convention,


applicable law and Good Mining Practice;


(c) minimise both capital and operating costs of the Project so far as possible,


taking due considération of Good Mining Practice; and


(d) optimise speed to market for Mining Product and Early Mining Product


produced from the Project.


26.7 Subséquent use of TGR Option when operational


26.7.1 In the event that, following the start of development or operation of the Project on the


basis of the Liberian Option, the TGR Infrastructure becomes operational, then.


(a) the State shall notify the Investor in writing that it considers theFGR


Infrastructure to be fully operational and accessible, and could reasonably be


utilised by the Investor as the évacuation route for the Projecj; and y


(b) the Investor shall engage the Independent Contracter to carry out an updated


assessment of the viability of the development and operation of the Project


using the TGR Infrastructure. Such assessment s h ail be carried out on


substantially the same ternis to those set out in the Ternis of Référencé.


26.7.2 Where the Project is assessed by the Independent Contracter as being viable on the


basis of using the TGR Option as the évacuation route for the Project, the Investor


and the Company shall promptly start to take steps and initiate discussions relating to


the transition from the Liberian Option to the TGR Option, provided that the


Company shall not be required to use the TGR Option until binding agreements are


entered into and in full force and effect in respect of the matters set out in Article


26.7.3 and the following matters:


(a) the terms and conditions upon which the reversion of the Project from the


Liberian Option to the TGR Option shall occur;


(b) the amount and method of compensation that shall be payable by the State to


the Investor in respect of the costs, losses and damages (the type and scope of


which are subject to agreement by the Parties) that may be suffered by the


Company and/or Investor in the event of reversion from the Liberian Option


to the TGR Option; and


(c) the adjustments that are to be made to the State’s participation in, and benefits


obtained from, the Project in the event of reversion from the Liberian Option


to the TGR Option.


Each Party shall actively contribute in good faith to the préparation, negotiation and


execution of agreements in respect of such matters.


In the event that the Parties considered themselves to be deadlocked and unable to


reach agreement in respect of the matters set out in this Article 26.7.2, the Parties


shall seek to escalate such matters for further discussion between the Minister, and


senior executives of the shareholders of the Investor.


26.7.3 The Parties shall actively contribute in good faith to the préparation and negotiation


of agreements between the Investor, the Company and the operator of the TGR


Infrastructure in respect of the use by the Company of the TGR Infrastructure. The


State undertakes to impartially assist the Company in its discussions with the


company in charge of the construction and operation of the TGR Infrastructure,


including if necessary in mediating between the parties concemed under the auspices


of the Minister.


26.8 Access to information


26.8.1 Given the importance for the State to hâve full access to the information that the


Company and the Investor hâve at any time, during the implémentation of the


Liberian Option, regarding the impact of this option, the Investor and the Company


undertake to keep the State fully and regularly informed, in compliance with their


legal and contractual obligations, by means of written communication, relevant


information in its possession, or which will corne in its possession during the


implémentation of the Liberian Option, conceming in particular: / )


(i) The identification and rôle of the companies that will participa» in the


implémentation of the Liberian Option and, as the case may be, the oirect or


indirect capital ries that they maintain with the Company and the Investor; and


(ii) The contracts that will bind the Company and the Investor rcspectively in the context


of the implémentation of the Liberian Option.


26.8.2 In addition to the obligations set out in Article 26.7.1, the Investor and the Company


agréé to provide the State with a written report (on a quarterly basis during the Study


Phase and the Development Phase and on an annual basis during the Exploitation Phase)


regarding the implémentation of the Liberian Option, setting out reasonable details of:


(i) the actual costs to be incurred or actually incurred in implementing the Liberian


Option;


(ii) the estimated, indicative project timelines for the development of the Liberian


Option;


(iii) the operation, technical, legal, commercial or other risks associatcd with the


construction, use or operation of the Liberian Option; and the remediation or


mitigation measures envisaged or implemented to avoid them or mitigate their


impact on the Project; and


(iv) any significant incident or difficulty occurring in Liberia during the Study Phase,


the Development Phase or the Exploitation Phase, as the case may be.


TITLEV


PROJECT GOVERNANCE AND MONITORING


Article 27 - The Company


27.1 Participation of the State in the share capital of the Company


The State shall be entitled to a direct equity interest of 15% in the Company (the “Free


Participation”), regardless of whether the Project proceeds on the basis of the Liberian


Option or the TGR Option, less the interest held by Mifergui-Nimba, at any time, in the


share capital of the Company, being specified that the State's shareholding in the


Company may not be less than ten percent (10%).


The State shall be entitled to receive the shares in the Company constituting the Free


Participation free of ail charges and no financial contribution of any kind whatsoever


may be requested from the State in retum for its transfer or rétention of the Free


Participation.


The Free Participation may not be diluted in the event of subséquent capital increases of


the Company, regardless of the characteristics thereof. In the event of a capital increase


of the Company, the Investor will transfer to the State, free and unconditionally, as many


shares as necessary to guarantec to the State the maintenance of the level of the Free


Participation in the Company resulting from the capital increase.


Unless otherwise agreed by the Parties, the State is prohibited from assigning,


transferring, pledging or providing as guarantee in any way whatsoever in respect of the


Free Participation, except (i) with the prior written consent of the Investor or (ii) when


the Free Participation is transferred to Soguipami or another entity which is a wholly


owned subsidiary of the State (Soguipami or such other entity being the “State


Transférée”) (providcd that in the event that the State Transférée ceases at any time


to be a wholly-owned subsidiary of the State, then the State shall immediately procure


the transfer of the Free Participation back to the State). In addition, the State cannot


be requested to pledge its Free Participation or provide any form of guarantee


whatsoever in connection with the obtaining of the Project Financing.


The Free Participation shall provide to the State the same rights as those conveyed


under applicable laws to ail shareholders of the Company with équivalent equity


interests (subject to any rights that the State has pursuant to Article 27.2).


Pursuant to the ternis of the Initial Convention, Mifergui-Nimba was allocated a five


per cent (5%) equity interest in the Company. It was further agreed in the Initial


Convention that:


(a) Euronimba was to contribute USD 100,000,000 to the Company for the


purposes of the development of the Project, with no contribution being


required from Mifergui-Nimba; and


(b) Beyond such amount of USD 100,000,000, Mifergui-Nimba will be entitled


to keep its five per cent participation in the capital provided that it contributes


under the same conditions as those applicable to other shareholders to the


funding of the Company (by way of capital or shareholders’ loans) and by


contributing at the level of five per cent (5%) to any guarantees which the


Company may hâve to grant to third parties. In the event that Mifergui-Nimba


does not exercise this right, its percentage in the share capital will be diluted


in proportion to the additional contributions made by the other shareholders.


As a resuit of contributions made by Euronimba to the Company prior to the


Amendment Effective Date, in respect of which Mifergui-Nimba did not contribute


its relevant proportion, Mifergui-Nimba’s interest in the Company may accordingly


be diluted (including by share capital increase in cash through the issuance of new


shares in the Company, or by share capital increase by conversion of shareholder


loans).


27.2 Governance and Management of the Company


The State shall hâve the right to appoint at least two (2) members to the Board of


Directors of the Company, who shall hâve the same right to vote and prérogatives as


other members of the Board of Directors of the Company. Save in respect of any


rights or duties which the State’s appointées shall hâve as members of the Board of


Directors pursuant to applicable law or the constitutional documents of the Company


(including the right to vote at meetings of the Board of Directors), such individuals


shall not be entitled to grant to the Company or to the Investors any authorisation,


consent, agreement or approval required to be obtained from the State under this


Convention or applicable laws.


The Parties shall use their reasonable endeavours to enter into a shareholders


agreement, setting out the ternis for the governance and management of the Company,


as soon as reasonably practicable with a view to finalising such agreement within


three (3) months from the date of the granting of the Consent. Such témîk for the


governance and management of the Company shall reflect and be in accordance with


ail applicable laws (including anti-bribery and corruption laws), including in relation


to the appointment, removal and any rémunération and benefits of directore/ , x-


Article 28 - Anti-bribery and Corruption





The provisions of Article 153 to 158 of the 2011 Mining Code, relating to


transparency and anti-corruption in the mining sector, shall apply to the Project in the


form that such provisions were in as at the date of the Consent.


Article 29 - Programmes and Budgets


29.1 The responsibility for the design, financing and performance of the studies and work


programme necessary to the realization of the Project as described in the Article 3


above belongs to the Investor and the Company, who shall hâve the necessary means


to fiilfil their obligations hereunder.


29.2 Throughout the duration of the Project, the Company shall be required to submit to


the State, by 31 December of each calendar year, reasonable details regarding the


parameters of the operation of the Project, including the estimated quantités of


Mining Product or Early Mining Product forecast to be produced in the next calendar


year.


Any material modification to the information provided to the State in respect of any


calendar year shall be notified as soon as possible by the Company to the State.


29.3 In addition to the foregoing, the Company shall provide the State with such


information relating to applicable Programmes and Budgets as the State may


reasonably request for the purpose of compiling aggregate annual statistics regarding


the mining sector in the Republic of Guinea.


29.4 Ail studies and works must be carried out by the Company or the Investor or a third


company under his responsibility with adéquate expérience in the matter.


29.5 The Investor and the Company shall submit to the Minister annual reports describing


the progress of the studies and works carried out, or the results obtained and the


difficulties encountered. These reports shall be accompanied by the following


documents:





(i) cartography: "mosaic" maps of outcrops and routes, partial and synthetic


geological maps, maps of sampling and discovery points, also indicating other


discoveries made during the survey, but which are not the subject of the


survey; map of the Mining Concession;


(ii) drillings: detailed records of ail drillings performed, including ail


measurement results of geophysical work performed in connection with such


drilling;


(iii) geophysics and geochemistry works: isovaleric curves and position maps of


ail revealed anomalies;





(iv) analyses: number of samples collected and tested, and complété results of


performed analyses. >.


29.6 Any reports that are submitted by the Investor and / or the Company tp the State


pursuant to this Convention shall be submitted: \ \/





(i) to the Minister;


 (ii) in the French language, provided that supporting documentation, including


annexes and records which accompany such reports may be in the English


language; and





(iii) in five hard copies and an electronic copy.


The State shall issue a receipt upon the filing of each such report.


29.7 Subject to:


(i) this Convention having expired or been terminated in accordance with its


tenus; and


(ii) there being no ongoing or pending litigation relating to or in respect of such


termination or expiry; and


(iii) the application of any relevant obligations of confidentiality,


the State may freely and without any charge hâve the right to use on a strictly non-


reliance basis the contents of any technical documentation provided by the Investor


or the Company to the State at any time prior to the termination or expiry of this


Convention.


Article 30 - Right of access of the State


30.1 The State shall hâve access to the Project Perimeter, after prior notification to the


Company, in order to carry out any public utility or public service works, provided


that such works are carried out in a way as to eliminate as much as possible any


obstacle to the smooth running of the Company's industrial operations.


In the event of such an obstacle occurring, the Parties shall consult each other in good


faith in order to set out the means to be implemented to remedy the situation.


30.2 As part of the technical and administrative oversight of mining activities, duly


authorized représentatives of the State shall hâve the right of access and visit within


the entire Project Perimeter and in ail of premises of the Investor and Company


located in the Republic of Guinea, and may visit, during normal business hours (and


provided that it does not resuit in any inconvenience for Project activities) ail


infrastructure, facilities and industrial equipment of the Project and said premises to


ensure compliance by the Company with its obligation under applicable législation,


this Convention, the Mining Concession, Exploration Permits and New EPs. In this


context, (and provided that it does not resuit in any inconvenience for Project


activities) the State may inspect, examine or verify ail assets, accounts, records,


equipment, devices or data relating to the Project activities.


30.3 The State, its représentatives and employées, shall not disclose to third parties the


information collected during such visits and inspections, without the prior written


consent of the Company, with the exception of those already published by the


Company. ----


 TITLE VI





RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE COMPANY AND THE INVESTOR


Article 31 - Access and Occupation of the Project Perimeter


31.1 Access and Occupation of the land used by the Project


31.1.1 The State undertakes to take any and ail necessary actions (including a PIN Decree


and any regulatory act) to déclaré the Project as constituting a “Project of National


Interesf in accordance with applicable législation, and within a time period required


to allow compliance with the timeframes provided under this Convention. The related


procedure shall be implemented by the State, with the collaboration of the Investor


and the Company, as soon as possible after the Amendment Effective Date. The State


shall proceed with publicity measures and adéquate information in respect of the PIN


Decree to ensure its communication to ail stakeholders, in particular local authorities,


land registers and Affected Persons and undertakes to ensure its effective


implémentation in a manner consistent with the provisions of this Convention.


The State will ensure that the déclaration of the Project as a "Project of National


Interest" is maintained for a period starting from the date of publication of the PIN


Decree in the Official Journal and ending on the latest date of expiry permitted by the


applicable law (including following the issuance of any renewal in accordance with


applicable law). The final drawing of the Project Infrastructure will be subject of a


Déclaration d’Utilité Publique Decree.


The State undertakes, for the duration of this Convention, not to authorize activities,


works or installations to be carried out on the Project Perimeter, when such activity,


work or installation may materially hinder the carrying out of the Project.


The State shall at the request of the Company, constitute necessary réserves foncières


and/or périmètres d'intervention foncière required to secure for the Company the land


necessary for the development and operation of the Project. The State shall also grant


other exclusive rights over lands required for the unimpeded construction of


infrastructure and the conduct of mining activities by the Company, in accordance


with the provisions of applicable laws.


31.1.2 Subject to the provisions of Article 31.2, the State hereby authorises the Company to


access and occupy the lands belonging to the State (or entities controlled by the State)


iocated within the Mining Perimeter or the areas required for the development and


operation of the Project (including the transport corridors required for évacuation of


Mining Product or Early Mining Product).


Access and occupation by the Company of land outside of the Mining Perimeter that


does not belong to the State (or entities controlled by the State) shall require the prior


consent of the owners of the relevant land.


In the event of a refusai by an owner of land to grant any right of accèSs and


occupation to the Company following good-faith negotiations, at the request ot\the


Company and in retum for a fair and appropriate compensation paid by the Company


to the relevant owner in accordance with Article 31.2, the State undertakesyo grajft or


procure the granting of any authorization, easement or other similar measu e in order


 to allow the Company to access and occupy the relevant land, in accordance with


applicable législation.





31.2 Compensation of Affected Persons


31.2.1 The Company acknowledges that the rights granted by the Mining Concession, the


Exploration Permits and the New EPs do not extinguish the ownership rights or rights


of use and occupation of Affected Persons in respect of relevant land.


For this reason, the Company with the full coopération and support of the State, shall


compensate and/or resettle any Affected Person, as provided for in the Company’s


Resettlement and Compensation Plan, which shall comply with applicable législation


and the provisions of this Convention, as well as principles of Good Mining Practice.


Resettlement and/or the payment of compensation to the relevant Affected Persons,


shall be carried out by the Company prior to any démolition, construction or


operational activities on the relevant land.


31.2.2 The Company shall pay compensation to ail Affected Persons in accordance with the


terms and conditions set out in the Resettlement and Compensation Plan. Such


compensation shall be in respect of ail damages suffered by the Affected Persons and


may be paid in cash or in kind.


In order to avoid double compensation and/or resettlement of Affected Persons, but


without préjudice to the planned compensation and/or relocation obligations under


the terms of this Convention, the Company may agréé with other project operators in


the région to détermine how to allocate the compensation and/or resettlement of


Affected Persons when they are affected both by the Project activities and the


activities of such other projects.


31.2.3 The Parties shall cooperate in good faith to ensure that the resettlement and/or


compensation of the Affected Persons is made as far as possible amicably with the


Affected Persons, so as to limit as far as possible the need to resort to the compulsory


acquisition procedure provided for by applicable législation.


The Company shall use its best efforts, in coopération with the State, to find an


amicable agreement with Affected Persons.


In the absence of an amicable agreement between the Company and any Affected


Person within a three (3) month amicable negotiation period, the Company may


inform the State by written notification of the failure to reach an amicable agreement.


In such circumstances the State undertakes to take actions necessary, acting in


accordance with applicable législation and at the request of the Company, to allow


the resettlement of Affected Persons so as to enable the carrying out of works or


activities on relevant lands without hindrance, in retum for adéquate and appropriate


compensation paid by the Company in accordance with the Resettlement and


Compensation Plan.


31.2.4 It is specified that in the ffamework of compensation and/or resettlement of Affeqted


Persons, legal, non-natural persons owned or controlled by the State who own, ocoGpy


or use any relevant land shall not be considered as Affected Persons/and thepefore


shall not be entitled to benefit from any compensation and/or resettlement measures.


As an exception to the foregoing, buildings and installations owned by legal entities


owned or controlled by the State which are dedicated to the public services of local


populations (including public schools) and are existing prior to the date of the PIN


Decree, will be relocated at the expense of the Company if the carrying out of the


Project activities requires the relocation of such public services and facilities.


31.2.5 The State undertakes to take ail necessary actions and to provide ail the assistance


required by the Company for the implémentation of the identification, resettlement


and compensation of Affected Persons, within deadlines consistent with the


Indicative Timetables and the Definitive Timetables provided under this Convention,


and acting in accordance with applicable law. In particular, the compulsory


acquisition of land which is the subject of a written notification by the Company in


accordance with Article 31.2.3, must be made in such a way that the relevant land


rights are made available to the Company within six (6) months from the date of such


notification.


31.3 Granting of land rights


31.3.1 Subject to the provisions of Article 31.2, the State hereby grants, and shall procure


that the relevant public persons grant, to the Company, on land belonging to the Public


Persons Domain, the rights necessary for the conduct of ail Project activities


(including surface rights, easements, temporary occupation permits etc.) and for the


duration necessary for such activities, so as to enable the Company, (i) to access,


occupy and use without interruption the lands falling within the Project Perimeter and


to construct and develop Project Infrastructure on such lands; (ii) to own the Project


Infrastructure built on such land; and (iii) to grant security interests in such land and


Project Infrastructure (the "Land Rights").


In application of the aforementioned Article, the Land Rights allow the Company (as


well as its Affiliâtes and subcontractors) to occupy and freely use ail the relevant land,


without the need for any authorization, permit or additional formalities other than


complying with the Resettlement and Compensation Plan. The Land Rights also


allow the Company to be the owner of the Project Infrastructure established or


constructed on such land, without the need for any authorization, permit or additional


formality other than compliance by the Company with the Resettlement and


Compensation Plan.


31.3.2 Other than the payment by the Company of costs related to the implémentation of the


Resettlement and Compensation Plan, no royalties, rent, fee or payment of any kind


shall be payable by the Company in retum for the State’s granting of the Land Rights.


31.3.3 Subject to compliance by the Company with the provisions of Article 31.2, the State


guarantees to the Company that it shall be protected from any form of éviction,


compulsory acquisition or expropriation of relevant land arising from the existence


or the exercise of the Land Rights.


31.3.4 In order to facilitate the obtaining of the financing and efficient implémentation of


the Project, the Land Rights will be published in the land books and registries held by


the State, at the expense of the Company. The State undertakes to provide the


Company with ail certificates establishing the Land Rights as soon as possible after


their publication. /


Article 32 - Authorization and Permits Required for Project Activities


32.1 The Company is exempt from ali the administrative authorizations normally required


by applicable législation for carrying out Project activities within the Mining


Perimeter, with the exception of those listed exhaustively in Articles 120, 135 and


143 of the 2011 Mining Code (in the form set out as at the date of the Consent).


32.2 For ail Project activities carried out outside of the Mining Perimeter, the Company


must obtain ail of the administrative authorizations required by applicable législation.


For the avoidance of doubt, any reference to such authorisations shall be those


required pursuant to the 1995 Mining Code and the laws in force as at the date of the


Initial Convention


The State undertakes to grant to the Company and to renew as much as necessary for


the carrying out of the Project activities, ail the authorizations and permits necessary


for carrying out the Project, including the construction of the Project Infrastructure


and the operation of the Project activities as soon as possible under the conditions of


applicable législation and of this Convention, it being specified that:


(a) The Investor shall submit ail applications for authorisations and permits


required for the Project, as well as associated documentation, to the State’s


‘one-stop shop’ for mining projects, sufficiently in advance to comply with


the time-periods and maximum deadlines specified in this Convention and the


Definitive Timetable. The ‘one-stop shop’ shall be responsible for internai


coordination within the departments of the State to procure the issuance as


soon as possible of such authorisations and permits.


(b) Where applicable laws do not specify a time period for the issuance by the


State of an authorisation or permit, such issuance shall be undertaken within


a maximum of thirty (30) calendar days of the date of filing by the Investor of


a valid application containing ail necessary supporting documents.


(c) Where the State fails to grant an authorisation or permit within the applicable


timeframe pursuant to applicable laws or this Convention, the relevant


authorisation or permit shall be deemed to hâve been issued on the final date


of such time period.


Article 33 - Extension of Project Activities


33.1 The State recognizes the right of the Company to make one or more extensions to


increase the capacity of the Project or Project Infrastructure, or to construct new


Project Infrastructure, facilities or equipment or to develop new deposits, provided


that the Company considéra them appropriate and in accordance with its development


plan (an "Extension").


33.2 Where any Extension would resuit in a Material Déviation from the scope and


arrangements for the Project that are set out in the Bankable Feasjbility Study, the


Company shall submit for prior approval to the Minister a new feasibifiiy study (also


including an updated environmental and social impact assessment) bnsed on and


taking due considération of the Material Déviation to the Project.


Article 34 - Purchasing, Supply and Services





34.1 The Company shall give préférence to the purchase of goods and materials available


in Guinea insofar as such goods and materials will be of comparable quality to those


existing on the international market, and provided that such goods and materials will


be available in sufficient quantities and at the moment when required by the Company


and at compétitive prices for delivery in Guinea.


34.2 The Company shall also grant a préférence to the provision of services by Guinean


companies that may provide the services required at the appropriate time and under


satisfactory technical and Financial conditions for the Company.


