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de Recherche,



AVENANT n04 A LA CONVENTION

d'Exploitation

et de Transport des Hydrocarbures

du 19 décembre 1988



ENTRE

La République du Tchad, ci-après désignée 1'« État», représentée par Me. Bechir Madet, Ministre du

Pétrole et de l'Energie, d'une part

ET

Le Consortium, constitué des sociétés suivantes:





ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC., une société constituée au Bahamas,

dénommée ci-après « ESSO » et représentée par son Président Directeur Général, dûment

habilité aux fins des présentes,







PETRONAS CARIGALI (CHAD EP) ING., une société établie en vertu des lois des Iles Caïman,

dénommée ci-après « PETRONAS » dûment représentée à l'effet des présentes,







SHT PETROLEUM CHAD COMPANY LlMITED, société de droit des Bahamas, dont l'adresse

aux fins des présentes est B.P. 6179, N'Djamena (Tchad), ci-après dénommée « SHT » dûment

représentée à l'effet des présentes,



ci-après désignées ensemble comme le « Consortium



», d'autre part



L'État et le Consortium étant ci-après dénommés individuellement

« Parties ».



« Partie » et collectivement



les



ATTENDU QUE





Les Parties au présent Avenant à la Convention sont les parties à la Convention de Recherches,

d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures signée le 19 décembre 1988, et approuvée par

l'Ordonnance n° 041/PR/88 du 30 décembre 1988. Cette Convention a été modifiée par l'Avenant

signé le 19 Mai 1993, ratifié par la Loi n° 001/PR/93 du 7 juin 1993, par l'Avenant n° 2 signé le

12 mars 1997, ratifié par la Loi n° 03/PR/97 du 23 juillet 1997 et par l'Avenant n° 3 signé le 21 juin

2000, ratifié par la Loi n° 028/PR/2000

du 5 décembre 2000 (la « Convention»).







A l'issue de négociations tenues à N'Djamena de novembre 2007 au 9 septembre2008, les Parties

ont établi un Protocole d'Accord le 16 septembre 2008, lequel a été confirmé par le décret

n01124/PR/PM/MP/2008

du Président de la République du Tchad pris en Conseil des Ministres le

19 septembre 2008 (le « Protocole de 2008»).







Les membres du Consortium ont exécuté l'ensemble des obligations mises à leur charge par le

Protocole de 2008, tel que plus amplement décrit à l'Article 24.1.0 __







Les Parties ayant souhaité modifier les termes du Protocole de 2008, de nouvelles négociations

se sont tenues à N'Djamena à compter du mois de décembre 2016 et se sont terminées le 9 juin

2017, date à laquelle a été signé un second accord modifiant certains termes du Protocole de

2008 (le « Protocole de 2017 »).







les Parties ont convenu de modifier la Convention pour assurer la réalisation des objectifs du

Protocole de 2008 et du Protocole de 2017.



POUR CES MOTIFS, LES PARTIES ONT ACCEPTÉ LES MODIFICATIONS

CONVENTION:



SUIVANTES



A LA



ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le présent Article



est modifié



pour ajouter ce qui suit:



« 1.43 "Protocole de 2008" désignera le protocole d'accord conclu entre la République du

Tchad et le Consortium en date du 16 septembre 2008, ratifié par décret du Président

de la République du Tchad n01124/PR/PM/MP/2008

en date du 19 septembre 2008. »

« 1.44 "Protocole de 2017" désignera le protocole d'accord conclu entre la République du

Tchad et le Consortium en date du 9 juin 2017. »

« 1.45 "FSO" désignera le terminal flottant de stockage et de déchargement,

Système de Transport. »



qui fait partie du



« 1.46 "Impôt Tchadien sur les Sociétés" désigne l'impôt défini comme "l'impôt direct sur les



bénéfices" à l'Article 23 ou à l'Article 1.6.1. de l'Annexe III. })

ARTICLE 2 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

L'Article

« 2.2.



