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CONVENTION MINIERE

ENTRE:

Le Burkina Faso, represente par le Ministre charge des mines ayant autorite au titre et dans les

conditions prevues par Jes articles 40 et 96 de la Joi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant

Code minier du Burkina Faso

(ci-apres denomme I' «Etat»)

D'UNE PART

Et

La Societe d'Exploitation :

Denomination: SEMAFO BOUNGOU S.A.

Forme sociale: Societe Anonyme (SA) avec Conseil d'Administration

Capital social: 10 000 000 FCFA

Siege social: Ouagadougou, Arrondissement 12, Secteur 54, Parcelle 14, Lot 19,

Section 281, 11 BP 1196 CMS Ouagadougou 11, Burkina Faso

Numero du certificat d'immatriculation a l'identifiant financier unique: 00079626A

Numero d'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier:

BF OUA 2016 B 5607

Representee a la presente Convention par

Norn : OUEDRAOGO

Prenom(s): ELIE JUSTIN

Date et lieu de naissance : 8 aout 1952

Qualite: President du Conseil d'Administration

Adresse: Ouagadougou, Arrondissement 12, Secteur 54, Parcelle 14, Lot 19, Section

281, 11 BP 1196 CMS Ouagadougou 11, Burkina Faso

dument autorise (e) en vertu d'une procuration de l'actionnaire majoritaire de la Societe en

date du 24 mars 2017 dont une copie est jointe a la presente Convention en annexe 1:

Titulaire du pennis d'exploitation denomme: Permis d'exploitation industrielle de grande

mine d'or a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A., dans la commune de Partiaga,

Province de la Tapoa, Region de l'Est

Attribue suivant le decret N° . 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du

23 janvier 2017 a Ouagadougou et joint a la presente Convention en annexe 2

(ci-apres denommee I'« Investisseur »)

D'AUTRE PART

Preambule

Considerant que Jes gltes naturels de substances minerales contenus dans le sol et le sous-sol

du Burkina Faso, de plein droit propriete de l'Etat, sont des ressources consacrees au

developpement economique et social du Burkina Faso,



Considerant que l'Etat en assure la mise en valeur seul ou en faisant appel a !'initiative privee,

Considerant que l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation industrielle faisant l'objet de

!'annexe 2 et localise sur la carte figurant en annexe 3, s'engage a entreprendre des operations

minieres d'exploitation au Burkina Faso,

Considerant la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : DEFINITIONS

1.1. - Les definitions de la Joi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du

Burkina Faso s'appliquent aux termes utilises dans la presente Convention a moins que le

contexte ne s'y oppose. Les termes utilises dans la Convention miniere ne peuvent toutefois,

sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la loi N° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015

portant Code Minier du Burkina Faso.

1.2. - Au sens de la presente Convention on entend par :

Convention ou Convention miniere : la presente Convention y compris tous avenants,

annexes ainsi que Jes modifications de celle-ci prises en conformite avec la loi N° 03620 l 5 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;

Devise : toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle

du Burkina Faso;

Duree de la periode des travaux preparatoires : de la date d'attribution du titre

d'Exploitation a la date de la premiere production commerciale sans pouvoir depasser

trois (3) annees;

Etat: le Gouvemement du Burkina Faso, l'Administration centrale, deconcentree et

decentralisee;



a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)



Etude de faisabilite : le document technico-economique soumis par les societes

minieres aux fins d'obtenir un permis d'exploitation comprenant:

une planification de !'exploitation miniere et de traitement;

un programme de construction de la mine detaillant !es travaux, Jes equipements,

installations et foumitures requis pour la mise en production commerciale du ou des

gisement(s) ainsi que !es couts estimatifs s'y rappqrtant;

un plan de formation et de transfert des competences au personnel national et un systeme

de promotion des cadres;

un plan d'ancrage de l'activite de la societe miniere dans l'environnement economique

local et national;

des projections financieres completes pour la periode d'exploitation;

un plan de gestion environnementale et sociale;

un plan de rehabilitation et de fermeture de la mine;

2



Exploitation miniere: !'ensemble des operations qui consistent a mettre en valeur ou

a extraire des substances minerales d'un gisement pour en disposer a des fins utilitaires

et comprenant, a la fois, !es travaux preparatoires, !'exploitation proprement dite,

)'installation et )'utilisation de facilites de traitement, d'enrichissement et de

transformation de ces substances;

Investisseur: le titulaire du permis d'exploitation industrielle;

Mines : !'ensemble des infrastructures de surface et souterraines necessaires pour

!'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, utiles a !'exploitation du

gisement;

Operations Minieres: toutes Jes operations relatives a l'activite miniere notamment,

la recherche et !'exploitation, !'extraction du minerai, la transformation, l'affinage et la

commercialisation;

Participation de l'Etat : la part de l 'Etat au capital social de la Societe d'Exploitation

telle que prevue a I' article 43 de la Joi N° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code

Minier du Burkina Faso;

Partie: l'Etat ou la Societe d'Exploitation denommee « l'Investisseur » dans cette

Convention;

Perimetre: Jes limites du permis d'exploitation telles que definies dans le decret

d'octroi;

Produit : tout concentre ou metal ou toute substance minerale extrait dans Jes limites

du perimetre a des fins commerciales clans le cadre de la presente Convention;

Societe : la personne morale creee par une convention par laquelle deux ou plusieurs

personnes, voire une seule personne affecte(nt) a une activite des biens en numeraires,

en nature ou en industrie, dans le but de jouir des benefices ou des economies pouvant

en resulter;

Societe affiliee : toute personne morale qui detient directement ou indirectement le

pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de decisions au sein d'une

societe;

Societe d'Exploitation : la societe de droit burkinabe creee en vue de l'exploitation

d'un gisement;

Sous-traitant : la personne morale executant un travail qui s'inscrit dans le cadre des

Operations Minieres du titulaire du pennis d'exploitation industrielle;

Tiers : toute personne physique ou morale autre que Jes Parties contractantes et Jes

Societes affiliees;



-



Travaux preparatoires : !'ensemble des activites relatives a la realisation des

infrastructures telles que !es voies d'acces, la preparation du site, la construction et

)'installation des equipements d'extraction, de transport et de traitement necessaires

pour le demarrage des travaux d'exploitation des substances de mines.



Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION



La presente Convention a pour objet de preciser !es droits et obligations des Parties definis dans

la Joi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso et de garantir a

l'Investisseur la stabilite des conditions qu'elle enumere expressement, notamment au titre de

Ia fiscalite et de Ia reglementation des changes.



Elle ne se substitue pas a la Joi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du

Burkina Faso mais precise eventuellement Jes dispositions de celle-ci.

Article 3 : DUREE



La presente Convention est valable pour une duree egale a celle du permis d'exploitation objet

de )'annexe 2 a la presente Convention.

Elle est renouvelable pour une ou plusieurs periodes de cmq (05) ans

l'lnvestisseur.



a



la demande de



La demande de renouvellement de la Convention est introduite aupres de I'Administration des

mines au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son expiration par l'Investisseur.

La presente Convention prend fin, avant terme dans Jes cas suivants

- renonciation totale au permis d'exploitation industrielle de grande ou petite mine par le

titulaire conformement aux articles 110 et 111 de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code Minier du Burkina Faso ;

- retrait du permis conformement aux articles 112 et 113 de la loi N° 036-2015/CNT du 26

juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;

- dissolution de Ia Societe d'Exploitation.

TITRE Il. -DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIE

A- GENERALITES

Article 4: OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la presente Convention Jes activites de l'Investisseur comprennent la

realisation, a ses frais et sous sa seule responsabilite des travaux definis dans l'Etude de

faisabilite et l'etude d'impact environnemental et social.

Ces etudes, deposees aupres de I'Administration des mines en tant que composantes du dossier

de demande de permis d'exploitation, doivent requerir l'avis de la commission technique pour

l'obtention du permis objet de la presente Convention conformement a !'article 39 de la Joi

N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



Article 5: OBLIGATIONS DE L'ETAT

L'Etat, partie a la presente Convention, s'engage a mettre en reuvre toutes les diligences en vue

de promouvoir, favoriser et encourager, conformement a la Joi N°036-2015/CNT du 26 juin

2015, tous les travaux pour !'exploitation, la transformation, l'affinage et la commercialisation

des Produits que le gisement recele ainsi que pour rechercher de nouvelles reserves.

Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS

L'Investisseur, ses Societes affiliees et Sous-traitants, utiliseront des services et matieres

premieres locaux ainsi que des produits fabriques au Burkina Faso dans la mesure ou ces

services, matieres premieres et produits sont disponibles a des conditions competitives de prix,

qualite, garanties et delais de livraison.

Les titulaires de permis sont tenus de faire executer par le Service geologique national sous

reserve du respect des conditions de qualite, de couts et de delai, une partie de leurs travaux

d'exploration a l'interieur du permis d'exploitation a hauteur d'au moins:

10% des travaux de sondages ;

10% des analyses d'echantillons de roches et de sols.

Article 7 : EMPLOI DU PERSONNEL NATIONAL

7.1. Pendant la duree de la presente Convention, l'Investisseur s'engage a:

mettre immediatement en reuvre le plan de formation prealablement foumi afin de

pouvoir disposer au fur et a mesure de la main d'reuvre necessaire;

employer en priorite du personnel national afin de permettre !'accession des citoyens

burkinabe a tous Jes emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.

7.2. Pendant la duree de la presente Convention, l'Investisseur est tenu de respecter la

legislation et la reglementation du travail telles qu'elles resultent des textes en vigueur,

notamment en matiere de securite et de sante au travail, de securite sociale et de pratique des

heures supplementaires.

Au terme de la presente Convention ou de l'activite d'exploitation, l'Investisseur assure la

liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.

Article 8: EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE

L'Investisseur, Jes Societes affiliees et Sous-traitants, nationaux ou etrangers, peuvent engager

en cas de necessite pour leurs activites au Burkina Faso, le personnel expatrie.

Article 9 : GARANTIES FONCIERES ET MINIERES

9.1- L'Etat accorde a l'Investisseur, aux Societes affiliees et Sous-traitants, Jes autorisations et

mesures administratives necessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation clans

le respect des conditions reglementaires generales et de celles specifiquement prevues par la

presente Convention.



9.2 - L'Etat garantit a l'lnvestisseur le droit d'occupation et d'utilisation de tous terrains

necessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisement(s) faisant l'objet du permis

d'exploitation dans le cadre de la presente Convention a l'interieur comme a l'exterieur du

Perimetre et dans Jes conditions prevues par la Joi N° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant

Code Minier du Burkina Faso.

9.3 - L'Investisseur est tenu de payer une juste indemnite aux populations impactees ainsi qu'a

toute personne justifiant d'un prejudice quelconque du fait de !'exploitation.

9.4 - En vue de realiser !es objectifs de la presente Convention, l'Investisseur peut utiliser !es

materiaux dont ses travaux entrafoent l'abattage et !es elements trouves dans !es limites du

perimetre du permis d'exploitation, conformement aux dispositions des articles 122, 123, 124,

125 et 128 de la Joi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 10 : EXPROPRIATION

L'Etat garantit a l'Investisseur et aux societes affiliees qu'il n'a pas !'intention d'exproprier

leurs installations minieres. Toutefois, si Jes circonstances ou une situation particuliere exigent

de telles mesures, l'Etat s'engage, conformement au droit international, a leur verser au titre

des inten�ts leses une juste indemnite.

Article 11 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

11.1 - L'Investisseur s'engage a preserver !es infrastructures communautaires utilisees. Toute

deterioration au-dela de !'usage normal de !'infrastructure publique, clairement attribuable a

l'lnvestisseur, doit etre reparee par celui-ci.

11.2 - L'lnvestisseur est tenu de mettre en ceuvre Jes mesures preconisees par l'etude d'impact

environnemental et social conformement aux textes en vigueur.

11.3 - L'Investisseur est tenu de se referer au Tresor public pour l'ouverture d'un compte

fiduciaire a la Banque Centrale des Etats de I'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque

commerciale du Burkina Faso dans le but de servir a la constitution du Fonds de rehabilitation

et de fermeture de la mine tel que defini par la Joi N° 036-2015/CNT du 26 juin 20 I 5 portant

Code Minier du Burkina Faso.

11.4 - L'Investisseur ou la Societe d'Exploitation est tenu de respecter le Code de

l'environnement, Jes lois connexes et leurs textes d'application.

Article 12 : TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

12.1 - Toute la richesse archeologique, tout tresor, tout autre element juge de valeur, decouverts

dans le cadre de !'execution des travaux restent et demeurent la propriete exclusive de l'Etat.

Ces decouvertes font l'objet d'une declaration immediate de Ia part de l'Investisseur au

Ministere en charge des mines.

12.2 - Si le Perimetre fait deja l'objet de fouilles archeologiques ou devient subsequemment

l'objet de telles fouilles, l'Investisseur est tenu de conduire ses travaux de maniere a ne pas

nuire aux fouilles.



B-DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIOUES A LA PHASE D'EXPLOITATION

Article 13: PARTICIPATION DE L'ETAT

13.1 - 11 est attribue au benefice de l'Etat dix pour cent (10%) du capital social de la Societe

d'Exploitation pendant toute la duree de la grande ou de la petite mine. Cette attribution est libre

de toutes charges et est a dividende prioritaire. Cette participation specifique de I'Etat ne saurait

connaitre de dilution en cas d'augmentation du capital.



13.2 - L'Etat peut, en outre, souscrire a des actions de numeraire de la Societe d'Exploitation;

ii est alors assujetti aux memes droits et obligations que tout autre actionnaire.

Les droits et obligations resultant de la participation en numeraires de l'Etat ne sont acquis que

!ors du versement integral du montant a souscrire pour sa participation.

Article 14 : CONTRIBUTION AU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL

L'Investisseur est soumis au paiement des sommes dues au titre du Fonds minier de

developpement local, conformement a !'article 26 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code minier du Burkina Faso.

Article 15: SUSPENSION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION

15.1 - Si la Societe d'Exploitation envisage un arret de !'exploitation pour quelque motif que

ce soit, elle en informe le Ministre charge des mines par ecrit, pieces justificatives a l'appui.

Les parties a la presente Convention se reunissent pour statuer sur l'opportunite de la mesure

sans interruption prealable des Operations Minieres.

15.2 - Passe un delai de quarante-cinq (45) jours sans reponse du Ministre charge des mines, a

compter de la date de reception de l'ecrit de la Societe d'Exploitation, celle-ci peut interrompre

ses activites.

En cas de force majeure tel que specifie a !'article 26 de Ia presente Convention, l'arret

provisoire de !'exploitation doit etre suivi, dans !es meilleurs delais, d'une correspondance

adressee au Ministre charge des Mines.

Article 16: DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION

L'Etat garantit a I'Investisseur le droit d'utiiiser l'integralite des droits decouiant du permis

d'exploitation pendant toute Ia duree de sa vaiidite. II examine dans les deiais requis toutes les

demandes y afferentes.

Article 17 : INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES

17.1. - Les rapports rendus obligatoires de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant

Code minier du Burkina Faso sont Ia propriete de l'Etat a partir de leur reception. Ils sont soumis

aux conditions de confidentialite definies a !'article 184 de Ia loi N°036-2015/CNT du 26 juin

2015 portant Code minier du Burkina Faso.



17.2 - A l'expiration du permis d'exploitation ou de sa periode de renouvellement,

I' lnvestisseur foumit a l' Etat un rapport definitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes

carottes de sondages, tous leves aeroportes et toutes donnees brutes, en version papier et

electronique, qu'il a acquis au cours de la periode d'exploitation.

TITRE III - GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUD

A- GARANTIE GENERALE

Article 18 : GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETA T

18.1 - L'Etat garantit al'lnvestisseur et ases Societes affiliees, conformement aux articles 96,

169, 170, 171, 174 a178 de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du

Burkina Faso, la stabilite des conditions qui lui sont offertes au titre :

du regime fiscal et douanier : ace titre, !es taux, assiettes des impots et taxes dans les

articles susvises demeurent tels qu'ils etaient a la date d'attribution du permis

d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne

sera applicable a l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, a !'exception des

droits, taxes et redevances minieres ;

de la reglementation des changes.

18.2 - Cette garantie couvre la duree de la presente Convention.

B- REGIME FISCAL

Article 19 : Le regime fiscal global applicable al'Investisseur, ases Societes affiliees et Sous­

traitants, dans le cadre de ses operations d'exploitation minieres liees au permis d'exploitation

objet de la presente Convention se compose :

1 - Des taxes et redevances minieres definies par la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d'application ;

2 - Des dispositions generales definies par

le Code des lmpots et ensemble ses modificatifs, exception faite des exonerations

specifiques, coi:itenues dans la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code

minier du Burkina Faso ;

le Code des Douanes, exception faite des exonerations specifiques, contenues dans la

Joi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 20 : TAXES ET REDEVANCES MINIERES

L'lnvestisseur est assujetti au paiement des droits miniers suivants :

les Droits Fixes,

!es Taxes Superficiaires,

!es Redevances Proportionnelles.



Le montant et !es modalites de reglement des droits fixes, des taxes superficiaires et des

redevances proportionnelles dus, sont fixes par decret pris en conseil des ministres qui est joint

en annexe 4 a la presente Convention.

Ces taxes et redevances minieres sont exclues de la stabilisation fiscale prevue aux articles 169

et suivants de la Joi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

Article 21 : REGIME FISCAL ET DOUANIER

21.1 - Regime fiscal : Exonerations et Allegements

21.1.1 - Phase des Travaux preparatoires

Pendant la periode des Travaux preparatoires, le titulaire du permis d'exploitation beneficie de

!'exoneration de la Taxe sur la valeur ajoutee (TVA)

lorsque !es travaux sont realises par le titulaire du permis d'exploitation, !'exoneration



a la TVA s'applique :





aux importations des materiaux, des equipements necessaires a la realisation

des infrastructures techniques de la mine conformement a la liste miniere et

de la cite miniere a I'exclusion des biens exclus du droit a deduction

conformement aux dispositions du Code des Impots;







aux acquisitions en regime interieur d'equipements de fabrication locale

conformement a la liste miniere, necessaires a la realisation des

infrastructures techniques de la mine et de la cite miniere a !'exclusion des

biens exclus du droit a deduction conformement aux dispositions du Code

des fmpots;







aux services foumis par !es entreprises de geo-services et assimilees.



- lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction cle en main,

le Sous-traitant beneficie de !'exoneration qui s'applique a la TVA facturee au titre du

contrat entre le Sous-traitant et le titulaire du permis;

21.1.2- Phase d'exploitation ou de production

Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre

est soumis a :

- l'impot sur les societes au taux du droit commun,

- l'impot sur les revenus des valeurs mobilieres (IRYM) au taux de 6,25%.

Le benefice imposable au titre de l'impot sur !es societes est determine selon la reglementation

fiscale en vigueur.

En outre, le titulaire du pennis d'exploitation beneficie d'une exoneration pendant sept (07) ans:

du minimum forfaitaire de perception,

de la contribution des patentes,



I



















de la Taxe patronale d'apprentissage (TPA),

de la Taxe des biens de main morte (TBM) .

Toutefois, pour Jes exploitations dont la duree est inferieure a quatorze (14) ans, la periode

d'exoneration ne peut exceder la moitie de la duree previsionnelle de !'exploitation.

Le titulaire d'un permis d'exploitation beneficie de !'exoneration des droits d'enregistrement

sur Jes actes portant augmentation de capital.



Les exonerations prevues par le present article courent a partir de Ia date de premiere production

commerciale.

Sous reserve des dispositions des Conventions fiscales dument ratifiees, le titulaire du permis

d'exploitation est tenu de proceder a la retenue a la source sur Jes sommes versees en

remuneration de prestation de toute nature a des personnes n'ayant pas d'installations

professionnelles ou d'etablissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite

retenue conformement a la reglementation en matiere fiscale.

21.2- Regime Douanier et ses amenagements

21.2.1- Pendant la periode des Travaux Preparatoires

Pendant la periode des Travaux preparatoires a !'Exploitation miniere, qui est d'une duree de

deux (02) ans pouvant etre prorogee d'un (01) an maximum, Jes titulaires d'un permis

d'exploitation industrielle et les Sous-traitants sont exoneres du droit de douane !ors de

!'importation de materiels, matieres premieres, materiaux, carburant et lubrifiants destines a la

production d'energie et au fonctionnement des vehicules a usage special ou de chantier a

I'exclusion des vehicules de tourisme et des equipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs

parties et pieces detachees a I'exception

de la redevance statistique au taux de 1%,

du prelevement communautaire de solidarite au taux de 1%,

du prelevement communautaire au taux de 0,5%,

de tout autre prelevement communautaire.

Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine et leurs

Sous-traitants beneficient egalement du regime de I'admission temporaire pour Jes equipements

et materiels importes dans le cadre de ces travaux.

21.2.2- Pendant la phase d'exploitation ou de production

En phase d'exploitation constatee par arrete conjoint des Ministres charges des mines et des

finances, le titulaire du permis d'exploitation industrielle acquitte, !ors de !'importation de

materiels, matieres premieres, carburants et lubrifiants destines a la production d'energie et au

fonctionnement des vehicules a usage special ou de ch'antier a !'exclusion des vehicules de

tourisme et des equipements, Jes droits et taxes de la categorie I du tarif des douanes composes :

du droit de douane au taux de 5%,

de la redevance statistique au taux de I%,

du prelevement communautaire de solidarite au taux de I%,

du prelevement communautaire au taux de 0,5%.



