NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 CONTRAT DE CESSION TOTALE DES PERMIS D’EXPLOITATION


NO 17 et 76








ENTRE :








1) SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANIEMA, en sigle « SAKIMA SA»,


immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro


CD/KIN/RCCM/14-B-5785, Numéro d’Identification Nationale : K30899W et dont le


siège social est sis 316, Avenue Lieutenant-Colonel LUKUSA, à Kinshasa/Gombe,


représentée aux fins des présents statuts par Messieurs Fidèle BASEMENANE KASONGO


et Lazare KANSILEMBO NGUMBI, respectivement Directeur Général et Directeur


Financier,-ci-après dénommée « Cédante », d’une part ;





ET





2) CONGO FAIR MINING, en sigle CFM, immatriculé au Registre de Commerce et du


Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro CD/KNG/RCCM/21-B-00458, et dont le siège


social est sis 6, Avenue Dr Ngindu Kalala, Commune de Mont Ngafula, Ville-Province de


Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présents statuts


par Monsieur Serge MULUMBA KALAMBAY, Directeur Général, ci-après dénommée «


Cessionnaire », d’autre part ;








APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :





La Cédante est titulaire des Permis d’Exploitation numéros 17 et 76 situés respectivement dans


le territoire de Kailo, Province du Maniema, et territoire de Masisi, Province du Nord-Kivu et








dont les copies des Certificats de d’exploitation, des Coordonnées géographiques et des Extraits


des cartes de retombe minière sont en annexe.


La Cessionnaire est éligible aux droits miniers, conformément aux dispositions de la loi


n°007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée et complétée par la loi n°l8/001 du 9 mars


2018 portant Code Minier, plus précisément l’article 23 ;


Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions des articles 182, 182 bis et 184 du Code


minier et celles de contrat de joint-venture entre la SAKIMA SA et la Société CDMC ENTITE


SARL;








EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT/ (








Article 1 : Objet du Contrat





La Cédante cède à la Cessionnaire, de manière définitive et irrévocable, sous toutes les garanties


de fait et de droit, les Permis d'Exploitation numéros 17 et 76 comprenant dont les coordonnées


en annexe, et ce, conformément aux dispositions des articles 182, 182 bis et 184 du Code Minier.


.Page 2 - Contrat de cession PE SAKIMA SA - CFM SA





Article 2 : Obligations de la Cessionnaire


La Cessionnaire s’engage d’assumer toutes les obligations de la Cédante découlant des Permis








d’Exploitation en cause vis-à-vis de l’Etat, conformément aux prescrits de l’article 182 du Code


Minier dès la date de la signature du présent Contrat de cession.


Article 3 : Prix de la Cession


La présente Cession est consentie pour un montant total de 800.000 USD, payable à trois


tranches.


Article 4 : Effets de la Cession


A dater de la signature du contrat de cession, la Cessionnaire deviendra titulaire des Permis


d’Exploitation découlant intégralement des Permis ci-haut identifiés, conformément au droit


commun sur la cession, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 186 du Code


et des articles 374 à 380 du Règlement Miniers, tels que révisés à ce jour.


Article 5 : Enregistrement de la cession


La Cédante et la Cessionnaire s’engagent à satisfaire aux exigences légales relatives à


l’enregistrement de la présente Cession qui se fait à leur diligence ou de l’une d’entre elles, tel


qu’organisées dans les dispositions des Code et Règlement Miniers.


Article 6 : Règlement des Différends


Les litiges ou différends qui pourront naître relativement à l’interprétation ou à l’exécution du


présent contrat seront réglés à l’amiable par les parties.


En cas d’échec du règlement amiable dans les trente jours (30) ouvrables qui suivent la


notification du litige ou du différend à l’une des parties par la partie la plus diligente, les Cours et


Tribunaux de la Ville de Kinshasa seront seuls compétents pour statuer sur le litige ou le


différend.


Fait à Kinshasa, le 11 mars 2021 en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir


reçu un original et les deux autres pour les formalités administratives.