NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

BURKINA FASO



OREZONE BOMBORE SA



OREZ



E



CONVENTION MINIERE

ENTRE

LA SOCIETE OREZONE BOMBORE SA

ET

L'ETAT DU BURKINA FASO



ANNEE 2019



CONVENTION MINIERE



ENTRE:

Le Burkina Faso, represente par le Ministre charge des mines ayant autorite au titre et dans les

conditions prevues par les articles 40 et 96 de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant

Code minier du Burkina Faso

(Ci-apres denomme l'«Etat»)

D'UNE PART

Et

La Societe d'Exploitation



Denomination: OREZONE BOMBORE SA.

Forme sociale:Societe Anonyme (SA) avec Conseil d' Administration

Capital social : 10 000 000 FCFA

Siege social : Ouagadougou, Arrondissement 04, Ex Secteur 25, Parcelle 09, Lot 12,

Section ZZ, 13 BP 24 Ouagadougou 13, Burkina Faso

Numero du certi:ficat d'immatriculation a l'identifiant financier unique: 000 65712 E

Numero d'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier:

BF OUA 2015 B 2521

Representee a la presente Convention par

Nom:DERRA

Prenom(s):Ousseni

Date et lieu de naissance: 13 mai 1971 a Ouagadougou

Qualite:Directeur General

Adresse : Ouagadougou, Arrondissement 04, Ex Secteur 25, Parcelle 09, Lot 12,

Section ZZ, 13 BP 24 Ouagadougou 13, Burkina Faso. Tel: 25 35 56 42/443

dument autorise (e) en vertu d'une procuration de 1 'actionnaire majoritaire de la Societe en date

26 Avril 2018 dont lllle copie est jointe a la presente Convention en annexe 1:

Titulaire du pennis d'exploitation denomme : Pennis d'exploitation industrielle de grande mine

d'or a la societe OREZONE BOMBORE S.A., clans la commune de Mogtedo, Province

du Ganzourgou, Region du Plateau Central

Attribue suivant le decret N°. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du

30 decembre 2016 a Ouagadougou et joint a la presente Convention en annexe 2

(ci-apres denommee l'« Investisseur »)



Page 1 sur 25



D'AUTRE PART

Preambule

Considerant que les gites naturels de substances minerales contenus dans le sol et le sous-sol

du Burkina Faso, de plein droit propriete de l'Etat, sont des ressources consacrees au

developpement economique et social du Burkina Faso,

Considerant que l'Etat en assure la mise en valeur seul ou en faisant appel a !'initiative privee,

Considerant que l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation industrielle faisant l'objet de

l'annexe 2 et localise sur la carte figurant en annexe 3, s'engage a entreprendre des operations

minieres d'exploitation au Burkina Faso,

Considerant la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE L - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: DEFINITIONS

1.1. - Les definitions de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du

Burkina Faso s'appliquent aux termes utilises dans la presente Convention a moins que le

contexte ne s'y oppose. Les termes utilises dans la Convention miniere ne peuvent toutefois,

sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015

portant Code Minier du Burkina Faso.

1.2. - Au sens de la presente Convention on entend par

Convention ou Convention miniere : la presente Convention y compris tous avenants,

annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformite avec la loi N°0362015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;



-



Devise : toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle

du Burkina Faso;



-



Duree de la periode des travaux preparatoires: de la date d'attribution du titre

d'Exploitation a la date de la premiere production commerciale sans pouvoir depasser

trois (3) annees;

Etat: le Gouvemement du Burkina Faso, l'Administration centrale, deconcentree et

decentralisee;



Etude de faisabilite : le document technico-economique soumis par les societes

minieres aux fins d'obtenir un permis d'exploitation comprenant:

a) une planification de !'exploitation miniere et de traitement;



Page 2 sur 25



b) un programme de construction de la mine detaillant les travaux, les equipements,

installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du ou des

gisement(s) ainsi que les couts estimatifs s'y rapportant;

c) un plan de formation et de transfert des competences au personnel national et un systeme

de promotion des cadres;

d) un plan d'ancrage de l'activite de la societe miniere dans l'environnement economique

local et national;

e) des projections financieres completes pour la periode d'exploitation;

f) un plan de gestion environnementale et sociale;

g) un plan de rehabilitation et de fermeture de la mine;

Exploitation miniere: l'ensemble des operations qui consistent a mettre en valeur ou

a extraire des substances minerales d'un gisement pour en disposer a des fms utilitaires

et comprenant, a la fois, les travaux preparatoires, l'exploitation proprement dite,

l'installation et !'utilisation de facilites de traitement, d'enrichissement et de

transformation de ces substances;

-



Investisseur: le titulaire du permis d'exploitation industrielle;

Mines: !'ensemble des infrastructures de surface et souterraines necessaires pour

!'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, utiles a !'exploitation du

gisement;

Operations Minieres: toutes les operations relatives a l'activite miniere notamment,

la recherche et l'exploitation, l'extraction du minerai, la transformation, l'affinage et la

commercialisation ;



-



Participation de l'Etat: la part de l'Etat au capital social de la Societe d'Exploitation

telle que prevue a }'article 43 de la loi N°036-2015 /CNT du 26juin 2015 portant Code

Minier du Burkina Faso;



-



Partie: l'Etat ou la Societe d'Exploitation denommee « l'Investisseur » dans cette

Convention;



-



Perimetre: les limites du permis d'exploitation telles que defmies dans le decret

d'octroi;



-



Produit: tout concentre ou metal ou toute substance minerale extrait dans les limites

du perimetre a des fins commerciales dans le cadre de la presente Convention;

Societe : la personne morale creee par une convention par laquelle deux ou plusieurs

personnes, voire une seule personne affecte(nt) a une activite des biens en numeraires,

en nature ou en industrie, dans le but de jouir des benefices ou des economies pouvant

en resulter;

Societe affiliee: toute personne morale qui detient directement ou indirectement le

pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de decisions au sein d'une

societe;



Page 3 sur 25



Societe d'Exploitation: la societe de droit burkinabe creee en vue de ]'exploitation

d'un gisement;

Sous-traitant: la personne morale executant un travail qui s'inscrit dans le cadre des

Operations Minieres du titulaire du permis d'exploitation industrielle;

-



Tiers: toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les

Societes affi.liees ;

Travaux preparatoires : l'ensemble des activites relatives a la realisation des

infrastructures telles que les voies d'acces, la preparation du site, la construction et

l'installation des equipements d'extraction, de transport et de traitement necessaires

pour le demarrage des travaux d'exploitation des substances de mines.



Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La presente Convention a pour objet de preciser les droits et obligations des Parties definis dans

la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso et de garantir a

l'Investisseur la stabilite des conditions qu'elle enumere expressement, notamment au titre de

la fiscalite et de la reglementation des changes.

Elle ne se substitue pas a la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du

Burkina Faso mais precise eventuellement les dispositions de celle-ci.



Article 3: DUREE

La presente Convention est valable pour une duree egale a celle du permis d'exploitation objet

de l'annexe 2 a la presente Convention.

Elle est renouvelable pour une ou plusieurs periodes de cinq (05) ans

l'Investisseur.



a la



demande de



La demande de renouvellement de la Convention est introduite aupres de l'Administration des

mines au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son expiration par l'Investisseur.

La presente Convention prend fin, avant terme dans les cas suivants

- renonciation totale au permis d'exploitation industrielle de grande ou petite mine par le

titulaire conformement aux articles 110 et 111 de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code Minier du Burkina Faso ;

- retrait du permis conformement aux articles 112 et 113 de la loi N°036-2015/CNT du 26

juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;

- dissolution de la Societe d'Exploitation.



Page 4 sur 25



TITRE Il. -DROITS ET OBL1GATIONS DES PARTIES

A- GENERALITES

Article 4: OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la presente Convention les activites de l'Investisseur comprennent la

realisation, a ses frais et sous sa seule responsabilite des travaux definis dans l'Etude de

faisabilite et l'etude d'impact environnemental et social.

Ces etudes, deposees aupres de l'Administration des mines en tant que composantes du dossier

de demande de permis d'exploitation, doivent requerir l'avis de la commission technique pour

l'obtention du pennis objet de la presente Convention conformement a l'article 39 de la loi

N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 5: OBLIGATIONS DE L'ETAT



L'Etat, partie a la presente Convention, s'engage a mettre en reuvre toutes les diligences en vue

de promouvoir, favoriser et encourager, conformement a la loi N°036-2015/CNT du 26 juin

2015, taus les travaux pour l'exploitation, la transformation, l'affinage et la commercialisation

des Produits que le gisement recele ainsi que pour rechercher de nouvelles reserves.

Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Societes affiliees et Sous-traitants, utiliseront des services et matieres

premieres locaux ainsi que des produits fabriques au Burkina Faso dans la mesure ou ces

services, matieres premieres et produits sont disponibles a des conditions competitives de prix,

qualite, garanties et delais de livraison.

Les titulaires de permis sont tenus de faire executer par le Service geologique national sous

reserve du respect des conditions de qualite, de cofits et de delai, une partie de leurs travaux

d'exploration a l'interieur du permis d'exploitation a hauteur d'au mains:

10% des travaux de sondages ;

10% des analyses d'echantillons de roches et de sols.

Article 7: EMPLOI DU PERSONNEL NATIONAL

7.1. Pendant la duree de la presente Convention, l'Investisseur s'engage a:



-



mettre immediatement en reuvre le plan de formation prealablement foumi afin de

pouvoir disposer au fur et a mesure de la main d'reuvre necessaire;



-



employer en priorite du personnel national afin de permettre l'accession des citoyens

burkinabe a taus les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.



7.2. Pendant la duree de la presente Convention, l'Investisseur est tenu de respecter la

legislation et la reglementation du travail telles qu'elles resultent des textes en vigueur,

notamment en matiere de securite et de sante au travail, de securite sociale et de pratique des

heures supplementaires.



Page 5 sur25



Au terme de la presente Convention ou de l'activite d'exploitation, l'Investisseur assure la

liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.

Article 8 : EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE

L'lnvestisseur, les Societes affiliees et Sous-traitants, nationaux ou etrangers, peuvent engager

en cas de necessite pour leurs activites au Burkina Faso, le personnel expatrie.

Article 9 : GARANTIES FONCIERES ET MINIERES

9.1 - L'Etat accorde a l'Investisseur, aux Societes affiliees et Sous-traitants, les autorisations et

mesures administratives necessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation dans

le respect des conditions reglementaires generales et de celles specifiquement prevues par la

presente Convention.

9.2 - L'Etat garantit a l'Investisseur le droit d'occupation et d'utilisation de taus terrains

necessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisement(s) faisant l'objet du permis

d'exploitation dans le cadre de la presente Convention a l'interieur comme a l'exterieur du

Perimetre et dans les conditions prevues par la Joi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant

Code Minier du Burkina Faso.

9.3 - L'Investisseur est tenu de payer une juste indemnite aux populations impactees ainsi qu'a

toute personne justifiant d'un prejudice quelconque du fait de l'exploitation.

9.4 - En vue de realiser les objectifs de la presente Convention, l'Investisseur peut utiliser les

materiaux dont ses travaux entrainent l'abattage et les elements trouves dans les limites du

perimetre du permis d'exploitation, conformement aux dispositions des articles 122, 123, 124,

125 et 128 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 10 : EXPROPRIATION

L'Etat garantit a l'Investisseur et aux societes affiliees qu'il n'a pas l'intention d'exproprier

leurs installations minieres. Toutefois, si les circonstances ou une situation particuliere exigent

de telles mesures, l'Etat s'engage, conformement au droit international, a leur verser au titre

des interets leses une juste indemnite.

Article 11 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

11.1 - L'lnvestisseur s'engage a preserver les infrastructures communautaires utilisees. Toute

deterioration au-dela de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable a

l'lnvestisseur, doit etre reparee par celui-ci.

11.2 - L'Investisseur est tenu de mettre en reuvre les mesures preconisees par l'etude d'impact

environnemental et social conformement aux textes en vigueur.



Page 6 sur 25



cf)



11.3 - L'Investisseur est tenu de se referer au Tresor public pour l'ouverture d'un compte

fiduciaire a la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque

commerciale du Burkina Faso dans le but de servir a la constitution du Fonds de rehabilitation

et de fermeture de la mine tel que defini par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant

Code Minier du Burkina Faso.

11.4 - L'lnvestisseur ou la Societe d'Exploitation est tenu de respecter le Code de

l'environnement, les lois connexes et leurs textes d'application.

Article12 : TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

12.1 - Toute la richesse archeologique, tout tresor, tout autre element juge de valeur, decouverts

dans le cadre de l'execution des travaux restent et demeurent la propriete exclusive de l'Etat.

Ces decouvertes font l'objet d'une declaration immediate de la part de l'Investisseur au

Ministere en charge des mines.

12.2 - Si le Perimetre fait deja l'objet de fouilles archeologiques ou devient subsequemment

l'objet de telles fouilles, l'lnvestisseur est tenu de conduire ses travaux de maniere a ne pas

nuire aux fouilles.

B - DROITS ET OBLIGATIONSSPECIFIOUESA LA PHASE D'EX PLOITATION

Article13: PARTICIPATION DE L'ETAT

13.1 - 11 est attribue au benefice de l'Etat dix pour cent (10%) du capital social de la Societe

d'Exploitation pendant toute la duree de la grande ou de la petite mine. Cette attribution est libre

de toutes charges et est a dividende prioritaire. Cette participation specifique de l'Etat ne saurait

connaitre de dilution en cas d'augmentation du capital.

13.2 - L'Etat peut, en outre, souscrire a des actions de numeraire de la Societe d'Exploitation;

il est alors assujetti aux memes droits et obligations que tout autre actionnaire.

Les droits et obligations resultant de la participation en numeraires de l'Etat ne sont acquis que

lors du versement integral du montant a souscrire pour sa participation.

Article14: CON1RIBUTION AU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL

L'lnvestisseur est soumis au paiement des sommes dues au titre du Fonds minier de

developpement local, conformement a l'article 26 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code minier du Burkina Faso.

Article15: SUSPENSION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION

15.1 - Si la Societe d'Exploitation envisage un arret de l'exploitation pour quelque motif que

ce soit, elle en informe le Ministre charge des mines par ecrit, pieces justificatives a l'appui.

Les parties a la presente Convention se reunissent pour statuer sur l'opportunite de la mesure

sans interruption prealable des Operations Minieres.



Page 7 sur25



15.2 - Passe un delai de quarante-cinq (45) jours sans reponse du Ministre charge des mines, a

compter de la date de reception de l'ecrit de la Societe d'Exploitation, celle-ci peut interrompre

ses activites.

En cas de force majeure tel que specifie a l'article 26 de la presente Convention, l'arret

provisoire de l'exploitation doit etre suivi, dans les meilleurs delais, d'une correspondance

adressee au Ministre charge des Mines.

Article 16: DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etat garantit a l'Investisseur le droit d'utiliser l'integralite des droits decoulant du pennis

d'exploitation pendant toute la duree de sa validite. II examine dans les delais requis toutes les

demandes y afferentes.

Article 17 : INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES



17.1. - Les rapports rendus obligatoires de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant

Code minier du Burkina Faso sont la propriete de l'Etat a partir de leur reception. Ils sont soumis

aux conditions de confidentialite definies a }'article 184 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin

2015 portant Code minier du Burkina Faso.

17.2 - A l'expiration du pennis d'exploitation ou de sa periode de renouvellement,

l'Investisseur foumit a l'Etat un rapport defmitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes

carottes de sondages, tous leves aeroportes et toutes donnees brutes, en version papier et

electronique, qu'il a acquis au cours de la periode d'exploitation.

TITRE ill - GARANTIESACCORDEESA UJNVESTISSEUR

A- GARANTIE GENERALE

Article 18: GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETAT

18.1 - L'Etat garantit a l'Investisseur et a ses Societes affiliees, confonnement aux articles 96,

169, 170, 171, 174 a 178 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du

Burkina Faso, la stabilite des conditions qui lui sont offertes au titre



du regime fiscal et douanier : a ce titre, les taux, assiettes des impots et taxes dans les

articles susvises demeurent tels qu'ils etaient a la date d'attribution du pennis

d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne

sera applicable a l'Investisseur, titulaire du pennis d'exploitation, a }'exception des

droits, taxes et redevances minieres ;

-



de la reglementation des changes.



18.2 - Cette garantie couvre la duree de la presente Convention.



Page 8 sur25



B- REGIME FISCAL

Article 19: Le regime fiscal global applicable a l'Investisseur, a ses Societes affiliees et Sous­

traitants, dans le cadre de ses operations d'exploitation minieres liees au permis d'exploitation

objet de la presente Convention se compose

1 - Des taxes et redevances minieres definies par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d'application;



2 - Des dispositions generales definies par

le Code des lmpots et ensemble ses modificatifs, exception faite des exonerations

specifiques, contenues dans la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code

minier du Burkina Faso;

le Code des Douanes, exception faite des exonerations specifiques, contenues dans la

loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 20 : TAXES ET REDEVANCES MINIERES



L'Investisseur est assujetti au paiement des droits miniers suivants:

les Droits Fixes,

les Taxes Superficiaires,

les Redevances Proportionnelles.

Le montant et les modalites de reglement des droits fixes, des taxes superficiaires et des

redevances proportionnelles dus, sont fixes par decret pris en conseil des ministres qui est joint

en annexe 4 a la presente Convention.

Ces taxes et redevances minieres sont exclues de la stabilisation fiscale prevue aux articles 169

et suivants de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 21 : REGIME FISCAL ET DOUANIER

21.1 - Regime fiscal: Exonerations et Allegements

21.1.1- Phase des Travaux preparatoires



Pendant la periode des Travaux preparatoires, le titulaire du permis d'exploitation beneficie de

!'exoneration de la Taxe sur la valeur ajoutee (TVA):

-



lorsque les travaux sont realises par le titulaire du permis d'exploitation, !'exoneration



a la TVA s'applique





aux importations des materiaux, des equipements necessaires a la realisation

des infrastructures techniques de la mine conformement a la liste miniere et

de la cite miniere a !'exclusion des biens exclus du droit a deduction

conformement aux dispositions du Code des Impots;



Page 9 sur2S







aux acquisitions en regime interieur d'equipements de fabrication locale

conformement a la liste miniere, necessaires a la realisation des

infrastructures techniques de la mine et de la cite miniere a l'exclusion des

biens exclus du droit a deduction conformement aux dispositions du Code

des Impots;



• aux services fournis par les entreprises de geo-services et assimilees.

- lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction cle en main,

le Sous-traitant beneficie de l'exoneration qui s'applique a la TVA facturee au titre du

contrat entre le Sous-traitant et le titulaire du permis;

21.1.2- Phase d'exploitation ou de production

Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre

est soumis a :

- l'impot sur les societes au taux du droit commun,

- l'impot sur les revenus des valeurs mobilieres (IRVM) au taux de 6,25%.

Le benefice imposable au titre de l'impot sur les societes est determine selon la reglementation

fiscale en vigueur.

En outre, le titulaire du permis d'exploitation beneficie d'une exoneration pendant sept (07) ans:

- du minimum forfaitaire de perception,

- de la contribution des patentes,

- de la Taxe patronale d'apprentissage (TPA),

de la Taxe des biens de main morte (IBM).

Toutefois, pour les exploitations dont la duree est inferieure a quatorze (14) ans, la periode

d'exoneration ne peut exceder la moitie de la duree previsionnelle de l'exploitation.

Le titulaire d'un perm.is d'exploitation beneficie de l'exoneration des droits d'enregistrement

sur les actes portant augmentation de capital.

Les exonerations prevues par le present article courent a partir de la date de premiere production

commerciale.

Sous reserve des dispositions des Conventions fiscales dfunent ratifiees, le titulaire du permis

d'exploitation est tenu de proceder a la retenue a la source sur les sommes versees en

remuneration de prestation de toute nature a des personnes n'ayant pas d'installations

professionnelles ou d'etablissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite

retenue conformement a la reglementation en matiere fiscale.



Page 10 sur 25



21.2- Regime Douanier et ses amenagements

21.2.1- Pendant la periode des Travaux Preparatoires

Pendant la periode des Travaux preparatoires a !'Exploitation miniere, qui est d'une duree de

deux (02) ans pouvant etre prorogee d'un (01) an maximum, les titulaires d'un permis

d'exploitation industrielle et les Sous-traitants sont exoneres du droit de douane lors de

!'importation de materiels, matieres premieres, materiaux, carburant et lubrifiants destines a la

production d'energie et au fonctionnement des vehicules a usage special ou de chantier a

I'exclusion des vehicules de tourisme et des equipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs

parties et pieces detachees a !'exception:

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prelevement communautaire de solidarite au taux de 1 %,

du prelevement communautaire au taux de 0,5%,

- de tout autre prelevement communautaire.

Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine et leurs

Sous-traitants beneficient egalement du regime de !'admission temporaire pour les equipements

et materiels importes dans le cadre de ces travaux.

21.2.2-Pendant la phase d'exploitation ou de production

En phase d'exploitation constatee par arrete conjoint des Ministres charges des mines et des

finances, le titulaire du permis d'exploitation industrielle acquitte, lors de l'importation de

materiels, matieres premieres, carburants et lubrifiants destines a la production d'energie et au

fonctionnement des vehicules a usage special ou de chantier a !'exclusion des vehicules de

tourisme et des equipements, les droits et taxes de la categorie I du tarif des douanes composes

- du droit de douane au taux de 5%,

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prelevement communautaire de solidarite au taux de 1 %,

- du prelevement communautaire au taux de 0,5%.

Ces avantages s'etendent aux Sous-traitants de la Societe d'Exploitation, travaillant

exclusivement dans le cadre de !'exploitation des substances minerales et qui disposent de

contrats de prestations avec une societe miniere et regulierement enregistres aupres de

l' Administration fiscale.

Ces contrats sont soumis

innommes.



a la formalite



de I'enregistrement au taux prevu pour Ies actes



C-REGLEMENTATION DES CHANGES

Article 22 : GARANTIES FJNANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES

L'Investisseur et ses Societes affiliees sont soumis a la reglementation des changes en vigueur

au Burkina Faso. A ce titre et sous reserve du respect des obligations qui lui incombent,

notamment en matiere de reglementation des changes, i1 est autorise a :

- importer tous fonds acquis ou empruntes a l'etranger, necessaires a l'execution de leurs

operations d'Exploitation miniere;

Page 11 sur 25



t



- transferer a l'etranger les fonds destines au remboursement des dettes contractees a l'exterieur

en capital et inten�ts, au paiement des foumisseurs etrangers pour les biens et services

necessaires a la conduite des operations ;

- transferer a l'etranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de

la liquidation ou de la realisation de ses avoirs ;



- acceder librement aux Devises au taux du marche et convertir librement la monnaie nationale

et autres Devises.

L'lnvestisseur peut etre autorise, par le Ministre charge des finances, a ouvrir aupres d'une

banque intermediaire agreee de la place ou a l'etranger un compte en devises pour le traitement

de ses operations. Le fonctionnement du compte a l'etranger est soumis a la reglementation en

vigueur.

L'lnvestisseur peut egalement, sur demande, beneficier de l'ouverture aupres de la Banque

Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'un compte de domiciliation qui encaisse

les recettes generees par la commercialisation des substances extraites et d'un compte de

reglements exterieurs qui sert aux differents reglements des engagements :financiers vis-a-vis

de l'etranger.

L'Investisseur a !'obligation de rapatriement des recettes generees par la commercialisation des

substances minerales extraites conformement aux dispositions du reglement relatif aux relations

financieres exterieures des Etats membres de l'Union Economique et Monetaire Ouest

Africaine (UEMOA).

II est garanti au personnel expatrie de l'Investisseur residant au Burkina Faso, la libre

conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui

sont payees ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous reserve de

s'etre acquitte des impots et cotisations diverses qui leur sont applicables conformement a la

reglementation en vigueur au Burkina Faso.

Le benefice des dispositions des alineas 4 et 5 ci-dessus est soumis a l'exercice exclusif de

l'activite d'exploitation de substances de mines.



D-REGIMEECONOMIOUE

Article 23 : DISPOSITIONS ECONOMIQUES

23.1.- Sous reserve des dispositions de la presente Convention, l'Etat, pendant toute la duree

de celle-ci, ne peut provoquer ni edicter a l'egard de l'lnvestisseur et/ou de ses Societes affiliees

ou Sous-traitants, une mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la

legislation en vigueur a la date de la signature de la presente Convention permet :

sous reserve des dispositions de !'article 6 de la presente Convention, le libre choix des

foumisseurs;

-



sous reserve des dispositions de l'article 6 de la presente Convention, la libre

importation des marchandises, du materiel, les machines, equipements, pieces de

rechange et biens consommables ;

la libre utilisation des Produits decoulant des travaux d'exploitation;

Page 12 sur 25



-



la libre commercialisation avec toute societe ;

la libre circulation a travers le Burkina Faso du materiel et des biens de l'Investisseur

et/ou de ses Societes affiliees et Sous-traitants ainsi que toutes substances et tous

Produits provenant des activites de recherche et d'exploitation conformement a la

reglementation en vigueur.



23.2. - Tout contrat entre l'Investisseur et une Societe affiliee ou entre l'Investisseur et ses

actionnaires ne peut etre conclu a des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat

negocie avec des Tiers.

23.3. - Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire du permis d'exploitation souhaite

vendre son materiel d'exploitation et equipements dont ii est proprietaire, l'Etat a un droit de

preemption.



En tout etat de cause, l'Investisseur cede de plein droit et gratuitement a l'Etat dans les

conditions prevues par les textes en vigueur et ce apres rehabilitation des sites exploites, les

batiments, dependances, puits, galeries et d'une maniere generale tout ouvrage installe a

perpetuelle demeure, dans les conditions prevues au plan de gestion environnementale et sociale.

TITRE IV - DISPOSmONS DIVERSES

Article 24 : MODIFICATION DE LA CONVENTION



La modification de la presente Convention intervient dans les conditions prevues a l'article 96

alinea 3 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Le

transfert du permis entrame egalement le transfert de la Convention.

Article 25 : NON-RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait pour l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie

de ses droits et prerogatives ne vaut pas renonciation de tels droits et prerogatives.

Article 26 : FORCE MAJEURE

26.1- Si une Partie se trouve dans l'impossibilite d'executer tout ou partie de ses obligations

decoulant de la presente Convention, en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer

l'autre Partie par ecrit dans les vingt (20) jours maximum suivant la survenance de l'evenement

en indiquant les raisons.

26.2- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires necessaires, pour empecher la

propagation de l'evenement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale

des obligations affectees par la force majeure dans les plus brefs delais.

26.3 - En cas de reprise des activites, la Convention est prorogee d'une duree egale a celle de

la suspension.

Article 27: COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS



Page 13 sur 25



27.1 - L'Investisseur devra tenir a jour les livres comptables, comptes sociaux et registres

prevus par le referentiel comptable en vigueur au Burkina Faso, le Code des impots ensemble

ses modi:ficatifs et se conformer aux exigences de la loi en matiere commerciale.

27.2 - L'lnvestisseur a obligation de faire certifier, a ses frais, ses etats financiers annuels par

un cabinet comptable regulierement agree par l'Ordre national des experts comptables et

comptables agrees du Burkina Faso.



Le cabinet transmet une copie de ce rapport de certification au Ministere en charge des fmances

qui se reserve le droit de proceder a n'importe quel moment a un audit de l'lnvestisseur, par

toute institution qui en a les competences.

27.3. - L'Investisseur transmet, a ses frais, au Ministere en charge des mines pendant la periode

d'exploitation, en versions papier et electronique, les rapports prescrits par le Code minier et

definis par la reglementation miniere.



Seuls les representants habilites ou dfiment mandates de l'Etat peuvent a tout moment proceder

l'inspection des installations, infrastructures, equipements, materiel, enregistrements et

documents relatifs aux Operations Minieres.



a



27.4 - L'Etat se reserve le droit de se faire assister a ses frais par une structure d'inspection

reconnue, afin de controler les renseignements que l'Investisseur, ses Societes affiliees ou Sous­

traitants, lui fournissent en vertu de ses Operations Minieres.

27.5 - Un registre de controle des teneurs en metal ou en Produit fini est tenu par la Societe

d'Exploitation pour chaque expedition hors du pays et l'Administration fait verifier et controler

chaque inscription du registre par ses representants dfunent autorises.



Les services techniques de }'administration ont libre acces aux sites miniers pour realiser des

controles et des inspections necessaires.

27.6 - Toutes les informations portees par l'Investisseur a la connaissance de l'Etat en

application de la presente Convention sont traitees conformement aux dispositions de l'article

184 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

TITRE V-REGLEMENT DES LITlGES

Article 28 : REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent a tenter de regler a l'amiable au Burkina Faso tout differend ou litige qui

pourrait survenir concemant l'interpretation ou l'application de la presente Convention dans un

delai de quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 29 : REGLEMENT CONTENTIEUX



A defaut de reglement amiable, les parties conviennent de recourir a la procedure de reglement

des differends prevue aux alineas ci-dessous

29.1 - Matieres purement techniques



Page 14 sur 25



Les matieres purement techniques concement les engagements de travaux et de depenses, les

programmes de recherche, les etudes de faisabilite, la conduite des operations et les mesures de

securite.

Les parties s'engagent a soumettre tout differend ou litige touchant exclusivement a ces

matieres, a un expert independant choisi conjointement sur la base de ses connaissances

techniques et experiences professionnelles.

A defaut de designation conjointe de l'expert, chaque partie choisit un expert. Les deux experts

s adjoignent de commun accord un troisieme. En cas de desaccord, celui-ci est designe par le

President du Tribunal statuant en matiere commerciale territorialement competent.

La decision des experts intervient dans un delai maximum de soixante (60) jours a compter de

la date de la designation de l'arbitre ou du troisieme arbitre. Elle est definitive et sans appel.

La decision des experts inclut !'imputation des frais d'expertise.

29.2 - Pour tout differend relatif a la presente Convention qui n'a pu etre regle par le recours

aux dispositions au point 1 de l'article 29 ci-dessus dans le delai imparti, il est fait application

des dispositions generales du point 3 de l'article 29 ci-dessous.

29.3 - Autres Matieres

Pour les matieres autres que purement techniques, le litige entre les parties a la presente

Convention est soumis:

- soit aux tribunaux burkinabe competents ;

- soit reglee par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitue en vertu du droit burkinabe

ou par un tribunal arbitral international a la requete de la partie la plus diligente.

29.4 - Le reglement d'arbitrage retenu par les parties est annexe a la presente Convention en

piece annexe n °5.

29.5 - Jusqu'a !'intervention de la decision finale, les parties doivent prendre des mesures

conservatoires qu elles jugent necessaires pour la protection des personnes, des biens, de

I eovironnement et de 1 exploitation.

Article 30 : LANGUE DE LA CONVENTION ET SYSTEME DE MESURES

30.1. - La presente Convention est redigee en frani;ais. Tout rapport ou autre document etabli

ou a etablir en application de la presente Convention est redige en frani;ais, langue o:fficielle du

Burkina Faso.

30.2. - Si uoe traduction dans une autre langue que celle de la presente Convention est faite,

elte le sera dans le but exclusif d en faciliter I application. En cas de contradiction entre le texte

franyais et la traduction seule la version fran9aise fait foi.

30.3. - Le systeme de mesure applicable est le systeme metrique international.

Article 31 : DROIT APPLICABLE

Page 15 sur 25



tp



Le droit applicable a la presente Convention est le droit burkinabe.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : NOTIFICATIONS

Toute notification prevue dans la presente Convention est valablement faite par lettre

recommandee avec accuse de reception ou par telecopie confirmee par lettre recommandee avec

accuse de reception aux adresses suivantes

- Pour le Burkina Faso,

A !'attention de Monsieur le Ministre charge des mines

Officier de l'ordre national

01 B.P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

Tel: 25 31 84 29

- Pour l'Investisseur,

A }'attention de : President du Conseil d' Administration

Ouagadougou, Arrondissement 04, Ex Secteur 25, Parcelle 09, Lot 12, Section ZZ,

Quartier Kossodo, 13 BP 24 Ouagadougou 13, Burkina Faso

Tel : 25 35 56 42/43

Tout changement d'adresse par une Partie est notifie par ecrit dans les meilleurs delais al'autre.

Article 33 : ENTREE EN VIGUEUR

La presente Convention conclue entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de

sa date de signature par les parties contractantes.



Fait en quatre (4) exemplaires originaux a Ouagadougou



POURL'ETAT



POUR L'INVESTISSEUR



Le Ministre des Mines et des Carrieres

e l ord,,'ITT'.rrrnTTJ'l:�



DIRICTIQtl G1N1UL1

OREZONI!

Bombor68A



·:.�---==-



11CC111•01111-••l 1N1-9Dal

-------,/-....4'.,,L--l---/---l----�'Wlt-m---illla1S,114 ...............



1' ••



Page 16 sur 25



PIECE ANNEXE N<> 1



a la Convention miniere assortie au



permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe OREZONE BOMBORE S.A.,

dans la commune de Mogtedo, Province du Ganzourgou, Region du Plateau Central

denomme Orezone Bombore S.A.

attribue suivant le decret No. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 30 decembre 2016

a Ouagadougou



Pouvoirs donnes par l 'Investisseur au signataire

de la presente Convention



Page 17 sur 25



OREZONE BOMBORE S.A.



Societe Anonyme avec Conseil d'Administration au capital social: 10 000 000 FCFA

Siege social: Quartier Kossodo Secteur 25 Lot 12. Parcelle 09. Section ZZ

13 BP 24 Ouagadougou 13- Tel: 25 35 56 42/43 (Burkina Faso)

RCCM N ° BFOUA2015 B2521

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



DU 18 juillet 2018 A 10 HEURES



L'an deux mil dix-huit (2018), et le 18 juillet a 10 heures,

Les actionnaires de la Societe OREZONE BOMBORE S.A. se sont reunis en assemblee generale

extraordinaire au siege de la societe sis a Ouagadougou, sur convocation du President du Conseil

d'Administration.

L'assemblee est presidee par Monsieur Ousseni DERRA, Directeur General, representant le President

du Conseil d'administration, Monsieur Pascal F. MARQUIS.

Messieurs Sidiki Robert TOE et Laurent W. KABRE, administrateurs representant l'Etat du Burkina Faso,

les deux !'acceptant, sont appeles comme scrutateurs.

Docteur Gnidouba Roger LANOU est designe comme secretaire de seance.

Avant l'entame de la reunion, le secretaire de seance a soumis une feuille de presence aux actionnaires

presents et aux mandataires des actionnaires representes ; feuille a laquelle ont ete annexes les pouvoirs

des actionnaires representes par des mandataires et qui a ete signee par les membres de l'assemblee

lors de leur entree en seance tant a titre personnel qu'en qualite eventuelle de mandataire.

Le president releve que la feuille de presence certifiee sincere et veritable par les scrutateurs, permet de

constater que les actionnaires presents ou representes possedent 1 000 actions representant 100% du

capital social. En consequence, l'assemblee est declaree regulierement constituee et peut deliberer

valablement.

Le president depose sur le bureau : (i) les copies des avis de convocation accompagnes des copies de

!'annexe portant consentement a la tenue de la reunion de l'assemblee generale ordinaire et (ii) la feuille

de presence certifiee sincere et veritable par les scrutateurs et a laquelle sont annexes les pouvoirs des

actionnaires representes par des mandataires. II confirme que ces documents ant ete mis a la disposition

des actionnaires avant la tenue de la presente reunion.

