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CONVENTION D'ENTREPRISE COMUNE



ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES FT DES MINES



ET



WANBAO KINGCO LTD



RELATIVE A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE KAMOYA ET DE KAZIBIZI



N 951/22805/SG/GC/2008



SEPTEMBRE 2008

TABLE DES MATIERES



TITRE I: DEFINITIONS...................................6

ARTICLE 1 - DEFINITIONS..................................6

TITRE II: OBJET DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE COMMUNE

ET OBLIGATIONS DES PARTIES............................13

ARTICLE 2 - OBJET.....................................13

ARTICLE 3 - PHASES DU PROJET MINIER...................14

ARTICLE 4 - CONSTITUTION DE COMOIKA Sprl..............14

TITRE III:ETUDE DE FAISABILITE........................15

ARTICLE 5 - LA REALISATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE..16

ARTICLE 6 - L'APPROBATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE...16

TITRE IV FINANCEMENT ET REALISATION DU PROJET MINIER.17

ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU PROJET MINIER..............17

ARTICLE 8 - REALISATION DU PROJET MINIER..............18

TITRE V: CAPITAL SOCIAL ET PARTS DE COMIKA Sprl.......19

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL............................19

ARTICLE 10 - CATEGORIES DE PARTS SOCIALES ET D'ASSOCIÉS............................................20

ARTICLE 11 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.....20

ARTICLE 12 - PROPRIETE DES PARTS......................21

ARTICLE 13 - EXERCICE DES DROITS LIES AUX PARTS.......21

TITRE VI: CESSIBILITE DES PARTS.......................21

ARTICLE 14 - PRINCIPES GENERAUX.......................21

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES.................22

TITRE VII:STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

ARTICLE 16 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DE

PARTIES 23

ARTICLE 17 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DE

GECAMINES.............................................24

ARTICLE 18 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DE

WANBAO LTD...........................................27

ARTICLE 19 - SURVIVANCE DES STIPULATIONS, DECLARATIONS

ET GARANTIE...........................................28

ARTICLE 20 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT

LES ASSOCIÉS..........................................28

TITRE VIII:DUREE DE LA CONVENTION, RESOLUTION DES DIFFERENDS ET

ARTICLE 21 - DUREE DE LA CONVENTION, RESILIATION ET

LIQUIDATION...........................................29





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[signature]ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES OU DIFFERENDS...........................29

ARTICLE 23 - SANCTIONS EN CAS D’INEXECUTION.........30

ARTICLE 24 - Résiliation anticipée de la Convention par GECAMINES... 31

TITRE IX :DISSOLUTION ET LIQUIDATION.............31

ARTICLE 25 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION...........32

TITRE X: ADMINISTRATION DE COMIKA Sprl.............32

ARTICLE 26 - ADMINISTRATION DE COMIKA Sprl.........32

ARTICLE 27 - COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GÉRANCE..................32

ARTICLE 28 - FONCTIONS DU CONSEIL DE GÉRANCE..........33

ARTICLE 29 - BUREAU DU CONSEIL DE GÉRANCE...........33

ARTICLE 30 - GESTION JOURNALIERE-COMITE DE DIRECTION………...34

ARTICLE 31 - MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE………34

ARTICLE 32 - RESPONSABILITE DES GERANTS............37

ARTICLE 33 - INDEMNITES DES GÉRANTS................37

ARTICLE 34 - PROGRAMME ET BUDGET....................37

ARTICLE 35 - INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS......37

ARTICLE 36 - ACTIONS JUDICIAIRES................37

ARTICLE 37 - INDEMNISATION........................37

ARTICLE 38 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE……..38

TITRE XI: ASSEMBLEE GENERALE......................38

ARTICLE 39 - POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE.....38

ARTICLE 40 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.............38

ARTICLE 41 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE........39

ARTICLE 42 - CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE..................................39

ARTICLE 43 - PROCURATIONS..........................39

ARTICLE 44 – BUREAU DE L’ASSEMBLEE GENERALE.....40

ARTICLE 45 - QUORUM DE SIEGE ET DE DECISION......40

TITRE XII: LE PERSONNEL DE COMIKA Sprl……..40

ARTICLE 46 - GENERALITES...........................40

ARTICLE 47 - RESPONSABILITES DE COMIKA Sprl ENVERS LE PERSONNEL GECAMINES.........................41

ARTICLE 48 - SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAL X….........41

ARTICLE 49 - GESTION DU PERSONNEL.................41

ARTICLE 50 - TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET FORMATION…....41

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TITRE XIII: REMBOURSEMENT DU FINANCEMENT ET PAIEMENT DES DIVID

ARTICLE 51 - PERIODES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT-

REMUNERATION DES ASSOCIÉS ..................................42



TITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES ..................................43

ARTICLE 53 - FORCE MAJEURE ..................................43

ARTICLE 54 - CLAUSE D’EQUITE ..................................45

ARTICLE 55 - NOTIFICAFIONS ..................................46

ARTICLE 56 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS .....................46

ARTICLE 57 - TAXES ET IMPOTS ..................................47

ARTICLE 58 - D1SPOSITIONS DIVERSES ...............................47

ARTICLE 59 - ENTREE EN VIGUEUR ...............................49







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[signature][signature]CONVENTION D'ENTREPRISE COMMUNE

ENTRE

LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, en abrégé « GECAMINES », en sigle « GCM », entreprise publique de droit congolais, créée par Décret 049 du 7 novembre 1995, enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le N°453 et ayant son siégé social sis Boulevard Kamanyola, N° 419 à Lubumbashi. B.P.450, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur ASSUMANI SEKIMONYO. Président du Conseil d'Administration, et Monsieur Paul FORTIN, Administrateur Délégué Général, ci-après dénommée « GECAMINES », d'une part ;

et

WANBAO KINGCO Ltd., immatriculée sous le numéro 892739 et constituée conformément au droit de Hong Kong dont le siège social est situé au 12eme étage. Yue Thai Commercial Building, 128 Connaught Road, Central Hong Kong S.A.R., People’s Republie of China, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur SUI PING, Directeur Général, dûment habilite pour ce faire, ci-après dénommée « WANBAO LTD », d’autre part :

ci-après dénommées collectivement « Parties » ou individuellement « Partie ».

