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ACCORD-CADRE
DE
COOPÉRATIO
STRATÉGIQUE
E TRE
LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES S.A.
ET
CHINA
ONFERROUS METAL MINING (Group) Co. LTD
o
1549/12632/SG/GC/2015
JUIN 2015
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Accord Cadre n° 1549/12632JSG/GC/2015
Strictemelll COlljidellliel- Projet ell date dll 18 juill 2015
réserve de tout commelltaire additiollllei de Gécamilles)
(SOIIS
LE PRÉSENT ACCORD-CADRE DE COOPÉRA no
STRATÉGIQUE (ci-après l' « Accord ») .
ENTRE:
(1).
LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES S.A., Société Anonyme unipersonnelle
avec Conseil d'Administration, en abrégé «GÉCAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. »,
immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro
CDIL'SHI/RCCMlI4-B-1678,
uméro d'Identification
ationale 6-193-AOI000M et
uméro
d'Impôt Aü70114F. ayant son siège social sis 419. Boulevard Kamanyola, Lubumbashi,
République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Albert
Yuma Mulimbi, Précident du Conseil d'Administration, et Monsieur Jacques KAMENGA
TSH1MUANGA, Directeur Général a.i., ci-après dénommée « GÉCAMINES » ; et
~IJ*I~Hi
Fuil*GECAMI ES jjJ(GCM, IjfJjB'~~~CDfL'SH1!RCCMlI4-B-1678,
j;!!I*~li!!6-193-AOI000M,
~~A070114F, GECAMJNES0jj']1~*79m$~,
1~,~,~:IJI!.,
1;J. TFuil*GECAMINES ;
(2).
CHINA NONFERROUS METAL MINING (Group) Co. LTD, société constituée selon les
lois de la République Populaire de Chine, immatriculée sous le numéro 100000000024910, ayant
son siège social sis B12, Fuxing Rd., Haidian District, Pékin, République Populaire de Chine,
représentée aux fins des présentes par Monsieur ZHANG Keli, Président, et Monsieur TAO
Xinghu, Vice président ci-après dénommée « CNMC ».
a:p j;!!Ifï~W~:II"J!lfï~0jj'],
i±ffl~ 10000000002491 0, 0jj']1t)iJT-tE~~JjnIïWJ~1K3
~ 1O~a:p j;!!Ifï~*IJl~~~.1tA1~*A510'DflJ. 1;i1j.~.~:IJI!.IltilIEJJt0jj'] 1;J. TFuil*"CNMC" •
Ci-après, GÉCAMINES et CNMC sont collectivement dénommées les « Parties» et individuellement
une « Partie» et toute référence à une Partie inclut ses successeurs. cessionnaires et ayant-cause.
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Accord Cadre n' 1549/12632JSG/GC/2015
Strictement conjidentiel- Projet en date du 18 juin 2015
(sons réserve de tOllt commentaire additionnel de Gécamines)
AITEND QUE:
(A).
C MC a manifesté, par lettre en date du 22 mai 20 IS, la volonté d'entamer avec GÉCAMI ES
des discussions relativement aux Projets (tel que ce terme est défini ci-après).
CNMC'f20IS:::r:s.fJ 22 môJ(ffi-t{7j~ll!!~.."jGÉCAM[NESttxt~§ (rJtxt~ § 1ii!)jjij!JJ'E.)()
Jttffi1~o
(B).
Les Panies souhaitent désormais définir le termes principaux d'une coopération entre leurs
groupes respectifs relativement aux Projets (la « Coopération »).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
1.
CHAMP DE COOPERAnON
1.1
Le présent Accord a pour objet de définir les principes de la future Coopération des Panies
concenlant :
(i)
la construction d'une usine métallurgique à Kambove pour une production d'au
minimum 2S.000 tonnes de cuivre par an ;
(ii)
la construction d'une centrale thermique au charbon sur le site de Luena avec une
capacité de SOO Mégawatts :
(iii)
J'investissement et le développement de la partie des scories de Lubumbashi non
concernée par le contrat GTL et sur laquelle un droit de préemption est accordé à cette
dernière;
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Accord Cadre n° 1549/12632JSG/GC/2015
Strictemellt cOllfidelltiel - Projet ell date du 18 juill 2015
(sous réserve de tout commelltaire additiollllel de Gécamit,es)
(iv)
les droits miniers détenus par la Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK),
intégralement contrôlée par GÉCAMINES ; et
(v)
l'exploration, la prospection, et les recherches minières sur certains périmètres couverts
par des permis identifiés par GÉCAMINES,
ci-après collectivement dénommés les « Projets ».
