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 CONTRAT D'AMODIATION



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.


























NEW MINERALS INVESTMENT SARL














RELATIF




















A L'AMODIATION PARTIELLE DE DROIT D'USAGE DE LA SURFACE DE


CINQ (5) CARRES COUVERTS PAR LE PERMIS D 'EXPLOITATION (PE) 2353


DE GECAMINES S.A.














N° 1977/7959/SG/GC/2021











Août 2021


 CONTRAT b'AMODIATION PARTIELLE








Entre :





La Générale des Carrières et des Mines, société anonyme unipersonnelle avec


Conseil d'Administration, en abrégé « GECAMINES S.A. », en sigle «GC^


S.A. », au capital social de 2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du


Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le n°


CD/LSHI/RCCM/14-B-1678, Numéro d'Identification Nationale 6-193-A01000M


et Numéro Impôt AO701147F, et ayant son siège social au n° 419, Boulevard


Kamanyola, à Lubumbashi, Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province


du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux


fins des présentes par Monsieur Albert Yuma Mulimbi, Président du Conseil


d'Administration et Monsieur Ntambwe Ngoy Kabongo H-B, Directeur Général


Adjoint, ci-après dénommée « GECAMINES » ou I' « Amodiant », d'une part ;





et :





New Minerais Investment, Société à responsabilité limitée, en abrégé « NMI


SARL», immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de








Lubumbashi sous le numéro CD/LSHI/RCCM/14-B-00006, numéro d’Identification


Nationale 6-128-N48837N, numéro Impôt A0906592B, et, ayant son siège social


au n° 12, avenue Lofoi, Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province du


Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux fins


des présentes par Monsieur Cong Maohuai, Gérant, ci-après dénommée, « NMI »


ou « Amodiataire », d'autre part ;


Ci-après dénommées collectivement « parties » et individuellement « Parties » ;


Préambule








a) Attendu que GECAMINES et New Minerais Investment ont signé, en date du


02 mai 2017, le Contrat d'amodiation n° 1673/12079/SG/GC/2017 relatif aux





droits miniers attachés au périmètre couvert par le Permis d'Exploitation (PE)


n° 13.235 ;


b) Attendu que l'Amodiataire a, par sa lettre n° 30-10/CM/2017 du 30 octobre


2017, sollicité la mise à disposition de (5) cinq carrés supplémentaires couverts





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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


\,





par le Permis d'Exploitation (PE) n° 2353, contigus au PE.13.235, pour la


construction de l'usine métallurgique pour l'exploitation du gisement de Lujiba


mis en amodiation. Annexe 1 : Copie du Certificat d'Exploitation du PE.2353 ;


c) Attendu que GECAMINES a, par sa lettre n° 467/DG/18, conditionné la mise à


disposition effective des carrés sollicités par la réalisation de quelques


sondages de stérilisation dont le coût mis à charge de l'Amodiataire ;


d) Attendu qu'après la réalisation de toutes les conditions nécessaires de mise à


disposition du périmètre supplémentaire, l'Amodiataire a, par sa lettre n°


NMI/DG/005/2021 du 23 janvier 2021, demandé la signature de l'Avenant au


Contrat d'Amodiation afférent aux (05) carrés du PE.2353 tels que décrits par


le croquis et la liste des coordonnées géographiques en Annexe 2 ;


e) Attendu que les obligations relatives à l'usage du terrain de surface n'étant pas


prévues au Contrat d’amodiation sur le gisement du sous-sol (PE.13.235 -


Lujiba), pour que lesdites obligations soient opposables aux Parties, elles


décident de conclure en bonne et due forme un Contrat d'amodiation de surface


du PE.2353, partiel ;


f) Attendu que GECAMINES est titulaire de ce Permis d'Exploitation et, à ce


titre, elle peut donner en amodiation à NEW MINERALS INVESTMENT


lesdits carrés ;


g) Attendu que le Code Minier dispose en son article 177 que le titulaire d'un


droit minier d'exploitation a la faculté d'amodier, moyennant une


rémunération convenue entre l'Amodiant et l'Amodiataire, tout ou partie des


droits attachas à son droit minier d'exploitation ;


h) Attendu qu'en son article 64, le Code Minier détermine la portée du droit


minier d'exploitation en énumérant tous les droits attachés à ce droit minier


d'exploitation, notamment le droit d'exploitation minière des ressources, le


droit de construire les installations et infrastructures nécessaires à


l'exploitation minière et celui d'utiliser les ressources d'eau et du bois se


trouvant à l'intérieur du périmètre minier pour les besoins de l'exploitation


minière, en se conformant aux normes définies dans l’Etude d'impact


Environnemental et Social (ETES) et le Plan de Gestion Environnementale et


Sociale (PGES) ;


i) Attendu que GECAMINES consent à accorder à NEW MINERALS


INVESTMENT uniquement les droits d'usage de la surface des cinq (5)





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Contrat d’amodiation n’ 1977/7959/SG/GC/2021


 carrés du Pt 2353 ci-haut visés et le droit d’y ériger les installations


industrielles ;





j) Attendu qu'en vue de formaliser leur consentement sur l'offre et


l'acceptation, les Parties conviennent de conclure le présent Contrat


d’Amodiation.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Définitions


Les termes commençant par une lettre capitale ont la signification qui leur est


attribuée dans le présent article.


