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PROTOCOLE D’ACCORD














ENTRE











LA SOCIETE MINIERE DE


BAKWANGA














ET








INDO AFRIQUE MINING


 1


PROTOCOLE D’ACCORD








«





Entre





La Société Minière de Bakwanga SARL immatriculée au Nouveau


Registre de Commerce de Mbuji - Mayi sous le n°0001 et dont le siège


social est sis au n° 4, Place de la Coopération, Commune de la


Kanshi à Mbuji-Mayi, dûment représentée par Messieurs Gustave


Luabeya Tshitala et'Cosmas SHUNGU TSHOFU, respectivement


Président Administrateur Délégué et Administrateur Directeur


Général Adjoint,


Ci-après dénommée « La MIBA » d’une part ;








Et


« Indo Afrique Mining LTD, Société de droit Chinois ayant son siège


social sis, suite 2109, China Ressources Building 26 - Harbour Road,


Wan Chai, Hong Kong, ici représentée par Monsieur HIREN BHANU.


son Directeur, ci-après dénommée “Le Partenaire”, d’autre part ».





Attendu que la MIBA est détentrice de droits miniers dans la


Province du Kasaï - Oriental et du Kasaï - Occidental ;








Attendu que la MIBA est désireuse de développer ses périmètres


miniers d’une manière efficiente pour promouvoir son


épanouissement et assurer le rayonnement des contrées où elle


opère, d’une part et d’autre part, de répondre aux exigences du Code


Minier tel que promulgué par la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 ;








Considérant la nécessité pour la MIBA de recourir à un partenaire


d’une honorabilité irréprochable, ayant des capacités techniques et


financières éprouvées dans le domaine minier, en vue de procéder à


l’exploration et au développement rapide de mines à l’intérieur


desdits périmètres ;


Attendu que le Partenaire a fourni la preuve qu’il a déjà mené les activités liées à





l’achat, vente et polissage du diamant et qu’il a la capacité nécessaire de


financer ce projet de partenariat avec la MIBA.


Attendu qu’après plusieurs contacts, le Partenaire s’est déclaré


disposé à s’associer avec la MIBA pour la réalisation d’opérations


d’exploration et d’exploitation minières sur les périmètres miniers où


la MIBA détient des Permis de recherches et des Permis


EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Article 1 : Objet


1.1. Les parties s’engagent, dans le cadre d’un partenariat, à :


réaliser :


• Des opérations d’exploration et d’exploitation de gisements


diamantifères ainsi que la commercialisation de la


production du diamant provenant des gisements


alluvionnaires dans les périmètres miniers, tels que spécifiés


à l’article 7 et dont la MIBA est titulaire des droits miniers ;





• Les projets sociaux d’une manière générale et en particulier


un projet agricole.


• La construction d’üne usine de taillerie de diamants.





1.2. Les gisements kimberlitiques ainsi que les substances minérales


autres que le diamant sont exclus du Présent Protocole


d’Accord.


Article 2 : Parts sociales





2.1. Les parties conviennent de créer une nouvelle société qui sera


constituée conformément aux lois de la République


Démocratique du Congo.


»


2.2. La Nouvelle Société sera constituée soit comme une Société par


Action à Responsabilité Limitée (SARL), soit comme une Société


Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), laquelle pourrait faire


l’objet ultérieurement d’une conversion en une SARL.


2.3. Toutefois les parties conviennent que la Nouvelle Société pourra


démarrer sous forme d’une société privée à responsabilité


limitée.


2.4. Les parts sociales initiales de la Nouvelle Société se présenterons





comme suit :


> MIBA : 49 %


> Partenaire : 51 %


2.5. Au cas où il serait nécessaire que l’Etat ait une participation dans 1





Nouvelle Société (en vertu de la législation minière applicable e


République Démocratique du Congo), la MIBA procédera au transfert de


% du capital social de la Nouvelle Société en faveur de l’Etat sur sa propi


 rticle 3 : Assemblée Générale


3 1. Les décisions des Assemblées Générales seront prises


conformément aux dispositions légales applicables, aux statuts


de la Nouvelle Société et aux accords détaillés.


