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 AVENANT n°4 A LA CONVENTION


de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures


du 19 décembre 1988











ENTRE


La République du Tchad, représentée par M. Tabe Eugène N’Gaoulam, Président de la


Commission Nationale chargée des Négociations des Conventions Pétrolières et Ministre du


Pétrole et de l’Energie, ci-après désignée « l’État », d’une part


ET


Le Consortium, constitué des sociétés suivantes:


• ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC., une société constituée en


société commerciale dans l’État du Delaware (États-Unis), dénommée ci-après « ESSO »


et représentée par M. D. Scott Miller, dûment habilité à ces fins,


• PETRONAS CARIGALI (CHAD EP) INC., une société établie en vertu des lois des Iles


Caïman, dénommée ci-après « PETRONAS » et représentée par M. Alais Mohd Yunos,


dûment habilité à ces fins,


• CHEVRON PETROLEUM CHAD COMPANY LIMITED, une société établie en vertu


des lois des Bermudes, dénommée ci-après « CHEVRON » et représentée par M. Neil


Jones, dûment habilité à ces fins,


ci-après désignées ensemble comme « le Consortium », d’autre part


L’État et le Consortium étant ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « les


Parties ».





ATTENDU QUE





• les Parties au présent Avenant à la Convention sont les parties à la Convention de


Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures signée le 19 décembre


1988, et approuvée par l'Ordonnance n° 041/PR/88 du 30 décembre 1988. Cette


Convention a été modifiée par l'Avenant signé le 19 Mai 1993, ratifié par la Loi n°


001/PR/93 du 7 juin 1993, par l'Avenant n° 2 signé le 12 mars 1997, ratifié par la Loi n°


03/PR/97 du 23 juillet 1997 et par l'Avenant n° 3 signé le 21 juin 2000, ratifié par la Loi


n° 028/PR/2000 du 5 décembre 2000 (la « Convention »).














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• A l'issue de négociations tenues à N’Djamena de novembre 2007 au 9 septembre 2008,


les Parties ont établi un Protocole d'Accord («le Protocole») le 16 septembre 2008,


lequel a été confirmé par le décret n°1124/PR/PM/MP/2008 du Président de la


République du Tchad pris en Conseil des Ministres le 19 septembre 2008, et


• les Parties ont convenu de modifier la Convention pour assurer la réalisation des objectifs


du Protocole d'Accord.


POUR CES MOTIFS, LES PARTIES ONT ACCEPTÉ LES MODIFICATIONS


SUIVANTES A LA CONVENTION :


ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Le présent Article est modifié pour ajouter ce qui suit:


« 1.45 'FSO' désignera le terminal flottant de stockage et de déchargement, qui fait


partie du Système de Transport. »


ARTICLE 13 - MESURE D'HYDROCARBURES


L'Article 13.1 est entièrement supprimé pour être remplacé par ce qui suit :


« 13.1 a) En application de l’article 13.2 ci-dessous (et de l’arrêté No.


062/MP/SG/DEP/2008 du 02 octobre 2008 du Ministre du Pétrole intitulé


Approbation du Système de Comptage de la Production Totale des


Hydrocarbures), le Consortium a eu le droit, et continue à avoir le droit de


mesurer la Production Totale de Pétrole Brut, à l’aide du seul dispositif de


mesurage (compteur transactionnel) du système de comptage et de transfert du


FSO. Le Gaz Naturel, lorsqu’il est considéré commercial est mesuré à la sortie


de l'usine de traitement de gaz ou des installations de séparation de gaz ou de


production de gaz selon le cas. Le Consortium utilisera des méthodes fiables


pour la répartition de la Production Totale, en utilisant des essais de puits ou


tout autre méthode de mesure volumétrique répondant aux normes de


l’industrie pétrolière internationale, basée sur les quantités totales de Pétrole


brut mesurées au FSO et les quantités totales de Gaz Naturel mesurées au


point de mesurage. Il est convenu et reconnu que la méthode de répartition


basée sur les essais de puits actuellement utilisée sur l’ensemble des champs


en production par le Consortium est compatible à tous égards aux normes de


l’industrie pétrolière internationale. Ces méthodes de répartition telles


qu’approuvées par le Ministre du Pétrole ne peuvent être modifiées que d’un


commun accord. Le Ministre aura le droit d’examiner ces mesures et


d’inspecter les appareils et les procédures utilisées.


