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Republique Democratique du Congo

Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat



Kinshsa, le 13.12.16



Nº1316/COPIREP/SE/04/12/2016



A Monsieur le Directeur Général de CONGO PREMIER SARL à Kinshasa - Gombe



Objet: Transmission du procès'verbal des négociations Etat Congolais - CONGO PREMIER relatives àla mise en valeur de certaines concessions de la SAKIMA,



Monsieur le Directeur Général,



J'ai l'avantage de vous transmettre, en annexe de la pr6sente, le procds-verbal des négociations entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, la SAKIMA SA et votre société CONGO PREMIER SARL, sur le projet de mise en valeur de certaines concessions de la SAKIMA SA.



Je vous en souhaite bonne réception.



Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma parfaite considération.



LE SECRETAIRE EXECUTIF ai

[signature]

Alex N'KUSU DONGALA SIYA





Adresse : lmmeuble Flamboyant, l' Etage, Croisement des Avenues Lumpungu et Equateur - RD Congo

Tél. : +243 (0) 15101000 / E-mait : copirep@copiep.org / www.copirep.org

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Republique Democratique du Congo

Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat





PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, LA SOCIETE AURIFERE DU KIVU ET DU MANTEMA (SAKIMA SA) ET LA SOCIETE CONGO PREMIER SARL SUR LE PROJET DE MISE EN VALEUR DE CERTAINES CONCESSIONS MINIERES DE LA SAKIMA SA





Novembre 2016



[signatures]1. Introduction



Il s'est tenu dans la salle de rdunion du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat ( COPIREP >, des négociations entre l'Etat congolais, la Société Aurifdre du Kivu et du Maniema (SAKIMA SA) et la société CONGO PREMIER SARL sur la cession du Lot 2 du dossier d'appel d'offres relatif ir la mise en valeur. des concessions de Ia SAKIMA SA et la création d'une joint-venture.



Il sied de rappeler qu'en date du 12 février 2015, Madame la Ministre du Portefeuille a lancé et publié l'avis d'appel d'Offres relatif au pi'olet de joint-venture pour la mise en valeur des 27 périmétres miniers, répartis en trois Lots, appartenant tous à la Société Aurifère du Kivu et du Maniema, SAKIMA SA en sigle.



L'objet de la joint-venture sera l'exploration, I'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits miniers issus de ce partenariat.



A l'issue de l'appel d'offres et de I'évaluation, la Société CONGO PREMIER SARL a été retenue pour le Lot 2. Aucune offre n'a été regue pour les Lots 1 et 3.



La sélection de CONGO PREMIER SARL a été approuvée par le Gouvernement qui a autorisé le COPIREP à engager les négociations avec cette dernière pour concrétiser la Transaction.



Ces négociations se sont déroulées en deux phases. D'abord en dates de 23, 24 décembre 2015 et 02 février 2016, A l'issue desquelles les Parties se sont accordées sur certains points et pas sur d'autres. A cet effet, le COPIREP avait tenu le Gouvernement informé de l'état d'avancement des négociations, et notamment des points d'accord et de désaccord.



Ensuite, en dates de 27 et 22 novembre 2016, aprés que Congo Premier ait fait de nouvelles propositions se rapprochant de celle de la Partie gouvernementale. Ces dernidres négociations ont donné Iieu au présent procds-verbal.



2. Parties aux négociations



Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo était représentd par la commission d'experts, conduite par Monsieur AIex N'KUSU DONGALA SIYA, Secrétaire Exécutif a,i. du COPIREP.



La SAKIMA SA était représentée par Messieurs Gabriel MATSHAFU BIN SWEDI et Fidile BASEMENANE KASONGO, respectivement Président du Comité de Gestion Provisoire et Directeur du siége social. Le personnel de la SAKIMA SA était représenté par Monsieur Zacharie MASUDI ISULA, Secrétaire National de la Délégation Syndicale.



Le Gouvernement de la République Démoqratique du Congo et la SAKIMA SA forment tous deux une seule partie.



Pour sa part, la société Congo Premier SARL était représentée par son Directeur Général Monsieur Victor KASONGO SHOMARY qu'accompagnait une équipe de Conseillers en transaction.



La liste des participants est annexée au présent procès-verbal.



2

[signatures]3. Points inscrits i l'ordre du jour



Les échanges entre les Parties ont porté sur les points ci-aprés:



- Montant total des investissements à réaliser;

- Parts sociales dans la |oint-venture à créer;

- Non dilution de la SAKIMA SA de la joint-venture;

- Maintien de Congo Premier SARL dans le capital de la joint-venture pendant au moins cinq ans;

- 5% du capital réservés aux congolais

- Montant de pas de porte;

- Taux de royalties ;

- Personnel de la SAKIMA SA;

- Gouvernance de la joint-venture;

- Convention BANRO, SAKIMA et la République Démocratique du Congo;

- Qualité des dirigeants sociaux de la SAKIMA;

- Accessibilité et sécurisation de certains sites ;

- Validité des titres et chevauchement du Parc National KAHUZI BIEGA; et;

- Examen de la Convention de joint-venture.



4. Contenu des négociations

4.1 Montant total des investissembnts i réaliser



Le cahier de charge fixe le montant total des investissements a USD 133.840.010 (estimés par la SAKIMA SA).



CONGO PREMIER SARL projette d'investir USD 450.000.000 et de réaliser le projet en deux phases suivantes :



Phase 1



La Phase 1 comprendra l'exploration et la certification des minerais en vue de la production du metal et Ia commercialisation des produits divers. Il est donc prévu un montant de USD 150.000.000 dont:



- USD 125.700.000 pour l'exploration, la certification, la réhabilitation des infrastructures indispensables et urgentes ; et

- USD 24.300.000 pour l'achat des minerais en vue de la production du métal et la commercialisation des produits divers.