PRÉAMBULE

A. Attendu que GECAMINES est le seul et l’exclusif titulaire de l’ensemble des droits miniers d'exploitation qui couvre les périmètres dans lesquels se trouvent localisés le gisement de Kamoya et le gisement Kazibizi, contenant du cuivre, du cobalt et toutes autres substances minérales associées ;

B. Attendu que, pour réaliser le Projet Minier, les Parties s’accordent de créer une entreprise commune .

C. Attendu que WANBAO LTD déclaré disposer des fonds nécessaires pour financer l’Étude de Faisabilité, les opérations d'exploitation minière et de traitement métallurgique, en association avec GECAMINES ;

D. Attendu que WANBAO LTD est prêle à investir dans l’exploitation des gisements retenus dans la présente convention, dans le transport de minerai et le traitement de ceux-ci, après une Étude de Faisabilité qui permettra de clairement préciser la connaissance des gisements et de définir les conditions de leur exploitabilité rentable.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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TITRE I : DEFINITIONS



ARTICLE 1 - DEFINITIONS



1.1. Définitions



Dans la présente Convention. y compris ses Annexes, les termes suivants, portant une majuscule auront respectivement la signification ci-aprés"



(1) «Apports » signifie toutes valeurs en nature ou en numéraire apportées par les Parties.



(2) « Assemblée Générale » signifie l'assemblée générale de COMIKA Sprl.



(3) « Associés » signifie GECAMINES et WANBAO LTD. ainsi que leurs successeurs et cessionnaires respectifs autorisés, conformément aux clauses de la présente Convention et aux Statuts de COMIKA Sprl.



(4) «Bien» signifie les gisements de Kamoya et kazibizi, contenant, sous réserve de confirmation par l'Etude de Faisabilité, des réserves minières estimées a environ 600.000 tCu et 40.000 tCo et. en tonnages encore a déterminer, toutes autres substances minérales valorisables, gisements naturels pour lesquels GECAMINES détient droits et titres miniers et situes dans le Groupe Centre de GECAMINES. Province du Katanga. Republique Démocratique du Congo, conformément au plan en Annexe A.



Il est entendu que les gisements de Kamoya et Kazibizi. actuellement couverts par le PE 465, comportent respectivement (i) 13 (treize) carres dont 11 (onze) seront cédés à COMIKA Sprl en cession partielle et 2 (deux) le seront en amodiation partielle, pour Kamoya (ii) 4 (quatre) carres seront cédés en cession partielle, pour Kazibizi, bien identifiés à l’Annexe A.



(5) « Budget » signifie une estimation et un calendrier détaille de tous les frais à encourir par COMIKA Sprl relativement aux programmes détaillés, ainsi que de toutes recettes y afférentes, approuvés par les Parties a travers les organes statutaires de COMIKA Sprl. conformément aux statuts.



(6) « Capital Social » signifie le capital social de COMIKA Sprl.



(7) « Charges » signifie toute charge, sûretés, y compris et de manière non limitative, tous hypothèques, gages, privilèges, réclamations, frais de représentation et de courtage, restriction d'acquérir, droit de préemption, option, droit de







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[signature][signature]conversion. droit aux intérêts d’un tiers. droit de compensation. action en revendication. trust. droit préférentiel. droit de rétention. requêtes et autres charges de toute nature encourues de quelque manière que ce soit.



(8) « Code Minier » signifie la loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002.



(9) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions Concurrentielles » se rapportent aux conditions de transactions similaires qui seraient conclues avec des tiers autres que des Sociétés Affiliées.



(10) « Conseil de Gérance » signifie le conseil de gérance de COMIKA Sprl.



(11) « Conventions avec des Associes et ou des Sociétés Affiliées » se rapportent à des transactions conclues avec des Associes et ou des Sociétés Affiliées.



(12) «Convention» signifie la présente convention d'entreprise commune. y compris ses Annexes. telles que convenues et conclues entre GECAMINES et WANBAO LTD.



(13) « Date de Production Commerciale » siginife la date à laquelle les conditions suivantes seront reunies : (i) les essais de mise en service des installations du Projet tels que spécifiés dans les Etudes de Faisabilité auront ete effectués avec succès et (ii) le premier lot de produits commerciaux sortant de ces installations aura été exporté pour une vente commerciale. Sont exclus : les prélèvements des échantillons pour les essais, l'installation d'une usine pilote. l'exportation des produits y obtenus. les operations réalisées pendant la période de développement initial d'une usine et l'exportation des échantillons pour analyse ou essais.



(14) «Dépenses» signifie toutes les dépenses approuvées par les organes statutaires de COMIKA Sprl. dépenses généralement quelconques faites par COMIKA Sprl en rapport avec le Bien et les Opérations. y compris et sans limitation. toutes les dépenses de Prospection, les dépenses en Capital et les frais d'exploitation.



(15) « Développement » signifie toute préparation en vue de l'extraction des minerais et de la récupération des métaux et substances valorisables contenues. y compris la construction ou l'installation d'un concentrateur. d'une usine de traitement métallurgique, ou toutes autres améliorations destinées aux Opérations. ainsi que la préparation des plans de financement.



(16) « Dollars US ou US$ » signifie la monnaie ayant cours légal aux Etats-Unis d'Amérique.





