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 CAHIER DES CHARGES


RELATIF A LA PRODUCTION ET AUX MONTANTS DES TRAVAUX DE


RECHERCHE ET D'ÉQUIPEMENT MINIMA DEVANT ETRE REALISES


PAR LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION DE


SUBSTANCES MINERALES CLASSEES « MINES»














Article premier: Objet du cahier des charges


Le Présent cahier des charges prévu par le Code Minier promulgué par la loi N°


2003-30 du 28 Avril 2003 et notamment son article 44 vise à fixer les clauses et


conditions générales relatives à l'octroi d'une concession d'exploitation de


substances minérales classées « Mines» et à la production et aux montants des


travaux de recherche et d'équipement minima que la société Tunisian Mining


Services, s.a.r.l, sise au 53 Rue Echem, 1002 Tunis , ci-après désigné par le


terme le «Titulaire », sera tenu d'effectuer à l'intérieur du périmètre de la


concession d'exploitation dite Bled El Adla du 3eme groupe tel que défini à


l'article 2 du présent cahier.


Art. 2.- Délimitation du périmètre de la concession d'exploitation


La concession visée à l'article premier du présent cahier des charges est


délimitée comme suit:





Partant du point de repère le signal de Jebel Jebes altitude 812 m, latitude 7 G 9’


47”, longitude 39 G 17’:





- La limite Nord est une droite AB de direction Est-Ouest passant à 675 m


au Sud du point de repère ci-dessus défini.


- La limite EST est un liseré définit par le décret N°80-1607 du 18


décembre 1980 créant le Parc National du Chambi et situé à l’Ouest du


point de repère ci-dessus défini.


- La limite Sud est un liseré définit par le décret N° 80-1607 du 18


décembre 1980 créant le Parc National du Chambi et situé au Sud du


point de repère ci-dessus défini.


- La limite Ouest est une droite DA, de direction Nord-Sud passant à 2950


m à l’Ouest du, point de repère ci-dessus défini.





Et comporte un (1) périmètres élémentaires soit une superficie globale de 75


hectares.


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Art. 3.- Obligation de travaux minima





Le Titulaire s'engage à exécuter, sur le site de sa concession, le programme


minimum des travaux de recherche, d'infrastructure minière et d'équipement tel


que fixé aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges, sous peine d'être


considéré comme n'ayant pas honoré ses engagements.


Art. 4.- Exécution des Travaux minima


Le Titulaire est tenu d'exécuter, à l'intérieur du périmètre de sa concession


d'exploitation, les travaux minima nécessaires pour assurer la production et


honorer les engagements prévus à l'article 5 du présent cahier des charges. Ces


travaux auxquels est consacrée une enveloppe minimale de 350.000 DT


consistent en :


• Un remontage reliant le niveau 775 et le niveau 760


• Une rampe d’accès qui prend naissance à partir du jour jusqu'au niveau


727 sur une pente de 10 à 12% et d’une longueur de 240 m


• Aménagement et agrandissement de la section de l’infrastructure minière


• *2


existante de mise en section sur 5 m








Art. 5.- Engagements minima du Titulaire


Le Titulaire s'engage dans le cadre de la concession d'exploitation à ce qui suit:


• produire annuellement un tonnage fixé à 27.000 t/an de barytine.


• investir un montant global de 1.585 000 DT pour l'acquisition de matériels et


d'équipements nécessaires à l'exploitation, détaillé comme suit:





Infrastructure minière : 350 000


Equipement de mines : 297 290


Equipement de jour : 178 000


Equipement atelier : 30 000


Infrastructure de surface : 110 000


Unité de traitement : 350 000


Divers : 13 710


Art. 6.- Documentation fournie par l'Autorité Concédante


En plus de la possibilité d'accéder aux banques des données nationales en


matière de géologie et d'exploitation minière prévue à l'article 93 , l'autorité


concédante fournit au Titulaire la documentation qui se trouve en sa possession


concernant notamment:


• le cadastre et la topographie,


• la géologie générale de la Tunisie,


• 1 'hydrologie et l'inventaire des ressources hydriques, les mines.


Cependant l'Autorité Concédante ne doit pas fournir des renseignements


touchant à la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les Titulaires


des concessions d'exploitation en cours de validité et dont la divulgation à des


tiers ne peut être faite qu'avec l'accord des intéressés.


Art. 7.-Exploitation méthodique du gisement


Le Titulaire est tenu de conduire toutes les opérations d'exploitation avec


diligence selon les règles techniques en vigueur ou à défaut d'une réglementation


appropriée, suivant les saines pratiques admises dans l'industrie minière


internationale, en vue d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles


découvertes à l'intérieur du périmètre de sa concession.


Tout changement important apporté au schéma initial annexé au plan du


développement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'autorité


concédante.





Art. 8.- Utilisation des équipements et de l'outillage publics existants


Le Titulaire est admis à utiliser, dans la recherche et l'exploitation, tous les


équipements et outillages publics existants, suivant les dispositions, conditions


et tarifs prévus par la législation en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec


les autres usagers.





Art. 9.-Installations complémentaires


Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son activité de


recherche et d'exploitation des substances minérales, de compléter l'équipement


et l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt


public général, il devra en informer l'Autorité Concédante.





Le Titulaire doit appuyer sa demande d'une note justifiant la nécessité desdites


installations, et d'un projefpçéeis de leur réalisation.


L'exécution de ces travaux reste soumise à l'approbation de l'Autorité


Concédante.





Art. 10.- Durée des autorisations et des concessions





Les concessions et les autorisations d'occupation du domaine public ou du


domaine privé de l'Etat ou de l'utilisation de l'outillage public, seront accordées


au Titulaire pour la durée de validité de la concession d'exploitation et ce,


conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


Les autorisations et concessions visées au premier paragraphe du présent article


donnent lieu au versement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et


redevances applicables au moment de leur octroi.


