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ANNEXE 1



PROCEDURE COMPTABLE CPP

KOUAKOUALA



PREAMBULE



Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la même signification que cette qui leur est donnée dans le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. Pour les besoins de la présente Procédure Comptable, le "Contracteur" peut en outre désigner chacune des entités qui le constituent, notamment lorsqu'il s'agit des droits ou obligations leur incombant à titre personnel. Certains des droits et obligations du Contracteur peuvent être exercés par l'intermédiaire de l'Opérateur, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations ou de comptes communs aux entités qui constituent le Contracteur.



En cas de contradiction ou de divergence entre la présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent.



CHAPITRE I - REGLES GENERALES



ARTICLE 1er :



La présente Procédure Comptable constitue l'annexe 1 au Contrat de Partage de Production portant sur le Permis d'Exploitation Kouakouala du 14 Décembre 1996 entre le Congo et Zetah dont elle fait partie intégrante.



Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l'exécution du Contrat, ainsi que les rapports, états, déclarations, documents, informations et renseignements comptables et financiers, périodiques ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au Congo en plus de ceux prévus par la réglementation fiscale et douanière applicable au Contracteur.



ARTICLE 2 :



Conformément à l'article 5.7 du Contrat, le Contracteur tient sa comptabilité en langue française et en dollars des Etats Unis d'Amérique (US $).



L'enregistrement initial des dépenses ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres que le US $ dans le cadre des Travaux Pétroliers sera effectué en US $ à titre provisoire sur la base des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du Contracteur.La différence de change constatée entre l'enregistrement initial et le montant résultant de l'application du taux de change en vigueur lors du règlement ou de l'encaissement est imputée aux mêmes comptes de Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés par l'enregistrement initial, de façon à ce qu'il ne réalise ni gain ni perte.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états trimestriels prévus au Chapitre VII, un relevé des taux de change utilisés dans la période, tels que cotés par le ''Wall Street Journal''.

Il est de l'intention des Parties qu'à l'occasion de la conversion de devises, de la comptabilisation en US $ de montants en monnaies, y compris le franc CFA, autres que le US $ et de toutes autres opérations de change relatives aux Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts Pétroliers.



ARTICLE 3



Le contracteur tiendra une comptabilité (ci-après la ''Comptabilité'' des Coûts Pétroliers) permettant de distinguer les Travaux Pétroliers régies par le Contrat des autres activités éventuellement exercées au Congo. La comptabilité correspond à la comptabilité analytique du Contracteur ou à des états de suivi et de synthèse relatifs aux Travaux Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que l'original des pièces justificatives, contrats, factures et autres documents relatifs à la Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres, comptes, livres et états comptables ainsi que les originaux des contrats, facture et autres documents justificatifs se rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être présentés à toute demande du Congo suivant les dispositions du Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir au Congo soit en vertu de la réglementation en vigueur, soit en application du Contrat, doivent comporter tous les renseignements, informations et indications utiles suivi du Contrat dans les conditions, formes et délais indiqués au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être conformes aux modèles établis, le cas échéant, par le Congo après consultation du Contracteur.CHAPITRE II -COMPTABlLITE GENERALE

ARTICLE 4: PRINCIPES "

1 - La comptabilité générale enregistrant les activités des entités constituant le Contracteur, exercées dans le cadre du Contrat doit être conforme aux règles, principes et méthodes du plan comptable général des entreprises en vigueur au Congo (Plan Comptable OCAM),

Toutefois, lesdites entités ont la faculté d'appliquer les règles et pratiques comptables généralement admises dans l'industrie pétrolière dans la mesure où elles ne sont pas contraires au Plan Comptable OCAM.

II - Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers sont imputées au débit ou au crédit des comptes de Coûts Pétroliers dès que les charges ou produits correspondants sont dus ou acquis.

Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà payées ou encaissées et des sommes facturées mais non encore payées ou encaissées,ainsi que des imputations correspondant à des charges à payer ou à des produits à recevoir, c'est à dire des dettes ou créances certaines, non encore facturées et calculées, sur la base des éléments

d'estimation disponibles. Le Contracteur doit faire diligence pour que toute imputation provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs délais par la comptabilisation de la dépense ou de la recette exacte.



Les charges à payer et les produits à recevoir, c'est à dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont égaiement pris en compte; ils sont

calculés sur la base d'estimation disponibles. Le Contracteur doit faire diligence pour que

toute inscription de cette nature soit régularisée dans les plus brefs délais par la comptabilisation de la charge ou du produit réel(le) correspondant(e).

ARTICLE 5 : LE BILAN

La comptabilité générale doit refléter fidèlement la situation patrimoniale du Contracteur,

aussi bien active que passive, et permettre l'établissement d'un bilan annuel suffisamment

détaillé pour que le Congo puisse suivre l'évolution de chaque élément de l'actif et du passif et

apprécier la situation financière du Contracteur.

Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d'opérations, le résultat desdites opérations.

Celui-ci est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net qui y est affecté à la

clôture et à l'ouverture de l'Année Civile, diminuée des suppléments d'apports correspondant à

des biens ou espèces nouvellement affectés aux dites opérations, et augmentée des prélèvements correspondant aux retraits, par l'entreprise,de biens ou d'espèces qui y étaient précédemment affectés.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé, au passif, par les

créances des tiers et des Sociétés Affiliées du Contracteur, les amortissements et provisions

autorisés et justifiés.Les biens appartenant au Congo, en application des stipulations de l'Article 12 du Contrat, sont enregistrés dans la Comptabilité permettant de faire ressortir clairement leur statut juridique et leur valeur d'acquisition, de construction ou de fabrication



Chaque entité constituant le Contracteur est responsable de la tenue de ses propres registres comptables et doit respecter ses obligations légales et fiscales en la-matière

ARTICLE 6 : COMPTES DE CHARGES ■



Peuvent être portés au débit des comptes de charges et pertes par nature toutes les charges, pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés ou simplement dus, relatifs à l'Année Civile concernée, à condition qu’ils soient justifiés et nécessités par les besoins des Travaux Pétroliers et qu'ils incombent effectivement au Contracteur, à l'exclusion de ceux dont l'imputation n'est pas autorisée par les stipulations du Contrat.