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(17) « Données > signifie toutes informations, sous forme de tous registres et rapports et toutes autres formes, ayant trait au Bien, en possession ou sous contrôle et direction de GECAMINES,



(18) << Droits et Titres Miniers » signifie Permis d'Exploitation et Certificats d'Exploitation au sens donne à ces termes par le Code Minier et qui couvrent le Bien



(19) « Etude de Faisabilité » signifie les études effectuées sous le financement de WANBAO LTD, par une firme experte pour compte et sous la responsabilité de COMIKA Sprl, qui feront l'objet d'un rapport detaillé. Le but de cette Etude de Faisabilité sera de démontrer



- que la mise en Production Commerciale du Bien sera rentable, de la manière normalement requise par les institutions financières internationales pour décider de la mise en place du financement nécessaire au développement d'un tel projet (« étude de faisabilité bancable »).



- que cette rentabilité permettra de rembourser les investissements miniers et de faire profiter aux parties des résultats de leur collaboration.



Ce rapport contiendra au moins les informations suivantes



i. une description de la partie du Bien qui sera mise en production,



ii. l'estimation des réserves de minerais pouvant être récupérées et

Testimation de la composition et du contenu de celles-ci.



iii. Une évaluation des gisements, conformément aux instructions du

Gouvernement de la RDC:



iv. la procédure proposée pour le Développement, les Opérations et le

transport,



v. les résultats des tests de traitement des minerais et des études de rentabilité de leur exploitation,



vi. la qualité des produits finis et produits intermédiaires à détailler et les

descriptions du marché de tous les produits soit intermédiaires, soit sous-produits ou finis.



vii. la nature. l'importance et la description des installations dont l'acquisition

est proposée, des installations de concentration et de traitement



Convention d'entreprise commune n°951 22805 SGXG 2008métallurgique si la taille, l’étendue et la localisation du gisement le justifient.

viii. les frais totaux, y compris un budget des dépenses en capital devant être raisonnablement engagées pour acquérir, construire et installer tous les structures, machines et équipements nécessaires pour les installations proposées, y compris un calendrier de ces Dépenses.

ix. toutes les études nécessaires d'impact des opérations sur l'environnement et leurs coûts.

x. le planning de réalisation du Développement du Projet Minier.

xi. toutes autres données et informations pouvant être raisonnablement nécessaires pour établir l'existence de gisements de taille et de qualité suffisantes pour justifier le Développement d'une mine, en tenant compte de tous les aspects pertinents aux points de vue commercial, fiscal, économique ou autres, en ce compris les qui concerne les frais de financement et de rapatriement du capital et des bénéfices.

xii. les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d'exploitation du Bien jusqu'à l'encaissement des premières recettes de commercialisation.

xiii. des chapitres concernant la géologie et les examens géologiques, la géotechnique, l'hydrogéologie. l'évaluation des capacités en eau potable et en eau industrielle, les schémas de traitement métallurgique et les descriptions des installations, l'approvisionnement et la distribution d'électricité, la localisation de l'infrastructure du Projet, la main-d'œuvre et le personnel, l'impact sur l'environnement social (développement d'écoles, routes, hôpitaux, centres de loisirs et culturels, activités agricoles, etc.), les voies d'importation et d'exportation et les procédures de commercialisation.

xiv. l'évolution du cash-flow, le taux d’endettement, la période de remboursement du financement et une prévision de la durée économique du Projet.

xv. les sources de financement sur le marché international, tenant compte, entre autres contraintes, du facteur risque

xvi. la période de financement initial et le début de l’autofinancement.

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9 xvii. un modèle économique du Projet Minier.



(20) « Exercice Social » signifie l'année calendaire. Le premier exercice social ira toutefois de la date de constitution de COMIKA Sprl au 31 décembre de la même année.



(21) « Exploitation Miniére » signifie les travaux miniers d'extraction. de transport interne, de manutention, de concentration, de traitement métallurgique, de raffinage à haute valeur ajoutée et d'aménagement ainsi que de restauration des sites d'exploitation.



(22) « Force Majeure » a la signification décrite à l'Article 52 de la présente Convention.



(23) « GECAMINES » signifie La Générale des Carrières et des Mines ainsi que ses successeurs et cessionnaires legaux ou autorises.



(24) « Gérants » signifie les personnes physiques qui, à un moment donné, sont dûment nommées membres du Conseil de Gérance de COMIKA Sprl conformément aux Statuts.



(25) « Gouvernement » signifie le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ou le Gouvernement de la République Populaire de Chine.



(26) « Investissement Minier Extractif ef Industriel » signifie le financement qui puisse couvrir toutes les dépenses en capital, encourues par et'ou pour compte de COMIKA Sprl, notamment les dépenses de construction, d'équipment et de fonctionnement des installations miniéres et industrielles.



(27) « Jour » signifie un jour calendaire.



(28) « Operations » signifie la Prospection, la Recherche, le Développement et l'Exploitation Minière du Bien, la gestion et la commercialisation des Produits.



(29) « Parts » signifie les parts représentant une paartie ou la totalité du Capital Social de COMIKA Sprl, les « Parts A » étant celles détenues par GECAMINES et ses ses sociétés affiliées et les « Parts B » étant celles détenues par WANBAO LTD et ses sociétés affiliées.



(30) « Personne » signifie toute personne physique, société, partenariat, entreprise commune, association, filiale, ocmmune, trust, organisation sans personnalité juridique, Gouvernement ou tout organisme ou subdivision politique du Gouvernement.







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10 [signature](31) «Prêts d´Associe» sinifîe les prêts, remboursables au Taux de Référence 200BP que WANBAO LTD consent d´actroyer a GECAMINES, à la demande de cette dernière, pour les besoins de la presente Convention.



(32) «Principes Comptables Généralement Admis» signifie les príncipes comptables généralement en usage dans l´industrie minière internationale et confòrmes au Plan Comptable Général Congolais, tels que prévus par la loi n°76-020 du 26 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo, l´ordonnance n° 76-150 du 26 juillet 1976 fixant le Plan Comptable General Congolais et l´ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d´application obligatoire de Plan Comptable Général Congolais..



(33) «Production Commerciale» signifie l´explotation comerciales du Bien à l´exclusion des traitements miniers et métallurgiques effectués â des fins déssais durant la période de mise au point initiales d´une usine.



