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CONVENTION DE JOINT - VENTURE
ENTRE
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
ET
GLOBAL ENTERPRISES CORPORATE LTD
RELATIVE
A L’EXPLOITATION DE LA MINE A CIEL OUVERT DE
KOV ET DES GISEMENTS DE KANANGA ET DE
TILWEZEMBE
N° 656/6755/SG/GC/2004
9 SEPTEMBRE 2004
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION -------------------------13
ARTICLE 2 : JOINT VENTURE---------------------------
ARTICLE 3 : GARANTIES ET AUTRES ENGAGEMENTS
ARTICLE 4 : ETUDE DE FAISABILITE---- ----------------------------18
ARTICLE 5 : CONSTITUTION ET ORGANISATION DE DCP -----23
ARTICLE 6 : AFFECTATIONS AU BENEFICE DE DCP-- -28
ARTICLE 7 : FINANCEMENT---------- -35
ARTICLE 8: COMPTABILITE -40
ARTICLE 9 : VENTES - COMPTES A L’ETRANGER -UTILISATION DES FONDS- -41
ARTICLE 10 : PERSONNEL ET AUTRES QUESTIONS OPERATIONNELLES-- 44
ARTICLE 11 : LITIGES, JURIDICTIONS, IMMUNITE SOUVERAINE-------- -48
ARTICLE 12 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT-------- -49
ARTICLE 13 : DUREE--------------------- -50
ARTICLE 14: INEXECUTION -51
ARTICLE 15 : DROIT DE RESILIATION PAR GEC POUR RAISONS ECONOMIQUES-----54
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE-----------------------------------------------56
ARTICLE 17: CONFIDENTIALITE ■ -----57
ARTICLE 18 : CESSION DES DROITS ET DES INTERETS--- ---------------60
ARTICLE 19 : AUTRES DISPOSITIONS-----------------------------
ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS..........................................................................................................63
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION ---64
ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR------------------ ---65
CONVENTION DE JOINT-VENTURE
ENTRE
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege « GECAMINES » et connue sous
facronyme « GCM », entreprise publique de droit congolais, enregistree au nouveau registre de commerce
de Lubumbashi sous le numero 453 et ayant son siege social sur le Boulevard Kamanyola, n° 419, B.P. 450,
LUBUMBASHI, Republique Democratique du Congo, reprdsentee aux fins des presentes par Monsieur
TWITE KABAMBA, President du Conseil d’Administration et Monsieur NZENGA KONGOLO,
Administrateur-Delegue General, ci-aprds denommee « GECAMINES », d’une part;
GLOBAL ENTERPRISES CORPORATE LTD, connue sous l’acronyme « GEC », societe immatriculee a
British Virgin Island , et ayant son siege social a Tropic Isle Building, P.O. Box 438, Road Town, Tortola,
British Virgin Islands, enregistrd sous le nutnero 381421, representee aux fins des presentes par Monsieur
Dan GERTLER, ci-apres denomme « GEC », d'autre part.
- PREAMBULE
- Attendu que GECAMINES et GEC ont conclu et signe PAccord Preliminaire n° 641/6733/SG/GC/2004,
en date du 05/05/2004 ; (« Accord preliminaire »)
Attendu que GEC et GECAMINES ont decide de conclure une convention de joint venture aux fins de
constituer une societe privee a responsabilite limitee denommee ‘DRC COPPER AND COBALT
PROJECT SPRL’, en abrege ‘DCP SPRL’ (et ci-apres denommee ‘DCP’), conformement aux lois de la
RDC; le Projet ainsi constitue permettra a DCP, notamment, d’extraire et de transformer les Mineraux
trouves dans la Zone Miniere du Projet, aux termes et conditions contenus ci-apres ;
- Attendu que GECAMINES apportera a DCP, inter alia, sous reserve de resultats satisfaisants d’une
Etude de Faisabilite, les Permis D’Exploitation et les Biens Amodies et GEC foumira, ou procurera la
foumiture de, l’expertise technique et le capital, afin de realiser la revitalisation, la modernisation et
l’expansion des Installations de Traitement;
- Attendu que les Parties souhaitent, dans la mesure du possible, que le processus de transformation de
concentres de KZC soit mene par DCP a LUILU HM pour laquelle GECAMINES a informe GEC qu’il
existe un engagement en faveur d’un tiers (!’« Autre Partenaire »);
. - Attendu que GEC s’est engage a entreprendre les demarches necessaires a regard de PAutre Partenaire,
aux fins de negocier l’utilisation de Luilu HM pour la transformation de Minerais produits en application
de cette Convention ; au cas ou ces demarches echoueraient, GEC s’est engage a realiser une etude de
faisabilite portant sur l’utilisation de Shituru ;
- Attendu que la mise en oeuvre du Projet minier propose va requerir im investissement important et qu’un
financement etranger substantiel sera necessaire ;
- Attendu que les Parties ont convenu que GEC et GECAMINES acquertont respectivement 75 % et 25 %
des parts de DCP ;
■ Attendu que P exploitation, en vertu des Permis d’Exploitation DCP, sera realisee en conformite avec la
politique generate de la RDC, qui vise a valoriser les ressources minerales du pays, a former la main
d'oeuvre locale, a creer de l’emploi, a transferer de la technologie et a elever le niveau de vie de la
population;
Attendu qu’au regard des risques induits par un tel Projet minier, l’obtention de prets et de financements
etrangers ne sera possible que si (i) le Projet genere suffisamment de revenus nets d’exploitation pour
assurer le remboursement de ces prets et (ii) s’il existe une securite juridique et economique effective
relative au Projet;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1. Titres et Interpretation
Les titres de la presente Convention ne sont utilises que par pure convenance et n’ont aucun effet
particular; ils ne peuvent limiter Vinterpretation des dispositions de la presente Convention. La
presente Convention doit etre inteipretee conformement a I'Article 19.8.
1.2. Definitions
Outre les termes definis ailleurs en la presente Convention, les mots et phrases definis en cet article et
utilises en majuscules dans cette Convention auront les significations mentionnees ci-dessous, qu’ils
soient utilises comme verbe ou comme nom. Les definitions domtees en cet article ainsi qu’ailleurs en
la presente Convention, seront applicables a la fois a la forme singuliere et plurielle des termes definis
et a la fois au genre masculin et feminin.
*ACTIFS DCP* designe l’ensemble des actifs et de droits qui doivent etre apportes a DCP en vertu de
la presente Convention comprenant les Permis d'Exploitation DCP et les Biens Amodies ainsi que
toutes les Donnees Techniques qui y sont relatives, toutes les servitudes, droits de passage et tous les
autres droits, interets, Autorisations, informations, dossiers, equipements, installations, foumitures,
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materiaux et autres proprietes tangibles ou intangibles, detenus par ou pour le compte de DCP,
presentement et dans l’avenir.
ACTIONS’ designe les parts dans le capital de DCP.
*ACTIONNAIRES’ designe les partenaires dans DCP, au depart, GECAMINES et GEC, ainsi que
leurs ayants droit autorises et cessionnaires respectifs.
‘ADMINISTRATEUR* designe un membre du conseil de gerance de DCP.
‘APPROUVE PAR DCP’ signific qu’il y a eu (i) une approbation par un vote du Conseil
d’Administration d’une resolution ou de toute autre forme de proposition qui ne requiert pas une
approbation ulterieure par une Assemblee Generate ou (ii) une approbation par un vote des
Actionnaires en Assemblee Generate, d’une resolution ou de toute autre forme de proposition portee
devant 1* Assemblee.
‘ASSEMBLEE GENERALE* designe une assemblee generate de tous les Actionnaires de DCP,
conformement aux Statuts.
‘AUTORISATION’ designe toute licence, franchise, approbation, certificat, consentement,
ratification, permission, confirmation, endossement, renonciation, certification, enregistrement,
transfert, qualification, avis favorable ou autre autorisation etablie, accordee ou donnee ou autrement
rendue disponible par ou sous l’autorite de toute Autorite Competente, ou conformement a toute Loi.
‘AUTORITE COMPETENTE* designe toute autorite gouvemementale, toute autorite locale et toute
subdivision politique de celles qui precedent, toute organisation nationale ou intemationale, corps ou
agence, ministere, ddpartement, commission, conseil, bureau, conseil d’administration, bureau
d’enregistrement, tribunaux ou toute autre autorite en decoulant et tout corps apparente au
gouvemement ou tout corps prive exer?ant ou pretendant exercer toute directive, action legislative,
juridique, administrative ou de police, l’administration et les autorites fiscales de la RDC, ou tout
pouvoir de toute nature.
‘BIENS AMODIES* a la signification qui lui est attribuee a l’Article 6.3.
‘BUDGET’ designe 1’evaluation detaillee de toutes les depenses a effectuer par DCP (ainsi que tous
les revenus prevus) pendant une periode budgetaire, ainsi qu’une description des Operations a realiser
notamment au moyen de tels revenus, et comprend tous les amendements et tous les Budgets
supplementaires y relatifs.
‘BUDGET ADOPTE’ designe un Budget qui a 6t6 approuve par DCP, ainsi que tout Budget
supplemental etabli en conformite avec lui et toutes modifications ou amendements.
‘CADASTRE MINIER’ a la signification qui lui est attribuee au Code.
‘CHARGES GREVANTES’ designe toutes hypothfcques, charges, liens, fiducies, suretes,
nantissements, privileges, gages, redevances, interets sur les royalties, droits d’achats preferentiels,
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droits de participation commune, titre legal ou toutes autres charges grevantes de toute nature, qu’elles
soient imposees par contrat ou par le fait de la loi et qu’elles soient enregistrees ou non enregistrees.
CONCESSION* designe la concession N° 23 detenue par GECAMINES avant le 26 juin 2003
representant certains des interets miniers de GECAMINES dans le Groupe Ouest (comprenant chacune
j. des Mines) selon la legislation en vigueur en RDC avant le Code;
‘CODE* designe la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code Minier de la RDC.
CODE DU TRAVAIL* designe la loi N° 015/2002 du 16 octobre 2002 relative au code du travail de
la RDC.
CONSEIL D*ADMINISTRATION* designe le conseil de gerance de DCP.
CONTRAT D*AMQDIATIQN* a la signification qui lui est attribute a 1’Article 6.3.
CONTRAT DE GESTION SHTITJRU* designe la convention a conclure entre GECAMINES et
DCP (satisfaisant les Parties quant a la forme et au contenu) et relative a la gestion de Shituru par DCP
conformement a 1’Article 3.1 (x) ;
CONTRAT DE FRET GECAMINES* signifie le contrat de pret d’un montant de 30.000.000 USS a
conclure entre GEC en tant que preteur et GECAMINES en tant qu’emprunteur a la date des presentes
(ou k une date proche).
CONTRIBUTIONS SUR LA SUPERFICIE* ddsigne les droits superficiaires annuels par carre en
rapport avec les titres miniers exigibles en vertu des Articles 198 k 200 du Code.
CONVENTION* designe le present accord de joint venture, tel qu’il pourrait etre modifie ou amende
ulterieurement, ainsi que toutes ses Annexes.
CONVENTION DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE GROUPE CENTRE* designe la
convention qui doit etre conclue entre GECAMINES et GEC (satisfaisant les Parties quant a la forme et
le contenu) et relative a la vente par GEC des produits issus de Shituru conformement a PArticle 3.1
(w).
COURROIE KOV* designe la courroie deservant la Mine de Kov.
‘DATE DES OPERATIONS* signifie la date (intervenant apres la Date de Transfert) a laquelle DCP
commence la production des Produits en application de la pr£sente Convention.
‘DATE DE TRANSFERT* designe la date a laquelle la demiere des conditions suspensives
enumerees a 1’Article 4.3 a ete remplie.
‘DEVELOPPEMENT* designe les operations ou les travaux effectues ayant pour objet, ou lies a la
preparation de mines pour 1’extraction de Minerais et de steriles, les activity de chargement, transport,
terrassement, gradage, excavation, arrosage et forage en ce compris la construction, ^installation ou la
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remise en etat d’une usine de concassage, broyage et de concentration ainsi que le traitement
metallurgique ou autres valorisations des produits Mineraux.
‘DOULARS*. ‘USD’ ou *$’ designe la monnaie des Etats-Unis d’Amerique, sauf indication contraire
expresse.
‘DONNEES TECHNIQUES’ designe les etudes d’engineering et les documents de travail, les
rapports de consultants et documents de travail, les rapports de pre-faisabilite, les rapports de
faisabilite, les plans de mines, de surface et de sous-sols, les essais, echantillonnages, analyses, cartes
geologiques et geophysiques, cartes d’engineering, photographies, enregistrement de forages, rapports
de recherche, etudes environnementales, correspondances avec les fonctionnaires gouvemementaux et
autres entites, etudes de reserves et rapports, etudes metallurgiques et rapports, rapports de production
et toutes autres informations ou donnees, imprimees ou sous forme electronique, concemant les
conditions de la g6ologie, le potentiel mineral, les caracteristiques physiques, l’exploitabilite et toutes
les autres matieres techniques en relation avec les Actifs DCP.
*ENTITE’ designe toute societe (incluant les societes sans but lucratif), compagnie, societe a
responsabilite limitee, societe a duree limitee, partenariat general, partenariat limite, partenariat a
responsabilite limitee, joint venture, association en actions communes, patrimoine, trust, fondation,
syndication, ligue, consortium, coalition, comite, societe ou autre entreprise, association, organisation
ou entite de toute nature, reconnue comme telle par une juridiction.
‘ETUDE DE FAISABILITE* a la signification qui lui est attribute a 1’Article 4.1.
‘GRQUPE CENTRE* designe (’ensemble des mines et carrieres (tels que definis dans le Code) ainsi
que les installations de traitement y afferentes, detenues par Gecamines et situes dans la zone
operationnelle de la ville de Likasi et ses alentours;
‘GROUPE QUEST* designe l’ensemble des mines et carrieres (tels que defrnis dans le Code) ainsi
que les installations de traitement y afferentes, detenues par Gecamines et situees dans la zone
operationnelle de la ville de Kolwezi et ses alentours;
‘INDEMNISATION*. citee en tant qu’engagement d’une des Parties (ci-apres «personne
indemnisante »), dans une des dispositions de la presente Convention, designe l’engagement de cette
personne indemnisante de reparer, defendre et eviter tout dommage a l’autre Partie ou toutes autres
Parties qui doivent etre indemnisees conformement a ces dispositions, ainsi que sa ou ses Societes
Apparentees, et leurs administrateurs, directeurs, agents et representants respectifs (ci-apres
collectivement « personnes indemnisees »), contre toutes plaintes, demandes ou poursuites de toutes
personnes, contre toutes pertes, responsabilites, dommages, obligations, paiements, couts et frais
supportes par les personnes indemnisees (en ce compris sans limitation, les couts et frais de defense de
toutes actions, poursuites, procedures, demandes et evaluations ainsi que pour mettre a execution une
obligation d’indemnisation, ce qui inclut des honoraires d’avocats et des frais judiciaires, mais ce qui
exclut tous dommages incidents ou indirects ou toutes pertes de profits) resultant de, ou en relation
avec, ou nes de, ou induits par 1’obligation, Convention, toute action, risque, circonstance ou toute
autre cause, en raison de quoi l’indemnisation doit etre donnee.
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‘INSTALLATIONS PE TRAITEMENT* designe les installations de traitement du Projet ainsi que
tout equipement y afferent ou relatif aux Mines, notamment comme suit:
(a) KZC, Luilu ER, SKM, les Sites de Remblais et, le cas echeant, Luilu HM ;
(b) toutes les installations, dquipements mobiles et immobiles et bureaux relatifs aux Mines, au Projet
et ses usines en ce compris celles citees dans l’alinea precedent de cette definition (les
« Usines »);
(c) la Courroie Kov, les systemes de concasseurs (primaires, secondaires, et tertiaires), les tremies de
stockage des granules, les transporters a bande de KZC et broyeurs (primaires et secondaires), les
pompages et cyclones, les machines de flottation, leS decanteurs, les filtres, ct bandes transporter
de mise en stock des concentres ;
(d) les constructions (temporaires ou permanentes), structures, ateliers, unites industrielles,
installations logistiques, installations de maintenance, bureaux, infrastructures sociale, centre de
stockage, encours (lock-up), preconnisation (initial fills), decharges, fosses, camions, vehicules, en
ce compris de tels equipements et installations relatifs aux Mines et les Usines ainsi que les Sites
Auxiliaires, utilises dans le cadre du Projet;
(e) les documents enregistres et Informations Techniques relatifs aux elements descrits aux alineas (a)-
(d) ci-dessus dans n'importe quel format existanten ce compris les archives d’echantillons
temoins;
(f) et toutes les routes et infrastructures, chemins, chemins de fer, le routes de roulage des bennes,
reservoirs d'eau, equipements de transport situe dans les Sites Auxilliaires;
(g) ainsi que toutes les pieces de rechange, foumitures, capacites de stockage et stocks, verrouillages et
remblayages, directement et indirectement lies aux Mines, Usines et aux Sites Auxiliaires ainsi
que, notamment, toutes les installations electriques, toutes les installations de foumitures d’eau
notamment, tels que detailles a l’Annexe C.