10



Ces avantages s'etendent aux Sous-traitants de la Societe d'Exploitation, travaillant

exclusivement dans le cadre de !'exploitation des substances minerales et qui disposent de

contrats de prestations avec une societe miniere et regulierement enregistres aupres de

I'Administration fiscale.

Ces contrats sont soumis a Ia formalite de I'enregistrement au taux prevu pour Jes actes

innommes.



C - REGLEMENTATION DES CHANGES

Article 22 : GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES



L'lnvestisseur et ses Societes affiliees sont soumis a Ia reglementation des changes en vigueur

au Burkina Faso. A ce titre et sous reserve du respect des obligations qui lui incombent,

notamment en matiere de reglementation des changes, ii est autorise a

- importer tous fonds acquis ou empruntes a l'etranger, necessaires a !'execution de leurs

operations d'Exploitation miniere ;

- transferer a l'etranger Jes fonds destines au remboursement des dettes contractees a l'exterieur

en capital et inten�ts, au paiement des foumisseurs etrangers pour Jes biens et services

necessaires a la conduite des operations ;

- transferer a l'etranger Jes dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de

Ia liquidation ou de Ia realisation de ses avoirs ;

- acceder librement aux Devises au taux du marche et convertir Iibrement la monnaie nationale

et autres Devises.

L'lnvestisseur peut etre autorise, par le Ministre charge des finances, a ouvrir aupres d'une

banque intermediaire agreee de la place ou a l'etranger un compte en devises pour le traitement

de ses operations. Le fonctionnement du compte a I'etranger est soumis a Ia reglementation en

v1gueur.

L'Investisseur peut egalement, sur demande, beneficier de l'ouverture aupres de Ia Banque

Centrale des Etats de I'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'un compte de domiciliation qui encaisse

Jes recettes generees par Ia commercialisation des substances extraites et d'un compte de

reglements exterieurs qui sert aux differents reglements des engagements financiers vis-a-vis

de l'etranger.

L'Investisseur a !'obligation de rapatriement des recettes generees par Ia commercialisation des

substances minerales extraites conformement aux dispositions du reglement relatif aux relations

financieres exterieures des Etats membres de !'Union Economique et Monetaire Ouest

Africaine (UEMOA).

11 est garanti au personnel expatrie de I'Investisseur residant au Burkina Faso, Ia libre

conversion et le libre transfert dans Ieur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui Jui

sont payees ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous reserve de

s'etre acquitte des impots et cotisations diverses qui Ieur sont applicables conformement a la

reglementation en vigueur au Burkina Faso.

Le benefice des dispositions des alineas 4 et 5 ci-dessus est soumis a l'exercice exclusif de

l'activite d'exploitation de substances de mines.

11



D - REGIME ECONOMIOUE

Article 23 : DISPOSITIONS ECONOMIQUES

23.1.- Sous reserve des dispositions de la presente Convention, l'Etat, pendant toute la duree

de celle-ci, ne peut provoquer ni edicter al'egard de 1 'lnvestisseur et/ou de ses Societes affiliees

ou Sous-traitants, une mesure impliquant une restriction aux conditions dans Iesquelles Ia

legislation en vigueur a Ia date de la signature de Ia presente Convention permet

sous reserve des dispositions de !'article 6 de la presente Convention, le Iibre choix des

foumisseurs ;

sous reserve des dispositions de I'article 6 de Ia presente Convention, Ia libre

importation des marchandises, du materiel, !es machines, equipements, pieces de

rechange et biens consommables ;

Ia Iibre utilisation des Produits decoulant des travaux d'exploitation;

la libre commercialisation avec toute societe ;

Ia Iibre circulation a travers le Burkina Faso du materiel et des biens de I'Investisseur

et/ou de ses Societes affiliees et Sous-traitants ainsi que toutes substances et taus

Produits provenant des activites de recherche et d'exploitation conformement a Ia

reglementation en vigueur.

23.2. - Tout contrat entre l'Investisseur et une Societe affiliee ou entre l'Investisseur et ses

actionnaires ne peut etre conclu a des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat

negocie avec des Tiers.

23.3. - Dans !es cas de renonciation et de retrait, si le titulaire du permis d'exploitation souhaite

vendre son materiel d'exploitation et equipements dont ii est proprietaire, l'Etat a un droit de

preemption.

En tout etat de cause, l'Investisseur cede de plein droit et gratuitement a l'Etat dans !es

conditions prevues par les textes en vigueur et ce apres rehabilitation des sites exploites, les

batiments, dependances, puits, galeries et d'une maniere generate tout ouvrage installe a

perpetuelle demeure, dans !es conditions prevues au plan de gestion environnementale et sociale.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSE

Article 24 : MODIFICA TJON DE LA CONVENTION

La modification de la presente Convention intervient dans les conditions prevues a !'article 96

alinea 3 de la Joi N°036-20 I 5/CNT du 26 juin 20 I 5 portant Code minier du Burkina Faso. Le

transfert du permis entraine egalement le transfert de la Convention.



12



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I



I

I

I



Article 25 : NON-RENONCIA TION

Sauf renonciation expresse, le fait pour l'Etat ou l 'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie

de ses droits et prerogatives ne vaut pas renonciation de tels droits et prerogatives.

Article 26 : FORCE MAJEURE

26.1- Si une Partie se trouve dans l'impossibilite d'executer tout ou partie de ses obligations

decoulant de la presente Convention, en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer

I'autre Partie par ecrit dans les vingt (20) jours maximum suivant la survenance de I'evenement

en indiquant !es raisons.

26.2- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires necessaires, pour empecher la

propagation de I' evenement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale

des obligations affectees par la force majeure dans Jes plus brefs delais.

26.3 - En cas de reprise des activites, la Convention est prorogee d'une duree egale a celle de

la suspension.

Article 27: COMPTABILITE- INSPECTIONS ET RAPPORTS

27.1 - L'Investisseur devra tenir a jour Jes livres comptables, comptes sociaux et registres

prevus par le referentiel comptable en vigueur au Burkina Faso, le Code des impots ensemble

ses modificatifs et se conformer aux exigences de la Joi en matiere commerciale.

27.2 - L'Investisseur a obligation de faire certifier, a ses frais, ses etats financiers annuels par

un cabinet comptable regulierement agree par l 'Ordre national des experts comptables et

comptables agrees du Burkina Faso.

Le cabinet transmet une copie de ce rapport de certification au Ministere en charge des finances

qui se reserve le droit de proceder a n'importe quel moment a un audit de l'Investisseur, par

toute institution qui en a Jes competences.

27.3. - L'Investisseur transmet, a ses frais, au Ministere en charge des mines pendant la periode

d'exploitation, en versions papier et electronique, Jes rapports prescrits par le Code minier et

definis par la reglementation miniere.

Seuls Jes representants habilites ou dument mandates de l'Etat peuvent a tout moment proceder

a l'inspection des installati
documents relatifs aux Operations Minieres.

27.4 - L'Etat se reserve le droit de se faire assister a ses frais par une structure d'inspection

reconnue, afin de contr6ler !es renseignements que l'lnvestisseur, ses Societes affiliees ou Sous·

traitants, lui fournissent en vertu de ses Operations Minieres.

27.5 - Un registre de controle des teneurs en metal ou en Produit fini est tenu par la Societe

d'Exploitation pour chaque expedition hors du pays et I'Administration fait verifier et contr6ler

chaque inscription du registre par ses representants dument autorises.



13





Les services techniques de l'administration ont libre acces aux sites miniers pour realiser des

controles et des inspections necessaires.

27.6 - Toutes Jes informations portees par l'Investisseur a la connaissance de l'Etat en

application de la presente Convention sont traitees conformement aux dispositions de !'article

184 de la Joi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.

TITRE V-REGLEMENT DES LITIGES

Article 28 : REGLEMENT AMIABLE













Les parties s'engagent a tenter de regler a !'amiable au Burkina Faso tout differend ou litige qui

pourrait survenir concernant !'interpretation ou !'application de Ia presente Convention dans un

delai de quatre-vingt-dix (90) jours .







A defaut de designation conjointe de !'expert, chaque partie choisit un expert. Les deux experts

s'adjoignent de commun accord un troisieme. En cas de desaccord, celui-ci est designe par le

President du Tribunal statuant en matiere commerciale territorialement competent.



Article 29 : REGLEMENT CONTENTIEUX

A defaut de reglement amiable, !es parties conviennent de recourir a Ia procedure de reglement

des differends prevue aux alineas ci-dessous

29.1 - Matieres purement techniques

Les matieres purement techniques concernent les engagements de travaux et de depenses, Jes

programmes de recherche, Jes etudes de faisabilite, la conduite des operations et Jes mesures de

securite.

Les parties s'engagent a soumettre tout differend ou Iitige touchant exclusivement a ces

matieres, a un expert independant choisi conjointement sur la base de ses connaissances

techniques et experiences professionnelles.



La decision des experts intervient dans un delai maximum de soixante (60) jours a compter de

Ia date de la designation de l'arbitre ou du troisieme arbitre. Elle est definitive et sans appel.

La decision des experts inclut !'imputation des frais d'expertise.

29.2 - Pour tout differend relatif a la presente Convention qui n'a pu etre regle par le recours

aux dispositions au point 1 de !'article 29 ci-dessus dans le delai imparti, ii est fait application

des dispositions generales du point 3 de !'article 29 ci-dessous.

29.3 - Autres Matieres

Pour !es matieres autres que purement techniques, le litige entre !es parties

Convention est soumis:



a la presente



- soit aux tribunaux burkinabe competents;

14



- soit reglee par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitue en vertu du droit burkinabe

ou par un tribunal arbitral international a la requete de la partie la plus diligente.

29.4 - Le reglement d'arbitrage retenu par Jes parties est annexe a la presente Convention en

piece annexe n°5.

29.5 - Jusqu'a !'intervention de la decision finale, les parties doivent prendre des mesures

conservatoires qu'elles jugent necessaires pour la protection des personnes, des biens, de

l'environnement et de !'exploitation.

Article 30:LANGUE DE LA CONVENTION ET SYSTEME DE MESURES

30.1. - La presente Convention est redigee en frarn;:ais. Tout rapport ou autre document etabli

ou a etablir en application de la presente Convention est redige en fran9ais, langue officielle du

Burkina Faso.

30.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la presente Convention est faite,

elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter ['application. En cas de contradiction entre le texte

fran9ais et la traduction, seule la version fran9aise fait foi.

30.3. - Le systeme de mesure applicable est le systeme metrique international.

Article 31 :DROIT APPLICABLE

Le droit applicable a la presente Convention est le droit burkinabe.

TITRE VI-DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : NOTIFICATIONS

Toute notification prevue dans la presente Convention est valablement faite par lettre

recommandee avec accuse de reception ou par telecopie confirmee par lettre recommandee avec

accuse de reception aux adresses suivantes

Pour le Burkina Faso,

A ]'attention du Ministre charge des mines

01 B.P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

Tel : 2531 84 29

Pour l'Investisseur,

A I'attention de:President du Conseil d'Administration

Ouagadougou, Arrondissement 12, Secteur 54, Parcelle l 4;Lot 19, Section 281,

Quartier Ouaga 2000, 11 BP 1196 CMS Ouagadougou 11, Burkina Faso

Tel:253741 61

Tout changement d'adresse par une Partie est notifie par ecrit dans Jes meilleurs delais a l'autre.



15



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EN RE

Art icl 33 : T



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VIGUEUR



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La presente iConvention lconp lue i

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ait en qu at

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v se tisseur



entre en vigueur pour compter de



11 9 JUIN 2017'



se or igina ux a Ouagadougou



POUR L'INVESTISSEUR



'E T T

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1 r se



u Conseil d' Administration



000



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l

a lier de 'Ordre a t on la

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1 6





PIECE ANNEXE N ° 1

a Ia Convention miniere assortie au

perm is d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A.,

dans la commune de Partiaga, Province de la Tapoa, Region de l'Est

denomme Semafo Boungou S.A.

attribue suivant le decret No. 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 23 janvier 2017

a Ouagadougou



Pouvoirs donnes par l'Investisseur au signataire

de la presente Convention



17



SEMAFO Bounguu S.A.

•\r10ndt:-scrncm 12, Scctt-u.r -..4, P:m:::dlc 1�. Lor 1'). S<-cuo,1 .28i

11 BP 1196 t:� !�, Oo.1�drn1g
'h�I- Hl I , 21li <25) 37.41.Gl



Les actoonares de la societe SEMAFO BOUNGOU SA se soot reunl$ le 08 ma! 2017 a 16 heures en Assemblee Generale

Ordina:re pour delltlefer sur Jes diffetents points lnscnts a rotdre du pur

Au we de ccs po,ms iostri't.$ a IOfttre du JOOr, figl.tait notarnment fapprobat!on pa< rAssemblee des� conre� a

Monsieur Etie Juslln OUEORAOGO, President du Consell d'Admirnsttation de SEMAFO Bouogou SA a feffet de s191w la

conven.ion n11oiere enue cette derniere et l'Eta1 (lu 8trtrla Faso.

Steruant aut cotld,tioos de cioorum et oe majotlte � pour les Asse� Generales Orornaires, et aJ)(es a\'00' enteodu

loelure de ia procuratioo donnee par ractlonnalre maptitalre le 24 mats 2017 a Monsieur Elle Justin OUEORAOGO et doot

cocie est 811nexee la pre$er.te resolution. 1awouve tunantmte des ad.


a



a



En coosequeooe IAsse� Generale Ortftiaire confere tous powo;t$ a Monsieor Elie Justin OUEORAOGO a reffet de

representer la sooete dans ses rapports avec ft tat du Bllfk\M et poncipalement de s;gner pour son compte la conventiOo

m•�re y � rous ses avenants annexes.h � modibtM$ de � en � ave<: la lri N• 038-2015/CNT

l'lu 26 pn 2015 pooan: Code Minaer (iu St.Rina Faso.

Cotte resolution est adoptoo a ruoanlmite.



M.trtin MlLETTE



Arssat• TAPSOSAJSY



, �1c1<. ;m mme .:iv« C
lnu11.. tt1, uJ,:,: .m a-¢<:tn.: du commcrrc c:t du cn:dn mobiii.:•r ,;ous le 1mrn.:m HI· Ol .\ 2111 (1 R5{1(17

:\"11 lJ: t.o>-%26\/RJ• · R.N; DF · DC,t



18



Semafo (Barbados) Limited

The Gables, Haggntt Hall

St-Michael. Barbados, \Vest Indies



Procuration

La soussignee, Alison Frost Direcieur Gen�rat de SEMAFO (BARBADOS) LlMlfED, societe de

droit des Barbades, n° 19507, ayant son siege social sis J.W. Business Services Inc., The

Gables, Haggatt Half, St-Michael. Barbados, fnvestisseur et adionnaire majoritaire de la societe

de droit BurkinaM denommee SEMAFO BOUNGOU SA, titu!aire du permis d.'expfoitation

2017No.

decret

suiVant

attribue

d'or

mine

grande

de

industrielle

0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 23 janvier 2017, donne par les presentes

Monsieur Elie Justin OUEDRAOGO, President du ConseH d'Administration de SEMAFO

BOUNGOU S.A, domicllie Ouagadougou, tous pouvoirs l'effet:



a



a



a



a







De signer au nom et pour le compte de l'investisseur, la convention miniere entre !'Etat

du Burkina Faso et la Societe SEMAFO BOUNGOU SA







D'accomplir tous les actes et formalites qui seront requis dans le cadre de la signature

de ladite convention miniere







Et de maniere generale, de representer f'investlsseur, SEMAFO (BARBADOS) LIMITED

dans les rapports avec le gouvernement du Burkina Faso dans le cadre au roccasion

de la conclusion de la convention miniere precitee.



a



Ce pourquoi la presente procuration lui est dellvree pour servir et va!oir ce que de droit.

Falt ce 24eme jour de mars 2017



a St-Michael, Barbados.



Bon pour pouvoirs



Par:

Alison Frost



1010-44-1214



19



..

PIECE ANNEXE N° 2

a la Convention miniere assortie au

permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A.,

dans la commune de Partiaga, Province de la Tapoa, Region de !'Est

denomme Semafo Boungou S.A.

attribue suivant le decret No. 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 23 janvier 2017

a Ouagadougou



Texte du Decret attribuant le Titre Minier d'Exploitation



20



BBK/HO



BURKINA FASO

Unite - Progres - Justice



DECRET N°2017- 0025 ,PRES/PM/MEMC/

MINEFID/MEEVCC portant octroi d'un permis

d'exploitation industrielle de grande mine d'or a la

societe SEMAFO BOUNGOU SA, dans la commune de

Partiaga, Province de Ia Tapoa, Region de l'Est.



LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEn, DES MINISTRES,



vu

vu

vu

vu

vu

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vu

vu

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VU

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VU



VU

VU



\f� 111} o---v>JD



::r--



la Constitution ;

le decret n °2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portan

Premier Ministre;

le decret n °2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016

Gouvemement ;

. la loi n °034-2012/AN du 02 juillet 201!,..

2 -P",.......,�i!:'

fonciere au Burkina Faso ;

la Joi n °006/2013/ AN du 02

t au

nt cod de l 'en'¥f�o1fl c

_

-'

?l� /' '.),-Burkina Faso;

Y,

'l



la loin°036-2015/CNT du 26juin 2015, portant code · er dufBur na aso;

le reglement n °R09/98/CM/UEMOA du 20 decembre 998 relatif aux relations

fmancicres exterieures des Etats membres

le decret n °2014-145/PRES/PM/I'vlME/MFB du l O mars 2014 portant creation,

attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des

mines;

le decret n °2016-006/PRESiPMJSGG-CM du 08 fevrier 2016 portant

attributions des membres du Gouvemement ;

le decret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant

organisation du Ministere de l'Energie, des Mines et des Carrieres ;

la demande de la societe SEMAFO BORKINA FASO SA en date du 30 juin

2016;

l'arrete n°2016-418/MEEVCC/CAB du 03 octobre 2016, portant emission

d'avis confonne sur la faisabilite environnementale du projet aurifere de

Natougou dans la commune de Partiaga, province de la Tapoa, region de l'Est

de « BIRIMIAN RESOURCES SARL ;

le compte rendu et l'avis de la session de la Commission Nationale des

Mines du 20 octobre 2016 ;

la lettre d'engagement referencee n °2016-03/SMF-BOUNGOU/PCA-AD en

date du 21 novembre 2016 de la societe SEMAFO BOUNGOU SA a

soumettre _le projet Natougou a la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant code minier du Burkina Faso· et ]'ensemble de ses textes

d'application confonnement aux recommandations de la session de la

Commission Nationale des Mines du 20 octobre 2016;



21



Sur

Le



rapport du Ministre de l'Energie, des Mines et des Carrieres;

Conseil des Ministres entendu en sa seance du 22 decembre 2016;



DECRETE

TITRE 1: LE PERMJS, SA DELIMITATION ET SA DUREE DE VALIDITE

ARTICLE 1:



Le beneficiaire

ll est accorde a la societe SEMAFO BO UNGOU SA dont l'Etat

du Burkina Faso est actionnaire a dix pour cent (10%) non

contributifs et non filables, ayant fait election de domicile a

Ouagadougou, Siege sociale : 11 BP : 1196 CMS, Ouagadougou

11, Burkina Faso, Telephone 25 37 41 61 un permis

d'exploitation industrielle de grande mine d' or a Boungou, dans

la commune de Partiaga, province de la Tapoa, Region de l'Est

dans les limites definies a !'article 2 du present decret.



ARTICLE 2:



La superficie et la delimitation

Le perimetre du permis octroye pour l' exploitation industrielle du

gisement de Natougou est defmi par les sommets dont 1es

coordonnees cartesiennes UTM (XY) du reseau geodesique

officiel du Burkina Faso sont reportees ci-dessous



l

2

3



330120,110

3)01:W,l:10

322994710

,

.



15-24331✓450

132433�450



Ellipsoide: Clarke 1880, : Adindtzn, Zone 30 N



2



22



La super:ficie accordee pour le permis d'exploitation industrielle est de 29,06 km2

dans Jes limites du perimetre defini au tableau ci-dessus.

ARTICLE 3:



La duree de validite du permis

Le present pennis est valable pour une duree de sept (07) ans

conformement a !'article 48 de la loi n °036-2015/CNT du 26

juin 2015, portant code minier du Burkina Faso pour compter de

la date de sign ature du present decret.

11 est renouvelable par periodes consecutives de cinq ans jusqu' a

epuisernent des gisements dans les lirnites de la superficie definie

a !'article 2 ci-dessus.

Cette premiere duree de cinq ( 5) ans peut etre ecourtee a la

demande de la societe SEMAFO BOUNGOU SA ou de

I' Administration si les reserves venaient a s-'epuiser avant terme

ou si un arret de !'exploitation pendant deux (2) annees

consecutives est constate.



TITRE 2 : LES OBLJGATIONS DU BENEFICIAIRE ET LA

REGLEMENTATION DES CHANGES

ARTICLE 4:



La production des rapports

La societe SEMAFO BOUNGOU SA est tenue d'adresser au

Ministre charge des mines



I. un rapport d'activites au tenne de chaque trimestre calendaire. Ce

rapport indique particuliercment

• les quantites d 'or produites, celles expediees, les analyses finales

du raffineur, les couts d'expeditions et Jes recettes generees par

la vente de I' or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

• !es realisations au profit des populations et des collectivites

locales;

• les comptes rendus des comites de concertation et de gestion des

conflits;

• la mise en reuvre du Plan de Gest-ion Environnemental et social

(PGES) surtout la rehabilitation progressive du site

d'exploitation;

2. un rapport d'activites global au tenne de chaque annee civile.