2.2. est entièrement



supprimé



pour être remplacé



par ce qui suit:



Cette Convention restera en vigueur jusqu'au 6 Septembre 2050, tant que le

Consortium sera titulaire du Permis (après la confirmation par décret de la première

période de renouvellement du Permis conformément à l'article 36.6 ci-dessous) ou

d'une Concession. Toutefois, la durée de validité de la Convention sera prolongée de

plein droit selon les mêmes termes, si une telle prolongation est nécessaire afin

d'assurer que toute Concession soit couverte par la Convention pendant toute la

période de validité de telle Concession. »



ARTICLE 10 - DEMANDE D'OCTROI ET DUREE D'UNE CONCESSION

L'Article



10.1 est entièrement



supprimé



pour être remplacé



par ce qui suit:



« 10.1 Si le Consortium conclut au caractère commercial d'un gisement conformément à

l'article 9.3, le Consortium devra demander à la date de soumission du plan de développement



2



et de mise en exploitation du Gisement Commercial concerné, et aura droit à obtenir

s~par~ment pour chaque Gisement Commercial, selon la procédure prévue au Code

Petrolier, une Concession portant sur l'étendue du Gisement Commercial concerné à

l'intérieur du Permis en cours de validité. Les Concessions en vigueur au titre de la présente

Convention sont les suivantes:

Concession

Concession

Concession

Concession

Concession



Komé ;

Bolobo ;

Miandoum ;

Nya ; et

Moundouli.



La présente Convention correspond à la 'convention-type' mentionnée dans le Code Pétrolier,

notamment aux articles 22,25,26,27

et 31 de l'ordonnance W7/PCffP/MH

du 3 février 1962

. pour ce qui concerne les Concessions octroyées au Consortium dans le cadre de la présente

. Convention.

.

D'accord parties en date du 9 juin 2017, l'Etat a accepté d'étendre la durée des Concessions

visées ci-dessus, initialement octroyées pour une durée de trente (30) ans, et ce jusqu'au 6

Septembre 2050, conformément à la durée maximale fixée par le Code Pétrolier. »

ARTICLE 13 - MESURE D'HYDROCARBURES

L'Article 13.1 est entièrement supprimé pour être remplacé par ce qui suit:

« 13.1 a) En application de l'article 13.2 ci-dessous (et de l'arrêté ministériel

No. 062JMPISGIDEP/2008

en date du 2 octobre 2008 du Ministre du Pétrole

intitulé Approbation du Système de Comptage de la Production Totale des

Hydrocarbures), le Consortium a eu le droit, et continue d'avoir le droit de mesurer la

Production Totale de Pétrole Brut, à l'aide du seul dispositif de mesurage (compteur

transactionnel) du système de comptage et de transfert du FSO. Le Gaz Naturel,

lorsqu'il est considéré commercial est mesuré à la sortie de l'usine de traitement de

gaz ou des installations de séparation de gaz ou de production de gaz selon le cas.

Le Consortium utilisera des méthodes fiables pour la répartition de la Production

Totale, en utilisant des essais de puits ou tout autre méthode de mesure volumétrique

répondant aux normes de l'industrie pétrolière internationale, basée sur les quantités

totales de Pétrole brut mesurées au FSO et les quantités totales de Gaz Naturel

mesurées au point de mesurage. II est convenu et reconnu que la méthode de

répartition basée sur les essais de puits actuellement utilisée sur l'ensemble des

champs en production par le Consortium est compatible à tous égards aux normes de

l'industrie pétrolière internationale. Ces méthodes de répartition telles qu'approuvées

par le Ministre ne peuvent être modifiées que d'un commun accord. Le Ministre aura

le droit d'examiner ces mesures et d'inspecter les appareils et les procédures

utilisées. »

« 13.1 b) Le compteur transactionnel

Brut au titre de la Convention. »



du FSO est le point de mesurage du Pétrole



19- ,1



3



-------------------------------------------------------------------



Un nouvel Article 13.6 est ajouté comme suit:

« 13.6.1.En vertu du Protocole d'Accord 2008, et s'agissant



des champs couverts par les

Concessions délivrées par l'Etat au titre de la présente Convention, les membres du

Consortium ont accepté de pré payer la Redevance sur la Production en espèces sur

la quantité d'hydrocarbures contenue dans le Système de Transport ("Stock mort")

ainsi que sur celle nécessaire au ballastage du Terminal Flottant ("Ballastage"). Le

montant de la Redevance sur la Production prépayée à fin février 2012 par les

membres du Consortium en vertu du Protocole d'Accord de 2008 est de trente-huit

millions huit cent soixante-neuf mille et sept cent cinquante Dollars (38,869,750 USD).



