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 AB/CKS

BURKINA FASO DECRET N°2021-0145/PRES/PM/MINEFID/

----------- MEMC/MEEVCC portant octroi d’un Permis

Unité-Progrès-Justice d'exploitation industrielle de grande mine d’or à

la société SALMA MINING SA, dans les

communes de Legmoin et de Gbomblora,

Provinces du Noumbiel et du Poni, Région du Sud-

Ouest





LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



Vu la Constitution ; c 00)04

Vu le décret n°2021-0001/PRESu 05 janvier 2021 portant nomination du

Premier Ministre ;

Vu le décret n°2021-0002 /PRES/PM du 10 janvier 2021 portant composition du

Gouvernement ;

Vu

le décret n°2021-0023/PRES/PM/SGGC u 1er février 2021 portant

attributions des membres du Gouvernement/;

Vu

le règlement n°RO9/98/CM/UEMOA du (20 qécembr 1998 relatif aux

relations financières extérieures des Etats m br is :

Vu la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012, p rganisation agraire et

foncière au Burkina Faso ;

Vu

la loi n°006/2013/AN du 02 Avril 20 13, port Code de 1 environnement au

Burkina Faso ;



Vu la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant Code minier du Burkina

Faso ;

Vu le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014, portant

création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

Nationale des Mines ;

Vu le décret n°2016-1266/PRES/TRANS/PM/MME/MEF/MERH du 30

décembre 2016, portant octroi d’un Permis d’exploitation industrielle de

grande mine d’or à la Société OREZONE BOMBORE SA dans la commune

de Mogtédo, province du Ganzourgou, Région du Plateau Central ;

Vu le décret n°2017-023/PRES/PM/MEMC/MINEFID du 23 janvier 2017,

portant fixation des taxes et redevances minières ;

Vu le décret n°2017-035/ PRES/ PM /MEMC/ MINEFID/ MCIA/ MATDSI/

MJFIP /MFPTPS / MEEVCC du 26 janvier 2017, portant adoption d’un

modèle type de convention minière ;

Vu le décret n°20 17-036/ PRES/ PM /MEMC/ MATDSI/ MINEFID/ MEEVCC/

MCIA du 26 janvier 2017, portant gestion des Titres miniers et Autorisations ;

Vu le décret n°2016-027/PRES/PM/SGG-CM du 23 février 2016 portant

organisation-type des départements ministériels ;

Vu l’arrêté N°17-37/MMC/SG/DGCM du 7 septembre 2017 portant octroi du

Permis de recherche « SIS » à la société SALMA INTERNATIONNAL SARL ;

Vu l’arrêté n°2020-409/MEEVCC/CAB du 07 août 2020, portant émission d’avis

conforme sur la faisabilité environnementale du projet d’exploitation

industrielle de grande mine d’or de la société SALMA MINING SA, dans les

communes de Legmoin et de Gbomblora, Provinces du Noumbiel et du Poni,

région du Sud-Ouest ;

Vu la demande de permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or de la

société SALMA MINING SA du 4 mai 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Nationale des Mines en sa session du 12 octobre 2020 ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des mines et des carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 février 2021 ;

DECRETE

TITRE 1 : Le Permis, sa délimitation et sa durée de validité

ARTICLE 1 : Il est accordé à la société SALMA MINING SA dont l’Etat du

Burkina Faso est actionnaire à hauteur de dix pour cent (10%)

non contributifs et non diluables, ayant fait élection de domicile

à Ouagadougou, Secteur 24, Rue 18-13, 01 BP 1592

Ouagadougou 01, téléphone 25 41 91 91/ 70 79 68 75, un Permis

d’exploitation industrielle de grande mine d’or, dans les

communes de Legmoin et de Gbomblora, dans les Provinces du

Noumbiel et du Poni, Région du Sud-Ouest dans les limites

défmies à l’article 2 du présent Décret.

ARTICLE 2 : Le périmètre du Permis octroyé pour l’exploitation industrielle

du gisement d’Or de Opor est défmi par les sommets dont les

coordonnées cartésiennes UTM (XY) du réseau géodésique

officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :











2

 I







Sommets Coordonnées

X Y

A 446 400 1 128 300

B 449 100 1 128 300

C 449 100 1 127 600

D 448 100 1 127 600

E 448 100 1 126 700

F 448 200 1 126 700

G 448 200 1 127 400

H 448 600 1 127 400

J 448 600 1 126 700

K 449 100 1 126 700

L 449 100 1 126 300

M 446 400 1 126 300

SYSTEME DE REFERENCE : ITRF 2008

PROJECTION : BFTM

SUPERFICIE : 4,78 Km2





La superficie accordée pour le Permis d’exploitation industrielle

est de 4,78 km2 dans les limites du périmètre défini au tableau ci-

dessus.

ARTICLE 3 : Le Permis est valable pour une durée de six (06) ans pour

compter de la date de signature du présent Décret.

Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à

épuisement des gisements dans les limites de la superficie définie

à l’article 2 ci-dessus.

Cette première durée de six (06) ans peut être écourtée à la

demande de la société SALMA MINING SA ou de

l’Administration des mines, si les réserves venaient à s’épuiser

avant terme ou si un arrêt de l’exploitation pendant deux (2)

années consécutives sans autorisation est constaté.

TITRE 2 : Les obligations du bénéficiaire et la règlementation des changes

ARTICLE 4 : La société SALMA MINING SA est tenue d’adresser au

Ministre chargé des mines :

1. Un rapport d’activités au terme de chaque trimestre

calendaire. Ce rapport indique particulièrement :



3

 1

4





• les quantités d’or produites, celles expédiées, les analyses

finales du raffineur, les coûts d’expéditions et les recettes



générées par la vente de l’or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

• les réalisations au profit des populations et des

collectivités locales ;

• les comptes rendus des Comités de concertation et de

gestion des conflits ;

• la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et

social (PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation.

2. Un rapport d’activités global au terme de chaque année civile.

Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : La société minière SALMA MINING SA doit de manière

générale développer le projet conformément aux prescriptions de

l’étude de faisabilité déposée par elle.

De manière spécifique, les travaux d’exploitation du gisement

consistent essentiellement à :

- la construction d’une mine à ciel ouvert ;

- la construction d’une usine de traitement ;

- la construction de routes internes ;

- la construction d’un dépôt de stockage des substances

explosives ;

- la construction d’un entrepôt et une unité d’entreposage

du carburant ;

- la construction d’un bâtiment administratif ;

- la construction d’un parc à résidus ;

- l’aménagement d’une aire de stockage du cyanure et de

réactifs.

Toute extension ou modification du plan de développement et

d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire

l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’Administration des

mines.

ARTICLE 6 : La société SALMA MINING SA est tenue de protéger

l’environnement au cours de la réalisation de son projet. En état

de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur abandon

conformément à la règlementation minière et environnementale

en vigueur.





4

 9 •







La société SALMA MINING SA est tenue au respect des règles

de santé, d’hygiène et de sécurité au travail conformément aux

lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques

internationaux applicables en la matière.

ARTICLE 7 : La société SALMA MINING SA est soumise à la règlementation

des changes en vigueur au Burkina Faso.



TITRE 3 : Les avantages fiscaux et douaniers



ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles 4 et 86 du Code

minier, la période de la phase des travaux préparatoires de la

société minière SALMA MINING SA est de deux ans.

Cette période court à partir de la date de signature du présent

décret.

La période de la phase des travaux préparatoire peut être

prorogée d’une (1) année dans les conditions fixées par la loi.

Toutefois, conformément aux articles 3 et 87 du Code minier, elle

prend fm à la date de la première production commerciale

constatée, de la société.

ARTICLE 9 : Durant toute la période des travaux préparatoires, la société

minière SALMA MINING SA bénéficie d’un régime fiscal

conformément aux dispositions des articles 86 et 87 du Code

minier du Burkina Faso.

ARTICLE 10 : La société SALMA MINING SA bénéficie, dans le cadre de

l’exploitation du gisement mis en évidence, des avantages

fiscaux et douaniers prévus aux articles 88 et suivants du Code

minier, notamment pour l’importation des équipements, intrants

et consommables dont la liste est jointe au présent décret et en

fait partie intégrante.

Les sociétés, sous-traitants de SALMA MINING SA, munis de

contrats de services régulièrement conclus et enregistrés auprès

de l’Administration fiscale bénéficient dans le cadre de

l’exploitation minière industrielle de grande mine, des avantages

fiscaux et douaniers tels que prévus par le Code minier et les

textes règlementaires en la matière.





5

 B

• \ *

r

TITRE 4 : Les conditions de retrait du permis et la disposition finale

ARTICLE 11 : Le Permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé

peut être retiré si la société S ALMA MINING SA :

- n’exploite pas le gisement dans les règles de l’art ;

- ne respecte pas les règles de santé, d’hygiène et de sécurité au

travail et toutes autres dispositions législatives ou

règlementaires, notamment celles relevant du Code minier,

du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code

civil, du Code pénal, du Code des impôts, du Code des

Douanes, du Code de santé publique, du Code du travail, du

Code des investissements, du Code de l’enregistrement et du

timbre, de la Loi portant réorganisation agraire et foncière, la

Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, du revenu sur

les valeurs mobilières, des textes d’orientation de la

décentralisation.













































6

ARTICLE 12 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement,

le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre

de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement

Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

du Faso.





































Christophe Joseph Marie DABIRE





Le Ministre de l’Economie, des Le Ministre de l’Energie, des Mines

Finances et du Développe nt et des Carrières















Bachir Ismaël OUEDRAOGO



Le Ministre de l’Environnement de l’Économie



























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