(34) «Produits» signifie les produits finis a haute valeur ajoutée provenant de lÉxploitation Minière, à savoir le cuivre «High Grade», le cobalt cathodique ainsi que toutes les autres substances valorizables.



(35) «Programme» signifie une description raisonnablement détaillée des Opérations à réaliser et des objectifs à atteindre, pendant une période donnée, prepare par le Comité de Direction et appouvée par le Conseil de Gérance et l´Assemblée Générale de COMIKA Sprl.



(36) «Projet Minier» signifie l´ensemble des activités de conception, de Prospection, de Recherche, de Développement, d´Exploitation Minière et de gestión visant à la mise en valeur du Bien ainsi qu´a la commercialisation des Produits en resultant.



(37) «Prospection» signifie toutes les activités visant à découvrir des índices de l´existence d´un gîte mineral, à des fins économiques ou scientifíques, au moyen de l´étude de l´informacion disponible, des observation de près ou à distance, de la prise et de l´analyse des échantillons trouvés sur la Surface de la terre, dans les terrains subsuperficiels ou dans les cours d´eaux, en utilisant notamment des techniques géologiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que le télédétection.



(38) «Recherche» signifie toutes activités visant à mettre en evidence l´existence d´un gisement des substances minerales, à le délimiter, et à évaluer la qualité et la quantité des reserves ainsi que les possibilites techniques et comerciales de leur exploitation à partir d´indices de l´exiastence d´un gîte minéral, et au moyen des

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travaux de surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques. géophysiques et géochimiques. y compris diverses méthodes telles que la télédétection.



(39) « Sociétés Affiliées » ou « Affilies » signifie toute société ou entité qui directement ou indirectement. contrôle un Associé ou est contrôlée par un Associé ou toute société ou entité qui directement ou indirectement. contrôle ou est contrôlée par une société ou entité qui elle-même contrôle ou est contrôlée par un Associé. « Contrôle » signifie le pouvoir résultant de la détention. directe ou indirect. de plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions. parts ou droits d'associés de la société en cause et permettant d'exercer un pouvoir décisif sur les décisions de la société en cause.



(40) « Statuts » signifie les statuts de COMIKA Sprl.



(41 ) « Taux de Référence » signifie le taux d'intérêt LIBOR à un an.



(42) « WANBAO LTD» signifie Wanbao Kingco Ltd ainsi que ses successeurs et cessionnaires autorisés.



1.2. Genre et Nombre



Dans la présente Convention. toute référence au genre masculin inclut le genre féminin et vice-versa. foute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa.



1.3. Délais



Pour le calcul des délais au terme desquels. dans lesquels ou suivant lesquels un acte doit être posé ou une démarche entreprise en vertu de la présente Convention. la date de début de ce délai ne sera pas prise en compte. tandis que la date de fin de ce délai le sera. Si le dernier Jour d'un tel délai n'est pas un jour ouvrable. ce délai prendra fin le jour ouvrable suivant.



1.4. Interprétation générale



Dans la présente Convention, sauf s’il est expressément disposé autrement :



1.4.1. La présente Convention d'entreprise commune



Les mots « ci-avant ». « ci-dessus ». « par la présente » et les autres mots de même portée se référent à la présente Convention d'entreprise commune comprise comme





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12un tout et pas seulement à des articles, à une section ou à une autre subdivision quelconque.



1.4.2. Titres



Les litres n’ont qu'une fonction de facilité, ils ne font pas partie de la présente Convention et ne peuvent servir a l'interprétation, à la définition ou a la limitation de la portée, de l'étendue ou de l'intention de cette Convention ou d'une quelconque de ses dispositions.



1.4.3. Loi



Toute référence à une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci. tous amendements apportés à cette loi ou à ses mesures d’exécution, ainsi que toutes lois ou mesures d'exécution qui pourraient être décrétées avec pour effet de compléter ou de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.



1.4.4. Principes Comptables Généralement Admis

Toute définition à caractère comptable ou financier devant être donnée en vertu de la présente Convention d'entreprise commune le sera conformément aux Principes Comptables Généralement Admis.



TITRE II : OBJET DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE COMMUNE ET OBLIGATIONS DES PARTIES



ARTICLE 2 - OBJET



2.1. La présente Convention a pour objet d'établir, conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, les principes de création et de fonctionnement de la société privée à responsabilité limitée établie par les Parties et de mise en œuvre de son objet ainsi que les droits et obligations des Parties entre elles et envers leur société commune.



2.2. Les Parties acceptent ainsi de créer une société privée à responsabilité limitée dénommée « LA COMPAGNIE MINIERE DE KAMBOVE Sprl ». en abrégé « COMIKA Sprl ». dont le siège social sera établi à Lubumbashi, qui aura pour objet la Prospection. la Recherche. le Développement et l'Exploitation Minière du Bien ainsi que la commercialisation des Produits et autres substances minérales valorisables dérivant des Opérations.



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132.3. COMIKA Sprl pourra également participer à toute activité quelconque se rattachant directement ou indirectement à son objet social et pouvant concourir à l’accroissement du patrimoine et des intérêts des Parties.

ARTICLE 3 - PHASES DU PROJET MINIER

Les Parties conviennent que leur collaboration s'inscrit dans un projet qui consiste notamment dans la réalisation des phases suivantes :

3.1. Phase 1 : La constitution, par les Parties, de COMIKA Sprl à laquelle GECAMINES devra céder, conformément aux termes de la présente Convention, les Droits et Titres miniers portant sur le Bien actuellement couvert par le PE 465 dont copie en Annexe B

3.2. Phase 2 : la réalisation, sous le financement de WANBAO LTD, par une firme experte, à désigner par le Conseil de Gérance, pour compte et sous la responsabilité de COMIKA Sprl d‘une Étude de Faisabilité, impliquant des travaux de Prospection et de Recherche dans le Bien ;

3.3. Phase 3 : la recherche et le montage, par WANBAO LTD, pour compte et à charge de COMIKA Sprl, et la mise à disposition de cette dernière, conformément aux termes de la présente Convention, du financement estimé nécessaire par l’Étude de Faisabilité pour le Développement du Projet Minier;

3.4. Phase 4 : la construction, par COMIKA Sprl, sur le Bien, des mines à ciel ouvert ou souterraines comme sources de ses minerais et l'implantation d’une ou de plusieurs unités, propres à COMIKA Sprl, de traitement des minerais en vue de la production des métaux nobles

3.5. Phase 5 : l'exploitation des mines et des unités de traitement des minerais en vue de la production des Produits et la commercialisation de ces derniers. Cette phase comportera notamment le remboursement des Investissements Miniers Extractifs et Industriels selon des modalités précisées dans la présente Convention.

