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 CONTRAT D'AMODIATION








o!(04/20/q


//fN ‘


ENTRE eMe 396














LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.
































SOCIETE LUILU RESSOURCE SAS














RELATIF




















A L'AMODIATION DE DROIT D'USAGE DE LA SURFACE DE CINQ (5)


CARRES COUVERTS PAR LE PERMIS D ' EXPLOITATION (PE) 8841 DE





GECAMINES S.A.














N° 1774/9308/56/GC/2018








Octobre 2018


 TABLE DES MATIERES





Préambule ...............................................................................................................................


Article 1 : Définitions ..........................................................................................................


Article 2 : Objet ...................................................................................................................


Article 3 : Durée du Contrat d'Amodiation et renouvellement ................................6


Article 4 : Loyer ...................................................................................................................6


Article 5 : Droits de l'Amodiataire ..................................................................................7


Article 6 : Obligations des Parties ...................................................................................7


Article 7 : Déclarations et garanties des parties..........................................................


Article 8 : Indemnisation....................................................................................................


Article 9 : Résiliation anticipée..........................................................................................


Article 10 : Règlement des Différends.............................................................................


Article 11 : Invalidité / Indépendance des Clauses ......................................................


Article 12 : Modifications ...................................................................................................


Article 13 : Notifications.....................................................................................................


Article 14 : Langue................................................................................................................


Article 15 : Dispositions diverses ....................................................................................


Article 16 : Mandat................................................................................................................



































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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/20I8


»


 CONTRAT b'AMODIATION PARTIELLE





Entre :





La Générale des Carrières et des Mines, société anonyme avec Conseil


d'Administration, en abrégé « GECAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au








capital social de 2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le n° Cb/L'SHI/RCCM/14-8-1678,


Numéro d Identification Nationale 6-193-A01000M et Numéro Impôt AO70114F,


et ayant son siège social au n° 419, Boulevard Kamanyola, à Lubumbashi, Commune


de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République


Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux fins des présentes par


Monsieur Albert Yuma Mulimbi, Président du Conseil d'Administration, et


Monsieur Jacques Kamenga Tshimuanga, Directeur Général a.i., ci-après


dénommée « GECAMINES » ou I' « Amodiant », d'une part ;


Et





Luilu Ressource, société par actions2 simplifiée, en abrégé « LUILU RESSOURCE


SAS. », au capital social de 10.000 USD, immatriculée au Registre du Commerce et


du Crédit Mobilier de Kolwezi sous le numéro CD/KZI/RCCM/18-B-737, Numéro


d'identification Nationale 6-118-N32216Z, Numéro Impôt A1809428Y, et ayant


son siège social au n° 167, avenue Bukama, Commune Manika, Ville de Kolwezi,


Province du Lualaba, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par Madame Bai Jie, Gérante, ci-après dé UILU





RESSOURCE » ou l‘ « Amodiataire », d'autre part ; O


Ci-après dénommées ensemble « Parties » et individuelleme,84 Pe


lu AM/


Préambule o


O


(A) Attendu que GECAMINES et LUILU RESSOURCE ont sinesëne u 18


juillet 2018, le contrat d'amodiation partielle n° 1750/9271/SG/GC/2018


portant sur l'exploitation des rejets de Luilu couverts par le Permis


d'Exploitation des Rejets (PER) 9687 appartenant à GECAMINES ;





(B) Attendu que LUILU RESSOURCE a, par sa lettre du 28 juillet 2018, demandé


à GECAMINES le contrat d'amodiation de 8 carrés dont 4 (quatre) carrés sur


le PER 9687 et 4 (quatre) autres carrés du PE 8841, pour la construction des


infrastructures et connexes (Bureaux, logements et bassins de stockage des


rejets issus du traitement de l’Amodiataire) ;


/8





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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


(C) Attendu que, après l'analyse de la demande de LUILU RESSOURCE,


GECAMINES constate qu'une grande superficie des carrés demandés


empiète sur des zones minéralisées et sur d'autres carrés déjà engagés et


d'autres en cours d'engagement ;


(D) Attendu que pour ce faire, GECAMINES demande à LUILU RESSOURCE de


procéder aux travaux de stérilisation sur ces carrés dès la signature du


Contrat d'Amodiation ;


