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CONVENTION



entre



La République Démocratique du Congo



et



CONGUIF - SOLICO



ENTRE:



La République Démocratique du Congo ci-arprès désignée par l'"ETAT", représentée par le Ministre de l'Economie Nationale, le ministre des Finances, et le Ministre des Lines et des Affaires Foncières.



de première part,



ET:



- "CONGO GUIF OIL COMPANY", ci-après désignee par CONGULF, constituée le 9 juin 1960 et régie selon les loi de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérique, dont le siège social eat sis à Wilmington, 110 Est 10th Street, Delaware EUA) qui, aux fins des présents articles, a élu domicile à Kinshasa et dont les status oun été publiés au Moniteur Congolais du ler février 1964 et déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Kinshasa la 18 juin 1962 et représentée par Hebert Edwin HANSES fondé de pouvoir



de deuxième part,



ET:



- la "SOCIÉTE DU LITTORAL CONGOLAIS", désignée par "SOLICO", Sociéte Congalaise à responsabilité limitée, constituée le 24 mai 1960, dont le siège social est sis à Kinshasa et dont le statuts ont été publié au Moniterus Congolais du 13 juin 1961 et déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Kinshasa le 9 décembre 1960, et représentée per Pierre EVRAD, so Président



de troisière part,



[signatures]

2.-



Considérant qu'il a été accordé CONGULF et SOLICO une concession indivise d'exploration et d'exploitation d'hydrcarbures au large de la Côte de la République Démocraique du Congo, par convention du 23 juin 1959, approuvée par décret du 24 décembre 1959 et publiée au Moniteur Congolais du 18 janvier 1960;



Considérant que le Ministre des Terres, Mines et Energie a notifié aux partie de deuxième at de toisième part en date du 16 octobre 1964 que la première période de 5 ans pour laquelle les dita droits de concession avient été accordés, prendrait fin de le 17 janvier 1967 et que ces mêmes droits ont été prorogés pour une seconde période de 5 ans, soit jusqu'au 17 janvier 1972 par l'arrêté nº 15-65 du 27 abril 1965, publié au Moniteur Congolais du 15 septembre 1965;



Considérant que CONGULF et SOLICO ont rempli tous leurs engagements financiers à l'égard de l'Etat, prévus par les textes cités aux deux alinéas précéndents;



COnsidérant que CONGULT et SOLICO, par leurs lettres du 29 juillet 1966, ont introduit dans les délais voulus la demande de réattribution de leurs droits de concession en application de l'Ordonnance-Loi nº 66-413 du 8 juillet 1966;



Considérant que CONGULF et SOLICO propoaent à l'Etat un nouveau programme d'investiseement;



Considérant que les travaux que CONGULF et SOLICO ae proposent d'effecteur pourarient être d'une grande importance pour le dévelolppement économique de la République Démocratique du Congo et justifient par la masse des investissements engagés - particulièrement considérables dna le domaine off-shore - la signature d'un convention comportant notamment le bénéfice d'un régime fiscal particulier;



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:



[signatures]

3.-



Article 1.-



Conformément à l'article 6 (b) de l'Ordonnance-Loi nº 67-231 du 11 mai 1967 et à l'article 149 de l'Ordonnance nº67-416 du 23 septembre 1967, "CONGULF" s'engage à constituer, dans les sisx mois de l'approbation par Ordonnance de la présente convention et pour l'exercice des droits concédés aux termes de celle-ci, une société a responsabilité limitée de droit congolais, dondt le siège social se trouvera en République Démocratique du COngo, et dont la "GULF OIL CORPORATION" et/ou ses filiates de droit américain détiendront la totalité des actions. La dite société sera ci-aproès désgnée par "CONGOCO".



L'objet social de cette société sera limité à l'exploration, l'exploitation, le traitement, la vente et le transport des hydrocarbures solides, liquides et gazeux, ainsi que des substances y associées, et à toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de cet objet.