METAUX’ designe des Mineraux metalliques ayant subi une transformation metallurgique.
‘MINERAL a la signification qui lui est attribute par le Code.
‘MINERAL’ a la signification qui lui est attribute par le Code.
‘MINES’ designe les gisements individuels de Mineraux et les mines a KOV, KANANGA (en ce
compris Manga Sud, Manga Nord (en partie) et Kananga Est et Ouest) et TILWEZEMBE, chacun tel
qu'identifie dans FAnnexe A et/ou l’Annexe B, ainsi que toute expansion de celles-ci dans la Zone
Miniere du Projet.
‘KZC’ designe l’usine de traitement par concentration de Minerais de cuivre et de cobalt (en ce
compris ses installations, equipements et bureaux) situee dans le Groupe Ouest telle que identifiee en
Annexe A et Annexe B.
‘LOI* designe toutes les lois, ordonnances, decrets, reglements, arretes, traites, proclamations,
conventions, regies ou reglementations, decisions, jurisprudence (ou toutes interpretations d’une de ces
dispositions), ainsi que les termes de toutes Autorisations, qui s’appliquent dans une situation donnee.
‘LUILU ER’ designe l’usine d’electro-raffinage (en ce compris ses installations, equipements et
bureaux) situee dans le Groupe Ouest telle que identifiee en Annexes A a C (en tant que la « nouvelle
raffinerie de Luilu ») et connue en tant que « LUILU extension P2 ».
‘LUILU HM* designe l’usine de traitement hydro-metallurgique de cuivre et de cobalt (en ce compris
ses installations, equipements et bureaux) situee dans Ie*Groupe Ouest telle que identifiee en Annexe
A et Annexe B.
‘OPERATIONS* designe toutes les activites menees a bien par ou pour le compte de DCP,
comprenant la recherche, le Developpement, l’extraction miniere, le traitement metallurgique et la
vente de Produits.
‘PARTICIPATION* designe le nombre total d’actions detenues par un Actionnaire s’exprimant en un
pourcentage du nombre total des actions emises. Les Participations sont calculees a 3 decimales et
arrondies a 2 decimales.
‘PARTIE* designe GEC et/ou GECAMINES, ainsi que tous successeurs et ayants-cause respectifs en
application de 1'Article 18 et, suite a son adhesion a la presente Convention conformement a l’Article
5.10, DCP.
‘PERMIS D'EXPLOITATION DCP* designe les Permis d'Exploitation couvrant les Actifs DCP qui
seront transfers a DCP conformement a 1'Article 6.2, tels que identifies ci-apres en Annexe A;
‘PER* d6signe le permis d’exploitation des rejets de Kolwezi et de Musonoi (PER N° 652, tel que
identifie en Annexe A).
‘PERSONNE* designe tout individu, Entite ou Autorite Competente.
‘PLAN D'AJUSTEMENT ENVIRONNEMENTAL* a la signification qui lui est donnee dans le
Reglement;
‘PRODUITS* designe tous les Minerais, concentres et toute autre substance minerale constituant ou
contenant des Minerais produits a partir de la Zone Miniere du Projet par ou pour DCP, les concentres
de KZC, et tous les Metaux raffmes et sous produits et derives qui y sont produits.
‘PROJET* designe le projet de joint venture a realiser par les Parties, comprenant la conception, la
rehabilitation, la recherche, le Developpement, l’exploitation, l'extraction miniere, le concassage, le
broyage, l'enrichissement et le traitement et le raffinage metallurgique dans la Zone Miniere du Projet
en ce compris notamment:
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a) l’evasement de fosses, curage du puissard, le drainage, pre-decouverture et decouverture,
extraction de la mine a ciel ouvert de KOV, la rehabilitation, 1'installation et la remise en etat de
infrastructure, les systemes de concasseurs dans la carriere et de la Courroie KOV, les routes de
roulage des bennes, les Sites de Remblais de steriles et les remblais de Minerals et d’outil et le
fonctionnement de la mine k ciel ouvert a KOV et des gisements a Tilwezembe;
b) le travail et le Developpement des Mines, notamment le debut des travaux d’exploitation a
Kananga et Tilwezembe;
c) la remise en etat et la rehabilitation de la zone des remblais de reception des Minerais et remblais
outil, des concasseurs primaires, secondaires, et tertiaires, les tremies de stockage des granules
ainsi que les transporters a bande de KZC et broyburs primaires et secondaires, les pompages et
cyclones, les machines de flottation, les decanteurs, les filtres, et bandes transporteur de mise en
stock des concentres k KZC ;
d) la remise en etat et la rehabilitation des actifs SKM, equipements, la selection, rehabilitation et
remise en etat d'£quipements de forage, miniers, de broyage, de materiel de chargement et bennes
de roulage, equipements de classification, d'irrigation et d'assechement etc.;
e) la remise en etat et la reconfiguration (apres consertation avec GECAMINES) des concentrateurs
a KZC;
f) l’etude des Sites de Remblais et la mise en place eventuelle d’un nouveau site a Rejets;
g) la remise en etat de Luilu HM et/ou, le cas echeant, de Shituru;
h) la reconfiguration eventuelle de Luilu ER;
i) la remise a niveau de Pequipement de maintenance, du support logistique et des bureaux relatifs a
T execution des missions ci-dessus;
j) le renouvellement, remplacement ou installation de routes, stations de production d'eau potable,
sous-stations electriques et reticulation et toute autre infrastructure requise pour Sexploitation
efficace et le traitement de Mineraux dans la Zone Miniere du Projet;
k) la concentration et le raffinage des Mineraux provenant des Mines;
l) la commercialisation et la vente de Metaux, derives, sous-produits, extraits et Produits
intermediaries et autres, en accord avec les termes de la Convention de Commercialisation et de
Vente Groupe Ouest;
m) le fmancement d’une quelconque des activites et investissements sus-vises;
tel que complete et determine, le cas echeant, par I’Etude de Faisabilite.
‘RPC* designe la Republique Democratique du Congo.
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‘RECETTES NETTES DES VENTKS’ a la signification qui lui est attribute a FArticle 6.10 (b).
‘REGLEMENT* designe le Decret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant reglement minier en RDC ;
‘REJETS* a la meme signification que « Rejets des Mines »tel que defini dans le Code.
‘SOCIETE APPARENTEE’ designe, sauf autrement defini dans la Convention, toute Personne liee a
un Actionnaire de telle sorte qu'une telle personne, directement ou indirectement, controle ou est
controlee par cet Actionnaire, ou est directement ou indirectement controlee par la meme personne qui
directement ou indirectement, controle cet Actionnaire. Dans la phrase precedente, il faut entendre par
‘controler’, avoir la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d’influer sur la gestion et
les politiques d’une societe, a travers la propriete dictions avec droit de vote, d’interets ou suretes, ou
par contrat, par pacte de vote ou de toute autre maniere.
designe l’usine de traitement hydro-metallurgique de cuivre et de cobalt, ayant une
capacite annuelle affichee de 135.000 tonnes de cuivre cathode et 7.000 tonnes de cobalt, (en ce
compris ses installations, Equipements, ateliers, bureaux et reseaux de connections d’eau et
d’electricite) situee dans le Groupe Centre emplacement precise de laquelle est identifiee en Annexe A.
‘SITES AUXILIAIRES’ designe toute la Zone Miniere du Projet a part les zones geographiques qui
sont couvertes par les Permis d’Exploitation DCP, (sur laquelle se trouve KZC, Luilu ER, SKM, les
Sites de Remblais ) qui sera amodiee par GECAMINES a DCP conformement a FArticle 6.3 et, le cas
echeant, Luilu HM;
‘SITES DES REMBLAIS* designe les endroits sur lesquels DCP pourrait deposer tous steriles,
remblais et, eventuellement Rejets resultant du Projet identifies en Annexe A en tant que zones « B » et
« A » ou « C » tels qu’ils seront determines par l’Etude de Faisabilite.
‘SKM* designe Fensemble des bureaux, installations, Equipements et pieces de rechange designes pour
la gestion et Fexploitation des Mines (denomme « Siege Kolwezi Mines ») situes dans le Groupe Ouest
tels qu’identifiEs en Annexe A.
‘STATUTS* designe les statuts de DCP.
‘TERRITOIRE ADJACENT* a la signification qui lui est attribuee a FArticle 6.4.
‘TITRE MINIERE designe le permis N° 525 (relatif au Groupe Ouest) tel qu'il figure dans le registre
des droits octroyEs du Cadastre Minier vise par le Code et le Reglement;
‘TITULAIRE DES RE JETS* designe le titulaire du PER;
‘ZONE MINIERE’ dEsigne la zone delimitEe et reprise en rouge sur les plans attaches a la presente
Convention en Annexe A, paraphee par les Parties aux fins d’identification, sur laquelle GECAMINES
jouit, a la date des prEsentes, des droits miniers en vertu du Titre Minier.
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‘ZONE MINIERE DU PROJET* designe la totalite de la zone geographique a l’interieur de laquelle
DCP peut mener ses activites minieres en vertu des Permis d'Exploitation DCP ainsi que la zone
geographique des Sites Auxiliaires .
1.3. Annexes
Les Annexes suivantes sont annexees a la presente Convention et en font pleinement partie :
Annexe A :
Carte de la Zone Miniere et de la Zone Miniere du Projet*
Coordonnees :
- des Mines
- des Sites de Remblais
- deKZC
- de Luilu ER
- de Luilu HM
- de Shituru
- deSKM
Annexe B :
Carte detaillee du Groupe Ouest
Annexe C:
Descriptions des Installations de Traitement
Annexe D:
Liste des Employes de GECAMINES
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ARTICLE 2 : JOINT VENTURE
2.1. Formation de la Joint Venture
La presente Convention est con?ue comme, et constitue, un accord de ‘joint venture* entre GEC et
GECAMINES, prenant effet comme stipule a f Article 22, dans le but de realiser de maniere profitable
1’extraction, 1’exploitation, le traitement, la transformation et la vente de Mineraux et de Metaux
extraits de la Zone Miniere du Projet.
2.2. Relations entre les Parties
Chaque Partie agira a regard de l’autre, en toute bonne foi, dans le respect des termes de la presente
Convention et conformement a ses dispositions. Cette Convention ne cr6e aucun droit selon la
legislation de 1999 sur le droit des tiers (Contracts (Rights of Thirds Parties) Act 1999) dont pourrait se
prevaloir une Personne qui n’y est pas partie (autrement qu’en relation avec DCP conformement a
l’Article 5.10).
2.3. Operations inddpendantes
Aucune disposition de la presente Convention ne pourra empecher une Partie ou ses Actionnaires, ou
personnel ou Administrateurs, de mener a bien toute operation de prospection ou d’extraction
independamment de i’autre Partie ou de DCP ailleurs en RDC, moyennant respect des Autorisations
legalement requises par la RDC.
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ARTICLE 3 : GARANTIES ET AUTRES ENGAGEMENTS
3.1. Declarations, garanties et engagements de GECAMINES
GECAMINES garantit a la date des preserves et s’engage a compter de la date des presentes en faveur
et pour le benefice exclusif de GEC a ce qui suit:
a) GECAMINES dispose de la totalite des droits, titres, permis et autres droits contractuels et
statutaires et toutes Autorisations (qui sont tous valables) concemant la Zone Mini&re, afin de
mener a bien les operations de prospection, de recherche, de Developpement et detraction,
relatives aux Minerais dans la Zone Minifcre, aux fins d’utiliser les Installations de Traitement et,
aux fins de mettre en oeuvre tous les autres aspects du Projet.
b) La Concession a ete validee et transform^ conformement aux articles 336-339 du Code, et des la
date des presentes tous les droits miniers necessaires pour le Projet sont representes par le Titre
Minier;
c) Avant sa validation et transformation, la date d'expiration de la Concession etait fix6e au 3 avril
2009 ;
d) GECAMINES n’a octroye aucun droit de prospecter, rechercher ou d’extraire (ni sur une base
artisanale ni autrement), aucune option ou aucun droit de premier refus y relatifs ou aucune
amodiation, concemant les Permis d’Exploitation DCP ou la Zone Miniere du Projet, et pendant
toute la duree de la presente Convention, n’ octroyera pas de tels droits (autres que les droits qui
seront transferes a DCP conformement a la presente Convention) relatifs a la Zone Miniere du
Projet ou aux Permis d’Exploitation DCP ;
e) GECAMINES est le seul proprietaire du Titre Minier, des gisements de Minerais dans la Zone
Miniere, et des Mines, qui sont libres de toutes Charges Grevantes;
f) Le Titre Minier n'est greve par aucun droit, obligation ou contrainte a l'egard d'un tiers et
GECAMINES peut transferer les Permis d’Exploitation DCP a DCP tel qu’il est prevu ci-apres
sans restriction;
g) GECAMINES est le proprietaire exclusif des Installations de Traitement dont elle garantit
qu’elles sont libres de toutes Charges Grevantes et de toutes obligations a l’egard de tiers, et est
habilitee a les amodier dans les conditions posees a Particle 6.3 de la presente Convention ;
h) Aucune autre partie que GECAMINES ne possede de droits relatifs a (ou n’occupe actuellement)
une quelconque zone de la superficie ou partie des Installations de Traitements, ni sur les
Minerais, Mineraux, concentres, Rejets ou autres Produits issus de celles-ci a l'interieur de la
Zone Miniere du Projet;
i) GECAMINES possede tous les droits d’utilisation des equipements de surface dans la Zone
13
Miniere du Projet, equipements apparaissant naturellement ou du fait de l’homme, ainsi que de
toutes les infrastructures et ameliorations necessaires pour operer dans la Zone Miniere du Projet,
et GECAMINES, pendant la duree de la presente Convention, octroiera a DCP, un acces sans
restriction a, et l'usage, de tels equipements et infrastructures (en ce compris relatives aux
remblais de steriles, Rejets et Mineraux) equipements de Rejets, installations SKM, installations
ferroviaires, points d'eau, les installations electriques, les routes et aires de roulage),
conformement a l’article 6.
j) A l’egard du Titre Minier :
A. Toutes les Lois qui lui sont applicables ont ete respectees en tous points par
GECAMINES, notamment en ce qui concefne la sante, la securite et (sous reserve de la
matiere decrite a l’alinea (p) de cet Article 3.1) l'environnement, dans chacun des cas en
conformite avec le Code et/ou le Reglement.
B. Aucune menace d’annulation, de suspension, de resiliation, de retrait, d’invalidation,
d’inapplicabilite ou de non-respect, n’a ete re^ue ou n’est raisonnablement prevue
d'aucune Autorite Competente.
C. Les travaux qui doivent, conformement a la Loi, etre executes par GECAMINES, ont ete
effectues dans les temps impartis.
D. GECAMINES a satisfait en temps utile a toutes les depenses requises par la Loi,
notamment relativement au paiement des Contributions sur la Superficie relatives au Titre
Minier.
E. II n'existe aucun litige, investigation ou proces d’importance, en cours ou eventuels.
k) GECAMINES n’est au courant d’aucun obstacle a la mise en vigueur integrate et a la pleine
execution de la presente Convention ou k la realisation du Projet.
l) Des qu'ils seront delivres a DCP dans les conditions decrites par Particle 6 ci-apres les Permis
d'Exploitation DCP pourront etre renouvetes plusieurs fois pour une duree de 15 ans en
application de Particle 67 du Code et ne seront pas defmitivement expires en date du 3 avril 2009
sous reserve du respect par DCP de ses obligations cites k Particle 286 du Code;
m) GECAMINES a realise anterieurement a la date des presentes, toutes les etudes et rapports, a
l’egard du Titre Minier, des gisements de Minerais et des Mines, tels qu'ils sont tegalement requis.
n) GECAMINES a obtenu et detient toutes les Autorisations requises et necessaires pour rediger, se
soumettre et mener a bien la presente Convention.
o) GECAMINES declare et garantit que l'information qu'elle a foumie a GEC relative a la main-
d'ceuvre qu'elle emploie pour les Mines et les Installations de Traitement est veridique, precise et
complete dans tous ses aspects.
