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REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                      PAIX-TRAVAIL-PATRIE






















SINOSTEEL














CONVENTION MINIERE


ENTRE








LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN


ET


SINOSTEEL CAM S.A












RELATIVE A L’EXPLOITATION INDUSTRIELLE


DU GISEMENT DE FER DE LOBE A KRIBI







1


ENTRE LES SOUSSIGNES :





LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, représentée par le Ministre chargé


des mines, ayant autorité au titre et dans les conditions prévues par l’article








44 alinéa 2 de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier,


Ci-après désignée l’« État » d’une part,


ET





SINOSTEEL CAM S.A., Société anonyme de droit camerounais au capital


de 400.000.000 de Francs CFA, ayant son siège social situé à la Rue 1828,


Bastos-Ekoudou, BP: 252Yaoundé - Cameroun, immatriculée le 10


Octobre 2008 à Yaoundé, sous l’appellation SINOSTEEL CAM S.A,


auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la


même ville sous le numéro RC/YAO/2008/B/1737, et ayant pour numéro


de contribuable : Ml 00800026370U,représentée par Monsieur


ZHENGHAO ZFIENG, en sa qualité d’Administrateur Général de


SINOSTEEL CAM SA.,


Ci-après désignée « SINOSTEEL CAM S.A», d’autre part.





L’État et SINOSTEEL CAM S.A., étant désignés collectivement les «


Parties » et, individuellement, la « Partie ». PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


VISA


PRÉAMBULE


0 0 0 095521 AV R 2022


Vu la constitution ;





Vu la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 THE REPUBLIC





Considérant que les gisements miniers que recèlent le sol et le sous-sol du


territoire de l’État sont et demeurent la propriété exclusive de l’État;





Considérant l’importance du secteur minier pour le développement


économique et social de la République du Cameroun;


Considérant la volonté de l’État, dans le cadre de son programme de


valorisation de ses ressources minières, de promouvoir et de stimuler


l’investissement privé lié à l’exploration et l’exploitation de ces ressources;


Considérant les conclusions de la phase de recherche objet du


Recherche numéro











2


154 dénommé LOBE, attribué à SINOSTEEL CAM S.A


par Arrêté


N°00175/MTNIMIDT/SG/DMG/SDAM du 22 mars 2008, tel que


successivement renouvelé par les Arrêtés


N°00447/MINIMIDT/SG/DMG/SDAM du 08 septembre 2009 et


n°006972/MINMIDT/SG/DM/SDCM du 19 novembre 2013, ayant permis


de certifier l’existence du gisement de fer de LOBE, dans les


Arrondissements de Kribi 1er, Campo Département de l’Océan, Région du


Sud, République du Cameroun;





Considérant les conclusions de l’étude de faisabilité commanditée par


SINOSTEEL CAM SA., montrant que l’exploitation du gisement de fer de


LOBE est économiquement rentable, eu égard au régime fiscal et douanier


figurant dans la présente convention;





Reconnaissant les droits des peuples autochtones et des populations


riveraines de LOBE;





Considérant le consentement préalable, libre et informé des peuples


autochtones et populations locales pour la mise en œuvre du projet


d’exploitation du fer de LOBE;





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :











TITRE I :


DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1. - OBJET DE LA CONVENTION











La présente convention a pour objet de préciser les droits et les obligations


des Parties tels que définis dans la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016





portant Code minier, et garantir à SINOSTEEL CAM S.A la stabilité des


conditions juridiques, économiques, fiscales, douanières et de change


qu’elle énumère expressément, dans le cadre de l’exploitation industrielle


du fer de LOBE.








ARTICLE 2. - CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION





(1) Les droits créés par la présente convention le sont uniquement au


bénéfice des Parties aux présentes et de leurs cessionnaires autorisés





respectifs. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE




















PRESIDENCY OF THE REPUBLIC


 (2) Les actionnaires, les affiliées, les co-contractants, les sous-traitants,


les expéditeurs et les prêteurs et autres tiers bénéficiaires jouissent, dans les

















conditions et modalités de la présente convention, des droits et garanties qui


leur sont respectivement accordés dans le cadre des activités liées, à


l’exploitation et au traitement des minerais, ainsi qu’à la production du


concentré de fer au Cameroun.


(3) Site d’implantation


Le projet d’exploitation de la mine industrielle de LOBE est situé à environ


200 km au Sud-Est de la ville de Douala, la capitale économique du


Cameroun, et 40 km de la ville balnéaire de Kribi à vol d’oiseau. II se situe


plus précisément dans les Arrondissements de Kribi et de Campo,


Département de l’Océan, Région du Sud du Cameroun. II couvre une


superficie totale de 138,5 km2. Les coordonnées géographiques et


cadastrales du permis sont annexées à la présente convention.


(4) Contenu détaillé du projet


a) Le Projet objet de la présente convention est un projet minier qui vise à


exploiter de manière optimale le minerai de fer de LOBE contenu au sein


de la zone d’exploitation.


SINOSTEEL CAM S.A prévoit d’extraire 10.000.000 de tonnes par an de


minerai à 33% de fer, puis de l’enrichir pour produire quatre (4) millions de


tonnes de concentré de haute teneur en fer à plus de 60%.


b) Le projet objet de la présente .Convention comporte :


- le développement d’une mine visant à produire quatre (4) millions de


tonnes de concentré de fer par an comme capacité initiale ;


- le développement d’une unité d’enrichissement du minerai de fer ;


- le développement d’un pipeline permettant le transport du minerai de


fer enrichi;


- le développement d’une unité de production de l’énergie pour le projet ;


- la poursuite des activités de recherche dans le périmètre du permis


d’exploitation ;


le développement d’un terminal minéralier ainsi que de ses


infrastructures connexes permettant la commercialisation des produits


sur le marché international.


ARTICLE 3.- DEFINITIONS





(1) Les définitions de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant


Code minier aux termes utilisés dans la présente convention.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE " 4


____VISA


7 000095-21 AVR 2622


PRESIDENCY OF THE REPUBLIC


Les termes utilisés dans la convention ne peuvent toutefois, sous aucun


motif, contrevenir aux dispositions de la loi susvisée.


(2) Au sens de la présente convention, les termes suivants, non définis


dans la loi susvisée ou ayant pour vocation de compléter et/ou clarifier


celui-ci, ont les définitions ci-après :


Accord(s) de projet : désigne(nt), collectivement, la présente convention,


les accords particuliers, le permis d’exploitation et individuellement, l’un


de ces documents et tout autre accord, certificat ou document conclu, émis


ou établi en rapport avec le Projet.


Co-contractants : désigne une entité (autre que les Prêteurs) qui, dans le


cadre d’un contrat signé avec SINOSTEEL CAM S.A, fournit des biens


et/ou services pour les besoins du Projet.


Force Majeure : désigne, à l’égard de l’une ou l’autre des Parties, tout


événement ou circonstance extérieur, imprévisible, irrésistible et


insurmontable pour la Partie qui s’en prévaut, indépendant de sa volonté et


échappant à sa maîtrise raisonnable qui empêche la


Partie qui s’en prévaut d’exécuter ses obligations légales et/ou


règlementaires ainsi que toutes obligations au titre de la présente convention


et de tout accord de projet auquel elle est partie.