13.1 b) Le compteur transactionnel du FSO est le point de mesurage du Pétrole Brut


au titre de la Convention. »











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Un nouvel Article 13.6 est ajouté comme suit :


« 13.6 a) Chacun des membres du Consortium a effectué le paiement d’un


montant forfaitaire à F État en considération de l’accord de F État de


réviser F Article 13.1 tel que modifié par la présente, et à titre de








résolution des différends entre les Parties. Ces différends portaient


notamment sur le point de mesurage du Pétrole brut et sur la


réclamation de l’État relative au prépaiement d’une redevance sur le


stock mort et le ballastage conformément aux dispositions du


Protocole confirmé par le décret présidentiel 1124/PR/PM/MP/2008,


du 19 septembre 2008.


Ce paiement (« Prépaiement de Redevance sur la Production »), à titre


de compromis, a été effectué par chaque membre du Consortium au


prorata de sa participation à la Convention, pour un montant forfaitaire


s’élevant pour l’ensemble des membres du Consortium à vingt-neuf


millions quatre-cent douze mille cent soixante dollars


(USD 29 412 160). Ce versement a été calculé en fonction du volume


d'hydrocarbures en barils contenus dans l’oléoduc (« Stock Mort ») et


du volume d'hydrocarbures en barils nécessaires pour le ballastage du


terminal flottant de stockage (« Ballastage »), tel que défini à l’article


13.6.b ci-après.


b) Ce prépaiement est basé sur la quantité totale d’hydrocarbures de trois


millions quatre cent trente-six mille (3 436 000) barils (dont 2 936 000


barils de Stock Mort et 500 000 barils de Ballastage) et sur le prix de


USD 68,48 le baril. Ce prix “Prix du Marché départ champ” définitif


des Trois Champs (Komé, Bolobo, Miandoum) et des Cinq Champs


(Nya, Moundouli, M’Biku, Belanga et Mangara) du 4eme Trimestre de


2007 a été utilisé pour calculer le prépaiement au taux de redevance


fixe de 12,5 %. Ce calcul est uniquement destiné à déterminer le


montant du prépaiement et les Parties reconnaissent qu’aucune vente


desdits hydrocarbures n'est survenue ou ne surviendra tant que ces


hydrocarbures ne sont pas retirés du Système de Transport et/ou


vendus à une tierce partie.


c) Les Parties conviennent de procéder à un ajustement annuel de


l'Avance de Redevance sur la Production. Chaque membre du


Consortium effectuera cet ajustement, au prorata de sa participation


dans le Consortium au titre de la Convention, en tenant compte de la


valeur définitive du Prix du Marché départ champ, des Trois Champs


(Komé, Bolobo et Miandoum) et des Cinq Champs (Nya, Moundouli,


M’Biku, Belanga et Mangara) du 4eme Trimestre de l'année précédente,


de façon à maintenir le montant des prépaiements à un niveau qui soit


en ligne avec ce prix du 4eme Trimestre (appliqués à une quantité de


2 936 000 barils de Stock Mort et de 500 000 barils de Ballast). Cet


ajustement sera effectué d’année en année et ce jusqu'à l'année


pendant laquelle ces quantités de Stock Mort et de Ballastage seront











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retirés du Système de Transport et/ou vendus à une tierce partie. Dans


ce cas, les redevances de production deviendront exigibles sur ces


quantités. Lorsque les ajustements effectués pour une année donnée par


les membres du Consortium seraient excédentaires, chaque membre du


Consortium aura le droit de déduire au prorata de sa quotepart, sa


quotepart du montant total trop payé, de ses paiements de l’impôt


Société (IS). Dans le cas où l'ajustement serait déficitaire, chaque


membre du Consortium devra effectuer un versement au prorata de sa


quotepart du montant total payé en moins, sur le compte du Trésor


Public où chaque membre du Consortium effectue ses paiements de


l’impôt Société.


