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CONTRAT D'HYPOTHEQUE



ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.



ET



TRAFIGURA PTE LTD



PORTANT



SUR LE PERMIS D'EXPLOITATION DES REJETS N° 13103



N° 1559/12647/SG/GC/2015



Septembre 2015



j



Table des matières

Article 1 : Interprétation



4



Article 2 : Objet - Constitution d'hypothèque



5



Article 3 : Remise du certificat d'exploitation et inscription de l'hypothèque



5



Article 4 : Engagement, déclarations et garanties



6



Article 5 : Réalisation



7



Article 6 : Dispositions générales



8



Article 7 : Responsabilité



9



Article 8 : Loi applicable et juridiction



9



Article 9 : Avis et notifications



9



Article Il : Mandat



9



Article 12 : Langues



10



Article 13 : Frais



10



Article 14 : Entrée en vigueur et durée du Contrat d'Hypothèque



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Contrat d'Hypothèque nO 1559/12647/SG/GC/20 15



CONTRAT D'HYPOTHEQUE

Entre

LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société anonyme unipersonnelle

avec Conseil d'Administration, en abrégé «GECAMINES S.A. », en sigle «GCM S.A. »,

au capital social de 2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du Commerce et du

Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L'SHI/RCCM/14-B-1678, Numéro

d'Identification Nationale 6-193-A01000M et Numéro Impôt A070114F, ayant son siège

social sis 419 boulevard Kamanyola, BP 450, Lubumbashi, République Démocratique du

Congo (<< RDC »), représentée aux fins des présentes par Monsieur Jacques Kamenga

Tshimuanga, Directeur Général a.i., et Monsieur Ngele Masudi, Secrétaire Général, ci-après

dénommée « GECAMINES » ;

et

TRAFIGURA PTE L TD., société constituée suivant les lois de Singapore, enregistrée sous

le nO 199601595D, ayant son siège social au 1 Marina Boulevard 28-00, Singapore 018989,

représentée aux fins des présentes par Madame Maguy Bazola Hermabessière dûment

mandatée par Messieurs Jonathan Pegler et Jean-Pierre Valentini, tous deux Directeurs, ciaprès dénommée« TRAFIGURA », d'autre part;

ci-après dénommées collectivement « Parties» et individuellement « Partie ».

Préambule

A. Attendu que GECAMINES et TRAFIGURA ont signé le contrat de prêt nO

13541141316/SG/GCI2014, ci-après le «Contrat de Prêt », aux termes duquel

TRAFIGURA a mis à la disposition de GECAMINES un financement d'un montant

s'élevant à 23.000.000 USD (vingt-trois millions de Dollars américains) ;

B. Attendu que, pour le remboursement du Prêt, des intérêts et de toutes sommes découlant

des Accords signés entre les Parties, GECAMINES a accepté, dans le Protocole d'Accord,

signé en juillet 2013, de signer avec TRAFIGURA ou l'une de ses Sociétés Affiliées un

contrat de vente des Produits DMS produits conformément au contrat de traitement à façon

DMS, ci-après «Contrat TAF DMS », ou, le cas échéant, un contrat de vente des Produits

issus du traitement à façon auprès des tiers, des 40 % des Produits DMS, ci-après « Contrat

TAF Tiers» ;



C. Attendu que, pour garantir le remboursement des sommes dues à TRAFIGURA,

GECAMINES s'est engagée, dans l'Avenant nO l, à signer le présent contrat, ci-après

«Contrat d'Hypothèque », à constituer en faveur de TRAFIGURA, conformément au

Code Minier, une hypothèque sur le Permis d'Exploitation des Rejets (PER) n° 13.103

dont elle est titulaire et a remis le certificat d'exploitation des rejets correspondant au PER

nO 13.103 en original entre les mains de Maître KABINDA NGOY constitué Conseil par

les deux Parties pour procéder à l'inscription de l'hypothèque conformément au Code

Minier en vertu de 1' Avenant nO 1.



