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 LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU KASAI « COMIKAS » SARL


























RELATIF


























AUX TRAVAUX DE RECHERCHE POUR LA MISE EN EVIDENCE DES GISEMENTS


DE CUIVRE-COBALT





















































DECEMBRE 2020











CONTRAT D'OPTION


 ENTRE :








Q\DNT:A0M114L


LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, "MIBA" S.A., immatriculée a/egistre


du Commerce et du Crédit Mobilier de MBUJIMAYI sous le n° RCCM 14-B-06%,ayant-


son siège social, Place de la Coopération n° 4, Commune de la KANSHI, ici représente''


par Messieurs Paulin LUKUSA MUDIAYI et Jean Claude MAMPUYA NSILA,


respectivement Directeur Général ai et Directeur Financier et Directeur Administratif ai.


Ci-après dénommée « LA SOCIETE » d’une part;








LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU KASAI « COMIKAS » SARL immatriculée au


Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de KINSHASA sous le n° RCCM :




















CD/KNG/RCCM./20-B-00395 ID. Nat: 01-129-58505U ayant son siège social à


Kinshasa sur l’Avenue de l’ECOLE n°41686 dans la Commune de NGALIEMA ici


représentée par Monsieur Ben TSHIMENGA MBANGU et Madame Josette DJIBU


LUAKABUANGA respectivement Gérant 1 et Gérant 2,


Ci-après dénommée « le Partenaire» d’autre part.


PREAMBULE


Suite à l'exigence de l’Etat Congolais, chaque contrat d’option, d’amodiation ou de


partenariat à signer entre une entreprise minière congolaise et différents partenaires doit


se conformer au nouveau Code Minier du 09 mars 2018, loi N°18/001 modifiant et


complétant la loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant nouveau Code Moniercol.1 ainsi


que ses applications contenues dans le Règlement Minier.


Ainsi, attendu que MIBA est détentrice des droits et titres miniers sur les gisements de


cuivre-cobalt localisés entre la rivière lukula et celle de lubi dont les titres 11858 et


11859 sont compris entre les parallèles 06°00’ et 06°30’ et des longitudes 23°00‘ et


23°30' au Nord-Ouest de SACIM au Kasaï Oriental, voir le plan des retombées en


annexe de ce contrat ;


Attendu que MIBA ne possède pas pour le moment, d'informations suffisantes pour


définir les teneurs et les quantités de cuivre-cobalt contenues dans ces gisements à ce


niveau et souhaite déterminer la quantité et la qualité des réserves minières s'y trouvant


ainsi que leur délimitation, en réalisant des différentes opérations minières;


Attendu que les travaux de recherche vont finalement porter sur les 2 Permis de


Recherche « PR » précités dans ce préambule ;


Attendu que le Partenaire « COMIKAS » SARL a exprimé l'intérêt de collaborer avec


MIBA sur les périmètres susvisés














IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


 ARTICLE 1: DEFINITIONS DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICAT/iOM^AjES^


PRINCIPES FONDAMENTAUX





Au terme du présent Code, on entend par :


"Acheteur" : tout employé agréé d’un comptoir d’achat, d’une entité de traitement


d’or, de diamant et d’autres substances minérales d’exploitation artisanale, qui exerce














ses activités conformément aux dispositions du présent Code ;


"ACE, Agence Congolaise de l’Environnement" : établissement public à caractère


technique et scientifique, créé par décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 en vertu de


la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et


exerçant, sur toute l’étendue du territoire national, les activités d’évaluation et


d’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le


suivi de leur mise en œuvre et veillant à la prise en compte de la protection de


l'environnement dans l’exécution des projets miniers ;


"Activités minières" : tous services, fournitures ou travaux de l’art des mines


directement liés à la recherche, à l’exploitation minières et au traitement et/ou


transformation des substances minérales, y compris les travaux de développement, de


construction et d'infrastructure ;


"Administration des mines" : ensemble des directions, divisions et autres services


publics des mines et des carrières ;


"Aire protégée" : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré


par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation


de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les valeurs culturelles qui lui


sont associées conformément à l'article 2.1 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014


relative à la conservation de la nature ;


"bonus de signature" : rémunération non remboursable exigée par l’offrant, l’Etat, et


acceptée par le sollicitant au titre de droit d'accès, lors de la procédure d'appel d'offres,


pour un gisement étudié, documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, perçue par le


Trésor public ;


"Carré" : unité cadastrale minimum octroyable, de caractère indivisible, délimitée par les


méridiens et les parallèles du système des coordonnées de la carte de retombes


minières, ayant une superficie de 84,95 Ha ;


"CEEC, Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification" : établissement public


