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Du jeudi 4 novembre 2010 Journal officiel de la République du Congo 931



33 Yonge Street, suite 300

Toronto, Ontario (Canada) M5E 1 G4



45-2- Toute notification effectuée, conformément au paragraphe ci-dessus sera réputée avoir été faite à la date de l’avis de réception.



45-3- Chaque Partie peut à tout moment, après notification à l’autre Partie, modifier l’adresse susmentionnée la concernant, conformément aux articles 45-1 et 45-2 ci-dessus.



45-4- Toute notification adressée aux bailleurs de fonds sera faite, conformément aux stipulations de l’accord financier.



45-5- Langue



La présente Convention est rédigée en langue française.



Sauf dispositions contraires de la présente Convention ou accord contraire des Parties, tous rapports ou autres documents devant être rédigés ou

transmis en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française.



45-6- Indépendance des dispositions de la Convention



Au cas où une disposition de la présente Convention se révèlerait nulle en tout ou Partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de celle-

ci. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.



46- DISPOSITIONS FINALES



La présente Convention abroge toutes les dispositions antérieure contraires à son objet.



Fait à Brazzaville en quatre (4) exemplaires, originaux en langue française, le 22 déc. 2008



Pour la République du Congo,



Pierre OBA,

ministre des mines, des industries

minières et de la géologie



Pacifique ISSOIBEKA,

ministre de l’économie, des finances

et du budget



Président et CEO



Pour MagMinerals Potasses Congo SA



Willy Verbrugghe

Administrateur Général



Loi n° 15-2010 du 26 octobre 2010 portant approbation de l’avenant n° 16 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et la société Total s.a et la société Total E&P Congo.



L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté;



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article premier : Est approuvé l’avenant n° 16 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et la société Total s.a et la société Total E&P Congo dont le texte est annexé à la présente loi.



Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.



Fait à Brazzaville, le 6 octobre 2010



Par le Président de la République,



Denis SASSOU-N’GUESSO



André Raphaël LOEMBA



Le ministre des hydrocarbures,



Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public,



Gilbert ONDONGO



AVENANT N° 16



A LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO ET TOTAL



Vu la loi 24-94 du 23 août 1994 portant Code des Hydrocarbures ;

Vu la Convention du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l’Entreprise de Recherche et Activités Pétrolières, approuvée par l’ordonnance

9-68 du 29 novembre 1968 (ci-après la “Convention d’Établissement”) ;

Vu les Avenants n° 1, 2 et 3 à la Convention d’Établissement, approuvés par l’ordonnance 21-73 du 7 juillet 1973 ;

Vu l’Avenant n° 4 à la Convention d’Établissement, approuvé par l’ordonnance 44-77 du 21 novembre 1977 ;

Vu l’Accord du 30 juin 1989, approuvé par l’ordonnance 23-89 du 20 septembre 1989 ;

Vu l’Avenant n° 5 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 11-94 du 6 juin 1994 ;

Vu l’Avenant n° 6 à la Convention dEtablissement, approuvé par la Loi n° 12-94 du 6 juin 1994 ;

Vu l’Avenant n° 7 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 8-95 du 23 mars 1995 ;932

Journal officiel de la République du Congo

N° 44-2010

Vu l’Avenant n° 8 à la Convention d’Établissement,



approuvé par la Loi n° 14-95 du 1er août 1995 ;



Vu l’Avenant n° 9 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 29-95 du 5 décembre 1995 ; Vu l’Avenant n° 10 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 21-96 du 10 mai 1996 ;



Vu l’Avenant n° 11 à la Convention d’Etablissement, approuvé par l’ordonnance n° 2-97 du 26 novembre 1997 ;



Vu l’Avenant n° 12 à la Convention d’Etablissement, approuvé par l’ordonnance n° 6-2000 du 23 février 2000 ;



Vu l’Avenant n° 13 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 27-2003 du 7 octobre 2003 ; Vu l’Avenant n° 14 à la Convention d’Etablissement, approuvé par la Loi n° 18-2004 du 2 décembre 2004 ; Vu l’Avenant n° 15 à la Convention d’ Etablissement, approuvé par la Loi n° 11-2005 du 13 septembre 2005.