(1) « CAMI » signifie le Cadastre Minier créé par le Code Minier et dont les


statuts, l'organisation et le fonctionnement sont régis par le décret n°


068/2003 du 3 Avril 2003 dans toutes ses subdivisions centrale et


provinciales. « CAMI » ;


(2) « Contrat d'Amodiation » désigne le présent contrat d'amodiation ainsi que


ses Annexes tel qu'il pourra être modifié ou amendé.


(3) « Droits Miniers Amodiés » signifie les droits d'usage de la surface sur les


cinq (5) carrés couverts par le PE 2353 et d'y construire les installations


industrielles.


(4) « Obligations environnementales et sociales » signifie liens de droit en vertu


desquels tout opérateur minier est contraint d'assumer vis-à-vis de l’Etat en


vue de la réhabilitation de l'environnement et de l'amélioration du bien-être


des communautés locales affectées par les activités des projets miniers.


(5) « Permis d'Exploitation » signifie le permis d'exploitation 2353.


Article 2 : Objet


2.1. Le Contrat d'Amodiation a pour objet l'amodiation par l'Amodiant, au profit


de l'Amodiataire, de Droits Miniers Amodiés conformément aux conditions


définies dans le Contrat d'Amodiation, dans le Code et le Règlement Miniers.


2.2. Au titre du Contrat d'Amodiation :


(a) L'Amodiant accorde à l'Amodiataire, qui accepte, l'amodiation de ses


Droits Miniers Amodiés définie par le Code Minier, en se conformant aux


normes définies dans l'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES)


et le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). _


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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021 (- / )


W 2 /


(b) L'amodiation est consentie aux conditions fixées au titre VII, chapitre I


du Code Minier et comporte les droits accordés par l'Amodiant à


l’Amodiataire dans le point 2.2.(a) ci-dessus.


Article 3 : Durée du Contrat d'Amodiation et renouvellement


Sous réserve des dispositions de l'article 9 sur la résiliation anticipée, et


conformément à l'article 178 du Code Minier, le Contrat d'Amodiation restera en


vigueur pour une durée de 15 (quinze) ans renouvelable une fois à la demande de


l'Amodiataire, du point de vue économique, des réserves de cuivre du gisement de


Lujiba (PE.13.235), telles que définies dans les accords entre Parties.


Il est convenu entre les Parties qu'à l'expiration de la durée de validité du Permis


d'Exploitation avant le délai visé au paragraphe premier ci-haut, l'Amodiant devra


faire en sorte que la durée dudit Permis d'Exploitation soit renouvelée pour


protéger les Droits Miniers Amodiés couverts par le Contrat d'Amodiation.


Article 4 : Loyer


4.1. Taux de loyer


Le taux de loyer mensuel est de 7.500 USD (Sept mille cinq cents dollars


américains) ou son équivalent en franc congolais au taux de change en vigueur


le jour du paiement, impôt mobilier compris.


Le loyer est payable annuellement et anticipativement au début de chaque


année d'occupation.


Il est susceptible de révision après négociation et ce, si les paramètres


économiques venaient à changer entraînant ainsi un déséquilibre manifeste.


4.2. Garantie locative





A l'entrée en vigueur du présent Contrat d1 Amodiation, l'Amodiataire est tenu


de verser une garantie locative correspondant à 12 (douze) mois de loyer, soit


90.000 USD (Nonante mille Dollars américains).





A l'expiration du Contrat d1 Amodiation, l’Amodiant s'engage à reverser à


l'Amodiataire le montant de la garantie locative, après avoir déduit les frais


éventuels dus à la réparation du terrain utilisé.


Article 5 : Droits de l'Amodiataire





L'amodiation accordée par le Contrat d'Amodiation comprend les droits définis


aux article 1.(3) et 2.2.(a).





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Contrat d’amodiation n ’ 1 977/7959/SG/GC/2021


Article 6 : Obligations des Parties


6.1 Responsabilité solidaire et indivisible de l'Amodiant et de l'Amodiataire


L Amodiant et I Amodiataire reconnaissent qu’ils ont la responsabilité


solidaire et indivisible vis-à-vis de l'Etat conformément à l'article 177 du


Code Minier. Ils s'engagent à :


6.1.1 effectuer toutes formalités et signer tous actes et documents


nécessaires à la réalisation des obligations du Contrat d'Amodiation.


6.1.2 S'accorder un droit de passage réciproque sur leurs zones en cas de


nécessité pour la réalisation de leurs travaux et l'accomplissement


de leurs obligations respectives.


