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 REPUBLIQUE DU SENEGAL











CONVENTION MINIERE














POUR PHOSPHATES ET SUBSTANCES CONNEXES PASSEE EN


APPLICATION DE LA LOI 2003-36 DU 24/11/ 2003 PORTANT CODE


MINIER

















ENTRE











LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU


SENEGAL








ET








LA SOCIETE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU


SENEGAL [ICS]











PERIMETRE DE GOSSAS


 ENTRE




















Le Gouvernement de la République du Sénégal ci-après dénommé l’Etat


représenté par:














Monsieur Abdoulaye BALDE,


Ministre d’Etat,


Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME








D’UNE PART














ET














La société des Industries Chimiques du Sénégal ci après dénommé « ICS »


représentée par:


Monsieur Alassane DIALLO Directeur Général, dûment autorisé;

















D’AUTRE PART














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Après avoir exposé que:


1. La société des Industries Chimiques du Sénégal a déclaré posséder les capacités


techniques et financières nécessaires pour procéder à des travaux de recherche et


d'exploitation de Phosphates.


2. L'Etat étant en possession des droits miniers sur le territoire national, les ICS souhaitent


sur une partie de ce territoire dénommée Périmètre de GOSSAS situé dans les régions de


DIOURBEL, FATICK et KAOLACK. procéder à des opérations de recherches intensives


et, en cas de découverte d'un gisement économiquement rentable, passer à son


développement et à son exploitation;


3. Les objectifs des ICS sont conformes à la politique minière de l'Etat du Sénégal qui tend à


promouvoir la recherche et l'exploitation des réserves minières du pays;


4. Vu le règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption du Code


miner communautaire de EUEMOA;


5. Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier;


6. Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la Loi


portant Code minier;


II est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit:


TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE PREMIER: OBJET DE LA CONVENTION


1.1 Conformément au Code minier, l'objet de cette Convention est de régler de façon


contractuelle, les rapports entre l'Etat, d'une part, et les ICS, d'autre part, pendant toute la


durée des Opérations minières. Elle couvre les périodes de recherches et d'exploitation.


La Convention définit les conditions générales, juridiques, financières, fiscales,


économiques, administratives et sociales particulières dans lesquelles la société (ou ses


Sociétés Affiliées ou successeurs) exercera les activités minières pour la recherche et


l'exploitation éventuelle de phosphates à l'intérieur du périmètre du permis tel que défini à


l'article 3 ci-dessous et l'annexe A de la Convention.


La Convention détermine également les garanties et obligations essentielles concernant, le


cas échéant, la phase d'exploitation en cas de décision de passage à celle-ci.


1.2 La phase de recherche comprend notamment une analyse sommaire de Létat initial du site


de recherche et de son environnement physique et humain, des travaux géologiques,


géophysiques, géochimiques, miniers, des analyses chimiques, des tests métallurgiques et


éventuellement une Etude de Faisabilité, ainsi que la formulation d'un programme de


développement et d'exploitation de tout Gisement économiquement rentable mis en


évidence.





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1.3 La phase d’exploitation consiste en la mise en valeur et l’exploitation d’un Gisement en


association avec l'état, conformément aux dispositions de la présente convention, à


condition que les résultats de l’étude de faisabilité soient positifs et qu'ils démontrent que


l’exploitation des minéralisations identifiées est économiquement rentable.


ARTICLE 2: DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE.


Le projet de recherche est décrit dans le programme de travaux annexé à la présente convention


(Annexe B).


ARTICLE 3: DEFINITIONS


3.1 Dans le cadre de la présente convention et ses annexes, les termes et mots ci-après signifient:


3.2 ANNEXE: Tout document annexé à la présente convention et portant des dispositions


particulières prévues par la convention. Leur valeur et portée juridiques sont identiques à celles des


autres dispositions de la Convention.


3.3 Sont considérés comme annexes à la présente convention et en constituant une partie


intégrante, les documents ci-après:


ANNEXE A: Les limites du permis de recherche;


ANNEXE B: Programme de travaux de recherche et des méthodes de recherche envisagés',


ANNEXE C: Programme de dépenses sur la zone du permis de recherche;


ANNEXE D: Modèle d'une étude de faisabilité',


ANNEXE E: Pouvoirs du signataire.


3.4 Administration des Mines: Le (s) service (s) de l’Etat, compris dans l'organisation du


Ministère chargé des Mines pour la mise en œuvre de la politique minière, notamment le suivi et le


contrôle des Opérations minières.


3.5 Budget: L'estimation détaillée du coût des Opérations minières prévues dans le programme


annuel de travaux.





3.6 Code minier : La loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier de la République


du Sénégal.


3.7 Concession : La zone d’exploitation minière pour un ou plusieurs gisements de phosphates et


de substances connexes commercialement exploitables, accordée par l'Etat aux ICS.


3.8 Convention : La présente Convention et ses annexes ainsi que toutes les dispositions


modificatives qui leur sont apportées par avenant par les Parties d'un commun accord selon les


dispositions de l’article 37 de la présente Convention.





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3.9 Date de première production : Date à laquelle une mine atteint une période continue de


production notifiée au Ministre ou de la date de première exploitation à des fins commerciales;


3.10 Directeur : Le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant dûment désigné;


3.11. DMG : La Direction des Mines et de la Géologie;


3.12 Etat : République du Sénégal.


3.13 Etude de faisabilité : Une étude relative à la mise en valeur d’un gisement ou de toute partie


d'un gisement afin de l’exploiter et de le mettre en production en décrivant la mise en valeur


proposée, les techniques à utiliser, le rythme de production, les calendriers et le coût estimatif


relatif à la construction de la mine et des installations et à la conduite des Opérations de


développement et d’exploitation avec parfois des modifications proposées par l’Opérateur sous la


direction et le contrôle du Conseil d'Administration de la Société d'Exploitation.


3.14 Etude d’impact sur l’environnement : Une étude qui est destinée à exposer


systématiquement les conséquences négatives ou positives d'un projet, d'un programme ou d'une


activité, à court, moyen et long terme, sur les milieux naturel et humain.


3.15 Exploitation minière : L’ensemble des travaux préparatoires, d'extraction, de transport,


d'analyse et de traitement, effectués sur un gisement donné, pour transformer les substances


minérales en produits commercialisables et / ou utilisables.


3.16 Filiale désignée : Société affiliée qui est une des parties dans la société d'exploitation;


3.17 Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services


au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se


rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier.


3.18 Gisement : Tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions


économiques du moment;


3.19 Gîte : Toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de la lithosphère;


3.20 Haldes : Matériaux constituants les stériles du minerai pouvant être destinés à d'autres


utilisations valorisant ces ressources;


3.21 Immeubles : Outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les


équipements et les matériels fixes utilisés pour l’exploitation des gisements ou pour le stockage ou


le transport de produits bruts;


3.22 Liste minière : L’ensemble des biens d'équipement conformément à la nomenclature du Tarif


Extérieur commun au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), objet


du traité de l'UEMOA, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits


et taxes à l’importation sont suspendus ou modérés.








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3.23 Législation minière : Elle est constituée par la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant


Code minier de la République du Sénégal et les décrets pris pour son application notamment le


décret n° 2004 - 647 du 17 mai 2004 et toutes les dispositions législatives et réglementaires


susceptibles de s’appliquer aux activités minières.


3.24 Mines:


a) tous puits, fosses, mines à ciel ouvert, galeries, sous souterraines, ouvrages superficiels ou


souterrains, réalisés ou construits, après l’octroi d'un permis d'exploitation ou de


concession minière à une société d'exploitation et/ou un minerai est enlevé ou extrait par


tous procédés, en quantités supérieures à celles nécessaires pour l’échantillonnage, les


analyses ou l'évaluation;


b) toutes installations pour le traitement, la transformation, le stockage et le transport du


minerai et des roches stériles, y compris les résidus;


c) outillages, équipements, machines, bâtiments, installations et améliorations pour


l'exploitation, le traitement, la manutention et le transport du minerai et des roches stériles


et des matériels;


d) habitations, bureaux, routes, pistes d'atterrissage, lignes électriques, installations de


production d'électricité, installations d'évaporation, de séchage et de réfrigération,


canalisations, réserves d'eau, chemins de fer et autres infrastructures.


3.26 Ministre : Le Ministre chargé des mines ou son représentant dûment désigné.


3.27 Minerai : Masse rocheuse recelant une concentration de minéraux de phosphates suffisante


pour justifier une exploitation.


3.28 Métaux ferreux et métaux non ferreux, non précieux ; Regroupent les métaux de base,


notamment le plomb, le zinc, le cuivre, le fer, l’aluminium, le chrome.


3.29 Métaux précieux : L’or, l'argent, ainsi que le platine et les platinoïdes, notamment l'iridium,


l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l'état brut ainsi que tout concentré, résidu ou


amalgame qui contient de tels métaux.


3.30 Meubles : Outre les actions et les intérêts dans une société ou une entreprise, sont considérés


meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.


3.31 Opération minière : Toute activité de prospection, de recherche, d'évaluation de


développement, d'exploitation de traitement ou de transport, de phosphates.


3.32 Parties : l’Etat, et la société. En phase d'exploitation. Parties et Partie comprendront


également la ou les sociétés d’exploitation.


3.33 Partie ; Soit l’Etat, soit la société selon le contexte.


3.34 Périmètre du permis : La zone décrite à l'annexe A de la présente Convention.








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3.35 Permis de recherche : Le droit exclusif de recherche de phosphates délivré par le Ministère


chargé des Mines par arrêté aux ICS dans la zone de GOSSAS et dont le périmètre initial est défini


dans l'annexe «A» de la présente Convention.


3.36 Permis d’exploitation : Le titre minier délivré par l’autorité compétente selon les


dispositions légales et réglementaires en vigueur.


3.37 Programme de travaux et de dépenses : Signifie une description détaillée des travaux et des


coûts de recherche à entreprendre par les ICS telle que définie à l'annexe B de la présente


Convention.


