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OO/HO

BURKINA FASO DECRET N° 2004-329/PRES/PM/MCE/

MFB/MEDEV/MECV portant octroi d’un

Unité - Progrès - Justice permis d’exploitation minière industrielle

d’or à la « Société des mines de Taparko »

(SOMITA-S.A) à Taparko dans la

province du Namentenga.

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LE PRESIDENT DU FASO, c og_o



PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, /







VU la Constitution ;

VU le décret n° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du

Premier Ministre ;

VU le décret n° 2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du

Gouvernement du Burkina Faso ;

VU la loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière ;

VU la loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;

VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au

Burkina Faso ;

VU le décret n° 2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des

membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2000-629/PRES/PM/MCE du 30 décembre 2000 portant

dispositions applicables la gestion des titres miniers ;

VU le reglement n° R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations

financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;

VU la demande de la Société des mines de Taparko (SOMITA-S.A) en date du 30

novembre 2003 ;

VU le compte rendu des travaux de la Commission nationale des mines réunie le 11

mai 2004 ;



SUR rapport du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie ;

LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 juin 2004 ;







DECRETE







ARTICLE 1 : Il est octroyé à la Société des mines de Taparko (SOMITA-S.A)

ayant fait élection de domicile à Ouagadougou rue 3-37 cité An

III, 01 BP 4418 Ouagadougou 01 Burkina Faso un permis

d’exploitation minière industrielle d’or à Taparko, province du

Namentenga dans les limites définies à l’article 2 du présent

décret.











1

ARTICLE 2 : Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle du

gisement d’or de Taparko est délimité par des bornes dont les

coordonnées UTM (XY) du réseau géodésique officiel du Burkina

Faso sont les suivantes :







Bornes X Y



A 0797604,250 E 1 503 324,125 N





B 0779 556,313 E 1 503 126,625 N



C 0779 942,625 E 1 466 229,750 N



G 0788 978, 813 E 1 466 324,750 N





H 0798 015,500 E 1 466 422,625 N



-----* -







ARTICLE 3 : La superficie accordée pour le permis d’exploitation industrielle

du gisement d’or de Taparko est de 666,5 km2 dans les limites du

périmètre défini à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Le présent permis d’exploitation minière industrielle d’or de

Taparko est valable pour une durée de vingt ans pour compter de

la date de signature du présent décret. Il est renouvelable par

périodes consécutives de cinq ans jusqu’à épuisement du

gisement dans les limites de la superficie définie à l’article 3 ci-

dessus.

ARTICLE 5 : La Société des mines_de Taparko (SOMITA-S.A) est tenue

d’adresser au Directeur général des mines, de la géologie et des

carrières :

- un rapport d’activités au terme de chaque trimestre

calendaire ;

- un rapport d’activités au tenue de l’année civile.









2

ARTICLE 6 : Ces différents rapports sont établis conformément aux dispositions

réglementaires du code minier.

ARTICLE 7 : La participation de l’Etat burkinabè au capital social de la Société

des mines de Taparko (SOMITA-S.A) est de dix pour cent (10%)

des actions, libre de toutes charges et non diluable.

ARTICLE 8 : La Société des mines de Taparko (SOMITA-S.A) a l’obligation

d’exploiter le gisement objet du présent décret dans les règles de

l’art et s’engage à réhabiliter les sites avant leur abandon

conformément à la réglementation minière et à l’étude d’impact

environnemental.

ARTICLE 9 : Les infractions au code minier et au code de l’environnement ainsi

qu’à leurs textes d’application sont passibles de sanctions prévues

par les dispositions légales et réglementaires sans préjudice du

retrait du permis d’exploitation minière industrielle.





ARTICLE 10 : Le permis d’exploitation minière industrielle est retiré si la

_____ Société des mines de Taparko (SOMITA-S. A)- m'observe pas les

règles de l’art, d’hygiène et de sécurité au travail et toutes autres

dispositions légales et réglementaires de la réorganisation agraire

et foncière, du code minier et du code de l’environnement.





ARTICLE 11 : La Société des mines de Taparko (SOMITA-S.A) bénéficie dans

le cadre de ses activités d’exploitation minière industrielle des

avantages douaniers et fiscaux tels que prévus par le code minier

et les textes réglementaires en la matière.



































3

ARTICLE 12 : Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, Ministre des

finances et du budget, le Ministre de l’économie et du

développement et le Ministre de l’environnement et du cadre de

vie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.





Ouagadougou, le 4 août 2004



































Paramanga Ernest YONLI





Le Ministre des finances et du budget Le Ministre des mines, des carrières

et de l’énergie













Jean-Bapttste Marie Pascal COMPAORE Abdoulaye Abdoulkadcr CISSE





Le Ministre de l’économie Le Ministre de l’environnement

et du dévelo eme et du cadre de vie













eydou B DA Laurent SEDOGO



















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