1.2
Les Parties s'accordent pour créer une relation stratégique de Coopération essentiellement basée
sur une collaboration de bonne foi et la recherche permanente de bénéfices mutuels, en vue de
réaliser et développer les Projets.
1.3
Les Parties s'engagent à assurer une bonne coordination de leurs actions respectives, une mise en
œuvre satisfaisante des Projets pour chacune des Parties ainsi qu'une résolution rapide et adéquate
de toute difficulté pouvant éventuellement survenir dans le cadre de leur Coopération.
~ 1J ;ifd!li~i.iE;l't;
iHHrï;fj trJ IUH)} iPl, MJ9ï El iiHr ~!Ir ~ iil!i, M·t;l't;.g.f1'111 BjI Pl ïJTij~ tl:l J!ïI.
trJffWffi~*ITm~~m~trJM~o
lA
Compte tenu de la qualité des relations entretenues entre les Parties, celles-ci conviennent de
privilégier, dans toute la mesure raisonnable. leur relation stratégique de Coopération, par
préférence à d'éventuelles discussions que celles-ci pourraient engager avec des tiers
relativement à tout ou partie des Projets.
.g.~~1J~~~.g.~trJ~~,~~.g.~~~~~T;l't;~.g.~~~,J9ïEl~IT~ffi~1J~~
trJT -0 jjJ jjJt~ .=.1J~~r J9ï El °
2.
NEGOCIATION DES TERMES COMMERCIAUX
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Accord Cadre nO 1549/126321SGIGCI2015
Strictemellt cOlljidelltiel- Projet ell date dll J 8 jllill 2015
(salis réserve de tOllt commelltaire additiollllel de Gécamilles)
2. J
Les Parties conviennent de fonnuler et de négocier de bonne foi les tennes commerciaux de leur
Coopération, relatifs en particulier, lorsque cela est pertinent, et de manière non-limitative, aux
conditions et modalités de financement des Projets ainsi qu'au pas de porte et au partage des
revenus desdits Projets, pendant une période allant de la date du présent Accordjusqu'à la date la
plus proche entre (i) 23h59 (heure de Lubumbashi) à la date tombant quatre-vingt dix (90) Jours
Ouvrés à compter de la date des présentes (étant entendu que pour les besoins du présent Accord,
« Jou r Ouvré» désigne un jour où les banques sont ouvertes à des fins commerciales générales
en République Démocratique du Congo et en République Populaire de Chine) et (ii) la date à
laquelle CNMC notifie par écrit à GÉCAMINES qu'elle n'entend poursuivre aucun des Projets
(la « Période de égociation »).
~~~a~ • •~~~~N,*.tl~~~,M~~~.~~~B*A.,~a~8~§
~~A
{If ~ ~ ~ ~~ ,
z. B
~& ~ § Cl ~ ~ i&id 5)-:ljr~;ffi jÇ ~ ~ïfii, #}i)'(. fl>t J/J[l"j #} i)'(.~!8'
23R.:597t (?;<1q~,j!!jfl>trEiJ) ~, .?Ë ~ r21'A{/fit:i!Xz. B K: -~ § GECAMlNEStiHM1i
:t'4~901'I{'FB (I~B~)(;;IgI'lIJ*~, 9='OO~m~itHTI{'F
): =Jl'oCNMC~45ïfii%
:t~fi'iJGECAMI ESliJ!l\A.C MC*ff,\Jft:-~ § ~*:btWtI:J aJjlîllJalnJ,
l i . Jtll)
2.2
(j!f.j{fl>tfEiJ ~ ri'i1l%1:
,
Pendant la Période de
égociation, GÉCAMI ES sera tenue, dans un délai de dix (\0) Jours
Ouvrés à compter de la réception par GÉCAMI ES d'une demande documentaire raisaonnable
transmise par CNMC relative aux Projets, de transmettre à C MC toute infonnation pertinente
en sa possession afin de satisfaire à cette demande.
liBWlilllc MC1m~GECAMI EsW~~§ffi,~.. GECAMINESmtEI01'I{'FB~iPl
CNMcW~JiJT'fi~?&,
2.3
Toute demande documentaire ainsi formulée par CNMC devra, d'une part, être suffisamment
détaillée en vue de permettre à GÉCAM
ES d'identifier avec précision la nature de la
documentation demandée et, d'autre pan, indiquer la personne à laquelle devra être adressée
ladite documentation.