• 2. Le Président du Conseil de Gérance présidera les séances des


assemblées générales de la Nouvelle Société.


Article 4 : Conseil de Gérance


4.1. Les parties s’accordent que la Nouvelle Société sera gérée par


un Conseil de Gérance composé de 7 membres dont 3 désignés/


par la MIBA et 4 désignés par le Partenaire.


4.2. La structure du Conseil de Gérance sera réglée dans les accords


détaillés et dans les statuts de la nouvelle Société.


4.3. 11 a été toutefois retenu que le Président du Conseil sera choisi


par les autres membres suivant la liste des membres proposés


par la MIBA. Le Vice Président sera désigné parmi les membres


proposés par je partenaire.


4.4. En cas d’empêchement du président, le vice président assumera


la fonction de président.


4.5. En cas de transformation ultérieure de la Nouvelle Société en


une Société par Action à Responsabilité Limitée, le Conseil de


Gérance sera converti en Conseil d’Administration, en vertu


des dispositions légales régissant les sociétés commerciales en


République Démocratique du Congo.


Article 5 : Comité de Gestion


54^La Nouvelle Société constituera un Comité de Gestion qui sera


composé de 2 candidats proposés par le partenaire et parmi


lesquels sera choisi le Directeur Général et deux candidats


proposés par la MIBA dont l’un sera nommé le Directeur


Général Adjoint.


5.2. Le Comité de Gestion assurera la gestion courante de la


Société, conformément aux dispositions statutaires qui seront


prévues dans les accords détaillés. Il rend compte de sa gestion


au Conseil de Gérance.


Article 6 : Zone des projets


6.1. La MIBA s’engage à muter au nom de la Nouvelle Société, dès sa


création, les Permis d’Exploitation de diamants détenus par


 /





j 6.2. La partie faisant l’objet de la zone des projets concerne les


Permis d’exploitation (PE) :422, 432, 424, 426, 446, 437, 430,


429, 428, 450 et les Permis de Recherches (PR) : 421 et 423.


6.3. Une description précise de cette zone des projets (ainsi que de


toutes les zones et gisements de diamants exclus de la zone des


projets) avec des coordonnées cartographiées sera annexée au


présent protocole.


Article 7 : Transfert des droits et titres miniers de la MIBA


7.1. Sous réserve de l’article 6.1 et conformément à l’article 28.1.2., le transfert


des droits et titres miniers de la MIBA afférents à la zone des projets


s’effectuera après l’étude de faisabilité et la conclusion ^ des accords


détaillés.


7.2. En attendant la cession des droits et titres miniers de la MIBA au nom de


la Nouvelle Société, et à dater de l’année civile de la signature du présent


Protocole d’Accord, le Partenaire assurera pour le compte de la Nouvelle


Société, avec l’entière coopération de la MIBA, toutes les obligations


financières relatives à la validité des droits et titres miniers afférents à la


zone des projets telles que prévues par le Code minier, notamment le


paiement annuel des droits superficiaires par carré.


Article 8 : Confidentialité


8.1. Les parties s’engagent à traiter de façon strictement


confidentielle toutes informations de recherche minière et


autres informations quelconques échangées entre elles ou entre


l’une des parties et la Nouvelle Société.


8.2. Aucune des parties ne fera une déclaration publique concernant


les affaires de la Nouvelle Société sans l’accord préalable du


Conseil de Gérance de la Nouvelle Société.