Article 2.-



La République Démocratique du COngo concède exlusivement le droit indivis de reconnaissance et d'explorations des hydrocarbures solides, liquídes et gazeux, ainsi que des substances y associées d'une part à raison de 65,25% à CONGOCO et, d'autre part, à raison de 34,75% à SOLICO, le longo et au large do la côte de l'Océan Atlantique, comprenant la totalité de la région qui s'étend sous la mer et sur laquelle la République Démocratique du Congo exerce à présent ou exercera à l'avenir ses droits miniers, dans les limites de la Côte ci-dessus définie.



Cette côte est définie, aux fins de la présente convention, par la ligne atteinte par la mer à son niveau maximum moyen de marée ahte depuis le point d'intersection de cette ligne avec la frontière entre la République Démocratique du COngo et l'enclave de Cabinda au Norda, jusqu'à l'exreme pointe de la presqu'ile de Banana au Sud, et par la prolongation de cette ligne vers le Sud suivant le méridien passant par l'extreme pointe de la presqu'ile de Banana jusqu'à son intersection avec la frontière entre la République



[signatures]

4.-



Démocratique du Congo et l'Angola.



En considération d fait que la zone exclusive de reconnaissance et d'exporation octroyée par la présente convetion est entièremenet en zone maritme, les droits reconnus par les présentes dispositions peuvent être exercés dans la dite zone, ainsi que sur les zones terrestres littorales dans la mesure nécessaire aux travaux d'exploration et d'exploitation des hydrocarbres et des substances assoiées à ces hydrocarbures. Les concessionnaires effectueront leurs operations en zone maritime de manière à ne pas troubler outre mesure la navigation et la pêche.



Article 3.-



Le droit exclusif de reconnaissance et d'exploration est acoré pour une période de cinqu ans à partir de la date d'entreée en vigueur de la présente convention, renouvelable deux fois, chaque renouvellement portant sur une période de cinque ans. Le renouvellement sera de droit sous résere que CONGOCO et SOLICO, désignes ci-après par les "Titulaires", aient rempli leurs obligations visées à l'article 4 ci-après.



Article 4.-



Les Titulaires doivent entreprendre les travaux de recherche dans les huit mois de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Pendent la première période de cinq ans, les TItulaires auront l'obligation d'exécuter les travaux de recherches stipulés dans le programme défini l'annexe A de la présente convention, étant entendu que la décision de poursuivre ces travaux sera prise par les TItularies dans la mesure où la pousuite de ces traavaux sera techniquement justifiée. Le montant des dépenses afférentes à ces travaux et aux frais connexes devra s'élever, pendant la période définie ci-avant, à cinqe cent mille zaires au minimum, sauf cas de force majeure.



Pendant la première période éventuelle de renouvellement de cinq ans, les dépenses des TItulaires devront s'élever à sept cent cinquante mille zaires au minimum et à un million de zaires au minimum pendant la deuxième période éventuelle de renouvellement.



[signatures]



5.-



de cinqu ans, sauf cas de force majeure.



Les dépenses qui, au cours de l'une des périodes de cinq ans, excèderaient le minimum défini pour cette pérdiode, seront considérées comme à valoir sur les obligations de la période suvante.



Article 5.-



En cas de découverte, avant l'expiration des délais prévus à l'article 4 ci-dessus, d'un gisement que les TItulaires condièrent comme économiquement exploitable, ils seront tenus d'en faire la notification écrite au Ministre compétent. A partir de la date de cette notification, les TItulaires béneficieront de plein droit en indiision d'une concesission d'exploitations, dont la superficies sera, soit la même que celle définie par l'article 2 ci-dessus, soi une superficie moindre si les concessionnaires le demandent, et auront dès cette date le droit d'exploiter les hydrocarbures solides, liquides et gazeux et des substances associèss, dans les conditions fixées par la Loi Minière Nationales.



Les obligations de dépenses des TItulaires, prévues par l'article 4 ci-dessus, seront réduites au montant qu'ils auront dépensé jusqu'au moment de la notification stipulée ci-dessus.



Les condiciont de l'article 24, paraguraphe b, de la Loi Minière Nationale seront réputées remplies dès lors que les concessionnaires auront présenté un programme d'investissement conforme aux normes généralement acceptées dans l'industrie pétrolière.



