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KONKERA SA



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CETAMIN

WEST AFRICA



DOSSIER DE DEMANDE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION MINIERE ENTRE LA SOCIETE KONKERA SA ET L'ETAT DU BURKINA FASO

PERMIS D'EXPLOITATION DE GRANDE MINE REGION DU SUD-OUEST

PROVINCES DU NOUMBIEL BURKINA FASO



PIECES INCLUSES



1. DEMANDE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION MINIERE ENTRE KONKERA SA



ET L'ETAT DU BURKINA FASO



2. CONVENTION MINIERE



3. PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE KONKERA SA NOMMANT M. PARDEY CHARLES WILLIAM COMME DIRECTEUR GENERAL



4. DECRET D'ATTRIBUTION DU TITRE MINIER D'EXPLOITATION A KONKERA SA



5. CARTE GEOGRAPHIQUE DU PERMIS D'EXPLOITATION



6. COPIES DES TEXTES REGLEMENTAIRES FIXANT LA VALEUR ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES TAXES DE REDEVANCES.



7. COPIE DE LA CONVENTION DE WASHINGTON



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KONKERA SA



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CENTAMIN

WEST AFRICA



[stampe]





OUAGADOUGOU, le 10 Avril 2016



N/Ref: KSA/JLR/OS/ N°03

Objet: Demande de signature de la convention Miniere entre KONKERA SA et l'Etat du Burkina Faso



Le Directeur General Adjoint

[signature]



Monsieur le Ministre de L'Energie, des Mines et des carrieres

-Ouagadougou



Monsieur le Ministre,



Considerant que les gîtes naturels de substances minerales continus dans le sol et le sous du Burkina Faso, sont de plein droit proprietes de l'Etat et jouent un role important dans le d'veloppement economique du Pays;



Considerant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel a l'initiative privee vu l'importance des investissements necessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minieres;



Considerant que l'investisseur qui est la societe KONIKERA SA, titulaire du titre d'exploitation minier, suite l'approbation du decret n° 2015-227/PRES­TRANS/PM/MEM/MEF/MERH du 05 Mars 2015, a manifeste son desir d'entreprendre des operations minier s d'exploitation au Burkina Faso;



Considerant la loi Nº031-2003 AN du 8 Mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative a la prospection, a la recherche, a l'exploitation des gîtes de substances min6ralcs, ainsi qu'au traitement, au transport, a la transformation et a la commercialisation des substances minerales et son article 30;



Nous avons l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la signature de la Convention Miniere entre KONKERA SA et l'Etat Burkinabe afin de preciser les droits obligatoires des parties et de garantir la stabilité des conditions qui sont offertes en vertu du Code Minier en Vigueur (loi N°31-2003/AN du 8 Mai 2003).





120, Rue KINDFU 11BP 1974 OUAGA 11

NºIFU 00063250A



K SA



Tel: 00226 25 36 80 77/78



DME/OUAGADOUGOU

RCCM: BF OUAZ015B2370



[signature]

Dans le cadre de la structure de financement actuelle de notre societe et avant la mise à notre disposition des fonds necessaires pour nous permettre de construire la mine et de respecter par consequent nos engagements tant face à nos partenaires exterieurs que face l'Etat Burkinabe, la societe KONKERA SA a l'obligation de fournir une copie signée de la convention miniere susvisée.



Nous comprenons bien que suite aux differents changements qui ont et lieu dernierement au Burkina Faso, un certain nombre de modifications administratives sont en couts mais nous sollicitons votre collaboration afin que la Commission National des

Mines soit convoquce diligemment et qu'elle emette promptement sa recomandation au conseil des Ministre pour la finaliser la signature de la convention.



Vous trouverez en pieces Jointes:



- La convention Miniere tel que soumise pour soutenir notre permis d'exploitation et presente, la commission Nationale en Septembre 2014; Nous attirons votre attention sur le Fait que le document propose est strictement identique la convention miniere type et soulignons que KONKERA SA ne sollicite aucune modification cette derniere;

- Le proces-verbal de deliberation du Conseil d'Administration de KONKERA SA nommant M. PARDEY Andrew Charles William comme Directeur General et confirmant ses pouvoirs;

- Le texte du decret attribuant le titre Minier d'Exploitation a KONKERA SA;

- La carte geographique et la situation du permis d'exploitation;

- Les copies des textes reglementaires fixant la valeur et les modalites de paiements des taxes et redevances miniers;

- Une copie de la Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signes a Washington le 18 Mars 1965 et ratifiee par le Burkina Faso le 29 Aout 1966 et ses reglements pertinents



En esperant compter sur votr diligence habituelle et celle de la Commission Nationale des Mines, nous vous prions de bien vouloir agreer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute consideration.



[stamp]

[signatures]



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KONKERA SA





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ETAT DU BURKINA FASO

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UNITE-PROGRESS-JUSTICE

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MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE DES MINES ET DES CARRIÉRES

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COMMISSION NATIONALE DES MINES

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CONVENTION MINIÈRE ASSORTIE AU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE D'OR DE LA SOCIÉTÉ KONKERA SA

SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT DU BURKINA FASO ET LA SOCIÉTÉ KONKERA SA





128, Rue KINDFU 11BP 1974 OUAGA 11

NºIFU 00063250A



K SA



Tel: 00226 25 36 80 77/78



DME/OUAGADOUGOU

RCCM: BF OUAZ015B2370



[signature]





Préambule



Considerant que les g1tes naturels de substances minerales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit proprietes de l'Etat, jouent un role important dans le developpement economique du Burkina Faso,



Considerant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel a l'initiative privée vu l'importance des investissements necessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières,



Considerant que l'Investisseur qui est la Société d'Exploitation, titulaire du titre minier, faisant l'objet de l'annexe 2 et localise sur la carte figurant en annexe 3, a manifeste son desir d'entreprendre des operations minières d'exploitation au Burkina Faso;



Considerant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative a la prospection, a la recherche, a I 'exploitation de g1tes de substances minerales, ainsi qu'au traitement, au transport, a la transformation et a la commercialisation des substances minerales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:



TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES



Article 1: DEFINITIONS



1.1. Aux fins de la presente Convention, !es termes ci-apres enumeres ont les definitions suivantes:



«Convention» ou «Convention Miniere» signifie la presente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformite avec le Code Minier.



«Convention de Washington» signifie la Convention, pour le reglement des differends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée a Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 aout 1966.



«Devise» signifie toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de I'Etat



«Durée de la periode des travaux preparatoires »: elle s'etend du 11 novembre 2015, a la date de la premiere production commerciale sans pouvoir depasser trois (3) années, conformement a l'arrete 15-015/MME/MEF du 11 novembre 2015 portant dispense de commencer les travaux de developpement et de mise en exploitation de la grande mine industrielle d'or de la Société KONKERA SA.



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[signatures]

«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et deconcentrée.



«Etude de faisabilite» signifie un rapport faisant etat de la faisabilite de la mise en exploitation d'un gisement de minerai a l'interieur du perimetre et exposant le programme propose pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, a titre

indicatif mais sans limitation



a) l'evaluation de l'importance et de la qualite des reserves exploitables. Cette evaluation doit etre precise pour un permis d'exploitation industrielle, sommaire pour un permis d'exploitation artisanal semi-mecanise;



b) la determination de la necessite de soumettre le minerai a un traitement metallurgique;



c) une planification de l'exploitation miniere;



d) la presentation d'un programme de construction de la mine detaillant les travaux, les equipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du g1te ou gisement potentiel ainsi que les couts estimatifs s'y rapportant, accompagne de previsions des depenses a effectuer annuellement;



e) une etude d'impact socio-economique du projet;



f) une etude d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et etablissements humains) avec les recommandations appropriées conformement au decret 2001-342/PRES/PM/Mée portant champ d'application, contenu et procedures de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (decret en date du 17 juillet 2001);



g) des projections financieres completes pour la periode d'exploitation;



h) toutes autres informations que la partie etablissant ladite etude de faisabilite

estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financieres a s'engager a preter les fonds necessaires a l'exploitation du gisement;



i) les conclusions et recommandations quant a la faisabilite economique et le calendrier arrete pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant enumeres.



Le degre de detail de l'Etude de Faisabilite est en rapport avec le degre d'elaboration de la forme d'exploitation projetée.



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[signatures]« Exploitation Miniere » designe l'activite miniere qui fait suite a l'activite de recherche miniere a l'exception des activites d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas l'obligation d'activite de recherche prealable. Elle se deroule en deux périodes successives:



- la période des travaux preparatoires ou période de developpement;



- la période de production qui inclut: l'extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentres et la commercialisation. On inclut dans cette période, la tres courte période des travaux de remise en etat du site minier qui peuvent avoir lieu apres l'arret de la production. Elle debute a la date de la premiere production commerciale.



« Forme des Exploitations minières » : une exploitation miniere se presente dans l'une des quatre formes definies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple a

la plus elaborée:



- l'exploitation artisanale traditionnelle,

- l'exploitation artisanale semi-mecanisée,

- l'exploitation industrielle de petite mine,

- l'exploitation industrielle de grande mine.



«Investisseur» designe le titulaire du titre minier, partie a la presente Convention.



«Mines» designe l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines necessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, necessaires a

]'exploitation du gisement.



«Ministere» designe le Ministere en charge des mines et ses demembrements.

«Operations minières » designe, d'une façon generale, toutes les operations relatives a l'activite miniere qui sont classiquement:



la prospection miniere, la recherche miniere, l'exploitation miniere au sens large, c'est a dire: les travaux preparatoires a la mise en exploitation, l'extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux de fin d'exploitation du gisement.



«Participation de l'Etat » signifie la participation de l'Etat au capital de la Société d'Exploitation telle que prevue a l'article 18 du Code Minier dans le seul cas d'un Permis d'Exploitation industrielle de grande Mine.



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[signatures]

«Partie» designe l'Etat, la Société d'Exploitation denommée dans cette Convention

l'Investisseur.



«Perimetre» designe le perimetre defini dans le permis d'exploitation ; ii peut etre modifie conformement aux dispositions du Code Minier.



« Produit » signifie tous minerais ou toutes substances minerales extraits du perimetre a des fins commerciales dans le cadre de la presente Convention.



«Société» designe la personne morale créee par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) a une activite des biens en numeraires ou en nature ou en industrie, dans le but de jouir des benefices ou des economies pouvant en resulter.



«Société affiliée» designe toute entite qui contr6le directement ou indirectement une partie ou est contrôle par une personne physique ou morale qui contr6le une partie; ii faut entendre par contr6le la detention, directe ou indirecte, du pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de decisions par l'exercice du droit de vote, au sein des organes deliberants.



«Société d'Exploitation » designe une Société constituée pour detenir un titre minier d'Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les substances minerales objet du permis d'exploitation.



« Sous-traitant » designe la personne morale executant un travail qui s'inscrit dans le cadre des operations minières du titulaire du titre minier.



«Tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.



« Titre Minier » designe d'une fayon generale l'arrete ou le decret autorisant une personne physique ou morale a exercer des activites definies de fayon precise de recherche ou d'exploitation miniere .On distingue:



✓ titre de Recherche designe l'arrete autorisant des personnes physiques ou morales a exercer des activites de recherche minière dans des conditions specifiques (perimetre, substances recherchées ... ) ;



✓ titre d'Exploitation designe le decret OU l'arrete autorisant une Société d'Exploitation a exercer, dans des conditions specifiques a chaque forme d'exploitation, les activites relevant de:





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[signatures]

- soit de l'exploitation artisanale semi-mecanisée,

- soit l'exploitation industrielle de petite mine,

- soit l'exploitation industrielle de grande mine.



1.2. - Les definitions du Code Minier s'appliquent aux termes utilises dans la presente Convention a mains que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilises dans la Convention miniere ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier.



Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION



- La presente Convention a pour objet de preciser les droits et obligations des parties, definis dans le Code Minier et de garantir a l'Investisseur la stabilite des conditions qu'elle enumere expressement notamment au titre de la fiscalite et de la reglementation des changes.



- Elle ne se substitue pas au Code Minier mais precise eventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3 : DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la presente Convention les activites de l'Investisseur seront la realisation, a ses frais et sous sa seule responsabilite des travaux definis dans l'Etude de Faisabilite et l'Etude d'Impact Environnemental. Ces etudes sont deposées aupres de l'Administration des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d'exploitation et doivent avoir ete agrées par la meme Administration des Mines pour l'obtention du permis objet de la presente Convention.



Article 4: COOPERATION DEL L'ETAT



L'Etat declare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformement au Code Minier, taus les travaux pour l'exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèle le gisement, ainsi que pour rechercher de

nouvelles reserves.



Article 5: DURée



La presente Convention est valable a compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée egale a vingt (20) ans correspondant a celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 a la presente Convention. Elle est renouvelable a la demande des parties pour une ou plusieurs périodes de cinq (5) ans. La demande de renouvellement doit etre deposée au mains trois mois avant l'expiration de la période de validite en cours.



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[signatures]

La presente Convention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants



- en cas de renonciation totale par l'Investisseur au titre minier objet de la presente Convention conformement aux dispositions de l'article 37 de la loi N °031-2003/AN/du 8 mai 2003 portant code miner au Burkina Faso;



- en cas de retrait dudit titre en application des dispositions de l'article 38 de la loi N°031-2003/ AN/du 8 mai 2003 portant code miner au Burkina Faso.



TITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A. GENERALITES



Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible des services et matieres premieres des sources locales ainsi que des produits fabriquesau Burkina Faso dans la mesure ou ces services, matieres premieres et produits sont disponibles a des conditions competitives, de prix, qualite, garanties et delais de livraison.



Article 7: EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL



1.Pendant la durée de la presente Convention, l'Investisseur s'engage a:



a. employer en priorite du personnel local afin de permettre son accession a tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en ceuvre, en concertation avec les instances competentes de l'Etat, un plan de formation et un systeme de promotion de ce personnel ;



b. respecter la legislation et la reglementation du travail telles qu'elles resultent des textes en vigueur, notamment en matiere de securite et de sante au travail, de securite sociale et de pratique des heures supplementaires;



c. remplacer au fur et a mesure le personnel expatrie qualifie par des personnels locaux ayant acquis les memes formations et experiences en cours d'emploi.



2. A partir de la date de la premiere production commerciale, la Société d'exploitation s'engage a contribuer a l'implantation, l'augmentation ou l'amelioration d'une infrastructure medicale et scolaire a une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi qu'un centre de formation aux techniques d'exploitation, de traitement et d'entretien, au profit de son personnel.



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[signatures]

3. L'Etat s'engage a n'edicter, a l'egard de l'Investisseur, les Sociétés affiliées et soustraitants ainsi qu'a l'egard de leur personnel aucune mesure en matiere de legislation du travail ou sociale qui puisse etre considerée comme discriminatoire par rapport a celles qui seraient imposées a des entreprises exerçant une activite similaire au Burkina Faso. De meme, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matiere, l'objet de discrimination.



Article 8: EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



L'Investisseur, les Sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou etrangers, peuvent engager pour leurs activites au Burkina Faso le personnel expatrie necessaire a la conduite efficace des operations minières d'exploitation. De meme, I'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matiere, l'objet de discrimination.



Article 9: GARANTIES FONCIERES ET minières



1. L'Etat garantit a l'Investisseur, aux Sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives necessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions reglementaires generales et de celles specifiquement prevues par la presente Convention.



2. L'Etat garantit a l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de taus terrains necessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la presente Convention a l'interieur comme a l'exterieur du perimetre et dans les conditions prevues par le Code Minier.



3. L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnite aux habitants dont le deguerpissement s'avererait necessaire en vue de leurs travaux; ii en sera de meme au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fanciers, titres d'occupation, de droits coutumiers ou a taus beneficiaires de droits quelconques.



4. En vue de realiser les objectifs de la presente Convention, l'Investisseur peut utiliser les materiaux dont ses travaux entra'inent l'abattage et les elements trouves dans les limites du perimetre du permis d'exploitation, conformement aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.



Article 10 : EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les Sociétés affiliées qu'il n'a pas )'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particuliere



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[signatures]



exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformement au droit international, a verser aux inten ts leses une juste indemnite.



Article 11: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



1. L'Investisseur preservera, les infrastructures utilisées. Toute deterioration audela de I 'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribua ble a l'Investisseur, doit etre reparée par celui-ci.



2. L'Investisseur s'engage:

- a prendre les mesures preconisées par l'Etude d'Impact Environnementale presentée !ors de la demande du permis d'exploitation.

- de faire rapport de son activite en matiere de protection de l'Environnement dans les rapports d'activites dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Reglementation Miniere.



3. l'Investisseur s'engage a ouvrir et alimenter un compte fiduciaire a la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Quest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir a la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel que defini par la reglementation miniere pour couvrir les cofits de la mise en ceuvre du programme de preservation et de rehabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impot sur les Sociétés, ceci, en application de l'article 78 du Code Minier. L'Investisseur reconna1t etre informe des modalites d'operation et d'alimentation de ce fonds definis par la reglementation miniere.



4. L'Investisseur ou la Société d'Exploitation s'engage a respecter le Code de l'Environnement, les lois connexes, tout particulierement le Chapitre 5: « preservation de l'environnement » du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d'application.



Article 12: TRESO RS ET FOU/LLES ARCHEOLOG/QUES



1. Toute la richesse archeologique, tous tresors, tous autres elements juges de valeur, decouverts dans le cadre de l'execution des travaux restent et demeurent la propriete exclusive de l'Etat. Ces decouvertes feront l'objet d'une declaration immediate de la part de l'Investisseur au ministere charge des Mines.



2. Si le perimetre fait deja l'objet de fouilles archeologiques ou devient subsequemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage a conduire les travaux de maniere a ne pas leur nuire.



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B. DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION





Article 13: PARTICIPATION DE L'ETAT



1. Dans le cas d'un permis d'exploitation de grande mine, ii est attribue au benefice de l'Etat dix (10) pour cent des parts ou actions d'apport de la Société d'Exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation specifique de l'Etat dans le capital de la Société d'Exploitation ne saurait contraitre de dilution en cas d'augmentation de capital.



2. L'Etat pourra, en outre, souscrire des actions de numeraire de la Société d'Exploitation; ii est alors assujetti aux memes droits et obligations que tout actionnaire. minier d'exploitation.



Les droits et obligations resultant de la participation en numeraires de l'Etat ne seront acquis que !ors du versement integral du montant a souscrire pour sa participation.



Art 14: ARRET DES TRAVAUX D'EXPLOITATION



1. Si la Société d'Exploitation envisage un arret de l'exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en avisera par ecrit le Ministre charge des Mines, pieces justificatives a l'appui. Alors, les parties se reuniront pour statuer sur l'opportunite de la mesure sans interruption prealable des operations minières.



2. A defaut de reponse dans un delai de quarante-cinq (45) jours, a compter de la date de reception de l'avis ecrit de la Société d'exploitation, celle-ci pourra interrompre ses activites.



3. Il demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que specifies a l'article 25 de la presente Convention, l'arret provisoire peut suivre immediatement l'avis ecrit au ministre.



Article 15: DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etat garantit a l'investisseur le droit d'utiliser l'integralite des droits decoulant du permis d'exploitation, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa validite. II s'engage a examiner dans un delai prescrit par la Reglementation Miniere, les demandes de renouvellement du permis d'exploitation. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises a sa charge par le Code Minier et ses textes d'application.



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[signatures]

La demande de renouvellement doit etre deposée trois (03) mois avant l'expiration de la période de validite en cours du permis.



Article 16 : INFORMATIONS minières ET COLLECTE DE DONNEES



1. A l'expiration de tout permis d'exploitation ou de son eventuelle période de renouvellement, l'investisseur devra soumettre a l'Etat un rapport definitif ainsi que taus rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, taus leves aeroportes et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période d' exploitation.



2. Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent la propriete de l'Etat a partir de leur reception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialite definies a l'article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut etre communique a des tiers sans l'accord expres de l'investisseur.



Article 17: RENONCIATION AU PERMIS D'EXPLOITATION



1. L'Investisseur peut, conformement au Code Minier, renoncer en taus temps, en totalite au en partie a son permis d'exploitation, sans penalite ni indemnite dans les conditions definies par la reglementation miniere.



2. L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'apres paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et a l'issue de la parfaite execution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la reglementation en vigueur relativement a la preservation de l'environnement et a la rehabilitation des sites.



3. L'Administration des mines doit faire conna1tre sa reponse a la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de realisation des obligations definies a l'alinea precedent; passe ce delai, la renonciation est reputée acquise.



4. La superficie concernée est liberée de taus droits et obligations a compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'Arrete du Ministre charge des mines acceptant la demande de renonciation.



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TITRE III : GARANTIES ACCORDéeS A L'INVESTISSEUR



A. GARANTIE GENERALE



Article 18: GARANTIE GENERALE ACCORDée PAR L 'ETAT



1. L'Etat garantit a l'Investisseur et a ses Sociétés Affiliées, conformement aux articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilite des conditions qui lui sont offertes au titre:



- du regime fiscal et douanier; a ce titre, les taux assiettes des impôts et taxes susvises demeurent tels qu'ils etaient a la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable a l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce a l'exception des droits, taxes et redevances minières.

- de la reglementation des changes.



2. Cette garantie couvre la durée de la presente Convention et ses renouvellements even tu els.



B. REGIME FISCAL



Le regime fiscal global applicable a l'Investisseur, a ses Sociétés affiliées et soustraitants, dans le cadre de ses operations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la presente Convention se compose:



1. des taxes et redevances minières definies par le Code Minier et ses textes d'application;



2. des dispositions generales definies par:



- le Code des Imp6ts ensemble ses modificatifs mais avec des exonerations specifiques;

- le Code des Douanes mais avec des amenagements particuliers.



Article 19: TAXES ET REDEVANCES minières



L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants :



1. Des droits fixes



L'octroi, le renouvellement, la cession des permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes.



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2.Des Taxes Superficiaires Annuelles



Ces taxes sont etablies en fonction de la surface du permis d'exploitation.



3.Des Redevances Proportionnelles Trimestrielles



Cette redevance est calculee en pourcentage de la valeur "FOB" de la production trimestrielle de l'Exploitation.



4.Montants et modalites de reglement des Droits, Taxes et Redevancesdecrites ci-dessus.



