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AVENANT N°2 A LA CONVENTION ET SES ANNEXES
REGISSANT LE PERMIS NORD MEDENINE
Entre les soussignés :
L'Etat Tunisien, ci-après dénommé l'Autorité Concédante, représenté par
Monsieur Féthi MERDASSI, Ministre de l'Industrie et de l'Energie.
D’une part,
Et
L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après dénommée "ETAP", ou le
"Titulaire", dont le siège est à Tunis 27 bis, Avenue Khereddine Pacha, représentée
par. son Président Directeur Général, Monsieur Ali CHINE
Et,
H BS Oil Company, ci-après dénommée "HBS" ou "l'Entrepreneur", Société à
Responsabilité Limitée, dont le siège est à Route Chinoise El Mnihla - Ariana - Tunis,
représentée par son Gérant, Monsieur Hédi BOUCHAMAOUI.
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1. ETAP et HBS ont conclu avec l'Autorité Concédante une Convention et ses Annexes
régissant le Permis de Recherche Nord Medenine en date du 10 juillet 1993 et
approuvées par la loi n°94-3 du 17 janvier 1994.
2. Le Permis Nord Medenine a été institué par arrêté du Ministre de l'Economie
Nationale en date du 20 octobre 1993 pour une période de quatre (4) ans
commençant le 29 octobre 1993 et finissant le 28 octobre 1997.
3. Une extension de 2 ans expirant le 28 octobre 1999 a été accordée par arrêté du
Ministre de l'Industrie du 10 décembre 1997.
4. Une deuxième extension de 24 mois a été accordée par Avenant n°l à ladite
Convention et ses Annexes conclu le 23 octobre 2000 entre l'Autorité Concédante
d'une part, et ETAP et H.B.S. d'autre part, et approuvé par la loi n°2001-30 du 29
mars 2001. L'échéance du permis est porté au 28 octobre 2001.
5. HBS et ETAP par lettre du 20 août 2001, ont demandé le report de 18 mois de la
date de leur décision de renouveler ou non le Permis Nord Medenine et ce pour
leur permettre d'honorer leurs engagements de forage d'un puits d'exploration
dans ledit Permis et dont la réalisation a été retardée en raison de la non
disponibilité d'appareils de forage sur le marché local.
Cette demande a été examinée par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors
de sa réunion du 15 novembre 2001, lequel comité a émis un avis favorable à
l'extension du Permis Nord Medenine de douze (12) mois commençant le
29 octobre 2001 et finissant le 28 octobre 2002 avec la possibilité d'une
extension d'une deuxième période de douze (12) mois supplémentaire, soit
jusqu'au 28 octobre 2003 en cas de nécessité et ce par l'établissement d'un
Avenant n°2 à la Convention régissant le Permis Nord Medenine. Ledit avis
favorable a été notifié à ETAP et H BS par la Direction Générale de l'Energie dans
sa lettre n°7 du 11 janvier 2002.
6. H BS et ETAP ont sollicité en date du 18 août 2002 une extension supplémentaire
de la durée du Permis Nord Medenine d'une année commençant le 29 octobre
2002 et finissant le 28 octobre 2003, cette demande a été examinée par le Comité
Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 16 décembre 2002, lequel
Comité a émis un avis favorable à la dite demande tel que notifié à ETAP et H BS
par la Direction Générale de l'Energie dans sa lettre n°55 du 20 janvier 2003.
7. H BS et ETAP ont sollicité en date du 18 août 2003 une extension de la durée du
Permis Nord Medenine d'une année commençant le 29 octobre 2003 et finissant le
28 octobre 2004 ; cette demande a été examinée par le Comité Consultatif des
Hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003 , lequel Comité a émis
un avis favorable à ladite demande et ce dans le cadre de l'Avenant n°2 à la
Convention. Ledit avis a été notifié à ETAP et HBS par la Direction Générale de
l'Energie par courrier en date du 15 octobre 2003 .
Ainsi, les Parties conviennent de conclure le présent Avenant n°2 à la Convention
et ses Annexes régissant le Permis Nord Medenine.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Le présent Avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de la Convention
et ses Annexes régissant le Permis Nord Medenine.
Article 2 :
Il est ajouté à l'article 3 du Cahier des Charges annexé à la Convention régissant le
Permis Nord Medenine le paragraphe ci-après :
«La période initiale de validité du Permis Nord Medenine expirant le 28 octobre 2001
en vertu de l'Avenant n°l à ladite Convention et ses Annexes est étendue pour une
période de 36 mois commençant le 29 octobre 2001 et finissant le 28 octobre 2004».
Article 3 :
Les dispositions de la Convention et ses Annexes et son Avenant n°l régissant le
Permis Nord Medenine non modifiées par les présentes sont intégralement
maintenues.
Article 4 :
Le présent Avenant n°2 à la convention et ses annexes
entre en vigueur à ia date de sa signature sous réserve de son
approbation par Loi.
Article 5 :
Le présent Avenant est dispensé des droits de timbre. Il sera enregistré sous le
régime du droit fixe, aux frais du Titulaire et ce conformément à l’article 12 de la
Convention régissant le Permis Nord Medenine.
- 1 FEV TO4
Fait à Tunis, le..................
en Cinq (5) exemplaires originaux
POUR L'ETAT TUNISIEN
Féthi MERDASSI
Ministre de l’Industrie et de l'Energie
POUR L’ENTREPRISE TUNISIENNE POUR H.B.S. OIL COMPANY
D’ACTIVITES PETROLIERES
Gérant
Le Président Directeur Général
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