3



23



Les rapports indiques ci-dessus sont etablis conformement aux

dispositions reglementaires en vigueur.

ARTICLE 5:



Le developpemcnt du projet

La societe SEMAFO BOUNGOU SA doit de maniere generale

developper le projet confonnement aux prescriptions de l'etude

de faisabilite deposee par elle.

De maniere specifique, les travaux d'exploitation du gisement

consistent essentiellement a la construction de

- 3 fosses d 'extraction du minerai a ciel ouvert ;

- 1 usine de traitement

1 pare a residus ;

1 aire de stockage du minerai ;

- 2 haldes a sterile ;

l barrage d 'eau;

- 1 reservoir d'eau;

- 1 site de stockage des substances explosives ;

1 unite de depot de carburant;

1 atelier de maintenance ;

des batiments administratifs ;

- 1 camp pour Jes employes ;

- 1 guerite pour les agents de securite ;

1 cloture du site.

Toute extension ou modification du plan de developpement et

d'exploitation de la mine envisagee par la societe, devra faire

l'objet d'une nouvelle demande aupres de !'Administration

des mines.



ARTICLE 6:



Le respect de I'environnement et des regles de sante,

d'hygiene et securite au travail

La societe SEMAFO BOUNGOU SA est tenue de proteger

l'environnement au cours de la realisation de son projet. En tout

etat de cause, elle se doit de rehabiliter les sites avant leur

abandon conforrnement a la reglementation miniere et

environnementale en vigueur.

La societe SEMAFO BOUNGOU SA est tenue au respect des

regles de sante, d'hygiene et de securite au travail confonnement

aux lois en vigueur, ensemble Jes instruments juridiques

intemationaux applicables en la matiere.



4



24



I



I



I



I

I



ARTICLE 7:



La reglementation des changes

La societe SEMAFO BOUNGOU SA est soumise a la

rcglementation des changes en vi gueur au Burkina Faso.



TITRE 3 : Les avantages fiscaux 'et douaniers

ARTICLE8:



La periode de la phase de travaux preparatoires

Conformement aux dispositions de l'article 52 de la loi 11 °0362015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina Faso,

la periode de la phase des travaux preparatoires de la societe

miniere SEMAFO BOUNGOU SA est de deux ans.

Cette periode court a partir de la date de signature du present decret.

La periode de la phase des travaux preparatoire peut etre

prorogee d 'une ( 1) annee dans les conditions fixees par la loi.

Elle peut egalement etre ecourtee conformement aux conditions

fixees par la loi.



ARTICLE 9:



Les avantages fiscaux et douaniers lies a Ia phase des travaux

preparatoires,

Durant toute la periode des travaux preparatoires, 1a societe

miniere SEMAFO BOUNGOU SA beneficie d'un regime fiscal

confonnement aux dispositions des articles-154 et 155 du code

minier du Burkina Faso.



ARTICLE 10:



Les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase

d'exploitation

La societe SEMAFO BOUN GOU SA beneficie, dans le cadre de

!'exploitation des gisements mis en evidence, des avantages

fiscaux et douaniers prevus aux articles 154,155 et 156 suivant

la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du

Burkina Faso, notamment pour !'importation des equipements,

intrants et consommables dont la Jiste est jointe au present decret

et en fait partie integrante.

Les societes, sous-traitants de SEMAFO BOUNGOU SA, munis

de contrats de services regulierement conclus et emegistres

aupres de !'administration fiscale beneficient dans le cadre de

!'exploitation miniere industrielle de grande mine, des avantages

fiscaux et douaniers tels que prevus par le code minier et les

texies reglementaires en la matiere.



5



25



TITRE 4 : LES CONDITIONS DE RETRAIT DU PERMIS ET LA

DISPOSITION FINALE

ARTICLE 11 :



Les conditions de retrait

Le permis d 'exploitation industrielle de grande mine octroye peut

etre retire si la societe SEMAFO BOUNGOU SA:

- n'exploite pas les gisements selon le plan etabli sans

autorisation

- ne respecte pas Jes regles de sante, d'hygiene et de

securite au travail et toutes autres dispositions legislatives

ou reglementaires, notamment celles relevant du code

minier, du code de l'environnement, du code forestier, du

code civil, du code penal, du code des impots, du code des

douanes, du code sante publique, du code du travail, du

code des investissernents, du code de l'enregistrernent et

du timbre, de la Joi portant reorganisation agraire et

fonciere, la loi d'orientation relative a la gestion de l'eau,

du revenu sur Jes valeurs mobilieres, Jes textes

d'orientation de la decentralisation



6



ARTICLE 12:



Le Ministre de l' Energie, des Mines et des Carrieres, le Ministre

de l'Economie, des Finances et du Developpement et le Ministre

de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement

Climatique sorit charges, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du present decret qui sera publie au journal Officiel

du Faso.



Ouagadougou le



23 janvier 2017



Le Premier Ministre



Paul KABA THIEBA

Le Ministre de l 'Economie,

des Finances et du Devel



Le Ministre de l 'Energie,

des Mines et des Carrieres



Le Ministre de !'Environnement, de l'Economie

Verte et du Changement C · atique



Batio BASSIERE



7



27



PIECE ANNEXE N ° 3

a la Convention miniere assortie au

permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A.,

dans la commune de Partiaga, Province de la Tapoa, Region de !'Est

denomme Semafo Boungou S.A.

attribue suivant le decret No. 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 23 janvier 2017

a Ouagadougou

Carte geographique du pennis d'exploitation

et de sa situation







.



0

0

0



.



.



:



SEMAFO BOUNGOU SA - Per



Projection Clatke 18

SUperflcfe 29.oe km'



"



!



, : Adlndan,Zone� 1N

, I

_.,,. ,



SOMMET CIARKE1880_X CIARKE1880_Y

0



3



322 994.71



1 328 393.91



330120.11



1 328393.91



330120.11



1 324 331AS



322 994.71



1324331.45



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28



PIECE ANNEXE N° 4

a la Convention miniere assortie au

permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A.,

dans la commune de Partiaga, Province de la Tapoa, Region de !'Est

denomme Semafo Boungou S.A.

attribue suivant le decret No. 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 23 janvier 2017

a Ouagadougou

Decret portant fixation des taxes et redevances minieres



29



...









AB/CKS



BURKINA FASO



DECRET N°2017- 0023/PRES/PM/

MEMC/MINEFID portant fixation des

taxes et redevances minieres.



Unite-Progres-Justice



LE J>RESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



\f LW' n o vooAS



vu la Constitution ;

VU



le decret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 201

Ministre;



VU



le decret n° 2016-003/PRES/PM du

Gouvemement ;



vu

vu

vu



ortant nomination du Premier



loi n °036-2015/CNT du



le decret n° 2016-006 ----��

attributions des membres u ouvemement;



fevr��J 7ortant



'yJ-y/ �{





le decret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 20 I 6 portant organisation du

Ministere de l'Energie, des Mines et des Carrieres;



Sur rapport du Ministre de l'Energie, des Mines et des Canieres,

Le



Conseil des Ministres entendu en sa seance du 16 decembre 20J 6 ;

DECRETE



Article I : Le present decret porte fixation des taxes et redevances minieres.

Il detem1ine l'assiette, le montant, le taux et les modalites de recouvrement

des droits fixes et des droits proportionnels sur !es titres miniers et

autorisations administratives delivres en vertu de la loi N°036-2015/CNT du

26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



30





TITRE I - DES DROITS FIXES

Article 2 : Les droits fixes sont acquittes en une seule fois par tout requerant lors de

l'octroi, du renouvellernent, du transfert, de l'an1odiation, de !'extension

des titres miniers ou des autorisations admin.istratives delivres en vertu du

Code minier ainsi que la modification du plan de developpement et

d'exploitation des substances de mines et de carrieres.

Les droits fixes sont liquides prealablement et acquittes sur presentation du

bulletin de liquidation etabli par l 'Administration des mines.



CHAPITRE I : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIERES

Article 3 : Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de

recherches de gite de substances de carrieres et sur les autorisations

d'exploitation de substances de cairieres sont fixes ainsi qu'il suit:

1) Autorisation de recherche de gtte de substances de carrieres :



100 000 FCFA.



2) Autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrieres :

a) Autorisation d'exploitation i�dustrielle permanente de substances de carrieres

2 000 000 FCFA

- octroi

3 000 000 FCFA

- renouvellement

4 000 000 FCFA

- transfert

- modification du plan de developpement et d'exploitation 1 000 000 FCFA

b) Autorisation

carrieres:

-



octroi



d'exploitation industrielle temporaire de substances de



2 000 000 FCFA



3) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee de substances de carrieres



2



31



a) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee permanente de substances de

carrieres:

-



500 000 FCFA

octroi

1000 000 FCFA

renouvellement

transfert

1500 000 FCFA

modification du plan de developpement et d'exploitation 1000 000 FCFA



a) Autorisation d'exploitation semi-mecanisee temporaire de substances de

carrieres :

- octroi



500 000 FCFA



4) Autorisation d'exploitation artisanale de substances de carrieres:

a) Autorisation d 'exploitation aitisanale

carrieres:



permanente de substances de

50 OOOFCFA



- octroi

- renouvellement

- transmission en cas de deces



75 000 FCFA

75 000 FCFA



b) Autorisation d'exploitation artisanale temporaire de substances de carrieres:

: octroi



-· .. 50 OOOFCFA ..



CHAPITRE II: DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE

MINES

Article 4:



Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et

autorisations administratives de substai1ces de mines sont arretes

ainsi qu 'il suit:



3



32



l) Permis de recherche

a) Pennis de recherche d'uranium :

- octroi

- premier renouvellement

FCFA

- deuxieme renouvellement

- renouvellement exceptionnel unique

FCFA

- transfert

b) Permis de recherche des autres substances de mines :

- octroi

- premier renouvellement

FCFA

- deuxieme renouvellement

- renouvellement exceptionnel unique

FCFA

- transfert

- extension du perimetre geographique

FCFA

2) Pennis d'exploitation



5 000 000 FCFA

7 500 000

10 000 000 FCFA

50 000 000

15 000 000 FCFA



2 000 000 FCFA

3 000 000

5 000 000 FCFA

50 000 000

10 000 000 FCFA

2 000 000







a) ·-Pennis d'exploitation-indi.1sttielle demine d'urahiui:n-:

25 000 000 FCFA

- octroi

60 000 000

- renouvellement

FCFA

- transfert

7 5 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de developpement

60 000 000

FCFA

- extension du perimetre geographique

60 000 000

FCFA

b) Permis -d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances de

mines:

- octroi

10 000 000 FCFA

15 000 000 FCFA

- renouvellement

4



33



- transfert

20 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de developpement 15 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique

15 000 000 FCFA

c) Pennis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances de

mines:

5 000 000 FCFA

- octroi

- renouvellement

7 500 000 FCF A

- transfcrt

10 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de developpement 7 500 000 FCFA

7 500 000 FCF A

- extension du perimetre geographique

d) Pennis d'exploitation semi-mecanisee:

3 000 000 FCFA

- octroi

5 000 000 FCFA

- . renouvellement

6 000 000 FCFA

- transfert

- modification du plan d'exploitation et de developpement 5 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique

5 000 000 FCFA

3. Autorisations

a)'Autorisation de prospection

- Autorisation de prospection d'uranium :

• octroi

• renouvellement



1 000 000 FCF A

3 000 000 FCFA



- Autorisation de prospection des autres substancesdemfoes:

200 000 FCFA

• octroi

300 000 FCFA

• renouvellement

b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de residus de mines et

transformation de substances minerales :

-



3 000 000 FCFA

octroi

5 000 000 FCFA

renouvellernent

6

000 000 FCF A

transfert

modification du plan d'exploitation et de developpement 5 000 000 FCFA

5 000 000 FCFA

extension du p6rimetre geographique



5



34





c) Autorisation d' exploitation artisanale:

-· octroi

- renouvellement

- transmission en cas de deces

- amodiation

- redevance forfaitaire annuelle



500 000 FCFA

I 000 000 FCFA

500 OOOFCFA

1 000 000 FCFA

1-000 000 FCFA



d) Autorisation de transport de substances minerales :

- octroi

- renouvellement



500 000 FCFA

1 000 000 FCFA



Article 5: Toute demande d'octroi, de renouvellement, de transfert, d'amodiation

des titres miniers ou d'autorisations administratives ainsi que toute

demande de modification du plan de developpement et d'exploitation des

substances de mines et de carrieres sont soumises au paiement de frais de

dossier dont le montant est fixe a 10 000 FCFA.



..



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS

Article 6 : Les droits proportionnels sont constitues de taxes superficiaires et de

redevances proportionnelles.

Article 7 :



Les droits proportionnels sont liquides prealablement et acquittes sur

presentation de bulletins etablis par l' Administration des mines et transmis

au titulaire du titre minier ou au beneficiaire de l'autorisation.



Article 8 :



Les droits proportionnels sont payables par tout detenteur de titre minier

ou d'autorisation administrative dans un delai maximum de 60 jours a

compter de la date

- de reception du bulletin de liquidation pour les produits issus de

!'exploitation des substances de mines ou de carrieres;

- de reception du bulletin de liquidation pour les superficies occupees

par les titres miniers et autorisations.



CHAPITRE I - DESTAXES SUPERFICIAIRES

Article 9: Les taxes superficiaires sont fixees en fonction de la superficie occupee et

sont exigibles une fois l'an:



6



35



- pour la premiere annee, au moment de l'octroi du titre minier ou de

l'autorisation administrative delivree en vertu de la loi N° 0362015/CNT du 26 juin 20 LS portant Code minier du Burkina Faso ;

- pour Jes annees suivantes a compter du l er janvier de l 'annee

concemee;

- pour Jes annees incompletes, elles sont dues au pror!).ta temporis.

Article 10:



Les taxes superficiaires sur les autorisations d'exploitation de

substances de carrieres sont fixees par hectare (ha) comme suit

- carrieres industrielles

l 00 000 FCF A/ha/an

- carrieres semi -mecanisees

10 000 FCFA/ha/an

- carrieres artisanales

2 000 FCFA/ha/an



Article 11 :



Les taxes superficiaires sur !es autorisations et titres miniers de

substances de mines sont fixees par kilometre carre (km2 ) ainsi qu'il

suit:



1) Permis de rccherche

a) Permis de recherche d'uranium:

- de la premiere a la troisieme annee

- de la quatrieme a la sixieme annee

- de la septieme a la neuvieme annee

- en cas de renouvellement exceptionnel unique

FCFA/km2/an

b) Permis de recherche des autres substances de mines

- de la premiere a la troisieme annee

- de la quatrieme a la sixieme annee

- de la septieme a la neuvieme annee

- en cas de renouvellement exceptionnel unique

FCFA/krn2/an

2) Pennis d'exploitation



20 000 FCFA/km2/an

40 000 FCFA/k:m2/an

60 000 FCFA/km2/an

200 000

:



10 000 FCFA/krn2/an

20 000 FCFA/km2/an

30 000 FCFA/km2/an

100 000



a) Pennis d'exploitation industrielle de mine d'uranium :

- les cinq premieres annees

10 000 000

FCFA/km2/an

- de la 6•me a la 10"010 annee

15 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11 cmc annee

25 000 000 FCFA/krn2/an



7



36



b) Pem1is d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances:- les cinq premieres annees7 500 000

FCFA/km2/an

- de la 6eme a la 1 oeme annee

IO 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11 cme annee

15 000 000 FCFA/km2/an

c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances:

- les cinq premieres annees

2 000 000

2

FCFA/km /an

- de la 6•me a la I oemc annee

4 000 000 FCFA/km 2/an

- a compter de la 11eme annee

9 000 000 FCFA/km2/an

d) Perrnis d'exploitation semi mecanisee:

• premiere annee

- annees suivantes



1 000 000 FCFA/krn2/an

2 000 000 FCFA/krn2/an



e) Autorisation d'exploitation artisanale:



l 000 000 FCFA/krn2/an



CHAPITRE II - DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES

Article 12 :



Article 13:



Les rcdevances prop9rtionnelles sur !es substances de carrieres sont

deterrninees en fonetion du volume extrait et sont fixees ainsi qu'il

suit:

200 FCFA/m3

- materiaux meubles

200

- laterites

FCFA/m 3

500 FCFA/m3

- tufs

l 000 FCFA/m3

- les calcaires dolomitiques

400

- materiaux consolides

FCFA/m 3

- materiaux de revetement ou d'ornement

500

3

FCFA/m

Les titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale de substances de

carrieres sont soumis au paiement d'une redevance forfaitaire annuelle

fixee a 50 000 FCFA.



8



37



Article 14:



Les redevances proportionnelles sur !es exploitations de mines sont

calculees en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit

extrait vendu et fixees ainsi qu'il suit:

- 8% pour !'uranium;

-



-



7% pour Jes diamants et les pierres preeieuses ;



3% a 5% pour !'or en fonction du cours de !'once d'or fixe par le

London Metal Exchange (LME) en raison de:

✓ 3% si le cours de !'once est inferieur a 1000$;

✓ 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et

1300$;

✓ 5% si le cours de !'once d'or est superieur a 1300$.

4% pour Jes autres metaux precieux;

3% pour les metaux de base et !es autres substances minerales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs prives d'achat et

d 'exportation de I' or.

Toutefois, la taxe a !'exportation par le canal de la structure de l'Etat

habilitee a cet effet est fixee a 200 FCFNgramme.

TITRE ID - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15: A defaut de paiement dans le delai prevu a l'article 8 du present decret, Jes

montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majores de

10% de penalites de retard.

Apres une mise en demeure de 60 jours francs restee sans suite, ii est

procede au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrement sans

prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagees pour le reglement

des taxes et redevances impayees.

Article 16: L'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres

est reverse au Tresor Public.

Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

- 20% du montant des taxes superficiaires est reverse aux collectivites

territoriales abritant Jes activites minieres dont la repartition sera

fixee par arrete conjoint des Ministres charge des finances et des

mines;

9



38



- 20% du montant des redevances proportionnelles est reverse au

Fonds min'ier de devcloppement local;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les

beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reverse au

Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux

et de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibes ;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes

superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrement

d'achat et de vente d'or, est reverse au Fonds de financement de la

recherche geologique et miniere et de soutien a la formation sur les

sciences de la terre.

Article 17:



La repru.tition des penalites de retard prevues a !'article 15 du present

decret est determinee par arrete conjoint des Ministres charges des

finances et des mines.



Article 18:



Le present decret qui prend effet pour compter de sa date de signature,

abroge toutes dispositions anteriew-es contraires, notamment le decret

N°2010-075/PRESfPM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minieres et le decret N°20 I 0-819/PRES/PM/MEF

du 31 decembre 20 IO modifiant le decret N°2010-075/PRES/PM/MEF

du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres.



10



39



Article 14 :



Les re,devances proportionnelles sur Jes exploitations de mines sont

calculees en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit

extrait vendu et fixees ainsi qu'il suit:

- 8% pour l'uraniurn;

- 7% pour !es diamants ct les pierres precieuses ;

- 3% a 5% pour l'or en fonction du cours de !'once d'or fixe par le

London Metal Exchange (LME) en raison de:

✓ 3% si le cours de l'once est inferieur a 1000$ ;

✓ 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et

1300$;

✓ 5% si le cours de !'once d'or est superieur a 1300$.

- 4% pour Jes autres metaux precieux ;

- 3% pour les metaux de base et les autres substances minerales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs prives d'achat et

d'exportation de !'or.

Toutefois, la taxe a l'exportation par le canal de la structure de l'Etat

habilitee a cet effet est fixee a 200 FCFA/gramme.

TITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES



a l'article 8 du present decret, les

montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majores de

I 0% de penalites de retard.



Article 15: A defaut de paiement dans le delai prevu



Apres une mise en demeure de 60 jours francs restee sans suite, il est

procede au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrement sans

prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagees pour le reglement

des taxes et redevances impayees.

Article 16: L'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres



est reverse au Tresor Public.



Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

- 20% du montant des taxes superficiaires est reverse aux collectivites

territoriales abritant !es activites minieres dont la repartition sera

fixee par arrete conjoint des Ministres charge des finances et des

mines;

9



38



- 20% du montant des redevances proportionnelles est reverse au

Fonds minier de developpement local;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les

beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reverse au

Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux

et de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibes ;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes

superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrement

d'achat et de vente d'or, est reverse au Fonds de financement de la

recherche geologique et miniere et de soutien a la formation sur les

sciences de la terre.

Article 17:



La repartition des penalites de retard prevues a. I' article 15 du present

decret est detenninee par arrete conjoint des Ministres charges des

finances et des mines.



Article 18:



Le present decret qui prend effet pow· compter de sa date de sigmiture,

abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment le decret

N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 201() portant fixation des

taxes et redevances minieres et le decret N°2010-819/PRES/PM/MEF

du 31 decembre 2010 modifiant le decret N°2010-075/PRES/PM/MEF

du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres.