6.2 L'Amodiant est soumis aux obligations suivantes :


6.2.1 l'Amodiant s'engage à préparer et à déposer une demande


d'enregistrement du Contrat d'Amodiation au CAMI conformément


aux dispositions des articles 177 à 179 du Code Minier et des articles


369 et 370 du Règlement Minier dans les 10 (dix) jours ouvrables


suivant la signature du Contrat d'Amodiation, à condition que


l'Amodiataire lui fournisse en temps utile toute l'information exacte


requise par l'article 370 du Règlement Minier, étant entendu que


l'Amodiataire s'engage par le Contrat d'Amodiation à le faire.


6.2.2 L'Amodiant s'engage à accomplir ou à faire accomplir toutes les


obligations du Code Minier et du Règlement Minier nécessaires pour


maintenir la validité du Permis d'Exploitation et à demander et


poursuivre avec diligence tous les renouvellements du Permis


d'Exploitation nécessaires pour permettre l'amodiation des Droits


Miniers Amodiés qui font l'objet du Contrat d'Amodiation et ce, pour


toute la durée du Contrat d'Amodiation telle que décrite à l'article 3


ci-dessus.


6.2.3 sauf négligence ou faute de l'Amodiataire, l'Amodiant s'engage à


défendre :


-les Droits Miniers Amodiés au cas où un tiers présenterait des


demandes ou introduirait une action en justice contre I ' Amodiant ou





l'Amodiataire portant sur ces droits miniers ;


-l'Amodiataire en cas de trouble de jouissance et à lui apporteytoute


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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021 _ A/ )


\ V


 son assistance.





6.3 L'Amodiataire a les obligations suivantes :


L'Amodiataire assumera ses responsabilités propres résultant de l'article


1/7 du Code Minier dans les limites des Droits Miniers Amodiés tels que


décrits à l'Annexe 2 du Contrat d'Amodiation, notamment :


6.3.1 dès l'Entrée en Vigueur du Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire


communiquera à l'Amodiant le plan reprenant le projet de


construction de l'usine de l'Amodiataire pour la prise en compte des


espaces d'occupation des infrastructures et connexes dudit projet ;


6.3.2 après reconfiguration de l'espace à amodier par l’Amodiation,


l'Amodiataire doit procéder aux travaux de stérilisation sur l'espace


à utiliser à cet effet et communiquera les informations recueillies à


la Direction de Géologie qui lui donnera son avis ;





6.3.3 . payer au CAMI, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la


réception par l’Amodiataire de la note de perception communiquée à





cet effet par le CAMI, des droits superficiaires annuels par carré


afférant au Permis d'Exploitation, la contribution annuelle sur la


superficie des concessions minières et tous autres charge, impôt ou


redevance dus à l'Etat, relatifs audit Permis d'Exploitation qui soient


imposables à l'Amodiant conformément au Code Minier. Si


l'Amodiataire effectue ces paiements directement, il aura


l'obligation de soumettre à l'Amodiant les quittances


correspondantes dans les 3 (trois) jours suivant leur réception ;


6.3.4 ne pas procéder à aucune exploitation minière sans autorisation


préalable de l’Amodiant dans ces périmètres ;


6.3.5 accorder à I ' Amodiant, sans restriction et selon les mêmes conditions


que celles faites aux autres usagers de l'Amodiataire, le libre accès


et usage des infrastructures routières, fluviales et autres situées à


l'intérieur des périmètres couverts par les Droits Miniers Amodiés ;


6.3.6 assurer l'entretien courant et les investissements normaux de


protection de l'environnement des superficies, dont il assure la


gestion et l’exploitation, en vertu du Contrat d'Amodiation, de façon


à les maintenir en état normal ; „








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Contrat d’amodiation n ’ 1 977/7959/SG/GC/2021


6.3.7 présenter à l'Amodiant, avant l'érection des installations


industrielles, la Décision d'Approbation de l’EIES et du PGES


élaborés pour le traitement des minerais.


6.3.8 assurer le libre accès à ses installations à toute personne mandatée


par l'Amodiant ou par l'administration publique et lui fournir tous


documents et informations permettant à l'Amodiant d'exercer son


droit de contrôle des exploitations de l'Amodiataire et de remplir, en


conséquence, ses obligations en sa qualité d'Amodiant conformément


aux dispositions du Code Minier et des autres lois et règlements


applicables en République Démocratique du Congo ;


6.3.9 informer diligemment l’Amodiant, dès qu'il en a connaissance, de


toute menace ou de toute action en justice, en provenance d’un tiers,


à l'encontre des Droits Miniers Amodiés.


6.4 Droit de visite de l'Amodiant


L'Amodiant aura le droit de visite des installations de l'Amodiataire qui


seront en relation avec l'exploitation et le traitement des minerais issus du


périmètre couvert par le Permis d'Exploitation.