34.3 The Investor and the Company shall support Guinean small and medium-sized


enterprises by seeking to use their services for the supply of its goods and services,


provided that such firms may offer comparable ternis and conditions regarding price,


availability, quality, maintenance costs and delivery times.





Article 35 - Employment of Personnel





35.1 Throughout the entire duration of this Convention, the Company undertakes to:


(i) employ Guinean nationals in order to meet its unskilled labour needs;


(ii) give préférence to Guinean nationals who hâve the qualification and


expérience required by the Company for senior and executive positions


(including the head of départaient positions within the Company);


(iii) implement a training and promotion programme for Guinean staff members


to enable them to gain the necessary expérience to occupy senior /


management positions within the Company's senior management. To this end,


the Investor and the Company undertake to implement a programme aimed at


selecting, training and promoting Guinean managers likely to assume


leadership positions within the Company. The Company will strive to identify


Guinean executives who may be appointed to senior management positions


from the starting of the commercial production phase.


(iv) ensure the housing of workers employed on the site in conditions of hygiene


and sanitation in accordance with the applicable régulations and promote


access to property;


(v) to comply with applicable législation and régulations in respect of sanitation;


(vi) to comply with applicable législation or to intervene in relation to general


working conditions, in relation to compensation and benefits System in the


mining industry, in relation to the prévention and compensation of accidents


at work and occupational diseases, as well as professional associations and


trade unions.





35.2 Health and safety ---?


35,2,1 The Company must observe the highest standards of health and safety as established


by the Ministry, in collaboration with the Minister in charge of Public FLealth, the


Minister in charge of Labour, and the Minister in charge of Environment. A


35.2.2 In cases where these standards are lower than those normally used by the Investor in


its mining operations carried ont in other countrics, the Investor is required to draft


and apply those standards in order to ensure optimal conditions of hygiene and worker


safety.


35.2.3 The internai régulation of the Company relating to safety and hygiene shall be subject


to the prior approval of the National Direction of Mines following a favourable


opinion of the Committee of Evaluation of Health Impacts and Environmental


(CEISE). Once approved, this internai régulation shall be published in the most


visible places where workers can read it.


35.2.4 In the event the Company fails to implement the standards and régulations as provided


in this Article, the Minister may, after hearing the Company’s submissions, prescribe


by order on recommendation of the National Mining Authority, measures required to


ensure the health and safety of workers.


35.2.5 In case of emergency or imminent péril, the National Mining Authority may prescribe


provisional measures pending issuance of the order described in the preceding


paragraph.


35.2.6 The Company is required to implement the measures prcscribcd by the Minister or


the National Direction of Mines, as the case may be. Failing this, these measures may


be implemented automatically by the National Direction of Mines at the expense of


the Company.


35.2.7 The Company shall not employ any person under eighteen (18) years of âge in a mine


or quarry, or underground or in open pits, nor in the operation of machines for lifting


or moving objects, or people, nor for dynamiting.


35.3 The Company and the Investor acknowledge that the Minister and the Minister in


Charge of Security are responsible for the import, export, manufacture, storage,


handling, buying and selling of explosives for civil use, and that conditions goveming


the same are issued by joint order of the Minister, the Minister in Charge of Defence,


and the Minister in Charge of Security.


35.4 As of the date of First Commercial Production, the Company undertakes:


(i) to establish a medical and school infrastructure that meets the normal needs


of workers and their families; and


(ii) to implement local récréation facilities for its staff.


35.5 The State undertakes to grant to the Company and its direct subcontractors the


necessary authorizations to allow employées to work overtime and to work at night


or on days which are usually considered public holidays, in accordance with


applicable législation.


35.6 The State further undertakes not to enact with respect to the Company and its direct


subcontractors and their personnel any measure relating to labor or commercial law


which may be considered discriminatory in relation to those to which other oÿmpanies


engaged in a similar activity are subject to. / /


35.7 Subject to the provisions of this Convention and applicable law, the Company shall


not be subject to any restrictions as to the methods of sélection, recruitment,


appointaient, promotion or dismissal of its personnel.


Article 36 - Employaient of Expatriate Personnel


36.1 The Company and its direct subcontractors may engage, for the purposes of their


technical and commercial activities in Guinea, a reasonable number of expatriate


personnel who will be required for the efficient conduct of mining operations. The


State shall grant the permits and authorizations required for expatriate personnel in


accordance with applicable législation.


36.2 Expatriate staff may be employed subject to global pay conditions consistent with the


practices of the international mining industry.


36.3 The State undertakes, for the duration of this Convention, not to pronounce or to enact


in respect of the Company or its direct subcontractors any measure implying a


restriction of the conditions under which législation permits:


(i) the appointment and dismissal by the Company and its direct subcontractors


of persons of their choice, irrespective of their nationality. The Company has


the obligation to ensure that ail members of its expatriate staff will respect the


institutions, laws and régulations of Guinea applicable to persons residing on


its territory; and


(ii) the entry, stay and departure of any staff member of the Company and its direct


contractors, the families of such personnel and their personal belongings,


except where such restriction is of general application or required for the purposes of


national interest or maintaining public order.


36.4 The Investor shall take out ail the insurance normally obtained in accordance with


Good Mining Practice, including public liability insurance, insurance covering the


risks of accidentai loss or damage to equipment, and death / disability / sickness


insurance for staff.


Article 37 - Framework of Environmental Commitments


37.1 The Company undertakes to carry out the Project activities with the view to


minimizing the impact of the Project on the environment, including pollution,


dégradation of ecosystems and biodiversity.


To this end, the Company undertakes to apply the environmental standards and


practices prescribed by applicable législation, including the Environment Code, as


well as Good Mining Practice.


In order to ensure the rational exploitation of mining resources in harmony with the


protection of the environment, the Company shall ensure the following.


(i) the prévention or minimization of the adverse effects of the Project activitiei


on health and the environment, particularly as a resuit of: /


a) theuseof harmful and dangerous Chemicals;


b) noise émissions which are harmful to human health;


c) the pollution of water, air and soil, the dégradation of the ecosystem


and biological diversity; and


d) the storage and management of residues and effluents, and in


particular the residues of Mining Products or Early Mining Products;


(ii) the prévention and/or treatment of any spillage and/or waste in Project


activities so as to neutralize or minimize their effect on nature;


(iii) the promotion or maintenance of the living environment and the general health


of the neighbouring populations of the Project Perimeter;


(iv) the prévention and management of HIV/AIDS at the local level; and


(v) the implémentation of effective waste management as part of the Project


activities by minimizing their production, promoting their recycling and


ensuring their total safety, and for non-recycled waste, to dispose of them in


an appropriate manner for the protection of the environment, subject to


obtaining the necessary authorizations for that purpose.


37.2 Management of protected areas


The Parties acknowledge that the Mining Perimeter is adjacent to the core area of the


Nimba Mountains Biosphère Reserve, which is registered on the UNESCO World


Heritage.


The Parties shall take ali necessary measures to preserve and protect the environment,


and in particular the World Heritage area, and confirm to this effect their commitment


to follow the eighteen recommendations (provided for in Appendix 7 to this


Convention) issued by the World Heritage Committee in December 1993.


In particular, the Parties undertake to involve international institutions and non-


govemmental organizations that hâve participated in the révision ofthe boundaries of


the World Heritage site to participate in the préparation of the environmental


convention to be concluded between the Parties pursuant to those recommendations.


These international institutions and non-govemmental organizations include:


(i) the World Heritage Center;


(ii) the United Nations Development Programme (UNDP);


(iii) the United Nations Environment Programme (UNEP);


(iv) the International Union for the Conservation of Nature (IUCN);


(v) the CEDI; and


(vi) Guinea Ecology, / j


(the “Environmental Stakeholders”). I


The Environmental Management Center of Mount Nimba (CEGEN) established


under these recommendations, will also be involved in its capacity as government


agent responsible for ensuring the correct application of the agreement on the


environment to be concluded between the Parties.


In the same way, international institutions and non-govemmental organizations,


including CEGEN, referred to in this Article, shall be consulted during the préparation


of the Impact Study.


37.3 Cultural Heritage


In the event of a discovery of an archaeological site, the Development Phase shall be


preceded, at the expense of the Company, by appropriate studies within the relevant


perimeter, carried out by competent service providers.


Should artefacts of national cultural héritage, whether movable or immovable, be


identified during research activities, the Company undertakes not to move these


éléments and to inform the administrative authorities without delay. The Company


undertakes to contribute to the reasonable recovery costs of such artefacts.


Article 38 - Legislative Stabilisation


38.1 Subject to the State not having given notice that the Company and/or the Investor are


in materia! breach of their obligations pursuant to this Convention and/or applicable


laws (including, for the avoidance of doubts, obligations that do not constitute a


Termination Event), the State undertakes to guarantee to the Investor and to the


Company that it shall, for a period from the date of the Initial Convention until the


date falling fifteen ( 15) years after the Stabilisation Date (the “Stabilisation Period”)


maintain and apply the provisions of this Convention such that any modifications


which hâve been made since the date of the Initial Convention or which may be made


in the Stabilisation Period to Guinean law, législation, régulations, orders or rules


(and in the implémentation and/or administration thereof) (including, but not limited


to, the application of the 2011 Mining Code, except where expressly stated otherwise


in this Convention) shall not be enforceable against the Company or the Investor


unless the Company or the Investor otherwise agréés in writing.


Where, following notification of a purported material breach, such breach has been:


(i) remedied at the State’s satisfaction (acting reasonably); or (ii) challenged or


disputed by the Company and/or the Investor (such challenge or dispute to be made


in accordance with the provisions of Article 45), then a material breach shall be


deemed not to hâve occurred (unless and until, in the latter case, a final and binding


détermination of material breach has been reached in accordance with Article 45).


Where any modification(s) to Guinean law, législation, régulations, orders or rules


has occurred since the date of the Initial Convention, or occurs during the Stabilisation


Period, and is considered by the Investor and/or the Company to be favourable to


them, such modification(s) shall apply to the Investor and/or the Company (as the


case may be) upon a notification by the Investor or Company to the State, provided]


that in the event that, pursuant to such law, législation, régulations, orders or rules: /


(a) there are any express, direct and mandatory conditions which are reouiredto


be satisfied in order for a particular provision to apply; and \ /


(b) such conditions do not discriminate against the application of the relevant


provision to the Investor or the Company,


then the Investor and/or the Company shall be required to, at their discrétion, either


(i) satisfy such condition in order for the relevant provision to apply it, or (ii) waive


their right to benefit from the relevant provision.


38.2 In the event that the Investor and the Company consider that there are valid,


reasonable and appropriate reasons for an extension of the application of the


Stabilisation Pcriod, the Parties shall mcct to discuss such extension in good faith.


38.3 Where any amendment to the legal or regulatory régime that is applicable to the


Investor or the Company would resuit from the Stabilisation Period coming to an end,


and is identified by the Investor or the Company as having an adverse économie or


fiscal effect on the Investor or the Company, then:


(a) the relevant amcndmcnt(s) to the legal or regulatory régime shall not be


applicable to or in respect of the Investor, the Company or the Project until


the date when the Parties agréé as to how such provisions are to be applied in


respect of the Project. The Parties shall each actively contribute in good faith


to the negotiation of such arrangements; and


(b) the State undertakes that it shall not improperly withhold any other consent or


approval that may be given by the State in connection with the Project as a


resuit of any extension of the Stabilisation Period pursuant to this Article 38.3


Article 39 - Economie and Financial Guarantees


39.1 Subject to the provisions of this Convention, the State during the life of this


Convention shall not, in respect of the Investor, the Company or their subcontractors,


institute or cnact any measure involving a restriction on conditions under which


applicable laws allow:


(i) The Investor or the Company to freely select manufacturera and


subcontractors;


(ii) Free importation of goods, materials, equipment, machinery, spare parts and


consumables; and


(iii) The free circulation throughout Guinea of the materials and goods referred to


in the preceding paragraph, as well as ail substances and products derived from


research, exploitation and processing activities.


39.2 Subject to the provisions of this Convention, the Company may export its products


and market them freely.


39.3 If the Company terminâtes its activities before the expiry of this Convention, the


provisions of the 1995 Mining Code and the OHADA Uniform Act on the Law of


Commercial Companies and the GIE shall apply.


39.4 The Investor, the Company and / or their subcontractors shall be allowed to freely


import any materials and products directly necessary for mining and production


activities in accordance with the customs provisions of this Convention.


39.5 Subject to the provisions of this Convention, the State warrants to the Investor, the


Company and its direct subcontractors for the duration of this Convention:


(i) The free conversion and free transfer of funds for the settlement of any foreign


currency debt (principal and interest) vis-à-vis non-Guinean suppliera and


créditera;


(ii) Free conversion and free transfer of:


a) net profits to be distributed to non Guinean shareholders; and


b) ail sums allocated to the repayment and service of interest on the


financing obtained by the Investor or the Company from non-Guinean


institutions and affilialed conipanies, after settlement of ail taxes and


duties imposed by this Convention;


(iii) The free conversion and free transfer of profits and funds from the liquidation


of assets, after payment of ail taxes and duties imposed by this Convention,


(iv) The free conversion and free transfer of funds required by the Company to


enable it to meet ail of its operating and investment costs and make the


necessary payments to its suppliera for goods and services purchased abroad.


39.6 The State shall guarantee the free conversion and free transfer abroad of the savings


of the expatriate staff of the Company to be carried out in accordance with the


provisions of applicable exchange régulations in the Republic of Guinea.


39.7 The Company is authorized for the duration of this Convention to open accounts in


foreign currency on its behalf:


(i) with the Central Bank of Guinea;


(ii) from primary banks established in Guinea; and


(iii) from foreign banks established outside Guinea.


39.8 A reasonable proportion of the turnover of the Company shall bc domiciled in


Guinean banks or established in Guinea. In any case, this proportion should take into


account the following concems:


(i) manage the Company's cash flow flexibly, at no additional cost or loss to it;


(ii) reflect in Guinea's national accounts ail transactions and financial movements


corresponding to the activities of the Company; and


(iii) give preference to Guinean banking institutions or those establishefL in


Guinea, with quality of services and at equal costs. |


39.9 The Company will be allowed to keep its accounts in Euros or USD. /


39.10 In retum for the guarantees referred to in this Article, the Company undertakôs to


provide to the State within fifteen (15) calendar days of their opening, tne relevant


référencés of any bank account opened abroad for the purposes of the Project.


Article 40 - Land and mining guarantees





40.1 For the purposes of the activities provided for in this Convention, the Investor, the


Company and its direct subcontractors shall receive from the State the following


guarantees, in accordance with applicable laws and régulations and the conditions of


this Convention:


(i) free and peaceful exploitation of the means of carrying on the activities


covered by this Convention, it being understood that the Company shall by


any legal means at its disposai ensure the security of its facilities and its


operations, its assets and its personnel;


(ii) the occupation and use by the Company of ail the lands, rivers and


watercourses necessary for the research, development and / or transformation


of the deposits subject to the Mining Concession, and


(iii) the Company shall hâve the right, in the Mining Perimeter, at its expense and


in accordance with applicable législation, particulariy with regard to


environmental matters and subject to pre-existing property and exploitation


rights, to eut timber necessary for its work and to appropriate and use the


wood, earth, stones, sand, gravel, lime, gypsum, waterfalls and any other


materials and éléments that may be required to carry out the Project.


Article 41 - Administrative safeguards


Subject to the provisions of Article 31 and the customs provisions set out in this Convention,


the Company will be able to détermine freely the modalities according to which its personnel,


equipment and materials, as well as those of its subcontractors, will travel to and from and


access to the Project Perimeter within the Republic of Guinea, allowing their delivery under


the best conditions of price and deadlines.


The State recognizes the right of the Company and the Investor to freely import into the


Republic of Guinea (including via Liberia) any goods, materials, fuels, lubricants, equipment,


machinery, spare parts and services required, directly or indirectly, for the development or


exploitation of the Project and any related infrastructure and facilities, without any restriction


other than those provided by this Convention and applicable laws.


The State further recognizes that the Company, as a mining company with a valid mining


concession, shall be entitled to freely source fuels and lubricants on the open market, without


the obligation to source fuels and lubricants from a State-approved supplier.


TITLE VII


TAX AND CUSTOMS REGIME





Article 42 -Principles of income distribution of the Project





42.1 The Parties agréé that the share of income that the State is entitled to und s


Convention shall be made up of:


(i) The taxes and simiiar payments payable to me State in accordance wim me


tax and custom régime set out in Appendix 4,


(ii) The dividends payable by the Company io üie Siaie as a shaieholdei uf ilie


Company, and


(iii) In the event that the production of the Project is evacuated through Liberia


(whether through the Liberian Option or otherwise), the Additional Royalty.


42.2 Additional Royalty





(i) As from the Amendment Effective Date and for as long as the Company and


the Investor hold a valid mining title covering the Mining Perimeter, the











Company shall pay to the State a royalty (in addition to the taxes and simiiar


payments required under Appendix 4) for each dry tonne of iron ore sold or


transferred from the Project which is evacuated through Liberia, whether by


the Liberian Option or otherwise (the “Additional Royalty”).


(ii) Subject to the provisions of this Article 42.2, the obligation to pay the


Additional Royalty accrues upon the sale or transfer of dry tonnes of iron ore


or concentrate that is: (a) extracted from the Mining Perimeter, including as


part of any Anticipated Production or otherwise; and cumulatively (b)


evacuated from the Mining Perimeter through Liberia (including using the


Liberian Option) (the “Applicable Product”)


(iii) The Additional Royalty shall be recorded in the Company’s accounts on a


quarterly basis, and calculated in accordance with Paragraph (v) below.


Within thirty (30) days from the end of each Quarter, the Company shall:


a) calculate the amount of Additional Royalty (if any) payable to the


State for such Quarter,


b) provide the State with any information, details, records and


substantiating information used by the Company to calculate the


Additional Royalty; and


c) pay the Additional Royalty to the State in USD, in immediately


available fonds, without any demand, déduction, withholding or set


off.





(iv) The State shall hâve the right to challenge the calculation and payments made


by the Company for a given Quarter, in accordance with the provisions of


Article 45. If, following such challenge, it is determined that the Additional


Royalty payable for such Quarter was different from the actual amount paid


by the Company, the Additional Royalty payable in the immédiate next


Quarter shall be adjusted to reflect the différence.





(v) The Additional Royalty shall be calculated in accordance with theTbJlowing


formula:





Price of Applicable Product (in USD) per Additional Royalty (in USD nne)


diy tonne


 below or equal to 47.50 0.825


bctween 47.51 and 72.00 1.50





72.01 or higher 2.00





The “price of Applicable Product” will be determined in accordance with the


price of such Applicable Product at the time it is loaded into a vessel, assessed


using the IODEX Iron ore fines 62% Fe (IODBZOO) published by S&P Global


Platts with no adjustment or variation whatsoever (the “Royalty Index”). In


the event that following the Amendment Effective Date other indices are


published by S&P Global Platts in respect of IODEX Iron ore fines 62% Fe,


then the Parties shall in good faith discuss as to whether such indices may also


be used for these purposes.


In the event that the Royalty Index is no longer published, the Parties shall


jointly agréé on a substitute index, provided that until the Parties agréé on such


substitute index, the “price of Applicable Product” will be determined in


accordance with the very last publication of the Royalty Index.


In the event that the Party cannot agréé on a substitute index within thirty (30)


Business Days from the date on which the Royalty Index ceases to be


published, such index will be determined by an Independent Expert pursuant


to Article 45.2.


(vi) Without limiting the rights of the State in relation to any breach of this Article


by the Company or the Investor, if the Company faits to pay the Additional


Royalty due under this Article on or before its due date, then interest shall be


payable at a rate of 12 month USD LIBOR plus 8%.


(vii) Any Additional Royalty paid by the Company shall be déductible for the


purposes of calculating the Operating Income and net taxable profit of the


Company.


Article 43 -Tax and customs régime applicable to the Project


The Parties agréé that the provisions of Appendix 4 shall constitute the tax and customs


régime applicable to the Project.








TITLE VIH





FINAL PROVISIONS





Article 44 - Transfers





44.1 Transfer of the Mining Concession or the rights and obligations arising from


this Convention


The Company or the Investor may not entrust, assign or transfer, in full or in p an, any


of their rights and obligations pursuant to this Convention without the prior a^proval


of the Minister, which approval may not be unreasonably refused. Such approvÜ shall


be subject to:


(a) the Company and the Investor being in good standing with respect to their


obligations under this Convention and applicable Guinean iaw;


(b) the transférée having sufficient technical and Financial capability to comply


with the obligations pursuant to this Convention; and


(c) any applicable taxes that are due and payable by the Company as at the date


of transfer having been duly paid.


Any transfer of interests held in the Company must be carried out in compliance with


the conditions set by the Company's articles of association and after the assignée has


formally agreed in writing to subscribe to ail the obligations of the assignor resulting


from this Convention, the articles of incorporation of the Company and its interest in


the Company


44.2 Change of Control


Subject to Article 44.3, any direct or indirect change of Control of the Company shall


be permitted only with the prior approval of the Minister, which may not be


unreasonably refused.


However, any direct or indirect transfer of shares in the Investor or the Company to


an Affiliate (a “Transférée Affiliate”) shall be deemed for the purpose of this Article


not to constitute a change of Control, provided that in the event that such Transférée


Affiliate ceases at any time to be an Affiliate, then the Investor or the Company, as


the case may be, shall immediately procure the transfer of the relevant shares back to


the Investor or the Company, as the case may be.


Any change of Control or direct or indirect transfer of shares to a Transférée Affiliate


shall however be notified to the Minister as soon as reasonably practicable following


completion.


44.3 HPX exit from the Project


At ail times prior to the date falling 12 months after First Commercial Production, the


Company and the Investor shall procure that HPX retains Control of the Company,


save in the case of the following exceptions:


(a) the Partner exercises Control of the Company;


(b) HPX and the Partner together exercise Control of the Company; or


(c) HPX ceases to exercise Control of the Company as a resuit of a dilution in its


indirect interest in the Company following a cash call relating to funding


required for the development or operation of the Project.