3.38 Produits : Tout minerai de phosphate commercialement dans le cadre de la présente


Convention.


3.39 Pierres précieuses : Le diamant, le rubis, le saphir, le béryl, l’émeraude, l'aigue-marine


notamment.


3.40 Pierres semi-précieuses : Toutes pierres pouvant être utilisées en joaillerie autres que les


pierres précieuses notamment, les opales précieuses, le zircon, les grenats, les topazes et les jades.


3.41 Redevance minière : Redevance proportionnelle due sur la production des substances





minérales extraites.


3.42 Société d’exploitation : Personne morale de droit sénégalais créée en vue de l'exploitation


d'un gisement situé à l'intérieur du Périmètre de Recherche.


3.43 Société affiliée : Toute société qui contrôle ou est contrôlée par une Partie.


3.44 Sous-traitant : Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le


cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment:


des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la


recherche et l'exploitation;


de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies,


usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socioculturels,


sanitaires et scolaires, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité);


des travaux d'extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de


minerais;


3.45 Substance minérale : Toute substance naturelle amorphe ou cristalline, solide, liquide ou


gazeuse provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, est utilisable


comme matière première de l'industrie ou de l'artisanat, comme matériau de construction ou


d'empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme source d'énergie.








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3.46 Terril ou terri : Amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles extraits de


la mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les matériaux rocheux ou


terreux provenant des morts-terrains.


3.47 Titre minier : Autorisation, permis ou concession ayant trait à la prospection, à la recherche





et à l’exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers.


3.48 Valeur carreau mine : La différence entre le prix de vente et le total des frais supportés par


la substance minérale entre le carreau de la mine et le point de livraison.


3.49 Valeur marchande : Prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours


marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais.


TITRE II: PHASE DE RECHERCHE MINIERE


ARTICLE 4: DELIVRANCE DU PERMIS DE RECHERCHE





4.1 L’Etat s'engage à octroyer aux ICS un permis exclusif de recherche de phosphates valable


pour le périmètre dont les limites et la superficie sont spécifiées à l'annexe «A» de la présente


Convention.


4.2 Le permis de recherche est attribué pour une durée de trois (03) ans par arrêté du Ministre à


compter de la date de sa signature. Il est renouvelable pour des périodes consécutives n'excédant


pas trois (03) ans chacune, à condition que les ICS aient satisfait à leurs engagements de travaux et


de dépenses.


4.3 Le permis de recherche confère aux ICS dans les limites de son périmètre en surface et


indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche pour les substances


minérales accordées et, en cas de découverte d'un gisment un permis d'exploitation ou une


concession minière d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de


recherche.





4.4 Au cas où une demande de renouvellement, de prorogation ou de transformation du permis de


recherche est sollicitée conformément aux dispositions du Code minier, la validité dudit permis est


prorogée, de plein droit, tant qu’il n'a pas été statué sur ladite demande. Toutefois, cette


prorogation ne s'applique qu'à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la


demande.


En cas de non passage à un permis d’exploitation, les terrains couverts par le permis de recherche


sont libérés de tous droits en résultant.


Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre, dans le cadre d'un gisement





dont le caractère non commercial est prouvé et reconnu par l'Etat, l’octroi d'une période de


rétention qui ne peut excéder deux (02) ans. A l’issue de la période de rétention et en cas de non-


exploitation. le titulaire du permis de recherche perd tous ses droits y afferents.





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4.5 Le permis ne peut être retiré que pour juste motif par arrêté du Ministre et après mise en


demeure non suivi d'effet, dans un délai de 2 mois après sa réception par les ICS, et dans les


conditions fixées à l'article 22 du Code minier.


ARTICLE 5: OBLIGATIONS ATTACHEES AU PERMIS DE RECHERCHE








5.1 Avant la délivrance du permis de recherche, la société devra accomplir toutes les formalités


exigées par le Code minier et ses textes d'application.


5.2. Les ICS sont soumises notamment aux obligations suivantes :


déclarer préalablement au Ministre toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de


recherche;


exécuter, pendant la période initiale et le cas échéant pendant chaque période de


renouvellement et de prorogation du permis de recherche, le programme annuel de travaux de


recherche approuvé par le Ministre;


dépenser pour le programme des travaux conformément à son engagement;


informer régulièrement l'Administration des mines des travaux effectués et des résultats


obtenus et notifier au Ministre toutes découvertes de gisements de substances minérales;


effectuer dans les meilleurs délais en cas de découverte permettant de présumer de l'existence


d'un gisement exploitable, les travaux d'évaluation et établir, en cas de besoin, sous sa propre


responsabilité, le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte;


solliciter l’octroi d'un permis d'exploitation ou de Concesion minière dès que l'existence d'un


gisement commercialement exploitable est établi;


soumettre à l’approbation du Ministre tout contrats, accords, conventions, protocoles ou tout


autre document par lequel il promet de confier, de céder, de transmettre, partiellement ou


totalement, les droits et obligations résultant du permis de recherche.





ARTICLE 6: ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ PENDANT LA PHASE DE


RECHERCHE


6.1 Pendant la période de validité du permis de recherche, les ICS réaliseront le programme de


travaux et dépenses définis respectivement aux annexes B et C de la présente Convention.


Les ICS restent seules responsable de la définition de l'exécution et du financement dudit


programme.


6.2 Toute modification importante du programme de travaux de recherches et des dépenses prévus


aux annexes B et C requiert une justification de la part des ICS et l'approbation du Ministre,


laquelle ne saurait être refusée sans motif valable.


6.3 Le programme de travaux de recherche ainsi que toute modification conformément à l'article


6.2 ci-dessus et l'article 6.4 ci-après sera réalisé selon un programme annuel des travaux


détaillé et un budget annuel de dépenses élaborés par la société et approuvés par le Ministre,


approbation qui ne saurait être refusée sans motif valable.


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6.4 Les ICS auront le droit d’arrêter les travaux de recherche dans n’importe quelle zone du


périmètre avant l’expiration du permis de recherche si, à son avis, et au vu des résultats


obtenus, la continuation des travaux ne lui paraît pas justifiée sous réserve d'un préavis d'un


(01) mois adressé au Ministre.


6.5 En cas d'arrêt définitif par les ICS des travaux de recherches dans le périmètre du permis de


recherche et après l’avoir notifié par écrit au Ministre, les dispositions de la présente


Convention se rapportant au permis de recherche deviennent caduques à condition que les ICS


aient respecté leurs obligations conformément à l'article 21 du code minier et à ses


engagements. Relativement à ce permis de recherche, les ICS remettront à l’Etat un rapport


final ainsi que tout autre document conformément à l'article 116 du décret d’application du


code minier.


6.6 Au cas où les ICS seraient d’avis sur la base de données recueillies pendant les travaux de


recherche et exposées dans les rapports techniques communiqués au Ministre, qu'il existe une


minéralisation satisfaisante, la société s’engage alors à effectuer à ses frais et sous sa


responsabilité une étude de faisabilité conforme aux normes de l'industrie minière et des


institutions financières.


6.7 Toute découverte d'un gisement dont le caractère commercial est attesté par une étude de


faisabilité, donne à la société des ICS un droit exclusif, en cas de demande avant expiration du


permis de recherche, à l’octroi d'un permis d’exploitation ou d'une concession minière portant


sur le périmètre de ladite découverte. Dans ce cas, la société est réputé avoir satisfait à toutes


ses obligations de travaux et de dépenses visés à l'article 6.20 de la présente convention,


conformément à l'article 19 du code minier.


6.8 Si la société décide, suite à une recommandation dans la dite étude de faisabilité de ne pas


procéder à l'exploitation de la minéralisation pour des raisons autres que celles exprimées à


l’article 4.4 de la présente convention, l'Etat pourra librement, seul ou en association, décider


d'exploiter librement cette minéralisation.


6.9 Si, au cours des travaux de recherche dans le périmètre du permis de recherche la société


découvrait des indices de substances minérales autres que celles octroyées, elle doit en


informer sans délai le Ministre. Cette information fera l’objet d'un rapport exposant toutes les


informations liées à ces indices.


6.10 Au cas où la société désire obtenir un titre de recherche pour lesdites substances minérales, les


parties entrent en négociation pour définir les termes et les conditions nécessaires pour


l'octroi du permis de recherche et éventuellement l’exploitation de ces substances.


6.11 La société fournira à ses frais les rapports prévus par la réglementation minière.


6.12 Les ICS acceptent de faire effectuer au Sénégal, dans les limites du possible les analyses des


échantillons prélevés, à condition que les installations, le fonctionnement et les prestations des


laboratoires locaux (Groupe des Laboratoires de la DMG) soient satisfaisants et compétitifs.


Dans le cas contraire, les ICS seront autorisées, sur justificatifs valables, à effectuer des


analyses en dehors du Sénégal. Les résultats des analyses seront communiqués à la DMG.


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6.13 Dans les trois (03) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, la société est


tenu d’ouvrir un bureau à Dakar pour la durée des travaux de recherche.


6.14 La société désignera un représentant au Sénégal muni de pouvoirs suffisants pour décider de


toute question relative aux travaux de recherche.


6.15 Dans le mois qui suit l’octroi du permis de recherche, la société fournira au Ministre une


attestation certifiant l’ouverture d’un compte bancaire au Sénégal pour les transactions


nécessaires à la réalisation de ses Opérations minières.


6.16 La Direction des Mines et de la Géologie sera représentée aux travaux d'exécution prévus


dans les programmes annuels de recherche des ICS. Il assurera un travail de suivi et de


contrôle des activités de terrain.


La société ICS reste seule responsable techniquement et financièrement de l’orientation de la


conduite et de la gestion du programme de travaux de recherche agréé.


6.17 Les travaux de recherche seront exécutés par la société qui embauchera librement le personnel


nécessaire à leur réalisation, sous réserve des dispositions de l’article 33.4 ci-après de la


présente Convention.


