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CONTRAT DE CESSION TOTALE
DES PERMIS D’EXPLOITATIQiy r
N° 11,13,19, 78, 88, 235 ET 2591
ENTRE:
1) SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA, en sigle « SAKIMA SA »,
immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro
CD/K1N/RCCM/14-B-5785, Numéro d’Identification Nationale : 01-B0500-N30899W et
dont le siège social est sis 316, Avenue Lieutenant-Colonel LUKUSA, à Kinshasa/Gombe,
représentée aux fins des présents statuts par Messieurs Fidèle BASEMENANE KASONGO
et Lazare KANSILEMBO NGUMBI, respectivement Directeur Général et Directeur
Financier, ci-après dénommée « Cédante », d’une part ;
ET
2) PUNIA KASESE MINING, en sigle « PKM SA », immatriculé au Registre de Commerce
et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro CD/KING/RCCM/20-B-02713, Numéro
d’Identification Nationale : 01-B0500-N70930J et dont le siège social est sis 316, Avenue
Lieutenant-Colonel LUKUSA, à Kinshasa/Gombe, représentée aux fins des présents statuts
par Monsieur Gabriel MASUD1 MADUA, ci-après dénommée « Cessionnaire », d’autre
part ;
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Cédante est titulaire des Permis d’Exploitation numéros 11, 13,19, 78, 88, 235 et 2591 situés
dans le territoire de Punia, Province du Maniema, et dont les copies des Certificats d’exploitation,
des Coordonnées géographiques et des Extraits des cartes de retombe minière sont en annexe.
La Cessionnaire est éligible aux droits miniers, conformément aux dispositions de la loi
n° 007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018
portant Code Minier ;
Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions des articles 182, 182 bis et 184 du Code
minier et celles du contrat de joint-venture entre la SAKIMA SA et la Société DOTT SERVICES
LIMITED ;
EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du Contrat
La Cédante cède à la Cessionnaire, de manière définitive et irrévocable, sous toutes les garanties
de fait et de droit, les Permis d’Exploitation numéros 11, 13, 19, 78, 88, 235 et 2591 comprenant
Page 2 - Contrat de cession PE SAKIMA SA - PKM SA
dont les coordonnées en annexe, et ce, conformément aux dispositions des articles 182, 182 bis et
184 du Code Minier.
Article 2 : Obligations de la Cessionnaire
La Cessionnaire s’engage d’assumer toutes les obligations de la Cédante découlant des Permis
d’Exploitation en cause vis-à-vis de l’Etat, conformément aux prescrits de l’article 182 du Code
Minier dès la date de la signature du présent Contrat de cession.
Article 3 : Prix de la Cession
La présente Cession est consentie pour un montant total de 800.000 USD, payable en trois
tranches.
Article 4 : Effets de la Cession
A dater de la signature du contrat de cession, la Cessionnaire deviendra titulaire des Permis
d’Exploitation découlant intégralement des Permis ci-haut identifiés, conformément au droit
commun sur la cession, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 186 du Code
et des articles 374 à 380 du Règlement Miniers, tels que révisés à ce jour.
Article 5 : Enregistrement de la cession
La Cédante et la Cessionnaire s’engagent à satisfaire aux exigences légales relatives à
l’enregistrement de la présente Cession qui se fait à leur diligence ou de l’une d’entre elles, tel
qu’organisées dans les dispositions des Code et Règlement Miniers.
Article 6 : Règlement des Différends
Les litiges ou différends qui pourront naître relativement à l’interprétation ou à l’exécution du
présent contrat seront réglés à l’amiable par les parties.
En cas d’échec du règlement amiable dans les trente jours (30) qui suivent la notification du litige
ou du différend à l’une des parties par la partie la plus diligente, les Cours et Tribunaux de la Ville
de Kinshasa seront seuls compétents pour statuer sur le litige ou le différend.
Fait à Kinshasa, le 11 mars 2021 en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir
reçu un original et les deux autres pour les formalités administratives.
Pour la Cessionnaire Pour la Cédante
Gabriel MASUDI MADUA
RCCNICD/KIN:RCCN‘ 14-8-5785 Numéro impôt : A 1105861 J
10 NAT K30869W Numéro Import Export N001 -13/1 004 138 E/X
SOCIETE AURIFERE OU KIVU ET DU MANIEMA
MANDAT SPECIAL
Je soussigné, Lazare KANSILEMBO NGUMBI, Directeur Financier de la
SAKIMA SA, donne par le présent mandat spécial à Monsieur Louis KANIKI
TSHIBINDI, Directeur de Siège de la SAKIMA SA, de signer en mon nom
l’Acte Notarié de contrat de cession entre la SAKIMA SA et la Société PUNIA
KASESE MINING SA au Cadastre Minier.
Ce mandat lui est délivré pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Goma le 29 Mars 2021
Lazare KAN EBO NGUMBI
Ce : DG
DGA
Enrreprise du /X e cle !a Républiliuc Démacfàtiqja de Congo
due