La concession indiise d'exploitation aura une durée initiale de 30 ans et sera renouvellée deux fois pour une période de 20 ans à la demande des concessionnaires, à condition qu'ils ainsi respecté leurs obligations contractuelles pour la période précédente.



Pendant toute la durée de la concession indivise d'exploitation, les concessionnaires auront le droit exclusif de prospecter, explorer, exploiter, produire, traiter, stocker, raffiner, transporter, vendre et exporter les hydrocarbures solides, liques et gazeux, de même que les substances associées à ces hydrocarbures; de même ils recevront et auront tous les droits, pouveirs et auto-



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6.-



risations qui sont nécessaires ou inhérents à l'exercice de ces droits.



Article 6.-



Les activités exerées par les TItulaires, dans le cadre de la présente convention, donneront lieu à la perception, au profit de l'Etat, du prélè et de l'impôt spécial forfaitaire sur les bénéfices prévus au Chapitre IV du Titre VIII de la Loi Minière Nationale, les Titulaires bénéiciant pour les dites activités, des exemptions d'impôts prévues par l'article 93 de la dite loi.



Les Titulaires ont le droit de confier à leurs SOciétés affiliées, telles que définies à l'article 10, ou à des sociétés approuvées par l'Etat conformément aux stipulations du même article 10, une activité au Congo qui constitue tout ou partie des activités des TItulaires dans le cadre de la présente convention.



Dans ce cas, le montant total du prélèvement et de l'impôt spécial forfaitaire sur les bénéficies perçus dans le chef de chacur de Titulaires et/ou des dites sociétés affiliées et/ou sociétés approuveées par l'Etat devre être le même que le montant que les Titulaires auraient ayé s'ils avaient accompli eux-mêmes ceete activité, et è cet effet, les sociétés affiliées et/ou les sociétés approuveées par l'Etat bénéficieront des mêmes exemptions d'impôts et de taxes que celles dont bénéficient les TItulaires.



Sauf stipulation contraire, les Titulaires, les dites sociétéss affiliées et les sociétés approuvées par l'Etat sont ci-après désignées par le "Sociétés".



En dehors des impôts et redevances à charge des "Sociétés", en vertu des trois premiers paragraphes du présent article, aucune autre taxe, impôt, doirt, redevance de qulque nature que ce soit, nationale, provinciale ou communla, présente ou future, ne sera supportée par les "Sociétés", leur actionnaires et leurs acheteurs à l'exporation sur leurs revenus et sur leurs acitivités au Congo, résultant des activités exercées par les "Sociétés" dans le cadre de la présente convention.



[signatures]

7.-



Il est toutefois précisé que:



1.- Le prélèvement prévu par l'article 94 (a) de la Loi Minière Nationale est fixé à dix pour cent de la valeur à la tête de puits des hydrocarbures produits, à l'exception de ceus utilisés dans les opérations ou inévitablement perdus.



Ce prélèvement s'effectuera de la manière suivante:



a) Pour les hydrocarbures liquides, il sera effectué soit en nature, soit en espèces.



Le Ministre compétent avisera par écrit les "Sociétés" durant le mois suivant la notification prévue à l'article 5 de la présente convention, si l'Etat désire recevoir ce prélèvement en nautre ou en espèces.



Par la suite, le Ministre compétent notifiera par écrit aux "sociétés", au plus tard six mois avant le dévut de chaque année civile si l'Etat entend que le prélèvement soit effectué pour tout ou partie en nature ou en espèces durant l'année considerée. A default d'avoir fait cette notification, le prélèvement sera réputé payable en espèces pour l'année considerée.



Au cas où l'Etat aurait demandé de recevoir le prélèvement en nature, et n'aurait pas pris livraison de toute ou d'une partie de sa part de production pour un tirmestre considéré, il sera réputé avoir renonvé à recevoir le prélèvement en nature pour toute ou la partie de sa part de production odnt il n'aura pas pris livraison; celle-ci sera, à ce moment, remplacée d'office par sa contrevaleur en espèces.



Le prélèvement en nature aura lieu chaque mois en une ou plusierus livraisons à la sortie des centres de collecte, suivant une procédure agréde entre les parties



b) Le prélèvement sur les hydrocarbures gazeux vendus sera toujours paye en espèces.