Le montant des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dues, !es modalites de reglement de ces droits, taxes et redevances sont determines par la reglementation miniere en la matiere qui est jointe en annexe 4 a la presente Convention.



Article 20: REGIME FISCAL ET DOUANIER EN PHASE D'EXPLOITATION



1.Regime fiscal : Exonerations et Allegements



a.Generalites



Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis a:



-l'impot sur les societes (LS) au taux de droit commun reduit de dix points;



l'impot sur les revenus des valeurs mobilieres (IRVM) au taux de droit communreduit de moitie;



Les bases de calcul des depenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul de l'I.S sont indiquees dans les articles 89 et 92 du Code Minier.



b.Avantages fiscaux pendant la periode des Travaux Preparatoires.



Pendant la periode des travaux preparatoires, le titulaire du permis d'exploitation est exonere de la TVA pour :





-les equipements importes et ceux fabriques localement a l'exclusion des biensexclus du droit a deduction conformement aux dispositions du code des imp6ts;



-les services fournis par les entreprises de geo-services et assimilees.La duree de cette exoneration ne doit exceder deux ans pour les mines a ciel ouvert et souterraines.











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Toutefois, une seule prorogation d'un an a compter de la date d'expiration du delai d'exoneration peut etre accordee lorsque le niveau des investissements realises atteint au mains 50% des investissements projetes.



La liste des materiels, materiaux, machines et equipements ainsi que des parties et pieces detachees pouvant beneficier de l'exoneration prevue a l'alinea precedent, est annexee au permis d'exploitation dont elle fait partie integrante.



Les materiels, materiaux, machines et equipements qui ant servi dans la phase de recherche ou d'exploration et devant etre utilises dans la phase d'exploitation, doivent etre repris dans la liste des equipements d'exploitation.



c.Avantages fiscaux pendant la periode de Production





✓Le titulaire du permis d'exploitation beneficie d'une exoneration pendant sept ans :







-du minimum forfaitaire de perception;





-de la contribution des patentes;





-de la taxe patronale et d'apprentissage (TPA) et





-de la taxe des biens de main morte (TBM).





✓Toutefois, pour les exploitations dont la duree est inferieure a quatorze ans, laperiode d'exoneration ne peut exceder la moitie de la duree previsionnelle de l'exploitation.



✓Le titulaire du permis d'exploitation beneficie de l'exoneration des droitsd'emegistrement sur les actes p01iant augmentation de capital.



✓Les exonerations enoncees ci-dessus courent a partir de la date de premiereproduction comrnerciale.



✓Sous reserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dumentratifiees, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de proceder a la retenuea la source sur les sommes versees en remuneration de prestation de toutenature a des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles auBurkina et au reversement de ladite retenue conformement aux dispositionsdu code des impots.











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2.Regime Douanier et ses amenagements



a.Pendant la periode des Travaux Preparatoires



✓Pendant la periode des travaux preparatoires a l'exploitation miniere, qui est detrois ans maximum le titulaire d'un permis d'exploitation est exonere de tausdroits de douane lors de l'importation de materiels, matieres premieres,materiaux, carburant et lubrifiants destines a la production d'energie et aufonctionnement des vehicules et des equipements relatifs aux dits travaux, ainsique leurs parties et pieces detachees a l'exception:



de la redevance statistique,



du prelevement communautaire de solidarite (PCS),



du prelevement communautaire (PC),



de toutes autres taxes communautaires a venir.



✓Cette exoneration prend fin a la date de la premiere production commerciale. Cesavantages s'etendent aux sous-traitants de la societe d'exploitation, surpresentation d'un contrat conclu dans le cadre des travaux preparatoires.



b.Pendant la periode de Production



✓En phase d'exploitation, a partir de la date de premiere production commerciale,le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes,le taux cumule de 7,5% prevu pour Jes biens entrant dans la categorie I de lanomenclature tarifaire de la Communaute economique des Etats de l'Afrique del'Ouest (CEDEAO), !ors de l'importation de materiels, matieres premieres,materiaux, carburant et lubrifiants destines a la production d'energie et aufonctionnement des vehicules et des equipements, ainsi que leurs parties etpieces detachees durant tout le restant de la duree de vie de l'exploitation.



✓Nonobstant ce regime douanier special, le titulaire d'un permis d'exploitationpeut demander le benefice de l'Admission Temporaire.



✓Ces avantages s'etendent aux sous-traitants de la societe d'exploitation, surpresentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine.



✓Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sontdeterminees par la reglementation en vigueur.







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C.REGLEMENTATION DES CHANGES



Article 21: GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses societes affiliees sont soumis a la reglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous reserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matiere de reglementation des changes, il est autorise a





-importer tous fonds acquis ou empruntes a l'etranger, necessaires a l'executionde leurs operations de recherche miniere;



-transferer a l'etranger les fonds destines au remboursement des dettescontractees a l'exterieur en capital et interets ; au paiement des fournisseursetrangers pour les biens, et services necessaires a la conduite des operations ;



-transferer a l'etranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que leproduit de la liquidation ou de la realisation de leurs avoirs;



-acceder librement aux devises au taux du marche et convertir librement lamonnaie nationale et autres devises.





L'Investisseur peut etre autorise par le Ministre charge des Finances a ouvrir aupres d'une banque intermediaire agreee de la place ou a l'etranger un compte en devises pour le traitement de ses operations. Le fonctionnement du compte a l'etranger est soumis ala reglementation en vigueur. L'Investisseur peut egalement, sur demande, beneficier de l'ouverture aupres de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes generees par la commercialisation des substances extraites et d'autre part, d'un compte de reglements exterieurs qui sert aux differents reglements des engagements financiers vis-a-vis de l'etranger.





ll est garanti, au personnel expatrie de l'Investisseur residant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payees ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous reserve de s'etre acquitte des impots et cotisations diverses qui lui sont applicables conformement a la reglementation en vigueur.









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D.REGIME ECONOMIQUE



Article 22 : DISPOSITIONS ECONOMIQUES



1.Sous reserve des dispositions de la presente Convention, l'Etat pendant toute laduree de celle-ci, ne provoquera, ni n'edictera a l'egard de l'Investisseur et toudes Societes affiliees ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restrictionaux conditions dans lesquelles la legislation en vigueur a la date de la signaturede la presente Convention permet :



a. sous reserve des dispositions de l'article 6 de la presente Convention, le librechoix des fournisseurs ;



b. la libre importation des marchandises du materiel, les machines, equipements,pieces de rechange et biens consommables ;



c.la libre utilisation des produits decoulant des travaux d'exploitation;



d.la libre commercialisation avec toute societe ;



e.la libre circulation a travers le Burkina Faso du materiel· et des biens del'Investisseur et tou des Societes affiliees et sous-traitants ainsi que toutessubstances et tous produits provenant des activites de recherche etd' exploitation.



2.Tout contrat entre l'lnvestisseur et une Societe affiliee ou entre l'Investisseur etses actionnaires ne peut etre conclu a des conditions plus avantageuses que cellesd'un contrat negocie avec des tiers.





3.En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de decheance de son titulaire ouenfin dans le cas ou le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement a sontitre minier, si l'Investisseur souhaite vendre !es machines, appareils, engins,installations, materiels, materiaux et equipements dont il est proprietaire, l'lnvestisseur ne pourra ceder ses biens a des tiers qu'apres avoir accorde a l'Etatune priorite d'acquisition de ses biens a leur valeur d'estimation au moment de ladecision de cession; ce, en application de l'article 39 du Code Minier.



Dans les situations decrites ci-dessus, l'Investisseur laissera de plein droit a l'Etat Jes batiments, dependances, puits, galerie et d'une maniere generale tout ouvrage installe aperpetuelle demeure, dans les conditions prevues au programme de gestion de l'environnement et de rehabilitation des sites exploites.











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TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES



Article 23: MODIFICATION DE LA CONVENTION, CESSION DU PERMIS D'EXPLOITATION



1.La presente Convention est relative aux droits et obligations de l'Investisseurattaches au permis d'exploitation. La cession ne peut, en consequence, donnerlieu a modification de la presente Convention que dans les conditions prevues a!'article 30 alinea 4 du Code Minier .Le transfert du permis entra1ne egalement letransfert de la convention.



2.La cession d'actions de la Societe d'Exploitation fera l'objet de dispositionsparticulieres dans les statuts de ladite societe.



Article 24 : NON-RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prerogatives n'equivaut pas a la renonciation a de tels droits et prerogatives.





Article 25: FORCE MAJEURE



1.Aux termes de la presente Convention doivent etre entendus comme cas de forcemajeure, tous evenements, en dehors de controle raisonnable des parties et lesempechant totalement ou en partie d'executer leurs obligations tels quetremblements de terre, greves exterieures a la Societe d'Exploitation, emeutes,insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos,epidemies, inondations, incendies, foudre.





2.Si une partie se trouve dans l'impossibilite d'executer totalement ou en partie sesobligations decoulant de la presente Convention, en raison d'un cas de forcemajeure tel que defini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par ecrit dansles 20 jours (maximum) suivant la survenance de l'evenement en indiquant lesraisons.



3.Les parties doivent prendre des mesures conservatoires necessaires, pourempecher la propagation de l'evenement et prendre toutes dispositions utilespour assurer la reprise normale des obligations affectees par la force majeuredans les plus brefs delais.



4.L'execution des obligations affectees sera suspendue pendant la duree del'evenement.



5.En cas de reprise des activites, la Convention sera prorogee d'une duree egale acelle de la suspension. La duree maximum de la suspension est de six (06) mois;au-dela duquel, le contrat sera resilie automatiquement.





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Article 26: COMPTABILITE-INSPECTIONS ET RAPPORTS





1.L'Investisseur s'engage pour la duree de la presente Convention:





a.A tenir une comptabilite detaillee conformement au plan comptable en vigueurau Burkina Faso accompagnee des pieces justificatives permettant d'en verifier L'exactitude. Elle sera ouverte a l'inspection des representants de l'Etatspecialement mandates a cet effet, conformement a la legislation en vigueur.



b.A ouvrir a l'inspection des representants de l'Etat dument autorises, tauscomptes ou ecritures ou qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent a sesoperations au Burkina Faso.



2.L'Investisseur fera verifier annuellement a ses frais ses etats financiers par uncabinet comptable reconnu et autorise a exercer au Burkina Faso. Le cabinet feraparvenir une copie de ce rapport de verification au Ministere qui se reserve ledroit de proceder a n'importe quel moment a un audit de l'Investisseur, par touteinstitution qui en ales competences.



3.L'Investisseur fournira, a ses frais, au Ministere pendant la periode d'exploitationles rapports prescrits par le Code Minier et definis par la reglementation mini ere.Seuls les representants dument habilites de l'Etat auront la possibilite a tout moment d'inspecter, les installations, les equipements, le materiel, les enregistrements et Jes documents relatifs aux operations minieres.



4.L'Etat se reserve le droit de se faire assister a ses frais et a tout moment par unestructure d'inspection reconnue, afin de contr6ler Jes renseignements quel'Investisseur, ses Societes affiliees ou sous-traitants, lui auront fournis en vertude la presente Convention.



5.Un registre de contr6le des teneurs en metal ou en produit fini sera tenu par IaSociete d'Exploitation pour chaque expedition en dehors du pays et le ministrepourra faire verifier et contr6ler chaque inscription du registre par sesrepresentants dument autorises.



6.Toutes les informations portees par l'Investisseur a la connaissance de l'Etat enapplication de la presente Convention seront traitees conformement auxdispositions de l'article 99 du Code Minier.







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TITRE V: LITIGES ET ARBITRAGE



Article 27: REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent a tenter de regler a l'amiable au Burkina Faso dans un delai de quatre-vingt-dix jours (90) tout differend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interpretation ou l'application de la presente Convention.



Article 28: REGLEMENT CONTENTIHUX



Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour regler leurs differends ne pouvant etre regles a l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matieres purement techniques ou aux autres matieres.



1.Matieres purement techniques



Les matieres purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de depenses, les programmes de recherche, les etudes de faisabilite, la conduite des operations et les mesures de securite. Les parties s'engagent a soumettre tout differend ou litige touchant exclusivement aces matieres, a un expert independant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.





Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la designation de l'expert, chacune des parties designera un expert; les deux experts s'adjoindront un troisieme qu'ils designeront de commun accord. En cas de desaccord des deux premiers experts sur la designation du troisieme expert, celui-ci sera designe par le President du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La decision par dire d'expert devra intervenir dans un delai maximum de soixante (60)jours a compter de la date de la designation de l'arbitre ou du troisieme expert.Elle sera definitive et sans appel.



La decision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



2.Pour tout differend relatif a la presente convention qui n'a pu etre regle par lerecours aux dispositions au point 1 de l'article 28 ci-dessus dans le delai imparti,il sera fait application des dispositions generales du point 3 de l'article 28 ci­dessous.



3.Autres MatieresPour les matieres autres que purement techniques, le litige entre les parties a la presente Convention sera soit soumis aux tribunaux burkinabe competents, soit reglee







21



par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitue en vertu du droit burkinabe ou par un tribunal arbitral international a la requete de la partie la plus diligente.





4.Le reglement d'arbitrage retenu par les parties sera annexe a la presenteConvention en piece annexe n°5.



5.Jusqu'a l'intervention de la decision finale, les parties doivent prendre desmesures conservatoires qu'elles jugent necessaires notamment pour laprotection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 29: LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURES



1.La presente Convention est redigee en langue francaise. Taus rapports ou autresdocuments etablis ou a etablir en application de la presente Convention doiventetre rediges en langue francaise, langue officielle du Burkina Faso.





2.Si une traduction dans une autre langue que celle de la presente Convention estfaite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas decontradiction entre le texte francais et la traduction, seule la version francaise faitfoi.



3.Le systeme de mesure applicable est le systeme metrique international.



Article 30: DROIT APPLICABLE



Le droit applicable a la presente Convention est le droit burkinabe.



TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES



Article 31: NOTIFICATIONS



-Toutes communications ou notifications prevues dans la presente Conventiondoivent etre faites par lettre recommandee avec accuse de reception ou par telexou telecopie confirme par lettre recommandee avec accuse de reception commesuit:



a)Toutes notifications a l'Etat peuvent valablement etre faites a I'adresse ci­dessous:



Pour le Burkina Faso



a l'attention de Monsieur le Ministre Charge de Mines



01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso



Tel: 25 31 84 29



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b)Toutes notifications a l'Investisseur doivent etre faites a l'adresse ci-dessous :



KONKERA SA



A l'attention de Monsieur le Directeur General Adjoint,



Ouagadougou, Quartier Zone du Bois, Rue· KINDFU,



Parcelle 05, Lot 18, Section EP, Ex-Se'cteur 13, 11 BP 1974 Ouagadougou CMS 11,



Tel 25 36 80 77 /78.





-Tout changement d'adresse doit etre notifie par ecrit dans les meilleurs delais par unepartie a l'autre.



Article 32: ENTREE EN VIGUEUR



La presente Convention entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.







Fait a Ouagadougou, le 26 FEV 2019

en quatre ( 4) exemplaires originaux









POURL'ETAT POUR L'INVESTISSEUR

le Directeur General Adjoint

Le Ministre des Mines

et des Carrieres















Monsieur Oumarou IDANI Monsieur Jbrahima DANSO

Officier de l'Ordre National







23

















PIECE ANNEXE N° 1





a la Convention Miniere assortie au permis d'exploitation denomme permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or attribue suivant decret n°2O15-227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH du 05 mars 2015 a la societe KONKERA SA









-------------------------------------------















Pouvoirs donnes par l'lnvestisseur au(x) signataire (s) de la presente Convention







24

















PIECE ANNEXE N° 2





a la Convention Miniere assortie au permis d'exploitation denomme permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or attribue suivant decret n°2O15-227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH du 05 mars 2015 a la societe KONKERA SA



-------------------------------------





Texte du Decret attribuant le Titre Minier d'Exploitation







Decret n°2015-227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF/MERH du 05 mars 2015 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or a la societe KONKERA SA, dans la commune de Batie, Province du Noumbiel, Region du Sud-Quest













25





























PIECE ANNEXE N° 3



a la Convention Miniere assortie au permis d'exploitation denomme permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or attribue suivant decret n°2O15-227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH du OS mars 2015 a la societe KONKERA SA





--------------------------------------------





Carte Geographique du Perm is d'Exploitation et de sa Situation





Carte geographique et situation du permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or de la societe KONKERA SA











26





















PIECE ANNEXE N° 4







a la Convention Miniere assortie au permis d'exploitation denomme permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or attribue suivant decret n°2O15-( 227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH du 05 mars 2015 a la societe KON KERA SA



----------------------------------------





Texte Reglementaire fixant la valeur et /es modalites·de paiement des taxes et redevances minieres









-Decret n°2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes etredevances minieres







-Decret n°2010-819 /PRES/PM/MEF du 31 decembre 2010 modifiant le decretn°2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes etredevances minieres









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PIECE ANNEXE N° 5







a la Convention Miniere assortie au permis d'exploitation denomme permis d'exploitation miniere industrielle de grande mine d'or attribue suivant decret n°2O15-227 /PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH du 05 mars 2015 a la societe KON KERA SA





---------------------------------------------------









REGLEMENT D'ARBITRAGE PREVU PAR LES PARTIES





Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signes a Washington le 18 mars 1965 et ratifie par le Burkina Faso le 31 mars 1966 et ses reglements pertinents.













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KONKERA SA



Societe Anonyme avec Conseil d'Administration Au capital de Dix millions (10 000 000) de Francs CFA



Siege social : Ouagadougou, Quartier Zone du Bois, Rue KINDFU, Parcelle 05,

Lot 18, Section EP, Ex- Secteur 13, 11 BP 1974 Ouagadougou CMS 11,

Tel. : +226 25 36 80 77/78 - BURKINA FASO



ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2018



PROCES-VERBAL D' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE



[stamp]



L'An deux mille dix huit Et le vingt-six novembre

A partir de 15 heures 00 minutes Les actionnaires de la societe :



- Ampella Mining Gold SARL, actionnaire detenant 900 actions ;

- et L'Etat du Burkina Faso, actionnaire detenant 100 actions



se sont reunis en Assemblee Generale Ordinaire au siege de la societe, sur convocation du President du Conseil d'Administration, Monsieur Josef EI-RAGHY.



Il a ete etabli une feuille de presence, a laquelle ont ete annexes les pouvoirs des actionnaires representes par des mandataires, et qui a ete emargee par chaque actionnaire entrant en seance.



Puis, l'Assemblee precede a la composition de son bureau :



- L'Assemblee Generale est presidee par Monsieur lbrahima DANSO, en sa qualite de representant de la societe Ampella Mining Gold SARL, actionnaire ayant le plus

grand nombre d'actions ;



- Monsieur lbrahima DANSO, representant l'actionnaire majoritaire Ampella Mining Gold SARL et Monsieur TOE Sidiki Robert, representant l'Etat du Burkina Faso, presents et acceptant sont appeles comme scrutateurs.

MaTtre Fulgence HABIYAREMYE, Avocat au Cabinet KERE, Avocats, Conseil de la Societe, assure le secretariat de seance.



ACECA International, Commissaire aux comptes de la societe est present.



La feuille de presence certifiee sincere et veritable par les scrutateurs, permet de constater que les actionnaires presents ou representes possedent 1 000 actions representant 100% du capital social.



En consequence, l'Assemblee Generale Ordinaire est declaree regulierement constituee et peut deliberer valablement.



1

[signatures]

Monsieur le President depose sur le bureau, et met a la disposition des membres de l'assemblee



1) lettres de convocation avec avis de reception ;

2) la feuille de presence de l'assemblee certifiee sincere et veritable par les scrutateurs et laquelle sont annexes les pouvoirs des actionnaires representes par les mandataires

3) le texte du projet de resolutions presente l'Assemblee ;

4) la liste des administrateurs ; et

5) la liste des actionnaires.



Le President declare que les documents ci-dessus et tous ceux prevus par l'Acte Uniforme et les reglements ont ete tenus la disposition des actionnaires compter du jour de la convocation.



Avant l'examen de points a l'ordre du jour, le President rappelle que conformement aux dispositions statutaires, l'Assemblee Generale est convoquee au moins 15 jours avant la date de l'Assemblee.



L'Assemblee generale lui donne acte de cette declaration et reconnait et accepte la derogation apportee aux delais de convocation.



Le President rappelle que la presente Assemblee a ete convoquee a ce jour, heure et lieu a l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci - apres mentionne :



1 Mandat pour la negociation, l'adoption et la signature de la convention miniere ;

2. Demission d'un Administrateur ;

3. Nomination d'un nouvel Administrateur ; et

4. Pouvoirs donner pour l'accomplissement des formalites legales et reglementaires en vigueur.



La discussion est ouverte par la suite puis les Actionnaires procedent a !'adoption des resolutions suivantes :



1. Premiere resolution : Mandat pour la negociation, !'adoption et la signature de la convention miniere



L'Assemblee Generale donne mandat a Monsieur lbrahima DANSO, Directeur General Adjoint de la Societe, a l'effet de conduire, negocier et signer la convention miniere conclue entre la Societe et l'Etat du Burkina Faso pour le compte de la Societe.



Cette resolution est adoptee a l'unanimite.



[stamp]



2. Demission d'un Administrateur



L'Assemblee Generale prend acte de ce que Monsieur Josef EI-Raghy a manifeste son intention de ne plus exercer les fonctions d'Administrateur de la societe pour compter du 26 novembre 2018, pour convenance personnelle.



L'Assemblee Generale accepte cette demission et remercie le Monsieur Josef EI-Raghy pour tous les efforts deployes dans l'exercice de ses fonctions.



2

[signatures]3. Deuxieme resolution: Nomination d'un nouvel Administrateur



En remplacement de Monsieur Josef EI-Raghy, l'Assemblee Generale decide de nommer Monsieur Ross Ian JERRARD, de nationalite australienne, ne le 14 fevrier 1975 Bulawayo (Zimbabwe), titulaire du passeport n°PE0392443 du 03 fevrier 2016 delivre par les autorites australiennes, en qualite de d'Administrateur pour la duree restant courir du mandat de son predecesseur, soit l'issue de l'Assemblee Generale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 decembre 2022.



[stamp]

[signature]

Annete G. BAMBARA/SOMDA



Par lettre en date du 26 novembre 2018, Monsieur Ross Ian ERHARD a declare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui etre confier en precisant qu'il n'est frappe d'aucune incapacite ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercise de ce mandat.