L'Amodiant avisera l’Amodiataire de ses visites, par écrit, 48 (quarante-huit)


heures au moins à l'avance.


6.5 Droit des communautés environnantes


L'Amodiataire s'engage à promouvoir le développement social des


communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après


concertation avec ces communautés.


Article 7 : Déclarations et garanties des parties


7.1 L'Amodiataire stipule, déclare et garantit par le Contrat d'Amodiation à


l'Amodiant les éléments suivants :


a) Constitution


L’Amodiataire est une société valablement constituée selon les lois en vigueur


en République Démocratique du Congo ; elle est organisée et existe


valablement selon ces lois et a le pouvoir d'exercer ses activités dans les


juridictions où il les exerce.








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Contrat d'amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


b) Eligibilité


L'Amodiataire déclare remplir les conditions d'éligibilité prévues par les








dispositions de l'article 23 alinéa 1 point (a) du Code Minier en ce qu'il est une


société de droit congolais, constituée en forme d'une société à responsabilité


limitée et ayant pour objet la réalisation de la recherche, l'extraction, le


traitement, la transformation des minéraux et la vente des métaux et des


minéraux extraits, avec siège social à Lubumbashi, en République


Démocratique du Congo


c) Pouvoir et Compétence


L'Amodiataire a le plein pouvoir et la compétence pour exercer ses activités,


pour conclure le présent Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes


visés ou envisagés au présent Contrat d'Amodiation, ainsi que pour exécuter


toutes les obligations et tâches quelconques lui incombant aux termes du


présent Contrat d'Amodiation.


d) Autorisations


L'Amodiataire a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour signer et


exécuter le Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes quelconques


visés ou envisagés au Contrat d'Amodiation. Cette signature et cette


exécution :


(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune


décision de ses actionnaires ou administrateurs, ni aucun accord,


stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel il est partie ou par


lequel il est lié, et ne donne lieu à aucune charge en vertu de ces mêmes


actes ; et


(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo.


7.2 L’Amodiant stipule, déclare et garantit, par le présent Contrat d'Amodiation,


à l'Amodiataire les éléments suivants :





a. Constitution





L’Amodiant est une entreprise de droit congolais valablement constituée


et il est organisé et existe valablement selon ces lois et ses statuts et a le


pouvoir d'exercer ses activités dans les juridictions où il les exerce.





b. Pouvoir et Compétence


L'Amodiant a, conformément aux textes en vigueur en République





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Démocratique du Congo et à ses statuts, plein pouvoir et compétence pour


exercer ses activités, pour conclure le présent Contrat d'Amodiation et


toutes conventions ou actes visés ou envisagés au présent Contrat


d'Amodiation ainsi que pour exécuter toutes les obligations et tâches


quelconques lui incombant aux termes du présent Contrat d'Amodiation.


Autorisations


Les signataires de l'Amodiant ont obtenu toutes les autorisations


nécessaires pour signer et exécuter le présent Contrat d'Amodiation et


toutes conventions ou actes quelconques visés ou envisagés au présent


Contrat d'Amodiation. Cette signature et cette exécution :


(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, ni


aucun accord, stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel i


est partie ou par lequel il est lié, et ne donne lieu à aucune charge en


vertu de ces mêmes actes ; et


(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo.


Titulaire


L'Amodiant est titulaire exclusif de l'intégralité des droits et titres sur


le Permis d'Exploitation. Il a le droit de conclure le Contrat d'Amodiation


et d'amodier les droits attachés au Permis d’Exploitation conformément


aux termes du Contrat d'Amodiation, libre de toutes charges quelles


qu'elles soient.


Il n'y a rien qui affecte le Permis d'Exploitation ni les droits et titres de


l'Amodiant ou qui puisse sérieusement compromettre l'aptitude de


l'Amodiataire à construire sur les superficies se trouvant dans le


périmètre du Permis d'Exploitation.


L'Amodiant doit et devra assurer, à tout moment, à l'Amodiataire qu'il


dispose d'un titre régulier sur les Droits Miniers Amodiés et ce pendant


foute la durée du Contrat d'Amodiation.


Droits de Tiers


Aucune personne autre que l'Amodiant n'a de droit ou de titre sur une


quelconque partie des Droits Miniers Amodiés et l'Amodiataire ne subira


aucun désagrément ou éviction, sous l'unique réserve des restrictions


imposées par le Code et le Règlement Miniers et l'Amodiant s'opposera à





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Contrat d'amodiation n° 1 977/7959/SG/GC/202 ]


tous agissements, de quelque nature que ce soit, susceptibles de mettre


en cause ou de porter atteinte à tout ou partie des droits dont


l'Amodiataire bénéficie en vertu du présent Contrat d'Amodiation.


En dehors des impôts et taxes dus à l'Etat, aucune personne n'a droit à


une redevance ou autre paiement quelconque, ayant la nature d'un loyer ou


d'une redevance, sur les substances couvertes par les Permis


d'Exploitation, si ce n'est l'Amodiant conformément au présent Contrat


d'Amodiation et aux Code et Règlement Miniers.