La valeur à la tête de puits sera la moyenne ponderée des prix f.o.b port congolais et/ou le lieu de livraison au Congo, auxquelles les "sociétés" auront vendu leur production pendant la période considérée, moins les dépenses et les frais encourus entre la tête de puits et le point de chargement, port congolais et/ou lieu de livraison au Congo.





[signatures]



8.-



Le paiement du prélèvement en espèces aura lieu chaque trimestre. Le montant du prélèvement sera égal aux quantités produites multipliées par la valeur à la tête de puits et par le taux du prélèvement.



2.-Le prélèvement payé au titre d'un exercce fiscal quelconque s'imputera sur l'impôt spécial forfaitaire de cinquante pour cent sur es bénéfices nets de l'exerice fiscal correspondant conformément à l'article 94 (b).



Dans la mesu oè les résultats d'un exerice fiscal déterminé ne feront pas ressortir un bénéfie net donnant lieu à un impôt spécial forfaitaire d'un montant suffisant pour permettre l'imputation intégrale sur celui-ci de la contre-valeur de ce prélèvement, le solde non imputé de cette contre-valeur sera reporté et imputé sur l'impÔt dû au titre de l'exercice suivant et successivement sur les exercices suivants jusqu'à son imputation intégrale sur le montant de l'impot spécial forfaitaire.



3.-Les taux d'amortissements applicables aux immobilisations sont ceux stiputlés à l'annexe B de la présente convention.



4.-Les taux de la Taxe rémunératoire prévus à l'article 78 e de la Loi Minière Nationale, due à l'occasion de l'institution et du renouvellment évontuel des droits miniers découlant de la présente convention, sont ceux stipulés par l'Arrêté ministériel nº 113 (cab/Tme/67) du 21 août 1967.



5.-Pour la détermination des bénéfices nets visés à l'article 95 e la Loi Minière Nationale, les déduction suivantes sont admises:



- déduction des dépenses d'exploration encourues par CONGULF et SOLICO en vertu de la convention de concession du 23 juin 1959.



- déduction des dépenses d'exploration, exploitation, production, traitement, raffinage, sockage, transport, vente et exportation, encourues en vertu de la présente convention, les taux



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9.-





d'amortissements étant ceux indiqués au point 3 ci-dessus.

-déduction du déficit subi au cours de l'exerice précédent. Si le bénéfice de l'exercice n'est pas suffisant pour que le déduction puisse être intégralement opérée, l'execédent du déficit sar reporté successivement sur les exercices suivantes jusqu'à sa déduction intégrale.



6.- La provision pour reconstituion de gisements prévue à l'article 96 (a) de la Loi Minière Nationale est fixée `vingt-cinq pour cent du montant brut des ventes, sans qu'elle puisse cependant excéder cinquante pour cent des benéfices nets tels que définis ci-dessus. Conformément à l'article 94 (b), cette provision pour reconstituion de gisements sera déduite du bénéfice not.



7.- Les limitations des exemptions prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article 93 de la Loi Minière Nationale doivent s'entendra ainsi:



a) L'exemption des droits d'entrée et des taxes de consomation est limitée aux marchandises, matériaux et biens d'equipements nécessaires aux travaus et operations de [ilisible]

d'exploration, d'exploitations, de transpor, de stockage et le traitement des hydrocarbures, tant des "Sociétés" que des [ilisible] traitants employés par cettes dans les conditions [ilisile] par l'article 11 de la presente convention. Cette exemptions s'applique à toutes les marchandises, matériaux, et biens d'équipment sans exception, importés de l'étranger par les entreprises visées di-dessus, étant entendu que celles-ci s'engagent à les utiliser à l'usage exclusif des opérations prévues à le présente convention à no pas les revendre à l'intérieur de la République Démocratique du Congo, sans acquitter les droits d'entrée.



b) L'exemption des droits de sortie s'applique aux [ilisible]tions d'hydrocarbures et aux produits provenant de lour traitment ainsi qu'aux exportations de marchancises, matériaux et biens d'équipements importés par les "Sociétés" ou leurs sous-





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10.-



pour l'usage exclusif de leurs opérations



c) L'exemption de l'impôte personnel sur la troisième base, tel que défini à l'article 41 de l'Ordonnance-Loi nº 69/006 du 10 février 1969, sera applicable à tous véhicules des "Sociétés" et de leurs sous-traitants affectés au transport des marchandises ainsi qu'aux bateaux, hélicoptères et aéronafs affecctés au transport des marchandises et des équipes de travail.