Garantie Bancaire : désigne -une garantie d’une forme acceptable et


régulière pour l’Etat, à sa seule discrétion, émise par une banque


indépendante, située ou non sur le territoire de l’État, pour les montants


visés dans la présente convention.


Participation de l’État : désigne la part de l’État au capital social de


SINOSTEEL CAM S.A relative à l’objet de la présente convention, telle


que prévue à l’article 59 de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant


Code minier.





Prêteur : désigne toute personne physique ou morale, institution financière


nationale ou internationale, agence de crédit à l’exportation, tout assureur


de crédit ou tout autre organisme ayant octroyé à SINOSTEEL CAM S.A


un crédit commercial, un prêt, des obligations ou un financement ou


refinancement relativement au Projet.





Produit : désigne le minerai de fer extrait dans le cadre de la présente


convention. - - .


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


Tiers : désigne toute personne autre qu’une partie à la convention, une


entité désignée par l’État, une filiale, un actionnaire ou toute autre entité














subrogée dans les droits de SINOSTEEL CAM S.A.


ARTICLE 4.- DUREE DE LA CONVENTION


(1) La présente convention est valable pour une durée égale à celle du


permis d’exploitation conformément à l’Article 56 alinéa 1 de la loi n°


2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier. Elle a une durée


initiale de vingt (20) ans à compter de la date d’attribution du permis


d’exploitation.


(2) Le renouvellement du permis d’exploitation consacre le


renouvellement de la convention minière.


ARTICLE 5.- ETENDUE DE LA CONVENTION


(1) Portée économique du projet


a) Le projet vise le renforcement du tissu industriel existant tout en


participant fortement à l’amélioration de la balance commerciale du


Cameroun.


b) SINOSTEEL CAM SA, projette la création d’au moins 600 emplois


directs et plus de 1000 emplois indirects.


c) Le projet vise à encourager d’autres industries utilisant le fer comme


matière première à s’installer au Cameroun











(2) Portée socio-culturelle du projet


PRESIDENCY CF THE REPUBLIC


a) le projet comporte un programme de construction d’infrastructures


socioculturelles diverses (centres sportifs, centres de loisirs, centres


culturels, etc.) autour du projet, ce qui favorisera l’épanouissement aussi


bien des employés que celui des populations riveraines.


(3) Portée technologique


Le personnel travaillant avec SINOSTEEL CAM S.A, ses co-


contractants et sous-traitants acquiert la technologie et le savoir-faire à


travers le principe du « Learning by doing ».


 PRESIDENCY OF THE REPUBLIC


(4) Conditions techniques et financières du projet


a) Conditions techniques du projet


Pour la réalisation du projet et ses différentes composantes (unité de


production d’énergie, le terminal minéralier, etc.), SINOSTEEL CAM S.A


conclura avec l’appui de l’Etat, des accords spécifiques dans un délai de six


(6) mois à compter de la date de signature de la présente convention minière.


b) Conditions financières du projet


Le projet sera financé sur fonds propres de la société SINOSTEEL


CAM S.A à hauteur de 30%, et sur prêts bancaires à hauteur de 70%.


ARTICLE 6.- PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET


CONDITIONS DE COMMERCIALISATION


(1) Les produits sont la propriété de SINOSTEEL CAM S.A conformément


aux dispositions de l’article 5 alinéa 2 du Code minier.


Les produits sont commercialisés conformément aux règles du marché local


et international.


(2) Toutefois, pendant la durée du projet, SINOSTEEL CAM S.A s’engage


à mettre au moins quinze pour cent (15%) de la production du concentré


de fer à la disposition du marché local au prix de référence international


assorti d’une décote qui prend en compte les charges non supportées.


(3) La mise à disposition des quinze pour cent (15 %) du concentré de fer


affectés à la transformation locale obéit aux règles de l’offre et de la


demande. Toutefois, en cas d’absence totale ou partielle du marché local,


le Ministre chargé des mines peut autoriser SINOSTEEL CAM SA,


après vérification, d’exporter une partie ou la totalité desdits quinze


pour cent (15 %).











ARTICLE 7.- RÉGIME DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES


NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET





(1) Les biens meubles nécessaires à la réalisation du projet sont la propriété


exclusive de


SINOSTEEL CAM S.A.


 PRESIDENCE DE LÀ REPUBLIQUE








0 00 09-5





PRESIDENCY OF THE REPUBLIC


(2) Les biensnmmubrsvaismécessamesàt ion du Projet sont la


propriété exclusive de SINOSTEEL CAM S.A. Toutefois, au terme de


l’exploitation de la ressource, l’Etat a un droit de préférence sur


l’acquisition desdits biens. Certains biens comme les routes peuvent être


rétrocédés à l’Etat.





(3) Le terrain nu objet du permis d’exploitation est immatriculé au nom de


l’Etat et mis à la disposition de SINOSTEEL CAM S.A suivant les


conditions et modalités définies par le code minier.








TITRE II :


DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES


ARTICLE 8.- OBLIGATIONS


RECIPROQUES/GOUVERNANCE ET TRANSPARENCE


(1) Les Parties s’engagent à coopérer afin d’atteindre les objectifs de la


présente convention. Chaque partie a l’obligation de respecter les


engagements, responsabilités et obligations lui incombant au titre de la


présente convention minière, ses annexes ainsi que ses avenants


conformément à la législation et la réglementation en vigueur.


(2) Les Parties sont astreintes à se conformer aux engagements


internationaux pris par l’Etat et applicables à leurs activités, pour


l’amélioration de la gouvernance dans le secteur minier, notamment ceux


relatifs à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives


(ITIE).


SECTION 1:


DROITS ET OBLIGATIONS DE SINOSTEEL CAM S.A


ARTICLE 9.- LE CONTENU LOCAL


(1) Emploi et formation du personnel national/expatrié


a) SINOSTEEL CAM S.A a la liberté d’embauche et de licenciement


conformément au Code minier et au code du travail.


b) Toutefois, à compétence égale, SINOSTEEL CAM S.A donnera la


préférence de l’emploi au personnel camerounais.


c) Les informations sur les effectifs (nombre, niveau de qualification,


etc.) nécessaires pour réaliser les travaux du projet sont fournies à toute


personne ou organisme mandaté par l’Etat.


d) Pendant la durée de la présente convention, SINOSTEEL CAM S.A


est tenue de respecter la législation et la réglementation de travail telles


qu’elles résultent des textes en vigueur, notamment en matière de sécurité,


de santé au travail et de sécurité sociale.


(2) Typologie des emplois ou des métiers requis dans le cadre du projet


a) L’emploi concerne les composantes d’activités de SINOSTEEL CAM


S.A notamment les constructions, l’extraction du minerai, son


enrichissement, le transport, la production d’énergie, la mise en œuvre


du terminal minéralier.


b) Les précisions sur la cartographie des postes et emplois au sein de


SINOSTEEL CAM


S.A font l’objet d’une description détaillée et annexée à la présente


convention.