ARTICLE 7 : COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS



Doivent être portés au crédit des comptes de produits et profits par nature, les produits de toute nature, liés aux Travaux Pétroliers, qu’ils soient effectivement encaissés ou exigibles par le Contracteur.CHAPITRE III - LA COMPTABILITE DES COUTS PETROLIERS



A - ELEMENTS DES COUTS PETROLIERS ET PRINCIPES DE RECUPERATION



ARTICLE 8



1 - Suivant les mêmes règles et principes que ceux visés aux Articles 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en permanence, une Comptabilité conformément à l’Article 3 faisant ressortir le détail des dépenses effectivement payées ou encourues par lui et donnant droit à récupération en application des dispositions du Contrat et de la presente Annexe, les Coûts Pétroliers récupérés par chaque entité composant le Contracteur, au fur et à mesure de l’affectation de la production destinée à cet effet, ainsi que les sommes venant en déduction des Coûts Pétroliers. Ces Coûts Pétroliers seront actualisés conformément aux dispositions de l’Article 6.2.4 du Contrat et suivant les mécanismes décrits à l’alinéa VIII- ci-dessous.



II - La comptabilité des Coûts Pétroliers doit être sincère et exacte; elle est organisée et les comptes tenus et présentés de manière que puissent être aisément regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents, notamment, aux dépenses:



1) d’appréciation,



2) de développement,



3) de production d’Hydrocarbures,



4) d’évacuation des Hydrocarbures et de stockage,



5) relatives aux activités connexes, annexes ou accessoires, en distinguant chacune d’elles.



En outre, les Coûts Pétroliers sont regroupés et présentés de la manière prévue à l’Article 6.2.3 du Contrat afin de faciliter leur recouvrement à partir du "Cost Oil".



III - Pour chacune des activités ci-dessus, la comptabilité des Coûts Pétroliers doit permettre de faire ressortir:



1) les dépenses relatives aux immobilisations corporelles, notamment celles se rapportant à l’acquisition, la création, la construction ou la réalisation:



a) de terrains,



b) de bâtiments (ateliers, bureaux, magasins, logements, laboratoires, etc...),



c) d’installations de chargement et de stockage,



d) de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure générale,



e) de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d’évacuation, camions-citernes, etc...), f) d'équipements généraux,



g) d'équipements et installations spécifiques,



h) de véhicules de transport et engins de génie civil,



i) de matériel et outillage (dont la durée normale d’utilisation est supérieure à une année),



j) de forages productifs,



k) d'autres immobilisations corporelles,



2 ) les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se rapportant :



a) aux travaux de terrain, de géologie et de géophysique, de laboratoire, études,



retraitement, etc...),



b) aux autres immobilisations incorporelles,



3 ) les dépenses relatives aux matériels et matières consommables;



4 ) les dépenses opérationnelles de fonctionnement. Il s’agit des dépenses de toute nature non prises en compte aux paragraphes III, 1 ) à 3 ) ci-dessus, et liées directement à l’étude, la conduite et l’exécution des Travaux Pétroliers.



5 ) les dépenses non-opérationnelles. H s'agit de dépensés supportées par le Contracteur, liées aux Travaux Pétroliers et se rapportant à la direction et à la gestion administrative desdites opérations.



IV- Par ailleurs, la Comptabilité des Coûts Pétroliers doit faire ressortir, pour chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies aux paragraphes III, 1 ) à 5 ) précédents, les dépenses effectuées au profit :



1 ) de l'Opérateur, pour les biens et services qu'il a fournis lui-même ;



2 ) des entités constituant le Contracteur, pour les biens et services qu'elles ont fournis elles-mêmes ;



3 ) des Sociétés Affiliées ;



4 ) des tiers.



V- La Comptabilité des Coûts Pétroliers doit permettre de faire ressortir :



1 ) le montant total des Coûts Pétroliers payés-ou encourus par le Contracteur ;



2 ) le montant total des Coûts Pétroliers récupérés ;CHAPITRE VIII-DECLARATIONS ET QUITUS FISCAUX

ARTICLE 33

-DECLARATIONS FISCALES "



Chaque entité constituant le Contracteur sera assujettie individuellement à l'impôt sur les sociétés conformément à l'Article 10,2 du Contrat et 00 Code des Hydrocarbures, Elle se conformera aux exigences des lois et règlements en vigueur, notamment le Code Général des

Impôts, en ce qui concerne le classement,des recettes, la détermination de l'assiette fiscale, la tenue et publication des livres et registres ainsi que la mise à la disposition de ces livres et registres à l'administration fiscale congolaise pour d'éventuels contrôles.

Chaque entité constituant le Contracteur préparera et déposera une déclaration de revenus couvrant son Impôt sur les Sociétés et la soumettra au Congo avec toute la documentation requise à titre de pièces justificatives de ses obligations en matière d'Impôt sur les Sociétés.



Afin de permettre aux entités composant le Contracteur de remplir leurs obligations de déclaration fiscale conformément à l'article 10.2 du Contrat, le Congo déterminera après consultation du Contracteur, la forme de ladite déclaration adaptée au Contrat de Partage de

Production.

Aux fins de l'application des dispositions de l'Article 10.2 du Contrat et pour chaque Année Civile, les entités constituant le Contracteur fourniront au Congo et à l'administration fiscale congolaise les informations suivantes:

A)- les recettes provenant des ventes d'hydrocarbures Liquides acquis en vertu des Articles 6 et 7 du Contrat ;

B)- les dépenses et autres charges déductibles conformément à l'Article 6 du Contrat et au Code des Hydrocarbures.

C)- l'assiette imposable de chaque entité est égale à la différence entre le montant des recettes définies en A)- auquel s'ajoute le montant de l'impôt à payer par le Congo à l'administration fiscale congolaise au nom et pour le compte de ladite entité et le montant des dépenses et autres charges définies en B)-.

D)- l'imPôt sur les sociétés de chaque entité, calculé au taux de trente-cinq pour-cent (35%) appliqué à l'assiette ci-dessus.

Le Congo paiera et acquittera,au nom et pour le compte de chaque entité, l'impôt sur les

sociétés de l'entité, conformément à la législation en vigueur.

A réception de ces déclarations de revenus ainsi que des pièces justificatives, le Congo fournira gratuitement à chaque entité constituant le Contracteur les quittances officielles accusant réception du paiement de l'Impôt sur les Sociétés émises au nom de chaque entité

constituant le Contracteur par les autorités fiscales compétentes du Congo.4 ) les stocks théoriques à la fin du mois ;



5 ) les stocks mesurés à la fin du mois ;



6 ) l'explication des écarts éventuels.