Article 7.-



L'Etat garantir aux "Sociétés" pour une durée expirant vingt-cinq ans après le premier exerise annuel d'exploitation, la stabilités du régime minier et fiscal qui leur est applicable en vertu de la présente convention et des dispositions des textes suivants, sauf dans la mesure où il y est dérogé par la présente convention:



a) Ordonnance-Loi nº67-231 du 11 mai 1967 portant législation génerale sur les Mines et Hydrocarbures.

b) Ordonnance-Loi n67-416 du 23 septembre 1967 poratnt Réglement minier.

c) Les dispositions de la législation en viguer à la signature de la présente convention, relatives aux impôts aur les revenus, visées à l'article 97 de la Loi Minière Nationale.



Pour l'application du présente article, sera réputé constituer le premier exercice anuel d'exploitation:



- soit l'exerice au cours duquel a été réalisée la première [ilisible] ou livraison d'hydrocarbures sur le marché national ou à l'exportation;

- soit, au pls tard, le dixième exercice suivant l'année au cours de laquelle la présente concention surs pris effet, ai aucure vonte ou livraison d'hydrocarbures n'eat intervenue auparavant.



Avant la date d'expiration de la durée visée ci-dessus, l'Etat et les Titulaires pourtant négocier de neuvelles conditions qui dérogeraient au régime minier et fiscal en vigueur à cette époque et qui aeraient applicables après la date d'expiration de la durée visée ci-dessus.



[signatures]

11.-



Article 8.-



Les "Sociétés" ont l'obligation de fournir par priorité, à partir des hydrocarbures qu'elles produisent, les quantités nécessaires pour satisfaire aux besoins de la consommation [ilisible] de la République Démocratique du Congo, étant entendu que s'il existe d'autres producteurs au Congo, conte obligation sera réduite au prorats des quantités annuelles produites par chaque products.



Il est précisé que l'application de l'article 5º de la Loi Minière Nationale sera tout prélèvement reçu en nature en application de l'article 6.1 de la présente convention, ainsi que des [ilisible]

déjà vendues pour satisfaire les besoins de la consommattion [ilisible]rieure durant l'années considérée. En chaque circonstance, ainsi d'exercer ce droit, l'Etat en avisera les "Sociétés" présent a moins six mois avant la date de la première livraison à [ilisible].



Il est toutefois entendu que l'État conserve le droit est faire usage den dispositions de l'article 4 (b) de la Loi Minière Nationale, dans les conditions visées par le dit article. Dans ce cas, les "SOciétés" auront droit à une justte indemnité du préjudice qu'elles pourraient subir du fait de toutes dispositions spéciales qui seraient édictées en vertu de cet article 4 (b) de la Loi Minière Nationale ou de l'article 164 de l'Ordonnance numéro 67-416 portant "Réglement Minier".



Article 9.-



Le prix de cession de la production livrée à la consommation intérieure en application de l'article 8 sera égal à la moyenne pondérée des prix de vente à la tête de puits (telle que définie à l'article 6.1) obtens par les "Sociétes" pour la partie du leur production destinée à l'exportation, ces pri de vonte étant majorés des frais jusqu'aux points de livraison.



Au cas où toute la production des "Sociétés" serait livrpee à la consommation intérieure du Congo, la cession se fera à des



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12.-





prix équivalents à ceux qui seraient pratiqués sur le marché congalais pour les produits de même qualité importés d'autres zones de production de la Côte de l'Afrique occidentals, sous déduction de frais de transport et d'assurance depuis ces zones de production jusqu'au port d'importation congolais.



