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 AB/CKS

BURKINA FASO DECRET n°2017-0103/PRES/PM/MEMC/

MINEFID/MEEVCC portant octroi d’un permis



Unité - Progrès - Justice d’exploitation industrielle de grande mine de

calcaire à ciment à la société SAHELIAN





MINING SA, dans les communes de Tin-Akoff

et Gorom Gorom, province de l’Oudalan,

Région du Sahel.





LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

NigaP N°



VU la Constitution ; N-°

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portai ^nomination du

Premier Ministre ; ) ____

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 Sortant Coprpositiond)

Gouvernement ; /1 /

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet,2042-portapreorganiatieragrireet

foncière au Burkina Faso ; A"

VU la loi n°006/2013/AN du 02 AvsiL2013-prtant code de l’environnement au

Burkina Faso ; Kog/ 90/ D

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code n her du Byrkha/l

Faso ;

VU le règlement n3R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux

relations financières extérieures des Etats membres ;

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant

création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

nationale des mines ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant

attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016 -3 84/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation

du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

VU l’arrêté n°2016-276/MEEVCC/CAB du 16 avril 2016 portant émission

d’avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet d’implantation

d’une unité d’exploitation de calcaire à Tin-dioulof dans la commune de Tin-

Akoff, province de l’Oudalan, Région du Sahel par la société DIAMOND

CEMENT BURKINA SA ;

VU la demande de la société DIAMOND CEMENT BURKINA SA en date du

11 mai 2016 ;

VU le compte rendu et l’avis de la session de la Commission Nationale des

Mines du 18 octobre 2016 ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 janvier 2017 ;



DECRETE

Chapitre 1: Le permis, sa délimitation et sa durée de validité



ARTICLE 1: Il est accordé à la société SAHELIAN MINING SA dont l’Etat

du Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent (10%) non

contributifs et non filables, ayant fait élection de domicile à





Ouagadougou, Siège sociale: 01 BP 1930 Ouagadougou 01,

Burkina Faso, Téléphone 25 33 63 34 un permis d’exploitation

industrielle de grande mine de calcaire à ciment à Tin-dioulof

dans les communes de Tin-Akoff et Gorom Gorom, province

de l’Oudalan, Région du Sahel dans les limites définies à

l’article 2 du présent décret.



ARTICLE 2: Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle

du gisement de calcaire à ciment est défini par les sommets

dont les coordonnées cartésiennes LTM (XY) du réseau

géodésique officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :







ÈE >0 Z DT I "T erminer ta construction



? # X Y

r O 795220,000 1638453,000

m i 788720,000 1638453,000



P Z 788720,000 1641087,000

m 3 789513,000 1641087,000

FT 4 789513,000 1642984,000

O 5 790228,000 1642984,000

P 6 790228,000 1642001,000

E 7 789563,000 1642001,000

p S 789563,000 1641087,000

• 9 795220,000 1641087,000

E 10 795220,000 1640407,000

E 11 797501,000 1640407,000

F 12 797501,000 1641608,000

• 13 799824,000 1641608,000

F 14 799824,000 1640357,000

P 15 795220,000 1640357,000

















Ellipsoïde : Clarke 1880, ; Adindan, Zone 30 N









2

La superficie accordée pour le permis d’exploitation

industrielle est de 20,89 km2 dans les limites du périmètre

défiai au tableau ci-dessus.

ARTICLE 3: Le présent permis est valable pour une durée de vingt (20) ans

conformément à l’article 48 de la loi n°036-2015/CNT du 26

juin 2015, portant code minier du Burkina Faso pour compter

de 1 a date de signature du présent décret.

Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq (05) ans

juscu’à épuisement des gisements dans les limites de la

superficie définie à l’article 2 ci-dessus.

Cette première durée de vingt (20) ans peut être écourtée à la

demande de la société SAHELIAN MINING SA ou de

l’Administration si les réserves venaient à s’épuiser avant

terme ou si un arrêt de l’exploitation pendant deux (2) années

consécutives est constaté.

Chapitre 2 : Les obligations du bénéficiaire et la règlementation des changes

ARTICLE 4: La société SAHELIAN MINING SA est tenue d’adresser au

Ministre chargé des mines :

1. un rapport d’activités au terme de chaque trimestre calendaire.