(E) Attendu que GECAMINES et LUILU RESSOURCE qu'avant la construction de


ses infrastructures et connexes (usines, le stockage, etc)... LUILU


RESSOURCE communique à GECAMINES le plan repreng“éOSFg, de


/X PNR \


construction (cfr Croquis et Coordonnées en annex9Y aë n


circonscrire les zones à retirer du Contrat d'Amodiation / =fCAn | g


A \ “#egee / 2 i


(F) Attendu que LUILU RESSOURCE a l'obligation ‘érigen*ses ihsfgll,8


industrielles après approbation de l'Etude d'Impact Env@qmemégeÿet


Social (EIES) et le Plan de Gestion Environnementale et Sociaf(PGES) y


relatifs ;


(S) Attendu que GECAMINES est titulaire de ce Permis d'Exploitation et, à ce


titre, elle peut donner en amodiation à LUILU RESSOURCE lesdits carrés ;


(H) Attendu que le Code Minier dispose en son article 177 que le titulaire d'un


droit minier d'exploitation a la faculté d'amodier, moyennant une


rémunération convenue entre l'Amodiant et l'Amodiataire, tout ou partie des


droits attachés à son droit minier d'exploitation ;


(I) Attendu qu'en son article 64, le Code Minier détermine la portée du droit


minier d'exploitation en énumérant tous les droits attachés à ce droit minier


d'exploitation, notamment le droit d'exploitation minière des ressources, le


droit de construire les installations et infrastructures nécessaires à


l'exploitation minière et celui d'utiliser les ressources d'eau et du bois se


trouvant à l'intérieur du périmètre minier pour les besoins de l'exploitation


minière, en se conformant aux normes définies dans l'Etude d'Impact


Environnemental et Social (EIES) et le Plan de Gestion Environnementale et


Sociale (PGES) ;


(J) Attendu que, pour des raisons de grande certitude et pour rassurer


GECAMINES que les installations à ériger ne sont pas sur une zone


minéralisée, GECAMINES exige que LUILU RESSOURCE fasse uné campagne





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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


 de sondages de stérilisation suivant un programme à définir par


GECAMINES ;





(K) Attendu que GECAMINES consent à accorder à LUILU RESSOURCE


uniquement les droits d'usage de la surface des cinq (5) carrés du PE 8841


ci-haut visés et le droit d'y ériger les installations industrielles sur des zones


non minéralisées ;


(L) Attendu qu'en vue de formaliser leur consentement_sur l’offre et


l’acceptation, les Parties conviennent de conclygs°4St Contrat


d'Amodiation. // eëno


g( AeghNA


Il est convenu et arrêté ce qui suit : R£=#ecAM I 2


W \ THEE- /


. N, \ --- / 0/


Article 1 : Définitions NAN, */


PS9trew)/


Les termes commençant par une lettre capitale ont la signifiGe##qui leur est


attribuée dans le présent article.


(1) « CAMI » signifie le Cadastre Minier créé par le Code Minier et dont les


statuts, l'organisation et le fonctionnement sont régis par le décret n°


068/2003 du 3 Avril 2003 dans toutes ses subdivisions centrale et


provinciales. « CAMI » ;


(2) « Contrat d'Amodiation » désigne le présent contrat d'amodiation ainsi que


ses Annexes tel qu'il pourra être modifié ou amendé.


(3) « Droits Miniers Amodiés » signifie les droits d'usage de la surface sur les


cinq (5) carrés couverts par le PE 8841 et d’y construire les installations


industrielles.


(4) « Permis d'Exploitation » signifie le permis d'exploitation 8841 dont les


coordonnées et croquis y aff érents sont en annexe.


Article 2 : Objet


2.1. Le Contrat d’Amodiation a pour objet l'amodiation par l'Amodiant, au profit


de l'Amodiataire, de Droits Miniers Amodiés conformément aux conditions


définies dans le Contrat d’Amodiation, dans le Code et le Règlement Miniers.


2.2. Au titre du Contrat d'Amodiation :


(a) L'Amodiant accorde à l'Amodiataire, qui accepte, l'amodiation de ses


Droits Miniers Amodiés définie par le Code Minier, en se conformant aux


normes définies dans l'Etude d'impact Environnemental et Socil)(EIES)





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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


et le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).


