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 CONVENTION MINIERE





Entre les soussignés :


La République Islamique de Mauritanie dûment représentée aux fins des


présentes par M. Mohamed Ould Ismael Ould Abeidna, Ministre des Mines et


de l'industrie, ci-après dénommée « l’Etat » d’une part.


Et


La Société Tasiast Mauritanie Limited S.A. , société de droit mauritanien, au


capitol de 5.357.170.000 UM (cinq milliards trois cent cinquante sept millions cent


soixante dix mille ouguiyas) dont le siège est situé à Nouakchott ZRA 50, BP 5051,


immatriculée ou registre du commerce de la République Islamique de


Mauritanie, sous le numéro RC n° 2945, dûment représentée aux fins des


présentes par M. JOZEPHUS COENEN, agissant en qualité de Directeur Général,


de ladite Société, ci-après dénommée « le Titulaire », d'autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Titre 1er- Dispositions générales


Article 1cr - Définitions


Les termes et expressions utilisés dans la présente convention ont les


significations ci-après :


CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux


Investissements, institué conformément aux dispositions de la Convention


CIRDI ;


CGI : Code Général des Impôts tel qu'en vigueur à la date de signature de la


Convention :


Code Minier : la loi n° 99.013 du 23 juin 1999 portant code minier ;


La Convention : la présente convention.


Convention CIRDI : convention pour le règlement des différends relatifs aux


investissements entre Etats et ressortissants des autres Etats, signée à


Washington le 18 mars 1965 ;


Décret : décret n° 99/160/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres


miniers.


Développement : tout travail de construction et/ou d’aménagement entrepris


à partir de la date de l'octroi du titre d’exploitation en vue de la mise en


place des infrastructures et installations nécessaires à l'exploitation.


Exploitation : toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes


naturels ou des eaux, des substances minérales pour en disposer à des fins


commerciales et comprenant à la fois les travaux préparatoires, l'extraction et


éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées au traitement


et à l'écoulement de la production ;


Gisement : tout gîte naturel de substances minérales, économiquement


exploitable dans les conditions du moment ou établies pour l'avenir,


découvert dans le cadre du Permis de Recherche ;


Impôt sur le BIC : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, défini aux


articles 1 et suivants du CGI ;


Loi : loi n° 2002/02 du 20 janvier 2002 portant convention minière type ;


Permis d'Exploitation : le permis d'exploitation n° 229 du 15 /01/2004 octroyée


à la Société d’Exploitation, dont les caractéristiques sont définies en annexe 1


à la Convention ;


Recherche : l'ensemble des travaux géologiques, géophysiques ou


géochimiques, exécutés sur la surface du sol ou en profondeur, en vue


d'évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la


nature, la forme, la qualité, la continuité et le volume ainsi que les conditions


de leur Exploitation, concentration, transformation et commercialisation et de


conclure à l’existence ou non de gisements exploitables :


Société Affiliée : toute société qui détient plus de cinquante pour cent (50 %)


des droits de vote du Titulaire ou dont cinquante pour cent (50 %) des droits


de vote sont détenus par le Titulaire ou par une société contrôlée à plus de


cinquante pour cent (50 %) par une autre société qui détient plus de


cinquante pour cent (50 %) des droits de vote du Titulaire ;


Société d'Exploitation: la société de droit mauritanien visée à l'article 3 ci-


dessous;


Sous-Traitant : toute personne physique ou morale exécutant un travail qui


s'inscrit dans le cadre des activités du Titulaire ou de la Société d'Exploitation ;


il s'agit notamment :


- de tous les travaux de Recherche et d'Exploitation ;


- de la construction et de l'exploitation d'infrastructures industrielles,


administratives, socioculturelles et autres nécessaires au projet minier ;


- et toutes autres prestations directement liées au projet minier.


Territoire national : le territoire de la République Islamique de Mauritanie, son


plateau continental, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive,


tels qu’ils sont définis par la loi et les conventions internationales en vigueur ;


Titre Minier : Permis d'exploitation n° 229 du 15/01 /2004 cité ci haut ;


Titulaire : Une ou plusieurs personnes morales de droit mauritanien détenant le


titre minier.


Article 2 - Objet


La Convention a pour objet de déterminer les conditions générales,


économiques, financières, fiscales et douanières dans lesquelles le Titulaire ou


la Société d’Exploitation procédera aux travaux d’exploitation et de


recherche à l'intérieur du périmètre du Permis d'Exploitation et conformément


à celui-ci.