Ce rapport indique particulièrement :

• les quantités de calcaire produites, celles transformées en

clinker, les coûts d’exploitation et les recettes générées par la

vente du calcaire ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

• les réalisations au profit des populations et des collectivités

locales ;

• les comptes rendus des comités de concertation et de gestion

des conflits ;

• la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et social

(PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation ;

2. un rapport d’activités global au terme de chaque année civile.

Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.





3

ARTICLE 5 : La société SAHELIAN MINING SA dcit de manière générale

développer le projet conformément aux prescriptions de l’étude

de faisabilité déposée par elle et validée par la Commission

Nationale des Mines.

De manière spécifique, les travaux d’exploitation du gisement

consistent essentiellement à :

- l’ouverture de trois (03) fosses d’exploitation;

- l’installation des unités de concassage, de

préhomogenisation et de broyage du calcaire ;

- la construction d’un atelier de réparation et d’entretien

mécanique ;

- la construction une aire de stockage de carburant ;

- la construction d’un magasin de stockage des explosifs ;

- la construction d’une infirmerie ;

- la construction d’une centrale électrique de 10 MW ;

- la réalisation de forages d’eau ;

- la construction d’un laboratoire de contrôle de qualité ;

- la construction des bâtiments admi nistratifs ;

- la mise en place d’installations de communication ;

- la construction d’une base-vie ;

- l’installation d’une unité de clinkérisation appartenant à

la société Sahelian Cliker SA ;

- l’aménagement d’une aire de stockage du clinker.

Toute extension ou modification du plan de développement et

d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire

l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’Administration des

mines.

ARTICLE 6 : La société SAHELIAN MINING SA est tenue de protéger

l’environnement au cours de la réalisation de son projet. En tout

état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur

abandon conformément à la règlementation minière et

environnementale en vigueur.

La société SAHELIAN MINING SA est tenue au respect des

règles de santé, d’hygiène et de sécurité au travail

conformément aux lois en vigueur, ensemble les instruments

juridiques internationaux applicables en la matière.













4

ARTICLE 7 : La société SAHELIAN MINING SA est soumise à la

règlementation des changes en vigueur au Burkina Faso.

avan tages fiscaux et douaniers

Chapitre 3 : Les

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n°036-

2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina





Faso, la période de la phase des travaux préparatoires de la

soc été minière SAHELIAN MINING SA est de deux ans.

ARTICLE 9: Un arrêté conjoint des ministres en charge des mines et des

finances sera pris pour constater cette période.

Durant toute la période des travaux préparatoires, la société

minière SAHELIAN MINING SA bénéficie d’un régime fiscal

conformément aux dispositions des articles 154 et 155 du code

ARTICLE 10 : minier du Burkina Faso.

La société SAHELIAN MINING SA bénéficie, dans le cadre de



l’exploitation des gisements mis en évidence, des avantages

fiscaux et douaniers prévus aux articles 154,155 et 156 suivant

la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du

Burkina Faso, notamment pour l’importation des équipements,

intrants et consommables dont la liste est jointe au présent

décret et en fait partie intégrante.

Les sociétés, sous-traitants de SAHELIAN MINING SA,

munis de contrats de services régulièrement conclus et

enregistrés auprès de l’administration fiscale bénéficient dans

le cadre de l’exploitation minière industrielle de grande mine,

des avantages fiscaux et douaniers tels que prévus par le code

minier et les textes règlementaires en la matière.























5

Chapitre 4 : Les conditions de retrait du permis



ARTICLE 11 : Le permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé

peut être retiré si la société SAHELIAN MINING SA:

- n’exploite pas les gisements selon le plan établi sans

autorisation

- ne respecte pas les règles de santé, d’hygiène et de

sécurité au travail et toutes autres dispositions

législatives ou règlementaires, notamment celles

relevant du code minier, du code de l’environnement, du

code forestier, du code civil, du code pénal, du code des

impôts, du code des douanes, du code santé publique,

du code du travail, du code des investissements, du code

de l’enregistrement et du timbre, de la loi portant

réorganisation agraire et foncière, la loi d’orientation

relative à la gestion de l’eau, du revenu sur les valeurs

mobilières, les textes d’orientation de la décentralisation.































































6

Chapitre 5 : Disposition finale



ARTICLE 12: Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le

Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et

le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du

Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au

journal Officiel du Faso.



















Le Premier Ministre











Paul KABA THIEBA



Le Ministre de l’Economie, Le Ministre de l’Energie,

des Finances et du Développement des Mines et des Carrières













Alfa Oumar PISSA



Le Ninistre de l’Environnement, de l’Economie

Verte et du Changement Climatique