For the avoidance of doubt, the approval of the Minister shall not be required in


respect of any change in Control pursuant to Articles 44.3(a) to (c) above.





Article 45 - Disputes


45.1 Attempt to reach an amicable settlement





Any dispute between the Parties relating to the validity, interprétation or performance


of the terms and conditions of this Convention or their obligations under the laws


applicable to the Project or any mining title held by the Company by virtue of this


Convention shall be subject to, in the first place, an attempt to reach an amicable


seulement, to which each Party undertakes to participate in good faith.


In the absence of an amicable seulement of the dispute within sixty (60) calendar days


from the notification by a Party to the other Parties, each Party may implement the


provisions of this Article relating to the implémentation of expert proceedings or


arbitration proceedings.


45.2 Expert proceedings


A Party may décidé to submit disputes conceming technical aspects of the Project to


a reputable expert.


In the event that a Party décidés to résolve a technical dispute in accordance with the


provisions of this Article, the Parties agréé to submit such dispute to administered


expert proceedings in accordance with the Rules for the Administration of Expert


Proceedings of the International Chamber of Commerce.


The parties may jointly nominate an expert for confirmation by the ICC International


Centre for ADR (the “ICC ADR Centre”) within ten (10) Business Days following


a Party's request to implement expert proceedings. In this case, the Parties will select


an independent expert among Consulting firms or mining experts intemationally


known for their expertise with regards to the relevant matter (the "Independent


Expert").


In the absence of joint nomination of an Independent Expert by the Parties within ten


(10) Business Days, the ICC ADR Centre shall appoint the Independent Expert.


The Parties shall be entitled to be heard by and / or to submit written comments to the


Independent Expert.


The language of the expert proceedings shall be French.


Until the submission to the Parties of the Independent Expert's report, the Parties shall


provide the Independent Expert with any and ail documentation that may reasonably


be required by the Independent Expert as part of his or her assignment.


The Independent Expert shall communicate his or her report to the Parties within 6


(six) months following his appointaient, unless otherwise agreed between the Parties


and the Independent Expert.


The fees of the Independent Expert shall be jointly negotiated by the Parties and


settled equally between the Investor and/or the Company on the one hand, and the


State on the other hand.


In the event that the dispute has not been settled after the notification by the ICC ADR


Centre of the completion of the expert proceedings, it shall be finally settled-bv way


of arbitration in accordance with the provisions of this Convention. / /


45.3 Arbitration


The Parties agréé to submit any technical dispute that has not been settled pursuant to


the provisions of Articles 45.1 and 45.2, or any non-technical dispute that has not


been settled pursuant to Article 45.1 to the International Centre for the Seulement of


Investment Disputes between States and Nationals of Other States ("ICSID") for


seulement by arbitration, in accordance with the provisions of the Convention on the


Seulement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (the


"ICSID Convention").


It is expressly agreed under this Convention that the Project is an investment. The


Parties hereby agréé that the Company is, as of the date of signature of this


Convention, controlled by the Investor, which has its registered office in Jersey, and


that it shall be considered, for the purposes of the ICSID Convention as a national of


the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Any arbitral tribunal


constituted in accordance with this Article shall be composed of three (3) arbitrators:


one appointed by the State, one appointed by the Company and / or the Investor, as


the case may be, and a third arbitrator who shall be the President, appointed by the


two (2) other arbitrators or, failing such agreement within thirty (30) calendar days


following the appointment of the two (2) other arbitrators, by the President of the


ICSID administrative board, in accordance with the provisions of the ICSID


Convention.


Should ICSID Arbitration not apply, the Parties agréé that ail disputes arising out of


or in connection with this Convention shall be settled in accordance with the


Arbitration Rules of the International Chamber of Commerce of Paris by three (3)


arbiUators appointed in accordance with the said Rules. The seat of the arbitration


proceedings shall be Paris (France).


The hearings shall take place in Paris (France). The language of the arbitration shall


be French.


The consent given in this Article 45 is considered to meet the following requirements:


(i) a written consent of the Parties to submit to arbitration a dispute arising


directly from an investment for the purposes of Chapter II of the ICSID


Convention;


(ii) a "written agreement" for the purposes of Article II of the United Nations


Convention on the Récognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards,


entered into on June 10, 1958 in New York (hereinafter the "New York


Convention"); and


(iii) an "arbitration agreement" for the purposes of Article 6 of the Arbitration


Rules of the International Chamber of Commerce of Paris.


It is agreed that disputes arising under this Convention are disputes that meet the


criteria of ICSID jurisdiction referred to in Article 25 of the ICSID Convention.


The Parties acknowledge that the award rendered following arbitration pursuant to


this Convention shall be binding, final and irrevocable. 'A


The Parties irrevocably waive any right to claim immunity from jurisdiction oy any


court or from any legal process (whether through service of notice, attaçnmenmjrior


to judgment, attachment in aid of execution, execution, sovereign immunity or


othcrwisc) and execution, as to them and their property, rcgardlcss of the commercial


or non-commercial nature of such property (including any bank account belonging to


it), (i) for the purposes of any proceedings before a judicial authority or arbitral


tribunal and thcrcforc cxprcssly conscnts to the cnforccmcnt and implémentation on


their assets of any judicial decision and final arbitral award made pursuant to this


Article and (ii) for the purposes of the application and execution of any provisional


or protcctivc mcasurc and any decision to cxcquatur an arbitral award ordered by any


judicial or other authority. To the extent that the Parties hâve or hereafter may acquire


any such immunity from jurisdiction or execution with respect to themselves or their


assets, they hcrcby irrcvocably waivc such immunity in respect of their obligations


under this Convention.


Article 46 Applicable Law


The law applicable to this Convention shall be the law of the Republic of Guinea.


The Parties cxprcssly acknowlcdgc and agrée that this Convention contains provisions which


are additional to or deviate from the legal and regulatory régime existing as at the


Amendment Effective Date. The Parties expressly agréé to be bound by the provisions of this


Convention (including références to applicable laws as at the date of the Initial Convention


and the 1995 Mining Code), and in the event of any contradiction or inconsistency between


the terms of this Convention, and any legal or regulatory provisions which would otherwise


be applicable, the terms of this Convention shall prcvail.


Article 47 - Entry into force and efïect


This Convention shall corne into force as of the date on which ail the following conditions


are met (or waived in writing, expressly and unequivocally by the Parties):


(a) The promulgation and publication, in accordance with the rules set forth in Paragraph


3 of Article 217-1 of the 2011 Mining Code (in the form set out as at the date of the


Consent), in the Official Journal of the following acts : (i) the ratification law ratifying


the Convention, (ii) the Decree promulgating the ratification law mentioned in (i), (iii)


the Decree ratifying the Convention, and (iv) the Constitutional Court’s Decision on


the conformity to the Constitution of the ratification law mentioned in (i), and the


Convention; and


(b) The transfer to the State of the Free Participation.


(such date being the "Amendment Effective Date”)


In accordance with Articles 18 and 217 of the 2011 Mining Code (in the form set out as at


the date of the Consent), the State undertakes to use its best efforts to allow the satisfaction


of the condition precedent set forth in Article 47(a), as soon as reasonably practicable after


the date hereof.


Prior to the Amendment Effective Date, the Initial Convention shall continue to apply to the


Parties.


Unless previously terminated in accordance with the conditions herein, this Conventiôfhshall


remain in force for the duration of the validity of the Mining Concession. /


Article 48 - Early termination of the Convention ( '





48.1 Mutual termination


The Parties may at any time décidé to terminale this Convention by mutual consent,


in which case the Convention shall be deemed to hâve terminated automatically on


the date confirmed in writing by the Parties.


48.2 Othcr terniination event


48.2.1 Termination of this Convention may be effected only for any of the following reasons


(each a “Termination Event”):


(a) The bankruptcy or winding up of the Company or any person Controlling the


Company;


(b) The issuance by the State of a Timing Default Notice pursuant to Article 7,


and the failure by the Investor and the Company to comply with the associated


requirements pursuant to Article 7.1 (c);


(c) The Company refuses to develop the Project on the basis of the TGR Option


as the évacuation route for Mining Product, where the viability of the TGR


Option has been confirmed in accordance with Article 25.1;


(d) The Investor refuses to engage with the Indcpendcnt Contractor to carry out


an updated assessment of the viability of the development and operation of the


Project where required to do so pursuant to Article 26.7. l(b);


(e) The Company refuses to use the TGR Option for the évacuation of Mining


Product, after binding agreements hâve been entered into between the Parties


in respect of each of the matters set out in Articles 26.7.2(a), (b) and (c), and


with the operator of the TGR Infrastructure pursuant to Article 26.7.3;


(f) An Extension to the Project occurs, which constitutes a Material Déviation


from the scope and arrangements for the Project that are set out in the


Bankable Feasibility Study, and the Company materially Faits to comply with


its obligations pursuant to Article 33; or


(g) The Company or the Investor transfer their respective rights and obligations


pursuant to this Convention, or there is a Change of Control in respect of the


Company, without the Consent of the Minister, where required pursuant to


Article 44.1 or 44.2 of this Convention.


(h) HPX has exited from the Project in violation of the provisions of Article 44.3.


48.2.2 The State may provide a written notification to the Company and Investor following


the occurrence of any Termination Event, sent in accordance with the requirements


of Article 55 (Notifications) (a “Termination Notice”). Following the receipt of a


Termination Notice:


(a) When such Termination Notice is sent on the basis of Article 48.2.l(b), the


Investor and/or the Company may challenge the State’s issuance of a


Termination Notice within thirty (30) days of the date of receipt of such notice,


in accordance with the provisions of Article 45;


 (b) When such Termination Notice is sent on the basis of any Termination Event


othcr than the one referred to in Article 48.2.1 (b), the Investor and/or the


Company:


(i) shall, where the Termination Event is capable of remedy, hâve a period


of ninety (90) days firom receipt of a Termination Notice in which to


remedy the Termination Event; and/or


(ii) may challenge the State’s issuance of a Termination Notice within


forty-five (45) days of the date of receipt of such notice, in accordance


with the provisions of Article 45.





48.3 Where the Investor and/or the Company does not remedy the Termination Event (to


the extent applicable) or does not challenge the State’s issuance of a Termination


Notice, in each case within the foregoing time limits, then the Convention shall be


deemed to hâve terminated automatically at the end of such time limits.


48.4 Where the Investor and/or the Company :


(a) remédiés the Termination Event (to the extent applicable) within ninety (90)


days of the date of receipt of the Termination Notice, then the Termination


Notice shall be deemed to hâve been withdrawn by the State, and this


Convention shall not terminale, and shall continue in full force and effect;


(b) challenges the issuance of a Termination Notice pursuant to Article 48.2.2,


then:


(i) the timeframes referred to in this Article 48 shall be suspended; and


(ii) the Convention shall continue in full force and effect,


unless and until a final and binding détermination has been reached through


amicable seulement or by an arbitral tribunal in accordance with to Article


45 of this Convention, which confions that a Termination Event has occurred


and that the State was entitled to issue a Termination Notice pursuant to


Article 48.1.


48.5 In the event that this Convention is terminated in accordance with this Article 48, the


Investor and the Company must ensure that the site is rehabilitated in compliance


with the terms of Article 23 of this Convention.


48.6 The fact that any one Party does not take advantage of a breach by the other Party of


its obligations may not be interpreted as being a waiver or renonciation of its ability


to appeal against any future breach by the same Party of different obligations.


48.7 Notwithstanding any provisions to the contrary in this Convention, the termination of


this Convention shall authorise the State to cancel the Mining Concession by written


notification but without the need for an additional notice of default of other


formai iti es.


48.8 The termination of this Convention shall not affect the continued existence and


validity of the rights and obligations of the Parties under the fojléwir^/Articles:


Article 1 and Appendix 1 (Définitions and interprétation)-, Article 23 (Réhabilitation


and closure)-, Article 45 (Disputes)-, Article 46 (Applicable Law), Article 48 (Early


termination ofthe convention), Article 49 (Appendices)-, Article 55 (Notification)-, and


Article 56 (Language of the convention and System of measurements).


Article 49 - Appendices


Ail Appendices to this Convention form an intégral part of this Convention. In the event of


contradiction between the provisions of this Convention and the stipulations of an Appendix,


the provisions ofthis Convention shall prevail


Article 50 - Amendments - Renegotiation


50.1 Process for amending the Convention


Any amendment to this Convention shall be valid only if it has been the subject of an


amendaient duly signed by the Parties and ratified in accordance with the laws


applicable to such ratification at the moment where such amendment is signed.


50.2 Balance of the Convention


The rights and obligations of the Parties resulting from this Convention are intended


to establish, at the time of the signature of the said Convention, an économie balance


between the parties.


If in the course of the implémentation of the Convention, very significant variations


in économie conditions impose on any Party significantly more burdens than those


foreseen at the time of the signature of the said Convention resulting in conséquences


unfair to either Party, it is agreed that the Parties shall review the provisions of this


Convention in a spirit of objectivity and coopération in order to restore the original


balance.


Article 51 - Non- waiver, partial invalidity


Unless expressly waived in writing, failure by a Party to exercise in whole or in part the rights


conferred on it under this Convention shall in no circumstances constitute a waiver of rights


which it has not exercised.


Should any provision of this Convention be declared or deemed to be void and not applicable,


in whole or in part, for any reason whatsoever, such déclaration shall not hâve the effect of


nullifying this Convention, or to invalidate the other provisions of this Convention which


shall remain in force.


If a party considéra itself seriously prejudiced by this partial nullity, it may request a review


of the relevant provisions of this Convention. The parties will then endeavour to agréé on a


fair and appropriate solution.


Article 52 - Force Majeure


52.1 For the purposes of this Convention, a "Force Majeure Event" means any event, act


or circumstance:





(i) unpredictable, not reasonably preventable, and beyond the contrçl of a Party;


and, cumulatively )


(ii) which significantly limits or impedes or renders impossible the fulfillment by


such Party of its obligations pursuant to this Convention and applicable laws.


52.2 Without limiting the generality of the foregoing, the following events may (provided


that the above conditions of Article 52.1 are met) constitute a Force Majeure Event:


(i) war (declared or not) on the territory of the Republic of Guinea;


(ii) any armed insurrection, armed conflict, act of terrorism, civil unrests,


blockade, riots, sabotage, embargoes, strikes, lockouts or other daims actions


or social conflicts;


(iii) any governmental or quasi-govemmental actions, including, but not limited


to, expropriations, nationalizations, export restrictions, confiscation actions,


change in applicable laws, international financial crisis or similar significant


global économie events;


(iv) ail naturel disasters including épidémies and disease, earthquakes, storms,


lightning, tomadoes, floods, volcanic éruptions, tsunamis or other bad weather


and explosions and fires; and


(v) any event or circumstance of a nature similar to the foregoing.


An act or event shall not constitute a Force Majeure Event where it was possible to


foresee the relevant occurrence and precautionary measures could reasonably hâve


been taken which would hâve protected against the conséquences of such act or event.


52.3 When one of the Parties is prevented from fulfill ing any of its obligations pursuant to


this Convention or applicable laws, due to the occurrence of a Force Majeure Event


duly notified pursuant hereto.


(i) the Party affected by the occurrence of this Force Majeure Event shall not be


liable for the non-performance of its obligations pursuant to the Convention


or applicable laws where such non-performance is attributable to the


occurrence of a Force Majeure Event; and


(ii) during a Force Majeure Event, the obligations affected by the Force Majeure


Event shall be suspended and the deadlines for their completion shall be


extended by the duration of the Force Majeure Event.


52.4 In the event where one of the Parties is prevented from fulfilling any of its obligations


pursuant to the Convention or applicable laws, due to the occurrence of a Force


Majeure Event duly notified in application hereof, such Party shall:


(i) within fifteen (15) Business Days from the date of the occurrence or révélation


of a Force Majeure Event, send a notice to the other Party indicating the Force


Majeure concemed and the affected obligations;


(ii) take the necessary, reasonable and legal measures to résolve the problem that


caused the Force Majeure Event;


(iii) take ail necessary and reasonable measures to allow, as soon as possible, the


normal resumption of the execution of the obligations affected by the Force


Majeure Event.


52.5 If the effects of a Force Majeure Event continue for more than three (3) months, the


Parties shall meet, as soon as possible, and thereafter every thirty (30jBukiness Days


until Force Majeure Event ceases to apply, to coosider the efîects of such a Force


Majeure Event on the subséquent performance of the Convention.


The Parties shall seek any solution enabling to adapt the Project activities to the new


circumstances by taking in particular any measure enabling the Investor, the


Company and their Affiliâtes to continue the Project.


It is specified that the extension over time of the effects caused by a Force Majeure


Event shall not in any case lead to the eariy termination of this Convention.


Article 53 - Reports and inspections; confidentiality


53.1 The Company, its Affiliâtes and sub-contractors, insofar as each is concemed, hereby


undertake for as long as this présent Convention remains in force.


(a) To keep in Guinea a fui 1 set of accounts of its operations which are honestly kept, tnie


and detailed, as well as ail of the supporting documentation which would allow the


exactitude of such to be verified. These accounts, to be drawn up in compliance with


the National Accounting Plan, shall be audited by représentatives of the State, especially


empowered for such purposes,


(b) To allow the duly authorised State officiais to audit ail accounts or documents located


outside of the country that hâve bearing on their operations in Guinea


53.2 Subject to the provisions of Article 24.3 and 29.7, ail information made known to the


State by the Company or the Investor by way of application of this présent Convention


shall be considered to be confidential, and the State shall not, during the term of this


Convention, reveal to any third party any confidential information which may hâve


been made known to it by the Company or the Investor, without first having obtained


prior consent to do so from the Company or the Investor.


Article 54 - Représentations and Warrantes


54.1 The Company represents and warrants to the State, on the date hereof and on the


Amendment Effective Date, that:


(a) its représentative is duly authorized to enter into this Convention and has the


power to validly bind the Company;


(b) it is not subject to any international sanctions or criminal investigation related


to fraud, corruption or money laundering;


(c) it has been incorporated in accordance with OHADA Uniform Act on the Law


of Commercial Companies and the GIE and ail its administrative and


management bodies hâve been validly set up and appointed;


(d) it is able to perform its obligations under applicable laws, the Convention


and/or the Mining Concession;


(e) there are no legal, administrative, arbitral or other disputes, involving the


Company and/or its Affiliâtes, which affect the Company’s ability to respect


its commitments and fulfil its obligations under applicablelaws and this


Convention; / I


 (f) is not subject te any insoivency, liquidation or bankruptcy proceedings in any


relevant j uri sdiction;





(g) is not unable to pay its debts as ihey fait due,


(h) has not had instituted against it any proceedings seeking a judgment of


insoivency or bankiuplcy ui any pétition piesenled foi ils winding up ûi


liquidation;


(i) has not had a secured party take possession of ail or substantially ail of its


as sets;


(j) has not appointed an administrâtes provisional liquidator, rcccivcr, trustée,


custodian or similar official for it or ail or substantially ail of its assets;


(k) ali material information it has provided to the State are free from any false


statement or intentional omission; and


(l) neither it, nor the Investor, nor their Affiliâtes, nor any person or entity acting


on its behalf or on their behalf, nor any of its shareholders or employées, has


offered or made any offer, promise, gift, or advantage to the persons


mentioned in Article 154 of the 2011 Mining Code (as set out as at the date of


the Consent) in breach of said article, in connection with the conclusion of


this Convention.





54.2 The Investor represents and warrants to the State, on the date hereof and on the


Amendaient Effective Date, that:


(a) its représentative is duly authorized to enter into this Convention and has the


power to validly bind the Investor;


(b) the Investor itself and its Affiliâtes are not subject to any international


sanctions or criminal investigation related to fraud, corruption or money


laundering;


(c) it is validly constituted in accordance with the laws applicable to it and has


the necessary legal capacity to enter into this Convention;


(d) there are no legal, administrative, arbitral or other disputes, involving the


Company and/or its Affiliâtes, which affect the Company’s ability to respect


its commitments and fulfil its obligations under applicable laws and this


Convention;


(e) is not subject to any insoivency, liquidation or bankruptcy proceedings in any


relevant j uri sdiction,


(f) is not unable to pay its debts as they fall due;


(g) has not had instituted against it any proceedings seeking a judgment of


insoivency or bankruptcy or any pétition presented for its winding up or


liquidation;


(h) has not had a secured party take possession of ail or substanti


of its


assets;


(i) has not appointed an administrator, provisionai liquidator, receiver, trustée,


custodian or similar official for it or ail or substantially ail of its assets;








(j) ail material information it has provided to the State are free from any false


statement or intentional omission; and


(k) neither it, nor the Company, nor any of its Affiliâtes, nor any person or entity


acting on its own initiative or on their behalf, nor any of its shareholders or


employées, has offered or made any offer, promise, gift, or advantage to the


persons mentioned in Article 154 of the 2011 Mining Code (in the form set


out as at the date of the Consent) in breach of said article, in connection with


the conclusion of this Convention; and


(l) on the Amendment Effective Date it shall hold ail of the voting shares of the


Company, other than those held by the State and by Mifergui-Nimba.


54.3 The State represents and warrants to the Investor and the Company, on the date hereof


and on the Amendment Effective Date, that:


(a) the Minister is, in accordance with Articles 18 and 217 of the 2011 Mining


Code (in the form set out as at the date of the Consent), the competent


authority to sign this Convention and has obtained the favorable opinion of


the competent bodies and the authorization of the Council of Ministère prior


to such signature;


(b) the signature of this Convention by the Minister of Budget compiles with


applicable laws;


(c) the signature of this Convention by the State and the performance of its


obligations and the exercise of its rights under this Convention do not


constitute a breach by the State of applicable laws and agreements to which


the State is a party;


(d) there is no mining title to prospect for or extract iron ore on the Mining


Perimeter, with the exception of the Mining Concession; and


(e) the State has not granted nor authorized any overlap or Crossing between the


perimeters covered by other mining rights and the Mining Perimeter.





Article 55 - Notifications





55.1 Unless otherwise agreed between the Parties, any notice given hereunder shall be in


writing and delivered to the addressee by hand, courier, email or facsimile.