ARTICLE 32



I -ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ACQUIS, CREES, LOUES OU

FABRIQUES.



Le Contracteur tiendra en permanence dans la Comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles acquis, créés, loués, ou fabriqués pour les besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux qui sont propriété du Congo en vertu des stipulations de l'Article 13 du Contrat et les autres.



Cet état comporte la description et l'identification de chaque bien, les dépenses s'y rapportant, le prix de revient et la date d'acquisition. de création ou de fabrication, et, le cas échéant, la date de fin d'affectation aux Travaux Pétroliers (sortie) et le sort qui lui est réservé dans ce dernier cas.



L'état susvisé est transmis au Congo au plus tard le 90ème jour de chaque Année Civile pour l'Année Civile précédente.



[paraphe]4 ) les stocks théoriques à la fin du mois;



5 ) les stocks mesurés à la fin du mois



6 ) l'explication des écarts éventuels.



ARTICLE 32



I - ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ACQUIS, CREES, LOUES, OU FABRIQUES.



Le Contracteur tiendra en permanence dans la comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles acquis, crées, loués ou fabriqués pour les besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux qui sont propriété du Congo en vertu des stipulations de l'Article 13 du contrat et les autres.



Cet état comporte la description et l'identification de chaque bien, les dépenses s'y rapportant, le prix de revient et la date d'acquisition, de création ou de fabrication, et le cas échéant, la date de fin d'affectation aux Travaux Pétroliers (sortie) et le sort qui lui est réservé dans ce dernier cas.



L'état susvisé est transmis au Congo au plus tard le 90ème jour de chaque année Civile pour l'Année Civile précédente.3 ) les montants venant en diminution des Coûts Pétroliers et la nature des opérations auxquelles se rapportent ces montants;

4 ) le montant des Coûts Pétroliers restant à récupérer.

VI- La Comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au débit, toutes les dépenses effectivement payées ou encourues se rapportant directement, en application du Contrat et des stipulations de la présente Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées comme imputables

aux Coûts Pétroliers.

Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois:



1 ) être nécessaires à la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l'Industrie Pétrolière.

2 ) être justifiées et appuyées de pièces et documents justificatifs permettant un contrôle et une vérification par le Congo.

VII. La Comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au crédit montant des Coûts Pétroliers récupérés, au fur et à mesure que cette récupération est opérée ainsi que, au fur et à mesure de leur encaissement, les recettes et produits de toute nature qui viennent en déduction des Coûts Pétroliers.

VIII. Aux fins de l'application de l'Article 6.2.4 du Contrat, les Coûts Pétroliers non récupérés

à la fin d'un Trimestre donné et imputés aux comptes des Coûts Pétroliers antérieurement audit Trimestre sont actualisés selon la procédure suivante:

- les Coûts Pétroliers non récupérés pendant le Trimestre concerné sont multipliés par

une fraction dont le numérateur est égal à l'indice prévu à l'Article 3.7 du Contrat tel qu'il

s'applique à ce Trimestre et dont le dénominateur est égal à l'indice correspondant tel qu'il s'applique au Trimestre précédant le Trimestre concerné.

- pour cette actualisation, il sera retenu comme date de paiement le quinzième jour du

mois suivant le mois d'imputation.

Cette indexation ne s'applique pas aux coûts des Travaux d'Abandon tels que prévus à

l'Article 13.10 ci-dessous et aux emprunts effectués auprès des tiers pour le financement des

Travaux Pétroliers. En conséquence, cette indexation ne portera que sur les financements

réalisés en fonds propres, y compris les avances en capital faites par les Sociétés Affiliées des

entités du Contracteur.

ARTICLE 9

Dès le démarrage de la production d'Hydrocarbures sur la Zone de Permis, chaque entité constituant le Contracteur commencera à récupérer sa part des Coûts Pétroliers relatifs à la

Zone de Permis.



Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l'ordre des catégories ci-après: .

1 - Coûts Pétroliers au titre des Travaux d'Exploitation; 8



2 - Coûts Pétroliers au titre des Travaux de Développement;



3 - Coûts Pétroliers au titre des provisions décidées pour la couverture des coûts des Travaux d’Abandon.



A l’intérieur de chaque catégorie, les Coûts Pétroliers seront récupérés suivant le principe “First-in, First-out“: les Coûts Pétroliers les plus anciens sont réputés récupérés ou récupérables en premier.



B - BASES D’IMPUTATION



ARTICLE 10



Les principes d’imputation et les méthodes analytiques habituelles du Contracteur en matière de répartition et de reversement doivent être appliquées de façon homogene, équitables et non discriminatoire à l’ensemble de ses activités.



Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute modification substantielle qu’il pourrait être conduit à apporter à ces principes et méthodes et lui en commentera les effets.



ARTICLE 11



Sont imputées au débit des comptes matérialisant les Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts ci-après.



Les imputations correspondantes sont effectuées selon les méthodes et procédures habituelles de la comptabilité analytique du Contracteur:



- imputation directe pour toutes les dépenses encourues au titre des Travaux Pétroliers dont la comptabilisation peut être opérée immédiatement dans les comptes des Coûts Pétroliers acquisition d’équipements, d’installations, matériels et matières consommables, prestations de services rendus par des tiers extérieurs, les Sociétés Affiliées du Contracteur, etc...



- imputation indirecte pour les dépenses et coûts encourues au titre des Travaux Pétroliers dont la comptabilisation dans les comptes de Coûts Pétroliers relève de taux d’œuvre internes et de clés de répartition; ces dépenses et coûts correspondent notamment aux prestations des départements et services fonctionnels ou opérationnels du Contracteur et aux charges de fonctionnement non opérationnelles.



ARTICLE 12



1) Les actifs corporels construits, fabriqués, créés ou réalisés par le Contracteur dans le cadre des Travaux Pétroliers et effectivement affectés à ces Travaux Pétroliers sont comptabilisés au prix de revient de construction, de fabrication, de création ou de réalisation. Il convient de noter que certaines opérations de gros entretien devront figurer dans les actifs, conformément aux pratiques habituelles du Contracteur, et être comptabilisées comme inidiqué ci-dessus. y

2 ) Les équipements, matériels et matières consommables nécessités par les Travaux Pétroliers et autres que ceux visés ci-dessus, sont :



a) soit acquis pour utilisation immédiate, sous réserve des délais d'acheminement et, si



nécessaire, d'entreposage temporaire par le Contracteur (sans, toutefois, qu'ils aient été assimilés à ses propres stocks), Ces équipements, matériels et matières consommables acquis par le Contracteur sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, à leur prix rendu à pied d’oeuvre (prix rendu Congo).