Cette resolution est approuvee a l'unanimite



4. Troisieme resolution : Pouvoirs a donner pour l'accomplissement des formalites legales et reglementaires en vigueur



L'Assemblee Generale confere en outre tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits des presentes l'effet d'effectuer les formalites legales et reglementaires en vigueur.



Cette resolution est adoptee a l'unanimite.



L'ordre du jour etant epuise et personne ne demandant plus la parole, le President declare la seance levee 16 Heures 30 minutes.



De tout ce que dessus, ii a ete dresse le present proces-verbal qui a ete signe par les membres du bureau apres lecture.



Le President de seance

Monsieur Ibrahima DANSO

[signature]



Le Secretaire de seance

Maltre Fulgence HABIYAREMYE

[signature]



1 er Sc utateur

Monsieur lbrahima DANSO

[signature]



2eme Scrutateur

Monsieur TOE Sidiki Robert

[signature]



[stamp]

[stamp]KONKERA SA



[stamp]



Societe Anonyme avec Conseil d'Administration Au capital de Dix millions 10.000.000) de Francs CFA



Siege social: Ouagadougou, Quartier Zone du Bois, Rue KINDFU Parcelle 05, Lot 18, Section EP, Ex- Secteur 13

11 BP 1974 Ouagadougou CMS 11, Tel 25 36 80 77/78



PROCES VERBAL DE LA PREMIERE REUNION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 JANVIER 2015



L'An deux mille quinze Et le 23 janvier

A partir de 16 heures 45 minutes,



S'est tenue a Ouagadougou, au siege de la Societe KONKERA SA la premiere reunion du Conseil d'administration de ladite societe, sur convocation de Monsieur Jean-Luc Joseph Paul ROY, representant de la Societe AMPELLA MINING GOLD SARL.

Administrateurs presents:



1) La Societe AMPELLA MINING GOLD SARL, Societe de droit burkinabe dont le siege social est Ouagadougou, Rue KlNDFU, 11 BP 1974 Ouagadougou CMS 11, representee par Monsieur Jean-Luc Joseph Paul ROY;



2) Etat du Burkina Faso, represente par Monsieur OUEDRAOGO Mo'fse et Monsieur SANGARE Amadou ;



3) Monsieur Josef EI-Raghy, Gestionnaire de nationalite britannique, ne le 30 mai 1971 Perth (Australie), de Sarni El Raghy et de Mair El Raghy), titulaire du Passeport britannique n° 622275443 du 07 octobre 2013, demeurant Le Creux du Rocher, Les Ruisseaux St Brelade JE3 8OD;



4) Monsieur Andrew Charles William PARDEY, Geologue, de nationalite australienne, ne le 03 janvier 1965 ST LEONARDS (Australie), James Pardey et de Kathleen Pardey), titulaire du Passeport australien n° N3155288 du 08 octobre 2010, demeurant La Hougue View, La Route du Petit Port St Brelade Jersey JE3 8HH;



5) Monsieur Johannes Petrus LOUW, Financier de nationalite sud-africaine, ne le 04 juin 1962 ZAF (Republique d'Afrique du Sud), Andries Louw et de Fransina Louw), titulaire du Passeport sud-africain n° M00022033 du 20 mai 2010, demeurant Bella Vista, La Mont du Quaisne, St Brelade JE3 8AW;



Sont egalement presents Monsieur Jean Baptiste SO, Expert-comptable representant le Cabinet ACECA International, Commissaire aux comptes et Maftre Fulgence HABIYAREMYE, Avocat la cour, Conseil de la societe.



1

[signatures]

Ces personnes physiques designees en qualite de representants permanents des administrateurs personnes morales ci-presentes confirment leur designation par leurs structures et declarent accepter la mission d'administrateurs qui leur est ainsi confiee.



Monsieur Jean-Luc Joseph Paul ROY, representant AMPELLA MINING GOLD SARL est propose en qualite de president de seance ; MaHre Fulgence HABIYAREMYE est designe Secretaire de seance.



Les membres du Conseil approuvent le Bureau de seance ainsi constitue.



Le President de seance propose l'Ordre du Jour suivant approuve par les Administrateurs





1. Designation du President du Conseil d'Administration ;

2. Designation du Directeur General;

3. Designation du Directeur General Adjoint;



La seance est done ouverte sur l'Ordre du jour adopte par le Cons



[stamp]



1. Nomination du President du Conseil d'Administration



Il est donne lecture des dispositions des articles 20 et suivants des statuts de la Societe relatives a la direction de la Societe. Puis ii est pose la question des candidatures pour occuper le paste de President du Conseil d'Administration.



Monsieur Josef EI-RAGHY declare etre volontaire pour etre elu en qualite de President du Conseil d'Administration de la Societe.



Les Administrateurs presents marquent leur accord pour cette designation faite en consequence l'unanimite des Administrateurs.



Monsieur Josef EI-RAGHY nomme pour la duree de son mandat d'administrateur, soit jusqu'a !'issue de la reunion de l'Assemblee Generale Ordinaire qui sera appelee statuer sur les comptes de l'exercice 2016 remercie les administrateurs pour la confiance qu'ils viennent ainsi de lui temoigner.



Il declare accepter cette fonction et declare qu'il n'exerce pas simultanement plus de trois mandats de President du Conseil d'Administration et qu'il ne cumule pas ce mandat avec plus de deux mandats d'administrateur general ou de directeur general de societes anonymes ayant leur siege au Burkina Faso.



En sa qualite de President du Conseil d'Administration, ii est investi des pouvoirs que lui reconnait l'Acte Uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique.



En remuneration de ses fonctions de President du Conseil d'Administration, Monsieur Josef EI-RAGHY beneficiera des remunerations et avantages qui lui seront alloues par la Societe.



Cette resolution est adoptee a l'unanimite.



2

[signatures]2. Designation du Directeur General



Le Conseil d'administration nomme Monsieur Andrew Charles William PARDEY en qualite de Directeur General pour un mandant de deux (02) ans expirant a l'issue de la reunion de l'Assemblee Generale Ordinaire qui sera appelee a statuer sur les comptes de l'exercice 2016.



Monsieur Andrew Charles William PARDEY, en sa qualite de Directeur General, assure la direction generale de la societe. Il la represente dans ses rapports avec les tiers. Pour l'exercice de ses fonctions, ii est investi des pouvoirs les plus etendus qu'il exerce da ns la limite de l'objet social, et sous reserve de ceux expressement attribues aux assemblees generales ou specialement reserves au conseil d'administration par des dispositions legales ou statutaires.



Dans ses rapports avec les tiers, la societe est engagee, meme par les actes du Directeur General qui ne relevent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixees par l'Acte Uniforme.



Le Directeur General n'aura pas droit a une remuneration spectifique. Mais, il aura droit au remboursement de ses frais de representatio et de deplacement.



[stamp]



3. Designation du Directeur General Adjoint



Le Conseil d'Administration, vu les articles 470 et suivants de l'Acte Uniforme C5HADA sur les Societes Commerciales et du Groupement d'interet economique ainsi que !'article 21 des statuts de la societe, sur proposition du Directeur General, nomme Monsieur Jean-Luc Joseph Paul ROY en qualite de Directeur General Adjoint pour un mandat correspondant a la duree de son mandat d'administrateur expirant a l'issue de la reunion de l'Assemblee Generale Ordinaire qui sera appelee a statuer sur les comptes de l'exercice 2016.



Le Directeur General Adjoint assiste le Directeur General dans ses fonctions.



Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur General Adjoint a les memes pouvoirs que ceux du Directeur General. II engage la societe par ses actes, y compris ceux qui ne releve de l'objet social dans les conditions et limites fixees par l'Acte Uniforme OHADA sur les Societes Commerciales et du Groupement d'interet economique.



Le Directeur General adjoint n'aura pas droit a une remuneration specifique. Mais il aura droit au remboursement de ses frais de representation et deplacement;



Cette resolution est adoptee a l'unanimite.



[stamp]

[signature]



Plus rien n'etant a l'ordre du jour, la seance est levee a dix-sept heures 00 minutes.



De tout ce que dessus, il a été dressé de present proces-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture.



Le Président

[signature]

Monsieur Jean-Luc Joseph Paul ROY



Un Administrateur

[signature]

Monsieur Moise OUEDRAOGO



[stamp]



3

[signatures]GK/HO.

BURKJNA FASO

Unite - Progress - Justice



DECRET N°2015- 227 /PRES-TR.ANS/FM/MME/MEF/MEIUI portant octroi d'un pcrmis d'exploitation industriele de grande mine d'or a la societe KONKERA SA, dans la commune de Batie, Provincedu Noumoiel, Region du Sud-Ouest.



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



[signature]





VU la Constitution ;

VU la Charte de Transition

VU le decret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre;

VU la loi n 031-2003/AN du 8 mai 2003 port, code minier au Burkma Faso;

VU la loi Jl 0034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant reorganisation agraire et fonciere au Burkina Faso;

VU la loi n°006/2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environmement au Burkina Faso;

VU le reglement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 decembre 1998 relatif aux relations financie:res exterieurns des Etats membres;

VU le decret n°2005-046/PRES/PM/MCE du 03 fevrier 2005 portant definition des niveaux de production des, exploitations minieres artisanales, semimecanisees et des exploitations industrielles de petife mine;

VU le decret 11°2005-047/PRES/PM/MCE du 03 fevrier 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers ; /

VU le decret 11°2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minieres, ensemble son modificatif 11°2010-819/PRES/ PM/1v1EF du 31 decembre 2010 ;

VU le decret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant creation, attributions, composition et fonctio11ne1nent de la Commission nationale des mines ;

Sur rapport du Ministre des Mines et de l'Energie;

Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa seance du 14 janvier 2015;



DECRETE



[handwritten] 8

[signatures]

ARTICLE 1:



Il est accorde à la societe KONKERA SA dont l'Etat dru Burkina Faso est actionnaire a diix pour cent (10%) non contributifs et non diluables, ayant fait election de domicile a Ouagadougou, 11 BP 1974 Ouagadougou 11, telephone 50 36 80 77/78, un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à Batie, dans la province du Noumbiel, Region du Sud-Ouest dans les, limites definies a l'article 2 du present decret.



ARTICLE 2:



Le perimetre du permis octroye pour l'exploitation industrielle du gisement de Batie est defini par les sommets, dont les coordonees cartesiennes UTM (XY) sont reportees ci-dessous:



Sommets | EST | NORD

A | 492564 | 1090948

B | 492564 | 1087144

C | 494767 | 1087144

D | 494767 | 1084874

E | 497128 | 1084874

F | 497128 | 1084262

G | 501532 | 1084262

H | 501532 | 1090940

I | 499754 | 1090940

J | 499754 | 1092930

K | 494263 | 1092930

L | 494263 | 1091954

M | 493281 | 1091954

N | 493281 | 1090948

Ellipsoide : Clarke l880 | Datum: Adindan, zone 30 N



ARTICLE 3:



La superficie accordee pour le permis d'exploitation industrielle est de 64,34 km2 dans les limites du perimetre defini al'article 2 ci-dessus.



ARTICLE 4:



Le present pennis est valable pour une cluree de vingt (20) ans pour compter de la date de signature du present decret: Il est renouvelable par periodes consecutives de cinq ans jusqu'a epuisement des gise.tnetrts clans les limites de la superficie d6inie

al' article 3 ci-clessus.



ARTICLE 5:



Cette premiere duree de vingt (20) ans peut etre ecourtee a la demande de la societe KONKERA SA ou de l'Administration des minnes, si les reserves venaient à s'epuiser avant tenne ou si un arret de l'exploitation pendant deux (2) annees consecutives, est constate.



2

[signatures]ARTICLE 6: La societe KONKERA SA est tenue d'adresser au Ministre charge des mines:



- un rapport d'activites au terme de chaque trimestre calendaire. Ce rapport indique particulierement :

- les quantites d'or produites, celles expediees, les analyses finales du raffineur, les coûts d'expeditions et les recettes generees par la vente de d'or;

- la situation des emplois surtout la main d'oeuvre locale;

- les realisations au profit des populations et des collectivés riveraiens de la mine;

- les compters rendus des comités de concertation et de gestion des confits;

- la mise en oeuvre du plan de gestion environmernentale et sociale (PGES) surtout la rehabilitation progressive du site d'exploitation ·;

- un rapport d'activites global au tenne de chaque annee c.ivile.



ARTICLE 7:



Les rapports indiques a l'article 6 ci-dessus sont etablis confornement aux dispositions reglementaires en vigueur.



ARTICLE 8:



Les travaux d'exploitation du gisement consistent essentiellement a:



- Construction d'une mine a ciel ouvert ;

- Construction d'un barrage d'une capacite de 1,5 millions, de metres cube d'eau;

- Constrnction d'une usine de traitement;

- Construction d'une unite de maintenance;

- Realisation d'une centrale electrique;

- Construction de routes internes ;

- Construction d'un depot de stockage des substances explosives ;

- Construction d'un entrepot et une unite d'entreposage du carburant;

- Construction d'un batiment administratif;

- Construction d'un pare a residus;

- Amenagement d'une aire de stockage du cyanure et de reactifs.



Toute extension on modification du plan de developpement et d'exploitation de la mine envisage par la societe, devra faire l'objet d'une nouvelle demande introduite aupres de l'Administration des mines .



3



[handwritten]

8



[signatures]

La societe doit rehabiliter les sites d'exploitation avant leur abandon confonnement a la reglementation miniere et au plan de gestion de l'environnement depose a cet effet.



ARTICLE 9:



La societe KONKERA SA beneficie dans le cadre de l'exploitation du gisement de Batie, des avantages fiscaux et douaniers prevus par le code minier, notamment pour l'importation des equipements, intrants et consommables dont la liste annexee au present decret en fait partie integrante pendant la phase de construction.



ARTICLE 10:



Durant toute la phase de construction de la mine qui commnemce des la signature du present decret, la societe KONKERA SA beneficie des avantages fiscaux et douaniers que lui confere le code minier.



ARTICLE 11:



Les societies, sous-traitants de KONKERA SA, munis de contrats de services regulierement conclus et enregistres aupres de l'administration fiscale du Burkina Faso beneficient dans le cadre de l'exploitation miniere industrielle de grande mine, des avantages fiscaux et douaniers tels que prevus par le code miner, et les textes reglementaires en la matiere.



ARTICLE 12:



La societe KONKERA SA est soumise a la reglementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



ARTICLE 13:



Le permis d'exploitation industrielle de grande mine octroye peut etre retire si la societe KONKERA SA n'exploite pas les gisements confonnement à la reglementation en vigueur ou ne respecte pas les regles, d'hygiene, de securite au travail et toutes autres dispositions legislatives ou reglementaires notamment celles relevant du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code civil, du code penal, du code des impôts, du code des douanes, du code de la sante publique, du code du travail, du code des investissements, du code de l'enregistrement et du timbre, de la loi portant reorganisation agraire et fonciere, la loi d'orientation relative a la gestion de l'eau, du revenu sur les valeurs mobilieres, les textes d'orientation de la decentralisation.



4



[signatures]ARTICLE 14:



Le Ministre des Mines et de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des finances et le Ministre de l'Environnement et des Ressoruces Halieutiques sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'executiom du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso



Ouagadougodu, le 05 mars 2015



[stamp]

[signature]

Michel KAFANDO



Le Premier Ministre

[signature]

Yacouba Isaac ZIDA



Le Ministre de l'Economie et des Finances

[signature]

Jean Gustave SANON



Le Ministre des Mines et de l'Energie

[signature]

Boubakar BA



Le Ministre de l'Environnement et des Ressources Haliutiques

[signature]

Saidou MAIGA



5

[signatures][map][map]

PERMIS D'EXPLOTATION

Carte topographique





[signatures]OO/HO

BURKNA FASO

----

UNITE - PROGRES - JUSTICE



DECRET Nº2010-075 PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevantes minières



[handwritten]

Visa CF N0058

26-02-2010

[signature]



LE PRESIDENTE DU FASO

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



VU la Constitution

VU le decret nº2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU decret nº2008/5l7/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvemement ;

VU le decret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°03l-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso;

Sur rapport du Ministre de l'économie et des finances;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 décembre 2009;



DECRETE



Article 1: Le present decret fixe le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives delivres en vertu de la loi n°031/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina raso



[signatures]TITRE I - DES DROITS FIXES



Article 2: Les droits fixes sont acquittes en une seule fois par tout requérant lors de l'octroi, du renouvellement, du transfert des titres miniers ou des autorisations administratives delivres en vertu du code minier.



Article 3: Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de recherche de gîte de substances de carrieres et sur les autorisations d'exploitation de carrieres sont fixes ainsi qu'il suit:



a) autorisation de recherche de gîte de substances de carriéres :

....... 100 000 FCFA.



b) autorisation d 'exploitation permanente de canieres :



- octroi .......2 000 000 FCFA

- renouvellement ....... 3 000 000 FCFA

- transfert ....... 4 000 000 FCFA



c) autorisation d'exploitation temporaire de materiaux de canieres:

....... 1 000 000 FCFA.



Article 4 : Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives sont arretes ainsi qu'il suit:



1) Autorisation de prospection



a) autorisation de prospection d'uranium:



- octroi ....... 1 000 000 FCFA

- renouvellement .......3 000 000 FCFA



b) autorisation de prospection des autres substances :



- octroi.......200 000 FCFA

- renouvellement ....... 300 000 FCFA.



2

[signatures]

Permis de recherche



a) Permis de recherche d'uranium



- octroi .......5 000 000 FCFA

- premier renouvellement ....... 7 500 000 FCFA

- deuxieme reouvellement ....... 10 000 000 FCFA

- transfert ....... 15 000 000 FCFA



b) permis de recherche des autres substances



- octroi .......1 000 000 FCFA

- premier renouvellement ....... 1 500 000 FCFA

- deuxieme reouvellement ....... 2 000 000 FCFA

- transfert ....... 3 000 000 FCFA



3) Permis d'exploitation



a) Permis d'exploitation industrielle de mine d'uranium



- octroi .......25 000 000 FCFA

- reouvellement ....... 60 000 000 FCFA

- transfert ....... 75 000 000 FCFA



b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres



- octroi .......5 000 000 FCFA

- reouvellement ....... 12 500 000 FCFA

- transfert ....... 15 000 000 FCFA



c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres



- octroi .......2 500 000 FCFA

- reouvellement ....... 5 000 000 FCFA

- transfert ....... 7 500 000 FCFA



d) Permis d'exploitation artisanale semi mécanisée



- octroi .......2 000 000 FCFA

- reouvellement ....... 4 000 000 FCFA

- transfert ....... 5 000 000 FCFA



e) Autorisation de traitement chimique des haldes, terriles et de résidus de mines et transformation de substances minérales:



- octroi .......2 000 000 FCFA

- reouvellement ....... 4 000 000 FCFA

- transfert ....... 5 000 000 FCFA



3



[signatures]f) Autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle:

- octroi ....................................... 400 000 FCFA

- renouvellement. .......................... 400 000 FCFA

- transmission en cas de décès ............ 400 000 FCFA



g) Autorisation de transport de substances minerales :

- octroi ........................................ 500 000 FCA

- renouvellement ............................ 750 000 FCFA



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS



Article 5 : Les droits proportionnels sont constitues de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles.



Article 6 : Les bulletins de liquidation des droits proportionnels sont etablis par la Direction Generale des Mines, de la Geologic et des Carrieres et transmis au beneficiaire du titre minier ou de l'autorisation.



Article 7 : Les droits proportionnels sont payables par tout detenteur de titre minier ou d'autorisation administrative dans un delai de 60 jours a compter de la date :



- d'etablissement du proces verbal de pesée et de colisage pour l'or, les metaux precieux, diam ant et pierres precieuses ; et

- de reception du bulletin de liquidation emis par les services competents pour les autres produits issus de l'exploitation de

mines ou de carrieres.



CHAPITRE 1 - DES TAXES SUPERFICIAIRES



Article 8 : les taxes superficiaires sont fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l'an :



- pour la premiere année, au moment de l'octroi du titre minier ou de l'autorisation administrative delivrée en vertu du code minier;

- pour les armées suivantes a compter dtl 1er janvier de l 'année

concemée;

- pour ies années incompletes, elles sont dues prorata temporis



4



[signature]Article 9: Les taxes superticiailes sur les auturisations d'exploitation de substances de carriere de sont fixée à 50 FCFA/an par m2 occupe.



Article 10: Les taxes superficiataires sur les titres miniers et autorisations minieres sont tixées pm km2 ainsi qu' il suit :



1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d 'uranium :

- premiere année .................................. 5 000 FCFA/km2/an

- deuxieme année .................................. 7 500 FCFA/km2/an

- troisieme année ................................. 10 000 FCFA/km2/an

- a partir de la quatrierne année ............. 15 000 FCFA/km2/an

b) Pennis de recherche des autres substances :

- premiere année ...................................... 2 500 FCFA/km2/an

- deuxieme année ............................... 3 000 FCFA/km2/an

- troisieme année .................................. 4 500 FCFA/km2/an

- a partir de la quatrieme année .................. 7 500 FCFA/km2/an



2) Permis d'expJoitation

a) Permis d'exploitation industrielle de mine d'uranium:

- les cinq premieres années ............... 7 500 000 FCFA/Km2/an

- a partir de la 5eme année ................ 10 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la quatrieme année ........... 20 000 000 FCFA/km2/an



b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances

- les cinq premieres années ................ 7 500 000 FCF A/km2/an

- a partir de la 6eme année............... 10 000 000 FCF/km2/an

- a compter de la 11 eme année......... 15 000 000 FCFA/km2/an



c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres

substances

- les cinq premieres années ................ 4 000 000 FCFA/km2/an

- a partir de la 6eme année................. 7 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la l l eme année ........... 9 000 000 FCFA/km2/an



d) Permis d'exploitation articlesanale semi mecanisée:

- premiere année ................................. 200 000 FCFA/km2/an

- ann6es suivantes ................................. 200 000 FCFA/km2/an



5



[signature]c) Autorisation d'exploitation artisanale:

- premiere annee ............................... 100 000 FCFA/km2/an

- années suivantes ............................. 100 000 FCF/km2/an



CHAPITRE II - REDEVANCES PROPORTIONNELLES



Article 11 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de canieres sont fonction du volume extrait et fixées ainsi qu'il suit:



- materiaux meubles (sables, gravillons, argiles, etc.) ..... 200 FCFA/m3

- materiaux durs (blocs de granits, basaltes, gres ; calcaires, laterites, etc.) ... .400 FCFA/m3.