13.6.2. A compter du début de la production de Pétrole Brut en Octobre 2003 et jusqu'au mois

d'avril.2012, l'Etat a collecté la Redevance sur la Production en espèces. Au mois de

mai 2012, j'Etat a commencé à prélever la Redevance sur la Production en nature.

13.6.3.L'Etat reconnait et accepte que le prépaiement de la Redevance sur la Production sur

le Stock Mort et le Ballastage n'est applicable que sous le régime d'un paiement de la

Redevance sur la Production en espèces et que sous le régime de la Redevance sur

la Production en nature mentionnée ci-dessus, l'allocation du Stock Mort et du

Ballastage est applicable et a été intégralement réalisée. Par conséquent, l'Etat

accepte de rembourser le Consortium, selon les termes et conditions du présent

Article, la Redevance sur la Production sur le Stock Mort et le Ballastage qui a été

prépayée conformément au Protocole d'Accord de 2008.

13.6.4. Le montant de la Redevance sur la Production surie Stock Mort et le Ballastage,

prépayée par le Consortium, conformément à l'article 1 du Protocole d'Accord de 2008,

fin février 2012, s'élève à trente-huit millions huit cent soixante-neuf mille et sept cent

cinquante Dollars (38,869,750 USD) et se décompose comme suit :



Esso

Petronas

Chevron (dorénavant SHT)



USD

USD

USD



15,547,900.00

13,604,412.50

9,717,437.50



13.6.5. Le remboursement de la Redevance sur la Production sur le Stock Mort et le

Ballastage prépayée par le Consortium, conformément à l'article 1 du Protocole

d'Accord de 2008, sera effectué par déduction des montants visés à l'Article 13.6.4.,

du montant de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés dû par chacun des membres du

Consortium sous forme de crédit d'impôt. À cet effet, trois (3) tranches de valeur égale

seront déduites du montant de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés dû par chaque

membre du Consortium au dernier trimestre de chacun des exercices fiscaux 2017,

2018, 2019. Si, au cours d'un exercice fiscal donné, le remboursement dépasse dix

pour cent (10%) de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés dû par le membre du Consortium

concerné pour l'exercice fiscal en question, alors la déduction de tout montant

excédant 10% de cet impôt sera reportée à l'exercice ou aux exercices fiscaux suivants



4



jusqu'à complet remboursement. Dans l'hypothèse où les montants visés. à l'Àrticie

13.6.4. ne seraient pas totalement remboursés à la fin de l'exercice fiscal 2020, alors

le membre du Consortium concerné aura le droit de déduire le reliquat du

remboursement visé au présent Article du montant de l'Impôt Tchadien dû par ce

dernier, en partie ou en totalité, à tout moment, jusqu'à complet remboursement.

13.6.6. Le paiement de la Redevance sur la Production sur le Stock

n'ayant pas été considéré comme une charge fiscalement

années antérieures, le remboursement ne sera pas fiscalement

produit taxable au titre de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés

Consortium. »



Mort et le Ballastage

déductible durant les

considéré comme un

pour les membres du



ARTICLE 23 • REGIME FISCAL

Un nouvel Article



23.4.1.1 est ajouté comme suit:



« 1)

Tous paiements au titre de la Redevance Statstique tant en matière d'imports que

d'experts. )

L'Article

« 23.5 a)



23.5 est entièrement



supprimé



pour être remplacé



par ce qui suit:



Sauf dispositions contraires convenues par les Parties, l'Impôt Tchadien sur les

Sociétés sera versé à l'État par chaque membre du Consortium selon un système

d'acomptes trimestriels suivi d'une régularisation annuelle après déclaration des

résultats pour une année civile donnée. Ces acomptes seront versés par chaque

membre du Consortium au plus tard à la fin du Trimestre et seront basés sur une

estimation de chacun des membres du Consortium de leurs impôts dus à titre

individuel. Ce paiement estimatif trimestriel sera calculée en tenant compte de la

période s'étendant du début de l'exercice fiscal jusqu'à la fin dudit Trimestre. Le

montant de l'avance sera calculé, pour la période allant du début de l'exercice

fiscal considéré jusqu'à la fin du Trimestre concerné, en déduisant les acomptes

déjà versés à l'État au cours de l'année eUou tout trop versé le cas échéant. Le

paiement du solde de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés au titre d'une Année Civile

donnée devra être effectué par chaque membre du Consortium au plus tard le

premier avril de l'Année Civile suivante. Si un membre du Consortium a versé sous

forme d'acomptes une somme supérieure à l'impôt dont il est redevable au titre

d'une Année Civile donnée, l'excédent sera déduit par lui de ses versements

d'impôts futurs. »