Titre II - Exploitation





Article 3 - Constitution d’une société de droit mauritanien


Le Titulaire est une société de droit mauritanien dont l'objet est limité aux


opérations minières découlant du Titre Minier.


Article 4 - Objet de la société d'exploitation


L'objet de la société d'exploitation sera limité aux opérations régies par la


présente Convention.





Titre III - Régime fiscal





Article 5 - Impôts et taxes applicables


Les impôts et taxes visés au présent titre sont seuls applicables dans le cadre


de la Convention, à l’exclusion de tous autres impôts, taxes, droits et


contributions de quelque nature que ce soit, présents ou à venir.


Sans préjudice des dispositions du présent titre, les impôts et taxes applicables


au titre de la Convention sont soumis aux dispositions du CGI et du Code


Minier.


Sous-titre 1er - Impôts et taxes de droit commun


Section 1 - Impôt sur le BIC


Sous-section 1 - Exonération - Taux


Article 6 - Exonération


Conformément à l'article 90 du Code Minier, la Société d’Exploitation est


exonérée de l’impôt sur le BIC jusqu'à la clôture du troisième exercice suivant


celui au cours duquel elle a réalisé sa première production. Le constat de


cette réalisation se fera par arrêté du Ministre chargé des Mines.


Les autres Impôts et taxes de toutes nature, soumis à l'octroi du permis


d'exploitation, ne seront dus qu’après la réalisation du constat indiqué à


l'alinéa précédant.


Article 7 - Taux


A l'expiration de la période d'exonération définie à l'article 6 ci-dessus, le taux


de l’impôt sur le BIC est fixé à vingt cinq pour cent (25%) pour toute la durée


de la Convention .


Sous-section 2 - Détermination du bénéfice imposable


Article 8 - Régime réel


Le Titulaire et la Société d'Exploitation sont redevables des impôts sur le revenu


selon le régime réel prévu au titre premier du CGI.


Article 9 - Amortissement dégressif


La Société d’Exploitation peut opter pour l'amortissement dégressif pour toute


la durée de la Convention.


Article 10 - Amortissements différés


Les amortissements effectués en période déficitaire ou en période


d’exonération sont réputés différés. Ils peuvent être cumulés sans limitation


dans le temps sur les exercices subséquents jusqu'à concurrence du revenu


imposable.


Article 11 - Dépenses de recherche et de développement





Le montant des dépenses de Recherche et de développement réalisé par le


Titulaire autres que celles liées à l'acquisition d'immobilisations seront


actualisées au jour de l'octroi d’un permis d'exploitation et amorti par la


Société d'Exploitation comme frais de premier établissement.


Article 12 - Plus-values et moins-values sur cession de titres miniers


Le Titulaire et la Société d'Exploitation intègrent la plus-value ou la moins-value


réalisée à l'occasion de la cession du Titre Minier dans l’assiette de son Impôt


sur le BIC.


La plus-value ou la moins-value professionnelle est égale à la différence entre


le prix total de cession effectivement payé par le cessionnaire au cédant et le


montant non amorti des dépenses de recherche et de développement.


Le cessionnaire du titre minier pourra amortir la totalité du prix d'acquisition du


titre minier acquis comme frais de premier établissement.


Article 13 - Déduction des intérêts payés


Les intérêts payés en rémunération des sommes mises à la disposition de la


Société d'Exploitation par ses actionnaires ou une de leurs Sociétés Affiliées,


sont déductibles dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la


Banque Centrale de Mauritanie, majorés de deux points.


Article 14 - Déduction de la redevance minière


Conformément à l'article 89 du Code minier, la redevance minière versée au


cours d’un exercice est déductible du résultat imposable de cet exercice dans


la limite maximale d'un montant équivalant à sept pour cent (7%) du chiffre


d’affaires réalisé au cours de ce même exercice.


Article 15 - Déduction des frais généraux


Tant pour la recherche que pour l'exploitation, le Titulaire et la Société


d'Exploitation peuvent déduire au titre des frais généraux un montant maximal


équivalant à cinq pour cent (5 %) des charges d'exploitation liées aux activités


sur le territoire national.


Tant pour la recherche que pour l’exploitation, le Titulaire et la Société


d’Exploitation peuvent déduire au titre des frais de siège un montant maximal


équivalant à deux pour cent (2%) des charges d'exploitation liées aux activités


sur le territoire national.