14
p) GECAMINES s’engage a finaliser un Plan d'Ajustement Environnemental, k obtenir l'autorisation
y afferente et a foumir les sfiretes qui y sont relatives dans chacun des cas tel qu'il est prevu par le
Code et le Reglement;
q) GECAMINES s’engage a foumir toute assistance raisonnable a GEC dans le cadre de ses
negociations avec 1 ’Autre Partenaire relatif a :
(i) l’utilisation de Luilu HM, et dans l’hypothese ou ces negotiations n’aboutissent pas,
Gecamines s’engage a assurer que DCP sera en mesure de traiter les concentres de
KZC a Shituru et a Luilu ER;
(ii) toute question d’interface entre le perimetre des droits miniers eventuels de l’Autre
Partenaire et les p6rimetres des Permis d’Exploitation DCP.
r) GECAMINES s’engage a foumir toute assistance raisonnable a GEC dans le cadre de ses
negociations avec le Titulaire des Rejets relatives a :
(i) toute question d’interface entre le perimetre de PER N° 652 (tel que identifie en
Annexe A) et les perim&tres des Permis d’Exploitation DCP (notamment toute
question liee a la Mine de Kananga Ouest et l’emplacement de la Courroie Kov);
(ii) l’elimination d'eau de la Mine KOV et KZC , pour assurer que DCP sera en mesure
d’evacuer l’eau de la Mine KOV et de disposer de l’eau utilisee a KZC;
(iii) l’entreposage des Rejets de KZC pendant la periode entre la Date des Operations et
la date a laquelle DCP aura developpe son propre site de Rejets a 1’interieur des
Sites de Remblais.
s) GECAMINES s’engage a foumir toute assistance raisonnable a GEC dans le cadre de ses
negociations avec le foumisseur d’electricite relatives a un contrat de foumiture a long
terme d’electricite pour les besoins du Projet.
t) GECAMINES declare et garantit que les Sites de Remblais seront suffisants pour les besoins du
Projet, et s’engage si l’Etude de Faisabilite demontre que ceci n’est pas le cas, a mettre a la
disposition de DCP aux memes termes que stipules a 1’Article 6.3 d’autre(s) site(s) dans la
Territoire Adjacent pour satisfaire les besoins du Projet en matiere de depot de tous Rejets,
steriles et remblais;
u) GECAMINES s’engage a foumir a GEC toutes les informations requises disponibles pour aider
GEC dans la mise en ceuvre de l’Etude de Faisabilite et, par la presente, autorise GEC a traiter et a
analyser des donnees et informations obtenues au cours de la preparation de 1’Etude de Faisabilite
en dehors de la Zone Miniere du Projet, a tout moment, sous reserve des dispositions de l’Article
17 ci-dessous.
GECAMINES s’engage a repondre de toutes les demandes, obligations ou pertes survenues en
v)
totalite ou en partie en relation avec les operations menees relativement a la Zone Miniere du
)
i
\
Projet et aux Biens Amodies, avant la Date de Transfert, y inclus les pertes provenant de
deteriorations environnementales ou contaminations survenues au cours de teiles operations.
w) GECAMINES s’engage a accorder a GEC le droit de vendre 60% de la production de cuivre et
cobalt issue de Shituru selon les modalites et duree a definir dans la Convention de
Commercialisation et de Vente Groupe Centre; dans l’hypothese ou DCP gere Shituru en vertu de
I’Article 3.1(x), les Parties confirment que le taux de 60% cite ci-dessus s’appliqr? aux produits
d’operateurs autres que DCP;
x) Dans I’hypothese ou DCP traitera les concentres de KZC a Shituru en vertu de I'Article 3.1 (q)(i),
GECAMINES s’engage a accorder a DCP le droit de gerer Shituru sous sa seule autorite, pendant
toute la duree de la presente Convention et selon Iqs termes a definir dans le Contrat de Gestion
Shituru;
y) GECAMINES declare et garantit avoir conclu avant la date des presentes sa propre evaluation
financiere de la valeur de chacun des elements des Actifs DCP; Gecamines s’engage a
selectionner (en accord avec GEC) un expert independant afin d’etablir I’etat, la vie technique
residuelle, et la valeur a la date des presentes, des Installations de Traitemcnt pour les besoins des
Articles 6.3 et 15.2, dont J’application prendraient en compte le principe de depreciation.
En cas de disaccord entre les Parties sur le choix d’un expert, celui-ci sera propose par le
directeur general {managing director) de la societe SRK, Cardiff
GECAMINES s’engage a indemniser DCP et GEC pour tous dommages et interets, pertes ou plaintes
resultant d’une violation des declarations, garanties et engagements tels que stipules au present Article
3.1.
3.2. Declarations et garanties de GEC et GECAMINES
Chacun de GEC et GECAMINES declare et garantit ce qui suit:
a) qu’elle est une personne morale legalement constitute dans le pays de sa constitution.
b) qu’elle a la capacite et le pouvoir (en tant que personne morale) de conclure et d’executer la
presente Convention et que toutes les formalins requises en son sein ou aupres des tiers pour
autoriser la Partie a signer et executer la presente Convention ont ete realisees.
c) qu’en signant et en mettant a execution la presente Convention, elle ne violera pas d’autres
contrats.
d) que la presente Convention est valable et lie les Parties de maniere effective suivant ses termes.
GECAMrNES et GEC s’engagent toutes les deux a proceder a une Indemnisation pour tous dommages
et interets, pertes ou prejudices resultant d’une violation de leurs declarations et garanties respectives,
teiles que stipulees par cet Article 3.2.
16
3.3. Declarations, garanties et engagements de GEC
GEC declare et garantit en faveur de et pour le benefice exclusif de GECAMINES que :
A) GEC a l’expertise et les capacites pour lever et mettre a disposition les flnancements necessaires
au Projet;
B) GEC a l’expertise et les capacites de mettre a disposition F expertise technique, administrative
et de gestion necessaire pour rehabiliter et conduire les operations ;
GEC s’engage a:
(i) travailler diligemment pour conduire et, sous reserve de l’Article 4.3, mener a bien I’Etude de
Faisabilite telle que prevue dans la presente Convention ;
(ii) sous reserve de resultats satisfaisants de l’Etude de Faisabilite conformement a Particle 4.3,
organiser le financement necessaire pour les besoins du Projet dans les termes stipule a 1’Article
7.5 (i) ;
(iii) foumir a GECAMINES dans les 30 jours a partir de la date des presentes :
(a) une copie certifiee conforme des statuts {Articles of Association) de GEC ;
(b) une lettre de reference d’une banque intemationale de bonne reputation confirmant que
GEC a la capacite d’investir au moins US$ 200.000.000 dans le cadre d’un projet de
Penvergure et caractere du Projet;
(iv) conclure le Contrat de Pret GECAMINES a, ou aux alentours de la date des presentes;
(v) faire les efforts necessaires en vue de negocier avec PAutre Partenaire pour obtenir l'usage de
Luilu HM afin de pouvoir transformer les Minerals issus de KZC selon des termes
economiquement viables et dans l’hypothese ou ces negotiations n’aboutissent pas, d’etendre le
champ d’application de l’Etude de Faisabilite a la viabilite economique d’une telle
transformation a Shituru;
(vi) indemniser DCP et GECAMINES pour tous dommages et interets, pertes ou actions resultant
d’une violation des declarations et garanties telles que foumies au present Article 3.3.
17
ARTICLE 4 : ETUDE DE FAISABILITE
4.1. Etude de faisabilite
a) But de I’Etude de Faisabilite
GEC s’engage par la presente, apres reception de toutes les donnees demandees a cette fin par GEC,
(telles qu’exposees dans la demande ecrite de GEC faite au plus tard 60 jours apres la date des
presentes) a preparer une Etude de Faisabilite afin de definir les montants des investissements estimes,
les couts estimatifs des Operations, et les moyens financiers necessaires pour mener a bien le Projet.
GEC fera realiser l’Etude de Faisabilite a ses frais, moyennant remboursement par DCP conformement
k 1’Article 9.4.c.(iii) de la presente Convention. Pendant la preparation de l’Etude de Faisabilite, GEC
peut demander a GECAMINES de lui foumir ses services (que GECAMINES s’engage a lui foumir) a
un prix dont les Parties devront par avance convenir. Aussi bien GEC que GECAMINES s’engage a
foumir a l’autre Partie des justificatifs des frais engages conformement au present Article 4.1.
b) L’Etude de Faisabilite
L’Etude de Faisabilite devra, entre autres, chercher a etablir la viabilite technique, economique et
commerciale du Projet, et notamment:
(i) Definir l’investissement pour la rehabilitation et le Developpement de chacune des
Mines, KZC, LUILU ER et LUILU HM ou, le cas echeant, Shituru ainsi que les zones
de stockage des Rejets, les Minerais et les Sites de Remblais, le forage, broyage dans
les Mines, l'exploitation miniere, le chargement, le roulage, que ce soit par convoyeur
ou camions, classification, equipements d'arrosage, les installations de maintenance,
les installations de stockage et autres materiels logistiques, les bureaux, les
infrastructures sociales et de transport, les routes et voies ferrees, les installations de
pompage d’eau et de distributions, les installations electriques, et toutes les autres
infrastructures relatives au Projet.
(ii) Definir les options de traitement metallurgiques les plus appropries pour augmenter les
recuperations.
(iii) Evaluer la suffisance des Sites de Remblais et/ou la necessite d’identifier d’autres Sites
pour les Rejets, steriles et remblais du Projet;
(iv) Definir les investissements des Operations relatives aux volumes optimaux estimes de
production.
18
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I
(v) Definir les montants des investissements initiaux et totaux, necessaires pour atteindre
j . les volumes de production vises.
(vi) Definir la viability technique et economique du Projet.
j (vii) Definir les couts de cahiers de charges metallurgiques, certification et definition des
procedures de ventes des Produits.
(viii) Evaluer les options de foumitures necessaires pour les processus de concentration et
traitement (telles que foumiture d’acide, chaux etc.).
(ix) Comparer l’investissement estime et les couts des Operations avec les revenus projetes
de la vente des Produits en termes reels (real terms), et preparer des estimations de
profit annuel, du cash flow annuel, et des ratios de rentabilite des investissements.
j
; (x) Pour definir un plan d’investissement financier pour soutenir l’Etude de Faisabilite.
(xi) Contacter des institutions financieres approprtees sur la viabilite de 1’obtention de
financement pour le Projet.
(xii) Une fois etabli, Ie budget pour mener l’Etude de Faisabilite sera communiquee par
GEC a Gecamines.
c) Objectifs de production :
Au jour de cette Convention, les Parties prevoient que les objectifs de production (sur une base
annualisee) sont les suivants:
(i) 35.000 tonnes de cuivre metal des la premiere annee suivant la Date des Operations.
(ii) 70.000 tonnes de cuivre metal durant la deuxieme annee suivant la Date des Operations.
(iii) 90.000 tonnes de cuivre metal durant la troisieme annee suivant la Date des Operations.
(iv) 125.000 tonnes de cuivre metal durant la quatrieme annee suivant la Date des Operations.
(v) 200.000 tonnes de cuivre metal a partir de la cinquieme annee suivant la Date des Operations.
L’Etude de Faisabilite pourra egalement evaluer les possibilites d'augmenter ou de reduire les objectifs
de production de cuivre metal sus-mentionnes afin de maximiser le taux de rentabilite interne (TRI) sur
investissements du Projet et ainsi de valoriser le potentiel maximumdes Mines tout en tenant compte de
la duree de l’exploitation et des nouvelles technologies.
Compte tenu des donnees disponibles au jour des presentes, une estimation prealable des
investissements necessaires a la realisation du Projet est de 1’ordre de 200.000.000 USD (deux cent
millions de dollars americains). Cette estimation sera determinee et confirmee apres l’Etude de
Faisabilite.
// 19
( ( P
\
4.2. Communication de PEtude de Faisabilite
II est prevu que PEtude de Faisabilite sera terminee dans les six (6) mois suivant la demiere des dates
entre la date ou la presente Convention entre en vigueur (conformement a 1’Article 22), et la date de
reception des donnees mentionnees a 1’Article 4.1 ci-dessus. GEC transmettra avec accuse de reception
un exemplaire de l’Etude de Faisabilite ainsi que les investissements correspondants (confirmant que
PEtude de Faisabilite a ete jugee positive conformement a l’Article 4.3 ci-dessous) a GECAMINES
lorsqu’elle sera terminee. Des representants de GEC et de GECAMINES se rencontreront dans les 14
jours apres la communication des resultats de l’etude, afin d’en discuter et de les examiner.
Au cas ou PEtude de Faisabilite n’est pas remise dans les six (6) mois mentionnes ci-avant, les Parties
conviennent de se rencontrer dans le plus bref delai pour examiner les causes et proposer les voies et
moyens d’y remedier en accordant un delai supplemental de quatre (4) mois maximum (ou toute
autre periode qui pourra etre decide par les Parties).
4.3. Commencement du Projet
(i) L’Etude de Faisabilite sera consideree comme positive suite a la notification a cet effet de
GECAMINES par GEC, determination qui sera effectuee par GEC sur la base du taux de
rendement teel sur fonds propres anticipe (unleveraged cashflow real rate of return
projection) de 25%, et sur un terme de remboursement d’investissement (pay-backperiod) de
3 ans et prenant en compte le profil risque global du Projet et toutes les considerations
techniques, 6conomiques et commerciales pertinentes ainsi que toutes autres constatations de
PEtude de Faisabilite. Le plan d’investissement cite a PArticle 4.1 (b) (x) sera communique a
la date de communication a Gecamines par GEC de PEtude de Faisabilite («Plan
d’investissement Financier »).
(ii) Si PEtude de Faisabilite est ainsi jugee positive, alors GEC et GECAMINES procederont (i) a
la constitution de DCP conformement a Particle 5 ci-dessous, et (ii) GEC procedra a la
recherche de financement pour le Projet conformement k Particle 7 et (iii) au demarrage du
Projet dans les six mois de Papprobation de PEtude de Faisabilite.
(iii) Nonobstant toute disposition contraire dans cette Convention, GEC n’aura pas d’obligation de
procurer le financement ou d’encourir des depenses (que ce soit de la part de DCP ou
autrement) en relation avec la rehabilitation et Pamelioration des equipements existants et la
construction des nouveaux equipements (tels que decrits dans PEtude de Faisabilite) ou de
tout autre aspect du projet avant que les conditions suivantes soient satisfaites (ou que GEC y
renonce) dans chaque cas dans des formes et conditions acceptables pour GEC :
(A) La ptesente Convention est entree en vigueur conformement a PArticle 22;
20
(B) L’Etude de Faisabilite est consktere positive, conformement a P Article 4.3(i);
(C) Le Contrat de Pret GECAMINES a ete valablement signe et remis ;
(D) Les Statuts ont ete signes par les Actionnaires et DCP a ete immatriculee au nouveau
registre du commerce;
(E) Les Permis d’Exploitation DCP ont etes valablement transferes a DCP et les donnees
du Cadastre Minier ont ete actualisees afin de mentionner DCP comme proprietaire
conformement a Particle 380 du Reglement et a Particle 184 du Code ;
(F) En ce qui conceme les Installations de Traitement:
(a) soit remise d’arrangements contractuels effectifs entre DCP et PAutre Partenaire
relatifs au traitement des concentres de KZC a LUILU HM;
(b) soit le Contrat de Gestion Shituru a ete valablement signe et remis .
(G) En ce qui conceme les Biens Amodies, Penregistrement par le Cadastre Minier
conformement aux dispositions des articles 179 et 171 du Code tel que pr6vu par
P Article 6.3.
(H) DCP a obtenu une couverture d’assurance globale pour le Projet par un assureur de
bonne reputation et notation (tel que certifie par une lettre d’engagement par le courtier
de DCP);
(I) Toutes Autorisations necessaires ont ete obtenues ;
(J) Remise par GECAMINES de toutes autorisations statutaires requises afin qu’elle
puisse conclure la presente Convention et remplir ses obligations qui en decoulent,
ainsi qu’une procuration, un certificat de pouvoir ou tout autre document relatif a la
(les) personne(s) autorisee(s) a conclure cette Convention pour le compte de
GECAMINES.