Le president rappelle ensuite l'ordre du jour de la reunion

1) Analyse et approbation du projet de resolution portant designation du representant de la societe

specialement habilite a signer la convention miniere avec l'Etat du Burkina Faso;

2) Pouvoirs pour fonnalites.

Apres ces rappels, le President donne lecture

Page 1 sur 2



(a) de !'article 96 de la loi n ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;

(b) des dispositions du preambule du modele-type de convention miniere adopte par decret n ° 20170035/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MFPTPS/MEECVV du 26 janvier 2017 portant adoption d'un

modele-type de convention miniere.



Cette lecture terminee, le President declare les discussions ouvertes et donne la parole a tout actionnaire

desirant la prendre.



Apres discussion et echanges de points de vue, plus personne ne demandant la parole, le President met

successivement aux voix les resolutions suivant l'ordre du jour.



Premiere resolution : Designation du representant de la societe specialement habilite a signer la

convention miniere avec l'Etat du Burkina Faso

Les actionnaires, reunis en assemblee generale extraordinaire, donnent taus pouvoirs a M. Ousseni

DERRA, Directeur General, au nom et pour le compte de la societe Orezone Born bore SA, a l'effet de :

(a) participer aux negociations portant sur la convention miniere avec l'Etat du Burkina Faso ;

(b) signer taus actes et taus documents necessaires a la signature de la convention miniere ;

(c) signer la Convention miniere avec l'Etat du BURKINA FASO.



Cette resolution est adoptee a l'unanimite des actionnaires presents et representes.

Deuxieme resolution : Pouvoirs conferes



L'assemblee Generale confere taus pouvoirs au cabinet CFA-AFRIQUE SA a l'effet d'accomplir toutes

formalites legales ou autres s'il y a lieu.



Cette resolution est adoptee a l'unanimite des actionnaires presents et representes.



L'ordre du jour etant epuise, et plus personne ne demandant la parole, le President declare la seance

levee a 1 O heures 40 minutes.



De tout ce que dessus, ii a ete dresse le present proces-verbal qui a ete signe par les membres du bureau

apres lecture.

Le president de seance



M. Ousseni DERRA

Le 2nd scruta,!eur



M. Sidiki Robert TOE

✓�/!



( C



Le 1 er scrutateur

M. Laurent

RE

z:

�IUU



Le secretaire de seance



D;.f ·toger LANOU



�1-



Page 2 sur 2



lP



PIECE ANNEXE N° 2

a la Convention miniere assortie au

pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe OREZONE BOMBORE S.A.,

clans la commune de Mogtedo, Province du Ganzourgou, Region du Plateau Central

denomme Ore.wne Bombore S.A.

attribue suivant le decret No. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 30 decembre 2016

a Ouagadougou



Decret attnouant le Titre Minier d'Exploitation



Page 20 sur 25



HK/HO



BURKINA FASO

Unite - Progres - Justice



i DREZotifiNC'SARLj



2'5 •JAN. 2017



DECRET N°2016- 1266 PRES/PM/MEMC/

MINEFID/MEEVCC portant octroi d'un

permis d' exploitation industrielle de grande

mine d'or a la societe OREZONE BOMBORE

SA, dans la commune de Mogtedo, Province du

Ganzourgou, Region du Plateau Central.



Rep:.�--------



·- .________,



LE PRESIDENT DU-FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINIS



S, .



e_cJQlu1..



.. L4?" m

vu la Constituf:ion ;

i} 9..,.dc

vu. le decret n 2016-00I/PRESdu 06janvier 2016portant. noe._g. ation"du

Premier Ministre;

vu le decret n 2016-003/PRES/PM du 12janvier 2016portant composition

du- Gouveniement ;

_ _

vu la loi n -034-2012/AN du 02juill�t 2012portant reorga.usation agraire

et fonciere au Burkina Faso ;

vu la loi n 006/2013/ANdu 02avril 2013portant code de l'environnement

au Burkina Faso ;

vu la loi O 036-2015/CNT du 26juin 2015portant code minier du Burkina Faso;

vu le _reglement n R 09/ 98/CM/UEMO A · du 20 decembre 1998· .relatif aux

relations :financieres exteriew.-es des Etats membres ;

vu le decret n 2005-046/PRES/PM /MCE du 03 fevrier 2005 portant definition

°



°



°



°



°



°



°



vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu



des niveaux de production des exploitations minieres artisanales semi­

mecanisees et des exploitations industrielles de petite mine ;

le decret n ° 2005-047/PRES/PM/MCE du 03fevrier 2005portant gestion des

autorisations et titres miniers ;

le decret n ° 2010-075/PRES/PM /MEF du 3 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minieres; ensemble son modificatif . n ° 2010819/PRES/PM&IBF du 31decembre 2010;

le decret n ° 2014-145/PRES/PMIMMEl!v[FB du 10 mars 2014 portant

creation, attributions, c·omposition et fonctionnement de la Commission

nationale des mines ;

le decret n ° 2016-006/PRES/PM /SG G -CM du 08 fevrier 2016portant

attributions des membres du Gouvemement ;

le decret n ° 2016-384/PRES/PM/MEMC du 20mai 2016portant

organisation du Ministere de 1'Energie, des Mines et des Carrieres ;

la demande de la societe « OREZONE BOMBORE SA» en date du 26mai

2016;

l'arrete n ° 2016-0295/MEEVCC/CAB du 18mai2016portant emission d'avis

conforme sur la faisabilite environnementale du projet minier de Bombore,



dans la commune de Mogtedo, province du Ganzourgou, Region du Plateau

Central de la societe OREZONE BOMBORE SA ;

VU le compte rendu des travaux de la Commission Nationale des Mines reunie le

9 juin 2016;

VU la lettre d'engagement en date du 10 juin 2016 de la societe OREZONE

BOMBORE SA de se soumettre aux dispositions reglementaires

applicables a la loi n°036/2015/CNT du 26 juin 2015 portant co�e nnnier

du Burkina Faso au projet aurifere de Bombore, confolillenient aux

�ecommandations de la session de la Commission Nationale des Min du

'\8

9 juin 2016 ·

Sur rapport du Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrieres ;

Le _ Conseil des Ministres entendu a sa seance du 11 aout 2016;

DECR ETE

TITRE1: Le pennis, sa delimitation et sa duree de validite

ARTICLE l:



Le beneficiaire

II est accorde a la societe OREZONE BOMBORE SA dont l 'Etat

du Burkina Faso est actionnaire a dix pour cent (10%) non

contributifs et non filables, ayant fa.it election de domicile a

Ouagadougou, Siege social : Kossodo, zone mdustrielle, 0 IBP

1639 Onaga 01, Burkina Faso· , un pennis d'exploitation

industrielle de grande mine d'or a Bombore, clans la commune

de Mogtedo, la province du Ganzourgou, Region du Plateau

Central dans les limites definies a l' article 2 du present decret.



I

ARTICLE2:



La superficie et la delimitation

Le perimetre du pennis-octroye pour l'exploitation indristrielfo

du gisement de BOMBORE est defini par les sommets dont les

coordonnees cartesiennes UTM (XY) du reseau geodesique

officiel du ·Burkina Faso sont reportees ci-dessous



f



2



CD



,r.-:.c•

�f��

-





. -..�!.-':•,

,'�ff..-.R�..,�.,;,;•,;ta,-ii,;;-,��



c



.��i �;1;•�:��;�l:1;::,;�I/,



'j � 1

2

�lfJ J

t'.5 4

'![3

J 11 6

I!� 7



J



li



;f� 8

"im



ii]

!

j.! �i,l



H�



9



ID

11

12

n

j� 14

� Ei 15

ti

16

11

h:i

18

H� Hl

,j� .J_;J,

::i



CJ'�



m



ct�



·11�



j�.20



21

22

23

11 � 24

25

1lt] 26

i

HID 21



l�

li �



i�

!ffl



=�.--



� � 28



1355587.000

135sss1.ooo

1354587,000

1354sa1.ooo



730120,000

130220,000

73022ll.OOO

730s20,ooo



1354487.{)00'

1354387,000

1354387,000

1354287,000

1354287,000

1354187,000

1354187,000

1353987,000

1353987,000

1353787.000

1353787,000

1353587,000

1353587,000.

1353487,000

1353487,000

1353187,000

1353187,000

1352587,000

1352587,000'

1352387,000

1352387,000'

1352287,000

1352287.000

1352187,000

1352187.000'

1352087,000



730820.000

730320,000

73 0920,000

?30920,000

731020,000

n1-020,ooo

731120_

- ,000

nll20,ooo

731520,000

731520,000

731420,000

131420,000

731120,�

731120,000

731020,000

131020,000

1309.20,000

730920,000

730820.000

'730820,000

730720,000

7307.20,000

'73062QOOO



� � 29 730620,000

ti!] 30 730520,000

31 130s20�000

j __



i. �- li



a



1352087.000'



� ·jf - ·ndiiDJJOri

t1l 33 730320,000



1351987,000

1351987,000

1351887.000



� 34 730220,000

� 35 730220,000



Modifier les



3



Cf)



i�.;���( � it -:�i;--:j�F•.i;:.. ·-. :�Jt!i!�I:i}��;=:�)Jni�} )�}#(} \.: f"



�= 3736



��

,1 �

1 '

��



��



t�



]�

°t /,El

J�

��



�m



I



j�



l�



�m



z� m�



hmm



i



38

39

40

41

42

43

44

45

46 mno,ooo

41 729120,000

730020,000 ·

48

�0020,000

·

49

so ·729920,000

s1 1m20,ooo



� m 52



i; �

� mm 53



ij � ss



i�



730120,000

730120,000

730020.000

730020,000

129320.000

729320,000

729420,000

729420,000

129620.000

729620,000



729820,ooo



729820,000

729520,000

72952.0,000



56 729420,000

� � 57 729420,000

� I} 58 729220,000

ri

lJ � 59 729220,000

60 729UO,OOO

61 - 729120,000

g � 52 729220,000

� � 63 729220,000



;i: � 64 72932.0,000

J� 65 729320,000

r,

66 729420,000

ij�

1:

�� 67 729420,000

�Im 68-. 7�.000.,.

ill:J 69. 729520,000



� fll 70 729120,000



�m



I.�



l



11. .



"r-=,,,,...,,==



1351887,000

1351787,000

1351787,000

1351687,000

B51687,000

1150887,000

1350887,000

1350787,000

1350787,000

1350587,00Q

1350587,000

1350487,000

1350487,000

1350287,000

. ·1350287,000

1349687,000

134!}6g7,Ci00

1�7,000

1�1.000·

134938'7,000

1349387,000

1348087,000

1�7,000

1347887,000

1347887.000

1346887,000

1346887.000

1346587,000

1346587,000

1345.387,000

1345387,000

1345.187,000

. ,· 13.45187,000

i345087�000

1345087,000



4



co



729620,000

129620,000

729520,000

729520,000

729,220,000

129220,000

729120,000

729120,000

728520,000

728520,000



728:320,000

728320,000

128220,000

728220,000

728120,000

128120,000

728020,000

7:28020,000



717920,000

727920,000

721720,000

72T720,000

7ll620,000

727620,000

727520,000



727520,000

727420,000

1214?0,000



1343687,000

13435:87,000

1343587,000

1343487;.000

OB487,000

1343787DOO

1343787:000

1344187,0QO

13441S7,000

1344081.000

1344087,000

1.344187,000

1.344187,000

1344287.-000

1.344287.000

1344487;000

1344487;000

1344787.000

1344787,000



1345487;000

134548];000



1346487,000

1346487,-000



1.346687,000

1346687,000

1346787�

1346787.000

1346887,000

1346887,000



5



l{)



l



···1..



�}<��:r.,���--s,,";: .-.:":·.-.'! =!·;



1�



106 727220,000



�� 107 727220,000

���

;j� 108 727120,000

1f':1 109 727120,000

no m320.ooo

t.�

ij� 111 727320,000

112 727420,000

113 727420,000

�-�

i� 114 727320,000

115 727320,000

"'i] 116 727220,000

117 727220,000

.,

118 '727120,000

�-� 119 727120,000

?.ffl 120 n1020,ooo

llf.l 121 727020,000

122 121120,000



�� 123 727120,000

��- 124 7:27220.000

·1

1.25 727220,000

J�

;1

1 ..-. 126 727120,000

127 727120,000

128 727220,000

'"11j



�§ 129 721220,000

i.f:j 130 727420,000

131 7ll420,000

132 727520,000

133 721520,000

l

727620,000

fj 134

135 727620.,000

136 727720,0CJO

137 7Zl720,000

�rd 138 _727920,000



1�



�e



f�



1.iJ

-�



V.



ll'l



Ii



·m

i�

,;



11j



i:



,iim�iB



139

P;lfj

n 140



1347287;000

1347287.,000

1347587,000

1347587,000

1348187,000

1348187,000

1348687;000

1348687,.000

. 1349287_,000

1349.287.000

1349687_.-000

1.349687,000

1349887;000

1349.887,000



1350687;000

1350687,000

1350887,000

1350887J)OO

1351487,000

1351487,000

1351887,000

1351887:..000

1352187,000

1352187;()00

1352487.000

1352487.000

1352787,-000

1352787.000

1353187;000

1353187,.000

1353387;000

1353387;000

- �

1353587,000



re�.

:[�""1





�,�-a:



ir�;



�ti

�:



-�:'��;







:



6



..



..



.



.



.



...' -



.



-



-�·...,�� -�-



;,,�

� .:<.:fr� l�:remriner

ta\00:st1:uttioo

.

• .



·•· - - I - � .•:�.

-



t. ,



�i,.'_){



1 itll 141



lLl 142

143



�[J



irJ 144



i�



145

�� 146

1-��

'

i . 147

",�



j;i�.



148



149

15S

,; . 151

l"�

q�j

�� 152

ii:-;;;il

�b 153

·l!'d 154

155

,�I 156

nLJ

157



i�



a.�



j� 158



·-1�

1�



m·' 1ro·.



159·



��- 161

162



Uffl



�l!l



-�

g



"



163



164



165



r; ;� ... 166

��





• c ,•,



[� 167







�;.: L-ir t\�-



728020,000

728120.000

728123.000

728210,000

728220,000

728320,000

728320,000

728420,000

J.28420,000·

728520,000

728520,000·

728620,000

728620.000

728820.000

728820,000

728920,000

728920,000

129120,000

729120,000:

729420,000

7294-20,000

729620,000

729620,000

729720,000

729�,ooo

729820,000

729820,000



-�-r"�f



1353687;000

1353687:000

B53783;000



1353787;000

1353887;000

1353837;000

1353987;000

1353987;000

1354087;000

1354087;000

1354187;000

1�54187:000

1354287;000

1354287,000

1154187;000

13-54387;000

1354487;{)00

1354487;000

1354787;000

1354787;000

1354887;000

1354887;000

1355087;000

1355087;000

1355587;000

1355587,000

1355687;000



Ellipsoide: Clarke 1880, Datum: Adindan, Zone 30N



l



, _· ,�.I-�a; s_up�tjicie.. �ccorde� pour le p�s d • e�loita�Q� µidustriell�...

·



ARTICLE 3:



· est de 25 km.2 clans les Ii.mites du perimetre defini au tableau ci•

dessus.

La duree de validite du permis

Le present perrnis est valable pour une duree de dix ans sept mois

(10,7 ans) ans confonnement a !'article 48 de la loi n °036·

2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso

pour compter de la date de signature du present decret.

Il est renouvelable par periodes consecutives de cinq (05) ans

jusqu' a epuisement des gisements clans les li mites de la

super:ficie definie a I' article 2 ci-dessus.

7



(f)



,-,-...



Cette premiere duree de dix virgule sept ( l 0, 7) ans peut etre

ecourtee ala demande de la societe OREZONE BOMBORE SA

ou de l 'Administration si les reserves venaient a s � epuiser avant

tenne ou si un arret de l'exploitation pendant deux (2) annees

consecutives est constate.

TITRE 2 : Les obligations du beneficiaire et la regJementation des changes



l

I



l



ARTICLE 4:



La production des rapports



La societe OREZONE BOMBORE SA est tenue d' adresser au

Ministre charge des mines

1. · un r�pport d'activites au terme de chaque trimestre calendaire. Ce

rapport indique particulierement :

• les_quantites d'or produites, celles expediees, les analyses finales

du: raffineur, les coil.ts d'expeditions et les recett�s g�erees par

la vente de I'or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au_niveau local;

a · les reaiisations au profit des . populatJ.ons et des coUeciivites ..

locales;

• les comptes rendus des comites de concertation et de gestion des

conflits;

• la niise en reuvre du Plan de Gestion Environnemental et social ·

(PGES). surto�t la rehabilitation progressive du . site

d'e�loitation ;



2. un rapport d'activites global au terme �e chaque annee civile.

Les rapports indiques ci-dessus sont etablis conformement aux

dispositions reglementaires en vigueur.



ARTICLE 5:



Le developpement du projet



La societe_ OREZONE BOMBORE SA de maniere generale

developpe le projet conformement aux prescriptions de I'etude

de faisabilite deposee par elle.

De maniere specifique, Jes travaux d'exploitation du gisement

consistent essentiellement a

- l'ouverture de construction de soixante-onze (71) fosses

d' extraction;

- l'ouverture de construction d'un (1) pare a residus;

- l'ouverture de construction d'un (01) aire de stockage du

IDlilera.I;

8



i



-



:.l



-



J'ouverture de construction d'un (01) aire de lixiviation

en tas et de fociviation au charbon actif;

l'ouverture de construction de sept (7) haldes a sterile ;

l'ouverture de construction d'un (01) reservoir d'eau;

l'ouverture de construction d'un (01) site de stockage

des substances explosives;

l'ouverture de construction d'une (01) unite de depot de

carburant;

l'ouverture de construction d'un (01) laboratoire;

I' ouverture de construction des batiments administratifs ;

l'ouverture de construction d'un(0l) camp pour les

employes;

1' ouverture de constn!ction d'une (01) guerite pour les

agents de securite ;

l'ouverti.rre de construction d'une (01) cloture du site;

·1' ouverture de construction des Infrastructures de

delocalisatiop. des menages impactes.



Toute extension ou modification du plan de developpement et

d'exploitation de la mine envisagee par la soc1ete, fai_t J'objet

d'une nouvelle - demandc aupres de 1'Admmistration des

·mmes.



ARTICLE6:



Le respect de l'environnement et des regles de sante, .

d 'hygiene et securite au travail



La societe · OREZONE BOMBORE SA .est tenue de proteger

l' environnement au· cours de la realisation de son projet En tout

etat de cause, elle se doit de rehabiliter les sites avant leur

abandon confonnement a la reglementation miniere et

environnementale en vigueur.

La societe OREZONE BOMBORE SA est tenue au respect des

regles de sante, d 'hygiene et de securite au travail conformem�nt

' : � � . ,. � .··aux- io-is' en· -�\rigii°em; etisemble les .instruments juridiques

intemationaux applicables en la matiere.

ARTICLE 7:



La reglementation des changes



La societe OREZONE BOMBORE SA est SOUDllSe

reglementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



a



la



9



TITRE 3 : Les avanta2"es fiscau:x et douaniers

ARTICLES:



La periode de Ia phase de travaux preparatoires



Conformement aux dispositions de !'article 52 de la loi n°0362015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso,

la periode de la phase des travaux preparatoires de la societe

miniere OREZONE BOMBORE SA est de deux (02) ans.

Cette periode court a partir de la date de signature du present

decret.

La periode de la phase des travaux preparatoires peut etre prorogee

d 'une ( 1) annee dans les conditions fixees par la loi.

Elle pent egalement etre ecourtee conformement aux conditions

.fixees par la loi

ARTICLE 9:



Les avantages fiscaux et dominiers lies a Ja phas_e des

travaux preparatoires



Durant toute la periode des travaux preparatoires, la societe ·

minier_e OREZONE BOMBORE SA beneficie d'un regime fiscal

confonnement aux dispositions des articles 154 et 155 du code

minier du Burkina Faso.

· ARTICLE 10 :



Les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase

d' exploitation



La societe OREZONE BOMBORE SA beneficie, dans le cadre

de I' exploitation des gisements mis en evidence, des avantages

fiscaux et douaniers prevus aux articles 154)55 et 156 de la loi

n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier _du

Burkina Faso et notamment pour l' importation des equipements,

intrants et consommables dont la liste estjointe au present decret

et en fait partie integrante.

Les societes, sous-traitants de OREZONE BOMBORE SA,

munis de contrats de services regulierement conclus et

enregistres aupres de !'administration fiscale beneficient dans le

cadre de !'exploitation miniere industrielle de grande mine, des

avantages :fiscaux et douaniers tels que prevus par le code minier

et les textes reglementaires en la matiere.



Qf}



j



TITRE 4 : Les conditions de retrait du permis et la disposition finale

ARTICLE 11 :



Les conditions de retrait

Le pennis d'exploitation industrielle de grande mine octroye peut

etre retire si la societe OREZONE BOMBORE SA:

- n'exploite pas les gisements dans les regles de l'art;

- ne respecte pas les regles de sante, d'hygiene et de

securite au travail et toutes autres dispositions legislatives

ou reglementaires, notamment celles relevant du code

minier, du code del'environnement, du code forestier, du

code civil, du code penal, du code des impcts, du·code des

- - douanes, du code de sante publique, du code du travail,

du code des investissements, du code de l 'enregistrement'

et_ du timbre, de la loi portant reorganisation agraire et

fonciere, la loi d' orientation relative a la gestion_ de 1� eau,

du revenu sur les valeurs mobilieres, les textes

d' orientation de la decentralisation

Disposition finale



11



j



ARTICLE 12:



Le Ministre de l'Energie, des Mines et des Carrieres, le Ministre

de l'Economie, des Finances et du Developpement et le Ministre

de I 'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement

Climatiquc sont charges, chacun en ce qui le conceme, de

!'execution du present decret qui sera publie au journal Officiel

du Faso.

Ouagadougou le 30 decembre 2016



Le Premier Minist;re



Paul Kaba THIEBA

Le Ministre de I ?Energie, .

des· Min�s et des Carrieres



Le Ministre de l'Economie,

des Finances et du De oppement



Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI

Le Ministre de I 'Environnement, de l'Economie

Verte et du Changement Climatique



atio BASSIERE



12



PIECE ANNEXE N° 3

a la Convention miniere assortie au

permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe OREZONE BOMBORE S.A.,

dans la commune de Mogtedo, Province du Ganzourgou, Region du Plateau Central

denomme Orezone Bombore S.A.

attribue suivant le decret No. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 30 decembre 2016

a Ouagadougou



Carte topographique du permis d'exploitation

et de sa situation



Page 22 sur 25



PIECE ANNEXE N° 4

a la Convention miniere assortie au

pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe OREZONE BOMBORE S.A.,

dans la commune de Mogtedo, Province du Ganzourgou, Region du Plateau Central

denomme Orezone Bombore S.A.

attribue suivant le decret No. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/.MINEFID/ MEEVCC

en date du 30 decembre 2016

a Ouagadougou



Decret portant fixation des taxes et redevances minieres



Page 23 sur 25



(0



ABICKS



BURKINA FASO



Unite-Progres-Justice



DECRET N<>2017- 0023JPRES/PM/

MEMC/MINEFID portant fixation des

taxes et redevances minieres.



LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



vu



\/l# n o voo,6



la Constitution ;



VU



le decret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 201

Ministre;



VU

VU



le decret n° 2016-003/PRES/PM du 12 janvi

Gouvemement ;

loi n°036-2015/CNT du



VU



le decret n° 2016-006



VU



le decret n° 2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 ai 2016 portant organisation du

Ministere de l'Energie, des Mines et des Carrieres;



remJ;t1



Sur rapport du Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrieres,

Le



Conseil des Ministres entendu en sa seance du 16 decembre 2016 ;



DECRETE

Article 1 : Le present decret porte fixation des taxes et redevances minieres.



11 determine l'assiette, le montant, le taux et les modalites de recouvrement

des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et

autorisations administratives delivres en vertu de la loi N°036-2015/CNT du

26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



TITRE I - DES DROITS FIXES

Article 2 : Les droits fixes sont acquittes en une seule fois par tout requerant lors de

l'octroi, du renouvellement, du transfert, de l'amodiation, de !'extension

des titres miniers ou des autorisations administratives delivres en vertu du

Code minier ainsi que la modification du plan de developpement et

d'exploitation des substances de mines et de carrieres.

Les droits fixes sont liquides prealablement et acquittes sur presentation du

bulletin de liquidation etabli par l 'Administration des mines.

CHAPITRE I : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIERES

Article 3 : Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de

recherches de gite de substances de carrieres et sur les autorisations

d'exploitation de substances de carrieres sont fixes ainsi qu'il suit:

1) Autorisation de recherche de gite de substances de carrieres :



100 000 FCFA.



2) Autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrieres:

a) Autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances de carrieres

-



2 000 000 FCFA

octroi

renouvellement

3 000 000 FCFA

transfert

4 000 000 FCFA

modification du plan de developpement et d'exploitation 1 000 000 FCFA



b) Autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de

carrieres:

- octroi



2 000 000 FCFA



3) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee de substances de carrieres



2



a) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee permanente de substances de

carrieres:

-



500 000FCFA

octroi

renouvellement

1000 000FCFA

1500 000FCFA

transfert

modification du plan de developpement et d' exploitation 1000 000FCFA



a) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee temporaire de substances de

carrieres:

500 000FCFA



- octroi



4) Autorisation d'exploitation artisanale de substances de carrieres:

a) Autorisation d'exploitation artisanale

carrieres:



permanente de substances de

S0 000FCFA



- octroi

- renouvellement

- transmission en cas de deces



75 000FCFA

75 000FCFA



b) Autorisation d'exploitation artisanale temporaire de substances de carrieres:

- octroi



50 000FCFA



CHAPITRE II : DES DROITS .FIXES SUR LES SUBSTANCES DE

MINES

Article 4:



Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et

autorisations administratives de substances de mines sont arretes

ainsi qu'il suit:



3



1) Pennis de recherche

a) Perm.is de recherche d'uranium :

- octroi

- premier renouvellement

FCFA

- deuxieme renouvellement

- renouvellement exceptionnel unique

FCFA

- transfert

b) Permis de recherche des autres substances de mines :

- octroi

- premier renouvellement

FCFA

- deuxieme renouvellement

- renouvellement exceptionnel unique

FCFA

- transfert

- extension du perimetre geographique

FCFA



5 000 000 FCFA

7 500 000

10 000 000 FCFA

50 000 000

15 000 000 FCFA



2 000 000 FCFA

3 000 000

5 000 000 FCFA

50 000 000

10 000 000 FCFA

2 000 000



2) Pennis d'exploitation

a) Pennis d'exploitation industrielle de mine d'uranium:

- octroi

25 000 000 FCFA

60 000 000

- renouvellement

FCFA

75 000 000 FCFA

- transfert

- modification du plan d'exploitation et de developpement 60 000 000

FCFA

- extension du perimetre geographique

60 000 000

FCFA

b) Perm.is d' exploitation industrielle de grande mine des autres substances de

mm.es:

- octroi

10 000 000 FCFA

- renouvellement

15 000 000 FCFA·

4



- transfert

20 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de developpement 15 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique

15 000 000 FCFA

c) Pennis d' exploitation industrielle de petite mine des autres substances de

mmes:

octroi

5 000 000 FCFA

- renouvellement

7 500 000 FCFA

- transfert

10 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de developpement 7 500 000 FCFA

- extension du perimetre geographique

7 500 000 FCFA

d) Pennis d'exploitation semi-mecanisee:

- octroi

3 000 000 FCF A

- renouvellement

5 000 000 FCF A

- transfert

6 000 000 FCFA

- modification du plan d' exploitation et de developpement 5 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique

5 000 000 FCFA

3. Autorisations

a) Autorisation de prospection

- Autorisation de prospection d'uranium:

• octroi

• renouvellement



1 000 000 FCF A

3 000 000 FCFA



- Autorisation de prospection des autres substances de mines:

200 000 FCFA

• octroi

• renouvellement

300 000 FCFA

b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de residus de mines et

transformation de substances minerales

-



octroi

3 000 000 FCFA

5 000 000 FCFA

renouvellement

6 000 000 FCFA

transfert

modification du plan d'exploitation et de developpement 5 000 000 FCFA

5 000 000 FCFA

extension du perimetre geographique



5



c) Autorisation d'exploitation artisanale:

- octroi

- renouvellement

- transmission en cas de deces

- amodiation

- redevance forfaitaire annuelle



500 000FCFA

1 000 000FCFA

500 000FCFA

1 000 000FCFA

1 000 000FCFA



d) Autorisation de transport de substances mmerales :

- octroi

- renouvellement



500 000FCFA

1 000 000 FCFA



Article 5: Toute demande d'octroi, de renouvellement, de transfert, d'amodiation

des titres miniers ou d'autorisations administratives ainsi que toute

demande de modification du plan de developpement et d'exploitation des

substances de mines et de carrieres sont soumises au paiement de frais de

dossier dont le montant est fixe a 10 000FCFA.



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS

Article 6 : Les droits proportionnels sont constitues de taxes superficiaires et de

redevances proportionnelles.

Article 7 : Les droits proportionnels sont liquides prealablement et acquittes sur

presentation de bulletins etablis par l' Administration des mines et transmis

au titulaire du titre minier ou au beneficiaire de l' autorisation.

Article 8 :



Les droits proportionnels sont payables par tout detenteur de titre minier

ou d'autorisation administrative dans un delai maximum de 60 jours a

compter de la date

- de reception du bulletin de liquidation pour les produits issus de

l' exploitation des substances de mines ou de carrieres ;

- de reception du bulletin de liquidation pour les superficies occupees

par les titres miniers et autorisations.



CHAPITRE I- DES TAXES SUPERFICIAIRES

Article 9: Les taxes superficiaires sont fixees en fonction de la superficie occupee et

sont exigibles une fois l'an:



6



(C



- pour la premiere annee, au moment de l' octroi du titre minier ou de

l' autorisation administrative delivree en vertu de la loi N° 0362015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

- pour les annees suivantes a compter du 1er janvier de l'annee

concemee;

- pour les annees incompletes, elles sont dues au prorata temporis.

Article 10:



Les taxes superficiaires sur les autorisations d'exploitation de

substances de carrieres sont fixees par hectare (ha) comme suit :

- carrieres industrielles

100 000 FCFA/ha/an

- carrieres semi-mecanisees

10 000 FCFA/ha/an

- carrieres artisanales

2 000 FCFA/ha/an



Article 11 :



Les taxes superficiaires sur les autorisations et titres miniers de

substances de mines sont fixees par kilometre earn� (km2) ainsi qu'il

suit:



1) Permis de recherche

a) Perm.is de recherche d'uranium :

- de la premiere a la troisieme annee

20 000 FCFA/k.m2/an

- de la quatrieme a la sixieme annee

40 000 FCFA/km2/an

- de la septieme a la neuvieme annee

60 000 FCFA/km2/an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique

200 000

FCFA/km2 /an

b) Perm.is de recherche des autres substances de mines :

- de la premiere a la troisieme annee

10 000 FCFA/km2/an

- de la quatrieme a la sixieme annee

20 000 FCFA/km.2/an

- de la septieme a la neuvieme annee

30 000 FCFA/km2/an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique

100 000

2

FCFA/km /an

2) Pennis d'exploitation

a) Pennis d'exploitation industrielle de mine d'uranium:

- les cinq premieres annees

10 000 000

2

FCFA/km /an

- de la 6eme a la 1oeme annee

15 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11eme annee

25 000 000 FCFA/km2/an

7



(()



b) Pennis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances:

- les cinq premieres annees

7 500 000

FCFA/km2/an

- de la 6eme a la 1oeme annee

10 000 000FCFA/km2/an

- a compter de la 11eme annee

15 000 000FCFA/km2/an

c) Pennis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances:

- les cinq premieres annees

2 000 000

2

FCFA/km /an

- de la 6eme a la 1oeme annee

4 000 000FCFAlkm.2/an

- a compter de la 11eme annee

9 000 000FCFA/km2/an

d) Pennis d'exploitation semi mecanisee:

- premiere annee

- annees suivantes



1 000 000FCFA/km.2/an

2 000 000FCFA/km2/an



e) Autorisation d'exploitation artisanale:



1000 000FCFA/km2/an



CHAPITRE II - DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES

Article 12 :



Article 13:



Les redevances proportionnelles ·sur les substances de carrieres sont

determinees en fonction du volume extrait et sont fixees ainsi qu'il

suit:

- materiaux meubles

200FCFA/m3

200

- laterites

FCFA/m3

500FCFA/m3

- tufs

� les calcaires dolomitiques

1 000 FCFA/m3

- materiaux consolides

400

3

FCFA/m

- materiaux de revetement ou d' omement

500

3

FCFA/m

Les titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale de substances de

carrieres sont soumis au paiement d 'une redevance forfaitaire annuelle

fixee a 50 000FCFA.



8



((}



Article 14 :



Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont

calculees en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit

extrait vendu et fixees ainsi qu'il suit:

- 8% pour !'uranium ;

- 7% pour les diam.ants et les pierres precieuses ;



- 3% a 5% pour l'or en fonction du cours de l'once d'or fixe par le

London Metal Exchange (LME) en raison de:

✓ 3% si le cours de l'once est inferieur a 1000$;

✓ 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et

1300$;

✓ 5% si le cours de l'once d'or est superieur a 1300$.

- 4% pour les autres metaux precieux;

- 3% pour les metaux de base et les autres substances minerales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs prives d'achat et

d'exportation de l'or.

Toutefois, la taxe a !'exportation par le canal de la structure de l'Etat

habilitee a cet e:ffet est fixee a 200 FCFA/gramme.

TITRE ill - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15: A defaut de paiement dans le delai prevu a !'article 8 du present decret, les

montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majores de

10% de penalites de retard.



Apres une mise en demeure de 60 jours francs restee sans suite, il est

procede au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrement sans

prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagees pour le reglement

des taxes et redevances impayees.

Article 16: L'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres

est reverse au Tresor Public.



Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

- 20% du montant des taxes superficiaires est reverse aux collectivites

territoriales abritant les activites minieres dont la repartition sera

fixee par arrete conjoint des Ministres charge des :finances et des

mmes;

9



- 20% du montant des redevances proportionnelles est reverse au

Fonds minier de developpement local ;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les

beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reverse au

Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux

et de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibes ;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes

superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrement

d' achat et de vente d'or, est reverse au Fonds de financement de la

recherche geologique et miniere et de soutien a la formation sur les

sciences de la terre.

Article 17:



La repartition des penalites de retard prevues a l'article 15 du present

decret est determinee par arrete conjoint des Ministres charges des

finances et des mines.



Article 18:



Le present decret qui prend effet pour compter de sa date de signature,

abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment le decret

N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minieres et le decret N°2010-819/PRES/PM/MEF

du 31 decembre 2010 modifiant le decret N°2010-075/PRES/PM/MEF

du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres.



10



Article 19:



Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrieres et le Ministre de

l'Economie, des Finances et du Developpement sont charges, chacun en

ce qui le conceme, de l' execution du present decret qui sera publie au

Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou le,



23 faJNde� 2017



Le Premier Ministre



Paul Kaba THIE.BA

Le Ministre de l'Economie, des Finances

et du Developpement



Le Ministre de l'Energie, de Mines

et des Carrieres



Hadizaton Rosine COULIBALY/SORI



Alfa Oumar DISSA



11



PIECE ANNEXE N° 5



a la Convention miniere assortie au



perm.is d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe OREZONE BOMBORE S.A.,

dans la commune de Mogtedo, Province du Ganzourgou, Region du Plateau Central

denomme Orezone Bombore S.A.

attribue suivant le decret No. 2016-1266/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MEEVCC

en date du 30 decembre 2016

a Ouagadougou



Le reglement d'arbitrage retenu par les parties

En application de !'Article 29.3, l'Etat et llnvestisseur consentent par la presente a soumettre

au Centre international pour le reglement des di:fferends relatifs aux investissements tout litige

ne de la Convention (accord d'investissement) ou en relation avec elle (autres que les matieres

purement techniques telles que de:finies par l'Article 29.1).