d) L'État et les membres du Consortium confirment que le prépaiement de


la Redevance sur la Production y compris les ajustements, pourra être


crédité contre la Redevance sur la Production payable lorsque lesdites


quantités de Stock Mort et de Ballastage seront vendues et/ou retirées


par les membres du Consortium. Ce prépaiement de la Redevance sur


la Production ne sera pas fiscalement déductible des revenus de l’année


2008. Par contre, dès que les 3 436 000 barils de Stock Mort et de


Ballastage seront vendus et/ou retirés par les membres du Consortium,


le prépaiement ainsi que tous les ajustements prévus ci-dessus,


deviendront fiscalement déductible.


e) Dans le cas où un Nouvel Expéditeur (tel que défini dans les Accords


de Transport entre les membres du Consortium, le Gouvernement de la


République du Tchad, Tchad Oil Transportation Company et


Cameroon Oil Transportation Company, S.A.) aurait l’intention


d’utiliser le Système de Transport pendant la durée de validité de la


Convention, les Parties, si nécessaire, se réuniront pour s’entendre sur


la manière dont le prépaiement de Redevance à la Production visé au


présent Article 13.5 devra être ajustée. »


ARTICLE 23 - REGIME FISCAL


L’Article 23.5 est entièrement supprimé pour être remplacé par ce qui suit :


« 23.5 a) Sauf dispositions contraires fixées d’accord Parties, l'impôt direct sur les


bénéfices sera versé à l'État par chaque membre du Consortium selon un


système d'acomptes trimestriels suivi d’une régularisation annuelle après


déclaration des résultats de l’année civile écoulée. Ces acomptes seront


versés par chaque membre du Consortium au plus tard à la fin du


Trimestre et seront basés sur une estimation de chacun des membres du


Consortium de leurs impôts dus à titre individuel. Cette estimation


trimestrielle sera calculée cumulativement en tenant compte de la période


s’étendant du début de l’exercice fiscal jusqu’à la fin dudit Trimestre.


L’ajustement se fera à partir du montant cumulé d’impôt estimé du début


de l’annee jusqu’à la fin dudit Trimestre, moins les acomptes déjà versés à


f ■


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 l’État au cours de l’année. Le paiement du solde de l'impôt direct sur les


bénéfices au titre d’une Année Civile donnée devra être effectué par


chaque membre du Consortium au plus tard le premier avril de l'Année


Civile suivante. Si un membre du Consortium a versé sous forme


d’acomptes une somme supérieure à l’impôt dont il est redevable au titre


d’une Année Civile donnée, l'excédent sera déduit par lui de ses


versements d’impôts futurs.





Un nouvel article 23.5.b) est ajouté comme suit :


«b) Les Parties conviennent expressément que les acomptes effectués chaque


Trimestre par chacun des membres du Consortium ne seront pas fixes et seront


effectués individuellement, conformément à l’Article 23.5 a), en vertu de


l’estimation de bonne foi des impôts dus à l’Etat. Chaque membre du


Consortium communiquera au Ministre, avant la fin du Trimestre concerné, son


estimation trimestrielle supportée par les informations formant la base de celle-


ci. Les Parties conviennent qu’aucun intérêt, qu’aucune pénalité, amende ou


toutes autres charges de quelque nature que ce soit ne sera due à l’Etat en


conséquence d’une surévaluation ou d’une sous-évaluation des montants estimés


ou payés trimestriellement. »


ARTICLE 24 - EXONERATIONS FISCALES


L'Article 24.1 est modifié par l’ajout de la section suivante (o), et par la


suppression totale de la dernière phrase de cet article qui est remplacée par le


paragraphe ci-dessous cité (après la nouvelle section (o)) :


« o) Les Parties ont convenu de ce qui suit afin de résoudre le différend relatif au


paiement de la redevance statistique suivant les dispositions du Protocole.