(K) Remise d’une opinion juridique du cabinet Djunga & Risasi (ou autre conseil de droit
congolais de GEC) portant sur la capacite et Pautorite de GECAMINES de conclure
cette Convention et le Contrat dc Pret de GECAMINES et d’en executer les
obligations qui en decoulent, ainsi que toute autre opinion juridique que GEC pourrait
demander.
(L) Approbation du Plan d’Ajustement Environnemental pour la Zone Miniere par le
service de la protection environnementale, conformement a PArticle 3.1 (p) et Particle
408 du Reglement;
(M) Acceptation par le Ministere des Mines de DCP en qualite de national d’un "autre Etat
contractant" dans le cadre de Particle 25 (2)(b) du Traite CIRDI et confirmation que
Particle 319 s'appliquera aux Permis d'Exploitation DCP.
Les Parties s’engagent a travailler avec diligence en vue de commencer Pextraction dans les six mois de
Papprobation de PEtude de Faisabilite et de mettre en oeuvre le Projet afin d’atteindre les objectifs de
production tels que stipules dans PArticle 4.1.c.
Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, les Parties deploieront tous leurs efforts pour demarrer
les chantiers miniers dans les six mois des la date de satisfaction des conditions des Articles
21
it
4.3 (iii) (E) a 4.3 (iii) (G). Dans l’hypothese ou lcs chanticrs miniers n’ont pas ete demarre dans ce delai
de six mois en consequence d*un manquement de ses obligations par GEC, GECAMINES aurait le
droit de resilier la presente Convention conformement aux disposition de TArticle 14 ci-dessous.
4.4* Periode Transitoire
Sous reserve des dispositions de la presente Convention (notamment les Articles 7.2 et 12), les Parties
conferment que Gecamines aura le plein droit de continuer ses operations aux Mines jusqu’a la Date
des Operations.
22
ARTICLE 5 : CONSTITUTION ET ORGANISATION DE DCP
5.1. Formation, transformation et fonction de DCP
a) Constitution
GEC et GECAMINES s’engagent a proceder a la constitution de DCP en tant que Societe Privee a
Responsabilite Limitee (SPRL) des que possible apres la communication de resultats positifs de
1'Etude de Faisabilite a GECAMINES comme prevu a Particle 4.2. GEC aura le droit, en concertation
avec GECAMINES, de determiner la nature, la constitution, le capital initial, la structure du capital, les
documents notaries et toutes autres questions concemant Pimmatriculation, la formation et la
constitution de DCP.
b) Transformation de DCP en SARL
Apres la constitution de DCP en tant que SPRL, les Actionnaires se reuniront en Assemblee Generate
ainsi qu’il est prevu a PArticle 5.5 ci-apres, aux fins de proceder egalement a la transformation de DCP
en Societe par Actions a Responsabilite Limitee (SARL), sans que cette transformation de DCP donne
naissance a une personne morale nouvelle.
Les Parties s’engagent a realiser la transformation de DCP en SARL des la premiere Assemblee
Generale des Actionnaires au cours de laquelle elles devront adopter de nouveaux statuts de DCP.
La transformation de DCP SPRL en DCP SARL deviendra effective apres Pobtention de Pautorisation
presidentielle prevue par la legislation congolaise en vigueur relative aux societes commerciales
(Decret du Roi Souverain du 27 fevrier 1887, tel que modifie a ce jour) et le depot du proces-verbal de
1’Assemble Generale susvisee au nouveau registre de commerce.
c) Fonction de DCP
L’objet social de DCP est de detenir et d’utiliser les Actifs DCP dans le but de mener a bien le Projet,
conform6ment a l’Etude de Faisabilite ou comme convenu par les Parties.
DCP gerera et exploitera le Projet. DCP pourra nommer un operateur qui remplira ses obligations
operationnelles et de gestion, en totalite ou en partie, conformement a I’article 10.2. En sus de ce qui
precede, DCP est autorisee a sous-traiter tout aspect de la gestion du Projet.
5.2. Emission des Actions de DCP
Au moment de la constitution de DCP, DCP veillera a Pemission et a la distribution de 25 % des parts
du capital social emises pour GECAMINES et de 75 % des parts du capital social emises pour GEC.
Les Actions devolues a GECAMINES peuvent etre d’une classe separee, avec droit de vote et un droit
a 25 % de tous les dividendes et autres distributions sans droit ou obligation de foumir de fonds
supptementaires ou d’acheter des actions supplementaires en relation avec tout appel de liquidites qui
devra etre souscrit et rembourse pour le compte de GECAMINES conformement a l’Article 7.6.
GECAMINES obtiendra ses actions libres de toute contrepartie complementaire a ce qui est prevu par
la presente Convention. GEC obtiendra ses actions libres de toute autre contre partie que ce qui est
prevu en la presente Convention.
GEC fera 1’avance des frais de constitution de DCP, a charge de celle-ci, sous la forme d’un pret
d’actionnaire. Des apports complementaires en capital a DCP par les Actionnaires, pourront etre en
argent ou en nature.
Les Actions devolues a GECAMINES ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une dilution autrement
qu’aux termes de la presente Convention.
5.3. Administrateurs de DCP
a) Membres
Le Conseil d’Administration de DCP sera compose de huit membres.
b) Designation des Administrateurs
A tout moment, un Actionnaire detenant les Participations suivantes, aura le droit de designer le
nombre d’Administrateurs specifie ci-apres et aura le droit a tout moment, de remplacer un
Administrates et d’en designer un autre.
Participation au capital Nombre d’Administrateurs
90% ou plus 8 Administrateurs
76% ou plus mais moins de 90% 7 Administrateurs
50 % ou plus mais moins de 76 % 6 Administrateurs
25 % ou plus mais moins de 50 % 2 Administrateurs
11% ou plus mais moins de 25% I Administrates
10%ou moins 0 Administrateurs
Si les Actionnaires detiennent chacun une Participation de 50 %, l’Actionnaire dont la demiere
Participation etait precedemment de plus de 50 % mais qui est passe a 50 %, gardera le droit de
designer 6 Administrateurs aussi longtemps qu’il detiendra 50 % d’Actions. Au cas ou Tune des Parties
aurait cesse d’etre un Actionnaire, cette Partie n’aura plus le droit de designer un Administrates.
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c) Presidence
Le President du Conseil d’Administration et l’Administrateur-D616gu6 seront designSs et pourront etre
revoques et remplaces a la demande de GEC, conformement aux dispositions du present Article.
L’Administrateur-Delegue Adjoint sera designe et pourra etre revoque et remplace a la demande de
GECAMINES conformement aux dispositions du present Article.
d) Procedure de designation
L’exercice par un Actionnaire de son pouvoir de designer ou de remplacer un Administrateur est
soumis aux dispositions suivantes: il doit etre realise par ecrit et port6 a la connaissance de l’autre
Actionnaire et de TOperateur. Chaque Actionnaire votera ou veillera a ce que ses representants votent
en faveur d’une resolution soumise au vote des Actionnaires ou du Conseil d’Administration,
proposant l’election d’un Administrateur designe par l’autre Actionnaire suivant l’article 5.3 (b).
5.4. Gestion de DCP
Le controle operationnel de DCP sera exerce par GEC suivant les directives du Conseil
d’Administration. Toutes decisions et resolutions a prendre par le Conseil d’Administration devront
etre prises a la majorite des droits de vote des Administrateurs et moyennant respect des dispositions
legates applicables (tel que ce terme est deflni a 1’Article 19.8).
5.5. Decisions de DCP
Immediatement apres que DCP aura ete constitute et que les actions de DCP auront ete emises en
faveur de GEC et de GECAMINES conformement a 1’Article 5.2., GEC et GECAMINES tiendront
une Assemblee Generate des Actionnaires de DCP au cours de laquelle les personnes designees par
GEC et GECAMINES, conformement a PArticle 5.3.b., seront elues comme membres du Conseil
d’Administration. Le Conseil d’Administration autorisera aussi DCP a ratifier la presente Convention
et a y adherer de la maniere prtvue au paragraphe 5.10.
5.6. Documents de reference
Apres la constitution de DCP, la presente Convention et les Statuts regiront les droits et obligations des
Actionnaires, la relation des Actionnaires avec DCP, toutes les operations realisees par DCP, ainsi que
toutes les autres questions prevues par la presente Convention.
5.7. Cession d’Actlons
Sauf disposition expresse contraire, aucun Actionnaire ne pourra, pendant {’execution de la presente
il 25
Convention, transferer aucune des Actions dont il est proprietaire, ou qu’il acquerrait posterieurement,
sauf moyennant le respect des dispositions des Statuts et de la presente Convention.
5.8. Relations entre les Actionnaires
a) Respect integral de la Convention
Chaque Actionnaire doit, sur demande d’un autre Actionnaire, poser tous les actes et signer tous les
documents pouvant raisonnablement etre consideres comme necessaires ou souhaitables pour donner
pleinement effet a la presente Convention ainsi que pour assurer Fexecution et le respect integral de
celle-ci. Chaque Actionnaire doit en outre faire en sorte que ses representants au sein du Conseil
d’Administration agissent en accord avec cette exigence.
b) Exercice du droit de Vote
Toutes decisions ou resolutions a prendre par les Actionnaires devront etre prises a la majorite des
droits de vote des Actionnaires, a Fexception des matieres reservees, le cas echeant, par les statuts pour
Iesquelles des modalites specifiques de vote pourraient etre organisees par les statuts. Chaque
Actionnaire doit exercer le droit de vote lie a ses Actions en sorte que la Societe se conforme a toutes
ses obligations Iegales et contractuelles.
c) Attributions des Administrateurs designes
Les Actionnaires, aussi longtemps que Fun de Ieurs representants est Administrateur de DCP et
moyennant respect des dispositions Iegales applicables (tel que defini a FArticle 19.8), veilleront a ce
que leurs representants agissent et votent en tant qu ’administrateurs de telle fa^on que le but et
Fintention poursuivis par la presente Convention, soient menes a bien, et ils revoqueront tous
representants qui n’agiraient pas conformement a ceci. Les Actionnaires conviennent d’assister (ou de
depecher leurs mandataires dument nommes afin d’assister) aux assemblies dument convoquees des
Actionnaires et de veiller a ce que leurs representants assistent a de telles assemblies dument
convoquies du Conseil d’Administration afin de satisfaire les exigences de quorum fixees dans les
Statuts. Les Actionnaires conviennent d’encourir leur responsabilite pour tous dommages et interets
qui pourraient resulter du non-respect par leurs Administrateurs designes, d’agir et de voter en tant
qu’administrateurs, de telle sorte que l’objectif et Fintention poursuivis par la presente Convention,
puissent etre menes a bien.
5.9. Preseance de la prdsente Convention
Si les dispositions des Statuts sont incompatibles avec les dispositions de la presente Convention ou si
elles contredisent celles-ci, les dispositions de la presente Convention ont preseance dans la mesure de
cette incompatibility ou de cette contradiction.
26
5.10. Ratification de la Convention par DCP.
Les Actionnaires feront en sorte que DCP ratifie la presente Convention et y adhere au moyen des
documents adequats prepares par GEC en collaboration avec GECAMINES immediatement apres la
constitution de DCP.
ARTICLE 6 : AFFECTATIONS AU BENEFICE DE DCP
6.1. Informations et donnees
GECAMINES foumira ou rendra disponible a GEC (ainsi qu’a DCP apres sa constitution) toutes les
etudes de faisabilite, les informations et analyses geologiques, geophysiques, geobotaniques,
geochimiques, photogeologiques, aeromagn6tiques, ainsi que toutes autres Donnees Techniques (en ce
compris les echantillons de forage et l’interpretation de telles donnees) ainsi que les dossiers et
registres en sa possession, ainsi que tous documents relatifs aux controles de la prospection et des
activites d’extraction menees a bien par GECAMINES dans la Zone Miniere anterieurement a l’entree
en vigueur de la presente Convention.
6.2. Transfert des Permis d'Exploitation DCP a DCP
GECAMINES convient par la presente de transferer irrevocablement et inconditionnellement a DCP en
pleine propriete {full title guarantee), des que raisonnablement praticable apres confirmation par GEC
de constatations positives dans l'Etude de Faisabilite conformement a I'article 4.3, les parties du Titre
Minier qui permettra a DCP de devenir titulaire exclusif des Permis d'Exploitation DCP conformement
aux articles 182 a 186 du Code et 374 a 380 du Reglement.
Les Parties acceptent par la presente que cette Convention constitue un acte de cession au sens de
I'article 182 du Code et a cette fin, DCP, en devenant Partie a la presente Convention conformement a
l'Article 5.10 s'engage :
a) sans prejudice d'aucuns droits qu'elle puisse avoir en vertu de la presente Convention a l'egard de
GECAMINES relatifs a la periode precedant le transfert effectif des Permis d'Exploitation DCP,
k assumer toutes les obligations du titulaire vis-a-vis de l'Etat qui decoulent des Permis
d'Exploitation DCP; et
b) k foumir en temps utile tout support et assistance a GECAMINES, notamment relativement a sa
situation financiere et les obligations a assumer par elle conformement au Code aux fins de
permettre a GECAMINES de remplir ses obligations telles que definies par le present Article
6.2.
GECAMINES s’engage par la presente a s'assurer que :
(i) Le transfert auquel il est fait reference dans le present Article 6.2 est fait libre de toutes
Charges Grevantes,
(ii) La Zone Miniere du Projet est libre de toute activite miniere artisanale (qu'elle soit ou
non autorise en application du Code) ou autre occupation par une tierce partie ;
ii 28
\ t
(iii) Elle garantit DCP et GEC contre toute responsabilite liee a i'environnement,
conformement a 1*Article 12 ci-apres.
6.3. Amodiation des Sites Auxiliaires et Installations de Traitement
GECAMINES accepte irrevocablement par les preserves de louer a DCP, par amodiation en vertu des
articles 177 a 181 du Code, l’ensemble des droits attaches aux parties du Titre Minier (ou, le cas
echeant, aux permis d’exploitation N° 2348 et/ou N° 1082) correspondant aux Sites Auxiliaires ainsi
que les Installations de Traitement (les «Biens Amodies»), a partir du moment ou GECAMINES
transfere les Permis d’Exploitation DCP a DCP tel que .stipule a PArticle 6.2, et ce, pendant toute la
duree de cette Convention.
Les Parties acceptent que le present Article 6.3 et 1’Article 14.7 constituent ensemble un contrat
d’amodiation entre GECAMINES et DCP au sens de l'article 177 du Code (‘Contrat d’Amodiation’)
et a cette fin, DCP (en tant qu’amodiataire) s’engage a :
a) payer tous les impots, taxes et redevances dus a l’Etat relatifs aux Biens Amodies;
b) observer les Lois pouvant entrainer des consequences fmancieres ou administratives
prejudiciables a GECAMINES en tant qu’amodiant;
c) assurer qu’il entretiendrait les Biens Amodtes dans une condition au moins aussi
favorable qu’a celle dans laquelle elle se trouvaient au debut de 1'amodiation tel que
prevu par cet Article 6.3 ; et
d) investir les sommes necessaires au developpement (et, le cas echeant, a E exploration)
raisonnable dans la Zone Miniere du Projet.
GECAMINES s’engage a foumir toute assistance a GEC afin d’assurer l’enregistrement des
amodiations sur les Biens Amodies.
GECAMINES accepte irrevocablement par les presentes que DCP aura le plein droit d'user,
rehabiliter, remettre en etat, renover, deplacer, reinstaller, reconfigurer (en concertation avec
Gecamines), ameliorer, maintenir, operer, mettre a jour, modifier, tout ou partie des Installations de
Traitement comme il s'averera necessaire pour la mise en place du Projet.
GECAMINES sera autorise a disposer ou recuperer toutes pieces des Installations de Traitement ou
tout constituant qui n’est plus operationnel ni utile pour la conduite du Projet tel que determine par
DCP.
GECAMINES s'engage par les presentes a s’assurer que :
29
/
(i) L’amodiation a laquelle il est fait reference dans le present Article 6.3 est
fait libre de toutes Charges Grevantes ;
(ii) Elle garantit DCP et GEC contre toute responsabilite liee a
l'environnement, concemant les Biens Amodies et conformement a
l'Article 12 ci-apres.
