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De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



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Table des Matières

Loi n° 46-2019 du 31 décembre 2019 portant

approbation du contrat de partage de production

Nsoko II, signé le 17 juillet 2019 entre la République

du Congo, la société nationale des pétroles du Congo,

la société Total E&P Congo et la société Chevron

Overseas Congo Limited

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré

et adopte ;

Le Président de la République promulgue la loi dont

la teneur suit :

Article premier ; Est approuvé le contrat de partage

de production Nsoko II, signé le 17 juillet 2019 entre

la République du Congo, la société nationale des

pétroles du Congo, la société Total E&P Congo et la

société Chevron Overseas Congo Limited, dont le texte

est annexé à la présente loi.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal

officiel et exécutée comme loi de l’Etat.



Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet du Contrat

Article 3 - Champ d’application du Contrat - Opérateur

Article 4 – Obligations générales du Contracteur dans

la conduite des Travaux Pétroliers

Article 5 – Comité de Gestion

Article 6 – Provisions pour Abandon et remise en état

des sites

Article 7 – Programme de travaux et Budget

Article 8 – Comptabilité et vérification

Article 9 – Gaz associés

Article 10 - Remboursement des Coûts Pétroliers

Article 11 - Partage de la production d’Hydrocarbures

Liquides

Article 12 - Valorisation des Hydrocarbures



Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2019



Article 13 - Provision pour Investissements Diversifiés



Par le Président de la République,



Article 14 - Régime fiscal relatif aux hydrocarbures

liquides



Denis SASSOU N’GUESSO

Le Premier ministre, chef du Gouvernement,



Article 15 - Transfert de propriété et enlèvement des

Hydrocarbures

Article 16 - Propriété des biens mobiliers et immobiliers

Article 17 – Gaz Naturel



Clément MOUAMBA

Pour le ministre des finances et du budget,

en mission :

Le ministre du plan de la statistique

et de l’intégration régionale,



Article 18 - Formation et emploi du personnel

congolais

Article 19 - Produits et services nationaux - Volet

social et contribution à la Cuvette

Article 20 - Bonus



Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS



Article 21 - Informations

Déclarations Publiques



Le ministre des Hydrocarbures,



Article 22 - Cessions



Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA



-



Confidentialité



-



Article 23 - Renonciations



La ministre du tourisme et de l’environnement,



Article 24 - Entrée en Vigueur - Date d’Effet - Durée

- Modifications



Arlette SOUDAN NONAULT



Article 25 - Force majeure

Article 26 - Droit applicable



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION NSOKO II

ENTRE



Article 27 - Responsabilités

Article 28 - Arbitrage-Expertise

Article 29 - Fin du Contrat



LA REPUBLIQUE DU CONGO,

ET

LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES

DU CONGO

TOTAL E&P CONGO

CHEVRON OVERSEAS (CONGO) LIMITED



Article 30 - Garanties générales

Article 31 - Adresses

Article 32 - Divers

Annexe I - PROCEDURE COMPTABLE

Annexe II - REGIME DOUANIER

Annexe III - DECRET D’ATTRIBUTION



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Journal officiel de la République du Congo



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION NSOKO II



C.



conformément aux dispositions de l’article 9 du

Code des Hydrocarbures, les titres miniers sont

attribués exclusivement à la Société Nationale ;



D.



Avant la Date d’Effet, TEP Congo, SNPC et

CHEVRON ont exploité le champ d’hydrocarbures liquides de Nsoko dans le cadre :



ENTRE,

La REPUBLIQUE DU CONGO, ci-après désignée le

«CONGO», représentée par Monsieur Jean-Marc

THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures

et par Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des

Finances et du Budget,



 du permis d’exploitation dit « permis Nsoko » valable pour les hydrocarbures liquides et gazeux,

attribué à TEP Congo par décret n° 2003-127

en date du 26 juillet 2003 tel que prorogé par

décret n° 2014-184 du 30 avril 2014. Le permis Nsoko est venu à échéance définitive le 25

juillet 2018 (le « Permis Nsoko ») ;



D’une part,

La Société Nationale des Pétroles du Congo (ci-après

désignée « SNPC »), établissement public à caractère

industriel et commercial, dont le siège social est sis

boulevard Denis SASSOU-N’GUESSO, boîte postale :

188, Brazzaville, République du Congo, immatriculée

au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

de Brazzaville sous le numéro BZV-CGO-RCCM02-B-018, représentée par Monsieur Maixent Raoul

OMINGA, son Directeur Général, dûment habilité aux

fins des présentes,



Compte tenu de l’échéance du Permis Nsoko intervenue le 25 juillet 2018 à Minuit et compte

tenu du contexte particulier dans lequel s’effectue l’exploitation du champ de Nsoko tel

que rappelé au point B. ci-dessus le Congo a

entendu, dans le cadre d’une procédure de gré

à gré conformément aux articles 9 et 67 de loi

n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant Code

des Hydrocarbures, et du Protocole d’Accord en

date du 6 décembre 2017 confirmant la réattribution d’un nouveau Permis NSOKO II. Permis

d’Exploitation négocié avec le Contracteur les

modalités de la poursuite de l’exploitation du

champ de Nsoko dans le cadre de (i) l’octroi d’un

nouveau permis d’exploitation à SNPC dénommé Nsoko II, et (ii) d’un nouveau contrat de partage de production au profit de ce dernier, sous

l’égide de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016

portant Code des Hydrocarbures.



La société Total E&P Congo (ci-après désignée

« TEP Congo »), société anonyme de droit congolais

avec conseil d’administration au capital de 20.235.301,20

Dollars, dont le siège social est sis avenue Poincaré,

boîte postale : 761, Pointe-Noire, République du Congo,

immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit

Mobilier de Pointe-Noire sous le numéro CG/PNR/08 B 625,

représentée par Monsieur Martin DEFFONTAINES, son

Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

La société CHEVRON OVERSEAS (CONGO) LIMITED

(ci-après «CHEVRON»), société de droit bermudien ayant

son siège social à Hamilton, Bermudes, avec une succursale

en République du Congo située avenue de Mangoungou à

Pointe-Noire, boite postale 1295, immatriculée au Registre

du Commerce et du Crédit Mobilier de Pointe-Noire sous le

numéro CG/PNR/09 B 903, représentée par Monsieur

Joseph BRINKMAN dûment habilité aux fins des

présentes,



E.



Les puits de Nsoko sont produits à partir du satellite de production NKF2 situé sur le permis d’exploitation de Nkossa ; la production d’Hydrocarbures provenant de Nsoko est également traitée

et évacuée à partir des installations offshore situées sur ledit permis d’exploitation de Nkossa,

permis opéré par TEP Congo à la Date d’Effet ;

L’ensemble des Travaux d’Abandon sera donc

réalisé par le contracteur au titre du permis

d’exploitation de Nkossa et pris en compte dans

le tarif d’utilisation des Installations Communes

telles que définies ci-après. Aucune découverte

d’Hydrocarbures Gazeux non associés aux Hydrocarbures Liquides n’a été faite sur le Permis

Nsoko ;



F.



Il est envisagé que le Permis d’Exploitation de

NSOKO II soit octroyé sans délai par décret à la

SNPC en association avec TEP Congo et CHEVRON OVERSEAS, ledit décret n° 2019-354 du

30 novembre 2019 fixe les engagements des travaux, la superficie et la durée dudit Permis. Le

décret est présenté en Annexe 3.



G.



En foi de quoi les Parties se sont rapprochées

afin de consolider les termes du Contrat de Partage de Production permettant la reprise de l’exploitation du champ de Nsoko,



D’autre part,

Le Congo, SNPC, TEP Congo et CHEVRON étant ciaprès dénommés collectivement les «Parties» ou

individuellement une «Partie»

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

A.



B.



conformément aux dispositions de l’article 4 de

la Loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant

code des hydrocarbures (ci-après désigné le

« Code des Hydrocarbures »), tous les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux dont recèle le

sol ou le sous-sol du territoire de la République

du Congo sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat. L’Etat en assure la gestion et la

valorisation ;

conformément aux dispositions de l’article 7

du Code des Hydrocarbures, l’Etat peut entreprendre seul toute activité amont. Il peut également en confier l’exercice à la Société Nationale

ou à une ou plusieurs personnes morales en

partenariat avec celle-ci ;



Edition spéciale N° 9-2019



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Aux fins du présent Contrat (ci-dessous défini), les

termes suivants auront la signification fixée au

présent Article :

1.1



« Actualisation » désigne l’application de l’indice

d’inflation du produit intérieur brut des ÉtatsUnis d’Amérique, tel que publié par l’OCDE

dans sa Revue Mensuelle, à la page «National

Accounts», sous les références : «National Income and Product — États-Unis — lmplicit Price

Level». La valeur de référence de l’Indice était de

100 en 2015 et 106.3 au 1er trimestre 2019.

En cas d’impossibilité d’utiliser ladite référence,

les Parties se concerteront pour convenir d’une

nouvelle référence.



1.2



« Année Civile » désigne la période de douze (12)

mois consécutifs commençant le 1er janvier et se

terminant le 31 décembre de chaque année. La

première Année Civile commencera à la Date

d’Effet et se terminera le 31 Décembre 2019. La

dernière Année Civile se terminera à l’échéance

du Contrat conformément à l’article 25 ci-après.



1.3



« Annexes » désigne les annexes au présent

Contrat, incluant l’Annexe I - Procédure Comptable, l’Annexe II - Régime douanier et l’Annexe

III - Décret d’Attribution.



1.4



« Baril » ou « bbl » désigne l’unité égale à quarante-deux (42) gallons américains (un (1) gallon

U.S. étant égal à 3,78541 litres) mesurés à la

température de quinze (15) degrés Celsius.



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1.12 « Contracteur » désigne l’ensemble constitué

par la SNPC, TEP Congo et CHEVRON ainsi que

toute autre entité à laquelle TEP Congo et/ou

CHEVRON pourrait céder un intérêt dans les

droits et obligations du présent Contrat.

1.13 « Contrat » désigne le présent contrat de partage

de production et ses Annexes ainsi que toute

modification qui pourrait y être apportée.

1.14 « Contrat d’Association » désigne le contrat (y

compris ses annexes et ses avenants) régissant

les rapports entre les entités du Contracteur

pour la réalisation en association des Travaux

Pétroliers au titre du Permis NSOKO II ou des

permis ou autorisations en découlant.

1.15 « Cost Oil» désigne la part de la Production

Nette Oil affectée au remboursement des Coûts

Pétroliers telle que définie à l’Article 10.2.

1.16 « Cost Stop Oil » désigne le niveau maximal de

récupération des Coûts Pétroliers tel que défini

à l’article 10.2(a)

1.17 « Coûts Pétroliers » désigne toutes les dépenses effectivement encourues et payées par

le Contracteur ainsi que les provisions constituées du fait des Travaux Pétroliers effectués

sur la Zone de Permis dans le cadre du présent

Contrat, calculées conformément à la Procédure

Comptable. Les Coûts Pétroliers sont récupérés conformément aux dispositions du Code

des Hydrocarbures et de l’Article 10 du présent

Contrat.

1.18 « Date d’Effet » désigne la date de prise d’effet

du Contrat telle que définie à l’Article 24.1.



1.5 « Bonus de Signature » désigne le bonus d’un

montant de quatre millions et deux cent cinquante mille de Dollars (4.250.000,00 US$) payé

par le Contracteur, hors SNPC, dans les conditions prévues à l’Article 20.



1.19 « Décret d’Attribution » a la signification qui lui

est attribuée au paragraphe [D] du Préambule.

Une copie du Décret d’Attribution figure à l’Annexe III.



1.6



« Budget » désigne l’estimation prévisionnelle

des coûts d’un Programme de Travaux.



1.20 « Dollars » ou « US$ » désigne la monnaie ayant

cours légal aux Etats-Unis d’Amérique.



1.7



« Cession » a la signification qui lui est donnée à

l’Article 22.



1.8



1.9



« Code des Hydrocarbures » est la Loi n° 28-2016

du 12 octobre 2016 portant Code des Hydrocarbures telle que publiée au Journal officiel de la

République du Congo par l’édition spéciale n° 8

du 13 octobre 2016.

« Comité d’Evaluation » a la signification qui

lui est donnée à l’Article 6.8



1.10 « Comité de Gestion » désigne l’organe visé à

l’Article 5

1.11 « Condensats » désigne les Hydrocarbures Liquides à la pression atmosphérique et température ambiante extraits ou récupérés des Hydrocarbures Gazeux, commercialement exploitables, résultant de la séparation par l’utilisation de séparateurs mécaniques conventionnels

normalement en service dans l’industrie du pétrole, à l’exclusion du Gaz de Pétrole Liquéfié.



1.21 N/A

1.22 « Excess Oil » désigne la part des Coûts Pétroliers telle que définie à l’Article 10.2 (b).

1.23 « Gaz de Pétrole Liquéfiés » ou « GPL » désigne

le mélange d’hydrocarbures ayant des molécules

de 3 atomes de carbone (propane et propylène)

ou 4 atomes de carbone (butane et butène), gazeux à température ambiante et pression atmosphérique, mais liquéfiable à température

ambiante avec une compression modérée (2 à 8

atmosphères).

1.24 « Hydrocarbures » désigne les Hydrocarbures

Liquides et les Hydrocarbures Gazeux découverts et/ou produits sur la Zone de Permis.

1.25 « Hydrocarbures Gazeux » désigne le gaz naturel, associé ou non-associé aux Hydrocarbures

Liquides, comprenant principalement du méthane et de l’éthane, qui, à 15°C et à la pression atmosphérique (conditions standard), sont

à l’état gazeux et qui sont découverts et/ou pro-



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Journal officiel de la République du Congo



duits sur la Zone de Permis.

1.26 « Hydrocarbures Liquides » désigne les hydrocarbures découverts et/ou produits sur la Zone

de Permis, y compris les Condensats et le GPL, à

l’exception des Hydrocarbures Gazeux.

1.27 « Intérêts Participatifs » désigne les pourcentages d’intérêts détenus par chacune des Entités du Contracteur. A la date de signature du

présent Contrat, les Intérêts Participatifs respectifs des membres du Contracteur sont de :

15% pour SNPC, 53.50% pour TEP Congo et

31.50% pour CHEVRON.

1.28 « Opérateur » a la signification qui lui est donnée à l’Article 3.3.

1.29 « Parties » désigne les parties au Contrat.

1.30 « Permis NSOKO II » désigne la zone géographique couverte par le Permis telle que définie

dans le Décret d’Attribution.

1.31 N/A

1.32 « PID » désigne la Provision pour Investissements Diversifiés telle que définie à l’Article 13.

1.33 « Point d’Enlèvement » désigne le point F.O.B

au terminal de chargement des Hydrocarbures

au Congo.

1.34 « Prix Fixé Oil » désigne le prix de chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides, tel que défini à

l’Article 12.1 (i).

1.35 « Prix Haut » désigne la valeur de 50 (cinquante)

USD par Baril déterminée au présent Contrat.

1.36 « Procédure Comptable » désigne la procédure

comptable qui fait partie intégrante du présent

Contrat, dont elle constitue l’Annexe I.

1.37 « Production Nette » désigne l’ensemble de Production Nette Oil.

1.38 « Production Nette Oil » désigne la production

totale d’Hydrocarbures Liquides, y compris les

Condensats et le GPL de la Zone de Permis, diminuée de toutes eaux et de tous sédiments produits, de toutes quantités d’Hydrocarbures réinjectées dans le gisement utilisées ou perdues au

cours des Travaux Pétroliers.

1.39 « Profit Oil» désigne la part de la Production

Nette Oil définie à l’Article 11.2

1.40 « Programme de Travaux » désigne le programme de Travaux Pétroliers devant être effectué durant une période déterminée, approuvé

par le Comité de Gestion dans les conditions stipulées au Contrat.

1.41 « Protocole d’Accord » a la signification qui lui

est donnée au paragraphe D du préambule.



Edition spéciale N° 9-2019



une quelconque qualité d’Hydrocarbures Liquides, livrées FOB à un Prix Fixé, conformément aux dispositions de l’Article 12.

1.44 « Redevance Minière» désigne la redevance

minière proportionnelle prélevée sur la Production Nette dans les conditions prévues à l’Article

14.2.

1.45 « Réserves Prouvées » : les quantités d’Hydrocarbures évaluées et rapportées auprès de la

SEC (Securities and Exchange Commission),

organisme fédéral américain de règlementation

et de contrôle des marchés financiers selon les

exigences du document SEC Final Rule 33-8995

– Modernization of Oil and Gas Reporting.

1.46 « Société Affiliée » désigne toute société ou entité juridique qui contrôle ou qui est contrôlée

par l’une des entités du Contracteur, ou qui

est contrôlée par une société ou une entité qui

contrôle une Partie au Contrat, étant entendu

que le terme « contrôle» signifie, pour les besoins

de la présente définition, la propriété directe ou

indirecte par une société ou toute autre entité

juridique de plus de cinquante pour cent (50 %)

des parts sociales ou actions donnant lieu à la

majorité des droits de vote dans une société ou

autre entité juridique.

1.47 « Super Profit Oil » désigne la part de la Production Nette Oil définie à l’Article 11.1.

1.48 « Tiers » désigne toute entité autre qu’une entité

du Contracteur ou une Société Affiliée.

1.49 « Standard Mètre Cube » désigne l’unité de mesure du gaz naturel et représente la quantité du

gaz sec contenue dans un mètre cube aux conditions standard IGU (International Gas Union):

15°C (288,15 kelvin), pression atmosphérique,

au niveau de la mer (1,01325 bar = 101325 pascal).

1.50 « Travaux pour Abandon » désigne les Travaux

Pétroliers nécessaires au démantèlement et à la

remise en état des sites d’exploitation situés sur

la Zone de Permis tels que programmés par le

Comité de Gestion.

1.51 « Travaux de Développement » désigne les Travaux Pétroliers liés à la Zone de Permis relatifs à

l’étude, la préparation et la réalisation des opérations telles que les études sismiques, les forages, l’installation des équipements de puits la

construction et l’installation des plates-formes,

ainsi que toutes autres opérations connexes,

et toutes autres opérations réalisées en vue de

l’évaluation des gisements et de leurs extensions, de la production, du transport, du traitement, du stockage et de l’expédition des Hydrocarbures jusqu’aux Points d’Enlèvement en

République du Congo.



1.42 « Provisions pour Abandon » désigne les provisions annuelles constituées par le Contracteur

conformément à l’Article 5.5 du Contrat afin de

financer les coûts afférents aux Travaux pour

Abandon.



1.52 « Travaux d’Exploitation » désigne les Travaux Pétroliers relatifs à la Zone de Permis et

liés à l’exploitation et à l’entretien des installations de production, de traitement, de stockage,

de transport et d’expédition des Hydrocarbures

jusqu’au Point d’Enlèvement.



1.43 « Qualité d’Hydrocarbures Liquides » désigne



1.53 « Travaux Pétroliers » désigne toutes activités



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



conduites pour permettre la mise en œuvre du

Contrat sur la Zone de Permis, notamment les

études, les préparations et les réalisations des

opérations, les activités juridiques, fiscales,

comptables et financières. Les Travaux Pétroliers se répartissant entre les Travaux d’Exploitation et les Travaux d’Abandon.

1.54 « Trimestre » désigne la période de trois (3) mois

consécutifs commençant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de toute Année

Civile. Pour 2018, le 3e trimestre 2018 commencera à la Date d’Effet. Le dernier Trimestre se

terminera à l’échéance du Contrat conformément à l’Article 28 ci-après.

1.55 « Zone de Permis» désigne la zone couverte par

le Permis NSOKO II.

Pour les raisons du présent Contrat, le terme « règle

de l’art » est entendu comme désignant les règles

et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière

internationale.

Article 2 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités

selon lesquelles le Contracteur réalisera les Travaux

Pétroliers sur la Zone de Permis et selon lesquelles les

Parties se partageront la production d’Hydrocarbures

en découlant.

Article 3 - Champ d’application du Contrat Opérateur

3.1 Le Contrat est un contrat de partage de

production sur la Zone de Permis régi par

les dispositions de la Loi n° 28-2016 du 12

octobre 2016 portant Code des Hydrocarbures

et par toutes les autres dispositions légales et

réglementaires en vigueur à la Date d’Effet.

3.2 Le Congo autorise le Contracteur, aux conditions stipulées dans les présentes, à effectuer, à

titre exclusif, tous les Travaux Pétroliers utiles

et nécessaires dans le cadre du présent Contrat.