à caractère technique régi par la Loi sur les établissements publics et ayant pour objet


l’expertise, l’évaluation et la certification des substances minérales précieuses, semi-


précieuses et pierres de couleur, les métaux précieux et semi-précieux, métaux rares


ainsi que des substances minérales produites par l’exploitation artisanale ;


"Certificat environnemental" : document administratif délivré par l’Agence Congolaise


de l’Environnement à l'issue de l’instruction environnementale et sociale attestant que


l’exécution du projet ainsi que l’exploitation de l’ouvrage se conforment aux principes


de sauvegarde environnementale et sociale ;


"Certification" : ensemble de mécanismes, procédures et procédés visant à établir la


nature, les caractéristiques physiques et/ou chimiques, l’origine et la provenance légale


et licite des substances minérales, et ce, conformément aux norme§Âationeep


régionales et internationales en la matière, prenant en compte à la fois (uivi ef g


traçabilité des substances minérales tout au long de la chaine d‘approvisiorelenk/T:A0114L


"Communauté locale" : population traditionnellement organisée sur la bàsee-


coutume et unie par les liens de la solidarité clanique ou parentale qui foride sa


cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement au territoire du


projet minier ;


"Contribuable" : titulaire d’un droit minier de recherches ou d’exploitation, d’une


autorisation d'exploitation de carrières permanente ainsi que le sous-traitant


préalablement agréé conformément à la loi sur la sous-traitance ;


"Coopérative minière" : société coopérative régie par l’Acte Uniforme du 15 décembre


2010 relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les exploitants artisanaux,


agréée par le ministre, et s’adonnant à l’exploitation artisanale de substances minérales


ou de produits de carrières à l’intérieur d’une zone d'exploitation artisanale ;


"Entité de traitement" : toute entité économique constituée sous forme d’une


entreprise individuelle, de société commerciale ou de coopérative minière qui, par des


procédés minéralurgiques et/ou métallurgiques obtient, à partir des minerais, un produit


minier marchand sous forme d’un concentré ou de métal affiné ou raffiné ;


"Etude de faisabilité" : un rapport détaillé faisant état de la faisabilité de la mise en


exploitation d’un gisement découvert dans le périmètre minier couvert par les droits dé


recherches et exposant le programme envisagé pour cette mise en exploitation lequel


devra comprendre notamment :


a. l’évaluation des réserves exploitables conformément aux normes


internationalement admises ;


b. le choix de la méthode d’exploitation et sa justification ;


c. le choix du procédé de traitement et sa justification sur base des résultats des


tests de traitement ;


d. le planning de construction des installations principales de production et


infrastructures connexes ;


e. le compte d’exploitation prévisionnel assorti des détails sur les coûts opératoires ;


f. le coût total d’investissement en ce compris, le coût en capital devant être exposé


pour acquérir et installer toutes les machines, équipements nécessaires de


production et infrastructures connexes ;


g. les spécifications des produits à élaborer et tous les produits intermédiaires.


h. le programme séquentiel des opérations d’exploitation au regard des objectifs


de production ;


i. le plan de commercialisation des produits et frais correspondants ;


j. le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale tenant


compte de la période d’essais. ,//g


 5





"EiES, Etude d’Impact Environnemental et Social" : processus (tématigye


d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effef# phyçqes,


écologiques, esthétiques et sociaux préalable au projet d‘aménagemed‘u%age)4L


d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une exploitation minière ommécarrière )


permanente, ou d’une entité de traitement, et permettant d’en ------6


conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ; M, •


"Exploitation" : toute activité par laquelle une personne morale se livre, à partir d’un


gisement identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou souterrains, à l’extraction


des substances minérales d'un gisement ou d’un gisement artificiel, et éventuellement à


leur traitement afin de les utiliser ou de les commercialiser ;


"Exploitation minière à petite échelle ou de petite mine" : toute activité par laquelle


une personne morale se livre à une exploitation de petite taille et permanente, exigeant


un minimum d’installations fixes, en utilisant des procédés semi-industriels ou


industriels, après la mise en évidence d’un gisement ;


"Loi sur la protection de l’environnement" : loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant


principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;


"Métaux de base" : métaux qui s’oxydent, se ternissent ou se corrodent de manière


relativement aisée quand ils sont exposés à l’air ou à l’humidité. Le cuivre, l’étain,


l’aluminium, le nickel, le zinc et le plomb en font partie. Du fait de leur


abondance naturelle dans la croûte terrestre, les métaux de base ont des prix de


loin plus bas que ceux des métaux précieux tels l’or, le rhodium, le platine, le


palladium, l’argent ;


