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Ministère de la Culture

Nomination de sous directeurs ...................................................................................... 415

Nomination d'un secrétaire général du comité culturel régional de Medenine .............. 415



Ministère de la Santé Publique

Nomination de directeurs régionaux .............................................................................. 415

Nomination d'un membre au conseil d'administration de l'institut d'ophtalmologie de

Tunis .............................................................................................................................. 415

Nomination d'un membre au conseil d'administration de l'hôpital d'enfants de Tunis ... 415



Ministère des Affaires Sociales

Nomination d'un directeur du bureau des relations avec le citoyen .............................. 416



lois

Loi n° 94-39 du 7 mars 1994, portant ratification d'un

accord de prêt conclu le 12 mai 1993 entre le

Gouvernement de la République Tunisienne et la

Banque Africaine de Développement, pour la

contribution au financement du projet d'aménagement

de l'Oued Barbara (1).

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit :

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi,

conclu le 12 mai 1993 entre le Gouvernement de la République

Tunisienne et la Banque Africaine de Développement, et relatif à

l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de soixante deux

millions trois cent mille (62 300 000) Unités de Compte pour la

contribution au financement du projet d'aménagement de l'Oued

Barbara.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la

République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

__________

(1) Travaux préparatroires.

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22

février 1994.



Loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de

l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes

relatives au permis dit permis "Zarat" et approuvées

par la loi n° 91-7 du 11 février 1991 (1).

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit :

Article unique. - Est approuvé l'avenant n° 1, annexé à la

présente loi, signé à Tunis le 3 novembre 1993 et modifiant la

convention et ses annexes signées le 5 avril 1990 approuvées par la

__________

(1) Travaux préparatroires.

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22

février 1994.



N° 19



loi n° 91-7 du 11 février 1991 et portant le permis dit permis

"Zarat".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la

République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au Commerce

Extérieur (1).

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit :

Article premier. - La présente loi a pour objet de définir le

régime du commerce Extérieur applicable aux opérations

d'importation et d'exportation des marchandises désignées ci-aprés

par le terme : produits

CHAPITRE I

DU REGIME DES IMPORTATIONS ET

DES EXPORTATIONS DES PRODUITS

Art. 2. - Les importations et les exportations de produits sont

libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues

par la loi.

Art. 3. - Sont exclus du régime de la liberté de commerce

extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à

l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la

flore et au patrimoine culturel.

La liste des produits visés au présent article sera fixée par

décret.

Art. 4. - Sauf le cas d'opérations occasionnelles sans caractère

commercial, les importations et les exportations de produits sont

réalisées par les personnes physiques ou morales dont l'activité

implique l'utilisation, la production ou la vente des produits

importés ou exportés et qui exerçent conformément à la

réglementation régissant leurs activités en Tunisie.

__________

(1) Travaux préparatroires.

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22

février 1994.



Journal Officiel de la République Tunisienne -



8 Mars 1994



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