La description des travaux à exécuter au cours des différentes phases décrites dans les clauses 3.2 à 3.5 ci-dessus, les besoins de financement et les analyses économiques seront définis dans l'Étude de Faisabilité.

ARTICLE 4 - CONSTITUTION DE COMIKA Sprl

4.1. Constitution de COMIKA Sprl

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4.1.1 Les Parties ont l'obligation de créer COMIKA Sprl conformément aux dispositions de la présente Convention dans un delai de trois (3) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.



4.1.2. Les apports des Parties pour la constitution du Capital social de COMIKA Sprl se feront en numéraire. Chaque Partie s'engage à liberer la moitié de sa souscription au Capital Social.



4.2. Cession du Bien



4.2.1. GECAMINES s'engage à conclure avec COMIKA Sprl, conformément aux dispositions légales, des contrats de cession du Bien, tel que décrit en Annexe A de la présente Convention, et à obtenir du Ministère des Mines, les autorisations nécessaires pour le transfert du titre minier à COMIKA Sprl, dans les trente (30) Jours qui suivent la constitution de celle-ci.



4.2.2. GECAMINES accordera à COMIKA Sprl le droit de traverser sans aucune charge le périmètre couvert par les autres droits et litres miniers dont elle est titulaire et qui ne concernent pas le Bien pour accéder au Bien si cela est necessaire aux fins de l'exécution des Operations décrites dans la présente Convention. Au cas où l'accès au Bien exige de traverser les concessions d'autres Personnes. COMIKA Sprl devra entreprendre les démarches nécessaires pour bénéficier du droit d'accès et/ou de passage et effectuer tous travaux éventuellement nécessaires y afférents.



4.2.3. GECAMINES s’engage a mettre a la disposition de COMIKA Sprl, sous un contrat de bail, un espace approprié et suffisant pour (i) la construction des usines et des installations minières, (ii) le site a rejets et de stockage des remblais provenant des activités minières. COMIKA Sprl n'est néanmoins pas obligée d'utiliser nécessairement cet espace.



4.3. Pas de Porte



4.3.1. WAMBAO LTD s'engage a payer à GECAMINES. au titre du pas de porte, en contrepartie de la cession totale et definitive des ses droits et titres miniers, a COMIKA Sprl, un montant non remboursable de 10.000.000 (dix millions) US$.



4.3.2. Les termes, délais et modalites de paiement de ce pas de porte seront convenus entre les Parties.





TITRE III : ETUDE DE FAISABILITE







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[signature][signature]

ARTICLE 5 - LA REALISATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE



5.1. COMIKA Sprl aura la responsabilité de la bonne exécution de l'Etude de Faisabilité. Compte tenu de ce qu'à la date de ces travaux. COMIKA Sprl n'aura pas encore mis en place de structures opérationnelles efficientes, elle devra recourir à une firme experte uerce, a proposer, pour approbation, au Conseil de Gerance par son Comité de Direction pour l'exécution de l'Etude de Faisabilite.



5.2. Le programme et le budget detaille presentes par la firme experte tierce qui sera

chargée de l'execution de l'Etude de Faisabilité seront soumis par le Comité de Direction à l'approbation du Conseil de Gerance,



5.3. La réalisation de l'Etude de Faisabilité se fera dans un délai de dix-huit (18) mois à

compter de la date de la cession des Droits et Titres Miniers à COMIKA Sprl par GECAMINES et ce conformément aux dispositions des Articles 1.1(19), 5 et 6 de la présente Convention. La date d'émission par le Cadastre Minier du Certificat représentant ces droits miniers en faveur de COMIKA Spri servira de référence pour faire courir le delai. Cette Etude de Faisabilite devra particulierement être bancable et avoir égard à l'interêt commun d'un remboursement rapide des Investissements Miniers. Extractifs et Industriels de maniere à permettre une distribution de profits aux Parties



5.4. GECAMINES fournira à COMIKA Sprl toutes les Données et informations

nécessaires sur le Bien pour la réalisation de l'Etude de faisabilité.



5.5. GECAMINES assistera, moyennant paiement et s'il en est requis. WANBAO LTD

et COMIKA Sprl, selon le cas, dans leurs démarches lors de l'importation, en exonération des taxes, de tous les équipements et matériels et l'exportation en exoneration des échantillons lors de l'Etude de Faisabilité,



ARTICLE 6 - L'APPROBATION DE L'ETUDE DE FAISABILITE



6.1. Le Comité de Direction de COMIKA Sprl fera en sorte que l'Etude de Faisabilité

ainsi que son coût et les pièces justificatives de ce cout soient remis au Conseil de Gérance de COMIKA Sprl. par la firme qui aura exécuté l'Etude de Faisabilité dans le délai vise à l'Article 5.3.



6.2. A compter de la date de réception par le Conseil de Gérance de COMIKA Sprl, de l'Etude de Faisabilité, le Conseil de Gerance disposera d'un délai de trente (30) Jours pour agréer ou non cette Etude de Faisabilité et son coût selon les modalités fixées par la presente Convention



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6.3. Dans le cas où l'Etude de Faisabilité n'est pas validée par le Conseil de Gérance pour insuffisance d'expertise ou pour non finition, le Conseil de Gérance pourra décider d'accorder à l'expert qui l'aura réalisée un délai supplémentaire de trois (3) mois pour apporter les améliorations et corrections estimées necessaires. Dans le cas où, au terme de ce delai. l'Etude de Faisabilité n'est toujours pas validée, le Conseil de Gérance soumettra le cas à l'Assemblee Générale d'Associes dans un delai ne dépassant pas un mois à partir de la tenue de la reunion du Conseil de Gérance qui n'a pas validé l'Etude de Faisabilité.