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Contlât d'Hypothèque nO 1559112647/SG/GCl2ü15



En foi de quoi

Il est convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1: INTERPRETATION

1.1. Interprétation des termes contenus dans le présent Contrat d'Hypothèque:



A moins que le contexte n'en dispose autrement ou sauf définition différente

expressément stipulée ou modifiée par le présent Contrat d'Hypothèque, les expressions

utilisées dans le Protocole d'Accord et le Contrat de Prêt reprises dans le présent contrat

ont la même signification.

1.2. Défmitions :



Les termes et expressions utilisés dans le présent Contrat d'Hypothèque ont la

signification indiquée ci-dessous:

a) AUS signifie l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des Sûretés

prévu par le Traité OHADA et applicable en République Démocratique du Congo

(RDC).

b) Bien signifie les rejets situés dans le périmètre du PER 13.103 et dont GECAMINES

détient le titre minier.

c) Cadastre Minier désigne le cadastre minier de la RDC tel qu'établi par le Code Minier et

organisé par le décret nO 068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et

fonctionnement du cadastre minier, en sigle« CAMI ».

d) Code Minier désigne la loi n0007/2002 du Il juillet 2002 portant Code minier de la

RDC, telle que modifiée le cas échéant.

e) Législation signifie les lois et reglèments de la RDC en vigueur ou postérieurs à la

date du présent Contrat d'Hypothèque.

f) Le Mandataire Local signifie la personne morale ou physique nommée de commun

accord par TRAFIGURA et GECAMINES pour assurer la garde et la surveillance du

Bien et détenir l'original du certificat d'exploitation du PER 13.103 pendant la durée

du présent Contrat d'Hypothèque.



g) OHADA signifie l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires, instituée par le Traité de Port-Louis daté du 17 octobre 1993, tel que modifié

et complété à ce jour.

h) PER 13.103 désigne le permis d'exploitation des rejets n013.103 pour l'exploitation

du cuivre et cobalt, délivré conformément au Code Minier par le Ministère des Mines

et le Cadastre Minier ainsi qu'il en ressort du certificat d'exploitation n°

CAMVCERl6898/2015 du 26 janvier 2015.

i) RCCM signifie le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier institué conformément

à l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général

prévu par le traité üHADA.



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Contrat ct' Hypothèque n° 1559/12647/SG/GC/2ü 15



j) R.D.C signifie la République Démocratique du Congo.

k) Sommes Garanties signifie toutes sommes que GECAMINES doit ou pourrait devoir

à TRAFIGURA en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, directement

ou indirectement du chef du Contrat de Prêt visé dans le Contrat d'Hypothèque et du

Contrat TAF DMS.



1.3. Titres :

Les titres sont utilisés dans le présent Contrat pour le besoin de convenance uniquement

et ils ne sauraient servir dans l'interprétation du présent Contrat d'Hypothèque.



Article 2 : OBJET - CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE

Pour garantir le remboursement de toutes sommes que GECAMINES pourrait devoir à

TRAFIGURA en principal, intérêts, commissions, taxes, frais et accessoires au titre du

Contrat de Prêt, GECAMINES :

a)



b)



a remis à TRAFIGURA, le certificat d'exploitation des rejets correspondant au PER n°

13.1 03 émis par le Cadastre Minier, conformément à l'article 3.1 du présent Contrat

d'Hypothèque; et

consent expressément et irrévocablement, sans aucune exception ni réserve, à

TRAFIGURA, qui l'accepte, une inscription hypothécaire en premier rang sur les droits

miniers qu'elle détient sur le PER n° 13.103, en ce compris toutes améliorations

apportées au périmètre minier couvert par ce Permis, ainsi que tous les biens

immobiliers par incorporation et par destination situés dans le périmètre minier de ce

Permis, conformément à l'article 168 du Code Minier



Article 3: REMISE DU CERTIFICAT D'EXPLOITATION ET INSCRIPTION DE

L'HYPOTHEQUE

3.1. Remise du certificat d'exploitation des rejets

Afin de rendre le Contrat d'Hypothèque opposable aux tiers, GECAMINES a remis le

certificat d'exploitation des rejets correspondant au PER n° 13.1 03 en original entre les

mains de Maître KABINDA NGOY constitué Conseil par les deux Parties pour

procéder à l'inscription de l'hypothèque conformément au Code Minier.