Article 10.-



Aucun Titulaires n'est autorisé à conclure, sans l'assentiement préalable de l'Etat, tout contrat portant délégation, totale ou partielle, de ses droits, tout contrat d'affermage ou d'amodiation et en général toute entente ou association qui aurait pour objet ou pour effet de substituer un tiers dans ses droits et obligations. L'approbation de l'Etat à un contrat de cette nature avec une société tierce qualifiera cette dernière société de "Société approuvée" aux fins de la présente convention.



Touteois, les contrats visés ci-dessus pourrant étre librement conclus sans cet assentiment préalable de l'Etat, sous la double conditions qu'il en soit fait notifiation écrite au MInistre des MInes trois mois avant que ces contrats ne soient mis à exécution et que ces soient conclus que:



a) entre CONGOCO et SOLICO,

b) entre CONGOCO et CONGULF et

c) entre un Titulaire et une ou plusieurs de ces sociétés affiliées.



Aux fins de la présente convention, les sociétés affiliées des Titulaires sont les suivantes:



a) Sociétés affiliées de CONGOCO: GULF OIL CORPORATION et CONGULF et toute autre société de droit américain à créer, dans laquelle GULF OIL CORPORATIONS ou CONGULF détiendraient directement, enemble ou séparément, plus de cinquante pour cent des actions auqulles est attaché le droit de vote en vue de l'élection d'aministrateurs et/ou de directeurs.

b) Sociétés affiliées de SOLICO: COMETRA S.A.,- COMETAIN S.A., et SYMETAINS et toute autre société de droit congoalis helge ou américain à créer, dans laquelle COMETRA-S.A., COMETAIN-S.A, et



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14.-



A cet effet, ces "Sociétés" organiseront un programme approprié pour la formation et le perfectionnement technique et administratif du personnel congolais;

d) à la liberté d'accas et de circulation des membres du personnel des "Sociétes" sous réserve des dispositions relatives à l'ordre pulic;

e) à la liberté de choix des sous-traitants, entrepreneurs fournisseurs et prestataires de services, étant entendu que leurs noms seront communiqués au Ministre des Mines. Il est toutefois précise que les "Sociétés" efforceront d'utiliser dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de leurs travaux, les servces et le matériel en provenance du Congo, à qualité, délai de livraison et prix égaux.



Aux effets ci-dessus, l'Etat s'engage à autoriser et faciliter l'entrée, le séjour et le départ de tous les préposés [ilisible]

leurs familles que pourraient utiliser les "Sociétés" ou toute aure entité travaillant en collaboration avec ces dermières.



Article 12.-



L'Etat garantit aux "Sociétés" le bénéfice de toutes dispositions législatives ou réglementaires plus favorable q seraient accordées à une autre entreprise exerçantune activité similaire le long et au large de la côte de la Répulique Démocratique du Congo.



Article 13.-



Alinéa 1.- Sous résere des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-aprés, l'Etat garantit aux "Sociétés" le droit au transfert en mannaies convertibles à l'étranger;



a/ des aports extérieurs en capital de participation ou en capital d'emprunt, en cas de liquidation ou de cession de toute ou partie de l'investissement et aux échéances contractuelles de remboursement des emprunts.

b/ des revenus du capital investi, tant en ce qui concerne la rémunératio du capital de participation que les intérêts des omprunts.



[signatures]

15.-



Alinéa 2.



Nonobstant toute dispositions contraires contenues dans les dispositions réglementaires prises en exécution de la législation relatives au contrôle du change, les "Sociétés" peuvent conserver à l'étranger les avoirs provenant des apports extérieurs et de l'exporation de la production, étant entendu que les "Sociétés" ont l'obligation:



a/ de pourvoir par priorité aux besoins de financement des activités prévues par la présente convention, notamment de l'investissement et de la production au moyen de ces avoirs détenus à l'étranger; le droit au transfert prévu à l'alinéa i ne pourra dans le cas d'une liquidation totale ou partielles du capital de participation ou de remboursement d'emprunts s'exercer au moyen d'avoir détenus à l'étranger; le droit au transfert prévu à l'alinéa i ne pourra dans le cas d'une liquitadion totale ou partiaelle du capital de participation ou de remboursement d'emprunts s'exercer au moyen d'avoir détenus en République Démocratique du Congo que dans la mesure oÚ les avoirs détenus à l'étranger seraient insuffisants;

b/ de repatrier en République Démocratique du COngo les montans qui seraient nécessaires à la trésorerie du l'entre pour effectuer le paiement des redevances, taxes et impôts montant à l'Etat congolais.