(iii) Toutes ses obligations envers l’Etat (en ce qui conceme, notamment, le
paiement des impots, taxes et redevances) dus en vertu des Sites
Auxiliaires seront acquittees en totalite a la date a laquelle DCP deviendra
l’amodiataire enregistre des Sites Auxiliaires.
Les Parties s’indemniseront reciproquement en cas de non-respect de leurs obligations stipulees a cet
Article 6 conformement la Loi.
Les dispositions des Articles 7.1 (iii) et 7.2 (iii) relatives a la responsabilite des Parties s’appliqueront
dans le cadre du Contrat d’Amodiation, mutatis mutandis.
6.4. Infrastructures et droits de passage a I'exterieur de la Zone Miniere du
Projet
GECAMINES accepte irr^vocablement par la presente de conceder et/ou rendre disponible a
DCP sans obstacle et sans aucun formalite les droits suivants pendant toute la duree de la
presente Convention :
(i) de penetrer sur les terres,
(ii) d'utiliser les routes, rails, chemins de fer, voies d'eau, voies de roulage des bennes,
digues, foss6s, terrils et tout autre infrastructure de tout type,
(iii) de faire valoir tous les droits de passage, servitudes, droits d'usage, droits d'irrigation et
tous autres droits qui peuvent faciliter facets k ou l'usage des terres concemees et
aux facilites qui y sont localisees,
dont GECAMINES jouit actuellement (ou dont elle jouira dans le futiir) a I'exterieur de la
Zone Miniere du Projet, dans la Zone Miniere et le Groupe Ouest et le Groupe Centre en
totality (le "Territoire Adjacent") dans la mesure ou les memes droits sont necessaires ou
souhaitables afm de mener a bien le Projet de la maniere la moins couteuse.
GECAMINES s’engage a maintenir en bon etat toutes les voies de roulage des bennes et
d’assurer la securite de toute personne qui pourrait se retrouver dans les environs de celles-ci.
GECAMINES donne egalement la pleine autorisation a DCP de faire ce qui est necessaire a
ces fins.
6.5. Usines d'acide et a chaux (Acid and lime plants)
GECAMINES accepte irrevocablement par la presente, sous reserve de limites de capacite d'usine, de
vendre a DCP la production de toute usine d'acide et/ou chaux installee, commissionnee, etendue ou
rehabilitee sur le Territoire Adjacent par GECAMINES pendant la duree de la presente Convention
qu'une telle production ait ete ou non financee en tout ou en partie par (e biais de tirages au titre du
Contrat de Pret GECAMINES.
GECAMINES accepte irrevocablement que DCP b&ieficie d\m droit de premier refus relatif a toute
production de telles usines qui constituent un surplus par rapport aux demandes de GECAMINES, et
que les termes portant sur une telle vente de produits a DCP ne soient pas moins bons que ceux que
GECAMINES offrirait a tout tiers ou partenaire de joint venture.
6.6. Contrats et Autorisations
Sur simple demande de DCP, GECAMINES transffcrera ou cedera a DCP, conformement au\ Lois
applicables, tous contrats et Autorisations relatifs au Projet. La forme utilisee pour un tel transfer! ou
cession a DCP devra incorporer les dispositions applicables de la presente Convention et sera preparee
par GEC en concertation avec GECAMINES. Si la Loi applicable devait ne pas permettre le transfer!
ou la cession de tels contrats ou Autorisations, GECAMINES les detiendra pour le compte de DCP et
continuera a executer ou remplir ses obligations qui en decoulent (aux frais de DCP).
6.7. Inventaires
Sans prejudice de P Article 3.1 (x), immediatement apres Pentree en vigueur de la presente Convention,
les Parties procederont en commun k Pinventaire de tous les materiaux, equipements et pieces de
rechange qui constituent les Installations de Traitement.
Sans prejudice de ce qui precede, les Parties devront preparer et DCP devra entretenir un inventaire de
la propriete mobiliere, equipements, vehicules r6gis par le Code et soumettront la dite liste pour
approbation par Arrete joint des Ministeres des Mines et des Finances, conformement a PArticle 225
du Code.
6.8. Responsabilite
DCP n’assumera aucune responsabilite pour des prejudices encourus lies aux Actifs DCP ou resultant
des activites anterieures a la Date de Transfert ou relatifs au Titre Minier ou a la Zone Miniere. Si une
quelconque action est engagee contre DCP, GECAMINES devra foumir une Indemnisation a DCP et
GEC pour toute responsabilite en decoulant.
31
£
6.9. Exclusivity
Les droits affectes a DCP par GECAMINES sur les Actifs DCP, sont exclusifs et personnels a DCP.
GECAMINES n’a pas le droit, aussi longtemps que la presente Convention reste en vigueur, d’octroyer
a un tiers d’autres droits dans la Zone Miniere du Projet et/ou relatifs aux Actifs DCP sans avoir au
prealable obtenu l’accord de DCP.
6.10. Redevance payable a GECAMINES
a) Paiement sur base des ‘Recettes Nettes des Ventes’
En guise de paiement a GECAMINES en contrepartie des droits qui lui sont octroyes conformyment
aux Articles 6.2. a 6.5. ci-dessus, DCP versera trimestriellement a GECAMINES, une somme egale a 2
% des Recettes Nettes des Ventes realisees durant les quatre (4) premieres annees et 1,5 % des Recettes
Nettes des Ventes realisees pendant chaque periode annuelle ulterieure.
b) Definition des ‘Recettes Nettes des Ventes’
Dans le cadre de la presente Convention, le termc « Recettes Nettes des Ventes » designe les Revenus
Bruts minores des Deductions Permises a savoir :
(i) II faut entendre par ‘Revenus Bruts*, les montants reels repus par DCP de la vente des produits.
(ii) II faut entendre par ‘Deductions Permises’ :
(A) Tous les couts, d^penses et charges relatifs au transport (en ce compris 1’assurance,
l’affretement, le chargement, la manutention, les frais de port, les surestaries, les retards et
les frais d’expedition et les frais de transaction) des Produits, a partir de l’endroit ou ces
Produits sont recuperes jusqu’a une raffinerie ou toute autre place ou ils seront broyes,
fondus, raffines ou subiront toute autre transformation, et depuis ce dernier endroit jusqu’a
tout autre endroit ou ils subiront une transformation additionnelle, et de ce dernier endroit
jusqu’& celui ou ils seront stockes et vendus ainsi que jusqu’au lieu de livraison a
l’acheteur.
(B) Toute taxe sur les Produits provenant de la Zone Miniere, mais a 1’exclusion des impots
sur le revenu net.
(C) Les couts et frais des ventes, d’assurance, de stockage, consignation, les frais d’agence et
d’intermediaires de ventes, relativement aux Produits ainsi que toutes reductions ou
remises conc6dees aux clients pour non-respect des specifications ou pour Produits
endommages.
(D) Toute somme qui pourra etre affectee par voie de compensation confoimement a la Article
9.1 (b) ou (c).
(E) Toute somme qui pourra etre paye a Gecamines par DCP pour Pachat des biens ou la
foumitures de services pour les besoins du Projet.
c) Comptes de regufarisation
Les paiements dus a GECAMINES sur base des Recettes Nettes des Ventes, feront 1’objet d’une
comptabilisation trimestrielle (basee sur les trimestres calendrier) et seront inscrits en compte courant.
Le solde de compte courant deviendra due et exigible par DCP, avant la fin du mois suivant la fin de
chaque trimestre (ceci refletant toutes les recettes de venfes revues pendant le trimestre precedent). Les
paiements effectues seront accompagn^s des informations pertinentes avec des details suffisants pour
expliquer le montant calcule.
d) Releves
Tous les releves de paiements communiques a GECAMINES par DCP pendant un trimestre, seront
presumes etre faits de bonne foi et corrects, a moins que pendant une periode de 6 mois debutant a la
date de reception, GECAMINES formule une objection 6crite et introduise une demande envers DCP
en vue d’une rectification. Aucune rectification ainsi demandee ne peut devenir effective sauf si elle a
ete requise au cours de la periode susmentionnee.
e) Verification des comptes de DCP
GECAMINES, moyennant notification par ecrit a DCP, aura le droit, a son propre cout, de verifier les
comptes de DCP ainsi que tous documents en sa possession concemant les paiements effectues sur la
base de 1’Article 6.1 l.c pour tout semestre, dans une periode de 6 mois suivant la fin de chaque
semestre; etant entendu cependant que la realisation d’un tel audit ne pourra pas etendre la duree
pendant laquelle GECAMINES a la possibility de formuler une objection par ecrit et demander
l’ajustement des comptes tel que pr£vu dans l’Article 6.1 l.d. Tous les controles seront realises par
GECAMINES aux bureaux de DCP ou les livres et documents necessaires devront etre conserves; un
tel contrdle doit etre execute pendant les heures normales de service. L'audit annuel des comptes sera
regi par les Statuts.
6.11. Indemnisation
GECAMINES s’engage a indemniser pleinement DCP, GEC, leurs actionnaires, filiales, Societes
Apparentees, contractant, employes et agents contre toute perte, action et dommages-int^rets d’une
quelconque nature, direct ou indirect, d’une quelconque origine (que ce soit par contrat, delit ou en
equity ou par negligence, faute, violation, faute grave ou autrement) relatif aux Actifs DCP en ce qui
conceme la periode se terminant a la Date de Transfert.
// 33
6.12. Traitement a fason a KZC
Les Parties conviennent que DCP ne pourra traiter a KZC que les produits appartenant a DCP, sauf en
cas d’excedent temporaire de capacite, auquel cas DCP pourra traiter les minerais de GECAMINES
aux conditions commerciales de marche.
6.13. Traitement a fa$on a Luilu ER
Les Parties conviennent que DCP pourra traiter les produits appartenant uniquement a GECAMINES
et/ou k GEC a Luilu ER sur base d’un traitement a fa?on a un prix n6goci6, pourvu que Luilu ER ait
une capacite excedentaire a celle necessaire au traitertient de la production programmee de DCP
pendant la periode de traitement demandee.
34
ARTICLE 7 : F1NANCEMENT
7.1. Responsabllit4 de GECAMINES ant£rieurement a la Date de Transfert
GECAMINES est seule et unique responsable du paiement de :
(i) tous les impots, taxes, frais de detention, ainsi que les Contributions sur la Superficie relatif au
Titre Minier et tous autres droits et charges concemant les Actifs DCP, qui sont exigibles
periodiquement ou deviennent exigibles, se rapportant a la periode se terminant a 23h59,
heure locale a LUBUMBASHI, le jour de la Date de Transfert;
(ii) tous frais et depenses relatifs a la main d’ceuvre et aux autres services prestes ou relativement
aux biens et services commandes ou delivres relativement aux Actifs DCP, ainsi que toutes les
operations realisees a leur sujet, se rapportant a la periode se terminant a 23h59, heure locale
a LUBUMBASHI, le jour de la Date de Transfert;
(iii) tous montants payables concemant toutes autres dettes, responsabilites ou obligations
relatives a la propriete et a l’utilisation des Actifs DCP, relatifs a la periode se
terminant k 23h59, heure locale a LUBUMBASHI, le jour de la Date de Transfert.
GECAMINES Indemnisera GEC et DCP dans l’hypothese ou elle n’effectuerait pas de tels paiements
ou ne satisferait pas a ses obligations.
7.2. Responsabilites de DCP apres la Date de Transfert
Apres la Date de Transfert, DCP est responsable du paiement de
(i) tous les impots, taxes, frais de detention et autres droits et charges concemant les Actifs DCP,
qui sont exigibles periodiquement et qui deviendraient exigibles, relatifs a la periode
commen
(ii) tous les frais et depenses relatifs a la main d’ceuvre et aux autres services prestes ou
relativement aux biens et services commandes ou delivres a DCP (mais pas les livraisons
consecutives a une commande faite par GECAMINES) relativement aux Actifs DCP ainsi que
toutes les operations realisees a leur sujet, posterieurement au jour de la Date de Transfert;
(iii) tous les montants payables concemant toutes autres dettes, ou obligations relatives a la
propriete et a l’utilisation des Actifs DCP apres la Date de Transfert et aussi longtemps que la
presente Convention continue a sortir ses effets.
DCP Indemnisera GEC et G6camines dans l’hypothese ou elle n’effectuerait pas de tels paiements ou
ne satisferait pas a ses obligations.
35
7.3. Presentation des Budgets
Apr&s la Date de Transfert, les Operations seront menees en respectant les Budgets Approuves. DCP
proposera des Budgets. De telles propositions de Budgets couvriront les periodes budgetaires que DCP
estimera appropriees. Les Budgets pourront inclure les depenses pour la recherche dans la Zone
Miniere du Projet et pour le Developpement de nouveaux gisements de Minerais, pour l’exploitation
d’autres gisements connus mais non developpes, pour 1’expansion de gisements de Mineraux existants
deja developpes ou Partiellement developpes. De tels Budgets seront sounds au Conseil
d’Administration pour approbation ; celui-ci a la possibility de les modifier et de les faire varier comme
il le juge adequat. Apres que le Conseil d’Administration ou l’Assemblee Generale des Actionnaires (si
elle en est legalement requise) aient donne leur approbation, de tels Budgets (tels qu’eventuellement
amendes ou modifies par le Conseil d’Administration) seront consideres comme adoptes. Si un Budget
doit etre approuve par l’Assemblee Generale des Actionnaires conformement aux dispositions legates
applicables, les Actionnaires devront faire tout ce qui est necessaire pour que l’approbation soit donnee
apres que le Conseil d’Administration aura approuve le Budget. Tout Budget qui a et£ approuve peut
etre amende ou complete par le Conseil d’Administration ou I’Assemble Generale des Actionnaires si
elle en est legalement requise.
7.4. Financement des Budgets adoptds
Chaque Budget propose pour DCP conformement a 1’Article 7.3. sera accompagne d’une proposition
relative a la methode de financement d’un tel Budget (le ‘Plan de Financement’). Le Conseil
d’Administration determinera la maniere selon laquelle les fonds requis pour mettre en oeuvre de tels
Budgets, pourront etre obtenus par DCP, en prenant en consideration le Plan de Financement propose.
Le Plan de Financement approuve par le Conseil d’Administration est denomme le «Plan de
Financement Adopte ». Sans que la liste soit limitative, le financement pour les Budgets adoptes peut
etre obtenu soit des flux de tresorerie de DCP, soit par des emprunts (octroyes par toute Personne en ce
compris les Actionnaires ou des Societes Apparentees aux Actionnaires), des obligations, du leasing
d’equipements, remission de nouvelles actions par DCP, toute autre methode admise par les
dispositions legales applicables, ou toute combinaison de ces mesures, moyennant le respect a tout
moment, des termes de la presente Convention. Les eventuels fonds qui devraient etre foumis par les
Actionnaires dans un Plan de Financement Adopte, quelle qu’en soit la forme, sont appeles
« Contribution des Actionnaires » et sont soumis a Particle 7.6., dans le respect des obligations limitees
de GECAMINES. Le Conseil d’Administration decrira la maniere selon laquelle les Contributions
d’Actionnaires doivent etre foumies par les Actionnaires. Si un Plan de Financement Adopte doit etre
soumis pour approbation aux Actionnaires, les Actionnaires prendront toutes les mesures necessaires
afin que l’approbation soit donnee apres que le Conseil d’Administration aura approuve un tel Plan de
Financement Adopte.
7.5. Responsabilites de GEC d’obtenir un financement
(i) GEC s’engage, sous reserve que les conditions mentionnees a 1’Article 4.3(iii) ci-dessus soient
remplies, avec Passistance de GECAMINES (sans engagement financier de sapart) si celle-ci
est requise, a obtenir le financement conformement au Plan d’lnvestissement Financier (tel
36
que defini a r Article 4.3 (i).
(ii) Tout financement requis pour le Projet, qui excede les fonds disponibles en tr6sorerie et les
reserves de DCP telles que d^terminees par le Conseil d’Administration, sera foumi au moyen
d’avances en capital effectuees par GEC et/ou par des prets d’actionnaire octroyes a DCP par
GEC ou par des tiers ou tout autre arrangement financier avec GEC ou des tiers (y inclus
conformement aux Articles 7.7 ou 7.8), en tout etat de cause en des tennes a convenir a ce
moment.