Article 16 - Provision pour reconstitution de gisement


La Société d’Exploitation est autorisée à constituer en franchise d’impôt sur le


BIC une provision pour reconstitution de gisement dont le montant maximal est


égal à cinq pour cent [5%) du bénéfice imposable au titre de l’exercice au


cours duquel elle est constituée.


Cette provision doit être utilisée avant l'expiration d’un délai de trois (3) ans à


compter de la clôture de l’exercice au cours duquel la provision a été


constituée soit dans des activités de recherche sur le territoire national soit dans


des participations au capital de sociétés qui détiennent exclusivement un ou


plusieurs permis de recherche sur le territoire national.


A défaut d'avoir été employé dans les conditions définies à l'alinéa précédent,


la provision pour reconstitution de gisement est réintégrée dans le bénéfice


imposable au titre du quatrième exercice suivant celui au cours duquel elle a


été constituée.


Article 17 - Provision pour réhabilitation du site


La Société d'Exploitation est autorisée à constituer en franchise d'impôt sur le


BIC une provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les


opérations minières.


Le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à cinq


pour cent (5%) du bénéfice imposable au titre de l’exercice au cours duquel


elle est effectuée.


Le solde de cette provision non utilisé à la clôture du dernier exercice couvert


par la convention est réintégré dans le bénéfice imposable au titre de cet


exercice.


Les coûts de réhabilitation du site minier à la fermeture du site dont le montant


est supérieur à celui de la provision pour réhabilitation du site préalablement


constituée sont déductibles du bénéfice imposable de l’année au cours de


laquelle ils sont encourus.


Section 2 - Autres impôts sur le revenu


Article 18 - Impôt minimum forfaitaire


Le Titulaire et la Société d'Exploitation sont exonérés de l'impôt minimum


forfaitaire jusqu’à la clôture du troisième exercice suivant celui au cours duquel


le premier permis d'exploitation a été accordé.





A l’expiration de cette période d'exonération, le taux de l’impôt minimum


forfaitaire est réduit de moitié.


Article 19 - Impôt sur les revenus fonciers


L'impôt sur les revenus fonciers est dû conformément aux dispositions du CGI sur


les revenus locatifs réalisés par le Titulaire.


Article 20 - Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères


L’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est perçu sur la


totalité du revenu perçu par les salariés expatriés employés par le Titulaire et la


Société d’Exploitation pour l'activité exercée sur le territoire national aux taux


de droit commun réduit de moitié.


Article 21 - Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers


L’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers s'applique conformément au droit


commun sur les dividendes et intérêts au taux de dix pour cent (10%).


Les dividendes réinvestis sur le territoire national par le Titulaire et la Société


d'Exploitation sont exonérés de cet impôt.


Article 22 - Impôt général sur le revenu


Le Titulaire et la Société d’Exploitation sont exonérés de l'impôt général sur le


revenu pendant toute la durée de la Convention.


Section 3 - Impôts indirects


Article 23 - Taxe sur la valeur ajoutée


La taxe sur la valeur ajoutée est due aux taux prévus par le CGI.


Article 24 - Taxe sur le chiffre d'affaires - Taxe de consommation


Le Titulaire et la Société d’Exploitation sont exonérés de la taxe sur le chiffre


d’affaires et de la taxe de consommation.


Section 4 - Impôts au profit des collectivités locales


Article 25 - Taxe d’habitation





A compter de l’octroi du premier permis d’exploitation à la Société


d’Exploitation, la taxe d'habitation s’applique conformément au CGI.


Article 26 - Contribution foncière (impôt sur le revenu foncier).


A compter de l’octroi du premier permis d'exploitation à la Société


d'Exploitation, la contribution foncière sur les propriétés bâties est due


conformément au CGI.


Article 27 - Patente


A compter de l'octroi du premier Permis d'Exploitation à la Société


d'Exploitation, la patente est due conformément au CGI.





Section 5 - Impôts et taxes divers


Article 28 - Droits d'enregistrement et de timbre


Le Titulaire et la Société d'Exploitation sont exonérés de tout droit


d'enregistrement et tous droits de timbre pendant la durée de la


Convention.


Article 29 - Taxe sur les véhicules à moteur


Jusqu'à l’octroi du premier permis d'exploitation, le Titulaire est exonéré de la


taxe sur les véhicules à moteur.