TITRE IV FINANCEMENT ET REALISATION DU PROJET MINIER



ARTICLE 7 - FINANCEMENT DU PROJET MINIER



7.1. Les Parties libéreront les soldes de leurs souscriptions au Capital social de COMIKA Sprl, qui n'auraient pas été libérés antérieurement, conformément à la resolution du Conseil de gérance



7.2. WANBAO LTD a l'obligation de rechercher et de mettre à la disposition de COMIKA Sprl, dans les conditions prévues par l'Etude de Faisabilité, le financement de l'Investissement Minier, Extractif et Industriel.



7.3. Information et Participation du GECAMINES au financement de COMIKA Sprl



7.3.1. GECAMINES sera informée, dans le cadre de l’application du présent Article, des démarches entreprises par WANBAO LTD pour obtenir le financement nécessaire au développement, à la mise en exploitation du Bien et à sa mise en Production Commerciale conformément aux résultats de l'Etude de Faisabilité.



7.3.2. GECAMINES n'aura aucune responsabilité en ce qui concerne le financement. Elle pourra être requise, en tant qu’Associée, de coopérer à l’établissement des garanties nécessaires à ce financement, étant entendu qu'elle ne pourra être tenue de prendre des engagements personnels ou de conférer des sûretés sur des éléments de son patrimoine, en ce compris ses Parts sociales dans COMIKA Sprl.



7.3.3. GECAMINES accepte de collaborer entièrement avec WANBAO LTD, notamment en signant tous documents et en donnant les assurances pouvant raisonnablement être requises pour contracter ce financement, en vue de faciliter l'obtention de ce financement, sans cependant un engagement



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financier de sa part et sans risque de poursuite en lieu et place de WANBAO LTD.



ARTICLE 8 - REALISATION DU PROJET MINIER



8.1. En cas d'approbation de l’Etude de Faisabilité par le Conseil de Gérance de COMIKA Sprl conformément aux dispositions de l'article 6.2 de la présente Convention. WANBAO LTD s'engage à chercher et à mettre à la disposition de COMIKA Sprl, dans un délai ne dépassant pas 12 (douze) mois, le financement nécessaire à la réalisation du Développement du Projet Minier selon le plannig fixé par l'Etude de Faisabilité.



8.2 La construction et l'équipement des mines et des installations industrielles doivent commencer endéans les trois mois suivant le terme de la période de recherche du financement. Ils devront être terminés dans les délais fixés par l'Etude de Faisabilité approuvée par le Conseil de Gérance conformément à l'article 6.



8.3. GECAMINES assistera WANBAO LTD et COMIKA Sprl, selon le cas, dans leurs démarches pour l'obtention des visas, cartes de travail et permis de séjour requis à toute personne étrangère travaillant pour WANBAO LTD dans le Projet Minier, et ce, avant la constitution de COMIKA Sprl.



8.4 GECAMINES assistera COMIKA Sprl dans les contacts avec les diverses sociétés de services telles que les chemins de fer, les sociétés d’approvisionnement d'eau, d’électricité et de communications afin d'obtenir rapidement leurs services.



8.5. COMIKA Sprl sera dans l’obligation de



(i) réaliser le Développement du Projet conformément à l’Etude de Faisabilité approuvée par le Conseil de Gérance ou par l’Assemblée Générale d'Associés:



(ii) mettre le Bien en Exploitation Minière, suivant les règles de l'art, de manière à réaliser aux moindres coûts, la production des métaux nobles, notamment du métal cuivre et du métal cobalt.



(iii) rembourser les emprunts correspondants aux Investissements Minier. Extractif et Industriel, rémunérer les Parties tel que prévu à l'Article 50 de la présente Convention;



(iv) maintenir à jour tous les droits et titres miniers ainsi que toutes les licences nécessaires à l'exploitation du Bien, conformément à la législation minière;



(v) promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter aprés concertation avec ces communautés







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[signature][signature](vi) se conformer aux principes régissant les procédures de gestion, la politique fiscale et les critères de recrutement du personnel, tel que recommandé par l'Etude de Faisabilité.



(vii) faire face à toutes ses obligations en tant société dotée d'une personnalité juridique: respecter toutes les lois de la RDC. notamment pour ce qui concerne la priorité à donner aux Congolais en matière de recrutement du personnel et aux entreprises congolaises. par rapport aux entreprises étrangères. en matière de commandes de fournitures et de services ainsi que pour la sous-traitance, à compétences et prix égal.



(viii) protéger et accroître les intérêts de tous les Associés, notamment en leur attribuant équitablement, de préférence aux tiers mais à des Conditions Concurrentielles, les commandes de prestations et de fournitures :



(ix) commercialiser les Produits qui seront issus du traitement métallurgique des minerais aux prix les plus rémunérateurs et selon les stratégies les plus performantes dans l'intérêt des Parties.



TITRE V: CAPITAL SOCIAL ET PARTS DE COMIKA Sprl



ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL



9.1. Montant du Capital Social



Le Capital Social est fixé à 10.000.000 (dix millions) de Dollars américains. Il est représenté par dix mille (10.000) Parts d'une valeur nominale de 1.000 (mille) dollars américains chacune, entièrement souscrites comme suit :



(i) GECAMINES : 3.000.000 (trois millions) USD. soit 30% du capital Social.



(ii) WANBAO LTD: 7.000.000 (sept millions) USD. soit 70% du Capital Social.