(iii) Tout pret d’actionnaire sera remunere au taux LIBOR pour la periode correspondante accrue
d’une marge equivalente a celle qui pourrait etre obtenue dans les marches financiers pour des
prets subordonnes de la duree et nature du prdt en question dans le cadre d’un projet de la
taille et de la nature du Projet en prenant en compte l’assiette de risques y afferente.
(iv) Dans l*hypoth£se ou GEC soit amene a foumir une garantie d’achevement (completion
guarantee) dans le cadre un eventuel financement avec des tiers (y inclus conformement aux
Articles 7.7 ou 7.8), des commissions relatives a l’octroi d’une telle garantie seront dues par
DCP sur les termes du marche au moment de l’octroi de celle-ci.
7.6. Responsabilitd limitee de GECAMINES
GECAMINES n’encourt aucune responsabilite quant aux exigences de financement de l’exploitation
de DCP. Tous appels de liquidites faits par DCP sur les Actionnaires devront etre effectues, pour ce qui
est de la part representative de 1’interSt de GECAMINES dans DCP, par GEC pour le compte des deux
Actionnaires par voie de pret d’actionnaire, dtant entendu qu’a tout moment, DCP devra effectuer des
paiements d’interet et de principal selon ces prets par priorite au versement de dividendes ou a toute
autre distribution faite aux Actionnaires conformement a 1’Article 9.4(c).
Cependant, GECAMINES sera informee de fa9on precise de la position financiere de DCP et du
dSroulement des operations via sa representation au Conseil d’Administration. GECAMINES peut etre
requise, en sa qualite de Actionnaire de DCP, de coop&er & l’obtention du financement conformement
a la pr6sente Convention.
GECAMINES s’engage egalement a cooperer avec GEC afin de pouvoir realiser les modifications a la
prdsente Convention qui pourraient etre necessaires pour que GEC puisse obtenir un financement
conformement a 1’Article 7.5. sans pour autant que ces modifications ne puissent diluer la Participation
GECAMINES.
7.7. Financement du Projet
Dans I’hypothese ou un Plan de Financement Approuve prevoirait le financement via des tiers preteurs,
les Actionnaires coopereront afin de garantir ce financement aux conditions acceptables pour le Conseil
d’Administration.
//
GECAMINES, par la presente, accepte que GEC et DCP obtiennent tout ou Partie du financement pour
le Projet, aupres d’organismes intemationaux et/ou de banques et/ou de toute autre entite ou Personne
qu’il convient, dans le respect des dispositions de la presente Convention. Par la presente, GEC est
autorisee a agir de fa9on raisonnable, suivant son appreciation.
GECAMINES cooperera entierement avec GEC et/ou avec DCP afin de faciliter I’obtention d’un tel
financement, en particulier en signant tous documents et en donnant toutes les assurances exigees pour
obtenir un tel financement (sans engagement financement de la part de GECAMINES). Les
consentements et les autorisations accordes a GEC au present paragraphe s’etendent au Cessionnaire de
la participation de GEC a l’egard de la presente Convention et de ses Actions de DCP.
7.8. Prets a DCP
Tous prets de tiers a DCP (en ce compris des prets octroyes par des Societes Apparentees aux
Actionnaires et notamment des prets de financements du Projet), peuvent etre garantis par tout ou partie
des Actifs DCP (a ('exception des Biens Amodies), par des Mineraux, par tout ou par une partie des
Actions detenues par les Actionnaires, ou par toute combinaison de ces differents moyens, et par les
recettes et produits de ceux-ci, tels que determines par le Conseil d*Administration. Les Actionnaires
conviennent de ratifier tous les documents de prets necessaires afin d'obtenir un pret d’un tiers ainsi
que toutes les garanties y relatives, et ils prendront toutes les mesures necessaires afin de s’assurer que
toute garantie dans leur action, octroyee a des tiers preteurs, sera une garantie priontaire.
7.9. Activites en cas de difficulte ou de retard
Si le Conseil d’Administration ou l’Assembtee Generate des Actionnaires, pour quelque raison que ce
soit, n’approuve pas un Budget dans les delais ou n'approuve pas le Plan de Financement
l’accompagnant, et si l’extraction est en cours lorsque le probleme surgit, DCP est autorise (pendant
une periode temporaire) a poursuivre les operations suffisantes afin de maintenir les actifs et les
niveaux de production, moyennant l’obtention des fonds necessaires et sauf avis contraire du Conseil
d’Administration.
7.10. Urgence ou depenses imprdvues
DCP est autoris6 en cas d’urgence, a prendre toute mesure raisonnable qu’il estime necessaire pour
proteger la vie ou des biens, pour proteger les actifs ou pour respecter les Lois applicables. DCP
informera le plus rapidement le Conseil d’Administration de ses actions.
38
V )
7.11. Transfer* obligatoire
Dans r6ventualit£ ou il est n^cessaire (ou que DCP determine qu*il est necessaire) d’emettre ou
transferer des actions de DCP a la RDC ou a une Entite associee a ou sous la juridiction ou le controle
de la RDC afin de se conformer au droit applicable (y inclus l’Article 71 du Code), un transfert ou une
emission de telles actions devra etre effectue par voie de la dilution de Participation de GECAMINES.
39
ARTICLE 8 : COMPTAB1L1TE
8.1, Procedures relatives a la comptabllite
Les documents comptables et les etats financiers de DCP sont 6tablis conformement aux dispositions
applicabies et a la pratique en la matiere en RDC. Ces documents devront egalement prendre en
compte et respecter les regies, procedures et standards habituellement admis par l’industrie minidre
intemationale.
8.2. Unite monetaire de reference
Les documents comptables et les etats financiers de DCP sont etablis en Francs congolais
conformement a la Loi en vigeur en RDC. Une comptabilite (IAS- IFRS) en dollars americains sera
egalement tenue pour repondre aux besoins des institutions financi^res intemationales.
8.3. Audit annuel
Des auditeurs independants de renommSe intemationale selectionnes par le Conseil d’Administrationet
approuves par 1’Assemblee Generate, realiseront un audit annuel des comptes de DCP en US$
conformement aux dispositions intemationales (notamment IAS-IFRS) applicabies aux societes
minieres.
Des auditeurs independants congolais selectionnes par le Conseil d’Administration realiseront un audit
annuel des comptes de DCP conformement a la Loi et la pratique en RDC.
Chaque annee, dans les 3 (trois) mois de la reception du rapport des auditeurs, le Conseil
d*Administration fera parvenir celui-ci aux Actionnaires avec ses commentaires et observations.
40
ARTICLE 9 : VENTES - COMPTES A L’ETRANGER -UTILISATION DES FONDS
9.1. Vente des Produits
(a) DCP pourra vendre elle-meme ses produits ou recourir aux services de GEC, de GECAMINES
ou de toutes leurs Societes Apparentees.
Les decisions quant k la commercialisation et la vente des Produits devront etre prises par une
resolution lors d’une Assemblee Generate (a majorite simple), tenue conformement aux
dispositions de cette Convention et des Statuts. Les ventes se concluront en dollars americains
ou toute autre devise ^trangere forte. DCP aura le droit de disposer des produits de ces ventes.
(b) Si une quelconque somme aux termes du Contrat de Pret GECAMINES n’est pas payee a son
echeance et GEC n’est pas en mesure d’exercer son droit de compensation telle que mentionne
dans le Contrat de Pret GECAMINES, GEC sera autorise (ou pourra demander k DCP en son
nom) a employer des revenus de vente en paiement (par voie de compensation) de ces sommes
impayees selon le Contrat de Pret GECAMINES.
(c) Si une quelconque somme due par GECAMINES en application des Articles 3.1, 6.3, 7.1,
10.5(f) et/ou 12 n'est pas payee lorsqu'elle est due, GEC sera autorise a (ou pourra requerir
DCP en son nom) a imputer les recettes de vente en remboursement (par voie de
compensation) sur une telle somme impayee.
9.2. Comptes
a) Generalites
DCP peut ouvrir, detenir ou gerer, un ou plusieurs comptes en banque, pour les fonds de DCP, comme
decide par le Conseil d* Administration, et les fonds de DCP seront deposes sur de tels comptes.
b) Comptes a Petranger
DCP peut ouvrir, detenir ou gerer, un ou plusieurs comptes a Petranger, concemant les fonds de DCP,
en devises etrangeres, aupres d’une ou plusieurs banques de reputation intemationale, selectionnees par
DCP. Les transactions effectuees via ces comptes incluront, sans limitation :
(i) les paiements effectues par les Actionnaires de DCP
(ii) les appels de fonds de DCP a 1’egard des prets octroyes a GEC par ses banquiers
(iii) les appels de fonds de DCP a I’egard des prets octroyes a DCP par ses preteurs
(iv) les recettes de la vente des Produits
(v) les recettes d’autres cessions ou Operations commerciales ou financieres
(vi) Reserves pour le service de la dette
(vii) Reception des revenus de reassurance
9.3. Sources de liquidites
Les liquidites de DCP incluront les revenus de la vente des Produits, de 1’utilisation ou de la vente
d’actifs (autres que ceux amodtes), les montants pretes, les contributions des Actionnaires sous forme
de pret ou de capital (en espfcces ou en nature), ainsi que toute autre transaction commerciale.
9.4. Depenses
a) Generates
Les depenses de tresorerie de DCP sont soumises a la verification du Conseil d’Administration qui
pourra demander un audit interne de DCP pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds.
b) Fonds provenant de prets et de contributions des Actionnaires
Les fonds repus via des prets ou des Contributions d’Actionnaires seront utilises de la fapon permise
par la(les) convention(s) de prets applicable(s) ou a defaut, tels qu’autorises par le Conseil
d’Administration.
c) Priorites dans Putilisation des fonds disponibles
Suivant P appreciation du Conseil d’Administration, dans le respect des dispositions legates
applicables, les liquidites disponibles de DCP seront utilisees de la fapon suivante :
(i) Sous reserve de 1’Article 9.1(b), priorite est donnee aux obligations financieres de paiements,
relatives aux Operations en ce compris le service de la dette et les paiements dus a tout
operateur dument nomme.
(ii) Les liquidites disponibles peuvent aussi etre mises en reserve et utilisees ulterieurement pour
anticiper des couts operatoires, sur une periode raisonnable de temps, pour les impots et toutes
autres taxes gouvemementales, pour les paiements a GECAMINES defmis a 1'article 6.10
pour la reparation et le remplacement d’equipements et installations existantes, pour toute
eventualite, pour constitution de surete en faveur d'obligations environnementales selon le
Code et le Reglement, pour des modifications, des ameliorations, des expansions, de
l’equipement et des installations, et pour Pachat et/ou la construction de nouvel 6quipement
et/ou de nouvelles installations pour Pextension d’operations d’extraction existantes et/ou
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ARTICLE 10 : PERSONNEL ET AUTRES QUESTIONS OPERATIONNELLES
10.1. L’Operateur
DCP peut demander la designation d’un operateur afin d’executer ses obligations, en totalite ou en
partie, conformement a la presente Convention. L’operateur devra etre une Societe h Responsabilite
Limitee et pourra etre constitue a tout moment pendant le terme de cette Convention. Si une telle
demande est faite, tous Ies droits et obligations de l’op&ateur devront etre exposes dans un Contrat de
Gestion a conclure entre Poperateur et DCP.
10.2. Designation de I’Op6rateur- et resporlsabilites
Les obligations de DCP dans rexecution du Projet comprendront, sans y etre limitees :
(i) gerer, diriger et controler toutes les affaires et Operations conformement aux Budgets Adoptes
et conformement avec la presente Convention et, selon le cas, la Convention de Gestion.
(ii) conserver un ou plusieurs comptes pour y deposer les recettes des ventes et tout autre revenu
re$u, relativement aux Operations, ainsi qu’aux actifs et aux foods re^us suite a des prets ou
suite a des Contributions d’Actionnaires ('Comptes d’Operations’) conformement a Particle
8.
(iii) etre responsable du paiement de tous les couts induits par la conduite des Operations et toutes
les autres obligations financiers de DCP en ce compris le service de la dette et les paiements,
et ce a partir des Comptes d’Operations.
(iv) DCP pourra effectuer des decaissements a partir des Comptes d’Operations conformement a la
Article 9.4. en ce compris le paiement de dividendes a des Actionnaires Approuves par DCP.
(v) en consultation avec le Conseil d’Administration, veiller a ce que ce soit prepares et classes
(par lui-meme ou par un tiers) tous les rapports fiscaux et autres, exiges par la loi et qui
doivent etre completes par DCP, aupres des autorites gouvemementales.
(vi) conserver les documents et registres complets et precis ainsi que les comptes de toutes les
transactions qu’il aura accomplies pour compte de DCP, ainsi que de toutes les depenses
mises a Charge de DCP, ainsi que pour tous les fonds decaisses par lui ou sous sa direction,
relativement a DCP.
(vii) preparer tous les rapports periodiques financiers de production et d’Operations, tel que requis
par le Conseil d’Administration.
(viii) conserver en ses bureaux, les documents financiers complets et les livres, afin de pouvoir
etablir des rapports financiers, sur une base reguliere, conformement aux procedures de
comptabilite, etablissant tous les couts, frais, re^us et decaissements relatifs a DCP. Ces
comptes devront inclure Ies grands livres ainsi que tous les documents s*y rapportant et
accessoires, les factures, les cheques et toute la documentation habituelle. S’il en est requis par
le Conseil d’Administration, DCP doit conserver a ses bureaux tous les autres documents
necessaires, commodes ou accessoires relatifs aux affaires de DCP.
(ix) avoir autorite pour entamer toute activite raisonnablement necessaire afln de remplir les
objectifs du Projet.
10.3. Fournisseurs et cocontractants
DCP a le libre choix de ses fournisseurs, cocontractants ou sous-traitants competitifs sans aucune
condition ou restriction autres que celles resultant des dispositions de la legislation sur les societes
commerciales et en etant attentif k privilegier les fournisseurs, cocontractants ou sous-traitants locaux.
II devra neanmoins donner priorite en preference aux Parties, organisations et Societes Apparentees aux
Parties, en ce compris GECAMINES et GEC ainsi que leurs Societe Apparentees a la condition, a tout
le moins, que ces Entites presentent des termes commerciaux concurrentiels et une qualite, une
garantie et des delais d’approvisionnement identiques a ceux qu’offrent d'autres societes.
10.4. Employes
a) Generalites
DCP envisage a titre de principe que les employes constituant la force de travail, les cadres et le
personnel de soutien requis pour mener a bien certaines aetivites du Projet seront des salaries de DCP.
DCP mettra en ceuvre une politique de promotion sociale.
b) Employes
GEC foumira a GECAMINES une lisle (la "Liste DCP") de travailleurs provenant de la main d’oeuvre
de GECAMINES employee aux Mines et aux Installations de Traitement, au plus tard a la date de la
communication du resultat de l’Etude de Faisabilite conformement a l’Article 4.2, que DCP devra
employer a compter de la Date des Operations selon des termes au moins equivalents a ceux sous
lesquels ces employes etaient employes par GECAMINES.
GECAMINES s’engage par les presentes concemant ces employes auxquels il est fait reference dans la
Liste d'Employes GECAMINES qui n'apparaissant pas dans la liste figurant en Annexe D (la "Liste
des Employes GECAMINES") a reclasser ces employes sur le Territoire Adjacent selon des termes au
moins equivalents a ceux sous lesquels ils etaient prealablement engages par GECAMINES aux Mines
et Installations de Traitement.
GECAMINES declare et garantit que la Liste des Employes GECAMINES est exhaustive quant au
personnel engage aux Mines et aux Sites Auxiliaires.
45
DCP s’engage a accorder la priorite aux employes de GECAMINES et/ou a tout Congolais pour les
differents niveaux de gestion.
c) Responsabilites de DCP et de GECAMINES
DCP sera contractuellement responsable du paiement des salaires de tout le personnel selectionne
relativement aux travaux qu’ils effectueront apres avoir ete engages par DCP. Cependant, tous salaires,
remunerations, avantages sociaux et autres obligations encourus vis-a-vis d’un employe prdalablement
a la date a Iaquelle cet employe devient l’employe de DCP, resteront de la seule responsabilite de
GECAMINES, en ce compris sans limitation, les obligations relatives aux pensions, aux soins
medicaux et toute autre obligation anterieure a la date d’engagement par DCP.
d) Salaires et avantages sociaux
DCP versera a ses employes un salaire approprie et leur foumira un programme d’avantages sociaux
conformement au Code du Travail de la RDC. En outre, toutes les autres responsabilites et tous les
autres aspects administratifs a l’egard de ces employes engages par DCP, resteront de la responsabilite
exclusive de DCP.
e) Selection et conservation des employes
Moyennant respect des dispositions du Code du Travail, DCP est libre de choisir, recruter, employer et
licencier les travailleurs conformement aux reglementations applicables.
f) Reclamations
GECAMINES s'engage a indemniser DCP et GEC pour tout dommage, interet, pertes ou reclamations
(notamment, sans limitation, en reference a rarticle 80 du Code du Travail) relatifs a la violation par
GECAMINES de ses obligations de l'Ajticle 10.4(b) ci-dessus ou a une defaillance dans le respect de
ses responsabilites enonc^es par 1'Article 10.4 (c) ci-dessus.