A compter de l'octroi du premier permis d'exploitation, le Titulaire et la


Société d'Exploitation sont redevables de la taxe sur les véhicules à moteur


dans les conditions prévues par le CGI.


Article 30 - Taxe d'apprentissage


Le Titulaire et la Société d'Exploitation sont exonérés de la taxe


d'apprentissage pendant la durée de la Convention.


Sous-titre II - Fiscalité minière


Article 31 - Taxe rémunératoire


Une taxe rémunératoire d'un montant de deux millions cinq cent mille


ouguiyas (2.500.000 UM) est perçue à l'occasion de la délivrance, du


renouvellement, du transfert et de l’apport en société du Titre minier.


Article 32 - Redevance superficielle annuelle





Le Titulaire et la Société d'Exploitation sont assujettis à une


redevance superficielle annuelle d'un montant de vingt cinq mille


ouguiyas par kilomètre carré (25.000 UM/ km2).


Article 33 - Redevance minière


La Société d’Exploitation est assujettie à une redevance minière calculée sur


le prix de vente du produit résultant du dernier stade de transformation du


minerai en Mauritanie. La Société d’Exploitation paiera cette redevance sur


toutes les ventes réalisées à compter de la première vente de ce produit.


Le taux de la redevance minière est fixé à 3% conformément aux


dispositions de l'article 5 du Code minier.








Titre IV -Régime douanier





Section 1 - Eligibilité





Article 34 - Liste minière


Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants qui


bénéficient du régime douanier défini au présent titre sont ceux énumérés


dans la liste minière figurant en annexe 2 à la Convention ou dans toute liste


minière détaillée approuvée selon les dispositions des articles 35 et 36


ci-dessous.


Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants qui ne


sont pas visés dans la liste minière figurant en annexe 2 à la Convention ou


dans toute liste minière détaillée approuvée selon les dispositions des articles


35 et 36 ci-dessous sont soumis au régime douanier de droit commun en


vigueur à la date de signature de la Convention.


Article 35 - Liste minière détaillée


Si le Titulaire ou la Société d'Exploitation le juge nécessaire, une liste minière


détaillée de biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres


intrants pourra être soumise, à chaque phase du projet, à l'approbation de la


Direction des Mines et de la Géologie.


La Direction des Mines et de la Géologie approuve la liste minière détaillée


dès lors que celle-ci est justifiée par les documents techniques produits par le


Titulaire ou la Société d'Exploitation, tels, par exemple, l'étude de pré-


faisabilité ou de faisabilité du projet.


Article 36 - Procédure d’approbation de la liste minière détaillée.





Au cours de sa vérification de la liste minière détaillée, la Direction des Mines


et de la Géologie peut, s'il y a lieu, demander au Titulaire ou à la Société


d'Exploitation qui l'a soumise :


- d'opérer des rectifications jugées nécessaires ; et


- de fournir des informations complémentaires destinées à conforter


ou éclairer le contenu de la liste.


En cas de recevabilité, la Direction des Mines et de la Géologie transmet la


liste minière détaillée revêtue de son visa d'approbation à l’Administration


des Douanes ainsi qu'au Titulaire ou à la Société d’Exploitation dans un délai


de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de cette


liste minière détaillée.


A défaut pour la Direction des Mines et de la Géologie de notifier au Titulaire


ou à la Société d'Exploitation qui lui soumet une liste minière détaillée, une


demande de rectification ou d'informations complémentaires ou un refus


dûment motivé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception


de la liste minière détaillée, une telle liste minière détaillée est réputée


approuvée et faire partie intégrante de l'annexe 2 à la Convention.


Article 37 - Produits alimentaires et d'entretien


Les produits alimentaires ou d'entretien destiné à l'usage quotidien mais non


directement lié à l'activité minière, sont exclus des listes minières visées à la


présente section.


Section 2 - Dispositions communes


Article 38 - Echantillons


L’exportation par le Titulaire ou la Société d'Exploitation des échantillons


destinés aux analyses et essais industriels ainsi que tous produits extraits dans


le cadre du Permis de recherche ou des permis d'exploitation en découlant,


est libre de tout droit de douane ou autre charge fiscale perçue à la sortie


du territoire national.