Aucune menace d'annulation, de résiliation, de retrait, d'invalidation,


d'inopposabilité ou de non-respect, n'a été reçue ou n'est attendue à


I egard des Droits Miniers Amodiés.


Le Permis d'Exploitation n'est grevé par aucune servitude, charge,


hypothèque ou autres sûretés en faveur de tiers, et ne fait l'objet


d'aucune procédure judiciaire, revendication ou procès, ou menace de


procédure qui pourrait mettre en question les droits de l'Amodiataire sur


ledit Permis d'Exploitation.


Le travail minimum requis par les dispositions légales, et qui devait être


exécuté par l'Amodiant, l'a été effectivement.


Validité de Permis d'Exploitation


Le Permis d'Exploitation a été régulièrement validé et transformé est


conforme aux Code et Règlement Miniers ainsi qu'aux lois en vigueur en


République Démocratique du Congo, et est en cours de validité à la date de


signature du présent Contrat d‘ Amodiation.





Taxes





Tous impôts, taxes, cotisations, droits et redevances relatifs au Permis


d'Exploitation ont été intégralement payés, et ledit permis est libre de


toutes charges fiscales au regard des lois de la République Démocratique


du Congo.





Actions





Il n'y a pas d'actions ou de procédures en cours ou susceptibles d'être


introduites qui, si elles aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature


à affecter le Permis d'Exploitation.


Obligations contractuelles 7





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Contrat d’amodiation n ° 1977/7959/SG/GC/2021


L Amodiant ne se trouve en infraction d'aucune obligation contractuelle à


l'égard de tiers relativement au Permis d'Exploitation.


7.3 Les Parties reconnaissent l'importance des dispositions du présent article


comme suit :


L'exactitude de chaque stipulation, déclaration et garantie, ainsi que


l'engagement de les respecter, constitue pour chacune des Parties une


condition déterminante de la signature du présent Contrat d'Amodiation.


Il ne peut être renoncé, en tout ou en partie, à une de ces stipulations,


déclarations et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation,


la déclaration ou la garantie est faite et toutes les stipulations, déclarations


et garanties, telles que stipulées au présent article, survivront à l'exécution


et à la résiliation du présent Contrat d'Amodiation.


Chaque Partie s'engage à indemniser et à tenir indemne l'autre Partie de


toute perte résultant de toute violation d'une stipulation, déclaration ou


garantie quelconque contenue dans le présent Contrat d'Amodiation.


Article 8 : Obligations Environnementales et Sociales


8.1. Etude d'Impact Environnemental et social


8.1.1. L’amodiataire déclare par la présente son engagement de mettre en


oeuvre, avant la période de traitement et de transformation des


minerais, une Etude d’Impact Environnemental et social (EIES) de


l'usine conformément aux méthodes d'exploitation et de traitement


de minerais à appliquer sur base de l'Etude de Faisabilité de l'usine.


8.1.2. L'EIES va consister en la description de l'environnement physique,


biologique et sociologique, tel que prévu par les Code et Règlement


Miniers, en :


- identifiant les impacts positifs et négatifs, directs et indirects ou


risques d'impacts des opérations de traitement des minerais sur


l'environnement à l'intérieur du périmètre et dans la zone


avoisinante du périmètre qui sera affectée par les opérations de


traitement minier ;


- présentant le programme des mesures d'atténuation et de


réhabilitation réduisant ou supprimant tous les impacts négatifs


du projet sur l'environnement.





8.2. Plan de Gestion Environnemental et Social


8.2.1. L’amodiataire décrit également le Plan de Gestion Environnem al et





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Contrat d’amodiation n" 1977/7959/SG/GC/2021


 Social (PGES) qui consiste en la mise en œuvre et au suivi du


programme des mesures d'atténuation et de réhabilitation ainsi que





le coût et le financement envisagés par l’EIES pour supprimer,


réduire et éventuellement compenser les conséquences


dommageables du projet minier sur l’environnement.


8.2.2. Le PGES a comme objectif l’amélioration, par l’Amodiataire, du


bien-être des communautés locales en mettant en œuvre des


programmes de développement économique et social, et en prévoyant


l’indemnisation, la compensation et la réinstallation des populations en


cas de déplacement de leur milieu d'habitation ou l’indemnisation de


tout autre préjudice en lien avec l'activité minière.


8.3. Cahier des charges de responsabilité sociétale.


8.3.1. L’Amodiataire devra élaborer un Cahier des charges de


responsabilité sociétale organisant la mise en œuvre des


engagements à la réalisation des infrastructures et services


socio-économiques de base au profit des communautés locales


affectées par les activités du Projet.