3.3 Les Travaux Pétroliers seront réalisés au nom et

pour le compte du Contracteur par une des entités composant celui-ci et dénommée l’« Opérateur ». L’Opérateur est désigné et choisi par les

entités composant le Contracteur dans le cadre

du Contrat d’Association. A la Date d’Effet du

Contrat, TEP Congo est l’Opérateur désigné par

le Contracteur pour le Permis NSOKO II.

3.4 Les Actionnaires, Sociétés Affiliées, sous-traitants,

fournisseurs, et les employés du Contracteur des

sous-traitants et des fournisseurs, bénéficient

pour leurs activités liées aux Travaux Pétroliers

et dans les conditions prévues au présent Contrat

des droits et garanties dont il est expressément

précisé au présent Contrat qui leurs seront respectivement étendus ;

3.5 La suspension, la dénonciation, l’extinction ou

la déchéance des droits et avantages accordés

au Contracteur en vertu du présent Contrat emporte, de plein droit, et dans les mêmes conditions ; suspension, dénonciation, extinction ou



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déchéance de l’extension desdits droits et avantages aux personnes mentionnées au paragraphe

précédent ;

3.6 Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur aura

notamment pour tâche de :

(a) Préparer et soumettre au Comité de Gestion

les projets de Programmes de Travaux annuels, les Budgets correspondants et leurs

modifications éventuelles ;

(b) Diriger, dans les limites des Programmes de

Travaux et Budgets approuvés, l’exécution

des Travaux Pétroliers ;

(c) Préparer, le cas échéant les Programmes

de Travaux de Développement, de Travaux

d’Exploitation. Sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 3.6 ciaprès, négocier et conclure avec tous Tiers

les contrats relatifs à l’exécution des Travaux Pétroliers ; étant précisé que le tarif

payé au titre de l’utilisation des installations

communes au bénéfice de la Zone de Permis

sera négocié en gré à gré par l’Opérateur et

le Congo et sera constitué (i), des coûts d’exploitation et des coûts d’abandon encourus

par le contracteur du permis Nkossa dans

la proportion que représente l’exploitation

des installations communes utilisées par le

Permis Nsoko II (ii) ; en tout état de cause

ce tarif ne pourra excéder un montant de 7

[sept ] dollars ( US$) /bbl pendant une période temporaire de six (6) mois permettant

à l’Opérateur de Nsoko II et de Nkossa de

présenter au Congo la liste exhaustive des

installations communes aux deux Permis

et les coûts d’exploitation y afférents. Il est

entendu que ce tarif sera représentatif des

coûts réels à partager au prorata de chaque

Permis et de sa Production. Si à l’issue de

la période temporaire mentionnée supra,

les Parties ne se sont pas accordées sur ledit tarif, la durée temporaire sera prolongée

d’une durée complémentaire de 6 mois. En

cas de persistance du désaccord, les Parties

pourront faire appel à l’article 28 du présent

Contrat.

(d) Sous réserve de l’application des dispositions ci-après, négocier et conclure avec

tous Tiers les contrats relatifs à l’exécution

des Travaux Pétroliers ;

(e) Tenir la comptabilité des Travaux Pétroliers,

préparer et soumettre annuellement au

Congo les comptes, conformément aux dispositions de la Procédure Comptable ;

(f) Conduire les Travaux Pétroliers de la manière la plus appropriée et d’une façon générale, mettre en œuvre tous les moyens

appropriés en respectant les règles de l’art

en usage dans l’industrie pétrolière internationale, en vue de :

(i) l’exécution des Programmes de Travaux

dans les meilleures conditions techniques et

économiques ; et

(ii) l’optimisation de la production dans le



50



Journal officiel de la République du Congo



respect d’une bonne conservation des gisements exploités.

Article 4 : Obligations générales du contracteur

dans la conduite des Travaux Pétroliers

4.1 L’Opérateur, pour le compte du Contracteur

devra se conformer à l’ensemble des stipulations

du présent Contrat et des dispositions de

la législation pétrolière et aux standards de

l’industrie pétrolière internationale. En outre,

l’Opérateur conduira avec diligence toutes

les opérations conformément aux pratiques

généralement suivies dans l’industrie pétrolière,

se conformer aux règles de l’art en matière de

champs pétrolifères et de génie civil et accomplir

ces opérations d’une manière efficace et

économique. Tous les Travaux Pétroliers seront

exécutés conformément aux termes du Contrat.

4.2 Dans l’exécution des Travaux Pétroliers, l’Opérateur

pour le compte du Contracteur, doit faire de son

mieux pour respecter les prescriptions suivantes

sans que cette liste ne soit limitative :

a) veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations et équipements que luimême ou ses sous-traitants utilisent dans le

cadre des Travaux Pétroliers soient conforment aux normes généralement admises

dans l’industrie pétrolière internationale ;

b) utiliser de la façon la plus raisonnable possible les ressources disponibles dans la

Zone de Permis ;

c) s’assurer que le transport et le stockage des

hydrocarbures extraits s’organisent conformément aux normes et pratiques en usage

dans l’industrie pétrolière internationale ;

d) mettre à disposition le personnel nécessaire

à la réalisation des Travaux Pétroliers en tenant compte des dispositions de l’Article 19 ;

e) s’assurer que ses sous-traitants se conforment, dans leurs domaines respectifs aux

normes et pratiques généralement admises

dans l’industrie pétrolière internationales et

aux lois en vigueur ;

f) se conformer aux décisions du Comité de

Gestion dans les domaines relevant de sa

compétence ;

g) Mettre en place et maintenir en vigueur, directement ou par le biais des sociétés captives, toutes les couvertures d’assurances

de types et montants conformes aux usages

généralement acceptés dans l’industrie pétrolière et à la réglementation en vigueur au

Congo. L’Opérateur fournira au Ministre des

hydrocarbures les attestations confirmant la

souscription desdites assurances. L’Opérateur demeure responsable des dispositions

retenues en matière d’Assurances ;

h) Payer ponctuellement tous les frais et dépenses

encourus au titre des Travaux Pétroliers, y

compris, à qui de droit, les débours divers

conformément aux dispositions du Contrat ;



Edition spéciale N° 9-2019



i) Mettre en place les dispositions nécessaires

pour assurer la protection de l’environnement et prendre les mesures adéquates en

terme de prévention des accidents afin d’en

limiter les conséquences ;

j) Veiller à prévenir, réduire et maîtriser la pollution liée à l’activité pétrolière ;

k) Prendre les dispositions nécessaires pour

organiser les travaux d’abandon et la remise

en état des sites à la fin de l’exploitation à

l’achèvement de chaque Travaux Pétroliers

dans les conditions fixées par le présent

Contrat.

4.3 L’Opérateur pour le compte du Contracteur aura

également l’obligation de :

Permettre dans des limites raisonnables à des

représentants du Congo d’avoir un accès périodique, aux frais du Contracteur, aux lieux où

se déroulent les Travaux Pétroliers, avec le droit

d’observer tout ou partie des opérations qui y

sont conduites. Le Congo peut, par l’intermédiaire de ses représentants ou employés dûment

autorisés, examiner tout ou partie des données

et interprétations de l’Opérateur se rapportant

aux Travaux Pétroliers, y compris, sans que

cette énumération ne soit limitative, carottes,

échantillons de toute nature, analyses, données

magnétiques, diagrammes, cartes, tables et levés. Les dépenses y relatives constituent des

Coûts Pétroliers :

a) Tenir le Congo informé de ses activités. En

particulier, le Contracteur devra notifier au

Congo dès que possible, et au moins quinze

(15) jours à l’avance, le debut de tous Travaux Pétroliers prévus dans la Zone du Permis, telles que campagne géologique, campagne sismique, installation de plate-forme

et toute autre opération importante mentionnée dans le Programme de Travaux approuvé ;

b) Notifier au Congo, dans un délai de sept (7)

jours au moins avant tout début de forage

ou toute décision d’abandonner un forage.

4.4 En coopération avec les autorités compétentes,

l’Opérateur s’assurera que

toutes les

constructions et installations érigées par le

Contracteur en vertu du présent Contrat

devront, selon leur nature et les circonstances,

être construites, implantées, placées, indiquées,

balisées, signalisées, équipées et conservées

de façon à laisser en permanence et dans des

conditions de sécurité, le libre passage à la

navigation dans la Zone de Permis tout en

s’assurant de la sécurité des personnes et des

installations pétrolières, y compris la zone

sous-marine y relative. Sans préjudice de ce qui

précède, le Contracteur devra, pour faciliter la

navigation, installer les dispositifs sonores et

optiques approuvés ou exigés par les autorités

compétentes telles que notifiées au Contracteur

par le Congo, et les entretenir, conformément

aux standards dans l’industrie pétrolière.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



(2 000 000) de dollars US ; et



Article 5 - Comité de Gestion

5.1



l. tout autre sujet présenté par une Partie.



Un Comité de Gestion pour les Travaux

Pétroliers sera constitué avant le début des

Travaux Pétroliers relatifs au présent Contrat et,

dans tous les cas, au plus tard, trente (30) jours

suivant la Date d’Entrée en vigueur.



j. examine notamment les Programmes de

Travaux et les Budgets qui font l’objet d’une

approbation, tel qu’il est prévu à l’Article cidessous, et contrôle l’exécution desdits Programmes de Travaux et Budgets.



Seules les personnes dûment nommées par une

Partie et notifiées aux autres Parties comme étant

membres du Comité de Gestion pourront voter

dans toutes décisions du Comité de Gestion.

5. 2 Le quorum requis pour la procédure de vote sera

d’au moins deux (2) membres du Congo et deux

(2) membres du Contracteur.

Les Parties seront liées respectivement par toute

décision prise par le Comité de Gestion conformément au présent Contrat.

Chaque Partie fera le nécessaire pour remplacer

sans délai un de ses membres. Dans ce cas, le

suppléant présentera les documents qui l’autorisent à agir comme suppléant au sein du Comité

de Gestion.

5.3 Durant les réunions, chaque Partie pourra être

accompagnée d’experts et inviter des observateurs en tant que de besoin. Tous les coûts

y afférents sont à la charge du Contracteur et

constituent des coûts pétroliers.



k. Pour l’exécution des Programmes de Travaux

et Budgets approuvés en Comité de Gestion,

l’Opérateur, pour le compte du Contracteur, prend toutes les décisions nécessaires

conformément aux termes du Contrat.

5.6 Chaque membre a un (1) droit de vote dans le

Comité de Gestion.

5.7 Les décisions du Comité de Gestion concernent les Travaux d’Exploitation et les Travaux

d’Abandon, ainsi que pour les décisions relatives

à l’arrêt des Travaux d’Exploitation sur l’un ou

l’autre gisement de la Zone de Permis pour lesquels l’Opérateur présente, pour le compte du

Contracteur, au Comité de Gestion, les orientations, les Programmes de Travaux et les Budgets

qu’il propose pour approbation. Les décisions

sont prises comme suit :

Pour les Travaux de développement, y compris les travaux de développement complémentaire, les Travaux d’Exploitation et les Travaux

d’Abandon, ainsi que pour les décisions relatives

à l’arrêt des Travaux d’Exploitation sur l’un ou

l’autre gisement de la Zone de Permis, l’Opérateur présente, pour le compte du Contracteur,

au Comité de Gestion, les orientations, les Programmes de Travaux et les Budgets qu’il propose pour approbation.



Des représentants du Ministère des hydrocarbures pourront, s’ils sont invités par l’une des

Parties, participer en tant qu’observateurs aux

réunions du Comité de Gestion sous réserve de

l’envoi préalable, par ledit Ministère, d’une notification aux Parties les informant du nom des

représentants.

5.4 Les experts et les observateurs ne prendront la

parole qu’à la demande unanime du Comité de

Gestion. Ils ne prennent part ni ne participent

aux votes.



a) Les décisions du Comité de Gestion sur ces

propositions sont prises à l’unanimité.

b) Si une question ne peut pas recueillir l’unanimité à une réunion du Comité de Gestion,

l’examen de la question est reporté à une

deuxième réunion du Comité de Gestion qui

se tient, sur convocation de l’Opérateur, dix

(10) jours au moins après la date de la première réunion. Pendant ce délai, les Parties

se concertent et l’Opérateur fournit toutes

informations et explications qui sont demandées par le Congo.



5.5 Le Comité de Gestion délibérera sur les sujets

suivants, sans que cette liste soit limitative :

a. de tout Programme des Travaux et Budgets,

des rapports et des autres propositions ;

c. des rapports d’activités de l’Opérateur ;

d. des états financiers de l’Opérateur liés aux

Travaux Petroliers;

e. à moins que cela ne soit régi par la loi, des

niveaux de Production proposés par l’Opérateur conformément aux bonnes pratiques de

l’industrie pétrolière ;



c) Il est entendu que si au cours de cette deuxième

réunion le Congo et le Contracteur ne parviennent pas à un accord sur la décision à

prendre, le sujet sera soumis à l’intervention

d’un expert dont l’avis ne sera pas contraignant et qui ne lie pas les Parties.



g. de la stratégie contractuelle générale et proposition d’adjudication des marchés aux

Sous-traitants tel que prévu à l’Article 7.15 ;

h. l’examen et l’adoption de tous Travaux Pétroliers et des budgets y afferents ;



Si à l’issue de cette expertise, le désaccord persiste, le sujet sera alors soumis à l’arbitrage

conformément à l’Article 28 du Contrat.



j. tout obstacle et/ou évènement qui affecte de

manière significative les Travaux Pétroliers;

k. toute résolution de réclamation ou de litige

d’un montant supérieur à deux millions



51



5.8



N/A



52



5.9



Journal officiel de la République du Congo



Le Comité de Gestion ne pourra pas prendre de

décision qui pourrait ou risquerait d’avantager

une Partie ou d’autres Parties au détriment de

toute autre Partie au présent Contrat.



5.10 Les réunions ordinaires du Comité de Gestion

auront lieu à Pointe-Noire ou en d’autres lieux

convenus entre les Parties, au moins deux (2) fois

par Année Calendaire avant la date de la première Découverte commerciale et au moins, deux

(2) fois par Année Calendaire après cette date.

En l’absence d’une Partie, la réunion du Comité

de Gestion sera ajournée pour une période qui

n’excédera pas cinq (5) jours ouvrables à moins

qu’il en ait été convenu autrement. La Partie

présente notifiera à l’autre Partie la nouvelle

date, l’heure et le lieu de la réunion.

Toute Partie pourra convoquer par notification

préalable transmise dans un délai de quinze (15)

jours, une réunion extraordinaire du Comité de

Gestion afin de discuter de tout sujet ou développement relatif aux Travaux Pétroliers.

5.11 La coordination du Comité de Gestion sera assurée par un président. La présidence de ce Comité de Gestion sera assurée par le représentant

désigné par le Congo. Les réunions du Comité

de Gestion seront coordonnées par le membre

désigné qui organise la réunion.

Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré

par l’Operateur, qui se chargera de préparer le

procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion et les décisions soumises à l’approbation

des membres du Comité de Gestion.

5.12 L’Opérateur prépare un procès-verbal écrit de

chaque séance et en envoie copie au Congo dans

les quinze (15) jours de la date de la réunion,

pour approbation ou remarques dans les trente

(30) jours à compter de la date de réception. En

outre, l’Opérateur établit et soumet à la signature du représentant du Congo et du Contracteur, avant la fin de chaque séance du Comité de

Gestion, une liste des questions ayant fait l’objet

d’un vote et un résumé des décisions adoptées

à l’occasion de chaque vote. Des projets de procès-verbaux seront envoyés aux membres du

Comité de Gestion dans les quatorze (14) jours

ouvrables après la réunion. Les membres notifieront sans délai au secrétaire si les procès-verbaux ont été approuvés ou spécifieront toutes

corrections ou autres propositions d’ajouts.

5.13 Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que

l’Opérateur le demande, sur convocation adressée au moins quinze (15) jours à l’avance. La

convocation contient l’ordre du jour, la date,

l’heure et le lieu de la réunion. L’Opérateur fait

parvenir au Congo les éléments d’information

nécessaires à la prise des décisions figurant à

l’ordre du jour au moins quinze (15) jours avant

la réunion. Le Congo peut à tout moment demander que l’Opérateur convoque une réunion

pour délibérer de questions déterminées, qui

font alors partie de l’ordre du jour de la réunion.



Edition spéciale N° 9-2019



Le Comité de Gestion doit se réunir au moins

deux (2) fois au cours de chaque Année Civile

pour discuter et approuver le Programme de

Travaux et le Budget afférents à l’Année Civile

en cours. Le Comité de Gestion ne peut statuer

sur une question qui ne figure pas à l’ordre du

jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des participants.

5.14 Tous les frais et les dépenses encourus par les

membres du Comité de Gestion pour les réunions incluant les frais de déplacement tels que

les frais de transport, d’hébergement et de restauration des membres du Comité de Gestion et

des experts invités pour intervenir sur des sujets spécifiques, seront considérés comme des

Coûts Pétroliers et seront recouvrés conformément aux dispositions de l’Article 10.3.

5.15 Toute question peut être soumise à la décision

du Comité de Gestion sans que soit tenue une

séance formelle à condition que cette question

soit transmise par écrit par le Contracteur au

Congo. Dans le cas d’une telle soumission, le

Congo doit, dans les quinze (15) jours suivant

réception de la question, communiquer son vote

par écrit à l’Opérateur, à moins que la question

soumise au vote ne requière une décision dans

un délai stipulé par le Contracteur qui, sauf urgences nécessitant une réponse plus rapide, ne

peut être inférieure à quarante-huit (48) heures.

Toute question qui reçoit le vote affirmatif dans

les conditions prévues par le Comité de Gestion

est réputée adoptée comme si une réunion avait

été tenue.

Article 6 : Provision pour Abandon et Remise en

Etat des Sites

6.1



En cas de renonciation, d’expiration, ou de

résiliation du présent Contrat, le Contracteur

aura la responsabilité de réaliser les travaux

d’abandon conformément aux Règles de l’Art.

A ce titre, il doit assurer le financement des

coûts, et procéder également à la restauration

du site, conformément à la règlementation en

vigueur en République du Congo.



6.2 Le plan de développement et de production soumis

au Congo par le Contracteur devra comprendre

un plan d’abandon (le « Programme d’Abandon »)

détaillé de tous les aménagements et installations

du Périmètre d’Exploitation demandé par le

Congo ainsi qu’un plan de restauration des sites

liés à ses Travaux Pétroliers.

Ledit Programme d’Abandon et de réhabilitation

des sites devra être mis à jour dans le cadre des

Programmes Annuels de Travaux et Budget en

tenant compte des développements opérationnels

et de l’évolution des Règles de l’Art.

Le programme d’abandon temporaire ou permanent

des puits doit être soumis en même temps que les

programmes de forage desdits puits. Les travaux

d’abandon des puits doivent être inspectés par

le Congo, aux frais et charges du Contracteur.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Les résultats des travaux d’abandon des puits

doivent être soumis au représentant du Congo

et agréés par celui-ci ou ses représentants.

6.3 Afin d’assurer le financement du coût des travaux

d’abandon, un compte séquestre devra être

constitué et approvisionné par le Contracteur,

durant la période d’exploitation du Gisement, à

compter de la mise en production du Gisement

concerné.

6.4 Ce compte séquestre devra être ouvert en

République du Congo, dans un compte à la

Banque des Etats de l’Afrique Centrale et validé

par le Congo.

6.5 A compter du mois de janvier suivant le début

de la production commerciale dans la Zone de

Permis, le Contracteur devra déposer chaque

Trimestre Civil, une provision dans le compte

séquestre ouvert aux noms des Parties, lequel

générant des intérêts.

6.6 Ce compte séquestre destiné à couvrir les

coûts d’abandon sera cogéré par le Congo et

l’Opérateur, et les retraits ne pourront être

effectués, d’un commun accord entre le Congo

et l’Opérateur au nom et pour le compte du

Contracteur, que pour le financement exclusif

des activités d’abandon du site approuvées par

le Congo.

6.7 Par ailleurs, le Congo cosignera avec le

Contracteur, toute demande de retrait de fonds

sur le compte séquestre et aucune partie ne

pourra refuser une telle demande si ce retrait

est nécessaire au financement des Travaux

d’Abandon inscrit dans un plan approuvé par

les Parties.

6.8 Il est créé un comité (ci-après désigné Comité

d’évaluation et de remise en état des

sites (Comité d’Evaluation RES), qui assiste

le Comité de Gestion, en vue d’examiner pour

recommandation audit comité :

 Les programmes des Travaux d’Abandon et

les coûts estimatifs y relatifs ;

 Le mode de calcul des provisions pour

Travaux d’Abandon ;

 Le calcul du montant correspondant aux

produits financiers générés par les provisions

pour Travaux d’Abandon et l’affectation

desdites provisions dans le compte séquestre.