Article 39 - Effets personnels des expatriés


Les effets personnels appartenant au personnel expatrié employé par le


Titulaire ou la Société d'Exploitation dans le cadre des activités régies par la


Convention, sont exonérés de tout droits et taxes à l'importation et à


l'exportation.


Article 40 - Mise à la consommation des biens admis au bénéfice


du régime conventionnel


Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants


importés dans le cadre du régime prévu à la Convention ne peuvent être


vendus sur le territoire national qu'après autorisation de l'administration des


Douanes et paiement des droits et taxes de douanes liquidées aux taux en


vigueur et sur la base de la valeur résiduelle du bien réactualisée à la date


de la mise à la consommation.


L'inobservation de cette disposition expose le contrevenant aux pénalités


édictées par le code des douanes.


Article 41 - Fin anticipée du projet


Dans l'hypothèse où il serait mis un terme anticipé au projet, les biens


mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants importés dans


le cadre du régime prévu à la Convention pourront soit être réexportés en


franchise de droits et taxes de douane, soit être mis à la consommation


dans les conditions prévues à l’article 40 ci-dessus.


Article 42- Transfert des biens admis au bénéfice du régime conventionnel.


Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants


importés dons le cadre du régime prévu à la Convention pourront être


librement transférés à tout bénéficiaire d'un régime douanier similaire sous


réserve d'une information écrite et préalable de l’Administration des


Douanes.


Article 43 - Admission temporaire


Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants


destinés à la recherche et figurant sur les listes minières visées à la section 1 ci-


dessus, lorsqu’ils sont destinés à être réexportés, sont importés par le Titulaire


et la Société d'Exploitation sous le régime de l’admission temporaire en


suspension de tout droits et taxes de douane et de tous autres impôts, taxes


et contributions à l'importation.


Ils ne peuvent être mis à la consommation que dans les conditions prévues à


l'article 40 ci-dessus.


Article 44 - Taxe sur la valeur ajoutée


Les exportations réalisées par le Titulaire ou la Société d'Exploitation sont


assujetties au taux de zéro pour cent (0%).


Pour ce qui concerne la Société d’Exploitation et à partir de la première


production commerciale réalisée par cette société, l'application du taux


zéro prévue au présent article est subordonnée à la condition que quatre-


vingt pour cent (80%) au moins de la production de la Société d’Exploitation


soit exportée.


Le taux zéro prévu au présent article n'affecte pas les droits à


déduction du Titulaire et de la Société d'Exploitation.


Section 3 - Période de recherche


Article 45 - Franchise


Conformément aux dispositions de l'article 85 alinéa 1er du Code Minier, les


biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants destinés à


la Recherche et figurant sur les listes minières visées à la section 1 ci-dessus, y


compris les véhicules de passagers et les carburants, sont importés par le


Titulaire ou la Société d'Exploitation en franchise de tout droits et taxes de


douane et de tous autres impôts, taxes et contributions à l’importation.


Ils ne peuvent être mis à la consommation que dans les conditions prévues à


l’article 40 ci-dessus.








Section 4. - Période d’exploitation


Article 46 - Franchise


Conformément aux dispositions de l'article 85 alinéa 2 du Code minier, les


biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants destinés à


l'exploitation et figurant sur les listes minières visées à la section 1 ci-dessus,


sont importés par le Titulaire ou la Société d'Exploitation en franchise de tous


droits et taxes de douane et de tous autres impôts, taxes et contributions à


l'importation jusqu'à l'expiration d'une période de cinq (5) ans à compter de


la date de mise en production constatée par arrêté du Ministre chargé des


Mines.





Les carburants, lubrifiants et pièces de rechange sont exonérés de tout droit


d'entrée pour toute la durée de la Convention.


Les biens visés à la présente section ne peuvent être mis à la consommation


que dans les conditions prévues à l’article 40 ci-dessus.


Article 47 - Taux réduit





A l'expiration de lo période de cinq (5) ans définie à l'article 46 ci-dessus, les


biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants destinés à


l’exploitation et figurant sur les listes minières visées à la section 1 ci-dessus,


sont importés par le Titulaire ou la Société d'Exploitation au taux unique de


cinq pour cent (5%).


Ils ne peuvent être mis à la consommation que dans les conditions prévues à


l'article 41 ci-dessus.








Section 5 - Procédure de dédouanement


Article 48 - Contrôle de conformité


Le bénéfice du régime douanier prévu par la Convention ne dispense pas le


Titulaire ni lo Société d’Exploitation d'effectuer toutes les déclarations en


douane requises par la réglementation en vigueur.