8.3.2. Le Cahier des charges de responsabilité sociétale est une obligation


donnée à l'exploitant minier de consulter et de faire participer les


communautés bénéficiaires dans le processus de définition et de mise


en œuvre des projets de développement conformément aux


dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes


fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en matière


de consultation publique.


8.4. Sûreté financière de réhabilitation.


8.4.1. En exécution de son programme d'exploitation minière, l'Amodiataire


doit mobiliser ou faire mobiliser des ressources financières pouvant


permettre la réhabilitation du site d'exploitation à sa fermeture


(coût de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état des sites


après les travaux d'exploitation).


8.4.2. L'Amodiataire en tant que personne réalisant des opérations de


recherches et d'exploitation minières est tenue d'évaluer le coût


total des mesures d'atténuation et de réhabilitation de


l'environnement pour réduire l'impact de ses opérations et de prévoir


la constitution d'une sûreté financière de réhabilitation de


l'environnement.























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Contrat d'amodiation n° 1 977/7959/SG/GC/2021


W





Article 9 : Indemnisation


9.1 Sous réserve de l'article 8.2 ci-dessous, l'Amodiataire sera responsable,


conformément aux dispositions des Code, et Règlement Miniers, et notamment


de l'article 405 du Règlement Minier, des dommages causés par son


exploitation des usines et autres infrastructures lui appartenant localisées


dans le Permis d'Exploitation et objet du présent Contrat d'Amodiation.


9.2 Ni l’Amodiataire, ni ses Sociétés Affiliées, ni ses actionnaires ne seront


responsables vis-à-vis de l'Amodiant ou de tiers de plaintes, dommages,


pénalités, réclamations, obligations ou autres sanctions, concernant,


notamment et sans limitation, la pollution de l'environnement, des pertes,


dégâts ou accidents dans ou en dehors des périmètres couverts par le Permis


d'Exploitation, si ceux-ci résultent, directement ou indirectement (i)


d'exploitations minières, d'actions ou d'omissions de l'Amodiant ou de l'Etat,


survenues avant ou après la date d'entrée en vigueur ou (ii) d'exploitations


frauduleuses de tiers sur ledit périmètre ou en relation avec celui-ci.


Article 10 : Résiliation anticipée


10.1 Par l'Amodiant


Si l’Amodiataire n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en


vertu du Contrat d'Amodiation dans le délai imparti ou, à défaut, dans un délai


raisonnable, l'Amodiant pourra le mettre en demeure de s'exécuter dans un


délai de soixante (60) jours. Si l'Amodiataire n'a pas exécuté son obligation


dans les soixante (60) jours suivant la réception de la mise en demeure,


l'Amodiant pourra résilier le Contrat d'Amodiation moyennant un préavis de


quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par l'Amodiataire de la


notification de la déclaration; étant cependant entendu que si la nature de


l'inexécution ne permet pas d'y remédier dans soixante (60) jours, l'Amodiant


ne pourra pas résilier si l'Amodiataire a commencé d'y remédier au cours de


cette période de soixante (60) jours et a ensuite continué de remédier et qu' il


est effectivement remédié à l'inexécution dans un délai raisonnable.


Il est convenu que seront considérés comme non-respect par l'Amodiataire


d'une de ses obligations significatives, les cas non limitatifs suivants :


• non-paiement par l'Amodiataire des impôts, taxes et redevances dus à


l'Etat,


• non-paiement du loyer prévu à l'article 4 du Contrat d'Amodiation, e


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Contrat d’amodiation n" 1977/7959/SG/GC/2021 U /


• non-observation des lois et règlements pouvant entraîner des conséquences


financières ou administratives préjudiciables à l’Amodiant en tant


qu'amodiant.


10.2 Par l'Amodiataire


Si l'Amodiant n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en


vertu du présent Contrat d1 Amodiation, l'Amodiataire pourra le mettre en


demeure de s'exécuter dans un délai de soixante (60) jours. Si l'Amodiant n'a


pas exécuté son obligation dans les soixante (60) jours suivant la réception de


la mise en demeure, l'Amodiataire pourra déclarer le présent Contrat


d'Amodiation résilié quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception


par l'Amodiant de la notification de la déclaration ; étant cependant entendu


que si la nature de l'inexécution ne permet pas d'y remédier dans soixante (60)


jours, l'Amodiataire ne pourra pas résilier si l'Amodiant a commencé d'y


remédier au cours de cette période de soixante (60) jours et a ensuite


continué de remédier et qu'il est effectivement remédié à l'inexécution dans


un délai raisonnable.


10.3 Le Contrat d'Amodiation peut également être résolu par consentement mutuel


des Parties.


Article 11 : Règlement des Différends


11.1. Le présent Contrat d'Amodiation est régi par le droit de la République


Démocratique du Congo, quant à sa validité, son établissement et son


exécution.





11.2. Tous différends découlant de l'exécution et/ou de l'interprétation du


présent Contrat d'Amodiation ou en relation avec celui-ci seront de


préférence réglés dl'amiable.