6.9 Le Comité d’évaluation RES est composé de

représentants (un titulaire et un suppléant) du

Contracteur et du Congo.

Ce Comité se réunira selon une périodicité qu’il

aura déterminée d’un commun accord.

La présidence du Comité d’évaluation et remise

en état des sites d’Abandon est assurée par le

Congo et le secrétariat est assuré par l’Opérateur.

Chaque réunion dudit comité fera l’objet d’un

compte rendu écrit qui sera envoyé à tous les

participants pour approbation.



53



Les coûts du Contracteur et du Congo relatifs

à l’organisation et à la participation de leurs

représentants

au Comité d’Évaluation des

Provisions pour Travaux d’Abandon et de remise

en état des sites sont à la charge du Contracteur

et constituent des Coûts Pétroliers.

Article 7 - Programmes de Travaux et Budget

7.1 Le Contracteur est responsable de la préparation

et de l’exécution des Programmes de Travaux.

7.2 Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur

présente au Congo, dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la Date d’Entrée en

vigueur, le Programme de Travaux qu’il se

propose de réaliser au cours de l’Année Civile

en cours, le tout appuyé d’une documentation

détaillée.

7.3 Par la suite, au plus tard le quinze (15) novembre

de chaque Année Civile, l’Opérateur soumet

au Congo, le Programme de Travaux qu’il se

propose de réaliser au cours de l’Année Civile en

cours et de l’Année Civile suivante ainsi que le

projet de Budget correspondant.

7.4 Afin de pouvoir évaluer les dépenses à réaliser,

le programme des travaux et budgets d e v r o n t

contenir, sans que cette liste soit limitative, les

points suivants :

1. les travaux à réaliser ;

2. le calendrier et la durée des travaux ;

3. les matériels et les équipements à acquérir

par catégories principales ;

4. les types de services fournis par l’Opérateur

et ceux fournis par les Affiliées et les Soustraitants ;

5. le programme et les coûts relatifs à la formation du personnel et de son développement

et

6. les diverses catégories de frais généraux et

administratifs.

7.5 Si le Congo désire proposer des révisions ou

modifications aux Travaux Pétroliers prévus dans

le Programme de Travaux, il devra, dans un délai

de trente (30) jours suivant la date de réception

de ce programme notifier au Contracteur

sa volonté de révision ou de modification en

présentant toutes les justifications.

7.6 Dans ce cas, sur demande du Congo, le Contracteur

et le Congo se réuniront dans les 15 jours suivant

la date de réception de ladite notification desdites

demandes de modification pour étudier les révisions

ou modifications demandées et établir d’un commun

accord, le Programme de Travaux et le Budget

correspondant dans leur forme définitive.

7.7 Chaque partie du Programme des Travaux et

du budget pour laquelle le Congo n’aura pas

demandé de révision ou modification dans le

délai de trente (30) jours devra être réalisé par le

Contracteur dans les délais prévus.



54



Journal officiel de la République du Congo



7.8 Il est admis par le Congo et le Contracteur

que les connaissances acquises au fur et

à mesure du déroulement des Travaux ou

des

circonstances

particulières

peuvent

justifier certains changements dans certains

détails du Programme de Travaux. Dans ce

cas, après notification et approbation par le

Congo, le Contracteur pourra effectuer de tels

changements sous-réserve que les objectifs

fondamentaux dudit Programme de Travaux ne

soient pas modifiés.

7.9 Au plus tard le quinze (15) décembre de chaque

Année Civile, le Comité de Gestion adopte le

Programme de Travaux et le Budget relatifs à

l’Année Civile suivante. Au moment où il adopte

un Programme de Travaux et un Budget, le

Comité de Gestion examine, à titre préliminaire

et indicatif, et sans l’adopter, le Programme de

Travaux et le Budget pour les deux (2) Années

Civiles suivantes. Dès que possible après

l’adoption d’un Programme de Travaux et d’un

Budget, l’Opérateur en adresse une copie au

Congo.

7.10 Chaque Budget contient une estimation détaillée,

par Trimestre, du coût des Travaux Pétroliers

prévus dans le Programme de Travaux correspondant au Trimestre en question. Chaque

Programme de Travaux et chaque Budget est

susceptible d’être révisé et modifié par le Comité

de Gestion à tout moment dans l’année.

7.11 Dans les six (6) mois suivant la fin d’une

Année Civile, l’Opérateur doit, pour le compte

du Contracteur, rendre compte au Congo de la

façon dont a été exécuté le Budget afférent à

l’Année Civile écoulée.

7.12 En cas de fin du Contrat, l’Opérateur doit

rendre compte dans les trois (3) mois de cette

expiration, pour le compte du Contracteur, au

Congo de la façon dont a été exécuté le Budget

afférent à l’Année Civile écoulée.

7.13 Le Contracteur doit exécuter chaque Programme

de Travaux dans les limites du Budget correspondant et ne peut entreprendre aucune opération

qui ne soit comprise dans un Programme de

Travaux approuvé, et éventuellement révisé, ni

engager de dépenses qui excèdent les montants

inscrits au Budget, sous réserve de ce qui suit :

(a) Si cela s’avère nécessaire au cours de

chaque Année Civile, le Contracteur est

aussi autorisé à effectuer, dans le cadre de

Travaux Pétroliers, des dépenses imprévues

non incluses dans un Programme de Travaux

(mais qui y sont liées) et non inscrites dans

un Budget, dans la limite cependant d’un

total de un million de Dollars (1 000 000

USD) ou de leur contre-valeur dans une

autre monnaie.

Ces dépenses ne doivent pas être faites pour

atteindre des objectifs jusqu’alors refusés



Edition spéciale N° 9-2019



par le Comité de Gestion et l’Opérateur doit

présenter dans les brefs délais un rapport

relatif à ces dépenses au Comité de Gestion.

(b) Le Contracteur est autorisé à faire ces dépenses excédant le Budget adopté, dans la

limite de dix pour cent (10%) du montant

d’un poste quelconque du Budget. En cas

d’urgence dans le cadre des Travaux Pétroliers, l’Opérateur peut engager les dépenses

immédiates qu’il juge nécessaires pour la

protection des vies humaines, des biens et

de l’environnement, et il doit faire part dans

les plus brefs délais au Comité de Gestion

des circonstances de ce cas d’urgence et de

ces dépenses.

7.14 Au-delà des 10% mentionnés ci-dessus, tout

dépassement de dépenses devra au préalable

être approuvé par le Congo, et sera ensuite

présenté au Comité de Gestion avec toutes les

explications et documentations justificatives

lors de la première réunion du Comité de Gestion

suivant la date dudit dépassement.

7.15 Sauf approbation contraire et justifiée du Congo,

le Contracteur et ses sous-traitants auront

l’obligation de procéder à des appels d’offres,

parmi des candidats étrangers, pour les contrats

d’approvisionnement, de construction ou de

services d’un montant estimé égal ou supérieur à

un million Dollars (1 000 000 USD) par contrat,

étant entendu que le Contracteur ne fractionnera

pas abusivement lesdits contrats.

7.16 Les Sociétés Affiliées des entités pourront soumissionner dans le cadre de ces appels d’offres, selon

les règles et standard d’approvisionnement de

l’Opérateur et conformément à la réglementation

en vigueur applicable sauf en ce qui concerne

les prestations de personnel, études et expertises

liées à la réalisation des Travaux Pétroliers..

7.17 Les procédures d’appel d’offres devront

être transparentes et garantir l’égalité des

soumissionnaires.

7.18 Le Contracteur et ses sous-traitants auront

l’obligation d’accorder leur préférence aux services

et aux produits Congolais, à conditions équivalentes

en termes de prix, qualité technique, capacité,

sécurité, performance environnementale, délais de

livraison, garanties présentées et service aprèsvente, et conditions de paiement. Les services

et produits Congolais signifient des services

produits ou des biens produits ou fournis par

une compagnie de droit Congolais.

7.19 Cette obligation demeure quand bien même,

les propositions des nationaux seraient de 10%

plus chers.

7.20 Le Congo pourra participer au dépouillement des

appels d’offre d’une valeur estimée supérieure

ou égale à un million Dollars (1.000.000 USD).

Le Contracteur s’engage dans les meilleurs

délais à transmettre au Congo un (1) mois à



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



l’avance la liste des appels d’offres et des sociétés

soumissionnaires. Les Parties conviennent que

le processus ainsi décrit ne soit pas de nature à

retarder la réalisation de ces opérations.

7.21 Le Contracteur s’engage, à donner la préférence,

à conditions économiques équivalentes, à

l’achat des biens nécessaires aux Opérations

Pétrolières par rapport à leur location ou à toute

autre forme de bail.

7.22 A cet effet, tous les contrats de location d’une

valeur estimée supérieure à cinq cent mille

Dollars (500 000 USD) devront être indiqués par

le Contracteur dans les Programmes Annuels de

Travaux.

7.23 Avant d’entreprendre les Travaux de Développement,

le Contracteur soumettra pour approbation au

Comité de Gestion un plan d’attribution des contrats

découlant du Programme des Travaux.

7.24 Le non-respect de ces obligations entraine le

non remboursement des couts y afférents.

Des copies des contrats se rapportant aux

Opérations Pétrolières seront remises au Congo

aussi promptement possible après leur signature,

dans un délai de 3 (trois) mois maximum.

Article 8 : Comptabilité et vérification

8.1 Les livres et écritures comptables ainsi que

tous les documents financiers et techniques

du Contracteur se rapportant aux Travaux

Pétroliers sont soumis au contrôle et à inspection

périodiques de la part de l’administration des

hydrocarbures.

L’administration des hydrocarbures exercera ce

droit de vérification, en prévenant le Contracteur

par écrit. Une telle vérification sera menée soit en

faisant appel au personnel de l’Administration

des Hydrocarbures, soit en contractant, dans

le cadre d’un appel d’offres avec un cabinet

indépendant de renommée internationale et,

dans le respect des différentes normes adoptées

par OHADA et CEMAC.

Si le cabinet retenu dans le cadre dudit appel

d’offres s’avère être en conflit d’intérêt ou

potentiel conflit d’intérêt avec le Contracteur, le

Congo s’engage à le changer au profit d’un autre

cabinet disposant des mêmes qualifications et

renommées.



55



la date de dépôt auprès du Congo des comptes

définitifs de ladite Année Civile pour effectuer

ces examens et vérifications.

8.3 Bien qu’il soit prévu que le Congo exerce son

droit de vérification annuellement sur ce délai

de vingt-quatre (24) mois, le Congo pourra à titre

exceptionnel exercer son droit de vérification

pour un délai supplémentaire d’une année civile

jusqu’à un maximum de trois (3) Années Civiles

à partir de la date de dépôt des comptes définitifs

auprès du Congo pour l’exercice le plus récent.

8.4 Si pour une raison quelconque, ces vérifications

n’ont pas été effectuées, elles se font, en incluant

l’exercice le plus récent pour lequel des comptes

définitifs ont été déposés.

8.5 Lorsque la vérification n’est pas réalisée

par le personnel de l’administration des

Hydrocarbures, le cabinet indépendant de

renommée internationale choisi par le Congo

exerce sa mission dans le respect des termes

de référence établis par l’Administration des

hydrocarbures pour l’examen de l’application

des règles définies dans le Contrat. Le rapport

final de cette vérification est communiqué dans

les meilleurs délais au Contracteur.

8.6 Les comptes des Sociétés Affiliées de l’Opérateur,

qui sont chargés de fournir leur assistance au

Contracteur seront audités conformément à

l’article 22 de la Procédure Comptable.

Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies

relevées lors des missions de contrôle, inspection

et vérifications, le Congo peut présenter ses

objections au Contracteur par écrit et de manière

raisonnablement détaillée, conformément aux

termes de références établis par l’Administration

des hydrocarbures.

8.7 Toute objection, contestation ou réclamation

soulevée par le Congo dans le rapport préliminaire

d’audit fait l’objet d’une concertation avec le

Contracteur ou une ou plusieurs Entités du

Contracteur. A l’issue de cette concertation, le

Contracteur ou l’entité concernée rectifie, le

cas échéant, les comptes conformément aux

recommandations de la concertation, ceci en

application des dispositions de la règlementation

applicable en vigueur au Congo.

Le Contracteur dispose d’un délai de trente

(30) jours à compter de la date de notification

du Congo pour apporter les justificatifs

nécessaires au rapport préliminaire d’audit et

le Contracteur pourra, si nécessaire obtenir un

délai supplémentaire qui n’excèdera pas vingt

(20) jours.



La sélection du cabinet ayant été réalisée

sur Appel d’Offres mentionné supra, les frais

afférents à cette vérification, tels que mentionnés

dans les lettres de mission, seront regroupés

sous forme d’un forfait, lequel constituera le

montant maximum et définitif à verser par le

Contracteur dans le cadre de la vérification.

Conformément à la réglementation en vigueur,

ces frais constitueront des Coûts Pétroliers.



8.8 Les différends qui pourraient subsister seront

portés à la connaissance du Comité de Gestion

pour décision finale.



8.2 Pour une Année Civile donnée, le Congo dispose

d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de



8.9 Les registres et livres de comptes et tous les documents financiers et techniques retraçant les



56



Journal officiel de la République du Congo



Travaux Pétroliers sont tenus par l’Opérateur en

langue française et libellée en Dollars. Ils seront

conservés au Congo. Les registres seront utilisés pour déterminer la quote-part des Coûts Pétroliers et de la production revenant à chacune

des entités composant le Contracteur aux fins

du calcul par celles-ci des quantités d’Hydrocarbures leur revenant au titre des Articles 10 & 11

du présent Contrat.

8.10 Il est entendu qu’à l’occasion de la conversion

de devises et de toutes autres opérations de

changes relatives aux Travaux Pétroliers, le

Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne

soit porté aux comptes des Coûts Pétroliers.

Les modalités relatives à ces opérations seront

précisées dans la Procédure Comptable.

Article 9 - Gaz Associé

Conformément à la réglementation en vigueur et

particulièrement aux dispositions relatives au « zéro

torchage », tout Hydrocarbure Gazeux associé produit

et non utilisé directement pour les Travaux Pétroliers

ou non valorisable pourra exceptionnellement être

brulé à la torche, après autorisation délivrée par le

Ministre en charge des hydrocarbures ou sera tenu à

la disposition du Congo.

Article 10 - Remboursement des Coûts Pétroliers



Edition spéciale N° 9-2019



qualifiée d’Excess Cost Oil. Ce dernier est partagé à

raison de cinquante pour cent (50%) pour le Congo

et cinquante pour cent (50 %) pour le Contracteur.

10.3 Le remboursement des Coûts Pétroliers pour chaque

Année Civile au titre du Permis s’effectuera selon

l’ordre de priorité suivant :

-



les coûts relatifs aux Travaux d’Exploitation

et la PID ;

les Provisions pour Abandon ;

les coûts relatifs aux Travaux de Développement.



Les Coûts Pétroliers sont reclassés dans les catégories

de Travaux Pétroliers ci-dessus selon leur nature.

10.4 Si, au cours d’une quelconque Année Civile

les Coûts Pétroliers ne sont pas entièrement

récupérés au titre des articles 10.2 et 10.3 cidessus, le surplus ne pouvant être récupéré

dans ladite Année Civile considérée sera reporté

sur l’Année Civile suivante et le cas échéant les

Années Civiles suivantes jusqu’à récupération

totale ou jusqu’à la date d’expiration du Contrat

si celle-ci survient avant la récupération totale.

Les Coûts Pétroliers dont la récupération est

reportée feront l’objet d’une actualisation

à leur date de paiement par application de

l’Actualisation.



10.1 Le Contracteur assurera le financement de

l’intégralité des Coûts Pétroliers à compter de la

Date d’Effet.



Article 11 - Partage de la production



10.2 Le remboursement des Coûts Pétroliers s’effectuera

sur la Zone de Permis. A l’effet du remboursement

des Coûts Pétroliers, y compris la PID, et les

Provisions pour abandon, chaque Entité du

Contracteur a le droit de récupérer, dès la Date

d’Effet, sa quote-part des Coûts Pétroliers calculée

en fonction de son Intérêt Participatif, sauf

accord différent entre Entités du Contracteur,

en prélevant chaque Année Civile une part de la

Production Nette de la Zone de Permis qui est ciaprès désignée « Cost Oil » dans la limite du Cost

Stop visé à l’Article 10.2.(a).



Si le Prix Fixé est supérieur au Prix Haut, le Super

Profit Oil désigne la part d’Hydrocarbures Liquides

qui, valorisée au Prix Fixé, est équivalente à la

différence entre la Production Nette valorisée au Prix

Fixé et cette même Production Nette valorisée au Prix

Haut défini à l’article 1.35, diminuée de la Redevance

Minière (appliquée à cette différence). Il sera partagé

entre le Congo et le Contracteur à raison de quatrevingt-cinq pour cent (85 %) pour le Congo et quinze

pour cent (15 %) pour le Contracteur.



(a)



Cost Stop



Le Cost Stop est égal au produit de la Production

Nette exprimée en Barils, par le moins élevé entre

le Prix Fixé et le Prix Haut et multipliée par soixante

pour cent (60%). Le Cost Stop représente la limite

maximale de récupération des Coûts Pétroliers.

(b)



Excess Cost Oil



Si, au cours d’une Année Civile, le montant cumulé des

Coûts Pétroliers à récupérer est inférieur au Cost Stop,

le Cost Oil correspondra à la part de la Production Nette

qui, valorisée au Prix Fixé, permet le remboursement

des Coûts Pétroliers à récupérer. Dans ce cas, l’écart

entre le Cost Oil et la part de la Production Nette qui,

valorisée au Prix Fixé, correspond au Cost Stop est



11.1 Super Profit Oil



11.2 Profit Oil

11.2.1 Le Profit Oil est défini comme la quantité

d’Hydrocarbures Liquides égale à la Production Nette,

diminuée de :

-



la part de Redevance Minière proportionnelle en

conformité avec l’Article 11 ci-dessous ;

le Cost Oil ;

l’Excess Cost Oil ; et

le Super Profit Oil.



11.2.2 Le Profit Oil déterminé en application de

l’Article 11.2.1 ci-dessus sera partagé entre le Congo

et le Contracteur à raison quarante-sept pour cent

(47%) pour le Congo et cinquante-trois pour cent

(53%) pour le Contracteur.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Article 12 - Valorisation des Hydrocarbures

12.1 Aux fins de la récupération des Coûts Pétroliers,

du partage du Profit Oil, de la détermination

des montants à verser au titre de la PID et de la

perception en espèces de la Redevance Minière,

le prix des Hydrocarbures sera comme suit :

Le Prix Fixé Oil reflétant la valeur d’une Qualité d’Hydrocarbures Liquides provenant de la

Zone de Permis, FOB terminal de chargement

au Congo, sur le marché international, déterminé en Dollars par Baril. Le Prix Fixé est déterminé paritairement par le Contracteur et le

Congo pour chaque mois. A cet effet, le Contracteur communiquera au Congo les informations

nécessaires conformément aux dispositions prévues à la Procédure Comptable, en Annexe I.

12.2 Dans le mois suivant la fin de chaque Trimestre,

le Congo et le Contracteur se rencontreront afin

de déterminer d’un commun accord, pour chaque

Qualité d’Hydrocarbures Liquides produite dans

la Zone de Permis, le Prix Fixé Oil pour chaque

mois du Trimestre écoulé. A cette occasion, le

Contracteur soumet au Congo les informations

visées à l’Article 12.1 ci-dessus et tout élément

pertinent se rapportant à la situation et à

l’évolution des prix des Hydrocarbures Liquides

sur les marchés internationaux.

Si, au cours de cette réunion, un accord unanime

ne peut être obtenu, les Parties se rencontreront

à nouveau en apportant toute information

complémentaire utile relative à l’évolution des

prix des Hydrocarbures Liquides de qualités

similaires afin d’obtenir une décision unanime

avant la fin du deuxième mois suivant la fin du

Trimestre considéré.

Pour les besoins de la gestion du présent

Contrat, l’Opérateur détermine, en tant que de

besoin, un prix mensuel provisoire qui reflétera

le niveau du marché pétrolier à cette période,

pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides

provenant de la Zone de Permis, qu’il appliquera

jusqu’à la détermination définitive du Prix Fixé

Oil pour le mois considéré. Ce prix provisoire

sera porté à la connaissance du Congo.