Après vérification de la conformité des déclarations en douane effectuées


par le Titulaire ou la Société d'Exploitation avec les listes minières visées à la


section 1 ci-dessus, l'Administration des Douanes inscrit l'opération sur un


registre spécial tenu par ses soins et répertoriant l'ensemble des importations


réalisées dans le cadre de la Convention.


Article 49 - Paiement des droits et taxes exigibles


Le Titulaire ou la Société d'Exploitation procède, le cas échéant, au


paiement des droits et taxes exigibles, après liquidation sur les formulaires


adéquats au Bureau des Douanes où le dédouanement est effectué.


Article 50 Enlèvement


L'enlèvement des biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres


intrants soumis à des droits et taxes est immédiatement autorisé sur


présentation de la quittance attestant du paiement des droits et taxes


exigibles.


L'enlèvement des biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres


intrants importés en franchise ou sous le régime d'admission temporaire est


immédiatement autorisé après l'inscription de l’opération sur le registre spécial


tenu par les soins de l’administration des Douanes et répertoriant l'ensemble


des importations réalisées dans le cadre de la Convention.


Article 51 - Bureau spécial de dédouanement


A la demande du Titulaire ou de la Société d'Exploitation, l’Administration des


Douanes peut installer dans les locaux affectés au projet, un bureau spécial


afin de faciliter les opérations de dédouanement des importations ou


l'expédition des exportations du projet.


Dans ce cas, tous les coûts occasionnés par l'ouverture du bureau spécial,


ainsi que les indemnités à payer aux agents de la Douane spécialement


affectés pour y travailler, sont à la charge du Titulaire ou de la Société


d'Exploitation.


Pour l'importation des biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et


autres intrants admis au bénéfice du régime douanier prévu au présent titre,


le Titulaire et la Société d'Exploitation sont tenus de se limiter à deux (2)


bureaux spéciaux de dédouanement dont un (1) pour les biens mobiliers,


matériels, équipements, véhicules et autres intrants transportés par bateau et


un (1) pour ceux transportés par voie aérienne.








Titre V - Garanties générales





Article 52 - Garanties économiques


L'Etat garantit au Titulaire et à la Société d'Exploitation :


a) Le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens


et services ;


b) La libre importation des biens mobiliers, matériels, équipements,


véhicules et autres intrants, sous réserve du respect de la


réglementation douanière qui leur est applicable ;


c) La libre circulation sur le territoire national des biens visés à l'alinéa


précédant ainsi que toutes substances et tous produits provenant


des activités de recherche et d'exploitation ;


d) L'importation et la circulation des matières dangereuses sous


réserve de la réglementation en vigueur ;


e) Le droit d’importer tous équipements, pièces de rechange,


provisions, vivres et boissons liés aux activités sur le territoire national,


même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de


recherche, d'exploitation ou de transformation des produits extraits,


en payant toutefois les droits y afférents ;


f) Le droit d'exporter les substances extraites, produites ou


transformées et de faire librement le commerce de telles


substances; et


g) L'exécution de tous les contrats à la condition toutefois que ces


contrats aient été établis à des conditions concurrentielles du point


de vue du marché mondial. Tous les contrats entre le Titulaire et la


Société d'Exploitation, d'une part et des sociétés affiliées d’autre


part seront conclus à des conditions ne pouvant être plus


avantageuses pour les Sociétés Affiliées que celles d'un contrat


négocié avec des tiers.


Article 53 - Garanties financières


L'Etat garantit au Titulaire et à la Société d'Exploitation :


a) La libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux


règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-


vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;


b) La libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer


aux associés non mauritaniens et de toutes sommes affectées à


l'amortissement des financements obtenus auprès d'institutions non


mauritaniennes et des sociétés affiliées par le Titulaire et la Société


d'Exploitation ;


c) La libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds


provenant de la liquidation d'actifs ; et


d) La libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié


employé par le Titulaire et de la Société d'Exploitation, des


économies réalisées sur leurs traitements ou résultant de la


liquidation d'investissements en République Islamique de Mauritanie


ou de la vente de leurs effets personnels.