Any notification is deemed validly transmitted:





(i) in the case of hand-deliveries or delivery by courier, on the day of delivery;





(ii) in the case of sending by email, on the day of receipt of the proof of


transmission by tlie sender;


(iii) in the case of sending by fax, on the day of receipt by the sénder lof a


statement from the said fax machine indicating the téléphoné nu.mb^r Jf the


récipient and the transmission resuit (indicating a number of pagesreceived


HT


 consistent with the number of pages sent and the message "OK"), or any


other type of similar confirmation; and





55.2 Notifications shall be provided using the following details:


(i) in the case of a notification addressed to the States


to the attention of the Minister of Mines and Geology


Ministry of Mines and Geology; Boulevard du Commerce - BP 295;


Almamya District Municipality ofKaloum


Conakry


Republic of Guinea


Fax: n/a


E-mail: info@mines.gov.gn


(ii) In the case of a notification addressed to the Company:


The Board of Directors


Société des Mines de Fer de Guinée


Résidence Jeaninne, 3eme étage, Camayenne, Dixinn


Conakry


Republic of Guinea


Fax: +1 (604) 682 2060


E-mail: sam@ivancorp.net


With a copy to


The Board of Directors


HPX Nimba Holdings Inc.


Craigmuir Chambers


Road Town, Tortola


VG1110, British Virgin Islands


Fax:+1 (604) 682 2060


E-mail: sam@ivancorp.net


(iii) In the case of a notification addressed to the Investor:





The Board of Directors


Euronimba Ltd


First Floor, Osprey House,


5-7 Old Street


St Helier


Jersey, JE2 3RG


Fax: +1 (604) 682 2060


E-mail: sam@ivancorp.net





With a copy to





The Board of Directors


HPX Nimba Holdings Inc.


Craigmuir Chambers


Road Town, Tortola


VG1110, British Virgin Islands


Fax: +1 (604) 682 2060


E-mail: sam@ivancorp.net





Article 56 - Language of the Convention and System of measurements





56.1 This Convention is drafted in French. The English translation of this Convention is


attached as Appendix 6 hereto. It is made for the sole purpose of facilitating its


application. It is expressly stated that in case of contradiction between the Convention


which is established in French and the English translation, the Convention in French


will prevaii.


56.2 The applicable measurement System is the metric System.


13.5 The Impact Study





13.5.1 The Company shall carry out an Impact Study, to be annexed to the Bankable


Feasibility Study, of which it will be an intégral part.


13.5.2 The Impact Study must be:


(a) consistent with the spécifie principles of environmental protection as provided


in Article 37 of this Convention;


(b) carried out by a recognized consultant on the subject who will be chosen by


the Company and approved by the State;


(c) carried out in accordance with the provisions of applicable législation and


Good Mining Practice; and


(d) consistent with international standards of bankability, so as to be acceptable


to reputable financial institutions for the purpose of ensuring Project funding.


13.5.3 The Impact Study will contain, without this list being exhaustive, an environmental


and social management plan defining the commitments of the Company in the


management of environmental impacts and identified in the Impact Study and listing


for each of these impacts the actions that the Company will implement with a view to


their prévention, réduction, removal and / or compensation, and including.


(a) an emergency plan;


(b) a risk management plan;


(c) a hygiene, health and safety plan; and


(d) a Resettlement and Compensation Plan relating to Affected Persons.


13.5.4 The Impact Study shall be approved by the State as part of, and following the same


procedure as, the approval of the Bankable Feasibility Study.





Article 14 - Mobilisation and obtaining of Project Financing





14.1 The Investor shall be responsible for arranging the Project Financing in accordance


with Good Mining Practice and appropriate principles of international project


financing for an iron ore project of this nature.





The Parties acknowledge that, pursuant to a study conducted by the Company in 2008,


the total investment required for the implémentation of the Project was estimated at


three billion, six hundred and thirty two million US dollars (USD 3,632,000,000).


This amount will be reviewed and adjusted by the Company and the Investor in the


Bankable Feasibility Study, it being specified that the Investor estimâtes that the


amount of investment required for the implémentation of the Project will remain in


excess of one billion US dollars (USD 1,000,000,000).





14.2 The Investor shall ensure that financing arrangements for the Proj inv e a first


class international banking syndicale (the “Banks”), on terms that ard accéptable and


appropriate for international financial institutions.


The maximum debt to equity ratio that may be used in the Project Financing by the


Company shall be 65:35, except in circumstances where the Banks pursuant to the


Project Financing rcquire a different debt to equity ratio to be used for the purposes


of their participation in the Project Financing.


The Investor and the Company shall, as part of the Bankable Feasibility Study, carry


out an analysis of the Project Financing based on a 60:40 debt to equity ratio, provided


that the Parties expressly acknowledge that the results of such analysis shall not in


any way be binding on the Investor or the Company, or binding with regard to the


terms of the Project Financing.


14.3 Equity financing will be provided by the Investor to the Company by way of equity


subscription and shareholder loans, it being specified that any shareholder loan shall


not exceed a maximum interest rate of 12 month USD LIBOR plus 8% per annum.


Any shareholder loan made to the Company by the Investor or an Affiliate of the


Company will be notified to the Minister as soon as reasonably practicable after


having been entered into, accompanied by a copy of the shareholder loan agreement.


14.4 The State is not required to participate in the Project Financing, and shall not be


required to consent to the granting of any Security over its shares in the Company or


any other State’s assets. The Parties agréé that the Mining Concession may be subject


to a security interest in respect of the repayment of amounts due to the Banks pursuant


to the Project Financing, and the State shall if requested by the Investor and the


Company, provide customary direct agreements in favour of the Banks pursuant to


the Project Financing.


14.5 The State hereby authorises the Investor and the Company to pledge, secure or


mortgage the Mining Concession, the Investor’s shares (and, where applicable, the


Partner Entity’s shares) in the Company, and any rights that the Investor and / or the


Company may hâve pursuant to the provisions of this Convention, provided expressly


that such pledge, security or mortgage is entered into for the exclusive purpose of


obtaining the Project Financing from the Banks.


Article 15 - Development of a Steel industry in Guinea


The State and the Company shall consult each other in good faith to détermine the possibility


of any coopération with a view to the establishment of a Steel industry in the Republic of


Guinea, provided that the technical, économie, industrial and national market conditions are


met.


Article 16 - Realization of construction work


16.1 The Investor shall be responsible for ensuring that the Company starts and complétés


the construction work associated with the Project in accordance with the timelines set


out in the Definitive Timetable (subject to the provisions of Article 7.4).


16.2 Construction work shall be carried out in accordance with:


(a) Good Mining Practice and proven techniques used in the mining industry for


projects of this nature;


(b) applicable Programmes and Budgets; I


 (c) applicable laws;


(d) the Bankable Feasibility Study; and





(e) the obligations contained in this Convention (including, but not limited to,


obligations in respect of the environment, as set out in Article 37 of this


Convention).





16.3 The State shall be entitled to appoint an independent engineering firm to monitor the


quality of construction works that are being carried out by the Company, and the


Company’s compliance with the requirements of Article 16.2 above. The independent


contracter shall not be appointed without the Investor’s prior approval of the identity


of such independent contractor, and the fees payable to such independent contracter.


Subject to such approval, the Company shall be responsible for the fees of the


independent contractor. The State shall ensure that the appointaient of the


independent contractor is made in compliance with ail applicable anti-bribery and


corruption laws and régulations.


Article 17 - Use of Existing Public Infrastructure


17.1 In accordance with the provisions of applicable législation, the Company will hâve


access to and may use roads, bridges, airfields, port and rail infrastructure,


transportation facilities, water and wastewater facilities, electricity or communication


facilities, and any other infrastructure built, owned or operated by the State or any


entity owned or controlled by the State, with the exception of the armed forces


(hereinafter “Existing Public Infrastructure”).


17.2 For the use by the Company of Existing Public Infrastructure and subject to the


provisions in Article 17.3 below, the State may not impose on the Company any


royalties, rights of use, access rights or other similar charges exceeding those paid by


other users in a similar position to that of the Company.


17.3 Notwithstanding the foregoing, the State and the Company shall agréé on an annual


maintenance and restoration programme in respect of Existing Public Infrastructure


that is used regularly by the Company in connection with the Project, including an


allocation of costs connected with the works set out in such programme as well as


additional safety or environmental costs in each case to the extent directly deriving


from the use by the Company of any Existing Public Infrastructure.


Article 18 - Construction of Infrastructure and Industrial Facilities and Equipment


18.1 Details of the infrastructure, facilities and equipment that are required to be


constructed by the Company in connection with the Project will be set out in the


Bankable Feasibility Study (“Project Infrastructure”).


18.2 The construction of any Project Infrastructure shall be carried out in accordance with


the terms of the Infrastructure Agreement.


18.3 The Company may acquire, own, transfer, assign, export and import any facilities or


equipment required in connection with the Project. Upon final closure of the Project,


the State and / or local communities may at their discrétion acquire suçh assets at the


book value of such assets at the time of sale, as set out in the audjted Financial


statements of the Company. The State and local communities shall hâve a period of


 thirty (30) days after receiving the Notice of Closure in which to exercise such option


to acquire.





18.4 Construction activities in respect of Project Infrastructure shall be carried out in


accordance with:


(a) Good Mining Practice, and applicable international standards of construction


applicable to a project of this nature;


(b) the applicable Programmes and Budgets;


(c) applicable laws


(d) the Bankable Feasibility Study; and


(e) the provisions of this Convention, including, but not limited to, the provisions


relating to the protection of the environment, as set out in Article 37.


18.5 The Company and the Investor acknowledge and agréé that certain Project


Infrastructure built by the Company or the Investor are to be transferred to the State


at a certain period of time (to be agreed by the Parties) after the Company or the


Investor (as the case may be) hâve eamed a return on its investment. The Project


Infrastructure to be transferred to the State, and the spécifie ternis and conditions of


such transfer will be detailed in the Infrastructure Agreements.


18.6 The road access infrastructure constructed by the Company inside or outside the


Mining Perimeter shall be made available for use by the State or by third parties


(subject to such third parties, save for local communities, having first entered into an


access agreement with the Company, if required by the Company), when such use


would cause no obstacle or no substantial inconvenience to Project activities.


As an exception to the foregoing, the Company may restrict or prohibit access to roads


within the Mining Perimeter if such access poses a danger to users or personnel, and


for reasons of nuisance or obstruction of Project activities.


Any rules pertaining to the use of such road access infrastructure (such as speed limits


and weight limits for vehicles) shall be set by the Company at its sole discrétion,


subject to the applicable laws and norms in Guinea, as well as the best international


practices. Where access to relevant road infrastructure is made available by the


Company to the State or third parties pursuant to this Article 18.6 for an industrial or


commercial use by the State or such third parties, the State (or the relevant third


parties) and the Company shall agréé (including as part of the access contracts


referred to in this Article 18.6) upon an annual maintenance and restoration


programme in respect of such road infrastructure, including an allocation of costs


connected with maintenance and restoration works that are required.





Article 19 - Operating procedures





19.1 The Investor shall notify the Minister of the date on which First ercial


Production is to occur not less than 30 calendar days prior to such





19.2 Operating activities in the Exploitation Phase shall be carried out ih acc ce with:





(a) Good Mining Practice;


 (b) the applicable Programmes and Budgets;


(c) applicable laws;





(d) the Bankable Feasibility Study; and


(e) the provisions of this Convention, including, but not limited to, the provisions


relating to the protection of the environment, as set out in Article 37.





Article 20 - Détermination of quantifies of products


20.1 The Investor and the Company shall ensure that ail weighing equipment for Mining


Product and Early Mining Product used in the Republic of Guinea is in good working


order and functions consistently with the requirements of Good Mining Practice.


Weighing equipment in the Republic of Guinea may, on reasonable notice to the


Company, be inspected by a certified body on behalf of the State.


20.2 The Investor and the Company shall ensure that the weighing and measuring of


Mining Product and Early Mining Product outside of the Republic of Guinea shall be


carried out in accordance with good international practice.


Article 21 - Maintenance of production


21.1 After the date of First Commercial Production, the Company shall notify the Minister


in the event that the levels of production of Mining Product vary in any calendar year


(positively or negatively) (or the Company reasonably expects levels of production


to vary in the following calendar year) by more than 15% in comparison to the


équivalent production levels set out in the Bankable Feasibility Study.


21.2 The notification referred to in Article 21.1 shall set out in reasonable detail the reasons


for the excess or shortfall in production levels that are reported by the Company.


21.3 For the avoidance of doubt, any variance in production levels from that set out in the


Bankable Feasibility Study shall not constitute a breach of the Investor’s or the


Company’s obligations pursuant to this Convention, provided that such variance is (i)


duly notified to the State in accordance with the provisions of Article 21.1, and (ii)


reasonably justified.





Article 22 - Marketing of production


22.1 Market price


The Company wilt be responsibte for the marketing of its Mining Products and Earty


Mining Product; to this end, it will put in place the appropriate structures, means and


arrangements to carry out such activities.





The Mining Product and Early Mining Product will be sold on the terms and


according to the practices of the international market, notably by seeking long-term


offtake contracts for the majority of the Mining Product and Early Mining Product.


The Company may market the Mining Products and Early Mining Product by


applying at its sole discrétion any Incoterm of its choice to zuch /marketing


arrangements (CIF, FOB, etc.) \J


The Company and the State shall meet on an annual basis to discuss the Company’s


proposed sales and marketing arrangements for the forthcoming calendar year,


including applicable and proposed long terms contracts, the proportion of Mining


Product and Early Mining Product that is intended to be sold on spot markets, and the


State’s intended exercise of its marketing rights pursuant to Article 22.3.


The Company shall sell the Mining Product and Early Mining Product on Arm’s


Length Terms. Where Mining Product or Early Mining Product is sold otherwise than


on Arm’s Length Terms, the taxable income of the Company wilî be adjusted


accordingly, under the conditions of the 2011 Mining Code (in the form set out at the


date of the Consent), without préjudice to any possible application of tax, criminal or


other sanctions provided for by applicable laws.


The Company shall provide a quarteriy written report to the State regarding the sales


price, quantities and qualities of shipments of Mining Product or Early Mining


Product in the previous quarter.


22.2 Freight and Maritime Transport


22.2.1 Subject to the provisions of Article 22.2.2, the Company shall hâve full freedom to


choose the means of maritime transport of its products and to charter vessels with the


most compétitive technical and Financial conditions with regard to the international


maritime transport market for iron ore.


22.2.2 The Parties shall in good faith discuss the opportunities to give preference to Guinean


handling and storage companies and chartering Guinean-flagged vessels, provided


that the services provided by these companies and the conditions of maritime


transport by Guinean-flagged vessels are comparable in availability, quality, loading


and unloading times and volumes transporter! to those offered on the international


market, and are provided at compétitive prices and at a level of service that is


comparable to that offered on the international market by international shipowners


specialized in handling, storage, loading, transport and unloading of iron ore


operations.


22.2.3 Where the Liberian Option is used as the basis of évacuation of Mining Product and


Early Mining Product from the Project, the Parties agréé that freight and maritime


transport arrangements shall, to the extent that the Government of Liberia wishes to


participate in such arrangements, form part ofthe inter-country arrangements between


the State and Liberia.


22.2.4 The State or any other Guinean agency and administrative authority shall not


discriminate against non-Guinean handling, storage, loading, transportation and


unloading iron ore operators, subject to compliance with the provisions of the


preceding provisions of this Article 22.2.


22.3 State marketing rights


(a) The State shall be entitled to purchase and market a quantity of Mining Product,


subject to the following conditions being met:


(i) a portion of the Mining Product is available, provided that a portion of the


Mining Product will be deemed available when such portion is n/t covered by


 a sale or purchase agreement entered into by the Company (or on its behalf)


with third parties;





(ii) the marketing rights set out in this Article shall not enable the State to


purchase, in each calendar year, a proportion of Mining Product greater than


the State’s equity interest in the Company during such calendar year; and


(iii) the State shall only be authorised to exercise its marketing rights when it holds


a valid written offer from a third party to purchase Mining Product at an FOB


price which is greater than the FOB arm’s length price of the Mining Product.


For the avoidance of doubt, and subject tothe conditions set out in this Article 22.3(a),


the State shall be entitled to purchase its relevant proportion of Mining Product at the


FOB arm’s length price, and to keep (and use at its entire discrétion) the premium


between (i) the FOB price payable by the State to the Company and (ii) the FOB arm’s


length price payable by third parties to the State. The State may request the relevant


third parties to pay directly to the Company the portion of the FOB price of the Mining


Products that is to be paid to the Company under this Article.


(b) The State and the Company undertake that they shall (or shall procure that any entity


carrying out marketing or sales arrangements on their behalf shall) consult in good


faith with respect to the implémentation of single marketing arrangements in respect


of Mining Product. The Parties agréé that such single marketing arrangements shall


be implemented without any incrémental costs being incurred by the State.


(c) The Parties agréé that in the event that conditions (ii) and (iii) set out in Article 22.3(a)


are met but no Mining Product is available (resulting in condition (i) not being


fulfilled), the Parties will discuss in good faith on whether solutions can be found for


the State and the Company to be able to reply positively to the third party offer


obtained by the State.


(d) The Parties further agréé that, in respect of Early Mining Product the Parties shall, in


the event that the conditions in Article 22.3(a) are satisfied, meet to discuss in good


faith as to whether the State’s marketing rights pursuant to Article 22.3(a) are to apply


to such Early Mining Product, or whether alternative marketing arrangements shall


apply.


Article 23 - Réhabilitation and closure


23.1 General provisions


(a) The Company will close the Project Infrastructure that it no longer uses (except


infrastructure transferred to the State), and rehabilitate the Sites to be Rehabilitated,


in accordance with the provisions of applicable législation and this Convention, and


in a manner consistent with Good Mining Practice and applicable international


standards, including the Performance Standards for Social and Environmental


Sustainability of the International Finance Corporation (IFC)), the good


environmental and social practices established by the World Bank and the Equator


Principles (Equator Principles, June 2013). ,------


(b) In the event of a failure by the Company to comply with the foregoing obligations,


and without préjudice to any other actions that may be taken/against thc'company,


the closure of the Project Infrastructure and the réhabilitation of the\Sites to be


 Rehabilitated may be carried out by the State or any third party appointed by the State


in this respect, at the expense of the Company.





When the State elects to appoint a third party to carry out the closure of the Project


Infrastructure and the réhabilitation of the Sites to be Rehabilitated, the identity of











such third party, and its proposed fees, shall be prior approved by the Company (such


approval not to be unreasonably withheld or delayed), provided that.


(i) such approval will be deemed obtained if the Company has not challenged the


proposed appointaient within sixty (60) days from the date set out in the notice


sent by the State to the Company for this purpose;


(ii) any challenge of the proposed appointaient by the Company shall be deemed


a dispute under this Convention and be made in accordance with the


provisions of Article 45.


23.2 Notice of Closure and Closure Plan


The Company shall notify the Minister of its intention to cease the operation of ail or


a material part of the Project’s infrastructure, which it no longer needs at least twelve


(12) months before the planned date of the closure (a “Notice of Closure”). In


connection with such closure, and in collaboration with the Mining Administration


and the local community, the Company shall develop a Closure Plan for the relevant


actions and activities, which must be available no later than six (6) months before the


scheduled closing date.


The Closure Plan shall enable the Sites to be Rehabilitated to be retumed, as far as


possible (and taking due considération of matters including the nature of the activities


that are being carried out as part of the Project, safety requirements, agricultural and


silvicultural matters, and the visual appearance of the land) close to their original State


in a sustainable manner and in a manner reasonably deemed acceptable tothe Minister


and the Minister in charge of the Environment.


The Closure Plan will be submitted to the competent environmental technical service


providers appointed by the Parties in order to détermine the conformity and suitability


of the measures set out therein, taking due considération of the need to:


(i) eliminate and minimise risks that are harmful to the health and safety of


persons;


(ii) retum the Sites to be Rehabilitated in a State acceptable to the local


community; and


(iii) ensure the restoration of végétation with similar characteristics to the


végétation of the surrounding environment.














? '








 To the extent required, the State and the Company shall engage with the


Environmental Stakeholders in connection with the préparation, review and


validation of the Closure Plan.





23.3 Implémentation of the Closure Plan


The Company will make every effort to proceed with the closure of Project


Infrastructure which is no longer of utility for the Project in a progressive, orderly and


planned manner, in order to préparé the local community for a cessation of Project


activities.


The Company will proceed with the closure of Project Infrastructure which it no


longer uses, and with the réhabilitation of the Sites to be Rehabilitated so as to ensure


the safety of the public and subséquent occupants. For this purpose, the Company


shall in particular:


(i) rehabilitate the Sites to be Rehabilitated in accordance with the Closure Plan


and applicable législation;


(ii) permanently seal ail wells, including manholes and vents, where applicable;


(iii) remove ail transmission Unes for Project activities;


(iv) backfilling and smoothing ail escarpments, sloping wells and précipices


created by Project activities to secure them and, where necessary, fence the


précipices to prevent falls and install signage where necessary; and


(v) secure and reinforce ail water dams, tailings or waste dumps to prevent


collapse,


(together the “Remediation Activities”).


23.4 Disposai of movable and immovable property


The closure of the Project Infrastructure which is no longer used by the Company,


and the réhabilitation of the Sites to be Rehabilitated implies the removal of ail such


relevant infrastructure, installations and equipment where ownership has not


otherwise been transferred to the State.


Ail movable and immovable property located on the Sites to be Rehabilitated such as


buildings, factories, fences (with the exception of any element necessary for security)


must be demolished unless otherwise agreed with the State or with the local


community.


23.5 Assessment of orderly closure


The Company will notify the State of the completion of ail of the closure operations


and the réhabilitation of Sites to be Rehabilitated pursuant to this Article 23 within


thirty (30) calendar days following the date of completion of these activities. The


Company shall then carry out, jointly with the State, an inspection of ail the Sites to


be Rehabilitated, along with an inspection undertaken by a competent technital


services provider jointly appointedby the Parties at the Company’s costs./ )


 The acknowledgment of the successful completion of the closing and réhabilitation


process pursuant to this Article 23 shall give rise to the issuance of a discharge notice


after receipt of a favourable report from the competent technical services provider


jointly appointed by the Parties. Such discharge notice shall release the Company


from any obligation conceming the Project Infrastructure.