TRAFIGURA confirme la réception par Maître KABINDA NGOY de l'original du

certificat d'exploitation couvrant le PER 13.103.

Le certificat d'exploitation des rejets ainsi remis sera sous la garde du Mandataire

Local ou de Maître KABINDA NGOY aussi longtemps que les Sommes Garanties

n'auront pas été entièrement remboursées conformément à l'article 5 du Contrat de Prêt.



3.2. Inscription de l'Hypothèque

Maître KABINDA NGOY pourra en tous temps, à la demande de TRAFIGURA et aux

frais de GECAMINES, accomplir toutes les formalités visant à assurer la validité,

l'opposabilité et le caractère effectif du Contrat d'Hypothèque en ce inclus, sans qu'il ne



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Contrat d'Hypothèque nO 1559/12647/SG/GC/2015



soit besoin d'une notification préalable ou de mandat spécifique et sans autre formalité

que la production d'une expédition du présent Contrat auprès du Cadastre Minier,

requérir une inscription hypothécaire portant sur le Permis visé ci-dessus, à concurrence

de la somme correspondant au prêt.

Conformément aux dispositions applicables du Code Minier, l'hypothèque deviendra

publique après son inscription au dos du titre minier et dans le registre des hypothèques,

des amodiations et des contrats d'option tenu au Cadastre Minier.

Dès le remboursement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, des sommes

dues au titre des Sommes Garanties, TRAFIGURA s'engage à demander la mainlevée

de la présente hypothèque et à faire procéder à sa radiation dans les meilleurs délais.

Pour le besoin de l'inscription de l'hypothèque prévue dans le présent Contrat, les

Parties constituent Maître KABINDA NGOY, Mandataire en mines et carrières dûment

agréé conformément aux lois et règlements en vigueur en République démocratique du

Congo, Conseil et lui donnent les pouvoirs nécessaires en vue de signer toutes

déclarations ou formulaires ou tous actes nécessaires au Cadastre Minier et à la

Direction des mines au nom et pour le compte des Parties.



Article 4 : Engagement, déclarations et garanties

4.1. GECAMINES prend les engagements et fait les déclarations suivantes:

4.1.1. Détention du titre minier:

GECAMINES détient et détiendra des droits miniers sur le Bien que vise le

présent Contrat d'Hypothèque. Ce Bien est quitte et libre de toutes sûretés,

garanties ou charges antérieures. GECAMINES s'engage à assurer la défense et

la protection du Bien contre toutes demandes et réclamations de toutes personnes

faisant valoir leurs prétentions.

4.1.2. Interdiction de déplacement:

Sauf ce qui est disposé dans le Contrat TAF DMS, GECAMINES ne déplacera

ni n'autorisera le déplacement du Bien sans produire au préalable un

consentement écrit de TRAFIGURA ou du Mandataire Local.

4.1.3. Restriction à la vente:

GECAMINES ne vendra ni n'offrira en vente encore moins ne transférera le

Bien ou tout intérêt y afférent jusqu'au remboursement total des Sommes

Garanties qu'avec un consentement écrit préalable de TRAFIGURA.

4.1.4. Charge:

Le Bien est quitte et libre de toutes réclamations, charges ou privilèges et

GECAMINES s'engage à ne point les grever. Il est convenu que le Mandataire

Local de TRAFIGURA est autorisé à poser à des endroits visibles sur les

Terrains mis à disposition des avis et enseignes en vue de tenir indemne le Bien

couvert par l'Hypothèque de toutes sûretés, réclamations, charges ou privilèges.



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4.1.5. Taxe:

GECAMINES prendra à sa charge et s'acquittera promptement aux échéances

de toutes taxes, impositions ou redevances quelconques mises ou à mettre sur le

Bien pendant toute la durée de validité du présent Contrat d'Hypothèque.

4.1.6. Sécurisation des Terrains où est situé le Bien:

En compensation de la dispense accordée par TRAFIGURA à GECAMINES de

souscrire et maintenir une police d'assurance contre les risques de perte du Bien,

GECAMINES prendra à sa charge les frais et dépenses se rapportant aux

mesures de protection et de sécurisation des Terrains où est situé le Bien.