Un nouvel article 23.5.b) est ajouté comme suit:

« b) Les Parties conviennent expressément que les acomptes effectués chaque Trimestre par

chacun des membres du Consortium ne seront pas fixes et seront effectués

individuellement, conformément

l'Article 23.5 a), en vertu de l'estimation de bonne foi

des impôts dus à l'État. Chaque membre du Consortium communiquera au Ministre,

après chaque Trimestre, son estimation trimestrielle etayée par les informations relatives

aux paiements qu'il a effectués. Les Parties conviennent qu'aucun intérêt, qu'aucune

à



10



5



pénalité, amende ou toute autre charge de quelque nature que ce soit ne sera due à

l'Etat en conséquence d'une surévaluation ou d'une sous-évaluation des montants

estimés ou payés trimestriellement. »

Un nouvel article 23.7 est ajouté comme suit:

« 23.7 Crédit d'impôt au titre du remboursement

Production



du Prépaiement



de la Redevance sur la



Les membres du Consortium déduiront du montant de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés, le

montant de crédit d'impôt relatif au remboursement du Prépaiement de la Redevance sur la

Production conformément aux stipulations de l'Article 13.6. »

ARTICLE 24 - EXONERATIONS FISCALES

L'Article 24.1 est modifié par l'ajout de la section suivante (0), et par la suppression

totale de la dernière phrase de cet article qui est remplacée par le paragraphe cidessous cité (après la nouvelle section (0» :

« 0)



Les Parties sont convenues de ce qui suit afin de résoudre le différend relatif au

paiement de la redevance statistique suivant les dispositions du Protocole de 2008 et

du Protocole de 2017. Sans préjudice de l'exonération des droits de douane, des

taxes. des redevances, de tout autre impôt ou prélèvement de quelque nature que ce

soit, prévue dans la présente Convention, relative aux exportations de Pétrole Brut,

chaque membre du Consortium paiera une "Redevance Statistique" sur ses

exportations de Pétrole Brut conformément aux termes et à la méthode de calcul de

la présente section « 0 ».

1. Paiements au titre de la Redevance Statistique

(i)



Paiements effectués conformément au Protocole de 2008

" est rappelé par les présentes que les membres du Consortium

l'ensemble de leurs obligations au titre du Protocole de 2008.



ont exécuté



A ce titre, le montant total cumulé de la Redevance Statistique versée par les

membres du Consortium à l'État, en vertu du Protocole de 2008, s'élève à un

montant de trois cent quarante-neuf million deux cinquante-huit mille quatre cent

soixante-sept et trente un cents de Dollars (USD $ 349,258,467.31) pour la

période allant d'octobre 2003 jusqu'au 31 décembre 2016, et ce conformément

à la répartition suivante:

Esso



USD



142,636,766.45



Petronas:



USD



124,587,575.01



6



Chevron (aujourd'hui SHT)

USD 82,034,125.85

(Les paiements de Chevron/SHT au titre de la Redevance Statistique ont cessé

à compter de juin 2014).

(ii)



Paiements effectués conformément au Protocole de 2017

Conformément au Protocole de 2017, et à titre de résolution du différend relatif

à la Redevance Statistique, les membres du Consortium ont accepté de payer:

(a)



une Redevance Statistique au taux de deux pour cent (2%) de la valeur

du Pétrole Brut exporté calculé conformément à l'Article 24.1.0.2 ci-après,

rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au terme de la

présente Convention: et



(b)



une Redevance Statistique de deux pour cent (2 %) sur les importations

des biens exonérés tels que décrits à l'Article 27.1., rétroactivement à

compter du 25 juin 2013 et jusqu'au terme de la présente Convention.