23.6 Sites réhabilitation funding arrangements


In connection with the Company’s obligations pursuant to Article 23.l(b), the Parties


agréé that at least (3) years prior to the estimated date of exhaustion of iron ore


reserves at the Project:


(a) the Company shall, subject to the remaining provisions of this Article 23.6,


put in place financial security arrangements in respect of its obligations


pursuant to Article 23.1 (b), which may, at the Company’s discrétion, be:


(i) in the form of a trust account, in accordance with the ternis of the 2011


Mining Code (in the form set out as at the date of the Consent) and


applicable anti-bribery and corruption laws and régulations, and the


policies of the Company in respect of anti-bribeiy and corruption; or


(ii) in the form of a bank guarantee or corporate guarantee;


(b) Where Company has elected to provide a guarantee pursuant to Article


23.6(a)(ii), the Parties shall enter into good faith discussions regarding the


exact form of, and the terms and conditions applicable to, such financial


security, it being noted that the Parties agréé that the list of enforcement events


relating to such security shall require either:


(i) a notification from the State to the Company in accordance with


Article 55, reporting that the Company has failed to comply with its


closure and réhabilitation obligations pursuant to Article 23.1 (a),


which notification remains unchallenged by the Company for a period


of ninety (90) days from receipt; or


(ii) a final and irrevocable arbitral award confirming that the Company has


failed to comply with its closure and réhabilitation obligations


pursuant to Article 23. l(a) of this Convention, and has failed to make


payments which are due and payable in accordance with Article


23.1 (b);


(c) the amount to be covered by such financial security:





(i) shall not exceed the estimated costs of réhabilitation of the Sites to be


Rehabilitated, as set out in the Closure Plan; and





(ii) shall be reduced by any amount paid by the Company towards the


réhabilitation of the Sites to be Rehabilitated or the implémentation of





the Closure Plan;


TITLEIV / „ )





PROJECT EVACUATION INFRASTRUCTURE


Article 24 - General provisions





24.1 The development and operation of iron ore resources that are the subject of this


Convention are closely conditioned on the construction of transport infrastructure -


including rail and port facilities - allowing the Project to stay compétitive, it being


understood that the proposed costs for the transport and port operations used for the


évacuation of iron ore will hâve to be similar to those applicable in other areas of the


world for production of comparable levels.


24.2 The Parties agréé that:


(i) the option of evacuating the Mining Product of the Project through the use of


the TGR Infrastructure (the “TGR Option”) is the base évacuation option of


project production, provided that the viability of Project development under


this option is demonstrated in the Viability Study; and


(ii) in the event that the Viability Study (i) has been carried out in accordance with


the provisions ofthis Convention, including the Terms of Référencé contained


in Appendix 3 to this Convention and (ii) demonstrates the lack of viability


of the development of the Project using the TGR Option, the Investor and the


Company shall be authorized to continue the Study Phase on the assumption


of évacuation of Mining Product through the Liberian Infrastructure (the


“Liberian Option”).


24.3 The Company and the Investor may totally abandon the Project if the costs envisaged


for the transport and disposai of the iron ore are not similar to those applied in the


world for production at a comparable level. In such a situation, the Investor and the


Company shall (subject to any obligations of confidentiality, and on a non-reliance


basis) provide the State with ail the information, data and documents collected since


the beginning of the Project and proceed with the réhabilitation of the Sites to be


Rehabilitated in accordance with the provisions of this Convention.

















Article 25 - Provisions applicable in the event of implémentation of the Project using


the TGR Option





25.1 In the event that the Viability Study confions the viability of the TGR Option, the


Project will be developed on the basis of the TGR Option and the Investor and the


Company will, during the Study Phase, enter into good faith discussions with the


company in charge of the construction and operation of the TGR Infrastructure. The


Company and the Investor will then actively contribute in good faith to the


préparation, negotiation and execution of any agreement to be entered into with the


company in charge of the construction and operation of the TGR Infrastructure, and


the Parties will seek to détermine and agréé the terms and conditions under which the


Company will be able to build a railway linking the Mining PerimeterïcTthe TGR


Infrastructure and use the TGR Option for the évacuation of the Mining Produit.


25.2 The State undertakes to impartially assist the Company in its discussiônLwith the


company in charge of the construction and operation of the TGR Infrastructure,


including if necessary in mediating between the parties concemed under the auspices


of the Minister.


25.3 The terms and conditions mutually agreed between the Company and the company in


charge of the construction and operation of the TGR Infrastructure will be detailed in


an Infrastructure Agreement that will be agreed prior to the execution of the Financing


Arrangements, and signed by ail parties concemed during the Financing and


Development Phase.


Article 26 - Provisions applicable in the event of implémentation of the Project


according to the Liberian Option


26.1 Use of the Liberian Option


26,1J If the Viability Study concludes that the Project would not be viable on the basis of


using the TGR as the évacuation route, the Parties acknowledge and agréé that the


Liberian Option may be used by the Investor as the basis for the Project when


conducting the Bankable Feasibility Study in accordance with Article 13. In the event


that the Liberian Option is not available, or cannot reasonably be expected to be used


as the basis for évacuation route for the Project, the Parties agréé to work together to


further explore and develop the Project on the basis of other options.


26.1.2 Where, pursuant to Article 26.1, the Project proceeds on the basis of the Liberian


Option, the Investor agréés to pursue the development of the Project in a transparent


way vis a vis the State, and the State agréés to provide support and assistance to the


Investor in accordance with Article 8.


26.2 Liberian Agreements


26.2.1 In the event that the Liberian Option is to be used, the Investor shall, as soon as


reasonably practicable, deliver to the State a programme related to the


implémentation of the Liberian Option containing, but not limited to, the following:


(i) a detailed and comprehensive list of ail additional arrangements contemplated


by the Investor and the Company to enable the use of the Liberian


Infrastructure by the Company, covering in particular the following:


(a) access to the railway infrastructure forming the Yekepa - Buchanan


Line, and the expansion or development of such rail infrastructure;


(b) access to and development of the port facilities in Buchanan so as to


allow the transportation and removal of iron ore extracted from the


Project,


(c) custom operations applicable at the Guinea-Liberia border.


(the “Liberian Agreements”).


(ii) a complété list of ail matters that, at the Company’s and the Investor’s option,


shall be dealt with in the Liberian Agreements;





(iii) to the extent applicable, a detailed statement of ail discussions that areafready


on-going (if any) with one or several stakeholders whose participation in the


 Liberian Agreements is expected, as well as ail steps already taken, as the case


may be, towards engaging with the Liberian Government;





(iv) the Investor’s estimated draft timetable to elaborate, negotiate and execute the


Liberian Agreements,


(the “Implémentation Programme”).


26.2.2 The Investor shal! provide updates on the progress actually obser/ed against such


Implémentation Programme on a quarterly basis, and on any issues that may be


encountered as regards the préparation and negotiation of the Liberian Agreements.


The State shall at ail time be entitled to provide commenta to the Company and the


Investor on the Implémentation Programme.


26.2.3 In the event that the Liberian Agreements hâve not been fully entered into within 18


(eighteen) months as from the date on which the Viability Study is approved pursuant


to Article 13.1, then the Parties shall meet to discuss the terms and conditions


according to which the Project may continue to move forward.


26.3 Assistance in implementing the Liberian Option


Where, pursuant to Article 26.1 the Project proceeds on the basis of the Liberian


Option, the State undertakes to the Company and to the Investor that it shall, subject


to Article 26.4:





(i) actively contribute in good faith to the préparation, negotiation and execution


of any agreement between the State and the Liberian Government necessary





for the Liberian Option, in accordance with the timing referred to in Article


26.4, and shall regularly inform the Investor of the same;


(ii) actively and in good faith cooperate with the Investor in the préparation,


negotiation and execution of any other Liberian Agreement to which the State


is a party;


(iii) actively and in good faith cooperate with the Investor in the préparation,


negotiation and execution of arrangements with Arcelor Mittal regarding the


use of the Liberian Infrastructure, with a view to ensuring that the terms of


such arrangements are consistent with any arrangements entered into between


the State and the Liberian Government, provided that:





(a) the State and the Company shall ensure that the Liberian Government


is kept informed of the arrangements with Arcelor Mittal;





(b) the Liberian Government shall be invited to attend any relevant


meetings at which the State is also to participate to discuss the


arrangements with Arcelor Mittal relating to the Liberian


Infrastructure; and





(c) the State shall not be required to send written letters or notifications to


Arcelor Mittal in connection with the use of the Liberian Infrastructure


in connection with the Project; / \/


(iv) permit the Investor to import materials required for the development and


operation of the Project via Liberia (including, but not limited to,


construction materials, equipment, and goods required at the Project site)


through existing customs facilities, or through any other customs facilities


developed as part of the Project;


(v) grant to the Investor and / or the Company such permits or authorisations in


Guinea as are necessary or useful for the effective implémentation of the


Liberian Option;


(vi) provide support and information to the Investor in respect of any studies that


are to be conducted in connection with the Liberian Option,


in each case to the fullest extent possible and necessary for the implémentation of the


Liberian Option under conditions likely to promote the completion of the Project in


accordance with the terms and conditions set forth in the Convention.


26.4 Timing for execution of the Liberian Agreements


The Parties agréé that the State shall not be required:


(i) to engage and initiate discussions with the Government of Liberia until a


meeting has been arranged by the Company or the Investor to which


représentatives of the Company, Arcelor Mittal, the State and the Government


of Liberia are invited, and at which the Implémentation Programme and the


arrangements regarding the use of the Liberian Infrastructure are to be


discussed; and


(ii) to enter into each of the Liberian Agreements to which it is a party until the


agreements constituting the Financing Arrangements are fully executed by the


Company and the Investor pursuant to Article 5.


Without préjudice to the foregoing, the Parties shall ensure that the terms of the


Liberian Agreements are agreed prior to the execution of the Financing Arrangements


described in Article 5 of this Convention, and the State undertakes to enter into each


of the Liberian Agreements to which it is a party as soon as reasonably practicable


after the execution of the Financing Arrangements pursuant to Article 5.


Once ali the Liberian Agreements are concluded, the State and the Investor shall


cooperate in good faith to examine if certain provisions of these Liberian Agreements


need to be reflected in the Convention or if the Convention is to be amended.


26.5 Availability of personnel


The Parties agréé that, at the request of the Investor or the Company, public service


personnel shall be put at the Investor’s or the Company’s disposai by the Minister in


order to be used by the Investor or the Company to participate in the préparation and


the execution ofthe Liberian Agreements. The reasonable expenses that are incurred


(in accordance with applicable law) in utilising any such public service personnel that


are selected by the Investor or the Company in relation to the préparation and


implémentation of the Liberian Agreements shall be borne by the Investor. )


SIGNATURES











Made in Conakry. on the date specified on the finst page of this Convention, in eight (8) originals








ror me «ttHUHLicof uuinka


























Mr. Abdouiave MAGASSOUBA Mr. Ismaëi DIOUBATÉ


Minister ot Mines and Geoioev Minister ot Budeet


























For LA SOCIETE DES MINES DE FER DE For EURONIMBA LIMITED



































Mr Kealema MOTLANTHE Mr. Eric FINLAYSON


Chairman ot the Board ot üirectors üirector


APPENDICES


 Appendix 1 - Définitions and Interprétation





“1995 Mining Code” has the mcaning given in Récital C.


“2011 Mining Code” nas the meaning given in Recitai E.


“Additional Resources” lias the meaning given in Article 11.3(a).


“Additional Rovalty” has the meaning given in Article 42.2.


“Affected Persons” Mcans any person (other than thosc reterred to in Article


31.2.4) identified in accordance with Good Mining Practice,


sulïenng a damage, inciuding any disturbance of enjoymenx


or free disposai of iand, rcsuiting from Project activitics.


“Affiliée” mcans, in relation to a person, a subsidiary of that person or


a holding company of that person or any other subsidiary of


that holding company.


whcrc subsidiary mcans, m relation to any uolding


company7, a iegai entity that:


(i) is Controlled, directly or indirectly, by the holding


company;


(ii) in which a majority of voting rights or issued share


capital is held (icgally and/'ui bciiclïeiàily) by iiic holding


company;


(iii) in which the holding company is able to déterminé the


composition of the majority of its board of directors or


équivalent body; or


(iv) which is a subsidiary of anoüier subsidiary of the holding


company.


“Amendaient Effective Date” has the mcaning given to it in Article 47.


“Anticipated Production” has the meaning given to it in Article 4.2.


“Anticipated Studies* has the mcaning given to it m Article 13.3.1.


“Arm’s Length Ternis” mcans terms that would bc used in an arrangement between


independent commercial parties aetmg on an arm’s length


basis, and after taking due considération for comparison


purposes of relevant commercial matters, inciuding (but not


limited to): the relevant services provided, risks bome by the


counterparties, applicable INCOTERMS, transport and


freight costs and timing. and Insurance coverage.


“Article” mcans any article of this Convention.


“Bankable Feasibility Study” has the meaning given to it in Article 4.1 (f).


“Banks” has the meaning given to it in Article 14.2.


“Board of Directors” mcans the board of directors of the Company.


“Business Day(s)” Mcans a day (other than a Saturday or a Sunday) on which


banks are normally open for business in Conakry, Guinea.


“Closure Plan” means the closure plan which is to be dcvelopcd by the


Company in accordance with Article 23.2 in respect of the


termination of the Projcct’s activées and the remediation


and réhabilitation of the Sites to bc Rehabilitated.


“Company” or “SMFG” means Société des Mines de Fer de Guinee, a company


incorporated in Guinea with registered number GC-


KAL/01861A/2003.


“Consent” means the consent of the State to the transfer of the entire


issued share capital in Euronimba Limited to HPX, referred


to in récital G.


“Control” means, in relation to a person:


(i) holding or controlling, dircctly or indirectly, a majority of


the voting rights exercisable at shareholder meetings (or the


équivalent) of that person; or


(ii) having, dircctly or indirectly, the right to appoint or


remove dircetors holding a majority of the voting rights


exercisable at meetings of the board of directors (or the


équivalent) of that person;


and the terms “Controlling'’ and "Controlled” shall be


construed accordingly; and a "change of Control” shall


occur if a person who has Control of a body corporatc ceases


to do so or if another person acquires Control of it


“Convention” means this amended and restated convention.


“Definitive Timetable” has the meaning given to it in Article 7.1 (b).


“Development Arrangements” has the meaning given to it in Article 5.3.


“Early Mining Product” means iron ore produced from the Project by the Company


during the period of Anticipated Production.


“Environment Code” means Ordinance No. 045 / PRG / SGG of May 28,1987, on


the Code of Protection and Enhanccment of tire Environment


of the Republic of Guinea, as amended by Ordinance


N°022/PRG/SGG/89 of March 10, 1989 and its


implementing texts.


“Entity of Substance” has the meaning given to it in Article 12.3.


“Environmental Stakeholders” has the meaning given to it in Article 37.2.


“Equator Principles” means the principles cntitlcd the “Equator Principles - A


Financial industry benchmark for determining, assessing and


managing environmental and social risk in projects” dated 4


June 2013 and accessible at wuu .cqualor-principlcs.com


“Euros” means die lawful currency of the member States of the


European Union that hâve adopted the single currency in


accordance with législation of the European Union.


“Existing Public has the meaning given to it in Article 17.1.


Infrastructure”


“Exploitation Phase” has the meaning given to it in Article 3.2.1(c).


“Exploration Permits” has the meaning given in Récital D(ii).


“Extension” has the meaning given to it in Article 33.1.


“Financing Arrangements” has the meaning given to it in Article 5.1


“Financing and Development has the meaning given to it in Article 3.2.1 (b)


Phase”


“First Commercial Production” Mcans the earlier of


(i) the date on which the Project mine has rcached, for a


continuons period of sixty (60) calendar days, a production


grcatcr than or cqual to thirty percent (30%) of its nominal


production capacity cstablishcd in the Bankablc Feasibility


Study; or


(ii) the date of the First shipment of iron ore product for


commercial purposes (except shipments relating to an


Anticipated Production)


“FOB” has the meaning given in the INCOTERMS 2010.


“Force Majeure Event” has the meaning given to it in Article 52.


“Free Participation” has the meaning given to it in Article 27.1


“Good Mining Practice” means such practices, acte or methods of exploring,


developing and/or operating (as the case may bc) an open pit


mine and associatcd facilitics as arc intcmationally acccptcd


as reasonable, safe and appropriate in tire industry, and acting


in accordance with (i) applicable anti-bribery and corruption


laws and the Company’s policies in respect of anti-bribery'


and corruption and (ii) applicable international standards,


including the performance standards for social and


environmental sustainability of the International Finance


Corporation (IFC), the good environmental and social


practices cstablishcd by the World Bank, and the Equator


Principles.


“Guinean” means a characteristic of Republic of Guinca or its people.


“HPX” has the meaning given in Récital F.


“ICC ADR Centre” has the meaning given in Article 45.2


“ICSID Convention” has the meaning given to it in Article 45.3.


“ICSID” has the meaning given to it in Article 45.3.


“Impact Study” has the meaning given to it in Article 4.1 (g).


“Implémentation Programme” has the meaning given to it in Article 26.2.1


“Independent Contractor” has the meaning given in the Terms of Référencé.


“Indcpendcnt Expert” has the meaning given to it in Article 45.2.


“Indicative Timetable” has the meaning given to it in Article 7.1 (a). *


“Infrastructure Agreements” mcans thc agreements to be entered into by the Company in


respect of thc construction or use of Project Infrastructure,


thc tenus of which shall dépend on whether Mining Product


ts to be evacuated using: (i) the 1GR Option; or (ii) the


Liberian Option.


“Initial Convention” has the meaning given in Récital C.


“Initial Impact Assessment” has thc meaning given to it in Article 13.3.2(b).


“Initial Operations Feasibiiity has the meaning given to it in Article 13.3.2(a).


Study”


“Investor” means Euronimba Limited, a company incoiporatcd under


the laws of Jersey with registered number 49971.


“Land Rights” has the meaning given to it in Article 31.3.1.


“Liberian Agreements” has thc meaning given to it in Article 26.2.1.


“Liberian Government” or mcans the govemment for the time being of the Republic of


“Government of Liberia” Liberia.


“Liberian Infrastructure” means the infrastructure required for the évacuation of


Mining Product from the Project through Liberia, including


the infrastructure referred to in Article 26.2.1 as being the


subject of the Liberian Agreements.


“Liberian Option” has the meaning given to it in Article 24.2(ii).


“Material Déviation” means:


(a) an extension to thc operations of thc Project which would


resuit in an increase of at least 25% in the production


capacity of the Project above the higher of: (i) the production


capacity set out in the Bankable Feasibiiity Study; and (ii)


the existing production capacity of the Project as at the time


of the proposed Extension or


(b) a material change in the geographical area constituting


the Project Perimeter; or


(c) a significant and non-temporary déviation to thc Project


from that described in the Bankable Feasibiiity Study, such


that it would be objectively reasonable for an updated


feasibiiity study to be required, reflecting the parameters of


such déviation.


“Mifergui-Nimba” means the company Mifergui-Nimba, incorporated in


Guinea and which as at the date of the Consent held a 5%


shareholding in the Company.


“Mining Administration” means the Ministry and ail of its central and/or decentralized


services.


“Mining Concession” has the meaning given to it in Récital C


“Mining Perimeter” means the perimeter identified and set out in the Mining


Concession, plus the perimeter of any New EP to which this


Convention applics in accordance with Article 9.4.(d).


“Mining Product” means iron ore produced from the Project by the Company


following First Commercial Production.


“Minister” means the Minister in charge of Mines and Geoiogy.


“Ministry” means the Ministry’ of Mines and Geoiogy.


“National Direction of Mines” refers to the Direction Nationale des Mines of the Republic


of Guinea.


“New EPs” has the meaning given to it in Article 9.4(a).


“New York Convention” has the meaning given to it in Article 45.3(ii).


“Notice of Closure” has the meaning given to it in Article 23.2.


“OHADA Uniform Act on the means The Uniform Act on Commercial Companies and the


Law of Commercial Companies Economie Interest Group of the Organisation pour


and the GIE” l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)


dated January 30. 2014 and effective as from May 5, 2014.


“Partner” has the meaning given in Article 12.1.


“Partner Entity” has the meaning given to it in Article 12.3.


“Partner’s Group” means the Partner Entity, and any Affiliâtes of the Partner


Entity.


“Partner Requirements” has the meaning given to it in Article 12.6.


“Party” or “Parties” means the State, tire Investor and/or the Company.


“PIN Decree” means the decree bringing the Project to the status of a


Project of National Interest, in accordance with the


provisions of articles L. 121.14 to L. 121.17 of Law n°


L/98/017/98 adopting and promulgating the town planning


code {Code de 1 "urbanisme) of the Republic of Guinea.


“Pre-Feasibility Study” has the meaning given to it in Article 4. l(e).


“Programmes and Budgets” means the annual work programmes and associated budgets


prepared by the Company and detailing the Project’»


activities (and associated budgets) to be carried out in a given


calendar year.


“Project” has the meaning given in Récital D(i).


“Project Financing” means the financing required to be obtained by the Company


to firnd the investment required for the canying out of the


Project activities.


“Project Infrastructure” has the meaning given in Article 18.1.


“Project of National Interest” has the définition given to it in Article L. 121.14 of Law n°


L/98/017/98 adopting and promulgating the town planning


code (Code de l'urbanisme) of the Republic of Guinea.


“Project Perimeter” means the perimeter located on the territory of the Republic


of Guinea, that is required or useful for carrying out the


Project, including (i) the Mining Perimeter, (ii) the-faotprint


of ail Project Infrastructure (including infrastructure required


 for the évacuation of Mining Product and Early Mining


Product), cquipmcnt, plants and facilitics, (iii) the perimctcr





covered by the Exploration Permits and any new EP to which


this Convention applies in accordance with Article 9.4(c), the


geographical coordinates of which will be included in the


Bankable Feasibility Study.