Article 54 - Stabilité


L'Etat garantit au Titulaire et à la Société d'Exploitation la stabilité des


conditions générales, juridiques, économiques, financières, fiscales et


douanières à la date de signature de la Convention. Cette stabilité est


accordée pour la période allant de la date de l'octroi du premier permis de


recherche jusqu'à la dernière des deux dates suivantes :





(i) date d’expiration du permis de recherche


(ii) date d'expiration du premier permis d'exploitation.





Article 55 - Expropriation


L’Etat garantit au Titulaire et à la Société d’Exploitation qu'aucune mesure





d’expropriation ou de saisie de biens ne sera prise à leur encontre.


Toutefois, si les circonstances ou une situation critique devaient exiger de


telles mesures, l'Etat reconnaît que, conformément aux principes de droit


international, il serait tenu de verser au Titulaire et/ou à la Société


d'Exploitation une juste et préalable indemnité.


Article 56 - Non-discrimination


Le Titulaire et la Société d'Exploitation ne seront soumis, notamment en ce qui


concerne le régime des biens et des personnes, à aucune mesure


discriminatoire de droit ou de fait à leur encontre.








Titre VI - Dispositions finales





Article 57 - Renonciation au régime fiscal et/ou au régime douanier de la


Convention


Le Titulaire et la Société d'Exploitation peuvent à tout moment opter pour


l’application des dispositions fiscales et/ou douanières de droit commun et


renoncer à l'ensemble des dispositions du régime fiscal et/ou celles du


régime douanier prévu par la Convention, étant précisé qu’une telle option


sera irrévocable et produira effet dès sa notification officielle à l'égard du


Titulaire et de la Société d’Exploitation ainsi que, le cas échéant, de tous


autres bénéficiaires de la Convention.


Conformément à l'article 107 du code minier et sans que cela puisse


constituer la renonciation prévue à aliéna précèdent, le Titulaire bénéficiera


de toutes dispositions fiscales plus favorable édictée par le code général des


Impôts.


La renonciation au régime fiscal et/ou au régime douanier prévu par la


Convention ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions de la


Convention.


Article 58 - Règlement des différends


L’Etat et le titulaire consentent par la présente à soumettre au CIRDI tout litige


né de la Convention ou en relation avec elle en vue de son règlement par


arbitrage conformément aux dispositions de la Convention CIRDI.


Il est expressément stipulé que l'objet de la Convention est un investissement.


Il est convenu que, bien que la Société d'Exploitation soit une société de droit


mauritanien, elle sera considérée comme un ressortissant d’un Etat partie à la


Convention CIRDI pour les besoins de cette convention dans la mesure où le


Titulaire qui le contrôle est lui-même ressortissant d’un Etat partie à la


Convention CIRDI.


Tout tribunal arbitral constitué en vertu de la présente clause sera composé


de trois arbitres, un nommé par chaque partie et le troisième, qui sera le


président du tribunal arbitral, nommé d'un commun accord par les parties


ou, à défaut d'accord, par le secrétaire général du CIRDI.


Tout tribunal arbitral constitué en vertu de la présente clause appliquera le


droit applicable à la Convention selon l’article 65 ci-dessous.


En tant que de besoin, l'Etat déclare renoncer à se prévaloir de toute


immunité de juridiction ou d'exécution dans le cadre de la Convention.


Toute procédure d'arbitrage engagée en vertu de la présente clause sera


conduite selon le règlement d'arbitrage du CIRDI en vigueur à la date où la


procédure est initiée.


Les parties conviennent que toute procédure d'arbitrage engagée en vertu


de la présente clause se déroulera à Paris.


La langue de l'arbitrage sera le Français.


Si pour quelque raison que ce soit, le différend ne tombe pas sous la


juridiction du CIRDI, il sera arbitré conformément aux règles d’arbitrage de la


Chambre de commerce internationale, les dispositions de la présente clause


s'appliquant mutatis mutandis.


Article 61 - Bénéfice de la Convention


Les Sociétés Affiliées agissant dans le cadre de la Convention bénéficient de


l'ensemble des dispositions de la Convention.


Les Sous-traitants agissant dans le cadre de la Convention et dont l'activité


sur le territoire national résulte exclusivement de contrats conclus avec le


Titulaire et/ou la Société d’Exploitation bénéficient de l’ensemble des


dispositions de la Convention.


Les Sous-traitants agissant dans le cadre de la Convention, autres que ceux


visés à l'alinéa précédent, sont soumis aux dispositions des articles 23 et 24 et


de celles du titre IV de la Convention.