En cas de désaccord persistant des Parties sur

la détermination du Prix Fixé Oil, l’une ou l’autre

Partie pourra soumettre le différend à l’expertise

dans les conditions prévues à l’Article 28.

Article 13 - Provision pour Investissements

Diversifiés

Le montant de la Provision pour Investissements

Diversifiés (la « PID ») est fixé pour chaque Année

Civile à un pour cent (1 %) de la valeur au(x) Prix

Fixé(s) de la Production Nette de la Zone de Permis.

Les montants correspondants sont versés par

l’Opérateur, pour le compte de l’ensemble des entités

du Contracteur, sur le compte bancaire ouvert en

Dollars intitulé Fonds de stabilisation des Recettes

Budgétaires, domicilié au Trésor Public. A la date de



57



publication des textes visés à l’article 161 du Code

des Hydrocarbures, les Parties se rencontreront pour

déterminer les modifications à apporter au présent

Article. Les montants affectés à la PID constituent

des Coûts Pétroliers conformément à l’article 162 du

Code des Hydrocarbures.

Article 14 - Régime fiscal relatif aux Hydrocarbures

Liquides

14.1 A l’exception des bonus, redevances, taxes et

contributions tels qu’en vigueur à la Date d’Effet du Contrat mentionnés aux articles 148 &

149 du Code des Hydrocarbures et des droits

et taxes régis par l’administration fiscale et des

douanes, le Contracteur sera exonéré de tous

impôts, droits, redevances, contributions et

taxes.

14.2 La Redevance due au Congo au titre de chaque

Permis d’Exploitation est fixée à 15 % de la Production Nette, conformément à l’article 159 du

Code des Hydrocarbures.

Le Congo aura droit de recevoir la Redevance en

espèces en notifiant au Contracteur son choix

au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance.

Si une telle notification du Ministre en charge

des hydrocarbures n’est pas faite par le Congo,

la Redevance sera, alors, prélevée par le Congo

en nature au point d’enlèvement.

14.3 Le Contracteur est assujetti au paiement de la

redevance superficiaire conformément à l’article

157 du Code des Hydrocarbures.

14.4 La part d’Hydrocarbures Liquides revenant au

Contracteur à l’issue des affectations et des partages définis à l’Article 11 ci-dessus est nette de

tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que

ce soit.

14.5 La part de Production Nette revenant au Congo à

l’issue des affectations et des partages définis à

l’article 11 du Contrat comprend l’impôt sur les

sociétés au taux indiqué dans la réglementation

en vigueur à la Date d’Entrée en vigueur sur les

revenus de chaque Entité du Contracteur provenant des activités réalisées en application du

Contrat. Conformément à l’article 172 du Code

des Hydrocarbures, dans le Contrat, l’impôt sur

les sociétés est donc acquitté de manière forfaitaire et libératoire par la remise à l’Etat sa

part de Profit Oil. Les déclarations fiscales sont

établies en Dollars et fournies par chaque Entité du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront délivrés séparément à chacune

d’elles par l’administration fiscale congolaise et

remis par ces entités à l’Opérateur.

Ces déclarations restent soumises aux contrôles

de l’administration fiscale selon la réglementation.

Les stipulations du présent article s’appliquent

séparément à chaque Entité du Contracteur

pour l’ensemble des travaux réalisés au titre du

Contrat.



58



Journal officiel de la République du Congo



14.6 Le Contracteur sera assujetti au régime douanier prévu par les articles 181 et suivants du

Code des Hydrocarbures, repris dans l’Annexe

II du Contrat.

14.7 Les entités membres du Contracteur, leurs actionnaires et Sociétés Affiliées, seront soumis

aux impots, droits et taxes à raison des cessions

d’intérêts ou cessions des droits et obligation dérivés du Permis ou des permis objets du Contrat

ayant engendré des plus-values.

14.8 Le Congo garantit au Contracteur, ses Sociétés Affiliés, leurs actionnaires et leurs fournisseurs pour la durée du Contrat, la possibilité

de transférer librement leurs revenus ou distributions vers les banques étrangères de leur

choix, de maintenir les avoirs en devises dans

ces banques, et plus généralement d’effectuer

des paiements en devises sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au

titre du Contrat.

Article 15 - Transfert de propriété et enlèvement

des Hydrocarbures

15.1 Les Hydrocarbures provenant des gisements

situés sur la Zone de Permis deviendront la

propriété indivise du Congo et du Contracteur

au passage à la tête des puits de production.

A moins que les Parties n’en conviennent

autrement, la propriété de la part d’Hydrocarbures

Gazeux revenant au Congo et à chaque entité

composant le Contracteur en application des

Articles 10, 11 et 12 ainsi que les risques associés

à cette partie des Hydrocarbures, sera transférée

à ceux-ci au(x) Point(s) d‘Enlèvement selon des

modalités à définir dans chaque contrat de vente

du gaz qui sera défini suite à une découverte

commerciale d’Hydrocarbures Gazeux. Chaque

entité composant le Contracteur, ainsi que ses

clients et transporteurs, aura le droit d’enlever

librement au point de livraison choisi la quotepart d’Hydrocarbures Gazeux lui revenant en

application des Articles 10, 11 et 12.

A moins que les Parties n’en conviennent

autrement, la propriété de la part d’Hydrocarbures

Liquides revenant au Congo et à chaque entité

composant le Contracteur en application des

Articles 10, 11 et 12 le cas échéant, ainsi que les

risques associés à cette partie des Hydrocarbures,

est transférée à ceux-ci au Point d’Enlèvement.

Chaque entité composant le Contracteur,

ainsi que ses clients et transporteurs, auront

l’obligation et le droit d’enlever, librement au

Point d’Enlèvement choisi à cet effet, la part

d’Hydrocarbures Liquides lui revenant en

application des Articles 10, 11 et 12.

Les Parties conviennent que, en fonction de la

réalité technique des gisements découverts, il

pourra être établi plusieurs Points d’Enlèvement

pour les besoins du présent Contrat.

Tous les frais relatifs au transport, au stockage



Edition spéciale N° 9-2019



et à l’expédition des Hydrocarbures Liquides

jusqu’au Point d’Enlèvement feront partie des

Coûts Pétroliers.

Reconnaissant que, conformément au premier

paragraphe de cet Article 15.1, les Hydrocarbures

deviennent la propriété indivise du Congo et du

Contracteur dès qu’ils passent les têtes de puits

de production, et reconnaissant en plus que les

deux Parties seraient désireuses de fournir une

assurance couvrant le risque de dommages à ces

Hydrocarbures, les Parties conviennent que le

Contracteur souscrira une telle assurance sur la

totalité de tels Hydrocarbures, y compris la part

du Congo, et que le coût de cette assurance soit

inclus comme un Coût Pétrolier.

15.2 Les Parties enlèvent leur part respective

d’Hydrocarbures Liquides, au Point d’Enlèvement,

sur une base aussi régulière que possible, étant

entendu que chacune d’elles pourra, dans des

limites raisonnables, enlever plus ou moins que

la part lui revenant au jour de l’enlèvement, à

condition toutefois qu’un tel sur-enlèvement

ou sous-enlèvement ne porte pas atteinte aux

droits de l’autre Partie et soit compatible avec

le taux de production, la capacité de stockage

et les caractéristiques des navires. Les Parties

se concerteront régulièrement pour établir un

programme prévisionnel d’enlèvement sur la

base des principes ci-dessus.

Les Parties arrêteront et conviendront, avant le

début de toute production commerciale sur la

Zone de Permis, d’une procédure d’enlèvement

fixant les modalités d’application du présent

Article.

15.3 Le Contracteur est tenu, à la demande du

Congo, de vendre en priorité aux industries

congolaises, aux conditions définies ci-dessous,

les Hydrocarbures Liquides lui revenant, y

compris le Cost Oil ainsi que le Profit Oil, en vue

de satisfaire les besoins de celles-ci. Le Congo

n’exigera pas de ces entités qu’elles vendent aux

industries congolaises au titre de chaque Année

Civile des quantités d’Hydrocarbures Liquides

supérieures à trente pour cent (30 %) de la part

leur revenant au titre du Contrat. Le Congo pourra

choisir la Qualité d’Hydrocarbures Liquides

la plus appropriée aux besoins des industries

congolaises parmi les qualités disponibles.

Le Congo notifiera au Contracteur, au moins

quatre-vingt-dix (90) jours avant le début

de chaque Année Civile, les quantités et les

Qualités d’Hydrocarbures Liquides à vendre

aux industries congolaises pour l’Année Civile

en question. En pareil cas, le prix de vente des

Hydrocarbures Liquides sera payé en Dollars

et selon les modalités de paiement à convenir,

y compris en ce qui concerne les garanties de

paiement, en fonction des circonstances, dans le

cadre d’un contrat qui sera négocié le moment

venu avec les acheteurs. L’approvisionnement du

marché national se fera sur la base du Prix Fixé.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



15.4 Au cas où il existerait au Congo plusieurs

producteurs, mais où en raison des besoins des

industries congolaises, les entités du Contracteur

se verraient obligées, à la demande du Congo, de

livrer des volumes supérieurs à leur obligation

déterminée en application des articles 15.2 et

15.3 ci-dessus, le Congo réunira l’ensemble des

producteurs et s’efforcera de faire effectuer entre

eux des échanges des quantités de pétrole brut

de telle sorte que soit établie entre les différents

producteurs l’égalité décrite aux articles 15.3

en tenant compte de la quantité, de la valeur et

de tous autres facteurs habituellement pris en

considération dans l’industrie pétrolière.

15.5 La livraison des quantités d’Hydrocarbures qu’ils

soient Liquides ou Gazeux aux industries congolaises

se fera conformément aux stipulations des contrats

applicables entre les parties intéressées.

Article 16 - Propriété des biens mobiliers et

immobiliers

16.1 La propriété des biens mobiliers et immobiliers

de toute nature acquis par le Contracteur dans

le cadre des Travaux Pétroliers seront, qu’ils

soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la

zone du permis, automatiquement transférée

au Congo à la survenance du premier des

évènements suivants :

(i) des amortissements comptables ou récupération complète par le Contracteur des Coûts

Pétroliers correspondants, ou ;

(ii) en cas de retrait du Permis d’exploitation,

(iii) renonciation de l’ensemble du Contracteur

à la poursuite du Contrat ou ;

(iv) en cas d’annulation ou résiliation du présent

contrat.

Le Contracteur s’engage à tenir une comptabilité,

en langue française, permettant de distinguer

la récupération des coûts desdits biens et de

faciliter l’application des dispositions ci-dessus

Nonobstant le transfert de propriété visé au

présent article, le Contracteur aura l’utilisation

prioritaire à titre gracieux, de ces biens meubles

et immeubles dans le cadre du Contrat sous

réserve d’en assurer l’entretien et la maintenance

conformément aux règles de l’art.

Le Contracteur pourra utiliser lesdits biens pour

les besoins de ses Travaux pétroliers en République

du Congo qui sont régis par d’autres contrats,

moyennant facturation par le Congo d’un tarif de

location, qui ne sera pas supérieur à ceux facturés

par des Tiers pour des biens similaires.

16.2 L’utilisation des biens ci-dessus est soumise

à autorisation préalable du Ministre des

Hydrocarbures.

La location et/ou la cession des biens ainsi

transférés, sont subordonnées à un accord

préalable écrit du Congo et les produits obtenus

seront en totalité versés au Congo, conformément

à l’article 106 du Code des Hydrocarbures.



59



16.3 Dans le cas où des biens mentionnés ci-dessus

font l’objet de sûretés consenties à des tiers dans

le cadre du financement des Travaux Pétroliers,

le transfert de la propriété de ces biens au Congo

n’interviendra qu’après complet remboursement

par le Contracteur des emprunts ainsi garantis et

mainlevées des sûretés. Les Parties conviennent

que les sûretés sur les emprunts contractés

dans le cadre du financement des Travaux

Pétroliers doivent avant leur mise en œuvre être

préalablement approuvées par le Congo.

16.4 Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables :

-



aux équipements appartenant à des Tiers et

qui sont loués au Contracteur ;



-



aux biens mobiliers et immobiliers acquis

par l’Opérateur pour des opérations autres

que les Travaux Pétroliers et qui pourraient

être utilisés au profit des Travaux Pétroliers

relatifs à la Zone de Permis.



16.5 L’Opérateur et l’Administration des Hydrocarbures procéderont chaque année à un

inventaire des biens mobiliers et immobiliers

acquis au profit des Travaux Pétroliers dans la

Zone de Permis. Le transfert de propriété desdits

biens fera l’objet des procès-verbaux signés par

le représentant du Congo et le représentant de

l’Opérateur.

Au cas où un Contracteur désirerait déplacer

des biens acquis pour les Travaux Pétroliers

de ce Contrat dans un autre lieu ou utiliser ces

biens pour des Travaux Pétroliers d’un autre

Contrat de Partage de Production au Congo, une

approbation préalable du Comité de Gestion et

du Congo sera requise.

Dès la réception de ladite approbation, le

bénéficiaire payera au Congo :

a. un montant égal au prix de transfert

mutuellement convenu par les Parties ; ou

b. si aucun prix de transfert n’a été convenu

dans les vingt (20) jours ouvrables suivant

la demande du Contracteur, le prix sera

alors établi par un expert dont l’évaluation

tiendra au moins compte du pourcentage du

recouvrement des coûts connu au jour de

l’évaluation et du prix d’achat du bien.

Article 17 - Gaz Naturel

17.1 En cas de découverte commerciale de Gaz

Naturel, le Contracteur aura le droit de

développer, de commercialiser, de récupérer

les coûts et de partager les bénéfices d’un

développement de ce Gaz Naturel en vertu du

présent Contrat conformément à des termes

à établir d’un commun accord entre le Congo

et le Contracteur. Le Congo et le Contracteur

devront se concerter dans les plus brefs délais

afin d’évaluer la possibilité d’une appréciation

et exploitation commerciales d’une telle

découverte et, au cas où cette découverte

s’avère économiquement rentable, de définir les



60



Journal officiel de la République du Congo



modifications à apporter au Contrat. Dès que

convenus, lesdits termes deviendront partie

intégrante du présent Contrat.

17.2 Le Contracteur aura le droit d’utiliser le

Gaz Associé pour les besoins des Travaux

Pétroliers, et de procéder à toute opération de

réinjection de Gaz Naturel visant à améliorer

la récupération des Hydrocarbures Liquides.

Les quantités de Gaz Naturel ainsi utilisées ne

seront soumises à aucun droit, impôt, taxe ou

frais de quelque nature que ce soit. Tout Gaz

Associé produit et non utilisé directement pour

les Travaux Pétroliers ne pourra être brûlé à la

torche qu’après autorisation du Ministre des

Hydrocarbures, tel que prévu à l’article 136

du Code des Hydrocarbures. La récupération

des Hydrocarbures Liquides par le biais d’une

méthode efficace, économique et techniquement

acceptable sera toujours d’importance primordiale

dans le cadre de toutes les décisions relatives

au Gaz Associé. Néanmoins, avant le début de

la production d’Hydrocarbures Liquides dans la

Zone de Permis, le Contracteur devra soumettre

un programme pour l’utilisation de tout Gaz

Associé découvert dans la Zone de Permis à

l’approbation du Ministère des Hydrocarbures.

17.3 A la fin des travaux d’appréciation, si le

Contracteur découvre des volumes suffisants de

Gaz Naturel Non-Associé qui pourraient justifier

un développement commercial, le Contracteur

devra immédiatement communiquer le volume

potentiellement récupérable de Gaz Naturel

au Congo, et avec l’accord du Ministère des

hydrocarbures, étudier et préparer les propositions

préliminaires pour le développement commercial

dudit Gaz Naturel, tout en prenant en compte les

besoins locaux stratégiques tels qu’identifiés par

le Congo. Ces propositions préliminaires ou étude

seront présentées par le Contracteur au Congo

dans les deux (2) ans qui suivent la découverte

en question. Tous les coûts engagés en relation à

ces propositions ou étude seront inclus dans les

Coûts Pétroliers.

Le Contracteur et le Congo établiront d’un commun

accord le plan et le calendrier nécessaires afin de

définir un projet de développement commercial. Ce

calendrier sera limité à un maximum de trois (3)

ans à partir de la date à laquelle les propositions

préliminaires en question auront été soumises,

sauf accord contraire du Congo (« La Période

de Développement et de Commercialisation du

Gaz »). Ce projet de développement commercial

inclura, notamment, les modalités de redevance, de

récupération des Coûts Pétroliers et le partage de

la production de Gaz Naturel, lesquelles, dès que

convenues, feront partie intégrante du Contrat.

Pendant la Période de Développement et de

Commercialisation du Gaz, le Contracteur devra

évaluer les différents débouchés possibles pour

le Gaz Naturel Non-Associé issu de la découverte

en question, aussi bien sur le marché local qu’à

l’exportation, ainsi que les moyens nécessaires à



Edition spéciale N° 9-2019



la vente et la commercialisation, ce qui pourrait

nécessiter que les Parties vendent leurs parts

de production conjointement dans le cas où

la découverte de Gaz Naturel Non-Associé ne

peut autrement être développée de manière

commerciale.

Article 18 - Formation et emploi du personnel

congolais

18.1 Le Contracteur contribuera à la formation de

personnel de l’administration congolaise dans

le domaine de la recherche, de l’exploitation et

de la commercialisation des Hydrocarbures en

procédant au versement d’une contribution dont

le montant sera égal, pour chaque Année Civile,

à la somme de deux cent cinquante mille Dollars

(250.000 US$). Ce montant sera actualisé

chaque année par application de l’Actualisation.

Cette contribution constituera un Coût Pétrolier.

Les actions de formation mis en place par le

Congo concerneront les personnels techniques

et administratifs de tous niveaux du Congo,

sans engagement de l’Opérateur à leur endroit et

seront conduites au moyen de stages au Congo ou

à l’étranger, d’attributions de bourses d’études à

l’étranger et, le cas échéant, de la création d’un

centre de formation professionnelle au Congo.

L’exécution desdites actions de formation aura

lieu en conformité avec les règles internes de

l’Opérateur.

18.2 Le Contracteur assurera, à qualification égale,

l’emploi en priorité dans ses établissements

et installations situés au Congo, au personnel

de nationalité congolaise. La sélection dudit

personnel aura lieu en conformité avec les règles

internes de l’Opérateur. Dans la mesure où il ne

serait pas possible de trouver des ressortissants

congolais ayant des qualifications nécessaires

pour occuper les postes à pourvoir, l’Opérateur

pourra embaucher du personnel étranger,

conformément à la réglementation en vigueur

au Congo.

18.3 L’Opérateur, agissant pour son compte et au

nom et pour le compte de chacune des autres

entités du Contracteur, mettra en place et

exécutera un programme de recrutement, de

compagnonnage, de formation et de promotion

du personnel congolais dans tous les domaines

de l’amont pétrolier afin de lui permettre

d’acquérir le niveau de qualification requis et

d’accéder à tous les niveaux de responsabilité.

Les budgets ou les reliquats de budgets non

utilisés au cours d’une Année Civile donnée,

sont reportés à l’Année Civile suivante.

18.4 Dans les six mois suivant la Décision Finale

d’Investissement, le Contracteur devra soumettre

au Congo pour approbation un plan d’embauche

de son personnel.

Le personnel étranger employé par le Contracteur,

ses agents, entrepreneurs et sous-traitants pour

les Travaux Pétroliers sera autorisé à entrer en

République du Congo sous réserve du respect de la

réglementation en vigueur en matière d’immigration

et d’emploi des étrangers. Le Congo facilitera la



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



délivrance des pièces administratives nécessaires à

l’entrée et au séjour en République du Congo dudit

personnel et de leurs familles.

18.5 Tous les employés requis pour les Opérations

Pétrolières seront sous l’autorité du Contracteur

ou de ses agents, entrepreneurs et soustraitants, en leur qualité d’employeurs. Leur

travail, nombre d’heures, salaires, et toutes

autres modalités relatives à leurs conditions

d’emploi, seront déterminés par le Contracteur

ou ses agents, entrepreneurs et sous-traitants,

conformément aux lois en vigueur en République

du Congo et aux Règles de l’Art. Le Contracteur

jouira, cependant, de toute liberté dans la

sélection et l’affectation de son personnel.

Article 19 - Produits et services nationaux - Volet

social et contribution à la Cuvette

19.1 Le Contracteur s’engage à observer les règles

de promotions du contenu local prévues par la

réglementation en vigueur en République du

Congo.