11.3. En cas d'échec dans un délai de dix (10) jours, ces différends seront


définitivement tranchés suivant le règlement d'arbitrage du Centre


National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation, « CENACOM »,


institué auprès de la Fédération des Entreprises du Congo, (FEC) en sigle,


par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.





Article 12 : Invalidité / Indépendance des Clauses


Dans le cas où une quelconque stipulation du présent Contrat d'Amodiation





deviendrait illégale, nulle ou inopposable, en tout ou partie, elle s’appliquera/ave





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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


toute suppression ou modification nécessaire pour être considérée comme légale,


valide et opposable et donner effet à l'intention commerciale des Parties. Si ceia


n'est pas possible, la stipulation affectée sera réputée ne pas faire partie du


présent Contrat d’Amodiation, et la légalité, la validité et le caractère opposable


des autres stipulations n'en seront pas affectés.





Article 13 : Modifications


13.1. Le Contrat d'Amodiation peut, à l'initiative de l'une des Parties, faire


l'objet de modification ou révision.


13.2. Les modifications au Contrat d'Amodiation ne peuvent être faites que par


voie d'avenant écrit et signé par les Parties ou par leurs successeurs et


cessionnaires respectifs dûment autorisés.


Article 14 : Notifications





Toute communication devra être effectuée, au titre ou en relation avec le Contrat


d'Amodiation, aux adresses suivantes :





(a) Pour LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.





A l'attention de Monsieur le Directeur Général


419, Boulevard Kamanyola


Commune de Lubumbashi


Ville de Lubumbashi


Province du Haut-Katanga


République Démocratique du Congo, « RDC ».


(b) Pour NEW MINERALS INVESTMENT SARL





A l’attention de Monsieur le Gérant


12, avenue Lofoi


Commune de Lubumbashi


Province du Haut-Katanga


République Démocratique du Congo, « RDC »





Article 15 : Langue





15.1. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, au


concernant le présent Contrat d'Amodiation, devra être en français, dans


toute la mesure permise par la loi et les règlements ;





15.2. Le présent Contrat d'Amodiation a été signé en version française.








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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


Article 16 : Dispositions diverses


16.1. Annexe


Le Contrat d'Amodiation comporte une annexe ci-dessous qui en fait


partie intégrante :


Annexe 1 : Certificat d’Exploitation du PE.2353 ;


Annexe 2 : Croquis et la liste des coordonnées géographiques de 5 (cinq)


carrés couverts par le Permis d'Exploitation 2353 (terrain à louer).


16.2. Portée


Le Contrat d'Amodiation engage les Parties ainsi que leurs successeurs et


cessionnaires autorisés respectifs et liera ceux-ci. Rien dans le Contrat


d'Amodiation, que ce soit de façon explicite ou implicite, n'est destiné à


conférer à un tiers quelconque, un quelconque droit ou recours en vertu du


Contrat d'Amodiation, à l'exception des droits consentis aux Parties dans


le Contrat d'Amodiation.


16.3. Cession et sûretés


Le Contrat d'Amodiation ne peut être cédé ni affecté des sûretés par une


Partie sans le consentement de l'autre Partie, lequel ne pourra pas être


refusé sans juste motif.


16.4. Renonciation


Le fait qu'une Partie s'abstienne d'exiger, à une ou plusieurs reprises, le


respect strict d'une disposition quelconque du présent Contrat


d'Amodiation ne pourra êlre interprété comme une renonciation


définitive à cette disposition ni à une acceptation d'une interprétation


quelconque de la disposition de sa part.


16.5. Disposition nulle


L'illégalité ou la non validité d'une quelconque disposition du présent


Contrat d'Amodiation ou d'une quelconque déclaration faite par une des


Parties dans le présent Contrat d'Amodiation n'affectera pas la validité


ou le caractère obligatoire des autres dispositions du présent Contrat


d'Amodiation ou des déclarations y contenues.











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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


Article 17 : Mandat





Conformément à l'article 6.2.1. du Contrat d1 Amodiation, les Parties désignent


Monsieur Nelson KABALA NSENGA, Directeur de Division à la Direction


Juridique de l'AMODIANT aux fins de procéder à l'authentification du Contrat


d'Amodiation et à l'accomplissement des formalités d'usage auprès du CAMI


conformément aux dispositions des articles 12 alinéa 12 et 177 du Code Minier.


L'Amodiataire devra s'acquitter de tous les frais dus au titre d'enregistrement


conformément à l'article 179 du Code Minier et à l'article 372 du Règlement


Minier.


Article 18 : Entrée en vigueur


Le Contrat d'Amodiation entrera en vigueur après son enregistrement par le


CAMI conformément aux dispositions de l'article 179 du Code Minier.





Fait à Lubumbashi, le.................................. en 4 (quatre) exemplaires originaux,


chacune des Parties reconnaissant en avoir retenu 1 (un), le troisième étant


réservé au Cadastre Minier et le dernier au Ministre des Mines.





