(3) Formation Professionnelle et Transfert des technologies


a) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à assurer tout au long du projet ou


exiger que les cocontractants principaux et/ou sous-traitants principaux


assurent des programmes de formation professionnelle continue sur la santé,


la sécurité, la gestion des risques et les métiers nécessaires à la phase


d’exploitation du projet, dans l’optique de maximiser la « camerounisation


» des effectifs et, en règle générale, de protéger l’emploi local.


b) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à mettre en œuvre, ou à exiger des


co-contractants principaux et/ou sous-traitants principaux, la mise en œuvre,


en étroite collaboration avec les administrations compétentes de l’État, des


structures et des programmes de formation professionnelle pour ses


effectifs.





c) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à convenir avec l’Etat des


exigences techniques servant d’indicateurs de reconnaissance de la qualité


de professionnel qualifié, afin d’aider les cocontractants principaux, à


mettre en œuvre les programmes de formation prévus.


(4) Plan de recrutement








a) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à atteindre pendant la phase


d’exploitation, et à exiger ce même objectif des co-contractants principaux


et sous-traitants principaux, les quotas minimums de nationaux


camerounais parmi leurs salariés qui se trouvent au Cameroun et travaillent


sur le Projet, ainsi qu’il suit :


PRESIDENCE DE LÀ REPUBLIQUE














PRESIDENCY OF THE REPUBLIC


• pour les postes de direction : au moins cinquante pour cent (50%)


de nationaux;


• pour les postes de supervision : au moins soixante pour cent (60%)


de nationaux ; et pour les postes sans qualifications : au moins


quatre-vingt-dix (90%) de nationaux.


b) Les statistiques des emplois ainsi créés sont mis à la disposition des


administrations compétentes.


(5) Programme de formation


SINOSTEEL CAM S.A fait parvenir au Ministère en charge des mines les


fiches métiers et le référentiel des postes en vue d’anticiper sur les


programmes de formation et de mise à niveau.


(6) Participation au développement des PME locales


a) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à recourir prioritairement, pour les


prestations de sous-traitance dans le cadre du projet, aux PME nationales


disposant des capacités nécessaires à la fourniture de biens, produits,


matériels, matériaux, équipements et prestations de service.


(7) Programme de développement social des populations riveraines


a) Dans le cadre de la réalisation du présent projet, SINOSTEEL CAM


S.A s’engage en étroite collaboration avec les autorités locales et toutes


autres Parties prenantes à contribuer au développement des populations


riveraines par la mise en œuvre de son programme de développement de la


communauté joint en annexe.


b) Les modalités de gestion et de suivi de ce programme font l’objet


d’un protocole de cogestion conclu entre le Ministère en charge des mines,


tout organisme mandaté à cet effet, les représentants de la population et


SINOSTEEL CAM S.A





c) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à réaliser dans le cadre de son


exploitation, les infrastructures appropriées de logement ainsi que des


facilités à usage médicales, scolaires, sportives et récréatives pour ses


employés.





ARTICLE 10.- GARANTIES FONCIERES ET MINIERES





(1) L’Etàt garantit à SINOSTEEL CAM S.A. la jouissance du terrain


objet du permi fions du


PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE


Code minier. MISA


000095-21 AVRA 10





PRESIDENCE OF THE REPUBLIC








 (2) Conformément aux dispositions du Code minier, SINOSTEEL


CAM S.A jouit des droits mobiliers sur la ressource et des droits


immobiliers sur le terrain.








(3) L’Etat garantit à SINOSTEEL CAM S.A, ses co-contractants et


sous-traitants que toutes les autorisations et mesures administratives


pour faciliter la conduite des travaux d’exploitation seront accordées


dans le respect des délais et conditions réglementaires.





(4) SINOSTEEL CAM S.A dispose, dans le strict respect de la


réglementation en vigueur, du droit d’usage des matériaux dont ses


travaux entraînent l’abattage et les éléments trouvés dans les limites


du périmètre autorisé.





ARTICLE IL- EXPROPRIATION, INDEMNISATION ET


COMPENSATION DES POPULATIONS RIVERAINES











(1) Les modalités d’expropriation, d’indemnisation, et de compensation


des populations riveraines sont celles définies par le Code minier.


(2) Les frais, les indemnités et d’une façon générale, toutes les charges


résultant de l’application des mesures de libération et d’attribution


en jouissance des terres d’assiettes sont à la charge de SINOSTEEL


CAM S.A


(3) Les populations concernées par l’alinéa 1 ci-dessus sont celles


identifiées par les articles 116 et 118 de la Loi N°2016/017 du 14


décembre 2016 portant Code minier.





ARTICLE 12.- COMPENSATION EN CAS D’AFFECTATIONS DES


BIENS DE SINOSTEEL CAM S.A








(1) L’Etat garantit à la société SINOSTEEL CAM S.A et aux sociétés


affiliées que leurs installations minières, la mine et substances minérales de





l’exploitation, les terrains et autres biens immeubles ne feront pas l’objet


d’expropriation.


(2) Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exige de


telles mesures l’Etat s’engage conformément à la législation et la


règlementation en vigueur à leur verser aux titres des intérêts lésés une juste


indemnité arrêtée d’accord parties.








ARTICLE 13.- SANTE, HYGIENE, SECURITE AU TRAVAIL ET


PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT





1


(1) Dispositions Générales


Toute atteinte dommageable à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et à


l’environnement du fait de la responsabilité de SINOSTEEL CAM S.A


l’engage.





(2) Environnement et Développement durable.





SINOSTEEL CAM S.A s’engage à protéger l’environnement et à


promouvoir le développement durable, à protéger les êtres vivants et les











communautés locales dans le cadre du Projet, conformément à la


réglementation en vigueur, aux codes de bonnes pratiques ainsi qu’aux


standards internationaux reconnus en la matière, notamment en ce qui


concerne : -la protection des sols ;


les émissions atmosphériques ;


le rejet des eaux usées, la traversée des cours d’eau ou la gestion des


plans d’eau; - la gestion des résidus miniers, déchets solides et


liquides ; - les bruits ;


les déversements.


A cet effet, SINOSTEEL CAM S.A s’engage notamment à respecter le Plan


de Gestion Environnementale et Sociale du Projet.


(3) Hygiène, Santé et sécurité au travail


a) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à élaborer, adopter et respecter les


règles relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail conformément


à la législation et à la réglementation en vigueur, et exige de tous les Co-


contractants et Sous-traitants de respecter le plan Qualité, Hygiène, Sécurité


et Environnement du Projet.


b) Les règles visées à l’alinéa 3.a ci-dessus s’étendent aux conditions


générales de construction, d’exploitation et d’entretien des installations et


infrastructures dans le cadre du projet.





c) SINOSTEEL CAM S.A transmettra à l’Etat les rapports d’entretien


préventifs des installations conformément à la Réglementation en vigueur


et aux stipulations de la présente convention.








(4)Obligations en matière d’abandon des installations et de remise en


état des sites affectés








SINOSTEEL CAM S.A s’engage à respecter la réglementation relative à


l’abandon des installations et à la remise en état des sites affectés,


notamment conformément à :








12


 l’article 9 alinéa (d) de la Loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre


relative à la gestion de l’environnement, et les textes subséquents,


- l’article 136 de la Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code


minier.








ARTICLE 14.- CONTRIBUTION AUX FONDS DE MISE EN OEUVRE


DE LA POLITIQUE MINIERE





(1) S1NOSTEEL CAM S.A est assujettie aux paiements des sommes


dues au titre:





a) du Fonds de Développement du Secteur Minier dont la contribution


annuelle est fixée à 2 francs CFA par tonne de la production brute


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE I de SINOSTEEL CAM S.A.


b) du Fonds de Restauration, de Réhabilitation et de Fermeture des











Sites Miniers et des Carrières dont la contribution annuelle est fixée


en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du


Programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement


élaboré et approuvé de commun accord par les parties, et joint en


annexe.