(b) L’amodiation est consentie aux conditions fixées au titre VII, chapitre I


du Code Minier et comporte les droits accordés par l'Amodiant à


l'Amodiataire dans le point 2.2.(a) ci-dessus.


Article 3 : Durée du Contrat d'Amodiation et renouvellement


Sous réserve des dispositions de l'article 9 sur la résiliation anticipée, et


conformément à l'article 178 du Code Minier, le Contrat d'Amodiation restera en


vigueur jusqu'à l'épuisement, du point de vue économique, des réserves de cuivre


telles que définies dans les accords entre Parties. Après l'épuisement des


réserves du cuivre contenu dans les rejets, l'Amodiataire le notifiera à


l'Amodiant.


Il est convenu entre les Parties qu'à l'expiration de la durée de validité du Permis


d'Exploitation avant le délai visé au paragraphe premier ci-haut, l'Amodiant devra


faire en sorte que la durée dudit Permis d'Exploitation soit regsekég_pour


protéger les Droits Miniers Amodiés couverts par le Contrat déeiationQy


Article 4 : Loyer


4.1. Taux de loyer


Le taux de loyer mensuel est de 5.000 USD (cinq mille Dolldspnéri

son équivalent en franc congolais au taux de change en vigueur le jour du





paiement, impôt mobilier compris.


Le loyer est payable annuellement et anticipativement au début de chaque


année d'occupation.


Il est susceptible de révision après négociation et ce, si les paramètres


économiques venaient à changer entraînant ainsi un déséquilibre manifeste.


4.2. Garantie locative


A l'entrée en vigueur du présent Contrat d‘ Amodiation, I1 Amodiataire est tenu


de verser une garantie locative correspondant à douze mois de loyer, soit


60.000 USD (soixante mille Dollars américains).


A l’expiration du Contrat d‘ Amodiation, l'Amodiant s'engage à reverser à


l'Amodiataire le montant de la garantie locative, après avoir déduit les frais


éventuels dus à la réparation du terrain utilisé.








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Contrat d’amodiation n° .1774/9308/SG/GC/2018


Article 5 : Droits de l'Amodiataire





L'amodiation accordée par le Contrat d'Amodiation comprend les droits définis


aux article 1.(3) et 2.2.(a).


Article 6 : Obligations des Parties


6.1 Responsabilité solidaire et indivisible de l'Amodiant et de l'Amodiataire


L'Amodiant et l'Amodiataire reconnaissent qu'ils ont la responsabilité


solidaire et indivisible vis-à-vis de l'Etat conformément à l'article 177 du


Code Minier. Ils s'engagent à :


6.1.1 effectuer toutes formalités et signer tous actes et documents


nécessaires à la réalisation des obligations du Contrat d'Amodiation.


6.1.2 s'accorder un droit de passage réciproque sur leweizenesen cas de


nécessité pour la réalisation de leurs travayejFcCoKMijssement


de leurs obligations respectives.


6.2 L'Amodiant est soumis aux obligations suivantes :





l'Amodiant s'engage à préparer et à mande


d'enregistrement du Contrat d'Amodiation au rmément


aux dispositions des articles 177 à 179 du Code Minier et des articles


369 et 370 du Règlement Minier dans les dix jours ouvrables suivant





la signature du Contrat d'Amodiation, à condition que l'Amodiataire


lui fournisse en temps utile toute l'information exacte requise par


l'article 370 du Règlement Minier, étant entendu que l'Amodiataire


s'engage par le Contrat d'Amodiation à le faire.


6.2.2 l'Amodiant s'engage à accomplir ou à faire accomplir toutes les


obligations du Code Minier et du Règlement Minier nécessaires pour


maintenir la validité du Permis d'Exploitation et à demander et


poursuivre avec diligence tous les renouvellements du Permis


d'Exploitation nécessaires pour permettre l'amodiation des Droits


Miniers Amodiés qui font l'objet du Contrat d'Amodiation et ce, pour


toute la durée du Contrat d'Amodiation telle que décrite à l'article 3


ci-dessus.