Alinéa 3.



Le contrôle de l'exécution des dispositions du présent article est confié à la Banque Nationale du Congo.



Les "Sociétés" se soumettent aux modalités d'exécution que cette institution leur communiquera et qui seront étables en conformité avec la présent convention.



Article 14.-



La République Démocratique du Congo pourra en tout [ilisible] aire inspecter les travaux de recherche et d'exploitation représentant du service des Mines: celui-ci aura libre accès sur tous les chantiers.





[signatures]

16.-



Article 15.-



Au cas où les travaux de recherche ou d'exploitation des Titulaires seraient interromps ou retardés par un évènement de force majeure, la durée du droit exclusig de recnnaissance et d'exporation ou des concessions eentuelles qui en découleraient, serait prolongée d'autant, sous réserve que la partie qui invoque la force notifie celle-ci à l'autre partie, étant entendu qu'en cas de contestation sur le cas de force majeure, la procédure arbitrale prévue aux articles 18, 19 et 20 pourra être mise en oeuvre.



Article 16.-



Noyennant notification écrite, soixante jours à l'avance, au Ministre des Mines et des affaires FOncières, les "Sociétés" [ilisible] droit de renoncer à tout ou partie des titres miniers accordés par la présente convention; elles seront en conséquences déchargées de toute obligation, à l'exception de celles supportées prealablement à la dite notification en ce qui concerne la ou les zones auxquelle (s) il a été ainsi renoncé.



Au cas où les "Sociétés" exerceraient leurs droits à renoncer à tout moment aux titres miniers détenus en vertu de la présente convention, l'arrêté mentionné dans le Règlement Miniers será promptement rendu, moyennant qu'elles aient pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.



Aricle 17.-



Conformément aux article 67 de la Loi Minière Nationale et 64 du Règlement Minier, l'Etat pourra prononcer la déchéance des TItulaires au cas oú les "Sociétés", après avoir été régulirement mises en demeure, n'auraient pas remédié dans les six mois à une inexécutin de leurs obligatios, sauf s'il y a contestation entre les "Sociétés" et l'Etat concernant l'existence d'une infraction, la possibilité d'y porter remède si elle existe, ou encors.



[signatures]17-



concernant la mainère d'u remédier, et que les "Sociétés" entament la procédure d'arbitrage prévuè par la présente convention dans le délai de deux mois suivant la mise en demeure, et qu'elles en donnet notification au Ministre des Mines dans le même délai.

Après que la sentence arbitrale aura été prononcée, s'il résulte des termes de cette dernière que les "Sociétes" doivent exécuter totalement ou partiellement les obligations ayant fait l'objet du différend, aucune santion de déchéance ne pourra etre prononcée contre elles pour autant qu'elles exécutent les dites obligations dans les six mois du prononcé de la sentence

Il est précisé que les inérêts sociaux des travailleurs visés au littera (e) de l'article 67 de la Loi Minière National seront aoux presents par la législation du travail.



Article 18



Nonbstant toutes dispositions contraires, tous différends découlant directement ou indirectement de l'application et de l'interprétation de la présente convention seront tranchés en dernier ressort à Paris suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce INternationale.

Les frais do l'arbitrage seront répartis suivant décision du ou des arbitres.



Article 19



L'introduction d'une procédure d'arbitrage est suspensivo de la mesure faisant l'objet du litige jusqu'au prononcé de la sentence arbitrable. Toute partie qui, nonbstante cette règle, procederait à l'exécution totale ou partialle des décision ou mesures en cause, engage sa responsabilité. A a requête de l'autre parties, le ou les arbitres pouvent la condamner à des dommages et intérêts par une sentence spéciale ou par la sentence qu'ils rendent sur le fond.

Toutefois, il sera mis fin à la suspension prévua à l'alinéa précédent ayant le prononcé de la sentence, si les parties en



[signature]18-



sot convenues par écrit ou si le ou les arbitres en ont décidé ainsi.