“Public Persons Domain” means the private domain of the State and the public domain


of the State, local authorities, and other public persons


pursuant to applicable laws.


“Quarter” means aperiod of thrce (3) consecutive months commencing


on ] Januaiy, 1 April, 1 July or 1 October in any year.


“Relevant Affiliate” has the meaning given in Article 12.4


“Remediation Activities” has the meaning given in Article 23.3.


“Renewal Terni” has the meaning given to it in Article 9.1.


“Resettlement and means the Company’s plan for the resettlement and


Compensation Plan” compensation of Affected Persons, prepared in accordance


with Good Mining Practice, which is to be included in the


Impact Study.


“Royalty Index” has the meaning given to it in Article 42.2(v).


“Sanctioned Country” means, at any time, a country, région or territory which is the


subject or target of any Sanctions.


“Sanctioned Person” means, at any time, (a) any person listed in any Sanctions-


related list of dcsignated persons maintained by the Office of


Forcign Asscts Control of the U.S. Department of the


Treasury, the U.S. Department of State, the United Nations


Security Council, the Europcan Union, any EU member


State, Her Majesty’s Treasury of the United Kingdom or


other relevant sanctions authority, (b) any person operating,


organised or résident in a Sanctioned Country, (c) any person


owned or controlled by any such person, or (d) any person


otherwise the subject of any Sanctions.


“Sanctions” means ail économie or financial sanctions or trade


embaigoes imposed, administered or enforeed from time to


time by (a) the U.S. govemment, including those


administered by the Office of Foreign Assets Control of the


U.S. Department of the Treasury or the U.S. Department of


State, or (b) the United Nations Security Council or the


Europcan Union; or (c) the member States of the Europcan


Union, the UK, Switzerland or Australia.


“Security” means any mortgage, pledge, lien, guarantee, financial


guarantee, claim, claim, servitude, charge and privilège of


any other nature.


“Sites to be Rehabilitated” means the sites within the Project Perimeter that hâve been


affected by activities and operations connected with the


Project and which are no longer used in connection with the


Project, with the exception of any sites or areas containing


 Project infrastructure the ownership of which will or has


been transfèrred to the State.








“Soguipami” mcans la Société Guinéenne du Patrimoine Minier S.A., a


limited company with a share capital of GNF 5,000,000,000,


whose registercd office is locatcd at Immeuble Fria Base,


Commune de Kaloum, Conakry .


“Stabilisation Date” mcans the date which is the carlicr of (i) the date on which


First Commercial Production occurs; or (ii) the date falling


seventy (70) months after the Amendment Effective Date,


provided that the latter date may be extended pursuant to


Article 7.4 as a resuit of any delays that are cumulativcly


referred to in this Article 7.4 and documented and validated


by the Parties pursuant to Article 7.5.


“Stabilisation Period” has the meaning given to it in Article 38.1.


“State” mcans the Republie of Guinca.


“State Transférée” has the meaning given in Article 27.1.


“Study Phase” has the meaning given in Article 3.2.1.


“Termination Event” has the meaning given to it in Article 48.2.1


“Termination Notice” has the meaning given to it in Article 48.2.2


“Ternis of Reference” mcans the terms of reference contained in Appendix 3


setting out the scope of work, terms of reference and test of


viability in respect of the conduct of the Viability Study.


“TGR” means the Transguinean Railway.


“TGR Infrastructure” mcans the infrastructure required for the use of the TGR as


the basis of évacuation of Mining Product from the Project,


including railway infrastructure, shared port facilities and


ancillary and supporting infrastructure (including fuel


facilities).


“TGR Option” has the meaning given to it in Article 24.2(i).


“TGR Viability Report” means the report to bc prepared by the Independent


Contracter in completing the Viability Study.


“Timing Default Notice” has the meaning given to it in Article 7. l(c)


“Transférée Affiliate” has the meaning given in Article 44.2.


“USD” mcans the lawful currency of the United States of America.


“Viability Study” has the meaning given to it in Article 4. l(a).














Interprétation





In this Convention, unless the context otherwise requires:





(a) The singular includes die plural and lhe masculine includes lhe féminine and vice veisa,


(b) The définition of a word or expression applies to its other grammatical forms;


(c) The table of contents and the headings of this Convention in articles, paragraphs and


subparagraphs and the insertion of titles arc for conveniencc only and should not in any way


affect its interprétation;


(d) a référencé to an agreement, contract or similar arrangement is deemed to include any


amcndment thereto;


(e) Unless cxpressly statcd otherwise in this Convention, any référencé to ‘applicable Jaw’,


‘applicable législation’ or ‘laws in force’, or similarterms shall be to deemed to be a référencé


to such law, législation, régulation, order or rules in the form existing as at the date of the


Initial Convention, wherc the stabilisation provision set out in Article 38 applies;


(f) Unless otherwise stated, any référencé to a sum of money is a référencé to an amount


exprcssed in US Dollars;


(g) The tcrm "including”, or any other expression of similar scope shall be understood as bcing


immediately followed by the expression "without limitation";


(h) Any référencé to “Guinea” or “Guinean” shall exclusively refer to the Republic of Guinea;


(i) In the event of uncertainty regarding any description of a perimeter or zone in this Convention


by géographie coordinatcs, géographie maps or cartographie sketches, geographical


coordinates prevail; and


(j) Any référencé to a Party includes the authorized successors of that Party and its assigns.


 Appendix 2 - Indicative Timetable

















DEVELOPMENT STUDY


PHASE PHASE























îqwoœgl-assiu Aprrçp


uoi»|diuoi >oy a|ÇK«u«£ s.viopu |











































































































8
































g


Appendix 3 - Ternis of Reference for the Viability Study


(The Terms of Reference for the Viability Study appear in the following pages)


Aereedform tobe aopended to the revised convention








ANALYSIS OF THE VIABILITY OF THE NIMBA PROJECT


USING THE GUINEAN TGR INFRASTRUCTURE








TERMS OF REFERENCE


RELATING TO THE MISSION OF THE INDEPENDENT CONTRACTOR











Ail corrcspondencc and questions rçlating to these Terms of Référencés or the works camcd out by








the Independent Contracter shall be directed to the following person:


Ministry of Mines of the Republic of Guinea Société des Mines de Fer de Guinee (the


Mr. Nava Touré “Company” or “SMFG”)


tournai » gmail.com the Managing Director


address]


With a copy to: With a copy to:








\email address Company / CFO: [enuri/ address


\email address\ Company / Advisers: email address , \email


\email address] address], \email address]





Capitalized words and expressions used in this document shall hâve the meaning ascribed to them in


the body of these Ternis of Référencé, or in its appendix. Wherc not defined in these Ternis of











Référencé, or its appendix, such words and expressions shall hâve the meaning given in the Convention


(as defined below).


1. CONTEXT


The Project consists of developing tlie Nimba iron ore deposits located in the South-East corner of tlie


Republic of Guinca, close to the country’s borders with the Republic of Liberia and the Republic of


Ivory Coast.


The Project is currently being developed by SMFG, a company incorporated in Guinea and controlled


by Euronimba, a company incorporated in Jersey (Channel Islands), pursuant to:


> Decrec D/2003/068/PRG SGG dated 29 Juiy 2003 granting an exploration and mining concession


for iron ore to SMFG and Euronimba;


> A mining concession agreement signed by the Republic of Guinea, Euronimba and SMFG on 25


April 2003 (the “Initial Convention”);


> Law L/95/036/CTRN dated 30 Junc 1995 establishing the mining code applicable in the Republic


of Guinca (the “1995 Mining Code”); and


> An agrecd form amended and Consolidated mining concession, updating and replacing the ternis of


the Initial Concession (the “Convention”).





(these instruments being referred to as the “Project Documentation”).


àareed fortn - rç> ne appended to fa rçvi.^ed convention











Pursuant to the Project Documentation:


1 ) thc option ofcvacuating thc Mining Product ofthc Project through the use ofthe TGR Infrastructure


(the “TGR Option”) is thc base évacuation option for thc Project, providcd that the viability of the


Project using the TGR Option is demonstrated in accordance with these Ternis of Référencé; and


2) in thc event that thc study to bc carried out in accordance with thcsc Tcrms of Référencé


demonstrates the lack of viability of the Project using the TGR Option, the Investor and thc


Company shall be authorized to continue the Study Phase on the assumption of évacuation of


Mining Product through the Libcrian Infrastructure (thc “Liberian Option”).


In addition, the State entered into a BOT Convention of 2014, and scveral associatcd supplémentai


agreements with Simfer SA relating to thc development of the TGR Infrastructure (the “Simandou


Investmcnt Framework”). Pursuant to thc Simandou Investment Framework, thc Government of


Guinea is prohibited from authorising any iron ore project located in a région comprising of the


perimeter of the Nimba Project to use export infrastructure not cntircly locatcd on thc Guinea territory,


unless due to thc location, size, or other aspects of the mining projcct:


1) such project would be economically viable only to the extent it is devcloped through alternative


infrastructure; or


2) such project cannot obtain from Simfer SA the right to obtain rail and port services on the TGR


Infrastructure.


In this context, HPX Nimba Holdings Inc. recently purchascd ail thc shares in Euronimba from thc


previous sponsors of the Project, and Euronimba, SMFG and the State agreed to the ternis of thc


Convention, updating and replacing thc ternis of the Initial Convention.


The Company and thc State hâve agreed to instruct jointly thc performance of an independent study on


the viability of the Project using the TGR Option (the “Viability Study”).


The Mission entrusted to the Independent Contracter is therefore to perform such Viability Study and


provide the State and the Company with a report on the conclusions of such study, in accordance with


the ternis, methodology and requircmcnts of these Tcrms of Référencé.


2. APPOINTMENT OF THE INDEPENDENT CONTRACTOR


The Parties agréé that the Company will select an independent firm to act as the Independent Contracter.


The firm selectcd by the Company shall bc sufficiently qualified to assess the technical and/or financial


aspects of the analysis set out in thcsc Terms of Référence. To the extent that such firm does not hâve


cither the relevant tcchnical or relevant financial expertise, it shall engage an appropriatc subcontractor


to providc such input. The firm and any such subcontractor shall be jointly rcfcrred to as the


“Independent Contracter”.


The Company will scck consent from the State after the sélection but prior to the appointaient of the


Independent Contracter.


The State may only objcct to the Company’s sélection of the Independent Contracter if:


(a) such objection is provided in writing to the Company within 30 days of the Company notifying


the State of its sélection; and


(b) the State can reasonably establish that either:


Azreedfbrm to he appended to the revised convention





(i) me independent Contracter is not indépendant of the Company; or


(ii) the Indépendant Contracter lacks the required financial and/or technical capabilitics for


the engagement.


Where the State does not notify the Company of its objection to the sélection of the Independent


Contracter in accordance with this section 2. the State shall be deemed te hâve consented to such


appointment.


The appointment of the Independent Contracter, and ail matters in connection with the préparation of


the Viability Study shall be undertaken in accordance with ail applicable laws (including anti-bribery


and corruption laws) and with the Company's policies in respect of anti-bribery and corruption.


3. OBJECTIVE AND DELIVERABLES


The Mission of the Independent Contracter is to assess, and provide the State and the Company with its


conclusions on, the viability of the development of the Project using TGR Option as the basis for


évacuation, in accordance with the terms, approach, methodology and other requirements of these


Terms of Référencé.


For the avoidance of doubt, the Independent Contracter shall not be required to assess or comment on


the viability of the development of the Project under the Liberian Option.


In the course of carrying out its Mission, the Independent Contracter wili be expected to providc the


State and the Company with the following dcliverables:


1) a comprehensive technico-cconomico-financial mode! for the development of the Project in


accordance with the TGR Option, in an editable format, together with explanations on how to use


it (the “TEF Model”); and


2) a report detailing the works carricd out by the Independent Contracter in carrying out its Mission,


comprising of, in particular:


a. a detaiied description of the studies conductcd, actions taken and diligence performed by the


Independent Contracter, with a description of the Independent Contractor’s methodology, data


sources, and meetings that hâve occurred;


b. a comprehensive summary of the conclusions reachcd by the Independent Contracter in


carrying out studies and works pursuant to these Terms of Référence;


c. the evidence-based conclusions of the Independent Contracter as regards the viability of the


development of die Project on the basis of the TGR Option, and espccially, the Independent’s


Contractor’s answers to questions La, 1 .b, 2.a and 2.b set out in Section 4(b) below; and


d. any other éléments that the Independent Contracter may see fit, or that the State and the


Company may (acting jointly) subsequently require to Independent Contracter to add.


Subject to the Independent Contractor’s terms of engagement, such dcliverables wili become the joint


property of the Company and the State upon their receipt from the Independent Contracter.


4. APPROACH AND METHODOLOGY


a) Development of the TEF Model


The Independent Contracter wili prépare and develop the TEF Model on the following Jjasis: /


-inreed form - lo be appended to the revised convention











(i) The Independent Contracter shall déterminé a projected timeframe for the development of


the TGR Option, and for the development of the Project were évacuation of Mining Product











to be on the basis of TGR Option.


In this regard, the Independent Contracter shall assume that the Project will be developed in


accordance with the provisions of the Convention relating to the timelines for development


of tire Project, in particular the Indicative Timeline and the Definitive Timelinc.


(ii) The Independent Contracter shall develop the TEF Model based on the following approach


to the estimation of capital and operating costs (the “Costs Estimâtes”):


A. estimâtes used by the Independent Contracter shall be on an order of magnitude basis


to the extent that (i) estimâtes at a higher level of définition are not available or (ii)


actual figures cannot be obtained from third-parties, including, for the avoidance of


doubt, Simfer SA or any other party involved in the development of the TGR


Infrastructure.


B. the Independent Contracter shall incorporate in its Cost Estimâtes such contingencies


as it considéra appropriate, taking due account of the spécifie characteristics of the


Project (including but not limited to its location) to ensure a high degree of confidence


and certainty in the ability to achieve such Costs Estimâtes.


Howevcr, applicable weighted average cost of capital and/or discount rate to be used


by the Independent Contracter will be determined in accordance with paragraph (vii)


below.


C. estimâtes used by the Independent Contracter in relation to the development of the


mine exclusively and any infrastructure required to link the mine to the TGR


Infrastructure that is to be developed by Simfer S.A. (i.e. excluding ail other transport


and évacuation costs and infrastructure) will be calculated using the most recent


studies of the development of the Project produced or commissioned by SMFG and


previously submitted to the State.


When using such studies, the Independent Contracter shall adopt the assumptions


made in such studies regarding the mine plan and exploitation method, save that:


J the Company may provide an alternative study, mine plan or exploitation method


through notice to the Independent Contracter and the State, setting out in


reasonablc detail the alternative study, mine plan or exploitation method that is


proposed for use (the “Proposed Methodology”);


J the State shall hâve a period of 30 days from the date of receipt of such notice in


which to agréé to or challenge such Proposed Methodology;


J in the event that the State does not challenge the Proposed Methodology within


the foregoing timeframe, the Independent Contracter shall apply the Proposed


Methodology; and


J in the event that the State does challenge the Proposed Methodology, the


Independent Contracter shall, at its sole discrétion, acting on an objective and


independent basis, and taking duc account to the facts and circumstances at the


relevant time, déterminé whether or not the Proposed Methodology' is the


appropriate methodology to be applied. The détermination of the Independent


Aoread form - ta ha annandad to the ravi.ted convention





Contracter in such circumstances is te bc final and binding on thc State and the


Company.











(iii) The ïndependent Contracter shall develop the TEF Model using Costs Estimâtes in respect


of ail exploration, study, construction, mining, and transportation activitics of thc Project,


inciuding, but not limited to:


A. the capital and operating costs of developing: (i) a spur line from the Nimba mine to


the most expédient connection point of the TGR rail infrastructure; and (ii) any other


TGR Infrastructure required to bc built by SMFG for thc proper development and


operation of thc Project;


B the tariffc associated with the use of the TGR Infrastructure, determined in accordance


with clause 4(c) of these Ternis of Référencé following discussions with Simfer SA


and/or any other party involvcd in thc development of thc TGR Infrastructure; and


C. the capital and operating costs of developing the mine (based on a 20 Mtpa capacity ),


determined in accordance with paragraph (ii).C above).


(iv) Projected projcct financing ternis shall take into account the terms and conditions referred


to in the Convention;


(v) ’lhe Ïndependent Contracter shall identity the market conditions and pncing consensus


terms for ail revenue projections, where possible using readily available, long-tcrm


consensus prices;


(vi) The tax and custom régime of thc Project wiîl bc as set out in thc Convention;


(vii) The ïndependent Contracter shall make suggestions to the Company and the State on the


applicable weighted average cost of capital (WACC) and/or discount rate to be used, having


regard inter alia to country, technical and project risk. Upon the date of receipt by both the


Company and the State of such proposai :


A. the State and the Company shall hâve a period of 30 days in which to confirm such


WACC or discount rate to the ïndependent Contracter, or instruct him to use a


different WACC or discount rate, or to use a WACC instcad of a discount rate (or vice


versa);


B. in the event that the neither the State nor the Company reply to the ïndependent


Contracter within the foregoing timeframe, the ïndependent Contracter shall apply


the proposed WACC or discount rate; and


C. in thc event that the State and the Company cannot agree on whether to confirm or


modify the WACC or discount rate proposed by the Ïndependent Contracter:


(1) the State and the Company shall each appoint an intemationally reputable


economist with a demonstrated track record of assessing WACC and/or


discount rate (as the case may be) (the “WACC Economists”);


(2) the WACC Economists shall each compile and make available reports


containing their assessment of the appropriate WACC or discount rate for the


Project, having duc regard to thc charactcristics of the Project, inciuding:


(a) characteristics and market practices in the iron ore industry;


Agreed form to be appended to the revised convention











(b) the location of the Project, and characteristics associated with


investing in Guinea;




















(c) the terms of the Convention; and


(d) the proposed flow sheet for the Project;


(3) where the WACC Economists’ respective assessed WACC or discount rate for


the Project differ by not more than three percentage points (3%), the agreed


WACC or discount rate shall be the mean average of the two assessments;


(4) where the WACC Economists’ respective assessed WACC or discount rate for


the Project differ by more than three percentage points (3%), the Company and


the State shall jointly appoint one of Deloitte; PricewaterhouseCoopers; EY or


KPMG (the “WACC Assessor”) to carry out a third assessment of the


appropriate WACC or discount rate for the Project;


(5) The Company and the State shall each procure that the WACC Economists


providc the WACC Assessor with copies of the reports prepared by them,


togcthcr with any supporting information as the WACC Assessor may


rcasonably request;


(6) The WACC Assessor’ s détermination of the applicable WACC or discount rate


applicable to the Project shall be final and binding on the Company and the


State for the purposcs of these Terms of Référencé:


(7) Ail fees and expenses of both WACC Economists and the selected WACC


Assessor shall be borne by the Company (subject to the Company’s prior


approval of their fees), but will be déductible for the purposes of calculating


the Operating Income and net taxable profit of the Company.


For the purposes of these Terms of Référencé, the “Project WACC” shall be the


WACC or discount rate that is (i) proposed by the Independent Contracter and not


challenged by agreed by the State and the Company pursuant to this Section 4(a)(vii);


(ii) applicable pursuant to Section 4(a)(vii)(3) foiiowing the assessments of the WACC


Economists; or (iii) determined by the WACC Assessor pursuant to Section


4(a)(vii)(6).


(viii) Where information and data in respect of the TGR Infrastructure or the Project is not


available to the Independent Contracter (either through existing studies or foiiowing


discussions with the Company and the State, or with third-partics), estimâtes and


methodology rcquired to develop the TEF Mode! shall be freely determined by the


Independent Contracter and explained in the report (detailing analysis, methodology, data


source and conclusions obtaincd by the Independent Contracter), on an order of magnitude


basis.


The report of the Independent Contracter shall contain a présentation (in PDF format) of the TEF


Model, and the TEF Modcl will be provided to both the State and the Company in an cditable


format.





b) Définition of “viability” and viabilitv tests


Ayrçed.form to be amendai to the rcvjsed convention








The Independent Contracter shall set and propose to the Company and the State, in the timeframe


agreed pursuant to Section 5(d)(ii), measurablc parameters and objective tests which it deems as


being the most accurate to answer to each of Questions 1 .a, 1 .b, 2.a and 2.b below.


The Independent Contracter shall notify the Company and the State in writing of the tests that it


proposes to apply, and such proposai will be jointly approved in writing by the State and the


Company within 30 Business Days from such notification (fàiling which the Independent


Contracter s proposai will be deemed agreed, except when either the State or the Company eiects


to challenge such tests using the procedure set out in Article 45.1 and 45.2, in which case the


mission of the Independent Expert would be to review and confirm or adjust the tests proposcd by


the Independent Contracter (and notwithstanding the provisions of Article 45, any decision of the


Independent Expert in respect of such matter shall be final and binding on the Parties).





In the event of such a challenge, the time limits set out in the Indicative Timetable and the Definitive


Timetable attached to the Convention will, pursuant to Article 7.4 of the Convention, be extended

















on a “day for day” basis for a period equal to the time period between (i) the date where the


notification of such a challenge is receivcd by either the Company or the State (as the case may be)


and (ii) the date where such challenge is finally resolved in accordance with Article 45.1 and/or


45.2 (as the case may be).


a. Viability tests under the Initial Convention


In accordance with the Initial Convention, the development of the Nimba Project in accordance


with die TGR Option will be dccmcd viable in the event that the foUowing cumulative


conditions are met:


(i) Question 1 .a - The Project is compétitive


(ii) Question 1 ,b - The proposcd costs applicable for the use of the rail and port infrastructure


are comparable to those applicd globallv for similar productions


b. Viability tests under the Simandou Investment Framework


In accordance with the Simandou Investment Framework, the development of the Nimba


Project in accordance with the TGR Option will be deemed viable in the event that the following


cumulative conditions are met:


The State and the Company note the requirements of the Simandou Investment Framework that


the viability of a project is to be assesscd without the need for the State to grant tax advantages


beyond what is usually applicable in Guinea. On this basis, for the purposes of Question 2.a


and 2.b below, the Independent Contracter shall make such adjustments as are required so as to


reflect the différences between the tax and customs régime applicable pursuant to the


Convention, and the tax and customs régime providcd for under the 1995 Mining Code.