CNMCiPlGECAMI EsWtI:J~ § ffi,~.~*~, i/.l~1±aJjiffi~l!lJI~ïfiiffi,~., ~fl>t1±aJjc MC
*'il:
2.4
J1tffi ,~.Aff'! 1l1~&~~~~,
Dans l'hypothèse où GÉCAMINES ne serail pas en possession de la documentation ainsi
demandée, elle le notifiera à C MC dans les meilleurs délais à compter de la réception de ladite
demande.
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Accord Cadre n' 1549t126321SG/GC/2015
Strictement confidentiel- Projet en date du 18 juin 2015
(sous réserve de tout commentaire (ulditionnel de Gécllmines)
~.C MC.W~~§m
•• ~,
GKA~ ~&~~~oo~wm., GKA~ ~~.
-tsOOill:i'lHtCN MC~fI' °
3.
CADUCITEETRESILlATlO
3.1
En l'absence d'accord entre les Parties à l'issue de la Période de Négociation matérialisant les
termes commerciaux de leur Coopération et sous-réserve de tout accord contraire convenu par
écrit entre les Parties, le présent Accord deviendra caduc de plein droit. Sans préjudice des
stipulations du présent Article et de r Article 4. cene caducité aura automatiquement pour effet, à
compter de la date de la fin de la Période de Négociation, de libérer chacune des Panies de ses
obligations au titre des présentes sans que soit nécessaire la réalisation de toute formalité de
quelque nature que ce soit.
~.~~~
~
•• M~~&W•• ~*~~.*••~d-ill:, •• X~-~-tsOO.W~~
••~~~m, *~~~~~~~o~~~~*~~~4.~~~~.r,~~~~T
•• M~*~B@§M~~,x~~rrff0~~,~~~~~~~.*~~~rrff0~*o
3.2
onobstant toute stipulation contraire. si rune des Parties commet une violation persistante d'une
obligation substantielle du présent Accord à laquelle il n'a pas été remédié dans un délai de dix
(10) Jours Ouvrés à compter de la notification de violation par l'autre Partie, cene dernière sera en
droit de résilier immédiatement le présent Accord en remettant à la Panie en défaut une
notification de résiliation écrite conformément à r Article Il.
3.3
en~Wff0m.&~~IY-Jt1H'/"
.lm.-~m.&*~~, &W~~-m'iiWXm~~B@IO
/j'- I ~ BZ.~f$W'Ifj;fH1HVi, ~-~W;&:fU5~ Il.~~ -tsOOJi!j~-~#iLen~.l1:* l1Jo~o
($~~ff~*~~~~~~ff~*)
3.4
Sans préjudice des stipulations de l'Article 4, les stipulations suivantes du présent Accord
resteront en vigueur et de plein effet après rexpiration ou la résiliation conformément au présent
Article 3 : le présent Article 3 (Résiliation); l'Article 5 (Coüts et dépenses); l'Article 7
(lntégra/ité de l'Accord); l'Article 8 (Divisibilité); l'Article 9 (Modifications); l'Article 10
(Absence de renonciation); l'Article Il (Notifications): rArticle 13 (Langue); l'Article 14
(Droit applicable) et l' Article 15 (Règlement des différends).
~m4~~~~~,*~*~~~3.*~M~.~.l1:§, ~r •• ~~~~ffl#~~:~
3~ (~.l1:)
JI'l.li.
(WlffllUF:JO
;~-t~ (~~~~i1) ;~)\.. (:5t~j) ;~9. (f~
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Accord Cadre n° 1549/126321SGIGCt2015
Siridemelli cOllfidellliel- Projel ell dole du /8 juill 20/5
(sous réserve de loul commelliaire addilioflfle! de Gécamilles)
iHO
Jf~lo~
(x1HJO Jr,J I~
(im~) Jr,13~
(mi1i)
~14~
OlU'ii'î;)
~~15~ ($
~M~) °
3.5
La résiliation du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations respectivement acquis ou
supportés par les Parties au titre des présentes.
4.