"Métaux non-ferreux" : métaux de base auxquels peuvent être ajoutés certains métaux


rares et semi-précieux comme le titane, le cobalt, le vanadium et le molybdène. Ces


métaux entrent dans la composition des alliages ne contenant que très peu ou pas de


fer ;


"Mine" : tout gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain avec l’usine comprise


de traitement.ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant


dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers et


immobiliers affectés à l’exploitation ;


"Mine distincte" : mine distincte d’une autre mine existante et de ce fait nouvelle, qui


fait l’objet d'un nouveau droit minier d’exploitation ou d’un contrat d’amodiation, dès lors


qu’elle concerne un gisement distinct nécessitant des méthodes d’exploitation et des


procédés de traitement séparés ainsi que des moyens de production nettement


individualisés, ou du fait de leur éloignement ou de leurs conditions d’exploitation,


nécessitant la création d’installations minières distinctes ;


"Minéraux industriels" : substances et minéraux, non métalliques pour la plupart, se


trouvant en concentrations variables dans divers types de roches naturelles et qui sont


utilisées comme matières premières de base ou complémentaires dans les processus


de fabrication de nombreux secteurs industriels. Ce sont essentiellement les argiles, la


silice, le kaolin, le quartz, le gypse, le talc, le mica, le feldspath et l’andalousite ;


"PGES, Plan de Gestion Environnementale et Sociale" : cahier des charges


environnementales du projet minier consistant en un programme de mise en oeuvre et


 compenser les conséquences dommageables du projet minier sur l’enviromnemeg 633 2


\o\ IDNAT:A0M14L A








"Organisme spécialisé de recherches" : établissement public placé soMs la tutelle dy,


ministre, créé par décret du Premier ministre, en vue de réaliser dëskagtiyités "


d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance éblgique


du territoire national ou des provinces à des fins scientifiques ou d’amélioration et de


promotion de l’information géologique ;


"Pas de porte" : taxe non remboursable perçue par l’Etat, en cas d’appel d’offres, au


titre de rémunération des efforts initialement consentis ou fournis par l'Etat ou une


entreprise minière de son portefeuille pour découvrir un gisement considéré dès lors


comme étudié, documenté et travaillé ou un gisement repris par l’Etat après extinction


d'un droit minier d'exploitation, conformément aux dispositions du présent Code ;


"Projet ou Projet minier" : tout projet mis sur pied par le titulaire, visant une ou


plusieurs activités minières ou de carrières, en vue de la découverte ou de


l’exploitation d’un gisement et la commercialisation des produits marchands ;


"Projet minier d’exploitation" : projet mis sur pied par le titulaire d’un droit minier


d'exploitation visant l’exploitation soit d’une ou plusieurs mines se trouvant dans le


même périmètre minier soit d’une mine distincte ;


"Projet minier de recherche" : tout projet mis sur pied par le titulaire d’un ou de


plusieurs droits miniers de recherches visant la recherche d’une ou plusieurs


substances minérales ;


"Règlement minier" : ensemble des mesures d’exécution des dispositions du présent


Code, prises par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres ;


"Requérant" : toute personne qui sollicite l’obtention d’un titre minier ou de carrières ;





"Sous-traitant" : toute personne morale de droit congolais à capitaux congolais


fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations des services





nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de ses activités minières en vertu


de son titre minier et comprenant notamment la construction des infrastructures


industrielles, administratives, socio-culturelles et autres nécessaires au projet ainsi que


toutes autres prestations directement liées au projet minier ;


"Substance, stratégique" : toute substance minérale qui, suivant la conjoncture


économique internationale du moment, à l’appréciation du Gouvernement, présente un


intérêt particulier au regard du caractère critique et du contexte géostratégique ;


"Titulaire" : toute personne morale au nom de laquelle un droit minier ou de carrières


est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux


dispositions du présent Code. Toutefois, l’amodiataire est assimilé au titulaire ;


"Traçabilité"' : mécanisme mis en place pour assurer le suivi des étapes de la filière de


production minière et de flux financiers subséquents depuis le site d’extraction des


produits miniers jusqu’à leur exportation en passant par leur détention, transport,


commercialisation, traitement et/ou transformation ; . , r.


7 ÆEREDËS


(


"Transparence” : ensemble de règles, mécanismes et pratiques redaht obit§aoiresy


les déclarations et les publications, de la part de l'Etat et des entreprises extrgtives, en)g


particulier celles de l'industrie minière, des revenus et paiements\ge ibëtAgerte/-


comprenant, notamment les revenus des exploitations et des transactiopqinières.a-


publication des statistiques de production et de vente, la publication desCQmisatstefla


divulgation des propriétaires réels des actifs miniers ainsi que les données sur


l’allocation des ressources provenant du secteur minier. Elle s’étend également au


respect des obligations de procédures d’acquisition et d'aliénation des droits miniers ;


"Le périmètre”: est en forme de polygone composé de carrés entiers contigus, sous


reserve des limites imposables par les frontières du territoire national et celles se


rapportant aux zones interdites et aires protégées telles que précisées dans le


Règlement minier.