Les coûts de restauration sont annuels et étalés sur la durée d’exploitation


de la mine.


Les coûts de réhabilitation et de fermeture sont versés dans un compte


séquestre prévu à cet effet.





c) du Compte Spécial de Développement des Capacités Locales dont


le montant des contributions annuelles convenu d’accord parties est


fixé à zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires hors


taxes.





(2) Les modalités de perception et de gestion de la contribution au


Compte Spécial de Développement des Capacités Locales font l’objet d’un


protocole de cogestion conclu entre le Ministère en charge des mines, tout


organisme mandaté à cet effet, les représentants de la population locale et


SINOSTEEL CAM S.A





ARTICLE 15.- PAIEMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES











13


(1) En plus des impôts et taxes de droit commun prévus par la


législation fiscale en vigueur, SINOSTEEL CAM S.A est assujettie au


paiement des droits, taxes et redevances prévus par le Code Miner suivants :


a) les frais d’études et de recherches non remboursables ;


b) les droits fixes ;


c) les redevances superficiaires ;


d) les redevances proportionnelles.


(2) Le montant et les modalités de règlement des droits taxes et


redevances dus, sont ceux prévus par la loi n° 2016/017 du 14 décembre


2016 portant Code minier.








ARTICLE 16.- DROITS DECOULANT DU PERMIS


D’EXPLOITATION


(1) SINOSTEEL CAM S.A dispose, entre autres, du droit :


- d’accéder et occuper le terrain, objet du permis d'exploitation de la mine


industrielle conformément aux dispositions des articles 106, 107 et 113 du


Code minier en vue d'entreprendre les opérations afférentes au titre minier


concerné ;


- d’extraire de la terre ou sous la surface de la terre, des substances


minérales, par tout procédé ou méthode conformes aux règles de l’art, afin


d'en retirer les substances utiles ;


- de construire une usine de traitement sur le terrain considéré ;


- de traiter les minéraux spécifiques, objet du permis d'exploitation de la


mine industrielle sur ledit terrain ou ailleurs et déclarer les autres


substances associées ;


- d’ériger toutes autres structures nécessaires pour le traitement des haldes


et des résidus ;


- d’enlever et prendre les rochers, la terre et les minéraux de la terre avant


ou après traitement ;


- de prélever et utiliser l'eau située sur ou coulant à travers le terrain en


question, nécessaire aux opérations d'exploitation et de traitement,


conformément à la législation en vigueur ; - de mener toute autre action


appropriée pour la réalisation des opérations d'exploitation ou de


traitement sur le terrain considéré.


- à l’exercice exclusif des activités d’exploitation sur le terrain objet du


permis, pour l'exploitation et toutes autres opérations liées à son activité


et de disposer uniquement des minerais, objet dudit permis ;





(2) Nonobstant les stipulations de l’alinéa 1 ci-dessus, SINOSTEEL


CAM S.A s’engage à n’exercer aucune autre activité que celle objet dudit


permis d’exploitation.





14


(3) Il est convenu que le Permis d’exploitation confère à


SINOSTEEL CAM S.A l’exclusivité, de l'occupation et de l’exploitation


des sites et infrastructures objets des baux de projet, de concession, ou de


titre de propriété, pendant la durée du permis d’exploitation.








ARTICLE 17.- ASSURANCE





(1) SINOSTEEL CAM S.A s’engage à souscrire aux polices


d’assurance qui couvrent les risques énumérés dans la présente convention,


conformément à l’ensemble de la législation applicable relative à


l’assurance et à l’obtention de couvertures appropriées.


(2) Les sous-traitants et co-contractants de SINOSTEEL CAM S.A sont


tenus de souscrire à des assurances pour couvrir, notamment les risques


suivants :





- les préjudices ou dommages causés aux installations du Projet, et autres


installations, équipements, éléments existants ou réalisés au sein de la Zone


du Projet occupée ; - la responsabilité civile professionnelle chef


d’entreprise.


ARTICLE 18.- COMPTABILITE


(1) Dispositions comptables


SINOSTEEL CAM S.A s’engage à tenir sa comptabilité conformément aux


normes et principes comptables de l’OHADA, aux usages en vigueur au


Cameroun, ainsi qu’aux dispositions de l’article 189 du Code minier.





(2) Rapports comptables





SINOSTEEL CAM S.A s’engage à adresser annuellement au Ministre


chargé des mines avec copie au Ministre chargé des finances, un rapport


financier comprenant le compte de résultats et le bilan.





(3) Amortissement des investissements














15


a) SINOSTEEL CAM S.A reconnaît à l’Etat, le droit de mener à la


charge de l’Etat, via un organisme agréé par l’Etat, un audit de contre-


expertise du montant total des investissements durant la phase de recherche,


précédemment audité par le Cabinet PRICE WATER HOUSE directement


mandaté par SINOSTEEL CAM S.A.


b) Le nouveau montant obtenu de l’audit sera homologué par arrêté


conjoint des Ministres chargés des mines et des finances, puis mentionné


dans la présente convention à titre d’avenant à la convention.


c) SINOSTEEL CAM S.A reconnaît avoir renoncé à la liste des


immobilisations éligibles aux amortissements accélérés.





cl) SINOSTEEL CAM SA peut bénéficier du remboursement de la


TVA grevant les éléments nécessaires à son activité dans les conditions


fixées par le Code Général des Impôts.








(4) Procédure d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes


bancaires au Cameroun, en devises étrangères


a) Dans le cadre de la mise en œuvre et l’exploitation du Projet objet


de la présente convention, il est reconnu à SINOSTEEL CAM S.A le droit


d’ouvrir des comptes en monnaie locale auprès des établissements de


crédits de son choix, dûment agréés par l’Etat.


b) L’ouverture des comptes bancaires sur le territoire national en


devises étrangères par SINOSTEEL CAM S.A est soumise au principe de


liberté de choix consacré à l’alinéa ci-dessus, sous réserves toutefois du


respect des conditions fixées en la matière.


c) Les conditions et modalités de leur tenue et clôture sont celles fixées


par les conditions de banque des établissements de crédit domiciliataires


desdits comptes, les dispositions y afférentes du Règlement susvisé et ses


modificatifs subséquents.





(5) Indexation à l’environnement économique des substances


minérales.








SINOSTEEL s’engage à négocier avec l’Etat les conditions de mise en


œuvre des clauses d’indexation à l’environnement économique des


substances minérales, en cas de changement des conditions qui affecteraient


significativement les intérêts des Parties, dûment constaté par les Parties.











16


 ARTICLE 19.- TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES








(1) Toute richesse archéologique, tous trésors et autres éléments jugés


de valeur, découverts dans le cadre de l’exécution des travaux sont et


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE demeurent la propriété de l’Etat. Ces découvertes font l’objet d’une


VISA déclaration immédiate de la part de SINOSTEEL CAM S.A au Ministère














en charge de la culture.


(2) Lorsque le périmètre fait l’objet de fouilles archéologiques,


SINOSTEEL CAM S.A s’engage à conduire les travaux de manière à ne


pas nuire la poursuite ou la conduite.