CONFIDENTIALITE
4.1
Chaque Partie sera tenue, et veillera à ce que chacun de ses Affiliés et/ou représentants soit tenu,
par une obligation de confidentialité la plus absolue concernant toute information ou donnée (y
compris technique, commerciale ou financière), relative à l'autre Partie, ses activités actuelles ou
futures, la Coopération entre les Panies, et/ou les conditions de l'Accord, à laquelle ils auront
accès pour la mise en œuvre de l'Accord (les « Informations Confidentielles »).
~~~~.W.ff#.a •• -~d~~ffM~~œm~*,~m@~~~ff~.M~ffi
A(~m~*,.*.M*~W~ffiA~.M),~~~~-~a~~,.§n&.*~
~*tj1f(5/., ~1J~~f'F, !iJ.&/.1!f~1J}J}i)(1=.5I!I:1Yfi2;:d-3&~~f!fo W
Hfél* "œ*
fè.Ç1")
lEi
.C>'
4.2
Chaque Partie assume pleinement la responsabilité du respect de celte obligation par ses préposés
(ou les préposés de ses Affiliés) et est responsable des conséquences préjudiciables susceptibles
de découler, directement ou indirectement, du non-respect des stipulations du présent Article 4
par l'un de ses préposés (ou un préposé de ses Affiliés) ou toute tierce personne même
non-Affiliée à qui tout ou partie des Informations Confidentielles aura été communiquée,
volontairement ou par négligence, par une Partie, ses représentants ou préposés, ses Affiliés ou
les préposés de ses Affiliés.
•• d~~~I)#~~œm~*~%~.ffA.~~œ~~
~~~~~~~~.~I(
~-~ . • ~~, .1!f~I, ~d~.1!f.d~~~I, ~~~~~*~~4~~~, ~
ff~~I(•• d~~~I).1!f~~ff~~~.d~~~-~~I,W~.1!fX~~~
~$.1!f$7tœmffi.~
.. 1Yf51it!:~][~:~,JHâ]~~oJfiË~tJl*~F.i~,
it~~~.*m~$
ilHE.
4.3
En outre, chaque Partie convient par les présente, en son nom, au nom de ses Affiliés et de leur
personnel respectif:
1~
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~~ccord Cadre n° 1549/12632JSG/GC/2015
Strictemellt cOlljir/elltiel- Projet ell date dll 18 juill 2015
(sous réserve de tout commellfllire additiollllel de Gécamilles)
(a)
de protéger les lnfonnations Confidentielles reçues dans le cadre de l'Accord et de ne les
utiliser que pour la mise en œuvre de l'Accord; et
(b)
de ne pas divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, les
Informations Confidentielles obtenues dans le cadre de l'Accord. et l'ensemble des
études et travaux qu'elle peut avoir accomplis ou reçus concernant l'autre Partie; cette
interdiction ne saurait empêcher la divulgation des lnfonnations Confidentielles par une
Partie à son personnel participant activement et directement à la mise en œuvre de
l'Accord et/ou à ses conseillers et commissaires aux comptes (et dans la mesure où cette
divulgation est nécessaire pour leur pennettre d'exercer leurs fonctions relativement à
l'Accord).
~fiffl~~-~~w.~~n.T, ~m~.=~m.Œ~~«mrn~~œm~
a~~~-~fi~~~~~T~~W~~~A; ~~~~~m~~~-~~Km
tIH[j't~~ JiJ ~ i5(?ktn!ï ~ ~ I ~&/jjQ1!f jl;,I!9î fO] ~ tli iti!HI1*
m1* .'2. ~ tïlPY/,
(i't1f
i't'M\l≪J(Jff!i\!~:M~=I1Ui~~!~,Il;i\7'r) •
4.4
Les obligations de confidentialité figurant dans le présent Article 4 ne s'appliquent pas aux
Informations Confidentielles:
(a)
qui étaient légalement en la po session de la Partie destinataire avant leur première
communication par l'autre Partie: ou
(b)
que la Partie destinataire reçoit indépendamment et de bonne foi d'un tiers, qui, à la
connaissance de la Partie destinataire, a le droit de les divulguer sans restriction; ou
.=~~~~~-~.~~&~.ffl~fia~~~-~
=I1U~*~.~.;
~
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Cadre n·1549/12632JSG/GC/2015
•• ~.~T~~~~~
Strictement confidelltiel- Projet en date du 18 juill 2015
(sous réserve de tout commentaire additionnel de Gécamilles)
(c)
qUI étaient dans le domaine public au moment de leur réception, ou qui tombent
ultérieurement dans le domaine public, autrement que du fait d'une violation par la Partie
destinataire de ses obligations au titre de l'Accord; ou
(d)
dont la divulgation est exigée par la loi, les règlements (y compris notamment toute
autorité de réglementation des marchés, ou tout tribunal ou procédure d'arbitrage);
néanmoins, cette divulgation ne doit être faite que dans la mesure nécessaire et doit se
conformer aux conditions de divulgation définies préalablement par le Parties; ou
~w ~m~
;IHJ
~). ~M, ~.-raA.~R.~~~~M~~,
)Ë~.iii~1tj:o
(e)
RH~.~~~~~~ffi*~
:
qui sont divulguées par une Partie afin de protéger ses intérêts dans le cadre de toute
procédure judiciaire ou d'arbitrage à laquelle l'autre Partie est partie.