Article 12 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu'il suit:



- 8% pour l'uranium;

- 7% pour les diamants et les pierres precieuses ;

- 5% pour l'or et les metaux precieux ;



Pour l'or produit articlesanalement, il est opere une decote de 100 FCFA/grnmme avant d'appliquer le taux de 5%.

- 3% pour les metaux de base et les autres substances minerales.



TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES



Article 13 : En cas de non paiement dans le delai prevu aux articles 7 et 8 du present decret, les montants des taxes et redevances proportionnelles sont majores de 10% de penalites de retard.



Passe un delai de 60 jours apres une mise en demcure restée sans suite, il est proccde au retrait du titre minier ou de l'autorisation sans prejudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le reglement des taxes et redevances impayées.



6



[signatures]Article 14 : Les droits et taxes stipules dans le present drecet ne dispensent pas les exploitants d'etre soumis aux impôts et autres charges fixées pour la gestion de l'environnernent frappant généralement toutes activites industrielles et commerciales.



Article 15. Sous reserve des dispositions de l'article 82 du code minier qui accorcle 20% des taxes superficiaires perçues aux collectivites territoriales abritant les activites minieres, l'ensemble des droits et redevances prevus au present decret et recouvres sera reverse au Tresor Public et dont la repartition sera fixée par arrete conjoint des Ministres charges des Finances et des Mines.



Article 16: Le Fonds d'equipement de la Direction Générale des Mines, de la Geologie et des Carrieres est destine a financer principalement:



- les aetivites de promotion du secteur minier ;

- les programmes de suivi de recherches, d'etudes, de mise en valeur et d'exploitation approuves par les services competents du ministere charge des mines ;

- l'acquisition et l'entretien d'equipements et materiels necessaires au controle et au suivi des activites de recherche et d'exploitation ;

- les frais relatifs au controle et au suivi des activites minieres.



Article 17: La repartition des penalites de retard prevues a l'article 13 du present decret est determinée par arrete conjoint des Ministres charges des Finances et des Mines.



Article 18 : Le present decret abroge toutes di.spositions anterieures contraires, notamment le decret n° 2005-048/PRES/PM/MCE/MFB du 03 fevrier 2005 portant fixation des taxes et redevances minieres.



7



[signature]Article 19: Le Ministre de l'economic et des finances csl charge de l'exécution du present decret qui sern publie au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou le 3 mars 2010



[stamp]

[signature]

Blaside COMPAORE



Le Premier Ministre

[signature

Tertius ZONGO



Le Ministre de l'economie et des finances

Lucien Marie Noel BEMBAMBA



8



[signatures][blank page]REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER



[text in vertical]

REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER



51



[signatures]

[blank page]REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER



[text in vertical]

REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER





Table des matieres



Chapitre Article Page



I Procedure du Conseil administratif



1 Date et lieu de la session annuelle ..... 55

2 Convocation des sessions ..... 55

3 Ordre du jour des sessions ..... 56

4 Presidence des sessions ..... 56

5 Le Secretaire du ConseU ..... 56

6 Participation aux sessions ..... 57

7 Vote ..... 57



II Le Secretariat



8 Election du Secretaire general et de ses adjoints ..... 58

9 Secretaire general par interim ..... 58

10 Recrutement du personnel ..... 59

11 Conditions d'emploi ..... 59

12 Pouvoirs du Secretaire general ..... 59

13 Incompatibilite des fonetions ..... 59



III Dispositions financieres

14 Frais direets des instances particulieres ..... 60

15 Services particuliers rendus aux parties ..... 62

16 Droit pour le depot des requetes ..... 62

17 Budget ..... 63

18 Charges ..... 63

19 Verification des comptes ..... 64



IV Fonctions generales du Secretariat



20 Liste des Etats contraetants ..... 64

21 Etablissement des listes ..... 65

22 Publication ..... 66



V Fonctions clans le cadre d'instances particulieres



23 Les roles des instances ..... 66

24 Moyens de communication ...... 67

25 Le secretaire ..... 67

26 Lieu de l'instance ..... 68

27 Au tres services ..... 68

28 Conservation des documents ..... 69



53



[signatures]VI Dispositions particulieres relatives aux instances



29 Délais ..... 69

30 Documents justificatifs .....70



VII Immunites et privileges

31 Certificats de mission officielle ..... 71.

32 Levée d'immunites ..... 7l



VIII Dispositions diverses

33 Communications avec les Etats contraetants ..... 72

34 Langues officielles ..... 72



54



[signatures]

[text in vertical]

Règlement ADMINISTRATIF ET FINANCIER





Le Règlement administratif et financier du CIRDI a été adopte par le Conseil adrninistratif du Centre conformement a l'article 6(1)(a) de la Convention du CIRDI.



Les articles 14-16, 22-31 et 34(1) du present Règlement intéressent particulierement les parties aux installces en vertu de la Convention. Ces articles sont destines a completer a la fois la Convention et les Règlements d'introduetion des instances, de conciliation et d'arbitrage, adoptes conformement a l'article 6(1)(b) et (c) de la Convention.



Règlement administratif et financier



Chapitre I

Procedure du Conseil administratif



Article 1

Date et lieu de la session annuelle



(1) La session annuelle du Conseil administratif a lieu conjointement avec l'Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruetion et le developpement (ciapres denommée la« Banque»), sauf si le Conseil en decide autrement.



(2) Le Secretaire general prend les dispositions relatives a l'organisation de la session annuelle du Conseil administratif en collaboration avec les fonetionnaires competents de la Banque.



Article 2

Convocation des sessions



(1) Le Secretaire general notifie, par un moyen de communication rapide, a chaque membre le lieu et la elate de chaque session du Conseil administratif; cette notification est envoyée au moins 42 jours avant la date fixée pour une telle session, sauf clans les cas urgents ou il suffit d'envoyer la notification par telegramme ou cable au moins 10 jours avant la elate fixée pour la session.



(2) Toute seance du Conseil aclministratif, pour laquelle le quorum n'est pas atteint, peut etre ajournée par la majorite des membres presents sans qu'il soit necessaire de notifier l'ajournement.





55



[signatures]Article 3

Ordre du jour des sessions



(1) Sous la direction du President du Conseil administratif (ciapres denomme le« President»), le Secretaire general prepare un bref ordre du jour pour chaque session du Conseil administratif et le transmet a chaque membre avec la notification de la session.



(2) D'autres questions peuvent etre inscrites a l'ordre du jour d'une session du Conseil administratif par tout membre du Conseil a condition qu'il en informe le Secretaire general au moins sept jours avant la date fixée pour la session. Dans des circonstances particulieres, le President, ou le Secretaire general apres consultation du President, peut a tout moment inscrire d'autres questions a l'ordre du jour d'une session du Conseil. Le Secretaire general doit notifier a chaque membre, aussitôt que possible, toute nouvelle question inscrite a l'ordre du jour d'une session.



(3) Le Conseil administratif peut a tout moment autoriser qu'une nouvelle question soit inscrite a l'ordre du jour d'une session, meme si la notification requise par le present article n'a pas été faite.



Article 4

Presidence des sessions



(1) Le President assure la presidence des sessions du Conseil administratif.



(2) Si le President n'est pas en mesure de presider tout ou partie d'une session du Conseil, l'un des membres du Conseil administratif en assume la presidence a titre provisoire. Ce membre du Conseil sera le representant, le representant suppleant OU le representant suppleant temporaire de l'Etat contraetant represente a la session, qui vient au premier rang de la liste des Etats contraetants ·dressée par ordre chronologique, selon la date de depot des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention, en cotmnen ant par l'Etat venant immediaternent apres celui dont le representant a eu le dernier l'occasion d'assumer la presidence a titre provisoire. La personne assumant la presidence peut voter au norn de l'Etat qu'elle represente ou peut designer un autre membre de sa delegation pour le faire.



Article 5

Le Secretaire du Conseil



(l) Le Secretaire general fait fonetion de Secretaire du Conseil administratif.



56



[signatures][text in vertical]

Règlement ADMINISTRATIF ET FINANCIER



(2) Sauf instruetion contraire du Conseil administratif, le Secretaire general, en consultation avec le President, est charge de toutes dispositions relatives a l'organisation des sessions du Conseil.



(3) Le Secretaire general etablit un compte rendu sommaire des sessions du Conseil administratif dont des copies sont fournies a tous les membres.



(4) A cbaque session annuelle, le Secretaire general presente a l'approbation du Conseil administratif, conformement a l'article 6(1)(g) de la Convention, un rapport annuel sur les aetivites du Centre.



Article 6

Participation aux sessions



(1) Le Secretaire general et les Secretaires generaux adjoints peuvent assister a toutes les reunions du Conseil administratif.



(2) Le Secretaire general, en consultation avec le President, peut inviter des observateurs a assister a toute reunion du Conseil administratif.



Article 7

Vote



(1) Sauf disposition expresse contra ire de la Convention, toutes les questions sou mises au Conseil administratif sont resolues a la majorite des voix exprimées. Au cours d'une reunion, la personne assurant la presidence peut, au lieu d'un vote formel, se rendre compte par ellememe des conclusions de la reunion, mais elle doit exiger un vote formel a la demande de tout membre. Chaque fois qu'un vote formel est exige le tex.te ecrit de la motion doit etre distribue auxs membres.



(2) Aucun membre du Conseil administratif ne peut voter par procuration ou autrement qu'en personne, mais le representant d'un Etat contraetant peut designer un suppleant temporaire pour voter a sa place a toute session du Conseil a laquelle le suppleant permanent n'est pas present.



(3) Quand, de l'avis du President, il faut que le Conseil adrninistratif prenne une decision qui ne devrait pas etre repartée jusqu'a la procbaine session annuelle du Conseil, mais qui ne justifie pas la convocation d'une session speciale, le Secretaire general transmet a chaque mernbre, par un moyen de communication rapide, une motion incorporant la decision proposée, en demandant un vote des membres du Conseil. Les voix. doivent etre exprimées clans un delai de 21 jours apres une telle notification, a moins qu'un delai plus long n'ait été approuve par le President. A l'expiration du delai fixé, le Secretaire general enregistre les resultats et les notifie a taus les mernbres du Conseil. Si les reponses reçues ne comprennent pas celles de la majorite des membres, la motion doit etre considerée comme ayant été reletée.



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Règlement ADMINISTRATIF ET FINANCIER



(4) Si, lors d'une session du Conseil administratif a laquelle tous les Etats contraetants ne sont pas representes, le nombre de voix necessaires pour l'adoption d'un prolet de decision a la majorite des deux tiers des membres du Conseil n'est pas reuni, le Conseil peut, avec l'accord du President, decider que les voix des membres du Conseil representes a la session seront recueillies et que les membres absents seront invites a voter par correspondance conformement aux dispositions du paragraphe (3) du present article. Les voix recueillies a cette session peuvent etre modifiées par un membre avant l'expiration du delai prevu audit paragraphe.



Chapitre il

Le Secretariat



Article 8

Election du Secretaire general et de ses adjoints



Lorsqu'il presente au Conseil administratif un ou plusieurs candidats pour le poste de Secretaire general ou de l'un des Secretaires generaux adjoints, le President soumet en merne temps des propositions au

sulet de:

(a) la durée du mandat;

(b) l'autorisation de tout candidat élu a occuper un autre emploi ou a exercer une autre activite professionnelle;

(c) les conditions d'emploi, compte tenu de ce qui aura été propose en vertu du paragraphe (b).



Article 9

Secretaire general par interim



(l) Si, lors de l'election d'un Secretaire general adjoint, il ya plusieurs Secretaires generaux adjoints, le President, immediatement apres cette eleetion, propose au Conseil administratif l'ordre dans lequel lesdits adjoints feront fonction de Secretaire general en vertu de l'article 10(3) de la Convention. A defaut d'une telle decision, l'ordre sera celui de l'anciennete dans le poste de Secretaire general adjoint.



(2) Le Secretaire general clesigne le membre du personnel du Centre qui exercera ses fonctions, en cas d'absence ou d'empechement, si tous les Secretaires generaux adjoints sont egalement absents ou empeches ou si le poste de Secretaire general adjoint est vacant. En cas de vacance simultanée des postes de Secretaire general et de Secretaire



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Règlement ADMINISTRATIF ET FINANCIER



general adjoint, le President designe le membre du personnel qui exercera les fonctions de Secretaire general.



Article 10

Recrutement du personnel



Le Secretaire general recrute le personnel du Centre. Le recrutement peut se faire direetement ou par detachement.



Article 11

Conditions d'emploi



(1) Les conditions d'emploi du personnel du Centre sont les memes que celles du personnel de la Banque.



(2) Le Secretaire general prencl avec la Banque, dans le cadre des arrangements administratifs de caractere general approuves par le Conseil administratif en vertu de l'article 6(1)(d) de la Convention, toutes dispositions necessaires pour la participation des membres du Secretariat au regime de retraite du personnel de la Banque, ainsi qu'a tous autres avantages ou arrangements contraetuels etablis au profit du personnel de la Banque.



Article 12

Pouvoirs du Secretaire general



(1) Les Secretaires generaux adjoints et le personnel, que celui-ci ait été recrute direetement OU qu'il soit detache, ne reçoivent d'instruetions que du Secretaire general.



(2) Le Secretaire general peut renvoyer les membres du Secretariat et leur imposer des mesur es disciplinaires. Dans le cas des Secretaires generaux adjoints, le renvoi ne peut etre decide qu'avec l'accord du Conseil administratif



Article 13

Incompatibilite de fonctions



Le Secretaire general, les Secretaires generaux adjoints et le personnel ne peuvent pas ftgurer sur la liste de conciliateurs ou d'arbitres, ni devenir mernbres d'une Commission ou d'un Tribunal.



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Règlement administratif et financier



Chapitre ilI

Dispositions financieres



Article 14

Frais directs des instances particulieres



(1) Sauf accord contraire conformêment a l'Article 60(2) de la Convention, chaque membre d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un Cornite ad hoc nomme parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste des arbitres en vertu de l'Article 52(3) de la Convention (ci-après denomme "Comite"), en SUS du remboursement de toute dépense raisonnablement engagée par lui, reçoit:



(a) des honoraires pour chaque jour pendant lequd il a participe aux sessions du Tribunal, de la Commission ou du comité dont il est membrc;

(b) des honoraires pour l'équivalent de chaque journée de huit heures consacrée a d'autres activites se rapportant a l'instance;

(c) au titre du remboursement de ses frais de subsistance quand il se trouve en dehors de sa residence normale, une allocation journaliere basée sur l'allocation etablie periodiquement pour les Administrateurs de la Banque;

(d) a l'occasion des sessions de l'organisme dont il est membre, des frais de voyage calcules conformêment aux normes etablies periodiquement pour les Administrateurs de la Banque.



Le montant des honoraires vises aux sous-alineas (a) et (b) ci-dessus est periodiquement fixé par le Secrétaire général, avec l'accord du Président. Toute demande pour tout montant plus éléve devra être faite par l'intermediaire du Secrétaire général.



(2) Tous paiernents aux personnes suivantes, y compris les rembou rsernents de dépenses, doiven t, da ns tous les cas, être effectues par

le Centre et non pas par l'une ou l'autre des parties a l'instance:



(a) membres des Commissions, Tribunaux et comités;

(b) temoins et experts convoques a l'initiative d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un comité et non pas a celle de l'une des parties ;

(c) membres du Secretariat du Centre, y compris les personnes (telles qu'interprètes, traducteurs, greffiers ou Secrétaires) engagées specialement par le Centre pour une

instance particuliere ;



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Règlement administratif et financier





(d) hôte d'une instance tenue en dehors du siege du Centre conformêment a l'Article 63 de la Convention.



(3) Pour permettre au Centre d'effectuer les paiements prevus au paragraphe (2) ainsi que d'engager route autre dépense directe en relation avec une instance (a l'exception des depenses couvertes par l'Article 63 du present Règlement) :



(a) les parties effectueront à l'avance les versements suivants au Centre;

(i) des constitution d'une Commission ou d'un Tribunal, le Secrétaire général après consultation du Président de l'organisrne en cause et, si possible, des parties, procede a l'estimation des dépenses a engager par le Centre au cours des prochains trois a six mois et demande aux parties de verser ce montant a l'avance;

(ii) si, a un moment quelconque, le Secrétaire général, après consultation du Président de l'organisme en cause et, si possible, des parties, decide que les avances effectuées par les parties ne suffisent pas a couvrir une estimation revisée des dépenses pour la periode considérée ou route periode ulterieure, il demande aux parties d'effectuer a l'avance des versements supplernentaires.



(b) le Centre n'est pas tenu de fournir des services se rapportant a une instance, ni de payer les honoraires, allocations et frais des membres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un comité, a moins gue des acomptes suffisants aient ete

prealablement verses ;



(c) si le montant des sommes versées a l'avance se revele insuffisant pour couvrir les dépenses futures, le Secrétaire général etablit, avant de demander aux parties d'effectuer des

versements complementaires, un etat des dépenses effectivement encourues et des engagements contractes par le Centre a l'egard de chague instance et porte les montants correspondants au debit ou au credit des parties;



(d) dans route instance de conciliation et dans route instance d'arbitrage, sauf si une repartition differente est prévue dans le Règlement d'arbitrage ou est decidée par les parties ou par le Tribunal, chaque partie doit verser la moitie de chaque acompte ou paiement supplementaire, sans que cela prejuge la decision finale relative au paiement des frais d'une procedure d'arbitrage, qui doit être prise par le Tribunal en vertu de l'Article 61(2) de la Convention. Tous acomptes et tous paiernents doivent être effectues au lieu et dans les monnaies determinées par le Secrétaire général,



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Règlement administratif et financier



des que celui-ci en fait la demande. Si la totalite des montants requis n'est pas payée dans les 30 jours, le Secrétaire général notifie ce defaut aux deux parties et Laisse a chacune d'elles la possibilite d'effectuer le paiement requis. A tout moment au terme d'un delai de 15 jours après que cette notification a ete envoyée par le Secrétaire général, celui-ci peut demander que La Commission ou Le Tribunal suspende l'instance, si a la elate de cette demande une partie du paiement requis n'a pas ete reglée. Si du fait d'un defaut de paien1ent une instance est suspendue pendant une durée consecutive superieure a six mois, le Secrétaire général peut, après notification aux parties et, autant que possible, après les avoir consultées, demander que la Commission ou le Tribunal mette fin a l'instance.



(e) au cas d'enregistrement d'une demande en annulation, les dispositions precedentes du present Article s'appliquent mutatis rnutandis, sous la reserve que le demandeur est seul responsable pour effectuer le versement des avances requises par le Secrétaire général pour couvrir les dépenses subsequentes a la constitution du comité ; ceci sans prejudice du droit appartenant au comité; conformêment a l'Article 52(4) de la Convention, de decider des modalites de repartition et de paiement des dépenses encourues a l'occasion de l'instance en annulation.



Article 15

Services particuliers rendus aux parties



( 1) Le Centre ne rend a une partie des services particuliers scrapportant a une instance (par exemple traductions ou copies) que si cette partie a depose a l'avance un montant suffisant pour couvrir les frais de ces services.



(2) Les frais des services particuliers sont normalement etablis d'après un bareme etabli de temps a autre par le Secrétaire général; celui-ci communique ce bareme a tous les Etats contractants ainsi qu'aux parties a toutes les instances en cours.



Article 16

Droit pour le depot des requetes



La partie ou les parties (en cas de requete conjointe) qui desirent introduire une instance en conci_liation ou en arbitrage, requierent une decision supplementaire ou la rectification, l'interpretation, la revision

ou l'annulation d'une sentence arbitrale, ou demandent, a pres annulation



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Règlement administratif et financier



d'une telle sentence, que le differend soit renvoye a un nouveau Tribunal, versent au Centre un droit qui n'est pas remboursable et est fixé periodiquement par le Secrétaire général.



Article 17

Budget



(1) L'exercice du Centre commence le 1er luillet de chaque année et se termine au 30 juin de l'année suivante.



(2) Avant la fin de chaque exercice, le Secrétaire général prepare et soumet a l'approbation du Conseil administratif, a sa prochaine session annuelle, conformêment a l'Article 6(l)(f) de la Convention, un budget pour l'exercice suivant. Ce budget indique les dépenses prévues du Centre (sauf celles devant être engagées contre remboursement) et les recettes prévues (sauf les remboursements).



(3) Si au cours d'un exercice, le Secrétaire général considere que les dépenses prévues excederont le montant autorise dans le budget ou s'il souhaite engager des dépenses qui n'ont pas ete autorisées, il prepare, en consultation avec le Président, un budget supplementaire qu'il soumet a l'approbation du Conseil administratif, soit a la session annuelle, soit a toute autre session, soit conformêment a l'Article 7(3) du present Règlement.



(4) L'adoption du budget autorise le Secrétaire général a engager des dépenses et a contracter des obligations aux fins et dans les limites precisées dans le budget. A mains que le ConseU administratif n'en decide autrement, le Secrétaire général peut depasser le montant autorise pour tout poste du budget, sous reserve de ne pas depasser le montant total du budget.



(5) En attendant que le Conseil administratif ait adopte le budget, le Secrétaire général peut engager des dépenses aux fins et dans les limites précisées dans le budget soumis au ConseU, a concurrence-du quart du montant des dépenses autorisées pour l'exercice precedent, mais il ne doit en aucun cas depasser le montant que la Banque est convenue d'accorder pour l'exercice en cours.



Article 18

Charges



(1) Tout excedent des dépenses prévues sur les recettes prévues est mis a la charge des Etats contractants. Tout Etat non membre de la Banque a a sa charge une fraction du montant total égale a la fraction du budget de la Cour internationale de Justice que cet Etat supporterait si ce budget n'etait reparti qu'entre les Etats contractants proportionnellement a l'echelle des contributions au budget de la Cour en vigueur a cette elate ; le solde de la charge totale est reparti entre les Etats



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Règlement administratif et financier



contractants membres de la Banque proportionnellement a leur contribution respective au capital de la Banque. Les charges des Etats contractants sont calculées par le Secrétaire général immédiatement après l'adoption du budget annuel, sur la base des adhesions au Centre a cette elate, et sont promptement communiquées a taus les Etats contractants. Les charges sont payables des qu'elles sont ainsi communiquées.



