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BBK/HO

BURKINA FASO DECRET N°2017-0025/PRES/PM/MEMCI

MINEFID/MEEVCC portant octroi d’un permis



Unité - Progrès - Justice d’exploitation industrielle de grande mine d’or à la

société SEMAFO BOUNGOU SA, dans la commune de

Partiaga, Province de la Tapoa, Région de l’Est.







LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,





VU la Constitution ; N

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du





vu Premier Ministre; /

le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 poytant Composition du

vu Gouvernement ;

la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 rtan orgamsauon agral

vu foncière au Burkina Faso ;

la loi n°006/2013/AN du 02 il 2013 po t codé de l'envronnemet au

vu Burkina Faso ;

la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minfer du'Burkina"Faso ;

vu le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations

vu financières extérieures des Etats membres ;

le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant création,

attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des

mines ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant

attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant

organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

VU la demande de la société SEMAFO BURKINA FASO SA en date du 30 juin

2016 ;

VU l’arrêté n°2016-418/MEEVCC/CAB du 03 octobre 2016, portant émission

d’avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet aurifère de

Natougou dans la commune de Partiaga, province de la Tapoa, région de l’Est

de « BIRIMIAN RESOURCES SARL ;

VU le compte rendu et l’avis de la session de la Commission Nationale des

Mines du 20 octobre 2016 ;

VU la lettre d’engagement référencée n°2016-03/SMF-BOUNGOU/PCA-AD en

date du 21 novembre 2016 de la société SEMAFO BOUNGOU SA à

soumettre le projet Natougou à la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015

portant code minier du Burkina Faso et l’ensemble de ses textes

d’application conformément aux recommandations de la session de la

Commission Nationale des Mines du 20 octobre 2016 ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 décembre 2016;



DECRETE





TITRE 1: LE PERMIS, SA DELIMITATION ET SA DUREE PE VALIDITE



ARTICLE 1: Le bénéficiaire

Il est accordé à la société SEMAFO BOUNGOU SA dont l’Etat

du Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent (10%) non



contributifs et non filables, ayant fait élection de domicile à

Ouagadougou, Siège sociale : 11 BP : 1196 CMS, Ouagadougou

11, Burkina Faso, Téléphone 25 37 41 61 un permis

d’exploitation industrielle de grande mine d’or à Boungou, dans

la commune de Partiaga, province de la Tapoa, Région de l’Est

dans les limites définies à l’article 2 du présent décret.





ARTICLE 2: La superficie et la délimitation

Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle du

gisement de Natougou est défini par les sommets dont les

coordonnées cartésiennes UTM (XY) du réseau géodésique

officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :







































Ellipsoïde : Clarke 1880, ; Adindan, Zone 30 N









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La superficie accordée pour le permis d’exploitation industrielle est de 29,06 km2

dans les limites du périmètre défini au tableau ci-dessus.

ARTICLE 3: La durée de validité du permis

Le présent permis est valable pour une durée de sept (07) ans

conformément à l’article 48 de la loi n°036-2015/CNT du 26

juin 2015, portant code minier du Burkina Faso pour compter de

la date de signature du présent décret.

Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à

épuisement des gisements dans les limites de la superficie définie

à l’article 2 ci-dessus.

Cette première durée de cinq (5) ans peut être écourtée à la

demande de la société SEMAFO BOUNGOU SA ou de

l’Administration si les réserves venaient à s’épuiser avant terme

ou si un arrêt de l’exploitation pendant deux (2) années

consécutives est constaté.

TITRE 2 : LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET LA

REGLEMENTATION DES CHANGES

ARTICLE 4: La production des rapports

La société SEMAFO BOUNGOU SA est tenue d’adresser au

Ministre chargé des mines :

1. un rapport d’activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce

rapport indique particulièrement :

• les quantités d’or produites, celles expédiées, les analyses finales

du raffineur, les coûts d’expéditions et les recettes générées par

la vente de l’or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

• les réalisations au profit des populations et des collectivités

locales ;

• les comptes rendus des comités de concertation et de gestion des

conflits ;

• la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et social

(PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation ;

2. un rapport d’activités global au terme de chaque armée civile.







3

 Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Le développement du projet

La société SEMAFO BOUNGOU SA doit de manière générale

développer le projet conformément aux prescriptions de l’étude

de faisabilité déposée par elle.