Page 24 sur 25



i



CONVENTION ET

REGLEMENTS DU CIRDI



Centre international pour le reglement

des differends relatffs aux investissements

1818 H Street, N.W.

Washington, D.C. 20433, E.U.A.



Sommaire

Page



Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



5



Convention pour le reglement des differends relatifs aux

investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.......



7



Rapport des Administrateu:rs de la Banque intemationale pour la

reconstruction et le devcloppement sur la Convention pour

le reglement des differends relatifs aux investissements entre

Etats el ressortissants d'autres Etats . . . . . • . . . • . ... . . .. . . . ....



35



Reglement administratif et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



51



Reglement de procedure relatif � !'introduction des instances

de conciliation et d'arbitrage (Reglement d'iutroduction

des instances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



73



Reglement de procedure relatif aux instances de conciliation

(Reglement de conciliation) . .. . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . ... . .



81



Reglement de procedure relatif aux instances d' arbitrage

(Reglement d'arbitrage) . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .



99



3



Introduction

Le Centre.international pour le reglement des differends relatifs aux

investissernents (CIRDJ ou le Centre) a ete institue par la Convention

pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats

e.t re.ssortissants d'autres Etats (la Convention du CIRDI ou la Conven­

tion). La Convention a ete elaboree par le.s Administrateurs de la

Banque internationale pour la reconstruction et le developpement (la

Banquemondiale). Le 18 mars 1%5, !es Administrateurs ont soumis la

Convention, avec un rapport, a t'examen des gouvemements membres

de la Banque mondiale en vue de sa signature et de sa ratification. La

Convention est enuee en vigueur le 14 octobre 1966, suite a sa rati£ca­

tion par 20 pays. Au l 0 avril 2006, J 43 pays avaient rati£e la Convention

pour devenir des Etats contractants.

Conformement aux dispositions de la Convention, le CIRDI four­

nit des services de conciliation et d'arbitrage des di.fferends relatifs aux

investissements entre des Etats contractants et des ressortissants

d'autres Etats comractants. Les dispositions de la Convention du ClRDl

sont completees par les Reglements adoptes par le Conseil administra­

tif du Centre, conformement a l'a.nicle 6(1)(a)-(c) de la Convention

(les Reglements du CIRDI).



Les Reglements du CIRDI comprenoem le Reglement administra­

tif et financier ; le Reglement de procedure relatif a )'introduction des

instances de conciliation et d'arbitrage (Reglemeot d'introduction des

instances) ; le Reglement de procedure relatif aux instances de concilia­

tion (Reglement de conciliation) ; et le Reglement de procedure relatif

aux instances d arbitrage (Reglement d'arbitrage). Les recents

a:mendements aux Reglements du CIRDI adoptes par le Conseil

administratif sont entres en vigueur le 10 avril 2006.

Le present volume contient la Convention du CIRDJ, le Rapport

des Adrninistrateurs de la Banque mondiale sur la Convention, ainsi

que Les Reglements du CIR.DI, tels que revises et entres en vigueur le 10

avril 2006.



5



..



C



�C



...i1:



0



CONVENTION POUR LE REGLEMENT

DES DIFFEREN OS RELATIFS AUX

INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET

RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS



7



(()



CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET

RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

C



Table des matieres

Articles



Chapitre Section



Preambule



I

1

2

3

4

5

6



II



m



1

2

3



IV



1

2

3

4

5

6



V



Le Centre international poor

le reglement des differends

relatifs aux investissements



Page

11



1-24



12



Creation et organisation

Du Conseil administratif

Du Secretariat

Des listes

Du financement du Centre

Statut, immunites et privileges



1-3

4-8

9-11

12-16

17

18-24



12

12

14

15

16

16



De la competence du Centre



25-27



18



De la conciliation



28-35



De la demande en conciliation

De la constitution de la

Commission de conciliation

De la procedure devant

la Commission



De l'arbitrage



De la demande d'arbitrage

De la constitution du Tribunal

Des pouvoirs et des functions

du Tn"bunal

De la sentence

De !'interpretation, de la revision

et de l'annulation de la sentence

De la reconnaissance et

de l'execution de la sentence



Du remplacement et de

la recusation des conciliateurs

et des arbitres



19



28



19



29-31



20



32-35



20



3&-55



22



41-47

48-49



23

25



50-52



25



53-55



27



56-58



28



36

37-40



22

22



9



1



,.,



VI



Des frais de procedure



59-61



29



VII



Du lieu de la procedure



62-63



30



VIII



Differends entre Etats contractants



64



30



IX



Amendements



65-66



30



X



Dispositions finales



67-75



31



Clause de signature



10



(fJ



33



CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES

DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

Preambule

Les Etats contractants

Considerant la necessite de la cooperation internationale pour le

developpement economique, et le role joue dans ce domaine par les

investissements prives intemationaux;

Ayant present a l'esprit q_ue des differends peuvent surgir a toute

epoque au sujet de tels investisseme.nts entre Etats contractants et res­

sortissants d'autres Etats contractants ;

Reconnaissant que si ces differends doivent nonnalement faire

l'objet de recours aux instances intemes, deS modes de reglement inter­

nati.onau.,"<;: de ces differends peuvent etre appropries dans certains cas ;

Attachant une importance particulie:re a la creation de mecanis­

mes pour la conciliation et J'arbitrage intemationaux auxquels les Etats

contractants et les ressortissants d'autres Etats contractants puissent,

s'ils le desirent, sownettre leurs differends ;

Desirant etablir ces mecanismes sous les auspices de la Banque

internationale pour la reconstruction et le developpement ;

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de souroet­

tre ces differends a la conciliation ou a l'arbitrage, en ayant recours au:x­

clits mecanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige

en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dument

prise en consideration et que toute sentence arbitrale soit execut e ; et

Dedarant qu'aucun Etat contractant, par le seul fait de sa ratifica­

tion, de son acceptation ou de son approbation de la presente Conven­

tion et sans son consentement, ne sera repute avoir assume aucune

obligation de recourir a la conciliation ou a !'arbitrage, ea aucun cas

particulier,

Sont convenus de ce qui suit :



11



Chapitre I

Le Centre international pour le reglement des

dffferends relatifs aux investissements

Section 1

Creation et organisation

Article}



( 1) Il est institue, en vertu de la pr�nte Cmwention, un Centre

international pour le reglement des differends relatifs aux investisse­

ments (ci-apres denomme le Centre).

(2) L'objet du Centre est d'offrir des moyens de conciliation et

d'arbitrage pour regler les differends relatifs aux inv�ments oppo­

sant des Etats contractants a des ressortissants d'autres Etats contrac­

tants, conformement aux dispositions de la presente Convention.



Article2

Le siege du Centre est celui de la Banque internationale pour la

reconstruction et le devdoppeme11t (ci-apres denommee la Banque). Le

siege peut etre transfere en tout autre lieu par decision du Conseil

administratif prise a la majorite des deux tiers de ses membres.

Artide3

Le Centre se compose d'un Conseil administratif et d'un Secreta­

riat. ll tient une liste de conciliateurs et W1e liste d'arbitres.



Section 2

Du Conseil administratif

Article4



(I) Le Conseil administratif comprend un representant de chaque

Etat contractant. Un suppleant peut agir en qualite de representant si le

titulaire est absent d'uoe reunion ou empikhe.

(2) Sauf designation differente, le gouvemeur et le gouvemeur

suppleant de la Banque nommes par l'Etat contractant rempli ent de

plein d:roir les fonctions respective de representant et de suppleant.

Articles

Le President de la Banque est de plein droit President du Conseil

administratif (ci-apres denomme le President) sans avoir le droit de

12



vote. S'il est absent ou empeche ou si la presidence de la Banque est

vacante, la personne qui le rem.place a la Banque fait fonction de Presi­

dent du Conseil administratif.

Article6



(1) Sans prejudice des attributions qui lui sont devalues par les

autres dispositions de la presente Convention, le Conseil administratif:

(a) adopte le reglement administratif et le reglement financier

du Centre;

(b) adopte le reglement de procedure relatif a l'introduction

des instances de conciliation et d'arbitrage ;

(c) adopte les reglement de procedure relatifs aux instances de

conciliation et d'arbitrage (ci-apre denommes le R�e­

ment de conciliation et le Reglement d'arbitrage) ;

)

(d approuve tous arrangements avec la Banque en vue de l'uti­

lisation de ses locaux et de ses services administratifs ;

)

(e determine les conditions d'ernploi du Secretaire general et

des Secretaires generaux adjoints ;

(f) adopte le budget annuel des recettes et depenses du Centre ;

(g) approuve le rapport annuel sur les activites du Centre.

Les decisions visees aux alineas (a), (b), (c) et (f ) ci-dessus ont

prises a la majorite des deux tiers des membres du Conseil

administratif.

(2) Le Conseil administratif peut constituer toute commission qu'il

estime necessaire.

(3) Le Conseil administratif exerce egalement toutes autre attribu­

tions qu'il estime necessaires a la mise en oeuvre des dispositions de la

presente Convention.

Article7

(1) Le Conseil administratif tient une session annuelle et toute

autre session qui aura ete soit decidee par le Conseil, soit convoquee par

le President, soit coovoquee par le Secretaire general sur la demande

d'au mains cinq membres du Conseil

(2) Chaque rnembre du Conseil administratif dispose d'une voix

et, sauf exception prevue par la presente Convention, toutes Jes ques­

tions soumises au Conseil sont resolues a la majorite des voix

exprimees.

(3) Dans toutes les sessions du Conseil administratif, le quorum est

la moitie de ses membres plus un.



13



C

0



i





C



...



0



(4) Le Conseil administratif peut adopter a la rnajorite des deux

tiers de ses rnembres une procedure autorisant le President a demander

au Conseil un vote par correspondance. Ce vote ne sera considere

cornrne valable que si la rnajorite des membres du Conseil y ont pris

part dans les delais irnpartis par ladite procedure.



gii



ag



Article 8

Les fonctions de rnernbres du Conseil administratif et de President

ne sont pas rfmunerees par le Centre.



Section 3

Du Secretariat

Article9

Le Secretariat comprend un Secretaire general,

Secretaires generaux adjoints et le personnel.



un



ou plusieurs



Article 10

(1) Le Secretaire general et les ecretaires generaux adjoints sont

elus, sur presentation du President, par le Conseil adrninistratif a la

majorite des deux tiers de es mernbres pour une periode ne pouvant

exceder six ans et sont reeligibles. Le President, apres consultation des

membres du Conseil adrninistratif, presente un ou plusieurs candidats

pour chaque poste.

(2) Les fonctions de Secretaire general et de Secretaire general

adjoint sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique.

Sous r�e de derogation accordee par le Conseil adrninistratif, le

Secretaire general et les Secretaires gtfoeraux adjoints ne peuvent OCCU·

per d'autres emplois ou exercer d'autres activi:tes professionnelles.

(3) En cas d'absence ou_d'empechement du Secretaire general ou si

le poste est vacant, le Secretaire general adjoint remplit les fonctions de

Secretaire general. S'il existe plusieurs Secretaires generaux adjoints, le

Conseil administratif determine a l'avanc.e l'ordre dans lequd ils seront

appeles a rernplir lesdites fonctions.



Artidell

Le Secretaire general represente legalement le Centre, il le d.irige et

est respon able de son administration, y compris le recruternent du per­

sonnel, confonnement aux dispositions de la presente Convention et

aux reglements adoptes par le Conseil administratif. D remplit la fonc­

tion de greffier et a le pouvoir d'authentifier les sentences arbitrales ren­

dues en vertu de la presente Convention et d'en certifier copie.

14



Section 4

Des listes

Article 12

La liste de conciliateurs et la liste d'arbitres sont composees de per­

sonnes qualifiees, designees comme il est
figurer sur ces listes.

Article 13

(1) Cbaque Etat contractant peut designer pour figurer sur cbaque

liste quatre personnes qui ne sont pas necessairement ses ressortissants.

(2) Le President peut designer di--c personnes pour .figurer sur

cbaque liste. Les personnes ainsi designees sur une meme liste doivent

toutes etre de nationalite d.ifferente.

Article 14

(1) Les personnes designees pour figurer sur les listes doivent jouir

d'une haute consideration morale, etre d'une competence reconnue en

matiere juridique, commerciale, industrielle ou financiere et offrir toute

garantie d'independance dans l'exercice de leurs fonctions. La compe­

tence en matiere juridique des personnes desi gnees pour la liste d'arbi­

tres est particulierement importante.

(2) Le President, clans ses designations, tient compte en outre de

l'interet qui s'attache a representer sur ces listes les principaux systemes

juridiques du monde et les principaux secteurs de l'activite econornique.

Article 15

( 1) Les designations sont faites pour des periodes de six ans

renouvelables.

(2) En cas de deces ou de demission d'une personne figurant sur

l'une ou l'autre liste, l'autorite ayant nornme cette personne peut desi­

gner un remplayant pour la duree du mandat restant a courir.

(3) Les personnes portees sur les listes continuent d'y figurer

jusqu'a designation de leur successeur.

Article 16

( 1) Une meme personne peut figurer sur les deux listes.

(2) i une personne est designee pour figurer sur une meme liste

par plusieurs Etats contractants, ou par un ou plusieurs d'entre eu:x. et

par le President, elle sera censee l'avoir ete par l'autorite qui !'aura desi15



gnee la premi re ; tourefois, si cette personne est le ressortissant d'un

Etat ayant parlicipe a sa designation, elle sera reputee avoir ere designee

par led.it Etat.

(3) Toutes les designations sont notifiees au Secreraire general et

prcnnent effet a compter de la date de reception de la notification.

Section 5

Du financement du Centre

Artidel7

Siles depenses de fooctionnement du Centre ne peuvent are couver­

tes par Jes redevances payees pour l'utilisation de ses services ou par

d'autres sources de revenus, l'excMentsera supporte par les Etats contrac­

tants membres de la Banque proportionnellemenl a leur souscription au

capital de celle-d et par les Etats qui ne sont pas membres de la Banque

conformernent aux r�lements adoptes par le Conseiladministratif.

Section 6

Statut, immunites et privileges

Artidel8

Le Centre a la pleine personnalite juridique intemationale. ll a,

entre autres, capacite :

(a) de contracter;

(b) d'acquerir des biens meubles et immeubles et d'en disposer;

(c) d'ester enjustice.

Artidel9

Afin de pouvoir rernplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le terri­

toire de chaque Etat contractant, des immunites et des privileges definis

a la pr6ente Section.

Artide20

Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l'objet d' aucune

action judiciaire, sauf s'il renonce a cette immunite.

Artide21

Le President, les membres du Conseil administratif, les personnes

agissant en qualite de conciliateurs, d'arbitres ou de membres du

16



Comite prevu a !'article 5, alinea (3), et les fonctionnaires et employes

du Secretariat :

(a) ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison d'actes accom­

plis par eux clans L'exercice de leur fonctions, sauf si le Centre

leve cette immunite ;

(b) bfoeficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l'Etat oi'l ils

exercent leurs fonctions, des memes immunites en matiere

d'immigration, d'enregistrement des etrangers, d'obligations

militaires ou de prestation analogues et des memes facilites en

matiere de change et de deplacements, que celles accordees par

Jes Etats contractants aux representants, fonction:naires et

employes de rang comparable d'autres Etats contractants.



Article22

Les dispositions de !'article 21 s'appliquent aux personnes partici­

pant aux: instances qui font l'objet de la presente Convention en qualite

de parties, d'agents, de conseillers, d'avocats, de rernoios ou d'experts,

l'alimfa (b) ne s'appliquant toutefois qu'a leurs deplacements et a leur

sejour dans le pays ou se deroule la procedure.



Article23

(1) Les archives du Centre sont inviolables ou qu'elles se trouvent.

(2) Chaque Etat contractant accorde au Centre pour ses communi­

cations officielles un traitement aussi favorable qu'aux: autres institu­

tions intemationales.



Article24

( l) Le Centre, ses avoirs, ses biens et es revenus ainsi que ses ope­

rations autorisees par la presente Convention sont exoneres de tous

imp6ts et droits de douane. le Centre est egale.ment exempt de toute

obligation relative aa recouvrement ou au paiement d'imp6ts ou de

droits de douane.

(2) Aucun imp6t n'est preleve Sur 1es indemnites payees par le

Centre au President ou aux membres du Conseil administratif ou sur

les traitements, emoluments ou autres indernoires payes par le Centre

aux fonctionnaires ou employes du Secretariat, sauf si Jes beneficiaires

soot ressortissants du pays ou ils exercent leurs fonctions.

(3) Aucun imp6t n'est preleve sur les honoraires ou indemnites

verses aux personnes agissant en qualite de conciliateurs, d'arbitres ou

de membres du Comite prevu a !'article 52, alinea (3), clans les instan­

ces qui fool l'objet de la presente Convention, si cet imp6t n'a d'autre

base juridique que le lieu ou se trouve le Centre, celui ou e deroule

]'instance ou a:lui ou ont payes lesdits honoraires ou indemnires.

17



C

0



i







0

u



Chapitre II

De la competence

du Centre

'"'

C>





3-.

g



Artide25



(1) La competence du Centre s'etend aux differends d'ordre juridique emre un Etat contractant (ou telle collectivite publique ou tel organ.isme dependant de lui qu,il designe au Centre) et le ressortissant d,un

autre Etat contractant qui sont en relation directe avec un .investisse­

ment et que les parties ont consenti par ecri.t 11 soumettre au Centre.

Lorsque les parties ont donne leur consentemem, aucW1e d'elles ne peut

le retirer unilateralement.

(2) « Ressortissant d'un autre Etat contractant » signifie:

(a) toute personne physique qui possede la nationalite d'un

Etat contractant autre que l'Etat partie au differcnd a la

date a laqueUe les parties ont consenti a soumettre le diffe­

rend a la conciliation OU a !'arbitrage ainsi qu'a la date a

laquelle la req_uete a ere enregistree conform6nent a l'arti­

cle 28, alinea (3), ou a l'artide 36, alinea (3), a !'exclusion

de toute personne qui, al'une ou al'autre de ces dates, pos­

sede egalement la nationalite de l'Etat contractant partie au

differend ;

(b) toute personne morale qui possede la nationalite d'un Etat

contractant autre que l'Etat partie au clifferend a la dare a

laquell.e Jes parties ont consenti a soumettre le clifferend a

la conciliation ou al'arbitrage et toute personae morale qui

possede la nationalite de l'Etat contractant partie au di:ffe­

rend a la meme date el que Jes parties som convenues, aux

fins de la presente Convention, de considerer comme res­

sortissant d'un autre Etat contractant en raison du controle

exerce sur elle par des interets etrangers.

(3) Le consentement d'une collectivit� publique ou d'un orga­

nisme dependant d'un Etat contractant ne peut etre donne qu'apr�s

approbation par led.it Etat, sauf si celui-ci indique au Centre que cette

approbation n'est pas necessaire.

(4) Tout Etat contractant peut, 1ors de sa ratification, de son accep­

tation ou de son approbation de la Convention ou a toute date ulte­

rieure, faire connaitre au Centre la ou Jes categories de differends qu'.il

considererait comme pouvant etre oumis ou non a la competence du

Centre. Le Secretaire general transmet imrnediatement la notification a

tous les Etats contractants. Ladite notification ne constitue pas le

consentement requis aux termes de l'alinea (1).



18



Article26



Le consentement des parties a !'arbitrage daos le cadre de la pre­

sente Convention est, sauf stipulation concrai:re, considere comme

impliquant renonciation a l'exercice de tout autre recour . Comme

condition a son consentement a l'arbitrage ciaos le cadre de la presente

Convention, un Etat contractant peut exiger que les recours adrninistra­

tifs ou judiciaires internes soient epuises.

Article27



(1) Aucun Etat contractant n'accor-de la protection diplomatigue

ou ne for.mule de revendicatioo intemationale au sujet d'un differend

que J'un de ses ressortissants et un aatre Etat contractant oat consenti

a soumettre ou ont sou.mis a l'arbitrage dans le cadre de la presente

Convention, sauf si l'autre Etat conrractant ne se conforme pas a la sen­

tence rendue a l' occasion du differend.

(2) Pour !'application de l'alinea (1), la protection diplomatique ne

vise pas !es simples de.marches diplomatiqaes tendant uniquement a

faciliter le regle.ment du differend.



Chapitre III

De la conciliation

Section 1

De la demande en conciliation

Artide28



( l) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant

qui desire entamer une proc€dure de conciliation doit adresser par ecrit

une requete a cet effet au Secretaire general, lequel en envoie copie a

l'autre partie.

(2) La requete doit contenir des informations concemant l'objet du

differend, l'identite des parties et leur consentement a la conciliation

conformement au reglement de procedure rclatif a !'introduction des

instances de conciliation et d'arbitrage.

(3) Le Secretaire general doit enregistrer la requete sauf s'il estime

au vu des informations contenues ciaos la requfte que le differend

excMe manifestemeni: la compttence du Centre. Il doit immed.iatement

notifier aux parties l'enregistrement ou le refus d'enregi.strement.



19



Section 2

De la constitution de la

Commission de conciliation

:;'



!



�g



Artide29



(1) La Commission de conciliation (ci-apres denommee la Com�ion) est constituee des que possible apres enregistrement de la

requete conformement a l'article 28..

(2) (a) La Commission se compose d'un conciliateur unique ou

d'un nombre impair de conciliateurs nommes conforme­

ment a l'accord des parties.

(b) A def.tut d'accord entre les parties sur le nombre de conci­

liateurs et leur mode de nomination, la Commission com­

prend trois conciliateurs ; chaque partie nomme un

conciliateur et le troisieme, qui est le president de la Com­

mission, est nomme par accord des parties.

Artide30



Si la Commission n'a pas ete constituee dans les 90 jours suivant la

notification de l'enregistrement de la requete par le Secretaire general

conformement a !'article 28, alinea (3) ou clans tout autre delai convenu

par !es parties, le President, a la demande de la partie la plus diligente

et, si possible apres consultation des parties, nomme le conciliateur ou

Jes conciliateurs non encore designes.

Artide31



(1) Les conciliateurs peuvent etre pris hors de la liste des concilia­

teurs, auf au cas de nomination par le President prevu a !'article 30.

(2) Les conciliateurs nommes hors de la liste des conciliateurs doi­

vent posseder les qualites prevues a l'article I4, alinea (I).



Section 3

De la procedure

devant la Commission

Artide32



(1) La Commission est juge de sa competence.

(2) Tout declinatoire de competence souleve par l'une des parties

et fonde sur le motif que le differend n'est pas dela competence du



20



Centre ou, pour toute aotre raison, de celle de la Commission doit etre

examine par la Commission qui decide s'il doit etre traite comme une

question prealable ou si son examen doit etre joint a cclui des ques­

tions de fond.

Article 33

Toute procedure de conciliation est conduite confonnement aux

dispositions de la presente section et, sauf accord contraire des parties,

au Reglement de conciliation en vigueur a la date a laquelle ellcs ont

consenti a la conciliation. Si une question de procedure non prevue par

la presenle section ou le Reglement de conciliation ou tout aucre regle­

ment adopte par Jes parties se pose, elle est tranchee par la Commission.

Article 34



(1) La Commission a pour fonction d'eclaircir les points en litige

entre les parties el doit s'efforcer de !es amener a une solution mutuel­

lement acceptable. A cet effet,la Commission peut a une phase quelcon­

que de la procedure et a plusieu.rs reprises recommander aux parties Jes

termes d'un reglernent Les parties doivent collaborer de bonne foi avec

la Commission a.fin de lui permettre de remplir ses fonctions et doivent

tenir le plus grand compte de ses recom.mandations.

(2) Si les parties se mettent cfaccord1 la Commission redige un

proces-verbal faisant finventaire des points en litige et prenant acte de

!'accord des parties. Si a une phase quelconque de la procedure, la Com­

mission estime qu'il n'y a aacw,e possibilite d'accord entre les parties,

elle clot la procedure et dresse un proces-verbal constatant que le d.iffe­

rend a ete soumis a la conciliation et que les parties n'ont pas abouti a

w_1 accord. Si une des parties fait defaut ou s'abstient de participer a la

procedure, la Commission ciOt la procedure et dresse un proces-verbal

constatant qu'une des parties a fait defaut ou s'est abstenue de partici­

per a la procedure.

Article35



auf accord contraire des parties, aucune d'elles ne peut, a !'occa­

sion d'ane autre procedure se deroulant devant des arbitres, un tribu­

nal ou de toute autre maniere, invoquer le opinions exprimees, les

declarations ou les offres de regleruent faites par l'autre partie au cours

de la procedure non plus que le pr<><:es-verbal ou les recommandations

de la Commission.



21



cp



C

0







0



u



Chapitre IV

De l'arbitrage

Section 1

De la demande d'arbitrage

Artide36

( l) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant

qui desire entamer une procedure d'arbitrage doitadresser par ecrit une

req_u€te a cet effet au Secretaire general, lequel en envoie copie a l'autre

partie.

(2) I.a requete doit contenir des informations concemant l'objet du

clifferend, l'identite des parties et leur consentement a l'arbitrage

conformement au reglement de procedure relatif a l'introduction de

instances de conciliation et d'arbitrage.

(3) Le Secretaire general doit enregistrer la requete sauf 'ii estime

au vu des informations contenues dans la requete que le dijferend

excede manifcstement la competence du Centre. n doit immediarement

notifier aux parties l' enregistrement ou le refus d'enregistrement.



Section 2

De la constitution du Tribunal

Artide37

(I) Le Tribunal arbitral ( ci-apres denomme le Tribunal) est consti­

tue des que possible apres enregistrement de la requete conformement

a l'article 36.

(2) (a) Le Tribunal se compose d'un arbitre unique ou d'un

nombre impair d'arbitres nommes conformement a

!'accord des parties.

(b) A defaut d'accord entre !es parties sur le nombre des arbi­

tres et leur mode de nomination, le Tribunal comprend

trois arbitre ; chaque parLie nomme un arbitre et le troi­

sieroe, qui est le president du Tribunal, est nomme par

accord des parties.

Artide38

Si le Tribunal n'a pas ete constitue dans Jes 90 jours suivant la noti­

fication de l'enregistrement de la requ�te par le Secretaire general

confonnement � !'article 361 alinea (3) ou dans tout autre delai convene

par: Jes parties, le President, a la demande de la partie la plus diligente

22



et, si possible, apres consulration des parties, nomme l'arbitre ou les

arbilres non encore designes. Les arbitres nommes par le President

conformement aux dispositions du present article ne doivent pas etre

ressortissants de l'E.t.at contractant partie au differend ou de l'Etat

contractant dont le ressortissant est partie au differend.



..



C

0



Article 39



Les arbitres composant la majorite doivent etre ressortissants d'Etats

aurres que l'Etat contractant partie au_differend et que l'Etat contractant

dont le ressortissant est partie au differend ; etant enrendu nearunoins

que cette disposition ne s'appliguepas si, d'un co.mmun accord, les par­

ties designent l'arbitre unique ou cbacun des membres du Tribunal.

Article40

(1) Les arbitres peuvent etre pri hors de la liste des arbitres, sauf

au cas de nomination par le President prevu a !'article 38.

(2) Les arbitre nommes hors de la liste des arbitres doivent posse­

der les qualites prevues a !'article 14, alinea (1).



Section 3

Des pouvoirs et des

fonctions du Tribunal

Article41



( 1) Le Tribunal est juge de sa competence.

(2) Tout declinatoire de competence souleve par l'wie des parties et

fonde sur le motif gue le differend n'est pas de la competence du Centre

ou, pour toute autre raison, de celle du mbunal doit etre examine par

le Tribunal qui decide s'il doit etre traite comme question prealable ou

si son examen doit etre joint a celui des questions de foncL

Article42



( 1) le Tribunal statue sur le differend conformement aux regles de

droit adoptees par les parties. Faute d'accord entre les parties, le Tribu­

mtl applique le droit de l'Etat contractant partie au differend-)' com­

pris les regles relative aux conflits de lois-ainsi que les principes de

dro1t international en la matiere.

(2) Le Tribunal ne peut refuser de juger sous pretexte du silence ou

de l' obscurite du droit.

(3) Les dispositions des alinfas precedents ne portent pas atteinte a

la faculte pour le Tribunal, si les parties en soot d'accord, de statuer ex

aequo et bono.

23



i





0

..,



Article43

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s'il l'estime necessaire,

peut a tout moment durant les debats

(a) demander aux parties de produire tous documents ou

autres moyens de preuve, et



!;'



(b) se transporter sur les lieux et y proceder a telles enquetes

qu'il estime necessaires.



:::,

<

ID

:::,



a.

0

:::,



Article44

Toute procedure d'arbitrage est conduite conformement aux dispo­

sition de la presente sect.ion et, sauf accord contraire des parties, au

Reg]emenl d'arbitrage en vigueur a la date a laquelle el.Jes oat consenti

a ]'arbitrage. Si une question de procedure non prevue par la presente

section ou le Reglement d'arbitrage ou tout amre reglement adopte par

les parties se pose, elle est tranchee par le Tribunal.

Article45

(1) Si l'une des parties fait defaut ou s'abstient de faire valoir ses

moyens, elle n'est pas pour autant reputee acquiescer aux pretentions de

l'autre partie.

(2) Si l'une des parties fa.it defaut ou s'abstient de faire valoir ses

moyens a tout moment de la procedure, L'autre partie peut demander au

Tribunal de considerer Jes chefs de conclusions qui Jui sont soum.ises et

de rendre sa sentence. Le Tribunal doit, en notifiant a la partie defaillante

la demande dont il est saisi, accorder a celle-ci un delai de grace avant de

rendre sa sentence, a moins qu'il ne soit convaincu que laclite partie n'a

pas !'intention de comparaitre ou de faire valoir ses moyens.

Article46

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, a la requete de

l'une d'elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou

reconventionnelles se rapportant directement a l'objet du differend, a

condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des

parties et qu'elles relevent par ailleurs de la competence du Centre.

Article47

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s'il estime que les

circonstances l'exigent, recommander toutes mesures conservatoires

propres a sauvegarder les droits des parties.



24



tP



Section 4

De la sentence

Article48

( 1) Le Tribunal statue sur toute question a la majorite des voix de

tous ses membres.

(2) La sentence est rendue par ecrit ; elle est signee par les membres

du Tribunal qui se sont prononces en sa faveur.

(3) La sentence doit repondre a tous les chefs de conclusions sou­

mises au Tribunal et doit etre motivee.

(4) Tout membre du Tribunal peut faire joindre a la sentence soil

son opinion particuliere--qu'il partage ou non l'avis de ta majorite---­

soit la mention de son dissentiment.

(5) Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des

parties.

Article49

(1) Le Secretaire general envoie sans delai aux parties copies certi­

fiees conformes de la sentence. La sentence est reputee avoir ete rendue

le jour de l'envoi desdites copies.

(2) Sur requete d'une des parties, a presenter dans les 45 jours de la

sentence, le Tribunal peut, apres notification a l'autre partie, statuer sur

toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans la sen­

tence et corriger toute erreur materielle contenue dans la sentence. Sa

decision fait partie integrante de la sentence et est notifiee aux parties

dans les memes formes que celle-ci. Les delais prevus a !'article 51,

alinea (2) et a l'article 52, alinea (2) courent a partir de la date de la deci­

sion correspondante.



Section 5

De l'interpretation, de la revision et

de l'annulation de la sentence

Article SO

(1) Tout differend qui pourrait s'elever entre les parties concemant

le sens ou la portee de la sentence peut faire l'objet d'une demande en

interpretation adressee par ecrit au SecrHaire general par l'Wle OU

l' autre des parties.

(2) La demande est, si possible, soumise au Tribunal qui a statue.

En cas d'impossibilite, un nouveau Tribunal est constitue conforme­

ment a la section 2 du present chapitre. le Tribunal peut, s'il estime que

25



..

...i..

C



l:i



C



les circoostances !'exigent, decider de suspendre !'execution de la sen­

tence jusqu'a ce qu'il se soit pron.once sur la demande en interpretation.

Artide51







I



a.=

0



(1) Chacune des parties peut demander, par ecrit, au Secretaire

general la revision de la sentence en raison de la decouverte d'un fait de

nature a exercer une influence decisive sur la sentence, a condition

qu'avantJe pron.once de la sentence ce fait a.it €te i.nconnu du Tribunal

et de la parlie demanderesse et qu'il n'y ail pa eu, de la part de celle-ci,

faute a l'ignorer.

(2) La dema:nde doit etre introduite clans Jes 90 jours su:ivant la

decouverte du fait nouveau et, en tout cas, dans les trois ans su:ivant la

date de la sentence.

(3) La demande est, si possible, sownise au Tribunal ayant statue.

En cas d'impossibi.lite, un nouveau Tribunal est constitue conforme­

ment a la section 2 du present chapitre.

(4) Le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances )'exigent,

decider de suspendre !'execution de la sentence jusqu'a ce qu'il se soit

prononce sur la dernande en revision. Si, clans sa dernande, la partie en

cause requiert qu'il soit sursis a rexfrution de la sentence, l'ex:ecution

est provisoirement suspendue jusqu'a ce que le Tribunal ait statue sur

ladite requete.

Artide52

(1) Chacune des parties peut demander, par ecrit, au Secretairc

general l'annulation de la sentence pour l'un quelconque des motifs

suivants:

(a) vice clans la constitution du Tribwial;

(b) exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

(c) corruption d'un membre du Tribunal;

(d) inobservation grave d'une regle fondamentale de proce­

dure;

(e) defaut de motifs.

(2) Toute demande doil etre formee dansJes 120 jours suivant la

dale de la sentence, saaf si l'annulation est demandee pour cause de cor­

ruption, auguel cas ladite demande doit etre present e dans Jes 120

jours suivant la decouverte de la corruption et, en tout ca clans les trois

ans suivaot la date de la sentence.

(3) Au r� de la demande, le President nomme immediatement

parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste des arbitre , Wl

Comite ad hoc de trois membres. Aucun membre dudit Comite ne peat

€tre choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni

26



((}



posseder la me.me nationalite qu'un des_ membres dudit Trlbnnal ni

celle de l'Etat partie au differend ou de fEtat dont le ressortissanr est

partie au differend, ni avoirete designe pour figurer sur la liste des arbi­

tres par l'W1 desdi Etats, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur

clans la meme affu.ire. Le Comite est habilite a annuler la sentence en

tout OU enpartie pour l'un des motifs cinumeres a l'alinea (1) du pre­

sent article.

(4) Les disposilions des articles 41-45, 48, 49, 53 et 54 et des chapi­

tres VI et VII s'appliquent nru.tatis mutandis a la procedure devant le

Comite.

(5) Le Camire peut, s'il estirne que les circonstances l'exigent, deci­

der de suspend.re l'execution de la entence jusqu'ace qu'il se soit pro­

nonce sur la demande en annulalion. Si, dans a demande, la partie en

cause requiert qu'il soit sursis a l'exfrution de la sentence, !'execution

est provisoirement suspendue jusqu'a ce que le Comite ait statue sur

ladite requete.