(2) Des qu'un budget supplementaire est adopte, le Secrétaire général calcule les charges supplementaires, qui sont payables des qu'elles ant ete notifiées aux Eta ts contractants.



(3) La charge d'un Etat partie a la Convention pendant une partie d'un exercice est calculée sur la base de l'ensemble de l'exercice. Si un Etat adhere a la Convention après que les charges d'un exercice donne ant ete calculées, sa charge est evaluée en utilisant le même coefficient approprie utilise pour le calcul des charges initiates, sans qu'aucune réevaluation des charges des autres Eta ts contractants soit effectuée.



(4) Si, après la doture d'un exercice, il appara1t qu'il ya des fonds excedentaires, cet excedent, sauf decision contra ire du Conseil administratif, est porte au credit des Etats contractants proportionnellement aux contributions a leur charge qu'ils ant payées pour cet exercice. Ces credits seront pris en consideration dans le calcul des charges relatives a l'exercice cornmenyant deux ans après la fin de l'exercice auquel correspond l'excedent.



Article 19

Verification des comptes



Le Secrétaire général fait verifier les comptes du Centre chaque année et, sur cette base, soumet des etats financiers a l'examen du Conseil administratif lors de sa session annuelle.



Chapitre IV

Fonctions générales du Secretariat



Article 20

Listes des Etats contractants



e Secrétaire général tient une liste des Etats contractants qu'il transmet de temps a autre a taus les Eta ts contractants et, sur demande, a tout Etat ou a toute personne ; cette liste (qui comprend aussi les anciens Etats contractants et indique la date a laquelle la notification de denonciation a ete reyue par le depositaire) precise pour chaque Etat contractant :





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Règlement administratif et financier





(a) la date a laquelle la Convention est entrée en vigueur a l'egard de cet Etat;



(b) taus territoires exclus conformêment a l'Article 70 de la Convention et la date a laquelle la notification d'exclusion et toute modification d'une telle notification ont ete reçues par le depositaire;



(c) toute designation, en vertu de l'Article 25(1) de la Convention, d'une collectivite publique ou d'un organisme dependant d'un Etat contractant auquel s'etend la competence du Centre en ce qui concerne ses differends relatifs aux

investissements;



(d) toute notification en vertu de l'Article 25(3) de la Convention que l'approbation de l'Etat n'est pas necessaire pour qu'une collectivite publique ou un organisme dependant de lui puisse donner son consentement a la competence du

Centre;



(e) toute notification, en vertu de l'Article 25(4) de la Convention, de la ou des categories de differends que l'Etat considerera it comme pouvant être soumis OU non a la competence du Centre;



(f) le tribunal national ou toute autre autorite competente pour la reconnaissance et l'execution d'une sentence arbitrale, que l'Etat a designe en vertu de l'Article 54(2) de la Convention;



(g) toute mesure legislative ou aLLtre prise conformêment a l'Article 69 de la Convention en vue de la mise en vigueur des dispositions de la Convention sur les territoires dudit Etat et communiquée par lui au Centre.



Article 21

Etablissement des listes



(1) Chaque fois qu'un Etat contractant a le droit de proceder a une ou plusieurs designations pour les listes de conciliateurs ou d'arbitres, le Secrétaire général invite l'Etat a proceder a ces designations.



(2) Toute designation faite par un Etat contractant ou par le Président doit cornporter le nom, l'adresse et la nationalite de la personne designée ainsi que la description de ses qualifications et plus particulierement de sa competence en matiere juridique, commerciale, industrielle et financiere.



(3) Des que le Secrétaire général reçoit la notification d'une designation, il en informe la personne designée, en lui indiquant l'autorite qui la designe et la date a laquelle sa designation prend fin et lui demande confirmation qu'elle accepte de figurer sur la liste.



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Règlement administratif et financier





(4) Le Secrétaire général tient les I is tes de conciliateurs et d'arbitres et en transmet copie de temps a autre a tous les Etats contractants, et sur demande, a tout Etat ou a toute personne; ces listes doivent indiquer pour chaque conciliateur et arbitre:



(a) son adresse ;

(b) sa nationalite;

(c) la elate a laquelle la designation en cours prend fin;

(d) l'autorite qui l'a designe;

(e) ses qualifications.



Article 22

Publication



(1) Le Secrétaire général publie des informations appropriées sur les operations du Centre, y compris l'enregistrement de toutes les requetes de conciliation ou d'arbitrage, la date a laquelle chaque instance prend fin et la façon dont elle s'est terminée.



(2) Si les deux parties a une instance consentent a la publication :

(a) des proces-verbaux des Commissions de conciliation ;

(b) des sentences arbitrales; ou

(c) des proces-verbaux des audiences et des autres documents relatifs aux instances,

le Secrétaire général fera proceder a cette publication, sous la forme appropriée pour promouvoir le developpernent du droit international en matiere d'investissements.



Chapitre V

Fonctions dans le cadre d'instances particulieres



Article 23

Les Roles des instances



(1) Le Secrétaire général tient, conformêment aux regles qu'il etablit, des Roles des instances distincts pour les requetes de conciliation et les requetes d'arbitrage. Dans ces Roles figurent tous renseignements utiles concernant l'introduction, la conduite et l'issue de chaque instance, y compris en particulier la methode de constitution de chaque Commission, Tribunal et Cornite, et sa composition. Dans le Role des instances d'arbitrage figurent également, en ce qui concerne chaque sentence, tous les renseignements utiles relatifs aux demandes de decisions





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Règlement administratif et financier



supplementaires, rectification, interpretation, revision ou an n ulation de la sentence, et a toute suspension d'execution.



(2) Les Roles des instances peuvent être examines par toute personne. Le Secrétaire général etablit des regles concernant l'acces aux Roles des instances et un bareme des redevances a payer pour obtenir des extraits des Roles certifies ou non certifies conformes.



Article 24

Moyens de communication



(1) Pendant le deroulement d'une instance le Secrétaire général est l'intermediaire officiel pour les communications ecri tes en tre les parties, la Commission, le Tribunal ou le comité, et le Président du Conseil administratif, sauf dans les cas suivants:



(a) les parties peuvent communiquer directement entre elles, sauf s'il s'agit d'une communication requise par la Convention ou les Règlements d'introduction des instances, de conciliation ou d'arbitrage (ci-après denommes les "Reglements de procedure");



(b) les membres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un comité communiquent directement entre eux.



(2) La production au cours de l'instance d'actes officiels et de documents se fait par leur transmission au Secrétaire général qui en conserve l'original dans les archives du Centre et P.rend toutes dispositions utiles pour la diffusion appropriée des copies. Si l'acte officiel ou le document ne remplit pas les conditions requises, le Secrétaire général

(a) fait Part a la partie qui le soumet des insuffisances de ce document, ainsi que de toute mesure que le Secrétaire général prend en consequence;

(b) peut, si ces insuffisances sont seulement de forme, accepter l'acte ou le document sous reserve de corrections ulterieures;

(c) peut, si l'insuffisance consiste seulement dans le manque du nombre de copies ou des traductions requises, faire les copies ou traductions necessaires, les frais etant a la charge de la partie interessée.



Article 25

Le secretaire



Le Secrétaire général designe pour chaque Commission, Tribunal et comité un Secrétaire qui peut appartenir au Secretariat du Centre et sera considere en tout cas, dans l'exercice de cette fonction, comme un membre du personnel du Centre. Ce Secrétaire:







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Règlement administratif et financier



(a) represente le Secrétaire général et peut exercer toutes fonctions qui sont confiées au Sec re ta ire général par le present Règlement ou par les Règlements de procedure, en ce qui concerne des instances determinées, ou qui sont confiées au Secrétaire général par la Convention, et deleguées par lui au Secrétaire ;

(b) est l'intermediaire auquel s'adressent les parties pour obtenir du Centre des services particuliers;

(c) etablit des proces-verbaux sommaires des audiences, sauf accord entre les parties et la Commission, le Tribunal ou le comité sur une autre maniere de prendre acte des audiences; et

(d) exerce toutes autres fonctions relatives a l'instance a la demande du Président de la Commission, du Tribunal ou du comité, OU sur les instructions du Secrétaire général.



Article 26

Lieu de l'instance



(1) Le Secrétaire général prend toutes dispositions utiles pour l'organisation des instances de conciliation et d'arbitrage tenues au siege du Centre et, a la demande des parties et conformêment a l'Article 63 de la Convention, prend ou supervise !es dispositions necessaires a l'organisation de la procedure si elle se deroule en un autre lieu.



(2) Le Secrétaire général, a la demande d'une Commission ou d'un Tribunal, l'assiste dans les transports sur les lieux et les enquetes auxquelles la Commission ou le Tribunal procede sur place.



Article 27

Autres services



(l) Le Secrétaire général fournit tous autres services qui peuvent être requis a l'occasion de toutes reunions de Commissions, Tribunaux et comités, en particulier en ce qui concerne l'etablissement de traductions et l'interpretation d'une langue officielle du Centre en une autre langue officielle.



(2) Le Secrétaire général peut également fournir tous autres services requis pour la conduite d'une instance, tels que la reproduction et la traduction de documents, ou l'interpretation a partir ou vers une langue autre qu'une langue officielle du Centre, en faisant appel au personnel et au materiel du Centre ou a du personnel et du materiel ernployes a titre ternporaire.





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Règlement administratif et financier





Article 28

Conservation des documents



(1) Le Secrétaire général depose dans les archives du Centre, et prend toutes dispositions utiles pour qu'il y soit conserve en permanence, l'original:

(a) de la requete et de tous actes officiels et documents deposes OU prepares a l'occasion d'une instance, ainsi que du proces-verbal de toutes audiences ;

(b) des proces-verbaux des Commissions ou des sentences ou decisions des Tribunaux ou comités.



(2) Sous reserve des dispositions des Règlements de procedure et de l'accord des parties a une instance particuliere, et sous reserve du paiement des redevances correspondantes conformêment a un baréme qui sera etabli par le Secrétaire général, celui-ci rnet a la disposition des parties des copies certifiées conformes des proces-verbaux et sentences (en y faisant figurer toute decision supplementaire, rectification, interpretation, revision ou annulation dûment decidée et toute suspension d'execution en cours de validite), ainsi que de tous autres actes officiels, documents et proces-verbaux.



Chapitre VI

Dispositions particulieres relatives aux instances



Article 29

Délais



(1) Tous délais prevus par la Convention ou les Règlements de procedure ou fixés par une Commission, un Tribunal, un comité ou le Secrétaire général sont calcules a partir de la date a laquelle ils sont annonces en presence des parties ou de leurs representants, ou de celle a laquelle le Secrétaire général adresse la notification ou l'acte officiel correspondant, date qui sera marquée sur cette notification ou cet acte. Le jour ou est faite l'annonce ou envoyée la notification n'est pas compris dans le calcul.



(2) Un délai est respecte si une notification ou un acte officiel envoye par une partie est reçu au siege du Centre, ou remis au Secrétaire de la Commission, du Tribunal ou du comité competent reuni en dehors du siege du Centre, soit avant l'heure de fermeture a la date indiquée, soit, si cette elate tombe un samedi, un dimanche, un jour ferie observe au lieu de reception, ou un jour au cours duquel, pour une raison quelconque, la distribution normale du courrier au lieu de





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Règlement administratif et financier





reception est lirnitée, avant l'heure de ferrneture du premier jour après ladite date au cours duquel le service du courrier est redevenu normal.



Article 30

Documents justificatifs



(1) Les documents deposes a l'appui de toutes requetes, condusions, demandes, observations ecrites, ou de tous autres actes officiels produits au cours d'une instance comprennent un original et le nombre de copies supplementaires precise au paragraphe (2). Sauf accord contraire entre les parties ou instructions contraires de la Commission, du Tribunal ou du comité competent, l'original doit être le document complet, ou une copie ou extrait dCtrnent certifie conforme, sauf si la partie interessée est dans l'impossibilite de se procurer ledit document, ladite copie, ou ledit extrait conforme (auquel cas le motif de l'impossibilite doit être indique).



(2) Le nombre de copies supplementaires de tout document est egal au nombre requis de copies supplementaires de l'acte de procedure auquel se rapporte le document; toutefois, aucune copie n'est requise lorsque le document a ete publie et peut être facilement obtenu. La partie qui le presente certifie que chaque copie supplementaire est conforme a l'original ; toutefois, si le document est long et n'est pertinent q u'en partie, il suffit de certifier q u'il constitue un extra it conforme des parties pertinentes, qui doivent être soigneusement definies .



(3) Chaque original et chaque copie supplementaire d'un document qui n'est pas redige dans une langue approuvée pour l'instance en cause, sauf instruction contraire de la Commission, du Tribunal ou du comité competent, est accompagne d'une traduction certifiée conforme dans une telle langue. Toutefois, si le document est long et n'est pertinent qu'en partie, il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes, qui doivent être soigneusement definies, a moins que la Commission, le Tribunal ou le comité n'exige une traduction plus complete OU integrate du document.



(4) Si une partie produit un extrait d'un document original conformêment au paragraphe (1), ou une copie ou traduction partielle, conformêment au paragraphe (2) ou (3), edit extrait ou ladite copie ou traduction est accompagne d'une declaration stipulant que l'omission du reste du texte n'altere pas le sens de la partie produite.





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Règlement administratif et financier



Chapitre Vil

Immunites et privileges



Article 31

Certificats de mission officielle



Le Secrétaire général peut delivrer aux membres de Commissions, Tribunaux ou comités, aux fonctionnaires et employes du Secretariat, aux parties, agents, conseillers, avocats, temoins et experts comparaissant au cours de l'instance, des certificats indiquant que leur dcplacement est en rapport avec une instance dans le cadre de la Convention.



Article 32

Levée d'immunites



(1) Le Secrétaire général peut lever l'immunite:

(a) du Centre ;

(b) des membres du personnel du Centre.



(2) Le Président du Conseil administratif peut lever l'immunite:

(a) du Secrétaire général ou de tout Secrétaire général adjoint;

(b) des membres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un comité;

(c) des parties, agents, conseillers, avocats, temoins ou experts

comparaissant au cours d'une instance, si une recommandation pour la levée de cette immunite est faite par la Commission, le Tribunal ou le comité interesse.



(3) Le Conseil administratif peut lever l'immunite:

(a) du Président et des membres du Conseil;

(b) des parties, agents, conseillers, avoca ts, temoi ns ou experts comparaissant au cours de l'instance, même si la Commission, le Tribunal OU le comité interesse n'a fait aucune recommandation pour la levée de cette immunite;

(c) du Centre ou de toute personne mentionnée au paragraphe

(1) OU (2).





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Règlement administratif et financier



Chapitre VilI

Dispositions diverses



Article 33

Communications avec

Les Etats contractants



Sauf si l'Etat interesse designe un autre intermediaire, toutes les communications qui, en vertu de la Convention ou du present Règlement, doivent être faites aux Etats contractants, sont adressées au representant de l'Etat au Conseil administratif.



Article 34

Langues officielles



(1) Les langues officielles du Centre sont l'anglais, l'espagnol et le français.



(2) Les textes du present Règlement dans chaque langue officielle font également foi.







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[signatures]REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF A L'INTRODUCTION DES INSTANCES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE (REGLEMENT D'INTRODUCTION DES INSTANCES]



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Règlement d'intruduction des instances



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[signatures][blank page]













REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF A

L'INTRODUCTION DES INSTANCES

DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

(REGLEMENT D'INTRODUCTION

DES INSTANCES)



Table des matières



Article Page

_________________________________________________



1 La requête ................................ 76

2 Contenu de la requête ..................... 76

3 Renseignements facultatifs pouvant

figurer clans la requête .................. 77

4 Copies de la requête ...................... 78

5 Accusé de réception de la requête ......... 78

6 Enregistrement de la requête .............. 78

7 Notification de l'enregistrement .......... 78

8 Re trait de la requête .................... 79

9 Dispositions finales ...................... 79





[title]









75

Le Règleinent de procédure relatif à l'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage (Règlement d'introduction des instances) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l'article 6(1)(b) de la Convention du CIRDI.

Le Règlement d'introduction des instances est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 16, 22(1), 23, 24, 30 et 34(1).

La portée du Règlement d'introduction des instances est limitée à l'intervalle de temps qui s'écoule entre le dépôt d'une requête et l'envoi de la notification de l'enregistrement. Toutes opérations ultérieures doivent être régies conformément aux Règlements de conciliation et d'arbitrage.



Règlement d'introduction

des instances

[title]

Article 1

La requête



(1) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant, qui désire entamer une procédure de conciliation ou d'arbitrage en vertu de la Convention, adresse par écrit une requête à cet effet au Secrétaire général au siège du Centre. La requête précise s'il s'agit d'une instance de conciliation ou d'arbitrage. Elle est rédigée dans une des langues officielles du Centre, est datée et est signée par la partie requérante ou son représentant dûment autorisé.

(2) La requête peut être introduite conjointement par les parties au différend.



Article 2

Contenu de la requête



(1) La requête:



(a) indique de façon précise l'identité de

chacune des parties au différend ainsi que

son adresse;

(b) indique, si l'une des parties est une

collectivité publique ou un organisme

dépendant d'un Etat contractant, le fait

qu'elle a été désignée au Centre par ledit

Etat conformément à l'article 25(1) de la

Convention;

(c) indique la date du consentement et les

instruments dans lesquels il est enregistré,

et fournit également, si la partie est une

collectivité publique ou un organisme

dépendant d'un





76



Etat contractant, les mêmes renseignements

en ce qui concerne l'approbation dudit

consentement par l'Etat intéressé, sauf si

celui-ci a incliqué au Centre que cette

approbation n'est pas nécessaire;



(d) indique lorsque la partie est un

ressortissant d'un Etat contractant:



(i) sa nationalité à la date du

consentement;

(ii) si la partie est une personne physique;

(A) sa nationalité à la date de la

rêquete; et

(B) le fait qu'elle n'avait pas la

nationalité de l'Etat contractant

partie au différend ni à la date du

consentement, ni à la date de la

rêquete;

(iii) si la partie est une personne morale

qui à la date du consentement avait la

nationalité de l'Etat contractant

partie au différend, le fait que les

parties sont convenues de la

considérer comme ressortissant d'un

autre Etat contractant aux fins de la

Convention;



(e) contient des informations concernant l'objet

du différend et indiquant l'existence, entre

les deux parties, d'un différend d'ordre

juridique en relation directe avec un

investissement; et



(f) indique, si la partie requérante est une

personne morale, qu'elle a pris toute mesure

interne nécessaire afin d'autoriser la

requête.



(2) Les informations requises aux paragraphes (1)

(c), (l)(d)(iii) et l(f) doivent être

accompagnées de documents justificatifs.

[title]

(3) La « date du consentement » est la date à

laquelle les parties au différend ont consenti

par écrit à soumettre leur différend au Centre;

si les deux parties ont donné leur consentement

à des dates différentes, c'est la dernière des

deux dates qui est retenue.



Article 3

Renseignements facultatifs

pouvant figurer clans la requête

La requête peut en outre énoncer toutes dispositions relatives au nombre des conciliateurs ou des arbitres et à leur mode de nomination dont les parties sont convenues, ainsi que toutes autres dispositions convenues au sujet du règlement du différend.





77





Article 4

Copies de la requête



(1) La requête est accompagnée de cinq copies supplémentaires signées. Le Secrétaire général peut demander toutes autres copies qu'il juge nécessaires.



(2) Tout document soumis à l'appui de la requête doit se conformer aux dispositions de l'article 30 du Règlement administratif et financier.



Article 5

Accusé de réception de la requête



(1) Dès réception d'une requête le Secrétaire général:



(a) en accuse réception à la partie requérante;

(b) n'entreprend aucune autre action au sujet de

la requête tant que le droit prescrit n'a

pas été acquitté.



(2) Dès réception du droit pour le dépôt de la requête, le Secrétaire général transmet une copie de la requête et des documents qui l'accompagnent à l'autre partie.

[title]

Article 6

Enregistrement de la requête



(l) Sous réserve des dispositions de l'article 5(1)(b), le Secrétaire général, dès que possible :



(a) enregistre la requête au Rôle des instances

de conciliation ou d'arbitrage et, le même

jour, notifie l'enregistrement aux parties;

ou

(b) notifie aux parties son refus d'enregistrer

la requête en indiquant les raisons de cette

décision, s'il estime au vu des informations

contenues dans la requête que le différend

excède manifestement la compétence du

Centre.

(2) Toute instance prévue à la Convention est

réputée avoir été introduite à la date à laquelle la requête a été en registrée.



Article 7

Notification de l'enregistrement



La notification de l'enregistrement d'une requête:



(a) indique que la requête a été enregistrée et

indique la date de l'enregistrement et de

l'envoi de ladite notification;

(b) avise chaque partie que tous actes et

notifications relatifs à l'instance seront

envoyés à l'adresse mentionnée dans la





78



requête, à moins qu'une autre adresse ne soit

indiquée au Centre ;

(c) invite les parties à communiquer au Secrétaire

général toutes dispositions dont elles sont

convenues au sujet du nombre et du mode de

nomination des conciliateurs ou des arbitres,

à moins que ces renseignements n'aient déjà

été fournis;

(d) invite les parties à procéder dès que possible

à la constitution de la Commission de

conciliation conformément aux articles 29 à 31

de la Convention, ou du Tribunal arbitral

conformément aux articles 37 à 40;

(e) rappelle aux parties que l'enregistrement de

la requête ne porte en aucune manière atteinte

aux pouvoirs et fonctions de la Commission de

conciliation ou du Tribunal arbitral relatifs

aux questions de compétence et de fond; et

(f) est accompagnée de la liste de conciliateurs

ou de la liste d'arbitres du Centre.



Article 8

[title]

Re trait de la requête



La partie requérante peut, par notification écrite au Secrétaire général, retirer sa requête avant qu'elle n'ait été enregistrée. Le Secrétaire genéral en avise l'autre partie sans déJai, sauf si la requête ne lui a pas été transmise en raison des dispositions de l'article 5(l)(b).



Article 9

Dispositions finales



(l) Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre font également foi.



(2) Le présent Règlement peut être cité comme le « Règlement d'introduction des instances » du Centre.