6.18 L’utilisation de sous-traitants dans l’exécution du projet sera soumise à l’approbation


préalable du Ministre qui ne pourra être refusée sans motif valable. Dans le cadre de la


réalisation des programmes de travaux, les sous-traitants de la société seront sous sa propre


responsabilité.


6.19 Sous réserve de l’article 6.5 ci-dessus et pour les travaux de recherche prévus dans l’annexe


B, la société s’engage à dépenser pendant la première période de validité du permis de


recherche un montant minimal prévu à l'annexe C.


6.20 Dans le calcul de dépenses visées à l’article 6.19 seront pris en considération:


Les traitements, les salaires et les frais divers relatifs aux personnels effectivement engagés aux


travaux de recherche au Sénégal;


l’amortissement du matériel effectivement utilisé dans le cadre des travaux de recherche pour


la période correspondant à leur utilisation;


les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le


périmètre du permis de recherche, y compris les frais encourus à l’étranger relatifs à


l’établissement de programmes de travaux, essais, analyses, études, formation;


les frais relatifs aux sous-traitants dûment approuvés par le Ministre;


les frais généraux de la société encourus au Sénégal dans le cadre de l’exécution du


programme de travaux de recherche agréé;


les frais de siège de la société encourus dans le cadre de l'exécution du programme de travaux


de recherche agréés et dans la limite du taux fixé par le Code général des impôts;





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les dotations au titre des contributions à la formation et au perfectionnement des sénégalais


chargés du secteur minier sénégalais et ce, sur la base d'un protocole d'accord qui sera conclu


avec le Ministre ;


6.21 En vue de la vérification de ces dépenses, la société doit tenir une comptabilité régulière des


dépenses engagées au titre des Opérations minières de façon à permettre une discrimination


des dépenses de recherche de celles d'administration.


6.22 Le montant total des investissements de recherche que la société aura engagé au jour de la


constitution d'une société d'exploitation pour Eexploitation de tout ou partie du périmètre du


permis de recherche sera actualisé à cette dernière date conformément aux dispositions fiscales


en la matière et avec l’accord du Ministre chargé des Finances.


ARTICLE 7: MESURES SOCIALES


7.1 La société favorisera la création et l'offre d’emplois en direction des communautés locales afin


de donner au projet un impact social positif.


7.2 Les ICS, en concertation avec les autorités et élus locaux s’attachera à développer, dans la


mesure du possible, d'autres opportunités d'amélioration de l'environnement social des


populations vivant dans la zone du périmètre de recherche.


ARTICLE 8: ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PROTECTION DE


L’ENVIRONNEMENT


Les ICS et la société d'Exploitation s’engagent à:


a) préserver pendant toute la durée de la Convention, l'environnement et les infrastructures


publiques affectés à leur usage;


b) remettre les infrastructures ayant subi un dommage en état normal d'utilisation aux normes


généralement acceptées dans l’industrie minière;


c) réhabiliter et restaurer l'environnement, suite aux dommages causées;


d) se conformer en tout point à la législation en vigueur relative aux matières dangereuses et


notamment la Convention de Bâle relative aux déchets toxiques.





AT1CLE 9: DROITS ET AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES PENDANT LA


PHASE DE RECHERCHE


9.1 Pendant la durée de la phase de recherche, aucune modification unilatérale ne pourra être


apportée aux règles d'assiette, de perception et de tarification, la société ne pourra être


assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et toutes autres


charges dont la création interviendrait après la signature de la présente Convention.


9.2 Dans le cadre de la réalisation des programmes de travaux, les sous-traitants des ICS ayant


obtenu l’approbation du Ministre conformément à l’article 6.19 de la présente Convention,


pourront bénéficier de l'exonération des droits et taxes de douanes pour les réalisations de


leurs prestations.


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9.3 Tout sous-traitant qui fournira aux ICS des prestations de services pour une durée de plus d’un


(01 ) an est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10: EXONERATIONS FISCALES


Le titulaire du permis de recherche de substances minérales bénéficie dans le cadre de ses


Opérations de recherche pendant toute la durée de sa validité et de ses renouvellements


éventuels, d'un régime d'exonération totale d'impôts, et de taxes de toute nature, à


l’exception de la Taxe Spécifique sur les Produits pétroliers.


ARTICLE 11: EXONERATIONS DOUANIERES


11.1 La société est exonéré de tous droits et taxes de douanes à l’importation, y compris la taxe sur


la valeur ajoutée (TVA), et le prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) à


l'exception de la Redevance Statistique (RS) et des prélèvements communautaires de


l’UEMOA (PCS) et de la CEDEAO (PCC) sauf lorsque l'exonération desdits prélèvements est


expressément prévue dans le cadre d’un accord de financement extérieur.


Cette exonération portera sur:


les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires


inclus dans le programme agréé, ainsi que les pièces de rechange et les produits et matières


consommables ni produits, ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et


définitivement aux Opérations de recherche minière et dont l'importation est indispensable à la


réalisation du programme de recherche;


les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et


autres équipements destinés aux Opérations de recherche sur le permis octroyé;


les produits pétroliers servant à produire de l'énergie utilisée dans la réalisation du programme


de recherche;


les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinés de


façon spécifique à la réalisation du programme de recherche agréé.


11.2 Les sociétés sous-traitantes intervenant dans la réalisation du programme de travaux de


recherche agréé et ayant reçu l'approbation du Ministre, bénéficient de l’exonération des droits et


taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations des mêmes avantages douaniers que la


société à l'exception la Redevance Statistique (RS) et des prélèvements communautaires de


l’UEMOA (PCS) et de la CEDEAO (PCC).


Toutefois, les véhiculés utilitaires et de tourisme, les materiels de manutention et de tous matériels


éligibles au régime de l'admission temporaire spéciale ne seront pas éxonérés.














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ARTICLE 12: REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE





12.1 Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche, les matériels, matériaux,


fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux Opérations de


recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être réexportés ou cédés


après utilisation, bénéficient de l’admission temporaire spéciale (ATS).


12.2 En cas de mise à la consommation par suite d'admission temporaire spéciale (ATS), les droits


et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la


consommation, applicable à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.


12.3 Conformément aux dispositions du Code des douanes et aux textes pris pour son application,


durant les six (06) mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger employé par le


titulaire d'un titre minier, résidant au Sénégal, bénéficie, également, de la franchise de droit de


taxes grevant l'importation de leurs objets et effets personnels dans les limites des besoins


familiaux. Dans tous les cas, un seul véhicule automobile peut être importé dans ce cadre de


famille.


12.4 Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visé aux articles précédents, les


bénéficiaires devront déposer une attestation administrative visée par le Ministre.


12.5 Les bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumis à toutes les mesures de


contrôle et de surveillance édictées par l’administration des douanes conformément à la


réglementation en vigueur.


ARTICLE 13: STABILISATION DES REGIMES FISCAUX ET DOUANIERS


Tout titulaire de titre minier de recherche ou d'exploitation bénéficie des conditions suivantes:


la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres


miniers. Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d'octroi du titre


minier. A ce titre le régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne


peut être remis en question au moment de l’octroi du permis d'exploitation. Toutefois, le


titulaire d'un permis de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier


d’exploitation, le régime fiscal et douanier afin de l'adapter aux conditions au moment de


l’exploitation;


pendant toute la période de validité d'une convention minière, les modifications apportées aux


règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont


inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier adressée


au Ministre à condition qu'il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité.


ARTICLE 14: REGLEMENTATION DES CHANGES


14.1 Sous réserve de l'article 13, les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions


du Code minier, sont soumis à la réglementation des changes en vigueur sur le territoire de


la République du Sénégal.





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A ce titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en


matière de réglementation des changes, ils peuvent:


encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, y compris les recettes


des ventes de leur quote part de production;


transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le


produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs;


transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à


l'extérieur en capital et intérêts; au paiement des fournisseurs étrangers de biens et


services nécessaires à la conduite des Opérations minières;


importer tous les fonds acquis ou empruntés à l'étranger nécessaires à l’exécution de


l'opération minière.


14.2 11 est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre


minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie des ses économies sur


salaire, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la


réglementation des changes.


ARTICLE 15: OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE EN DEVISES





Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, la société peut


être autorisée à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions


nécessaires à la réalisation des Opérations minières.


ARTICLE 16: LIBRE IMPORTATION ET LIBRE EXPORTATION


16.1 Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du Code minier, la société





peut librement:


importer, sans règlement financier, le matériel destiné aux Opérations minières ;


importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;


exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre


dérivé après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d'exportation de ces


substances.


16.2 Dans le cadre de la réalisation du programme de travaux de recherche agréé, la société sera


libre de transférer sous réserve de l'article 6.12 ci-dessus, hors du Sénégal, tout échantillon y


compris des échantillons volumineux destinés aux tests métallurgiques.





TITRE III: PHASE D'EXPLOITATION


ARTICLE 17: DELIVRANCE DE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


17.1 Toute découverte d'un gisement par les ICS lui confère, en cas de demande avant expiration





du permis de recherche, le droit exclusif à l'octroi d'un permis d'exploitation ou d'une concession


minière portant sur le périmètre du gisement.





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Cependant, bien que l’octroi de la concession minière ou du permis d’exploitation entraîne


l’annulation du permis de recherche à l'intérieur du périmètre pour lequel la concession ou le


permis d'exploitation a été octroyé (e), il subsiste jusqu'à son expiration dans les autres zones non


couvertes par la concession minière ou le permis d’exploitation.


17.2 La présente Convention traite le cas d'un titre d’exploitation issu éventuellement d’un permis


de recherche.


17.3 Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n'excédant pas cinq (05) ans


renouvelable.