19.2 Conformément aux dispositions des articles

140 et 141 du Code des Hydrocarbures, priorité

sera accordée aux sociétés privées nationales

et aux sociétés nationales, telles que définies

par le Code des Hydrocarbures pour l’octroi

des contrats à condition qu’elles remplissent

les conditions requises, à savoir : fournir des

biens ou des services de qualités équivalentes

à ceux disponibles sur le marché international

et proposer à des prix (article par article), toutes

taxes comprises, concurrentiels par rapport à

ceux pratiqués par les sous-traitants étrangers

pour les biens et services similaires, quand bien

même ces offres seraient supérieures de 10%

maximum à celles des autres sociétés.

19.3 Pour les besoins de l’industrie nationale, le

Congo et le Contracteur conviendront d’un prix

préférentiel d’Hydrocarbures Liquides pour

soutenir l’effort d’approvisionnement du pays

en produits pétroliers. Un tel prix ne pourra

être inférieur au Prix Fixé déterminé pour le(s)

type(s) d’Hydrocarbures Liquides conformément

aux stipulations prévues à l’Article 12.1.

19.4 Le Contracteur recourra prioritairement conformément aux dispositions des articles 140 et

suivants du Code des Hydrocarbures en cas

de besoin aux services du Centre des Services

Pétroliers installé dans le port Autonome de

Pointe-Noire.

19.5 Une évaluation de l’exécution des obligations de

contenu local prises au titre du présent Contrat

sera faite lors de chaque Comité de Gestion par

le Congo.

19.6 Le Contracteur consacrera aux engagements

sociaux consistant en des routes, écoles, santé,

forage de puits d’eau ou travaux d’assainissement

un montant réparti de la manière suivante :

(i) un premier volet, sous la forme du versement

d’une contribution d’un montant de cinq

cent mille Dollars (500.000 US$) qui devra



61



être réglée au Congo dans un délai de trente

(30) jours à compter de la Date d’Effet.

Ce versement ne constitue pas un coût

récupérable ;

(ii) un second volet, sous la forme du versement

annuel d’un montant de quatre cent mille

Dollars (400.000 US$) qui devra être réglée au

Congo pour chaque Permis d’Exploitation et

dont le premier versement interviendra dans

un délai de trente (30) jours à compter de la

date de publication du décret d’attribution

du Permis d’Exploitation considéré au

Journal officiel. Ce montant sera ensuite

exigible dans un délai de trente (30) jours à

compter de chaque date anniversaire de la

date de publication pendant la durée dudit

permis. Ces dépenses ne constituent pas

des Coûts Pétroliers récupérables.

En outre, le Contracteur versera au Congo un

montant de deux cents cinquante mille Dollars

(250.000 US$) au titre de la contribution pour

le développement des infrastructures dans

le bassin pétrolier intérieur dit bassin de la

Cuvette Congolaise dans un délai de trente (30)

jours à compter de la Date d’Effet. Ces dépenses

constituent des Coûts Pétroliers récupérables.

Les versements au Congo réalisés au titre du

présent Article s’effectueront sur un compte

bancaire au nom du Trésor Public Congolais

dont les coordonnées seront communiquées

par l’autorité habilitée le jour de la signature du

présent Contrat.

Article 20 - Bonus

Le Contracteur versera au Congo un montant de quatre

millions deux cent cinquante mille Dollars (4.250.000

US$) au titre de l’attribution du Permis d’Exploitation

NSOKO II et de la conclusion du Contrat (le « Bonus

de Signature ») dont il s’acquittera dans un délai de

trente (30) jours à compter de la Date d’Effet.

Les versements au Congo réalisés au titre du présent

Article s’effectueront sur un compte bancaire au nom

du Trésor Public Congolais dont les coordonnées

seront communiquées par l’autorité habilitée le jour

de la signature du présent Contrat. Ils constituent

des coûts non récupérables.

Article 21 - Informations - Confidentialité Déclarations Publiques

21.1 Outre les obligations de fourniture d’informations

aux autorités congolaises mises à la charge du

Contracteur par la réglementation pétrolière,

l’Opérateur fournira au Congo une copie des

rapports et documents suivants qui seront

établis après la Date d’Effet du Contrat :

 rapports sur les activités de forage ;

 rapports sur les activités de géophysique ;

 rapports d’études de synthèses géologiques

ainsi que les cartes y afférentes ;

 rapports de mesures, d’études et d’interprétation géophysiques, des cartes, profils, sections ou autres documents afférents, ainsi

que, sur demande du Congo, l’original des



62



Journal officiel de la République du Congo



bandes magnétiques sismiques enregistrées ;

 rapports d’implantation et de fin de sondage

pour chacun des forages, ainsi qu’un jeu

complet des diagraphies enregistrées ;

 rapports des tests, des essais de production

ou d’injectivité réalisés ainsi que de toute

étude relative à la mise en service d’un puits ;

 rapports de synthèses fluides (synthèses

PVT) ;

 rapports de simulations dynamiques ;



cune restriction de divulgation ni d’engagement de confidentialité ; et

(iv) les informations dont la communication

et la publication rentrent dans le cadre de

l’Initiative de Transparence pour les Industries Extractives (ITIE).

Les Parties peuvent cependant communiquer

les informations visées à l’Article 21.2 ci-dessus,

en tant que de besoin, en particulier :

-



à leurs autorités de tutelle et à celles de

leurs Sociétés Affiliées ou à toutes autorités

notamment boursières si elles, ou leurs Sociétés Affiliées, y sont légalement ou contractuellement obligées, ou



-



aux instances judiciaires ou arbitrales dans

le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales, si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, ou



-



à leurs Sociétés Affiliées, étant entendu que

la Partie qui communique de telles informations à une Société Affiliée se porte garante

envers l’autre Partie du respect de l’obligation de confidentialité ;



-



à leurs actionnaires s‘ils sont légalement ou

contractuellement obligés de divulguer les

informations, ou



-



aux banques et organismes financiers dans

le cadre du financement des Travaux Pétroliers, sous réserve que ces banques et organismes s’engagent à les tenir confidentielles.



 rapports concernant les analyses effectuées

sur carotte ; et

 rapports de production.

Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies et

autres documents géologiques ou géophysiques

seront fournis sur un support adéquat pour

reproduction ultérieure. Une portion représentative

des carottes et des déblais de forage prélevés

dans chaque puits ainsi que des échantillons des

fluides produits pendant les tests ou essais de

production seront également fournis au Congo

dans des délais raisonnables. A l’expiration du

Contrat, pour quelque raison que ce soit, les

documents originaux et échantillons relatifs aux

Travaux Pétroliers, conduits postérieurement à la

Date d’Effet, seront remis au Congo.

Le Congo pourra à tout moment prendre

connaissance des rapports de l’Opérateur sur

les Travaux Pétroliers, dont au moins une copie

sera conservée au Congo.

Toutes les données techniques telles que citées

ci-dessus appartiennent au Congo. Le transfert

des données au Congo ou à un autre lieu indiqué

par le Congo est financé par le Contracteur. Les

dépenses correspondantes sont constitutives de

Coûts Pétroliers.

Le Congo mettra à disposition du Contracteur

aux conditions réglementaires et techniques

en vigueur toutes les informations et données

accumulées antérieurement au Contrat se

trouvant à sa disposition, et obtiendra pour

le compte du Contracteur, la transmission de

toutes données ou informations disponibles

entre les mains de tout Tiers, en particulier du

précédent Contracteur sur le Permis.

21.2



Le Contrat ainsi que ses Annexes et toutes les

informations relatives à l’exécution du Contrat

sont, vis-à-vis des Tiers, traités comme

confidentiels par les Parties. Cette obligation

ne concerne pas :

(i) les informations relevant du domaine public, notamment le Contrat et ses Annexes

à compter de leur publication au Journal

officiel ;

(ii) les informations déjà connues par une Partie avant qu’elles ne lui soient communiquées dans le cadre du Contrat ;

(iii) les informations obtenues légalement auprès des Tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font l’objet d’au-



Edition spéciale N° 9-2019



L’Opérateur peut également communiquer

les informations aux Tiers fournisseurs,

entrepreneurs et prestataires de services

intervenant dans le cadre du présent Contrat, à

condition toutefois qu’une telle communication

soit nécessaire pour la réalisation des Travaux

Pétroliers et que lesdits Tiers s’engagent à les

tenir confidentielles.

Toute entité composant le Contracteur qui

projette de céder tout ou partie de ses Intérêts

Participatifs peut également communiquer des

informations à des Tiers en vue d’une cession

d’intérêts pour autant que ces Tiers souscrivent

un engagement de confidentialité.

21.3 Sauf application des dispositions du présent

Contrat et notamment de l’article 21.2, aucune

déclaration publique, annonce ou circulaire

concernant les conditions et les dispositions de

ce Contrat, ne sera faite ou émise par, ou au nom

de l’une des Parties, sans l’approbation préalable

par écrit de l’autre Partie. Ce consentement ne

pourra pas être refusé sans motif raisonnable.

Article 22 – Cessions

22.1 Conformément aux dispositions de l’article 120

du Code des Hydrocarbures, toute Cession sera

soumise à l’approbation préalable du Ministre

chargé des hydrocarbures.

Conformément à l’article 122 du Code des Hydro-



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



carbures, tout changement de Contrôle d’une des

Entités du Contracteur envers une de ses Sociétés

Affiliées fera l’objet d’une information préalable au

Ministre en charge des Hydrocarbures.

Tout changement de Contrôle d’une des Entités

du Contracteur hors Sociétés Affiliées, ayant

pour seuls actifs sa Participation dans le Permis

sera également soumis à l’approbation préalable

du Ministre en charge des hydrocarbures,

conformément à l’article 122 du Code des Hydrocarbures.

22.2



L’évaluation de la demande d’approbation

par le Ministre des Hydrocarbures sera faite de

façon diligente. Dans l’éventualité d’un refus, il

est attendu que le Ministère des Hydrocarbures

puisse motiver sa décision.



22.3 La taxation de la Cession et/ou toute convention

qui en est dérivée relèvera des dispositions du

Code des Hydrocarbures (Article 121)

22.4 Les droits d’enregistrement prévus à cet effet

seront à la charge du cessionnaire qui devra

s’en acquitter conformément aux dispositions

du code général des impôts.

22.5 Les Cessions réalisées en violation des

stipulations du présent article sont nulles et de

nul effet.

Article 23 - Renonciations

23.1 Une entité du Contracteur ne peut renoncer à

son Intérêt Participatif qu’après avoir rempli

toutes ses obligations, y compris les obligations

d’abandon mises à sa charge dans le cadre du

Contrat et du Code des Hydrocarbures.

23.2 Sans préjudice des stipulations des articles 50 et

51 du Code des Hydrocarbures, lorsqu’une entité

du Contracteur souhaite renoncer à son Intérêt

Participatif dans le Contrat, il est tenu d’en

informer le Ministre chargé des hydrocarbures

qui prend les mesures nécessaires pour assurer

la poursuite des activités.

23.3



Après la réalisation du programme minimum

de travaux, l’entité du Contracteur qui décide de

renoncer à ses droits et obligations au titre du

Permis reste liée par les obligations mises à sa

charge dans le cadre du Contrat et du Code des

Hydrocarbures.

La société renonçante se tient disponible pour

faciliter les formalités de transfert de son Intérêt Participatif à un repreneur sélectionné dans

les conditions fixées par le Code des Hydrocarbures, ou aux autres Entités du Contracteur.



23.4 Chacune des autres Entités du Contracteur

qui choisit de ne pas renoncer à son Intérêt

Participatif dans le Contrat, y compris la société

nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des

avances faites pour son compte par les autres

membres du Contracteur, dispose, au prorata

de son Intérêt Participatif, d’un droit préférentiel

de reprise.

Dans le cas où aucune Entité du Contracteur



63



n’exerce son droit préférentiel de reprise, le Ministre chargé des hydrocarbures initie un processus de sélection d’un ou des repreneurs.

23.5 Dans le cas où l’ensemble des Entités du Contracteur

décident de commun accord de renoncer à leurs

Intérêts Participatifs, le Contracteur procède à

l’abandon du périmètre pétrolier concerné et il est

mis fin au Contrat dans les conditions fixées par

le Code des Hydrocarbures.

23.6 La société qui renonce perd son droit à

récupération des Coûts Pétroliers, qui ne peuvent

être repris par toute autre société reprenant tout

ou partie de son Intérêt Participatif. Il en est de

même des avances effectuées par elle pour le

compte de la Société Nationale.

Article 24 - Entrée en Vigueur - Date d’Effet Durée - Modifications

24.1 Le Contrat entrera en vigueur le jour de la

publication de la loi portant approbation du

présent Contrat au Journal officiel et prendra

effet à cette même date et correspond à la « Date

d’Effet ».

24.2 Le Contrat restera en vigueur pendant toute la

durée comprise entre la Date d’Effet et la date à

laquelle le Contrat prend fin dans les conditions

prévues à l’Article 29 ci-dessous.

24.3 Les termes du Contrat ne peuvent être modifiés

que par l’accord écrit de toutes les Parties.

Article 25 - Force majeure

25.1 Aucun retard ou défaillance d’une Partie à

exécuter l’une quelconque des obligations

découlant du Contrat ne sera considéré(e)

comme une violation du Contrat si ce retard

ou cette défaillance est dû(e) à un cas de

Force Majeure, c’est-à-dire à un événement

imprévisible, irrésistible et indépendant de la

volonté de la Partie qui l’invoque.

Toutes actions de grève organisées localement

ou nationalement de façon imprévisible,

irrésistible et indépendamment, de la Partie qui

l’invoque, impliquant le personnel de l’opérateur

et impactant les Travaux Pétroliers seront

considérées comme un cas de Force Majeure.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution

de l’une quelconque des obligations du

Contrat était différée, la durée du retard en

résultant, augmentée du temps qui pourrait

être nécessaire à la réparation des dommages

causés pendant ledit retard et à la reprise des

Travaux Pétroliers, serait ajoutée au délai prévu

au Contrat pour l’exécution de ladite obligation.

25.2 Lorsqu’une Partie considère qu’elle se trouve

empêchée de remplir l’une quelconque de ses

obligations en raison d’un cas de force majeure,

elle doit le notifier sans délai aux autres Parties

en spécifiant les éléments de nature à établir

la force majeure, et prendre, en accord avec



64



Journal officiel de la République du Congo



les autres Parties, toutes les dispositions utiles et

nécessaires pour permettre la reprise normale de

l’exécution des obligations affectées dès la cessation

de l’évènement constituant le cas de Force Majeure.

Les obligations autres que celles affectées par la

Force Majeure devront continuer à être exécutées

conformément aux dispositions du Contrat.

Article 26 - Droit applicable

26.1 Le Contrat sera régi par le droit congolais selon

lequel il sera interprété.

Article 27 - Responsabilités

27.1 Dans les limites et suivant les modalités prévues

par les stipulations du présent Contrat relatives à

la responsabilité du Contracteur et au règlement

des différends, le Contracteur devra indemniser le

Congo de tout dommage direct causé par la faute du

Contracteur, ses dirigeants, ses emplyés, préposés

ou agents ainsi que les personnes qu’il se serait

substitué en vue de l’exécution du présent Contrat.

27.2 Le Contracteur sera seul responsable des

dommages direct causés aux Tiers du fait des

Travaux Pétroliers ou par le fait de ses préposés,

agents employés ou de tout autre personne

qu’il se serait substitué dans l’exécution du

Contrat et dans tous les cas, uniquement dans

la mesure où ils sont imputables à une faute

du Contracteur, ses dirigeants, ses employés

ses agents ou de toute autre personne dont le

Contracteur doit répondre en vertu du Contrat.

Article 28 – Arbitrage-Expertise

28.1 Tous différends découlant du présent Contrat

ou en relation avec celui-ci seront tranchés

définitivement suivant le règlement d’arbitrage

de la Chambre de Commerce Internationale

par trois arbitres nommés conformément à

ce Règlement. L’arbitrage aura lieu à Genève,

Suisse et se déroulera en langue française. Les

Parties maintiendront un strict secret sur la

procédure d’arbitrage. La sentence du tribunal

est rendue à titre définitif et irrévocable ; elle

s’impose aux Parties et est immédiatement

exécutoire.

28.2 Les Parties renoncent par les présentes à

se prévaloir de toute immunité lors de toute

procédure relative à l’exécution tant de mesures

provisoires ou conservatoires ordonnées par un

Tiers en application du Règlement ci-dessus

que de toute sentence arbitrale rendue par le

tribunal arbitral constitué en vertu du présent

Article 28, y compris toute immunité concernant

les significations, toute immunité de juridiction

et toute immunité d’exécution quant à ses biens.

28.3 L’exécution de toute mesure à l’encontre d’une

entité du Contracteur ou du Contracteur est

suspendue pendant toute la procédure d’arbitrage

28.4 Si le Congo et le Contracteur sont en désaccord

sur la détermination du prix des Hydrocarbures

Liquides dans le cadre de l’Article 12 ci-dessus,

le Congo ou ladite entité pourra demander au

Président de l’Institute of Petroleum à Londres,



Edition spéciale N° 9-2019



Royaume-Uni de désigner un expert international

qualifié à qui le différend sera soumis. Si le

Président de l’Institute of Petroleum ne désigne pas

d’expert, chacune des Parties au différend pourra

demander au Centre International d’Expertise

de la Chambre de Commerce Internationale à

Paris de procéder à cette désignation. Le Congo

et ladite entité fourniront à celui-ci toutes les

informations qu’ils jugeront nécessaires ou que

l’expert pourra raisonnablement demander.

Dans les trente (30) jours de la date de sa

désignation, l’expert communiquera au Congo

et à ladite entité le prix qui, à son avis doit être

appliqué conformément à l’Article 12 ci-dessus.

Ce prix liera les Parties et sera réputé avoir

été arrêté d’un commun accord entre celles-ci.

Les frais et honoraires encourus au titre (i) de

l’Institute of Petroleum à Londres dans le cadre

de l’expertise ou (ii) de la Chambre de Commerce

Internationale seront partagés par parts égales

entre le Congo et ladite entité.

Le Prix Fixé par l’expert liera les Parties et sera

réputé avoir été arrêté d’un commun accord

entre elles.

Article 29 — Echéance du Contrat

29.1 Sans préjudice de l’application des stipulations

de l’article 28 ci-dessus relatives à l‘arbitrage, le

Contrat prend fin selon le cas :

(i) Conformément aux dispositions du Décret

d’Attribution, à la date d’expiration définitive

du Permis, c’est-à-dire :

(i) à l’expiration de la durée initiale du Permis

en l’absence de demande de prorogation (soit

le 17 Juillet 2034), ou

(ii) à l’expiration de la prorogation de cinq années

maximum qui serait demandée par SNPC au

bénéfice du Contracteur conformément aux

dispositions de la Section 3 du Code des Hydrocarbures, (soit le 16 juillet 2039). ou

(ii) A la date d’expiration du Permis résultant

d’un retrait du Permis par le Congo pour l’un

des motifs prévus aux articles 199 et 200 du

Code des Hydrocarbures, ou

(iii) À la date convenue entre les Parties si elles

décident, d’un commun accord de mettre fin

au Contrat ou en cas de renonciation de l’ensemble des entités du Contracteur ; dans ce

cas le Permis prendra fin de plein droit à la

date convenue entre les Parties.

29.2 S’il est mis fin au Contrat pour l’un des motifs

visés à l’Article 24.1 ci-dessus :

(a) en accord avec les dispositions de l’Article

15 ci-dessus, le Contracteur liquidera les

opérations en cours et les actifs acquis au

titre du Contrat et rendra compte de cette

liquidation au Comité de Gestion. Les frais

de cette liquidation seront supportés par le

Contracteur ;

(b) le Contracteur réglera toutes les sommes dont

il reste redevable aux termes du Contrat.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Article 30 — Garanties générales

30.1 Conformément à l’article 152 du code des hydrocarbures, le Congo garantit au Contracteur la stabilité du régime fiscal garantissant le

maintien de l’équilibre économique général du

Contrat pendant toute la durée du Contrat.

30.2 Au cas où le Congo modifierait sa législation

ou sa réglementation, qui affecterait de façon

significative l’équilibre économique général du

Contrat, la renégociation des termes du contrat

pourra intervenir à la demande de l’une ou

l’autre des Parties, auquel cas les parties s’engagent à les renégocier immédiatement et de

bonne foi pour rétablir l’équilibre.

30.3 Les amendements apportés à la législation du

travail, à l’hygiène, la sécurité, l’environnement

et au contenu local seront applicables de plein

droit au Contracteur.