79

















REGLEMENT DE PROCEDURE

RELATIF AUX INSTANCES

DE CONCILIATION

(REGLEMENT DE CONCILIATION)









[title]







































81



















REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF

AUX INSTANCES DE CONCILIATION

(REGLEMENT DE CONCILIATION)



Table des matières



Chapitre Article Page

________________________________________________________



I Organisation de La Commission

1 Obligations générales ................... 85

2 Mode de constitution de la Commission

en l'absence d'accord antérieur ......... 85

3 Nomination des conciliateurs à une

Commission constituée conformément

à l'article 29(2)(b) de la Convention ... 86

4 Nomination des conciliateurs par le

Président du Conseil administratif ...... 87

5 Acceptation des nominations ............. 87

6 Constitution de la Commission ........... 88

7 Remplacement des conciliateurs .......... 88

8 Incapacité ou démission des conciliateurs 89

9 Récusation des conciliateurs ............ 89

10 Procédure à suivre en cas de vacance

au sein de la Commission ................ 90

11 Procédure à suivre pour remplir

les vacances au sein de la Commission ... 90

12 Reprise de la procédure après qu'une

vacance a été remplie ................... 90



II Fonctionnement de la Commission

13 Sessions de la Commission ............... 91

14 Séances de la Commission ................ 91

15 Délibérations de la Commission .......... 91

16 Décisions de la Commission .............. 92

17 Incapacité du Président ................. 92

18 Représentations des parties ............. 92



III Dispositions générales de procédure

19 Ordonnances de procédure ................ 92

20 Consultation préliminaire concernant

la procédure ............................ 93

21 Langues de la procédure ................. 93



[title]

83



IV Procédure de conciliation

22 Fonctions de la Commission .............. 94

23 Collaboration des parties ............... 94

24 Transmission de la requête .............. 95

25 Exposés écrits .......................... 95

26 Documents justificatifs ................. 95

27 Audiences ............................... 95

28 Témoins et experts ...................... 96



V Fin de l'instance

29 Déclinatoire de compétence .............. 96

30 Clôture de I'instance ................... 97

31 Etablissement du procès-verbal

de la Commission ........................ 97

32 Le procès-verbal de la Commission ....... 97

33 Communication du procès-verbal

de la Commission ........................ 98



VI Dispositions générales

34 Dispositions finales .................... 98











[title]



















84 Le Règleinent de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l'article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.

Le Règlement de conciliation est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et 34(1).

La portée du Règlement de conciliation est limitée à l'intervalle de temps qui s'écoule entre l'envoi de la notification de l'enregistrement d'une requête de conciliation et le moment où est dressé le procès-verbal de la Commission. Les opérations qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d'introduction des instances.







Règlement de conciliation









Chapitre I

Organisation de La Commission



Article 1

Obligations générales



(l) Dès notification de l' enregistrement de la

requête de conciliation, les parties procèdent, avec toute la diligence possible, à la constitution de la Commission en tenant compte de la section 2 du chapitre III de la Convention.

(2) Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire général toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des conciliateurs et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.

[title]

Article 2

Mode de constitution de la Commission

en l'absence d'accord antérieur



(l) Si, lors de l'enregistrement de la requête de conciliation, les parties ne sont pas convenues du nombre des conciliateurs et de leur mode de nomination, elles suivent, sauf accord contraire, la procédure suivante:

(a) la partie requérante propose à l'autre

partie, dans les 10 jours qui suivent

l'enregistrement de la requête, la

nomination d'un conciliateur unique ou d'un

nombre impair





85



déterminé de conciliateurs et spécifie le

mode de nomination proposé;

(b) dans les 20 jours qui suivent la réception

des propositions de la partie requérante,

l'autre partie:

(i) accepte ces propositions; ou

(ii) fait d'autres propositions au sujet du

nombre de conciliateurs et de leur mode

de nomination;

(c) dans les 20 jours qui suivent la réception

de la réponse contenant d'autres

propositions, la partie requérante notifie

à l'autre partie si elle accepte ou rejette

ces propositions.



(2) Les communications prévues au paragraphe (l) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général. Les parties notifient au Secrétaire général sans délai le contenu de tout accord qu'elles ont conclu.

(3) Si au terme d'un délai de 60 jours après

l'enregistrement de la requête aucune autre procédure n'a fait l'objet d'un accord, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire général qu'elle opte pour la formule prévue à l'article 29(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire general, sans délai, informe alors l'autre partie que la Commission doit être constituée conformément aux dispositions dudit article.

[title]

Article 3

Nomination des conciliateurs

à une Commission constituée

conformément à l'article 29(2)(b)

de la Convention



(1) Si la Commission doit être constituée conformément à l'article 29(2)(b) de la Convention:



(a) l'une ou l'autre des parties doit, dans une

communication adressée à l'autre partie:

(i) désigner deux personnes, en spéciftant

que l'une d'elles est le conciliateur

nommé par elle et l'autre le

conciliateur proposé comme Président de

la Commission; et

(ii) inviter l'autre partie à accepter la

nomination du conciliateur proposé

comme Président de la Commission et à

nommer un autre conciliateur;

(b) dès réception de ladite communication,

l'autre partie dans sa réponse:





86



(i) désigne le concilliateur nommé par

elle; et

(ii) accepte la nomination du conciliateur

proposé comme Président de la

Commission ou désigne une autre

personne pour remplir cette fonction;

(c) dès réception de la réponse, la partie qui a

pris l'initiative notifie à l'autre partie

si elle accepte la nomination du

conciliateur proposé par celle-ci comme

Président de la Commission.



(2) Les communications prévues au présent article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général.



Article 4

Nomination des conciliateurs par

le Président du Conseil administratif



(l) Si la Commission n'est pas constituée dans un délai de 90 jours suivant l'envoi de la notification de l'enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l'une ou l'autre des parties peut, par l'intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination du conciliateur ou des conciliateurs non encore nommés et de désigner le conciliateur faisant fonction de Président de la Commission.



(2) Les dispositions de l'alinéa (1) s'appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les conciliateurs désignent le Président de la Commission mais ne parviennent pas à opérer la designation.

[title]

(3) Le Secrétaire général adresse immédiatement copie de la requête à l'autre partie.



(4) Le Président du Conseil administratif déploie tous les efforts possibles pour donner suite à la requête dans les 30 jours suivant sa réception. Avant de procéder à une nomination ou à une désignation, en se conformant à l'article 31(1) de la Convention, il devra, si possible, consulter les parties.

(5) Le Secrétaire général notifie immédiaternent aux parties toute nomination ou désignation effectuée par le Président.



Article 5

Acceptation des nominations



(1) La ou les parties intéressées notifient au

Secrétaire général la nomination de chaque conciliateur et indiquent le mode de nomination.





87



(2) Dès qu'il a été informé par une partie ou par le Président du Conseil administratif, de la nomination d'un conciliateur, le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination.



(3) Si dans le délai de 15 jours, un conciliateur n'a pas accepté sa nomination, le Secrétaire général en donne notification sans délai aux parties et, le cas échéant, au Président, et les invite à procéder à la nomination d'un autre conciliateur conformément au mode de nomination adopté dans le premier cas.



Article 6

Constitution de la Commission



(1) La Commission est réputée constituée et l'instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination.



(2) Avant la première session de la Commission ou lors de cette session, chaque conciliateur signe la déclaration suivante:

« A ma connaissance, il n'existe aucune raison

susceptible de m'empêcher de faire partie de la

Commission de conciliation constituée par le

Centre international pour le règlement des

différends relatifs aux investissements à

l'occasion d'un différend entre

_______________________et_______________________.

« Je m'engage à tenir confidentielle toute

information portée à ma connaissance du fait de ma

participation à la présente instance, ainsi que le

contenu de tout procès-verbal dressé par la

Commission.

« Je m'engage à ne pas accepter d'instructions ou de

rémunération relativement à l'instance, quelle

qu'en soit l'origine, à l'exception de celles

prévues à la Convention pour le règlement des

différends relatifs aux investissements entre

Etats et ressortissants d'autres Etats ts et aux

règlements adoptés en vertu de ladite Convention.

« Une déclaration concernant mes relations

professionnelles, d'affaires et autres (s'il en

existe) avec les parties, passées et actuelles,

est jointe à la présente ».

Tout conciliateur qui ne signe pas une telle

déclaration avant la fin de la première session de la Commission est considéré comme ayant démissionné.



[title]

Article 7

Remplacement des conciliateurs



A tout moment avant que la Commission ait été constituée, chaque partie peut remplacer un conciliateur nommé par elle, et les parties peuvent d'un commun accord remplacer tout conciliateur. La procé-





88



dure à suivre pour procécler à un tel remplacement doit être conforme aux articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.



Article 8

Incapacité ou démission des conciliateurs



(1) Si un conciliateur devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procédure relative à la récusation des conciliateurs prévue par l'article 9 est applicable.

(2) Un conciliateur peut démissionner en soumettant sa démission aux autres membres de la Commission et au Secrétaire général. Si ce conciliateur a été nommé par l'une des parties, la Commission considère sans délai les raisons de sa démission et décide s'il ya lieu de l'accepter. La Commission notifie sa décision sans délai au Secrétaire général.



Article 9

Récusation des conciliateurs



(1) Une partie demandant la récusation d'un conciliateur en vertu de l'article 57 de la Convention soumet sa demande dûment motivée au Secrétaire général dans les plus brefs délais, et en tout état de cause

avant que la Commission n'ait recommandé pour la première fois aux parties les termes d'un règlement, ou que l'instance ne soit close.

[title]

(2) Le Secrétaire général, immédiatement:

(a) transmet la demande aux membres de la

Commission et, si celle-ci concerne un

conciliateur unique ou la majorité des

membres de la Commission, au Président du

Conseil administratif; et

(b) notifie la demande à l'autre partie.



(3) Le conciliateur qui fait l'objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications à la Commission ou au Président selon lecas.

(4) Sauf si la demande concerne la majorité des membres de la Commission, les autres membres la considèrent et la mettent aux voix sans délai, hors la présence de l'intéressé. En cas de partage égal des voix, lesdits membres de la Commission, sans délai, notifient au President–par l'intermédiaire du Secrétaire général-la demande, toutes explications fournies par l'intéressé et le partage de leurs voix.

(5) Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d'un conciliateur, il déploie tous les efforts possibles pour le faire dans le délai de 30 jours après avoir reçu la demande.

(6) L'instance est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la demande.





89



[text in vertical]

Règlement de conciliation



Article 10

Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission



(1) Le Secretaire general notifie irnr diatement aux parties et, s'il ya lieu, au Président du Conseil administratif, la récusation, le décès, l'incapacité ou la démission d'un conciliateur et, le cas échéant, l'assentiment de la Commission a une demission.



(2) Dès notification par le Secretaire général d'une vacance au sein de la Commission, l'instance est ou reste suspendue jusqu'à ce que la vacance ait été remplie.



Article 11

Procédure à suivre pour remplir Les vacances au sein de la Commission



(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance résultant de la récusation, du décès, de l'incapacité ou de la démission d'un conciliateur est remplie sans délai, selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit conciliateur.



(2) Outre qu'il remplit les vacances en ce qui concerne les conciliateurs nommés par lui, le Président du Conseil administratif nomme une personne figurant sur la liste des conciliateurs pour remplir



(a) une vacance résultant de la demission, sans l'assentiment de la Commission, d'un conciliateur nommé par l'une des parties; ou

(b) toute autre vacance, a la demande de l'une ou l'autre des parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et acceptée clans le délai de 45 jours après notification de la vacance par le Secretaire general.



(3) La procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.



Article 12

Reprise de la procedure apres qu'une vacance a été remplie



Dès qu'une vacance au sein de la Commission a été remplie, la procédure reprend au point ot.1 elle était arrivée au moment où la vacance s'est produite. Le conciliateur nouvellement nommé peut toutefois requérir que toute audience soit reprise en tout ou en partie.



90



[signatures]

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Règlement de conciliation



Chapitre II



Fonctionnement de la Commission



Article 13

Sessions de la Commission



(1) La Commission tient sa première session dans les 60 jours suivant sa constitution ou tout autre délai convenu par les parties. Les dates de cette session sont fixées par le Président de la Commission après consultation des membres de la Commission ct du Secretaire general. Si, lors de sa constitution, la Commission n'a pas de Président parce que les parties ont convenu qu'il serait choisi par les membres de la Commission, le Secrétaire général fixe les dates de ladite session. Dans les deux hypothèses, les parties sont consultées, si possible.



(2) Les dates des sessions suivantes sont fixées par la Commission après consultation du Secrétaire général et, si possible, des parties.



(3) La Commission se réunit au siège du Centre ou en tout autre lieu qui peut avoir été choisi par accord des parties, conformément à l'article 63 de la Convention. Si les parties sont d'accord pour que la procédure se déroule ailleurs qu'au Centre ou à une institution avec laquelle le Centre a conclu les arrangements nécessaires, elles consultent le Secretaire général et sollicitent l'approbation de la Commission. A défaut de cette approbation, la Commission se réunit au siège du Centre.



(4) Le Secrétaire général notifie en temps utile aux membres de la Commission et aux parties les dates et le lieu des sessions de la Commission.



Article 14

Seances de la Commission



(1) Le Président de la Commission dirige les audiences et préside aux délibérations de la Commission.



(2) Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres de la Commission est requise à toutes les séances.



(3) Le Président de la Commission fixe la date et l'heure des séances.



Article 15

Deliberations de la Commission



(1) Les délibérations de la Commission ont lieu à huis dos et demeurent secretes.



(2) Seuls les membres de la Commission prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n'est admise sauf si la Commission en décide autrement.



91



[signatures]

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Règlement de conciliation



Article 16

Décisions de la Commission



(1) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L'abstention est considérée comme un vote négatif.



(2) Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires de la Commission, celle-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président de la Commission.



Article 17

Incapacité du Président



Si, a un moment quelconque, le President de la Commission est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des autres membres de la Commission, suivant l'ordre clans lequel le Secretaire general a rec;u notification de l'acceptation de leur nomination a la Commission.



Article 18

Représentation des parties



(1) Chaque partie peut être représentée ou assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les norns et les pouvoirs doivent etre notifies par ladite partie au Secretaire general, qui en informe sans délai la Commission et l'autre partie.



(2) Aux fins du présent Règlement, le terme « partie » comprend, si le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'avocat autorisé à représenter ladite partie.



Chapitre III

Dispositions générales de procédure



Article 19

Ordonnances de procédure



La Commission rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.



92



[signatures]

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Règlement de conciliation



Article 20

Consultation préliminaire

concernant la procédure



(1) Aussitôt que possible après la constitution d'une Commission, le Président de ladite Commission s'efforce de déterminer les désirs des parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties. En particulier, ii cherche à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes



(a) le nombre des membres de la Commission requis pour constituer le quorum aux séances

(b) la langue ou les langues devant etre utilisees au cours de l'instance;

(c) les preuves, verbales ou écrites, que chaque partie a l'intention de présenter ou de demander à la Commission d'exiger, et les exposés écrits que chaque partie se propose de déposer, ainsi que les délais dans lesquels ces preuves doivent etre presentees et ces exposés déposés

(d) le nombre des copies que chaque partie désire avoir des

actes officiels déposés par l'autre partie; et

(e) la manière dont il est pris acte des audiences.



(2) Au cours de l'instance, la Commission applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure, sauf en cas de dispositions contraires contenues dans la Convention ou dans le Règlement administratif et financier.



Article 21

Langues de la procédure



(1) Les parties peuvent convenir de l'utiLisation d'une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d'accord sur l'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue officielle du Centre, la Commission, après consultation avec le Secrétaire général, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procédure, chacune d'elles peut choisir à cet effet une des langues officielles (à savoir l'anglais, l'espagnol et le français).



(2) Si les parties choisissent deux langues de procédure, les actes officiels peuvent être déposés en l'une ou l'autre langue. L'une des langues peut être employée au cours des audiences, sous réserve de traduction ou d'interprétation, si la Commission l'exige. Les recommandations et le procès-verbal de la Commission sont recliges, et ii est pris acte des audiences, clans les deux langues de la procédure, chacune des deux versions faisant également foi.



93



[signatures]

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Règlement de conciliation



Chapitre IV

Procedures de conciliation



Article 22

Fonctions de la Commission



(1) En vue d'éclaircir les points en litige entre les parties, la Commission entend les parties et s'efforce d'obtenir toutes informations utiles à cette fin. Les parties sont associées aussi étroitement que possible aux travaux de la Commission.



(2) En vue d'amener les parties à un accord, la Commission peut, à plusieurs reprises et a une phase quelconque de l'instance, faire des recommandations-orales ou écrites-aux parties. Elle peut leur recommander d'accepter un règlement particulier ou de s'abstenir de certains actes susceptibles d'aggraver le différend, pendant que la Commission s'efforce de parvenir à un accord entre les parties; et elle indique aux parties les arguments à l'appui de ses recommandations. Elle peut fixer des délais clans auxquels chaque partie doit informer la Commission de sa décision au sujet desdites recommandations.



(3) Pour obtenir toutes informations utiles à l'accomplissement de ses fonctions, la Commission peut, à tout moment de l'instance



(a) requérir de l'une ou l'autre des parties de fournir des explications orales, des documents et toute autre information;

(b) demander à d'autres personnes de produire des preuves; et

(c) avec le consentement de la partie intéressée, se transporter sur les lieux OU y procéder à des enquêtes à condition toutefois que les parties puissent participer à ces transports et à ces enquêtes.



Article 23

Collaboration des parties



(1) Les parties coopèrent de bonne foi avec la Commission et, en particulier, lui fournissent sur demande tous documents, informations, et explications appropriées; de même les parties mettent en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour permettre à la Commission d'entendre les témoins et experts qu'elle désire inviter à déposer. Les parties facilitent les transports sur les lieux et les enquêtes que la Commission désire y mener.



(2) Les parties respectent les délais convenus par accord avec la Commission ou fixes par elle.



94



[signatures]

[text in vertical]

Règlement de conciliation



Article 24

Transmission de la requête



Dès que la Commission est constituée, le Secrétaire général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, de la notification de l'enregistrement et de toute communication reçue de l'une ou l'autre des parties en réponse à cette notification.



Article 25

Exposes écrits



(1) Dès la constitution de la Commission, le Président invite chaque partie a déposer auprès de la Commission un exposé écrit de son cas, clans un délai de 30 jours ou clans tout autre délai excédant 30 jours fixé par lui. Si, au moment de sa constitution, la Commission n'a pas de Président, cette invitation est faite, et tout délai plus long fixé, par le Secretaire general. A tout moment de l'instance et dans les délais fixés par la Commission, chaque partie peut déposer tous autres exposés écrits qu'elle juge utiles et appropriés.



(2) Sauf dispositions contraires prises par la Commission après consultation avec les parties et le Secrétaire général, tous exposés écrits ou autres actes officiels sont déposés sous la forme d'un original signé, accompagné de deux copies supplémentaires de plus qu'il n'y a de membres au sein de la Commission.



Article 26

Documents justificatifs



(1) Tous exposés écrits ou autres actes officiels déposés par une partie peuvent être accompagnés de documents justificatifs présentés sous la forrne et avec le nombre de copies requis par l'article 30 du Règlement administratif et financier.



(2) Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l'acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause clans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.



Article 27

Audiences



(1) Les audiences de la Commission ont lieu à huis clos et, sauf accord contraire des parties, clemeurent secrètes.



(2) La Commission décide, avec le consentement des parties, quelles personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats,



95



[signatures]

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Règlement de conciliation



Les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires de la Commission, peuvent assister aux audiences.



Article 28

Témoins et experts



(1) Chaque partie peut, à tout moment de l'instance, demander à la Commission d'entendre des témoins ou des experts dont la déposition lui paraît pertinente. La Commission fixe le délai clans duquel une telle audience doit avoir lieu.



(2) Les témoins et experts sont, en principe, interrogés devant la Commission par les parties, sous le contrôle du Président de la Commission. Tout membre de la Commission peut aussi leur poser des questions.



(3) Si un témoin ou un expert ne peut pas comparaître devant la Commission, celle-ci peut, avec le consentement des parties, prendre des dispositions appropriées pour que sa déposition soit donnée par écrit ou pour que l'interrogation se déroule en un autre lieu. Les parties peuvent participer à une telle interrogation.



Chapitre V

Fin de l'instance



Article 29

Déclinatoire de compétence



(1) Tout déclinatoire fondé sur le motif que le différend ne ressortit pas à la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, à celle de la Commission, est soulevé aussi tôt que possible. Une partie dépose son déclinatoire aupres du Secretaire general au plus tard clans son premier exposé écrit ou à la première audience si elle a lieu avant, sauf si les faits sur lesquels le déclinatoire est fondé sont inconnus de la partie a ce moment-la.



(2) La Commission peut, de sa propre initiative et à tout moment de l'instance, examiner si le différend qui lui est soumis ressortir à la compétence du Centre et a sa propre compétence.



(3) Dès qu'un déclinatoire est officiellement soulevé, la procédure sur le fond de l'affaire est suspendue. La Commission s'enquiert des points de vue des parties sur le déclinatoire.



(4) La Commission peut traiter le déclinatoire cornme une question préalable ou l'examiner avec les questions de fond. Si la Commission rejette le déclinatoire ou l'examine avec les questions de fond, elle reprend sans délai l'examen de ces dernières.



96



[signatures]

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Règlement de conciliation



(5) Si la Commission décide que le différend ne ressortit ni à la compétence du Centre, ni à la sienne propre, elle prononce la clôture de l'instance et dresse à cet effet un procès-verbal motivé.



Article 30

Clôture de l'instance



(1) Si les parties se mettent d'accord sur les points en litige, la Commission clos l'instance et dresse son procès-verbal, faisant l'inventaire des points en litige et prenant acte de l'accord des parties. Si les parties le demandent, le procès-verbal contient les dispositions détaillées de l'accord des parties.



(2) Si a une phase quelconque de l'instance la Commission estime qu'il n'y a aucune possibilité d'accord entre les parties, elle clôt l'instance après en avoir donné notification aux parties, et dresse son procès-verbal constatant que le différend a été sournis a la conciliation et que les parties n'ont pas abouti à un accord.