17.4 La concession minière est accordée pour une période minimum de cinq (05) ans et


n'excédant pas vingt cinq (25) ans renouvelable. Ce décret vaut déclaration d'utilité publique pour


l’exécution des travaux entrant dans le cadre de la concession minière.


17.5 La concession minière est attribuée conformément aux dispositions réglementaires, pour des


gisements attestés par l’importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de


faisabilité et dont le développement et l’exploitation nécessitent de gros investissements.


17.6 Les conditions de délivrance d'un titre minier d'exploitation sont précisées dans le décret


d'application du présent Code.


17.7 L’Etat s’engage à accorder un titre minier d’exploitation aux ICS dans les meilleurs délais dès


réception de la demande de titre minier d’exploitation faite par les ICS.


17.8 Le permis d'exploitation ou la concession minière confère à la société dans les limites de son


périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit d'exploitation et de libre disposition des


substances minérales définies à l’article 1 de la présente Convention.


ARTICLE 18: SOCIETE D’EXPLOITATION


18.1 La filiale désignée des ICS et l’Etat créeront conformément à la législation en vigueur en la


matière en République du Sénégal une société d'exploitation de droit sénégalais.


18.2 Par dérogation à l'article 18.1 ci-dessus, il est précisé que l'exploitation d'un nouveau


gisement dans le périmètre du permis de recherche octroyé pourrait, avec l'accord des parties, se


faire dans le cadre d'une société d’exploitation existante et selon des conditions définies par


négociations.


18.3 Dès la constitution de la société d’exploitation celle-ci se substituera aux ICS en ce qui


concerne les garanties, droits et obligations résultant de la présente Convention.


ARTICLE 19: OBJET DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


19.1 L’objet de la société d'exploitation sera la mise en valeur et l'exploitation, selon les règles de


l'art, d’un ou plusieurs gisements de substances minérales à l'intérieur de la concession ou du


permis d’exploitation octroyé selon le programme défini dans l'étude de faisabilité.





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19.2 L'exploitation comprend notamment l’ensemble des travaux de préparation, d’extraction, de


transport, de traitement, d’analyses, de transformation et de commercialisation des substances


minérales pour lesquelles le permis d'exploitation ou la concession minière a été attribué (é).


19.3 La société d'exploitation pourra conformément à la réglementation en vigueur en la matière


procéder à toutes les actions et transactions requises et utiles pour la mise en valeur et


l'exploitation rationnelle du ou des gisements situés à l'intérieur du permis d'exploitation ou de la


concession minière octroyé (e).


ARTICLE 20: ORGANISATION DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


20.1 L’accord d'actionnaires conclu entre l’Etat et les ICS ou le cas échéant la filiale désignée,


fixera notamment les termes et les conditions de constitution et de gestion de la société


d’exploitation. Tous les avantages, garanties et obligations relatifs au permis d’exploitation ou de


la concession minière fixés dans la présente Convention ne seront pas remis en cause dans l'accord


d’actionnaires.


20.2 La société d'exploitation sera régie par les dispositions réglementaires en vigueur au Sénégal


en la matière.


20.3 La société d'exploitation est dirigée par un Conseil d'Administration qui est responsable de la


réalisation de l’objet social. Le Conseil d'Administration est composé d'une représentation des


Parties en proportion de leurs participations au capital social de la société d'exploitation.


20.4 Dès l’octroi du titre minier d’exploitation, la société titulaire du permis de recherche cédera


immédiatement et à titre gratuit ledit titre minier d’exploitation à la société d'exploitation créée à


cet effet.


20.5 Cependant, la société restera titulaire du permis de recherche résiduel, conformément aux


dispositions du Code minier, afin d’être à même de poursuivre le cas échéant les travaux de


recherche sur le reste du périmètre et conformément aux dispositions de la présente Convention.


20.6 Dès l’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière, la société débutera les


travaux de mise en valeur du gisement et de construction de la mine avec diligence et dans les


règles de l'art.


ARTICLE 21: PARTICIPATION DES PARTIES


21.1 Le capital social de la société d'exploitation est fixé d'un commun accord entre l’Etat et les


ICS. Il sera constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature.


21.2 La participation gratuite de l’Etat au capital social de la société d'exploitation est fixée à dix


pour cent (10 %). Par conséquent, la filiale désignée s’engage à financer, en plus de sa


participation au capital social de la société d’exploitation, la participation gratuite de l’Etat.








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21.3 L’Etat n’aura aucune obligation, en vertu de son pourcentage de participation gratuite au


capital.


21.4 L’état a droit en sus des 10% d’actions gratuites de se réserver pour lui ou le secteur privé


national, une participation onéreuse au capital social de la société d'exploitation au maximum


égale à vingt cinq pour cent (25%).


Il est garanti à la société la possession de 65% au minimum du capital de la société d'exploitation.


21.5 En cas d'augmentation du capital de la société d’exploitation intervenant à n'importe quel


moment de la vie de la mine, l'Etat se réservera, en sus des dix pour cent (10 %) d’actions


nouvelles gratuites, le droit d’acquérir à titre onéreux, pour lui ou le secteur privé national vingt


cinq pour cent (25%) d’actions nouvelles, de telle sorte que la part sociale ne puisse être modifiée


du fait de l’augmentation du capital.


21.6 L'achat des actions de la société d’exploitation à acquérir selon les clauses 21.4 et 21.5 ci-


dessus, sera déterminé dans les conditions c-après:


a) L’évaluation de la valeur des actions doit être juste et acceptable pour les ICS. Le prix


d'achat de toute action sera basé sur une évaluation indépendante du capital du projet par un


cabinet d'expertise comptable internationalement reconnu ou par une banque d'investissement


avec une expérience appropriée dans l’évaluation des projets miniers. L'expert évaluateur


indépendant sera désigné par les ICS et soumis à l'agrément du ministre qui ne sera être refusé


sans motif valable. Cet agrément doit intervenir dans un délai de vingt et un (21) jours à partir de la


saisine.


b) Tout acheteur proposé aura trente (30 jours) pour payer le prix des actions à compter de la


date à laquelle les ICS fournira à l'acheteur le rapport final de l'évaluation indépendante et


approuvé par l'Etat.


c) Simultanément et conditionnellement avec le payement des actions et préalablement à


l’octroi de ces actions, il sera demandé à l’acheteur de s'acquitter du montant proportionnel de sa


participation au capital nécessaire au développement du projet tel que déterminé par l'offre de


financement bancaire.


d) Les actions achetées dans ces conditions, de même que les autres actions des ICS


d'exploitation détenues par d'autres actionnaires, seront à tout moment disponibles pour la banque


en vue de sécuriser les ressources financières nécessitant une garantie bancaire.


e) En présence d'offres concurrentes en vue de l'acquisition des actions, les ICS disposent


d'une totale liberté de choix de son (ses) partenaire (s) conformément à l’article 68 du Code


minier.


ARTICLE 22: TRAITEMENT DES DEPENSES DE RECHERCHE


22.1 Les dépenses de recherche non utilisées comme apport en nature dans la constitution du


capital social de la société d'exploitation seront considérées comme des prêts d'actionnaires à


ladite société. Ces dépenses ainsi que les frais administratifs relatifs à la constitution éventuelle de


la société d'exploitation constituent pour les Parties une créance sur la société d'exploitation.








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22.2 Les Parties conviennent que ces créances visées ci-dessus feront l’objet d’une inscription au


crédit du compte courant de chacune des Parties ouvert dans les écritures de la société


d’exploitation. Les intérêts rémunérant ces créances sur compte courant seront traités


conformément aux dispositions fiscales en vigueur.


22.3 Sous réserve de l'article 22.1, la distribution du cash flow disponible à la fin de l’exercice


financier se fera selon les modalités suivantes et dans l’ordre ci-après:


a) rembourser des prêts et des dettes contractés par la société d’exploitation auprès des tiers;


b) remboursement des prêts apportés par les actionnaires dans le cadre du financement des


Opérations de recherche pour le montant réel affecté aux travaux de recherche;


c) paiement de dividendes aux actionnaires.


22.4 Les dividendes en contrepartie de la participation de l’Etat au capital social de la société


d'exploitation sont payables dès que le Conseil d’Administration de la société d’exploitation


décide de la distribution de dividendes à tous les actionnaires.


ARTICLE 23: FINANCEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


23.1 La société d'exploitation pourra rechercher librement les fonds nécessaires pour financer ses


activités. L’Etat apportera à cet effet son assistance administrative.


23.2 Le financement de la construction et du développement de la mine ainsi que tout éventuel


financement additionnel requis pendant la vie sociale de la société d'exploitation feront l’objet de


fonds propres et/ou de prêts d’actionnaires ou de tierces Parties.


23.3 Les prêts d’actionnaires entrant dans le cadre du financement des activités de la société


d’exploitation seront inscrits dans le compte courant actionnaires et rémunérés aux taux admis par


la réglementation en vigueur; ils sont remboursés conformément aux dispositions de l'article 22.3.


23.4 En cas de découverte la société s’engage à investir annuellement pour le compte du


développement social des collectivités locales de la zone du permis d'exploitation un montant qui


sera défini avec l’Etat.