2. Méthode de valorisation des exportations de Pétrole Brut

La méthode de valorisation des exportations de Pétrole Brut pour la détermination du

montant de la Redevance Statistique à payer est la suivante:

(i)



Prix trimestriel provisionnel

Le Prix du Marché le plus récemment approuvé au Point de Livraison (tel que

défini à l'Article 21) sera utilisé comme référence pour le calcul de la Redevance

Statistique provisoire sur les exportations de Pétrole brut par les membres du

Consortium tel que plus amplement décrit à l'Article 24.1.0.2 (ii).



(ii)



Le versement de la Redevance Statistique

Le versement de la Redevance Statistique s'effectuera de la manière suivante:

(a)



Chaque membre du Consortium paiera, dans les (5) jours ouvrables après

chaque enlèvement, le montant provisionnel de sa Redevance Statistique sur

une estimation du volume des enlèvements de Pétrole Brut, en barils nets à

60 degrés Fahrenheit sur le prix trimestriel provisionnel tel que défini à

l'Article 24.1.0.2 (i).



(b)



La Redevance Statistique définitive due pour un Trimestre donné sera

recalculée en utilisant le Prix du Marché approuvé et les volumes réels et

devra être payée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter

de la date de réception de l'approbation du Prix de Marché délivrée par le

Ministre. Le volume réel total expédié par chaque membre du Consortium

durant le Trimestre sera celui figurant sur le connaissement.



7



(c)



Dans le cas où un paiement provisionnel de la Redevance Statistique par un

des membres du Consortium serait supérieur à la Redevance Statistique due

en application du Prix du Marché approuvé' pour' un Trimestre donné, ce

membre déduira le montant excédentaire qu'il aurait ainsi versé du versement

provisionnel du Trimestre ou des Trimestres suivant(s). En revanche, si le

paiement provisionnel de la Redevance Statistique par un membre du

Consortium est inférieur au montant dû, ce membre effectuera un paiement

complémentaire en application Prix du Marché approuvé pour ledit Trimestre.



(d)



L'Etat donnera quitus de paiement aux membres du Consortium à la

réception des fonds payés à l'Etat conformément aux articles a), b) et c) du

présent Article 24.1 .0.2.(ii).



(e)



Le montant de la Redevance Statistique sur les exportations de Pétrole Brut

versée par chaque membre du Consortium sera un élément des « coûts de

transport» pour la détermination du Prix de Marché Départ-Champs en vertu

de l'Article 21.3 de la Convention.



(f)



Les ajustements futurs de la Redevance sur la Production payés et rendus

nécessaires du fait du paiement de la Redevance Statistique et de son

traitement comme un élement des "coûts de transport", lorsqu'elle est réglée

en espèces, (pour la détermination du Prix de Marché Départ-Champs en

vertu de l'Article 21.3 de la Convention) seront effectués lors de l'ajustement

définitif de la Redevance sur la Production payable à chaque Trimestre.



3. Traitement de la Redevance



Statistique



L'ensemble des paiements, y compris les paiements rétroactifs, effectués au titre de

la Redevance Statistique sur les exportations et les importations par le Consortium

constituent des charges ou dépenses déductibles pour la détermination de la base de

revenu imposable au titre de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés conformément aux

stipulations de la présente Convention et du Protocole de 2017. Plus précisément, les

paiements de la Redevance Statistique effectués sur les exportations et les

importations réalisées par le Consortium constituent des charges ou dépenses

fiscalement déductibles en vertu de l'article 23. de la présente Convention et de l'article

2 de l'Annexe III de la présente Convention: Tout paiement rétroactif au titre de la

Redevance Statistique sera fiscalement déductible au titre de l'exercice fiscal durant

lequel ce paiement aura été effectué.

4. Dispositions Diverses

L'État confirme et convient qu'aucun des paiements évoqués à l'Article 24.1.0.1. ne

sera soumis à des pénalités, droits supplémentaires, intérêts ou prélèvement de

quelque nature que ce soit, à l'exception des intérêts de retard dus au titre des

importations visées à l'Article 24.1.0. 1.ii.b. Pour les importations réalisées à compter



1C"] ·1



8



du 25 juin' 2013, les intérêts seront appliqués sur une période courant du 15ème jour

suivant la date du bulletin de liquidation douanière jusqu'à la date de signature du

Protocole d'Accord de 2017 conformément au taux figurant à l'Article 29.2 ..