6.2.3 sauf négligence ou faute de l'Amodiataire, l'Amodiant s'engage à


défendre :








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Contrat d’amodiation n° J 774/9308/SG/GC/2018


 demandes ou introduirait une action en justice contre l'Amodiant ou


l'Amodiataire portant sur ces droits miniers ;





-1 ' Amodiataire en cas de trouble de jouissance et à lui apporter toute


son assistance.





6.3 L'Amodiataire a les obligations suivantes :


L'Amodiataire assumera ses responsabilités propres résultant de l'article


177 du Code Minier dans les limites des Droits Miniers Amodiés tels que


décrits à l'Annexe 2 du Contrat d'Amodiation, notamment :





6.3.1 dès l'Entrée en Vigueur du Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire


communiquera à l'Amodiant le plan reprenant le projet de


construction de l'usine de l'Amodiataire pour la prise en compte des


espaces d’occupation des infrastructures dudit projet ;





6.3.2 après reconfiguration de l'espace, l'Amodiataire doitÆAcédrux





travaux de stérilisation sur l'espace à utiliser





communiquer les informations recueillies à la Dir


qui lui donnera son avis ; CAM 9"F8


Z


O


c O


6.3.3. payer au CAMI, dans un délai de quinze (15) jours à ter


réception par l'Amodiataire de la note de perception com





cet effet par le CAMI, des droits superficiaires annuels par carré





afférant au Permis d'Exploitation, la contribution annuelle sur la


superficie des concessions minières et tous autres charge, impôt ou


redevance dus à l'Etat, relatifs audit Permis d'Exploitation qui soient


imposables à l'Amodiant conformément au Code Minier. Si


l'Amodiataire effectue ces paiements directement, il aura


l'obligation de soumettre à l'Amodiant les quittances


correspondantes dans les 3 jours suivant leur réception ;





6.3.4 ne procéder à aucune exploitation minière sans autorisation


préalable de l'Amodiant dans ces périmètres ;





6.3.5 accorder à I ' Amodiant, sans restriction et selon les mêmes conditions


que celles faites aux autres usagers de l'Amodiataire, le libre accès


et usage des infrestructures routières, fluviales et autres situées à


l'intérieur des périmètres couverts par les Droits Miniers Amodiés ;





6.3.6 assurer l'entretien courant et les investissements normaux de





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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


 protection de l'environnement des superficies, dont il assure la


gestion et l'exploitation, en vertu du Contrat d'Amodiation, de façon


à les maintenir en état normal,





6.3.7 présenter à l'Amodiant, avant l'érection des installations


industrielles, la Décision d'Approbation de l’EIES et du PGES





élaborés pour le traitement des rejets. Ces études (EIES) et (PGES)


étant en cours d'examen avec l'étude de faisabilité du projet LUILU


RESSOURCE, le présent contrat n'attendra pas l'approbation de


l'étude de faisabilité ;


6.3.8 assurer le libre accès à ses installations à toute personne mandatée


par l'Amodiant ou par l'administration publique et lui fournir tous


documents et informations permettant à l'Amodiant d'exercer son


droit de contrôle des exploitations de l'Amodiataire et de remplir, en


conséquence, ses obligations en sa qualité d'Amodiant conformément


aux dispositions du Code Minier et des autres lois et règlements


applicables en République Démocratique du Congo ;


6.3.9 informer diligemment l'Amodiant, dès qu'il en gegesance, de


toute menace ou de toute action en justice, en otiers,


à l'encontre des Droits Miniers Amodiés. / o








6.4 Droit de visite de l'Amodiant





L'Amodiant aura le droit de visite des installations


seront en relation avec l'exploitation et le traitement desmmneessus du


périmètre couvert par le Permis d'Exploitation.


L'Amodiant avisera l'Amodiataire de ses visites, par écrit, quarante-huit


heures au moins à l'avance.


6.5 Droit des communautés environnantes


L'Amodiataire s'engage à promouvoir le développement social des


communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après


concertation avec ces communautés.




