39





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Article 14 :



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Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont

calculees en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit

extrait vendu et fixees ainsi qu'il suit:

- 8% pour !'uranium;

-



7% pour !cs diamants et les pierres precieuses ;



3% a 5% pour !'or en fonction du cours de !'once d'or fixe par le

London Metal Exchange (LME) en raison de:



✓ 3% si le cours de !'once est infcrieur a 1000$ ;

✓ 4% si le cours de !'once d'or est compris entre 1000$ et

1300$;

✓ 5% si le cours de !'once d'or est superieur a 1300$.

- 4% pour Jes autres metaux precieux ;

- 3% pour les metaux de base et les autres substances minerales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs prives d'achat et

d'exportation de !'or.

Toutefois, la taxe a l'exportation par le canal de la structure de l'Etat

habilitee a cet effet est fixee a 200 FCFA/gramme.

TITRE ID - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15: A defaut de paiement dans le delai prevu a !'article 8 du present decret, les

montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majores de

10% de penalites de retard.

Apres une mise en demeure de 60 jours francs restee sans suite, il est

procede au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrement sans

prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagees pour le reglement

des taxes et redevances irnpayees.

Article 16: L'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres

est reverse au Tresor Public.

Toutefois, en application des dispositions du Code minier :.

- 20% du montant des taxes superficiaires est reverse aux collectivites

territoriales abritant !es activites minieres dont la repartition sera

fixee par arrete conjoint des Ministres charge des finances et des

mines;

9



38



I

I

I

I



- 20% du montant des redevances proportionnelles est reverse au

Fonds miriicr de developpcment local ;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les

beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reverse au

Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisanaux

ct de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibes ;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes

superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrement

d'achat et de vente d'or, est reverse au Fonds de financement de la

recherche geologique -et miniere et de soutien a la formation sur les

sciences de la terre.

Article 17:



La repartition des penalites de retard prevues a, I' article 15 du present

decret est determinee par arrete conjoint des Ministres charges des

finances et des mines.



Article 18:



Le present decret qui prend effet pom compter de sa date de signatme,

abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment le decret

N°2010-075/PRES[PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minieres et le decret N°2010-819/PRES/PM/MEF

du 31 decembre 2010 modifiant le decret N°2010-075/PRES/PM/MEF

du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres.



10



39



Article 14:



Les redevances proportionnelles sur !es exploitations de mines sont

calculees en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit

extrait vendu et fixees ainsi qu'il suit:

- 8% pour !'uranium ;

-



-



7% pour !es diamants et les pierres precieuses ;



3% a 5% pour !'or en fonction du cours de l'once d'or fixe par le

London Metal Exchange (LME) en raison de:

✓ 3% si le cours de !'once est inferieur a 1000$ ;

✓ 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et

1300$;

✓ 5% si le cours de !'once d'or est superieur a 1300$.

4% pour Jes autres metaux precieux ;

3% pour les metaux de base et les autres substances minerales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs prives d'achat et

d'exportation de !'or.

Toutefois, la taxe a l'exportation par le canal de la structure de l'Etat

habilitee a cet effet est fixee a 200 FCFA/gramme.

TITRE ID - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15: A defaut de paiement dans le delai prevu a !'article 8 du present decret, Jes

montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majores de

10% de penalites de retard.

Apres une mise en demeure de 60 jours francs restee sans suite, il est

procede au retrait du titre minier ou de l'autorisation ou de l'agrement sans

prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagees pour le reglement

des taxes et redevances impayees.

Article 16: L'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres

est reverse au Tresor Public.

Toutefois, en application des dispositions du Code minier :

- 20% du montant des taxes superficiaires est reverse aux collectivites

territoriales abritant les activites minieres dont la repartition sera

fixee par arrete conjoint des Ministres charge des finances et des

mines;

9



38



- 20% du montant des redevances proportionnelles est reverse au

Fonds minier de developpement local;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payee par les

beneficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reverse au

Fonds de rehabilitation, de securisation des sites miniers artisa.naux

et de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibes ;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes

superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrement

d'achat et de vente d'or, est reverse au Fonds de financcment de la

recherche geologique et miniere et de soutien a la formation sur les

sciences de la terre.

Article 17:



La repartition des penalites de retard prevues a !'article 15 du present

decret est determinee par arrete conjoint des Ministres charges des

finances et des mines.



Article 18:



Le present decret qui prend effet pour compter de sa date de signature,

abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment le decret

N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des

taxes et redevances minieres et le decret N°2010-819/PRES/PM/MEF

du 31 decembre 2010 modifiant le decret N°2010-075/PRES/PM/MEF

du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres.



39



Article 19:



Le Ministre.de l'Energie, des Mines et. des Carrieres et le Ministre de

l'Economie, des Finances et du Developpement sont charges, chacun en

ce qui le concerne, ·de !'execution du present decret qui sera publie au

Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou le,



23



j'anv.d.er,· 2017



Le Premier Ministre



Paul Kaba THIEBA

Le Ministre de l'Economie, des Finances

· ·et du Developpement



Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI



Le Ministre de l 'Energie, de Mines

et des C-arrieres



Alfa Oumar DISSA



11



40



PIECE ANNEXE N° 5

a la Convention miniere assortie au

permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or

a la societe SEMAFO BOUNGOU S.A.,

dans la commune de Partiaga, Province de la Tapoa, Region de !'Est

denomme Semafo Boungou S.A.

attribue suivant le decret No. 2017-0025/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC

en date du 23 janvier 2017

a Ouagadougou



Le reglement d'arbitrage retenu par Jes parties

En application de I'Article 29.3, J'Etat et J'Investisseur consentent par la presente a soumettre

au Centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements tout litige

ne de la Convention (accord d'investissement) ou en relation avec elle (autres que Jes matieres

purement techniques telles que definies par !'Article 29.1).



41



CONVENTION POUR LE REGLEMENT

DES DIFFERENDS RELATIFS AUX

INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET

RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS



7



42



CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET

RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

Table des matieres

Articles



Page



Le Centre international pour

le reglement des differends

relatifs aux investissements

Creation et organisation

Du Conseil administratif

Du Secretariat

Des listes

Du financement du Centre

Statut, immunites et privileges



1-24

1-3

4-8

9-11

12-16

17

18-24



12

12

12

14

15

16

16



II



De la competence du Centre



25-27



18



III



De la conciliation

De la demande en conciliation

De la constitution de la

Commission de conciliation

De la procedure devant

la Commission



28-35

28



19

19



29-31



20



32-35



20



De l'arbitrage

De la demande d'arbitrage

De la constitution du Tribunal

Des pouvoirs et des fonctions

du Tribunal

De la sentence

De l'interpretation, de la revision

et de l'annulation de la sentence

De la reconnaissance et

de !'execution de la sentence



36-55

36

37-40



22

22

22



41-47

48-49



23

25



50-52



25



53-55



27



56-58



28



Chapitre Section



Preambule

I

1

2

3

4

5

6



2

3

IV



1

2

3

4

5

.6



V



Du remplacement et de

la recusation des conciliateurs

et des arbitres



9



43



VI



Des frais de procedure



59-61



29



VII



Du lieu de la procedure



62-63



30



VIII



Differends entre Etats contractants



64



30



0



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IX



Amendements



65-66



30



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X



Dispositions finales



67-75



31



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Clause de signature



33



10



44



CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES

DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

Preambule

Les Etats contractants

Considerant la necessite de la cooperation internationale pour le

developpement economique, et le role joue clans ce domaine par Jes

investissements prives internationaux;

Ayant present a l'esprit que des differends peuvent surgir a toute

epogue au sujet de tels investissements entre Etats contractants et res­

sortissants d'autres Etats contractants ;

Reconnaissant que si ces differends doivent normalement faire

l'objet de recours aux instances internes, des modes de reglement inter­

nationaux de ces differends peuvent etre appropries clans certains cas;

Attachant une importance particuliere a la creation de mecanis­

mes pour la conciliation et !'arbitrage internationaux auxquels Jes Etats

contractants et Jes ressortissants d'autres Etats contractants puissent,

s'ils le desirent, soumettre leurs differends ;

Desirant etablir ces mecanismes sous les auspices de la Banque

internationale pour la reconstruction et le developpement ;

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumet­

tre ces differends a la conciliation ou a !'arbitrage, en ayant recours aux­

dits mecanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige

en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dument

prise en consideration et que toute sentence arbitrale soit executee ; et

Declarant qu'aucun Etat contractant, par le seul fait de sa ratifica­

tion, de son acceptation ou de son approbation de la presente Conven­

tion et sans son consentement, ne sera repute avoir assume aucune

obligation de recourir a la conciliation ou a !'arbitrage, en aucun cas

particulier,

Sont convenus de ce qui suit :



11



45



Chapitre I

Le Centre international pour le reglement des

differends relatifs aux investissements

Section 1

Creation et organisation

Article I



( 1) II est institue, en vertu de la presente Convention, un Centre

international pour le reglement des differends relatifs aux investisse­

ments (ci-apres denomme le Centre).

(2) L'objet du Centre est d'offrir des moyens de conciliation et

d'arbitrage pour regler Jes differends relatifs aux investissements oppo­

sant des Etats contractants a des ressortissants d'autres Etats contrac­

tants, conformement aux dispositions de la presente Convention.

Article 2



Le siege du Centre est celui de la Banque internationale pour la

reconstruction et le developpement (ci-apres denommee Ia Banque). Le

siege peut etre transfere en tout autre lieu par decision du Conseil

administratif prise a Ia majorite des deux tiers de ses membres.

Article 3



Le Centre se compose d'un Conseil administratif et d'un Secreta­

riat. 11 tient une liste de conciliateurs et une Iiste d'arbitres.



Section 2

Du Conseil administratif

Article 4



(1) Le Conseil administratif comprend un representant de chaque

Etat contractant. Un suppleant peut agir en qualite de representant si le

titulaire est absent d'une reunion OU empeche.

(2) Sau( designation differente, le gouverneur et le gouverneur

suppleant de Ia Banque nommes par l'Etat contractant remplissent de

plein droit les fonctions respectives de representant et de suppleant.

Article 5



Le President de la Banque est de plein droit President du Conseil

administratif (ci-apres denomme le President) sans avoir le droit de

12



46



vote. S'il est absent ou empeche ou si la presidence de la Banque est

vacante, la personne qui le remplace a la Banque fait fonction de Presi­

dent du Conseil administratif.

Article 6

(1) Sans prejudice des attributions qui lui sont devolues par !es

autres dispositions de la presente Convention, le Conseil administratif:

(a) adopte le reglement administratif et le reglement financier

du Centre;

(b) adopte le reglement de procedure relatif a !'introduction

des instances de conciliation et d'arbitrage;

(c) adopte les reglements de procedure relatifs aux instances de

conciliation et d'arbitrage (ci-apres denommes le Regle­

ment de conciliation et le Reglement d'arbitrage);

(d) approuve tous arrangements avec la Banque en vue de !'uti­

lisation de ses locaux et de ses services administratifs;

(e) determine les conditions d'emploi du Secretaire general et

des Secretaires generaux adjoints;

(f) adopte le budget annuel des recettes et depenses du Centre;

(g) approuve le rapport annuel sur les activites du Centre.

Les decisions visees aux: alineas (a), (b), (c) et (f) ci-dessus sont

prises a la majorite des deux tiers des membres du Conseil

administratif.

(2) Le Conseil administratif peut constituer toute commission qu'il

estime necessaire.

(3) Le Conseil administratif exerce egalement toutes autres attribu­

tions qu'il estime necessaires a la mise en oeuvre des dispositions de la

presente Convention.

Article 7

(1) Le Conseil administratif tient une session annuelle et toute

autre session qui aura ete soit decidee par le Conseil, soit convoquee par

le President, soit convoquee par le Secretaire general sur la demande

d'au moins cinq membres du Conseil.

(2) Chaque membre du Conseil administratif dispose d'une voix

et, sauf exception prevue par la presente Convention, toutes les ques­

tions soumises au Conseil sont resolues a la majorite des voix

exprimees.

(3) Dans toutes les sessions du Conseil administratif, le quorum est

la moitie de ses membres plus un.



13



47



(4) Le Conseil administratif peut adopter a la majorite des deux

tiers de ses membres une procedure autorisant le President a demander

au Conseil un vote par correspondance. Ce vote ne sera considere

comme valable que si la majorite des membres du Conseil y ont pris

part dans Jes delais impartis par ladite procedure.

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Article 8

Les fonctions de membres du Conseil administratif et de President

ne sont pas remunerees par le Centre.



Section 3

Du Secretariat

Article 9

Le Secretariat comprend un Secretaire general, un ou plusieurs

Secretaires generaux adjoints et le personnel.

Article 10

(1) Le Secretaire general et les Secretaires generaux adjoints sont

elus, sur presentation du President, par le Conseil administratif a la

majorite des deux tiers de ses membres pour une periode ne pouvant

exceder six ans et sont reeligibles. Le President, apres consultation des

membres du Conseil administratif, presente un ou plusieurs candidats

pour chaque poste.

(2) Les fonctions de Secretaire general et de Secretaire general

adjoint sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique.

Sous reserve de derogation accordee par le Conseil administratif, le

Secretaire general et Jes Secretaires generaux adjoints ne peuvent occu­

per d'autres emplois ou exercer d'autres activites professionnelles.

(3) En cas d'absence ou d'empechement du Secretaire general ou si

le poste est vacant, le Secretaire general adjoint remplit les fonctions de

Secretaire general. S'il existe plusieurs Secretaires generaux adjoints, le

Conseil administratif determine a l'avance l'ordre dans lequel ils seront

appeles a remplir lesdites fonctions.

Article 11

Le Secretaire general represente legalement le Centre, ii le dirige et

est responsable de son administration, y compris le recrutement du per­

sonnel, conformement aux dispositions de la presente Convention et

aux reglements adoptes par le Conseil administratif. Il remplit la fonc­

tion de greffier et a le pouvoir d'authentifier Jes senten�es arbitrales ren­

dues en vertu de la presente Convention et d'en certifier copie.

14



48



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I



Section 4

Des listes

Article 12

La liste de conciliateurs et la liste d'arbitres sont composees de per­

sonnes qualifiees, designees comme il est dit ci-dessous et acceptant de

figurer sur ces listes.

Article 13

( 1) Chaque Etat contractant peut designer pour figurer sur chaque

liste quatre personnes qui ne sont pas necessairement ses ressortissants.

(2) Le President peut designer dix personnes pour figurer sur

chaque liste. Les personnes ainsi designees sur une meme liste doivent

toutes etre de nationalite differente.

Article 14

( 1) Les personnes designees pour figurer sur les listes doivent jouir

d'une haute consideration morale, etre d'une competence reconnue en

matiere juridique, commerciale, industrielle ou financiere et offrir toute

garantie d'independance clans l'exercice de leurs fonctions. La compe­

tence en matiere juridique des personnes designees pour la liste d'arbi­

tres est particulierement importante.

(2) Le President, clans ses designations, tient compte en outre de

l'interet qui s'attache a representer sur ces listes les principaux systemes

juridiques du monde et les principaux secteurs de l'activite economique.

Article 15

(1) Les designations soot faites pour des periodes de six ans

renouvelables.

(2) En cas de deces ou de demission d'une personne figurant sur

l'une ou l'autre liste, l'autorite ayant nomme cette personne peut desi­

gner un rempla<;:ant pour la duree du mandat restant a courir.

(3) Les personnes portees sur les listes continuent d'y figurer

jusqu'a designation de leur successeur.

Article 16.

( 1) Une meme personne peut figurer sur les deux listes.

(2) Si une personne est designee pour figurer sur une meme liste

par plusieurs Etats contractants, ou par un ou pl,µsieurs d'entre eux et

par le President, elle sera censee l'avoir ete par l'autorite qui l'aura desi15



49



gnee la premiere ; toutefois, si cette personne est le ressortissant d'un

Etat ayant participe a sa designation, elle sera reputee avoir ete designee

par !edit Etat.

(3) Toutes Jes designations sont notifiees au Secretaire general et

prennent effet a compter de la date de reception de la notification.



Section 5

Du financement du Centre

Article 17

Si les depenses de fonctionnement du Centre ne peuvent etre couver­

tes par les redevances payees pour !'utilisation de ses services ou par

d'autres sources de revenus, l'excedent sera supporte par les Etats contrac­

tants membres de la Banque proportionnellement a leur souscription au

capital de celle-ci et par les Etats qui ne sont pas membres de la Banque

conformement aux reglements adoptes par le Conseil administratif.



Section 6

Statut, immunites et privileges

Article 18

Le Centre a la pleine personnalite juridique internationale. Il a,

entre autres, capacite :

(a) de contracter;

(b) d'acquerir des biens meubles et immeubles et d'en disposer;

(c) d'ester en justice.



Article 19

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le terri­

toire de chaque Etat contractant, des immunites et des privileges definis

a la presente Section.



Article 20

Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l'objet d'aucune

action judidaire, sauf s'il renonce a cette immunite.



Article 21

Le President, les membres du Conseil administratif, les personnes

agissant en qualite de conciliateurs, d'arbitres ou de membres du

16



50



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Comite prevu a !'article 5, alinea (3), et les fonctionnaires et employes

du Secretariat:

(a) ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison d'actes accom­

plis par eux clans l'exercice de leurs fonctions, sauf si le Centre

leve cette immunite ;

(b) beneficient, quand ils ne sont pas ressortissants de I'Etat ou ils

exercent leurs fonctions, des memes immunites en matiere

d'immigration, d'enregistrement des etrangers, d'obligations

militaires ou de prestations analogues et des memes facilites en

matiere de change et de deplacements, que celles accordees par

les Etats contractants aux representants, fonctionnaires et

employes de rang comparable d'autres Etats contractants.

Article 22

Les dispositions de !'article 21 s'appliquent aux personnes partici­

pant aux instances qui font l'objet de la presente Convention en qualite

de parties, d'agents, de conseillers, d'avocats, de temoins ou d'experts,

l'alinea (b) ne s'appliquant toutefois qu'a leurs deplacements et a leur

sejour clans le pays ou se deroule la procedure.

Article 23

(1) Les archives du Centre sont inviolables ou qu'elles se trouvent.

(2) Chaque Etat contractant accorde au Centre pour ses communi­

cations officielles un traitement aussi favorable qu'aux autres institu­

tions internationales.

Article 24

(1) Le Centre, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que ses ope­

rations autorisees par la presente Convention sont exoneres de tous

imp6ts et droits de douane. Le Centre est egalement exempt de toute

obligation relative au recouvrement ou au paiement d'imp6ts ou de

droits de douane.

(2) Aucun imp6t n'est preleve Sur les indemnites payees par le

Centre au President ou aux membres du Conseil administratif ou sur

les traitements, emoluments ou autres indemnites payes par le Centre

aux fonctionnaires ou employes du Secretariat, sauf si les beneficiaires

sont ressortissants du pays ou ils exercent leurs fonctions.

(3) Aucun imp6t n'est preleve sur les honoraires ou indemnites

verses aux personnes agissant en qualite de conciliateurs, d'arbitres ou

de membres du Comite prevu a !'article 52, alinea (3), clans les instan­

ces qui font l'objet de la presente Convention, si cet imp6t n'a d'autre

base juridique que le lieu ou se trouve le Certtre, celui ou se deroule

!'instance ou celui ou sont payes lesdits honoraires ou indemnites.

17



51



Chapitre II

De la competence

du Centre



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0





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Article 25

(l) La competence du Centre s'etend aux differends d'ordre juridique entre un Etat contractant (ou telle collectivite publique ou tel organisme dependant de lui qu'il designe au Centre) et le ressortissant d'un

autre Etat contractant qui sont en relation directe avec un investisse­

ment et que Jes parties ont consenti par ecrit a soumettre au Centre.

Lorsque les parties ont donne leur consentement, aucune d' elles ne peut

le retirer unilateralement.

(2) « Ressortissant d'un autre Etat contractant » signifie :

(a) toute personne physique qui possede la nationalite d'un

Etat contractant autre que l'Etat partie au differend a la

date a laquelle Jes parties ont consenti a soumettre le diffe­

rend a la conciliation OU a !'arbitrage ainsi qu'a la date a

laquelle la requete a ete enregistree conformement a !'arti­

cle 28, alinea (3), ou a !'article 36, alinea (3), a !'exclusion

de toute personne qui, a l'une ou a l'autre de ces dates, pos­

sede egalement la nationalite de l'Etat contractant partie au

differend;

(b) toute personne morale qui possede la nationalite d'un Etat

contractant autre que l'Etat partie au differend a la date a

laquelle Jes parties ont consenti a soumettre le differend a

la conciliation ou a !'arbitrage et toute personne morale qui

possede la nationalite de l'Etat contractant partie au diffe­

rend a la meme date et que Jes parties sont convenues, aux

fins de la presente Convention, de considerer comme res­

sortissant d'un autre Etat contractant en raison du contr6le

exerce sur elle par des interets etrangers.

(3) Le consentement d'une collectivite publique ou d'un orga­

nisme dependant d'un Etat contractant ne peut etre donne qu'apres

approbation par !edit Etat, sauf si celui-ci indique au Centre que cette

approbation n'est pas necessaire.

(4) Tout Etat contractant peut, !ors de sa ratification, de son accep­

tation ou de son approbation de la Convention ou a toute date ulte­

rieure, faire connaitre au Centre la ou Jes categories de differends qu'il

considererait comme pouvant etre soumis ou non a la competence du

Centre. Le Secretaire general transmet immediatement la notification a

tous Jes Etats contractants. Ladite notification ne constitue pas le

consentement requis aux termes de l'alinea (1).