4.1.7. Conformité à la Loi :

GECAMINES devra, pendant toute la durée de validité du présent Contrat

d'Hypothèque, se conformer aux lois, arrêtés et règlements instituant des droits

sur le Bien et s'interdit de poser ou de faire poser sur les Terrains mis à

disposition des actes ou faits susceptibles d'occasionner la responsabilité de

TRAFIGURA du chef des dommages causés aux personnes ou à leurs biens.

4.1.8. Hypothèque de premier rang

GECAMINES déclare et garantit, d'une part, que le présent Contrat

d'Hypothèque crée une sûreté de premier rang sur le Bien et s'engage, d'autre

part, à ne pas consentir de quelque manière que ce soit de sûreté sur le Bien sans

le consentement préalable et écrit de TRAFIGURA.



4.2.



TRAFIGURA s'engage à :

4.2.1. Assurer en bon père de famille la gestion des Terrains où est localisé le Bien.

4.2.2. Radier l'hypothèque et à restituer à GECAMINES, à l'expiration du présent

Contrat de d'Hypothèque, l'original du certificat d'exploitation des rejets

couvrant le PER n° 13.103.



Article 5 : Réalisation

En cas de survenance d'un Cas de Défaut ou de non-paiement des Sommes Garanties à leur

échéance, TRAFIGURA pourra, après en avoir fait la notification à GECAMINES, exercer

l'ensemble des droits et privilèges et engager toutes actions réservées par la loi à

TRAFIGURA, en ce inclus la réalisation de 1'hypothèque conformément aux lois en vigueur.

Un « Cas de Défaut» désigne, à la date des présentes, la survenance de l'un des événements

ou de l'une des conditions listées à l'article Il du Contrat de Prêt.

Si un Cas de Défaut se produisait ou si GECAMINES venait à tomber en état de cessation des

paiements ou à faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation ou

similaire, TRAFIGURA aura, suivant son choix, le droit de soit demander le paiement par

GECAMINES de toutes Sommes Garanties, soit réaliser l'hypothèque selon les conditions

prévues l'AUS, soit se substituer à GECAMINES et requérir ainsi la mutation partielle ou



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totale du PER n° 13.1 03 à son propre nom selon les conditions prévues par les articles 172 à

175 du Code Minier



Article 6 : Dispositions générales

6.1 Renonciation:

Le défaut ou le retard mis par TRAFIGURA pour exercer ses droits et privilèges

découlant du présent Contrat d'Hypothèque ne saurait être considéré comme une

renonciation par ce dernier à l'exercice desdits droits et privilèges ou à l'exercice ultérieur

de ceux-ci. En tout état de cause, aucune renonciation à une clause du présent Contrat

d'Hypothèque n'aurait d'effet à moins d'être constatée dans un écrit signé par

TRAFIGURA, étant entendu que pareille renonciation n'aurait d'effet que pour le cas et le

but précis pour lesquels la renonciation a été faite.



6.2 Autres Sûretés:

L'acceptation d'hypothèque visée au présent Contrat par GECAMINES ne peut affecter

ou préjudicier le droit de TRAFIGURA de réaliser ou de rendre exécutoires toutes autres

sûretés qu'il détiendra ou pourrait détenir sur GECAMINES. De même, la présente

hypothèque ne modifie ni ne diminue en rien toutes les autres sûretés tant réelles que

personnelles que GECAMINES aurait données à TRAFIGURA. Au contraire, celles-ci

continueront à produire intégralement leurs effets.



6.3 Validité de la sûreté:

L'hypothèque visée au présent Contrat consentie à TRAFIGURA demeurera valable et en

vigueur jusqu'au complet remboursement de la totalité des Sommes Garanties et aucun

paiement partiel ne sera considéré comme satisfaisant.



6.4 Autres mesures:

GECAMINES s'engage par la présente à prendre, à la demande de TRAFIGURA, les

mesures raisonnables et dûment justifiées que ce dernier estime nécessaires pour:

(a) rendre parfaite ou protéger la sûreté faisant l'objet de l'hypothèque visée au présent

Contrat; ou



(b) préserver ou protéger les droits de TRAFIGURA résultant de l'hypothèque visée au

présent Contrat ; ou

(c) faciliter la réalisation de l'hypothèque et rendre exécutoire la sûreté faisant l'objet du

présent Contrat à tout moment.