Périmètre signifie une superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur


laquelle porte des droits miniers, en l'occurrence les permis de recherche tel que défini


par la loi n°00712002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifié et complété à


ce jour.


Le périmètre d’un droit minier d’exploitation peut être superposé sur le périmètre d’un


droit de carrières de recherches ou d’exploitation temporaire. Le droit sur la partie du


périmètre de l’Autorisation de recherches des produits de carrières sur laquelle le


périmètre d’un droit minier d’exploitation est superposé, est éteint moyennant une juste


indemnisation.


Le périmètre d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut être


superposé sur le périmètre d’un droit minier de recherches, moyennant le


consentement du titulaire du Permis de recherches.


"De l’instruction environnementale et sociale" Conformément aux dispositions des


articles 16 et 185 du Code Minier actuel et des dispositions concernant chaque type .


des droits miniers et/ou de carrières, l’Agence Congolaise de I Environnement, le Fonds


national de promotion et de service social, en collaboration avec la Direction chargée


de la protection de l’environnement minier et, le cas échéant, tout autre organisme de


l’Etat concerné, instruisent l’ElES et le PGES relatifs à la demande de droit minier


d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de carrière permanente, le PAR relatif à


une demande d’autorisation d’exploitation de carrière temporaire, le dossier de la


demande de transfert du droit minier ou de l’autorisation d'exploitation de carrières


permanente, ainsi que le plan pour la contribution du projet au développement des


communautés environnantes. Une synthèse de l’ElES, du PGES ou du PAR, le cas


échéant, est publiée au site web du ministère en charge des Mines dans les quinze


jours après réception. Le demandeur du droit minier et/ou de carrières concerné est


tenu de publier cette synthèse sur son propre site web, au cas où il en a un. L’Agence


Congolaise de l’Environnement transmet, à la conclusion de l’instruction


environnementale réalisée, son certificat environnemental, le cas échéant, au Cadastre


minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières. Une


copie du certificat environnemental est communiquée au requérant. Dans un délai


maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception du certificat


environnemental, le Cadastre minier procède à :


a. l'affichage du certificat environnemental de l’Agence Congolaise de


I Environnement dans la salle déterminée par le Règlement minier Une copie du


certifinat envirnnnemental est commiiniauée au reauérant :


 b. la transmission du dossier de demande, avec l’avis cadastral, l'algéchnigug et•\


le certificat environnemental, le cas échéant, à l’autorité cipétestpour N


2: o r p. 8633


decision. WoN I0.NAT.:A01114L ):


L’Agence Congolaise de l’Environnement, en collaboration avec la Directigukrgée_dé *


la protection de l’environnement minier instruit également le PAR soumis pàrlé/ttitulaîre


des droits miniers et/ou des carrières de recherches et transmet, à la conclusion, son


certificat environnemental au Cadastre minier dans le délai prescrit dans le Règlement


minier. Toute personne qui, pour les besoins d’une activité minière, est contrainte de


déboiser une portion de forêt, est tenue au préalable d’obtenir à cet effet un permis de


déboisement auprès de l’administration compétente.


Conformément à l’article 56 du présent Code Minier, la capacité financière minimum est


fonction du budget prévu pour l’exécution du programme de recherches. Dans tous les


cas, la capacité financière minimum ne peut être inférieure à cinquante fois le montant


total des droits superficiaires annuels payables pour la dernière année de la première


période de la validité du Permis de Recherches sollicité. Les fonds représentant cette


capacité sont versés dans un compte ouvert auprès d’une banque congolaise agréée et


sont bloqués pendant toute la période de l’examen du dossier.


Budget de Recherche" signifie prévision des dépenses nécessaires exprimées en


dollars américains pour les opérations requises pour mettre en évidence l'existence d'un


gisement, à le délimiter et à évaluer sa qualité et sa quantité;


"Etude de Préfaisabilité" a la signification donnée à l'article 8 alinéa 2 du présent


contrat ;


"Etude de Faisabilité" a la signification donnée à l'article 8 alinéa 3 du présent contrat;


"Opération Minière" signifie toute activité de recherche et/ou d'exploitation des


substances minérales;


"Prospection" a la signification donnée dans le Code Minier;


"Recherche" signifie toute activité par laquelle le titulaire d'un droit minier, à partir


d'indices de l'existence d'un gîte minéral, et au moyen des travaux de surface ou en


profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques, géophysiques et


géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection, à mettre en


évidence l'existence d'un gisement des substances minérales, à le délimiter, et à


évaluer la qualité et la quantité des réserves ainsi que les possibilités techniques et


commerciales de leur exploitation.