(3) SINOSTEEL CAM S.A s’engage également à préserver le


patrimoine culturel des peuples autochtones et des populations riveraines


dans le cadre de la mise en œuvre de son projet.


SECTION II :


DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETAT








Article 20.- PARTICIPATION DE L’ETAT





(1) Le Permis d'exploitation objet de la présente Convention donne obligatoirement lieu à


l'attribution à l'Etat de dix pour cent (10%) des parts ou actions d'apport de la Société


SINOSTEEL CAM S.A, à titre gratuit, libres de toutes charges. La participation de l'Etat


ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation du capital social de SINOSTEEL


CAM S.A.





(2) Outre les 10% d'actions gratuites attribuées au titre de l'alinéa (1) ci-dessus, les parties


conviennent, à la demande expresse de l’Etat du Cameroun, d'un mécanisme de partage


de production par l'attribution à l'Etat d’un pourcent (1%) du concentré de fer produit


par SINOSTEEL CAM S.A, dès la première production, dans les conditions et suivant


les modalités à définir d'accord parties.








(3) L’Etat peut à sa demande, directement ou par l’organisme dûment mandaté, augmenter


sa participation au capital de SINOSTEEL CAM S.A à titre onéreux. L’augmentation


susvisée ne saurait excéder vingt-cinq pour cent (25%) de parts ou d’actions. Dans ce


cas l’Etat ou l’organisme dûment mandaté, est soumis aux mêmes droits et obligations


que les autres actionnaires, conformément à l’article 59 alinéa 2 du Code Minier.





(4) Au moment de son intégration dans le capital social de SINOSTEEL CAM SA, l’Etat


ou l’organisme dûment mandaté par l’Etat signe avec SINOSTEEL CAM un pacte


d’actionnaires qui précise notamment, les règles relatives au capital social, à l’exercice


du droit de vote et aux conditions de participation à l’organisation et au fonctionnement


de SINOSTEEL CAM. SA.


(5) Règles de l’association entre l’Etat (ou l’organisme public) et les sociétés


commerciales Parties à la convention


Lorsque, au cours de l’évolution de SINOSTEEL CAM S.A visée à l’alinéa 1 ci-dessus,


survient la cession des actions d’un autre actionnaire, l’Etat ou l’organisme public


désigné à cet effet exerce un droit de préférence sur lesdites actions. Dans ce cas, l’Etat


ou l’organisme public désigné peut rétrocéder lesdites actions à des opérateurs privés


ou à un nouveau partenaire stratégique dans un délai maximal de cinq (05) ans. La


rétrocession est approuvée par décret du Président de la République.








ARTICLE 21.- GARANTIES GENERALES





(1) Il est reconnu au titre de la présente convention que SINOSTEEL CAM S.A


bénéficie des garanties générales et des avantages prévus par la loi portant Code minier.


A ce titre, l’Etat apporte son concours à la réalisation de l’objet de la présente


convention. Il garantit que toutes les obligations qui y sont stipulées à sa charge


seront exécutées conformément aux dispositions législatives et réglementaires et


à la présente convention, soit par lui-même, soit par tout organisme mandaté par


lui à cet effet.





(2) Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et


travailleurs étrangers liés à SINOSTEEL CAM S.A à quelque titre que ce soit en





vertu de la présente convention ou de l’exploitation de leurs activités sont soumis


sans discrimination, à la législation et à la réglementation en vigueur.


(3) Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et des


accords internationaux, SINOSTEEL CAM S.A, ainsi que toutes les personnes


physiques ou morales liées au Projet à quelque titre que ce soit, régulièrement


établies bénéficient :


- du droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur


entreprise ;


- de la liberté d'embauche et de licenciement ;


- du libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;


- du libre accès aux matières premières et aux intrants ;


- de la libre circulation à l'intérieur du territoire de leurs produits semi-finis et


finis.








ARTICLE 22.- STABILITE JURIDIQUE ET FISCALO-DOUANIERE








18


 (1) L’Etat garantit à SINOSTEEL CAM S.A la stabilité juridique et fiscalo-


douanière dans les conditions fixées par la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016





portant Code minier, notamment des articles 177 et suivants et 190 de la loi


suscitée. Il s’agit de :


- la stabilité des taux et règles d’assiette des impôts, droits et taxes


applicables à


SINOSTEEL CAM S.A au titre de la présente convention ;


- la stabilité du régime juridique, fiscal, douanier et de contrôle des


changes ; - la stabilité des termes et conditions de la présente


Convention ; - les incitations fiscales et douanières.





(2) La période de stabilité dont bénéficie SINOSTEEL CAM S.A est la


période d’exploitation qui lui permet d’atteindre un taux de rentabilité


interne de quinze pour cent (15%), telle qu’indiquée dans l’étude de


faisabilité et inscrite dans la convention minière. Dans tous les cas, cette


période ne peut excéder quinze (15) ans.


(3) Aucune modification au régime juridique et fiscalo-douanier


actuellement en vigueur au Cameroun, susceptible de produire un effet


négatif aux droits et obligations de SINOSTEEL CAM S.A tel qu’il résulte


de la présente convention, ne sera applicable à SINOSTEEL CAM S.A.


ARTICLE 23.- INCITATIONS DOUANIERES


(1) En phase d’exploitation couverte par un permis d’exploitation, la société


SINOSTEEL CAM S.A est soumise au régime douanier de droit commun,


exception faite des avantages douaniers spécifiques ci-après, pendant la


période d’installation ou de construction de la mine :





- de l’exonération des droits et taxes de douane sur les matériels, matériaux,


intrants et biens d’équipement nécessaires à la production ainsi que sur le


premier lot de pièces de rechange qui devrait accompagner l’équipement de


démarrage, à l’exception des véhicules de tourisme, des matériels et fournitures


de bureau ;





- de l’exonération des droits et taxes de douane sur l’équipement de


remplacement en cas d’incident technique et sur l’équipement devant servir à


une extension de l’exploitation ;





- de l’exonération jusqu’à la date de la première production commerciale


constatée par Arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé


des finances, des droits et taxes de douane sur l’importation des intrants, des


 matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments ainsi que sur


les lubrifiants spécifiques.











(2) Les exonérations douanières ci-dessus excluent les redevances pour services


rendus.


ARTICLE 24.- INCITATIONS FISCALES


(1) En phase d’exploitation couverte par un permis d’exploitation, la société


S1NOSTEEL CAM S.A est soumise au régime fiscal de droit commun,


exception faite des avantages fiscaux spécifiques ci-après, pendant la période


d’installation ou de construction de la mine :








a) L’étalement sur un (01) an, du paiement des droits d’enregistrement sur


les actes de création de société, de prorogation et d’augmentation du capital. Le


montant des droits peut être fractionné et payé comme suit :





- le premier tiers lors du dépôt de l’acte à la formalité ;


en - le deuxième et le troisième tiers semestriellement.





LU


LU b) La rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.





(2) Les produits destinés à l’exportation sont soumis au taux zéro (0) de la


O TVA lorsque lesdits produits sont assujettis à cette taxe. Toutefois, les


produits mis à la consommation sur le marché local sont passibles des





LU LU droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.


