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BURKINA FASO DECRET N° 2003- 186 /PRES/PM/MCE

----- portant octroi d’un permis d’exploitation

Unité - Progrès - Justice minière industrielle d’or à la société Burkina

Mining Company (BMC).

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, 2141

\pe ex ,

VU la Constitution ; eZ - OL - ° (_

VU le décret n° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nominationdu

Premier Ministre ;

VU le décret n° 2002-205 /PRES/PM du 10 juin 2002 portant

composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le décret n° 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 portant

organisation-type des départements ministériels ;

VU le décret n° 2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des

membres du Gouvernement ;

VU la loi ° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière ;

VU la loi 97/023/AN/II du 22 octobre 1997 portant code minier ;

VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au

Burkina Faso ;

VU le décret n° 2000-629/PRES/PM /MCE du 30 décembre 2000 portant

dispositions applicables à la gestion des titres miniers ;

VU le règlement n° R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations

financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;

VU la demande de la société Ashanti Goldfields en date du 14 décembre 1999 pour

le compte de Burkina Mining Company (BMC) ;

VU le procès verbal du 26 décembre 2002 de la Commission Nationale des Mines ;

Sur rapport du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie ;

LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 février 2003 ;











1

 DECRETE







ARTICLE 1 : Un permis d’exploitation minière industrielle d’or à Youga,

province du Boulgou, est octroyé dans les limites définies à

l’article 2 ci-dessous, à la société Burkina Mining Company,

ARTICLE 2 : (BMC) ayant fait élection de domicile au secteur 13, rue 13.26

porte 195 Ouagadougou, Burkina Faso.

Les limites du permis octroyé pour l’exploitation minière

industrielle du gisement d’or de Youga sont délimitées par des

bornes dont les coordonnées cartésiennes (X,Y) UTM du réseau

géodésique officiel du Burkina Faso sont les suivantes :





Longitudes Latitudes

Bornes Observations

(X) (Y)



A 780 001 E 1 225 783 N Frontière du Ghana



B 773 134 E 1 224 464 N





C 773 134 E 1 226 217 N



D 775 505 E 1 229 580 N



E 781 729 E 1 229 580 N Frontière du Ghana









ARTICLE 3 : La superficie du permis d’exploitation minière industrielle est de

29 Km2 dans les limites du périmètre défini à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Le présent permis d’exploitation minière industrielle est valable

pour une durée de vingt (20) ans pour compter de la date de

signature du présent décret. Il est renouvelable par périodes

consécutives de cinq (5) ans.











2

ARTICLE 5 : La société Burkina Mining Company (BMC) est tenue d’adresser

au Directeur général des mines, de la géologie et des carrières :

- un rapport d’activités au terme de chaque trimestre

calendaire ;

- un rapport d’activités au terme de l’année civile.

Ces rapports sont établis conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 6 : La participation de l’Etat burkinabè au capital social de la société

Burkina Mining Company (BMC) est de 10 % des actions.

Cette participation est non diluable et libre de toutes charges.

ARTICLE 7 : La société Burkina Mining Company (BMC) a l’obligation

d’exploiter le gisement dans les règles de l’art et s’engage à

réhabiliter le site avant son abandon conformément à la

réglementation minière et à son étude d’impact environnementale.

ARTICLE 8 : Les infractions au code minier et à ses textes d’application sont

passibles de sanctions prévues par les dispositions légales et

réglementaires sans préjudice du retrait du permis d’exploitation

minière industrielle.

ARTICLE 9 : Le permis d’exploitation minière industrielle sera annulé si la

société Burkina Mining Company (BMC) n’observe pas les règles

de l’art, d’hygiène et de sécurité et toutes autres dispositions

légales et réglementaires de la Réorganisation agraire et foncière,

du code minier, du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : La société Burkina Mining Company (BMC) bénéficie dans le

cadre de ses activités d’exploitation minière industrielle des

avantages douaniers et fiscaux tels que prévus par le code minier

et les textes réglementaires en la matière.



































3

ARTICLE 11 : Le Ministre des mines des carrières et de l’énergie, le Ministre

des finances et du budget, le Ministre de l’économie et du

développement et le Ministre de l’environnement et du cadre de



vie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.





Ouagadougou, le 08 avril 2003



































Paramanga Ernest YONLI



Le Ministre des finances et du budget Le Ministre des mines, des carrières

et de l’énergie











Abdoulaye Abdoulkader CISSE





Le Ministre de l’environnement Le Ministre de l’éc omi t du

et du cadre c e vie développenent









Dakar DflIRl

























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