(i) Question 2,a - The rate of retum (in the sensé of Rendement in French) of the Project is


reasonable comparcd to other Guinea mining projects


(ii) Question 2,b - The rate of retum (in the sensé of Rendement in French) is sufficient to


attract investors


c. Conclusions of the Independent Contractor


âzreed form lo fre amendai to the revised convention








Subject to the fbllowing paragraph, the development of the Nimba Project in accordance with the


TGR Option will only be deemed to be viable if the answers of the Independent Contracter to ail


the foregoing questions is “yes”.


Notwithstanding the foregoing paragraph, in the event that the Independent Contracter assesses that


the development of the Nimba Project in accordance with the TGR Option would be:


(i) viable pursuant to the tests applied under the Simandou Investment Framework (with the


Independent Contracter answering “yes” to both Questions 2.a and 2.b); but


(ii) not viable pursuant to the tests applied under the Initial Convention (with the Independent


Contracter answering “no” to either Question 1 .a or 1 .b),


then the Company and the State shall each actively contribute in good faith to discussing a solution


which enables a conclusion to be reached as to whether the development of the Nimba Project in


accordance with the TGR Option is viable or unviable in such circumstances.


c) Détermination of the tarif! applicable to the u$ç of the TGR Infrastructure


The tariffs associated with the use of the TGR Infrastructure will be determined in accordance with


the procedure described in the Simandou Investment Framework, following discussions with


Simfer SA and/or or any other party involved in the development of the TGR Infrastructure.


Prior to any meeting with Simfer SA. the Independent Contracter, using tire Simandou Investment


Framework, will détermine which éléments of the TGR Infrastructure can be shared with SMFG


and which will hâve to be duplicated for SMFG’s use. Having made such a détermination, the


Independent Contracter will make an order of magnitude estimate of the capital and operating costs


of using the TGR Infrastructure based on the Simandou Investment Framework and any additional


pricing conditions or methodology agrecd between Simfer SA and the Government of Guinea.


In the event that Simfer SA (and/or or any other party involved in the development of the TGR


Infrastructure) refuses or unreasonably delays entering inte discussions with the Independent


Contracter so that the lattcr cannot complété its Mission, the Government of Guinea will assist the


Independent Contracter in accessing to such parties, providcd that the Independent Contracter shall


document and establish such refusai or unreasonablc delay to the State’s reasonable satisfaction.


If, 60 days after the Independent Contracter has written to tire State seeking assistance, the


Independent Contracter déterminés that it has not received reasonable co-operation from Simfer


SA, or that the information provided by Simfer SA cannot be indcpcndently verified to the


reasonable satisfaction of the Independent Contracter, then the Independent Contracter shall:


(a) notify the State, Simfer SA and the Company of its concems, and such parties shall meet to


seck to résolve such matters within 30 days of such notification; and


(b) if the Independent Contractons concems are not, in the Independent Contractons professional


opinion, adequately addressed, the Independent Contracter shall estimate the tariffs on the basis


of (i) earlier studics conductcd in respect of the TGR Infrastructure; (ii) an appropriate


methodology determined by the Independent Contracter for bringing the TGR cost estimâtes to


présent day terms at an order of magnitude level or better; and (iii) tire terras of the Simandou


Investment Framewoïk.


The State and the Company shall be invited to participate in any meeting convened between Simfer


SA (and/or or any other party involved in the development of the TGR Infrastructure) and the


Independent Contracter.


Aereed form lo be appended lo the revised convention


d) Identification of the parameters that mav affect the viabilitv of usine the TGR


The Independent Contracter shall identify any assumption deemed material to its conclusions or


analysis, and providc a sensitivity analysis reporting the impact of a change in such assumption on


the résulte obtaincd for the viability teste described above.


This shall includc at a minimum sensitivity analyses against:


> change in major costs;


> change in tariffs;


> potential delays in the implémentation of the Project;


> potential delays in the implémentation of the TGR Infrastructure; and


> change in iron ore prices.


5. PERFORMANCE OF THE MISSION


a) Dpçuments_ançl informa|i?n to be mafc available to the Independent Çantractor


The Company and the State will give acccss to the Independent Contracter (subject to the prior


conclusion of standard confidentialité' agreements and the prior approval of ail third-party


autorisations required for such access) to ail relevant sites/information/documents necessary for


the compiction of the Mission.


The Company shall procure that SMFG shall provide the Independent Contracter with access to


relevant studics and reports that hâve been prepared by or on behalf of SMFG in respect of the


development of the Project and which hâve previously been delivered to the State, and shall also


provide the Independent Contracter with access to:


(i) The 2008 option study prepared by SMFG in respect of the use of the TGR Infrastructure,


provided that such study can only be used to determined Cost Estimâtes in relation to the


development of the mine and any infrastructure required to link the mine to the TGR


Infrastructure that is to bc dcvclopcd by Simfcr SA; and


(ii) Any Proposcd Methodology, as applicable.


Subject to the foregoing cavcat, the State will provide the Independent Contracter with access to:


(i) any studies and reports previously prepared in relation to the TGR Option (including the


bankablc feasibility studics which werc prepared in relation to the TGR Infrastructure


System, and submitted to the State on or around May 2016); and


(ii) the main componcnts of the Simandou Investmcnt Framework, which are accessible at the


following address: https://www.contratsminicrsguiiiee.org/.


The Independent Contracter shall in reviewing such studies and reports take due account of the


outcomes for tire development of the TGR Infrastructure resulting following such studies and


reports.


b) Provision of assistance to the Independent Contractor


Each of the Company and the State will assist the Independent Contractor to the best of their


abilities, in particular with respect to accessing data, sources, studies, persons or information


required by the Independent Contractor in the course of performing its Mission pursuant to these


Termsof Référencé.


Azre.ed form tohe apnended to the revised convention








The Independent Contracter will, in the course of carrying out its Mission pursuant to these Ternis


of Référencé, confer and consult with the Company and the State on progress, methodology,


assumptions and data. These consultations will enable the Company and the State to facilitate access


to historical reports and information, and ensure that the work carried out by the Independent


Contracter complies with the Company and the State’s expectations.


The Independent Contracter may ask any question to the Company and the State that would appear


appropriate or useful to it for achieving its Mission and request the communication of any additional


document or information.


c) Çompliance with the.prinçiplç pf advergarial proceedings


The Independent Contracter, the Company and the State will be expected, during the entire duration


ofthe Independent Contracter’s engagement pursuant to these Terms of Référencé, to comply with


the principle of adverearial proceedings and, in particular, with the principles set out below;


> Ail questions that the Independent Contracter has shall be directed simultaneously to both the


State and the Company (using the contact details set out in this document), who cach should


hâve the right to reply to the Independent Contractons question;


> Ail matcrial corrcspondence sent by the Independent Contracter (whether by c-mail, letter or


otherwise) shall be sent simultaneously to both the State and the Company, who each should


hâve the right to reply to the Independent Contractons question;


> The State and the Company shall, whcre the Independent Contracter considère it appropriate,


both be invited by the Independent Contracter to attend to any meeting, conférence call, vidéo-


conférence or any other form of interaction. Where the Independent Contracter considère that


a marier is best deait with through separate meetings, the Independent Contract shall be entitied


to proceed on this basis, provided that a principle of balanced interaction is applied, such that


the State and the Company shall each be afforded the same oppoitunity to discuss the relevant


matter(s) at hand with the Independent Contracter; and


> Ail documents and information (whether constituting a delivcrable under these Terms of


Référencés of not, and whatever the support / medium) that the Independent Contracter wants


to share shall be sent simultaneously to the State and the Company.


The foregoing principles also apply to questions, correspondence, meetings, documents and


information issued by the State or the Company, as the case may be.


d) Timeline for completion of the Mission


The Independent Contracter shall carry out its Mission pursuant to these Terms of Référencé in


accordance with the following timeline:


(i) Kick-off meeting - the Independent Contracter will organize a kick-off meeting


(whether by a conférence call or a physical meeting) during which the Independent Contracter


will présent and propose to the Company and the State an action plan for the completion of its


objectives;


(ii) Proposed viability tests - within a timeframe to be agreed between the Independent


Contracter, the State and the Company during the kick-off meeting referred to in the foregoing


paragraph, the Independent Contracter will, pursuant to Paragraph 4.b), notify the State and the


Company with its proposed viability tests;


Aereed form - to fie awended to therevisedconvention


(iii) Intérim report - the Independent Contracter will deliver an intérim report within the


timeframe specified in the Independent Contracter’s ternis of engagement (which timeframc


shall be agreed by the Company and the State, each acting reasonably);


(iv) Prcliminarv comments - upon receipt of the intérim report, the Company and the State


will hâve a thirty (30)-day period to send comments to the Independent Contracter on the


intérim report. Alternatively, a physical meeting may be arranged.


(v) Final report - the final report of the Independent Contracter, containing ail the


deliverables set out in these Ternis of Référencés (and any additional deliverables that the


Independent Contracter, the State and the Company may agréé to add), will be delivered within


the timeframc specified in the Independent Contracter's terms of engagement (which timeframe


shall be agreed by the Company and the State, each acting reasonably).


(vi) Final présentation meeting - following the receipt of the final report, the Independent


Contracter may be requested to présent the outcomes of its study to the Company and the


Minister of Mines and Geology of the Republic of Guinea and/or other Guinea officiais.
















































































9








Àgreedform - to be apoended to the révisée! convention








APPENDIX - ADDITIONAL DEFINITIONS





IÎ1Ü3I1S Sûciclc dss de Fer de Ch^H-ee» 3 Uiiiiled conipsny whose


registered office is located al tire City Railway, Building Faranah,








Conakry and registered with the Tradc Registry and Crédit Conakry


fumiturc under number GC KRY / 01.861 / 2003


Euronimba mcans Euronimba Limited, a company govemed by the Lavvs of Jersey,


whose head office is located at 13 Castle Street, St Relier, Jersey, Charme!


Islands


Indépendant Contracter !»•»«? fit a tnannmn «mron in Cwiinn 0


mw latw nivuiurt^ ^i

Mission ineans the mission entrusted to the Independent Contracter, as it is


described in lhese Ternis of Référencé


Mtpa means million metric tonnes per annum


Project or Nimba Project mcans the projcct aiming to explore, develop and operate the iron orc


deposits contained on a spécifie perimeter of the Nimba mountains


Simfer SA means a limited company being part of the Rio Tinto Group with its


registered office located at Immeuble Bellevue, Boulevard Bellevue, D.I.


536 Commune de Dixirm, BP 848,Conakjv, incoroorated under Guinean


law with the RCCM of Conakry, under the number


RCCM/GCKRY/0867A/2003


Ternis of Référencé means this document


TGR Infrastructure Means the infrastructure to be bnilt and onerated hy Simfer SA and nther


parties under the Simandou Im cstmcnt Framework, comprising of, in


particular (i) the Transguinean railway line linking the mining perimeter


developed by Simfer SA. and a port facility located South of Conakry, (ii)


a port facility located South of Conakry, and (ii) associated facilities,


infrastructure, plants and equipment required for the use of the TGR as


the basis of évacuation of Mining Product fro:n the Project.


 Appendix 4 - Tax and Fiscal Régime





General principles


Uniess otherwise provided for under the terms of this présent document, the Investor shail be


liable for and shall pay ail taxes and duties in keeping with applicable fiscal législation,


provided that:


• for the entire duration of the Stabilisation Period, the tax and custom régime applicable


to the Project will be the one detailed in the 1995 Mining Code and the Law on Direct


Taxes, as amended by and subject to the provisions of this Appendix 4 ;


• upon the expiry of the Stabilisation Period:


o the provisions of Article 38.3 shall apply; and


o any change in the tax and custom régime then applicable to the Project, which is not


identified by the Investor or the Company (pursuant to Article 38.3) as having an


adverse économie or fiscal effect on the Investor or the Company, shall become


applicable to the Project from the end of the Stabilisation Period, provided that the


provisions of this Appendix 4 will remain applicable as long as they are not


inconsistent with any such change in the tax and custom régime applicable to the


Project, and if they are inconsistent, then such change in the tax and custom régime


shall apply to the Project.


For such time as the provisions of this Appendix 4 remain applicable to the Project, référencés


in this Appendix 4 (including in the définitions that are included herein) to any law,


législation, régulation, order or rules shall, uniess expressly stated otherwise herein or


deemed otherwise further to the expiry of the Stabilisation Period, be deemed to be a


référencé to such law, législation, régulation, order or rules in the form that it took as at 25


April 2003, being the date of the Initial Convention (the “Effective Time”).


Nothing in this Appendix 4 shall limit or restrict the rights of any Party pursuant to Article


38, including, but not limited to, the Investor’s and the Company’s right to apply to the


Project any modifications to any law, législation, régulation, orders or rules made after the


Effective Time or during the Stabilisation Period which they consider to be favourable to


them (including, without limitation, in respect of any matter set out in this Appendix 4),


pursuant to and subject to the terms of Article 38.


Part 1 - Fiscal Régime


1. Mining Taxes


The Company shall pay a Mining Tax in compliance with the terms and provisions of the


paragraphs below:


(a) Mining Tax shall be calculated on the basis of the value of the ore sold by the Company,


based on a rate of 3,5 % of the price per tonne for exported concentrated ore;


(b) For exported ore that does not achieve such a high quality, the rate under the 199S


Mining Code becomes applicable.


Should the scénario arise where the Operating Income of the Company


was in a loss position for three consecutive years, the Parties shall meet together without


delay, in order to set down the terms for dealing with this situation.





2. Tax on Income:


Tax on Industrial and Commercial Profit:


The Company shall pay a tax on Industrial and Commercial Profit (“BIC’). The rate of such


tax, calculated on the net taxable profit is 35%, in compliance with article 143.1 of the 1995


Mining Code, it being agreed that the Government of the Republic of Guinea shall reduce this


rate if necessary in order to guarantee an internai rate of retum of 12,5 % for the shareholders of


the Investor.


Annual net taxable profit shall be determined each year by calculating the différence between the


income of the Company and ail of its charges which are allowed to be deducted for tax purposes,


including, in particular, but not limited to, current operating costs, finance charges, amortisation


and provisions, investment crédits made during the course of the financial year, including


provisions for the réhabilitation of mining sites, provision for the restoring deposits, and


déductible fees, rentals, taxes and duties.


Tax on Industrial and Commercial Profits shall be paid each year in compliance with the terms


and dispositions of the Law on Direct Taxes, in two provisional instalments, each one of these


being equal to one third of the tax paid in respect of the profits from the previous year. The final


third shall be paid at the latest four months after the close of the Company’s tax year.


The National Directorate of Taxation, who shall, as the case may be, initial the Company’s


advice slip, shall issue an acknowledgement of payment of tax.


3. Other Taxes, Duties, Fees and Contributions


Over and above the taxes, duties and fees provided for under Part 1 Sections 2 and 3 above, the


Company shall make payment to the State of the following taxes, duties and fees:


4. Taxes, duties and fees:


• Fiat rate payment of six per cent (6%) of salaries paid by the Company within Guinea and


outside of Guinea;





• Contribution for training at the rate of 1,5% of the total payroll, unless expenditures on


training directly borne by the Company exceed the total amount of this contribution, or


unless the Company créâtes its own training centre;


• Single tax on vehicles, with the exclusion of any vehicles and machines used on mine sites


and sites of loading of the ore, at the ruling rate;


• Contribution to Local Development, through a contribution of an amount of 0,5% of the


Operating Income of the Company to a community development fùnd, in accordance withlbb


provisions of the 2011 Mining Code (in the form set out as at the date of the Consent) and its


implementing provisions (in each case in the form set out as at the date of the Consent). 1W


Parties shall enter into appropriatc agreements goveming the contribution to, and the control and


expenditure of, such fonds, in accordance with applicable anti-bribery and corruption laws and


the anti-bribery and corruption policies of the Company.


Such contributions and taxes shall be déductible for purposes of calculating the net taxable


profit of the Company


5. Social Security Contributions:


The employer’s portion of the Social Security Contributions on the gross salaries of its


employées, with the exception of salaries paid to expatriate staff, shall be paid at the rate


applicable according to applicable législation.


Such contributions shall be déductible for purposes of calculating the net taxable profits of the


Company.


6. Withholding Taxes:


Unless otherwise agreed herein, the Company shall pay to the State ail withholding taxes


provided for under Guinean fiscal législation as at the Effective Time, namely:


• The withholding tax in the amount of 10% of net salaries paid to expatriate personnel. Such


withholding tax shall be in foll discharge of any other tax on income and salaries payable by


expatriate personnel in Guinea;


• The withholding tax in the amount of 10% of fees, allocations and services rendered, invoiced


by foreign Companies or persons without an office in Guinea.


Withholding taxes shall not be déductible for purposes of calculating the net taxable profit.


7. Insurance Contracts:


Insurance contracts entered into by the Company with foreign firms without a base in Guinea,


shall be subject to applicable législation.


8. Value Added Tax (VAT) (“TVA”) on purchases of goods and services transacted


within Guinea


The Company shall make payment of VAT on its purchases of goods and services transacted


within Guinea. Such tax shall be reimbursed by the Tax Administration of Guinea, in


adhérence to whatever timing, procedures and terms are applicable, in such a way as to


ensure, for each tax year in question, that neutralisation is achieved for such in terms of the


current operating costs and cash flow of the Company.


Part 2 - Customs Scheme


1. Personal eflects:





Ail personal vehicles, goods and equipment imported by the personnel of'thi


Company or by the direct sub-contractors thereof shall benefit from the temporâr


 admission scheme and shall be exempted from al! customs fees and duties at the time


of the entry thereof into the Republie of Guinea.





In the case of resale of such personal effects within the territory of Guinea, such


customs fees and duties shall become payable in compliance with applicabls


législation, and in accordance with the stipulations of Article 154 of the 1995 Mining


Code.


2. Value Added Tax (VAT) (“TVA”) on Imported Goods and Services


The Company and its direct sub-contractors shall, for the purposes of VAT, be subject


to the terms and dispositions of Decree D/97/153/PRG/SGG passed on 15“* July 1997


on the subject of the terms of application of Value Added Tax on businesses holding


minerai rights and mining exploration permits.


3. Customs Scheme Applicable To the Exploration and Study Phase


In compliance with the terms of Articles 154 and 156 of the 1995 Mining Code, ali


equipment, hardware, machines, apparatus, commercial vehicles, machinery and


generating sets imported by the Company or its direct subcontractors, destined for the


exploration and study work, shall fai! under the customs scheme of temporary


admission on the basis of “prorata temporis” free of charge for the duration of said


work. The duration of such a scheme shall be in conformity with the scheme provided


for under applicable mining régulations.


At the end of the exploration and study work, such goods admitted temporarily must


be re-exported.


The Company and its direct sub-contractors shall be required to submit to the State


(acting through the Ministry and the National Directorate of Customs), during the first


quarter of each year, a statement in respect of such goods admitted under the temporary


admission scheme.


Should said goods be re-sold within the territory of Guinea, the duties shall be payable


in compliance with applicable législation, and in conformity with Article 154 of the


1995 Mining Code.


Ail materials and replacement parts needed for business equipment and hardware to


operate, shall benefit from a total exemption from customs duties, taxes and fees.


Part 3 - Fiscal and Customs Relief


1. Unless otherwise agreed to under this présent Convention, the Company shall be


exempted completely from:


• the Minimum Standard Tax (“IMF’);


• the licence tax (“Contribution des Patentes”);





Registration Fees and Stamp Duties,


• Land Taxes (“Taxes Foncières”);


• BIC, but for a period of ten (10) years siarting from the Stabilisation Date;


• Tax on Income from Securities (“IRVM”), dividends, directors’ percentages and


fees, and other profits distributed to shareholders, and interest paid on the loans


received by the Company;


• Taxes on quarry products;


• Surface Area Royalties.


2. During the Financing and Development Phase


Up unül the close of the Financial yeai during which First Commercial Production


takes place, the Company and its direct subcontractors shall benefit from a total


exemption of ail customs duties, taxes and fees on ail capital goods, equipment, major


tooling, machinery and vehicles (with the exception of private vehicles), as well as


on supplies imported which fall under the first category cited under Article 153 of the


1995 Mining Code, as well as on ail spare parts, diesel and lubricants accompanying


such equipment and goods.


However, such imports are nevertheless subject to a payment of a registration duty of


0,5% of the CIF value of such imports. The total amount levied to this effect may not


exceed the maximum amount as laid down under Finance Law.


Such duty shall be déductible for the purposes of calculating net taxable profits of the


Company.


3. During the Exploitation Phase


3.1 System for the Importation of Supplies and Consumables


• Ail supplies imported which fall under the second category as cited under Article


153 of the 1995 Mining Code, and which are destined for the transformation on


site of the ore into finished products and semi-finished products (pellets,


agglomération fines) are exempt from ail customs duties and taxes;


• Ail supplies imported which fall under the first and third categories as cited under


Article 153 of the 1995 Mining Code and which are destined for purposes of


extracting and commercially developing the ore shall be taxed on importation at


the rate of 5,6 % of the FOB value of such;


• Ail fuels, lubricants and other petroleum products imported, falling under the


fourth category as cited under Article 153 of the 1995 Mining Code shall be


procured under the price structure applicable to the mining sector as at the


Effective Time.


3.2 Scheme for the Amortisation of Fixed Assets


The Company shall amortise its tangible and intangible assets by applying the


reducing balance amortisation System as authorised under Article 144 of the 1995


Mining Code.