18



52



Article 26

Le consentement des parties a !'arbitrage clans le cadre de la pre­

sente Convention est, sauf stipulation contraire, considere comme

impliquant renonciation a l'exercice de tout autre recours. Comme

condition a son consentement a !'arbitrage clans le cadre de la presente

Convention, un Etat contractant peut exiger que les recours administra­

tifs ou judiciaires internes soient epuises.

Article 27

(1) Aucun Etat contractant n'accorde la protection diplomatique

ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un differend

que l'un de ses ressortissants et un autre Etat contractant ont consenti

a soumettre ou ont soumis a !'arbitrage clans le cadre de la presente

Convention, sauf si l'autre Etat contractant ne se conforme pas a la sen­

tence rendue a !'occasion du differend.

(2) Pour !'application de l'alinea (1), la protection diplomatique ne

vise pas les simples demarches diplomatiques tendant uniquement a

faciliter le reglement du differend.



Chapitre III

De la conciliation

Section 1

De la demande en conciliation

Article 28

(1) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant

qui desire entamer une procedure de conciliation doit adresser par ecrit

une requete a cet effet au Secretaire general, lequel en envoie copie a

l'autre partie.

(2) La requete doit contenir des informations concernant l'objet du

differend, l'identite des parties et leur consentement a la conciliation

conformement au reglement de procedure relatif a !'introduction des

instances de conciliation et d'arbitrage.

(3) Le Secretaire general doit enregistrer la requete sauf s'il estime

au vu des informations contenues clans la requete que le differend

excede manifestement la competence du Centre. Il doit immediatement

notifier aux parties l'enregistrement ou le refus d'enregistrement.



19



53



Section 2

De la constitution de la

Commission de conciliation

Article 29



(1) La Commission de conciliation (ci-apres denommee la Com­

mission) est constituee des que possible apres enregistrement de la

requete conformement a !'article 28.

(2) (a) La Commission se compose d'un conciliateur unique ou

d'un nombre impair de conciliateurs nommes conforme­

ment a !'accord des parties.

(b) A defaut d'accord entre les parties sur le nombre de conci­

liateurs et leur mode de nomination, la Commission com­

prend trois conciliateurs ; chaque partie nomme un

conciliateur et le troisieme, qui est le president de la Com­

mission, est nomme par accord des parties.

Article 30



Si la Commission n'a pas ete constituee dans Jes 90 jours suivant la

notification de l'enregistrement de la requete par le Secretaire general

conformement a !'article 28, alinea (3) ou dans tout autre delai convenu

par Jes parties, le President, a la demande de la partie la plus diligente

et, si possible, apres consultation des parties, nomme le conciliateur ou

les conciliateurs non encore designes.

Article 31



(1) Les conciliateurs peuvent etre pris hors de la liste des concilia­

teurs, sauf au cas de nomination par le President prevu a !'article 30.

(2) Les conciliateurs nommes hors de la liste des conciliateurs doi­

vent posseder les qualites prevues a !'article 14, alinea (1).



Section 3

De la procedure

devant la Commission

Article 32



( 1) La Commission est juge de sa competence.

(2) Tout declinatoire de competence souleve par l'une des parties

et fonde sur le motif que le differend n'est pas de la competence du



20



54



Centre ou, pour toute autre raison, de celle de la Commission doit etre

examine par la Commission qui decide s'il doit etre traite comme une

question prealable ou si son examen doit etre joint a celui des ques­

tions de fond.

Article 33

Toute procedure de conciliation est conduite conformement aux

dispositions de la presente section et, sauf accord contraire des parties,

au Reglement de conciliation en vigueur a la date a laquelle elles ont

consenti a la conciliation. Si une question de procedure non prevue par

la presente section ou le Reglement de conciliation ou tout autre regle­

ment adopte par les parties se pose, elle est tranchee par la Commission.

Article 34

(1) La Commission a pour fonction d'eclaircir !es points en litige

entre les parties et doit s'efforcer de Jes amener a une solution mutuel­

lement acceptable. A cet effet, la Commission peut a une phase quelcon­

que de la procedure et a plusieurs reprises recommander aux parties les

termes d'un reglement. Les parties doivent collaborer de bonne foi avec

la Commission afin de Jui permettre de remplir ses fonctions et doivent

tenir le plus grand compte de ses recommandations.

(2) Si les parties se mettent d'accord, la Commission redige un

proces-verbal faisant l'inventaire des points en litige et prenant acte de

l'accord des parties. Si a une phase quelconque de la procedure, la Com­

mission estime qu'il n'y a aucune possibilite d'accord entre les parties,

elle clot la procedure et dresse un proces-verbal constatant que le diffe­

rend a ete soumis a la conciliation et que les parties n' ont pas abouti a

un accord. Si une des parties fait defaut ou s'abstient de participer a la

procedure, la Commission clot la procedure et dresse un proces-verbal

constatant qu'une des parties a fait defaut ou s'est abstenue de partici­

per a la procedure.

Article 35

Sauf accord contraire des parties, aucune d'elles ne peut, a !'occa­

sion d'une autre procedure se deroulant devant des arbitres, un tribu­

nal ou de toute autre maniere, invoquer les opinions exprimees, les

declarations ou les offres de reglement faites par l'autre partie au cours

de la-procedure non plus que le proces-verbal ou les recommandations

de la Commission.



21



55



Chapitre IV

De l'arbitrage

Section 1

De la demande d'arbitrage



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II>

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Article 36

(1) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant

qui desire entamer une procedure d'arbitrage doit adresser par ecrit une

requete a cet effet au Secretaire general, lequel en envoie copie a l'autre

partie.

(2) La requete doit contenir des informations concernant l'objet du

differend, l'identite des parties et leur consentement a !'arbitrage

conformement au reglement de procedure relatif a !'introduction des

instances de conciliation et d'arbitrage.

(3) Le Secretaire general doit enregistrer la requete sauf s'il estime

au vu des informations contenues clans la requete que le differend

excede manifestement la competence du Centre. II doit immediatement

notifier aux parties l'enregistrement ou le refus d'enregistrement.



Section 2

De la constitution du Tribunal

Article 37

( 1) Le Tribunal arbitral ( ci-apres denomme le Tribunal) est consti­

tue des que possible apres enregistrement de la requete conformement

a !'article 36.

(2) (a) Le Tribunal se compose d'un arbitre unique ou d'un

nombre impair d'arbitres nommes conformement a

!'accord des parties.

(b) A defaut d'accord entre Jes parties sur le nombre des arbi­

tres et leur mode de nomination, le Tribunal comprend

trois arbitres ; chaque partie nomme un arbitre et le troi­

sieme, qui est le president du Tribunal, est nomme par

acc9rd des parties.

Article 38

Si le Tribunal n'a pas ete constitue clans Jes 90 jours suivant la noti­

fication de l'enregistrement de la requete par le Se.cretaire general

conformement a !'article 36, alinea (3) ou clans tout autre delai convenu

par les parties, le President, a la demande de la partie la plus diligente

22



56



et, si possible, apres consultation des parties, nomme l'arbitre ou les

arbitres non encore designes. Les arbitres nommes par le President

conformement aux dispositions du present article ne doivent pas etre

ressortissants de l'Etat contractant partie au differend ou de I'Etat

contractant dont le ressortissant est partie au differend.

Article 39

Les arbitres composant la majorite doivent etre ressortissants d'Etats

autres que l'Etat contractant partie au differend et que l'Etat contractant

dont le ressortissant est partie au differend ; etant entendu neanmoins

que cette disposition ne s'applique pas si, d'un commun accord, les par­

ties designent l'arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal.

Article40

(1) Les arbitres peuvent etre pris hors de la liste des arbitres, sauf

au cas de nomination par le President prevu a !'article 38.

(2) Les arbitres nommes hors de la liste des arbitres doivent posse­

der les qualites prevues a !'article 14, alinea (1).



Section 3

Des pouvoirs et des

fonctions du Tribunal

Article41

(1) Le Tribunal est juge de sa competence.

(2) Tout declinatoire de competence souleve par l'une des parties et

fonde sur le motif que le differend n'est pas de la competence du Centre

ou, pour toute autre raison, de celle du Tribunal doit etre examine par

le Tribunal qui decide s'il doit etre traite comme question prealable OU

si son examen doit etre joint a celui des questions de fond.

Article42

(1) Le Tribunal statue sur le differend conformement aux regles de

droit adoptees par Jes parties. Faute d'accord entre les parties, le Tribu­

nal applique le droit de l'Etat contractant partie au differend-y com­

pris les-regles relatives aux conflits de lois-ainsi que les principes de

droit international en la matiere.

(2) Le Tribunal ne peut refuser de juger sous pretexte du silence ou

de l'obscurite du droit.

(3) Les dispositions des alineas precedents.ne portent pas atteinte a

la faculte pour le Tribunal, si les parties en sont d'accord, de statuer ex

aequo et bona.

23



57



Article 43



n

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::t.

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Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s'il l'estime necessaire,

peut a tout moment durant les debats

(a) demander aux parties de produire tous documents ou

autres moyens de preuve, et

(b) se transporter sur Jes lieux et y proceder a telles enquetes

qu'il estime necessaires.

Article44

Toute procedure d'arbitrage est conduite conformement aux dispo­

sitions de la presente section et, sauf accord contraire des parties, au

Reglement d'arbitrage en vigueur a la date a laquelle elles ont consenti

a !'arbitrage. Si une question de procedure non prevue par la presente

section ou le Reglement d'arbitrage ou tout autre reglement adopte par

les parties se pose, elle est tranchee par le Tribunal.

Article45

(1) Si l'une des parties fait defaut ou s'abstient de faire valoir ses

moyens, elle n'est pas pour autant reputee acquiescer aux pretentions de

l'autre partie.

(2) Si l'une des parties fait defaut ou s'abstient de faire valoir ses

moyens a tout moment de la procedure, l'autre partie peut demander au

Tribunal de considerer les chefs de conclusions qui lui sont soumises et

de rendre sa sentence. Le Tribunal doit, en notifiant a la partie defaillante

la demande dont il est saisi, accorder a celle-ci un delai de grace avant de

rendre sa sentence, a moins qu'il ne soit convaincu que ladite partie n'a

pas !'intention de comparaitre ou de faire valoir ses moyens.

Article46

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, a la requete de

l'une d'elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou

reconventionnelles se rapportant directement a l'objet du differend, a

condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des

parties et qu'elles relevent par ailleurs de la competence du Centre.

Article47

Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s'il estime que les

circonstances !'exigent, recommander toutes mesures conservatoires

propres a sauvegarder les droits des parties.



24



58



Section 4

De la sentence

Article 48

( 1) Le Tribunal statue sur toute question a la majorite des voix de

tous ses membres.

(2) La sentence est rendue par ecrit; elle est signee par les membres

du Tribunal qui se sont prononces en sa faveur.

(3) La sentence doit repondre a tous !es chefs de conclusions sou­

mises au Tribunal et doit etre motivee.

(4) Tout membre du Tribunal peut faire joindre a la sentence soit

son opinion particuliere-qu'il partage ou non l'avis de la majorite­

soit la mention de son dissentiment.

(5) Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des

parties.



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Article 49

(1) Le Secretaire general envoie sans delai aux parties copies certi­

fiees conformes de la sentence. La sentence est reputee avoir ete rendue

le jour de I'envoi desdites copies.

(2) Sur requete d'une des parties, a presenter dans les 45 jours de la

sentence, le Tribunal peut, apres notification a l'autre partie, statuer sur

toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans la sen­

tence et corriger toute erreur materielle contenue clans la sentence. Sa

decision fait partie integrante de la sentence et est notifiee aux parties

dans !es memes formes que celle-ci. Les delais prevus a I'article 51,

alinea (2) et a !'article 52, alinea (2) courent a partir de la date de la deci­

sion correspondante.



Section 5

De l'interpretation, de la revision et

de l'annulation de la sentence

Article 50

(1) Tout differend qui pourrait s'elever entre !es parties concernant

le sens ou la portee de la sentence peut faire l'objet d'une demande en

interpretation adressee par ecrit au Secretaire general par l'une OU

l'autre des parties.

(2) La demande est, si possible, soumise au Tribunal qui a statue.

En cas d'impossibilite, un nouveau Tribunat est constitue conforme­

ment a la section 2 du present chapitre. Le Tribunal peut, s'il estime que

25



59



Jes circonstances !'exigent, decider de suspendre !'execution de la sen­

tence jusqu'a ce qu'il se soit prononce sur la demande en interpretation.

Article 51



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(1) Chacune des parties peut demander, par ecrit, au Secretaire

general la revision de Ia sentence en raison de la decouverte d'un fait de

nature a exercer une influence decisive sur la sentence, a condition

qu'avant le prononce de la sentence ce fait ait ete inconnu du Tribunal

et de la partie demanderesse et qu'il n'y ait pas eu, de la part de celle-ci,

faute a !'ignorer.

(2) La demande doit etre introduite clans les 90 jours suivant la

decouverte du fait nouveau et, en tout cas, clans Jes trois ans suivant la

date de la sentence.

(3) La demande est, si possible, soumise au Tribunal ayant statue.

En cas d'impossibilite, un nouveau Tribunal est constitue conforme­

ment a la section 2 du present chapitre.

(4) Le Tribunal peut, s'il estime que Jes circonstances !'exigent,

decider de suspendre !'execution de la sentence jusqu'a ce qu'il se soit

prononce sur la demande en revision. Si, clans sa demande, Ia partie en

cause requiert qu'il soit sursis a !'execution de la sentence, !'execution

est provisoirement suspendue jusqu'a ce que le Tribunal ait statue sur

ladite requete.

Article 52



(1) Chacune des parties peut demander, par ecrit, au Secretaire

general l'annulation de la sentence pour l'un quelconque des motifs

suivants:

(a) vice clans la constitution du Tribunal;

(b) exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

(c) corruption d'un membre du Tribunal;

(d) inobservation grave d'une regle fondamentale de proce­

dure;

(e) defaut de motifs.

(2) Toute demande doit etre formee clans les 120 jours suivant la

date de la sentence, sauf si l'annulation est demandee pour cause de cor­

ruption, auquel cas ladite demande doit etre presentee clans les 120

jours suivant la decouverte de la corruption et, en tout cas, clans les trois

ans suivant la date de la sentence.

(3) Au w;:u de la demande, le President nomme immediatement

parmi les personnes dont les noms figment sur la liste des arbitres, un

Comite ad hoc de trois membres. Aucun membre dudit Comite ne peut

etre choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni

26



60



posseder la meme nationalite qu'un des membres dudit Tribunal ni

celle de l'Etat partie au differend ou de l'Etat dont le ressortissant est

partie au differend, ni avoir ete designe pour figurer sur la liste des arbi­

tres par l'un desdits Etats, ni avoir rempli !es fonctions de conciliateur

clans la meme affaire. Le Comite est habilite a annuler la sentence en

tout OU en partie pour l'un des motifs enumeres a l'alinea (1) du pre­

sent article.

(4) Les dispositions des articles 41-45, 48, 49, 53 et 54 et des chapi­

tres VI et VII s'appliquent mutatis mutandis a la procedure devant le

Comite.

(5) Le Comite peut, s'il estime que les circonstances !'exigent, deci­

der de suspendre !'execution de la sentence jusqu'a ce qu'il se soit prononce sur la demande en annulation. Si, clans sa demande, la partie en

cause requiert qu'il soit sursis a !'execution de la sentence, l'execution

est provisoirement suspendue jusqu'a ce que le Comite ait statue sur

ladite requete.

(6) Si la sentence est declaree nulle, le differend est, a la requete de

la partie la plus diligente, soumis a un nouveau Tribunal constitue

conformement a la section 2 du present chapitre.







Section 6

De la reconnaissance et

de l'execution de la sentence

Article 53

(1) La sentence est obligatoire a l' egard des parties et ne peut etre

l'objet d'aucun appel ou autre recours, a !'exception de ceux prevus a la

presente Convention. Chaque partie doit donner effet a la sentence

conformement a ses termes, sauf si !'execution en est suspendue en

vertu des dispositions de la presente Convention.

(2) Aux fins de la presente section, une « sentence » inclut toute

decision concernant !'interpretation, la revision ou l'annulation de la

sentence prise en vertu des articles 50, 51 ou 52.

Article 54

(1) Chaque Etat contractant reconnait toute sentence rendue clans

le cadre de la presente Convention comme obligatoire et assure !'execu­

tion sur son territoire des obligations pecuniaires que la sentence

impose comme s'il s'agissait d'un jugement definitif d'un tribunal fonc­

tionnant sur le territoire dudit Etat. Un Etat contractant ayant une

constitution federale peut assurer !'execution de la sentence par l'entre­

mise de ses tribunaux federaux et prevoir que ceux-ci devront conside27



61



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rer une telle sentence comme un jugement definitif des tribunaux de

l'un des Etats federes.

(2) Pour obtenir la reconnaissance et !'execution d'une sentence

sur le territoire d'un Etat contractant, la partie interessee doit en pre­

senter copie certifiee conforme par le Secretaire general au tribunal

national competent ou a toute autre autorite que ledit Etat contractant

aura designe a cet effet. Chaque Etat contractant fait savoir au Secretaire

general le tribunal competent OU les autorites qu'il designe a cet effet et

le tient informe des changements eventuels.

(3) L'execution est regie par la legislation concernant l'execution

des jugements en vigueur clans l'Etat sur le territoire duquel on cherche

a y proceder.

Article 55

Aucune des dispositions de !'article 54 ne peut etre interpretee

comme faisant exception au droit en vigueur clans un Etat contractant

concernant l'immunite d'execution dudit Etat ou d'un Etat etranger.



Chapitre V

Du remplacement et de la recusation

des conciliateurs et des arbitres

Article 56

(I) Une fois qu'une Commission ou un Tribunal a ete constitue et

la procedure engagee, sa composition ne peut etre modifiee. Toutefois,

en cas de deces, d'incapacite ou de demission d'un conciliateur ou d'un

arbitre, il est pourvu a la vacance selon les dispositions du chapitre III,

section 2 ou du chapitre IV, section 2.

(2) Tout membre d'une Commission ou d'un Tribunal continue a

remplir ses fonctions en cette qualite nonobstant le fait que son nom

n'apparaisse plus sur la liste.

(3) Si un conciliateur ou un arbitre nomme par une partie demis­

sionne sans l'assentiment de la Commission ou du Tribunal dont il est

membre, le President pourvoit a la vacance en prenant un nom sur la

liste appropriee.

Article 57

Une partie peut demander a la Commission ou au Tribunal la recu­

sation d'un de ses membres pour tout motif impliquant un defaut

manifeste des qualites requises par !'article 14, alinea (i). Une partie a

une procedure d'arbitrage peut, en outre, demander la recusation d'un

28



62



arbitre pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixees

section 2 du chapitre IV pour la nomination au Tribunal arbitral.



a la



Article 58

Les autres membres de la Commission ou du Tribunal, selon le cas,

se prononcent sur toute demande en recusation d'un conciliateur ou

d'un arbitre. Toutefois, en cas de partage egal des voix, ou si la demande

en recusation vise un conciliateur ou un arbitre unique ou une majorite

de la Commission ou du Tribunal, la decision est prise par le President.

Si le bien-fonde de la demande est reconnu, le conciliateur ou l'arbitre

vise par la decision est remplace conformement aux dispositions du

chapitre III, section 2 ou du chapitre IV, section 2.



"



Chapitre VI

Des frais de procedure

Article 59

Les redevances dues par les parties pour !'utilisation des services du

Centre sont fixees par le Secretaire general conformement aux regle­

ments adoptes en la matiere par le Conseil administratif.

Article 60

(1) Chaque Commission et chaque Tribunal fixe les honoraires et

frais de ses membres clans les limites qui sont definies par le Conseil

administratif et apres consultation du Secretaire general.

(2) Nonobstant les dispositions de l'alinea precedent, les parties

peuvent fixer par avance, en accord avec la Commission ou le Tribunal,

les honoraires et frais de ses membres.

Article 61

( 1) Dans le cas d'une procedure de conciliation les honoraires et

frais des membres de la Commission ainsi que les redevances dues pour

!'utilisation des services du Centre sont supportes a parts egales par les

parties. Chaque partie supporte toutes les autres depenses qu'elle

expose poll.r les besoins de la procedure.

(2) Dans le cas d'une procedure d'arbitrage le Tribunal fixe, sauf

accord contraire des parties, le montant des depenses exposees par elles

pour les besoins de la procedure et decide des modalites de repartition

et de paiement desdites depenses, des honoraires et frais des membres

du Tribunal et des redevances dues pour !'utilisation des services du

Centre. Cette decision fait partie integrante de la sentence.

29



63



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I



I



Chapitre VII

Du lieu de la procedure

Article 62

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Les procedures de conciliation et d'arbitrage se deroulent au siege

du Centre, sous reserve des dispositions qui suivent.



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Article 63



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Si Jes parties en decident ainsi, Jes procedures de conciliation et

d'arbitrage peuvent se derouler :

(a) soit au siege de la Cour permanente d'arbitrage ou de toute

autre institution appropriee, publique ou privee, avec

laquelle le Centre aura conclu des arrangements a cet effet;

(b) soit en tout autre lieu approuve par la Commission ou le

Tribunal apres consultation du Secretaire general.