30.4 Conformément à la règlementation en vigueur,

le Congo garantit aux Entités du Contracteur et

à leurs Sociétés Affiliées, leurs actionnaires et

leurs fournisseurs pour la durée du Contrat, la

possibilité de transférer librement leurs revenus

ou distribution vers les banques étrangères de

leur choix, de maintenir les avoirs en devises

dans ces banques, et plus généralement d’effectuer des paiements en devises sans restriction

aucune dans le cadre des opérations réalisées

au titre du Contrat.



République du Congo

Tél : (242) 222.83.58.95

Fax : (242) 222. 83.62.43

b) Pour SNPC

Société Nationale des Pétroles du Congo

B.P. 188 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél : (242) 222.81.09.64

Fax : (242) 222.81.04.92

c) Pour Total

Total E&P Congo

Avenue Raymond Poincaré

B.P. 761 POINTE-NOIRE

République du Congo (Brazzaville)

Tél : (242) 22 294 60 00 – 22 06 662 79 07

Fax: (242) 22 294 63 39 – 22 294 68 75

d) CHEVRON OVERSEAS (CONGO) LIMITED

Avenue de Mangoungou

Pointe-Noire

République du Congo (Brazzaville)

Tél : (242) 222945110

Fax: (242) 222941502

Article 32 - Divers

32.1 Tous les avis, notifications et autres communications prévus au Contrat seront donnés par

écrit soit :



30.5 Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes morales de

droit congolais seront effectués au Congo.

30.6 Le Contracteur devra maintenir des avoirs en

devises dans des banques congolaises ou étrangères

installées au Congo disposant une capacité et une

solidité financière reconnue par la communauté

bancaire internationale et plus généralement

effectuer des paiements en devises sans restriction

aucune dans le cadre des opérations réalisées au

titre du Contrat.

30.7 Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes physiques

résidant à l’étranger et les personnes morales de

droit étranger seront effectués à l’étranger.

30.8 La stabilité du régime fiscal garantit par le Congo

s’applique au Contracteur et à leurs actionnaires notamment en matière de prélèvements

relatifs à la rétribution du capital.



(i) par remise au représentant qualifié du

Congo ou du Contracteur ;

(ii) par courrier avec demande d’avis de

réception, ou

(iii) par télécopie, adressé à la Partie qui doit

être notifiée à l’adresse appropriée indiquée

ci-dessus.

32.2



Les Annexes font partie intégrante du Contrat.



Fait à en cinq (5) exemplaires, le

Pour la République du Congo

_____________________________

Ministre des Hydrocarbures

_____________________________

Ministre des Finances et du Budget

Pour SNPC

_____________________________



Article 31 - Adresses

Toute communication sera faite aux Parties aux

adresses suivantes :



Pour TOTAL E&P CONGO

_____________________________



a) Pour le Congo

Pour CHEVRON OVERSEAS (CONGO) LIMITED

Ministère des Hydrocarbures

B.P. 2120 BRAZZAVILLE



65



_____________________________



66



Journal officiel de la République du Congo



ANNEXE I

PROCEDURE COMPTABLE



Edition spéciale N° 9-2019



Procédure Comptable, un relevé des taux de change

utilisés dans la période, tels que cotés par la Banque

des Etats de l’Afrique Centrale.



CHAPITRE I - REGLES GENERALES

ARTICLE 1 - PREAMBULE ET OBJET

La présente Procédure Comptable constitue l’Annexe I

au Contrat, dont elle fait partie intégrante.

Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables

auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer au

titre de la comptabilisation des opérations résultant

de l’exécution du Contrat, ainsi que les rapports,

états, déclarations, documents, informations et

renseignements comptables et financiers, périodiques

ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au

Congo en plus de ceux prévus par la réglementation

fiscale et douanière applicable au Contracteur.

Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la

même signification que celle qui leur est donnée

dans le Contrat, à moins que le contexte ne confère

clairement à ces termes une signification différente.

Pour les besoins de la présente Procédure Comptable,

le « Contracteur » peut désigner chacune des entités

qui le constituent, notamment lorsqu’il s’agit des

droits ou obligations leur incombant à titre personnel.

Certains droits et obligations du Contracteur sont

exercés par l’intermédiaire de l’Opérateur, notamment

lorsqu’il s’agit des opérations ou des comptes

communs aux entités qui constituent le Contracteur.

En cas de contradiction ou de divergence entre la

présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces

dernières prévalent.

ARTICLE 2 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS

EN DEVISES

Conformément à l’article 8.9 du Contrat, le

Contracteur tient sa comptabilité en langue française

et en Dollars.

L’enregistrement initial des dépenses ou recettes

réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres

que le Dollar dans le cadre des Travaux Pétroliers

sera effectué en Dollars à titre provisoire sur la base

des taux de change prévalant dans la période et

calculés conformément aux méthodes habituelles du

Contracteur.



Il est de l’intention des Parties qu’à l’occasion de

la conversion de devises, de la comptabilisation

en Dollars de montants en monnaies, y compris le

Franc CFA, autres que le Dollar et de toutes autres

opérations de change ou de couverture relatives aux

Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain,

ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts

Pétroliers.

ARTICLE 3 - TENUE DES COMPTES

Le Contracteur tiendra une comptabilité des Coûts

Pétroliers (ci-après la « Comptabilité ») permettant de

distinguer les Travaux Pétroliers régis par le Contrat

des autres activités éventuellement exercées au Congo.

La Comptabilité correspond à la comptabilité analytique

du Contracteur ou à des états complémentaires de suivi

et de synthèse relatifs aux Travaux Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables,

ainsi que l’original des pièces justificatives, contrats,

factures et autres documents relatifs à la Comptabilité

sont conservés au Congo. Les registres, comptes,

livres et états comptables, ainsi que les originaux des

contrats, factures et autres documents justificatifs se

rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être présentés

à toute demande du Congo suivant les stipulations du

Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur

est tenu de fournir au Congo soit en vertu de la

réglementation en vigueur, soit en application du

Contrat, doivent comporter tous les renseignements,

informations et indications utiles au suivi du Contrat

dans les conditions, formes et délais indiqués au

Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être

conformes aux modèles établis, le cas échéant, par le

Congo après consultation du Contracteur.

CHAPITRE II - COMPTABILITÉ GENERALE

ARTICLE 4 - PRINCIPES

I.



La différence de change constatée entre l’enregistrement

initial et le montant résultant de l’application du

taux de change en vigueur lors du règlement ou de

l’encaissement est imputée aux mêmes comptes de

Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés

par l’enregistrement initial.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états

trimestriels prévus au Chapitre VII de la présente



La comptabilité générale enregistrant les activités des entités du Contracteur, exercées dans le

cadre du Contrat doit être conforme aux règles,

principes et méthodes du plan comptable général des entreprises en vigueur au Congo (plan

comptable OHADA).

Toutefois, lesdites entités ont la faculté d’appliquer les règles et pratiques comptables généralement admises dans l’industrie pétrolière dans

la mesure où elles ne sont pas contraires au

plan comptable OHADA.



II.



Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



sont imputées au débit ou au crédit des comptes

de Coûts Pétroliers dès que les charges ou produits correspondants sont dus ou acquis.

Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà

payées ou encaissées et des sommes facturées

mais non encore payées ou encaissées, ainsi que

des imputations correspondant à des charges à

payer ou à des produits à recevoir, c’est-à-dire

des dettes ou créances certaines, non encore

facturées et calculées sur la base des éléments

d’estimation disponibles. Le Contracteur doit

faire diligence pour que toute imputation provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs

délais par la comptabilisation de la dépense ou

de la recette exacte.



67



devront établir périodiquement des états correspondant aux éléments de leur bilan relatifs aux

actifs immobilisés et aux stocks de matériels et

matières consommables acquis, construits, fabriqués, créés ou réalisés par le Contracteur dans le

cadre des Travaux Pétroliers.

Chaque entité du Contracteur est responsable

de la tenue de ses propres registres comptables

et doit respecter ses obligations légales et fiscales en la matière.

II.



Les biens appartenant au Congo, en application

des stipulations de l’article 16 du Contrat sont

enregistrés dans la Comptabilité permettant de

faire ressortir clairement leur statut juridique et

leur valeur d’acquisition, de construction ou de

fabrication.



ARTICLE 5 - LE BILAN

ARTICLE 6 - LES COMPTES DE CHARGES

I.



La comptabilité générale doit refléter fidèlement

la situation patrimoniale du Contracteur, aussi

bien active que passive, et permettre l’établissement d’un bilan annuel suffisamment détaillé

pour que le Congo puisse suivre l’évolution de

chaque élément de l’actif et du passif et apprécier la situation financière du Contracteur.

Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d’opérations, le résultat desdites opérations.

Celui-ci est constitué par la différence entre les

valeurs de l’actif net qui y est affecté à la clôture et à l’ouverture de l’Année Civile, diminuée

des suppléments d’apports correspondant à des

biens ou espèces nouvellement affectés auxdites

opérations, et augmentée des prélèvements correspondant aux retraits, par l’entreprise, de

biens ou d’espèces qui y étaient précédemment

affectés.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé, au passif, par les créances

des Tiers et des Sociétés Affiliées, les amortissements et provisions autorisés et justifiés.

Les stipulations des trois paragraphes précédents

s’appliquent seulement aux Entités du Contracteur

opérant dans un cadre « mono-contractuel » (uniquement sous le régime prévu par le Contrat et

les contrats d’autres champs afférents à d’autres

permis d’exploitation en dehors du Permis où les

Parties ont des intérêts).

En ce qui concerne les Entités du Contracteur opérant dans un cadre « pluri-contractuel » (régime de

droit commun, régime de concession ou multiples

régimes de Partage de Production), les obligations

relatives au bilan sont celles normalement appliquées dans le cadre des règles du plan comptable

OHADA et conformes aux méthodes habituellement utilisées dans l’industrie Pétrolière. Les entités opérant dans ce cadre « pluri-contractuel »



I.



Peuvent être portés au débit des comptes de

charges et pertes par nature toutes les charges,

pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés

ou simplement dus, relatifs à l’Année Civile

concernée, à condition qu’ils soient justifiés

et nécessités par les besoins des Travaux Pétroliers et qu’ils incombent effectivement au

Contracteur, à l’exclusion de ceux dont l’imputation n’est pas autorisée par les stipulations du

Contrat.



II.



Les charges à payer et les produits à recevoir,

c’est à dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont également pris en compte ; ils sont

calculés sur la base d’éléments d’estimation

disponibles. Le Contracteur doit faire diligence

pour que toute inscription de cette nature soit

régularisée dans les plus brefs délais par la

comptabilisation de la charge ou du produit réel

correspondant.



III.



Les comptes de charges et pertes par nature

seront en outre crédités des montants effectivement récupérés par le Contracteur en application d’accords particuliers.



ARTICLE 7 - COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS

Doivent être portés au crédit des comptes de produits

et profits par nature, les produits de toute nature,

liés aux Travaux Pétroliers, qu’ils soient effectivement

encaissés ou exigibles par le Contracteur.

CHAPITRE III - COMPTABILITÉ DES COÛTS

PETROLIERS

ARTICLE 8 - ELEMENTS DES COÛTS PETROLIERS

I.



Suivant les règles et principes énoncés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en



68



Journal officiel de la République du Congo



physique, de laboratoire, études sismiques,

retraitement, études de gisement et de réservoir, autres études, etc., réalisés dans le

cadre des Travaux Pétroliers) ;



permanence, une Comptabilité faisant ressortir

le détail des dépenses effectivement payées ou

encourues par lui et donnant droit à récupération en application des stipulations du Contrat

et de la présente Annexe, les Coûts Pétroliers

récupérés par chaque Entité du Contracteur, au

fur et à mesure de l’affectation de la production

destinée à cet effet, ainsi que les sommes venant

en supplément ou en déduction des Coûts Pétroliers.

II.



des

des

des

des



3) les dépenses relatives aux matériels et matières consommables, y compris la Redevance calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au

cours des Travaux Pétroliers conformément

à l’Article 10.1 du Contrat.

4) les dépenses opérationnelles. Il s’agit des dépenses de toute nature non prises en compte

aux paragraphes II 1) à 3) ci-dessus, et liées

directement à l’étude, la conduite et l’exécution des Travaux Pétroliers.



Travaux d’Exploitation et de la PID ;

Provisions pour Abandon ;

Travaux de Développement ;

travaux d’exploration.



En outre, les Coûts Pétroliers sont regroupés

et présentés de la manière prévue à l’article 10

du Contrat afin de faciliter le recouvrement des

Coûts Pétroliers à partir du Cost Oil.

III.



b) aux autres immobilisations incorporelles.



La Comptabilité doit être sincère et exacte. Elle

est organisée et les comptes tenus et présentés

de manière que puissent être aisément regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents, notamment, aux dépenses :

1)

2)

3)

4)



5) les dépenses non opérationnelles. Il s’agit

de dépenses supportées par le Contracteur,

liées aux Travaux Pétroliers et se rapportant

à la direction et à la gestion administrative

desdites opérations.

IV.



Pour chacune des activités ci-dessus, la Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1) les dépenses relatives aux immobilisations

corporelles, notamment celles se rapportant

à l’acquisition, la création, la construction

ou la réalisation :

a) de terrains ;

b) de bâtiments (ateliers, bureaux, magasins,

logements, laboratoires, etc.) ;

c) d’installations industrielles de production et

de traitement des Hydrocarbures ;

d) d’installations de chargement et de stockage

(quais, terminaux, citernes, etc.) ;

e) de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure

générale ;

f) de moyens de transport des Hydrocarbures

(canalisations d’évacuation, bateaux-citernes,

etc.) ;

g) d’équipements généraux (meubles, ordinateurs, etc.) ;

h) d’équipements et installations spécifiques ;

i) de véhicules de transport et engins de génie

civil ;

j) de matériel et outillage (dont la durée normale d’utilisation est supérieure à une année) ;

k) de forages de développement ;

l) d’autres immobilisations corporelles.

2) les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se rapportant :

a) aux travaux de terrain de géologie et de géo-



Edition spéciale N° 9-2019



Par ailleurs, la Comptabilité doit faire ressortir,

pour chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies aux paragraphes II, 1) à 5),

les dépenses effectuées au profit :

1) de l’Opérateur, pour les biens et Services

qu’il a fournis lui-même et qui font l’objet de

facturations ou de transferts analytiques ;

2) des autres Entités du Contracteur, pour les

biens et services qu’elles ont fournis ellesmêmes ;

3) des Sociétés Affiliées ;

4) des Tiers.



V.



La Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1) le montant total des Coûts Pétroliers payés

ou encourus par le Contacteur pour l’exécution des Travaux Pétroliers ;

2) les montants venant en diminution des

Coûts Pétroliers, et la nature des opérations

auxquelles se rapportent ces montants ;

3) le montant total des Coûts Pétroliers récupérés ;

4) le montant des Coûts Pétroliers restant à récupérer.



VI.



La Comptabilité enregistre, au débit, toutes les

dépenses effectivement payées ou encourues

se rapportant directement, en application du

Contrat et des stipulations de la présente Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées

comme imputables aux Coûts Pétroliers.

Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois :



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



dus par des Tiers, les Sociétés Affiliées, le

Contracteur lui-même quand ces dépenses

font l’objet d’une facturation spécifique, etc.



1) être nécessaires à la réalisation des Travaux

Pétroliers conformément aux usages de l’industrie pétrolière,

2) être justifiées et appuyées de pièces et documents permettant un contrôle et une vérification par le Congo.



-



imputation indirecte pour les dépenses et

coûts encourus au titre des Travaux Pétroliers dont la comptabilisation dans les

comptes de Coûts Pétroliers relève de taux

d’œuvre internes et de clés de répartition.

Ces dépenses et coûts correspondent notamment aux prestations des départements

et services fonctionnels ou opérationnels du

Contracteur et aux charges de fonctionnement non opérationnelles.



-



Les imputations correspondantes sont effectuées selon les méthodes et procédures

habituelles de la comptabilité analytique du

Contracteur, en conformité avec la règlementation en vigueur au Congo.



VII. La Comptabilité enregistre, au crédit :

-



-



-



le montant des Coûts Pétroliers récupérés,

au fur et à mesure que cette récupération

est opérée ;

les recettes et produits de toute nature qui

viennent en déduction des Coûts Pétroliers

au fur et à mesure de leur encaissement ;

les montants refacturés à d’autres permis

dans le Cadre des Travaux Pétroliers.



ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RECUPERATION

Dès le démarrage de la production d’Hydrocarbures

sur le Permis d’Exploitation, chaque Entité du

Contracteur commencera à récupérer sa part des

Coûts Pétroliers tels que définis à l’article 8 de la

présente Procédure Comptable selon les dispositions

de l’article 10.3 du Contrat.



ARTICLE 12 - ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS

ET DE BIENS CORPORELS

1.



Les actifs corporels construits, fabriqués, créés

ou réalisés par le Contracteur dans le cadre des

Travaux Pétroliers et effectivement affectés à ces

Travaux Pétroliers sont comptabilisés au prix de

revient de construction, de fabrication, de création ou de réalisation. Il convient de noter que

certaines opérations de gros entretien devront

figurer dans les actifs, conformément aux pratiques habituelles du Contracteur, et être comptabilisées comme indiqué ci-dessus.



2.



Les équipements, matériels et matières consommables nécessités par les Travaux Pétroliers et

autres que ceux visés ci-dessus sont :



Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l’ordre des

catégories ci-après :

1. les coûts des Travaux d’Exploitation et la PID ;

2. les provisions décidées pour la couverture

des coûts des Travaux pour Abandon ;

3. les coûts des Travaux de Développement ;

4. Les coûts des Travaux de Recherche.

ARTICLE 10 - PRINCIPES D’IMPUTATION

Les principes d’imputation et les méthodes analytiques

habituelles du Contracteur en matière de répartition et de

reversement doivent être appliqués de façon homogène,

équitable et non discriminatoire à l’ensemble de ses

activités.

Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute

modification substantielle qu’il pourrait être conduit

à apporter à ces principes et méthodes et lui en

commentera les effets.

ARTICLE 11 - DEBIT DES COMPTES DE COÛTS

PETROLIERS

Sont imputés au débit des comptes matérialisant les

Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts ciaprès :

- imputation directe pour toutes les dépenses

ou provisions encourues au titre des Travaux

Pétroliers dont la comptabilisation peut être

opérée immédiatement dans les comptes

des Coûts Pétroliers : acquisition d’équipements, d’installations, matériels et matières

consommables, prestations de services ren-



69



a) soit acquis pour utilisation immédiate, sous

réserve des délais d’acheminement et, si nécessaire, d’entreposage temporaire par le

Contracteur (sans, toutefois, qu’ils aient été

assimilés à ses propres stocks). Ces équipements, matériels et matières consommables

acquis par le Contracteur sont valorisés,

pour imputation aux Coûts Pétroliers, à leur

prix rendu à pied d’œuvre (le « Prix Rendu

Congo »).

Le Prix Rendu Congo comprend les éléments

suivants, imputés selon les méthodes analytiques

du Contracteur :

1. le prix d’achat après ristournes et rabais ;

2. les frais de transport, d’assurance, de transit, de manutention et de douane (et autres

impôts et taxes éventuels) depuis le magasin

du vendeur jusqu’à celui du Contracteur ou

jusqu’au lieu d’utilisation, selon le cas ;

3. et, lorsqu’il y a lieu, les frais de fonctionnement



70



Journal officiel de la République du Congo



du magasin du Contracteur incluant l’amortissement des bâtiments calculé conformément

au paragraphe 5), b) du présent article, le coût

de gestion du magasin, les frais des services

d’approvisionnement locaux et, le cas échéant,

hors du territoire de la République du Congo.

b) soit fournis par une des Entités du Contracteur à partir de ses propres stocks :

1. Les équipements et matériels neufs, ainsi

que les matières consommables, fournis par

une des Entités du Contracteur à partir de

ses propres stocks ou de ceux de ses autres

activités sont valorisés, pour imputation, au

dernier prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux stipulations du paragraphe 2)a) ci-dessus.