Art. 11.- Occupation du domaine public maritime


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, conformément a la réglementation


en vigueur relative à l'occupation du domaine public maritime, l’acquisition, à


ses frais, d'un poste d'embarquement pour permettre le chargement des


substances minérales provenant de la concession ainsi que d'une surface de


terre-plein nécessaires à l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.


Art. 12.- Réseaux publics de distribution des eaux


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, s'il le demande, la souscription à des


polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de


distribution de l'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins


légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer et ce,


conformément aux dispositions du Code des Eaux.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et


tarifs en vigueur.


Les branchements sont établis sur la base de projets approuvés par les services


du ministère chargé des eaux à la demande du Titulaire et à ses frais, suivant les


clauses et conditions techniques applicables aux branchements dans ce domaine.





Art.13.- Dispositions applicables aux Voies ferrées





Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses dépôts et de ses postes


d'embarquement, peut aménager, à ses frais, des embranchements de voies


ferrées particuliers et les raccorder aux réseaux ferrés publics.


Les projets de réalisation de ces embranchements seront établis par le Titulaire


conformément aux conditions de sécurité et aux conditions techniques


applicables aux réseaux publics tunisiens. Ces projets sont approuvés par


l'Autorité Concédante après^^nqpêfe parcellaire.


L'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le


Titulaire, pour tenir compte des résultats de l'enquête parcellaire et pour


raccorder au plus court et selon les règles de l'art les installations du Titulaire


aux réseaux publics.


Art.14.- Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par le Titulaire et ses réseaux de distribution


d'énergie sont considérés comme des dépendances légales de la concession et


sont assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux


installations de production et de distribution d'énergie similaires.


Le Titulaire produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de ses


chantiers peut céder au prix de revient tout excédent d'énergie par rapport à ses


besoins propres à un organisme désigné par l'Autorité Concédante.


Art.15.- Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Le Titulaire est tenu, jusqu'à la fin de la concession, de maintenir les bâtiments,


les ouvrages de toute nature, les installations minières et leurs dépendances


légales en bon état et d'exécuter en particulier les travaux d'entretien des puits


d'extraction du tout - venant, des travers-banc, des installations de pompage des


eaux d'exhaure etc....


Art.16.- Contrôle et visites techniques


Le Titulaire est soumis au contrôle et à la surveillance exercés par les services


compétents du Ministère chargé des Mines suivant les dispositions prévues par


le Code Minier.





Art.17.- Utilisation des matériels et des matériaux Tunisiens


Le Titulaire est tenu de favoriser l'utilisation des matériels et des matériaux


produits en Tunisie, des services d'entreprises ou de sous-traitants de nationalité


tunisienne tant que les prix, la qualité et les délais de livraison offerts demeurent


équivalents aux offres étrangères.


En outre, le Titulaire est tenu, conformément aux dispositions de l'article 75 du


Code Minier, d'employer en priorité les tunisiens.


Art.18.- Défense Nationale et Sécurité du Territoire





Le Titulaire est tenu de se soumettre aux mesures que prennent les autorités


civiles ou militaires en m^Étèfe de Défense Nationale et de Sécurité du Territoire


conformément à la réa®ftlent»Sôn en vigueur.


Art.19.- Unités de mesure





Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans qui seront fournis à


l'Autorité Concédante doivent être formulés en des unités de mesure et des


échelles agréées par elle.


Toutefois, à l'intérieur de ses services, le Titulaire peut utiliser tout autre


système de mesure sous réserve de tenir les données à la disposition de tout


demandeur officiel dans une formulation convertie au système métrique.








Art. 20.- Cartes et plans


Les cartes et plans fournis par le Titulaire doivent être dressés en utilisant les


fonds de cartes ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les


fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topographiques à


condition qu'ils soient agréés par l'Autorité Concédante.


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l'Autorité Concédante et


le service topographique concerné, ces cartes et plans pourront être établis par


les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les procédés les mieux


adaptés à l'objet recherché.


Ces cartes et plans seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation


et de nivellement généraux de la Tunisie.


Art.21.- Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers


Le Titulaire est tenu de contracter des assurances de responsabilité civile contre


les risques d'atteintes aux biens d'autrui et aux tiers du fait de son activité,


seraient reconnus provenir de son exploitation de la Mine. Ledit délai ne


s'applique pas aux dommages résultant des accidents du travail et des maladies


professionnelles lesquels demeurent régis par la législation en vigueur.





Art.22.- Cas de force majeure





Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier


des Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par


un cas de force majeure et ce, conformément aux dispositions du Code Minier.


Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant


un caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est


affectée d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Cahier


des Charges tels que :


1 - tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes,


foudres, glissements de terrqip ou tremblements de terre dont l'intensité est


inhabituels au pays;


2- guerres, révolutions, révoltes, émeutes et blocus;


3- grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire;


4- restrictions gouvernementales.


Les retards dus à un cas de force majeure n'ouvriront au Titulaire aucun droit à


indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d'égale


durée de la validité de la concession d'exploitation sur laquelle ces retards se


sont produits.


Art.23.- Arbitrage


Tout différend relatif à l'application du présent cahier des charges entre


l'Autorité Concédante et le Titulaire sera tranché à l'amiable. A défaut de


règlement amiable dans un délai ne dépassant pas un mois, le différend est porté


devant la justice conformément à la réglementation en vigueur.


Dans le cas où le Titulaire est de nationalité étrangère, le différend peut être


soumis à l'arbitrage.


Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de


toutes les dispositions et conditions prévues par le


présent cahier des charges et m'engage en vertu d'elles.








Fait à Tunis le 07/04/2008


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