10.5. Transfer! de technologies et formation
a) Transfer! de technologies
Directement ou par l’intemiediaire de DCP, GEC s’engage a mettre en ceuvre une politique de transfer!
de technologies, relativement a TExtraclion Miniere, les techniques modemes de management et le
traitement metallurgique.
46
b) Formation des travail leurs
GEC s’engage afin que DCP, foumisse aux employes la formation necessaire pour executer leur travail
de fa9on competente, et leur donne l’opportunite d’apprendre de nouvelles techniques qui leur
permettront de progresser dans le futur vers des postes plus complexes et plus exigeants. Cette
politique a pour objectif d’encourager les employes a faire preuve d’initiative et assumer des
responsabilites afin d’atteindre le maximum de leur potentiel.
47
ARTICLE 11 : LITIGES. JURIDICTIONS, IMMUNITE SOUVERAINE
11.1. Resolution a I’amiable des litiges
En cas de litige entre les Parties cree par ou relatif a la presente Convention ou relatif a l’execution de
celle-ci par les Parties, les Parties s’engagent, avant d’entamer toute procedure arbitrale a se rencontrer
afin de trouver une solution a l’amiable. A cette fin, les Presidents des Parties en question (ou leurs
agents expressement mandates) se reuniront dans les 15 jours de la date de la notification ecrite
envoyee conformement a Particle 20 par Pune des Parties. Ils se consulteront et negocieront, de bonne
foi et en prenant en consideration leurs interets mutuels, afin d’atteindre une solution equitable,
satisfaisante pour toutes les Parties. Si les Parties impliquees ne trouvent aucune solution dans une
periode de 30 jours a compter de la date de notification ecrite envoyee conformement a Particle 20 par
Tune des Parties, le litige, sera soumis a Parbitrage conformement a Particle 11.2.
11.2. Arbitrage
Tout litige entre Parties resultant de, ou relatif a, la presente Convention ou a Pexecution de celle-ci par
les Parties qui n’est pas regie a Pamiable conformement a Particle 11.1. sera regie definitivement par
voie d’arbitrage mene a Paris et conformement aux regies de la Chambre du Commerce International
de Paris en langue fran9aise (avec traduction simultanee en langue anglaise).
11.3. Renonciation a f’immunite
Toute immunite de juridiction, d’execution ou de saisi dont jouirait Pune ou Pautre Partie dans un
quelconque pays ne s’applique pas dans Pexecution de la presente Convention et pour autant que de
besoin, ii y est renonc6 expressement par chacune des Parties.
48
ARTICLE 12 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
12.1. Responsabilit6 de GECAMINES
II est clairement stipule que DCP ne sera responsable pour aucun dommage a renvironnement ou tout
autre dommage resultant de l’etat des Actifs DCP a la Date de Transfers dommages causes par des
operations de GECAMINES ou de ses predecesseurs pendant la periode se terminant a la Date de
Transfert, et GECAMINES s’engage par la presente foumir Indemnisation a DCP et GEC dans
l’hypothese de tels dommages et prejudices et obligations qui en seront la consequence, conformement
a la Article 6.11 de la presente Convention.
12.2. Respect des normes
Afin de proteger l’environnement en RDC, et sous reserve des limitations prevues ci-dessus, DCP
s’engage a construire, exploiter et maintenir ses activites en de maniere ordonnee, et qui satisfassent au
Code et qui correspondent aux normes intemationalement acceptees comme etant de bonnes pratiques
minieres.
12.3. Deplacement d’habitations
Dans l’hypothese ou cela serait necessaire, GECAMINES assurera le deplacement ordonne de toutes
les habitations, qui sont susceptibles d’etre affectees par les futures activites minieres. DCP supportera
le cofit du demenagement et de la reinstallation des habitants concemes, lequel cout sera ddduit des
revenus bruts aux fins de determiner quel est le revenu net taxable de DCP.
ARTICLE 13 : PUREE
13.1. Duree
Sous reserve des dispositions des Articles 13.2 et 14.6 et de 1’article 15, la validite de cette Convention
continuera jusqu'& expiration en date du 3 avril 2039.
Une annee avant la date d’expiration, les Parties se reuniront afin d’examiner I’opportunity de
renouveler les Conventions qui les lient dans l’hypothese ou les gisements aux Mines ne sont pas
encore epuises a ce moment.
13.2. Resiliation de commun accord
Les Parties peuvent a tout moment, mettre fin a la presente Convention par consentement mutuel
constate par ecrit, auquel cas VArticle 15.2 sera applicable.
50
ARTICLE 14: INEXECUTION
14.1. Inexecution
Une Partie en defaut d’executer ses obligations conformement a la presente Convention, sera designee
comme la "Partie Defaillante" et la Partie affectee par cette non execution sera appelee la "Partie Non
Defaillante".
14.2. Notification de I’inexecution
•
La Partie Non Defaillante a le droit d’adresser a la Partie Defaillante, une notification ecrite de non
execution (ci-apr&s la "Notification de Non Execution"), laquelle decrira I‘inexecution constatee en
details et indiquera la date a laquelle il doit y etre remedie (s’il est possible d’y remedier), une telle date
etant a 30 (trente) jours calendrier de la date de reception de la Notification de Non Execution, sauf
dans l’hypothese du non paiement de fonds, auquel cas, le delai maximum pour lequel l’obligation de
remedier a i’inexecution sera de 20 jours calendrier apres la date de la Notification de Non Execution.
Le fait pour la Partie Non Defaillante de ne pas envoyer une Notification de non-Execution, ne libere
pas la Partie Defaillante de ses obligations en vertu de la presente Convention.
14.3. Possibility de remedier a I’inexecution
Si, dans le delai prevu a I’Article 14.2, la Partie Defaillante a remedie a I’inexecution ou si
I’inexecution est de celles (autre que le fait de ne pas effectuer des paiements ou d’avancer des fonds) a
laquelle il ne peut, de bonne foi, etre remedie dans une telle periode et que la Partie Defaillante
commence a corriger I’inexecution pendant le delai precite et continue ses efforts en vue d’y remedier
definitivement avec une diligence raisonnable, jusqu’a ce que la situation soit regularisee, la
Notification de Non Execution sera inoperante et la Partie Defaillante ne perdra aucun droit en vertu de
la presente Convention.
Si, dans le cadre de la periode specifiee, la Partie Defaillante ne remedie pas a l’inexecution ou ne
commence pas a y remedier comme prevu ci-dessus, le ou les Partie Non Defaillante, a l’expiration de
la periode susdite, ou dans le cas d’une notification ou aucune periode pour y remedier n’est octroyee,
aura ou auront les droits specifies a i’Article 14.4 et 14.5 ; etant entendu, cependant, que si la Partie
Defaillante, de bonne foi, conteste que l’inexecution pretendue se soit en realite deroulee, la Partie
Defaillante peut adresser une contestation a la Partie Non Defaillante, dans les delais prevus a la Article
14.2. Les dispositions des articles 11.1 et 11.2. seront alors applicables et les droits de la Partie Non
Defaillante en cas d’inexecution, seront suspendus jusqu’a une decision finale sur la question de
l’existence de l’inexecution invoquee, decision qui sera prise par l’arbitre. Si cette decision d’arbitrage
confirme l’inexecution, la Partie Defaillante sera consideree, au moment ou il re9oit la decision, avoir
re9u une nouvelle notification d’inexecution conformement a 1’ArticIe 14.2 et aura l’opportunite d’y
remedier tel que prevu au present Article (sans bien entendu aucun autre droit de contester a nouveau
I’inexecution).
51
1
)
14.4. Droits en cas d’inexecution
La Partie Non Defaillante, apres avoir effectue la Notification de non-Execution et donne a la Partie
Defaillante une opportunity d’y remedier tel que prevu dans les Articles 14.2 et 14.3, a le droit mais pas
le devoir, d’exercer toutes les mesures dont il dispose, en droit ou en equite, en ce compris les droits
prevusdans l’Article 14.5 ci-dessous.
14.5. Option d'achat suite a une Inexecution importante
a) Inexecution importante
Si une Partie viole de fapon importante une des dispositions de la presente Convention ou des
Conventions y relatives, apres que DCP aura ete constituee, et ne remedie pas a cette situation, la Partie
Non Defaillante a la possibility, au lieu de choisir les autres mesures, d’acqu6rir toutes les actions de la
Partie Defaillante, tel que prevu ci-apres.
Une "Inexycution importante" est une inexecution qui met en danger, a un degre significatif, une
realisation avec succes des Operations et la jouissance des droits et avantages generaux contenus dans
la presente Convention.
L'option de la Partie Non Defaillante d’acheter des Actions de la Partie Defaillante, ne peut etre
exercee que si cette demiere n’a pas remedie a I’inexecution ou, si une action corrective, necessitant un
delai supplemental, n’est pas commencee dans les 60 (soixante) jours a partir de la date de la
notification ecrite a la Partie Defaillante.
b) Option d’achat de la Partie Non-defaillante
Si la Partie Non Defaillante choisit de racheter des Actions de la Partie Defaillante, la Partie Defaillante
sera obligee de vendre toutes ses Actions a la Partie Non Defaillante. Le prix de vente sera celui de la
valeur comptable des Actions qui sera calculee en fonction du capital de DCP, en ce compris les
capitaux propres, les benefices non repartis et les reserves, dont a deduire toutes les dettes a long terme
et a court terme.
Dans I’hypothese ou les Parties n’arrivent pas a un accord sur la determination de la valeur comptable,
elles designeront un cabinet d’audit independant, intemationalement reconnu, afln de proceder a
revaluation. L’evaluation telle qu’elle sera alors realisee, liera les Parties. Si les Parties ne
parviennent pas a se mettre d’accord sur l’identite du cabinet d’audit, revaluation sera decidee dans le
cadre de l’arbitrage conformement a l’Article 11.2 de la presente Convention. Le rachat des Actions
doit etre realise dans les 30 jours calendrier qui suivent la fixation de la valeur.
Afin eviter tout doute, I'Article 15 ne joue pas dans les circonstances decrites par l'Article 14.5.
52
14.6. Causes supplementaires de fin de contrat
Sans prejudice des dispositions de rArticle 14.5 ci-dessus, la Partie Non Defaillante a la possibilite de
choisir de resilier la presente Convention dans les cas suivants :
(a) La Partie Defaillante est devenue insolvable ou se voit designer temporairement un sequestre
a l’egard de ses actifs ou un mandat de saisie est execute sur ses actifs.
(b) Une injonction lui est faite, ou une resolution est votee en vue d’une dissolution ou d’une
liquidation de la Partie Defaillante, excepte dans Phypothese oil un tel evenement
surviendrait uniquement dans le but de proceder a l’acquisition par une autre entite ou a une
fusion, et que la nouvelle societe ainsi formee aCcepte par ecrit d’etre liee par les termes de la
presente Convention.
(c) La Partie Defaillante est en violation de ses obligations definies aux Articles 4.1, 7.5, 6.2,
6.3, 6.4 et 7.1 de la presente Convention.
Dans l’eventualite ou la Partie Non Defaillante choisit de mettre fin a la presente Convention
conformement a cettc Article 14.6, les Articles 15.2 et 15.3 ci-dessous seront applicables, sauf dans
Phypothese oil la Partie Defaillante aux termes du present Article 14.6 est Gecamines, auquel cas, les
references a un transfert en faveur de Gecamines aux rArticle 15.2 et 15.3 seront considerees et
interpret^ en tant que references a un transfert en faveur de GEC .
14.7. Contrat d’Amodiation
En cas d’Inexecution Importante par DCP de ses obligations definies a PArticles 6.3 (a) et (b) (les
« Cas de Decheance Amodiation »), GECAMINES aura le droit, apres mise en demeure ecrite a DCP
de 180 jours (a partir de la date de reception de celle-ci par GEC), si la faute en question n’a pas ete
rectifiee a la fin de cette periode, de resilier le Contrat d’Amodiation. Les Parties conviennent que les
Cas de Decheance Amodiation consituent les seules causes pour lesquelles GECAMINES peut resilier
le Contrat d’Amodiation.
Dans Phypothese oil GECAMINES met fin au Contrat d’Amodiation en vertu du present Article, GEC
aura le droit (a sa seule discretion) de mettre fin a la presente Convention par notification ecrite a
GECAMINES, auquel cas, les Article 15.2 et 15.3 ci-dessous seront applicables.
Tout disaccord entre les Parties relatif au present Article 14.7 sera regie conformement a PArticle 11.
En cas de resiliation (ou de tentative de resiliation) du Contrat d’Amodiation par Gecamines pour des
motifs autres que les Cas de Decheance Amodiation, tous les prets d’actionnaire consentis par GEC a
DCP, tous investissements de capital (ou similaires) ainsi que tous autres fmancements procures par
des tiers au Projet deviendront immediatement exigibles et seront payes par Gecamines dans les
meilleures delais et au plus tard 60 jours apres la date de resiliation (ou tentative de resiliation).
53
(
J ARTICLE 15 : DROIT DE RESILIATION PAR GEC POUR RAISONS
ECONOMIQUES
] 15.1. Resiliation par GEC
a) Modification du Droit
GEC peut mettre fin a la presente Convention a tout moment, moyennant un preavis de 30 jours
calendrier communique a la fois a GECAMINES et a DCP, de son propre chef en cas de Modification
du Droit qui reduit la rentabilite economique du Projet pour GEC.
b) Concentres KZC
Si, suite aux efforts entrepris par GEC pour negocier avec 1’Autre Partenaire avec I’assistance de
GECAMINES (comme prevu a F Article 3.1(q) ci-dessus), DCP n’est pas autorise a traiter Ies
concentres KZC a LUILU HM, GEC sera autorisee a mettre fin a la presente Convention a tout
moment de son propre chef, sous reserve d’en notifier GECAMINES et DCP avec un preavis de 30
jours.
En cas de resiliation selon (a) ou (b) ci-dessus, la procedure de la Article 15.2 sera applicable.
15.2. Procedure en Cas de Resiliation
Dans l’hypothese d’une resiliation de cette Convention par echeance du terme de la presente
Convention en vertu de FArticIe 13.1, par consentement mutuel conformement a 1’ArticIe 13.2, suite a
une violation de cette Convention (telle que prevue a la Article 14.6) ou suite a une resiliation par GEC
conformement a la Article 15.1 :
(i) Les Parties a la presente s’accorderont sur Ies conditions precises de dissolution/liquidation de
DCP, en cedant et transf6rant a GECAMINES ou a toute autre Entity que celle-ci designerait,
tous les Actifs DCP contre paiement a GEC de montants representant Ie montant non amorti de
son investissement a la date de resiliation, comprenant les contributions effectuees par voie de
prets d'actionnaires ou de pre-fmancement d'Etudes de Faisabilite.
Faute d’accord entre les Parties, les conditions de la dissolution de DCP seront regies par Ies
Statuts et la Loi.
(ii) Tous les prets souscrits par GEC ou par ses Societes Apparentees au benefice de DCP, ainsi que
le Contrat de Pret GECAMINES, qui demeurent impayes a la date de la resiliation, deviendront
immediatement dus et remboursables (y inclus tout interet encouru demeurant impaye a cette
date) par GECAMINES a GEC ; et
(iii) GEC sera lib£re de ses obligations x. lancieres envers DCP, selon les termes de la Article 15.3
ii 54
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
16.1. Suspension des obligations
Les obligations de toute Partie sont suspendues dans la mesure ou P execution de ses obligations est
empechee ou retardee par la Force Majeure, (mais seulement pour la duree d’un tel empechement ou
retard). Les evenements suivants constituent des cas de Force Majeure : desastre naturels de grande
envergure impactant sur la Zone Miniere du Projet (tels que des inondations, des glissements, ou des
eboulements majeurs). En sus de ce qui precede (et sans en limiter le caractere general), une partie qui
invoque la Force Majeure selon cette Convention doit etfe en mesure de demontrer que le cas de Force
Majeure est irresistible, imprevisible, irrevocable et independant de la volonte raisonnable de la Partie
qui Tinvoque.