(3) Si l'une des parties fait défaut ou s'abstient de participer à l'instance, la Commission, après en avoir colonne notification aux parties, clos l'instance et dresse son procès-verbal, constatant que le différend a été soumis à la conciliation et que la partie en question a fait défaut ou s'est abstenue de participer à l'instance.



Article 31

Etablissement du procès-verbal de la Commission



Le procès-verbal de la Commission est dressé et signé dans les 60 jours qui suivent la clôture de l'instance.



Article 32

Le proces-verbal de la Commission



(1) Le procès-verbal de la Commission est écrit et contient, outre les informations spécifiées au paragraphe (2) et à l'article 30 du présent Règlement



(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une déclaration selon laquelLe la Commission a été constituée en vertu de la Convention, et la description de la fayon dont elle a ete constituee;

(c) le nom de chaque membre de la Commission et la désignation de l'autorité ayant nomme chaque membre;

(d) les norns des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) les eléates et le lieu des séances de la Commission; et





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[signatures]

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Règlement de conciliation



(f) un resume de l'instance.



(2) Le procès-verbal constate aussi tout accord des parties, conformément à l'article 35 de la Convention, concernant le droit des parties· d'invoquer à l'occasion d'une autre instance les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites au cours de l'instance devant la Commission, ainsi que le procès-verbal ou toute recommandation de la Commission.



(3) Le procès-verbal est signé par les membres de la Commission; la liste de chaque signature est inclinée. Il est fait mention du refus d'un membre de signer le procès-verbal.



Article 33

Communication du proces-verbal de la Commission



(1) Dès signature du procès-verbal de la Commission par le dernier conciliateur signataire, le Secrétaire général, sans délai



(a) certifie l'authenticité du texte original du procès-verbal et le dépose aux archives du Centre ; et

(b) envoie à chaque partie une copie certifiée conforme du procès-verbal, en indiquant la date d'envoi sur le texte original et sur toutes les copies.



(2) Le Secrétaire général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires du procès-verbal.



(3) Le Centre ne publie pas le procès-verbal sans le consentement des parties.



Chapitre VI

Dispositions generates



Article 34

Dispositions finales



(1) Les textes du présent Règlement clans chaque langue officielle

du Centre font également foi.



(2) Le présent Règlement peut être cité comme le« Règlement de

conciliation » du Centre.



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

(RÈGLEMENT D'ARBITRAGE)





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Règlement d'arbitrage



REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF AUX INSTANCES D'ARBITRAGE

(RÈGLEMENT D'ARBITRAGE)



Table des matieres

Chapitre Article Page

I Organisation du Tribunal

1 Obligations generales 103

2 Mode de constitution du Tribunal en l'absence d'accord antérieur l04

3 Nomination des arbitres à un Tribunal constitué conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention 104

4 Nomination des arbitres par le Président du Conseil administratif 105

5 Acceptation des nominations 106

6 Constitution du Tribunal 106

7 Remplacement des arbitres 107

8 Incapacité ou démission des arbitres 107

9 Recusation des arbitres 107

10 Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal 108

11 Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein du Tribunal 108

12 Reprise de la procedure apres qu'une vacance a etc remplie 109



II Fonctionnement du Tribunal

13 Sessions du Tribunal 109

14 Séances du Tribunal 110

15 Deliberations du Tribunal 110

16 Décisions du Tribunal 110

17 incapacité du Président 110

18 Représentation des parties 110



III Dispositions générales de procédure

19 Ordonnance de procédure 111

20 Consultation préliminaire concernant la procédure 111

21 Conference preliminaire 112

22 Langues de la procédure 112

23 Copies des actes officiels 112





101



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Règlement d'arbitrage



24 Documents justificatifs 113

25 Correction des erreurs 113

26 Délais 113

27 Renonciation a un droit 113

28 Frais de procedure 113



IV Procédures écrite et orale

29 Procedures normales 114

30 Transmission de la requête 114

31 La procédure écrite 114

32 La procedure orale 115

33 Rassemblement des preuves 115

34 La preuve principes généraux 116

35 Interrogation des témoins et expert 116

36 Témoins et experts regles particulieres 116

37 Transports sur les lieux et enquêtes; soumissions des parties non contestantes 117

38 Clôture de l'instance 117



V Procedures particulieres

39 Mesures conservatoires 118

40 Demandes accessoires 118

41 Déclinatoires et moyens préliminaires 119

42 Default 120

43 Règlement amiable et désistement mutuel 121

44 Désistement sur requête d'une partie 121

45 Désistement pour cause d'inactivité des parties 121



VI La sentence

46 Etablissement de la sentence 122

47 La sentence 122

48 Prononcé de la sentence 122

49 Décisions supplémentaires et corrections 123



VII Interprétation, révision et annulation de la sentence

50 La demande 124

51 interprétation OR révision suite de la procédure 126

52 Annulation suite de la procédure 126

53 Regles de procedure 126

54 Suspension de l'exécution de la sentence 126

55 Nouvel examen d'un différend après une annulation 127



VIII Dispositions générales

56 Dispositions finales 128



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Règlement d'arbitrage



Le règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage (Règlement d'arbitrage) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l'article 6(l)(c) de la Convention du CIRDI.



Le Règlement d'arbitrage est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles I 4- /6, 22-31 et 34(I).



La portee du Reglement d'arbitrage est limitée à l'intervalle de temps qui s'écoule entre l'envoi de la notification de l'enregistrement d'une requête d'arbitrage et le moment oit la sentence est rendue et oi1 toutes /les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées. Les transactions qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d'introduction des instances.



Règlement d'arbitrage



Chapitre I

Organisation du Tribunal



Article 1

Obligations generales



(1) Dès notification de l'enregistrement de la requête d'arbitrage, les parties procèdent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la section 2 du chapitre [V de la Convention.



(2) Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire générale toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.



(3) Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d'Etats autres que l'Etat contractant partie au différend et que l'Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend, sauf si l'arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal est désigné par accord des parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissant de fun ou l'autre de ces Etats ne peut pas être nommé comme arbitre par une partie sans l'accord de l'autre partie au différend. Lorsque le Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de l'un ou l'autre de ces Etats ne peuvent pas etre nommes comme arbitres par une partie si la nomination par l'autre partie du même nombre d'arbitres ayant une de ces nationalités résulterait en une majorité d'arbitres ayant ces nationalités.



103



[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(4) Aucune personne ayant précédemment fait fonction de conciliateur ou d'arbitre dans toute instance pour le règlement du clifferend ne peut être nommée membre du Tribunal.



Article 2

Mode de constitution du Tribunal en l'absence d'accord antérieur



(1) Si, lors de l'enregistrement de la requête d'arbitrage, les parties ne sont pas convenues du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, elles suivent, sauf accord contraire, la procédure suivante



(a) la partie requérante propose à l'autre partie, clans les lO jours qui suivent l'enregistrement de la requête, la nomination d'un arbitre unique ou d'un nombre impair détermine d'arbitres et spécifie le mode de nomination proposée ;

(b) dans les 20 jours qui suivent la réception des propositions de la partie requérante, l'autre partie

(i) accept ces propositions; ou

(ii) fait d'autres propositions au sujet du nombre d'arbitres et de leur mode de nomination;

(c) clans les 20 jours qui suivent la réception de la réponse contenant d'autres propositions, la partie requérante notifie à l'autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.



(2) Les communications prévues au paragraphe (1) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général. Les parties notifient au Secrétaire générale sans délai le contenu de tout accord qu'elles ont conclu.



(3) Si au terme d'un délai de 60 jours après l'enregistrement de la requête, aucune autre procédure n'a fait l'objet d'un accord, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire général qu'elle opte pour la formule prévue à l'article 37(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire général, sans délai, informe alors l'autre partie que le Tribunal doit être constitué conformément aux dispositions dudit article.



Article 3

Nomination des arbitres à un Tribunal constitué conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention



(1) Si le Tribunal doit être constitué conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(a) lrne ou l'autre des parties doit, dans une communication adressée à l'autre partie



(i) désigner deux personnes, en spécifiant que l'une d'elles, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une ou l'autre des parties ou en être ressortissant, est l'arbitre nommé par elle, et l'autre, l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ; et

(ii) inviter l'autre partie à accepter la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre;



(b) des reception de laclite communication, l'autre partie, dans sa réponse



(i) désigne L'arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une OU l'autre des parties OU en être ressortissant ; et

(ii) accepte la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigne une autre personne pour remplir cette fonction ;



(c) dès réception de la réponse, la partie qui a pris l'initiative notifie à l'autre partie si elle accepte la nomination de l'arbitre proposé par celle-ci com me Président du Tribunal.



(2) Les communications prévues au présent article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre Les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général.



Article 4

Nomination des arbitres par le Président du Conseil administratif



(1) Si le Tribunal n'est pas constituée dans le délai de 90 jours suivant l'envoi de la notification de l'enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l'une ou l'autre des parties peut, par l'intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination de l'arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l'arbitre faisant fonction de Président du Tribunal.



(2) Les dispositions de l'alinéa (1) s'appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les arbitres désignent le Président du Tribunal mais ne parviennent pas à opérer la désignation.



(3) Le Secrétaire général adresse immédiatement copie de la requête à l'autre partie.



105



[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(4) Le Président du Conseil administratif déploie tous les efforts possibles pour donner suite à la requête dans les 30 jours suivant sa réception. Avant de procéder à une nomination OU à une désignation, en se conformant aux articles 38 et 40( t) de la Convention, ii devra, si possible, consulter les parties.



(5) Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties toute nomination OU désignation effectuée par le Président.



Article 5



Acceptation des nominations

(1) La ou les parties intéressées notifient au Secrétaire général la nomination de chaque arbitre et incluent le mode de nomination.



(2) Dès qu'il a été informé par une partie ou par le Président du Conseil administratif, de la nomination d'un arbitre, le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination.



(3) Si dans le délai de 15 jours, un arbitre n'a pas accepté sa nomination, le Secrétaire général en donne notification sans délai aux parties et, le cas échéant, au Président, et les invite à procéder à la nomination d'un autre arbitre conformément au mode de nomination adopté dans le premier cas.



Article 6

Constitution du Tribunal



(1) Le Tribunal est réputé constitué et l'instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tons les arbitres ont accepté leur nomination.



(2) Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suiva n te

« A ma connaissance, il n'existe aucune raison susceptible de m'empêcher de faire partie du Tribunal arbitral constitué par le Centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements a l'occasion d'un différend entre ________ et ________ _

« Je m'engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de toute sentence prononcée par le Tribunal.

« Je m'engage à juger les parties de fayon équitable, conformément au droit applicable, et a ne pas accepter d'instructions ou de rémunération relativement à l'instance, quelle qu'en soit l'origine, à l'exception de celles prévues à la Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats et aux reglements adoptes en vertu de ladite Convention.



106



[signatures]

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Règlement d'arbitrage



<< Est jointe a la presente une déclaration concernant (a) mes relations professionnelles d'affaires et autres (il en existe) avec les parties, passées et actuelles, et (b) toute autre circonstance qui pourrait conduire une partie à mettre en cause la garantie d'indépendance. Je reconnais qu'en signant cette déclaration, je souscris l'obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l'instance. Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Tribunal est considéré comme ayant démissionné.



Article 7

Remplacement des arbitres



A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d'un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux articles L, 5 et 6 du présent Règlement.



Article 8

Incapacité ou démission des arbitres



(1) Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procedure relative a la recusation des arbitres prevue par l'article 9 est applicable.



(2) Un arbitre peut démissionner en soumettant sa démission aux autres membres du Tribunal et au Secrétaire général. Si cet arbitre a été nommé par l'une des parties, le Tribunal considère sans délai les raisons de sa démission et décide s'il y a lieu de l'accepter. Le Tribunal notifie sa décision sans délai au Secrétaire général.



Article 9

Recusation des arbitres



(1) Une partie demandant la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 57 de la Convention soumet sa demande demandant motivée au Secrétaire générale dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant que l'instance ait été déclarée close.



(2) Le Secrétaire général, immédiatement

(a) transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celle ci concerne un arbitre unique ou la majorité des membres du Tribunal, au Président du Conseil administratif; et

(b) notifie la demande a l'autre partie.



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(3) L'arbitre qui fait l'objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications au Tribunal ou au Président selon le cas.



(4) Sauf si la demande concerne la majorité des membres du Tribunal, les autres membres la considèrent et la mettent aux voix sans délai, hors la présence de l'intéressé. En cas de partage égal des voix, lesdits membres du Tribunal, sans délai, notifient au Président-par l'intermédiaire du Secrétaire general-la demande, toutes explications fournies par l'intéressé et le partage de leur voix.



(5) Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d'un arbitre, il déploie tous les efforts possibles pour le faire dans le délai de 30 jours après avoir reçu la demande.



(6) L'instance est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la demande.



Article 10

Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal



(1) Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties et, s'il y a lieu, au Président du Conseil administratif, la récusation, le décès, l'incapacité OU la décision d'un arbitre et, le cas échéant, l'assentiment du Tribunal a une demission.



(2) Dès notification par le Secrétaire général d'une vacance au sein du Tribunal, l'instance est ou reste suspendue jusqu'à ce que la vacance ait été remplie.



Article 11

Procédure à suivre pour remplir Les vacances au sein du Tribunal



(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance résultant de la récusation, du décès, de l'incapacité ou de la démission d'un arbitre est remplie sans délai, selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit arbitre.



(2) Outre qu'il remplit les vacances en ce qui concerne les arbitres nommés par lui, le Président du Conseil administratif nomme une personne figurant sur la liste des arbitres pour remplir

(a) une vacance résultant de la démission, sans l'assentiment du Tribunal, d'un arbitre nommé par l'une des parties; ou

(b) toute autre vacance, a la demande de l'une ou l'autre des parties, si aucune nouvelle nomination n'est faite et acceptée dans le délai de 45 jours après notification de la vacance par le Secretaire general



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(3) La procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux articles l, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.



Article 12

Reprise de la procedure apres qu'une vacance a été remplie



Dès qu'une vacance au sein du Tribunal a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la vacance s'est produite. L'arbitre nouvellement nommé peut toutefois requérir que la procédure orale soit reprise dès le début, si elle avait déjà été engagée.



Chapitre II

Fonctionnement du Tribunal



Article 13

Sessions du Tribunal



(1) Le Tribunal tient sa première session dans les 60 jours suivant sa constitution ou tout autre délai convenu par les parties. Les dates de cette session sont fixées par le Président du Tribunal après consultation des membres du Tribunal et du Secrétaire général. Si, lors de sa constitution, le Tribunal n'a pas de Président parce que les parties ont convenu qu'il serait choisi par les membres du Tribunal, le Secrétaire général fixe les dates de ladite session. Dans les deux hypothèses, les parties sont consultées, si possible.



(2) Les dates des sessions suivantes sont fixées par le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, et, si possible, des parties.



(3) Le Tribunal se réunit au siège du Centre ou en tout autre lieu qui peut avoir été choisi par accord des parties, conformément à l'article 63 de la Convention. Si Les parties sont d'accord pour que la procédure se déroule ailleurs qu'au Centre ou à une institution avec laquelle le Centre a conclu les arrangements nécessaires, elles consultent le Secrétaire général et sollicitent l'approbation du Tribunal. A défaut de cette approbation, le Tribunal se réunit au siège du Centre.



(4) Le Secrétaire général notifie en temps utile aux membres du Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du Tribunal



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



Article 14

Séances du Tribunal



(1) Le Président du Tribunal dirige les audiences et préside aux délibérations du Tribunal.



(2) Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres du Tribunal est requise à toutes les séances.



(3) Le Président du Tribunal fixe la date et l'heure des séances.



Article 15

Deliberations du Tribunal



(1) Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.



(2) Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n'est admise sauf si le Tribunal en décide autrement.



Article 16

Décisions du Tribunal



(1) Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L'abstention est considérée comme un vote négatif.



(2) Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres, à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président du Tribunal.



Article 17

Incapacité du Président



Si, a un moment quelconque, le President du Tribunal est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des autres membres du Tribunal, suivant l'ordre dans lequel le Secretaire general a reçu notification de l'acceptation de leur nomination au Tribunal.



Article 18

Représentation des parties



(1) Chaque partie peut être représentée OU assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les noms et les pouvoirs doivent être





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Règlement d'arbitrage



notifiés par ladite partie au Secrétaire général, qui en informe sans délai le Tribunal et l'autre partie.



(2) Aux fins du présent Règlement, le terme « partie » comprend, si le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'avocat autorisé à représenter ladite partie.



Chapitre III

Dispositions générales de procédure



Article 19

Ordonnances de procédure



Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.



Article 20

Consultation preliminaire concernant la procédure



(1) Aussitôt que possible après la constitution d'un Tribunal, le Président dudit Tribunal s'efforce de déterminer les désirs des parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties. En particulier, il cherche à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes

(a) le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer le quorum aux séances;

(b) la langue ou les langues devant être utilisées au cours de l'instance;

(c) le nombre et l'ordre des conclusions, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent etre deposees;

(d) le nombre des copies que chaque partie désire avoir des actes officiels déposés par l'autre partie;

(e) la possibilité de se dispenser de la procédure écrite ou orale;

(f) les modalites de repartition des frais de la procédure; et

(g) la manière dont il est pris acte des audiences.



(2) Au cours de l'instance, le Tribunal applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure, sauf en cas de dispositions contraires contenues dans la Convention ou dans le Règlement administratif et financier.



[signatures]



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Règlement d'arbitrage



Article 21

Conference preliminaire



(1) A la requête du Secrétaire général ou à la discrétion du Président du Tribunal, une conférence preliminaire entre le Tribunal et les parties peut être organisée en vue de procéder à un échange d'information et à l'admission de faits dont l'existence n'est pas contestée, et d'accélérer le déroulement de l'instance.



(2) A la requête des parties, une conférence preliminaire entre le Tribunal et les parties, dC,ment représentées par leurs représentants autorisés, peut être organisée en vue d'examiner les questions faisant l'objet du différend et de parvenir à un règlement amiable.



Article 22

Langues de la procédure



(1) Les parties peuvent convenir de l'utilisation d'une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d'accord sur l'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue officielle du Centre, le Tribunal, après consultation avec le Secrétaire général, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procédure, chacune d'elles peut choisir à cet effet une des langues officielles (à savoir l'anglais, l'espagnol et le français).



(2) Si les parties choisissent deux langues de procédure, les actes officiels peuvent être déposés en l'une ou l'autre langue. L'une des langues peut être employée au cours des audiences, sous réserve de traduction ou d'interprétation, si le Tribunal l'exige. Les ordres de procédure et la sentence sont rédigés, et ii est pris acte des audiences dans les deux langues de la procédure, chacune des deux versions faisant également foi.



Article 23

Copies des actes officiels



Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal après consultation avec les parties et le Secrétaire général, toutes requêtes, conclusions, demandes, observations écrites, documents justificatifs, s'il y en a, ou tous autres actes officiels, sont déposés sous la forme d'un original signé accompagné du nombre suivant de copies

(a) avant la détermination du nombre des membres du Tribunal cinq;

(b) après la détermination du nombre des membres du Tribunal deux copies de plus qu'il n'y a de membres.



112



[signatures]

Article 24

Documents justificatifs



Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l'acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.



Article 25

Correction des erreurs



Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l'autre partie ou l'autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.



Article 26

De Lais



(1) Le Tribunal fixe les délais nécessaires en déterminant des dates combinées pour l'accomplissement des différentes étapes de la procédure. Le Tribunal peut déléguer ce pouvoir à son Président.



(2) Le Tribunal peut prolonger tout délai qu'il a fixé. Si le Tribunal n'est pas en session, ce pouvoir est exercé par son Président.



(3) II n'est tenu compte d'aucun acte accompli après l'expiration du délai, sauf si le Tribunal, dans des circonstances particulières et après avoir donné à l'autre partie la possibilité d'exposer son point de vue, en décide autrement.



Article 27

Renonciation a un droit



Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu'une disposition du Règlement administratif et financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d'une ordonnance du Tribunal, n'a pas été observée, et qui s'abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d'objection, sous réserve des dispositions de l'article 45 de la Convention.



Article 28

Frais de procedure



(1) Sous réserve de la décision finale au sujet du paiement des frais cle procédure et à moins que les parties n'en conviennent autrement, le Tribunal peut décider



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(a) a n'importe quel stade de la procédure, la portion des

honoraires et dépenses du Tribunal ainsi que des redevances dues pour l'utilisation des services du Centre que chaque partie doit payer en vertu de l'article 14 du Règlement administratif et financier;

(b) relativement à toute partie de la procédure, que les frais y afférents (tels qu'ils sont déterminés par le Secrétaire général) sont supportés soit entièrement soit dans une certaine proportion par l'une des parties.



(2) Chaque partie soumet au Tribunal sans délai après la clôture de l'instance un état raisonnable des dépenses qu'elle a engagées ou supportées au cours de la procédure, et le Secrétaire général soumet au Tribunal un relevé de tous les montants versés au Centre par chaque partie

et de toutes les dépenses engagées par le Centre au titre de la procédure. Avant que la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter les parties et le Secrétaire général a fournir des renseignements complémentaires au sujet des frais de procédure.



Chapitre IV

Procédures écrite et orale



Article 29

Procedures normales



Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes: une phase de procédure écrite suivie d'une phase de procédure orale.



Article 30

Transmission de la requête



Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, de la notification de l'enregistrement et de toute communication reçue de l'une ou l'autre des parties en réponse à cette notification.



Article 31

La procédure écrite



(1) Outre la requête d'arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions suivantes, déposées dans les delais fixes par le Tribunal

(a) un mémoire du requérant;



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[signatures]

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Règlement d'arbitrage



(b) un contre-mémoire de l'autre partie et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire

(c) une réponse du requérant; et

(d) une réplique de l'autre partie.



(2) Dans le cas d'une requête conjointe, chaque partie, dans le même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire, sa réponse; toutefois, les parties peuvent également convenir que l'une d'elles soit considérée, aux fins du paragraphe (1), comme le requérant.



(3) Le mémoire contient l'exposé des faits relatifs à l'instance, un exposé de droit et les chefs de conclusions. Le contre-mémoire, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la contestation des faits exposés dans les dernières en date des conclusions; si nécessaire, tous autres faits supplémentaires ; les observations concernant l'exposé de droit qui figure dans les dernières en date des conclusions; un exposé de droit en réponse; et les chefs de conclusions.