(6) Si la sentence est declaree nulle, le differend est, a la requete de

la partie la plus diligente, soumis a un nouveau Tribunal constitue

confor111ement a la section 2 du present chapitre.



Section 6

De la reconnaissance et

de l'execution de la sentence

Article53

( 1 ) La sentence est obligatoire a I'egard des parties et ne peut etre

l'objet d'aucun appel ou autre recours, a !'exception de ceux prevus ala

presente Convention. Chaque partie doit donner effet a la sentence

conformemenl a ses tcrmes, sauf si }'execution en est suspendue en

vertu des dispositions de la presente Convention.

(2) Au.x fins de la presente section, une « sentence » indut toute

decision concernant !'interpretation, la revision ou l'annulation de la

sentence prise en vertu des articles 50, 51 ou 52.



Article54



( t) Chaque Etat contractant reconnatt toute sentence rendue dans

le cadre de la presente Convention comme obligatoire et assure l'execu­

tion sur son territoire des obligations pecuniai.res que la sentence

impose comme s'il s'agissait d'un jugement defi:nitif d'un tribunal fonc­

tionnant sur le territoi.re dudit Etat. Un Etat contractant avant w1e

constitution federale peut assurer !'execution de la sentence pa'.r l'entre­

mise de ses tribunaux federaux et prevoir que ceux-ci devront conside27



({)



C

0



i



i



0

V



,..,

=

�;,



C







rer une telle sentence comme un jugement definitif des tribunaux de

l'un des Etats federes.

(2) Pour obtenir la reconnaissance et l'ex:tkution d'une entence

sur le territoire d'un Elat contractant, la partie interessee doit en pre­

senter copie certi:fiee conforme par le ecretaire general au tribunal

national competent ou a toute au.tre autorite gue ledit Etat contractant

aura designe a cet effet. Chaque Etat contracta:nt fait savoir au ecreraire

general le tribunal competent OU !es autorites qu'il designe a cct effet et

le tient informe des changements eventuels.

(3) L'execution est regie par la legislation concernant J'execution

des jugements en vigueur dan l'Etat sur le territoire duguel on cherche

a y proceder.

Article55



Aucune des dispositions de !'article 54 ne peut etre interpretee

com.me faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant

concemant l'immunite d'execution dudit Etat OU d'un Etat etranger.



Chapitre V

Du remplacement et de la recusation

des conciliateurs et des arbitres

Article56

(1) Une fois qu'une Commission ou un Tribunal a ete constitue et

la procedure engagee, sa composition ne peut etre modifiee. Toulefois,

en cas de deces, d'incapacite ou de demission d'un conciliateur ou d'un

arbitre, il est pourvu a la vacance selon les dispositions du chapitre III,

section 2 ou du chapitre IY, section 2.

(2) Tout membre d'une Commission ou d'un Tribunal continue a

remplir ses fonctions en cette qualite nonobstant le fait que son nom

n'apparaisse plus sur la liste.

(3) Si un conciliateur ou un arbitre nomme par une partie demis­

sionne sans l'assentiment de la Commission ou du Tribunal dont il est

membre, le President pourvoit a la vacance en prenant un nom sur la

liste appropriee.



Article57

Une partie peut demander ii la Commission ou au TribunaJ la recu­

sation d'un de ses membres pour tout motif impliquant un defaut

manifeste des qualites requises par ('article 14, alinea (l). Une partie a

une procMure d'arbitrage peut, en outre, demander la recusatioo d'un

28



arbitte pour le motif qu'il ne_remplissait pas les conditions fixees a la

ection 2 du chapitre N pour la nomination au Tribunal arbitral.

Article58



Les autres membres de la Commission ou du Tribunal, selon le cas,

e prononcent sur toute demande en recusation d'un conciliateur ou

d'un arbitre. Toutefois, en cas de partage egal des voix, ou si la demande

en recusation vise un conciliateor ou UI1 arbitre unique ou une majorite

de la Commission ou du Tribunal, la decision est prise par le Pr:esident.

Si le bien-fonde de la demande est reconnu, le conciliateur ou l'arbitre

vi e par la decision est _remplace conforrnement aux dispositions du

chapitre III, ection 2 ou du chapitre rv; ection 2.



Chap;tre VI

Des fra;s de procedure

Article59



Les redevance dues par !es parties pour l'utilisation des services du

Centre sont fixee par le Secrelaire general confonnement aux regle­

ments adopt en La matiere par le Conseil admin.istratif.

Article60



(1) Cbaque Commission et chaque Tribunal fixe les honoraires et

frais de ses membres dans les Jimites qui sont definies par le Conseil

administratif et apres consultation du Sec:retaire general.

(2) Nonobstant le dispositions de l'alinea precedent, les parties

peuvent fixer par avance, en accord avec la Commission ou le Tribunal,

!es honoraiLes et frais de ses membres.

Article61



(1) Dans le cas d'une procedure de conciliation !es honoraires et

frais des memhres de la Commission ainsi que les redevances dues pour

!'utilisation des services du Centre sont supportes a parts egales par !es

parties. Chaque par:tie supporte routes Jes auttes depenses qu'elle

expose pour !es besoins de la procedure.

(2) Dans le cas d'wie procedure d'arbitrage le Tribunal fure, sauf

accord contraire des parties, le montant des depenses exposees par elles

pour !es besoins de la procedure et decide des modalites de repartition

et de paiement desdites depenses, des honoraires et frais des membres

du Tribunal et des redevances due pour !'utilisation des services du

Centre. Cette decision fait partie integrante de la sen!ence.

29



C

0



�.,

>

,::



..,



0



Chapitre VII



Du lieu de la procedure

Artide62



,.,

0

:::,

<



Les procedures de conciliation et d'arbitrage se deroulent au siege

du Centre, sous reserve des dispositions qui suivent.



:::,

!l:

0

:::r.



Artide63



..



Si \es parties en decident ainsi, les procedures de conciliation et

d'arbitrage peuvent se derouler:

(a) soit au siege de la Cour permanente d'arbitrage ou de toute

autre in�titution appropriee, publique ou privee, avec

laquelle le Centre aura conclu des arrangements a cet effet;

(b) soit en tout autre lieu approuve par la Commission ou le



Tribunal apres consultation du Secretaire general.



Chapitre VIII



Differends entre Etats contractants

Artide64

Tout differend qui pourrait surgir enrreles Etats contractants quant



a !'interpretation ou !'application deJa presente Convention et qui ne

erait pas resolu a l'amiable est porte devant la Cour intemationale de

Justice a 1a demande de toute partie au difffaend, a moins que Jes Etats



interesses ne conviennentd'une autre methode de reglement.



Chapitre IX



Amendements

Artide65

Tout Etat contractant peut proposer des amendements a la pre­

sente Convention. Tout texte d'amende:ment doit Hre communique au

Secretaire general 90 jours au moins avant 1a reunion du Conseil adtui­

nistratif au cours de laquelle !edit amendement doit etre examine, et

doit fue immediatement transmis par Lui a tous Jes membres du

Conseil administrati£



30



i



Artide66

(I) Si le Conseil administratif le decide a la majorite des deux tiers

de ses membres, l'amendement propose est distribue a tous Etats

contractants aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Chaque amendement entre en vigueur 30 jours apres l'envoi par le

depositaire de la presente Convention d'une notice adressee aux Etats

contractants !es informant que tous les Etats contractants ont ratifie,

accepte ou approuve l'amendement.

(2) Aucun amendement □e pcut porter atteinte a.uxdroits ct obli­

gations d'un Etalcontractant, d'une collectivite publique ou d'un orga­

nisme dependant de lui ou d'un de ses res Ortis ants, aux t:ennes de la

presente Convention qui decoulent d'un consentement aJa competence

du Centre donne avant la date d' entree en vigueur dudit amendement.



Chapitre X

Dispositions finales

Artide67

La presente Convention est ouverte a la signature des Etats mem­

bres de la Banque. Elle e:-1 egalement ouverte a la signature de tout autre

.Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice que le Conseil

administratif, a la majorite des deux tiers de ses membres aura invite a

signer la Convention.

Artide68

( 1) La presente Convention est soumise a la ratification, a !'accep­

tation ou a l'approbation des Etats signataires conformement a leurs

procedures constitutionnelles.

(2) La presente Convention entrera en vigueur 30 jours apr� la

date du depot du vingtieme instrument de ratification, d'acceptation oo

d'approbation. A l'egard de tout Etat deposant olrerieurement son

instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, elle entrera

en vigueur 30 jours apres la date dudit depot.

Artide69

Tout Etat contractant doit prendre !es mesures Mgislative ou autres

qui seraient necessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dis­

positions de la presente Convention.



31



([)



C

0

i:;



I

..,



C



0



Artide70

La presente Convention s'appligue a tous !es territoire qu'un Etat

contract:ant represente sur le plan international, a !'exception de ceux

qui sont exclus par ledit Etat par notification adressee au depositaire de

la pre ente Convention soit au moment de la ratification, de !'accepta­

tion ou de !'approbation soit ulterieurement.

Artide71

Tout Etal contractant peut denoncer la presente Convention par

notification adres ee au depositaire de la presente Convention. La

denonciation prend effet six mois apres reception de laclite notification.

Artide72

Aucune notification par un Etat contractant en vertu des articles 70

et 7J ne peut porter atteinte aux droits et obligations dud.it Etat, d'une

collectivite publique au d'un organisme dependant de lui ou d'un de

ses ressortissants, aux termes de la presente Convention qui decoulent

d'un consentement a la competence du Centre donne par l'un d'eux

anterieurement a la reception de laclite notification par le depositaire.

Artide73

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de

la presente Convention et de tous amendements qui y seraient apportes

seront deposes aupre.s de la Banque, laquelle agira en qualit de deposi­

taire de la presente Convention. Le depositaire transmertra des copies

de la presente Convention certifiees confonnes auxEta1s membres de la

Banque et a tout autre Etat invite a signer la Convention.

Artide74

Le depositaire enregistrera la presente Convention aupres du Secre­

tarial des Nations Unies conformement a !'article 102 de la Cbarte des

ations Unies et aux Reglements y afferent adoptes par l'Assemblee

generale.

Artide75

Le depositaire donnera notification a tous les Etats signataires des

informations concemant :

(a) !es signatures conformement a !'article 67;

(b) le depot des instruments de ratification, d'acceptation ou

d'approbation conformement a l'artide 73;



32



(c) la date d'entree en vigueur de la presente Convention

confonn6nent a I'article 68 ;

(d) les exclusions de !'application territoriale conform6nent a

I'article 70 ;

(e) la date d'entree en vigueur de tout amendement a la pre­

sente Convention confonuement a !'article 66 ;

(f) les denonciations conformement a l'article 71.

FAIT a Washington en anglais, espagnol et franc;ais, les trois textes fai­

sant egalement foi, en un eul eX
archives de la Banque intemationale pour la reconstruction et le deve­

Ioppement, laquelle a indique par sa ignature ci-dessous qu'elle accepte

de remplir Jes fonctions mises a sa charge par la presente Convention.



33



C

0



11.,



>

C

0

u



RAPPORT DES ADMINISTRATEURS

SUR LA CONVENTION POUR LE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS

D'AUTRES ETATS



Banque intemationale pour

la reconstruction et le developpement

Le 18 mars 1965

35



RAPPORT DES ADMINISTRATEURS

SUR LA CONVENTION

Table des matieres

Section



Paragraphe



I-ill



1-14



IV

15-18

19



20

21



V



22

23-25

26-27

28-30

31

32

33



VI



34

35-36

37-40

41-43



Page



38

Le Centre international pour

le reglement des differends

relatifs aux investissements

Generalites ............................. .

Fonctions du Conseil administratif .....•....

Fonctions du SecrMaire general .............

Les listes .................... ' ........ ' ..

Competence du Centre

Consentement ...........................

Nature du difffrend.......................

Parties au differend ...................... .

Notifications par les Etats contractants , ......

De !'arbitrage comme mode

exclusif de reglement................ , .....

Pl�tes d�posees par l'Etat

de I mvest:Jsseur ..........................

Procedures prevues par 1a Convention

Introduction des procedures .. . ... . . .... . ..

Constitution des Commissions de

conciliation et des Tribunaux arbitraux ... . ..

Procedures de conciliation ; pouvoirs

et fonctions des Tribunaux arbitraux ........

Reconnaissance et execution

des sentences arbitrales .... . .. . ......... . ..



f! C

.. 0

-� 1:c: C

- cu



41

42

42

43

43

43

44

44

45

45

45

46

46

46

48



VII



44



Lieu des procedures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



48



VIII



4S



Differends entre Etats contractants • • • • . • • . .



49



IX



46



Entree en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



49



-



� "'



,:,



tS

0 V,

Cl,



"'



«



37



tO



E

<8



>

,:, C



Rapport des Administrateurs sur la

Convention pour le reglement des

differends relatifs aux investissements

entre Etats et ressortissants

d'autres Etats

:a

Ill

'a

'a



"' 0

C: ;:i.



��

:;' >



:::s a.



< -•

3

ID



:::s ::I

:::1:.0

::I iii







I

1. La resolution o 214, adopt e par le Conseil des Gouvemeurs

de la Banque internationale pour la reconstruction el le developpement

le 10 septembre 1964, comporte Jes dispositions suivantes:

« DECIDE:

(a) le rapport des Administrateurs sur « le reglemeDt des clif­

ferends relatifs aux investissements » date du 6 aout 1964

est approuve.

(b) Les Administrateurs soot pries de rediger une convention

prevoyant la creation d'un m.ecani me et de procedures

auxquels Le recours serait volontaire pour le reglement par

la conciliation et l'arbitrage des differends relatifs aux

investissements entre Etats contractants et nationaux

d'autres Etats contractants.





C:

iii



(c) En redigeanl ladite convention, les Administrateurs pren­

dront en consideration Jes opinions des gouvernements

membres el le desir d'aboutir a un texte susceptible d'etre

accepte par le plus grand nombre possible de

gouvernements.

(d) Les Administrnteurs soumettront le texte de ladite Conven­

tion aux gouvemements membres avec les recommanda­

tions qu'ils jugeront appropriees. »

2. Conform6nent aux dispositions de la resolution ci-dessus, !es

Administrateur de la Banque ont etabli une Convention pour le regle­

ment des differends relatifs aux investi sements entre Etats et ressorti

sants d'autres Etats et, le 18 mars 1965, ont approuve la presentation du

tCA1e ci-joint de cette Convention aux gouvemements de pays mem­

bres de la Banque. Cettt- decision des Administrateurs n'implique evi­

dernrnent pas que Jes gouverncments representes par d1aCW1 desdits

Administrateurs soient engages a y dormer suite.

3. La decision des Admirristrateurs a ete precedee d'un important

travail preparatoire dont les details soot donnes aux paragrapbes 6-8 ci­

dessous. Les Administrateurs sont convaincus que la Convention, dont

le texte est joint, reflete I'opinion generale qui se degage des vues e..xpri38



(f)



mees par les gouvemements favorables au principe de l'etablissement

par voie d'accord intergouvemernental de mecanismes et de-procedures

pour le reglement des clifferends relatifs aux investissements que des

Etats et investisseurs etrangers souhaiteraient soumettre a la concilia­

tion ou a l'arbitrage. lls sont aussi convaincus que 1a Convention cons­

tirue une base appropriee pourJ'etablissem.ent de ces mecanismes et de

ces procedures. En consequence, la Convention est transrnise aux gou­

vcrnem.ents des pays membres atLx fins d'e.xamen en vue de sa signarure

et de sa ratification, de son acceptation ou approbation.

4. Les Admmistrateurs attirent !'attention sur les dispositions de

J'artide 68(2) en verm duque1 la Convention entrera en vigueur entre

1es Etats contractants 30 jours apres dep6t aupres de laBanque, agissant

en tant que depositaire de la Convention, du vingtierne instrument de

ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5. Le teJcte ci-joint de la Convention, en langues anglaise, fram,:aise

et espagaole, a ete depose aux archives de la Banque agissant en qualite

de depositaire et est ouvert a la signature.



I!!



::I



$



I!



i::



C

-



S::

a,



!�

E

<



>

"a C

C







6. Le probleme de l'ulilite et de la possibilite d'erablir, sous l'egide

de la Banque, un me01Disme institutionnel pour le reglement par voie

de conciliation et d'arbitrage des difrerends relatifs aux investissements

entre Etars et inve tisseurs etrangers a ete porte pour la premiere fois

devant le Conseil des GoUYemeurs de la Banque !ors de sa dix.-septieme

Assemblee annuelle, tenue a Washington, D.C. en septembre 1962. Lors

de cette Assemblee, le Conseil des Gouvemeurs a, par resolution No

174, adoptee le 18 septembre 1962, prieJes Administrateurs de proceder

a l'etude de la question.

7. Apr�s un certain nombre de discussions officieuses, sur la base

de documents de travail prepares par ]es service de la Banque, Jes

Administrateurs ont decide que la Banque devrait organiser des reuni­

ons consultatives d'experts juridiques designes par !es gouvemements

des pays membres pour examiner 1a question plus en detail. Les rewri­

ons consultatives se sont tenues a I'echelon regional a Addis-Abeba ( 1620 decembre 1963), Santiago du Chili (3-7 fevrier 1964), Geneve (17-21

fevrier l964) et Bangkok (27 avril-1"'" mai 1964) avec le concou.rs, sur le

plan administratif, des Commissioll5 econorniques des Nations Unies et

du Bureau europeen des Nations Unies ; elles ont pris comme base de

discussion u:n Projet preliminaire de Convention pour le reglement des

differeruls relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres

Etats prepare par les service de la Banque en fonction des vues ex:pri­

mees par les Administrateurs au cours de leurs reunions et par !es gou.­

vemements. Les experts juridique.s de 86 pays on:t assiste aces reunions.



39



-:



� ::I

C Ill

D,,

0.

ftl



a::



II



u



"' ftl



':



-a

"' -g

� ;::i.



:=

g l::



-Cl,,

111



� 3.



a 30 �



8. Sur la base des travamc preparatoires et des vues exprimees aux

reunions consultatives, les Administrateurs ont sownis un rapport a la

dix-neuvieme Assemblee annuelle du Conseil des Gouvemeurs a Tokyo

en septem.bre 1964, conduant qu'il se.rait souhaitable cl'etablir les meca­

n.ismes institutionnels en question, et ceci dans le cadre d'un accord

intergouvernemental. le Conseil des Gouverneurs a adopte la resolu­

tion reproduite au paragraphe l du present Rapport, et les Administra­

teurs ont entrepris en consequence la redaction de la 1,misente

Convention. Pour parvenir a un texte acceptable au plus grand nombre

possible de gouvemements, la Banque a invite les pays membres a designer des representants cornme membres d'un Comite juridique charge

d'aider les Admin.istrateurs dans leur tache. Ce Comite s'est reuni a

Washington du 23 novembrc au 11 decembre 1964 et les Administrateurs tiennent ll exprimer leur remerciements pour l'aide appreciable

foumie par les representants des 61 pays membres ayant participe auxtravaux du Comite.



::I al



fiii



III

9. En oumettanr la Convention ci-jointe aux gouvemements, les

Administrateurs sont mus par le desir de renforcer la collaboration des

pays a la cause du developpement economique. La creation d'une insti­

tution destinee a faciliter le reglement des differends entre Etats et

investi.sseurs etrangers peut constituer une etape rmportante vers l'eta­

blisseroent d'un climat de confiance mutuelle et permettre ainsi de sti­

muler an plus large acces du capital international aux pays qui desirent

I' attirer chez eux.

10. Les Administrateurs reconnaissent que !es differends relatifs

aux investissements sont noonalement resolus par !es procedures admi­

nistratwes, judiciaires ou arbitrales prevues par le droit du pays ou

l'investissement en cause est eftectue. Cependant l'eiq,erience montre

qu'il peut e.wter des di.fferends que les parties elles-meme desirent

resoudre par d'aurre moyens ; les accords d'investissement contlus

recemment montrent que rant Jes ..Etats que les investisseurs estiment

frequemment que leur inten�t mutuel est de prevoir des modes de regle­

ment international.



I J.. La presente C-onve.ntion mettrait a leur dispos.ition des modes

de reglement com;:us en tenant compte de la nature particuliere des dif­

ferends en question, ainsi que du caractere des parties auxquelles elle

serait applicable. Elle etablfrait des mecanismes de conciliation et

d'arbitrage par des personnalites independantes particulimment qua­

lifiees, selon des regles connues et acceptees a l'avance par !es parties

interessees. Ces mecanism.es assureraient notamment qu'un gouveme­

ment ou un investisseur ayant donne son accord au pcincipe de la

conciliation ou de !'arbitrage sous l'egide du Centre ne pourrait plus

retirer son accord unilateralement.

40



if)



12. Les Administrateurs estiment que le capital prive continuera de

s'investir. dans !es pay offrant un climat favorable a des investissements

interessants et suffisammem sains, memc si lesdits pays n,aclherent pas

a la Convemion ou, bien qlU!s y aient adhere, ne font pas usage des

mecanismes do Centre. En revanche, !'adhesion d'un pays a la Conven­

tion pourrait constituer un attrait additionnel et stimuler un large

apport de capitaux prives intemationau.'\ clans son territoire, ce qui cor­

respond a l'ob.iet principal de la Convention.

I 3. Bien que l'objectif general de la Con_vention soit d'encourager

l'i.nvest:issement prive international, les disposition· de la Convention

ont con�ues en vue de maintenir l'equilibre entre le inrerets des inves­

tisseurs et ceux des 'Etats hote . En outre, la Conventiori permet tant aux

Etats hotes qu'aux investisseurs d'entamer la procedure et !es Adminis­

trateurs ont eu pour constante preoccupation de prevoir des disposi­

tions qui repondent aux besoins des deLLx situations.

14. La plupart des dispositions de la Convention ci-jointe se suffi­

sent a elles-meme . Un bref commentaire sur les principau.x aspects d

la Convention peut, nearunoins, faciliter l'examen du texte par les

gouvernements.



IV

Le Centre international pour le reglement

des differends relatifs aux investissements

Generalites

15. la Convention institue le Centre international pour le regle­

roent des differends reJatifs aux investissemCDts en tant qu'institution

intemationale autonome (articles 18-24). L'objet du Centre est« d'offrir

des moyens de conciliation et d'arbitrage pour regler les differendSiela­

tifs aux: investissernents ► � » (article 1(2)). Le Centre ne remplira pas

lui-me:rne Jesfonction de conciliateur ou d'arbitre. Ces fooctions appar­

riendront aux Commissions de conciliation et aux Triliunaux arbitraux

constitues conformement aux dispositions de la Convention.

16. La Banque ayant parraine la creation de !'institution, fournira

au Centre Jes locate( du siege (article 2) ct, dan le cadre d'arrangements

a prendre par les deux institutions, tous autres services et installations

administratifs (article 6(d)).

17. En ce qui concerne le financement du Centre (article 17), les

Administrateurs ont decide que la Banque erait prc:te a fournir gratui­

tement des bureaux au Centre tant gue le siege de celui-ci co'inciderait

avec celui de la Banque et a garantir, dans des limites raisoonables, le

financement des principaux frais generaux du Centre pendant un

nombre d'annees a determiner apres sa creation.

41



1



::a



"' 'a

o

C ;::i.

;: ci.

"' �



g1i �3.

3: aS'



g



fiil



18. Simplicite et economie compatibles avec l'exercice- efficace des

fonctions du Centre caracterisent sa structure. Les organes du Centre

sont le Conseil administratif (articles 4-8) et le Secretariat (articles 911). Le Conseil administratif est compose d'un cepresentant de chaque

Etat contract.ant, ne recevant aucune remuneration du Centre. Chaque

mernbre du Conseil dispose d'une voix et les decisions du Conseil sont

prises a la majorite des voix, sauf quand une majorite differente est

requ:ise par la Convention. Le President de la Banque assume d'office la

Pres.idence du Conseil mais ne. vote pas. le Secretariat est compose d'Wl

Secreraire general, d'un OU de plusieur Secretaires generaux: adjoints et

du personnel Pour permettre une certaine souplesse, la Convention.

prevoit la possibilite d'avoir plusieur Secretaires generam: adjoints,

mais les Administrateu:rs n'envisagent pas pour !'instant la neu."Ssite

pour le Centre d'avoir plus de deux. hauts fonctionnaires travaillant a

plein temps. L'article 10 prevoit que le Secretaire general et tout Secretaire genfral adjoint ont elus, Sur presentation par le President, par le

Conseil adrninistratif statuant a la majorite des deux tiers de ses membres et Iimite la duree de leurs fonctions a une periode ne pouvant exceder six ans ; ii sont reeligihles. Les Adrni:n.istrateurs estiment que Ia

premiere election, qui aura lieu peu apres l'entree en vigueur de la

Convention, devrait etre effectuee pour une courte p�riode de maniere

a ne pas priver les £tats adherant a la Convention apres son entree en

vigueur de la faculte de participer a la designation des hauts fonction­

naires du Cenlre. L'article 10 limite egalement la possibilite pour ces

fouctionnaires d'assumer d'autres tache.s que leurs fonctions officielles.

Fonctions du Conseil administratif



19. Les principales fonctions du Conseil administratif sont !'election

du Secretaire general et du OU des Secretaires generaox adjoi.nts, !'adop­

tion du budget du Centre et des reglements administratifs el financiers,

ainsi que des reglements gouve.rnam l'introduction et le deroulement des

procedures de conciliation et d'acbitrage. Toute decision en ces matieres

requiert la majorite des deux tiers des membres du ConseiL



Fonctions du Secretaire general

20. I.a Convention aLtribue au Secretaire general ctiverses function

administratives telles que cell.es de represe.ntant, greffier et principal

fonctionnaire du Centre (articles 7(1), 11, 16(3), 25(4), 28, 36, 49(1},

50(1), 52(1), 54(2), 59, 60(1), 63(b) et 65). En ouue, le Secretaire gene­

ral a le pouvoir de refuser l'enregistrement d'une demande de concilia­

tion ou d'arbitrage et par consequent de prevenir l'_introduction des

procedures en question s'il estime, sur la base des renseignements four­

ms par le demandeur, que le differend excede 11umifestement la compe­

tence du Centre (articles 28(3) et 36(3)). Ce pouvoir limite « d'operer

un tri » entre les demandes de conciliation ou d'arbitrage est confere au

42



Secretaire general dam le but d'evi.ter L'embarras qui pourrait resulter

pour une partie (particulierement un Etat) de l'in:troduction de proce­

dures dlrigees contre elle a !'occasion d'un differend qu'elle n'a pas

accepce de soumettre au Centre, ainsi que la possibilite de faire jouer Jes

rnecanismes du Centre lorsque, pour d'autres raisons, le ctifferend

excede clairement la competence du Centre, par exemple lorsque le

demandeur ou l'autre partie n'ont pas qualite pour etre parties aux pro­

cedures prevues par la Convention.

I!!



:a



Leslistes



21. I:article 3 oblige le Centre a tenir une lisre de conciliateurs et

une liste d'arbitres tandls que les articles 12-16 dtkrivent le mode et les

conditions de designation des per onnes figurant sur ces listes. L'artide

14(1) en particulier a pour but de donner toutes assurances quant a la

haute competence des per onnes inscrites sur ces listes et leur capacite

d'exercer leurs fonctions en toute independance. En vue de conserver la

plus grande ouples-_o;e aux mecanismes prevus, la Convention permet

aux parties de designer des conciliateurs et arbitres ne figurant pas sur

les listes, mais exige (articles 31(2) et 40(2)) que les personne ainsi

designees aient Les qualites prevucs par J'article 14(1). Quand, en vertu

des articles 30 OU 38, le President est appele a designer un conciliateur

ou un arbitre, son choix est limite aux personnes figurant sur Jes listes.



V

Competence du Centre

22. L'expression « competence du Centre » est utilisee dans la

Com,ention pour designer commodement les limites dam lesquelles les

dispositions de la Convention s'appliquent et celles dans lesquelles Jes

meca.nismes du Centre peuvent ctre utilises aux fins de procedures de

conciliation et d'arbitrage. Le chapitre II de la Convention (articles 2527) traite de la competence du Centre.

Consentement



23. Le consentement des parties est la pierre angulaire de la com­

petence du Centre. Ce consentement doit etre donne par ecrit; une fois

donne, il ne peut plus etre retire unilaterale.ment (article 25(1)).

24. Le consentement des parties doit avoir ete donne avant que le

Centre ne soit saisi (articles 28(3) et 36(3)), rnais la Convention ne

contient aucune precision quant a la date a laquelle le consentement

doit �tre donne. Il peut etre donne, par exemple, dans une disposition

d'un accord d'investissement prevoyant la soumission au Centre des

clifferends auxquels il pourrait ulterieurement donner lieu, ou dans un

compromis concernant un di.fferend deja ne. La Convention n'exige pas

que le consentement des deux parties oit exprime dans le meme acte

43





I!

..



i::

Cl

..l!!:i:.

i:: i::

- a,



E >



i::

CC IU

Cl



"Cl



-3:

t: :a

"'



Ill



Cl "'



"'"'-



Ill



a:



-=



...



"Cl

"Cl



"' 0

c;::J.



- Cl.



"' II

n



g



>



Cl.

< 3

ID

-'•



::s ::s

!:I:. ...

0

::s iii







C



iii



juriclique. C'est ainsi qu'un Etat Mte pourrail offrir, dans le cadre d'une

legislation destinee a promouvoir les investissements, de soumettre a la

competence du Centre les clifferends resultant de certaines categories

d'investissements, tandis que l'investi.sseur pourrait donner son consen­

tement en acceptant l'offre par ecrit.

25. Si le consentemenl des deux parties est une condition essen­

tielle a la competence du Centre, ce consentement ne suffit pas a lui seul

pour qu'un differend tombe sous la competence du Centre. Conforme­

ment au but de la Convention, la competence du Centre est en outre

limitee par la nature du differend et le caractere des parties interessees.

Nature du differend

26. L'article 25(1) prevoit que les differends doivent etre des« dif­

ferends d'ordre juridique * * * qui sont en relation directe avec un inves­

tissement ». L'e:xpression « differends d'ordre juridique » a ete utilisee

pour montrer dairement que si les conflits de droit relevent de la com­

petence du Centre, ii n' en est pas de rnerne des simples conflits d'inte­

r�ts. Le differend doit concemer soil !'existence ou l'etendue d'un droit

ou d'une obligation juridique, soit la nature ou l'etendue des repara­

tions dues pour rupture d'une obligation juridique.

27. 11 n'a pas ete juge necessaire de definir le terme « investisse­

ment », compte tenu du fait que le consentement des parties constitue

une condition essentielle et compte tenu du mecanisme par lequel les

Etats contractants peuvent, s'ils le desirent, indiquer a l'avance les cate­

gories de clifferends qu'ils seraient ou ne seraient pas prets a sournettre

au Centre (article 25l4)).

Parties au differend

28. Pour qu'un differend releve de la competence du Centre, il faut

qu'uoe des parties soit unEtat contractant (ou une collectivite publique­

ou un organisme dependant d'un Etat contractant) et que l'autre partie

oit un « ressortissant d'un autre Etat contractant ». Ce terrne, qui est

defini a l'alinea (2) de !'article 25, dt!signe aussi bien les personnes phy­

siques que !es personnes morales.

29. 11 convient de noter qu'en vertu de la clause (a) de cet alinea (2),

une personne pby ique possedant Ja nalionalite de l'Etat partie au dif­

ferend ne sera pas adrnise a ette partie aux proct!dures t!tab]ies sous les

auspices du Centre, meme si elle possede en meme temp la nationalite

d'un autre Etat. Cette exclusion est absolue et ne peut etre ecartee meme

si l'Etat partie au clifferend y consent.

30. La clause (b) de l'alinea (2) de l'article25 qui traite des person­

nes morales e t plus souple. Une personne morale ayant la national.ice

de L'Etat partie au differend peut etre partie aux procedures etablies

ou les auspices du Centre s.i l'Etal en question accepte de la conside44



rer comme ressortissante d'un autre Etat contractant en raison du

controle exerce sur elle par des inten!:ts etrangers.



Notifications par les Etats contractants

31. Bien qu'aucune procedure de conciliation ou d'arbitrage ne

puisse etre intentee contre an Etat contractant sans son consenternent

et bien qu'il n'existe aucune obligation pour un Etat contractant de

donner son consentement aces procedures, on a neanmoins estim�que

J'adh.esion a la Convention pourrait �tre interpretee comme laissant

entendre que les Etats contractants considereraient fuvorablement les

demandes d'investisseurs visant asoumettre un differend au Centre. On

a fait remarquer a cet egard qu'il pourrait y avoir des categories de dif­

ferends relatifs aux im,estissements que les gouvemements ne juge­

raient pas susceptibles d'etre sownis au Centre ou que leur loi nationale

leur interdirait de soumettre an Centre. Pour eviter tout risque de Jll?]­

entendu sur ce point, !'article 25(4) autorise expressement les Etats

contractants a indiquer au Centre a l'avance, s'ils le desirent, les catego­

ries de differends qu'ils envisageraient ou non de soumettre au Centre.

Cette disposition precise que la declaration par un £tat contractant qu'il

envisagerait de soumettre une certaine categorie de differend au

Centre serait fuite a titre d'information sculement et ne constituerait

pas le con entemeru requis pour qu'un differend releve de la compe­

tence du Centre. Bien entendu, une declaration excluant certaines cate­

gories de differends ne serait pas consideree comme une reserve

apportee a la Convention par I' Etat interesse.



De !'arbitrage comme mode exdusif de reglement

32. On peut presumer que quand un Etat et un investisseur

s'entendent pour recourir a !'arbitrage et ne se reservent pas le droit de

recourir a d'autres modes de reglement ou n'exigent pas l'epuisernent

prealable d'autres voies de recours, !'intention des parties est de recou­

rir a !'arbitrage a l'exdusion de tout autre mode de reglement Qtte

regle d'interprctation figure expressement dans la premiere phrase de

l'artide 26. Pour qu'il soit bien clair que !'.intention n'est pas de modi­

fier les regles de droit international concemant l'epuisement des

recours internes, la deuxieme phrase reconnait expressement aux Etats

le droit d'exiger l'epuisement prealable desdits recours.



Plaintes deposees par l'Etat de l'investisseur

33. Quand un Etat hote accepte de soumettre au Centre un diffe­

rend avec un investisseur et donne ainsi al'investisseur acces direct aune

instance intemationale, l'investisseur ne devrait pas pouvoir demander a

son Etat d'epouser sa cause et cet Btal ne d.evrait pas avoir le droit de le

faire. En consequence, l'artide 27 interdit expressement a un Etat

45



I!!

::s



·=



I!! i::

.. Cl

i:;

i:: i::



- cu



E >

"Cl i::

c( Cl



: .5



"Cl



�l:i

Cl VI

g.

g.



::



contractant d'accorder la protection diplomatique ou de fornmler une

revendication i.nternationale au sujet d'un cliffcrend que l'un de ses res­

sortissants et un autre Etat contractant ont consenti a sournettre ou ont

soumis a l'arbitrage clans le cadre de la Con.vention, sauf si l'Etat partie

au differend refuse de se conformer a la sentence rendue en l'esp�ce.



VI

Procedures prevues

par la Convention

Introduction des procedures



34. Les procedures sont intentees par une requete adressee au

Secretaire g61eral (articles 28 et 36). Apres enregistrement de la requete,

la Commission de conciliation ou, selon le cas, le Tribunal arbitral, est

constitue ( voir alinea 20 ci-dessus quant au droit du Secretaire general

de refuser l'enregistrement de la requete).