Le Capital Social initial sera libéré en numéraire à concurrence de 50% (cinquante pourcents) lors de la constitution de COMIKA Sprl. Le solde sera libéré en fonction des demandes de libération décidées par le Conseil de Gérance.



Les Parties conviennent que WANBAO LTD consentira un prêt à GECAMINES pour la libération de sa souscription au Capital Social. Ce prêt sera remboursé sans intérêt selon les modalités fixées à l'article 50.



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9.2. Non dilution des Parts de GECAMINES



A moins que GECAMINES n'en décide autrement par son Conseil d'Administration. les Parts sociales de GECAMINES dans le Capital Social de COMIKA Sprl ne sont pas diluables.



ARTICLE 10 - CATEGORIES DE PARTS SOCIALES ET D'ASSOCIÉS



10.1. Les Parts sociales et les Associes sont divisés en deux catégories :



- les Parts sociales et les Associés de la categorie À :



Les Parts sociales souscrites dans COMIKA Sprl par GECAMINES ou toute Société Affiliée de GECAMINES (Associes de catégorie « A »). telles que ces Parts peuvent être cédées dans le respect de la présente Convention. ainsi que les Parts souscrites ultérieurement par les titulaires des Pants de cette catégorie :



- les Parts sociales et les Associés de la catégorie B :



Les Pants souscrites dans COMIKA Sprl par WANBAO LTD et par toute Société Affiliée de WANBAO LTD (Associés de catégorie « B »). telles que ces Parts peuvent être cédées dans le respect de la présente Convention. ainsi que les Parts souscrites ultérieurement par les titulaires des Parts de cette catégorie.



ARTICLE 11 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL



Toute augmentation ou réduction du Capital social est décidée par l'Assemblée Générale des Associés selon les modalités décrites par la présente Convention et par les Statuts de COMIKA Sprl.



11.1. Lors de toute augmentation du Capital Social. les nouvelles Parts à souscrire seront offertes par préférence aux propriétaires des Parts existantes au jour de l'émission. au prorata du nombre de Parts appartenant à chacun d'eux.



11.2. Si. à l'issue d'un délai de quinze (15) Jours à dater de l'offre de souscription. certains Associés n'ont pas exercé leur droit de préemption. une seconde période de souscription de quinze (15) Jours sera ouverte, au cours de laquelle les Associés ayant exercé leur droit de préemption dans la première souscription auront la possibilité d'exercer leur droit de préférence sur le solde non souscrit. Les nouvelles Parts souscrites par les Associés existants seront inclues dans leur série des Parts.





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[signature]11.3. Les Parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé ne pourront être valablement cédées aux tiers qu'avec l'agrément préalable des Associés conformément aux dispositions de l'Article 15 de la présente Convention.



ARTICLE 12 - PROPRIETE DES PARTS



12.1. Registre des Associes



Toutes les Parts sont nominatives. La propriété des Parts nominatives s’établit par une inscription sur le registre des Associes tenu au siège social. Des certificats constatant les inscriptions nominatives sont délivres aux Associés ; ils sont signés par deux Gérants, représentant chaque catégorie des Parts, ou par un Gérant et un délégué désigné à cet effet par le Conseil de Gérance.



12.2. Adhésion a la présenté Convention. aux Statuts et aux Décisions



La propriété d’une Part emporte de plein droit l'adhésion à la présente Convention, aux Statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.



ARTICLE 13 - EXERCICE DES DROITS LIES AUX PARTS



COMIKA Sprl ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux Associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre. Tous les copropriétaires indivis d'une Part ou tous leurs ayants-droit, même usufruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de COMIKA Sprl par une seule et même personne. COMIKA Sprl peut suspendre l'exercice des droits afférents à ces Parts jusqu'à ce que cette personne soit désignée comme étant, a son égard, propriétaire du titre.



TITRE VI : CESSIBILITE DES PARTS



ARTICLE 14 - PRINCIPES GENERAUX



14.1. Toute cession des Parts s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des Associés, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondes de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par la loi.



14.2. Cessions libres



Toute Partie peut céder librement une. plusieurs Parts ou la totalité des ses Parts à une autre Partie ou a une Société Affiliée, étant entendu que (i) les Parts seront



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21rétrocédées au cédant si le cessionnaire cesse d'être une Société Affiliée et que (ii) l'acte ou la convention de cession devra prévoir expressément cette rétrocession.



Toute cession libre doit être notifiée au Conseil de Gérance huit (8) Jours avant le jour de la cession effective. Cette notification doit être accompagnée d'un document prouvant la qualité de Société Affiliée du cessionnaire. d'un document confirmant l'adhésion du cessionnaire a la présenté Convention ainsi que son engagement de rétrocession au cas où il cesserait d'être une Société Affiliée.



14.3. Incessibilité temporaire



Sans préjudice des dispositions concernant la cession libre. les Parties estiment qu’en raison de l'importance du Projet Minier qu'elles entendent développer au sein de COMIKA Sprl. il est de l'intérêt de l'ensemble des Associés que les Parts sociales soient incessibles pendant la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la Date de Production Commerciale, conformément à l'Etude de Faisabilité approuvée par les Parties



ARTICLE 15 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES



15.1. Agrément et droit de préemption



Les cessions de Parts. autres que les cessions libres. sont soumises à l'agrément du cessionnaire par l'Assemblée Générale conformément à la procédure prévue dans les Statuts de COMIKA SPRL. A défaut d'agrément, les Parts font l'objet du droit de préemption organisé par les Statuts. Sauf ce qui est stipulé dans la présente Convention et dans les Statuts. et sans préjudice de la cession libre. sans l'accord préalable en écrit des Parties. nul Associé ne peut vendre. céder. transférer. disposer. apporter en société, même en cas de fusion ou d'absorption. ses Parts ou obligations convertibles en Parts , ou accorder une quelconque sûreté sur celles-ci (collectivement dénommé ci-aprês comme « cession» ou acte de « céder ») a quelque personne que ce soit. ni conclure tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet une cession. immédiate ou future. certaine ou éventuelle des Parts de COMIKA SPRL. La vente forcée éventuelle, en justice ou autrement. des Parts d'un Associé sera soumise aux dispositions du présent article comme si cette cession était volontaire.