Article 9 : Restrictions en matière d’Expatriés


, ~.L£.s parties- s’engagent :


9.1. à intégrer dans la gestion de leurs opérations, à l’échelon le


plus élevé réalisable, des employés Congolais d’une manière


générale, et spécifiquement, ceux de la MIBA ayant les


^ qualifications et l’expérience requises ; et


9.2. conformément à l’Ordonnance no. 74/098 du 6 juin 1974 telle


que révisée par l’Ordonnance ho. 75/304 bis du 26 novembre


1975 sur la protection de la main d’œuvre nationale, à


n’embaucher, à chaque nouvelle mine de la Nouvelle Société,


que le minimum d’expatriés que la Nouvelle Société estime


nécessaire pour les opérations y afférentes et de mettre en


place un programme de formation et de développement de


nationaux afin que des nationaux soient en mesure de pourvoir


 O











Article 1Q : Signings fees et Royalties


10.1. Le partenaire s’engage à effectuer en faveur de la MIBA un


paiement de 450.000USD en rémunération de la cession de ses


droits et titres miniers, dès la signature du présent protocole


d’accord.


10.2 Ce montant ne produira pas d’intérêts et ne devra pas être


remboursé par la MIBA, ni par la Nouvelle Société.


10.3 Les parties conviennent qu’il sera versé à la MIBA des royalties


sur le chiffre d’affaires dont le taux est fixé à 1%. /


Articlell : Financement des opérations de la Nouvelle Société


11.1. Le Partenaire s’engage à financer toutes les opérations relatives


à l’installation et à la gestion de la Nouvelle Société, et de tous


les frais relatifs aux recherches, études de faisabilité et aux


projets d’exploitation minière de la Nouvelle Société, jusqu’à ce


que cette dernière soit à même de s’autofinancer.


11.2. Ce financement sera considéré comme un prêt d’associé


remboursable avec un intérêt par la Nouvelle Société suivant


un taux à convenir entre parties dans les accords détaillés


Article 12 : Principes en matière de Dividendes


Les parties conviennent de commun accord que 75% du


bénéfice résultant des opérations de la Nouvelle Société seront


utilisés au fin de remboursement des dettes de la Nouvelle


Société, et que les 25% restant seront disponibles pour


distribution à ses associés sous forme de dividendes.


Article 13 : Opérations d’Exploitation Minière de la Nouvelle


Société


T3.î. Les nouveaux gisements alluvionnaires découverts par la


Nouvelle Société dans la zone des projets feront l’objet d’une


évaluation par cette dernière afin de déterminer la rentabilité


de leur exploitation.


13.2. Au cas où la Nouvelle Société déciderait de passer à


l’exploitation de ces gisements, les parties conviennent que les


opérations d’exploitation minière seront assurées par celle-ci


sur décision de son Conseil de Gérance. Cette exploitation doit


être conforme aux exigences de la loi n°oo7/200Î2/du 1 1-juillet


2002 portant code minier.


13.3. Cependant, la Nouvelle Société pourra sous-traiter


l’exploitation du gisement moyennant signature préalable d’un


contrat de gestion avec un sous-traitant éventuel et la


 I





I


I


I


décision de conclure ledit contrat devra recueillir la maj





de 2/3 des voix de membres du Conseil de Gérance. '





13.4. Dans le cas où l’apport d'une expertise extérieure (soit ,


Associé ou d'un Consultant extérieur) est requis, le Comù


Gestion de la Nouvelle Société, moyennant l’approbation


Conseil de Gérance à la majorité de 2/3, conviendra ave/


Consultant Technique des modalités relatives à l’exécutioh


ses prestations dont la rémunération devra correspondrei


coût réel des prestations fournies en cette qualité. Les par,


conviennent que la MIBA peut exercer le rôle de consuit(


technique. /


Article 14 : Délai de réalisation des opérations miniérfes 1





Les parties conviennent que : 1


i


14.1. Les travaux de recherche démarreront au plus tard dans les


six mois à dater de la signature du présent Protocole d'Accon


et l’étude de faisabilité devra être finalisée pendant la même 1


période et remise à la MIBA. i


14.2. Pour les nouveaux gisements issus des permis de recherche





les opérations devront être effectives au plus tard dans les t


ans, à dater de la communication de l’étude de faisabilité au


Conseil de Gérance de la Nouvelle Société. ,





14.3. Pour les gisements existants (permis d’exploitation renseignéd


à l’article 6.2), les opérations d‘exploitation minières doivent1


démarrer au plus tard 2 ans après la création de la Nouvellei


Société. (





14.4. Dans tous les cas, les parties feront de commun accord tout ce 1


qui est raisonnablement acceptable pour la réalisation des \


opérations minières dans les délais prescrits par le Code ,


Minier (articles 196 et 197).