Constitution des Commissions de conciliation

et des Tribunaux arbitraux



35. Si la Convention laisse aux parties une large discretion quam a

la constitution des Commissions et Tribunaux, elle s'attache nfanmoins

a empecher que la procedure n'echoue par suite du defaut c f accord des

parries ou du manque de cooperation de l'une d'elles (c£ respective­

mentles articles 29-30 et les articles 37-38).

36. Le fait que les parties sont libres de designer de conciliateurs et

des arbitres ne figurant pas sur les listes a deja ete mentionne (cf. alinfa

21 ci-dessus). Si la Convention ne limite pas ce choix: des conciliateurs

sur la base de leur nationalite, ]'article 39 pose neanmoins le principe

que la majorite d'un Tribunal arbitral ne doit pas l-tre composee de res­

sortissants de l'Etat partie au differend ou de l'Etat dont un ressortis­

sant est partie au differend. Ce principe aura vraiseroblablement pour

effet d'empecher des personnes possedant les nationalites en question

de faire partie de tout tribunal qui n'est pas compose de plus de trois

membres. Toutefois cette regle ne s'appliquera pas au cas ou tous les

arbitres du Tribunal aurora ete designes par accord entre les parties.

Procedures de conciliation ; pouvoirs et fonctions

des Tribunaux arbitraux



37. D'une fa\'.on generale, les dispositions des articles 32-35 se rap­

portant � la procedure de conciliation et celles des articles 41-49

concernant [es pouvoirs et fonctions des Tribunaux arbitraux ainsi que

1es sentences rendues par ces Tribunau..x s'expliquent d'elles-memes.

Les differences entre les delL'< series de dispositions refletent la distiac46



tion fondamentale entre la procedure de conciliation dont le but

consiste a essayer de rapprocher les parties et la procedure d'arbitrage

dont l'objet est d'obtenir une decision du Tribunal s'irnposant aux par­

ties au d.ifferend.

38. L'article 41 reaffirme le principe bien etabli que les tribunaux

internationaux doivent etre juges de leur propre competence et l'article

32 applique le meme principe aux Commissions de conciliation. TI

convient de notera cet egard que le droit du Secretaire general de refu­

ser J'enregistrement d'une requete en conciliation ou en arbitrage (cf.

alinea 20 ci-dessus) est defini tres etroitement de fu�on a ne pas empie­

ter sur les prerogatives des Commissions et Tribunaux quanta la deter­

mination de leur propre competence et, d'autre part, que

l'enregistrement d'une requete par le Sec:retaire generaln'empi!che evi­

demmenl pas une Commission ou un Tribunal de decider que le diffe­

rend ne releve pas de la competence du Centre.



39. Etant donne le caractere consensuel des procedures prevues par



la Convention, les parties a une procedure de conciliation ou d'arbi­

trage peuvent se mettre d'accord sur les regles de procedure a appliquer.

Toutefois, le R�lement de conciliation et le Reglernent d'arbitrage

adoptes par le Conse.il administratif s'appliqueront dans la mesure ou

les parties n'en auraient pas convenu autrement (articles 33 et 44).

40. En vertu de la Convention, un Tribunal arbitral est tenu

d'appliquer le droil d.esigne par Jes parties. A defaut d'accord, le Tribu­

1

nal doit appliquer le droit de l Etat partie au differend (sauf si le droit

de cet Etat prevoit !'application d'un autre droit), et toute regle de droit

international applicable en l'espece. Le terme « droit international »

doit ici etre interprete au sens de l'artide 38(1) du Statut de la Cour

intemationale de Justice, compte tenu cependant du fait que cet article

38 e t destine a s'appliquera des differends interetatiques. 1



1I:article 38(1) du Statut de la Cour intemationale de Justice est redige de la fa�on

suivante:

« 1. La Cour, dont la mission est de regler conformement au droit international les

differends qui lui sont soumis, npplique :

a) Jes conventions internationnles, soit generales, soit spedales, etablissant des

regles expressbnent rcconnues par !es Emts en litige;

b) la coutumc inrernationale corrune pmm, d'une pratique generale acceptee

cornme etant le droit ;

c) !es principes generaux de droit n:conntl5 p:u !es nations civili�es;

d) sous rt'sem: de la disposition de l'artJclc 59, les decisions judiciaires ct la doc­

trine des pub!icisres les plu.� qualifies des di.fferentes nations, comme moyen

auxiliaire de determination des regles de droit. »

47



E?

::I

I!! C

,._. Cl



.=-:i:.

C C



..- GI

E >

"Cl C

Cl



<



c.J



Ill Ill



.g�

� ::I

Cl Ill

c:a.

c:a.

Ill



CIC



Reconnaissance et execution des sentences arbitrales



41. I.:article 53 declare que la sentence e t obligatoire al'egard des

parties et ne peut etre J'objet d'aucun appel ou autre recours a l'excep­

tion de ceux prevus par la Convention. Les recol.lI5 prevus sont la revi­

sion (article 51) et l'annulation (article 52). En outre, une partie peut

demander a un Tribunal qui au.rait omis de se prononcer SUI toute

question qui lui aurait ete soumise, de completer sa sentence (article

49(2)) ; elle peut egalement demander !'interpretation de la sentence

(article 50).

42. Sous reserve du cas de suspension a !'execution conformement

aux dispositions de la Convention et a !'occasion d'un des recours ci­

dessus mentionnes, les parties soot tenues de donner effet a la entencc

et fartide 54 ex:ige que tout Etat contractant rcconnaisse le caractere

obligatoire de la entence et assure l'ex:ecution des obligations pecuniai­

res qui en decoulent comme s'il s'agissait d'un jugernen.t definitif d'un

tribunal national. En raison des differences existant entre Jes techniques

juricliques suivies clans le pays de « common law» et de " civil law»,

ainsi qu'en raison de celles existant entre les systemes jucliciaires des

Etats unitaires et crux des Etats feMraux ou autres Etat non-unitaires,

!'article 54 ne pre crit aucune regle particuliere quan1 a sa mise en

ceuvre a !'echelon national, rnais impose a chaque £tat contractant de

satisfaire aux conditions prevues audit article conforrnement a son sys­

terne jUiidique national.

43. L'irnrnunite d'execution des Etats peut paralyser !'execution

forcee dans un Etar de jugements rendus contre des Etats etrangers ou

contre l'Etat SUI le territoire duquel )'execution est demandee. l'article

54 exige que !es Etats contractants assimilent une sentence rendue dans

le cadre de la Convention a un jugemeot defi.nitif de leurs tribunaux

nationaux. Cet article ne demande pas que les EtaL� aillent plus loin et

mettent a execution des sentences rendues dans le cadre de la Conven­

tion lorsque des jugements definitifs ne pourraient faire l'objet de

mesures d'execution. Afi.n d'evrter tout malentend.u a cet egard, l'article

55 prevoit que l'article 54 ne peut en aucune fa�on etre interprete

comme derogeant au droit en vigueur clans un Etat contractant concer­

nant l'irnmunite d'execution de cet Etat OU d'un Etat etranger.

VII



Lieu des procedures

44. En ce qui concerne Jes procedures en dehors du Centre, !'arti­

cle 63 prevoit qu'elles peuvent se derouler, si les parties en convienne.nt,

au iege de la Cour pennanente d'arbitrage ou de route autre institu­

tion appropriee avec laquelle le Centre peut conclure tous arrange­

ments a cet effet. II est vraisemblabJe que selon le type d'institution ces

arrangements varieront de la simple mise a disposition de locaux pour

48



les besoins de la procedure a la fourniture de services complets de

secretariat.



VIII



Differends entre

Etats contractants

45. L'article 64 donne a la Cour internationale de Justice compe­

tence pour connaitre des differends entre Etats contractants concemant

!'interpretation ou !'application de la COIJvention clans la mesure ou ils

ne sont pas regles par voie de negociation ou tous autres modes de

reglement convenus par les parties. Quoique certe disposition soit redi­

gfr en tmnes generaux, elle doit etre interpretee a la lwniere de

rensemble de la Convention. En particulier, cette disposition n'a pas

pour effet de conferer a la Cou.r competence pour reviser les decisions

d'une Commission de conciliation ou d'un Tnbunal a.rbitral relativesa

leur prop:e competencea !'occasion d'un differend qui leur est sownis.

Elle n'autorise pas non plus un Etat a intenter une procedure devant la

Cour au sujet d'un differend que l'un de ses ressortissants et un autre

Etat contractant ont accepte de soumettre ou ont deja soumis a !'arbi­

trage, eta:lt doune qu'w1e telle procedure sera.it contraire au.-x disposi­

tions de l'article 27, a moins que l'auue Etat contractant n'ait pas donne

effeta la sentence rendue en l'espece.



IX



Entree en vigueur

46. La Convention est ouverte a la signature des Etats membres de

la Banque. Elle est egalement ouverte a la sign ature de tout aut.re Etat

partie au Statut de la Cour internationale de Justice pour autant que le

Conseil administratif l'ait in,rite, a la majorite des deux tiers de ses

membres,a signer la Convention, Aucun delai n'a ete imparti pour pro­

ceder a la signature. Celle-ci est requise tant pour les Etats adherant

avant I'entree en vigueur de la Convention que pour ceux qui y adhere­

raienr par la suite (article 67). La Convention est sou.mi ea ratification,

acceptation ou approbation par les Etats signataires confom1ement a

leurs procedures constitutionnelles (article 68). Comme on l'a deja

mentionne, la Convention entrera en vigueur apres depot du vingtieme

instrument de ratification, d'acceptation ou d' approbation.



49



e?

:=I

I,!

t:



-



C

0



cf.,

E >

C

0



'a

<



"' "'

.g� 3

0 "'

Q.

Q.



"'



a,::



REG LEMENT

ADMINISTRATIF

ET FINANCIER



...



- ..

-:c;



:!

t:

C



GI



"Cl

Ill



Ill

C



-�

E ·c;

C

�;i::::



GI ..

GI



E



.!!



en

•GI



ac



51



REGLEMENT ADMINISTRATIF

ET FINANCER

Chapitre Article



I



II



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13



III



IV



Table des matieres

Procedure du Conseil admioisnatif

Date et lieu de la session annuelle ........ . . .

Convocation des sessions . ... ...... . . ......

Ordre du jour des sessions . . ........ . ... ..

Presidence des sessions ........... .... .... .

Le Secretaire du Conseil .. . .... ........ ... .

Participation aux sessions...... ............

Vote....................................

Le Secretariat

Election du Secretaire general

et de ses adjoints ..... ... ... .... ... ... ....

Secretaire general par interim ............ ..

Recrutement du personnel ...... ... . .. ... ..

Conditions d' emploi...... . .. .... ... ..... .

Pouvoirs du Secretaire general ............. .

Incompatibilite des fonctions ...............

Dispositions financieres



Frais directs des instances particulieres.......



Page



55

55

56

56

56

57

57



e

t: ....

C C11



58

58

59

59

59

59

60



14

15

16

17

18

19



Services particuliers rendus aux parties .... ..

Droit pour le dep6t des requetes ........ . ...

Budget..................................

Charges.................................

Verification des comptes .. . . ...... ........



62

62

63

63

64



20

21

22



Fonctions generales du Secretariat

Liste des Etats contractants ............... .

Etablissement des listes . ............ ......

Publication... ................... . .......



64

65

66



Fonctions dans le cadre d'instances

particulieres

Les roles des instances... .... . .. . ...... ....

Moyens de communication . ... .... . .... . . .

Le secretaire ... ....................... ...

Lieu de !'instance... . .. ..... . .... ........ .

Autres services ............... ........... .

Conservation des documents ... ......... ...



66

67

67

68

68

69



V

23

24

25

26

27

28



..

-



53



E

',:,

"'



"'



C



,:;



C



......



t!�

E



CII



Cl

•CII



VI

29

30



VII



VIII



31

32

33



34



;:a

ID•

I.Cl



iD'



ID

...



3

ID



::I

Ill



Ill

Cl.



2;:l.



::I 3

!I.-·

ID ::I



.. I



54



Dispositions particulieres relatives

aux instances



Delais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Documents justificatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Immunites et privileges



Certificats de mission officielle . . . . . . . . . . . . .

Levee d'immunites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions diverses



Communications avec les Etats contractants . .

Langues officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



69

70

71

71

72

72



Le Reglement administratif et fina11cier du ClRDT a eti adopte par le

Conseil administrnrif du Centre conformemenr a l'artide 6(1)(a) de la

Convention du CIRDI.

Les articles 14-16, 22-31 et 34(1) du present Reglement interessent

particulierement Ies parties aux instances en vertu de la Convention. Ces

articles sont destines a completer a la fois la Co11vention et Jes Reglements

d'i11troducrio11 des insta11ces, de conciliation et d'arbitrage, adoptes confor­

mement a l'article 6(1)(b) et (c) de la Convention.



Reglement administratif

et financier



...



e ...



:i:;



Chapitre I

Procedure du

Conseil administratif



C

E

-a

fll



t:;;:

II ..



Article 1

Date et lieu de la

session annuelle



E II

.!I

1:11



i:!



ll) La session annuelle du Conseil admini tratif a lieu conjointe­

ment avec l'Assemblfr annuelle du Conseil. des Gouverneur de la

Banque internationale pour la reconstruction et le developpement (ci­

apres denommee la« Banque » ), sauf si le Conseil en decide autrement.

(2) Le Secretaire general prend les dispositions relatives a !'organi­

sation de la session aonuelle du Conseil administratif en collaboration

avec les fonctionnaires cornpetents de la Banque.



Article 2

Convocation des sessions

(1) Le Secretaire genfral notifie, par un moyen de communication

rapide, a chaque membre le Lieu et 1a date de chaque session du Conseil

administratif; cette notification est envoyee au moins 42 jours avant la

date fix:ee pour une telle se sion, sauf clans Jes cas urgents ou il suffit

d'envoyer la notification par telegramme ou cable au moins 10 jours

avant la date Jix:ee pour la session.

(2) Toute seance du Conseil administratif, pour laquelle le quorum

n'est pas attcint, peut etre ajoumee par la majorite des membres pre­

ents sans qu'il soit necessaire de notifier l'ajoumement.

55



cp



U

·c;

C

fll

C



Article 3

Ontre du jour des sessions







CD•

IQ

iii

CD 3

r+ CD



:ta



:I DI

DI Cl.

:I

3

!l CD :I



... -·



...



( l) Sous la direction du President du Conseil administratif ( ci­

apres denomme le « President 11 ), le Secre.taire general prepare an bref

ordre du jour pour chaque session du Conseil administratif et le trans­

met ii chaque membre avec la notification de la session.

(2) D'autres questions peuvent etre inscrites a l'ordre du joor

d'une session du Consei1 administratif par tout rnembre du Conseil a

condition qu'il en informe le Secrttaire general au moins sept jours

avant la date fixee pour la session. Dans des circonstances particulieres,

le President, OU le Secretaire general apr�s consultation du President,

peut a tout moment inscrire d'autres questions a l'ordre du jour d'une

ses ·ion du ConseiJ. Le Secretaire general doit notifier a cbaque

rnernbre, aussitot que possible, toute nouvelle question inscrite a

I'ordre du jour d'une session.

(3) Le Conseil ad.ministratif peut a tout moment autoriser qu'une

nouvelle question soit inscrite a l'ordre du jour d'une session, meme si

la notification requise par le present article n'a pas ete fuite.



Article 4

Presidence des sessions

(I) Le President assure la presidence des sessions du Conseil

administratif.

(2) Si le President n'est pas en mesure de presider tout ou partie

d'une session du Couseil, l'un des membres du Conseil administratif en

asswne la presidence a titre provisoire. Ce membre du Conseil sera le

representant, le repre entant suppleanl ou le representant suppleant

temporaire de l'Etat contractant represente a la session, qui vient au

premier rang de 1a liste des Etats contractants dressee par ordre chrono­

logique, selon La date de dep6t des instruments de ratification, d'accep-­

tation ou d'approbation de la Comrention, en commen'r3Ilt par l'Etat

venant immediatement al?res celui dont le representant a eu le dernier

!'occasion d'assumer 1a presidence a titre provisoire. La persoane assu­

mant la presidence peut voter au nom de l'Etat qu'elle represente ou

peut designer un autre membre de sa delegation pour le faire.



Article 5

Le Secretaire du Conseil

(I) Le Secretaire general fait fonction de Secretaire du Conseil

administratif.



56



(2) Sauf instruction contraire du Conseil administratif, le Sem�­

taire general, en consultation. avec le President, est charge de toutes dis­

positions relatives a !'organisation des sessions du ConseiL

(3) Le Secretaire general etablit un compte rendu sommaire des

sessions du Conseil admi.n.istratif dont des copies sont fournies a tous

les membres.

( 4) A chaque session a.nnuelle, le Secretaire general presente a

!'approbation du Conseil administratif, conformement a !'article

6(l)(g) de la Convention, un rapport annuel sur les activites du Centre.



Article 6

Participation aux sessions

(1) Le Secretaire general et les Secretaires generaux adjoin.ts peu­

vent assister a tou:tes les reunions du Conseil administratif.



(2) le Secretaire general, en consul ration avec le President, peut invi­

ter des observateurs a assister a toute reunion du Conseil. administratif.



Article 7

Vote



...�

--i ..

C CU



,:;

EC

-a

ca

ca C



1:;i::

..



(l) Sauf disposition expresse contraire de la Convention, toutes !es

questions soumises au Conseil administratif sont re oloes a la majorite

des voix exprimees. Au coor d'une reunion, la personne assurant la

presidence peut, au lieu d'un vote formel, e rendre compte par elle­

meme des conclusions de la reunion, mai eUe doit exiger un vote

formel a la demande de tout mernbre. Chaque fois qu'un vote formel est

ex:ige le texte ecrit de la motion doit etre distribue au.'< membres.

(2) Aurun membre du Conseil adm.inistratif ne peut voter par pro­

curarion ou autrement qu'en personne, mais le representant d'un Etat

contractant peut designer un suppleant temporaire pour voter a sa

place a toute session du Conseil a laquelle le suppleant permanent n'est

pas present.

(3) Quand, de l'avis du Pre ident, ii faut que le Conseil administra­

tif prenne une decision qui ne devrait pas etre reporree jusqu'a la pro­

chaine session annuelle du Conseil, mais qui ne justifie pas la

convocation d'une session speciale, le Secretaire general transmet a

chaque membre, par un moyen de communication rapide, une motion

incorporant la decision proposee, en demandant un vote des membres

du ConseiL Les voix doivent etre o.-primees dans un delai de 21 jours

apres une tel.le notification, a moi.ns qu'un de.lai plus long n'ait ete

approuve par le President. A !'exp iration du delai fixe, le Secretaire

general enregistre les resultars et Jes norifie a tous les rnembre du

ConseiL Si les reponses re01es ne comprennent pas celles de la majorite

des membres, la motion doit etre consideree comme ayant ete rejetee.

57



cu cu

E





en

,cu

a:



(4) Si, !ors d'une session du Conseil administ:ratif a laquelle tousles

Etats contractants ne sont pas represente le nombre de voi.x

necessaires pour !'adoption d'un projet de decision a la majorite des

deux tiers des membres du Conseil n' est pas re.uni, le Conseil peut, avec

('accord du Pre ident, decider qn.e !es voix des mernbres du Conseil

representes a la session seront recueillies et que les membres absents

seront invites a voter par correspondance conformement aux disposi­

tions du paragraphe (3) du present article. Les voix recueillies a cette

session peuvent etre modifiees par un membre avant !'expiration du

delai prevu audit paragraphe.



Chapitre II

Le Secretariat

,a

ID'

ID

ji"

ID 3

.... ID



Article 8

Election du Secretaire general

et de ses adjoints



:2: �



:I

Ill

:I

!l.

ID



Ill

Cl.

3

:I



�I....



Lorsqu'il presente au Conseil adrninistratif un ou plusieurs candi­

dats pour le poste de Secretaire general OU de l'u.n des Secretaires gene­

raux adjoint , le President sownet en meme temps des propositions au

sujet de:

(a) la duree du mandat;

(b) l'autorisation de tout candidat e.lu a occuper un autre

emploi ou a exercer une autre activite professionnelle ;

(c) les conditions d'emp1oi, compte tenu de ce qui aura ete

propose en vertu du paragraphe (b).



Article 9

Secretaire general par interim

(]) Si, lors de l'elcction d'un Secretaire general adjoint, il y a plu­

sieurs Secretaires gfoeraux.adjoints, le President, immediatement apr�s

cette election, propose au Conseil administratifl'ordre dans leque1 les­

dits adjoinrs feront fonction de em1taire gaieral en vertu de l'article

10(3) de la Convention. A defaut d'une telle decision, l'ordre sera celui

de l'anciennete clans le poste de Secretaire general adjoint.

(2) Le Secretaire general de igne le membre du personnel du

Centre qui exercera ses fonctions, en cas d'absence ou d'empechement,

si tous les Secretaires generaux adjoints sont egalement absents ou

empeches OU si le poste de Secretaire general adjoint est vacant En cas

de vacance simuhanee des pastes de Secretaire general et de Secretaire



58



general adjoint, le President designe le membre du personnel qui exer­

cera les fonctions de Secretaire general.



Article 10

Recrutement du personnel

Le Secretaire general recrute le personnel du Centre. Le recrute­

ment peut se faire directement ou par detachement.



Article 11

Conditions d'emploi

(1) Les conditions d'emploi du personnel du Centre sont les

memes que celles du personnel de la Banque.

(2) Le Secretaire general prend avec la Banque, dans le cadre des

arrangements adrninistratifs de caractere general approuves par le

Conseil adrninistratif en vertu de !'article 6(1)(d) de la Convention,

toutes dispositions necessaires pour la participation des membres du

Secretariat au regime de retraite du personnel de la Banque, ainsi qu'a

tous autres avantages ou arrangements contractuels etablis au profit du

personnel de la Banque.



Article 12

Pouvoirs du Secretaire general



E C

"a ..

19 C



4c;s::

...

u u

E





en



,u

Ill:



(1) Les Secretaires generaux adjoints et le personnel, que celui-ci

ait ete recrute directement OU qu'il soit detache, ne re�oivent d'instruc­

tions que du Secretaire general.

(2) Le Secretaire general peut renvoyer les membres du Secretariat

et leur imposer des mesures disciplinaires. Dans le cas des Secretaires

generaux adjoints, le renvoi ne peut etre decide qu'avec !'accord du

Conseil administratif.



Article 13

Incompatibilite de fonctions

le Secretaire general, les Secretaires generau.x adjoints el le person­

nel ne peuvent pas figurer sur la liste de conciliateurs ou d'arbitres, ni

devaiir membres d'une Commission ou d'un Tribunal.



59



(f)



...



C U



-u



Chapitre III

Dispositions financieres

Article 14

Frais directs des

instances particulieres



;la

ID•

ICI



;-



ID 3

r+ ..



:I! ;:I.



:::I Q.

.

Al

:::I

3

!J. ...

ID :::I



� I....



(1) Sauf accord contraire conformement a l'artide 60(2) de la

C-0nvention, chaque membre d'une Commission, d'wi Tribunal ou

d'un Co mite ad lioc nomme panni Jes personnes dont les noms figurent

sur la liste des arbitres en vertu de l'article 52(3) de la Convention (ci­

apres denomme « Comite » ), en sus du remboursement de toute

depense raisonnablernent engagee par Jui, re�oit:

(a) des honoraires pour chaque jour pendant lequel il a

participe aux sessions du Tribunal, de la Commission ou

du Comite dont il est membre;

(b) des honoraires pour l'equivalent de chaque journee de huit

heures consacree a d'autres activites se rapportant a

!'instance;

(c) au titre du remboursemenl de ses frais de subsistance

quand il se troave en dehors de a residence normale, une

allocation joumaliere basee ur l'allocation etablie periodi­

quement pour Jes Admlnistrateurs de la Banque ;

(d) a l'occasion des sessions de l'organisme dont il est membre,

des frais de voyage calcull:s conformement aux nonnes eta­

blies periodiquement pour les Administrateurs de la

Banque.

Le montant des honoraires vises aux sous-alineas (a) et (b) ci-dessus

est periodiquement 1:ixe par Je Secretaire general, avec l'accord du

President. Toute demande pour tout montant plus eleve devra etre fuite

par l'intermediaire du Secretaire general.

(2) Tous paiements aux personnes suivantes, y compris Jes rem­

boursements de depenses, doivent, dans tous les cas, etre effectues par

le Centre et non pas par l'une ouJ'autre des -parties � fins ranee :

(a) membres des Commissions, Tribunaux et Comites;

(b) temoins et e>..-perts convoques a !'initiative d'une Commis­

sion, d'un TribW1a.l. ou d'un Comite et non pas a celle de

l'une des parties ;

(c) membres du Secretariat du Centre, y compris les person­

nes (tellc qu'interpretes, traducteurs, greffier ou secre­

taires) engagees specialement par le Centre pour une

instance particuliere ;

60



(d) hote d'une instance tenue en dehors du siege du Centre

conformement a l'artide 63 de la Convention.

(3) Pour permettre au Centre d'effectuer les paiements prevus au

paragrapbe (2) ainsi q_ue d'engager toute autre depense directe en rela­

tion avec une instance (a !'exception des depenses couvertes par !'arti­

cle 15 du present Reglement):

(a) les parties effectueront a I'avance les versements suivants au

Centre;

(i) des constitution d'une Commission ou d'un Tribunal,

le Secretaire general apres consultation du President

de I'organisme en cause et, si possible, des parties, pro­

cede a l' estimation des depenses a engager par le

Centre au cours des prochains trois a six mois et

demande aux parties de verser ce montant a l'avance ;

(ii) si, a un moment quelconque, le Secretaire general,

apres consultation du President de l'organisme en

cause et, si possible, des parties, decide que les avan­

ces effectuees par les parties ne suffisent pas a couvrir

une estimation revisee des depenses pour la periode

consideree OU toute periode ulterieure, il demande

aux parties d'effectuer a l'avance des versements

supplementaires.

(b) le Centre n'est pas tenu de fournir des services se rappor­

tant a une instance, ni de payer les honoraires, allocations

et frais des membres d'une Commission, d'un Tribunal ou

d'un Cornite, a moins que des acomptes suffisants aient ete

prealablement verses ;

(c) si le montant des sommes versees a I'avance se revele insuf­

fisant pour couvrir les depenses futures, le Secretaire gene­

ral etablil, avant de demander aux parties d'effectuer des

versements complementaires, un etat des depenses effecti­

vement encourues et des engagements contractes par le

Centre a l'egard de chaque instance et porte les montants

correspondants au debit ou au credit des parties ;

(d) clans toute instance de conciliation et clans toute instance

d'arbitrage, sauf si une repartition differente est prevue

dans le Reglement d'arbitrage ou est Mcidee par lcs parties

ou par 1e Tribunal, chaque partie doit verser la moitie de

chaque acompte ou paiement supplernentaire, sans que

cela prejuge la decision finale relative au paiement des frais

d'une procedure d'arbitrage, qui doit etre prise par le Tri­

bunal en vertu de l'artide 61(2) de la Convention. Tous

acomptes et tous paiements doivent etre effectues au lieu et

dans les monnaies detenninees par le Secretaire general,

61



...



i ..

C GI



-,:;

EC

"'

Ill C



....



"Cl



�;i:



E .,

.!!

al



:!



des que cclui-ci en fait la demande. Si la totalite des rnon­

tants req:uis n'esr pas payee dans Les 30 jow·s, le ecretaire

general notifie ce defaut aux deu..--.: parties et laisse a cha­

cw,e d'elles la possibilite d effectuer le paiement requis. A

tout moment au terme d'un delai de 15 jours apres que

cette notification a ete envoyee par le Secretaire general,

celui-ci peut demander que la Commission ou le Tribunal

suspende ]'instance, si a la date de cette demande une partie

du paiement requis n'a pas ete regMe. Si du fa.it d'un defaut

de paiement une instance est suspendue pendant une duree

consecutive superieure a six mois, le Secretaire general

peut, apres notification aux parties et, autant que possible,

apres le avoir consultees, demander que la Commission ou

le Tribunal rnette fin a !'instance.

(e) au cas d'enregistrement �une demande en annulatioo,les

disposiLions precederues du present article s'appliquent

mutatis muta11dis, sous la reserve gue le demandeur est seul

respousable pour effecruer le versemeot des avances requi­

ses par le Secretaire general pour couvrir les depeoses sub­

sequentes a la constitution du Comite; ceci ans prejudice

du droit appartenant au Comite; confonnement a !'article

52(4) de la Convention, de decider des modalites de repar­

tition et de paiement des depenses encourues a l'occasion

de !'instance en annulation.



i2



ID

iii'

n, 3

,.,. n,

:I!�

Ill

::I

Ill

Cl.,

::I 3

!l.­

n, ::I



.. i

ii1



!;



Article 15

Services particuliers

rendus aux parties

(1) Le Centre ne rend a une partie des services particuliers se rap­

portant a une instance (par exemple traductions ou copies) que si cette

partie a depose a l'avance un montant su:ffisant pour couvrir les frais de

ces services.

(2) Les fra.is des services particu1iers sont ,normalement etablis

d'apres un baremc etabli de temps a autre par le Secretaire general ;

celu:i-ci communique ce bareme a tous Jes Etats contractants ainsi

qu'aux parties a toutes Les instances en cours.



Article 16

Droit pour le depot des requetes

La partie ou Jes parties (en cas de requete conjointe) qui desfrent

introduire une instance en conciliation ou en arbitrage, requierent une

decision supplementaire ou la rectification,!'interpretation, la revision

ou l'annulation d'une sentence arbitrale, ou demandent, apres annula62



tion d'une telle sentence, que le differend soit renvoye a un nouveau Tri­

bunal, versent au Centre un droit qui n'est pas remboursable et est fixe

periodiquement par le Secretaire general.



Article 17

Budget

(1) L' exercice du Centre commence le 1er juillet de chaque annee et

se termine au 30 juin de l'annee suivante.

(2) Avant la fin de chaque exercice, le Secretaire general prepare et

soumct a ['approbation du Conseil adm.inistratif, asa prochaine session

annuelle, conformement a!'article 6{l )(f) de la Convention, un budget

pour J'exercice suivant. Ce budget indique les depenses prevues du

Centre (sauf celles devant etre engagees contre rembour ement) et les

recettes prevues (saufles remboursements).

(3) Si au cours d'un exercice, le Secretaire g neral considere que les

depenses prevues excederont le montant autorise dans le budget ou s'il

souhaite engager des depenses qui n'ont pas ete autorisees, il prepare, en

consultation avec le President, un budget suppMmentaire qu'il soumet

a l'approbation du Conseil administratif, soit a Ja session annuelle, soit

a toute autre session, soit conformement a l'artide 7(3) du present

Reglement.

(4) J.:adoption do budget autorise le Secretaire general a engager

des depenses et a contracter des obligations aux: fin et clans les limites

precisees clans le budget. A moins q_ue le Conseil administrat:i£ n'en

decide autrernent, le Secretaire general peut depa· er le montant auto­

rise pour tout poste du budget, sous reserve de ne pas depasser le mon­

tant total du budget.

(5) En attendant que le Conseil administratif ait adopte le budget,

le Secretaire general pet.IL engager des depenses aux fins er dans !es !uni­

tes precisees clans le budget soumis au Conseil, a concurrence du quart

du montant des depenses autorisees pour l'exercice precedent, mais ii

ne doit en aucun cas depasser le montant que la Banque est convenue

d'accorder pour l'exercice en cours.



Article 18

Charges

(1) Tout excedent de depenses prevues sur !es recettes prevues est

mi a la charge des £tats contractan.ts. Tout Etat non membre de la

Banque a a sa charge W1e fraction du montant total egale a la fraction

do budget de la Cour intemationale de Jostice que cet Etal supporterait

si ce budget n'etait reparti qu'entre les Etats contractants proportion­

nellement a l'echelle des conlributions au budget de la Cour en vigueur

a cette date ; le solde de la charge totale est reparti entre les Etats

63



....



I--�..

., ..



C ,u



E C

'a ,a

,a C



=



�.:



E .,

.!l

en



contractants membres de la Banque proportionnellement a leur contri­

bution respective au capital de la Banque. Les charges des Etats contrac­

tants sont calculees par le Secretaire general irnmediatement apres

!'adoption du budget ann:uel, sur la base des adhesions au Centre a cette

date, el soot pmmptement communiquees a tous !es Etats contractants.

Les charges soot payables des qu'elles sont ainsi communiquees.

(2) Des qu'un budget supplementaire est adopte, le Secretaire

general calcule les charges supplementaires, qui sont payables d�s

qu'elles ont ete notifiees aux Etats contractants.



..



:a

11:1



.....



ii"

... 3

:I!�



..



:::I

Ill

Ill Q,

:::I

!l. 3





::,



.. i...



(3) La charge d'un Etat partie a la Convention pendant une partie

d'un e..�cice est calculee sur la base de !'ensemble de l'exercice. Si un

Etat adbhe a la Convention apres que les charge d'un exercice donne

ont ete calculees, sa charge est evaluee en utilisant le m!me coefficient

approprie utilise pour le calcul des charges initiales, sans qu'aucune

reevaluation des charges de autres £tats contractants soit effectuee.



(4) Si, apres la d6ture d'un exercice, il apparait qu'il y a des fonds

excedentaires, cet excedent, sauf decision contraire du Conseil adminis­

tratif est porte au credit des Etats contractants proporcionnellement

aux contributions a leur charge qu'ils ont payees pour cet exercice. Ces

credits seront pris en consideration dans le calcul des charges relatives a

l'exercice cornmem;:ant deux ans apri!!s la fin de l'exe.rcice auquel corres­

pond I'excedent.



Article 19



Verification des comptes

Le Secretaire general fait verifier les comptes du Centre chaque

annee et, sur cette base, sou.met des etats financiers a l'examen du

Conseil administratif lors de sa session annuelle.



Chapitre IV

Fonctions generates

du Secretariat

Article 20



Listes des Etats contractants

Le Secretaire general tient une liste des Etats contractants qu'il

transmet de temps a aurre a tousles Etats contractants et, ur demande,

a tout Etat ou a route personne � cette liste (qui comprend aussi les

anciens Etats contractants et indique la date a laquelle la notification de

denonciation a ete re�ue par le depositaire) precise pour chaque Etat

contractant :

64



(a) la date a laquelle la Convention est entree en vigueur a

l'egard de cet Etat ;

(b) tons territoires e.rous conformement a !'article 70 de la

Co!\Vention et la date a laquelle la notification d'exclusion

et toute modification d'une telle notification ont ete m;:ues

par le depositaire ;

(c) toute designation, en vertu de I artide 25(1) de la Conven­

tion, d'une collectivite publique ou d'un organisme depen­

dant d'un Etat contractant auquel s'etend la competence

du Centre en ce qui concerne ses differends relatifs aux

investissements ;

(d) toute notification en vertu de l'article 25(3) de la Conven­

tion que !'approbation de l'Etat n'est pas necessaire pour

qu.'une collectivite publique ou un organisme dependant

de lui puisse donner son consentement a la competence-du

Centre;

(e) toute notification, en vertu de l'artide 25(4) de la Conven­

tion, de la ou des categories de clifferends que 1'£tat consi­

dererait corn.me pouvant etre sou.mis ou non a la

competence du Centre ;

(f) le tribunal national ou toute autre autorite competente

pour la reconnaissance et !'execution d'une sentence arbi­

trale, que l'Etat a designe en vertu de l'article 54(2) de la

Convention ;

(g) toute mesure legislative ou autre prise conformement a

!'article 69 de la Convention en vue de la .mise en vigueur

des dispositions de la Convention sur les territoires dudit

Etat et communiquee par lui au Centre.