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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


Article 7 : Déclarations et garanties des parties


7.1 L‘ Amodiataire stipule, déclare et garantit par le Contrat d'Amodiation à


l'Amodiant les éléments suivants :


a) Constitution


L'Amodiataire est une société valablement constituée selon les lois en vigueur


en République démocratique du Congo ; il est organisé et existe valablement


selon ces lois et a le pouvoir d'exercer ses activités dans les juridictions où il


les exerce.


b) Eligibilité


L'Amodiataire déclare remplir les conditions d'éligibilité prévues par les


dispositions de l'article 23 alinéa 1 point (a) du Code Minier en ce qu'il est une


société de droit congolais, constituée en forme d'une société par actions


simplifiée et ayant pour objet la réalisation de la recherche, l'extraction, le


traitement, la transformation des minéraux et la vente des métaux et des


minéraux extraits dans le périmètre qui couvre aussi les rejets, avec siège


social à Kolwezi, en République Démocratique du Congo


c) Pouvoir et Compétence


L'Amodiataire a le plein pouvoir et la compétence pour exercer ses activités,


pour conclure le présent Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes


visés ou envisagés au présent Contrat d'Amodiation 868KApgur executer


toutes les obligations et tâches quelconques lui j banTra

présent Contrat d'Amodiation,


d) Autorisations





L'Amodiataire a obtenu toutes les autorisations n igner et


' *>--4 Qror N.


exécuter le Contrat d'Amodiation et toutes convention ckees quelconques


visés ou envisagés au Contrat d'Amodiation. Cette signature et cette


exécution :


(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune


décision de ses actionnaires ou administrateurs, ni aucun accord,


stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel il est partie ou par


lequel il est lié, et ne donnent lieu à aucune charge en vertu de ces mêmes


actes ; et


(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo





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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


7.2 L'Amodiant stipule, déclare et garantit, per le présent Contrat d'Amodiation,


à l'Amodiataire les éléments suivants :


a. Constitution


L'Amodiant est une entreprise de droit congolais valablement constituée


et il est organisé et existe valablement selon ces lois et ses statuts et a le


pouvoir d'exercer ses activités dans les juridictions où il les exerce.


b. Pouvoir et Compétence


L'Amodiant a, conformément aux textes en vigueur en République


Démocratique du Congo et à ses statuts, plein pouvoir et compétence pour


exercer ses activités, pour conclure le présent Contrat d'Amodiation et


toutes conventions ou actes visés ou envisagés au présent Contrat


d'Amodiation ainsi que pour exécuter toutes les obIigatâ^^SÎ^^^S


quelconques lui incombant aux termes du présent ContrKE/mdigtiKo








Les signataires de l'Amodiant ont obtenu toutes r^^utorîsOTi^m^


nécessaires pour signer et exécuter le présent Contrat a Keaaks§ef


toutes conventions ou actes quelconques visés ou envisagés; au présent


Contrat d'Amodiation. Cette signature et cette exécution :


(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, ni


aucun accord, stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel i


est partie ou par lequel il est lié, et ne donnent lieu àaucune charge en


vertu de ces mêmes actes ; et


(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo.


Titulaire





L'Amodiant est titulaire exclusif de l'intégralité des droits et titres sur


le Permis d'Exploitation. Il a le droit de conclure le Contrat d'Amodiation


et d'amodier les droits attachés au Permis d'Exploitation conformément


aux termes du Contrat d'Amodiation, libre de toutes charges quelles


qu'elles soient.


Il n'y a rien qui affecte le Permis d'Exploitation ni les droits et titres de


l'Amodiant ou qui puisse sérieusement compromettre l'aptitude de


l'Amodiataire à construire sur les superficies se trouvant dans le


périmètre du Permis d'Exploitation.





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Contrat d'amodiation n° , 1774/9308/SG/GC/2018


L'Amodiant doit et devra assurer, à tout moment, à l'Amodiataire qu'il


dispose d'un titre régulier sur les Droits Miniers Amodiés et ce pendant


toute la durée du Contrat d'Amodiation.


Droits de Tiers


Aucune personne autre que l'Amodiant n'a de droit ou de titre sur une


quelconque partie des Droits Miniers Amodiés et l'Amodiataire ne subira


aucun désagrément ou éviction, sous l'unique réserve des restrictions


imposées par le Code et le Règlement Miniers et l'Amodiant s'opposera à


tous agissements, de quelque nature que ce soit, susceptibles de mettre


en cause ou de porter atteinte à tout ou partie des droits dont


l'Amodiataire bénéficie en vertu du présent Contrat d'Amodiation.