Chapitre VIII

Differends entre Etats contractants

Article 64



Tout differend qui pourrait surgir entre Jes Etats contractants quant



a !'interpretation ou !'application de la presente Convention et qui ne

serait pas resolu a !'amiable est porte devant la Cour internationale de

Justice a la demande de toute partie au differend, a moins que !es Etats

interesses ne conviennent d'une autre methode de reglement.



Chapitre IX

Amendements

Article 65



Tout Etat contractant peut proposer des amendements a la pre­

sente Convention. Tout texte d'amendement doit etre communique au

Secretaire general 90 jours au moins avant la reunion du Conseil admi­

nistratif au cours de laquelle !edit amendement doit etre examine, et

doit etre immediatement transmis par lui a tous les membres du

Conseil administratif.



30



64



Article 66

( 1) Si le Conseil administratif le decide a la majorite des deux tiers

de ses membres, l'amendement propose est distribue a tous Etats

contractants aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Chaque amendement entre en vigueur 30 jours apres l'envoi par le

depositaire de la presente Convention d'une notice adressee aux Etats

contractants les informant que tous les Etats contractants ont ratifie,

accepte ou approuve l'amendement.

(2) Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits et obli­

gations d'un Etat contractant, d'une collectivite publique ou d'un orga­

nisme dependant de lui ou d'un de ses ressortissants, aux termes de la

presente Convention qui decoulent d'un consentement a la competence

du Centre donne avant la date d'entree en vigueur dudit amendement.



Chapitre X

Dispositions finales

Article 67

La presente Convention est ouverte a la signature des Etats mem­

bres de la Banque. Elle est egalement ouverte a la signature de tout autre

Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice que le Conseil

administratif, a la majorite des deux tiers de ses membres, aura invite a

signer la Convention.

Article 68

(1) La presente Convention est soumise a la ratification, a l'accep­

tation ou a !'approbation des Etats signataires conformement a leurs

procedures constitutionnelles.

(2) La presente Convention entrera en vigueur 30 jours apres la

date du depot du vingtieme instrument de ratification, d'acceptation ou

d'approbation. A l'egard de tout Etat deposant ulterieurement son

instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, elle entrera

en vigueur 30 jours apres la date dudit depot.

Article 69

Tout Etat contractant doit prendre les mesures legislatives ou autres

qui seraient necessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dis­

positions de la presente Convention.



31



65



Article 70

La presente Convention s'applique a taus !es territoires qu'un Etat

contractant represente sur le plan international, a !'exception de ceux

qui sont exclus par ledit Etat par notification adressee au depositaire de

la presente Convention soit au moment de la ratification, de l'accepta­

tion ou de !'approbation soit ulterieurement.

Article 71

Tout Etat contractant peut denoncer la presente Convention par

notification adressee au depositaire de la presente Convention. La

denonciation prend effet six mois apres reception de ladite notification.

Article 72

Aucune notification par un Etat contractant en vertu des articles 70

et 71 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit Etat, d'une

collectivite publique ou d'un organisme dependant de lui ou d'un de

ses ressortissants, aux termes de la presente Convention qui decoulent

d'un consentement a la competence du Centre donne par l'un d'eux

anterieurement a la reception de ladite notification par le depositaire.

Article 73

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de

la presente Convention et de tous amendements qui y seraient apportes

seront deposes aupres de la Banque, laquelle agira en qualite de deposi­

taire de la presente Convention. Le depositaire transmettra des copies

de la presente Convention certifiees conformes aux Etats membres de la

Banque et a tout autre Etat invite a signer la Convention.

Article 74

Le depositaire enregistrera la presente Convention aupres du Secre­

tariat des Nations Unies conformement a !'article 102 de la Charte des

Nations Unies et aux Reglements y afferents adoptes par l'Assemblee

generale.

Article 75

Le depositaire donnera notification a taus les Etats signataires des

informations concernant :

(a) Jes signatures conformement a !'article 67;

(b) le depot des instruments de ratification, d'acceptation ou

d'approbation conformement a !'article 73-;



32



66



(c) la date d'entree en vigueur de la presente Convention

conformement a !'article 68;

(d) les exclusions de I'application territoriale conformement a

I'article 70 ;

(e) la date d'entree en vigueur de tout amendement a la pre­

sente Convention conformement a !'article 66 ;

(f) les denonciations conformement a !'article 71.

FAIT a Washington en anglais, espagnol et franc;:ais, les trois textes fai­

sant egalement foi, en un seul exemplaire qui demeurera depose aux

archives de la Banque internationale pour la reconstruction et le deve­

loppement, laquelle a indique par sa signature ci-dessous qu'elle accepte

de remplir les fonctions mises a sa charge par la presente Convention.



33



67



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF

A L'INTRODUCTION DES INSTANCES

DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'INTRODUCTION

DES INSTANCES)



73



68



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF A

L'INTRODUCTION DES INSTANCES

DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'INTRODUCTION

DES INSTANCES)



Article



1

2

3

4

5

6

7

8

9



Table des matieres

La requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contenu de la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Renseignements facultatifs pouvant

figurer dans la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Copies de la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accuse de reception de la requete . . . . . . . . . . .

Enregistrement de la requete . . . . . . . . . . . . . . .

Notification de l'enregistrement . . . . . . . . . . . .

Retrait de la requete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Page



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76

76



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77

78

78

78

78

79

79



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75



69



Le Reglement de procedure relatif a l'introduction des instances de

conciliation et d'arbitrage (Reglement d'introduction des instances) du

CIRDI a ete adopte par le Conseil administratif du Centre conformement

a !'article 6(1)(b) de la Convention du CIRDI.

Le Reglement d'introduction des instances est complete par le Regle­

ment administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles

16, 22(1), 23, 24, 30 et 34(1).

La portee du Reglement d'introduction des instances est limitee a

l'intervalle de temps qui s'ecoule entre le depot d'une requete et l'envoi de

la notification de l'enregistrement. Toutes operations ulterieures doivent

etre regies conformement aux Reglements de conciliation et d'arbitrage.



Reglement d'introduction

des instances

Article 1

La requete

(1) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant,

qui desire entamer une procedure de conciliation ou d'arbitrage en

vertu de la Convention, adresse par ecrit une requete a cet effet au

Secretaire general au siege du Centre. La requete precise s'il s'agit d'une

instance de conciliation ou d'arbitrage. Elle est redigee clans une des

langues officielles du Centre, est datee et est signee par la partie reque­

rante ou son representant dument autorise.

(2) La requete peut etre introduite conjointement par Jes parties au

differend.



Article 2

Contenu de la requete

( 1) La requete :

(a) indique de fa�on precise l'identite de chacune des parties

au differend ainsi que son adresse;

(b) indique, si l'une des parties est une collectivite publique ou

· un organisme dependant d'un Etat contractant, le fait

qu'elle a ete designee au Centre par ledit Etat conforme­

ment a l'article 25(1) de la Convention;

(c) indique la date du consentement et les instruments clans

lesquels il est enregistre, et fournit egalement, si la partie est

une collectivite publique ou un organisme dependant d'un

76



70



Etat contractant, Jes memes renseignements en ce qui

concerne !'approbation dudit consentement par l'Etat inte­

resse, sauf si celui-ci a indique au Centre que cette appro­

bation n'est pas necessaire;

(d) indique lorsque la partie est un ressortissant d'un Etat

contractant :

(i) sa nationalite a la date du consentement;

(ii) si la partie est une personne physique;

(A) sa nationalite a la date de la requete; et

(B) le fait qu'elle n'avait pas la nationalite de l'Etat

contractant partie au differend ni a la date du

consentement, ni a la date de la requete;

(iii) si la partie est une personne morale qui a la date du

consentement avait la nationalite de l'Etat contractant

partie au differend, le fait que les parties sont conve­

nues de la considerer comme ressortissant d'un autre

Etat contractant aux fins de la Convention;

(e) contient des informations concernant l'objet du differend

et indiquant !'existence, entre les deux parties, d'un diffe­

rend d'ordre juridique en relation directe avec un investis­

sement; et

(f) indique, si la partie requerante est une personne morale,

qu'elle a pris toute mesure interne necessaire afin d'autori­

ser la requete.

(2) Les informations requises aux paragraphes (l)(c), (l)(d)(iii) et

1 (f) doivent etre accompagnees de documents justificatifs.

(3) La« date du consentement » est la date a laquelle les parties au

differend ont consenti par ecrit a soumettre leur differend au Centre; si

les deux parties ont donne leur consentement a des dates differentes,

c'est la derniere des deux dates qui est retenue.



Article 3

Renseignements facultatifs

pouvant figurer dans la requete

La requete peut en outre enoncer toutes dispositions relatives au

nombre des conciliateurs ou des arbitres et a leur mode de nomination

dont les parties sont convenues, ainsi que toutes autres dispositions

convenues au sujet du reglement du differend.



77



71



Article 4

Copies de la requete

(1) La requete est accompagnee de cinq copies supplementaires

signees. Le Secretaire general peut demander toutes autres copies qu'il

juge necessaires.

(2) Tout document soumis a l'appui de la requete doit se conformer

aux dispositions de !'article 30 du Reglement administratif et financier.



Article 5

Accuse de reception de la requete

(1) Des reception d'une requete le Secretaire general :

(a) en accuse reception a la partie requerante;

(b) n'entreprend aucune autre action au sujet de la requete tant

que le droit prescrit n'a pas ete acquitte.

(2) Des reception du droit pour le depot de la requete, le Secretaire

general transmet une copie de la requete et des documents qui l'accom­

pagnent a l'autre partie.







Article 6

Enregistrement de la requete



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(1) Sous reserve des dispositions de !'article S(l)(b), le Secretaire

general, des que possible :

(a) enregistre la requete au Role des instances de conciliation

ou d'arbitrage et, le meme jour, notifie l'enregistrement

aux parties; ou

(b) notifie aux parties son refus d'enregistrer la requete en

indiquant Jes raisons de cette decision, s'il estime au vu des

informations contenues clans la requete que le differend

excede manifestement la competence du Centre.

(2) Toute instance prevue a la Convention est reputee avoir ete

introduite a la date a laquelle la requete a ete enregistree.



Article 7

l':'otification de l'enregistrement

La notification de l'enregistrement d'une requete:

(a) indique que la requete a ete enregistree et indique la date de

l'enregistrement et de l'envoi de ladite notification;

(b) avise chaque partie que tous actes et notifications relatifs a

!'instance seront envoyes a l'adresse mentionnee clans la

78



72



(c)



(d)



(e)



(f)



requete, a moins qu'une autre adresse ne soit indiquee au

Centre;

invite les parties a communiquer au Secretaire general

toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du

nombre et du mode de nomination des conciliateurs ou

des arbitres, a moins que ces renseignements n'aient deja

ete fournis;

invite Jes parties a proceder des que possible a la constitu­

tion de la Commission de conciliation conformement aux

articles 29 a 31 de la Convention, ou du Tribunal arbitral

conformement aux articles 37 a 40;

rappelle aux parties que l'enregistrement de la requete ne

porte en aucune maniere atteinte aux pouvoirs et fonctions

de la Commission de conciliation ou du Tribunal arbitral

relatifs aux questions de competence et de fond; et

est accompagnee de la liste de conciliateurs ou de la liste

d'arbitres du Centre.



Article 8

Retrait de la requete

La partie requerante peut, par notification ecrite au Secretaire gene­

ral, retirer sa requete avant qu'elle n'ait ete enregistree. Le Secretaire

general en avise l'autre partie sans delai, sauf si la requete ne lui a pas

ete transmise en raison des dispositions de l'article S(l)(b).

*"



Article 9

Dispositions finales

(1) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

du Centre font egalement foi.

(2) Le present Reglement peut etre cite comme le « Reglement

d'introduction des instances » du Centre.



79



73



REGLEMENT DE

PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'ARBITRAGE)



99



74



REGLEMENT DE

PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'ARBITRAGE)

Chapitre Article



I



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12



II



III



13

14

15

16

17

18

-19

20

21

22

23



Table des matieres

Organisation du Tribunal

Obligations generales ......... .. .............

Mode de constitution du Tribunal en

!'absence d'accord anterieur ...................

Nomination des arbitres a un Tribunal

constitue conformement a !'article 37(2)(6)

de la Convention ............................

Nomination des arbitres par le President

du Conseil administratif. .....................

Acceptation des nominations ..................

Constitution du Tribunal .....................

Remplacement des arbitres ................ ...

Incapacite ou demission des arbitres ...........

Recusation des arbitres .......................

Procedure a suivre en cas de vacance

au sein du Tribunal .............. . ...........

Procedure a suivre pour remplir Jes vacances

au sein du Tribunal ..... .....................

Reprise de la procedure apres qu'une vacance

a ete remplie ................... . ...........

Fonctionnement du Tribunal

Sessions du Tribunal ................. ........

Seances du Tribunal .........................

Deliberations du Tribunal ....................

Decisions du Tribunal........................

Incapacite du President .................. ....

Representation des parties ....................

Dispositions generales de procedure

Ordonnance de procedure ............ .. . ... . .

Consultation preliminaire concernant

la procedure ..................... ..... ......

Conference preliminaire .............. .. ......

Langues de la procedure . .... ... . .............

Copies des actes officiels ...... :............ ...



Page



103

104

104

105

106

106

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107

107

108

108

109

109

110

110

110

110

110

111

111

112

112

112

101



75



I



24

25

26

27

28



IV



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VI



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3



38

39

40

41

42

43

44

45



Procedures particulieres

Mesures conservatoires ........ ...............

Demandes accessoires ........................

Declinatoires et moyens preliminaires ..........

Defaut.....................................

Reglement amiable et desistement mutuel .......

Desistement sur requete d'une partie ...........

Desistement pour cause d'inactivite des parties



118

118

119

i20

121

121

121



46

47

48

49



La sentence

Etablissement de la sentence

La sentence.................................

Prononce de la sentence ......................

Decisions supplementaires et corrections........



122

122

122

123



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50

51



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52

53

54

55



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VIII



113

113

113

113

113



Procedures ecrite et orale

Procedures normales.........................

Transmission de la requete ....................

La procedure ecrite ..........................

La procedure orale ..........................

Rassemblement des preuves ................ . ..

La preuve: principes generaux ................

Interrogation des temoins et experts............

Temoins et experts: regles particulieres .........

Transports sur !es lieux et enquetes ;

soumissions des parties non contestantes........

Cloture de !'instance .........................



29

30

31

32

33

34

35

36

37



VII



n,

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Documents justificatifs ......... ..............

Correction des erreurs ... . ...................

Delais .....................................

Renonciation a un droit ......................

Frais de procedure....................... ....



56



Interpretation, revision et annulation

de la sentence

La demande ................................

Interpretation OU revision :

suite de la procedure ................... . ... . .

Annulation: suite de la procedure .............

Regles de procedure .........................

Suspension de !'execution de la sentence ........

Nouvel examen d'un differend apres

une annulation .............................



114

114

114

115

115

116

116

116

117

117



124

126

126

126

127

127



Dispositions generales

Dispositions finales .......................... 128



102



76



Le Reglement de procedure relatif aux instances d'arbitrage (Regle­

ment d'arbitrage) du CIRDI a ete adopte par le Conseil administratif du

Centre conformement a !'article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.

Le Reglement d'arbitrage est complete par le Reglement administratif

et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et

34(1).

La portee du Reglement d'arbitrage est limitee a l'intervalle de temps

qui s'ecoule entre l'envoi de la notification de l'enregistrement d'une

requete d'arbitrage et le moment ou la sentence est rendue et ou toutes les

voies de recours possibles prevues contre elle par la Convention ont ete

epuisees. Les transactions qui precedent cette periode doivent etre reglees

conformement au Reglement d'introduction des instances.



Reglement d'arbitrage

Chapitre I

Organisation du Tribunal

Article 1

Obligations generales

(1) Des notification de l'enregistrement de la requete d'arbitrage,

Jes parties procedent, avec toute la diligence possible, a la constitution

du Tribunal en tenant compte de la section 2 du chapitre IV de la

Convention.

(2) Les parties communiquent des que possible au Secretaire gene­

ral toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des

arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure

clans la requete.

(3) Les arbitres composant la majorite doivent etre ressortissants

d'Etats autres que l'Etat contractant partie au differend et que l'Etat

contractant dont le ressortissant est partie au differend, sauf si l'arbitre

unique ou chacun des membres du Tribunal est designe par accord des

parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortis­

sant de l'un ou l'autre de ces Etats ne peut pas etre nomme comme arbi­

tre par une partie sans !'accord de l'autre partie au differend. Lorsque le

Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de

l'un ou l'autre de ces Etats ne peuvent pas etre nommes comme arbitres

par une partie si la nomination par l'autre partie du meme nombre

d'arbitres ayant une de ces nationalites reS'Ulterait en une majorite

d'arbitres ayant ces nationalites.

103



77



(4) Aucune personne ayant precedemment fait fonction de conci­

Iiateur ou d'arbitre clans toute instance pour le reglement du differend

ne peut etre nommee membre du Tribunal.



Article 2

Mode de constitution du Tribunal

en l'absence d'accord anterieur



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(1) Si, lors de l'enregistrement de la requete d'arbitrage, !es parties

ne sont pas convenues du nombre des arbitres et de leur mode de nomi­

nation, elles suivent, sauf accord contraire, la procedure suivante:

(a) Ia partie requerante propose a l'autre partie, clans les 10

jours qui suivent l'enregistrement de la requete, la nomina­

tion d'un arbitre unique ou d'un nombre impair determine

d'arbitres et specifie le mode de nomination propose ;

(b) clans Jes 20 jours qui suivent la reception des propositions

de la partie requerante, l'autre partie :

(i) accepte ces propositions ; ou

(ii) fait d'autres propositions au sujet du nombre d'arbi­

tres et de leur mode de nomination ;

(c) clans !es 20 jours qui suivent la reception de la reponse

contenant d'autres propositions, la partie requerante noti­

fie a l'autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.

(2) Les communications prevues au paragraphe (1) sont faites ou

confirmees par ecrit sans delai et transmises soit par l'intermediaire du

Secretaire general, soit directement entre Jes parties, copie en etant

adressee au Secretaire general. Les parties notifient au Secretaire gene­

ral sans delai le contenu de tout accord qu'elles ont conclu.

(3) Si au terme d'un delai de 60 jours apres I'enregistrement de

la requete, aucune autre procedure n'a fait l'objet d'un accord, l'une

ou l'autre des parties peut, a tout moment, informer le Secretaire

general qu'elle opte pour la formule prevue a !'article 37(2)(b) de la

Convention. Le Secretaire general, sans delai, informe alors l'autre

partie que le Tribunal doit etre constitue conformement aux disposi­

tions dudit article.



Article 3

Nomination des arbitres a un Tribunal constitue

conformement a l'article 3 7 (2)(b) de la Convention



0-



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(1) Si le Tribunal doit etre constitue conformement

37(2)(b) de la Convention:



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I'article



104



78



-



(a) l'une ou l'autre des parties doit, clans une communication

adressee a l'autre partie:

(i) designer deux personnes, en specifiant que l'une

d'elles, qui ne doit pas avoir la meme nationalite que

l'une ou l'autre des parties ou en etre ressortissant, est

l'arbitre nomme par elle, et l'autre, l'arbitre propose

comme President du Tribunal ; et

(ii) inviter l'autre partie a accepter la nomination de

J'arbitre propose comme President du Tribunal et a

nommer un autre arbitre ;

(b) des reception de ladite communication, l'autre partie, clans

sa reponse:

(i) designe l'arbitre nomme par elle, qui ne doit pas avoir

la meme nationalite que l'une ou l'autre des parties ou

en etre ressortissant ; et

(ii) accepte la nomination de l'arbitre propose comme

President du Tribunal ou designe une autre personne

pour remplir cette fonction ;

(c) des reception de la reponse, la partie qui a pris !'initiative

notifie a l'autre partie si elle accepte la nomination de

l'arbitre propose par celle-ci comme President du Tribunal.

(2) Les communications prevues au present article sont faites ou

confirmees par ecrit, sans delai, et transmises soit par l'intermediaire du

Secretaire general, soit directement entre les parties, copie en etant

adressee au Secretaire general.



Article 4

Nomination des arbitres par le

President du Conseil administratif



I

I

I

I



(1) Si le Tribunal n'est pas constitue clans le delai de 90 jours sui­

vant l'envoi de la notification de l'enregistrement par le Secretaire gene­

ral, ou tout autre delai convenu par les parties, l'une ou l'autre des

parties peut, par l'intermediaire du Secretaire general, adresser au Pre­

sident du Conseil administratif une requete ecrite aux fins de nomina­

tion de l'arbitre ou des arbitres non encore nommes et de designer

l'arbitre faisant fonction de President du Tribunal.

(2) Les dispositions de l'alinea (1) s'appliquent de la meme ma­

niere au cas ou les parties conviennent que Jes arbitres designent le Pre­

sident du Tribunal mais ne parviennent pas a operer la designation.

(3) Le Secretaire general adresse immediatement copie de la

requete a l'autre partie.



I



105



79



I

)

I



(4) Le President du Conseil administratif deploie tous les efforts

possibles pour donner suite a la requete clans les 30 jours suivant sa

reception. Avant de proceder a une nomination ou a une designation,

en se conformant aux articles 38 et 40(1) de la Convention, il devra, si

possible, consulter les parties.

(5) Le Secretaire general notifie immediatement aux parties toute

nomination ou designation effectuee par le President.