Article 21

Etablissement des listes

(I) Chaque fois qu'un Etat contractant a le droit de proceder a une

ou plusieurs designations pour les listes de conciliateur ou d'arbitres,

le Secretaire general invite l'Etat a proceder a ces designations.

(2) Toute designation faite par un Etar contractant ou par le Presi­

dent doit comporter le nom, l'adresse et la nationalite de la personne

designee ainsi que la description de ses qualifications et plus particulie­

rement de sa competence en mati�re juridique, commerciale, indus­

trielle et financiere.

(3) Des que le Secretaire general r�oit la notification d'une desi­

gnation, il en informe la personne designee, en Jui indiquant l'autorite

qui 1a designe el la date a laquelle sa designation prend fin et lui.

dernande confirmation qu'die accepte de figurer sur la liste.

65



....



--u...



i-:;;



C m



E C

"Cl"'

Ill C



1:�

...

u u

E



.!f



01

,a,

1111::



(4) Le Secretaire general tient les listes de conciliateurs et d'arbitres

et en transmet copie de temps a autre a tous les Etats contractants, et sur

demande, a tout Etat ou a toute personne ; ces listes doivent indiquer

pour chaque conciliateur et arbitre :

(a) son adresse;

(b) sa nationalite ;

(c) la date a laquelle la designation en cours prend fin;

(d) l'autorite qui l'a designe;

( e) ses qualifications.



Article 22



Publication

:a





;;-



ID 3

... ID



::3i;:I.

::I

Ill

::I

!:I.

ID



Ill

Q.

3

...

::I



�I



( 1) Le Secretaire general publie des informations appropriees sur

les operations du Centre, y compris l'enregistrement de toutes les

requetes de conciliation ou d'arbitrage, la date a laquelle chaque

instance prend fin et la fas:on dont elle s'est terminee.

(2) Si les deux parties a une instance consentent a la publication:

(a) des proces-verbaux des Commissions de conciliation;

(b) des sentences arbitrales; ou

(c) des proces-verbaux: des audiences et des autres documents

relatifs aux instances,

le Secretaire genfral fora proceder i'.i cette publication sous la forme

appropriee pour promouvoir le developpement du droit international

en matiere d'investissements.



Chapitre V

Fonctions dans le cadre

d'instances particulieres

Article 23



Les Roles des instances

(1) Le Secretaire general tient, confonnemenl aux regles qu'il eta­

blit, des R6les des instances distincts pour les requetes de conciliation et

les requetes d'arbitrage. Dans ces Roles figurent tous renseignements

utiles concernant !'introduction, la conduite et ]'issue de cbaque

instance, y compris en particulier la methode de constitution de chaque

Commission, Tribunal et Comite, et sa composition. Dans le R6le de

instances d'arbitrage figurent egalement, ea ce qui concerne chaque

sentence, tous les renseignements utiles relatifs aux demandes de deci66



sions supplementaires, rectification, interpretation, revision ou annula­

tion de la sentence, et a toute suspension d'execution.

(2) Le Roles des instance.s peuvent etre examines par toute per­

sonne. Le Secretaire general etablit des regles concernant l'acces aux

Roles des instances et un bareme des redevances ti payer pour obtenir

des extraits des Roles certifies ou non certifies conformes.



Article 24

Moyens de communication

( 1) Pendant le deroulement d'une instance le Secretaire general est

l'interrnediaire officiel pour Jes communications ecrites entre le par­

ties, la Commission, le Tabunal ou le Comite, et le President du Conseil

administratif, sauf dans les cas suivants :

(a) Jes parties peuveot commun.iquer directement entre elles,

sauf s'il s'agit d'une communication requise par la

Convention ou les Reglements d'introduction des instan­

ces, de conciliation ou d'arbitrage (ci-apres denommes

les « Reglements de procedure ») ;

(b) les mernbres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un

Comite comrnuniquent directement entre eux.

(2) La production au cow-s de !'instance d'actes offidels et de docu­

ments se fuit par leur transmission au Secretaire general qui en conserve

!'original clans les archives du Centre et prend toutes dispositions utiles

pour la diffusion appropriee des copies. Si l'acte officiel ou le document

ne rem.plit pas les conditions requises, le Secretaire general

(a) fait part a la partie qui le soumet des insuffisances de ce

document, ainsi que de toute mesure que le Secretaire

general prend en consequence ;

(b) peut, si ces insuffisances sont seulement de forme, accepter

l'acte ou le document sous reserve de corrections

ulterieures ;

(c) peut, si l'insuffisa.nce consiste seulement dans le rnanque

du nombre de copies ou des traductions requises, faire les

copies ou traductions nfressaires, Les frais Hant a la charge

de la partie interessee.



Article 25

Le seaetaire

Le Secretaire general designe pour chaque Commission, Tribunal et

Comite un secretaire qui peut appartenir au Secretariat du Centre et

sera considere en tout cas, dans l'exercice de cette fonction, comme un

membre du personnel du Centre. Ce secretaire :

67



({)



...

-I-,:;..

C:



cu



E C

-a

ftl ftl

C

�q::

cu ....

E a,



.!!

CII

,cu

a::



(a) represente le Secretaire general et peut exercer toutesfonc­

tions qui sont confiees au Secretaire general par le present

R�ement ou par 1es R�ements de procedure, en ce qui

conceme des instances detenninees, ou qui sont confiees

au Secretaire general par la Convention, et deleguees par lui

au secretaire ;

(b) est l'intermediaire auquel s'adressent les parties pour obte­

nir du Centre des services particuliers ;

(c) etablit des proces-verbaux sommaires des audiences, sauf

accord entre !es parties et la Commission, le Jribunal ou le

Cornite sur une autre maniere de prendre acte des

audiences ; et

(d) exerce toutes autres fonctions relatives a !'instance a la

demande du President de la Commission, du Tribunal ou

du Comite, OU Sur les instructions du Secretaire general.



i:



....

Cl



iii

3



�,

ID



:::2!�

::I

..

IU Q.

::I

!l. 3

• ::I



Article 26



Lieu de l'instance

( 1) Le Secretaire general prend toutes dispositions utiles pour

l'organisation des instances de conciliation et d'arbitrage tenues au

sil!ge du Centre et, ala demande des parties et cunformernent a ('article

63 de la Convention, prend ou supervi e les dispositions necessaires a

l' organisation de la procedure si elle se deroule en un autre lieu.

(2) Le Secretaire general, ala demande d'une Commission OU d'un

Tribunal, l'assiste dans Les transports sur les lieux et les enquetes aux­

quelles la Commission ou le Tribunal procede sur place.

Article 27



Autres services

(l) Le Secretaire general foumit tous autres services qui peuvent

etre requis a('occasion de toutes reunions de Commissions, Tribunau.x

et Comites, en particulier en ce qui concern
tions et ]'interpretation d'une langue officieUe du Centre en une autre

langue officielle.

(2) Le Secretaire general pent egalement fournir tous autres servi­

ces requis pour la conduite d'une instance, tels que la reproduction et la

traduction de documents, ou l'interpretation a partir ou vers une

langue autre qu'une langue officielle du Centre, en faisant appel au per­

sonnel et au materiel du Centre ou a du personnel et du materiel

employes a titre temporaire.



68



Article 28

Conservation des documents

(1) Le Secretaire general depose dans les archives du Centre, et

prend toutes dispositions utiles pour qu'il y soit conserve en perma­

nence, l'original



(a) de la requete et de tous actes officiels et docwnents depo­

ses OU prepares a l'occasion d'une instance, ainsi que du

proces-verbal de toutes audiences;

(b) des proces-verbaux des Commissions ou des sentences ou

decisions des Tribunaux ou Cornites.

(2) Sous reserve des dispositions des Reglements de procedure et

de l'accord des parties a une instance particuliere, et sous reserve du

paiement des redevances correspondantes conformement a un bare.me

qui sera etabli par le Secretaire general, celui-d met a la disposition des

parties des copie certifiees conforme des proces-verbaax et sentences

( en y faisant figurer toute decision supple.mentaire, rectification, inter­

pretation, revision ou annulation dfunent decidee et route suspension

d'execution en cours de validite), ainsi que de tou autres actes officiels,

documents et proces-verbaux.



...

I-- ..



C a,

,:;

EC

"1:1"'

ftl C



=



�is::



i-=



.!!!



Chapitre VI

Dispositions particulieres

relatives aux instances

Article 29



Delais



(1) Tou delais prevus par la Convention ou les Reglements de pro­

cedure OU fixes par une Commission, un Tribunal, UD Comite OU le

Secretaire gfoeral sont calcules a partir de la date a laquelle ils sont

annonces en presence des parties ou de leurs repre entants ou de celle

a laquelle le Secretaire general adresse la notification ou I acte officiel

correspondant, elate qui sera marquee sur cette notification ou cet acte.

Le jour ou est faite l'annonce ou envoyee la notification n'est pas com­

pris dans le calcul.

(2) Un delai est respecte si une notification ou un acte officiel

envoye par une partie est re03 au si�e du Centre, ou rem.is au secretaire

de la Commission, du Tribunal ou du Coruite competent reuni en

dehors du siege du Centre, soit avantYheure de fermeture ala date indi­

quee, soit, si cette date tombe u:n samedi, llD dimanche, un jour ferie

observe au lieu de reception, ou un jour au cours duquel, pour une

raison quelconque, la distribution normale du courrier au lieu de

69







reception est limitee, avant l'heure de fermeture du premier jour apres

ladite date au cours duquel le service du courrier est redevenu normal.

Article 30



Documents justificatifs



..



:1111

ID

ii"

ID 3

ID

,+



a.



�-­

:I!



::, Q.



::, 3

DI



.. i$

ID ::,



(1) Les documents deposes a l'appui de toutes requetes, conclu­

sions, demandes, observations ecrites, ou de taus autres actes officiel

produits au cours d'une instance comprennent un original et le nombre

de copies supplementaires precise au paragraphe (2). auf accord

contraire entre les parties ou instructions contraires de la Commission,

du Tribunal ou du Comite competent, !'original doit etre le document

complet, ou u.ne copie ou extrait dOment certi:fie conforme, sauf si la

partie interessee est clans l'i.mpossibilite de e procurer !edit document,

ladite copie, ou !edit e_ttrait conforme (auquel cas le motif de l'impos­

sibilite doit etre indique).

(2) le nombre de copies supplementaires de tout document est

egal au nombre requis de copie supple.mentaires de l'acte de procedure

auquel se rapporte le document; toutefois, aucune copie n'est requise

lor gue le document a ete publie et peut etre facilement obtenu. La

partie qui le presente certifie que chaque copie supplementai.re est

conforme a !'original ; toutefois, sil e document est long et n'est perti­

nent qu'en partie. il suffit de certifier qu:'.il constitue un extrait conforme

des partie pertinentes, qui doiventette oigneusemeot definies.

(3) Chaque original et chaque copie supplernentaire d'un docu­

ment qui n'est pas red.ige dans une langue approuvee pour !'instance en

cause, sauf instruction contraire de la Commission, du Tribunal ou du

Comite competent, est accompagne d'une traduction certifiee

confonne daru une telle langue. Toutefois., si le document est long et

n'est pertinent qu'en partie, il suffit gue seules soient traduites Jes par­

ties pertinentes, qui doivent etre soigneusement definies, a moins que la

Commission, le Tribunal ou le Comite n'exige une tnduction plus

complete ou integrale du document.

(4) Si une partie produit un extrait d'un document original

conformrnieot au paragraphe (1 ), ou uoe copie ou traduction partielle,

conformement au paragraphe (2) ou (3), ledit extrait ou ladite copie ou

traduction est accompagne d'une declaration stipulant que !'omission

du reste du te:xte n'altere pas le sens de la partie produite.



70



Chapitre VII

Immunites et privileges

Article 31

Certificats de mission officielle

Le Secretaire general peut d8.ivrer aux membres de Commissions,

Tribunaux ou Comites, aux fonctionnaires et employes du Secretariat,

aux parties, agents, conseillers, avocats, temoins et experts comparais­

sant au cours de J'instance, des certi:ficats indiquant que leur deplace­

ment est en rapport avec une instance dans le cadre de la Convention.



Article 32

Levee d'immunites

(1) Le Secretaire general peut lever l'immunite:

(a) du Centre;

(b) des membres du personnel du Centre.

(2) Le President du Conseil administratif peut lever l'immunite:

(a) du Secretaire general ou de tout Secretaire general adjoint;

(b) des membres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un

Comite;

(c) des parties, agents, conseillers, avocats, temoins ou experts

comparaissant au cours d'une instance, si une recomman­

dation pour la levee de cette immunite est fu.ite par la Com­

mission, le Tribunal OU le Comite interesse.

(3) Le Conseil administratif peut lever l'immunite:

(a) du President et des membres du Conseil;

(b) des parties, agents, conseillers, avocats, temoins ou experts

comparaissant au cours de !'instance, meme si la Commis­

sion, le Tribunal OU le Comite interesse n'a fait aucune

recommandation pour la levee de cette immunite;

( c) du Centre ou de toute personne mentionnee au paragraphe

(1) OU (2).



71



Chapitre VIII

Dispositions diverses

Article 33

Communications avec

Les Etats contractants

Sauf si l'Etat interesse desi gne un autre intermediaire, toutes Jes

communications qui, en vertu de la Convention ou du prtsent Regle­

ment, doivent etre faites aux Etats contractants, sont adressees au repre­

sentant de l'Etat au Conseil administratif.



Article 34

Langues officielles

(I) Les langues officielles du Centre sont l' anglais, l' espagnol et le

fran�.

(2) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

font egalement foi.



72



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF

A L'INTRODUCTION DES INSTANCES

DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'INTRODUCTION

DES INSTANCES)

C:

0



tl



"'



::,

"O


� �

-�!i

"'



....c: ·-"'



"O C:



°'..,..



.,
E "O



73



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF A

L'INTRODUCTION DES INSTANCES

DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'INTRODUCTION

DES INSTANCES)

Article



I

2

3

4

5

6

7

8

9



Table des matieres



Page



La requ�e . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . 76

Contenu de la requete . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Renseignements facultatifs pouvant

figurer dans la requete . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . 77

Copies de la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . . 78

Accuse de reception de la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Enregistrement de la requ�e . . . . .. . . . . .. . .. . . . . . . . . 78

Notification de l'enregistrement . . ... . . .. . . . .. . . .. . . 78

Retrait de la requ�e . . . . . . .. . . ... . . . . . . . .. . .. . . .. . 79

Dispositions finales . .. . . . . . . .. .. . . ... . . ... . ... . . . . 79



C

C



.. ...



,a "'

C

.,.



fll



C



:?



�c



...

c

GI



"'

fll



e�



...



en

er::



75



(()



Le Reglement de procMure relmif a i'i11troJuctio11 des itiStances de

conciliatio11 et d'arbirrage (Reglement d'introducti!Jn des instances) du

CIRDI a tte adopte par le Conseil administratif du Centre amfonnement

a l'article 6(1)(b) de la Convention du CIRDI.

Le Reglement d'introduction des instances est complete par le Regle­

ment administratif et financier du Centre, et en partirulier par les articles

16, 22(1), 23, 24, 30 et 34(1).

La portec du Reglement d'introduction des instana!S est limitee a

l'intervalle de temps qui s'€coul.e entre le depot d'une requete et l'envoi tie

la notification de l'enregb""trement. To11tes operations ultbieures doivent

erre regies conformemem au1:Reglements de conciliatwn et d'armtrage.



Reglement d'introduction

des instances

Article 1

La requete

(l) Un Etat conrractant ou Je ressortissant d'un Etat contractant,

qui desire entamer wie procedure de conciliation ou d'arbitrage en

vertu de la Convention, adresse par ecrit une requete a cet effet au

Secretaire general au siege du Centre. La requete precise s'il s'agit d'une

instance de conciliation ou d'arbitrage. Elle est redigee dans une des

langues officielles du Centre, est datee et est signee par la partie reque­

rante ou on represent.ant dfuneot autorise.



(2) La requete peut etre introduite conjointement par les parties au

differend.



Article 2

Contenu de la requete

(1) La requete:

(a) indique de fa�on precise l'identi.te de chacune des parties

au differendainsi que son adresse;

(b) indique, si l'une des parties est une collectivitepublique ou

un organisme dependant d'un Etat contractant, le fait

qu'eile a ete designee au Centre par leclit Etat conforme­

ment a !'article 25(1 ) de la Convention ;

(c) inclique la date du consentement et Jes instruments dans

lesquels il est enregistre, et fouroit egalement, si la partie est

une collectivite. publique ou un organisme dependant d'un

76



Etat contractant, les memes renseignements en ce qui

concerne !'approbation dudit consentement par l'Etat inte­

resse, sauf si celui-ci a indique au Centre que cette appro­

bation n' est pas necessaire ;

(d) indique lorsque la partie est un ressortissant d'un Etat

contractant :

(i) sa nationalite a la date du consentement;

(ii) si la partie est une personne physique;

(A) sa nationalite a la date de la requete ; et

(B) le fair qu'elle n'avait pas la nationalite de l'Etat

contractant partie au clifferend ni a la date du

consentement, ni a la date de la requete;

(iii) si la partie est m1e personne morale qui a la date du

consentement avait la nationalite de l'Etat contractant

partie au differend, le fait que les parties sont conve­

nues de la con iderer comme ressortissant d'un autre

Etat contractant aux fins de Ia Convention ;

(e) contient des informations coacemant l'objet du differe.nd

et indiquant J'existeace, entre les deux parties, d'un diffe­

rend d'ordre juridique en relation directe avec un iavestis­

sement; et

(f) indique, si la partie requerante est une personae morale,

qu'elle a pris toute mesure inteme necessaire a£in d'autori­

ser la requete.

(2) Les informations requises aux paragraphes (l)(c), (l)(d)(iii) et

l(f) doivent etre accompagne.es de documents justificatif-s.

(3) La « date du consentement,, est la date a )aquelle !es parties au

di.fferend ont consenti par ecrit a sownettre leur clifferend au Centre; si

Jes deu.x parties on1 donne leur consentement a des dates clifferentes,

c'esl la demiere des dem dates qui est retenue.



Article 3

Renseignements facultatifs

pouvant figurer dans la requete

La requete peut en outre enoncer toutes dispositions relatives au

oombre des conciliateurs ou des arbitres et a leur mode de nomination

dont !es parties sont convenues, ainsi que toutes autres dispositions

convenues au sujet du reglement du differend.



77



C

0







::I "'

"a ..



e



.... -..



u

+' C



:..=

i!

"a C



=



C vt

E -a



.!!



l:J'I



Article 4

Copies de la requete

(1) La reguete est accompagnee de cinq copies supplementaires

signees. Le Secretaire general peut demander toutes autres copies qu'il

juge necessaires.

(2) Tout document sou.mis a l'appui de laiequete doit se conformer

aux dispositions de !'article 30 du Reglement administratif et financier.



Article 5

Accuse de reception de la requete

(1) Des reception d'une requete le Secretaire general:

(a) en accuse reception a la partie requerante;

(b) n'entreprend aucune autre action au sujet de la requete tant

que le droit prescrit n'a pas ete acquitte.

(2) Des reception du droit pour le depot de la requete, le Secrctaire

general transmet une copie de la requete et des document qui l'accorn­

µagoeat a l'autre partie.



ii'

a. 3

ID

"' ID

::s

::s a.



Article 6

Enregistrement de la requete



ia



_ ...



Ii



: �



a

g



(1) Sous reserve des dispositions de !'article S(l)(b), le Secretaire

general, des que possible :

(a) enregistre la requete au Role des instances de conciliation

OU d) arbitrage et, le meme jour, notifie l'enregistrement

aux parties ; ou

(b) aotifie aux. parties son refus d'enregistrer la requete en

indiquant les raisons de cette deci ion, s'il estime au vu des

informations c.onteoues dans la requete que le clifferend

excede manifestement la competence du Centre.

(2) Toute instance prevue a la Convention est reputee avoir ete

introduite a la date a laquelle la requete a c!te enregistree.



Article 7

Notification de l'enregistrement

La notification de l'enregistrement d'une requete:

(a) indique que la requete a ete enregistree et indique la date de

Tenregistrement et de l'envoi de ladite notification;

(b) avise cbaque partie que tous actes et notifications relatifs a

!'instance seroot envoyes a l'adresse mentioonee clans la

78



requ�te, a moins qu'une autre adresse ne soit indiquee au

Centre;

(c) invite Les parties a communiquer au Secretaire general

toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du

nombre et du mode de nomination des conciliateurs ou

des arbitres, a moins que ces renseignements n'aient deja

ete fournis;

(d) invite les parties a proceder des que possible a la constitu­

tion de la Commission de conciliation conformement aux

articles 29 h 31 de la Convention, ou du Tribunal arbitral

conformement aux articles 37 a 40;

(e) rappell.e aux parties que l'enregistrement de la requete ne

porte en aucune maniere atteinte aux pouvoirs et fonctions

de la Commission de conciliation ou du Tribunal arbitral

relatifs aux questions de competence et de fond; et



(f) est accompagnee de la liste de conciliateurs ou de la liste

d'arbitres du Centre.



Article 8

Retrait de la requete

La partie requerante peut, par noti£cation ecrite au Secretaire gene­

ral, retire-r sa requete avant qu'elle n'ait tte enregistree. Le ecretaire

general en avise fautre partie sans de.lai, sauf si la requete ne lui a pas

ete u-ansrnise en raison des dispositions de farticle S(l)(b).



Article 9



Dispositions finales

( 1) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

du Centre font egalement foi.

(2) Le pri:lsent Reglement peut etre cite comme le « Reglement

d'introduction des instances II du Centre.



79



REGLEMENT DE PROCEDURE

RELATIF AUX INSTANCES

DE CONCILIATION

(REGLEMENT DE CONCILIATION)



r::

0



:c.

.!!



i:lr::



..



0

u

Cl

-.:,

r::

Cl



e



Cl



a,





er:



81



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES DE CON□LIATION

(REGLEMENT DE CON□LIATION}

Chapim Anicle



I



1

2

3

4

5

6

7

8

9



10



11



12

II



13



14

15

16

17

18

III



19

20

21



Table des matieres

Organisation de la Co:m.mis.sion



Obligations generales ........................

Mode de constitution de la Commission

en l'absence d'accord anterieur ................

Nomination des conciliateurs a une

Commission constituee conformement

a !'article 29(2)(b) de la Convention ............

Nomination des conciliateurs par le President

du Conseil administratif ......................

Acceptation des nominations ..................

Constitution de la Commission ................

Remplacement des conciliateurs ...............

lncapacite ou demission des conciliateurs .......

Recusation des conciliateurs

Procedure a suivre en cas de vacance

au sein de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Procedure a suivre pour remplir

les vacances au sein de la Commission ..........

Reprise de la procedure apres qu'une

vacance a ete remplie . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . .



..................



Fonctionnement de la Co:m.mis.sion



Sessions de la Commission

Sfances de la Commission ....................

Deliberations de la Commission ...............

Decisions de la Commission . .. . . . .. . . . . . . . . . . . .

Incapacite du President

Representations des parties

• • • • a a a • • • • I a a a • ♦ • •



· · · ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· ·· .· ·. .· .· ·.



Dispositions generales de procedure

Ordonnances de procedure . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .

Consultation preliminaire concernant

la procedure ................................

Langues de la procedure ......................



Page



85

85

86

87

87

88

88

89

89

90

90

90

91

91

91

92

92

92

92

93

93



83



:p



....,

u







.,



E



,11,1



tr:



IV



V



22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33



VI



::a



<'l>­

(Q



;;3



::,

....

Cl,



,..0

::,



!l.



i

0

::,



84



34



Procedures de conciliation

Fonctions de la Commission .. . .. . ...... . . . . . . 94

Collaboration des parties . . ... . . .. . ... . .. .. .. . 94

Transmission de la requ�te . . . . . . . . ... ... .. . . . . 95

Exposes ecrits............................... 95

Documents justificatifs . . .. .. .... . . . . ... . ... . . 95

Audiences . . . . . .. . . . .. . ... ... . ... . . .. . .. . ... 95

T emoins et experts . . . . ........ . . . . . .. ... . ... 96

Fin de !'instance

Declinatoire de competence . .. . . . . ..... . . . . .. .

Cl6ture de !'instance .. . . . . ..... . . .. .. .. . .. . . .

Etablissement du proces-verbal

de la Commission .. .. .... .. .. . .. .... .. ... ...

Le proces-verbal de la Commission .. . .. . . . . . ..

Communication du proces-verbal

de la Commission . .. . . .. . ... . .. . .. . . .. . . . ...

Dispositions generales

Dispositions finales . ... . .. ... . .. .... ... . .. . . .



96

97

97

97

98

98



Le R�glemem de procedure relatif aux instances de conciliation

(Reglement de conciliation) du CTRDI a ete adopt� par le Corzseil admi­

nistratif du Centre coriformement a /'article 6(1)(c) de la umvention d11

CIRDI.

Le Reglemenl de conciliation est complete par le Reglement adminis­

tratif etfinancier du Centre, et en particulier par !es articles 14-16, 22-31

et 34(1).

La portee du Reglemellt de conciliation est limitee ti l'intervalle de

temps qui s'ecoule entre I'e11voi de la notification de 1'1mregistrementd'cme

requete de co11ciliation et le moment o,, est dresse le prods-verbal de la

Commission. Les operations qui precedent ceNe periode doivent etre reglees

conformement au Reglement d'introduction des instances.



Reglement de conciliation

Chapitre I

Organisation de la Commission

Article 1

Obligations generates

( 1) Des notification de I'enregistrement de la requete de concilia­

tion, les parties procedent, avec toute la diligence possible, a la constitu­

tion de la Commission en tenant compte de la section 2 du chapitre III

de la Convention.

(2) Les parties communiquent des que possible au Secretaire gene­

ral toutes disposition dont elles sont convenues au trjet du nombre des

conciliateurs et de leur mode de nomination, auf si cctte indication

figure dans la requete.



C

0



i

=aC

8



II

,:i





II



E

.!!

1:11



...,

a:



Article 2

Mode de constitution de la Commission

en l'absence d'accord anterieur

( 1) �i, lors de l'enregistrement de la requete de concilialion, les

parties ne sont pas convenues du nombre des conciliateurs er de leur

mode de nomination, elles suivent, sauf accord contraire, la procedure

suivante:

(a) la partie requerante propose a l'autre partie, dans les 10

jours qui suivent l'enregistrement de la requete. la nomina­

tion d'un conciliateur unique ou d'un nornbre impair

85



determine de conciliateurs et specifie le mode de nomina­

tion propose;

(b) dans les 20 jours qui suivent la reception des propositions

de la partie requerante, l'autre partie :

(i) accepte ces propositions ; ou

(ii) fait d'autres propositions au sujet du nombre de



conciliateurs et de leur mode de nomination;



(c) dans les 20 jours qui suivent la reception de la reponse

contenant d'autres propositions, la partie requerante noti­

fie a l'autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.

(2) Les commnnications prevues au paragraphe (1) so.nt faites ou

confirmees par ecrit sans delai et transmise soit par l'intermediaire du

Secretaire general, soil directeml!lll entre les parties, copie en ctant

adressee au Secretaire general. Les parties notifient au Secretaire gene­

ral sans delai le contenu de tout accord qu'elles ont condu.

(3} Si au terme d'un delai de 60 jour apres l'enregistrement de la

requete aucune autre procedure n'a fait l'objet d'un accord. l'une ou

l'autre de parties peut, a tout moment, informer le Secretaire genfral

qu'elle opte pour la fonnule prevue a )'article 29(2)(b) de la Conven­

tion. Le Secretaire general, sans delai, informe alors l'autre partie que

la Commission doit etre constituee conformement aux dispositions

dudit article.



..

..



Article 3

Nomination des conciliateurs

a une Commission constituee

conformement a l'article 29(2)(b)

de la Convention



:ia



ta,

ID



3



ID

::I



a.

ID



s



(1) Si la Commission doit etre constituee conformement a !'article

29(2)(b) de la Convention:





0



(a) l'une ou l'autre des parties doit, dans une communication

adressee a l'autre partie:



::I



!l.

::I



(i) designer deux personnes, en spccifiant que l'une

d'elles est le conciliateur nomme par elle et l'autre le

conciliateur propose comme President de la Commis­

sion; et

(ii) inviter l'autre partie a accepter la nomination du



conciliateur propose comme President de la Commis­

sion et a nommer un autre conciliateur;



(b) des reception de ladite communication, l'autre partie dans

sa reponse:

86



(i)



designe le conciliateur nomme par elle; et



(ii)



accepte la nomination du conciliateur propose

comme President de la Commission OU desi­

gne une autre personne pour remplir cette

fonction;



(c) des reception de 1a reponse, la partie qui a prisl'initia­

tive notifie a l'autre partie si elle accepre la nomination

du conciliateur propose par celle-ci comme President

de la Commission.

(2) Les communications prevues au present article sont faites ou

confirmees par ecrit, sans delai, et transmises soit par l'intermediaire du

Secretaire general, soit directement entre les parties, copie en etant

adressee au Secretaire general.



Article 4

Nomination des conciliateurs par

le President du Conseil administratif

(1) Si la Commission n' est pas constituee dans un delai de 90 jours

suivant I'envoi de la notification de I'enregistrement par le Secretaire

general, ou tout autre delai convenu par les parties, l'une ou l'autre des

parties peut, par l'intermediaire du Secretaire general, adresser au Pre­

sident du Conseil aclministratif une requete ecrite aux .fins de nomina­

tion du conciliateur ou des conciliateurs non encore nommes et de

designer le conciliateur faisant fonction de President de la Commission.

(2) Les dispositions de l'alinea (1) s'appliquent de la meme ma­

niere au cas aides parties conviennent que !es conciliateurs designent le

President de Ja Commi ion mais ne parvienoent pas a operer la

designation.

(3) Le Secretaire general adresse irnmediatement copie de la

requete a l'autre partie.

(4) Le President du Conseil administratif deploie tous les efforts

possibles pour donner suite a la requete dans les 30 jours suivanr sa

reception. Avant de proceder a une nomination OU a une designation,

en se cooformant a l'artide 31(1) de la Convention,il devra, si possible,

consulter les parties.

(5) Le Secretaire general notifie immediatement aux parties toute

nomination ou designation effectuee par le President.



Article 5

Acceptation des nominations

(l) La OU les parties interessees notifient au Secretaire general la

nomination de chaque conciliateur et indiquent le mode de nomination.

87



ID



C

0



i



=s

C:



..



8

u



"Cl



C

u

E

u

.u

a:



m



(2) Des qu'il a ete informe par une partie OU par le President du

Conseil administratif, de la nomination d'un conciliateur, le Secretaire

general demande a la personne nommee si elle accepte sa nomination.

(3) Si dans le delai de 15 jours, un conciliateur n'a pas accepte sa

nomination, le Secretaire general en donne notification sans delai aux

parties et, le cas echeant, au President, et les invite a proceder a Ja nomi­

nation d'un autre conciliateur cooformement au mode de nomination

adopte dans le premier cas.



Article 6

Constitution de la Commission

( 1) La Commission est reputee constituee et l'instance engagee a la

date a laquelle le Secretaire general notifie aux parties que tous les

conciliateurs ont accepte leur nomination.

(2) Avant la premiere session de la Commission ou lors de cette

session, chaque conciliateur signe la declaration suivante :

« A ma connaissance, il n'existe aucune raison susceptible de

m'emp&:her de faire partie de la Commi sion de conciliation cons­

lituee par le Centre international pour le reglement des differends

relatifs aux inve.stissements a !'occasion d'un clifferend entre

____________ et ___________

« Je m'engage a tenir con6dentielle route information portee a ma

connaissance du fu.it de ma participation a la presente instance,

ainsi que le contenu de tout proces-verbal dresse par la

Commission.



"1



cZ'

Iii

3



, Je m'eng_age a ne pas accepter d'instructions ou de remuneration

relativement a l'instance, quelle qu'en soit l'origine, a l'e.'«:eption de

celles pre1o'lles a la Convention pour le reglement des differends

relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres

Etats et aux reglements adoptes en vertu de ladite Convention.

« Une declaration concernant mes relations professionnelles,

d'affaires et autres (s'il en existe) avec les parties, passees et

actuelles, est jointe a la presente ».



...







0.

Ill



a

::I



o.



tt.

0

::I



Tout conciliateur qui ne signe pas une telle declaration avant la fin

de la premiere session de la Commission est considere comme ayant

demissionne.



Article 7

Remplacement des conciliateurs

A tout moment avant que la Commission ait ete constituee, chaque

partie peut remplacer un conciliateur nomme par elle, et les parties

peuvent d'un commun accord remplacer tout conciliateur. La proce88



dure a suivre pour proceder a un tel remplacement doit etre conforme

aux articles 1, 5 et 6 du present Reglement.



Article 8

Incapacite ou demission des conciliateurs

(1) Si W1 conciliateur devient incapable ou cesse de pouvoir rem­

plir ses fonctions, la procedure relative a la recusation des conciliateurs

prevue par I artide 9 est applicable.



(2) Un conciliateur pent demissionner en soumettant sa demission

aux autres membres de la Commission et au Secretaire general. Si ce

conclliateur a ete nomme par l'une des parties, la Commission considere

sans delai les raisons de sa demission et decide s'il ya lieu de !'accepter.

La Commission notifie sa decision sans delai au Secretaire general.



Article 9

Recusation des conciliateurs

(1) Une partie demandant la recusation d'un conciliatenr en vertu

de l'artide 57 de la Convention soumet sa demande dfunent motivee au

Secretaire general dans les plus brefs delais, et en tout etat de cause

avant que la Commission n'ait recommande pour la premiere fois aux

parties 1es termes d'un reglement, ou que !'instance ne soit close.



(2) Le Secretaire general, immediatement:

(a) transmet la demande aux: membres de la Commission et, si

celle-ci concerne un conciliateur unique ou la majorite des

membres de la Commission, au President du Conseil adini­

nistratif ; et

(b) notifie la demande a I' autre partie.



(3) Le conciliateur qui fait l'objec de la demande peut, sans delai,



fournir des e.\.-plication a la Commission ou au President elon le cas.



(4) Sauf si la demande conceme la majorite des membres de la



Commission, Jes autres membres la considerent et la mettent aux voix

egal des

voix, lesdit:s membres de la Commission, sans delai, notifient au Presi­

dent-par l'intermediaire du Secretaire general-la deroande, toutes

e�'"Plications fournies par l'interesse et le panage de leurs voix.



sans delai, hors la presence de l'interesse. En cas de partage



(5) Lorsque le President est appele a se prononcer sur une

demande en recusatjon d'un conciliateur, ii deploie tous les efforts pos­

sibles pour le faire clans le delai de 30 jours apres avoir ret,u la demande.



(6) L'instance est suspendue jusqu'a ce qu'une decision ait ete prise

au sujet de la demande.



89



rf



C

0



i



C



8



.,



"Cl









.!l



1:11

..,

Ill:



Article 10



Procedure a suivre en cas de vacance

au sein de la Commission

(1) Le Secretaire general notifie immecliatement aux parties et, s'il

y a lieu, au President du Conseil administratif, la. recusation, le deces,

l'incapacite ou la demission d'un conciliatea.r et, 1e cas echeant, l'assen­

timent de la Commission a une demission.

(2) Des notification par le Secretaire general d'une vacance au sein

de la Com.mission, l'instance est ou reste suspendue jusqu'a ce que la

vacance ait ete remplie.