En dehors des impôts et taxes dus à l'Etat, aucune personne n'a droit à


une redevance ou autre paiement quelconque, ayant la nature d'un loyer ou


d'une redevance, sur les substances couvertes par les Permis


d'Exploitation, si ce n'est l'Amodiant conformément au présent Contrat


d'Amodiation et aux Code et Règlement Miniers.


Aucune menace d'annulation, de résiliation, de retrait, d'invalidation,


d'inopposabilité ou de non-respect, n'a été reçue ou n'est attendue à


l'égard des Droits Miniers Amodiés.


Le Permis d'Exploitation n'est grevé par aucune servitude, charge,


hypothèque ou autres sûretés en faveur de tiers, et ne fait l'objet


d'aucune procédure juridique, revendication ou procès, ou menace de


procédure qui pourrait mettre en question les droitseg8cAnpdiataire sur


ledit Permis d'Exploitation. A- CN(x


($/


Le travail minimum requis par les dispositions IalesEeeAüMaev&hêtre


exécuté par l'Amodiant, l'a été effectivement. \0,\FE=mzür )6


N, 5Sa/,/


Validité de Permis d'Exploitation NC


Le Permis d'Exploitation a été régulièrement validé et transformé, est


conforme aux Code et Règlement Miniers ainsi qu'aux lois en vigueur en


République Démocratique du Congo, et est en cours de validité à la date de


signature du présent Contrat d'Amodiation.


Taxes


Tous impôts, taxes, cotisations, droits et redevances relatifs ag Permis





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Contrat d'amodiation n° 1774/9308/SG/GC/20I8


 d'Exploitation ont été intégralement payés, et ledit permis est libre de


toutes charges fiscales au regard des lois de la République Démocratique


du Congo.





h. Actions


Il n'y a pas d'actions ou de procédures en cours ou susceptibles d'être


introduites qui, si elles aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature


à affecter le Permis d'Exploitation.


i. Obligations contractuelles


L'Amodiant ne se trouve en infraction d'aucune obligation contractuelle à


l'égard de tiers relativement au Permis d'Exploitation.


7.3 Les Parties reconnaissent l'importance des dispositions du présent article


comme suit :


L'exactitude de chaque stipulation, déclaration et garantie, ainsi que


l'engagement de les respecter, constitue pour chacune des Parties une


condition déterminante de la signature du présent Contrat d'Amodiation.


Il ne peut être renoncé, en tout ou en partie, à une de ces stipulations,


déclarations et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation,


la déclaration ou la garantie est faite et toutes les stipulations, déclarations


et garanties, telles que stipulées au présent article, survivront à l'exécution


et à la résiliation du présent Contrat d'Amodiation.


Chaque Partie s'engage à indemniser et à tenir indemne l‘aytrgoBep*ie de


toute perte résultant de toute violation d'une stipulatioyctaragkou


garantie quelconque contenue dans le présent Contrat d’Adiatjëkë \ A


Article 8 : Indemnisation





8.1 Sous réserve de l'article 8.2 ci-dessous, l'Amodiataire ec,r


894


conformément aux dispositions des Code et Règlement Miniers, et


de l'article 405 du Règlement Minier, des dommages causés par son


exploitation des usines et autres infrastructures lui appartenant localisées


dans le Permis d'Exploitation et objet du présent Contrat d'Amodiation.


8.2 Ni l'Amodiataire, ni ses Sociétés Affiliées, ni ses actionnaires ne seront


responsables vis-à-vis de l'Amodiant ou de tiers de plaintes, dommages,


pénalités, réclamations, obligations ou autres sanctions, concernant,


notamment et sans limitation, la pollution de l'environnement, des/pertes,





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dégâts ou accidents dans ou en dehors des périmètres couverts par le Permis


d'Exploitation, si ceux-ci résultent, directement ou indirectement (i)


d'exploitations minières, d'actions ou d'omissions de l'Amodiant ou de l'Etat,


survenues avant ou après la date d'entrée en vigueur ou (ii) d'exploitations


f rauduleuses de tiers sur ledit périmètre ou en relation avec celui-ci.