Le ou les arbitres peuvent de même ordonner aux parties de prendre toutes mesures convervatoires qu'ils jugeraient nécessaire. De telles sentences ont la même force obligatoire pour les parties que la sentence sur le fond du litie.



Article 20



Sans préjudice des Article 6 et 7 ci-dessus, le ou les arbitres statueront sur la base des principes communs du droit congalais et du droit international. En cas de lacune de tels principes, ils pourrnt recourit aux principes généreaux de droid ainsi qu'à la jurisprudence des tribunaux internationaux.



Article 21



Pour l'applicatio de la présente convention, les parties font élection de domiciel:

- l'Etat au siège du Ministère des lines et des Affaires Foncières

- les TItulaires, à leur siège social de Kinshasa.



Article 22



La présente convention ne pourra être modifiée que d'un commun accord entre les parties et ses termes prévaudront dans tous les cas sur les dispositions contraires de quelque nature qu'elles soient.



Article 23



La présente convention entrera en vigueur à la date de con approbaton par le Président de la République Démocratique du Congo.



[signature]

Elle expeirera en même temps que la concession d'exploitation qui viendrait à être octroyée aux concessionnaire dans les conditions visées par son article 5.



Ainsi fait en cinq exemplaires originaux à Kinshasa, le 4 Aout 1969



POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO



Le Ministre de l'Economie Nationales

[signature]



Le MInistre de FInance

[signature]





Le Ministre des Titres et des Affaires FOncières,

[signature]ANNEXE A



PROTRAMME DE TRAVAIL



Pendant la première période de validité du permis une évaluation active de la zone concédée sera entreprise.



1) Géophysique

Il proposé de compléter la couverture géophysique du permis par un nouveau leé sismque. Dans ce but, des techniques spéciales sront mises en oeuvre pour pallier les conditions difficiles existant dans la zone conceédée dus notamment aux eaux de très faible profondeur et aux forts courants.

L'emploi des ystèmes d'enregistrement et d'exploitation les plus modernes permettra également d'obternir uver définition plus précise de la structure des couches sédimentaires.



2) Forage

Un puite profond sera fort sur la structures la plus favorable mise en évidence par les travaus antérieurs, la mise ce forage sera d'évaluer la lithlegi, l'âge, les propriétés physiques et les ponsibilités petrolieres de la [ilisibe] sedimentaire présente ains le bassin.



3) L'orietation à donner à la suite du programme [ilisible] dépendra des résultats obtenue par les travaux procedents en tenant copmpte de la géologie régionale du bassin.



Le budget correspondant aux travaus de recherche ci-dessus de mont à 500.000 Z. (cinq cents milles zaires) au minimum.



[signature]

ANNEXE B



Taux d'amortissemtns



Naure des immobilisations à amortir Taux annuel d'amortissement (maximum)



Construction:



Immeubles et constructions en dur pour ateliers, bureaux, magasins, garages, laboratoires, apprendissage, logements, services sociaux et aportifs cantines, hospitalisations, salle de réunion 5%



Bâtiments à charpentes metalliques 6%



Constructions légères semi-fixes non fondées 20%



Cases et tous batiments de chantier démontabes ou transportables 10%



Aménagements intérieurs des ateliers 10%



Machines de bureau 20%



Mobilier de bureau et d'habitation 15%



Téléphone 10%





Installations de chargement et stockages:



Installations de stockage 10%

- à l'exeption des pares à tubes 20%



Mole de chargement 3%



Installations de chargement, docks, quais flottants 20%





Véhicules et vois d'accès:



[ilisible] de rénde civil 30%



Véhicule automobiles et leurs remarques 35%

- à l'excetion de camions-incendie, camions-atelier, camion-cinmentation 20%



Trans perts aériens 20%



Hélicptères, avions 15%







Transpots maritems:



Finasses, transports équipes, bateaux de service 20%



Ramorquaurs, pousseurs, chalands-citerner, barges 10%



Boies d'accès aux traaus de géophysique et aux sonds improductives 100%



Vies d'accè aux sondes productives 10%



[signatures]