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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 06 OCT

3066



OOUR BUPREME DE JUSTICE

GREFFE ADMINISTRATIF



15950 RLO50



ACTE DE NOTIFICATION D'UN AVIS CONSULTATIF



06 me jour du mois de actobre.



L'an deux mille







A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour suprême de justice:



Je soussigne Bohi. GeffariHuissiar prés .



Ai notifié à



1- Le Ministre des Hydrocerburee a Kinanasa/Gombe



2- Monsieur le Procureur Général de la République dont les bureaux sont situés



sur Boulevard du 30 juin, Immeuble I NSS dans la commune de la Gombe:



LAVIS consuitatif rendu le 26 septembre 2017 par la Cour supréme de justice



Et pcor au in n en gnorent.e lour a laisse copie du

présent exploit et celle dudit avis;



Pour le 1": Etant , thvice Courrierv de Tunirtere de Hycho Et y parlant à aclume MAJO - AANDE, charpée Grurrien n di leolaree.



Pour le 2me: Etant à Et y parlant à Dont acte Coût: FC Le GrefferL'Huissier.



Pour réception 1- 2-

[photo] REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Page 1 sur 6

cour supreme de Justice

Cabinet du Premier Président [photo]





RL.:050



AVIS CONSULTATIF SUR LA REGULARITE DU PROJET D'AVENANT N⁰8

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU 09 AOUT 1969

REGISSANT L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES

HYDROCARBURES DANS LA ZONE MARITIME DE LA REPUBLIQUE

DEMOCRATIQUE DU CONGO



Par requête déposée le 07 août 2017 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsleur le Ministre des hydrocarbures sollicite un avis consultatif sur la régularité du projet d'avenant n⁰8 à la convention du 09 août 1969 régissant I'exploration et I'exploitation des hydrocarbures dans la zone maritime de la République Démocratique du Congo.



A I'appui de sa requête, Monsieur le Ministre expose qu'en date du 09 août 1969, la République Démocratique du Congo a signé une convention pétrolière avec les sociétés Congo Gulf Oil Company <>, en sigle et la société du littoral congolais <> en sigle portant sur I'exploration, I'exploitation, le traitement, la vente et le transport des hydrocarbures solides, liquides et gazeux et toutes les autres opérations y relatives, le long et au large de la cote de I'océan atantique.



Cette convention a été approuvée par I'ordonnance du président de la République n⁰69.218 du 14 octobre 1969. Avec le changement de la dénomination du pays en 1971, les co-contractants se dénommèrent désormais SOLIZA et GULF OIL ZAIRE.



Après les travaux d'exploration qui ont permis la découverte des hydrocarbures, la concession n⁰177 fut attribuée aux co-contractants le 22 novembre 1973.

En 1974, un groupe japonais TEIKOKU sollicita et obtint sa participation dans I'association et créa une filiale de droit congolais dénommée JAPAN PETROLEZUM ZAIRE <> en sigle.



Quelques années plus tard, Union Oil of California <> en sigle récupéra pour son compte SOLIZA. Page 2 sur 6



A la suite de I‘absorption au niveau international de la Gulf Oil Corporation par CHEVRON Petroleum

Overseas, celle-ci créa CHEVRON OIL CONGO (DRC) Ltd en substitution de GULF OIL ZAIRE.



En raison des mutations politiques intervenues le 17 mai 1997 dans notre pays, TEIKOKU créa TEIKOKU

OIL (DRC) et UNOCAL CONGO (DRC) Ltd remplaça UNOCAL.



Par la suite, les sociétés CHEVRON et TEXACO vont fusionner au niveau mondial et faire substituer

CHEVRON TEXACO OIL CONGO (DRC) Ltd a CHEVRON OIL CONGO à CONGO (DRC).



Enfln, par cession Intervenue en 2004, l'association PERENCO et (constituée de MIOC et ses partenaires dont SOREPLICO et UNOCAL) détint désormais Yes droits d'hydrocarbures Ie long et large de la cote Atlantique de la République Démocratique du Congo.



Le requérant rappelle qu'un premier renouvellement pour une durée de 20 ans a été accordé par

arrêté ministériel n° 0062/CAB.ENER/95 du 05 juillet t995 suivant I'avenant nO 6 du 24 mai 199S

qui spécifiait en son article premier que « L"Etat accorde le premier renouvellement de to concession maritime d'exploitation pétrolière pour vingt-ans comme prévu â l'article 5 de la convention ». Toutefois, ce renouvellent pranura effet a la date du 22 novembre 2003. En conséquence, la durée de la convention at celle de la concession maritime d'exploitation sont prorogées jusqu'au 21 novembre 2023 tandis que l'actuel titre reste valable jusqu'à son terme.