4.S
Chacune des Parties s'engage par les présentes à se conformer aux obligations découlant du
présent Article 4 tant qu'elle est Partie au présent Accord et pendant une période de deux (2) ans
à compter de la caducité ou de la résiliation du présent Accord.
4.6
Pour les besoins du présent Accord, « Affilié» désigne, pour une personne concernée, toute
personne contrôlant, directement ou indirectement. plus de cinquante pourcent (SO%) de ses
droits de vote. ou dont elle détient plus de cinquante pourcent (SO%) des droits de vote, ainsi que
toute personne dont cinquante pourcent (SO%) des droits de vote sont détenus par une personne
détenant le même pourcentage des droits de vote de la personne concernée.
fffoI ]iJ~ wtriij~ ~t'$IJMIMSO%tl!:~~:H:JI. ~A ff.! ,
wt1ft'\':ff MI M SO%tl!:~:& ~ Aff.!. ~.& fffoIt.f:ff SO%tl!:~:& ~ A ff.! PJT~.& ~ A ff.!
:liU!i;;$:})}i5(, 7ffl~, "JiX ff.! " f,j, ;ffi~A ff.!,
0
5.
COUTS ET DEPE SES
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(sous réserve de tOl/t commelltaire additiollllel de Gécamilles)
5.1
Chaque Partie assumera J'intégralité de ses coûts et dépenses (y compris les honoraires et débours
de conseillers externes et/ou conseils juridiques) engagés à l'occasion de la négociation,
préparation et mise en œuvre du présent Accord et de tout document en découlant, la vérification
de l'exécution des éventuelles conditions suspensives. les demandes de modifications et défauts.
4i}-1i* fi! * 1iŒ* t!J.i5UfJ ~!J'lJ, lit 4&.fIl::l;.oo!AA fiij (f]'U1 ffl ('!:'l. fMH~llljjÎli5] l'O/!\It i*W ~ iliJ
(f]'U1ffl).fOffi~F~(f]x#'U1ffl,~&ffi~~(f]MF~li~tr(f]~~,m~~~~~(f]'U1
ffl.
5.2
Dans l'hypothèse où les Parties parviendraient à la constitution de sociétés communes dans le
cadre de la réalisation des Projets, la reprise par toute société commune de tout ou partie des coûts
et dépenses supportés par chacune des Parties devra nécessairement être approuvée par
l'unanimité des actionnaires ou associés de ladite société commune constituée dans le cadre de
chacun des Projets.
~*Œ~~::l;~(f]m~~~1iffi~T~~0~,ffi~~0~*fI!~~~1i~(f]4i}-1i*fI!
(f]~~!\It~~'U1ffl@~~~~m~~~~0~(f]~~~*!\It~~A(f]-~~~.
6.
lNCESSmILITE
6.1
Aucune Partie ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit l'un quelconque de ses
droits ou l'une quelconque de ses obligations découlant du présent Accord sans le consentement
préalable écrit de l'autre Partie aux pré entes.
~~FtH1}·*t!J.i5l.~ -1i(f]~ iliHyi;\:; ~ ~, ~ 9!H:EfiiJ -1iW~ ~ ~ tEfiiJ% J'I::m~* §
*t!J.i51.
~(f]tEfiiJ~~~~*~li!\ltli~~m-1i.
7.
INTEGRALITE DE L'ACCORD
7.1
Le présent Accord annule et remplace toutes les discussions et tous les accords verbaux et/ou
documents écrits relatifs au même objet, convenus entre les Parties avant la signature du présent
Accord.