Article 11



Procedure a suivre pour remplir Les vacances

au sein de la Commission

(1) Sous reserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance

resultant de la recusation, du deces, de l'i:ncapacite OU de la demission

d'un conciliateur est remplie sans delai, selon !es modaHtes adopt�e

pour proceder ala nomination dudit conciliateur.

(2) Outre qu'il remplit les vacances en ce qui conceme les concilia­

teurs nommes par lui, le President du Conseil administratif nomme

une per onne figurant sur la lis-ce des conciliateurs pour remplir :

(a) une vacance resultant de la d mission, sans l'assentiment

de la Commission, d'un conciliateur nomme par fune des

parties; ou

(b) toute autre vacance, ala demande de l'une ou l'autre des

parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et accep­

tee- clans le delai de 45 jours apres notification de la vacance

par le Secretaire general.

(3) La procedure a uivre pour remplir une vacance est conforme

aux articles 1 4(4), 4(5), 5 et, m11tatis mutnndis, 6(2) du present

Reglement.



Article 12



Reprise de la procedure apres

qu'une vacance a ete remplie

Des qu'une vacance au sein de 1a Commission a ete remplie, la pro­

cedure reprend au point ou elle etait arrivee au moment ou la vacance

s'est produite. Le conciliateur noovellement nomme peut toutefois

requerir que toute audience soit reprise en tout ou en partie.



90



Chapitre II

Fonctionnement de la Commission

Article 13



Sessions de la Commission

( 1) La Commission tient sa premiere session dans les 60 jours sui­

vant sa constitution ou rout autre delai convenu par Jes parties. Les

dates de cette session sont fixees par le Pr6ident de la Commission

apres consultation des membres de la Commission et du Secretaire

general Si, lors de sa constitution, la Comm.is ion n'a pas de President

parce que les parties ont convenu qu'il serait choisi par les membres de

la Commission, 1e Secretai:re general fixe les dates de ladite session. Dans

les deuxhypotheses, les parties sont consultees, si possible.

(2) Les dates de sessions suivantes soot fixees par la Commission

apres consultation du Secretai:re general et, si possible, des parties.

(3) La Commis ion se reunit au siege du Centre ou en tout autre

lieu qui peut avoir ete choisi par accord des parties, conformement a

l'article 63 de la Convention. Si les parties sont d'accord pour que la pro­

cedure e deroule ailleurs qu'au Centre ou a une institution avec laqudle

le Centre a condu les arrangements necessaires, elles consultent le Secre­

taire general et sollicitent !'approbation de la Commission. A defaut de

cette approbation, la Commission se reunit au siege du Centre.

(4) Le Secretaire general notifie en temps utile aux membres de la

Commission et aux parties les dates et le lieu des sessions de la

Commission.



C

0



i



¥!



Article 14



.......

C

0

u



Seances de la Commission

( 1) Le Pn!sident de la Commission dirige les audiences et preside

aux deliberations de la Commission.

(2) Sauf accord contraire des parties, la presence de la majorite des

membres de la Commission est requise a toutes les seances.

( 3) Le President de la Commission fixe la date et l'heure des seances.



-a



C



E

.!I



....a:en



Article 15



Deliberations de la Commission

(1) Les deliberations de la Commission ont lieu a huis dos et

demeurent secretes.

(2) Seuls Jes membres de la Commission prennent part aux delibe­

rations. Aucune autre personne n'est ad.misc sauf si la Commission en

decide autrement.

91



t



Article 16

Decisions de la Commbsion

(1) Les decisions de la Commission sont prises a la majotite des

voix de tous ses membres. L'abstenlion est consideree com.me. on vote

negatif.

(2) Sauf dispositions contraires du present Reglement ou decisions

contraires de la Commission, celle-ci pent prendre toutes decisions par

correspondance entre ses membres a condition que tous les membres

soient consultes. Les decisions prises de cette maniere sont certifiees

conforrnes par le President de la Commission.



Article 17

Incapacite du President

Si, a un moment quelconque, le President de la Commission est

incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des

autres membres de la Commission, suivant l'ordre dans lequel le Secre­

taire general a re9=1 notification de )'acceptation de leur nomination a 1a

Commission.



Article 18

Representation des parties



=



'!i



a





,.0



( l) Chaque partie peut etre representee ou assistee par des agents,

des conseillers ou des avocats dont les noms et !es pouvoirs doivent etre

notifies par ladite partie au Secretaire general, qui en informe ans delai

la Commission et l'autre partie.

(2) Aux fins du present Reglement, le terme « partie » comprend, si

le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'ayocat autorise a representer ladite partie.



::I



!l.



Ig



Chapitre III

Dispositions generates de procedure

Article 19

Ordonnances de procedure

La Commission rend les ordonnances requises pour la conduite de

la procedure.



92



Article 20

Consultation preliminaire

concernant la procedure

(1) Aussitot que _possible aprts la constitution d'une Commission,

le President de ladite Commission s'efforce rle determiner !es desirs des

partie en ce qui couceme !es questions de procedure. A cette fin, i1 peut

convoquer les parties. En particulier, il cherche a determiner leu.r point

de vue sur les questions suivantes :

(a) le nombre des membres de la Commission requis pour

constituer le quorum aux seances ;

(b) la langue ou les langues devant etre utilisees au cours de

I' instance ;

(c) Les preuves, verbales ou ecrites, que chaque partie a !'inten­

tion de presenter ou de demander a la Commission

d'ex:iger, et les exposes ecrits que chaque partie se propose

de deposer, ainsi qae !es d.elais dans Iesquels ces preuves

doivent €tre presentees et ces exposes deposes ;

(d) le nombre des copies que chaque partie desire avoir des

actes officiels deposes par l'autre partie; et

(e) la maniere dont il est pris acte des audiences.

(2) Au cours de !'instance, la Commission applique tout accord

entre Jes parties sur !es questions de procedure, sauf en cas de disposi­

tions contraires contenues dans la Convention ou dans le Reglement

administratif et financier.

Article 21

Langues de la procedure



C

0

i:;



....



=G

C



(l) Les parties peuvent convenir de !'utilisation d'une ou de deux

langues pour la conduite de 1a procedure, a condition que, si elles se

mettent d'accord sur !'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue

officielle du Centre, la Commission, apres con ultation avec le Secre­

ta.ire genc!ral, donne son approbation. Si Jes parties ne se metteot pas

d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procedure,

chacune d'elles peut choisir a eel effet une des langues officielles (a

savoir l'anglais, l'espagnol et le frarn,ais).

(2) i les parties choisissent deu.--< langues de procedure, Jes actes

officiels peuvent etre deposes en l'une ou l'autte langue. L'une des

langues peut etre employee au cow-s des audiences, sous r6erve de tra­

duction ou d'interpretation, si la Commission l'exige. Les recomman­

dations et le proces-verbal de 1a Commission sont rediges, et ii est pris

acte des audiences, dans les deux langues de la procedure, chacune des

deux versions faisant egalement foi.

93



8



-a

C

u

E

u



.-a,..

II:



Chapitre IV

Procedures de conciliation

Article 22

Fonctions de la Commission







ICI

Iii

3

ID



a

s�



(I} En vue d'edairru 1es points en litige entre les parties, 1a Com­

mission entend les parties et s'efforce d'obtenir toutes informations

utiles a cette fin. Les parties sont associees aussi etroitement que possi­

ble aux travaux de la Commission.

(2) En vue d'amener Les parties a un accord, la Commission peut, a

plusieurs reprises et a une phase quekonque de !'instance, faire des

recommandations-orales ou ecrites-aux parties. Elle peut leur

recommander d'accepter un reglement particulier ou de s abstenir de

certains actes suscepubles d'aggraver le differend, pendant que la Com­

mission s'efforce de parvenir a W1 accord entre les parties; et elle indi­

que aux parties les arguments a l'appui de ses recomrnandations. Elle

peut fixer des delai dans lesquels chaque partie doit informer la Com­

mission de sa decision au sujet desdites recommandations.

(3) Pour obtenir toutes informations utiles a l'accomplissement de

ses fonctions, la Commission peut, a tout moment de !'instance :

(a) requerir de l'une ou l'autrc des parties de fournir des n-pli­

cations orales, des document et toute autre information ;

(b) demander a d'autres personnes de produire des preuves; et

(c) avec le consentement de la partie interessee e transporter

sur les lieux ou y proceder a des enquetes a condition tou­

tefois quc les partie puissent participer a ces transports et

aces enquetes.



Cl.

ID



Article 23

Collaboration des parties



!J.



;=





0



( 1) Les parties cooperent de bonne fol avec la Commission et, en

particulier, lui foumi ent sur demande tous documents, informations,

et explications appropries; de meme les parties mettent en oeuvre tous

Jes moyens dont eUes disposent pour permettre a la Commission

d'entendre les temoins et experts qu'elle desire inviter � deposer. Les

parties facilitent les transports sur les lieux et Jes enqu�es que la Com­

mission desire y mener.

(2) Les parties respectent tous delais convenus par accord avec la

Commission ou fixes par elle.



94



Article 24

Transmission de la requete

Des que Ja Commission est constituee, le Secretaire general trans­

met � dJaque membre une copie de I.a requete i:ntroductive d'instance,

des documents justi-ficatifs, de la notification de l'enregistrement et de

toute communication re01e de l'une ou l'autre des parties en reponse a

cette notification.

Article 25

Exposes ecrits

(l) Des la constitution de la Commission, le President invite

cbaque partie a deposer aupres de la Commission an e>..'POSe ecrit de

son cas, dans un delai de 30 jours ou dans tout autre de!ai excedant 30

jours fixe par lui. Si, au moment de sa constitution, la Commission n'a

pas de Piesident, cette invitation est faite, et tout delai plus long fixe, par

le Secretaire general. A tout moment de l'instance et dans ks delais fixes

par la Com.mission, chaque partie peut deposer tous antres e\.'POSes

ecrits qu'elle juge utiles et ap_propries.

(2} Sauf dispositions contraires prises par la Commission apres

consultation avec les parties et le Secretaire general, tons exposes ecrits

ou autres actes officiels sont Mposes sous la forme d'un original signe,

accompagne de deux copies supp16nentaires de plus qu'il n'y a de

membres au sein de la Commission.

Article 26

Documents justificatifs

(I) Tous exposes ecrits ou autres actes officiels depos�s par une

partie peuvem etre accompagnes de documents justificatifs presentes

sous la furme et avec le nombre de copies requis par l'artide 30 du

Reglement administratif et financier.

(2) Les documents justificatifs sont en regle generale deposes avec

l'acte auquel its se rapportent et en tout etat de cause dans les delais

fixes pour le depot dudit acte.

Article 27

Audiences

(1) Les audiences de la Commission ont lieu a huis dos et, sauf

accord contraire des parties, demeurent secretes.

(2) La Commission decide, avec le consentement des parties, quel­

les personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats,

95



les temoins et experts au cours de leur deposition, et les fonctionnaires

de la Commission, peuvent assister aux audiences.

Article 28



Temoins et experts

(l ) Cbaque partie peut, a tout moment de !'instance, demander a

la Commission d'eotendre des temoins ou des experts dont la deposi­

tion lui parait pertinente. La Commission fixe le delai clans lequel une

telle audience doit avoir lieu.

(2) Les temoins et experts sont, en principe, interroges devant la

Commission par les parties, sous le controle du President de la Com­

mission. Tout membre de la Commission pem aussi leur poser des

questions.

(3) Si un remoin ou un expert ne peut pas comparaitre devant la

Commission, celle-ci peut, avec le consentement des panics, prendre

des dispositions appropriees pour que sa deposition soit donn� par

ecrit ou pour que l'interrogation se deroule en un autce lieu. Les parties

peuvent participer a une telle interrogation.



Chapitre V

Fin de l'instance

Article 29



Declinatoire de competence



::a

ID'

11:11



Ii"

3

ID



a



CL

ID

n

Cl

::I

!J.



;!:t

Cl

::I



(1) Tout declinatoire fonde sur le motif que le di:fferend ne ressor­

tit pas a ta competence du Centre ou,pour toute autre raison, a celle de

la Commission, est souleve aussitot que po ihle. Une partie depose son

dedinatoire aupres do Secretaite general au plus tard clans son premier

expose ecrit ou ala premiere audience si elle a lieu avant, sauf si Jes fa.its

sur lesquels le dedina.toire est fonde sont inconnus de la partie ace

moment-la.

(2) La Commission peut, de sa propre initiative et a tout moment

de !'instance, examiner si le diffe.rend qui lui est sournis ressortti a la

competence du Centre et a sa propre competence.

(3) Des qu'un declinatoire est officiellement souleve, la procedure

sur le fond de l'affaire est suspendue. La Commission s'enquiert des

points de vue des parties sur le declinatoire.

(4) La Commission peut traiter le dedinatoire comme une ques•

tion prealable ou J'examiner avec les questions de fond. Si la Commis•

ion rejette le dedinatoire ou !'examine avec Jes questions de fond, elle

reprend sans delai !'examen de ces demieres.

96



(5) Si la Commission decide que le differend ne ressortit ni a la

competence du Centre, ni a la sienne propre, clle prononce la cloture de

l'instance et dresse a cet effet un proces-verbaJ motive.



Article 30

Cloture de l'instance

(1) Si les parties se mettent d'accord sur les points en litige, la

Commission clOt rinstance et dresse son proces-verba.l, faisant l'inven­

taire des points en litige: et prenant acte de \'accord des parties. Si les

parties le demandent, le proces-verbal contient les dispositions

detaillees de l'accord des parties.

(2) Si a une phase quekonque de !'instance la Commission estime

qu'il n'y a aucune possibilite d'accord entre les partie , elle clot

l'instance apres en avoir donne notification aux parties, et dresse son

proces-verbal constatant que le differend a <:te sownis a la conciliation

et que les parties n'ont pas abouti a un accord.



(3} Si l'une des parties fait defaut ou s'abstient de participer a

!'instance, la Commission, apres en avoir donne notification aux par­

ties, dot !'instance et dresse son proces-verbal, constatant que le diffe­

rend a ete soumis a la conciliation et que la partie en question a fait

defaut ou s'est abstenue de participer a !'instance.



Article 31

Etablissement du proces-verbal

de la Commission

Le proces-verbal de la Commission est dresse et signe dans les 60

jours qui suivent la cloture de l'instance.



Article 32

Le proces-verbal de la Commission

(1) le proces-verbal de la Commission est ecrit et contient, outre

les informations specifiees au paragraphe (2) et a !'article 30 du present

Reglement:

(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une declaration selon laquelle la Commission a ete consti­

tuee en vertu de la Convention, et la description de la fa�n

dont elle a ete constituee ;

(c) le nom de dlaque membre de la Con:u:nission et la designa­

tion de l'autorite ayant nomme chaque membre;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) les dates et le lieu des seances de la Commission; et

97



(f) un resume de !'instance.

(2) Le proces-verbal constate aussi tout accord des parties, confor­

mement a !'article 35 de la Convention, concernant le droit des parties

d'invoquer a )'occasion d'une autre instance Jes opinions exprimees, }es

declarations ou les offres de reglement faites au cours de !'instance

devant la Commission, ainsi que le proces-verbal ou toute recomman­

dation de la Commission.

(3) Le proces-verbal est signe par les membres de la Commission;

la date de chaque signature est indiquee. Il est fait mention du refus

d'un membre de signer le proces-verbal.



Article 33

Communication du proces-verbal de la Commission



....

Ii"

•3



:;a

ICI



( 1) Des signature du proces-verbal de la Commission par le dernier

conciliateur signataire, le Secretaire general, sans delai :

(a) certifie l'authenticite du texte original du proces-verbal et

le depose aux archives du Centre ; et

(b) envoie a chaque partie une copie certifiee conforme du

proces-verbal, en indiquant la date d'envoi sur le texte ori­

ginal et sur toutes les copies.

(2) Le Secretaire general fournit aux parties, sur demande, des

copies certifiees conformes supplementaires du proces-verbal.

(3) Le Centre ne publie pas le proces-verbal sans le consentement

des parties.



..



Chapitre VI

Dispositions generales



::I



a.

ID



8



::I

0.



i



0

::I



Article 34

Dispositions finales

( 1) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

du Centre font egalement foi.

(2) Le present Reglement peut �tre cite comme le« Reglement de

conciliation » du Centre.



98



REGLEMENT DE

PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

{REGLEMENT D'ARBITRAGE)



"'OI



:e"'







...



'b

C

Cl/



.,E



-s,

•Cl/



99



REGLEMENT DE

PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'ARBITRAGE)

Chapitre Article



I



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12



II



III



13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23



Table des matieres

Organisation du Tribunal

Obligations generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mode de constitution du Tribunal en

!'absence d'accord anterieur...................

Nomination des arbitres a un Tribunal

constitue confo:rmement a I'article 37(2) (b)

de la Convention ............ . . . . ... . . . . . ... .

Nomination des arbitres par le President

du Conseil administratif . . ... .. . . ... . . . . . ... . .

Acceptation des nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Constitution du Tribunal . . . . .. . . . . . . . . .. . .. . .

Remplacement des arbitres .......... . . . . . .. . .

Incapacite ou demission des arbitres . . ... . . .. . .

Recusation des arbitres ....... . .... . ....... . . .

Procedure a suivre en cas de vacance

au sein du Tribunal .......... ............ . . . .

Procedure a suivre pour remplir les vacances

au sein du Tribunal . . . . . . . . . . . . . ..... . . . . . . . .

Reprise de la procedure apres qu'une vacance

a ete remplie ... . ............. . . .. . . ... . . . . .

Fonctionnement du Tribunal

Sessions du Tribunal .............. . . . . . . . . . . .

Seances du Tribunal .........................

Deh"berations du Tribunal ......... . . . . . . . . . . .

Decisions du Tribunal........................

Incapacite du President .... . . . ... . .... .. . .. . .

Representation des parties .... . . . . . . . . . . . . . . ..

Dispositions generates de procedure

Ordonnance de procedure ... . ..... . . . . . . .. . . .

Consultation preliminaire concernant

la procedure ............... . . . .. . . ..........

Conference preliminaire .. . .. . . . .. . . . .........

Langues de la procedure . . . . . . . . ........... . ..

Copies des actes officiels . . . .. . . ... .. . . . .. . . . . .



Page



103

104

104

105

106

106

107

107

107

108

108

109

109

110

110

110

11O

110



QI

c:n



..



...



..cl



e



111

111

112

112

112

101



.!!

•QI

12'



24

25

26

27

28

IV



V



VI



,0



m•



..



IQ



i;3

m



38

39

40

41

42

43

44

45



Procedures particulieres

Mesur.es conservatoires .......................

Demandes accessoires ....................... .

Declinatoires et moyens preliminaires ..........

Defaut.....................................

Reglement amiable et desistement rnutuel .......

Desistement sur requete d'une partie ...........

Desistement pour cause d'inactivite des parties



46

47

48

49



Etablissement de la sentence

La sentence.................................

Prononce de la sentence ......................

Decisions supplementaires et corrections........



50

51



Cl.

r,,,·

er



...



52

53

54

55



1.0

m



VIIl



Procedures ecrite et orale



Procedures normales.........................

Transmission de la requ�te ................... .

La procedure ecrite ......................... .

La procedure orale ..........................

Rassemblement des preuves ...................

La preuve : principes generaux ............... .

Interrogation des temoins et experts............

Temoins et experts: regles particulieres.........

Transports sur les lieux et enquetes ;

soumissions des parties non contestantes.......

Cloture de !'instance .........................



29

30

31

32

33

34

35

36

37



VII



:::,



Documents justificatifs .. .....................

Correction des erreurs .. . ...... . .. . .... . .. .. .

Delais . .. ...... ........................... .

Renonciation a un droit ........ . .... . ........

Frais de procedure...........................



56



La sentence



Interpretation, revision et annulation

de la sentence



La demande ...................... .. ... . ....

Interpretation ou revision :

suite de la procedure ........ . ............ ....

Annulation : suite de la procedure . ...... ......

RegJe de procMure ..... . ..... . .............

Suspension de l'execution de la sentence .... ....

Nouvel examen d'un differend apres

une arumlation ............. ....... .........



113

113

113

113

113

114

114

114

115

115

116

116

116

117

117

118

118

119

120

121

121

121

122

122



122



123



124

126

126

126

127

127



Dispositions generales

Dispositions finales ................ .......... 128



102



1



Le Reglement de procedure re/.a.rif aux instances d'arbitrage (Rcgle­

ment tfarbitmge) du CIRDI a ete adopre par le Conseil adminisrracif du

Centre a:mformimerrt a /'article 6(1)(c) de Ia Convention du a.RDI.

Le Reglement d'arbitrage est complete par le Reglemerzt administratif

et financier du Centre, e1 en partiwlier par les articles 14--16, 22-31 et

34(1).

La portee du Reglemem d'arbitmge est limitee a l'intervalle de temps

qui s'ecoule tmtre l'erivoi de la notification de l'enregistrement cl'tme

requere d'arbitrage et le moment 011 la sentence est rendue et oil toutes /es

voies de reco11rs possibles prevues contre elle par la Convention 011t ete

epuisees. Les transactions qui precedent cette periode doiverrt etre reglties

confon11ement au Reglement d'introduction des instances.



Reglement d'arbitrage

Chapitre I

Organisation du Tribunal

Article 1



Obligations generates

(l) Des notification de l'enregistrement de la requete d'arbitrage,

les parties procMent, avec toute la diligence possible, a.la constitution

du Tribunal en tenant compte de la ection 2 du chapitre IV de la

Convention.

(2) Les parties com.muniquent des que possible au Secretaire gene­

ral routes dispo itions dont elles sont convenues au sujet du nombre des

arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure

clans la requete.

(3) Les arbitres composant la majorite doivent etre ressortissant:s

d'Etats autres que l'Etat contractant partie au di:fferend et que l'Etat

contractant dont le ressortissant est parti.e au di.frerend, sauf si l'arbitre

unique ou chaew1 des membres du Tribunal est designe par accord des

parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissanl de l'un ou l'autre de ce Etats ne peut pas etre nomme comme arbitre par une partie sans l'accord de l'autre partie au differend. Lorsque le

Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressorti ants de

l'un ou l'autre de ces Eta.ts ne peuvent pas etre nommes comme arbitres

par une partie si La nomination par l'autre parti.e du meme nombre

d'arbitres ayant une de ces nationalit� resulterait en une majorite

d'arbitres ayant ces nationalites.

103







_ -aj:;cn





I



.!I



f



(4) Aucune personne ayant precedemment fait fonction de conci­

liateur ou d'arbitre dans toute instance pour le reglement du differend

ne peut etre nommee membre du Tribunal.



Article 2

Mode de constitution du Tribunal

en l'absence d'accord anterieur





;-



ICI



..

3

ID

::II



Q.

o."



(1) Si, lors de l'enregistremeot de la requete d'arbitrage, les parties

ne sont pas convenues du nombre des arbitres et de le-ur mode de no.mi­

natio:n, elles suiveot, sauf accord contraire, la procedure suivante :

(a) la partie requerante propose a l'autre partie, dans les 10

jours qui suivent J'enregistrement de la requete, la nomina­

tion d'un arbitre unique ou d'wt nombre impair determine

d'arbitres et specifie le mode de nomination propose ;

(b) dans !es 20 jour qui suivent la reception des propositions

de la partie requerante, t'autre partie :

(i) accepte ces propositions; ou

(ii) fait d'autres propositions au sujet du nombre d'arbi­

tres et de leur mode de nomination ;

(c) dans Jes 20 jours qui suivent la reception de la reponse

contenant d'autres propositions, la partie reque.rante noti­

fie 11 l'autre partie si elle accept-e ou rejette ces propositions.

(2) Les communications prevues au paragraphe (l) sont faites ou

confinnees par ecrit sans delai et transmises soit par l'intermediaire du

Secretaire general, soit directeme.nt entre !es parties, copie en etant

adressee au Secretaire general. Les parties notifient au Secretaire gene­

ral sans delai le contenu de tout accord qu'ellc ont condu.

(3) Si au terme d'un delai de 60 jours apres l'enregistrement de

la requete, aucune autre procedure n'a fait l'objet d'un accord, l'une

ou l'autre des parties peut, a tout moment, informer le ecretaire

general qu'elle opte pour la formule prevue a l'article 37(2)(b) de la

Convention. Le Secretaire general, sans delai, informe alors l'autre

partie que le Tribunal doit etre constitue conformement aux disposi­

tions dudit article.







Article 3

Nomination des arbitres a un Tribunal constitue

conformement a l'article 3 7 (2) (b) de la Convention



;:;:

ii1



ICI

ID



(1) Si le Tribunal doit etre constitue conformement

37(2)(b) de la Convention:



104



a



l'artide



(a) l'nne ou l'autre des parties doit, dans nne commnnication

adressee a l'autre partie :

(i)



designer deux personnes, en speci.fiant que rune

d'elles, qui oe doit pas avoir la meme nationalite que

l'une ou l'autre des parties ou en etre ressortissant, est

l'arbitre nomme par elle, et l'autre, l'arbitre propose

comme President du Tribnnal ; et



(ii) inviter J'autre partie a accepter la nomination de

l'arbitre propose comme President du Tribunal et a

nommer nn autre arbitre ;

(b) des reception de ladite communication, l'autre partie, dans

sa reponse:

(i)



designe l'arbitre nomme par elle, qui ne doit pas avoir

la meme nationalite que l'une ou l'autre des parties ou

en etre ressortissant ; et



(ii) accepte la nomination de l'arbitre propose com.me

President du Tribunal ou designe une autre personne

pour remplir cette fonction ;

(c) des reception de la reponse, la partie qui a pris !'initiative

notifie a l'autre partie si elle accepte la nomination de

l arbitre propose par celle-ci comme President du_ Tribunal

(2) Les communication prevues au present article sont faites ou

confumees par ecrlt, sans delai, et transmises soit par l'intermecliaire du

Secretaire general, soit directement entre les parties, copie en etant

adressee au Secretaire genfral



Article 4

Nomination des arbitres par le

President du Conseil administratif

(I) i 1� Tribunal n'est pas constitue clans le delai de 90 jours sui­

vant l'envoi de la notification de l'enregisrrement par le Secretairc.gene­

ral, ou tout autre delai convenu par les parties, l'une ou l'autre des

parties peut, par l'iotermecliaire du ecr taire general, adresser au Pre­

sident du Cooseil administratif une requete ecrite au.x fins de nomina­

tion de l'arbitre ou des arbitres non encore nommes et de designer

l'arbitre fa.isant fonction de President du Tribunal.

(2) Les dispositions de l'alinea (1) 'applique11t de la me.rue ma­

ai�re au cas ou les parties conviennent que !es arbitre designent le Pre­

sident du Tnbunal mais ne parviennent pas a operer la designation.

(3) l
requete a l'autre partie.



105



.,



s

=e



CII



.,



1:



!

1l1

a:



(4) Le President du Conseil adrninistratif deploie tous les efforts

possibles pour donner suite a la requete dan Jes 30 jours suivant sa

reception. Avant de proc&ier a une nomination OU a une designation,

en se con.formant aux articles 38 et 40(1) de la Convention, il devra, si

possible, consulter les parties.

(5) Le Secretaire general notifie immediatement aux parties toute

nomination ou designation effectuee par le President.



Article 5

Acceptation des nominations

(1) La ou les parties interessees notifient au Secretaire general la

nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.

(2) Des qu'il a ete informe par une partie OU par le President du

Conseil administratif, de la nomination d'un arbitre, le Secretaire gene­

ral demande a la personne nommee si elle accepte sa nomination.

(3) Si clans le delai de 15 jours, un arbitre n'a pas accepte sa nomi­

nation, le Secretaire general en donne notification sans delai aux parties

et, le cas echeant, au President, et les invite a proceder a 1a nomination

d'un autre arbitre conformement au mode de nomination adopte clans

le premier cas.



Article 6

Constitution du Tribunal



=•



(1) Le Tribunal est repute constit.ue et !'instance engagee a la date a

laquelle le Secretaire general notifie aux: parties que tousles arbitres ont

accepte leur nomination.

(2) Avant la premiere session du Tribunal ou lors de cette session,

chaque arbitre signe la declaration suivante

« A ma connaissance, il n'existe aucune raison susceptible de m'empecher

de faire partie du Tnbunal arbitral constitue par le Centre international

pour le reglement des differends relatifs aux:investissements a I'occasion

d'un differend entre.________ et�-------·

« Je m'engage a tenir confidentielle toute information portee a ma

connaissance du fuit de ma participation a la presente instance, ainsi

que le contenu de toute sentence prononcee par le Tribunal.



Cl



...•

3



::I



...



a.

o,'



« Je m'engage a juger les parties de fa�on equitable, conformement au

droit applicable, et a ne pas accepter d'insrructions ou de remunera­

tion relativement a !'instance, quelle qu'e□ soitl'origine, a !'exception

de celles prevues a la Convention pour le reglement des difrerends

relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etat

et aux reglements adoptes en vertu de ladite Convention.



iii



Cl

ID



106



« Est jointe a la presente une declaration concemant (a) mes

relations professionnelles d'affuires et autres (s'il en existe) avec Jes

parties, passees et actuelles, et (b) toute autre circonstance qui

pourrait conduire une partie a mettre en cause ma garantie

d'independance. Je reconnais qu'en sign ant cette declaration, je

souscris !'obligation continue de notifier au Secretaire general du

Centre, dans les plus brefs delais, toute relation ou drconstance qui

apparaltrait ulte.rieurement au cours de l'instance ».

Tout arbitre qui ne s.igne pas une telle declaration avant la fin de la

premiere ession du Tribunal est consider€ comme ayant demissionne.



Article 7

Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tobunal ait ete constitue, chaque

partie peut remplacer un arbitre nomme par elle, et les parties -peuvent

d'un com.mun accord remplacer tout arbitre. La procedure a suivre

pour proceder a un tel remplacement doit etre conforrne aux articles 1,

5 et 6 du present Reglanent.



Article 8

Incapacite ou demission des arbitres

( 1) Si un arbitre devient incapable oa cesse de -pouvoir remplir ses

fonctions, la procedure relative a la recusation des arbitres prevue par

l'article 9 est applicable.

(2) Un arbitr.e peut demissionner en soumettant sa demission aux

autres membres du Tribunal et au Secretaire general. Si cet arbitre a ete

nomme par l'une des parties, le Tribunal considere sans delai les raisons

de sa d6nissioa et decide s'il ya lieu de !'accepter..Le Tribunal noti:fie sa

decision sans delai au Secretaire general.



Article 9

Recusation des arbitres

{l) l.Jne partie demandant la recusation d'un arbitre en n>rtu de

!'article 57 de la Convention sou.met sa demande diunent motivee au

Secretaire general dans les plus brefi delais, et en tout etat de cause

avant que !'instance ait ete dedaree dose.

(2) Le Secretaire general, immediatement:

(a) trans.met la demande auxmembres du Tribw,al et, si celle­

d concerne un arbitre unique ou la majorite des membres

du Tribunal, au Prcsidenl du Conseil administratif; et

(b) notifie la demande a l'autre partie.

107



Qf



(3) L'arbitre qui fait I'objet de la demande peut, sans delai, fournir

des explications au Tribunal ou au President selon le cas.

(4) Sauf si la demande concerne la majorite des membres du Tri­

bunal, les autres membres la considerent et la mettent aux voix sans

delai, hors la presence de l'interesse. En cas de partage egal des voix, les­

dits membres du Tribunal, sans delai, notifient au President-par

l'intermediaire du Secretaire general-la demande, toutes explications

fournies par l'interesse et le partage de leur voix.

(5) Lorsque le President est appele a se prononcer sur une

demande en recusation d'un arbitre, il deploie tous les efforts possibles

pour le faire dans le delai de 30 jours apres avoir re�u la demande.

(6) L'instance est suspendue jusqu'a ce qu.'une decision ait ete prise

au sujet de la demande.



Article 10

Procedure suivre en cas de

vacance au sein du Tribunal



a



(1) Le Secretaire general notifie immediatement aux parties et, s'il

y a lieu, au President du Conseil administratif, la recusation, le deces,

l'incapacite OU la demi ion d'un ar:bitre et, le cas echeant, l'assentirnent

du Tribunal a une demission.

(2) Des notification par le Secretaire general d'une vacance au sein

du Tribunal, !'instance est ou reste suspendue jusqu'a ce que la vacance

ait ete remplie.



=



ca



..

..



;;3

ID

:::s



CL

,.;

9::



;



Article 11

Procedure a suivre pour remplir

les vacances au sein du Tribunal

(1) Sous reserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance

resultant de la recusation, du deces, de l'incapacite OU de la demission

d'un arbitre est remplie sans delai, selon les modalites adoptees pour

proceder a la nomination dudit arbitre.

(2) Outre qu'il remplit les vacances en ce qui concerne les arbitres

nommes par lui, le President du Conseil administratif nomme une per­

sonne figurant sur la liste des arbitres pour remplir :

(a) une vacance resultant de la demission, sans l'assentirnent

du Tribunal, d'un arbitre nomme par l'une des parties ; ou

(b) toute autre vacance, a la demande de l'une ou l'autre des

parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et accep­

tee dans le delai de 45 jours apres notification de la vacance

par le Secretaire general.



ca

ID



108



lf)



(3) La procedure a suivre pour remplir une vacance est conforme

aux articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis muta11dis, 6(2) du present

Reglement.



Article 12

Reprise de la procedure apres

qu'une vacance a ete remplie

Des qu'une vacanre au sein du Tribunal a ete remplie, la procedure

reprend au point ou eUe eta.it arrivee au moment oil la vacance s'est

produite. I:arbitre nouvellemenl nomme peut toutefois requerir que la

procedure orale soit reprise des le debut, si elle avait dejil ete engagee.



Chapitre II

Fonctionnement du Tribunal

Article 13

Sessions du Tribunal

(1) Le Tribunal tient sa premiere session dans les 60 jours suivant

sa constitution ou tout autre delai convenu par les parties. Les dates de

cette session sont fixees par le President du Tribunal apres consultation

des membres du Tribunal et du Secretairc general. Si, lors de sa consti­

tution, le Tnounal n'a pas de President parce que les parties ont

convenu qu'il serait choisi par les membres du Tribunal, le Secretaire

general .fLxe !es dates de ladite session. Dans les deuxhypotheses, les par­

ties sont consultees si possible.

(2) Les dates des essions suivantes sont fixees par le Tribunal,

apres consultation du Secretaire general, et, si possible, des parties.

(3) Le Tribunal se reunit au siege du Centre ou en tout autre lieu

qui peul avoir ete choisi par accord de parties, conforrnement a !'arti­

cle 63 de la Convention. Siles parries ont d'accord pour que la proce­

dure se deroule ailleurs q_u'au Centre ou a une institution avec laquelle

le Centre a condo les arrangements necessai_res, elles consultent le

Secretaire general et sollicitent !'approbation du Tribunal. A defaut de

cette approbation le Tribunal se reunit au iege du Centre.

(4) Le Secretaire general notifie en temps utile aux membres du

Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du TribunaL



109



Artide 14



Seances du Tribunal

(1) Le President du Tribunal dirige les audiences et preside aux

deliberations du Tribunal.

(2) Sauf accord contraire des parties, la presence de la majorite des

membres du Tribunal est requise a toutes les seances.

(3) Le President du Tribunal fixe la date et l'heure des seances.



Artide 15



Deliberations du Tribunal

( 1) Les deliberations du Tribunal ont lieu a huis dos et demeurent

secretes.

(2) Seuls les membres du llibtmal prennent part aux deliberations.

Aucune aurre personne n'est admise sauf si le Tribunal en decide

autrement.