Q Q (3) Les actes de SINOSTEEL CAM S. A sont exonérés du paiement des


en en


tu LU droits d’enregistrement et de timbre, jusqu’à la première production


Œ Œ


commerciale, à l’exception de ceux relatifs aux baux et locations à


usage d’habitation.











ARTICLE 25.- GARANTIES DE CHANGE





(1) Il est reconnu dans la présente convention que la liberté de transférer les


capitaux et revenus est garantie aux personnes physiques et morales étrangères


qui effectuent un investissement minier financé par un apport en devises.





(2) Les personnes étrangères peuvent procéder à des investissements miniers


ou occuper un emploi au sein de SINOSTEEL CAM S.A Ces dernières ont le


droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer dans


la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les


dividendes, produits de toute nature, capitaux investis, produits de la liquidation


ou de la réalisation de leurs avoirs, salaires, ainsi que les cotisations sociales et


fonds de pension.


ARTICLE 26.- NON DISCRIMINATION


(1) Pendant la durée de la présente convention, lorsqu’une société minière


exerçant ses activités au Cameroun bénéficie d’une ou plusieurs conditions qui,


dans leur ensemble, sont considérées par SINOSTEEL CAM S.A comme étant


plus favorables que celles prévues dans la présente convention, le bénéfice de


cette ou ces condition(s) peut être accordé à SINOSTEEL CAM S.A, sur sa


demande.





(2) Les garanties accordées par la présente convention à SINOSTEEL CAM


S.A et aux tiers bénéficiaires demeurent valables sans qu’il soit tenu compte


d’autres conditions moins favorables applicables à d’autres sociétés engagées


dans des activités similaires, et ce malgré le fait que de telles conditions puissent


résulter de modifications de la législation camerounaise.


ARTICLE 27.- INFORMATIONS MINIERES ET CONFIDENTIALITE


(1) L’Etat reconnaît par les présentes que la convention, ses annexes et


l’ensemble des informations relatives à l’exécution de la présente convention,


tous les rapports, résultats d’analyses, carnets, données géologiques et minières,


cartes et toutes autres informations reçues de SINOSTEEL CAM S.A, que ce


soit par voie d’inspection ou autrement, font l’objet, vis-à-vis des tiers, d’un


traitement confidentiel par les Parties. Ils constituent des « Secrets Industriels ».


(2) L’Etat garantit à SINOSTEEL CAM S.A qu’aucun de ses agents ou


fonctionnaires n’est censé communiquer ces secrets industriels aux tiers sans


l’accord préalable et écrit de SINOSTEEL CAM S.A Cette dernière a droit à la


réparation des préjudices causés par le nonrespect par l’Etat, de son engagement


à ne pas divulguer des secrets industriels, pendant la durée de validité du permis


d’exploitation.





(3) Toutefois, cette obligation de confidentialité prévue à l’alinéal ci-dessus


n’inclut pas les informations :


- du domaine public ;


- connues antérieurement par une Partie avant de lui être communiquées aux


fins de la convention ;


- légalement obtenues auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues par


des moyens légaux et qui ne sont soumis à aucune restriction de


divulgation ni aucune obligation de confidentialité ; ou


- du Contenu Local, tel que décrites dans la présente convention.





21


(4) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les Parties ont la


possibilité de transmettre des rapports d’activités relatifs à l’information minière


et à la collecte des données, conformément aux dispositions règlementaires en


vigueur, notamment aux personnes suivantes :





a) aux autorités chargées de la régulation, de la surveillance et leurs sociétés


affiliées y compris les autorités boursières si elles-mêmes, ou leurs


sociétés affiliées, sont légalement tenues de le faire ;


b) aux instances judiciaires ou arbitrales, en cas de procédure pendante ;


c) à leurs sociétés affiliées, étant entendu que la Partie qui communique ces


informations à une société affiliée garantit à l’autre Partie que ladite


affiliée bénéficiaire de l’information respectera l’obligation de


confidentialité ;


d) aux sous-traitants et aux salariés des sous-traitants aux fins des


opérations minières, à leurs conseillers et consultants, aux acquéreurs


potentiels, qu’ils agissent directement ou indirectement, de tout ou partie


du capital social, ainsi qu’à leurs conseillers, étant toutefois entendu que


les bénéficiaires des informations doivent avoir préalablement signé un


accord de confidentialité ou être soumis à une obligation de


confidentialité du fait de leurs fonctions ;


e) aux salariés, administrateurs, dirigeants, agents du liquidateur ou d’une


société affiliée soumis au respect de l’accord de confidentialité, étant


entendu que la Partie divulgatrice assumera la responsabilité de toute


violation du présent article commise par ces personnes ; ou


f) aux prêteurs et à ses investisseurs dans le cadre du financement des


opérations minières, sous réserve de la signature préalable d’un accord


de confidentialité.











ARTICLE 28.- SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET CONTROLES


DES ACTIVITES MINIERES


(1) Pendant la phase d’exploitation, SINOSTEEL CAM S.A est


soumise à la surveillance administrative et aux contrôles techniques prévus


par l’administration en charge des mines, les autres administrations


compétentes ou tout organisme dûment mandaté, dans les conditions


prévues par la règlementation en vigueur.


(2) Les surveillances administratives et contrôles techniques peuvent


faire l’objet des sanctions administratives et répressives selon les modalités


prévues au TITRE X de la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant


Code minier.


ARTICLE 29.- DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES


MANDATÉS PAR L’ETAT POUR LA GESTION DE SES INTERETS





COMMERCIAUX


(1) L’Etat dispose de la faculté de mandater des organismes chargés de


la gestion de ses intérêts commerciaux découlant de la présente convention.


Dans le cas où l’Etat met en œuvre cette faculté, il notifie le mandat à


SINOSTEEL CAM S.A, et toutes autres sociétés impliquées dans le projet


si nécessaire.








(2) La notification doit présenter entre autres l’identification exacte de


l’organisme mandaté, la personne habilitée à engager l’organisme,


l’étendue et la durée de ses pouvoirs. La notification doit être faite


préalablement à l’exercice du mandat.








Toutefois, l’Etat se porte garant de l’exécution de toutes les obligations


mises à sa charge et répond de tous les actes commis par l’organisme


mandaté dans le cadre de la gestion de ses intérêts commerciaux.


TITRE III :


DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


ARTICLE 30.- CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI, DE


RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DES AUTORISATIONS ET


DES PERMIS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROJETS


(1) Les Parties reconnaissent que les différentes activités liées à l’objet de


la présente convention, sont subordonnées en tant que de besoin, à l’obtention


d’autorisations administratives préalables chacun en ce qui le concerne, ou à la


délivrance de Permis, conformément aux textes législatifs ou réglementaires


régissant le secteur du projet concerné.








A ce titre SINOSTEEL CAM S.A s’engage à se soumettre aux conditions


et modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait desdits autorisations et


permis selon le cas, telles que fixées par les textes législatifs et réglementaires


auxquels se rapporte chacune des activités objet de la présente convention


minière.





(2) L’État, par l’entremise du Ministère en charge des mines, prend toutes


dispositions requises aux fins de faire délivrer par les administrations concernées,


les autorisations et permis nécessaires à la réalisation desdits projets dans les


délais fixés par la réglementation en vigueur.