LE PRÉSENT AVENANT EST CONCLU ENTRE :



La République du Congo, (ci-après “la République”), représentée aux fins des présentes par M. Jean-Baptiste TATI-LOUTARD, ministre d’État, ministre des hydrocarbures et M. Pacifique ISSOÏBEKA, ministre de l’économie, des finances et du budget ;



La société Total S.A., représentée par M. Yves-Louis DARRICARERE, directeur général Exploration Production ; et



La société Total E&P Congo, (ci-après “TEP Congo”) société anonyme de droit congolais dont le siège social est situé à Pointe-Noire, République du Congo, représentée par M. Jacques AZIBERT, directeur général ;



ci-après désignées collectivement “les Parties”



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :



(a) TEP Congo exerce ses activités pétrolières au Congo dans le cadre de la Convention d’Etablissement du 17 Octobre 1968 signée avec la République du Congo telle qu’amendée par ses avenants n° 1 à 15 ainsi que par l’accord du 30 Juin 1989 ;



(b) La République et TEP Congo, en application des dispositions de l’avenant n° 8 à la Convention d’Etablissement, ont négocié et arrêté les modalités de leur coopération aux fins de mise en valeur des permis d’exploitation Tchibeli-Litanzi-Loussima et Kombi-Likalala-Libondo dans le cadre d’un contrat de partage de production en date du 22 juillet 1995 et amendé par avenant n° 1 du 10 juillet 2003 (ci-après le “ Contrat de Partage de Production “);



(c) Les Parties, après s’être rencontrées à plusieurs reprises, sont parvenues à un accord, permettant de poursuivre jusqu’à son terme ultime la mise en valeur du permis d’exploitation Kombi-Likalala-Libondo (ci-après le “ Permis Kombi-Likalala-Libondo “) dans des conditions économiques satisfaisantes pour toutes

les Parties, qu’elles ont formalisé dans un protocole d’accord en date du 21 juillet 2008 ;



(d) Les Parties, conformément aux dispositions de l’article 4 du protocole d’accord mentionné au paragraphe (c) ci-dessus, ont convenu de formaliser les dispositions figurant audit Protocole dans un avenant n° 16 à la Convention d’Etablissement et dans un avenant n° 2 au contrat de partage de production.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 - Objet du présent avenant



Le présent avenant n° 16 a pour objet de préciser les conditions particulières applicables au seul permis Kombi-Likalala-Libondo et, à cet effet, de modifier et de compléter selon les termes indiqués ci-après certaines dispositions de l’avenant n° 8 à la Convention d’Etablissement.



Toutes les dispositions de l’avenant n° 8 qui ne sont pas modifiées ou complétées par le présent avenant demeurent applicables en l’état.



Les termes définis utilisés dans le présent avenant ont la signification qui leur est donnée dans la Convention d’Etablissement et en particulier dans son avenant n° 8, sauf modification ou complément apporté par le présent avenant.



Article 2 - Modifications apportées à l’avenant n° 8 de la Convention d’Etablissement pour ce qui concerne uniquement le Permis Kombi-Likalala-Libondo.



2.1 L’Article 1 de l’avenant n° 8 de la Convention d’Etablissement est complété par les définitions suivantes :



“ Production Libondo désigne la production future d’Hydrocarbures Liquides qui proviendra du champ de Libondo dans le Permis Kombi-Likalala-Libondo.



Cost Stop du Permis Kombi-Likalala-Libondo désigne la valeur maximale du Cost Oil du Permis Kombi-Likalala-Libondo “.



2.2 L’Article 4.2.1 de l’Avenant n° 8 est complété comme suit :



“A compter de la date de mise en production de la Production Libondo le Cost Stop du Permis Kombi-Likalala-Libondo ne pourra pas être inférieur à vingt cinq pour cent (25%) de la production nette du permis Kombi-Likalala-Libondo. Cette disposition prime sur celle de l’article 4.2.5 telle que modifié ci-dessous “.



2.3 L’Article 4.2.2 de l’Avenant n° 8 est complété comme suit :



“ Nonobstant les dispositions du présent article, à compter de la date de mise en production de la production Libondo, la récupération des coûts pétroliers émanant de permis autres que le permis Kombi-Du jeudi 4 novembre 2010

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Likalala-Libondo n’est pas autorisée sur le permis Kombi-Likalala-Libondo “.