ARTICLE 24: - DROITS CONFERES PAR LE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


La délivrance d’un titre minier d’exploitation confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations


les droits suivants:


le droit exclusif d’exploitation et de libre disposition des substances minérales pour lesquelles


le titre minier d’exploitation a été octroyé, dans les limites du périmètre attribué et indéfiniment


en profondeur;


le droit au renouvellement de son titre, dans les mêmes formes, à la demande du titulaire,


conformément aux dispositions du Code minier;





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le droit à l’extension des droits et obligations attachés au titre minier d’exploitation aux autres


substances liées à l'abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre minier


d’exploitation a été octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai de six


(06) mois, l’extension de son titre à ces substances;


un droit d’occupation d'une parcelle du domaine national et de libre disposition des substances


minérales pour lesquelles il a été attribué, dans le cas du permis d’exploitation;


le droit à la transformation du permis d’exploitation en concession minière, en cas de


découverte de réserves prouvées additionnelles importantes à l’intérieur du périmètre du permis


d’exploitation ou à l’intérieur d’un autre périmètre contigu appartenant au titulaire du permis


d’exploitation;


un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol. enregistré comme tel et susceptible


d’hypothèque. Le décret d'octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière vaut


déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre;


le droit de céder, transmettre ou amodier son titre minier d’exploitation, sous réserve de


l’autorisation préalable du Ministre chargé des mines et du paiement des droits fixes;


un droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un (01) an et


des stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le titulaire


des obligations prévues dans la Convention minière et résultant des activités engagées par le


titulaire antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation;


le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances extraites ainsi


que leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu'aux points de stockage, de traitement ou de


chargement et d'en disposer sur les marchés intérieur et extérieur;


un droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de


l’exploitation, conformément aux stipulations de la Convention minière;


un droit d’embaucher et d’utiliser tout personnel expatrié nécessaire à la conduite des


Opérations minières; Toutefois à compétence égale, priorité est donnée au personnel


Sénégalais.


ARTICLE 25: OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UN TITRE MINIER


D’EXPLOITATION


25.1 Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu:


de déclarer préalablement au Ministre toute décision de démarrage ou de fermeture des travaux


d’exploitation;


d’exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière à


ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger


l’environnement;


d’informer régulièrement le Ministre des méthodes et des résultats de l'exploitation, des


résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que


leurs caractéristiques.


25.2 Les Opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec


diligence par les titulaires.








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ç


25.3 Si dans un délai d’un (01) an à compter de la date effective d’entrée en vigueur du titre minier


d’exploitation les Opérations d’investissement ne sont pas réellement engagées par lesdits


titulaires, les avantages fiscaux consentis par le Code minier peuvent être déclarés caducs après


mise en demeure du Ministre.


25.4 En cas d'expiration d'un titre minier d'exploitation sans renouvellement de celui-ci, la mine et


ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses


dépendances immobilières.








TITRE IV: AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES


PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION


ARTICLE 26: PERIODE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS


26.1 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d'une


nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà


existante, la société, titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière, ainsi que les


entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes de


douane à l’exception de la Redevance Statistique et des prélèvements communautaire (PCC et


PCS), sauf lorsque cette exonération desdits prélévemnts est prévue dans le cadre d’un accord de


financement extérieur.


Cette exonération porte sur :


les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme


agréé et équipements destinés directement et définitivement aux Opérations minières;


les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et


autres équipements destinés aux Opérations minières;


les produits pétroliers servant à produire de l'énergie utilisée dans la réalisation du programme


d'exploitation;


les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon


spécifique aux Opérations minières.


Les sociétés sous-traitantes, lors de cette phase bénéficieront, pour la réalisation de leurs


prestations, des mêmes avantages douaniers que les ICS.


Toutefois, les véhiculés utilitaires et de tourisme, les materiels de manutention et de façon


générales, tous matériels éligibles au régime de l'admission temporaire spéciale ne seront pas


exonérés ».


26.2 La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du permis


d'exploitation ou de la concession minière pour se terminer à la date de notification au Ministre a


chargé des mines de la date de première production, à l'exception des Opérations effectuées à titre


d'essai. Elle expire au plus tard dans un délai de deux (02) ans pour le permis d'exploitation et de


quatre (04) ans pour la concession minière.


26.3 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d'une


nouvelle exploitation ou de l'extension de la capacité de production d'une exploitation déjà


existante, les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, équipements et véhicules


utilitaires destinés directement aux Opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de


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permis d’exploitation ou de concession minière ainsi que les entreprises travaillant pour son


compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés au régime d'admission


temporaire spéciale (ATS).


ARTICLE 27: AUTRES AVANTAGES FISCAUX EN PHASE D’EXPLOITATION


27.1 Pendant toute la durée de l'exploitation, le titulaire du permis d'exploitation ou de concession


minière est exonéré de la taxe d’exportation des produits issus de ses activités d'exploitation sur le


périmètre du titre minier d’exploitation accordé.


27.2 Pendant une période de trois (03) ans pour le titulaire du permis d’exploitation et de sept (07)


ans pour le titulaire de la concession minière à compter de la date de délivrance du titre minier


d’exploitation et sous réserve des dispositions de l’article 28 de la présente Convention, ces


titulaires bénéficient d'une exonération totale d'impôt, notamment:


exonération des taxes sur la valeur ajoutée de biens et services acquis auprès des fournisseurs


locaux ou des prestataires domiciliés hors du Sénégal;


exonération des droits et taxes de sortie;


exonération de l’impôt minimum forfaitaire;


exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non bâties à


l'exception des Immeubles à usage d'habitation;


exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur;


exonération des droits et taxes frappant les actes constatant la constitution de sociétés et les


augmentations de capital.


27.3 Toutefois, les grands projets d'exploitation faisant l'objet de concession minière et nécessitant


la mobilisation d'investissements lourds bénéficient pour les avantages fiscaux et douaniers


susmentionnés, d'une durée d'exonération au moins égale à la période de remboursement des


emprunts qui ne pourra pas excéder quinze (15) ans. à partir de la date de délivrance de la


concession minière.





ARTICLE 28: L’IMPOT SUR LES SOCIETES


28.1 Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d'un titre minier d'exploitation


est assujetti à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.


28.2 Toutefois, le titulaire d'une concession minière bénéficie, pendant une durée de sept (7) ans,


de l’exonération de l'impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession


minière.


28.3 Pour les grands projets d'exploitation faisant l'objet de concession minière et nécessitant la


mobilisation d'investissements lourds, la durée d'exonération, au moins égale à la période de


remboursement des emprunts, ne pourra pas excéder quinze (15) ans à partir de la date de


délivrance de la concession minière.


ARTICLE 29: REGLEMENTATION DES CHANGES


29.1 Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du Code minier, sont soumis


à la réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la République du Sénégal.





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A ce titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de


réglementation des changes, ils peuvent:


encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, y compris les recettes des


ventes de leur quote-part de production;


transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la


liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs;


transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur


en capital et intérêts; au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à


la conduite des Opérations minières;


importer tous les fonds acquis ou empruntés à l'étranger nécessaires à l'exécution des


Opérations minières.


29.2 II est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre


minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire ou


résultant de la vente des effets personnels au Sénégal, sous réserve de l'acquittement des impôts et


cotisations diverses, conformément à la réglementation des changes:


des dividendes distribuées aux associés non sénégalais et de toutes sommes affectées à


l'amortissement des financements obtenus auprès des bailleurs;


des bénéfices nets et des dividendes générés par l'investissement y compris des fonds


provenant de la cession ou de la liquidation des actifs du projet.


ARTICLE 30: - STABILISATION DES REGIMES FISCAUX ET DOUANIERS


Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes:


- la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres


miniers. Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d'octroi du titre


minier.


A ce titre, le régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d"un permis de recherche ne peut être remis


en question au moment de l’octroi du permis d'exploitation. Toutefois, le titulaire d'un permis de


recherche peut négocier avec l'Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et


douanier afin de l’adapter aux conditions de l'exploitation;


pendant toute la période de validité d'une convention minière, les modifications apportées aux


règles d'assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont


inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition


qu'il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité.


ARTICLE 31:-LIBRE CHOIX DES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SOUS-


TRAITANTS


Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des


prestataires de services ainsi que des partenaires.





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Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre chargé des mines, tous protocoles,


contrats et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou


totalement les droits et obligations résultant du titre minier.


Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible


des services et matières d'origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la


mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité,


garanties et délais de livraison.


TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES








ARTICLE 32: ENGAGEMENT DE L’ETAT


L'Etat s’engage à:


32.1 garantir aux ICS et à la société d’exploitation, la stabilisation des avantages économiques et


financiers, des conditions fiscales et douanières, législatives et réglementaires prévus dans la


Convention, pendant toute la durée d’exécution, conformément aux articles 24 de la présente


Convention et 28 du Code minier;


32.2 dédommager les ICS et la société d'exploitation, selon le cas des frais supplémentaires


résultants du changement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur après la date de


signature de la Convention. L’Etat donne en garantie sa reconnaissance pour le payement de ses


engagements monétaires tels qu'ils résultent de l'article 29.1 ci-dessus;


32.3 garantir aux ICS ou a la société d’exploitation le libre choix des fournisseurs, des sous-


traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires;


32.4 garantir que toutes dispositions plus favorables qui seraient prises après la signature de la


Convention seront étendues de plein droit aux ICS et à la société d'Exploitation, sauf renonciation


expresss de leur part.


32.5 n'édicter à l’égard de la société, de la société d’exploitation et de leurs sous-traitants aucune


mesure en matière de législation qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à


celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Sénégal;


32.6 garantir à la sociétéet à la société d'exploitation, pendant toute la durée de la présente


Convention, la libre gestion des Opérations minières y compris la commercialisation des produits


d'exploitation et ceci dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en


vigueur;


32.7 faciliter l’obtention des autorisations administratives et permis requis pour le personnel


expatrié et notamment les visas d'entrée et de sortie, le permis de travail et de séjour;


32.8 assister la société d'exploitation dans l’obtention de toute autorisation administrative requise


pour faciliter la commercialisation des produits. Il est entendu que la société d’exploitation sera


habilité à négocier librement et de manière indépendante, avec toute société spécialisée de son


choix sur le marché international, la commercialisation des dits produits;








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32.9 ne pas exproprier en totalité ou en partie les installations et les infrastructures bâties ou


acquises dans le cadre des Opérations minières des ICS et de la société d'exploitation, sauf en cas


de force majeure ou nécessité publique. Dans ce cas, l'Etat versera à la société une juste indemnité


fixée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 et ses


textes d’application ainsi qu'aux principes admis en droit international.