L'ensemble des

inchangées. »



exonérations



au titre de la présente



Convention



demeurent



L'article 24.2 est entièrement supprimé et remplacé par ce qui suit:



« 24.2 Les Contractants



Principaux sont exonérés de prélèvements, taxes et impôts de

quelque nature que ce soit sur les paiements (charges encourues sur la base des

réalisations) effectués aux sièges sociaux et à leurs sociétés affiliés en contrepartie

des frais généraux et de l'assistance technique étrangère au titre des .opérations

Pétrolières. Les bénéficiaires de ces paiements sont également exonérés de taxes et

impôts sur ces paiements. Ces exonérations s'appliquent sans limitation aux

Opérations Pétrolières.



Les paiements (charges encourues sur la base des réalisations) effectués et dument

justifiés par les Contractants Principaux aux sièges sociaux et à leurs sociétés affiliées

au titre des frais généraux de siège sont déductibles au titre de l'impôt sur les

bénéfices en application de l'article 20.1.6 du code Général des Impôts de la loi No

27/PR/67 du 30 décembre 1967.

Les frais généraux et les frais des services centraux

Généraux ») comprendront notamment:



(ci-après



appelés



« Frais



a)



Les frais encourus pour les prestations de services et de personnel des

Contractants Principaux à l'extérieur de la République du Tchad, relatif à

l'administration, aux services juridiques, comptabilité, financier, d'audit, fiscal, de

planification, de gestion du personnel, d'approvisionnement

et autres fonctions

nécessités pour les besoins des Opérations Pétrolières au titre de la présente

Convention et



b)



Les dépenses raisonnables de voyage du personnel du Contractant Principal

appartenant aux catégories générales et administratives visées à l'alinéa a), dont

l'objet est l'inspection et la supervision des Opérations Pétrolières dans la

République du Tchad.

Les Frais Généraux ne pourront être déduits que pour la part incombant aux

opérations faites au Tchad. En aucun cas, il ne sera accepté au titre de Frais

Généraux, une somme supérieure à celle obtenue en répartissant ces frais au

prorata des chiffres d'affaires réalisés au Tchad et dans les pays où le Contractant

exerce son activité; sans que cette quote-part puisse être supérieure au montant

du bénéfice comptable avant imputation desdits frais.

Le montant maximal des Frais Généraux admis en déduction par le Contractant

au Tchad (Montant Maximal) est égal au chiffre d'affaires réalisé au Tchad (CA



9



Tchad) divisé par le chiffre d'affaire mondial

Généraux mondiaux.



(CA Monde), multiplié par les Frais



Soit Montant Maximal = CA Tchad divisé par CA Monde et multiplié par Frais

Généraux mondiaux.

l'ordre de déduction est celui suivi dans l'exemple de calcul en Annexe A du

présent Avenant.

le montant non déductible des Frais Généraux ne sera soumis à aucun

prélèvement, ni taxe, TVA et ou impôt de quelque nature que ce soit, hormis

l'application de l'impôt sur les bénéfices résultant de la limitation de la déductibilité

de ces frais.

L'assistance

technique étrangère s'entend, conformément

à la pratique

internationale en usage dans l'industrie pétrolière, d'une prestation technique de

nature composite, conçue et/ou appliquée à l'étranger en raison de la localisation

des infrastructures et/ou structures nécessaires à sa réalisation et facturée aux

Contractants Principaux dans le cadre des Opérations Pétrolières au Tchad, à

l'exclusion des Frais Généraux tels que définis ci-dessus,

La prestation facturée sera conforme à un prix de pleine concurrence pour une

prestation identique. Elle sera strictement utile et nécessaire aux Opérations

Pétrolières.

