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ACCORD PRELIMINAIRE ENTRE

LA SAKIMA ET SUMMERVALE

OVERSEAS LIMITED



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ACCORD PRELIMINAIRE ENTRE LA SAKIMA ET

SUMMERVALE OVERSEAS LIMITED

1. Historique

La SAKIMA a signé avec la société S.O.L. un accord préliminaire en vue de la

création d’une Joint-venture pour l’exploitation de toutes les concessions minières

de la SAKIMA.

Après avoir signé cet accord préliminaire, le partenaire n’a réalisé aucun

engagement pris dans le cadre de ce partenariat.



2. Aspects juridiques

2.1. Nature du contrat

Il s’agit d’un accord préliminaire dans la perspective de la création d’une Jointventure à qui les titres miniers devraient être transférés.



2.2. Validité du contrat

1°. Pouvoir des signataires

En l’absence d’un Conseil d’Administration, la SAKIMA a été représentée par

Monsieur Omer KYALIMBA, Président du Comité de Gestion Provisoire.

La société SOL a été représentée par Monsieur Pieter DEBOUTTE dont la qualité n’a

pas été révélée.

2°. Mode de sélection du partenaire



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Il s’agit d’un marché de gré à gré

3°. Autorisation de la tutelle

Aucune preuve de l’autorisation de la tutelle n’a été versée à la Commission.

4°. Eligibilité

L’article 2 du protocole d’accord prévoit la création par les deux parties d’une

société de joint-venture sous la forme d’une SARL. Cette société n’a pas été créée.

5°. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du protocole d’accord était conditionnée par son approbation

par l’autorité de tutelle de la SAKIMA.



2.3. Obligations des parties

Les principales obligations

Aux termes de l’article 5 du Protocole d’Accord, les obligations des parties sont :

SOL :

• Créer conjointement avec SAKIMA, la société de joint-venture dont l’objet sera

l’exploration, l’exploitation et la transformation des minérais issus des

gisements :

• Conduire l’étude de faisabilité ;

• Rechercher les financements pour la réalisation de l’étude de faisabilité et

obtenir au nom de la société de joint-venture les lignes de crédit nécessaires

pour la réalisation des activités du projet.

SAKIMA :

• Créer conjointement avec SOL, une société de joint-venture ;



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• Mettre à la disposition de la société de joint-venture, à titre exclusif, toutes les

réserves et ressources des mines, ainsi que des installations, ateliers et usines

pour la réalisation des activités du projet.

• Garantir qu’il n’y a pas d’hypothèque, privilège ou autre surêté grevant les

mines, les équipements et autres biens à apporter par SAKIMA à la société de

joint-venture ;

• Transférer à la société de joint-venture, tous ses droits et titres miniers.

La Commission a constaté que la société SOL n’a pas rempli ses obligations.



3. Aspects techniques

Aucune activité technique réalisée sur terrain.



4. Aspects financiers

4.1. Capital social

Le capital social de la société de joint-venture à créer est réparti comme suit :

o SAKIMA

o S.O.L.



: 25%

: 75%



5. Autres aspects

A l’absence de la création de la Joint-venture et de commencement des travaux.

Aucune action à caractère social à signaler. Il en est de même sur l’aspect

environnemental.



6. CONCLUSIONS

La Commission relève les éléments ci-après :

• Fixation arbitraire des parts sociales du fait de l’absence de l’étude de

faisabilité

• Inexécution de l’accord préliminaire

• Non paiement des droits et taxes