ARTICLE 33: OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ET DE LA


SOCIETE D’EXPLOITATION EN MATIERE DE FOURNISSEURS


LOCAUX, PERSONNEL LOCAL ET PERSONNEL EXPATRIE


33.1 Si plusieurs personnes physiques ou morales sont co-titulaires indivis d'un titre minier, ou


sollicitent conjointement un titre minier, elles agissent conjointement et solidairement et ont


l'obligation de soumettre, à l'approbation du Ministre chargé des mines, tout accord conclu entre


elles en vue de la réalisation des Opérations minières dans le périmètre concerné. Les modalités


d'approbation sont précisées par décret.


33.2 Les ICS ou la société d'exploitation utilisera pour tout achat d'équipement, fournitures de


biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises dans la mesure où ces biens et services


sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, garanties, délais de


livraison et de paiement. Dans le cas contraire les ICS ou la société d'exploitation pourra acquérir,


importer de toute provenance et utiliser au Sénégal tous les biens, matières premières et services


nécessaires dans le cadre des opérations minières prévues par la présente Convention.


33.3 Les ICS ou la société d'exploitation peut faire appel au personnel expatrié nécessaire à la


conduite des travaux de recherche, mais devra accorder la préférence au personnel sénégalais à


qualifications égales et à lui donner des postes correspondants à ses capacités professionnelles.


33.4 Pendant la durée de la présente Convention, les ICS, la société d'exploitation et les sous-


traitants s’engagent à:


accorder la préférence au personnel sénégalais à qualification, compétence et expérience


égales;


utiliser la main d’œuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification


professionnelle particulière;


mettre en œuvre un programme de formation, de perfectionnement et de promotion du


personnel sénégalais en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases et de toutes les


échelles des activités liées à la présente Convention, dans les limites des besoins des


OpérationsOpérations minières;


contribuer, sur la base d'un protocole d’accord à l'appui institutionnel qui sera conclu avec le


Ministère chargé des Mines, à la formation et au perfectionnement des Sénégalais chargés de la


gestion du secteur, à la promotion minière et à l'appui logistiques des services techniques;


assurer un logement aux travailleurs employés sur le site dans les conditions d'hygiène et de


salubrité conformes à la réglementation en vigueur ou à intervenir.


33.5 Les ICS ou la société d’exploitation s’engagent à contribuer à la réalisation ou le cas échéant à


améliorer ou étendre les infrastructures sanitaires, scolaires et de loisirs des travailleurs et les


membres de leurs familles les plus proches en tenant compte de la situation économique de la


société et suivant les normes locales.








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33.6 Nonobstant ce qui précède, l’Etat se réserve le droit d’interdire l’entrée ou le séjour des


ressortissants de pays hostiles au Sénégal et des individus dont la présence serait de nature à


compromettre la sécurité ou l'ordre public.


33.7 Pendant les phases de recherches et d'exploitation, le personnel expatrié n’est pas soumis à la


législation en vigueur au Sénégal en matière de sécurité sociale et de retraite et, par conséquent,


aucune charge ni cotisation n’est payable pour cette catégorie de salariés.


33.8 Les ICS ou la société d'exploitation s’engagent à respecter en toutes circonstances les normes


en cours d'usage au Sénégal en matière de construction, de génie civil, de travaux miniers, de


sécurité, d'hygiène et de salubrité, de protection de l’environnement.


33.9 Si au cours ou au terme des Opérations minières menées dans le cadre de la présente


Convention, les ICS et/ou la société d'exploitation décident de mettre fin à leurs activités, elles ne


pourront céder à des tiers leurs installations, machines et équipements qu'après avoir accordé à


l'Etat pendant une période de trente (30) jours une priorité d'acquisition de ces biens.


Dans ce cas, l'Etat supporte les droits et taxes qui seraient dus dans le cadre de cette cession.


33.10 Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d'exploitation de


substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre.


33.11 Le titulaire de titre minier est tenu d'indemniser l'Etat ou toute personne physique ou morale


pour les dommages et préjudices matériels qu'il a causés.


ARTICLE 34: GARANTIES ADMINISTRATIVES, FONCIERES ET MINIERES


34.1 Dans le cadre de la présente Convention, l'Etat accorde respectivement aux ICS et la société


d'exploitation, le droit exclusif d'effectuer des activités de recherche et d'exploitation, à condition


qu'elles aient satisfait à leurs obligations.


34.2 Pendant la durée de validité de la présente Convention, l’Etat s'engage, s'agissant des


substances visées par ladite Convention à n'octroyer aucun droit, titre ou intérêt relatif au


périmètre et/ou aux gisements à toute tierce personne.


34.3 L'Etat garantit à la société et la société d’exploitation l'accès, l'occupation et l'utilisation de


tous terrains, à l'intérieur comme l'extérieur du périmètre, nécessaires aux travaux de recherche et


d'exploitation du ou des gisements faisant l’objet respectivement du permis de recherche et/ou du


titre minier d'exploitation dans le cadre de la présente Convention et conformément aux


dispositions du Code minier.


34.4 La société est autorisé à:


occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, à la


réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté


au chantier


procéder ou faire procéder aux travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les


conditions économiques normales et dans les règles de l’art, des Opérations liées à la recherche


et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des


équipements des produits chimiques et des produits extraits;





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effectuer les sondages et les travaux requis pour T approvisionnement en eau du personnel, des


travaux et des installations;


rechercher et extraire des matériaux de construction et d'empierrement ou de viabilité


nécessaires aux Opérations;


- couper les bois nécessaires à ces travaux;


- utiliser pour ses travaux les chutes d'eau non utilisées ou réservées.


Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et


d'exploitation:


la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique


des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des


combustibles;


le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets;


les constructions destinées au logement, à l'hygiène et aux soins du personnel;


l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées,


canaux, canalisation, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de


télécommunications;


l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation;


l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de


télécommunication.


34.5 A la demande des ICS et/ou la société d'exploitation, l’Etat procédera à la réinstallation des


habitants dont la présence sur lesdits terrains entrave les travaux de recherches et/ou d'exploitation.


34.6 Toutefois, les ICS et/ou la société d’exploitation seront tenues de payer une indemnité


équitable aux dits habitants ainsi que pour toute perte ou privation de jouissance ou dommage que


leurs activités ont occasionné.


34.7 A défaut d'un règlement à l'amiable, l’Etat s’engage à intenter une action d'expropriation


d'ordre public pour le compte des ICS et/ou la société d'exploitation.


34.8 Afin de réaliser les objectifs prévus dans la présente Convention, les ICS et la société


d’exploitation sont autorisés à utiliser les matériaux provenant de leurs travaux d'extraction et les


éléments trouvés dans les limites du périmètre de recherche ou du titre minier d'exploitation,


conformément à la législation en vigueur.


34.9 L’Etat garantit aux ICS et à la société d'exploitation l'utilisation de l'infrastructure routière,


ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de la télécommunication pour ses Opérations, à


construire et/ou à mettre en place et à utiliser conformément à la législation en vigueur.


34.10 Les ICS et la société d'exploitation sont habilitées, au cas où elles le jugeraient nécessaire


dans le cadre des Opérations, à construire et/ou à mettre en place et à utiliser des infrastructures


comme prévues à l’article 34.9 sans que cette énumération soit restrictive, et à réparer et entretenir


des infrastructures existantes. Les dépenses engagées à cet effet sont considérées comme des


dépenses déductibles des revenus bruts.


34.11 L'Etat délivre avec diligence les autorisations nécessaires relatives à la construction et/ou la


mise en place et l'utilisation desdites infrastructures.





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34.12 Les infrastructures construites ou mises en place par les ICS et la société d’exploitation


deviennent de plein droit leur propriété. En cas d'expiration de cette Convention, ils pourront en


disposer à leur discrétion. Au cas où il a été décidé de céder gratuitement de telles infrastructures à


l'Etat, les parties conviennent qu'aucun impôt, droit d'entrée, taxe, droit, prélèvement, contribution


ou toute autre charge relative à cette cession ne sera dû.


34.13 L'infrastructure routière, construite par les ICS et/ou la société d'exploitation peut être


ouverte à l'usage du public à ses propres risques et périls, sauf si cette ouverture constitue une


entrave au bon déroulement des Opérations minières.


34.14 Au cas où les ICS et/ou la société d’Exploitation décident de mettre fin à leurs activités, elles


pourront céder à des tiers leurs installations, machines, équipements qu'après avoir accordé à l'Etat


pendant une période de trente (30) jours une priorité d’acquisition de ces biens. Dans ce cas, l’Etat


supporte les droits et taxes qui seraient dus dans le cadre de cette cession.


ARTICLE 35: PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE


CULTUREL NATIONAL


35.1 Etude d’impact environnemental


Tout demandeur de permis d’exploitation ou de concession minière ou d'autorisation


d'exploitation de petite mine doit réaliser, à ses frais, une étude d'impact sur l’environnement


conformément au Code de l'environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.


35.2 Exploitation minière en forêts classées


Les titres miniers délivrés en application du Code minier doivent respecter les dispositions du Code


forestier notamment celles de son article L44.


35.3 Réhabilitation des sites miniers


Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites.


35.4 Fonds de réhabilitation des sites miniers


Nonobstant les obligations découlant de l'article 82 du Code minier, la Société d'exploitation est


tenue d'ouvrir et d'alimenter un compte fiduciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations


conformément aux dispositions du décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009. Ce compte est


destiné à la constitution d'un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de


réhabilitation.


Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels et


commerciaux. Les modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds sont établies par l’Etat.


35.5 Les ICS et la société d'exploitation préserveront, dans la mesure du possible, les


infrastructures utilisées. Toute détérioration, au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique,


clairement attribuable à la sociétéou à la société d'exploitation doit être réparée.