ARTICLE 2 : OBJET


Le présent contrat a pour objet de conférer au Partenaire le droit exclusif d'entreprendre


et de financer les travaux de prospection et de recherche des gisements de cuivre-


cobalt localisés entre les deux rivières comme nous l’avons décrit au préambule.


En outre, les parties conviennent de:


- compiler les données relatives aux travaux antérieures de Prospection et


d'exploitation des gisements de cuivre-cobalt entre la rivière lukula et lubi faisant


l’objet du présent Contrat ; ,,


 - effectuer des travaux de Recherche sur les gisements de cuigcobalt faisak:


l’objet du présent Contrat pour consolider les données dispotlblés, rotarftnent#


circonscrire correctement le profil des gisements, déterminer qu88t83et la


quantité de leurs minerais ainsi que mettre éventuellement Nenévdehce lejé^


réserves prouvées et certifiées;





- réaliser toutes les étapes légalement requises pour transformer les permis de


recherche n°11858 et n° 11859 en permis d’exploitation.

















Dans le cas où la substance minérale découverte dans les périmètres susvisés est autre


que celle pour laquelle les permis de Recherche ont été accordés, le Partenaire


s'engage à obtenir, conformément aux dispositions de l’article 162 du Code Minier,


l'extension du Permis de Recherche à cette substance minérale.


ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT


Le présent contrat d option est conclu pour une durée correspondante à la période de


validité des droits miniers (Permis de Recherche) détenus par MIBA sur les périmètres


miniers concédés.


ARTICLE 4 : FRAIS D'OPTION


Le présent contrat est consenti moyennant le versement par le Partenaire des frais


d'option fixés de commun accord à l'équivalent de 50.000 USD (cinquante milles dollars


américains), payable à la signature du présent Contrat.


Les deux parties conviennent de revoir le taux des frais d'option, en cas d'augmentation


du nombre des Permis de Recherche du périmètre minier, de découverte ou de


certification des réserves d'un (ou des) gisement(s) économiquement exploitable(s)


ARTICLE 5 : GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE LA MIBA


5.1. MIBA garantit qu'elle est titulaire des Permis de Recherche faisant l’objet du présent


Contrat.


5.2. MIBA a la capacité et le pouvoir de conclure et exécuter le présent contrat et qu'elle


fera en sorte que le Partenaire obtienne les autorisations nécessaires à ces activités,


pendant toute la période de validité du présent contrat;


5.3. MIBA garantit que les Périmètres ne sont soumis à aucune charge, obligation ou


sûreté quelconque en faveur des tiers et ne font l’objet d’aucune procédure,


revendication ou procès qui pourrait mettre en question les droits du Partenaire sur ledit


périmètre à la signature du présent contrat.


5.4. MIBA s'engage à accorder au Partenaire pendant la durée du présent contrat, le


droit exclusif de réaliser des travaux de Recherche sur les gisements susvisés.


5.5. MIBA s'engage à signer avec le Partenaire le contrat d’amodiation ou un contrat de


partenariat classique ( joint-venture) dès la transformation des permis de recherche en


permis d’exploitation. , . k


 ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE // NBBA )


6.1. Le Partenaire s'engage à financer l'exécution des travaux MBReskérk6ehaet


d'évaluation des réserves sur les périmètres susvisés et les travaux nédëssaires pourJa


transformation des titres en Permis d'Exploitation selon les normes du Code'Miniercés


l'entrée en vigueur du présent contrat suivant un budget présenté à la MIBAéccepté


par elle.





6.2. Le Partenaire s'engage à entreprendre les démarches administratives requises pour


l’enregistrement au Cadastre Minier de ses droits découlant du présent Contrat,


conformément aux dispositions du Code Minier et du Règlement minier.





6.3. Le Partenaire s'engage à présenter un programme de ces travaux. Ce programme


qui fera partie du présent contrat y sera annexé.





6.4. Le Partenaire s'engage à exécuter ou à sous-traiter par un tiers le programme de


Recherche retenu et ce, sous sa seule responsabilité.





6.5. Le Partenaire s’engage à présenter à MISA des rapports périodiques réguliers sur


l'exécution du programme des travaux de Recherche;


6.6. Le Partenaire s'engage à maintenir la validité des Permis de Recherche couvrants


les périmètres concernés et à payer les impôts, taxes et autres droits dus en ce compris


les arriérés des droits superficiaires des périmètres miniers faisant l'objet du présent


contrat. Le Partenaire s’engage également à obtenir l'approbation de son PAR (Plan


d'atténuation et réhabilitation des sites concernés) conformément aux dispositions du


Code Minier, avant d'initier les travaux sur terrain.