Sans préjudice à l’exonération des droits de douane, des taxes, des redevances,


tout autre impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit, prévue dans la


présente Convention, relative aux exportations de Pétrole Brut, chaque


membre du Consortium paiera une "Redevance Statistique" sur ses


exportations de Pétrole Brut à un taux de un pour cent (1%) de la valeur du


brut exporté conformément aux termes et à la méthode de calcul de la présente


section « o ».





Ce taux de un pour cent (1%) sera rétroactif à la date de la première expédition


(octobre 2003) et restera fixé jusqu'à la fin de la Convention.








La méthode de valorisation des exportations de Pétrole Brut pour la


détermination du montant de la Redevance Statistique à payer est la suivante :


1. Prix trimestriel provisionnel:


Le Prix du Marché définitif au point de mesurage du Trimestre échu, sera


utilisé comme prix provisionnel à appliquer a chaque expédition du Trimestre











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suivant pour le calcul de la Redevance Statistique provisoire sur les


exportations de Pétrole brut par les membres du Consortium.


2. Ajustement final du Prix Trimestriel:


Dès que le Prix du Marché au point de mesurage de ce Trimestre sera approuvé


par le Ministre du Pétrole, ce prix deviendra le prix définitif pour la


détermination de la Redevance sur la Production Totale due, conformément


aux dispositions des articles 21 et 22 de la Convention. En conséquence, les


membres du Consortium utiliseront également ce Prix du Marché pour la


liquidation définitive de la Redevance Statistique sur les exportations de


Pétrole brut versée à titre provisionnel au cours dudit Trimestre.


3. Le versement de la Redevance Statistique


Le versement de la Redevance Statistique s'effectuera de la manière suivante :


(i) Chaque membre du Consortium paiera, dans les (5) jours ouvrables au


début de chaque mois, le montant provisionnel de sa Redevance


Statistique sur une estimation de ses enlèvements de Pétrole Brut, en


barils nets à 60 degrés Fahrenheit et sur le Prix du Marché provisionnel


applicable durant ce mois.


(ii) La Redevance Statistique définitive due pour un Trimestre donné sera


recalculée en utilisant le Prix du Marché définitif pour ce Trimestre. Elle


sera basée sur le volume cumulatif final expédié par chaque membre du


Consortium durant le Trimestre, tel qu’indiqué sur le Certificat d’Origine


et sur le Certificat de Quantité et de Qualité, en barils nets à 60° Fahrenheit


validés par la Douane. Chaque membre du Consortium fournira en


conséquence aux autorités douanières, en même temps que ledit paiement,


une déclaration pouvant être auditée, relative à son expédition de Pétrole


Brut exporté, indiquant le prix final, les volumes et autres renseignements


pertinents, avec des copies jointes à la déclaration comme pièces


justificatives du Certificat d'Origine et du Certificat de Quantité et Qualité.


Ces documents constitueront la documentation nécessaire pour la douane


et tiendront lieu de toute autre formalité pour la Douane liée au paiement


de la Redevance Statistique.


(iii) Dans le cas où un paiement provisionnel de la Redevance Statistique par


un des membres du Consortium serait supérieur à la redevance due en


fonction du Prix du Marché définitif et du volume réel exporté, ce


membre déduira le montant excédentaire qu'il aurait ainsi versé en trop


du versement provisionnel du Trimestre suivant. Par contre, si le


paiement provisionnel de la Redevance Statistique par un membre du


Consortium serait inferieur, ce membre effectuera le paiement


complémentaire en fonction Prix du Marché définitif et du volume réel.














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(iv) Le montant de la Redevance Statistique sur les exportations de Pétrole


brut versée par chaque membre du Consortium sera un élément des


« coûts de transport » en vertu de l’Article 21 de la Convention et sera


porté dans la catégorie des « dépenses » au sens de l’Article 23 de la


Convention.