*~~.m*.R~1iŒ•• *t!J.~za~d(f]W~~-~W(f]MWD~M~.fO~~.f01
§X; ~ I!iï X1'1'.
Accord
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adre n· 1549112632JSGIGC12015
Strictemellt cOlljidelltiel- Projet ell date dll J8 jllill 2015
(salis réserve de talit commelltaire additiollllei de Gécamilles)
7.2
Sauf stipulation contraire du présent Accord, aucune discussion verbale ni aucun document ne
pourront produire d'obligations au titre du présent Accord s'ils ne sont pas formulé par écrit sous
la fonne d·un avenant au présent Accord signé par les Parties.
Il* ~~-* 1IJ. i5(§Hf ~i'E, fffiiJ D ~ Hit!OC ~ iii:t -lHII1' ~jjj 1f -*1IJ. i5i.1'tJ ~ m, Il* ~~ IJ~ 1:ï1ii'
*l'tJ -*1IJ.
i5i.1~ JE 1IJ. i5i.1'tJ %J'I:~të, °
8.
orVlSIDILfTE
8.1
Si une ou plusieurs stipulations du présent Accord sont déclarées nulles ou considérées comme
telles par la loi applicable, un règlement ou une décision définitive d'un tribunal compétent, ces
stipulations seront écartées et les autres stipulations resteront en vigueur.
~-*1IJ.~~I'tJ-~.~~A
•• œm~•• WM~~I'tJ~i'E.M.~i'E.~~• • ~~
~., ~@A.§~~m, 1IJ.~~I'tJ~~A.~~fl.o
9.
MODIFICATIONS
9.1
Les stipulations du présent Accord, y compris le présent Article 9, ne peuvent être modifiées que
par un avenant écrit et signé par toutes les Parties au présent Accord.
••
M*.~~.a(~M*
i5i.1'tJ ~ 1:ï1ii'
*
9.)~e~, .SIJ~m~~~.~~.~ill~, n~*.
0
10.
ABSENCE DE RE '0 ClA no
10.1
Le fail pour une Partie de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un pouvoir (qu'il soit
discrétionnaire ou non), d·un recours. d·un mandat ou de tout autre droit découlant du présent
Accord n'emportera pas renonciation à ce droit ou à tout autre droit de celte Partie, ni
l'inapplicabilité de ce droit ou de tout autre droit de celte Partie.
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Accord
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(sous réserve de tout commentaire additionnel de Gécamines)
~*-~*~~~~ill~~~~~
~~*§*~~~~~,~~~~~M~~~~~-~~ffW~~~~~$~,ill~~~
~~~;fIJ~~-~~ffW~{t!l~*Ij~~~ffl
10.2
0
L'exercice unique ou partiel de ce droit n'empêchera pas tout exercice additionnel ou futur de ce
droit. Cette renonciation ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit découlant du
présent Accord. Toutes renonciations ou tous consentements donnés dans le cadre du présent
Accord doivent être faits par écrit.
~~;fIJ~P!t-~$MT~~~~~M~~;fIM~~1JD~~}§l:i~~~o~#$1H~f~r&
*§*~~~ffW~~~~~$~o~*~~m~~~ffW$*~~~~@~~~OO%~
mtlJo
Il.
NOTIFICATIO S
Il.1
Aux fins de l'exécution du présent Accord et, en particulier, des notifications pouvant être
remises conformément à ses stipulations, les Parties font élection de domicile aux adresses
suivantes, sauf si une Partie aux présentes a transmis à ["autre Partie une adresse, un numéro de
télécopie ou un destinataire de substitution avec un préavis minimum de cinq (5) Jours Ouvrés:
tt-M*~~~tA~, !M'~IJ:l!;ttH\HU!l!~OJfïMl~~i!~iffi~,~~~1f~~t&J:tI!lJJ:~r ~
0
*J:tI!lJJ:,~.~~~tA~~~, ~~m~n(5)~I*Biffi~M~o
Pour GÉCAMl ES:
Adresse;
LA GÉ ÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES S.A.