Article 9 : Résiliation anticipée-Réduction de la surface amodiée


9.1 Par l'Amodiant


Si l’Amodiataire n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en


vertu du Contrat d'Amodiation dans le délai imparti ou, à défaut, dans un délai


raisonnable, l’Amodiant pourra le mettre en demeure de s'exécuter dans un


délai de soixante (60) jours. Si l'Amodiataire n'a pas exécuté son obligation


dans les soixante (60) jours suivant la réception par l'Amodiataire de la mise


en demeure, l'Amodiant pourra résilier le Contrat d'Amodiation moyennant un


préavis de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par


l'Amodiataire de la notification de la déclaration; étant cependant entendu


que si la nature de l'inexécution ne permet pas d'y remédier dans soixante (60)


jours, l'Amodiant ne pourra pas résilier le contrat si l'Amodiataire a


commencé d’y remédier au cours de cette période de soixante (60) jours et a


ensuite continué de remédier et qu'il est effectivement remédié à


l'inexécution dans un délai raisonnable.





d'une de ses obligations significatives, les cas non limitsésgivents


• non-paiement par l'Amodiataire des impôts, taxes9! recgfeKgscas à








• non-paiement du loyer prévu à l'article 4 du Contrat d


• non-observation des lois et règlements pouvant entraîner deschséquences


financières ou administratives préjudiciables à l’Amodiant en tant





qu'amodiant.


9.2 Par l'Amodiataire


Si l'Amodiant n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en


vertu du présent Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire pourra le mettre en


demeure de s'exécuter dans un délai de soixante (60) jours. Si l'Amodiant n'a


pas exécuté son obligation dans les soixante (60) jours suivant la/réception





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Contrat d'amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


par l'Amodiant de la mise en demeure, l'Amodiataire pourra déclarer le


présent Contrat d'Amodiation résilié quatre-vingt-dix (90) jours après la


date de réception par l'Amodiant de la notification de la déclaration ; étant


cependant entendu que si la nature de l'inexécution ne permet pas d'y


remédier dans soixante (60) jours, l'Amodiataire ne pourra pas résilier le


contrat si l'Amodiant a commencé d'y remédier au cours de cette période de


soixante (60) jours et a ensuite continué de remédier et qu'il est


effectivement remédié à l'inexécution dans un délai raisonnable.


9.3 Le Contrat d'Amodiation peut également être résolu par consentement mutuel


des Parties.


9.4 Les Parties conviennent qu'après les travaux de sondages de stérilisation, les


carrés minéralisés seront d'office retirés du Contrat d’AmodjpteYout


état de cause, l'Amodiataire ne pourra y ériger ses infrastry^tfre^^^ \


. 81 €CAMI । I


Article 10 : Règlement des Différends 8 I £aËeeep /,


N “ees / *


10.1. Le présent Contrat d'Amodiation est régi par le droit ë sRépubie


Démocratique du Congo, quant à sa validité, son établis,


exécution.





10.2. Tous différends découlant de l'exécution et/ou de l'interprétation du


présent Contrat d'Amodiation ou en relation avec celui-ci seront de


préférence réglés J l'amiable.





10.3. En cas d'échec dans un délai de dix (10) jours, ces différends seront


définitivement tranchés suivant le règlement d'arbitrage du Centre


National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation, « CENACOM »,


institué auprès de la Fédération des Entreprises du Congo, (FEC) en sigle,


par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.


Article 11 : Invalidité / Indépendance des Clauses


Dans le cas où une quelconque stipulation du présent Contrat d'Amodiation


deviendrait illégale, nulle ou inopposable, en tout ou partie, elle s'appliquera avec


toute suppression ou modification nécessaire pour être considérée comme légale,


valide et opposable et donner effet à l'intention commerciale des Parties. Si cela


n'est pas possible, la stipulation affectée sera réputée ne pas faire partie du


présent Contrat d'Amodiation, et la légalité, la validité et le caractère opposable


des autres stipulations n'en seront pas affectés. , (








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Contrat d’amodiation n° 1774/9308/SG/GC/2018


Article 12 : Modifications


12.1. Le Contrat d'Amodiation peut, à l'initiative de l'une des Parties, faire


l'objet de modification ou révision.


12.2. Les modifications au Contrat d'Amodiation ne peuvent être faites que par


voie d'avenant écrit et signé par les Parties ou par leurs successeurs et


cessionnaires respectifs dûment autorisés.


