NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

Du jeudi 10 mars 2011





Journal officiel de la République du Congo



Accord particulier relatif aux modalites de la mise





en application de l’avenant n° 1 au contrat





de partage de production du permis





mer profondue Sud





en date du 1er octobre 2010





Le présent accord particulier («Accord Particulier »)





est conclu entre :





La République du Congo, représentée par M. Gilbert





ONDONGO, ministre des finances, du budget et du





portefeuille public, et M. André Raphaël LOEMBA,





ministre des hydrocarbures, ci-après désignée le





« Congo », d’une part et





La société Murphy West Africa Limited (MWAL), agissant comme opérateur (tel que ce terme est défini





dans le Contrat d’association en date du 30 juin











350







Journal officiel de la République du Congo







2004), représentée par M. Harry HOWARD, vice-président dûment habilité et ayant les pleins pouvoirs,



d’autre part,



Dans le cadre des présentes, le Congo et MWAL sont



individuellement désigné(e) la ‘’Partie’’, et collectivement les ‘’Parties’’.



Il est préalablement rappelé que :



Le République du Congo, la société Murphy West



Africa Limited, la Société nationale des pétroles du



Congo (SNPC) ont conclu le contrat de partage de



production du 24 avril 2003, approuvé par la loi



n° 23-2004 du 31 décembre 2004, pour la valorisation de la zone de permis Mer Profonde Sud



(«CPP MPS »)



Le Congo, MWAL et PA Resources Congo SA ( PARC)



ont, en date du 27 juillet 2010, signé le protocole



d’accord modifiant la fiscalité existante du Contrat de



partage de production Mer profonde Sud (CPP MPS)



afin de permettre au Contracteur de continuer à



développer dans des conditions économiques compétitives la zone de permis Mer profonde Sud.



Ceci étant préalablement rappelé, les Parties ont



décidé ce qui suit :



Article 1er : Objet



Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’application du Protocole d’Accord



du 27 juillet 2010, à savoir :



- la fixation du montant du bonus de signature à



payer au Congo par le Contracteur ;



- la détermination des modalités pratiques de vérification des accords et des coûts pétroliers relatifs au FDPSO et au développement de la zone de



pemis Mer profonde Sud et à l’utilisation du



FDPSO ;



- la fixation du montant de financement par le



Contracteur d’un projet social.



Article 2 : Bonus de signature



Le Contracteur consent de payer au Congo un bonus



de signature d’un montant de trente-cinq (35)



millions de dollars US du fait de la modification de



certains termes fiscaux du CPP MPS. Ce bonus sera



payé lorsque la loi portant approbation de l’avenant



n°1 au Contrat de Partage de production (CPP) du



permis Mer profonde Sud (MPS) sera promulguée et



publiée au Journal officiel.



Le bonus devra, conformément à loi congolaise, être



payé directement au Trésor du Congo. Le bonus est



non récupérable. La Sociéte Nationale des Pétroles du



Congo (SNPC) ne participera pas au paiement du



bonus.



Article 3 : Vérification des accords et des coûts pétroliers



Nonobstant les dispositions de l’article 5.6 du







N° 10-2011







Contrat de partage de production Mer profonde Sud,



le Contracteur accepte que le Congo procède à la



vérification des accords et des coûts pétroliers relatifs



au FDPS0 et au développement de la zone de permis



mer profonde Sud des exercices 2004 à 2007.



Cette vérification pourra se faire soit par les agents



du Congo, soit par l’intermédiaire d’un cabinet international indépendant. Les frais inhérents à ces vérifications sont à la charge du Contracteur et font partie des coûts pétroliers. Le Congo devra notifier à



l’Opérateur au moins soixante (60) jours à l’avance le



début de cette vérification.



Les conclusions de la vérification des accords et des



coûts pétroliers acceptés par le Contracteur, donneront lieu aux régularisations rendues obligatoires.



Article 4 : Projets sociaux



Le Contracteur consent au financement et à la gestion d’un ou des projets sociaux au Congo pour un



montant total de cinq (05) millions dollars US non



récupérable.



La nature du ou des projets sociaux sera définie par



le Congo et acceptée par le Contracteur, et devra



contribuer au développement du Congo.



La Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) ne



contribuera pas au financement du projet social.



Article 5 : Confidentialité



Les dispositions du présent Accord particulier



demeurent confidentielles jusqu’à la signature de



l’Avenant n°1 au Contrat de partage de production du



permis mer profonde Sud par les Parties.



Article 6 : Entrée en vigueur



Le présent Accord particulier entre en vigueur à la



date de signature par les Parties.



Fait à Brazzaville, en trois (03) exemplaires originaux,



le 30 septembre 2010.



Pour la République du Congo,



André Raphaël LOEMBA,



Ministre des hydrocarbures



Gilbert ONDONGO,



Ministre des financs, du budget et du



portefeuille public



Pour Murphy West Africa Ltd et PARC,



Harry J. HOWARD



Vice- président Opérations en Afrique/Europe/Amérique Latine



Murphy Exploration & Production