Le prix rendu Congo comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques du Contracteur :



1- le pnx d'achat après ristournes et rabais,



2- les frais de transport, d'assurance, de transit, de manutention et de douane (et autres impôts et taxes éventuels) depuis le magasin du vendeur jusqu'à celui du Contracteur ou jusqu'au lieu d'utilisation, selon le cas,



3- et, lorsqu'il y a lieu, les frais de fonctionnement du magasin du Contracteur incluant l'amortissement des bâtiments calculé conformément au paragraphe 5 ), b) du présent Article, le coût de gestion du magasin, les frais des services d'approvisionnement locaux et, le cas échéant, hors Congo.



b) soit fournis par une des entités composant le Contracteur à partir de ses propres stocks.



1- Les équipements et matériels neufs, ainsi que les matières consommables, fournis par une des entités constituant le Contracteur à partir de ses propres stocks ou de ceux de ses autres activités sont valorisés, pour imputation, au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 ), a ci-dessus.



2- Les matériels et équipements amortissables déjà utilisés fournis par une des entités constituant le Contracteur à partir de ses propres stocks ou de ceux de ses autres activités, y compris celles de ses Sociétés Affiliées, sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, d'après le barème ci-après :



i- Matériel neuf (Etat "A") :



Matériel neuf qui n'a jamais été utilisé : 100% (cent pour cent) du coût net correspondant au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 ), a ci-dessus.



ii- Matériel en bon état (Etat "B") :



Maténel d'occasion en bon état et encore utilisable dans sa destination initiale sans réparation : 75% (soixante-quinze pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini ci-dessus.10

iii- Autre matériel usagé (Etat "C") :



Matériel encore utilisable dans sa destination initiale, mais seulement après réparation et remise en état : 50% (cinquante pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini ci-dessus.

iv- Matériel en mauvais état (Etat "D") :



Matériel non utilisable dans sa destination,.initiale, mais qui est utilisable pour d'autres services : 25% (vingt-cinq pour cent) du côut netdu matériel neuf tel que défini ci-dessus.



v- Ferrailles et rebuts (Etat "E") :



Matériels hors d'usage et irréparable : prix courant des rebuts.



La valeur des équipements et matériels fournis par une des entités constituant le Contracteur à partir de stocks appartenant à une association extérieure aux Travaux Pétroliers est déterminée selon les dispositions contractuelles régissant ladite association.



3 ) L'Opérateur ne garantit pas la qualité du matériel neuf visé ci-dessus au-delà de ce que fait



le fabriquant ou le revendeur du matériel concerné. En cas de matériel neuf défectueux, le Contracteur fait diligence pour obtenir remboursement ou compensation de la part du fabriquant ou du revendeur ; cependant le crédit correspondant n'est passé en écriture qu'à la réception du remboursement ou de la compensation ;



4 ) En cas de défectuosité du matériel usagé visé ci-dessus, lé Contracteur crédite le compte des Coûts Pétroliers des sommes qu'il aura effectivement encaissées en compensation.



5 ) Utilisation des matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur.



Les matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur et utilisés à titre temporaire pour les besoins des Travaux Pétroliers, sont imputés aux Coûts Pétroliers pour un montant de location couvrant notamment :



a ) l’entretien et les réparations,



b) une quote-part, proportionnelle au temps d'utilisation pour les Travaux Pétroliers selon les règles de la comptabilité analytique du Contracteur de l'investissement et de la rémunération du capital investi.



c) les dépenses de transport et de fonctionnement et toutes autres dépenses non déjà imputées par ailleurs.



Le prix facturé exclut toute charge inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une inutilisation anormales desdits équipements et installations dans le cadre des activités du Contracteur autres que les Travaux Pétroliers.

J

En tout état de cause, les coûts imputés aux Coûts Pétroliers pour l'utilisation de ces équipements et installations ne doivent pas excéder ceux qui serment normalement pratiqués au Congo par des entreprises tierces à des conditions de qualité et de disponibilités similaires.



6 ) Les actifs corporels ainsi que les équipements, matériels et matières consommables acquis pour les besoins des Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les conditions prévues à l'Article 12 du Contrat.

ARTICLE 13



Les dépenses opérationnelles sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou charges qu’elles concernent, tel que ce prix ressort des comptes de celui-ci et tel qu'il est déterminé en application des dispositions de la présente Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment



1 ) Les impôts, droits et taxes pavés au Congo.



La Redevance et l'Impôt sur les Sociétés mentionnés à l'Article 10 du Contrat ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers, .à l’exception de la redevance minière proportionnelle calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers. \



2 ) Les dépenses de personnel et d'environnement du personnel



a) Principes.



Dans la mesure où elles correspondent à un travail et à des services effectifs et où elles ne sont pas excessives eu égard à l'importance des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses couvrent tous les paiements effectués ou charges encourues à l'occasion de l'utilisation et de i'environnement du personnel travaillant au Congo pour la conduite et l'exécution des Travaux Pétroliers ou pour leur supervision. Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et celles mises à la disposition de celui-ci par ses Sociétés Affiliées ou des tiers.



b) Eléments.



Les dépenses de personnel et d'environnement comprennent, d'une part, toutes les sommes payées ou remboursées ou encourues au titre du personnel visé ci-dessus, en vertu des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats de travail et du règlement propre au Contracteur et, d'autre part, les dépenses payées ou encourues pour l'environnement de ce personnel, notamment :



1- salaires et appointements d'activité ou de congé, heures supplémentaires, primes et autres indemnités suivant les réglementations internes en vigueur ,



2- charges patronales y afférentes résultant des textes legaux et réglementaires, des conventions collectives et des conditions d’emploi, y compris le coût des pensions et retraite3- dépenses payées ou encourues pour l'environnement du personnel . celles-ci représentent, notamment :



i) les dépenses d'assistance médicale et hospitalière, d'assurance sociale et toutes



autres dépenses sociales particulières au Contracteur, notamment liées à la scolarité au Congo des enfants de son personnel et aux oeuvres sociales, suivant les réglementations internes en vigueur, .



ii) les dépenses de transport des employés, de leur famille et de leurs effets personnels, lorsque la prise en chargé dé ces dépenses par l'employeur est prévue par le contrat de travail,



iii) les plans de préretraite,' de retraite et de réduction de personnel en proportion de la durée de l'affectation dudit personnel aux Travaux Pétroliers,



*



iv) les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations y afférentes, lorsque leur prise en charge par l’employeur est prévue par le contrat de travail (eau, gaz, électricité, téléphone),



v) les indemnités payées ou encourues à l'occasion de l'installation et du départ des



salariés,

vi) les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services suivants : gestion et recrutement du personnel local, gestion ; du personnel expamie, formation professionnelle, entretien et fonctionnement des bureaux et logement, lorsque ces dépenses ne sont pas incluses dans les frais généraux ou sous d'autres rubriques,



vii) les frais de location des bureaux ou leur coût d’occupation, les frais des services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau, informatique, télécommunications, etc...),



viii) les frais de formation assurée par le Contracteur au Congo ou a !" étranger par son personnel ou par des tiers,



c) Conditions d’imputation.