2. Les matériels et équipements amortissables

fournis par une des Entités du Contracteur

à partir de ses propres stocks ou de ceux

de ses autres activités, y compris celles de

ses Sociétés Affiliées, sont valorisés, pour

imputation aux Coûts Pétroliers, d’après le

barème ci-après :

i. Matériel neuf (Etat « A ») :

Matériel neuf qui n’a jamais été utilisé:

100 % (cent pour cent) du coût net correspondant au dernier prix de revient moyen

pondéré, calculé conformément aux stipulations du paragraphe 2)a) ci-dessus.

ii. Matériel en bon état (Etat « B ») :

Matériel d’occasion en bon état et encore utilisable dans sa destination initiale sans réparation : 75 % (soixante-quinze pour cent)

du coût net du matériel neuf tel que défini

ci-dessus.

iii. Autre matériel usagé (Etat « C ») :

Matériel encore utilisable dans sa destination initiale, mais seulement après réparation et remise en état : 50 % (cinquante pour

cent) du coût net du matériel neuf tel que

défini ci-dessus.

iv. Matériel en mauvais état (Etat « D ») :

Matériel non utilisable dans sa destination

initiale, mais, qui est utilisable pour d’autres

services : 25 % (vingt-cinq pour cent) du coût

net du matériel neuf tel que défini ci-dessus.

v. Ferrailles et rebuts (Etat « E ») :

Matériels hors d’usage et irréparable : prix

courant des rebuts.

Pour compenser la charge financière entraînée

par la nécessité de maintenir dans ses maga-



Edition spéciale N° 9-2019



sins un stock minimum de sécurité et pour tenir

compte des rebuts et des frais de financement

du stock, la valeur des équipements et matériels

fournis par une des Entités du Contracteur à

partir de ses propres stocks est augmentée d’un

coefficient compensateur au plus égal au taux

moyen calculé sur une durée d’un an du LIBOR

(London Inter Bank Offered Rate) à trois (3) mois

sur les Eurodollars et majoré de 1,5 % (un virgule cinq pour cent).

La valeur des équipements et matériels fournis

par une des Entités du Contracteur à partir de

stocks appartenant à une autre association est

déterminés selon les stipulations contractuelles

régissant ladite association.

3. Le Contracteur ne garantit pas la qualité du

matériel neuf visé ci-dessus au-delà de ce

que fait le fabricant ou le revendeur du matériel concerné. En cas de matériel neuf défectueux, le Contracteur fait diligence pour

obtenir remboursement ou compensation de

la part du fabricant ou du revendeur. Cependant, le crédit correspondant n’est passé en

écriture qu’à la réception du remboursement

ou de la compensation.

4. En cas de défectuosité du matériel usagé visé

ci-dessus, le Contracteur crédite le compte

des Coûts Pétroliers des sommes qu’il aura

effectivement encaissées en compensation.

5. Utilisation des matériels, équipements et

installations appartenant en propre au

Contracteur.

Les matériels, équipements et installations

appartenant en propre au Contracteur et

utilisés à titre temporaire pour les besoins

des Travaux Pétroliers sont imputés aux

Coûts Pétroliers pour un montant de location couvrant, notamment :

a) l’entretien et les réparations ;

b) une quote-part proportionnelle au temps

d’utilisation pour les Travaux Pétroliers selon les règles de la comptabilité analytique

du Contracteur de l’investissement et de la

rémunération du capital investi ;

c) les dépenses de transport et de fonctionnement et toutes autres dépenses non déjà imputées par ailleurs.

Le prix facturé exclut toute charge inhérente

aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une utilisation anormale

desdits équipements et installations dans

le cadre des activités du Contracteur autres

que les Travaux Pétroliers.

En tout état de cause, les coûts imputés



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



aux Coûts Pétroliers pour l’utilisation de ces

équipements et installations ne doivent pas

excéder ceux qui seraient normalement pratiqués au Congo par des entreprises tierces à

des conditions de qualité et de disponibilité

similaires.



2.



3.

6. Les actifs corporels ainsi que les équipements,

matériels et matières consommables acquis

pour les besoins des Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les

conditions prévues à l’Article 16 du Contrat.

ARTICLE 13 - DEPENSES OPERATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles sont imputées aux

Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou charges concernées, tel que ce

prix ressort des comptes de celui-ci et tel qu’il est déterminé en application des stipulations de la présente

Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment :

1)



Les impôts, droits et taxes payés au Congo.



La Redevance et l’impôt sur les sociétés mentionnés

à l’Article 14 du Contrat ne sont pas imputables aux

Coûts Pétroliers à l’exception de la redevance sur autoconsommation calculée sur les Hydrocarbures consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers.

2)



Les dépenses de personnel et d’environnement

du personnel.

a) Principes.

Dans la mesure où elles correspondent à un

travail et à des services effectifs et où elles

ne sont pas excessives eu égard à l’importance des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles,

ces dépenses couvrent tous les paiements

effectués ou charges encourues à l’occasion

de l’utilisation et de l’environnement du personnel travaillant au Congo pour la conduite

et l’exécution des Travaux Pétroliers ou pour

leur supervision. Ce personnel comprend

les personnes recrutées localement par le

Contracteur et celles mises à la disposition

de celui-ci par ses Sociétés Affiliées ou des

Tiers.

b) Eléments.



Les dépenses de personnel et d’environnement comprennent, d’une part, toutes les sommes payées ou

remboursées ou encourues au titre du personnel

visé ci-dessus, en vertu des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats

de travail et du règlement propre au Contracteur et,

d’autre part, les dépenses payées ou encourues pour

l’environnement de ce personnel, notamment :

1.



les salaires et appointements d’activité ou de



71



congé, heures supplémentaires, primes et autres

indemnités ;

les charges patronales y afférentes résultant des

textes légaux et réglementaires, des conventions

collectives et des conditions d’emploi, y compris

le coût des pensions et retraite ;

les dépenses payées ou encourues pour l’environnement et la mise à disposition du personnel. Ces dépenses représentent notamment :

i. les dépenses d’assistance médicale et hospitalière, d’assurance sociale et toutes autres

dépenses sociales particulières au Contracteur, notamment liées à la scolarité au

Congo des enfants de son personnel et aux

œuvres sociales, suivant les réglementations

internes en vigueur ;

ii. les dépenses de transport des employés, de

leur famille et de leurs effets personnels,

lorsque la prise en charge de ces dépenses

par l’employeur est prévue par le contrat de

travail ;

iii. les plans de pré-retraite et de réduction de

personnel en proportion de la durée de l’affectation dudit personnel aux Travaux Pétroliers ;

iv. les dépenses de logement du personnel, y

compris les prestations y afférentes, lorsque

leur prise en charge par l’employeur est prévue par le contrat de travail (eau, gaz, électricité, téléphone) ;

v. les indemnités payées ou encourues à l’occasion de l’installation et du départ des salariés, ou directement en relation avec la mise

à disposition de personnel par des Tiers ou

par des Sociétés Affiliées ;

vi. les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services suivants :

gestion et recrutement du personnel local,

gestion du personnel expatrié, formation

professionnelle, entretien et fonctionnement

des bureaux et logement, lorsque ces dépenses ne sont pas incluses dans les frais

généraux ou sous d’autres rubriques ;

vii. les frais de location des bureaux ou leur coût

d’occupation, les frais des services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau, informatique, télécommunications, etc.) ;

viii. les frais de formation assurée par le Contracteur au Congo ou à l’étranger par son personnel ou par des Tiers.

c) Conditions d’imputation.

Les dépenses de personnel correspondent :

1. soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers correspondant ;

2. soit à des dépenses indirectes ou communes



72



Journal officiel de la République du Congo



imputées au compte des Coûts Pétroliers à

partir des données de la comptabilité analytique et déterminées au prorata du temps

consacré aux Travaux Pétroliers.

Les imputations des dépenses de personnel

sont effectuées pour des montants réels ou

pour des montants provisionnels ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.

3. Les dépenses payées ou encourues à raison

des prestations de services fournies par les

Tiers, les Entités du Contracteur et les Sociétés Affiliées.

Ces dépenses comprennent, notamment :

a) Les services rendus par les Tiers, y compris

par les Parties, qui sont imputés à leur prix

de revient comptable pour le Contracteur,

c’est-à-dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes et charges

annexes éventuels ; les prix de revient sont

diminués de tous rabais, remises, ristournes

et escomptes obtenus par le Contracteur,

soit directement, soit indirectement.

b) Le coût des services techniques et professionnels fournis par les employés de l’une

quelconque des Sociétés Affiliées, tant à

l’intérieur qu’à l’extérieur du Congo, qui

consistent notamment en salaires, appointements, charges salariales des employés

qui fournissent ces services, en une quotepart du coût des matériels, équipements et

installations qui sont mis à disposition à

l’occasion de ces prestations, ainsi que les

frais généraux y afférents. Ces coûts sont

déterminés selon les méthodes habituelles

en coûts complets des Sociétés Affiliées. Ils

seront imputés conformément aux pratiques

comptables habituelles des Sociétés Affiliées

sur la base de facturations justifiées par des

relevés d’unités d’œuvre (les unités d’œuvre

utilisées pour évaluer et facturer l’assistance

technique correspondent à des temps agents

et des unités de compte spécifiques en ce qui

concerne certaines prestations ; de manière

générale, ces unités d’œuvre sont imputées

par saisie individuelle après validation hiérarchique).

Les imputations couvriront les services

fournis notamment dans les domaines suivants : ingénierie, géologie, géophysique, forage et production, gisement et études des

réservoirs, études économiques, rédaction,

comptabilité, finance, montage et gestion

des financements, trésorerie, fiscalité, droit,

relations avec le personnel et formation,

gestion, direction, traitement de données et

achats, transit, contrats techniques, dessin.

Quand le service est rendu en dehors du lieu

de travail habituel de l’employé, les coûts de



Edition spéciale N° 9-2019



voyage et de vie seront imputés « at cost ».

c) Le coût de l’utilisation, pour l’évacuation de

chaque qualité d’Hydrocarbures Liquides

des installations des terminaux au Congo,

intégrant une quote-part des frais d’exploitation calculée selon les méthodes de l’opérateur des terminaux approuvées par le Congo

conformément au Code et une rémunération

raisonnable des capitaux investis par les copropriétaires des terminaux.

d) Lorsque le Contracteur utilise, pour les Travaux Pétroliers, du matériel, des équipements ou des installations qui sont la propriété exclusive d’une Entité du Contracteur,

il impute aux Coûts Pétroliers, au prorata

du temps d’utilisation, la charge correspondante, déterminée selon ses méthodes habituelles et selon les principes définis au paragraphe b) ci-dessus. Cette charge comprend,

notamment, une quote-part :

4. de l’amortissement annuel calculé sur le

Prix Rendu Congo d’origine défini à l’article

12 de la Procédure Comptable ;

5. du coût de sa mise en œuvre, des assurances, de l’entretien courant, du financement et des révisions périodiques ;

6. des frais de magasinage et de manutention

(frais de personnel et frais de fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts

Pétroliers au prorata de la valeur des sorties

de biens enregistrées ;

7. Les dépenses de transport sont imputées

aux Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel ou d’équipements destinés et affectés aux Travaux Pétroliers et qui ne sont pas déjà couvertes par

les paragraphes ci-dessus ou qui ne sont

pas intégrées dans les prix de revient.

Les avaries et pertes affectant les biens communs :

Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en état des biens à la suite

d’avaries ou de pertes résultant d’incendies,

inondations, tempêtes, vols, accidents ou

tout autre cause, sont imputées selon les

principes définis dans la présente Annexe.

Les sommes recouvrées auprès des compagnies d’assurances pour ces avaries et pertes

sont créditées aux comptes des Coûts Pétroliers. Les dépenses de cette nature supérieures à un (1) million de Dollars seront portées à la connaissance du Comité de Gestion.

Les frais courants d’exploitation et les dépenses de maintenance :

Les frais courants d’exploitation du matériel,



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputés aux

Coûts Pétroliers à leur prix de revient pour

les charges en imputation directe et sur la

base des travaux standards ou des clés de

répartition en vigueur du Contracteur pour

les charges en imputation indirecte. Les dépenses de maintenance (entretien courant et

gros entretien) du matériel, des équipements

et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputées aux Coûts Pétroliers

au prix de revient.

Les primes d’assurances et dépenses liées

au règlement des sinistres sont imputées

aux Coûts Pétroliers:

a) les primes, commissions et frais relatifs

aux assurances contractées pour couvrir

les Hydrocarbures extraits, les personnes

et les biens affectés aux Travaux Pétroliers

ou pour couvrir la responsabilité civile du

Contracteur à l’égard des Tiers dans le cadre

desdits travaux ;

b) les dépenses supportées par le Contracteur

lors d’un sinistre survenu dans le cadre des

Travaux Pétroliers, celles supportées en

règlement de toutes pertes, réclamations,

dommages et autres dépenses annexes non

couvertes par les assurances souscrites ;

c) les dépenses payées en règlement de pertes,

réclamations, dommages ou actions judiciaires, non couvertes par une assurance et

pour lesquelles le Contracteur n’est pas tenu

de souscrire une assurance. Les sommes

recouvrées auprès des assurances au titre

des polices et garanties sont comptabilisées

conformément à l’article 16-3)d) ci-dessous.



73



contre les risques de change ou manques à gagner

liés à l’origine des capitaux propres investis et à

l’autofinancement. Les pertes éventuellement subies

de ce fait ne peuvent, en aucun cas, être considérées

comme des Coûts Pétroliers. Elles ne peuvent, par

conséquent, être inscrites aux comptes des Coûts

Pétroliers, ni donner droit à récupération. Il en est

de même des primes et frais d’assurances que le

Contracteur viendrait à contracter pour couvrir de

tels risques.

Les pertes de change réalisées et liées aux créances

se rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées

directement en monnaie autre que le Dollar sont

également imputables aux Coûts Pétroliers.

ARTICLE 14- AUTRES DEPENSES

1) Les frais exposés à l’occasion des contrôles et

vérifications opérés par le Congo, conformément

aux stipulations du Contrat, sont inclus dans

les Coûts Pétroliers.

2) Les dépenses raisonnablement engagées par le

Contracteur à l’occasion de la tenue des Comités de Gestion, et des Comités d’Evaluation des

Provisions pour Travaux d’Abandon, pour l’organisation de ces comités et pour permettre au

Congo d’y participer.

3) Les charges de fonctionnement non opérationnelles.

4) Il convient d’entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues par le Contracteur au titre de la direction et

de la gestion administrative, financière et commerciale des activités dont il a la charge et correspondant :



Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les pertes de

change réalisées liées aux emprunts et dettes du

Contracteur ainsi qu’aux opérations de couverture y

afférentes.



a) d’une part, aux frais de fonctionnement de

la direction et des services administratifs, financiers et commerciaux du Contracteur au

Congo, que ces fonctions soient exercées directement par le Contracteur ou par des Sociétés Affiliées, à l’amortissement des investissements de caractère général de nature

industrielle ou administrative, à la rémunération des capitaux investis correspondants,

et aux frais engagés pour l’accomplissement

des formalités légales liées à la forme sociale

du Contracteur. Une quote-part de ces frais

est imputable aux Coûts Pétroliers à leur

prix de revient suivant les méthodes en vigueur du Contracteur approuvées par le

Congo ;

b) d’autre part, à l’assistance générale destinée

à couvrir la part équitable des frais de direction générale et administrative du groupe

de l’Opérateur. Cette assistance générale est

imputable aux Coûts Pétroliers par application au total des Coûts Pétroliers du Permis,

du barème forfaitaire ci-après:



Cependant, le Contracteur ne saurait être garanti



1,5 % (un virgule cinq pour cent) des Coûts



Les dépenses d’ordre juridique

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les dépenses

relatives aux frais de procédure, d’enquête et de

règlement des litiges et réclamations (demandes de

remboursement ou compensation), qui surviennent à

l’occasion des Travaux Pétroliers ou qui sont nécessaires

pour protéger ou recouvrer les biens, y compris,

notamment, les honoraires d’avocats ou d’experts,

les frais juridiques, les frais d’enquête ou d’obtention

de la preuve, ainsi que les sommes versées à titre de

règlement transactionnel ou de liquidation finale de tout

litige ou réclamation.

Les pertes de change



74



Journal officiel de la République du Congo



Pétroliers correspondant aux Travaux de Recherche, de Développement, d’Exploitation,

Provisions et Travaux pour Abandon.

5)



6)



7)



Les autres dépenses, y compris les dépenses

payées ou encourues à raison du transport des

Hydrocarbures jusqu’à leurs lieux d’enlèvement

en République du Congo, les Provisions pour

Abandon, sont inclues dans les Coûts Pétroliers. Il s’agit de toutes les dépenses effectuées

ou pertes subies liées à l’exécution des Travaux

Pétroliers conformément aux usages de l’industrie pétrolière et dont l’imputation aux Coûts Pétroliers n’est pas exclue par les stipulations du

Contrat ou de la présente Annexe.

Le Contracteur peut imputer aux Coûts Pétroliers toutes autres dépenses qui n’ont pas été

prises en compte par les stipulations des articles 12 et 13 ci-dessus, dans la mesure où

ces dépenses sont engagées par le Contracteur

pour l’exécution des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l’industrie pétrolière.

Ces dépenses comprennent notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant

la sécurité des personnes et des biens dans le

cadre des Travaux Pétroliers.

Les coûts et provisions pour remise en état des

sites.



5) les intérêts relatifs aux prêts consentis par

les Sociétés Affiliées du Contracteur dans la

mesure où ces intérêts ne sont pas couverts

par les stipulations prévues à l’article 13.8)

ci-dessus ;

6) les pertes de change qui constituent des

manques à gagner résultant de risques liés à

l’origine des capitaux propres et de l’autofinancement du Contracteur ;

7) les pénalités ou sanctions pécuniaires

prononcées par le Congo à l’encontre du

Contracteur pour non observation de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - CREDIT DES COMPTES DE COUTS

PETROLIERS

Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en

déduction des Coûts Pétroliers, notamment :

1)



La valeur des quantités d’Hydrocarbures Liquides revenant au Contracteur en application

des stipulations de l’article 10 du Contrat, selon

leur valorisation prévue à l’article 12 du Contrat ;



2)



Tous autres recettes, revenus, produits et profits liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux

provenant :

a) de la vente de substances connexes ;

b) du transport et du stockage de produits appartenant aux Tiers dans les installations

réalisées dans le cadre des Travaux Pétroliers ;

c) de bénéfices de change réalisés sur les

créances et les dettes du Contracteur dans

les mêmes conditions que les imputations de

même nature au titre de l’article 13 ci-dessus ;

d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres imputés aux Coûts Pétroliers ;

e) de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure où les dépenses y

afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;

f) de cessions ou de locations de biens acquis

ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers ;

g) de la fourniture de prestations de services,

dans la mesure où les dépenses y afférentes

ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;

h) les montants refacturés à d’autres permis

dans le cadre des Travaux Pétroliers ;

i) de rabais, remises et ristournes obtenus, s’ils

n’ont pas été imputés en déduction du prix de

revient des biens auxquels ils se rapportent.



Les coûts de remise en état des sites seront

récupérables au titre des Coûts Pétroliers dans les

conditions déterminées par l’article 10.1 du Contrat.

Il s’agit exclusivement :

-



-



des provisions constituées par le Contracteur en exécution de l’article 6 du Contrat.

Ces provisions sont récupérables dans le

Trimestre où elles sont passées ;

des coûts de remise en état des sites effectivement encourus lors de l’exécution effective

des travaux déduction faite du montant des

provisions constituées dans le cadre de l’article 6 du Contrat correspondant à ces travaux.



ARTICLE 15 - COUTS NON RECUPERABLES

Les paiements effectués en règlement de frais, charges

ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte

et ne peuvent donc donner lieu à récupération.

Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment :

1) les coûts et dépenses non liés aux Travaux

Pétroliers ;

2) la Redevance due au Congo conformément

à l’article 14 du Contrat, à l’exception de la

redevance calculée sur les Hydrocarbures

Liquides consommés par le Contracteur au

cours des Travaux Pétroliers.

3) l’impôt sur les sociétés ;

4) les intérêts, agios et frais se rapportant aux

emprunts non destinés à financer les Travaux Pétroliers ;



Edition spéciale N° 9-2019



ARTICLE 17 - DISPOSITION ET UTILISATION DES

BIENS

1)



Les matériels, équipements, installations et

consommables qui sont inutilisés ou inutilisables sont retirés des Travaux Pétroliers et mis

à la disposition du Congo par communication



De Décembre 2019



2)



3)



4)



5)



6)



7)



Journal officiel de la République du Congo



écrite pour être, soit déclassés ou considérés

comme « ferrailles et rebuts », soit rachetés par

le Contracteur pour ses besoins propres, soit

vendus à des Tiers ou à ses Sociétés Affiliées.

En cas de cession de matériels aux Entités du

Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées, les prix

sont déterminés conformément aux stipulations

de l’article 12. 2), b) de la présente Annexe, ou,

s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application dudit article, convenus entre les Parties.

Lorsque l’utilisation du bien concerné dans les

Travaux Pétroliers a été temporaire et ne justifie

pas les réductions de prix fixées à l’article susvisé, ledit bien est évalué de façon que les Coûts

Pétroliers soient débités d’une charge nette correspondant à la valeur du service rendu.