De manière spécifique, les travaux d’exploitation du gisement

consistent essentiellement à la construction de :

- 3 fosses d’extraction du minerai à ciel ouvert ;

- 1 usine de traitement

1 parc à résidus ;

1 aire de stockage du minerai ;

- 2 haldes à stérile ;

1 barrage d’eau;

1 réservoir d’eau ;

1 site de stockage des substances explosives ;

1 unité de dépôt de carburant ;

- 1 atelier de maintenance ;

- des bâtiments administratifs ;

1 camp pour les employés ;

1 guérite pour les agents de sécurité ;

1 clôture du site.

Toute extension ou modification du plan de développement et

d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire

l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’Administration

des mines.

ARTICLE 6 : Le respect de l’environnement et des règles de santé,

d’hygiène et sécurité au travail

La société SEMAFO BOUNGOU SA est tenue de protéger

l’environnement au cours de la réalisation de son projet. En tout

état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur

abandon conformément à la règlementation minière et

environnementale en vigueur.

La société SEMAFO BOUNGOU SA est tenue au respect des

règles de santé, d’hygiène et de sécurité au travail conformément

aux lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques

internationaux applicables en la matière.









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ARTICLE 7 : La règlementation des changes

La société SEMAFO BOUNGOU SA est soumise à la

règlementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



TITRE 3 : Les avantages fiscaux et douaniers



ARTICLE 8 : La période de la phase de travaux préparatoires

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n°036-

2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina Faso,

la période de la phase des travaux préparatoires de la société

minière SEMAFO BOUNGOU SA est de deux ans.

Cette période court à partir de la date de signature du présent décret.

La période de la phase des travaux préparatoire peut être

prorogée d’une (1) année dans les conditions fixées par la loi.

Elle peut également être écourtée conformément aux conditions

fixées par la loi.

ARTICLE 9: Les avantages fiscaux et douaniers liés à la phase des travaux

préparatoires

Durant toute la période des travaux préparatoires, la société

minière SEMAFO BOUNGOU SA bénéficie d’un régime fiscal

conformément aux dispositions des articles 154 et 155 du code

minier du Burkina Faso.

ARTICLE 10 : Les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase

d’exploitation

La société SEMAFO BOUNGOU SA bénéficie, dans le cadre de

l’exploitation des gisements mis en évidence, des avantages

fiscaux et douaniers prévus aux articles 154,155 et 156 suivant

la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du

Burkina Faso, notamment pour l’importation des équipements,

intrants et consommables dont la liste est jointe au présent décret

et en fait partie intégrante.

Les sociétés, sous-traitants de SEMAFO BOUNGOU SA, munis

de contrats de services régulièrement conclus et enregistrés

auprès de l’administration fiscale bénéficient dans le cadre de

l’exploitation minière industrielle de grande mine, des avantages

fiscaux et douaniers tels que prévus par le code minier et les

textes règlementaires en la matière.





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TITRE 4 : LES CONDITIONS DE RETRAIT DU PERMIS ET LA

DISPOSITION FINALE





ARTICLE II : Les conditions de retrait

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé peut

être retiré si la société SEMAFO BOUNGOU SA :

- n’exploite pas les gisements selon le plan établi sans

autorisation

- ne respecte pas les règles de santé, d’hygiène et de

sécurité au travail et toutes autres dispositions législatives

ou règlementaires, notamment celles relevant du code

minier, du code de l’environnement, du code forestier, du

code civil, du code pénal, du code des impôts, du code des

douanes, du code santé publique, du code du travail, du

code des investissements, du code de l'enregistrement et

du timbre, de la loi portant réorganisation agraire et

foncière, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau,

du revenu sur les valeurs mobilières, les textes

d’orientation de la décentralisation



















































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 ARTICLE 12: Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre

de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre

de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement

Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent décret qui sera publié au journal Officiel

du Faso.





Ouagadougou le 23 janvier 2017















Le Premier Ministre











Paul KABA THIEBA



Le Ministre de l’Economie, Le Ministre de l’Energie,

des Finances et du Dével ent des Mines et des Carrières











Hadizatou Rosine COULIBA /SO



Le Ministre de l’Environnement, de l’Economie

Verte et du Changement Climatique











Batio BASSIERE





















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