Les dépenses de personnel correspondent :



1- soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers correspondant,



2- soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts Pétroliers à partir des données de la comptabilité analytique et déterminées au prorata du temps consacré aux Travaux Pétroliers .



Les imputations des dépenses de personnel sont effectuées pour des montants reels ou pour des montants provisionnels ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.

3) Les dépenses payées ou encourues à raison des prestations de services fournies par les Tiers, les entreprises constituant le Contracteur ou les Sociétés Affiliées. .



Ces dépenses comprennent:



i) - Services extérieurs.



Les services rendus par les Tiers, y compris par les Parties, sont imputés a leur prix de revient comptable pour le Contracteur, c’est à dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes et charges annexes éventuels; les prix de revient sont diminués de tous rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus par le Contracteur, soit directement, soit indirectement.



ii) - Services des Sociétés Affiliées.



a) - Services spécifiques.



Sous réserve des dispositions de l’Article 3.6 du Contrat, le Contracteur peut demander à toute Société Affiliée de fournir des services professionnels, techniques ou autres spécifiques qui ont été inclus dans le Programme de Travaux et dans le Budget et qui ne sont pas couverts par les honoraires pour les services mentionnés sous b) - ci-après.



Le coût des services techniques et professionnels fournis par les employés de l’une quelconque des Sociétés Affiliées du Contracteur, tant à l’intérieur qu’a l’extérieur du Congo, qui consistent notamment en salaires, appointements, charges salariales des employés qui fournissent ces services, en une quote-part du coût des matériels, équipements et installations qui sont mis à disposition à l’occasion de ces prestations, ainsi que les frais généraux y afférents. Ces coûts sont déterminés selon les méthodes habituelles en coûts complets des Sociétés Affiliées du Contracteur; ils seront imputés conformément aux pratiques comptables habituelles des Sociétés Affiliées sur la base de facturations justifiées par des relevés d’unités d’œuvre (les unités d’œuvre utilisées pour évaluer et facturer l’assistance technique correspondent à des temps agents et des unités de compte spécifiques en ce qui concerne certaines prestations: de manière générale, ces unités d’œuvre sont imputées par saisie individuelle après validation hiérarchique).



Les imputations couvriront les services fournis notamment dans les domaines suivants: ingénierie, géologie, géophysique, forage et production, gisement et étude des réservoirs, études économiques, rédaction, comptabilité, finance, montage et gestion des financement, trésorerie, fiscalité, droit, relations avec le personnel et formation, gestion, direction, traitement de données et achats, transit, contrats techniques, dessin.



b) - Services, conseils et assistance techniques généraux.



Le Contracteur passera des honoraires pour services au débit des comptes au titre des coûts de services, conseils et asssistance techniques généraux, y compris une contribution au paiement du coût des Travaux de Recherche et des Travaux de Développement, à des taux calculés pour récupérer les coûts effectifs (sans profit) de 14

tous les services, conseils et assistance techniques généraux mis à la disposition du Contracteur en vertu d'un contrat de services passé entre Zetah et toute Société Affiliée, relatif aux Travaux Pétroliers ; un exemplaire du contrat et de toutes les modifications apportées à celui-ci sera mis à la disposition du Congo.



Les montants passés au débit des comptes en vertu de a)- et b)- du présent paragraphe seront calculés conformément à la pratique comptable habituelle des Sociétés Affiliées de Zetah et n'excéderont pas ceux pratiqués par ; d'autre s sociétés opératrices dans la région et dans des conditions similaires.



iii)- Utilisation d'équipement et du matériel du Contracteur,



Lorsque le Contracteur utilise, pour les Travaux Pétroliers , du matériel, des équipements ou des installations qui sont la propriété exclusive d'une entreprise constituant le Contracteur, il impute aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps d'utilisation, la charge correspondante, déterminée selon ses méthodes habituelles et selon les principes définis au paragraphe ii) ci dessus. Cette charge comprend, notamment, une quote-part :



1- de l'amortissement annuel calculé sur le "prix rendu Congo" d'origine défini à l’Article



12 ci-dessus ;



2- du coût de la mise en œuvre, des assuraricesLde l'entretien courant, du financement et



des révisions périodiques.



3- Les frais de magasinage.



Les frais de magasinage et de manutention (frais de personnel et frais de fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts Pétroliers au prorata de la valeur des sorties de biens enregistrées,



4- Les dépenses de transport.



Sont imputées aux Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel ou d'équipements destinés et affectés aux Travaux Pétroliers et qui ne sont pas déjà couvertes par les paragraphes ci-dessus ou qui ne sont pas intégrées dans les prix de revient.



4 ) Les avaries et pertes affectant les biens communs



Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en état des biens à la suite d'avaries ou de pertes résultant d'incendies, inondations, tempêtes, vols, accidents ou tout autre cause, sont imputées selon les principes définis dans la présente Annexe, sous réserve des dispositions de l'Article 3.8 du Contrat.



Les sommes recouvrées auprès des compagnies d'assurances pour ces avaries et pertes sont créditées aux comptes des Coûts Pétroliers.



Les dépenses de cette nature supérieures à un million (1.000.000) de US $ seront portées à la connaissance du Comité de Gestion.15

5) Les frais courants d'exploitation ei les dépenses de maintenance



Les frais courants d'exploitation du matériel, des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputées aux Coûts Pétroliers à leur pnx de revient pour les charges en imputation directe et sur la base des taux standard ou des clés de répartition en vigueur du Contracteur pour les charges en imputation indirecte.