Artide 16



Decisions du Tribunal

(1) les decisions du Tribunal sont prises a la majorite des voix de

tous ses membres. L'abstention est consideree com.me un vote negatif.

(2) Sauf dispositions contraires du pr�t Regleroent ou decisions

contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes decisions par cor­

respond.ance entre ses membres, a condition que tous les membres

soient consuJtes. Les decisions prises de cette maniere sont certifiees

confonnes par le President du Tnbunal.



Artide 17



Incapadte du President

Si, a an moment quekonque, le President du Tribunal est incapable

de remplir ses fonctions, celles-ci sont rernplie par l'u:n des autres

membre du Tribunal, suivant l'ordre clans JequeUe Secretaire general a

re�unotification de !'acceptation de Jeur nomination au Tribunal.



Artide 18

Representation des parties

( 1._) Chaque parti.e peut etre representee ou assistee par des agents,

des conseillers ou des avocats dont !es noms et les pouvoirs doivent etre

110



notifies par ladite partie au Secretaire general, qui en informe sans delai

le Tribunal et l'autre partie.

(2) Aux fins du present Reglement, le terme « partie » comprend, si

le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'avocat autorise a repre­

senter ladite partie.



Chapitre III

Dispositions generates de procedure

Article 19



Ordonnances de procedure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la

procedure.

Article 20



Consultation preliminaire concemant la procedure

(1) Aussitot que possible apres la constitution d'un Tribunal, le

President dudit Tribunal s'efforce de d�terminer !es desirs de parties en

ce qui concerne les questions de procedure. A cette fin, il peut convo­

quer les parties. En particulier, il cbe.rche a determiner leur point de vue

sur les questions suivantes :

(a) le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer

le quorum aux seances ;

(b) la langue ou les langues devant etre utilisees au cours de

!'instance;

(c) le nombre et l'ordre des conclusions, ainsi que les delais

dans le quels elles doive.nt elre dfyosees;

( d) le nombre des copies que chaque partie desire avoir des

actes officiels deposes par l'autre partie ;

(e) la possibilite de se dispenser de la procedure ecrite ou

orale;

(f) les modalites de repartition des frais de la procedure; et

(g) la maniere dont il est pris acte des audiences.

(2) Au cours de l'instance, le Tribunal applique tout accord entre

Jes parties sur Jes questions de procedure, sauf en cas de dispositions

contraire:; contenue dans la Convention ou dans le Reglement admi­

nistratif et financier.

111



I



Article 21



Conference preliminaire

(1) A la req_uete du Secretaire general ou a la discretion du Presi­

dent du Tribunal, w1e conference preliminaice entre le Tribunal et Jes

parties peut etre organisee en vue de proceder a un echange d'informa­

tion et a !'admission de fuits dont I existence n'est pas contestee, et

d'accelerer le deroulement de !'instance.

(2) A la requete des parties, une conference preliminaire entre le

Tribunal et les parties, dumen.t representees par leurs representants

autorises, peul etre organisee en vue d'e..uminer ]es questions faisant

l'objet du differend et de parvenir a un reglement amiable.



Article 22



Langues de la procedure

( l) Les partie peuvent convenir de !'utilisation d'une ou de deux

langues pour la conrluite de la procedure, a condition que, si elles se

metlent d'accord sur J'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue

officielle du Centre, le Tribunal, apres consultation avec le Secretaire

general, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas

d'accord sur le choix d'une langue pour la conduitc de la procedure,

chacune d'elles peut cboisir a cet effel une des langues officielles (a

savoir l'angtais, l'espagnol et le fran�s).

(2) Si les parties choisissent deux langues de procedure, !es actes

officiels peuvent etre deposes en l'une ou l'autre langue. L'une des lan­

gues peut etre employee au c01rrs des audiences sous reserve de tra­

duction ou d'interpretation si le Tnbunal l exige. Les ordres de

procedure et la sentence sont rediges, et U est pris acte des audiences

dans les deux langues de la procedure, chacune des deux versions fui­

sant egalement foi.



Article 23



:ill


ICI



..



ID

9

ID

::I



..



Cl,.

a,'



!:!:







ICI

ID



Copies des actes officiels

Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal apres consulta­

tion avedes parties et le Secretaire general, routes req_uetes, conclu ions,

demandes, observations ecrites, documents justificatifs, s'il y en a, ou

tous autres actes officiel , sont depo es sous la fonne d'un original signe

accompagne du nombre suivant de copies

(a) avant la determination du nombre des membres du Tribu­

nal: cinq;

(b) apres la detennination du nombre des membre� du Tribu­

nal: dew: copies de plus qu'il n'y a de membres.

112







Article 24

Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en regle generale deposes avec l'acte

auquel ils se rapporteru et en tout etat de cause clans les delais fixes pour

le depclt dudit acte.



Article 25

Correction des erreurs

Une erreur accidentelle clans tout acte officiel ou document justifi­

catif peut, avec le consentement de I'autre partie ou l'autorisation du lli­

bunal, etre corrigee a tout moment avant que la sentence ne soit rendue.



Article 26

Delais

(1) Le Tribunal fixe les delais necessaires en determinant des dates

pour l'accomplissement des differentes etapes de la procedure. Le Tri­

bunal peut deleguer ce pouvoir a son President.



(2) Le Tribunal peut prolonger tout delai qu'il a fixe. Si le Tribunal

n' est pas en session, ce pouvoir est exerce par son President.



(3) Il n'est tenu compte d'aucun acte accompli apres !'expiration

du delai, sauf si le Tribunal, clans des circonstances particulieres et apres

avoir donne a l'autre partie la possibilite d' exposer son point de vue, en

decide autrement.



Article 27

Renonciation un droit



a



Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fail qu'une dis­

position du Reglement administratif et financier, du present .Reg)ement

ou de tout autre reglemeot ou accord applicable a la procedure, ou

d'une ordonnance du Tribunal, n'a pas ete observee, et qui s'ab�1.ient de

fuire valoir promptement ses objections a ce sujet, est reputee avoi:r

renonce a son droit d'objection, sous reserve des dispositions de !'arti­

cle 45 de la Convention.



II

g'I



i...





1:l

u

E

.!!



Article 28

Frais de procedure



f



( 1) Sous reserve de la decision finale au sujet du paiement de frais

de procedure et a moins que les parties n' en conviennent autrement, le

Tribunal peut decider :



113



(a} a n'importe quel stade de la procedure, la portion des

ho.noraires et depenses du Tribunal ainsi que des redevan­

ces dues pour l'utilisation des services du Centre que

chaque partie doir payer en vertu de !'article 14 du Regle­

ment admi.nistratif et financier ;

(b) relativement a toute partie de la procedure, que les frais y

afferents ( tels qu'ils sont determines par le Secretaire gene­

ral) sont snpportes soit entierement soit dans une certaine

proportion par l'une des parties.

(2) Cbaque partie soumet au Tribunal sans delai apre la cloture de

!'instance nn etat raison.nable des depenses qu'elle a engagees ou sup­

portees au cours de la procedure, et le Secretaire general sownet ao Tri­

bunal un releve de tousles montants verse au Centre par chaque partie

et de toutes Jes depenses engagees par le Centre au titre de la procedure.

Avant qne la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter les parties

et le Secretaire general a foumir des renscignements complementaires

au sujet des frais de procedure.



Chapitre IV

Procedures ecrite et orate

Article 29

Procedures normales

Sauf accord contraire des parties, la procedure comprend deux

phases distinctes: une phase de procedure ecrite suivie d'une phase de

procedure orale.



Article 30

Transmission de la requete

:a



a.

r,;



Des que le Tribunal est constitue, le Secretaire general transmet a

cbaque membre une copie de la requete introductive d'instance, des

documents justificatifs, de la notification de l'enregistrement et de toute

communication re�ue de l'une ou l'autre des parties en reponse a cette

notification.



...



Article 31

La procedure ecrite



g



$

3

ID

::,

....



9:



IQ



(1) Outre la reqaete d'arbiLrage, la procedure ecrite comprend les

conclusions suivantes, deposees clans les dclais fixes par le 'fribunal :

(a) un memoire du requerant;

114



(b) un contre-memoire de l'autre partie;

et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge necessaire :

(c) une reponse du requerant; et

(d) une replique de l'autre partie.

(2) Dans le cas d'une requete conjointe, cbaque partie, dans le

meme delai fixe par le Tribunal, depose son memoire et, si Jes parties en

com,jennent mt si le Tribunal le juge necessaire, sa reponse ; toutefois,

!es parties peuvent �alement convenir que l'une d'elles soit consideree,

aux fins du paragraphe (l ), comme le requerant.



(3) Le mernoire contient l'e:x-pose des faits reJatifs a !'instance, un

e.xpose de droit et les chefs de conclusions. Le contre-memoire la

reponse ou la replique doit compTendre !'admission ou la contestation

des faits exposes clans les dernieres en date des conclusions ; si neces­

saire, tous autres fa.its supplementaires ; les observations concernant

l'e:
un expose de droit en reponse ; et les chefs de conclusions.



Article 32

La procedure orate

(1) La procedme orale consiste en !'audition par le Tribunal des

parties, de leurs agents, conseillers et avocJtts, et des temoins et experts.



(2) Sauf si l'une des parties s'y oppose, le Tribunal, apres

consultation du Secretaire general, peut permettre a des personne ,

autres que Jes parties, leurs agents, conscillers et avocats, Jes temoins et

experts au cours de leur deposition, et Jes fonctionnaires du Tribunal,

d'assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en Jeur totalite,

sous reserve d'arrangements logistiques approprics. Le Tribunal definit,

dans de tels cas, des procedures pour la protection des information

confidentielles ou protegees.

(3) Les membres du Tribunal peuvent, en cours d'audience, poser

des question aux parties, a leurs agents, conseil1ers et avocats, et leur

demander des explications.



Article 33

Rassemblement des preuves

Sous reserve des dispositions relatives a la production des docu­

ments, cbaque partie, clans les delais fixes par le Tribunal, communique

au Secretaire general, qui Jes transmettra au Tribunal et a I autre partie,

des renseignemeots precis au sujet des preuves qu'elle a !'intention de

produi.re et awcquelles elle a ]'intention de demander au Tribunal de

fuire appcl, ainsi q_u'une indication des points auxquels ces preuves se

rapportent.

115



Article 34

La preuve : principes generaux

(1) Le Tribunal est juge de la recevabilite de toute preuve invoquee

et de sa valeur probatoire.



(2) Le Tribunal peut, s'il le juge necessaire, a tout moment de

!'instance :

(a) requerir les parties de produire des documents, de citer des

temoins ou de faire entendre des experts ; et

(b) se transporter sur les lieux ou y proceder a des enquetes.



(3) Les parties cooperent avec le Tribunal en ce qui conceme la

production des preuves et toute autre mesure prevue au paragraphe (2).

Le Tribunal prend formellement note du defaut d'une partie qui ne se

conforme pas aux obligations resultant du present paragraphe, ainsi

que de toutes raisons donnees pour ce defaut.

(4) Les depenses exposees pour la production des preuves ou !'exe­

cution de toute aulre mesure prevue au paragraphe (2) sont reputees

faire partie des depenses exposees par les parties au sens de l'article

61(2) de la Convention.



Article 35

Interrogation des

temo;ns et experts

(1) Le temoins el experts sont interroges devant le Tribunal par les

parties sous le contr6le du President du Tribunal. Tout memhre du Tri­

bunal peut aussi Jeur poser des questions.

(2) Avant de temoigner, tout temoin fait la declaration suivante:

« Je m'engage solennellement, sur mon honneur et sur ma cons­

cience, a dire la verite, toute la verite et rien que la verite ».

ca







(3) Avant de faire sa deposition, tout expert fait la declaration

suivante:



ID

::I



« Je m' engage solennellement, sur mon honneur et sur ma cons­

cience, a faire ma deposition en toute sincerite ».



..

I

Ii"

3



CL



ol



Article 36

Temo;ns et experts :

regles particuHeres



ca

ID



Nonobstant !'article 35, le Tribunal peut:

(a) prendre en consideration toute preuve presentee par un

temoin ou expert sous la forme d'une deposition ecrite ; et

116



(b) avec le consentement des deux parties, prendre des dispo­

sitions en vue d'interroger un temoin ou un expert autre­

ment que devant le Tribunal lui-meme. Le Tribunal definit

l'objet de l'interrogation,les delais, la procedure a suivre et

autres modalites particulieres. Les parties peuvent partici­

per a l'interrogation.



Article 37

Transports sur les lieux et enquetes ;

soumissions des parties non contestantes

(1) Si le Tribunal juge necessaire de se transporter sur les lieux ou

d'y proceder a une enquete, il prend une ordonnance a cet effet.

L'ordonnance definit la portee du transport sur les lieux ou l'objet de

l'enquete, les delais, la procedure a suivre et autres modalites

particulieres. Les parties peuvenl participer a tour t�ort ur les lieux

et a toute enquete.

(2) Apres consultation des parties, Je Tribunal peu.t perrnettre a une

personne ou entite qui n'est pas partie au diffe.rend (appelee clans le

present article la« partie non contestante ») de de.po er une soumission

ecrite aupres du. Tribunal relative a u.ne question qui s'inscrit clans Je

cadre du d.ifferend. Afin de determiner s'il autorise une telle soumission,

le Tribunal considere, entre autres, dans quelle mesure :

(a) la soumission de la partie non contestante assisterait le

Tribunal a trancher une question de fuit ou de droit relative

ii )'instance en y apportant un point de vue, une

connaissance ou un eclairage particulier d.istincts de ceux

presentes par les parties au d.ifferend ;

(b) la souruission de la partie non contestante porte sur une

question qui s'inscrit dans le cadre du di.fferend

(c) la partie non contestante porte a !'instance un interet

significatif.

Le Tribunal s'assure que la soumission de la partie, non contestante

ne perturbe pas !'instance ou qu'elle n'impose pas une charge excessive a

l'une des parties ou lui cause injustement un prejudice, et que !es deux.

parties ont la faculte de presenter leur observations sur la sownission de

la partie non contestante.



Article 38

Cloture de l'instance

( 1) Quand la presentation de l'affaire par les parties est terminee,

!'instance est declaree close.



117



(2) Le Tribunal peut exceptionnellement, avant que la sentence ait

ete rendue, rouvrir l'instance pour le motif que de noavelles preuves

sont attendues de nature telle a constituer un facteur decisif, oo qu'il est

essentiel de clarifier certains points determines.



Chapitre V

Procedures particulieres

Article 39

Mesures conservatoires



,a

n,,

ID



3

ID

::i



....



:=



i



(l) Une partie peut a tout moment, apres !'introduction de

]'instance, req uerir que de mesures provisoires pour la conservation de

ses droits soient recommandees par le 'Ihbunal. La requete specifie les

droits devant etre preserves, les mesures dont la recommandation est

sollici.tee et Jes ci.rconstances qui rendent ces mesures necessaires.

(2) Le Tribunal examine par priorite une requete faite en vertu du

paragraphe (1).

(3) Le Tribunal pent de sa propre initiative recommander des

mesures conservatoires ou des mesures autres que celles precisees clans

une requete. 11 peut a tout moment modifier ou annuler ses

recommandations.

( 4) Le Tribunal ne recommande des mesures conservatoires ou ne

modifie ou n'annule ses recommandations qu'apres avoir donne a

chaque partie la possibilite de presenter ses ob ervations.

(5) Si W1e partie forme une requ.ete en vertu du paragraphe (l)

avant la constitution du Tribunal, le Secretaire general fixe, a la

demande de l'une ou l'autre des parties, un delai dans lequel les parties

presentent leurs observations relatives a La requete de sorte que la

requete et les observation soient examin�es clans les plus bre& delais

par le Tribunal ll sa constitution.

(6) Les dispositions du present article ne font pas obstacle, dan la

mesure ou Jes parties en ont convenu clans !'accord contenant leur

consentement, ll ce que Jes parties demandent a toute autorite judiciaire

ou autre d'ordonner des mesures conservatoires oit anterieorcment ou

posterieurement a !'introduction de 1' instance en vue de proteger leurs

droits et interets respectifs.



IQ

ID



Article 40

Demandes accessoires

(1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut presenter une

demande incidente, adclitionnelle ou reconventionnelle se rapportant

118



directement a l'objet du differend, a condition que cette demande

accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu'elle releve

par ailleurs de la competence du Centre.

(2) Une demande incidente ou additionnelle est presentee au plus

tard dans la reponse et une demande reconventionnelle est presentee au

plus tard dans le contre-memoire, sauf si le Tribunal autorise la presen­

tation de la demande a un stade ulterieur de la procedure, sur justifica­

tion fou.mie par la partie presentant la demande accessoire et apres

avoir pris en consideration toutes objections de l'autre partie.

(3) Le TribunaJ fixe1.m delai. dans lequella partie contre laquelle est

presentee une demande accessoire peut deposer ses observations y

relatives.



Article 41

Declinatoires et moyens preliminaires

( l) Tout dedinatoire fonde sue le motif que le differend ou toute

demande accessoire ne ressortit pas a la competence du Centre ou, pour

toute autre raison, a celle du Tribunal, est ouleve aussitot que possible.

Une partie depose son declinatoire aupres du Secretaire gfoeral au plus

tard avant l'e.Jq)iration du delai fixe pour le depot du contre-memoire

ou, si le declinatoire se rapporte a Wle dernande accessoire, avant l'expi­

ration du delai fixe pour le depot de la replique, sauf si les fairs sur les­

quels le declinatoire est fonde sont inconnus de la partie a ce

moment-la.

(2) Le Tribunal pent, de sa propre initiative et a tout moment de

!'instance, examiner si le differend ou toute demande accessoire qui lui

est soumis ressortit a la competence du Centre et a sa propre

competence.

(3) Des qu'wi declinatoire relatif au differend est officiellement

souleve, le Tribunal peut decider de suspendre la procedure sur le

fond de faffaire. Le President du Tribunal, apre avoir consulte les

autres membres, fixe un delai dans lequel les parties peuvent deposer

leurs observations au sujet du declinatoire.

(4) Le Tribunal decide si la procedure relative au declinatoire

souleve conforrnernent a l'alinea (1) est orale. Il peut traiter le

de linatoire comme question prealable ou !'examiner avec les

questions de fond. Si le Tribunal rejette le declinatoire ou l'examine

avec les questions de fond, ii fixe a nouveau.Jes delais pour la suite de

la procedure.

(5) Sauf si les parties ont convenu d'une autre procedure

acceleree pour sou.mettre des declinatoires et moyens preliminaire ,

wie partie peut, dans un delai maximum de 30 jours apres la

constitution du Tribunal, et, en tout etat de cause, avant la premil!re

119



session du Tribunal, s01llever un declinatoire ou invoq_aer un moyen,

relatif a une demande manifestement denuee de fondement juridique.

La partie indique aussi precisement que possible lcs bases juridiques

du declinatoire ou du rooyen. Le Tribunal, apres avoir don.ne aux

parties la possibilite de presenter Jeurs observations, notifie aux

parties, !ors de la premiere session ou immediatement apres, sa

decision sur le declinatoire ou le moyen. La decision du Tnbunal ne

porte en_aucune maniere atteinte au droit d'une partie de soulever un

declinatoire conformement a l'alinea (1) et d invoquer, au cours de

l'instance, un moyen relatif a une demande denuee de fondement

juridique.

(6) Si le Tribunal decide que le differend ne ressortit ni a la

competence du Centre ni a la sienne propre, ou que toutes les

demandes sont manifestement denuees de fondement juridique, ii

rend une sentence dans ce sens.

Article 42

Defaut







ca



ft)



3



ID

::I



....

,,,....

C.

er







(1) Si une partie (appelee dans le present article la « partie en

defaut 11) fait defuut ou s'ab tient de faire valoir ses moyens a tout

moment de !'instance, l'autre partie peut a tout moment avant la fin de

!'instance demander au Tribunal de considerer Jes chefs de conclusion

qui Jui sont sou.mis et de rendre sa sentence.

(2) Le Tribunal notifie ladite requcte 1l la partie en defau.t sans

delai. Sauf s'il est convaincu que la partie n'a pas !'intention de compa­

raitre ou de faire valoir ses moyens au cours de !'instance, le Tribunal

accorde en meme temps un deJai de grke et a cette fin :

(a) si la partie en defaut s'est abstenue de deposer des conclu­

·ions OU tout autre acte officiel clans le delai fixe a cet effet,

fixe un nouveau delai pour le dep6t de ces actes; ou bien

(b) si la partie s'est abstenue de comparaitre ou de faire valoir

ses moyens a une audience, fixe une nouvelle date pour

l'audience.

Le delai de grace ne doit pas, sans le consentement de l' autre partie,

exceder 60 jours.

(3) Apres l'e>..-piration du delai de gr-ace ou si, conformement au

paragraphe (2), aucun delai de grace n'est accorde, le 1tibunal reprend

l'e.xamen du differend. Si la partie en defaut s'abstient de cornparaitre

ou de faire valoir es moyens, elle n'est pas pour autant repuree acquies­

cer aux pretentious de l'autre partie.

(4) Le Tribunal examine si le differend est ou non de la competence

du Cemre et de la sienne propre et, clans !'affirmative, decide si les

conclusions sont bien fondees en fait et en droit. A cette fin, ii peut, a tout

120



moment de !'instance, inviter la partie qw comparatt a depo·er des

observations, a produire des preuves ocr a donner des explications orales.



Article 43

Reglement amiable et

desistement mutuel

(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, son!

d'accord pour regler le differend a !'amiable ou conviennent de mettre

autrement fin a !'instance, le Tribunal, OU le Secretaire general si le Tri­

bWlal n'est pas encore constitue, prend note de la 6n de l'instance sur

reguete ecrite des parties, par voie d'ordonnance.

(2) Si les parties deposent le te>..'te complet et signe du reglement

intervenu aupr�s du Secretaire general et demandent par ecrit au Tribu­

nal de l'incorporer dans sa sentence, le Tribunal petrt proceder a cette

incorporation.



Article 44

Desistement sur requete d'une partie

Si une partie demande qu'il soit mi fin a !'instance, le Thibunal, ou

le Secretaire general si le Tribunal n'est pas encore constitue, fixe par

voie d'ordonnance un delai dans lequel l'autre partie peut s'opposer a

ce desistement. Si aucune objection n'est soulevee par ecrit dansledit

delai, l'aurre partie est reputee avoir accepte le desistement et le Tribu­

nal ou, s'il y a lieu, le Secretaire general, le constate dans son ordon­

nance. Si une objection est soulevee, !'instance continue.



Article 45

Desistement pour cause d'inactivite des parties

Si Jes parties n'accomplissent aucun acle de la procedure au cours

d'une periode ininterrompue de six.mois, ou tout autre delai dont elles

sont convenues avec !'approbation du Tribunal, ou du Secretaire gene­

ral si le Tribunal n'est pas encore constitue, eiles sont reputees s'etre

de istees, et le Tribunal, OU le Secretaire general s'il ya lieu, apres avoir

notifie !es partie , prend note du desistemem par voie d'ordonnance.



121



Chapitre VI

La sentence

Article 46

Etablissement de la sentence

La sentence (y compris route opinion St:paree ou dissidente) est

redigee et signee clans les 120 jours qui suivent la cloture de l'instance.

Le Tribunal peut cependant proroge.r ce delai de 60 jours s'il Lui est

autrementimpossible de recliger la sentence.



Article 47

La sentence

(1) La sentence est rendue par ecrit et contient :

(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une declaration selon laqueJle le Tribunal a ete constitue en

vertu de la Convention, et la description de la fai;on dont il

a ete constitue ;

(c) le nom de chaque membre du Tribunal et la designation de

l'autorite ayant nomme chaque membre;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) les dates et le lieu des seances du Tribunal;

(f) un resume de !'instance;

(g) un expose des faits, tels qu'ils sont etablis par le Tribunal;

(h) les chefs de conclusions des parties;

(i) la decision du Tribunal sur toute question qui lui a ete sou­

mise, ainsi que les motifs sur lesquels la decision est

fondee; et

(j) toute decision du Tribunal au sujet des frais de procedure.

(2) La sentence estsignee par les membres du Tribunal qui se sont

prononces en sa faveur; la date de chaque signature est indiquee.

(3) Tout membre du Tribunal peut faire joindre a la sentence soit

son opinion particuliere-qu'il partage ou non l'avis de la majorite­

soit la mention de son dissentiment.



Article 48

Prononce de la sentence

(1) Des signature de la sentence par le demier arbitre signataire, le

Secretaire general, sans delai :

122



(a) certifie l'authenticite du texte original de la sentence et le

depose aux archives du Centre, en y joignant Loute opinion

individuelle et toute mention de dissentiment ; et

(b) envoie a chaque partie une copie certifiee conforme de la

sentence (comprenant Jes opinions individuelles et les

mentions de disse.atiment), en indiquant la date d'envoi

sur le tex:te original et sur toutes les copies.

(2) La sentence est reputee avoir ete rendue le jour de l'envoi des

copies certifiees conformes.

(3) Le Secretaire general foumi.t aux parties, sur demande des

copies certifiees conformes supplementaires de la sentence.

(4) Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des

parties. Toutefois, le Centre inclut clans !es meilleurs delais dans ses

publications des extraits du raisonnement juridique adopte par le

Tribunal.



Article 49

Decisions supplementaires

et corrections

(1) Dans !es 45 jours uivant le prononce de la entence, chacm1e

des parties peut demander, conformement a !'article 49(2) de la

Convention, une decision supplementaire ou la correction de la sen­

tence. Une telle requete doit etre adressee par ecrit au Secretaire gene­

ral. La requete doit :

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requete ;

(c) mentionner de fu�n detaillee:

(i) toute question sur laquelle la partie requerante estime

que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa

sentence;

(ii) toutes erreurs dans la sentence dont la partie reque­

rante demande la correction ; et

(d) etre accompagnee du paiement du droit de depot de la

requete.

(2) Des reception de la requete et du droit de depot, le Secretaire

general doit immediatement :

(a) enregistrer la requete;

(b) informer le parties de l'e.nregistrement ;

(c) transmettre a l'autre partie copie de la requete et de tout

document joint; et

123



II







E

.!I



1:11

,cu



(d) transmettre a chaque membre dtt Tribunal copie de la noti­

fication de I' eruegistrement, ainsi que copie de la requete et

de tout document joint.

(3) Le President du Tribunal consulte !es autres membres quant a

la necessite de reunir Le Tribunal pour !'examen de la requete. Le Tribu­

nal fi..'\'e un. delai pour la presentation des observations des parties

concemant la requete et determine la procedure a suivre pour on

examen.

(4) Les articles 46 a 48 du presenl Reglemenl s'appliqu ent mutatis

mutandis a toute decision du TribUDal rendue en vertu du present

article.

(5) Si une requete est rec;:ue par Je Secretaire general plus de 45

jours apres le prononce de la sentence, il doit refuser d'enregistrer la

requete et en aviser immediatement la partie requerante.



Chapitre VII

Interpretation, revision et

annulation de la sentence

Article 50

La demande



,.,

::a



ID



..



;;

3







ID



:.a-



I



ID

ID



(1) Une demande en interpretation, revision ou annulation d'une

sentence est adressee par ecrit au Secretaire gfoeral et doit :

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requete ;

(c) mentionner de fac;:on detaillee :

(i) dans Wle demande en interpretation, les points precis

en litige;

(ii) dans une demande en revision, conformement al'arti­

cle 51(1) de la Convention, La modification souhaitee

de la sentence et demontrer que la decouverte d'un fait

est de nature a exe.rcer une influence decisive sor la

sentence et que, avant le prononce de la sentence, ce

fait ait ete inconnu d u Tribunal et de la partie deman­

deresse et qu'il n'y a pas eu, de la part de celle-ci, faute

a l'ignorer ;

(iii) dans w1e demande en annulation, confonnement a

!'article 52(1) de la Convention, Les motifs sur 1esquels

elle se fonde ; ces motifs ne peuvent etre que les

suivants:

124



I



-



vice clans la constitution du Tnbunal ;

exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

corruption d'un membre du Tribunal;

inobservation grave d'une regle fondamentale de

procedure;

- defaut de motifs;

(d) �tre accompagnee du paiement du droit de dep6t de la

demande.

(2) Des reception de la demande et du droit de depot, et sous

reserve des dispositions de l'alinea (3), le Secretaire general doit

immediatement :

(a) enregistrer la demande;

(b) informer les parties de I'enregistrement; et

(c) transmettre a I'autre partie copie de la demande et tout

document joint.

(3) le Secretaire general doit refuser d'enregistrer une demande en:

(a) revision, si en conform.it«! avec !'article 5 I (2) de la Conven­

tion, elle est introduite plus de 90 jours �"llivant la decou­

vertc du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le

prononce de la sentence (ou toute decision ou correction

ulterieure);

{b) annulation i, en conformite avec !'article 52(2) de la Con­

vention, elJe est formee :

(i) pins de 120 jours suivant le prononce de la sentence

(ou toute decision ou correction ulterieure) et se

fonde sur un des motifs su.ivants:

- vice dans la constitution du Tribunal ;

- exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

- inobservation grave d'une regle fondamentale de

procedure;

- defaut de motifs ;

(ii) si elle se fonde sur la corruption d'un membre du Tri­

bunal, plus de 120 jours uivant la decouverte d'une

telle corruptjon et en rout cas plus de trois ans apres le

prononce de la sentence (ou de toute decision ou cor­

l

rection uterieure).

(4) Si le Secretaire general refuse d'eoregistrer une demande en

revision ou en annulation, iJ en informe immediatement la partie

requerante.



125



Article 51

Interpretation ou revision :

suite de la procedure

(1) Apres avoir enregistre nne demande en interpretation ou en

revision d'une sentence, le Secretaire general, immediatement :

(a) transmet a chaque membre du TI:ibW1al ayant initialement

statue copie de la notification d'enregistrement, de la

demande et de tout document joint ; et

(b) demande a chaque membre du Tribnnal de lui faire savoir

dans rm delai determine s'il accepte de participer a

l'examen de ladite demande.

(2) Si tons les membres du Tribunal acceptent de participer a

l'examen de la dernande,Je Secretaire gfoeral en donne notification aux

membres du Tribnnal et aux parties. Des J'envoi de ce notifications, le

Tribnnal est repute etre constitue.

(3) Si le Tribunal ne peut pas etre reconstitue conformement a

l'alinea (2), le Secretaire general en avise Jes parties et les invite a proce­

der, des que possible, a la constitution d'un nouveau Tribunal, compose

du meme nombre d'arbitres, nommes de la m�e maniere que pour le

Tribnnal initial.



Article 52

Annulation : suite de la procedure



::a

ID'

la



r;-



...



( 1) Apres avoir enregistre une de.mande en annulation d'une sen­

tence, le Secretaire general demande immediatement au President du

Conseil admioistratif de proceder a la nomination d'un Comite ad l10c

confoanement a !'article 52(3) de la Convention.

(2) Le Comite est repute constitue a la date a laquelle le Secretaire

general notifie aux parties que tous les membres ont accepte leur nomi­

nation. Soit avant soit lors de la premiere session du Comite, chaque

membre signe une dt'.:claration conforme a celle qui figure a l'article 6(2).



3



Article 53

Regles de procedure



ID

:::J



a.

oi

la

ID



Les dispositions du present Reglement s'appliquent mutatis

mutandis a toute procedure relative a !'interpretation, la revision ou

l'annulation d'nne sentence et a toute decision du Tn'bunal ou Comite.



126







Article 54

Suspension de l'execution

de la sentence

(1) La panie qui forme une demande en interpretation, revision ou

annulation d'une sentence peut dans sa demande, et l'une ou l'autre des

parties peut a tout moment avant qu'il ait ete definitivement statue sur

la demande, requerir qu'il soit sursi a !'execution de tout ou partie de

la sentence visee par la demande. Le Tribunal ou le Comite examine par

priorite um: telle demande.

(2) Si une demande en revision ou en annulation d'une sentence

requiert qu'il oit sursis a l'execution de laclite sentence, le Secretaire

general, en me.me temps qu'iJ leur notifie L'e.nregistrement, informe

Jes de1Lx parties de la suspension provisoire de la sentence. Des qu'il

estconstitue, le Tribunal ou le Comite, sur requete de I une ou l'autre

des parties, se prononce dans Jes 30 jour sur le maintien de la sus�

pension ; sauf s'il est decide a La maintenir, la suspension est automa­

tiquement levee.

(3) Si une suspension d'execution a ete accordee conformement au

n

conformement au paragraphe (2), le 1h­

paragraphe (1) ou mainteue

bunal ou le Comite peut a tout moment, sur la demande de l'une ou

l'autre des parties, modifier ou lever la suspension. Toutes les suspen­

sions prennent automatiquement fin le jour ou il est definitivement

ratue sur La demande ; toutefois, un Comite qui decide l'annulation

partielle d'une sentence peut ordonner qu'il soit temporairement sursis

a l'execution de la partie non annulee, de fa1ron que l'une ou l'autre des

parties ait la possibilite de demander a tout nouveau Tribunal constitue

conformement a !'article 52(6) de la Convention d'accorder une sus­

pension conformement al article 55(3) du present Reglement.

(4) lJne demande introduite confonnement au paragraphe (1), (2)

(deLLxieme pbrase) ou (3) precise Jes circonstances qui exigent la sus­

pension, sa modification ou sa cessation. ll n'est satisfa.it a une demande

quc lorsque le Tribunal ou le Comite a donne a chacune des parties la

possibilite de presenter ses observations.

(5) Le Secretaire general notifie sans delai aux deux parties la sus­

pension de l'execution de toute sentence, ainsi que la modification ou

la cessation d'une telle suspension, qui prend effet le jour de l'envoi de

la notification.



Article 55

Nouvel examen d'un differend

apres une annulation

(1) Si un Comite annu.le une sentence partiellement ou en totalite,

l'une ou l'autre des parties peut demander que le differend soit sournis

127



1



a un nouveau Tribunal. La requete est adressee par ecrit au Secretaire

general et:

(a) precise la sentence visee;

(b) indique la date de la demande;

(c) expose de fa'r(>n detaillee quel aspect du differend est a sou­

mettre au Tribunal ; et

(d) est accompagnee du paiement du droit de depot de la

requete.

(2) Des reception de la requete et du droit de depot, le Secretaire

general doit immediatement :

(a) l'enregistrer dans le Role des instances d'arbitrage;

(b) notifier l' enregistrement aux deux parties;

(c) transmettre a l'autre partie une copie de la requete et de

tout document joint ;

(d) inviter Jes parties a proceder, des que possible, a la consti­

tution d'un nouveau Tribunal, compose du meme nombre

d'arbitres, nommes de la meme maniere, que pour le Tri­

bunal initial.

(3) Si la sentence initiale n'a ete annulee qu'en partie, le nouveau

Tribunal ne procede pas a un nouvel examen de toute partie non annu­

lee de la sentence. II peut toutefois, conformement awe procedures

enoncees a !'article 54 du present Reglement, suspendre !'ex cution de

la partie non annulee de la sentence ou en maintenir la suspension

jusqa'a la date a laquelle il rend sa propre sentence.

(4) Sauf dispositions contraires des paragraphes ( I ) a (3), le pre­

sent Reglement s'applique a une instance relative a un differend sournis

a nouveau, de la meme fa�on que s'il avait ete soumis en vertu du Regle­

ment d'introduction des instances.

::a

ID•

ID



fD"

3



Chapitre VIII

Dispositions generates



..



Article 56

Dispositions finales



ID

ID



(1) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

du Centre font egalement foi.



aCt.

ID





0-



g



(2) Le present Reglement peut etre cite comme le « Reglement

d'arbitrage » du Centre.



128