Article 13 : Notifications


Toute communication devra être effectuée, au titre ou en relation avec le Contrat


d'Amodiation, aux adresses suivantes :


(a) Pour LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S. A.


A l'attention de Monsieur le Directeur Général


Boulevard Kamanyola


419, commune de Lubumbashi


Lubumbashi


Province du Haut-Katanga


République Démocratique du Congo


(b) Pour LUILU RESSOURCE SAS :


A l'attention de Madame la Gérante


16, avenue Bukama


Commune Manika


Ville de Kolwezi


Province du Lualaba


République Démocratique du Congo





Article 14 : Langue


14.1. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou





concernant le présent Contrat d'Amodiation, devra être en français, dans


toute la mesure permise par la loi et les règlements ;


14.2. Le présent Contrat d'Amodiation a été signé en version française.


Article 15 : Dispositions diverses


15.1. Annexe


Le Contrat d'Amodiation comporte une annexe ci-dessous qui en fait


partie intégrante :


Annexe 1 : Croquis et coordonnées géographiques du ( Permis





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 d'Exploitation des Rejets 9687 et du Permis d'Exploitation 8841


(terrains à louer).





15.2. Portée





Le Contrat d'Amodiation engage les Parties ainsi que leurs successeurs et


cessionnaires autorisés respectifs et liera ceux-ci. Rien dans le Contrat





d'Amodiation, que ce soit de façon explicite ou implicite, n'est destiné à


conf érer à un tiers quelconque, un quelconque droit ou recours en vertu du


Contrat d'Amodiation, à l'exception des droits consentis aux Parties dans


le Contrat d'Amodiation.





15.3. Cession et sûretés





Le Contrat d'Amodiation ne peut être cédé ni affect par une


Partie sans le consentement de l'autre Partie, le 65 être


refusé sans juste motif.


Renonciation CAMI


15.4.





Le fait qu'une Partie s'abstienne d'exiger, à une oupEKs ses,le


respect strict d'une disposition quelconque du présent Contrat


d'Amodiation ne pourra être interprété comme une renonciation


définitive à cette disposition ni à une acceptation d'une interprétation


quelconque de la disposition de sa part.





15.5. Disposition nulle





L'illégalité ou la non validité d'une quelconque disposition du présent


Contrat d'Amodiation ou d'une quelconque déclaration faite par une des





Parties dans le présent Contrat d'Amodiation, n'affectera pas la validité


ou le caractère obligatoire des autres dispositions du présent Contrat


d'Amodiation ou des déclarations y contenues.





Article 16 : Mandat





Conformément à l'article 6.2.1. du Contrat d’Amodiation, les Parties désignent


Monsieur Nelson KABALA NSENGA, Directeur à la Direction Juridique de


l'AMODIANT aux fins de procéder à l’authentification du Contrat d'Amodiation


et à l'accomplissement des formalités d'usage auprès du CAMI conformément aux


dispositions des articles 12 alinéa 12 et 177 du Code Minier.





L'Amodiataire devra s'acquitter de tous les frais dus au titre d'enregistrement


conformément à l'article 179 du Code Minier et à l'article 372 du Règlement


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Minier.





Article 17 : Entrée en vigueur





Le Contrat d'Amodiation entrera en vigueur après son enregistrement par le


CAMI conformément aux dispositions de l'article 179 du Code Minier.


Fait à Lubumbashi, le.10.DEC.201 en quatre exemplaires originaux, chacune des


Parties reconnaissant en avoir retenu un, le troisième étant réservé au Cadastre


Minier et le dernier au Ministre des Mines.








POUR LA GEN ALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.











Jacques Kameng Albert


Directeur Gâiéra/ ai. Président d. nsei! d'Admidistration











POUR LA SOCIETE LUILU RESSOURCE SAS











Bai Jie


Gérante


fnt.












































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(

















ANNEXE AU CONTRAT D‘ AMODIATION


N° 1774/9308/S6/GC/2018





CROQUIS ET COORDONNEES GEOGRAPHIQUES


LOCATION DE 5 CARRES DU PE 8841 PAR LUILU


RESSOURCE














































































































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 CADASTRE MINIER

















DIREC I ION FINANCIERE


Département de la trésorerie











Nom (Société) :............................