Les dépenses de maintenance (entretien courant et gros entretien) du matériel, des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix de revient.



6 ) Les primes d'assurances et dépenses liées au règlement des sinistres Sont imputées aux Coûts Pétroliers:



a) les primes, commissions et frais relatifs aux assurances contractées pour couvrir les



Hydrocarbures extraits, les personnes et les biens affectés aux Travaux Pétroliers ou pour couvrir la responsabilité civile du Contracteur à l'égard des tiers dans le cadre desdits travaux ; -



b) les dépenses supportées par le Contracteur, lors d'un sinistre survenu dans le cadre des Travaux Pétroliers, celles supportées en règlement de toutes pertes, réclamations, dommages et autres dépenses annexes, non couverts par les assurances souscrites ;



c) les dépenses payées en règlement de pertes, réclamations, dommages ou actions judiciaires, non couvertes par une assurance et pour lesquelles le Contracteur n'est pas tenu de souscrire une assurance. Les sommes recouvrées auprès des assurances au titre des polices et garanties sont comptabilisées conformément à l'Article 16, 2 ), d) ci-après,



7) Les dépenses d'ordre juridique



Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les dépenses relatives aux frais de procédure, d'enquête et de règlement des litiges et réclamations (demandes de remboursement ou compensation), qui surviennent à l'occasion des Travaux Pétroliers ou qui sont nécessaires pour protéger ou recouvrer les biens, y compris, notamment, les honoraires d'avocats ou d'experts, les frais juridiques, les frais d'enquête ou d'obtention de la preuve, ainsi que les sommes versées à titre de règlement transactionnel ou de liquidation finale de tout litige ou réclamation.



Lorsque de tels services sont effectués par le personnel du Contracteur ou par des Sociétés Affiliées, une rémunération, correspondant au temps et aux coûts réellement supportés, est incluse dans les Coûts Pétroliers. Le prix ainsi imputé pour les services rendus par les Sociétés Affiliés ne devra pas être supérieur à celui qui aurait été payé à des tiers pour des services identiques ou analogues, en termes de qualité et de disponibilité.



8) Les intérêts, agios et charges financières



Les intérêts, agios, commissions, courtages et autres charges financières, encourues par le Contracteur, y compris auprès des sociétés affiliées au titre des dettes, emprunts et autres moyens de financement liés aux Travaux Pétroliers sont imputés aux Coûts Pétroliers.Ces règles d’imputation ont applicables aux intérêts, agios et charges financiéres encourus sur la Zone de Permis conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des Hydrocarbures.



9) Les pertes de change



Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les pertes de change réalisées liées aux emprunts et dettes du Contracteur.



Cependant, le Contracteur ne saurait être garanti contre les risques de change ou manques à gagne liés à l’origine des capitaux propres investis et à l’autofinancement, et le pertes eventuellement subies de ce fait ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme de Coûts Pétroliers; elles ne peuvent, par conséquent, être inscrites au compte des Coûtes Pétroliers, ni donner droit à récupération. Il en est de même des primes et frais d’assurances que le Contracteur viendrait à contracter pour couvrir de tels risques.



Les pertes de change réalisées et liées aux créances se rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées directement en monnaie autre que le dollar américain sont également imputables aux Coûts Pétroliers.



10) - Coûts des travaux d’Abandon.



Les coûts de Travaux d’Abandon seront récupérables conformément à l’Article 6.2.3 du Contrat.



Cest coûts seront établis et remboursés comme suit:



- le Contracteur soumettra au Comité de Gestion un budget des coûts de Travaux d’Abandon, notamment lorsque soixxante quinze pour-cent (75%) des réserves estimées sont produites. A cet effet, le Contracteur soumettra à l’approbation du Comité de Gestion une estimation des coûts des Travaux d’Abandon, ainsi qu’une proposition pour la récupération de ces coûts basée sur la productivité des puits, le comportement des réservoirs et les Travaux d’Exploitation anticipés.



- sont imputés aux Coûts Pétroliers les coûts des Travaux d’Abandon établis sur la base de ladite esimation et calculés sur la base d’unités de production estimée, à partir d’un Trimestre qui permettra au Contracteur de couvrir les coûts de Travaux d’Abandon avec la part de Cost Oil qui reste disponible compte tenu des coûts des Travaux d’Exploitation prévisibles.



Les estimations susvisées pourront être révisées à tout moment par le Comité de Gestion à la demande d’une des Parties.



ARTICLE 14



1) Les frais exposés à l’occasion des contrôles et vérifications opérés par le Conngo, conformément aux dispositions du Contrat, sont inclus dans les Coûts Pétroliers. 2) Les dépenses raisonnablement engagées par le Contracteur à l'occasion de la tenue des Comités de Gestion pour l’organisation des Comités de Gestion et pour permettre au Congo d’y participer



3) Les charges de fonctionnement non opérationnelles



Il convient d’entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues par le Contracteur au titre de la direction et de la gestion administrative et financière des activités dont il a la charge et correspondant :



a) d'une part, aux frais de fonctionnerpent de la direction et des services administratifs et financiers du Contracteur au Congo, que ces fonctions soient exercées directement par le Contracteur ou par des Sociétés Affiliées. Une quote-part de ces frais est imputable aux Coûts Pétroliers à leur pnx de revient suivant les.méthodes en vigueur du Contracteur.



■■ .... A



b) d'autre parvà l'Assistance Générale destinée à couvrir la part équitable des frais de direction générale et administrative du groupe de-l'Opérateur. Cette Assistance Générale est imputable conformément à l’Article 13.3 ci-riessus.



4) Les autres dépenses, y compris les dépendes payées ou encourues en raison du transport des Hydrocarbures jusqu'au(x) point(s) d'enlèvement sont inclues dans les Coûts Pétroliers. Il s'agit de toutes les dépenses effectuées ou pertes subies liées à l'exécution des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l’Industrie Pétrolière et dont l'imputation aux Coûts Pétroliers n'est pas exclue par les stipulations du Contrat ou dç la présente Annexe.



5) Le Contracteur peut imputer aux Coûts Pétroliers toutes autres dépenses qui riont pas été



prises en compte dans les stipulations des Articles 12 et 13 ci-dessus, dans la mesure où ces dépenses sont engagées par le Contracteur pour l'exécution des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l’Industrie Pétrolière. Ces dépenses comprennent notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des Travaux Pétroliers.

ARTICLE 15



Les paiements effectués en règlement de frais, charges ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte et ne peuvent donc donner lieu à récupération.



Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment :



1 ) les coûts et dépenses non liés aux Travaux Pétroliers ;



2) la redevance due au Congo conformément à l'Article 10.1 du Contrat, à l’exception de la redevance minière proportionnelle calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers.



3) l'Impôt sur les Sociétés ;



4) les bonus versés au Congo relatifs à la Zone de Permis Kouakouala ;5) les intérêts, agios et frais se rapportant aux emprunts non destinés à financer les Travaux Pétroliers et aux emprunts pour le financement de l'Exploration ;



6) les intérêts relatifs aux prêts consentis par les Sociétés Affiliées du Contracteur dans la mesure où ces intérêts excèdent la limite prévue aux deux premiers alinéas de l'ArtIcle 13, 8) ci-dessus ;



7)Les pertes de change qui constituent des manques à gagner résultant de risques liés à l'origine des capitaux propres et de l'autofinancement du Contracteur.



ARTICLE 16



Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en déduction des Coûts Pétroliers, notamment :



1 ) La valeur des quantités d'Hydrocarbures revenant au Contracteur en application des stipulations de l'Article 6.2 du Contrat, selon l'évaluation de l'Article 8 du Contrat.



2 ) Tous autres recettes, revenus, produits et profits liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux provenant :



a) de la vente de substances connexes ;



b) du transport et du stockage de produits appartenant aux tiers dans les installations réalisées dans le cadre des Travaux Pétroiers ;



c) de bénéfices de change réalisés sur les créances et les dettes du Contracteur dans les mêmes conditions que les imputations de même nature au titre de l'Article 15 ci-dessus ;



d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres imputés aux Coûts Pétroliers ;



e) de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure où les dépenses y afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



f) de cessions ou de location de biens acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



g) de la fourniture de prestations de services, dans la mesure où les dépenses y afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



h) de rabais, remises et ristournes obtenus, s'ils n'ont pas été imputés en déduction du prix de revient des biens auxquels ils se rapportent.



[paraphe] 19





ARTICLE 17



1) Les matériels, équipements, installations et consommables qui sont inutilisés ou inutilisables, sont retirés des Travaux Pétroliers pour être, soit déclassés ou considérés comme ''ferrailles et rebuts'', soit rachetés par le Contracteur pour ses besoins propres, soit vendus à des tiers ou Sociétés Affiliées.



2) En cas de cession de matériels aux entités constituant le Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées, les prix sont déterminés conformément aux dispositions de l'Article 12. 2), b) de la présente Annexe, ou, s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application dudit Article, convenus entre les Parties. Lorsque l'utilisation du bien concerné dans les Travaux Pétroliers a été temporaire et ne justifie pas les réductions de prix fixées à l'Article susvisé, ledit bien est évalué de façon que les Coûts Pétroliers soient débités d'une charge nette correspondant à la valeur du service rendu.



3) Les ventes à des tiers des matériels, équipements, installations et consommables sont effectuées par le Contracteur au prix du marché. Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux sont débités au compte des Coûts Pétroliers dans la mesure et au moment où ils sont effectivement parés par le Contracteur.



4)S'agissant de biens qui appartiennent au Congo en vertu des stipulations de l'Article 12 du Contrat, le Contracteur communiquera au Comité de Gestion la liste des biens cédés conformément au paragraphe 2) ci-dessus.



5) les ventes ou retraits visés ci-dessus seront soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les modalités de réalisation.



6)Lorsque les Coûts Pétroliers restant à récupérer ne représentent plus que des dépenses d'exploitation, le produit de ces ventes doit être versé au Congo ; le versement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de l'encaissement du prix par le Contracteur.



7) Lorsqu'un bien est utilisé au bénéfice d'un tiers ou du Contracteur pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord du Congo, ne peuvent être calculés sur une base inférieure aux prix de revient.20



CHAPITRE IV - INVENTAIRE



ARTICLE 18



Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en quantités et en valeurs, de tous les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers.



Lorsque des stocks de matériels et matières consommables ont été constitués dans le cadre des Travaux Pétroliers, le Contracteur procédera, à intervalles raisonnables, mais au moins une fois par an, aux inventaires physiques, suivant ses méthodes en vigueur d'inventaires tournants.



Si le Congo souhaite participer à une de ces opérations d'inventaires tournants, il en informe l'Opérateur et la date en est fixée d'un commun accord.

Le rapprochement de l'inventaire physique et de l'inventaire comptable, tel qu'il résulte des comptes, sera fait par le Contracteur . Un état détaillant les différences, en plus ou en moins, sera fourni au Congo.



Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires aux comptes dès la fin des opérations d'inventaires.



CHAPITRE V -PROGRAMMES DE TRAVAUX ET BUDGETS ANNUELS

A-REGLES GENERALES

ARTICLE 19

Le Contracteur soumet au Comité de Gestion les Programmes de Travaux et Budgets conformément à l'Article 5 du Contrat. Ces Programmes de Travaux et Budgets correspondants, qui seront, au besoin, expliqués et commentés par le Contracteur,

comporteront, notamment:



1 ) un état estimatif détaillé des coûts par nature,

2) un état valorisé des investissement grosses catégories,



3 ) une estimation des variations des stocks des matériels et matières consommables,

4 ) un état prévisionnel des production et coûts de production, sur la Zone de Permis,



Concernant la prévision de production de l'Année Civile suivante, cet état présentera un plan de production détaillant,par champ et par mois, les quantités d'Hydrocarbures Liquides, dont la production est prévue, En tant que de besoin, le Contracteur fera parvenir des états rectificatifs.

B - PRESENTATION.

ARTICLE 20

Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés en lignes budgétaires,Les lignes

budgétaires sont ventilées par nature d'opérations: appréciation,développement,exploitation,

transport,stockage,gros entretien,autres.

C - SUIVI ET CONTROLE

ARTICLE 21

Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront, en outre, les réalisations et les prévisions

de clôture de l'Armée Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts

significatifs entre prévisions et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés comme

significatifs les écarts de plus de dix pour cent ou d'un montant égal ou supérieur à un million

de dollars américains (US $ 1,000,000).

Dans les quarante-cinq premiers jours de l'Année, le Contracteur fait parvenir au Congo la liste des comptes analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec mise à jour chaque

trimestre, si nécessaire, de manière à permettre la reconstitution des réalisations se rapportant

aux lignes budgétaires des Programmes de Travaux et Budgets annuels approuvés.22



CHAPITRE VI - VERIFICATION DES COMPTES



ARTICLE 22



Le Congo peur vérifier la comptabilité des Coûts Pétroliers, soit par ses propres agents, sou par l'intermédiaire d'un cabinet international indépendant.