6.5 Modifications :

Toute modification d'une clause quelconque du présent Contrat d'Hypothèque sera

constatée par écrit sous forme d'avenant.



6.6 Cession:

Le présent Contrat d'Hypothèque pourra être cédé librement à toute personne cessionnaire

du Contrat de Prêt conformément aux stipulations de l'article 20 dudit Contrat.



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Article 7 : Responsabilité

GECAMINES s'engage expressément par la présente à tenir TRAFIGURA indemne de toute

responsabilité quelconque découlant de la garde et de la surveillance des Terrains où est

localisé le Bien ou de la mise en œuvre des clauses du présent Contrat d'Hypothèque, à moins

qu'il n'y ait une négligence manifeste de sa part.

Article 8 : Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat d'Hypothèque ainsi que toutes ses obligations sont soumises au droit en

vigueur en République Démocratique du Congo.

Tous différends découlant du présent Contrat d'Hypothèque et n'ayant pu se régler à

l'amiable entre les Parties seront tranchés définitivement suivant le Règlement de Conciliation

et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris par un ou plusieurs arbitres

nommés conformément à ce Règlement.

Article 9 : Avis et notifications

Tous avis, notifications ou communications devant être envoyés à l'une des Parties en

exécution du présent Contrat d'Hypothèque seront adressés, sauf disposition contraire de

celui-ci, par fax à l'une des Parties, comme suit:

POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A. :

Al'attention du Directeur Général

419, BdKAMANYüLA

B. P. 450 - LUBUMBASHI

République Démocratique du Congo.



POUR TRAFIGURA :

A l'attention de Monsieur Franck SCHULDERS

Baarermattstrasse 3, Boîte postale 777,6341 Baar, SUISSE

E-mail: franck.schulders@TRAFIGURA.com

Téléphone

: +41 795225351



Tous avis, notification ou autres communications seront réputés avoir été faits le jour de la

réception ou, dans le cas d'un fax, le jour ouvrable suivant le jour de la réception du rapport

de transmission.

Tout changement d'adresse sera porté à la connaissance de l'autre Partie par écrit dans les

quinze (15) jours du changement.

Article 11 : Mandat

Les Parties désignent Maître Alex KABINDA NGüY, mandataire en mines et carrières aux

fins d'entreprendre toutes les formalités visant l'inscription et la publicité de l'hypothèque,



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notamment requérir l'authentification du contrat d'hypothèque par le Cadastre Minier, signer

toutes déclarations, fonnulaires ou tous actes nécessaires quant à ce.

Article 12 : Langues



Le présent Contrat d'Hypothèque est rédigé et signé en français.

Article 13 : Frais



GECAMINES s'engage à rembourser à TRAFIGURA, le cas échéant, à la première demande

de cette dernière et sur présentation des justificatifs appropriés, tous les frais raisonnables

supportés par TRAFIGURA dans le cadre de la mise en œuvre de ce Contrat d'Hypothèque.

Article 14 : Entrée en vigueur et durée du Contrat d'Hypothèque



Le présent Contrat d'Hypothèque prendra effet à la date de sa signature.

Le présent Contrat d'Hypothèque restera en vigueur et le Bénéficiaire pourra exercer ses

droits et privilèges afférents à sa qualité de bénéficiaire d'une garantie confonnément aux

tennes du présent Contrat d'Hypothèque, jusqu'à la date du paiement intégral par

GECAMINES de ses obligations au titre des Sommes garanties.

Le présent Contrat d'Hypothèque du PER 13.103 annule et remplace le Contrat d'Hypothèque

signé par les Parties en date du 14 août 2013et portant sur le Pennis d'Exploitation (PE) 2590

ainsi que son avenant.

Ainsi fait à Lubumbashi, le 8 septembre 2015, en cinq exemplaires originaux, chaque partie

détenant le sien et trois pour le Cadastre Minier et la Direction des Mines.

POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SA



POUR TRAFIGURA PTE LTD



Madame Maguy



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