Article 62 - Intervention de la Société d'Exploitation


La Société d’Exploitation signera la Convention en quatre (4) exemplaires


originaux et sera soumise à l'ensemble de ses dispositions.


Article 63 - Modification de la Convention


Les dispositions de la Convention qui relèvent du domaine de la loi ne


pourront être modifiées que par un avenant ratifié par voie législative.


Les dispositions de la Convention autres que celles visées à l'alinéa


précédent pourront être modifiées suivant les formes prévues pour l’entrée


en vigueur de la Convention à l’article 68 ci-dessous.


Article 64 - Droit applicable


La Convention est régie par le droit de la République Islamique de Mauritanie.


Les dispositions de la Convention prévalent sur toutes autres dispositions


contraires.


Article 61 - Bénéfice de la Convention


Les Sociétés Affiliées agissant dans le cadre de la Convention bénéficient de


l'ensemble des dispositions de la Convention.


Les Sous-traitants agissant dans le cadre de la Convention et dont l'activité


sur le territoire national résulte exclusivement de contrats conclus avec le


Titulaire et/ou la Société d’Exploitation bénéficient de l’ensemble des


dispositions de la Convention.


Les Sous-traitants agissant dans le cadre de la Convention, autres que ceux


visés à l'alinéa précédent, sont soumis aux dispositions des articles 23 et 24 et


de celles du titre IV de la Convention.


Article 62 - Intervention de la Société d'Exploitation


La Société d’Exploitation signera la Convention en quatre (4) exemplaires


originaux et sera soumise à l'ensemble de ses dispositions.


Article 63 - Modification de la Convention


Les dispositions de la Convention qui relèvent du domaine de la loi ne


pourront être modifiées que par un avenant ratifié par voie législative.


Les dispositions de la Convention autres que celles visées à l'alinéa


précédent pourront être modifiées suivant les formes prévues pour l’entrée


en vigueur de la Convention à l’article 68 ci-dessous.


Article 64 - Droit applicable


La Convention est régie par le droit de la République Islamique de Mauritanie.


Les dispositions de la Convention prévalent sur toutes autres dispositions


contraires.


Article 65 - Notifications





Toutes communications ou notifications prévues dans la Convention doivent


être effectuées par lettre remise en mains propres contre récépissé, lettre


recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail confirmé par


lettre recommandée avec accusé de réception oux adresses et numéros


ci-dessous :


a) Notifications au Titulaire :


Adresse : La Société Tasiast Mauritanie Limited S.A


ZRA50, B.P. 5051, Nouakchott


République Islamique de Mauritanie


Numéro de télécopie : 5293895


e-mail : info@tasiast.com


Toutes notifications au titulaire peuvent valablement être faites à l'adresse et


aux numéros qui seront notifiés par la Société d’Exploitation à l'Etat. Toute


notification au Titulaire par une entité autre que l’Unité du Cadastre minier


doit, pour être valable, être adressée en copie à l’Unité du Cadastre minier


par lettre remise en mains propres contre récépissé, lettre recommandée


avec accusé de réception, télécopie ou e-mail confirmé par lettre


recommandée avec accusé de réception.


b) Notifications à l’Etat :


Adresse : Unité du Cadastre Minier


B.P. 199 , Nouakchott


République Islamique de Mauritanie


Numéro de télécopie : 529 35 51


Numéro de Téléphone : 529 35 52.


Tout changement d'adresse ou de numéro de télécopie ou de e-


mail d’une partie doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais


par cette partie aux autres parties.


Article 66 - Langue - Système de mesure


La Convention est rédigée en langue française.


Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la


Convention doivent être rédigés en langue française.


La traduction de la Convention en toute autre langue peut être effectuée


dans le but exclusif d’en faciliter l’application.





Le système de mesure applicable est le système métrique.


Article 67 - Durée


La Convention demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du Titre Minier.








Article 68 - Entrée en vigueur


La Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les


parties.





Elle abroge et remplace toutes autres conventions se rapportant au Titre


Minier, signées antérieurement entre les parties.





Fait en 4 exemplaires à Nouakchott le :





Pour la République Islamique Pour la Société iqst Mauritanie


de Mauritanie Limited S.A.

















'Industrie Le Directeur rç*>-


ABEIDNA JOZEPHUS HE JSCOENEN


















































Annexe 1. - Caractéristiques du Titre minier


Annexe 2. - Liste minière