POUR LA SOCIETE NEW MINERALS INVESTMENT SARL











Cong Maohuai





























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Contrat d’amodiation n • 1 977/7959/SG/GC/2021


ANNEXE 1 AU CONTRAT D'AMODIATION DE SURFACE


N °. 1 977/7959/S6/GC/202 1


CERTIFICAT D’EXPLOITATION DU pE 2353














































































































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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


 ANNEXE 2 AU CONTRAT D’AMODIATION DE SURFACE


N° 1977/7959/S6/GC/2021


CROQUIS ET LISTE DES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DE


5 CARRES DU PE 2353














4 5
































10°58‘00‘ 1 6


26°31,30"E








LONGITUDE LATITUDE





SOMMETS





D M S D M S


1 26 31 30 10 58 00


2 26 31 30 10 57 30


3 26 32 00 10 57 30


4 26 32 00 10 57 00


5 26 33 00 10 57 00


6 26 33 00 10 58 00


5 CARRES





Réf: WGS-84














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Contrat d’amodiation n° 1977/7959/SG/GC/2021


 CONTRÂT D’AMODIATION N° 1673/12079/SG/GC/2017


AVENANT N° 1








Entre :


La Générale des Carrières et des Mines, société anonyme unipersonnelle avec Conseil


d'Administration, en abrégé « GECAMINES S.A. », en sigle « GCM S. A. », au capital


social de 2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit


Mobilier de Lubumbashi sous le n° CD/LSHI/RCCM/14-B-1678, Numéro d'Identification


Nationale 6-193-A01000M et Numéro Impôt AO701147F, et ayant son siège social au n°


419, Boulevard Kamanyola, à Lubumbashi, Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi,


Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux


fins des présentes par Monsieur Albert Yuma Mulimbi, Président du Conseil


d'Administration et Monsieur Ntambwe Ngoy Kabongo H-B, Directeur Général


Adjoint, ci-après dénommée « GECAMINES » ou I' « Amodiant », d'une part ;


et :


New Minerais Investment, Société à responsabilité limitée, en abrégé « NMI


SARL», immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi


sous le numéro CD/L5HI/RCCM/14-B-00006, numéro d'Identification Nationale 6-128-


N48837N, numéro Impôt A0906592B, et, ayant son siège social au n° 12, avenue Lofoi,


Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République


Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux fins des présentes par Monsieur


Cong Maohuai, Gérant, ci-après dénommée, « NMI » ou « Amodiataire », d'autre


part ;


Ci-après dénommées collectivement « parties » et individuellement « Parties » ;


PREAMBULE


a) Attendu que GECAMINES et New Minerais Investment ont signé, en date du 02 mai


2017, le Contrat n° 1673/12079/SG/GC/2017 pour l'exploitation, en amodiation, du


gisement de Lujiba couvert par le Permis d'Exploitation (PE) n° 13.235 ;


b) Attendu que le Contrat d'Amodiation n° 1673/12079/SG/GC/2017 est conclu entre


GECAMINES et New Minerais Investment, Monsieur CONG MAOHUAI


représentant de cette dernière devait signer ledit Contrat pour le compte de New


Minerais Investment et non pour M. M. Mining ;


c) Attendu qu'en vue de formaliser leur consentement de collaboration, les Parties


conviennent de signer le présent Avenant au Contrat d'Amodiation.


 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





ARTICLE 1 : OBJET


L'Objet du présent Avenant n° 1 au Contrat d'Amodiation est la correction de la


représentation des Parties dans le Contrat initial, qui fait mention à MM MININS au


lieu de New Minerais Investment.


ARTICLE 2 : REPRESENTATION DES CONTRACTANTS


Le Contrat d'Amodiation n° 1673/12079/56/6C/2017 est conclu et signé pour La


Générale des Carrières et des Mines par Monsieur Albert YUMA MULIMBI, Président


du Conseil d’Administration et Monsieur Jacques KAMENGA TSHIMUANGA, Directeur


Général a.i, et pour New Minerais Investment par Monsieur CONS MAOHUAI,


Directeur Général.


ARTICLE 4 : DISPOSITION FINALE


Toutes les autres dispositions du Contrat inchangées, demeurent en vigueur.








ARTICLES 5 : ENTREE EN VI6UEUR ET DUREE


Le présent Avenant au Contrat entre en vigueur à la date de sa signature.








EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé à Lubumbashi, l'Avenant, le


........................., en 4 (quatre) originaux, chacune des Parties reconnaissant en


avoir retenu un, le troisième étant réservé au Cadastre Minier et le dernier au Ministre


des Mines.








POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES /AINES S. A.








•ràfAdjoint Président








POUR NEW MINERALS INVESTMENT SARL








Gong Maohuai


Gérant . t / ,








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Avenant n° 1 au contrat d'amodiation n° 1673/12079/S6/GC/2017