Les paiements (charges encourues sur la base des réalisations) effectués et

du ment justifiés par les Contractants Principaux aux sièges sociaux et à leurs

sociétés affiliées au titre d'assistance technique étrangère sont déductibles au titre

de l'impôt sur les bénéfices au maximum à 40 % du montant du résultat imposable

avant imputation de ces charges.

le montant non déductible de l'assistance technique étrangère ne sera soumis à

aucun prélèvement. ni taxes, TVA et/ou impôt de quelque nature que ce soit.

hormis l'application de l'impôt sur les bénéfices résultant de la limitation de la

déductibilité de ces frais. »

la première

qui suit:

« 24.4b)



phrase de l'article



24.4.b) est entièrement



supprimée



et remplacée



par ce



l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux Contractants,

est prorogée au-delà du 1er septembre 2005 pour toute activité se rapportant à

l'entretien des actifs nécessaires aux opérations et aux activités visant à

l'amélioration de la production pétrolière. Une liste de ces activités sera établie

d'un commun accord entre l'Etat et le Consortium et sera approuvée par un arrêté

du Ministre en charge des Finances.»



10



ARTICLE 27 - IMPORTATIONS

Le premier paragraphe



ET EXPORTATIONS



de l'Article



27.1.a) est supprimé



et remplacé



comme suit:



« Sous réserve des stipulations de l'Article 24.1.0, le Consortium, ses actionnaires et les

Sociétés Affiliées ont le droit d'importer tous les biens nécessaires à la réalisation, le

développement, la production et le transport d'hydrocarbures dans le cadre des Opérations

Pétrolières, et sont exonérés, dans les conditions définies ci-dessous, de tous droits et taxes

à l'importation sur ces biens, à l'exception des droits et taxes à l'importation applicables aux

véhicules automobiles pour le siège et aux véhicules automobiles acquis à titre personnel. »



La première et la deuxième

comme suit:

« 27.1.b)



27.1.c) sont supprimées



et remplacées



A compter du 1er Septembre 2005, l'exonération des droits et taxes de douane à

l'importation, applicable aux Contractants mentionnés dans l'article 27.1.b sera

applicable pour toute activité se rapportant à l'entretien des actifs nécessaires aux

opérations et aux activités visant à l'amélioration de la production pétrolière. »



ARTICLE 34 - LOI APPLICABLE

L'Article



phrase de l'Article



34.3 est modifié



ET STABILITE DES CONDITIONS

pour ajouter le paragraphe



suivant



à la fin de l'Article:



« Sans restreindre la portée des autres dispositions de l'Article 34 de la présente Convention,

les Parties reconnaissent et confirment que l'Ordonnance n° 7/PC/TP/MH du 3 février 1962

relative à la Recherche, à l'Exploitation, au Transport par Canalisations des Hydrocarbures et

au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad, telle que modifiée

par la Loi n° 04/PR/97 du 23 juillet 1997, est le cadre juridique applicable à cette Convention.

Le taux de 2% de la Redevance Statistique pour les exportations de Pétrole Brut et pour les

importations sera soumis aux clauses de stabilisation prévues à l'Article 34 de la présente

Convention. »

ANNEXE 111- PROCEDURE COMPTABLE

Un nouvel Article 2.11 est ajouté comme suit:



« 2.11 Paiements au titre de la Redevance Statistique

Tout paiement au titre de la Redevance Statistique, et sauf stipulation contraire dans le

Protocole de 2017, effectué en matière d'exports ou d'imports par le Consortium en ce compris

les paiements rétroactifs, constituent des Coûts Pétroliers déductibles au titre de la

détermination de l'Impôt Tchadien sur les Sociétés. Tout paiement rétroactif au titre de la



'---------



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·1

11



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Redevance Statistique sera déductible au titre de l'exercice fiscal durant lequel le paiement a

été effectué. »

Toutes les autres dispositions

inchangées.



de la Convention



non modifiées



par les présentes restent



La date de prise d'effet du présent Avenant sera la date de la promulgation par le Président de la

République du Tchad de la Loi approuvant le présent Avenant à la Convention.



Fait par les Parties en quatre (4) exemplaires originaux. en date du 9 juin 2017.



Pour la REPUBLIQUE DU TCHAD

Me. Bechir Madet

Ministre du Pétrole et d l'Energie



Pour ESSO EX

ORATION AND PRODUCTION

M. Christian Lenoble

Président - Directeur Général



CHAD INC.



,



~



Pour PETRONAS ~GALI

(CHAD EP) INC.

M. Ahmad Rommil Hj Yusoff

Directeur (Tchad, Algérie, Cameroun)

Joint-Venture International



Pour SHT PETROLEUM

M. Tahir Hamid Nguilin

Directeur Général



CHAD



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