6.7. Le Partenaire s'engage à associer, à sa charge et suivant les termes et conditions


qu’elle communiquera, le personnel MIBA nécessaire et compétent pour la réalisation


du présent contrat;


6.8. Le Partenaire s'engage à se conformer aux prescriptions des articles 193 à 195 du


Code Minier et à conduire ses activités en conformité avec les lois et règlements en


vigueur en République Démocratique du Congo..


6.9 Le Partenaire s'engage à payer un acompte de 10.000USD sur le total de


50.000USD non remboursable exigé pour un contrat d'option. Les 40.000USD restants


seront payés à la MIBA au plus tard fin janvier 2021, dans le cas de non respect, la


MIBA sera en droit de résilier le contrat.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DES PARTIES


7.1. Le Partenaire reconnaît à la MIBA le droit de poursuivre, par elle-même ou par des


partenaires de son choix, tous travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation à


l'extérieur du périmètre concerné pour les substances minérales autres que celles


faisant l'objet du présent Contrat.


7.2. Les parties s'accordent un droit de passage réciproquement et sans restrictions sur


le périmètre qui leur est réservé, en cas de nécessité pour la réalisation de leurs travaux


et obligations respectifs.





7.3. Les parties s'engagent à effectuer toutes les formalités et à signer tous actes et


documents nécessaires à la réalisation des obligations découlant du présent contrat.


 Il





7.4. . Les parties conviennent de se rencontrer trimestriellement pour un/yaluation


travaux, activités et opérations minières réalisées par le Partenaire dA le,gaqge dû





présent contrat. ( Nol


ARTICLE 8 : DESCRIPTION DU PROJET





Le Projet est constitué des phases suivantes:





8.1. Phase 1 : Recherche


Les minerais visés par la Recherche sont principalement l’association de cuivre et cobalt


trouvée dans les gisements de cuivre-cobalt faisant l’objet du présent Contrat.


La réalisation en commun des activités de compilation des données relatives aux


travaux de Prospection déjà effectués par MIBA dans ce Périmètre couvrant les


gisements susvisés.


La réalisation des travaux de Recherche sur lesdits gisements pour consolider les


données disponibles.


8.2. Phase 2 : Etude de Préfaisabilité


L'étude de Préfaisabilité sera conduite pendant la période de prospection. Elle pourra


être produite dans les six mois à compter de la date où un gisement sera considéré


comme "gisement sélectionné" et identifié exploitable par les Parties.


Pour chaque gisement sélectionné, l’étude de préfaisabilité fixera la taille de


l'exploitation minière et en déterminera ses orientations en vue de sa mise en valeur.


Elle devra évaluer le potentiel global de minéralisation en métaux valorisables et définir


le meilleur schéma de développement de l'exploitation. Ce document établira également


une évaluation grossière de la rentabilité de l'exploitation. Pour ce faire, l'étude devra


déjà préciser toutes les opérations minières, métallurgiques et autres en vue de


l'exploitation rationnelle de tout gisement sélectionné, ainsi qu'une estimation des


besoins en financement et en coûts opératoires du projet.


8.3. Phase 3 : Introduction à l’Etude de Faisabilité


Le Partenaire, . soucieux du travail, complétera sa Recherche par une Etude de


Faisabilité sur le gisement concerné et prendra en charge l'ensemble des coûts de cette


Etude. Normalement, cette Etude est produite dans les 6 mois suivant les détails de


l’Etude de Préfaisabilité.


8.4. Phase 4 : Collaboration et droit d'option


Dans le cas où l'Etude de Faisabilité prouve la rentabilité de l'exploitation, les gisements


seront mis en exploitation mécanisée. Cela se fera après la définition de la forme de


collaboration par les Parties.


Ainsi, les Parties peuvent convenir un partenariat classique ayant le droit de cession des


titres à la Nouvelle Société NEWCO (joint-venture) ou encore aboutir à un Contrat


d'amodiation après la transformation des permis de recherche en permis d’exploitation.


Les Parties conviennent de conclure préalablement un Contrat définissant les conditions


et modalités de leur collaboration. A,, (


 . gëëEEDe


ARTICLE 9 : ETUDE DE FAISABILITE PROPREMENT DITE pv


--( MIBA


Elle définit les études effectuées et financées par le Partenaire qui feléot l‘obfët8ean,


rapport écrit détaillé, évaluant le potentiel commercial des gîtes mhéralises;Mfelf .


exploitation, la production commerciale de la manière normalement requie_parles:


Institutions internationales. Ce rapport doit couvrir tous les cas de figure (c’est-àEdivresdes


formes de collaboration) et contiendra, par conséquent, au moins les informations


suivantes: .