35.6 Les ICS ou la société d’exploitation s'engagent à:


prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement;


entreprendre une étude d'impact sur l’environnement annexée à la demande du titre minier


d’exploitation;


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effectuer pendant la durée de l’exploitation selon un calendrier préétabli, un contrôle


périodique de la qualité des eaux, du sol et de l'air dans la zone de travail et les zones


avoisinantes;


disposer des terres excavées de manière à pouvoir contrôler dans les limites acceptables, les


glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et la sédimentation des lits des cours


d'eau, la formation des retenues d'eau nuisibles et la détérioration des sols et des végétations


avoisinantes;


éviter toute décharge de solutions ayant un taux de contaminant par litre qui est supérieur aux


normes internationales. De plus, les métaux lourds entraînés par lesdites solutions doivent être


précipités, récupérés et stockés dans des récipients appropriés pour destruction ultérieure dans


un lieu convenable choisi de commun accord avec l'institution publique responsable de la


protection de l’environnement, conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal : il sera


aussi évité toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives


dans le sol et dans l’air;


neutraliser et contrôler, de manière efficace, les déchets afin de ne pas affecter


considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, la végétation et les


ressources en eaux du périmètre;


les ICS ou la société d'exploitation doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites


exploités à l’expiration de chaque titre de manière à ce que le contour des terres épouse


raisonnablement la topographie des lieux;





35.7 Au cours des activités de recherche, s’il venait à être mis au jour des éléments du patrimoine


culturel national, les ICS s'engagent à informer les autorités administratives et à ne pas déplacer


ces objets pour une période ne dépassant pas un mois après l'accusé de réception de la notification


informant ces mêmes autorités administratives.


35.8 La société d’exploitation et/ou les ICS s’engagent dans des limites raisonnables à participer


aux frais de transfert des objets découverts.


ARTICLE 36: CESSION - SUBSTITUTION


36.1 Pendant la recherche les ICS pourront, avec l'accord préalable et par écrit de l'Etat, céder à


des personnes morales autres qu'une filiale ayant les capacités techniques et financières avérées


tout ou partie des droits et obligations qu’elle a acquis en vertu de la présente Convention et du


permis de recherche, cet accord ne pouvant être refusé sans motif valable.


36.2 Néanmoins, les ICS pourront, dans le cadre de l’exécution de la présente Convention se faire


substituer, sans restriction, par une filiale, après l’avoir notifié au Ministre.


36.3 Les Parties conviennent que toute cession de réservation d'actions ou d'actions émises sera


soumise à l’agrément préalable du Conseil d'Administration de la société d'exploitation qui devra


en aviser les actionnaires selon une procédure à définir dans l'accord des actionnaires.


Les actionnaires ont un droit de préemption au prorata de leurs participations sur l’acquisition de


toutes les actions ou réservations d'actions dont la cession sera envisagée. Ce droit devra être


exercé dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours après notification par la partie ayant pris


l'initiative de cession d’actions ou de réservation d’actions.








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36.4 Les cessionnaires devront assumer tous les droits et obligations du cédant découlant de la


présente Convention, du permis de recherche, du permis d'exploitation ou de la concession minière


ainsi que tous les droits et obligations résultant de la participation dans la société d'exploitation.


36.5 Cet article ne s’applique pas au cas de sous-traitance pour l'exécution de travaux dans le cadre


de la Convention. En cas de sous-traitance, les ICS et/ou la société d'exploitation, dans leur qualité


de maître d'œuvre, demeurent entièrement responsables de l'exécution de ces travaux.


ARTICLE 37: MODIFICATIONS


37.1 La Convention ne peut être modifiée que par écrit et d'un commun accord entre les Parties.


37.2 La partie qui prend l'initiative de la modification saisit l'autre à cet effet.


37.3 Les Parties s’efforceront de parvenir à une solution mutuellement acceptable, et le cas


échéant, l'amendement fera l’objet d'un avenant qui sera annexé à la présente Convention.


37.4 Tout avenant à cette Convention n'entrera en vigueur qu'après la signature par les Parties


dudit avenant.


ARTICLE 38: FORCE MAJEURE


38.1 En cas d’incident de force majeure, aucune des Parties ne sera responsable de l'empêchement


ou de la restriction, directement ou indirectement, d'exécuter toutes ou une partie de ses


obligations découlant de la présente Convention.


38.2 Un événement comme, notamment la guerre déclarée ou non déclarée, la révolution,


l'insurrection, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, émeutes ou perturbations sociales, les


embargos, sabotages, les grèves, lock-out, les conflits sociaux, ne résultant pas des employés de la


société ou de la société d’exploitation, les incendies, les inondations, tremblement de terre, les


tempêtes, les épidémies, sera considéré comme un cas de force majeure s'il échappait à la volonté


et au contrôle d'une Partie et s’il rendait impossible ou pas pratique l’exécution de la totalité ou


d'une des obligations découlant de la présente Convention et pourvu que cette partie ait pris toutes


les précautions raisonnables les soins appropriés et les mesures alternatives afin d’éviter le retard


ou la non-exécution ou l'exécution partielle des obligations stipulées dans la présente Convention.


38.3 II est de l'intention des Parties que l’interprétation du terme de force majeure soit conforme


aux principes et usages du droit international.


38.4 La Partie directement affectée par cette force majeure la notifiera aussitôt que possible à


l'autre Partie et communiquera une estimation de la durée de cette situation de force majeure ainsi


que toute information utile et circonstanciée.


38.5 En cas de force majeure, la présente Convention sera suspendue. Au cas où la force majeure


persisterait au-delà d’une période de trois (3) mois, la présente Convention pourra être résiliée par


les ICS ou la société d’exploitation.


38.6 Au cas où la présente Convention serait suspendue, totalement ou partiellement, en raison


d'un cas de force majeure, la validité du titre minier concerné est prorogée de plein droit d'une


durée correspondant au retard subi.








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38.7 Tout litige au sujet de l’événement ou les conséquences de la force majeure sera réglé


conformément aux stipulations de l'article 42.


ARTICLE 39: RAPPORTS ET INSPECTIONS


39.1 Les ICS et/ou la société d'exploitation fourniront à leurs frais, les rapports prévus par la


réglementation minière.


39.2 Les représentants de l’Etat et à condition qu'ils soient dûment habilités à cet effet auront la


possibilité d'inspecter, à tout moment pendant les heures de travail normales, les installations, les


équipements, le matériel et tous les documents relatifs aux Opérations minières, sans gêner les


activités de la société d'exploitation.


39.3 L’Etat se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit


internationalement reconnue afin de vérifier sans gêner les activités de la société, la validité des


renseignements fournis.


39.4 Les ICS et la société d’exploitation s’engagent, pour la durée de la présente Convention, à:


tenir au Sénégal une comptabilité sincère, véritable et détaillée de leurs Opérations


accompagnées des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Cette comptabilité


sera ouverte à l'inspection des représentants de l’Etat spécialement mandatés à cet effet;


permettre le contrôle par les représentants de l'Etat dûment autorisés de tous comptes ou


écritures se trouvant à l’étranger et se rapportant aux Opérations au Sénégal les frais relatifs à


ce contrôle sont supportées par l’Etat.


ARTICLE 40: CONFIDENTIALITE


40.1 Les Parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et


informations de toute nature, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des Opérations.


Les Parties conviennent de ne pas divulguer ces informations sans l’accord préalable et par écrit


des autres Parties.


40.2 Nonobstant le paragraphe précédent, les Parties s’engagent à ne faire usage de documents,


données et autres informations dont ils auront connaissance dans le cadre de la présente


Convention, uniquement qu’aux fins de l'exécution de la présente Convention et de ne les


communiquer qu’exclusivement:


aux autorités administratives conformément à la réglementation en vigueur;


à une société affiliée de l’une des Parties à la présente Convention;


à une institution financière dans le cadre de tout prêt sollicité par l’une des Parties pour des


raisons directement liées à la présente Convention;


à des consultants comptables indépendants ou sous-traitants des Parties dont les fonctions


relatives aux Opérations exigeraient une telle divulgation;


à des experts comptables indépendants ou conseils juridiques de chacune des Parties


uniquement dans le but de leur permettre de remplir effectivement leurs prestations concernant


des questions relevant de la présente Convention.








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40.3 Les Parties s’engagent à imposer ces obligations de secret et de confidentialité à toute


personne participant à la négociation et l'exécution de la présente Convention en qualité


quelconque, soit de consultant, préposé ou autre.


ARTIC LE 41 : SANCTIONS ET PENALITES


Les sanctions et pénalités applicables dans le cadre de la présente Convention sont celles prévues


par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 42: ARBITRAGE - REGLEMENT DE DIFFERENDS


Tout différend ou litige découlant de la présente Convention sera d'abord réglé à l'amiable dans un


délai de trois (03) mois à compter de la date de notification écrite du litige. Au cas où aucune


solution à l'amiable n’est trouvée, les Parties conviennent d’ores et déjà que le différend sera


tranché définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la chambre de


Commerce International de Paris (C.C.l).


Le lieu de l’arbitrage sera Paris et la langue de l'arbitrage sera la langue française. La sentence


arbitrale pourra être rendue exécutoire par toutes juridictions compétentes. Aux fins de l’arbitrage


des différends, le tribunal arbitral se référera aux dispositions de la présente Convention, aux lois


du Sénégal et aux principes généraux du droit et, notamment, à ceux applicables par les tribunaux


internationaux.


Le recours à l'arbitrage suspend toute mesure tendant à mettre fin à la présente Convention ou à


faire échec à toute disposition de la présente Convention.


Les différents qui selon les parties touchent exclusivement des aspects techniques seront soumis à


un expert indépendant choisi conjointement par les parties.


Cet expert sera d'une nationalité autre que celle des parties. A défaut pour les parties de s’entendre


sur le nom de l'expert, celui-ci sera désigné par le Président de la Chambre de Commerce


International de Paris.


ARTICLE 43: ENTREE EN VIGUEUR


La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.