(v) Les ajustements futurs de la Redevance sur la Production rendus


nécessaires du fait du paiement de la Redevance Statistique et de son


traitement comme coût de transport seront effectués lors de l'ajustement


définitif de la Redevance sur la Production payable à chaque Trimestre.


4. Paiements Rétroactifs de la Redevance Statistique.


En vertu du Protocole confirmé par décret Noll24/PR/PM/MP/2008 du 19


septembre 2008, les membres du Consortium, ont en outre accepté le paiement


avec effet rétroactif de la Redevance Statistique à titre de résolution


complémentaire du différend ci-dessus mentionné à compter de la date du


premier enlèvement.


(i) En octobre 2008, chaque membre du Consortium a versé à l’état une


estimation de sa part de Redevance Statistique rétroactive dont le


montant total s’élève à 107.971.043,80 USD au titre de la Convention


comme convenu au Protocole.


(ii) En novembre 2008, lorsque les informations ont été rendues


disponibles permettant la détermination plus précise de la Redevance


Statistique due rétroactivement, chaque membre du Consortium à


effectué un versement complémentaire qui, pris cumulativement pour


l’ensemble des trois membres, s’élève à un montant total de


28.866.617,72 USD.


Par conséquent, le montant total cumulé de la Redevance Statistique


rétroactive versée, au titre de la Convention, par les membres du Consortium à


l'Etat, en vertu du Protocole d’Accord, s’élève à un montant de


136.837.661,52 USD pour la période allant d’octobre 2003 à fin septembre


2008.


5. Traitement de la Redevance Statistique


La prise en charge du paiement rétroactif de la Redevance Statistique comme


élément des « coûts de transport» et des « dépenses » générera un crédit


d’impôt qui sera déductible de tout paiement subséquent d’impôt sur les


Sociétés. Il est par conséquent convenu, qu’aucune rectification des


déclarations fiscales des exercices antérieurs ne sera nécessaire.


 6. Dispositions Diverses





En considération de l'accord des membres du Consortium de payer la


Redevance Statistique, y compris le paiement rétroactif, conclu dans le cadre


du règlement du différend né entre les Parties à propos du paiement de la


Redevance Statistique sur les exportations de Pétrole Brut aux termes de la


Convention, l'État confirme et convient qu’aucun des paiements évoqués ci-


dessus en vertu des présentes ne comporte de pénalités, de droits


supplémentaires, d’intérêts ou de prélèvement de quelque nature que ce soit et


que les questions donnant lieu à ces différends sont totalement et


définitivement résolues.


A l’exception de la Redevance Statistique sur les exportations de Pétrole brut


décrite dans le présent Article 24.1.o), toutes les exonérations au titre de la


Convention restent inchangées.


Les parties conviennent et confirment que dans le cadre de la Convention de


1988 et ses Avenants, les membres du Consortium et leurs Contractants sont


assujettis à une Redevance Statistique de 0,2 % (zéro virgule deux pour cent)


sur les importations des biens exonérés. Ce taux demeurera fixe jusqu'à la fin


de la Convention.


L’article 24.2 est entièrement supprimé et remplacé par ce qui suit :


« 24.2 Les Contractants Principaux sont exonérés de prélèvements, taxes et impôts de


quelque nature que ce soit sur les paiements (charges encourues sur la base des


réalisations) effectués aux sièges sociaux et leurs sociétés affiliés en


contrepartie des frais généraux et de l’assistance technique étrangère au titre


des Opérations Pétrolières. Les bénéficiaires de ces paiements sont également


exonérés de taxes et impôts sur ces paiements. Ces exonérations s'appliquent


sans limitation aux Opérations Pétrolières.


Les paiements (charges encourues sur la base des réalisations) effectués et


justifiés par les Contractants Principaux par le biais de certificats d’auditeurs


aux sièges sociaux et à leurs sociétés affiliées au titre des frais généraux de


siège sont déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés en application de


l’article 20.1.6 du code Général des Impôts de la loi No 27/PR/67 du 30


décembre 1967.