Î4.5*. Au cas où la Nouvelle Société ne sera pas parvenue à mettre en i





valeur les périmètres miniers cédés par la MIBA dans les ,


délais et conditions ci - dessus, les parties se retrouveront


pour revoir les dispositions de ce Protocole d’Accord relatives


notamment aux modalités de cession des titres miniers et aux 1


opérations minières. A défaut, la MIBA recouvrera ses droits 1


et titres miniers suivant la procédure prévue par le Code i


Minier.





Article 15 : Zones ou Gisements faisant l'objet d’une Renonciation


En cas de renonciation par la Nouvelle Société à l’exploitation


de toute partie des zones des projets et tout nouveau gisement


après l’achèvement de l’évaluation de ce gisement:





15.1. La MIBA aura le droit de priorité d’acquérir tout droit ou


de recherche ou d’exploitation minière f~*'~


renonciation par la Nouvelle Société ou tout nouveau gisement


que la Nouvelle Société décide de ne pas exploiter, que ce soit


par elle-même ou par un sous-traitant indépendant au nom et


pour le compte de la Nouvelle Société ; et


15.2. La Nouvelle Société procédera conformément au Code Minier


après demande expresse de la MIBA, à la mutation sans frais


pour la MIBA, de ces droits de recherche et d’exploitation


minière au nom de la MIBA et celle-ci sera habilitée à s’en


occuper pour son propre compte et profit.


Article 16 : Bénéfice par la MIBA ou ses Sociétés affilié^ des


droits de recherche et d’exploitation des gisements


Kimberlitiques


16.1. Le partenaire concède à ce que la MIBA ou ses sociétés affiliées


puissent effectuer des travaux d’exploration et de recherche


minière en vue de découvrir les gisements kimberlitiques qui


ne font pas l’objet du présent protocole d’accord.


16.2. Dans le cas ou ces découvertes aboutissent à l’identification


d’un gisement exploitable, les deux parties conviennent que la


nouvelle société devra, conformément à l’article 79 du code


minier, renoncer en partie au droit couvrant son périmètre


pour l’étendue concernée par le gisement découvert pour


l’exploitation de la kimberlite et ce, au profit de la MIBA ou de


ses sociétés affiliées.


16.3. Toutefois, au cas ou par cette découverte, ce gisement


kimberlitique est associé à un gisement détritique exploité par


la nouvelle Société dans le cadre du présent protocole


d’accord, les parties négocieront de bonne foi conformément


aux arrangements à convenir dans les accords détaillés.


Article 17 : Commercialisation des Diamants


17.1. Tous les diamants produits par ou pour le compte de la


Nouvelle Société seront commercialisés exclusivement par la


Nouvelle Société ou par une société sous-traitant désignée au


nom et pour le compte de la Nouvelle Société.


17.2. Dans ce dernier cas, un contrat de commercialisation sera


conclu en bonne et due forme entre la Nouvelle Société et le


sous-traitant suivant les normes internationalement admises.


La décision de conclure ledit contrat devra recueillir la


majorité de 2/3 des voix de membres du Conseil de Gérance.


17.3. Les parties se résevrvent le droit de participer,


individuellement ou collectivement, à toutes les phases de la


commercialisation.