A cet effet, le Congo et le Contracteur s'informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour procéder à ces vérifications, et les dates auxquelles celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible d'un commun accord, dans la limite des délais de prescription prévus à l'Article 5.6 du Contrat.



Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois aux Travaux Pétroliers et à d'autres activités ne relevant pas du Contrat, peuvent faire l'objet, au choix du Congo, soit d’une vérification directe par ses propres agents, soit d'une vérification par l'intermédiaire du cabinet dont il utilise les services ou par l'intermédiaire des commissaires aux comptes du Contracteur requis à cet effet, afin qu'ils puissent certifier que les disposition du Contrat et de la présente Annexe sont bien appliquées et que les procédures comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et de manière équitable aux diverses opérations concernées.



Les frais d'assistance facturés par les Sociétés Affiliées, aux entités constituant le Contracteur, feront l'objet de la fourniture à la demande du Congo d'un certificat du cabinet international chargé de certifier les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies par, les Sociétés Affiliées des entités constituant le Contracteur doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément de profit pour lesdites Sociétés Affiliées. Les frais des commissaires aux comptes seront payés par le Contracteur en tant que frais récupérables.



Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les dispositions de l'Article 5.6 du Contrat. Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification des seules écritures concernées par toute réserve écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un désaccord subsiste après soumission au Comité de Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu'à l'achèvement de la nouvelle vérification et jusqu’à ce que le désaccord soit réglé conformément à l'article 5.6 du Contrat23

CHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONS -SITUATIONS - COMPTES-RENDUS



ARTICLE 23



Outre les états et informations prévus par ailleurs, le Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais, indiqués ci-après, le détail des opérations et travaux réalisés, tels qu'ils sont enregistrés dans les comptes, documents, rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs aux Travaux Pétroliers.



ARTICLE 24



A- ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION



Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l'Année Civile et dans les quatre-vingt dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au Congo un état des réalisations indiquant notamment, pour le Trimestre civil précédent, le détail et la nature des travaux de développement et d'exploitation effectués sur

la Zone de Permis et les dépenses s'y rapportant en distinguant, notamment, les travaux

relatifs :

1 ) aux forages de Développement, par campagne de forage;

2 ) aux installations spécifiques de production ;

3 ) aux forages de production, par campagne de forage ;

4 ) aux installations et moyens de transport des Hydrocarbures Liquides;

5 ) aux installations de stockage des Hydrocarbures Liquides, après traitement primaire;

6) aux pistes d'accès, puits d'eau et autres travaux se rapportant aux lieux de forage et de production.



ARTICLE 25

B - ETAT DES VARIATIONS DES COMPTES D'IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS DE MATERIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES.

Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l'Année Civile et dans les quatre-vingt dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au Congo un état des réalisations indiquant notamment, pour le Trimestre civil précédent, les acquisitions et créations d'immobilisations, de matériels et de matières

consommables nécessaires aux Travaux Pétroliers, par champ et par grandes catégories, ainsi

que les sorties (cessions, pertes, destructions, mises hors service) de ces biens.ARTICLE 26



C - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS.



Cet état doit être envoyé au Congo conformément à l’Article 16 du Contrat au plus tard le 28ème jour chaque mois.



Il indiquera par champ, les quantités d’Hydrocarbures Liquides produites effectivement au cours du mois précédent et la part de cette production revenant à chacune des Parties calculée sur des bases provisoires en application des dispositions du Contrat.



ARTICLE 27



D - ETAT DE LA REDEVANCE



Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre.



Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures Liquides enlevées au titre de la redevance minière proportionnelle, les quantités d’Hydrocarbures Liquides consommées par le Contracteur dans les Travaux Pétroliers au cours du Trimestre civil, ainsi que les sommes payées par le Contracteur au titre de la redevance sur ces dernières quantités.



ARTICLE 28



E - ETAT DES QUANTITES D’HYDROCARBURES LIQUIDES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS.



Ces état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.



Il indiquera, par champ, les quantités d’Hydrocarbures Liquides transportées au cours du mois précédent, entre le champ et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que l’identification des canalisations utilisées et le prix du transport payé lorsque celui-ci est effectué par des tiers. L’état indiquera, en outure, la répartition provisoire résultant de l’Article 27 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.



ARTICLE 29



F - ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS



Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.



Il indiquera, par champ, les quantités d’Hydrocarbures Liquides effectivement enlevées pour exportation ou livraison par chaque Partie ou remises à elle, au cours du mois précédent, en application des stipulations du Contrat.

en outre, chaque entité constituant le Contracteur, fera parvenir au Congo, dans le même délai et pour son propre compte, un état des quantités d'Hydrocarbures Liquides qu'elle a enlevées pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications concernant chaque

opération d'enlèvement ou de livraison (acheteur, navire,.prix, destination finale, etc...).

En annexe à cet état, seront jointes toutes autres informations relatives aux ventes commerciales de chaque entité du Contracteur, notamment les factures et les connaissements.



Le Congo pourra, moyennant un préavis raisonnable, avoir accès aux contrats de vente des hydrocarbures à des tiers.

ARTICLE 30



-ETAT DE RECUPERATION DES COUTS PETROLIERS.



Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l'Année Civile et dans les quatre-vingt dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au Congo un état des réalisations présentant, pour le Trimestre concerné, le détail du compte des Coûts Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir pour chaque entité composant le Contracteur :

1 ) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Trimestre précédant le Trimestre concerné;

2) l'indice d'actualisation prévu à l'Article 3.7 Contrat pour le Trimestre concerné;

3 ) les Coûts Pétroliers afférents aux activités du Trimestre concerné;

4 ) les Coûts Pétroliers récupérés au cours du Trimestre aveç indication, en quantités et en

valeur, de la production affectée à cet effet;

5 ) les sommes venues en diminution des Coûts Pétroliers au cours du Trimestre concerné;

6 ) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Trimestre concerné.

ARTICLE 31

H - INVENTAIRE DES STOCKS D'HYDROCARBURES LIQUIDES

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.

Il indiquera, pour le mois précédent et par lieu de stockage:

1 ) les stocks du début du mois ;

2 ) les entrées en stock au cours du mois;

3 ) les sorties de stock au cours du mois ;