ARTICLE 44: DUREE


Sous réserve d’une résiliation conformément aux dispositions de l'article 45, la durée de la


présente Convention correspond à la durée des activités de recherche des ICS et des activités


d'exploitation de la société d'exploitation.





ARTICLE 45: RESILIATION





La présente Convention pourra être résiliée avant terme:


- par l’accord mutuel et écrit des Parties;


- en cas de renonciation par la société à tous ses titres miniers;


en cas de retrait desdits titres miniers conformément aux dispositions de la législation et la


réglementation minière en vigueur;





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en cas de dépôt de bilan par la société ou la société d’exploitation de règlement judiciaire, de


liquidation des biens ou procédures collectives similaires.


La résiliation ne pourra devenir effective qu'à l'issue d'une période de trois mois suivant la


surveillance d’un des événements ci-dessus mentionnés.





ARTICLE 46: - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION OU A LA


CONCESSION MINIERE


Le titulaire d'un titre minier d'exploitation peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en partie,


sous réserve d'un préavis d'un (01) an adressé au Ministre et des stipulations de la convention


minière.


La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un titre minier d'exploitation emporte en


particulier renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.


La renonciation libère le titulaire pour l’avenir. Toutefois, elle ne le libère pas des engagements


pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation, notamment les obligations


relatives à l'environnement et à la réhabilitation des sites d'exploitation, ainsi que les autres


obligations prévues notamment dans le Code minier et la convention minière.


ARTICLE 47: NOTIFICATION


Toutes communications et notifications relatives à la présente Convention seront effectuées par


lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou remise en mains propres aux


adresses ci-après:


Pour le Gouvernement de la République du Sénéual,


Direction des Mines et de la Géologie (DMG)


104, Rue Carnot BP 1238 DAKAR


Tél./Fax: (221) 822 04 19.





Pour la société





Industries Chimiques du Sénégal [ICS]


KM 18 Route de Rufisque BP 3835


Tél. / Fax: 33 939 50 00 / 33 854 35 36


ARTICLE 48: LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE


La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents en


application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française.


Le système de mesure applicable dans le cadre de la présente Convention est le système métrique.


ARTICLE 49: RENONCIATION





Sauf renonciation expresse, le fait pour toute Partie, de ne pas exercer un droit ou de le faire valoir


tardivement, dans le cadre de la présente Convention, ne constitue en aucun cas une renonciation à


ce droit.








ARTICLE 50: RESPONSABILITE


La responsabilité entre les Parties n'est pas solidaire.


La responsabilité de chaque Partie se limite au montant contribué ou au montant pour lequel elle a


donné son accord de contribuer ainsi qu'à sa part de l'actif non distribué.


Aucune Partie ne peut agir au nom de l'autre Partie sauf autorisation explicite et par écrit.








ARTICLE 51: DROIT APPLICABLE


Sous réserve des articles 32.9 et 42 la présente Convention est régie par le droit du Sénégal en


vigueur à la date de la signature de la présente Convention.








ARTICLE 52: STIPULATIONS AUXILIAIRES


En cas d'interprétation divergente entre la présente Convention et le Code minier, le permis de


recherche, le permis d’exploitation ou la concession minière, la présente Convention prévaudra


sous réserve que l’esprit du législateur soit respecté.








En foi de quoi, les parties ont signé la présente Convention à Dakar le.. Août 2011.











Pour le Gouvernement Pour la société























Monsieu





Directeur Général des Industries





Ministre des Mines, de l’Industrie, Chimiques du Sénégal


de l’Agro-industrie et des PME























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ANNEXES


















































Page 35 sur 50





 ANNEXE A








LIMITES DU PERMIS DE RECHERCHE

















COORDONNEES ET PERIMETRE DU PERMIS DE GOSSAS

















1630000





B1


f-














Gossas





PERMIS DE GOSSAS


1590000 :











s


/


/


B,5











0m 20000m 40000m


1550000 L.


335000 375000 415000














POINTS X Y PERIMETRE SUPERFICIE


B1 344566 1617850


B2 360650 1617471


B3 421819 1634568


B4 437903 1612151 GOSSAS 4470 km





B5 383066 1562886


B6 342920 1559720


























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 CARTE DE SITUATION DU PERMIS DE GOSSAS












































1 b boooo 1000000 1550000 1 000000





















































Légende


B1 344566 1617852


B2 362652 1617471


Sommet B3 421819 163456S GOSSAS 4472 km1


B4 437623 1612151


B5 383266 1562886


BS 342922 1559722





Kitamatars


25









































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 ANNEXE B





PROGRAMME DE TRAVAUX DE RECHERCHE GOSSAS





Planning commenté





Première armée 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre





■ . '


Recherche de


Acquisition des données support


d'information


GPS précision


Equipement et matériel ordinateurs


portable, matériel


fonçage


Logistique base et Tente et matériel


et matériel de


bureau chantier


Traitement de données : Confection de base


BD de données


cartographie


géologique et


Cartographie mission de


reconnaissance de


15 jours


Analyses et


Analyses traitement de


l'information issue


des puits


Réalisation de


Puits traditionnels tranchées et de


30 puits de


reconnaissance


Deuxième année 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre

















Page 38 sur 44


Traitement de données Constitution base Constitution Constitution base


informatiques de données base de données de données


Analyse Analyse Analyse Analyse


Réalisation d'une Réalisation d'une Réalisation Réalisation d'une


d'une


cinquantaine de cinquantaine de cinquantaine de cinquantaine de


Sondages sondage de 45m de sondage de 45m de sondage de 45m sondage de 45m


profondeur et profondeur et de profondeur de profondeur et


transport transport et transport transport


échantillons échantillons échantillons échantillons


consultante consultance


cartographie et


Cartographie découpage de


zones


Troisième année 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre














Traitement de


données





informatiques Traitement de données informatiques



























































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 ANNEXE C








PROGRAMME DE DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'EXPLORATION














CONVENTION GOSSAS





Valeur dollars


500 FCFA

















Acquisition des données, 500 000 1 000


Logistique Base/site et bureau 3 000 000 6 000


Equipements et Matériels chantiers 30 000 000 60 000


Salaire personnel ICS 7 550 000 15 100


Salaire personnel journaliers 5 900 000 11 800


Fonçage puits 11 216 860 22 433


Missions et séjours terrains 2 000 000 4 000


Analyse 4500 000 9 000


Transport 1 307 930 2 616


TOTAL 65 974 790 131 950


Deuxième année











Equipements et matériels sondages 555 166 914 1 110 334


36 455 448 72 911


Salaire personnel ICS





Salaire personnel journaliers 10 000 000 20 000





Missions, Voyages et séjours


15 000 000 30 000





Traitement de données informatiques


2 500 000 5 000





Analyse


15 878 000 31 756








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Transport 15 000 000 30 000


TOTAL 650 000 000 1 300 000


Troisième année








Traitement de données informatiques 10 000 000 20 000














TOTAL 10 000 000 20 000


CUMUL (Dollars) 725 974 000 1 451 948





























































































































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 ANNEXE D





MODELE D'UNE ETUDE DE FAISABILITE





l/PRINCIPES GENERAUX





L'étude géologique préliminaire du secteur s’appuiera principalement sur les rapports et


résultats issus des sondages réalisés dans le cadre des campagnes antérieures ; forées avec les


différentes techniques de carottage, battage, rotary, marteau fond de trou etc... .


Les campagnes antérieures à caractères géochimique, structurale, cartographique,


sédimentologie, bio-stratigraphique, et géophysique, seront aussi revisitées.





A ce stade du démarrage des travaux, les ICS se proposent dès à présent, d’élaborer une


stratégie de redéploiement de son activité, dans le cadre de la mission préalable de


prospection, à l’intérieur du cadre des secteurs concernés par la convention, et cela pour une


durée de 3 années.








On pourrait être tenté de croire, qu’en fonction de l’évolution des travaux programmés, sur


le plan de la couverture progressive des secteurs avec les techniques et procédés à priori


retenus, il faudrait tenir compte de l’éventualité d’une adaptation des programmes, au cas où


on devrait changer de méthode de reconnaissance.








En effet, compte tenu des prémisses de variabilités et difficultés attendues liées à un


environnement géolouique et géotechnique changeant, le cadre de reconnaissance devra


apporter progressivement des correctifs nécessaires.





Une couverture rapide d’un secteur correspondant à une année de prospection de travaux


est indispensable dans le but d'orienter rapidement, non seulement le plan des travaux de


reconnaissance, mais surtout les adaptations techniques et matériels nécessaires.





II/1V1ARCHE DES ATELIERS DE SONDAGE :








Il sera donc principalement affecté à la Géologie de reconnaissance et aura pour charge:


d'assurer la couverture complète des programmes pour la totalité des travaux.


■S de permettre, si possible, le suivi hydrogéologique normal sur les Sites, avec la réalisation et la


maintenance de forages et de piézomètres;


■S Les ateliers tourneront selon un style de marche de un seul poste long de 10 à 12h par jour, 6


jours par semaine, pendant toute l’année.


III/PROGRAMMATION DE L’ACTIVITE EN FIN RECONNAISSANCE








A l’issue de ces travaux, il s’agira :


S d'élaborer L’ESTIMATION DES RESSOURCES








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V d'évaluation des RESERVES


V d'élaborer le PLAN MINIER D’EXPLOITATION


V d'examiner les différents schémas d’exploitation, ainsi que notamment les solutions de MISE


EN DEPOTS DE STERILES et


V d’en élaborer la COMPARAISON FINANCIERE,


Il sera alors proposé la solution la meilleure en adéquation avec les CONSIDERATIONS


ECONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES, avec études d’:


• Impact sur les EAUX DE SURFACE


• Impact sur la SANTE


• Impact SOCIOLOGIQUE ET ECONOMIQUE


• Impact sur le PATRIMOINE CULTUREL.













































































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 ANNEXE E








POUVOIR DES SIGNATAIRES




























































































































































































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