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Article 18 : Cession et Droits de Préemption


Les accords officiels comprendront des droits de préemption et





des dispositions relatives à des options, y compris ce qui


suit :





18.1. A l’exception du transfert de droits et obligations par la MIBA


ou par le partenaire en faveur d’une société affiliée


(directement ou indirectement détenue à 100 % par le cédant ou


détenue, directement ou indirectement, par les sociétés holding


du cédant) aucune des Parties ne pourra vendre, aliéner ou


d’une autre façon quelconque disposer de ou transférer ses


droits ou obligations en vertu des accords détaillés en faveur


d’une tierce partie quelconque sauf conformément aux


dispositions des accords détaillés


18.2. Au cas où l’une des Parties (le vendeur) souhaiterait céder


d’une manière quelconque, ses intérêts (ou une partie de ses


intérêts) dans la Nouvelle Société (lesquels intérêts


comprennent la participation du vendeur dans le capital de la


Nouvelle Société et ses prêts et créances à l’égard de la


Nouvelle Société)


18.2.1. Lç vendeur notifiera à l’autre Partie (la Partie restante)


son souhait de vendre ;


18.2.3. La Partie restante disposera de 60 (soixante) jours à


partir de la date de réception de ladite notification poui


faire une offre par écrit visant lesdits intérêts ;


18.2.3. Dans une période de 60 (soixante) jours suite à la





réception de cette offre, le vendeur aura le droii


d’obtenir de bonne foi une offre plus élevée de la pari


d’une tierce partie indépendante;





18.2.4. Toute offre devra faire mention du prix d’acquisition en


dollars américains avec paiement comptant en


--- - numéraire ; et


18.2.5. La Partie restante disposera de 30 (trente) jours pour


faire une offre égale à celle de cette tierce partie auquel


cas les intérêts du vendeur seront vendus à la Partie


restante.





18.3. Au cas où la Partie restante ne procéderait pas à l’acquisition


des intérêts du vendeur visés à l’article 18.2, le vendeur sera


libre de vendre ses intérêts dans la Nouvelle Société à la tierce


partie en question dans un délai de 14 jours à compter de


l’expiration de la période mentionnée ci-dessus aux termes et


conditions de l’offre de la tierce partie.


18.4. Au cas où le vendeur ne, conclurait pas la vente avec la tierce


partie en question dans le délai de 14 jours visé au point 18.C


au cas où ladite vente serait conclue mais par la suite soi


modifiée sur des points essentiels, soit résiliée, les droits d


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préemption de la Partie restante seront rétablis à tous égards


comme si aucune offre d’une tierce partie n’avait été faite.


18.5. Le cessionnaire de la participation d’une Partie dans la


Nouvelle Société devra s’engager par écrit à assumer les


obligations de ladite Partie au titre des accords officiels.





Article 19 : Processus de Kimberlev


19.1. La M1BA et le partenaire s’engagent à respecter les lois de la


République Démocratique du Congo ainsi que les procédures


requises par le Système de Certification Globale du Processus


de Kimberley.


19.2. La MIBA et le partenaire garantissent l’une envers l’autre de


ne jamais faire de la recherche ou d’exploitation minière ou


d’acquérir, de conserver, de vendre, de profiter de ou de


conclure un accord quelconque relatif à des diamants


provenant, pour autant qu’elles sachent, de zones


quelconques qui sont sous le contrôle de forces civiles,


militaires ou autres qui se rebellent contre le gouvernement


légitime du pays dans lequel ces zones sont situées.





19.3. Les parties ne pourront en aucun cas conclure des transactions


quelconques avec tout individu, association, personnes


physiques ou juridiques ou avec toute autre entité impliquées


(ou suspect d’être impliqués sur base de motifs


raisonnablement valables) :


19.3.1. Dans des transactions relatives à des diamants


faisant l’objet de l’article 19.2 ;





19.3.2. Dans tout commerce illégal de diamants en violation


des lois d’un gouvernement légitime.