Article 5

Acceptation des nominations

( 1) La OU les parties interessees notifient au Secretaire general la

nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.

(2) Des qu'il a ete informe par une partie OU par le President du

Conseil administratif, de la nomination d'un arbitre, le Secretaire gene­

ral demande a la personne nommee si elle accepte sa nomination.

(3) Si clans le delai de 15 jours, un arbitre n'a pas accepte sa nomi­

nation, le Secretaire general en donne notification sans delai aux parties

et, le cas echeant, au President, et Jes invite a proceder a la nomination

d'un autre arbitre conformement au mode de nomination adopte dans

le premier cas.



Article 6

Constitution du Tribunal

(1) Le Tribunal est repute constitue et !'instance engagee a la date a

laquelle le Secretaire general notifie aux parties que tous les arbitres ont

accepte leur nomination.

(2) Avant la premiere session du Tribunal ou lors de cette session,

chaque arbitre signe la declaration suivante :

« A ma connaissance, il n'existe aucune raison susceptible de m'empecher

de faire partie du Tribunal arbitral constitue par le Centre international

pour le reglement des differends relatifs aux investissements a I'occasion

d'un differend entre________ et______

"

___

« Je m'engage a tenir confidentielle toute information portee a ma

connaissance du fait de ma participation a la presente instance, ainsi

que le contenu de toute sentence prononcee par le Tribunal.

« Je m'engage a juger les parties de fa<;:on equitable, conformement au

droit applicable, et a ne pas accepter d'instructions ou de remunera­

tion relativement a !'instance, quelle qu'en soit I'origine, a I'exception

de celles prevues a la Convention pour le reglement des differends

relatifs aux investissements entre Etats et ressortissapts d'autres Etats

et aux reglements adoptes en vertu de ladite Convention.

106



80



1111



« Est jointe a Ia presente une declaration concernant (a) mes

relations professionnelles d'affaires et autres (s'il en existe) avec les

parties, passees et actuelles, et (b) toute autre circonstance qui

pourrait conduire une partie a mettre en cause ma garantie

d'independance. Je reconnais qu'en signant cette declaration, je

souscris !'obligation continue de notifier au Secretaire general du

Centre, clans !es plus brefs delais, toute relation ou circonstance qui

apparaitrait ulterieurement au cours de !'instance».

Tout arbitre qui ne signe pas une telle declaration avant la fin de la

premiere session du Tribunal est considere comme ayant demissionne.



Article 7

Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tribunal ait ete constitue, chaque

partie peut remplacer un arbitre nomme par elle, et les parties peuvent

d'un commun accord remplacer tout arbitre. La procedure a suivre

pour proceder a un tel remplacement doit etre conforme aux articles l,

5 et 6 du present Reglement.



Article 8

Incapacite ou demission des arbitres

(1) Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses

fonctions, Ia procedure relative a la recusation des arbitres prevue par

!'article 9 est applicable.

(2) Un arbitre peut demissionner en soumettant sa demission aux

autres membres du Tribunal et au Secretaire general. Si cet arbitre a ete

nomme par l'une des parties, le Tribunal considere sans delai les raisons

de sa demission et decide s'il y a lieu de !'accepter. Le Tribunal notifie sa

decision sans delai au Secretaire general.



Article 9

Recusation des arbitres

(1) Une partie demandant la recusation d'un arbitre en vertu de

!'article 57 de la Convention soumet sa demande dument motivee au

Secretaire general clans les plus brefs delais, et en tout etat de cause

avant que !'instance ait ete declaree close.

(2) Le Secretaire general, immediatement:

(a) transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celle­

ci concerne un arbitre unique ou la majorite des membres

du Tribunal, au President du Conseil administratif; et

(b) notifie Ia demande a l' autre partie.

107



81



I

I

I

I

I

I

I



(3) L'arbitre qui fait l'objet de la demande peut, sans delai, fournir

des explications au Tribunal ou au President selon le cas.

(4) Sauf si la demande concerne la majorite des membres du Tri­

bunal, Jes autres membres la considerent et la mettent aux voix sans

delai, hors la presence de l'interesse. En cas de partage egal des voix, les­

dits membres du Tribunal, sans delai, notifient au President-par

l'intermediaire du Secretaire general-la demande, toutes explications

fournies par l'interesse et le partage de leur voix.

(5) Lorsque le President est appele a se prononcer sur une

demande en recusation d'un arbitre, ii deploie tous Jes efforts possibles

pour le faire dans le delai de 30 jours apres avoir rec;:u la demande.

( 6) L'instance est suspendue jusqu'a ce qu'une decision ait ete prise

au sujet de la demande.



Article 10

Procedure a suivre en cas de

vacance au sein du Tribunal



I



(1) Le Secretaire general notifie immediatement aux parties et, s'il

y a lieu, au President du Conseil administratif, la recusation, le deces,

l'incapacite ou la demission d'un arbitre et, le cas echeant, l'assentiment

du Tribunal a une demission.

(2) Des notification par le Secretaire general d'une vacance au sein

du Tribunal, !'instance est ou reste suspendue jusqu'a ce que la vacance

ait ete remplie.



Article 11

Procedure a suivre pour remplir

Les vacances au sein du Tribunal

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(1) Sous reserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance

resultant de la recusation, du deces, de l'incapacite OU de la demission

d'un arbitre est remplie sans delai, selon Jes modalites adoptees pour

proceder a la nomination dudit arbitre.

(2) Outre qu'il remplit Jes vacances en ce qui concerne les arbitres

nommes par Jui, le President du Conseil administratif nomme une per­

sonne figurant sur la liste des arbitres pour remplir :

(a) une vacance resultant de la demission, sans l'assentiment

du Tribunal, d'un arbitre nomme par l'une des parties; ou

(b) toute autre vacance, a la demande de l'une ou l'autre des

parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et accep­

tee clans le delai de 45 jours apres notification de la vacance

par le Secretaire general.

108



82



(3) La procedure a suivre pour remplir une vacance est conforme

aux articles l, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du present

Reglement.



Article 12

Reprise de la procedure apres

qu'une vacance a ete remplie

Des qu'une vacance au sein du Tribunal a ete remplie, la procedure

reprend au point ou elle etait arrivee au moment ou la vacance s'est

produite. L'arbitre nouvellement nomme peut toutefois requerir que la

procedure orale soit reprise des le debut, si elle avait deja ete engagee.



Chapitre II

Fonctionnement du Tribunal

Article 13

Sessions du Tribunal

(1) Le Tribunal tient sa premiere session dans les 60 jours suivant

sa constitution ou tout autre delai convenu par !es parties. Les dates de

cette session sont fixees par le President du Tribunal apres consultation

des membres du Tribunal et du Secretaire general. Si, lors de sa consti­

tution, le Tribunal n'a pas de President parce que les parties ont

convenu qu'il serait choisi par !es membres du Tribunal, le Secretaire

general fixe !es dates de ladite session. Dans les deux hyp otheses, !es par­

ties sont consultees, si possible.

(2) Les dates des sessions suivantes sont fixees par le Tribunal,

apres consultation du Secretaire general, et, si possible, des parties.

(3) Le Tribunal se reunit au siege du Centre ou en tout autre lieu

qui peut avoir ete choisi par accord des parties, conformement a !'arti­

cle 63 de la Convention. Si les parties sont d'accord pour que la proce­

dure se deroule ailleurs qu'au Centre ou a une institution avec laquelle

le Centre a conclu les arrangements necessaires, elles consultent le

Secretaire general et sollicitent !'approbation du Tribunal. A defaut de

cette approbation le Tribunal se reunit au siege du Centre.

(4) Le Secretaire general notifie en temps utile aux membres du

Tribunal et aux parties Jes dates et le lieu des sessions du Tribunal.



109



83



I

I



Article 14

Seances du Tribunal

(1) Le President du Tribunal dirige Jes audiences et preside aux

deliberations du Tribunal.

(2) Sauf accord contraire des parties, la presence de la majorite des

membres du Tribunal est requise a toutes Jes seances.

(3) Le President du Tribunal fixe la date et l'heure des seances.



Article 15

Deliberations du Tribunal

(1) Les deliberations du Tribunal ont lieu a huis dos et demeurent

secretes.

(2) Seuls Jes membres du Tribunal prennent part aux deliberations.

Aucune autre personne n'est admise sauf si le Tribunal en decide

autrement.



Article 16

Decisions du Tribunal

(1) Les decisions du Tribunal sont prises a la majorite des voix de

tous ses membres. L'abstention est consideree comme un vote negatif.

(2) Sauf dispositions contraires du present Reglement ou decisions

contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes decisions par cor­

respondance entre ses membres, a condition que tous les membres

soient consultes. Les decisions prises de cette maniere sont certifiees

conformes par le President du Tribunal.



Article 17

Incapacite du President



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Si, a un moment quelconque, le President du Tribunal est incapable

de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des autres

membres du Tribunal, suivant l'ordre dans lequel le Secretaire general a

re<;:u notification de !'acceptation de leur nomination au Tribunal.



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Article 18

Representation des parties

(I) Chaque partie peut etre representee ou assistee par des agents,

des conseillers ou des avocats dont !es noms et Jes pouvoirs doivent etre

110



84



-



notifies par ladite partie au Secretaire general, qui en informe sans delai

le Tribunal et l'autre partie.

(2) Aux fins du present Reglement, le terme « partie » comprend, si

le contexte le permet, !'agent, le conseiller ou l'avocat autorise a repre­

senter ladite partie.



Chapitre III

Dispositions generates de procedure

Article 19

Ordonnances de procedure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la

procedure.



Article 20

Consultation preliminaire concernant la procedure

( 1) Aussit6t que possible apres la constitution d'un Tribunal, le

President dudit Tribunal s'efforce de determiner les desirs des parties en

ce qui concerne les questions de procedure. A cette fin, il peut convo­

quer les parties. En particulier, il cherche a determiner leur point de vue

sur les questions suivantes :

(a) le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer

le quorum aux seances;

(b) la langue ou les langues devant etre utilisees au cours de

!'instance;

(c) le nombre et l'ordre des conclusions, ainsi que les delais

clans lesquels elles doivent etre deposees ;

(d) le nombre des copies que chaque partie desire avoir des

actes officiels deposes par l'autre partie;

(e) la possibilite de se dispenser de la procedure ecrite ou

orale;

(f) les modalites de repartition des frais de la procedure; et

(g) la maniere dont il est pris acte des audiences.

(2) Au cours de !'instance, le Tribunal applique tout accord entre

les parties sur les questions de procedure, sauf en cas de dispositions

contraires contenues clans la Convention

• ou clans le Reglement administratif et financier.

111



85



Article 21

Conference preliminaire

( 1) A la requete du Secretaire general OU a la discretion du Presi­

dent du Tribunal, une conference preliminaire entre le Tribunal et les

parties peut etre organisee en vue de proceder a un echange d'informa­

tion et a !'admission de faits dont !'existence n'est pas contestee, et

d'accelerer le deroulement de !'instance.

(2) A la requete des parties, une conference preliminaire entre le

Tribunal et Jes parties, dument representees par leurs representants

autorises, peut etre organisee en vue d'examiner Jes questions faisant

l'objet du differend et de parvenir a un reglement amiable.



Article 22

Langues de la procedure

(1) Les parties peuvent convenir de !'utilisation d'une ou de deux

langues pour la conduite de la procedure, a condition que, si elles se

mettent d'accord sur !'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue

officielle du Centre, le Tribunal, apres consultation avec le Secretaire

general, donne son approbation. Si Jes parties ne se mettent pas

d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procedure,

chacune d'elles peut choisir a cet effet une des langues officielles (a

savoir l'anglais, l'espagnol et le frarn;:ais).

(2) Si Jes parties choisissent deux langues de procedure, Jes actes

officiels peuvent etre deposes en l'une ou l'autre langue. L'une des lan­

gues peut etre employee au cours des audiences, sous reserve de tra­

duction ou d'interpretation, si le Tribunal l'exige. Les ordres de

procedure et la sentence sont rediges, et il est pris acte des audiences

dans Jes deux langues de la procedure, chacune des deux versions fai­

sant egalement foi.



Article 23

Copies des actes officiels



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Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal apres consulta­

tion avec les parties et le Secretaire general, toutes requetes, conclusions,

demandes, observations ecrites, documents justificatifs, s'il y en a, ou

tous autres actes officiels, sont deposes sous la forme d'un original signe

accompagne du nombre suivant de copies:

(a) avant la determination du nombre des membres du Tribu­

nal: cinq;

(b) apres la determination du nombre des memb.res du Tribu­

nal: deux copies de plus qu'il n'y a de membres.

112



86



Article 24

Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en regle generale deposes avec I'acte

auquel ils se rapportent et en tout etat de cause dans les delais fixes pour

le depot dudit acte.



Article 25

Correction des erreurs

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justifi­

catif peut, avec le consentement de l'autre partie ou l'autorisation du Tri­

bunal, etre corrigee a tout moment avant que la sentence ne soit rendue.



Article 26

De Lais

( 1) Le Tribunal fixe !es delais necessaires en determinant des dates

pour l'accomplissement des differentes etapes de la procedure. Le Tri­

bunal peut deleguer ce pouvoir a son President.

(2) Le Tribunal peut prolonger tout delai qu'il a fixe. Si le Tribunal

n'est pas en session, ce pouvoir est exerce par son President.

(3) II n'est tenu compte d'aucun acte accompli apres !'expiration

du delai, sauf si le Tribunal, dans des circonstances particulieres et apres

avoir donne a l'autre partie la possibilite d'exposer son point de vue, en

decide autrement.



Article 27

Renonciation a un droit

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu'une dis­

position du Reglement administratif et financier, du present Reglement

ou de tout autre reglement ou accord applicable a la procedure, ou

d'une ordonnance du Tribunal, n'a pas ete observee, et qui s'abstient de

faire valoir promptement ses objections a ce sujet, est reputee avoir

renonce a son droit d'objection, sous reserve des dispositions de !'arti­

cle 45 de la Convention.



Article 28

Frais de procedure

(1) Sous reserve de la decision finale au sujet du paiement des frais

de procedure et a moins que les parties n'en conviennent autrement, le

Tribunal peut decider :



113



87



I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I



(a)



a n'importe quel stade de la procedure, la portion des

honoraires et depenses du Tribunal ainsi que des redevan­

ces dues pour !'utilisation des services du Centre que

chaque partie doit payer en vertu de !'article 14 du Regle­

ment administratif et financier ;



(b) relativement a toute partie de la procedure, que Jes frais y

afferents ( tels qu'ils sont determines par le Secretaire gene­

ral) sont supportes soit entierement soit dans une certaine

proportion par l'une des parties.

(2) Chaque partie soumet au Tribunal sans delai apres la cloture de

!'instance un etat raisonnable des depenses qu'elle a engagees ou sup­

portees au cours de la procedure, et le Secretaire general soumet au Tri­

bunal un releve de tous Jes montants verses au Centre par chaque partie

et de toutes Jes depenses engagees par le Centre au titre de la procedure.

Avant que la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter Jes parties

et le Secretaire general a fournir des renseignements complementaires

au sujet des frais de procedure.



Chapitre IV

Procedures ecrite et orale

Article 29

Procedures normales

Sauf accord contraire des parties, la procedure comprend deux

phases distinctes : une phase de procedure ecrite suivie d'une phase de

procedure orale.



Article 30

Transmission de la requete

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11)



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Des que le Tribunal est constitue, le Secretaire general transmet a

chaque membre une copie de la requete introductive d'instance, des

documents justificatifs, de la notification de I'enregistrement et de toute

communication reyue de l'une ou l'autre des parties en reponse a cette

notification.



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Article 31

La procedure ecrite



1.0

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(1) Outre la requete d'arbitrage, la procedure ecrite comprend Jes

conclusions suivantes, deposees dans Jes delais fixes par le Tribunal :

(a) un memoire du requerant;

114



88



(b) un contre-memoire de l'autre partie ;

et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge necessaire :

(c) une reponse du requerant; et

(d) une replique de l'autre partie.

(2) Dans le cas d'une requete conjointe, chaque partie, dans le

meme delai fixe par le Tribunal, depose son memoire et, si les parties en

conviennent ou si le Tribunal le juge necessaire, sa reponse ; toutefois,

Jes parties peuvent egalement convenir que l'une d'elles soit consideree,

aux fins du paragraphe ( 1 ), comme le requerant.

(3) Le memoire contient !'expose des faits relatifs a !'instance, un

expose de droit et Jes chefs de conclusions. Le contre-memoire, la

reponse ou la replique doit comprendre !'admission ou la contestation

des faits exposes dans les dernieres en date des conclusions ; si neces­

saire, tous autres faits supplementaires ; !es observations concernant

!'expose de droit qui figure dans Jes dernieres en date des conclusions;

un expose de droit en reponse; et Jes chefs de conclusions.



Article 32

La procedure orale

( 1) La procedure orale consiste en l'audition par le Tribunal des

parties, de leurs agents, conseillers et avocats, et des temoins et experts.

(2) Sauf si l'une des parties s'y oppose, le Tribunal, apres

consultation du Secretaire general, peut permettre a des personnes,

autres que !es parties, leurs agents, conseillers et avocats, Jes temoins et

experts au cours de leur deposition, et les fonctionnaires du Tribunal,

d'assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalite,

sous reserve d'arrangements logistiques appropries. Le Tribunal definit,

dans de tels cas, des procedures pour la protection des informations

confidentielles OU protegees.

(3) Les membres du Tribunal peuvent, en cours d'audience, poser

des questions aux parties, a leurs agents, conseillers et avocats, et leur

demander des explications.



Article 33

Rassemblement des preuves

-Sous reserve des dispositions relatives a la production des docu­

ments, chaque partie, dans les delais fixes par le Tribunal, communique

au Secretaire general, qui les transmettra au Tribunal et a l'autre partie,

des renseignements precis au sujet des preuves qu'elle a !'intention de

produire et auxquelles elle a !'intention de demander au Tribunal de

faire appel, ainsi qu'une indication des points auxquels ces preuves se

rapportent.

115



89



Article 34

La preuve : principes generaux

( 1) Le Tribunal est juge de la recevabilite de toute preuve invoquee

et de sa valeur probatoire.

(2) Le Tribunal peut, s'il le juge necessaire, a tout moment de

l'instance

(a) requerir Jes parties de produire des documents, de citer des

temoins ou de faire entendre des experts ; et

(b) se transporter sur Jes lieux ou y proceder a des enquetes.

(3) Les parties cooperent avec le Tribunal en ce qui concerne la

production des preuves et toute autre mesure prevue au paragraphe (2).

Le Tribunal prend formellement note du defaut d'une partie qui ne se

conforme pas aux obligations resultant du present paragraphe, ainsi

que de toutes raisons donnees pour ce defaut.

(4) Les depenses exposees pour la production des preuves ou !'exe­

cution de toute autre mesure prevue au paragraphe (2) sont reputees

faire partie des depenses exposees par les parties au sens de !'article

61(2) de la Convention.



Article 35

Interrogation des

temoins et experts



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(1) Les temoins et experts sont interroges devant le Tribunal par les

parties sous le controle du President du Tribunal. Tout membre du Tri­

bunal peut aussi leur poser des questions.

(2) Avant de temoigner, tout temoin fait la declaration suivante:

« Je m'engage solennellement, sur mon honneur et sur ma cons­

cience, a dire la verite, toute la verite et rien que la verite ».

(3) Avant de faire sa deposition, tout expert fait la declaration

suivante:

« Je m'engage solennellement, sur mon honneur et sur ma cons­

cience, a faire ma deposition en toute sincerite ».



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Article 36

Temofos et experts :

regles particulieres



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II)



Nonobstant !'article 35, le Tribunal peut

(a) prendre en consideration toute preuve presentee par un

temoin ou expert sous la forme d'une deposition ecrite ; et

116



90



(b) avec le consentement des deux parties, prendre des dispo­

sitions en vue d'interroger un temoin ou un expert autre­

ment que devant le Tribunal lui-meme. Le Tribunal definit

J'objet de ]'interrogation, les delais, la procedure a suivre et

autres modalites particulieres. Les parties peuvent partici­

per a l'interrogation.



Article 37

Transports sur Les lieux et enquetes ;

soumissions des parties non contestantes

( 1) Si le Tribunal juge necessaire de se transporter sur Jes lieux ou

d'y proceder a une enquete, il prend une ordonnance a cet effet.

L'ordonnance definit la portee du transport sur les lieux ou I'objet de

J'enquete, Jes delais, la procedure a suivre et autres modalites

particulieres. Les parties peuvent participer a tout transport sur Jes lieux

et a toute enquete.

(2) Apres consultation des parties, le Tribunal peut permettre a une

personne ou entite qui n'est pas partie au differend (appelee clans le

present article la « partie non contestante ») de deposer une soumission

ecrite aupres du Tribunal relative a une question qui s'inscrit clans le

cadre du differend. Afin de determiner s'i1 autorise une telle soumission,

le Tribunal considere, entre autres, clans quelle mesure :

(a) la soumission de la partie non contestante assisterait le

Tribunal a trancher une question de fait ou de droit relative

a !'instance en y apportant un point de vue, une

connaissance ou un eclairage particulier djstincts de ceux

presentes par les parties au differend ;

(b) la soumission de la partie non contestante porte sur une

question qui s'inscrit clans le cadre du differend ;

(c) la partie non contestante porte a !'instance un interet

significatif.