23


ARTICLE 31.- DROIT D’ACCES DES TIERS AUX


INFRASTRUCTURES


(1) Tout autre exploitant sollicitant l’utilisation des infrastructures réalisées


par SINOSTEEL CAM S.A dans le périmètre du projet en plus de se soumettre


aux conditions fixées par SINOSTEEL CAM S.A, est tenu de se conformer à la


loi en vigueur et notamment aux articles 129 à 132 du Code minier.


(2) L’accès des tiers aux installations et infrastructures dédiées aux projets


objet de la présente convention est soumis à l’autorisation préalable de


SINOSTEEL CAM S.A selon le cas.





ARTICLE 32.- MODIFICATION DE LA CONVENTION





La présente convention ne pourra être modifiée que d’accord parties et par écrit.


ARTICLE 33.- SUSPENSION DES TRAVAUX D’EXPLOITATION


(1) Lorsque la société SINOSTEEL CAM S.A envisagerait une suspension


de l’exploitation pour quelques motifs que ce soit, elle en informe le Ministre


chargé des mines par écrit, pièces justificatives à l’appui. Les Parties à la


présente convention se réunissent pour statuer sur l’opportunité de la mesure


sans interruption préalable des opérations minières.


(2) Passé un délai de 45 jours sans réponse du Ministre chargé des mines à


compter de la date de réception de l’écrit de la société d’exploitation, celle-ci


peut interrompre ses activités.


(3) En cas de force majeure, la suspension court à compter de la date de


survenance de ladite force majeure.





ARTICLE 34.- NON-RENONCIATION AUX DROITS





(1) Chaque Partie a l’obligation de respecter les engagements,


responsabilités et devoirs qui lui sont imposés par la présente convention.





(2) Le fait que l’une des Parties n’exige pas de l’autre Partie qu’elle exécute


strictement les termes et conditions de la présente convention, ou qu’elle prenne


les mesures nécessaires dont elle dispose pour en assurer l’exécution, n’est pas


considéré comme une renonciation à l’un quelconque des droits qui lui sont


accordés dans le cadre de la présente convention.








24


ARTICLE 35.- REGLEMENT DES LITIGES








(1) Règlement amiable


a) Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui


pourrait survenir concernant l’interprétation ou l’application de la présente


convention dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de


notification à l’autre partie de l’intention de régler à l’amiable ledit différend.








b) Dans l’hypothèse où le différend porte sur les matières purement


techniques notamment les engagements de travaux et de dépenses, les


programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et


les mesures de sécurité, les Parties s’engagent à le soumettre à un expert


indépendant, reconnu pour ses compétences techniques, choisi conjointement


sur la base de ses compétences techniques et professionnelles.





c) Lorsque les Parties n’ont pu s’entendre pour la désignation de l’expert,


chacune des Parties désigne un expert ; les deux experts s’adjoignent d’un


troisième qu’ils désignent de commun accord. En cas de désaccord des deux


premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci fait l’objet d’une


désignation par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu


d’exploitation du titre minier.


d) La conclusion du ou des experts intervient dans un délai maximum de


soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l’expert ou du


troisième expert. Elle est définitive et sans appel.


e) Les honoraires du ou des experts sont supportées par les deux Parties dont


la clé de répartition fait l’objet d’un accord particulier.


f) A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent de recourir aux


dispositions prévues par l’alinéa 2 ci-dessous pour régler leurs différends.


(2) Règlement contentieux


a) Tout litige entre les Parties à la présente convention est définitivement


réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage (« Règlement


d’Arbitrage ») du Centre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et


d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan, à la requête de la Partie la plus diligente.





b) Les Parties à l’arbitrage prennent en charge leurs propres frais liés à


l’arbitrage et partagent, à parts égales, les frais des arbitres et du panel.





c) L’Etat, dans le contexte d’un arbitrage engagé en vertu du présent article,


renonce à son droit d’invoquer toute immunité de juridiction.











25


d) Jusqu’à l’intervention de la décision finale, les Parties s’engagent à


prendre des mesures conservatoires qu’elles jugent nécessaires notamment pour


la protection des personnes, des biens, et de la présente convention.





Toutefois, aucune entité substituée n’a le droit de consentir à des amendements


ou modifications de la présente convention.














ARTICLE 36.- CESSION ET TRANSFERT DES DROITS


/SUBSTITUTION DE PRETEURS








(1) Les droits et obligations résultant de la présente convention peuvent être


cédés, nantis, transférés, amodiés par SINOSTEEL CAM S.A à tout Prêteur ou


autre créancier, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit.


(2) La cession, la réalisation d’un nantissement ou le transfert de droits


découlant de la présente convention emportent de plein droit, sauf prescription


contraire de l’acte de cession, de transfert ou de nantissement, le transfert des


constructions, ouvrages et installations de toute nature appartenant à


SINOSTEEL CAM S.A ainsi que le bénéfice de l’attribution en jouissance des


droits d’accès aux terrains tels que définis par le Code minier et les dispositions


de la présente convention.


(3) Tout transfert des droits conférés par la présente convention est soumis à


l’approbation du Ministre en charge des mines.


(4) Les actions des sociétés susceptibles d’être créées au titrede la


convention minière sont souscrites, détenues et cédées conformément à la


réglementation en vigueur, notamment l’Acte Uniforme OHADA (révisé) relatif


au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et


le Code minier.








ARTICLE 37. - LANGUE DE LA CONVENTION


La présente convention est rédigée en langue française et en langue anglaise, les


deux (02) versions sont d’égale valeur.











ARTICLE 38. - FORCE MAJEURE





(1) • Aux termes de la présente convention, la force majeure doit être


entendue comme définie à l’article 1 de la présente convention.








26


(2) Si une partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement


ou en partie ses obligations découlant de la présente convention, en raison d’un


cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l’autre partie


par écrit dans les 20 jours suivants la survenance de l’événement en indiquant


les raisons, sauf impossibilité matérielle.


(3) L’exécution des obligations affectées fait l’objet d’une


suspension pendant la durée de l’événement.


(4) En cas de reprise des activités, le permis d’exploitation et la


convention sont prorogés d’une durée égale à celle de la suspension.








ARTICLE 39.- DROITS ET OBLIGATIONS A LA FIN DE LA


CONVENTION





(1) A l’expiration du permis d’exploitation et de la présente


convention, SINOSTEEL CAM S.A doit, sur la base d’un chronogramme


préalablement validé et approuvé par le


Ministre chargé des mines, démanteler dans les règles de l’art toutes les


installations du projet se trouvant sur le terrain objet du titre minier.


SINOSTEEL CAM S.A peut exporter tous ces équipements dans les conditions


prévues par la législation en vigueur.


(2) SINOSTEEL CAM S.A a le droit de céder ses actifs à toute


personne ou société de son choix. Toutefois, si l’Etat désire les acquérir, il devra


réagir à l’offre de vente dans un délai n’excédant pas 120 (cent vingt) jours à


compter de la notification par SINOSTEEL CAM S.A d’une offre de vente


contenant les prix. Passé ce délai, SINOSTEEL CAM S.A dispose de la faculté


de vendre ses actifs en excluant l’Etat.





(3) Les actifs seront cédés à l’Etat en contrepartie d’un prix


correspondant à leur juste valeur de marché, s’il est le seul potentiel acheteur, ou


au prix du mieux disant en cas de pluralité de potentiels acheteurs.