2.4 L’Article 4.2.5 de l’Avenant n° 8 est modifié et remplacé comme suit :



“ Si le prix fixé d’une ou plusieurs qualités d’hydrocarbures liquides est supérieur ou égal à 35 dollars US par baril (valeur actualisée conformément au paragraphe 5.2 (b) ci-après), les coûts pétroliers seront remboursés à chaque entité composant le con-tracteur par affectation d’une quantité d’hydrocarbures liquides dont la valeur sera au plus égale, pour chaque qualité d’hydrocarbures liquides visée au présent alinéa, au produit de la production nette de la qualité d’hydrocarbures liquides concernée exprimée en barils multipliée par 50% multipliée par 35 dollars (valeur à actualiser comme indiqué au paragraphe 5.2 (b) ci-après “.



2.5 L’Article 5.2 de l’Avenant n° 8 est modifié et remplacé comme suit :



“ (a) Sur la zone de permis si le prix fixé d’une ou plusieurs qualités d’hydrocarbures liquides est supérieur ou égal à 35 dollars US par baril (valeur actualisée conformément au paragraphe (b) ci-après) la part d’hydrocarbures liquides équivalant en valeur à la différence entre le chiffre d’affaires généré par la vente de la production nette de cette ou de ces qualités d’hydrocarbures liquides au prix fixé et le chiffre d’affaires correspondant calculé au prix de 35 dollars par baril sera partagée, après déduction de la redevance, à raison de soixante six (66 %) pour cent pour le Congo et de trente quatre (34 %) pour le con-tracteur ; dans ce cas la part d’hydrocarbures liquides équivalant au chiffre d’affaires pouvant résulter d’une vente de la même production nette à un prix de 35 dollars par baril restera partagée comme stipulé aux articles 4 et 5.1.2 ci-dessus.



(b) Le seuil de 35 dollars par baril mentionné ci-dessus sera actualisé trimestriellement, à compter de la date de mise en production de la production Libondo par application de l’indice d’inflation du produit intérieur brut des Etats-Unis d’Amérique, tel que publié par 1 ‘OCDE dans sa revue mensuelle à la page « National Accounts » sous les références «National Income and Product-Etats-Unis-Implicit Price Level “. La valeur de l’indice était de 100 en 1985 et de 132,3 au 4e trimestre 1.993 (pubication du mois de mars 1994) “.



2.6 L’Article 6.1 de l’Avenant n° 8 est complété comme suit :



“ Toutefois en ce qui concerne le permis Kombi-Likalala-Libondo, à compter de la date de mise en production de la production de Libondo, la redevance minière proportionnelle due à la République du Congo sera calculée au taux de 15 % s’appliquant à la production nette du permis Kombi-Likalala-Libondo “.



Article 3 - Projet social



Le Contracteur financera des projets sociaux

correspondant à un engagement d’un montant de trois millions (3,000,000) de dollars US. La réalisation de ces projets sociaux commencera dès l’approbation du lancement du projet Libondo par le comité de gestion établi dans le cadre du contrat de partage de production.



Article 4 - Entrée en vigueur du présent avenant



Le présent Avenant n° 16 lie les parties dès sa signature. Il prendra effet à la date de la promulgation de la Loi portant approbation du présent avenant et de celle portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de partage de production.



Fait en quatre (4) exemplaires, le 23 décembre 2008



Pour la République du Congo



Monsieur Jean-Baptiste TATI LOUTARD, ministre d’Etat, ministre des hydrocarbures



Monsieur Pacifique ISSOÏBEKA,



ministre de l’économie, des finances et du budget



Pour la société Total S.A.



Monsieur Yves-Louis DARRICARRERE, directeur général exploration production



Pour la société Total E&P Congo



Monsieur Jacques AZIBERT,



Directeur Général



Loi n° 16 - 2010 du 26 octobre 2010 portant création du centre de recherches géologiques et minières.



L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté;



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé centre de recherches géologiques et minières.



Le centre de recherches géologiques et minières est placé sous la tutelle du ministère en charge des mines.



Article 2 : Le siège social du centre de recherches géologiques et minières est fixé à Brazzaville.



Article 3 : Le centre de recherches géologiques et minières est chargé, notamment, de :



- initier, évaluer, effectuer ou faire effectuer des études et des recherches présentant un intérêt pour l’avancement de la connaissance géologique et minière du sol et du sous-sol national ;



- contribuer à la valorisation des résultats des