C'est ainsi que le 20 aout 2013, en application des dispositions de l'article 83 de l’ordonnance n°

67.141 du 23 septembre 1967 portant règlement minier, MIOC et ses partenaires (PERENCO SEP)

sollicitèrent Ie second renouvellement de la concession, à compter du 21 novembre 2023, suivant la lettre n° 064.01/00396/2013/DK/PO/PO.



Cette demande de renouvellement fut rappelée par leurs lettres n° 064.01/0566/DR/2015/YW/PO du

10/12/2015 et 064.01/0295/DK/2016/YM/PO du 06 mai 2016.



Actuellement et en définitive, c'est NIOC et ses partenaires qui sont les détenteurs des droits

d'hydrocarbures sur la concession Offshore n° 177.

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Le requérant explicite également que les dispositions de la loi minière du 11 mai 1967 applicable au moment de la signature de la convention de 1969 édictait que << la concession est de 30 ans, et doit être renouvelée deux fois pour une période de 20 ans ». C'est pourquoi l'Etat accorda un premier renouvellement intervenu en 1995 pour une durée de 20 ans (échéance le 21 novembre 2023) et ce, indépendamment d'une nouvelle loi, à savoir l'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, qui réduisit la durée de renouvellement à dix ans.



Il conclut que tel fut la preuve de la volonté de l'Etat de respecter les clauses de stabilité du régime juridique économique et fiscal dans la convention de 1969.



Réunis en assemblée mixte de jeudi 28 septembre 2017, les magistrats de la Cour suprême de justice et du parquet général de la République relèvent que la préoccupation du ministre des hydrocarbures porte sur la régularité juridique du projet d'avenant n° 8 portant renouvellement de la convention susindiquée ou sa légalité au regard des textes juridiques successifs.



cette autorisé est partie de l'analyse de la convention conclue entre parties en 1969 selon laquelle la convention Initiale avait une durée de trente ans avec possibilité d'être renouvelée deux fois pour une durée de vingt ans à la demande des concessionnaires, conformément à la législation sur les hydrocarbures de 1967 et demande à l'assemblée plénière de se prononcer sur la régularité juridique du projet d'avenant n° 8 ou sa légalité au regard des textes juridiques ci-après:



1. L'ordonnance-loi n° 67-231 du 11 mai 1967 et l'ordonnance n° 67-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier;



2. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures;



3. La loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.



L'autorité requérante propose que cet exercice se fasse en tenant compte des termes de l'article 22 de la convention de 1969 selon lequel « la convention ne pourrait être modifiée que de commun accord entre les parties et ses termes prévaudront dans tous les cas sur les dispositions contraires de quelque nature qu'elles soient ». Page 4 sur 6



S'agissant d'un avis consultatif sur la régularité juridique, la légalité et la constitutionnalité d'un arrêté à prendre par le ministre des hydrocarbures en vue de renouvellement d’un avenant a conclure conformément aux textes susinvoqués ayant régi la matière des hydrocarbures depuis la conclusion du contrat et spécialement l'article

51 dernier alinéa de la loi numéro 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures qui édicte que : << le renouvellement est accordé par voie d'arrêté du ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions, le consell des ministres entendu >>, la Cour est compétente et sa saisine par l'autorité requérante est régulière,

conformément aux articles 223 de la Constitution, 82 et suivants, 95, 96 et 123 de la loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l‘ordre administratif.



L'assemblée mixte relève tout d'abord que la convention, conclue entre la République Démocratique du Congo et lesdites sociétés pétrolières, s'analyse comme un contrat administratif par le fait que l'une des parties contractantes est une personne publique ; en sus,

ladite convention comporte une clause exorbitante de droit commun en ce que celle—ci la soustrait de l‘empire du droit privé en la dérogeant effectivement du droit commun notamment par l’article 22 de la convention susindiqué.



Elle relève en outre que pour effectuer le premier renouvellement pour une durée de vingt ans allant jusqu’à 2013, l'Etat, indépendamment d'une nouvelle loi, à savoir l’ordonnance—loi n° 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les

hydrocarbures qui réduisait la durée de renouvellement à dix ans, n'a pas appliqué celle-ci en raison assurément de cette clause exorbitante de droit commun et du principe de la non rétroactivite de la ici nouvelle pour preserver les droits d'hydrocarbures régulièrement acquis et consolidés en 1969 par l’ordonnance présidentielle non remise en

question.