En cas de cession à l’Etat tel que prévue par l’alinéa 3 ci-dessus, le prix


de cession à l’Etat ne saurait être inférieur à la valeur de marché. Les actifs


achetés par l’Etat lui seront transférés moyennant paiement.





(4) En cas de non-démantèlement dans les délais fixés par le Ministre


chargé des mines, celui-ci prend des dispositions pour que les installations du


projet soient vendues aux enchères publiques, ou par appel d’offres public. Les


produits de la vente sont reversés au trésor public.











27


 (5) Lorsqu’à l’expiration du titre minier et de la convention minière,


SINOSTEEL CAM S.A ne parvient pas dans les délais prescrits à enlever les





autres minerais extraits, ils deviennent la propriété de l’Etat.


(6) SINOSTEEL CAM S.A est tenue au paiement des droits et taxes


encore à sa charge et au respect des obligations qui lui incombent relativement à


l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités.





(7) Toutes les infrastructures sociales telles que les centres de santé,


les écoles, les centres de loisirs, les bases vie, créées par SINOSTEEL CAM S.A





dans le cadre du projet, reviennent de plein droit à l’Etat à la fin du projet.


ARTICLE 40.- FIN DE LA CONVENTION





(1) La présente convention prend fin, avant terme ou à terme:





a) Par résiliation d’accord Parties, lorsque les Parties le jugent mutuellement


iénéfiques.


’ar renonciation ou résiliation de SINOSTEEL CAM S.A, en cas de manquement





e l’Etat à ses obligations.


Dans ce cas, SINOSTEEL CAM S.A s’engage à saisir par correspondance contre


décharge, l’Etat en identifiant le manquement allégué, en indiquant les délais


dans lesquels la société souhaite que l’Etat remédie aux manquements et


éventuellement, en précisant les mesures qu’elle préconise afin de mettre un


terme aux manquements allégués dans les meilleures conditions opérationnelles


et de sécurité ;


- lorsqu’ au terme de ce délai, l’Etat n’a pas remédié audit manquement,


SINOSTEEL CAM S.A peut, soit prononcer sans recours au juge, et sans


préjudice de la réparation par l’Etat du préjudice subi, la résiliation de la


convention correspondante, soit demander le paiement par l’Etat des dommages


et intérêts en réparation du préjudice subi.


c) Par retrait du permis d’exploitation de SINOSTEEL CAM S.A, en cas


de manquements à ses obligations et après une mise en demeure restée





infructueuse dans un délai n’excédant pas quatre-vingts dix (90) jours


francs, ou sans justification par la SINOSTEEL CAM S.A des raisons


pour lesquelles elle ne peut pas mettre en œuvre les mesures préconisées


dans ladite mise en demeure, conformément aux dispositions des articles


57 (4), 211 et 213 du Code minier.





d) Par -expiration de la durée initiale du permis d’exploitation de


SINOSTEEL CAM S.A ou du dépassement des délais de


renouvellement, ou du refus pour l’Etat de renouveler ledit permis (en


 cas de non-respect des conditions de renouvellement), conformément


aux dispositions de l’article 212 du Code minier.





(4) Le retrait et la renonciation impliquent également la résiliation du bail


après paiement des loyers échus.








ARTICLE 41.- CONFLITS D’INTERET








(1) Les cadres et agents de SINOSTEEL CAM S.A ne peuvent, sous


peine de sanctions, avoir des intérêts financiers directs ou indirects dans les


sociétés de sous-traitance directe ou indirecte et/ou d’autres sociétés ayant un


quelconque intérêt financier avec SINOSTEEL CAM S.A





(2) Les fonctionnaires au sein de l’Administration publique et les


personnels des organismes publics rattachés ou sous-tutelle du Ministère en


charge des mines ne peuvent avoir des intérêts financiers directs ou indirects au


sein de SINOSTEEL CAM S.A et des sous-traitants directs ou indirects de


SINOSTEEL CAM S.A





(3) Sans préjudice de l’alinéa 2 ci-dessus, ces fonctionnaires et agents


publics susvisés sont tenus, sous peine de sanction prévue par la réglementation


en vigueur, de déclarer leurs intérêts et/ou se déclarer incompétents pour


participer à toute prise de décision ayant une incidence directe ou indirecte sur


leurs intérêts au sein de SINOSTEEL CAM S.A.





ARTICLE 42. - DROIT APPLICABLE


La présente convention et tout litige ou toute réclamation découlant de son


contenu ou de sa formation, ou en relation avec celle-ci, sont régis et interprétés


conformément à la législation et aux principes du droit camerounais, incluant les


traités et engagements internationaux auxquels le Cameroun est partie.











ARTICLE 43. - ANNEXES ET PREAMBULE A LA CONVENTION


Le préambule et les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente


convention.





ARTICLE 44. - ACCORDS PARTICULIERS





Des cahiers de charges ou d’accords particuliers peuvent être conclus d’accord


Parties pour adresser des questions spécifiques avec les administrations'


concernées.








29


 ARTICLE 45.- SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION





Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité par le Ministre chargé


des mines pour le suivi et les facilitations de la mise en œuvre de la présente


convention. Les populations riveraines ou autochtones à proximité de la mine,


ainsi que la société civile participent aux activités de suivi dudit Comité.





ARTICLE 46.- ENTREE EN VIGUEUR


La présente convention conclue entre l’Etat et SINOSTEEL CAM S.A entre


en vigueur pour compter de la date de notification et de mise à disposition


de SINOSTEEL CAM S.A du permis d’exploitation.


ARTICLE 47.- ENREGISTREMENT








La présente convention est rédigée, imprimée et enregistrée aux frais de


SINOSTEEL CAM S.A.











ARTICLE 48.- NOTIFICATIONS (1) Moyen de délivrance


Toutes les communications ou notifications aux Parties prévues dans la


présente convention sont rédigées en anglais ou en français et sont faites,


par tout moyen laissant trace écrite.


(2) Adresses


a) Les notifications à l’État sont faites à l’adresse ci-dessous ou à


n’importe quelle autre adresse donnée en remplacement, en conformité avec


la présente Convention :


RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN





Ministère en charge des Mines


Yaoundé, République du Cameroun


Et copie à :





SINOSTEEL CAM S.A


À l’attention de : Monsieur l’Administrateur Général de


SINOSTEEL CAM S.A


Rue : 1828, Bastos-Ekoudou


BP : 252 YAOUNDE-CAMEROUN














30


b) Les notifications à SINOSTEEL CAM S.A sont faites à l’adresse


ci-dessous ou à n’importe quelle autre adresse donnée en remplacement, en





conformité avec la présente Convention :


SINOSTEEL CAM S.A


A l’attention de : Monsieur l’Administrateur Général de


SINOSTEEL CAM S.A


Rue : 1828, Bastos-Ekoudou


BP : 252 YAOUNDE-CAMEROUN








ANNEXES


Carte géographique et cadastrale du site d’exploitation et de sa


situation avec la superficie et les coordonnées géographiques;





Rapport de certification des réserves ;


Pouvoirs donnés par l’Investisseur au signataire de la présente


convention ;


Plans de masse détaillés ;


Cartographie des postes et emplois.








FAIT A YAOUNDE, LEg g MAI 2022








POUR SINOSTEEL CAM S.A, POUR LA REPUBLIQUE DU


CAMEROUN
























































31