16.2. Notification
Si de tels evenements surviennent, la Partie lesee doit en donner un avis ecrit a P autre Partie le plus tot
que possible apres la survenance de Pevenement provoquant la force majeure, en enon9ant les details
complets et corrobores de maniere independante de celui-ci ainsi qu’une estimation de la duree de la
force majeure.
16.3. Remediation a I’etat de force majeure
La Partie lesee foumira ses efforts raisonnables aim de remedier a la situation provoquant la force
majeur. L’exigence de remedier a ce retard avec toute la diligence voulue n’exige pas d’une Partie
qu’elle regie des greves, des lock-out ou d’autres conflits de travail de manidre contraire a sa volonte et
ce genre de difficultes sont traite selon Pappreciation de la Partie en cause.
16.4. Prolongation de Petat de force majeure
Si Pevenement de force majeure devait durer plus de 6 mois, les Parties se rencontreront afm
d’analyser la situation et de decider d’une marche a suivre qui soit convenable, cela pouvant etre la
resiliation de la presente Convention (& la discretion de chacune des Parties).
j
t
I
1
f.
ARTICLE 17: CONFIDENTIALITE
17.1. Obligation de confidentiality
Sous reserve de l’Article 17.2 ci-dessous, tous les rapports, registres, donnees ou autres renseignements
de quelque nature que ce soit, elabords ou acquis par toute Partie dans le cadre des Activites de DCP ou
du Projet dans la RDC, ou des deux, sont traites de maniere confidentielle et aucune Partie ne doit
divulguer ou par ailleurs communiquer de tels renseignements confidentiels a des tiers sans le
consentement prealable des autres Parties.
Les s’engagent a signer une convention de confidentiality (satisfaisant les Parties quant a la forme et le
contenu) dans les meilleurs delais apres la date des presentes.
17.2. Restrictions
Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas :
a) a la divulgation de renseignements confidentiels aux societes membres du meme groupe que les
Parties ou aux etablissements de financement prives ou publics existants ou eventuels de DCP ou
des Parties ou des societes membres du meme groupe que les actionnaires des Parties ou que les
societes membres du meme groupe que ces actionnaires, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants,
aux employes ou aux experts-conseils des Parties ou de DCP ou dans le cadre de toute fusion,
unification ou reorganisation ou tout regroupement envisages d’une Partie ou de ses actionnaires
ou des membres du meme groupe respectivement ou dans le cadre de la vente d’elements d’actif
ou d’actions par une Partie ou ses actionnaires ou les membres du meme groupe respectivement.
b) a la divulgation de renseignements confidentiels a toute Autorite Competente qui a le droit
d’exiger la divulgation de ces renseignements confidentiels ni aux divulgations exigees de GEC
ou de ses actionnaires ou des membres du meme groupe qu’eux en vertu de lois, de regies ou de
reglements emanant de toute Autorite Competente ou d’une bourse.
c) aux renseignements confidentiels qui entrent dans le domaine public, sauf dans le cas de la faute
d’une des Parties.
17.3. Etendue de I’obligation de confidentiality
L’obligation de confidentiality est maintenue pendant une periode de 5 ans a compter de la
rysiliation/dissolution de la presente Convention.
Pour les informations foumies par GECAMINES, la duree demeure celle de la convention de
confidentiality sus-visee.
// 57
ARTICLE 18 : CESSION DES DROITS ET DES INTERETS
18.1. Cession anterieure a la constitution de DCP
Anterieurement a la formation de DCP et 1’emission des Actions au benefice des Parties,
conformement k PArticle 5.2., aucune Partie n’a le droit de ceder tout ou Partie de ses droits et des
interets dans la presente Convention sans le consentement prealable et ecrit de l’autre Partie; etant
entendu cependant que l’autre Partie ne peut pas refuser son consentement de maniere non raisonnable.
Si dans les 10 jours apres la reception de la notification d’une volonte de ceder ses droits et de ses
interets, l’autre Partie s’abstient de communiquer i la .Partie qui souhaite effectuer la cession, des
raisons valables justifiant son refus de son consentement a la proposition de cession, elle sera
consideree comme ayant donne son consentement.
18.2.Cession posterieure des Actions d la constitution de DCP
a) Droit de vendre
Chaque Partie a le droit, a tout moment, de vendre et d’offrir en vente, ses Actions (en tout ou en
partie) dans DCP a un tiers de son choix, moyennant respect des dispositions du present Article.
b) Droit de I’autre Partie de faire une offre
Si une Partie desire vendre tout ou partie de ses Actions a un tiers (autre qu’a une Societe Apparentee)
(l’«Acheteur Tiers »), cette Partie (la « Partie Vendeur») notifiera a l’autre Partie (la « Partie
Acheteur »), son intention de vendre et offrira a la Partie Acheteur la possibilite de faire une offre pour
de telles Actions. La Partie Vendeur n’aura aucune obligation d’accepter une offre faite par la Partie
Acheteur. La periode pendant laquelle la Partie Acheteur aura la possibilite de faire une offre, sera
fixee par la Partie Vendeur mais cette periode ne peut etre inferieure a 30 jours calendrier. Si la Partie
Vendeur rejette une offre soumise par la Partie Acheteur, la Partie Vendeur ne sera pas autorisee a
vendre ses actions DCP a l’Acheteur Tiers sauf en des termes plus favorables a la Partie Vendeur que
les termes offerts a la Partie Vendeur par la Partie Acheteur. Si la Partie Vendeur ne re9oit pas d’offre
de la Partie Acheteur dans le delai imparti, la Partie Vendeur pourra vendre ses Actions a l’Acheteur
Tiers en des termes dont ils conviendront. La Partie Vendeur n’a pas l’obligation d’offrir a la Partie
Acheteur, la possibility de faire une offre, en cas de transfert de tout ou Partie de ses Actions a une
Societe Apparentee, en cas de fusion de societe, consolidation, unification ou reorganisation d’une
Partie, ou d’un nantissement de tout ou Partie de ses actions en relation avec le financement des
Operations.
Nonobstant les dispositions de cet Article 18.2 (b), les Parties acceptent que les Actions detenues par
GEC (dans la mesure oil celles-ci auraient ete nanties en faveur d’un preteur de DCP dans le cadre d’un
financement du Projet (« Preteur Externe»)) peuvent etre transferees au Preteur Exteme, sans
58
qiTaucun droit de preemption ne s’applique en faveur d'autres Actionnaires dans Phypoth&se ou le
Preteur Exteme serait amene a realiser ses suretes. Les Parties s’engagent a assurer que ce principe est
reflete fidelement dans les Statuts.
c) Conditions de la cession
En tant que condition necessaire pour que le Vendeur soit libre de toute obligation aux termes de la
presente, la cession des Actions d’une Partie a un tiers est soumise a P engagement ecrit du cessionnaire
d’etre tenu par tous les termes, conditions et engagements de la presente Convention. En cas de
cession partielle des actions du Vendeur, celui-ci et son cessionnaire ainsi que tout cessionnaire
ulterieur, agira et sera considere comme un seul Actiorinaire au regard de la presente Convention et
seront responsables solidairement et indivisiblement pour toutes les obligations d’un tel Actionnaire en
vertu de la presente Convention. De tels Actionnaires designeront Pun d’entre eux afin d’etre le
repr^sentant de tous, au regard de la presente Convention, et autoriseront ce representant a agir au nom
et pour compte de tous ceux d’entre eux.
18.3. Participation dans ie Groupe Centre
Dans Peventualite ou GECAMINES decidera de vendre ou disposer autrement d’une quelconque de ses
actions ou interets dans l’activite du Groupe Centre, GECAMINES s’engage a notifier GEC d’une telle
offre pour ses actions ou interets prealablement a tout tiers, Poffre etant formulee dans une notice
d’offre (la « Notice d*Offre »). La Notice d’Offre devra mentionnee les termes de cette offre et la date
limite de reponse par GEC, cette date ne pouvant etre a moins de 21 jours de la date de reception de la
Notice d’Offre. Si GEC informe GECAMINES qu’il desire accepter Poffre contenue dans la Notice
d’Offre, GEC disposera d’un delais suppl6mentaire de 10 jours a partir de la date d’acceptation, afin
d’implementer les termes de Poffre. Si GEC choisit de ne pas accepter Poffre contenue dans la Notice
d’Offre, GECAMINES pourra vendre ou disposer autrement de ses actions ou interets dans le Groupe
Centre envers tout tiers, etant entendu qu’une telle vente ou un tel acte de disposition ne devra etre en
des termes plus favorables que Poffre contenue dans la Notice d’Offre.
59 //
ARTICLE 19 : AUTRES DISPOSITIONS
19.1. Absence de renonciation
Le fait pour une des Parties, a un quelconque moment, de ne pas exiger l’execution par l’autre partie
d’une des dispositions de la presente Convention n’affectera en aucune fa9on son droit de faire
executer cette disposition et la renonciation par une Partie d’invoquer le non-respect d’une disposition
ne doit pas etre interpret^ comme une renonciation par cette Partie a se prevaloir du non respect
ulterieur de cette disposition ou de toute autre disposition de la presente Convention.
19.2. Autonomie des dispositions de la prdsente Convention
Dans l’hypothese ou Pune des dispositions de la prSsente Convention ou de ses Annexes etait reconnue
nulle et non avenue, une telle nullite n’invalidera pas les autres dispositions de la presente Convention
ou de ses Annexes. Les Parties a la prSsente Convention s’engagent a negocier afin de remplacer les
dispositions annulees ainsi que toute autre affectee par cette nullite.
19.3. Gouts
Chaque Partie prendra en charge ses couts et frais d’avocats et autres couts de transaction engendres
par ia negotiation, la preparation, la conclusion et la mise en oeuvre de la presente Convention.
19.4. Annexes
Les Annexes a la presente Convention en font partie integrante. En cas de contradiction entre la
presente Convention et ses Annexes, les dispositions de la presente Convention prevaudront, en
conformite avec les lois applicables.
19.5. Amendements
Tout amendement ou complement a la presente Convention se fera par voie d’avenant et ne sera
valable que pour autant qu’il ait ete redige par ecrit et signe par les representants dument autorises des
Parties.
19.6. Langue
Le Fran^ais et I’Anglais sont les langucs qui doivent etre utilisees dans le cadre de la presente
Convention et qui seront utilisees par les Parties pour toutes les notifications, communications,
declarations, et toute documentation commerciale ou technique a preparer et presenter en vertu de la
60
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£
presente Convention ; en cas de contradiction entre la version anglaise et la version fran?aise, c’est la
version franfaise qui pr6vaudra.
19.7. Directives OCDE
Les Parties s’engagent a foumir tous leurs efforts raisonnables afin que Pexecution de la presente
Convention et des operations subsequentes soient realisees en conformite avec les directives de
l’OCDE.
19.8. Interpretation
La presente Convention est le resultat de negotiations men6es de bonne foi entre Parties, chacune
d’entre elles ayant eu recours aux conseils de ses propres experts. Sauf definition specifique
conformement a l’Article 1.2, les termes et dispositions doivent etre interprets conformement a leur
sens usuel et commun.
Les sous-titres et titres des Articles ou sous-Articles ne sont indiques qu’a titre de references et ne
peuvent ni limiter ni definir le sens d’une disposition de la presente Convention.
Les references a des ‘Articles’ et ‘Annexes’ s’entendent comme les Articles et Annexes de la presente
Convention, sauf indication expresse contraire.
Lorsque le terme ‘en ce compris’ est utilise, il faut comprendre ‘en ce compris, sans limitation’ et
lorsque le terme ‘inclus’ est utilisee, il faut comprendre ‘inclus sans limitation’.
Lorsque l’expression ‘moyennant respect des dispositions legates applicables’ est utilisee, elle
designe toute disposition legale applicable qui regit ou limite la matiere ou Paction en question, sauf
dans la mesure ou une telle disposition legale est suppletive et qu’il peut y etre renonce ou dSroge par
contrat, auquel cas il devra etre considere qu’il y a ete deroge ou renonce par la presente Convention,
dans la mesure ou une contradiction surgirait avec une telle disposition legale, dans les limites ou il est
permis une telle renonciation ou derogation.
19.9. G6neralites
a) Originaux
Cette Convention est etablie en deux (2) originaux, un pour GECAMINES et un pour GEC.
Cette Convention est consid6r6e comme un document unique liant les Parties, representant un accord
global contenant tous les termes convenus entre les Parties relatifs au Projet, et supplante PAccord
Preliminaire (a partir de PentrSe en vigueur de la presente Convention selon l’Article 22) et tous autres
documents ou accords verbaux ^changes entre les Parties.
61
i b) Absence cTobligatlons implicites
Sans prejudice des dispositions du point d) du present Article, aucune Partie ne sera tenue par une
disposition expresse ou tacite, une interpretation, une garantie, une promesse ou autre, s’il n’est pas
repris dans la presente Convention, sauf stipulation contraire de la Loi.
c) Engagements compl£mentaires
•
Les Parties s’engagent, a tout moment, a tout faire pour executer le contrat, d’effectuer toutes les
demarches, prendre toutes les mesures pour arriver au but poursuivi, pour autant que la realisation de
ces actions et de ces mesures et demarches leur soient possibles, qu'elles soient necessaires ou
accessoires a la prise d’effet ou au maintien des dispositions, conditions et a la teneur de la presente
Convention et au surplus, a agir de bonne foi les unes envers les autres et a cooperer au plus haut point.
n 62
ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS
t
20.1. Adresses pour les notifications
Toutes ies notices, notifications, instructions, demandes ou autres communications a realiser en vertu
de la presente Convention se feront par ecrit et seront adressees aux Parties respectivement aux
adresses suivantes:
GECAMINES : La Generate des Carrteres et des Mines
Avenue Kamanyola 419
B.P. 450 LUBUMBASHI
A Tattention : Monsieur 1’Administrates Delegue General
Fax: +32 267 68 041
Tel: +32 267 68 040
GEC : A 1’attention de :
GLOBAL ENTERPRISES CORPORATE, LTD
Tropic Isle Building
PO Box 348
Road Town
Tortola
British Vergin Islands
Fax: +41 22 788 00 24
Madame Sandra Horemans
ONYX Financial Advisors Ltd
P.O.Box 1002
1211 Geneva 5
Switzerland
Fax: +41227881461
Tel : +41227881460
20.2. Exigences requises pour une notification
Toute notice, notification, instruction, demande ou autre communication sera consideree comme ayant
ete donnee a 1*autre Partie si elle est remise en personne a un propose designe a cet effet par la Partie a
laquelle la notification est adressee, ou, si elle est envoyee par courrier recommande, au destinataire
selon les modalites ici expliquees, ou si elle est envoyee par fax ou par telex a un representant autorise,
avec accuse de reception prouvant la transmission. Si possible, une copie de la notification envoyee par
lettre recommandee est envoyee en meme temps au destinataire, par fax ou par telex.
63
j/t
20.3. Moment de la notification
r
La notice, notification, instruction, demande ou autre communication sera consideree comme realisee
au moment de la remise en mains propres, ou, dans le cas d’envoi par la poste, a la date mentionnee sur
Paccuse de reception ou, dans le cas d’envoi par fax ou par telex, & la date du fax, du telex ou du
courrier.
20.4. Changement d’adresse
Chacune des Parties peut, a tout moment, changer Padresse a laquelle les notifications ou
communications doivent lui etre envoyees, en avertissant*par ecrit l’autre Partie.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
La presente Convention sera interpretee et execute conformement aux droit de PAngleterre et du Pays
de Galles. Chacune des Parties se soumet de fa$on irrevocable a la juridiction arbitrale mise sur pied a
I’Article 11.2 pour tout probleme relatif a la presente Convention et aux droits et obligations des Parties
qui en decoulent.
r
//
ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR
La presente Convention entrera en vigueur a la date de son approbation ou ratification par le conseil
d’administration de Gecamines et les Autorites Competentes.
EN FOI DE QUOI les Parties ont signe la presente Convention a Lubumbashi, le 9 septembre 2004, et
chaque partie detenant son exemplaire original.
POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
POUR GLOBAL ENTREPRISES CORPORATE LTD
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