Elle considère que le second renouve!lement sollicité est conforme à la procédure de ia loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en son article 189 alinéa 1êr qui édicte que : << sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement, à la sécurité et à l'hygiène qui sont d'application immédiate, les droits d’hydrocarbures régulièrement acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’à leur expiration» ainsi que du décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures qui précise en son article 381 que «sans préjudice des clauses de stabilité contenues

Il s'observe que les termes <
clauses de stabilte, aussi bien les droits d'hydrocarbures régulièrement

acquis conservent leur validite jusqu'a leur expiration>> évoquent,

concomitamment comme explicites ci-haut, la derogation consacrée

De la sorte, le second renouvellement ayant tenu compte des causes de stabilite contenus dans la convention de 1969 et de l'article 22 de ladite convention, respecte les droits regullerement auquire et la

voionte des parties qui constituent la juridique et justifient la jouissance paisible lors de l'execution de la convention.

L'assemblee mixte estime que la demande d'avis sur la regularite

Juridique du projet d'avenant n 8 portant renouvellement de la convention susindiquee est une suite logique de l'exécution du contrat primitif, des lors que le second renouvellement convenu n'a pas encore

ete consomme. ledit projet est conforme a loi de 2015 et au decret

de 2016

C'EST POURQUOI

La Cour supreme de justice, sigeant comme Conseil d'Elat;

L'Assemblee mixte entendue :

Emet l'avis que le second renouvellement sollici

est conforme a la loi 15/012 du aout 2015

portant regime penderal des hydrocarbures et au

reglement du 19 avril 2016 pour avoir en compte

des clauses exorbitantes de droit commun, de

stabilite contenues dans la convention de 1969 en

son article 22 et respecte les droits régulièrement

acquis et la volonté des parties qui constituent la

stabilite juridique et justifient la jouissance paisible

lors de l'exécution de la convention qui demeure

valide jusqu'a son arrivee a terme

> Elle estime que les textes juridiques auxquels le

requirant fait allusion m'amènent aucune

contradiction quant a leur application et que le

projet d'avenants n 8 est conforme la loi et à ses

mesures d'application

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dans le contrat, tout droit d'hydrocarbures [ilisible] et au août 2015.



Il s'observe que les termes < sans préjudice tout comme les clauses de stabilité, aussi bien les droits d'hydrocarbures régulièrement acquis conservent leur validité jusqu'à leur expiraton > évoquent, concomitamment comme exclicités ci-haut, la dérogation consacrée.



De la sorte, le second renouvellement ayant teny compte des clauses de stabilité contenues dans la convention de 1969 et de l'article 22 de ladite convention, respecte les droits régulièrement acquis et la volonté des parties qui constituent la stabilité juridique et justifient la joussance paisible lors de l'exécution de la convention.



L'assemblée mixte estime que la demande d'avis sur la régularité juridique du projet d'avenant nº8 portant renouvellement de la conention susindiquée est une suite logique de l'exécution du contrat primitif, dès lors que le second renouvellement convenu n'a pas encore été consommé. Ledit projet est conforme à la loi de 2015 et au décret de 2016.



C'EST POURQUOI;



La Cour suprême de justice, siégeant comme Conseil d'Etat;

L'Assemblée mixte entendue;



- Emet l'avis que le second renouvellement sollicité est conforme à la loi nº 15/012 du 1er 2015 portant régime général des hydrocarbures et au règlement du 19 avril 2016 pour avoir tenu compte des clauses exorbitantes de droit commun, de stabilité contenue dans la convention de 1969 en son article 22 et respecte les droits régulièrement acquis et la vontoné des parties qui constituent la stabilité juridique et justifient la jouissance paisible lors de l'exécution de la convention qui demeure valide jusqu'à son arrivée à terme.



- Elle estime que les textes juridiques auxquels le requérant a fait allusion n'amènent aucune contradiction quant à leur application et que le projet d'aventant nº 8 est conforme à la loi et à ses mesures d'application.[unreadable]



Fait à Kinshasa, le 06/10/2017



Le Procureur Général de la République,

[signature]



Flory KABANGE NUMBI



[stamp]



Le Premier Président de la Cour

Suprême de Justice,



[signature]



KITOLO KIMPELE Jérôme





Le Greffier de la séance



[signature]



Yvon LENGOLO NGOY