(i) une description du gisement qui sera mise en production,


(ii) l'estimation des réserves de minerais pouvant être récupérées et l'estimation de la


composition et du contenu de celles-ci,


(iii) la procédure proposée pour le développement, les opérations et le transport,


(iv) les résultats des tests de traitement des minerais et des études de rentabilité de leur


exploitation,


(v) la qualité des produits finis et produits intermédiaires à détailler et les descriptions du


marché de tous les produits soit intermédiaires, sous-produits ou finis,


(vi) la nature, l'importance et la description des installations dont l'acquisition est


proposée,


(vii) les frais totaux, y compris un budget des dépenses en capital devant être


raisonnablement engagées pour acquérir, construire et installer tous les structures,


machines et équipements nécessaires pour les Installations proposées, y compris un


calendrier de ces Dépenses,


(vili) toutes les études nécessaires d'impact des opérations sur l'environnement et leurs


coûts,


(ix) l'époque à laquelle il est proposé que le gisement soit mis en production


commerciale,


(x) toutes autres données et informations pouvant être raisonnablement nécessaires


pour établir l'existence de gisement de taille et de qualités suffisantes pour justifier le


développement d'une mine, en tenant compte de tous les aspects pertinents des points


de vue commercial, fiscal, économique ou autres, y compris ce qui concerne les frais de


financement et de rapatriement du capital et des bénéfices;


(xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation des


gisements jusqu'à l'encaissement des premières recettes de commercialisation;


(xii) des chapitres concernant la géologie et les examens géologiques, la géotechnique,


l’hydrogéologie, l'évaluation des capacités en eau potable et en eau industrielle, les


schémas de traitement métallurgique et les descriptions des Installations,


l'approvisionnement et la distribution d'électricité, la localisation de l'infrastructure du


Projet, la main-d'œuvre et le personnel, l'impact sur l'environnement social


(développement d'écoles, routes, hôpitaux, centres de loisirs et culturels, activités


agricoles, etc.), les voies d'importation et d'exportation et les procédures de


commercialisation; , /,


 13


(xili) l'évolution du cash-flow, le taux d'endettement, la période de


financement et une prévision de la durée de vie économique du proje


(xiv) les sources de financement sur le marché international,





(xV) la période de financement initial et le début de l'autofinancement.


ARTICLE 10 . PROGRAMME DE RECHERCHE


10.1. Compilation des données


Le Partenaire avec l'aide de MIBA, fera une analyse et une compilation systématique


des données relatives aux travaux préalablement effectués, incluant les indices,


réserves et teneurs.


Le Partenaire s'engage à apporter les équipements et les consommables nécessaires


pour réaliser cette compilation de données.


10.2. Travaux sur terrain et calcul de valeur approchée des gisements


Tous les indices des gisements déjà connus, seront visités, évalués et échantillonnés


par des équipes des géologues des deux Parties pour mettre à jour les données


récoltées. Ce travail servira de base pour définir le programme de recherche


complémentaire à entreprendre,


Les travaux de recherche et de détermination de la valeur des gisements seront


exécutés par le Partenaire conformément aux articles 6.1 et 6.3.


10.3. Personnel et équipements


Le Partenaire fournira des équipements requis et du personnel nécessaire pour réaliser


les travaux de. recherche, au besoin le Partenaire pourra recourir aux services d'un tiers.


Le sous-traitant travaillera sous la supervision et la responsabilité du Partenaire et sera


A/ rémunérée par celui-ci.


La MIBA assistera le Partenaire pour faciliter l'entrée de son personnel et des


équipements requis pour les travaux de recherche.





La MIBA se réserve le droit de contrôler les travaux réalisés par le Partenaire.


10.4. Méthodes Géophysique et Géochimique


En cas de nécessité, le Partenaire peut recourir à des méthodes d'analyses


géophysiques et géochimiques pour une meilleure approche de l’interprétation.





10.5. Forage et sondage





Le forage tout comme le sondage peuvent ainsi être exécuté en vue d’évaluer la


minéralisation trouvée.


 ARTICLE 11 . BUDGET ET FINANCEMENT DE LA RECHERCHE (g MIBA N


Le Partenaire présentera un Budget en même temps que le programmeodeiekEkbhe )j


détaillé dans le mois qui suit la signature du Contrat. Ce Budget fera petie,intégrante/





ARTICLE 12 : CESSION


Aucune des Parties n'aura le droit de céder le présent contrat à un tiers sans

















l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.


ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE


Chaque Partie devra traiter le sujet de ce contrat comme un fait de la plus haute


confidentialité et s'engage à garder confidentielle toutes les données et informations de


toute nature, obtenues ou échangées dans le cadre du présent contrat.


Elle ne le divulguera pas à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de


l’autre Partie sauf si la loi ou la réglementation appropriée ou l'autorité gouvernementale


le requiert.


Ces restrictions ne s'appliquent pas à la divulgation de renseignements confidentiels


aux sociétés membres du même groupe que les Parties ou aux établissements de


financement privés ou publics ou aux entrepreneurs ou aux sous-traitants, aux


employés ou aux experts-conseils des Parties.


La Partie qui livre une information confidentielle informera toute personne à qui


l'information serait fournie de la nature confidentielle de l’information et obtiendra qu'elle


s'engage, mutatis mutandis, à respecter les termes de cette Convention avant toute


communication.


La convention de confidentialité signée, par les Parties concomitamment avec le présent


contrat demeure d'application.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE


Tous les actes de force majeure seront appréciés conformément au droit commun.


Constitue un cas de force majeure, tout acte, situation de droit ou de fait, phénomène ou


circonstance à caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable échappant au


contrôle de la Partie qui l'invoque.


La Partie qui invoque un cas de force majeur doit le notifier à l'autre Partie dans les 15


jours de sa connaissance en fournissant un mémoire détaillé précisant le fait qui le


constitue.


La force majeure suspend l'exécution du contrat.


Lorsque le cas de force majeure, tel que reconnu par les deux Parties, persiste au-delà


de 30 jours (1 mois) ou constitue un obstacle définitif à l'exécution du présent contrat,


chacune des Parties pourra résilier ce dernier et ce sans préavis ni indemnité.


 15


ARTICLE 15: AVENANT





Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit


Parties contractantes.


ARTICLE 16 . RESILIATION





Chaque Partie peut mettre fin au présent contrat dans le cas où l'une des Parties ne


respecterait pas les termes de ce contrat et ne réussirait pas à y remédier dans les 30


jours de la réception d'une mise en demeure de la Partie requérante lui notifiée et ce


sans préjudice à ses autres droits.





Au cas où le Partenaire ne communiquera pas le Budget et Programme de Recherche


suivant les dispositions de l'article 11 ci-dessus et /ou ne réalisera le programme dans


les délais convenus dans le présent contrat, MIBA se réserve le droit de résilier le


présent contrat sans préavis et ce, sans préjudice à ses droits, après une mise en


demeure de 15 jours restée infructueuse.


ARTICLE 17 : REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE





Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de


préférence réglé à l'amiable. A défaut d'un règlement à l'amiable, le différend sera


tranché selon le droit congolais par les cours et tribunaux compétents basés à


Mbujimayi.





ARTICLE 18 : MODIFICATION


Toutes notifications de correspondances seront adressées soit par courrier


recommandé, soit par courrier délivré par porteur.


En tout état de cause, une copie du courrier original sera adressée par télécopie;


Les Parties-entendent reconnaître comme lieu de destination de notification ou de


correspondance.


Pour la MIBA :


A son siège social situé à Mbujimayi sur l’Avenue de la Coopération n°04,


Commune de la KANSHI.


Pour le Partenaire :


A son siège social situé Kinshasa sur l’Avenue de l’ECOLE n°41686 dans la


Commune de NGALIEMA.


Toute Partie aura la faculté de changer son adresse de domiciliation moyennant


notification écrite à l'autre Partie avec accusé de réception.








ARTICLE 19 . ENTRÉE EN VIGEUR





Sous réserve de son enregistrement par le Cadastre Minier conformément aux


dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que de son


 16





approbation par les organes compétents conformément aux statuts respectifs de deux


parties, le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux


parties. Toutefois, les parties conviennent que le démarrage des travaux sur site se fera


après maitrise des paramètres conjoncturels, après concertation.


Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES


Après transformation des permis de recherche en permis d’exploitation, les parties


arrêtent, dans le cadre du Contrat à convenir, que le Partenaire effectuera un paiement


représentant 1% de la valeur desdits gisements en faveur de la MIBA au titre des pas de


porte.


Ainsi fait et signé à Kinshasa le AA..SEe.......2020, en trois exemplaires


originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu le sien et le troisième étant réservé


au Cadastre Minier.








Pour le Partenaire Pour la MIBA


Josette DJIBU LUAKABUANGA Jean Claude MAMPUYA NSILA











Gérant 2 Directeur Financier et Directeur


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Ben TSHJIftENGA MBANGU (u( MIBA N a) ?


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