19.4. Chacune des parties est tenue (dans la mesure où ces


procédures s’appliquent à chacune des parties) par le respect


total du Système de Certification Globale du Processus de


Kimberley tel qu’exécuté par tous les gouvernements


concernés ainsi que par toutes procédures complémentaires


ou alternatives reconnues relatives à l’identification de


diamants qui ne proviennent pas de zones de conflits.








19.5. Toute violation des dispositions du présent article 19 constitue


un manquement grave au présent accord.


 10











Article 20 : Financement de Projets Sociaux


20.1. La Nouvelle Société s’engage à investir dans des projets de


développement social d’une manière générale (lesquels


pourraient comprendre des projets d’électrification, d’adduction


en eau potable, de construction d’écoles et de centres de santé,


d’amélioration de l’habitat...), et en particulier un projet'


agricole, dans les zones où la Nouvelle Société opérera. La


construction d’une taillerie de diamants est également prévue.


20.2. Le taux de cette participation aux investissements sociaux sera





défini dans les accords détaillés. /


20.3. La Nouvelle Société fera de tout son possible pour maintenir


de bonnes relations avec les communautés locales dans les


zones dans lesquelles elle va opérer.


Article 21 : Exclusivité


21.1. La MIBA s’engage à s’abstenir de négocier en toute circonstance


avec une partie quelconque autre que le Partenaire au sujet de


la recherche ou l’exploitation minière de diamants dans la zone


des projets.


21.2. Toutefois, la MIBA pourra librement négocier des accords avec


une tierce partie quelconque en ce qui concerne l’exploration et


l’exploitation de tous gisements kimberlitiques de diamants et


d’autres substances minérales dans la zone des projets.


Article 22: Langue


Le présent Protocole d’Accord a été rédigé en français ainsi


qu’en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la


version française prévaudra.


Article 23 : Cas de force majeure


---2.3-1.-Dans le cadre du présent Protocole d’Accord, la force majeure


signifie tout événement échappant au contrôle raisonnable de


la Partie qui l’invoque et qui présente pour celle-ci un


caractère irrésistible et indépendant de sa volonté, y compris


(sans que cette énumération soit limitative) :


23.1.1. vandalisme, émeutes, violence de gangs et activités


criminelles ;


23.1.2. révolution, invasion ou guerre (déclarée ou non) ;


23.1.3. insurrection, troubles civils, sabotage ou actions d’un


ennemi public ;


23.1.4. actions d’autorités * militaires, policières ou civiles


quelconques (locales ou étrangères), conformément à des


lois en vigueur ou à venir ;


 11











23.1.5. épidémie, quarantaine et effondrement de la santé de


membres-clefs du personnel ;


23.1.6. restriction de la libre circulation de personnes ou


d’équipements en RDC ;


23.1.7. restrictions relatives à l’accès en RDC de membres-clefs


du personnel expatrié du partenaire ;


23.1.8. restrictions au transfert des fonds et des dividendes vers


ou hors de la RDC ;


23.1.9. interruption ou arrêt prolongés en ce qui concerne les


sources habituelles de fourniture d’ouvriers, de


matériaux, de carburant, de transport, xd’électricité,


d’eaux et d’autres ressources et services nécessaires ;


23.1.10 Conflits collectifs de travail, conflits sociaux, grèves,


lock-out ou toute autre action sociale ; et


23.1.11 Tremblement de terre, tornade, tempête, inondation,


incendie, pluies torrentielles ainsi que tout autre


événement climatique ou environnemental défavorable.


23.2. Au cas où .l’une des Parties serait empêchée en raison de force


majeure d’exercer un droit quelconque ou d’exécuter une


obligation quelconque en vertu du présent Protocole d’Accord :


23.2. La Partie affectée par la force majeure sera dispensée de


l’exécution de l’obligation en question tant que la


situation de force majeure persistera ; et


23.3. au cas où un droit aurait dû être exercé ou au cas où une


obligation aurait dû être exécutée avant une date limite,


le délai en question fera l’objet d’une extension d’une


durée égale à celle de la force majeure.