Les frais généraux et les frais des services centraux (ci-après appelés « Frais


Généraux ») comprendront notamment :


a) Les frais encourus pour les prestations de services et de personnel des


Contractants Principaux à l’extérieur de la République du Tchad, relatif à


l'administration, aux services juridiques, comptabilité, financier, d’audit,


fiscal, de planification, de gestion du personnel, d’approvisionnement et


/■JS-


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autres fonctions nécessités pour les besoins des Opérations Pétrolières au


titre de la présente Convention et


b) Les dépenses raisonnables de voyage du personnel du Contractant


Principal appartenant aux catégories générales et administratives visées à


l’alinéa a), dont l’objet est l’inspection et la supervision des Opérations


Pétrolières dans la République du Tchad.


c) Les Frais Généraux ne pourront être déduits que pour la part incombant


aux opérations faites au Tchad. En aucun cas, il ne sera accepté au titre de


Frais Généraux, une somme supérieure à celle obtenue en répartissant ces


frais au prorata des chiffres d’affaires réalisés au Tchad et dans les pays où


le Contractant exerce son activité ; sans que cette quote part puisse être


supérieure au montant du bénéfice comptable avant imputation desdits


frais.


Le montant maximal des Frais Généraux admis en déduction par le


Contractant au Tchad (Montant Max) est égal au chiffre d'affaires réalisé


au Tchad (CA Tchad) divisé par le chiffre d'affaire mondial (CA Monde),


multiplié par les Frais Généraux mondiaux


Soit Montant Max = CA Tchad divisé par CA Monde et multiplié par Frais


Généraux mondiaux


d) L’ordre de déduction est celui suivi dans l’exemple de calcul en Annexe A


du présent Avenant.


Le montant non déductible des Frais Généraux ne sera soumis à aucun


prélèvement, ni taxe, TVA et ou impôt de quelque nature que ce soit,


hormis l’application de l’impôt sur les Sociétés (IS) sur le bénéfice


résultant de la limitation de la déductibilité de ces frais.


L’assistance technique étrangère s’entend, conformément à la pratique


internationale en usage dans l’industrie pétrolière, d’une prestation technique


de nature composite, conçue et/ou appliquée à l’étranger en raison de la


localisation des infrastructures et/ou structures nécessaires à sa réalisation et


facturée aux Contractants Principaux dans le cadre des Opérations Pétrolières


au Tchad, à l’exclusion des Frais Généraux tels que définis ci-dessus ,


La prestation facturée sera conforme à un prix de pleine concurrence pour une


prestation identique, ce prix de pleine concurrence devant être confirmé par un


certificat délivré par un auditeur indépendant. Elle sera strictement utile et


nécessaire aux Opérations Pétrolières.


Les paiements (charges encourues sur la base des réalisations) effectués et


justifiés par les Contractants Principaux par le biais de certificats d'auditeurs











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 aux sièges sociaux et à leurs sociétés affiliées au titre d’assistance technique


étrangère sont déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés au maximum à 40





% du montant du résultat imposable avant imputation de ces charges et suivant


la méthode de calcul jointe en Annexe A du présent Avenant, précisant


1 ’ ordonnancement.


Le montant non déductible de l'assistance technique étrangère ne sera soumis à


aucun prélèvement, ni taxes, TVA et/ou impôt de quelque nature que ce soit,


hormis l’application de l’impôt sur les Sociétés (IS) sur le bénéfice résultant


de la limitation de la déductibilité de ces frais.


La première phrase de l'article 24.4.b) est supprimée et remplacée par ce qui


suit :


« 24.4b) L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux


Contractants, est prorogée au-delà du 1er septembre 2005 pour toute


activité se rapportant à l’entretien des actifs nécessaires aux opérations et


aux activités visant à l’amélioration de la production pétrolière des Trois


Champs. »





ARTICLE 27 - IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS


La première et la deuxième phrase de l’Article 27.1.c) sont supprimées et


remplacées comme suit :


« 27.1c) L'exonération des droits et taxes de douane à l’importation, applicable aux