15.2. Gage des Parts sociales



Un Associé (le « Debiteur Gagiste») peut gager ou grever de toute autre façon toutes ou partie de ses Parts au profit de toute personne (le « Créancier Gagiste





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22»). si ce gage, ou cet autre engagement, prévoit expressément qu'il est subordonne à la présente Convention et aux droits que les autres Associés tirent de la présenté Convention et si. en cas de défaillance du Débiteur Gagiste, le Créancier Gagiste convient avec ce dernier (le Débiteur Gagiste) de céder sans réserve tous ses droits sur ces Parts, dans l'ordre de préférence, à l'autre Associé ou à toute Personne quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitée à acquérir ces Parts, moyennant paiement au Créancier Gagiste de toutes les sommes dont ces Parts garantissent le paiement.

Dès à présent, le Débiteur Gagiste autorise irrévocablement un tel paiement.



15.3. Conditions de validité de la cession



En tant que condition necessaire pour que le cédant soit libre de toute Obligation aux termes de la présente Convention, la cession de Parts sociales d’un Associé à un tiers est soumise (i) à l'engagement écrit du cessionnaire d'être tenu par tous les termes, conditions et engagements de la présente Convention et (ii) au paiement des droits dus à l'Etat.



15.4. Forme des notifications et sanction



Tous les avis et notifications relatifs a la cessibilité des Parts et prévus par le présent Article 15 et les Statuts se font par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception, les délais courant à dater du lendemain du jour de l'accusé de réception.



Dans tous les cas où une cession serait intervenue en violation des dispositions de la présente Convention et des Statuts, notamment lorsque les obligations de notification préalable n'auront pas été respectées, cette cession sera considérée comme nulle et en tout cas sera inopposable à COMIKA SPRL et aux Associés.



TITRE VII : STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES



ARTICLE 16 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES



Chaque Partie stipule, déclare et garantit par la présente Convention à l'autre Partie que :



16.1. Constitution





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Elle est une société privée ou une entreprise publique, selon le cas, valablement constituée selon les lois en vigueur au lieu de sa constitution; elle est organisée et existe valablement selon ces lois et a les pouvoirs d'exercer ses activités dans les juridictions où elle les exerce Cette clause ne s'applique pas aux personnes physiques.



16.2. Pouvoir et Compétence



Elle a plein pouvoir et compétence pour exercer ses activités, pour conclure la présente Convention et toutes conventions ou actes visés ou envisagés à la présente Convention de même que pour exécuter toutes les Obligations quelconques lui incombant aux termes de la présente Convention.





16.3. Autorisations



Elle a obtenu toutes les autorisations sociales ou légales ou réglementaires nécessaires pour signer, remettre et exécuter la présente Convention et toutes conventions ou actes quelconques vises ou envisagés à la présente Convention; cette signature, cette remise et cette execution: (1) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune décision de l'Assemblée generale d'Associés ou du Conseil de gérance, ni aucun accord, stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel elle est partie ou par lequel elle est liée et (ii) ne violent aucune loi applicable.



16.4. Signature Autorisée



La présente Convention a été valablement signée et remise par elle et avec toutes les autorisations préalables et est, conformément a ses termes, valable, obligatoire et exécutoire à son égard. Les signataires de la présenté Convention sont dûment mandates



ARTICLE 17 - STIPULATIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES DE GECAMINES



GECAMINES stipule, déclare et garantit par la présente Convention à WANBAO LTD que:



1. Titulaire



GECAMINES est titulaire exclusif de l'intégralité des Droits et Titres Miniers sur le Bien et à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ces droits et titres





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sur le Bien, y compris ses droits d'accès et de rester sur le site, sont quittes et libres de toutes charges et immuables sous réserve de la réglementation en vigueur.



GECAMINES à le droit de conclure la présente Convention et de céder le Bien à COMIKA Sprl conformément aux termes de la présente Convention, quittes et libres de toutes charges de nature minière généralement quelconques.



GECAMINES détient toutes les autorisations généralement quelconques nécessaires pour procéder aux Opérations sur le Bien, y compris, sans que cette énumération soit limitative, les droits de surface relatifs au Bien ainsi que l'accès, aux conditions à convenir avec les prestataires des services concernés, aux infrastructures (eau, électricité, chemin de fer. routes, aéroport, etc.) nécessaires aux Opérations. Il n'est rien qui affecte tes Droits et Titres Miniers ainsi que les autres droits susmentionnés de GECAMINES sur le Bien, ni qui puisse sérieusement compromettre l'aptitude de COMIKA Sprl à procéder aux Opérations.



2. Droits de Tiers



Aucune Personne autre que GECAMINES n'a de droits ou de titres miniers sur le Bien et aucune Personne n'a droit à une redevance ou à un autre paiement quelconque, ayant la nature d'un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerais, concentrés ou métaux ou autres produits provenant du Bien, si ce n’est conformément à la présente Convention.



Si des tiers prouvent qu’ils détiennent des droits sur le Bien ou sur telles de ses améliorations. GECAMINES s'engage à purger complètement le Bien de ces droits de tiers de façon à ne violer aucune disposition de la présente Convention, et de telle sorte que ces droits de tiers n’entraînent aucune gêne pour COMIKA Sprl.



GECAMINES ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, à l'égard de tiers relativement au Bien et la conclusion ou l’exécution de la présente Convention ne constituera pas une telle violation.



3. Validité des Droits et Titres Miniers sur le Bien



Tous les Droits et Titres Miniers relatifs au Bien ont été régulièrement enregistrés conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo.



4. Ordres des Travaux en cours et état du Bien



La Prospection, les traitements et les autres Opérations menées par ou pour le compte de GECAMINES concernant le Bien ont été exécutes et menés en bon père de famille et conformément aux règles de l'art en matière de prospection géologique





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