Le Tribunal s'assure que la soumission de la partie non contestante

ne perturbe pas !'instance ou qu'elle n'impose pas une charge excessive a

l'une des parties ou Jui cause injustement un prejuruce, et que Jes deux

parties ont la faculte de presenter leurs observations sur la soumission de

la partie non contestante.



Article 38

Cloture de l'instance



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(1) Quand la presentation de I'affaire par !es parties est terminee,

!'instance est declaree close.



117



91



(2) Le Tribunal peut exceptionnellement, avant que la sentence ait

ete rendue, rouvrir !'instance pour le motif que de nouvelles preuves

sont attendues de nature telle aconstituer un facteur decisif, ou qu'il est

essentiel de clarifier certains points determines.



Chapitre V

Procedures particulieres

Article 39

Mesures conservatoires



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(1) Une partie peut a tout moment, apres !'introduction de

!'instance, requerir que des mesures provisoires pour la conservation de

ses droits soient recommandees par le Tribunal. La requete specifie Jes

droits devant etre preserves, Jes mesures dont la recommandation est

sollicitee et les circonstances qui rendent ces mesures necessaires.

(2) Le Tribunal examine par priorite une requete faite en vertu du

paragraphe (1).

(3) Le Tribunal peut de sa propre initiative recommander des

mesures conservatoires ou des mesures autres que celles precisees dans

une requete. 11 peut a tout moment modifier ou annuler ses

recommandations.

(4) Le Tribunal ne recommande des mesures conservatoires ou ne

modifie ou n'annule ses recommandations qu'apres avoir donne a

chaque partie la possibilite de presenter ses observations.

(5) Si une partie forme une requete en vertu du paragraphe (1)

avant la constitution du Tribunal, le Secretaire general fixe, a la

demande de l'une ou l'autre des parties, un delai dans lequel les parties

presentent leurs observations relatives a la requete de sorte que la

requete et !es observations soient examinees dans Jes plus brefs delais

par le Tribunal a sa constitution.

(6) Les dispositions du present article ne font pas obstacle, dans la

mesure ou !es parties en ont convenu dans !'accord contenant leur

consentement, ace que les parties demandent atoute autorite judiciaire

ou autre d'ordonner des mesures conservatoires soit anterieurement ou

posterieurement a !'introduction de I' instance en vue de proteger leurs

droits et interets respectifs.



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11)



Article 40

Demandes accessoires

(1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut presenter une

demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle se rapportant

118



92



directement a l'objet du differend, a condition que cette demande

accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu'elle releve

par ailleurs de la competence du Centre.

(2) Une demande incidente ou additionnelle est presentee au plus

tard dans la reponse et une demande reconventionnelle est presentee au

plus tard dans le contre-memoire, sauf si le Tribunal autorise la presen­

tation de la demande a un stade ulterieur de la procedure, sur justifica­

tion fournie par la partie presentant la demande accessoire et apres

avoir pris en consideration toutes objections de l'autre partie.

(3) Le Tribunal fixe un delai dans lequel la partie contre laquelle est

presentee une demande accessoire peut deposer ses observations y

relatives.



Article 41

Declinatoires et moyens preliminaires

(1) Tout declinatoire fonde sur le motif que le differend ou toute

demande accessoire ne ressortit pas a la competence du Centre ou, pour

toute autre raison, a celle du Tribunal, est souleve aussitot que possible.

Une partie depose son declinatoire aupres du Secretaire general au plus

tard avant !'expiration du delai fixe pour le depot du contre-memoire

ou, si le declinatoire se rapporte a une demande accessoire, avant !'expi­

ration du delai fixe pour le depot de la replique, sauf si les faits sur les­

quels le declinatoire est fonde sont inconnus de la partie a ce

moment-la.

(2) Le Tribunal peut, de sa propre initiative et a tout moment de

]'instance, examiner si le differend ou toute demande accessoire qui lui

est soumis ressortit a la competence du Centre et a sa propre

competence.

(3) Des qu'un declinatoire relatif au differend est officiellement

souleve, le Tribunal peut decider de suspendre la procedure sur le

fond de l'affaire. Le President du Tribunal, apres avoir consulte les

autres membres, fixe un delai dans lequel les parties peuvent deposer

leurs observations au sujet du declinatoire.

(4) Le Tribunal decide si la procedure relative au declinatoire

souleve conformement a l'alinea (1) est orale. Il peut traiter le

declinatoire com me question prealable ou I' examiner avec Jes

questions de fond. Si le Tribunal rejette le declinatoire ou !'examine

avec Jes questions de fond, ii fixe a nouveau Jes delais pour la suite de

la procedure.

(5) Sauf si Jes parties ont convenu d'une autre procedure

acceleree pour soumettre des declinatoires et moyens preliminaires,

une partie peut, dans un delai maxim�m de 30 jours apres la

constitution du Tribunal, et, en tout etat de cause, avant la premiere



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119



93



session du Tribunal, soulever un declinatoire ou invoquer un moyen,

relatif a une demande manifestement denuee de fondement juridique.

La partie indique aussi precisement que possible !es bases juridiques

du declinatoire ou du moyen. Le Tribunal, apres avoir donne aux

parties la possibilite de presenter leurs observations, notifie aux

parties, !ors de la premiere session ou immediatement apres, sa

decision sur le declinatoire ou le moyen. La decision du Tribunal ne

porte en aucune maniere atteinte au droit d'une partie de soulever un

declinatoire conformement a l'alinea (1) et d'invoquer, au cours de

!'instance, un moyen relatif a une demande denuee de fondement

juridique.

(6) Si le Tribunal decide que le differend ne ressortit ni a la

competence du Centre ni a la sienne propre, ou que toutes les

demandes sont manifestement denuees de fondement juridique, ii

rend une sentence clans ce sens.



Article 42

Defaut

(1) Si une partie (appelee clans le present article la « partie en

defaut ») fait defaut ou s'abstient de faire valoir ses moyens a tout

moment de !'instance, l'autre partie peut a tout moment avant la fin de

!'instance demander au Tribunal de considerer !es chefs de conclusion

qui lui sont soumis et de rendre sa sentence.

(2) Le Tribunal notifie ladite requete a la partie en defaut sans

delai. Sauf s'il est convaincu que la partie n'a pas !'intention de compa­

raitre ou de faire valoir ses moyens au cours de !'instance, le Tribunal

accorde en meme temps un delai de grace et a cette fin :

(a) si la partie en defaut s'est abstenue de deposer des conclu­

sions ou tout autre acte officiel clans le delai fixe a cet effet,

fixe un nouveau delai pour le depot de ces actes ; ou bien

(b) si la partie s'est abstenue de comparaitre ou de faire valoir

ses moyens a une audience, fixe une nouvelle date pour

!'audience.

Le delai de grace ne doit pas, sans le consentement de l'autre partie,

exceder 60 jours.

(3) Apres !'expiration du delai de grace OU si, conformement au

paragraphe (2), aucun delai de grace n'est accorde, le Tribunal reprend

!'examen du differend. Si la partie en defaut s'abstient de comparaitre

ou de faire valoir ses moyens, elle n'est pas pour autant reputee acquies­

cer aux pretentions de I'autre partie.

(4) Le Tribunal examine si le differend est ou non de la competence

du Centre et de la sienne propre et, dans !'affirmative, decide si les

conclusions sont bien fondees en fait et en droit. A cette fin, il peut, a tout

120



94



moment de !'instance, inviter la partie qui comparait a deposer des

observations, a produire des preuves ou a donner des explications orales.



Article 43

Reglement amiable et

desistement mutuel

(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont

d'accord pour regler le differend a !'amiable ou conviennent de mettre

autrement fin a !'instance, le Tribunal, ou le Secretaire general si le Tri­

bunal n'est pas encore constitue, prend note de la fin de !'instance sur

requete ecrite des parties, par voie d'ordonnance.

(2) Si les parties deposent le texte complet et signe du reglement

intervenu aupres du Secretaire general et demandent par ecrit au Tribu­

nal de l'incorporer clans sa sentence, le Tribunal peut proceder a cette

incorporation.



Article 44

Desistement sur requete d'une partie

Si une partie demande qu'il soit mis fin a !'instance, le Tribunal, ou

le Secretaire general si le Tribunal n'est pas encore constitue, fixe par

voie d'ordonnance un delai clans lequel l'autre partie peut s'opposer a

ce desistement. Si aucune objection n'est soulevee par ecrit clans ledit

delai, l'autre partie est reputee avoir accepte le desistement et le Tribu­

nal ou, s'il y a lieu, le Secretaire general, le constate clans son ordon­

nance. Si une objection est soulevee, !'instance continue.



Article 45

Desistement pour cause d'inactivite des parties

Si les parties n'accomplissent aucun acte de la procedure au cours

d'une periode ininterrompue de six mois, ou tout autre delai dont elles

sont convenues avec !'approbation du Tribunal, ou du Secretaire gene­

ral si le Tribunal n'est pas encore constitue, elles sont reputees s'etre

desistees, et le Tribunal, OU le Secretaire general s'il y a lieu, apres avoir

notifie les parties, prend note du desistement par voie d'ordonnance.



121



95



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Chapitre VI

La sentence

Article 46

Etablissement de la sentence

La sentence (y compris toute opinion separee ou dissidente) est

redigee et signee dans !es 120 jours qui suivent la cloture de !'instance.

Le Tribunal peut cependant proroger ce delai de 60 jours s'il Jui est

autrement impossible de rediger la sentence.



Article 47

La sentence



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( 1) La sentence est rendue par ecrit et contient :

(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une declaration selon laquelle le Tribunal a ete constitue en

vertu de la Convention, et la description de la fayon dont ii

a ete constitue ;

(c) le nom de chaque membre du Tribunal et la designation de

l'autorite ayant nomme chaque membre;

(d) Jes noms des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) !es dates et le lieu des seances du Tribunal;

(f) un resume de !'instance;

(g) un expose des faits, tels qu'ils sont etablis par le Tribunal ;

(h) Jes chefs de conclusions des parties ;

(i) la decision du Tribunal sur toute question qui Jui a ete sou­

mise, ainsi que !es motifs sur lesquels la decision est

fondee; et

(j) toute decision du Tribunal au sujet des frais de procedure.

(2) La sentence est signee par Jes membres du Tribunal qui se sont

prononces en sa faveur ; Ia date de chaque signature est indiquee.

(3) Tout membre du Tribunal peut faire joindre a la sentence soit

son opinion particuliere-qu'il partage ou non l'avis de la majorite­

soit la mention de son dissentiment.



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Article 48

Prononce de la sentence

( 1) Des signature de la sentence par le dernier arbitre signataire, le

Secretaire general, sans delai

122



96



(a) certifie l'authenticite du texte original de la sentence et le

depose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion

individuelle et toute mention de dissentiment; et

(b) envoie a chaque partie une copie certifiee conforme de la

sentence (comprenant les opinions individuelles et les

mentions de dissentiment), en indiquant la date d'envoi

sur le texte original et sur toutes les copies.

(2) La sentence est reputee avoir ete rendue le jour de l'envoi des

copies certifiees conformes.

(3) Le Secretaire general fournit aux parties, sur demande, des

copies certifiees conformes supplementaires de la sentence.

(4) Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des

parties. Toutefois, le Centre inclut dans les meilleurs delais clans ses

publications des extraits du raisonnement juridique adopte par le

Tribunal.



Article 49

Decisions supplementaires

et corrections

(1) Dans les 45 jours suivant le prononce de la sentence, chacune

des parties peut demander, conformement a !'article 49(2) de la

Convention, une decision supplementaire ou la correction de la sen­

tence. Une telle requete doit etre adressee par ecrit au Secretaire gene­

ral. La requete doit :

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requete ;

(c) mentionner de fa<;:on detaillee:

(i) toute question sur laquelle la partie requerante estime

que le Tribunal a omis de se prononcer clans sa

sentence;

(ii) toutes erreurs dans la sentence
rante demande la correction; et

(d) etre accompagnee du paiement du droit de depot de la

requete.

(2) Des reception de la requete et du droit de depot, le Secretaire

general doit immediatement :

(a) enregistrer la requete;

(b) informer les parties de I'enregistrement;

(c) transmettre a l'autre partie copie de la requete et de tout

document joint; et

123



97



(d) transmettrea chaque membre du Tribunal copie de la noti­

fication de l'enregistrement, ainsi que copie de la requete et

de tout document joint.

(3) Le President du Tribunal consuJte Jes autres membres quanta

la necessite de reunir le Tribunal pour !'examen de la requete. Le Tribu­

nal fixe un dclai pour la presentation des observations des parties

concernant la requete et determine la procedure a suivre pour son

examen.

(4) Les articles 46a 48 du present Reglement s'appliquent mutatis

mutandis a toute decision du Tribunal rendue en vertu du present

article.

(5) Si une requete est re'rue par le Secretaire general plus de 45

jours apres le prononce de la sentence, iJ doit refuser d'enregistrer la

requete et en aviser immediatement la partie requerante.



Chapitre VII

Interpretation, revision et

annulation de la sentence

Article 50

La demande



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(I) Une demande en interpretation, revision ou

annulation d'une

sentence est adressee par ecrit au Secretaire gene

ral et doit:

(a) preciser la sentence visee;

(b) indiquer la date de la requete;

(c) mentionner de fa
(i) dans une demande en interpretation, Jes poin

ts precis

en litige;

(ii) clans une demande en revision, conformement

a !'arti­

cle 51 (I) de la Convention, la modification souh

aitee

de la sentence et demontrer que la decouverte d'un

fait

est de nature a exercer une influence decisive

sur la

sentence et que, avant le prononce de la sentence,

ce

fait ait ete inconnu du Tribunal et de la partie dema



deresse et qu'il n'y a pas eu, de la part de celle-ci,

faute

a !'ignorer;

(iii) dans une demande en annuJation, conformem

ent a

!'article 52(I) de la Convention, !es motifs sur lesqu

els

elle se fonde ; ces motifs ne peuvent etre q�e

Jes

suivants:

124



98



- vice dans la constitution du Tribunal;

exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

corruption d'un membre du Tribunal ;

inobservation grave d'une regle fondamentale de

procedure;

defaut de motifs;

(d) etre accompagnee du paiement du droit de depot de la

demande.

(2) Des reception de la demande et du droit de depot, et sous

reserve des dispositions de l'alinea (3), le Secretaire general doit

immediatement :

(a) enregistrer la demande;

(b) informer Jes parties de I'enregistrement ; et

(c) transmettre a l'autre partie copie de la demande et tout

document joint.

(3) Le Secretaire general doit refuser d'enregistrer une demande en:

(a) revision, si en conformite avec !'article 51 (2) de la Conven­

tion, elle est introduite plus de 90 jours suivant la decou­

verte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le

prononce de la sentence (ou toute decision ou correction

ulterieure);

(b) annulation si, en conformite avec !'article 52(2) de la Con­

vention, elle est formee:

(i) plus de 120 jours suivant le prononce de la sentence

(ou toute decision ou correction ulterieure) et se

fonde sur un des motifs suivants:

- vice dans la constitution du Tribunal;

exces de pouvoir manifeste du Tribunal;

inobservation grave d'une regle fondamentale de

procedure;

defaut de motifs;

(ii) si elle se fonde sur la corruption d'un membre du Tri­

bunal, plus de 120 jours suivant la decouverte d'une

telle corruption et en tout cas plus de trois ans apres le

prononce de la sentence (ou de toute decision ou cor­

rection ulterieure).

(4) Si le Secretaire general refuse d'enregistrer une demande en

revision ou en annulation, ii en informe immediatement la partie

requerante.



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125



99



Article 51

Interpretation OU revision :

suite de la procedure

(1) Apres avoir enregistre une demande en interpretation ou en

revision d'une sentence, le Secretaire general, immediatement

(a) transmet a chaque membre du Tribunal ayant initialement

statue copie de la notification d'enregistrement, de la

demande et de tout document joint ; et

(b) demande a chaque membre du Tribunal de Jui faire savoir

clans un delai determine s'il accepte de participer a

!'examen de ladite demande.

(2) Si tous Jes membres du Tribunal acceptent de part1c1per a

!'examen de la demande, le Secretaire general en donne notification aux

membres du Tribunal et aux parties. Des l'envoi de ces notifications, le

Tribunal est repute etre constitue.

(3) Si le Tribunal ne peut pas etre reconstitue conformement a

l'alinea (2), le Secretaire general en avise Jes parties et Jes invite a proce­

der, des que possible, a la constitution d'un nouveau Tribunal, compose

du meme nombre d'arbitres, nommes de la meme maniere que pour le

Tribunal initial.



Article 52

Annulation : suite de la procedure

(1) Apres avoir enregistre une demande en annulation d'une sen­

tence, le Secretaire general demande immediatement au President du

Conseil administratif de proceder a la nomination d'un Comite ad hoc

conformement a !'article 52(3) de la Convention.

(2) Le Comite est repute constitue a la date a laquelle le Secretaire

general notifie aux parties que tous Jes membres ont accepte leur nomi­

nation. Soit avant soit lors de la premiere session du Comite, chaque

membre signe une declaration conforme a celle qui figure a !'article 6(2).



Article 53

Regles de procedure

Les dispositions du present Reglement s'appliquent mutatis

mutandis a toute procedure relative a !'interpretation, la revision OU

l'annulation d'une sentence et a toute decision du Tribunal ou Comite.



126



100



Article 54

Suspension de l'execution

de la sentence

(1) La partie qui forme une demande en interpretation, revision ou

annulation d'une sentence peut dans sa demande, et l'une ou l'autre des

parties peut a tout moment avant qu'il ait ete definitivement statue sur

la demande, requerir qu'il soit sursis a !'execution de tout ou partie de

la sentence visee par la demande. Le Tribunal ou le Comite examine par

priorite une telle demande.

(2) Si une demande en revision ou en annulation d'une sentence

requiert qu'il soit sursis a l'execution de ladite sentence, le Secretaire

general, en meme temps qu'il leur notifie l'enregistrement, informe

les deux parties de la suspension provisoire de la sentence. Des qu'il

est constitue, le Tribunal ou le Comite, sur requete de l'une ou l'autre

des parties, se prononce dans les 30 jours sur le maintien de la sus­

pension; sauf s'il est decide a la maintenir, la suspension est automa­

tiquement levee.

(3) Si une suspension d'execution a ete accordee conformement au

paragraphe (1) ou maintenue conformement au paragraphe (2), le Tri­

bunal ou le Comite peut a tout moment, sur la demande de l'une ou

l'autre des parties, modifier ou lever la suspension. Toutes Jes suspen­

sions prennent automatiquement fin le jour ou il est definitivement

statue sur la demande ; toutefois, un Comite qui decide l'annulation

partielle d'une sentence peut ordonner qu'il soit temporairement sursis

a !'execution de la partie non annulee, de fayon que l'une ou l'autre des

parties ait la possibilite de demander a tout nouveau Tribunal constitue

conformement a !'article 52(6) de la Convention d'accorder une sus­

pension conformement a !'article 55(3) du present Reglement.

(4) Une demande introduite conformement au paragraphe (1), (2)

(deuxieme phrase) ou (3) precise Jes circonstances qui exigent la sus­

pension, sa modification ou sa cessation. II n'est satisfait a une demande

que lorsque le Tribunal ou le Comite a donne a chacune des parties la

possibilite de presenter ses observations.

(5) Le Secretaire general notifie sans delai aux deux parties la sus­

pension de !'execution de toute sentence, ainsi que la modification ou

la cessation d'une telle suspension, qui prend effet le jour de l'envoi de

la notification.



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Article 55

Nouvel examen d'un differend

apres une annulation



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(1) Si un Comite annule une sentence partiellement ou en totalite,

l'une ou l'autre des parties peut demander que le differend soit soumis

127



101



a un nouveau Tribunal. La requete est adressee par ecrit au Secretaire

general et:

(a) precise Ia sentence visee;

(b) indique Ia date de Ia demande;

( c) expose de fayon detaillee quel aspect du differend est a sou­

mettre au Tribunal ; et

(d) est accompagnee du paiement du droit de depot de la

requete.

(2) Des reception de Ia requete et du droit de depot, le Secretaire

general doit immediatement:

(a) l'enregistrer clans le Role des instances d'arbitrage;

(b) notifier I'enregistrement aux deux parties;

(c) transmettre a I'autre partie une copie de la requete et de

tout document joint;

(d) inviter les parties a proceder, des que possible, a la consti­

tution d'un nouveau Tribunal, compose du meme nombre

d'arbitres, nommes de la meme maniere, que pour le Tri­

bunal initial.

(3) Si la sentence initiale n'a ete annulee qu'en partie, le nouveau

Tribunal ne precede pas a un nouvel examen de toute partie non annu­

lee de la sentence. II peut toutefois, conformement aux procedures

enoncees a !'article 54 du present Reglement, suspendre !'execution de

la partie non annulee de la sentence ou en maintenir la suspension

jusqu'a la date a laquelle ii rend sa propre sentence.

(4) Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) a (3), le pre­

sent Reglement s'applique a une instance relative a un differend soumis

a nouveau, de la meme fa<;:on que s'il avait ete soumis en vertu du Regle­

ment d'introduction des instances.



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Chapitre VIII

Dispositions generales



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Article 56

Dispositions finales



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(1) Les textes du present Reglement dans chaque langue officielle

du Centre font egalement foi.

(2) Le present Reglement peut etre cite comme le « Reglement

d'arbitrage » du Centre.



128



102