419. boulevard Kamanyola
B.P. 450, Lubumbashi
République Démocratique du Congo
À l'attention de :
Directeur Général
GECAM[NES~~*J:tI!lJJ:
(b)
Pour CNMC :
Adresse:
COlNA NO FERROUS METAL MINING (Group) Co. LTD
10, avenue Anding
District Chaoyang
Pékin
RéPUbliqUe Populaire ~e Chine
ff.~
Accord
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(sous réserve de tout commentaire additionnel de Gécamines)
À r attention de :
Il.2
Monsieur ZHA G Keli, President
Toute notification remise ou communication faite à une Partie au titre du présent Accord devra
être faite par écrit et :
(a)
en cas de remise en main propre, prendra effet à compter de sa réception; ou
(b)
en cas d'envoi par services de messagerie prépayés ou sous pli recommandé, prendra
effet le jour officiellement indiqué sur l'accusé de réception ou tout document équivalent;
ou
Œ.rlBM.~ •• ~*
~~t&BWlIl!l~~,
•
•• rl~~œ~~~.~~. ~~~.K~.~%#~
(c)
en cas d'envoi par télécopie, prendra effet à 10h00 le Jour Ouvré suivant la date d'envoi,
sous réserve de la production, le cas échéant, par l'émetteur d'un accusé de réception
attestant de la remise effective de la télécopie au destinataire.
(d)
YD~imrl~A~~,
M.~~BWlJ§-7Ç~IM7f!m~~,
~~F~1!j:A:±J~ÎiËljj;iiE
~~~~tA~~~~~~~~~~.
Il.3
Toutes les notifications doivent être adressées aux Parties aux présentes aux adresses indiquées à
l'Article 11.1.
12.
TIERS
12.1
Les stipulations du présent Accord sont au bénéfice exclusif des Parties et ne sont pas destinées à
bénéficier à, ou être invocables par tout tiers.
13.
LANGUE
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dre n· 1549/12632JSG/GC/2015
Strictemellt cOllfidelltiel- Projet en date du 18juùt2015
(sous réserve de tOllt commentaire additiollllel de Gécamines)
13.1
Le présent Accord a été conclu en versions française et chinoise. En cas de contradiction entre les
deux versions, la version française prévaudra.
13.2
Toute communication au titre du présent Accord ou concernant celui-ci devra être faite par écrit et
en langue française ou si elle est dans une autre langue, accompagnée d'une traduction française
faite par un traducteur assermenté.
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~~mLm~~~~~Mn~~~ill~Xo
14.
DROIT APPLICABLE
14.1
Le présent Accord et tout différend ou recours découlant de, ou se rapportant à, son ou ses objets,
à sa formation, à son exécution, ou à son interprétation seront régis par, et interprétés en
application, des lois en vigueur en République Démocratique du Congo.
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15.
REGLEME T DES DIFFERE DS
15.1
En cas de litige ou de différend entre les Parties né du présent Accord ou en relation avec celui-ci,
les Parties s'engagenL avant d'instituer toute procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer
pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable dans les quinze
(15) Jours
Ouvrés suivant
l'invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente.
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15.2
Si le litige ou le différend n'est pas l'objet d'un règlement amiable dans les quinze (15) Jours
Ouvrés de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l'arbitrage, conformément aux stipulations
de l'Article 15.3.
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n° 1549/126321SG/GC/2015
Slriclemelll conjidenliel- Projel en dole du 18 juin 2015
(sous réserve de 101/1 commenlaire addilionnel de Gécamines)
:lm:ll1:~1ïtE~m+ 3ï (15)1' I 11= B)§{J}*1ii:PT~~$i5(,
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15.3
{ffnJ-1ïOJ ~*m*tJ}i50Il15.3
~J!JE Efi iff1'Î'~.
Tous les différends ou litiges découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci seront
tranchés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois (3)
arbitres siégeant à Paris (France), désignés conformément à ce règlement et statuant selon les lois
applicables en République Démocratique du Congo. La langue de l'arbitrage sera le français avec
une traduction dans une autre langue si elle est exigée par une Partie, qui devra en supporter les
coûts.
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'iii fIj •
16.
ENTREE EN VIGUEUR
16.1
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
age 15 sur 16
Accord Cadre • 1549/12632JSG/GC/2015
Signé à Lubumbashi le 21 JUIN 2015, en deux exemplaires originaux.
POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES S.A.
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ben Yuma
cident du Cons' 'Administration
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CHINA
ONFERROUS METAL MlNING (Group) Co. LTD
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Vice-Président
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ZHANG Keli
Président
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Accord Cadre n° 1549112632JSGIGC12015