Les ventes à des Tiers des matériels, équipements, installations et consommables sont effectuées par le Contracteur au prix du marché.

Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux

sont débités au compte des Coûts Pétroliers

dans la mesure et au moment où ils sont effectivement payés par le Contracteur.

S’agissant de biens qui appartiennent au Congo

en vertu des stipulations de l’article 16 du

Contrat, le Contracteur communiquera au Comité de Gestion la liste des biens cédés conformément au paragraphe 2) ci-dessus.

Les ventes ou retraits visés ci-dessus seront

soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les modalités de réalisation.

Lorsque les Coûts Pétroliers restant à récupérer

ne représentent plus que des dépenses d’exploitation, le produit de ces ventes doit être versé

au Congo ; le versement doit intervenir dans les

trente (30) jours suivant la date de l’encaissement du prix par le Contracteur.

Lorsqu’un bien est utilisé au bénéfice d’un Tiers

ou du Contracteur pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord du Congo, ne peuvent être calculés sur une

base inférieure aux prix de revient.

CHAPITRE IV - INVENTAIRE



ARTICLE 18 - INVENTAIRE

18.1 Le Contracteur tiendra un inventaire permanent,

en quantités et en valeurs, de tous les biens

meubles et immeubles acquis ou réalisés dans

le cadre des Travaux Pétroliers.

18.2 Lorsque des stocks de matériels et matières

consommables ont été constitués dans le cadre

des Travaux Pétroliers, le Contracteur procédera,

à intervalles raisonnables, mais au moins

une fois par an, aux inventaires physiques,

suivant ses méthodes en vigueur d’inventaires

tournants.



75



18.3 Le Contracteur communiquera au Congo la

date prévisionnelle des inventaires. Si le Congo

souhaite participer à une de ces opérations

d’inventaires tournants, il en informe l’Opérateur

et la date en est fixée d’un commun accord.

18.4 Le rapprochement de l’inventaire physique et

de l’inventaire comptable, tel qu’il résulte des

comptes, sera fait par le Contracteur. Un état

détaillant les différences, en plus ou en moins,

sera fourni au Congo.

18.5 Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires aux comptes dès la fin des opérations

d’inventaire.

CHAPITRE V - PROGRAMMES DE TRAVAUX ET

BUDGETS ANNUELS

ARTICLE 19 - REGLES GENERALES

19.1 Le Contracteur soumet au Comité de Gestion les

Programmes de Travaux et Budgets conformément

à l’article 5 du Contrat. Ces Programmes de

Travaux et Budgets correspondants, qui seront,

au besoin, expliqués et commentés par le

Contracteur, comporteront, notamment :

1) un état estimatif détaillé des coûts, par nature ;

2) un état valorisé des investissements, par grosses

catégories ;

3) une estimation des variations des stocks des

matériels et matières consommables ;

4) un état prévisionnel des productions et des

coûts de production.

19.2 Concernant la prévision de production de l’Année

Civile suivante, cet état présentera un plan

de production détaillant, par gisement et par

mois, les quantités d’Hydrocarbures Liquides

et d’Hydrocarbures Gazeux, dont la production

est prévue. En cas de besoin, le Contracteur fera

parvenir des états rectificatifs.

ARTICLE 20 - PRESENTATION

Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés

en lignes budgétaires. Les lignes budgétaires sont ventilées par nature d’opérations : développement, exploitation, transport, stockage, gros entretien, et autres.

ARTICLE 21 - SUIVI ET CONTROLE

Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront,

en outre, les réalisations et les prévisions de clôture

de l’Année Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts significatifs entre prévisions

et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés

comme significatifs les écarts de plus de dix (10) pourcent par ligne budgétaire.

Dans les quarante-cinq premiers jours de l’Année Civile, le Contracteur fait parvenir au Congo la liste des



76



Journal officiel de la République du Congo



comptes analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec mise à jour chaque Trimestre, si nécessaire,

de manière à permettre la reconstitution des réalisations se rapportant aux lignes budgétaires des Programmes de Travaux et Budgets annuels approuvés.



Edition spéciale N° 9-2019



Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais indiqués dans les articles ciaprès, le détail des opérations et travaux réalisés, tels

qu’ils sont enregistrés dans les comptes, documents,

rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs

aux Travaux Pétroliers.



CHAPITRE VI - VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 22 - DROIT D’AUDIT GENERAL

Le Congo peut vérifier la comptabilité des Coûts Pétroliers, soit par ses propres agents, soit par l’intermédiaire d’un cabinet indépendant de réputation internationale.

A cet effet, le Congo et le Contracteur s’informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour

procéder à ces vérifications et les dates auxquelles

celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible, d’un commun accord, dans la limite des délais

de prescription prévus à l’article 8 du Contrat.

Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois

aux Travaux Pétroliers et à d’autres activités ne relevant pas du Contrat, feront l’objet d’une vérification

par l’intermédiaire des commissaires aux comptes du

Contracteur requis à cet effet, afin qu’ils puissent certifier que les stipulations du Contrat et de la présente

Annexe sont bien appliquées et que les procédures

comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et

de manière équitable aux diverses opérations concernées. Ces certificats seront mis à la disposition du

Congo annuellement.

Les frais d’assistance facturés par les Sociétés Affiliées, feront l’objet de la fourniture au Congo d’un

certificat du cabinet international chargé de certifier

les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra

certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non

discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies

par les Sociétés Affiliées doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément

de profit pour lesdites Sociétés Affiliées. Les frais

des commissaires aux comptes seront payés par le

Contracteur en tant que frais récupérables.

Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute

Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les stipulations de l’article 8 du Contrat.

Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification

des seules écritures concernées par toute réserve

écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un

désaccord subsiste après soumission au Comité de

Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu’à

l’achèvement de la nouvelle vérification et jusqu’à ce

que le désaccord soit réglé conformément à l’article 8

du Contrat.

CHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONS SITUATIONS - COMPTES-RENDUS

ARTICLE 23 - ETATS OBLIGATOIRES

Outre les états et informations prévus par ailleurs, le



ARTICLE 24 - ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, le détail et la nature des

Travaux de Développement et des Travaux d’Exploitation effectués sur le Permis et les dépenses s’y rapportant, en distinguant notamment les travaux relatifs :

1)



aux forages de développement, par campagne de

forage ;



2)



aux installations spécifiques de production ;



3)



aux installations et moyens de transport des Hydrocarbures ;



4)



aux installations de stockage des Hydrocarbures, après traitement primaire ;



5)



à la remise en état des sites d’exploitation dont

l’abandon est programmé.



ARTICLE 25 - ETAT DES VARIATIONS DES COMPTES

D’IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS DE MATERIEL

ET DE MATIERES CONSOMMABLES

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, les acquisitions et créations d’immobilisations, de matériels et de matières

consommables nécessaires aux Travaux Pétroliers,

par Gisement et par grandes catégories, ainsi que

les sorties (cessions, pertes, destructions, mises hors

service) de ces biens.

ARTICLE 26 - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS

Cet état comprenant la production champs et commercialisable doit être envoyé au Congo conformément à l’article 21 du Contrat au plus tard le 20e jour

de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera

les quantités d’Hydrocarbures produites effectivement au cours du mois précédent et la part de cette

production revenant à chacune des Parties calculée

sur des bases provisoires en application des stipulations du Contrat.

ARTICLE 27 - ETAT DE LA REDEVANCE

Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante (60)

jours suivant la fin de chacun des trois (3) premiers

Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt-



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



dix (90) jours suivant la fin du quatrième Trimestre.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures enlevées

au titre de la Redevance, les quantités d’Hydrocarbures consommées par le Contracteur dans les Travaux Pétroliers au cours du Trimestre, ainsi que les

sommes payées par le Contracteur au titre de la redevance sur ces dernières quantités.

ARTICLE 28 - ETAT DES QUANTITES D’HYDROCARBURES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures transportées au cours du mois précédent, entre le Gisement

et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que

l’identification des canalisations utilisées et le prix du

transport payé lorsque celui-ci est effectué par des

Tiers. L’état indiquera, en outre, la répartition provisoire résultant de l’article 27 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.

ARTICLE 29 - ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les Qualités d’Hydrocarbures Liquides

enlevées pour exportation ou livraison par chaque Partie

ou celles qui lui ont été remises, au cours du mois

précédent, en application des stipulations du Contrat.

En outre, chaque Entité du Contracteur fera parvenir au

Congo, dans le même délai et pour son propre compte,

un état des quantités de chaque Qualité d’Hydrocarbures

Liquides qu’elle a enlevées pour exportation ou livraison,

en donnant toutes indications concernant chaque

opération d’enlèvement ou de livraison (acheteur, navire,

prix, destination finale, etc.).

En annexe à cet état, seront jointes toutes autres

informations relatives aux ventes commerciales de chaque

Entité du Contracteur, notamment les connaissements

et les factures dès qu’elles sont disponibles.

Le Congo pourra, moyennant un préavis raisonnable,

avoir accès aux contrats de vente des Hydrocarbures

à des Tiers.

ARTICLE 30 - ETAT DE RECUPERATION DES

COÛTS PETROLIERS

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations présentant, pour le

Trimestre précédent, le détail du compte des Coûts

Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir

pour chaque Entité du Contracteur :



77



1) les Coûts Pétroliers restant à récupérer au début du Trimestre ;

2) les Coûts Pétroliers afférents aux activités du

Trimestre ;

3) les Coûts Pétroliers récupérés au cours du

Trimestre avec indication, en quantités et en

valeur, de la production affectée à cet effet ;

4) les sommes venues en diminution des Coûts

Pétroliers au cours du Trimestre ;

5) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin

du Trimestre ;

6) la valeur des indices d’actualisation utilisés

à l’article 14.3.b de la présente Procédure

Comptable.

ARTICLE 31 - INVENTAIRE DES STOCKS D’HYDROCARBURES LIQUIDES

Cet inventaire devra être effectué en présence d’un

agent de l’administration des hydrocarbures.

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour

de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera

pour le mois précédent par lieu de stockage et pour

chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides:

1.



les stocks du début du mois ;



2.



les entrées en stock au cours du mois ;



3.



les sorties de stock au cours du mois ;



4.



les stocks à la fin du mois.



ARTICLE 32 - ETAT DES BIENS MEUBLES ET

IMMEUBLES ACQUIS, LOUES OU FABRIQUES

Le Contracteur tiendra en permanence dans la

Comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles

et immeubles acquis, loués ou fabriqués pour les

besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux

qui sont propriétés du Congo en vertu des stipulations

de l’article 16 du Contrat et les autres.

Cet état comporte la description et l’identification de

chaque bien, les dépenses s’y rapportant, le prix de revient

et la date d’acquisition, de fabrication, et, le cas échéant,

la date de fin d’affectation aux Travaux Pétroliers (sortie)

et le sort qui lui est réservé dans ce dernier cas.

L’état susvisé est transmis au Congo au plus tard le

90e jour de chaque Année Civile pour l’Année Civile

précédente.

CHAPITRE VIII - DECLARATIONS ET QUITUS

FISCAUX

ARTICLE 33 - DECLARATIONS FISCALES

Chaque Entité du Contracteur transmet au Congo un

exemplaire de toutes les déclarations qu’elle est tenue de

souscrire auprès des administrations fiscales chargées

de l’assiette des impôts, notamment celles relatives à

l’impôt sur les sociétés, accompagnées de toutes les

annexes, documents et justifications qui y sont joints.



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Journal officiel de la République du Congo



Les déclarations fiscales seront établies en Dollars.

Chaque Entité du Contracteur préparera et déposera

une déclaration de revenus couvrant son impôt sur

les sociétés et la soumettra au Congo avec toute la

documentation requise à titre de pièces justificatives de

ses obligations en matière d’impôt sur les sociétés. A

réception de ces déclarations de revenus ainsi que des

pièces justificatives, le Congo fournira gratuitement à

chaque Entité du Contracteur les quittances officielles

accusant réception du paiement de l’impôt sur les

sociétés émises au nom de chaque Entité du Contracteur

par les autorités fiscales compétentes du Congo.

Il est entendu que l’impôt sur les sociétés tel que

défini à l’article 14 du Contrat sera versé à l’échéance

par le Congo, aux autorités fiscales compétentes, au

nom et pour le compte des Entités du Contracteur. Il

ne pourra être réclamé en aucune circonstance aux

Entités du Contracteur, de règlement quelconque

au titre de l’impôt sur les sociétés. Les déclarations

fiscales annuelles seront établies en Dollars par

chaque Entité du Contracteur. Les quitus fiscaux

correspondants seront établis au nom de chacune des

Entités du Contracteur auxquelles ils seront remis.

ANNEXE II

REGIME DOUANIER ET FISCAL

ARTICLE 1. REGIME DOUANIER A L’IMPORTATION

Pendant la durée du Contrat, le Contracteur bénéficie

des avantages douaniers ci-après :

A - Admission en franchise totale

Sont admis en franchise totale de tous droits et taxes

d’entrée, les matériels, matériaux, produits, machines,

équipements et outillages nécessaires aux Travaux

Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du Contrat et

effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, sous

réserve des stipulations de l’Article 4 du Contrat. Cette

franchise s’applique aux importations effectuées par

l’Opérateur pour le compte du Contracteur, par les

Tiers pour son compte et par ses sous-traitants.

Le régime de la franchise s’applique aux ensembles,

sous-ensembles, leurs pièces de rechange, les

produits et les consommables suivants :

A1) Matériels de forage et de sondage

 Substructures et équipements spécifiques

d’appareils, bateaux et barges de forage ;

 Équipements de plancher ;

 Équipements pour la fabrication et le traitement

des boues et ciments de forage ;

 Produits rentrant dans la fabrication des boues et

ciments de forage et emballage de ces produits ;

 Treuils de forage ;

 Équipements anti-éruption et de lutte contre

l’incendie notamment les extincteurs de toute



Edition spéciale N° 9-2019



capacité ;

 Tubage de puits et équipements de tubage,

d’habillage de colonne et cimentation ;

 Équipements de mesure ;

 Têtes de puits et équipements ;

 Équipements de surface ;

 Équipements d’essais de puits.

A2) Matériels et équipements de production

 Matériels et produits chimiques pour le traitement

du pétrole brut et des eaux de rejet ;

 Matériels de stockage et d’expédition ;

 Matériaux de construction off & on-shore sur

sites de production, y compris des bureaux ;

 Matériels de traitement des données techniques ;

 Matériels de surface :

- Outils de maintenance ;

- Matériels et équipements électriques dont les

câbles ;

- Matériels de laboratoire de production ;

- Matériels et équipements de télécommunication

sur sites pétroliers de production, de traitement

et de stockage ;

- Appareils et équipements de climatisation

pour locaux sur sites pétroliers de production,

de traitement et de stockage ;

- Matériels et équipements de radioguidage et

faisceaux hertziens ;

- Revêtements industriels, peintures spécifiques

pour l’entretien des plateformes et équipements

pétroliers ;

 Matériels de sécurité :

- Groupes incendie et extincteurs de toute

capacité ;

 Matériels de laboratoire ;

 Matériels de fonds ;

 Tubage de puits, têtes de puits de production,

duses, manifold, gare de racleurs et racleurs ;

 Jackets, structures immergées et flottantes,

dont FPU, TLP et autres ;

 Matériels de logistique :

- Matériels de navigation et d’amarrage ;

- Câbles et flexibles sous-marins et accessoires,

matériels et consommables de réparation ;

- Pièces détachées pour véhicules utilitaires et

véhicules de service.

A3) Autres matériels et produits

 « Catering » destiné aux appareils, bateaux et

barges de forage et aux barges de travail, barges

de base vie, aux sites pétroliers de production,

de traitement et de stockage ;

 Lubrifiants destinés à l’entretien et au fonction-



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



nement des machines affectées à l’exploitation,

le stockage et au transport des Hydrocarbures ;

 Carburants, dont notamment le diesel, destinés

au fonctionnement des machines affectées à

l’exploitation, le stockage, au transport des Hydrocarbures, aux supply boats exclusivement destinés

au transport du matériel et du personnel ;

 Ordinateurs et calculatrices de tout type, leurs

accessoires (logiciels, imprimantes, lecteurs,

lecteurs de disquettes, disques durs, traceurs,

modems, écrans, câbles et prises, réseaux

et équipements de connexions, matériels de

sauvegarde, onduleurs et climatiseurs) et

supports de stockage (disquettes, disques

externes, clés USB…) ;

 Equipements audiovisuels, matériels et accessoires

destinés à la formation ;

 Matériels et équipements hospitaliers, médicaments.

Cette liste est non limitative.

(B) Admission temporaire normale avec dispense de

caution

Sont importés sous le régime de l’admission

temporaire normale, par l’Opérateur pour le compte du

Contracteur, par les Tiers pour son compte et par ses

sous-traitants, tous matériels, matériaux, produits,

machines, équipements et outillages, nécessaires

aux Travaux Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du

Contrat et à condition que ces biens soient destinés,

et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, et à

condition qu’ils soient appelés à être réexportés à la

fin de leur utilisation. Si de tels biens sont perdus

l’Opérateur fournit une déclaration sous serment à

cet effet, et aucun droit ni taxe ne sera perçu.

Si pour des raisons opérationnelles de tels biens sont

appelés à rester au Congo, une requalification en

importation définitive (IM4) est possible sous réserve

de justification par l’Opérateur.

La liste des biens importés en admission temporaire

dans le cadre du Contrat avec dispense de caution est

la suivante :



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à l’importation, les équipements suivants :

 Vêtements de travail (combinaisons, cirés,

bottes, gants…) ;

 Papier tirage grand format se présentant sous

forme de rouleau et papier informatique.

 Matériaux de construction on-shore, en dehors

des sites de production et/ou de stockage,

y compris pour construction de bureaux à

l’usage de l’Opérateur.

(D) Admission au droit commun

Les Entités du Contracteur payeront les droits et taxes

de douane sous le régime du droit commun applicable

aux biens importés suivants :

 Tous matériels, équipements, pièces détachées

et accessoires destinés aux logements du

personnel de l’Opérateur ;

 Vivres et boissons autres que ceux spécifiés au

paragraphe A3 ;

 Matériels, équipements et fournitures de bureau

autres que ceux spécifiés au paragraphe A3.

ARTICLE 2. REGIME DOUANIER A L’EXPORTATION

Le Contracteur est exonéré de toutes taxes à

l’exportation pour les Hydrocarbures, les matériels,

accessoires et pièces de rechange en réparation, les

échantillons de brut, d’huile, de produits chimiques,

carottes, prélèvements et échantillons géologiques,

les matériels sous garantie rentrant dans le cadre

d’activités d’exploitation, de stockage et de transport

des Hydrocarbures du Contracteur.

ARTICLE 3. REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX

SOUS-TRAITANTS DE L’OPERATEUR

Sous réserve du respect de leurs obligations en matière

douanière, les sous-traitants de l’Opérateur, et les

Tiers importateurs pour son compte, sous réserve

de produire une attestation délivrée par l’Opérateur

et approuvée par l’administration des douanes,

bénéficient des régimes d’importation et d‘exportation

définis ci-dessus.



 Appareils, bateaux et barges de forage ;

 Barges de travail, barge de base vie, bateaux de

livraison, vedettes de tout tonnage, embarcation

de liaison et bateaux de sauvetage ;

 Aéronefs ;

 Véhicules automobiles utilitaires et de service

propriété de l’Opérateur (véhicules de service

pour le personnel, de transport de personnel,

de transport et de manutention de matériels) ;

 Plus généralement, tous les matériels importés

temporairement par l’Opérateur dans le cadre

de ses activités d’exploitation, de stockage et

de transport des Hydrocarbures.

(C) Admission au taux réduit

Sous les mêmes conditions que ci-dessus, sont admis

au taux global réduit à 5 % des droits et taxes exigibles



ARTICLE 4. CONTROLES ET INSPECTIONS DES

SERVICES DES DOUANES

Nonobstant les mesures dérogatoires prévues aux

articles 1, 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur, ses

fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services

sont tenus de soumettre toutes leurs importations aux

contrôles et inspections prévues par la réglementation

en vigueur.

ARTICLE 5. REGIME DES CHANGES

En outre, le Congo garantit aux entités du Contracteur,

à leurs sociétés affiliées, à leurs actionnaires et à leurs

fournisseurs, pour la durée du Contrat, l’application

du régime des changes prévu par les articles 195 et

suivants du Code des Hydrocarbures.



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ANNEXE III

ANNEXE III : DECRET D’ATTRIBUTION



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