Article 32

La procédure orale



(1) La procédure orale consiste en l'audition par le Tribunal des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, et des témoins et experts.



(2) Sauf si l'une des parties s'y oppose, le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, peut permettre à des personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, d'assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalité, sous réserve d'arrangements logistiques appropriés. Le Tribunal définit, dans de tels cas, des procédures pour la protection des informations confidentielles ou protégées.



(3) Les membres du Tribunal peuvent, en cours d'audience, poser des questions aux parties, à leurs agents, conseillers et avocats, et leur demander des explications.



Article 33

Rassemblement des preuves



Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, dans les delais fixes par le Tribunal, communique au Secrétaire général, qui les transmettra au Tribunal et à l'autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu'elle a l'intention de produire et auxquelles elle a l'intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu'une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.



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Article 34

La preuve principes généraux



(1) Le Tribunal est juge de la recevabilité de toute preuve invoquée et de sa valeur probatoire.



(2) Le Tribunal peut, s'il le juge nécessaire, à tout moment de l'instance

(a) requérir les parties de produire des documents, de citer des témoins ou de faire entendre des experts; et

(b) se transporter sur les lieux ou y procéder à des enquêtes.



(3) Les parties coopèrent avec le Tribunal en ce qui concerne la production des preuves et toute autre mesure prévue au paragraphe (2). Le Tribunal prend formellement note du défaut d'une partie qui ne se conforme pas aux obligations résultant du présent paragraphe, ainsi que de toutes raisons données pour ce défaut.



(4) Les dépenses exposées pour la production des preuves ou l'exécution de toute autre mesure prévue au paragraphe (2) sont réputées faire partie des dépenses exposées par les parties au sens de l'article 61(2) de la Convention.



Article 35

Interrogation des témoins et experts



(1) Les témoins et experts sont interrogés devant le Tribunal par les parties sous le contrôle du Président du Tribunal. Tout membre du Tribunal peut aussi leur poser des questions.



(2) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration suivante « Je m'engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, a dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».



(3) Avant de faire sa déposition, tout expert fait la déclaration

suivante « Je m'engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, a faire sa déposition en toute sincérité ».



Article 36

Témoins et experts regles particulieres



Nonobstant l'article 35, le Tribunal peut

(a) prendre en considération toute preuve présentée par un témoin OU expert sous la forme d'une déposition écrite ; et



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(b) avec le consentement des deux parties, prendre des dispositions en vue d'interroger un témoin ou un expert autrement que devant le Tribunal lui-même. Le Tribunal définit l'objet de l'interrogation, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à l'interrogation.



Article 37

Transports sur Les lieux et enquêtes ; soumissions des parties non contestantes



(1) Si le Tribunal juge nécessaire de se transporter sur les lieux ou d'y procéder à une enquête, ii prend une ordonnance à cet effet. L'ordonnance définit la portée du transport sur les lieux ou l'objet de l'enquête, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à tout transport sur les lieux et à toute enquête.



(2) Après consultation des parties, le Tribunal peut permettre à une personne ou entité qui n'est pas partie au différend (appelée dans le présent article la « partie non contestante ») de déposer une soumission écrite auprès du Tribunal relative à une question qui s'inscrit dans le cadre du différend. Afin de déterminer s'il autorise une telle soumission, le Tribunal considère, entre autres, dans quelle mesure

(a) la soumission de la partie non contestante assistait le Tribunal a tranché une question de fait ou de droit relative à l'instance en y apportant un point de vue, une connaissance ou un éclairage particulier distincts de ceux présentés par les parties au différend;

(b) la soumission de la partie non contestante porte sur une question qui s'inscrit dans le cadre du différend;

(c) la partie non contestante porte à l'instance un intérêt significatif.



Le Tribunal s'assure que la soumission de la partie non contestante ne perturbe pas D'instance ou qu'elle n'impose pas une charge excessive à l'une des parties ou lui cause injustement Lill préjudice, et que les deux parties ont la faculté de présenter leurs observations sur la soumission de la partie non contestante.



Article 38

Clôture de l'instance



(1) Quand la présentation de l'affaire par les parties est terminée, l'instance est déclarée close.



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(2) Le Tribunal peut exceptionnellement, avant que la sentence ait été rendue, rouvrir l'instance pour le motif que de nouvelles preuves sont attendues de nature à constituer un facteur décisif, ou qu'il est essentiel de clarifier certains points déterminés.



Chapitre V

Procedures particulieres



Article 39

Mesures conservatoires



(1) Une partie peut à tout moment, après l'introduction de l'instance, requérir que des mesures provisoires pour la conservation de ses droits soient recommandées par le Tribunal. La requête spécifie que les droits doivent être préservés, les mesures dont la recommandation est sollicitée et les circonstances qui rendent ces mesures nécessaires.



(2) Le Tribunal examine par priorité une requête faite en vertu du paragraphe (1).



(3) Le Tribunal peut de sa propre initiative recommander des mesures conservatoires ou des mesures autres que celles précisées dans une requête. Il peut à tout moment modifier ou annuler ses recommandations.



(4) Le Tribunal ne recommande des mesures conservatoires ou ne modifie ou annule ses recommandations qu'après avoir donné à chaque partie la possibilité de présenter ses observations.



(5) Si une partie forme une requête en vertu du paragraphe (1) avant la constitution du Tribunal, le Secrétaire général fixe, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un délai dans lequel les parties présentent leurs observations relatives à la requête de sorte que la requête et les observations soient examinées dans les plus brefs délais par le Tribunal a sa constitution.



(6) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dans la mesure où les parties en ont convenu dans l'accord contenant leur consentement, à ce que Les parties demandent à toute autorité judiciaire ou autre d'ordonner des mesures conservatoires soit antérieurement ou postérieurement à l'introduction de I' instance en vue de protéger leurs droits et intérêts respectifs.



Article 40

Demandes accessoires



(1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut présenter une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle se rapportant



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directement à l'objet du différend, à condition que cette demande accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu'elle relève par ailLeurs de la compétence du Centre.



(2) Une demande incidente ou additionnelle est présente au plus tard dans la réponse et une demande reconventionnelle est présentée au plus tard dans le contre-mémoire, sauf si le Tribunal autorise la présentation de la demande a un stade ultérieur de la procédure, sur justification fournie par la partie présentant la demande accessoire et après avoir pris en considération toutes objections de l'autre partie.



(3) Le Tribunal fixe un délai dans lequel la partie contre laquelle est présentée une demande accessoire peut déposer ses observations y relatives.



Article 41

Déclinatoires et moyens préliminaires



(1) Tout déclinatoire fondé sur le motif que le différentiel ou toute demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, à celle du Tribunal, est soulevé aussitôt que possible. Une partie dépose son déclinatoire auprès du Secrétaire général au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire ou, si le déclinatoire se rapporte à une demande accessoire, avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la réplique, sauf si les faits sur lesquels le déclinatoire est fondé sont inconnus de la partie a ce moment-la.



(2) Le Tribunal peut, de sa propre initiative et à tout moment de l'instance, examiner si le différend ou toute demande accessoire qui lui est soumise ressortit à la compétence du Centre et à sa propre compétence.



(3) Dès qu'un déclinatoire relatif au différend est officieusement soulevé, le Tribunal peut décider de suspendre la procédure sur Je fond cle l'affaire. Le Président du Tribunal, après avoir consulté les autres membres, fixe un délai dans lequel les parties peuvent déposer leurs observations au sujet du déclinatoire.



(4) Le Tribunal décide si la procédure relative au déclinatoire soulève conformément à l'alinéa (1) est orale. ll peut traiter le déclinatoire comme question préalable ou l'examiner avec les questions de fond. Si le Tribunal rejette Je cleclinatoire ou l'examine avec les questions de fond, il fixe à nouveau les délais pour la suite cle la procédure.



(5) Sauf si les parties ont convenu d'une autre procédure accélérée pour soumettre des déclinatoires et moyens préliminaires, une partie peut, dans un délai maximum de 30 jours après la constitution du Tribunal, et, en tout état de cause, avant la première



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session du Tribunal, soulever un déclinatoire ou invoquer un moyen, relatif à une demande manifestement dénuée de fondement juridique.



La partie indique aussi précisément que possible les bases juridiques du déclinatoire ou du moyen. Le Tribunal, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations, notifie aux parties, lors de la première session ou immédiatement après, sa décision sur le déclinatoire ou le moyen. La décision du Tribunal ne porte en aucune manière atteinte au droit d'une partie de soulever un déclinatoire conformément à l'alinéa (i) et d'invoquer, au cours de l'instance, un moyen relatif à une demande dénuée de fondement juridique.



(6) Si le Tribunal décide que le différend ne ressortit ni à la compétence du Centre ni à la sienne propre, ou que toutes les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence dans ce sens.



article 42

Default



(1) Si une partie (appelée dans le présent article la « partie en défaut ») fait défaut ou s'abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de l'instance, l'autre partie peut à tout moment avant la fin de l'instance demander au Tribunal de considérer les chefs de condition qui lui sont soumis et de rendre sa sentence.

(2) Le Tribunal notifie ladite requête a la partie en défaut sans· délai. Sauf s'Il est convaincu que la partie n'a pas l'intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens au cours de l'instance, le Tribunal accorde en même temps un délai de grâce et à cette fin

(a) si la partie en défaut s'est abstenue de déposer des contusions ou tout autre acte officiel dans le délai fixé à cet effet, fixe un nouveau délai pour le dépôt de ces actes; ou· bie1r

(b) si la partie s'est abstenue de comparaître ou de faire valoir ses moyens à une audience, fixe une nouvelle date pour l'audience.

Le délai de grâce ne doit pas, sans le consentement de l'autre partie, excéder 60 jours.

(3) Après l'expiration du délai de grâce ou si, conformément au paragraphe (2), aucun délai de grâce n'est accordé, le Tribunal reprend l'examen du différend. Si la partie en défaut s'abstient de comparaître ou de faire valoir ses moyens, elle n'est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l'autre partie.

(4) Le Tribunal examine si le différend est ou non de la compétence du Centre et de la sienne propre et, dans l'affirmative, décide si les conditions sont bien fondées en fait et en droit. A cette fin, Il peut, à tout



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moment de l'instance, inviter la partie qui compare à déposer des observations, à produire des preuves ou à donner des explications orales.



article 43

Règlement amiable et désistement mutuel



(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont d'accord pour régler le différend à l'amiable ou conviennent de mettre autrement fin à l'instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, prend note de la fin de l'instance sur requête écrite des parties, par voie d'ordonnance.



(2) Si les parties déposent le texte complet et signé du règlement intervenu auprès du Secrétaire général et demandent par écrit au Tribunal de l'incorporer dans sa sentence, le Tribunal peut procéder à cette incorporation.



article 44

Désistement sur requête d'une partie



Si une partie demande qu'il soit mis fin à l'instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, fixe par voie d'ordonnance un délai dans lequel l'autre partie peut s'opposer à ce désistement. Si aucune objection n'est soulevée par écrit dans ledit délai, l'autre partie est réputée avoir accepté le désistement et le Tribunal ou, s'il y a lieu, le Secrétaire général, le constate dans son ordonnance. Si une objection est soulevée, l'instance continue.



article 45

Désistement pour cause d'inactivité des parties



Si les parties n'accomplissent aucun acte de la procédure au cours d'une période ininterrompue de six mois, ou tout autre délai dont elles sont convenues avec l'approbation du Tribunal, ou du Secrétaire général si le Tribunal n'est pas encore constitué, elles sont réputées s'être désistées, et le Tribunal, ou le Secrétaire général s'iL ya lieu, après avoir notifié les parties, prend note du désistement par voie d'ordonnance.



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Chapitre VI

La sentence



article 46

Etablissement de la sentence



La sentence (y compris toute opinion séparée ou dissidents) est rcdigcc ct signée dans les 20 jours qui suivent la clôture de l'instance. Le Tribunal peut cependant proroger ce délai de 60 jours s'il lui est autrement impossible de rédiger la sentence.



article 47

La sentence



(1) La sentence est rendue par écrit et contient:

(a) la designation precise de chaque partie;

(b) une déclaration selon laquelle le Tribunal a été constitué en vertu de la Convention, et la description de la façon dont il a ete constitue ;

(c) le nom de chaque membre du Tribunal et la désignation de l'autorité ayant nomme chaque membre;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) les dates et Le lieu des séances du Tribunal;

(f) un resume de l'instance;

(g) un exposé des faits, tels qu'ils sont établis par le Tribunal ;

(h) les chefs de conclusions des parties ;

(i) la décision du Tribunal sur route question qui lui a été soumise, ainsi que Les motifs sur lesquels la décision est fondée; et

(j) toute décision du Tribunal au sujet des frais de procédure.



(2) La sentence est signée par les membres du Tribunal qui se sont prononcés en sa faveur ; la lettre de chaque signature est indiquée.



(3) Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière qu'il partage ou non l'avis de la majorité soit la mention de son dissentiment.



article 48

Prononcé de la sentence



(1) Dès signature de la sentence par le dernier arbitre signataire, le Secrétaire générale, sans délai:



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(a) certifie l'authenticité du texte original de la sentence et le dépose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion

individuelle et toute mention de dissentiment; et

(b) envoie à chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence (comprenant les opinions individuelles et les mentions de dissentiment), en indiquant la date d'envoi sur le texte original et sur toutes les copies.



(2) La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l'envoi des copies certifiées conformes.



(3) Le Secrétaire général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires de la sentence.



(4) Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des parties. Toutefois, le Centre induit dans les meilleurs délais dans ses publications des extraits du raisonnement juridique adopté par le Tribunal.



article 49

Décisions supplémentaires et corrections



(1) Dans les 45 jours suivant le prononcé de la sentence, chacune des parties peut demander, conformément à l'article 49(2) de la Convention, une décision supplémentaire ou la correction de la sentence. Une telle requête doit être adressée par écrit au Secrétaire général. La requête doit :

(a) préciser la sentence visée;

(b) indiquer la date de la requête;

(c) mentionner de façon détaillée:



(i) toute question sur laquelle la partie requérante estime que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa

sentence ;

(ii) toutes erreurs dans la sentence dont la partie requérante demande la correction; et



(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.



(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général doit immédiatement:

(a) enregistrer la requête;

(b) informer les parties de l'enregistrement;

(c) transmettre à l'autre partie copie de la requête et de tout document joint; et



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Règlement d'arbitrage





(d) transmettre à chaque membre du Tribunal copie de la notification de l'enregistrement, ainsi que copie de la requête et

de tout document joint.



(3) Le Président du Tribunal consulte les autres membres quanta

la nécessité de réunir le Tribunal pour l'examen de la requête. Le Tribunal fixe un délai pour la présentation des observations des parties concernant la requête et détermine la procédure à suivre pour son examen.



(4) Les articles 46 à 48 du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à toute décision du Tribunal rendue en vertu du présent article.



(5) Si une requête est reçue par le Secrétaire général plus de 45 jours après le prononcé de la sentence, il doit refuser d'enregistrer la requête et en aviser immédiatement la partie requérante.



Chapitre VII

Interprétation, révision et annulation de la sentence



article 50

La demande



(1) Une demande en interprétation, révision ou annulation d'une sentence est adressée par écrit au Secrétaire générale et doit:



(a) préciser la sentence visée;

(b) indiquer la élite de la requête;

(c) mentionner de façon détaillée:



(i) dans une demande en interprétation, les points précis en litige;

(ii) dans une demande en révision, conformément à l'article 5 l(l) de la Convention, la modification souhaitée de la sentence et démontrer que la découverte d'un fait est de nature à exercer une influence décisive sur la

sentence et que, avant le prononcé de la sentence, ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu'il n'y a pas eu, de la part de celle-ci, faute à l'ignorer;

(iii) dans une demande en annulation, conformément à l'article 52( l) de la Convention, les motifs sur lesquels elle se fond ; ces motifs ne peuvent être que les suivants:



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Règlement d'arbitrage



- vice dans la constitution du Tribunal; - excès de pouvoir manifeste du Tribunal;

- corruption d'un membre du Tribunal

- inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure

- défaut de motifs



(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la demande.



(2) Dès réception de la demande et du droit de dépôt, et sous réserve des dispositions de l'aLinéa (3), le Secrétaire général doit immédiatement:



(a) enregistrer la demande

(b) informer les parties de l'enregistrement; et

(c) transmettre à l'autre partie copie de la demande et tout document joint.



(3) Le Secrétaire général doit refuser d'enregistrer une demande en:



(a) revision, si en conformité avec l'article 51(2) de la Convention, elle est introduite plus de 90 jours suivant la découverte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure)

(b) annulation si, en conformité avec l'article 52(2) de la Convention, elle est formée :



(i) plus de l20 jours suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) et se fonde sur un des motifs suivants

- vice dans la constitution du Tribunal ;

- excès de pouvoir manifeste du Tribunal;

- inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure;

- défaut de motifs;



(ii) si elle se fonde sur la corruption d'un membre du Tribunal, plus de 20 jours suivant la découverte d'une telle corruption et en tout cas plus de trois ans après le prononcé de la sentence (ou de toute décision ou correction ultérieure).



(4) Si le Secretaire general refuse d'enregistrer une demande en révision ou en annulation, il en informe immédiatement la partie requérante.



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article 51

Interpretation OU revision suite de la procedure (1) Apres avoir enregistre une demande en interprétation ou en révision d'une sentence, le Secretaire general, immédiatement:

(a) transmet à chaque membre du Tribunal ayant initialement statue copie de la notification d'enregistrement, de la demande et de tout document joint; et

(b) demande à chaque membre du Tribunal de lui faire savoir dans un delai determine s'il accepte de participer à l'examen de ladite demande.



(2) Si tous les membres du Tribunal acceptent de participer à l'examen de la demande, le Secrétaire général en donne notification aux membres du Tribunal et aux parties. Dès l'envoi de ces notifications, le Tribunal est réputé être constitué.



(3) Si le Tribunal ne peut pas être reconstitué conformément à l'alinéa (2), le Secrétaire général en avise les parties et les inviter à procéder, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du même nombre d'arbitres, nommés de la même manière que pour le Tribunal initial.



article 52

Annulation : suite de la procédure



(1) Après avoir enregistré une demande en annulation d'une sentence, le Sec ré ta ire general demande immédiatement au Président du Conseil administratif de procéder à la nomination d'un Comité ad hoc conformément à l'article 52(3) de la Convention.



(2) Le Cornite est réputé constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les membres ont accepté leur nomination. Soit avant, soit lors de la première session du Comité, chaque membre signe une déclaration conforme à celle qui figure à l'article 6(2).



article 53

Regles de procedure



Les dispositions du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à toute procédure relative à l'interprétation, la révision OU l'annulation d'une sentence et a toute décision du Tribunal ou Comité.



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article 54

Suspension de l'exécution de la sentence



(1) La partie qui forme une demande en interprétation, révision ou annulation d'une sentence peut dans sa demande, et l'une ou l'autre des parties peut à tout moment avant qu'il ait été définitivement statué sur la demande, requérir qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de la sentence visée par la demande. Le Tribunal ou le Comité examine par priorité une telle demande.



(2) Si une demande en révision ou en annulation d'une sentence requiert qu'il soit sursis à l'exécution de ladite sentence, le Secrétaire général, en même temps qu'il leur notifie l'enregistrement, informe les deux parties de la suspension provisoire de la sentence. Dès qu'il est constitué, le Tribunal ou le Co mite, sur requête de l'une ou l'autre des parties, se prononce dans les 30 jours sur le maintien de la suspension; sauf s'il est décidé à la maintenir, la suspension est automatiquement levée.



(3) Si une suspension d'exécution a été accordée conformément au paragraphe ( L) ou maintenue conformément au paragraphe (2), le Tribunal ou le Comité peut à tout moment, sur la demande de l'orne ou l'autre des parties, modifier ou lever la suspension. Toutes les suspensions prennent automatiquement fin le jour ou il est définitivement statué sur la demande ; toutefois, un Comité qui décide l'annulation partielle d'une sentence peut ordonner qu'il soit temporairement sursis à l'exécution de la partie non annulée, de fac,:on que l'une ou l'autre des parties ait la possibilité de demander à tout nouveau Tribunal constitué conformément à l'article 52(6) de la Convention d'accorder une suspension conformément à l'article 55(3) du présent Règlement.



(4) Une demande introduite conformément au paragraphe (1 ), (2) (deuxième phrase) ou (3) précise les circonstances qui exigent la suspension, sa modification ou sa cessation. Il n'est satisfait à une demande que lorsque le Tribunal ou le Comité a donné à chacune des parties la possibilité de présenter ses observations.



(5) Le Secrétaire général notifie sans délai aux deux parties la suspension de l'exécution de toute sentence, ainsi que la modification ou la cessation d'une telle suspension, qui prend effet le jour de l'envoi de la notification.



article 55

Nouvel examen d'un différend après une annulation



(1) Si un Comité annule une sentence partiellement ou en totalité, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit soumis



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Règlement d'arbitrage



a Lieau nouveau Tribunal. La requête est adressée par écrit au Secrétaire général et :



(a) precise la sentence visee ;

(b) indique la date de la demande;

(c) exposé de far; on detaillee quel aspect du différend est à soumettre au Tribunal ; et

(d) est accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.



(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général doit immédiatement :

(a) l'enregistrer dans le Rôle des instances d'arbitrage;

(b) notifier l'enregistrement aux deux parties;

(c) transmettre à l'autre partie une copie de la requête et de tout document joint;

(d' inviter les parties a procédé, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du rneme nombre d'arbitres, nommés de la même manière, que pour le Tribunal initial.



(3) Si la sentence initiale n'a été annulée qu'en partie, le nouveau Tribunal ne procède pas à un nouvel examen de toute partie non annulée de la sentence. [I peut toutefois, conformément aux procédures énoncées à l'article 54 du présent Règlement, suspendre l'exécution de la partie non annuLée de la sentence ou en maintenir la suspension jusqu'à la date à laquelle il rend sa propre sentence.



(4) Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) a (3), le présent Règlement s'applique à une instance relative à un différend soumis à nouveau, de la rneme far;on que s'il avait été soumis en vertu du Règlement d'introduction des instances.



Chapitre VIII

Dispositions générales



article 56

Dispositions finales



(1) Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre font également foi.



(2) Le présent Règlement peut être cité comme le « Règlement d'arbitrage » du Centre.



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