3.3 Provision for the Reconstitution of the Deposit


The Company may build up a provision for the reconstitution of the deposits, of a


maximum amount of 10% of taxable income at the end of each Financial year, free


from tax on income’


This provision must be used within two years of its constitution for financing any


exploration work or mining exploitation work within the territoiy of the Republic of


Guinea. Any part of this provision that has not been utilised must be brought back


into the profits for the third financial year following the one during which it was


constituted.


This provision is déductible for purposes of calculating the net taxable profit of the


Company.


3.4 Investment Allocation


The Company shall benefit from an investment allocation in the amount of 5% of ail


investments carried out during the course of the financial year. Such allocation is


déductible for purposes of calculating the net taxable profit of the Company.


3.5 Other Taxes and Fiscal or Spécial Tax Charges


For as long as this présent Convention remains in force, the Company, its direct


subcontractors and consultants shall be exempt from ail direct or indirect taxes, fiscal


charges and spécial taxes, export and import duties, fees, duties, déductions, customs


duties and ail other fiscal or spécial taxation charges, other than those which are


defined under the terms of this présent Convention.





For the purposes of this Appendix 4, the following terms shall hâve the following meanings:


Définition Meaning


“Contribution des Patentes” has the meaning given in the General Tax Code


of the Republic of Guinea.


“Finance Law” has the meaning given in the Constitution of the


Republie of Guinea.


“General Tax Code” means the Code General des Impôts de la


République de Guinée, in its version applicable


as at the Effective time.


“Land Taxes” or “Taxes Foncières” has the meaning given in the General Tax Code


of the Republie of Guinea.


“Law on Direct Taxes” has the mcaning given in the General Tax Code


of the Republic of Guinea.


"Minimum Standard Tax” or “IMF” has the mcaning given in the General Tax Code


of tire Republic of Guinea.


“Mining Tax” has the meaning given in the 1995 Mining


Code.


nauuuai isncxiuidic ui v>ii3iVBias means the National Directorate of* Customs o±


the Repubiic of Guinea.


“National Directorate of Taxation” means the National Directorate of Taxation of


the Republie of Guinea


“Operating In corne” has the mcaning given in the General Tax Code


of the Republic of Guinea.


“Registration Fees and Stamp Duties” has the meaning given in the General Tax Code


of the Republic of Guinea.


“Social Security Contributions” has the meaning given in the 1995 Mining


Code.


“Surface Area Royalties” has the meaning given in the 1995 Mining


Code.


“Tax” means taxes, duties, levies, fees, assessments,


govermnental charges of any kind and


cmploymcnt-rclatcd contributions (whether


employée or employer contributions) imposed


by any govemmentâl authority or any other


competent institution, whether payable directly


or by vvithholding or otherwise, including


income, property, sales, customs, value added,


employaient, gains and social security taxes or


contributions, together with any interests, fines


or penalties related thereto.


“Tax Administration of Guinea” means ail the agencies in charge of establishing


the tax base, its collection and its monitoring in


Republie of Guinea.


“Tax on Income from Securities” or has the meaning given in the 1995 Mining


“IRVM” Code.


“Tax on Industrial and Commercial Profit” has the meaning given in the 1995 Mining


or “BIC” Code.


“VAT” or “TVA” has the meaning given in the General Tax Code


of the Republic of Guinea.


 Appendix 5 - Mining Perimeter





Part 1: Mining Perimeter (as set ont in the Mining Concession)


Biock I:








Longitude (West) Latitude (North)





A 8° 23’ 13” 7° 40’ 56”





B 8° 21’41” 7° 40’ 56”





C 8° 21’41” 7° 40’ 11”





D 8° 23’ 13” 7° 40’ 11”











Block II.





Longitude (West) Latitude (North)





A 8° 22’ 49” 7° 40’ 11”





B 8° 22’ 00” 7° 40’ H”





C 8° 22’ 00” 7° 39’ 23”





D 8° 22’ 25” 7° 39’ 23”











Part 2: Perimeter identified by UNESCO











Nimba Mining Permit Area


Corner








WGS84 ! UTM29N Projected WGS84 Géographie Coordinates


Point ïasting Northing Longitude Latitude


A 567 698.54 848 978.11 8°23'10.15" W 7°40'48.26" N


B 570 507.25 848 980.74 8°21'38.47" W 7°40'48.21"N


570 508.86 847 266.53 8°21'38.50" W 7°39'52.40" N


D 567 700.15 847 263.90 8°23'10.17" W 7°39’52.44" N


E 568 434.81 847 264.58 8°22'46.19" W 7°39'52.43" N


; 569 989.10 847 266.04 8°21'55.46" W 7°39'52.40" N


G 569 990.21 846 074.09 8°21'55.48" W 7°39'13.59"N


H 569 140.60 846 073.29 8°22'23.21" W 7°39'13.60" N





Source: "UNESCO World Heritage Boundary, Datum Establishment and Survey Audit


(Surtech) - August 2007


Appendix 6 - English Translation of the Convention


(The English version of the Convention appears in the following pages)


Appendix 7 - Recommendations of the World Heritage Committee


(The recommendations of the World Heritage Committee appear in the following pages)


MISSION REPORT (MAY 1993)











MOUNT NIMBA (Guin«a)


WORLD HERITAGE SITE


















































UNESCO WORLD HERITAGE CENTRE


7 PLACE DE PONTENOY





PARIS


JULY 1993


Since 1986, the mining project has gained importance due to the


exhaustion of the Liberian mine. A joint company called NIMCO was


created in 1990 with the participation of Guinea, Liberia and


private investors.


The mining project has made important modifications in


technological concepts to help protect the variety of écologie


wealth of Mount Nimba, notably:


- building a railroad with the station being outside the reserve;


- concentrating débris in one valley;


7 protective measures downstream of the hydraulic reserves;


- active participation of the government conservation officiais;


- participation with the Planning Director of Régional


Development.


Environmental measures will cost an estimated 10.5 million


dollars, the price to pay for clean mining, as the mining project


recognizes its responsibility in the natural cultural and social


environment.


2. Environmental impact statement - nimco. 1990


From the perspective of the mission:


The 1990 Environmental Impact Study by B.C.E.O.M. provides a


sound basis to make the major decisions related to the World


Heritage site and the potentiel impacts of the mining operations.


Spécifie and more detailed impact studies will be required as


more technical details become available with respect to the


mining operations, e.g. the Conveyor.


With the coopération and participation of the NGOs, the


"Environmental Convention" (10 June, 1991) between the Government


of Guinea and the mining company is to be re-negotiated to


reflect the recommendations of this mission.


3. The mission noted with satisfaction correspondence between the


Government of Guinea and NIMCO respecting an annual grant of


$500,000 for conservation once the mine becomes operational. The


mission indicated that this, as a base-level, should be in


constant dollars.








VIII. RECOMMENDATIONS


The multidisciplinary mission that took place on Mount Nimba from


15 to 30 May, 1993 gives the Committee the following


recommendations for the attention of the Government of Guinea and


the UNDP:


A. The Guinean Government


1. After examination of the documents and after field visits, the


mission declared that at the time of inscription of Mount Nimba


on the World Heritage List in 1981, the damage caused by mining


prospecting on the northern part of the range was already





- 9 -


visible. Therefore, the mission recommends to the Government of


Guinea to accept the inclusion to the World Heritage site the


parts of the northern zone not concerned with the mining


activities and to re-address and send to the Committee the new


request for inscription of the site.


2. In the institutions! plan, the mission welcomes the création


of the pilot project by the Guinean Government whose rôle was


essential in the last several years in protecting the site as


well as in ail endeavours seeking to promote the improvement of


living conditions in rural areas. It should play an even greater


rôle in the second phase for the construction of a public


establishment. In light of this, the mission recommends the


création as soon as possible of a Protection Office of Mount


Nimba run by an inter-ministry team and under the President of


the Republic.


3. The mission also congratulâtes the Government's decision to


ratify the Environmental Convention with the mining company in


order to minimize the environmental impact of the mine on the


World Heritage site. The Mission therefore recommends that the


World Heritage Committee support the Guinean Government in


seeking association with UNDP, UNEP and other international


agencies.


NGOs, national and international, should be associated with ail


stages of this programme and follow the environmental convention


to be signed by the government and the mining company.


4. The mission recommends that the mining company provides


financial support for the promotion of integrated rural


development in the Cavally Basin and for the protection of the


environment, particularly of the World Heritage site.


5. The mission recommends that the detailed impact study be


carried out with the mining project engineering study so that ail


environmental conséquences be identified and taken into


considération before mining begins. This impact study is to be


financed by the mining company in conformity with the Guinean


environmental code.


6. The mission accepts that the northern part of the Pierre


Richaud Range be maintained in the mining zone but desires that


part be left at least temporarily in its current state from the


north latitudinal coordinate 850,300. We fear that with lack of


suffiaient studies, work on the ridge from this point would cause


conséquences detrimental to the climate as recommended in the


environmental évaluation (Map VI).


7. That ail débris from mining be disposed of in Zie Valley which


shall be prepared before mining begins: retaining walls and


basins. In particular, no débris be placed near the eastern


slope during construction and mining.


8. The mission accepts that the boundary of the World Heritage


site in the région corresponding to the Conveyor is situated on


the ridge line of Zougne. At any time, this liait may be/mbdified


for obvious necessary technical reasons up to the degradea zone.








- 10 -


9. In approving the strategy of protection foreseen by the


Biosphère Reserve Management Plan, the mission recommends that


the Guinean National Committee for MAB reformulates and


implements this management plan as soon as possible, in


conformity with the précisions specified for the boundaries of


the World Heritage site, considered as the central area of the


Biosphère Reserve of Mount Nimba.


10. That the Mount Nimba Protection Office is responsible for


setting up démonstration projects in new agricultural techniques


by transferring, evaluating and applying knowledge already


acquired in these domains in other régions, to the pilot projects


and the public awareness work carried out with the participation


of the local people.


11. That the villages surrounding the World Heritage site which


are in a particularly critical situation and which consider the


site as a hindrance, be given first priority in benefiting from


these actions.





12. That the integrated development actions be particularly


geared toward the following:


- intensifying and diversifying agricultural products by


introducing new techniques that are more effective: lowland


cultivation, agro-forestry, crop rotation, better fallowing,


market-gardening, etc..


- improving production and marketing of saleable products


(coffee, coconut oil...)


- development of animal products: poultry, certain cattle


breeds, raising of certain wild animais for fur, fishing,


etc...


- forestry: reforestation of disturbed slopes and management


of flowing hydrologie basin resources into firewood and


lumber.


- improving slopes and combating érosion


- upgrading and developing traditional arts and crafts.


13. Recommend to the Guinean Government that priority be given


to developing the roads which are already under construction in


the Guinean forest to provide better access to the villages in


the Nimba area.


14. Recalling the spirit of the Rio Déclaration, and considering


the document entitled Agenda 21 as a strategie document in


achieving the objectives of this Déclaration, the mission


recommends that the Guinean Government adopt Agenda 21 and the


Biodiversity Convention as a general strategy for an integrated


ecosystem management of Mount Nimba.


B. United Nations Development Programme (UNDP)


15. Aware of:


- on the one hand, the value of the Government pilot


programme's contribution in developing an efficient long-term


process for the conservation of the World Heritage site, and on


the other, establishing the bases for the rational management of


natural resources necessary for sustainable developmenOin the


zone of influence of Mount Nimba; / /








- Il -


- the importance of the participation of UNDP in financing


the pilot project, the mission highly recommends to the UNDP the


following:


(a) the terminâtion of the pilot project, in absence of


any other structure able to assure the Reserve's


protection, would prove detrimental to the balance of


the human and natural milieu of Mount Nimba and the


potentiel economy of the région;


(b) to follow up on the efforts to implement the next phase;


(c) that the pilot project activities to be implemented


with UNESCO and in collaboration with other


international agencies (FAO, UNEP, etc...) be oriented


toward the following priorities:


- création of a public establishment, serving as an


inter-ministerial office for environmental protection,


management and conservation of natural resources


(institutional and practical aspects) initiating


international legal links (World Heritage Centre, NGOs


and international organizations);


analysis of the human and environmental impact of the


iron-ore mining project;


création of a démonstration farm;


integrated rural development of the zone of influence


of Mount Nimba with primary considération given to the


needs of the people living around the World Heritage


site;


- educate and sensitize the population, particularly the


women and children;


participation of the local authorities and others in


the development of the région.


























Mount Nimba, 27 May, 1993














- 12 -


 Appendix 8 - Renewal Submission Documents














1) Renewal application letter specifying the details of the Concession;


2) Geographical coordinates of the Concession;


3) General report attesting the continuation of the mining activity during the period


elapsed;


4) Detailed report of the works carried out on the Mining Perimeter under the


Concession;


5) An update to the Bankable Feasibility Study in the form of a report justifying the


existence of sufïicient reserves for the continuation of the exploitation of the iron ore


deposits during the requested Renewal Term;


6) Report on any research works undertaken by the Company and on the State of iron


ore deposit reserves.


 ANNEXE 7 - RECOMMANDATIONS DU COMITE DU PATRIMOINE


MONDIAL


(les recommandations du Comité du Patrimoine Mondial sont décrites dans les pages suivantes)


 SITE DU PATRIMOINE MONDIAL


MONTS. NIMBA











' MISSION DU SUIVI


15-30 MAI 1993-



















































































UNESCO CENTRE DU PATRIMOINE MONDIAL’.


7, PLACE DE FONTENOY


.... .PARIS .


4'UILLÈT 1993


•* • • • • i.Z' ’ * "


 10


découverts (Pierre Richaud, Sempérê, Grands Rodres, Château).





Depuis 1986, le projet minier a évolué avec l'épuisement de la


mine libérienne. Une société mixte (NIMCO) est créée en 1990


avec la participation de la Guinée, du Libéria et les


investisseurs privés.


Compte ténu de la variété des richesses écologiques des Monts


Nimba, le projet minier a apporté d'importantes modifications


dans sa conception ‘technique; il s'agit notamment:


l'implantation de -la voie ferrée, la station de


concassage hors de la réserve;


- concentration des stéréles dans une seule vallée;


w - mesures de protection du réseau hydraulique aval;


- participation active à la protection de la réserve;


participation au schéma directeur du développement


régional.


. Cet ensemble de mesures a un coût: il est estimé à 1'0,5 millions


■j de 'dollars. .C'est le prix à payer pour faire une mine propre.


| Le projet minier s'insère ainsi dans un environnement naturel,


social et culturel.


2. Etudes d'impact sur l'établissement - NIMCO, 1990


Du point de vue de la mission:


L'étude d'impact sur l'environnement de 19.90 'établi par le


B.C.E.Q.M. fournit une base sûre pour prendre les décisions


concernant le site du patrimoine . mondial et lés impacts


prévisibles de l'exploitation minière.


r Des études d'impact plus spécifiques et plus détaillées seront


F nécessaires quand davantage de précisions techniques seront


disponibles concernant l'exploitation minière et notamment le


transporteur.


k/Avec la coopération.des O’IJG, la Convention pour l'environnement


xi du 10 juin 1991 entre.' le Gouvernement guinéen et la compagnie


V minière doit être renégociée afin . de tenir compte des


recommandations de la mission,


’ 3. . La mission. a noté avec satisfaction. ün accord entre le


I Gouvernement guinéen et le NIMCO concernant une dotation annuelle


I. de 500,000 dollars pour la conservation une fois que la mine


T deviendra opérationnelle. La mission, a indiqué que ceci en tant


I que niveau de basé devrait.être en dollars constants.


• •• , • • • I •••-• . ■ • • t , •• «


•■.VIII.' Recommandations .


'•La -mission pluridisciplinaire gui .a séjourné aux Monts Nimba...du j- -fy


• ’15 au” 3 0.-mai- .199.3 ' adresse .-au' -Bureau- du. -Comité du., patrimoine


"-. inondial les' recommandations' ■ suivantes,' à '. ’ 1 ' attent ion du


gouvernement, guinéen et du PN’ÙD. • . ’•


■ Z?


 11





A. Gouvernement guinen





1.Après examen de la documentation mise à sa disposition et suite


aux visites effectuées sur lé terrain, la mission constate qu'au


moment de l'inscription du site des Monts Nimba'sur la Liste du


patrimoine mondial en 1981, les dégradations dues aux


prospections minières dans la partie septentrionale de la chaîne


sont déjà visibles. En conséquence, la mission recommande au


I gouvernement d'accepter d'inclure dans, le site du patrimoine


mondial toutes les parties de la zone septentrionale non








• concernées par les activités minières (voir carte no....) et de


bien vouloir reformuler et transmettre au Bureau du Comité la


demande d'inscription du site.


. Sur le plan institutionnel, la mission se félicite de la


■((création par le gouvernement du Projet pilote des Mts. Nimba dont


le rôle a été essentiel au cours des dernières années dans la


protection du site comme dans toutes les entreprises visant à


promouvoir des mesures en vue d'améliorer des conditions de vie


du monde rural environnant. Son rôle doit être plus important


encore dans la seconde phase de son activité pour poser les bases


d'un établissement public. Dans cet esprit, la mission


recommande la création, dans les meilleurs délais, d'un office


' de protection des Mts. Nimba dirigé par un comité de gestion


\ interministériel et placé sous la tutelle directe du Président


A de la République.





,ii 3. La mission se félicite également de la décision du


TPgouvernement de ratifier une convention environnement avec la





T] compagnie minière dans le but de minimiser les impacts négatifs


de la mine sur l'environnement, en particulier sur le site du


patrimoine mondial. A cet effet, elle recommande au Comité du


patrimoine mondial d'apporter son soutien au gouvernement dans


2 1 •''élaboration de cette convention et souhaite vivement que soient


W*associées le PNUD, le PNUE et d'autres agences internationales.


3bis Que les ONG nationales et internationale soient associées


à tous les stades de la conception et du suivi environnement qui


sera sig.née par le gouvernement et la compagnie minière.


4. La mission recommande que la société minière NIMCO apporte son


IL soutien financier pour la promotion du développement rural


"n intégré du haut -bassin du cavally et ’ pour la protection de


l'environnement eh particulier dans le site du patrimoine


mondial.





i. 5. Que l'étude d'impact détaillée soit réalisée en relation avec


JP1<étude d'ingénieur pour le projet minier pour que .toutes les


conséquences sur l'environnement soient identifiées avant le


démarrage du complexe minier et-prise en considération. Cette


étude d'impa.ct est. à. la - charge de la compagnie minière


conformément au code guinéen de l'environnement.


 13


l 6 », La mission admet, que la partie septentrionale de la chaîne


'refermant le Pierré-Richaud soit maintenue dans la zone minière


mais souhaite que cette partie soit laissée au moins


temporairement dans son état actuel au nord du point longitude


*64228 et latitude 850301. On peut craindre en effet, qu'en


l'absence d'études suffisantes, que l'abaissement de la crête à


partir de ce point entraîne des conséquences fâcheuses sur le


climat comme le recommande l'évaluation environnementale, 90.





h 7. Que tous .les rejets de la mine soient dirigés et déposés dans


4+ la vallée du Ziê qui devra être aménagée en conséquence avant le


'* début de l'exploitation: barrages de retenue et besoins de


décantation. En particulier, aucun rejet ne devra être fait dans


la mesure du possible sur le versant oriental pendant la phase


.de construction et la période d'exploitation.


La mission admet que la limite du site du patrimoine dans la


F région qui corresponde au passage du convoyeur est situé sur la


ligne de crête de la colline de Zougné. Toutefois, cette limite


pourrait être modifiée en cas de nécessité technique pleinement


justifiée jusqu'à la limite de la zone dégradée.





9. Approuvant la stratégie de protection envisagée par le plan


de gestion de la réserve de la biosphère, la mission recommande


que le comité national guinéen pour le MAB s'attèle, dans les .


meilleurs délais, à la reformulation et la mise en oeuvre de ce


plan de gestion conformément aux précisions apportées aux limites


du patrimoine mondial, considéré comme aire centrale de la


réserve de la biosphère de Mts. Nimba.


10. Que l'Office de protection des Mts. 'Nimba s'attache à la


. z réalisation de projets de démonstration de pratiques agricoles


y nouvelles par un transfert, une valorisation et une application


/\ de connaissances déjà acquises dans ces domaines dans. d'autres


--- / régions, grâce à des opérations pilotes et de vulgarisation


menées avec la participation des paysans.


Il 11. Que les villages limitrophes du site du patrimoine mondial,


-T] placés dans des ■ situâtions particulièrement critiques, et pour


qui la réserve apparaît aujourd'hui comme une entrave, puissent


bénéficier en priorité et d'urgence de ces actions.


12. Que des actions de développement intégré soient


particulièrement entreprises dans les domaines suivants:


--- - intensification et diversification des productions agricoles


par l'introduction de techniques nouvelles et de variétés plus


performantes.: cultures de bas-fonds, agro-foresterie, assolement,


amélioration dé. jachères, .maraîchage., etc; ' ' •


- amélioration de la production et de la commercialisation des


•cultures dé rente (café,, palmier à huile...);


---* • .


*t développement• des' productions animales: volailles, petit


bétail, race de bovins trypans tolérants, élevage àf j a faune----"


T S Z


 13


sauvage (tula code, productions fourragères, promotion de la


pisciculture);


- foresterie: reboisement des pentes et gestion des ressources


hydraulique des bassins versants, création de ressources en bois


de feu et bois d




- aménagement des versants et lutte anti-érosive; .


- valorisation et développement des produits traditionnels de


1'artisanat.


■ 13. Recommande au gouvernement guinéen de développer en priorité


-r'^ans la région du Nimba la compagne de pistes rurales en cours


i Guinée forestière pour le désenclavement des villages.


14. Rappelant l'esprit de la déclaration de Rio, appréciant le


document intitulé Agenda 21 comme document stratégique pour


réaliser les objectifs de la Déclaration de Rio, la mission


recommande que le gouvernement, guinéen adopte la stratégie de


l'Agenda 21 et de la Convention sur la biodiversité comme cadre


générai stratégique d'un aménagement intégré des écosystèmes des


Mts. Nimba.


B. Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)


15. Consciente:


de la valeur de la contribution du Projet pilote du


gouvernement pour, d'une part, la création d'un processus