Article 24 : Amendements


_ _ Auoun amendement de l’une quelconque des dispositions du


Présent Protocole d’Accord, ni la renonciation par" l’une des


parties à un .droit quelconque en vertu de cet Accord, ne


seront valables, sauf en cas de constatation par écrit signée


des représentants des parties dûment autorisés (lequel


amendement dûment signé sous forme d’avenant fera partie


intégrante dudit Protocole d’Accord).


Article 25 : Dissolution de la Nouvelle Société





La dissolution de la Nouvelle Société ne peut être prononcée


que dans le respect des dispositions légales prescrites en


matière. de dissolution fet liquidation des Sociétés en


République Démocratique du Congo.


 12





/


Article 26 : Règlements des différends ,


Tout différend ou litige découlant de l’exécution o^


l’interprétation du présent protocole d’accord sera ré^


défaut d’arrangement à l’amiable dans les 45 jours de'


survenance, par voie d’arbitrage suivant le Régler


d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale'


trois arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le


d’arbitrage sera Paris et la langue sera la langue française.'


Article 27 : Législation applicable. ^


27.1. Le présent protocole d’accord sera régi et interpri


conformément aux dispositions de la loi n°007/2002 du i


juillet 2002 portant Code Minier en République Démocratiqi


du Congo, et de ses mesures d’exécution. '


I


27.2. Toute disposition contraire aux stipulations dudit Code Mini*


sera réputée non écrite. >


I


Article 28 : Contenu des Accords détaillés >


' i


28>1. Les parties au présent Protocole d’Accord conviennent de


conclure des accords détaillés sur les matières ci - après:


28.1.1. Un accord d’associés entre la MIBA et le Partenaire lequel


définira la structure de la Nouvelle Société y compris les


modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale, du


Conseil de Gérance et du Comité de Gestion de la Nouvelle


Société;


28.1.2. Le texte relatif à l’acte de cession pour le transfert par la


MIBA à la Nouvelle Société, de l’ensemble des droits et titres


^„ de'recherche et d’exploitation minières.


28.1.3. Les principes directeurs d’un accord de commercialisation


entre la Nouvelle Société et un sous-traitant éventuel ;


28.1.4. Les principes directeurs d’un accord de sous-traitance pour


les opérations minières entre la nouvelle société et un sous-


traitant éventuel ;


28.1.5. Les règles relatives aux transactions à effectuer entre la


Nouvelle Société et un Associé ou une de ses sociétés affiliées


(lesquelles règles se référeront aux mêmes conditions que


celles à prévoir en matière de modification aux statuts


requérant une majorité de 75% des votes) ;


8.1.6. l’énumération des actes exigeant la maiorU» ~-


lors de vote (75%) ;


L?


 13











t 28.1.7. Toutes autres affaires que les parties souhaitent régler entre


elles.








28.2. Au cas où les parties ne parviendraient pas à conclure les


accords détaillés dans le délai de 120 jours à compter de la


conclusion du présent Protocole d’Accord et à défaut de


poursuivre de bonne foi les négociations relatives à tous les


aspects des accords détaillés restés en suspens, le présent


Protocole d’Accord cessera de produire ses effets.








Article 29 : Engagement d’exécution de bonne foi


Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi toutes actions





en rapport avec le présent protocole et signeront tous


documents qui pourront être raisonnablement nécessaires en


vue d’exécuter les dispositions du présent Protocole d’Accord


et de leur donner plein effet ainsi qu’aux intentions des


parties, tplles que manifestées par les présentes clauses.


Article 30 : Date d’Entrée en Vigueur








Le présent Protocole d’Accord entrera en vigueur à la date de


son approbation par les organes compétents de la MIBA et du


Partenaire conformément aux dispositions de leurs statuts


respectifs.








Ainsi fait à Kinshasa, le 05 mai 2006.