Contractants mentionnées dans l’article 27.1.b est prorogée au-delà du 1er


septembre 2005 pour toute activité se rapportant à l’entretien des actifs


nécessaires aux opérations et aux activités visant à l'amélioration de la


production pétrolière des Trois Champs. »








ARTICLE 34 - LOI APPLICABLE ET STABILITE DES CONDITIONS


L'Article 34.3 est modifié pour ajouter le paragraphe suivant à la fin de l'Article:


« Sans restreindre la portée des autres dispositions de l'Article 34 de la présente


Convention, les Parties reconnaissent et confirment que l'Ordonnance n° 7/PC/TP/MH


du 3 février 1962 relative à la Recherche, à l’Exploitation, au Transport par


Canalisations des Hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de


la République du Tchad, telle que modifiée par la Loi n° 04/PR/97 du 23 juillet 1997,


est le cadre juridique applicable à cette Convention.


Toutes les autres dispositions de la Convention non modifiées par les présentes


restent inchangées.














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La date de prise d'effet du présent Avenant sera la date de la promulgation par le Président de


la République du Tchad de la Loi approuvant le présent Avenant à la, Convention, à


l’exception toutefois des modifications aux Articles 1, 13.1, 13.6, 24.2, 24.4 (b),


27.1 (c) et 34.3 des présentes qui sont entrées en vigueur de manière rétroactive à la date de la


première production aux termes de la Convention. .n


exemplaires originaux, en date dur^ % ”20 .


Fait par les











Pour la REPUBLIQUE DU TCHAD


M. Tabe Eugène N’Gaoulam


Président de la Commission Nationale chargée des


Négociations des Conventions Pétrolières et Ministre du


Pétrole et de l’Energie





3^5 A JA_________


Pour ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC.





M. D. Scott Miller

















M. Alais Mohd Yunos











Pour CHEVRON PETROLEUM CHAD COMPANY LIMITED


M. Neil Jones





















































i


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 ANNEXE A





g*Eg.gl5éeÇajcui ceDéduçtibilité de Frais Generaux de Siégé at d’Aasistancæ rechnlatia Etrangers pour tes .Çantractantg








CasA:.. Cas 3


Assistance technique set Assistance technique est


inférieure i U déduction supérieure a la déduction


maximale autorisée maximale autorisée





Nomenclature Formules Valeurs (CFA) yaitur.i (CFA)





Résultat Comptable 600 300


Réintégration fiscale du Contractant





200 20C


Réintégration Frais Généraux de Siège (FG3) 100 toc


Réintégration Frais d'Assistancs Technique (FAT) 300 soc


Résultat Intermédiaire-Avant Imputation FGS 9t FAT 1200 1200


Frais Généraux de Siège Admissible (calculé sur la base de 1967) (FG5) •100 •1»


Résultat Intermédiaire Avant imputation FA T (STA) •1100 t ICO


Frais Assistance Technique comptabilisé par le Contractant (AT) 300 600


“aux Maximum de Déductibilité AT (TDAT) - Nouveau Avenant • J0% 40%


Taux ce /‘impôt sur le Bénéfice (TJS) • Droit commun - 40% 40%


i BASE FISCALE


Assistance Technique Déductible Maximale autorisée


STAxTOAT 440 440


Assistance Technique Admis en Déduction (ATD) 300 440


Résultat Imposable au titre de l'exercice 3TA-AT0 800 660


Perte Fiscale Exercice Antérieur • 10 10


Amortissement Réputé Différé au titre de [‘Exercice Antérieur (A.R.D) -5 U


Résultat imposable au titre de ''exercice en cours (3A7) ras è.i5


impôt Société (JS) BATTIS 314 263


impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ■30 ^30


Solde impôt Société 284 228





Acomcte Prévisionnel Payé •200 -200


Solde impôt Société Restant dû 8* :=


il; Montent Mon Déductible (MNP) AT- ATD 0 ■ 160


Ce montant n'est pas sousmis à aucun prélèvement, ni taxes, TVA


et/ou impôt de quelque nature que ce soit, hormis ''application de NS (voir


caicui(i) "Base Fiscale"