Ce montant sera couvert par un emprunt de USD 100.000.000 et les fonds propres à concurrence de USD 50.000.000.



La certification et l'exploration se fera en quatre ans, avec possibilité de pré-certification. Les travaux A réaliser et leur chronogramme sont repris à la page 34 de l'offre technique.

Les détails sur les investissements A réaliser soht repris i la page 21 de ladite offre,



Phase 2



La Phase 2 concernera le développement de la mine. CONGO PREMIER SARL fera un financement supplémentaire de USD 300.000.000, conditionné par la certification des réserves de plus de 50.000.000 de tonnes de tantale in situ, d'une teneur de 0,0048%, ou la viabilité du projet certifiée par d'autres minerais.





3

[signatures]Ce montant est, par inadvertance, repris dans l'offre technique et non dans l'offre financière.



CONGO PREMIER SARL a reconnu cette circonstance et a rassuré que ce financement sera tributaire de la viabilite du Projet.



Les Parties se sont accordées sur le montant total des investissements repartis en deux phases, soit USD 150,000.000 pour la phase 1 et USD 300.000.000 pour la phase 2 et sur le chronogramme indicatif repris dans l'offre de CONGO PREMIER SARL, lequel sera conforté par une étude de faisabilité.



Par ailleurs, C0NGO PREMIER SARL affirme qu'elle a levé, en fonds propres, un montant de USD 45.500.000 sur les USD 50.000.000 proposés dans l'appel d'offres. Les USD 4.500.000 restants seront disponibles pendant la premidre phase.



4.2. Parts saciales dans la Joint-venture à créer



Le cahier de charge prévoit la répartition des palts du capital social de la manière suivante :

- SAKIMA SA 35%

- Congo Premier SARL 60%

- Privés congolais 5%



CONGO PREMIER SARL propose ce qui suit:



- sur base des données fournies par SAKIMA SA et du montant du financement de USD 150,000.000, les parts sociales de cette dernière devraient se situer entre 4,66% à 45,33%

- Etant donné que cette structure du capital risque d'énerver le contrat type du Gouvernement prévu dans le cahier des charges, C0NGO PREMIER SARL est prêt à négocier une cession totale de SAKIMA dans le Lot 2. Cette cession totale pourrait étre graduelle et s'accomplir à la clôture de la certification du premier gisement du Lot 2. SAKIMA pourra ainsi disposer d'importants fonds pour procéder ir sa propre relance économique.



Les Parties se sont accorddes de Ia manière suivante et ce, conformément à l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit des sociétés commercialles et du groupement d'intérét économique :



- S'agissant de la participation au capital de la JV, conformément au cahier des charges, à la création de la JV, CONGO PREMIER SARL détiendra 60%, SAKIMA SA 35% et 5% pour les nationaux congolais ;

- Pour ne pas bloquer le fonctionnement de la joint-venture et en attendant que le Gouvernement congolais ne déterminb les bénéficiaires de ces 5 % du capital social, les

Parties ont convenu de les faire porter par l'Etat;

- En ce qui concerne la souscription en numéraires, les actionnaires s'engagent i respecter la disposition qui fixe le montant du capital social minimum d'une SA a CFA 10,000,000 soit, +/- USD 20.000;

- Quant à la valeur des immobilisées, elle sera déterminée par un commissaire aux apports qui sera désigné par les paftenaires.

- La proposition de la cession totale de la SAKIMA n'a pas été acceptée par Partie Gouvernementale et la SAKIMA.



4

[signatures]Ce montant est, par inadvertance, repris dans l'offre technique et non dans l'offre financière.



CONGO PREMIER SARL a reconnu cette circonstance et a rassuré que ce financement sera tributaire de la viabilite du Projet.



Les Parties se sont accordées sur le montant total des investissements repartis en deux phases, soit USD 150,000.000 pour la phase 1 et USD 300.000.000 pour la phase 2 et sur le chronogramme indicatif repris dans l'offre de CONGO PREMIER SARL, lequel sera conforté par une étude de faisabilité.



Par ailleurs, C0NGO PREMIER SARL affirme qu'elle a levé, en fonds propres, un montant de USD 45.500.000 sur les USD 50.000.000 proposés dans l'appel d'offres. Les USD 4.500.000 restants seront disponibles pendant la premidre phase.



4.2. Parts saciales dans la Joint-venture à créer



Le cahier de charge prévoit la répartition des palts du capital social de la manière suivante :

- SAKIMA SA 35%

- Congo Premier SARL 60%

- Privés congolais 5%



CONGO PREMIER SARL propose ce qui suit:



- sur base des données fournies par SAKIMA SA et du montant du financement de USD 150,000.000, les parts sociales de cette dernière devraient se situer entre 4,66% à 45,33%

- Etant donné que cette structure du capital risque d'énerver le contrat type du Gouvernement prévu dans le cahier des charges, C0NGO PREMIER SARL est prêt à négocier une cession totale de SAKIMA dans le Lot 2. Cette cession totale pourrait étre graduelle et s'accomplir à la clôture de la certification du premier gisement du Lot 2. SAKIMA pourra ainsi disposer d'importants fonds pour procéder ir sa propre relance économique.



Les Parties se sont accorddes de Ia manière suivante et ce, conformément à l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit des sociétés commercialles et du groupement d'intérét économique :



- S'agissant de la participation au capital de la JV, conformément au cahier des charges, à la création de la JV, CONGO PREMIER SARL détiendra 60%, SAKIMA SA 35% et 5% pour les nationaux congolais ;

- Pour ne pas bloquer le fonctionnement de la joint-venture et en attendant que le Gouvernement congolais ne déterminb les bénéficiaires de ces 5 % du capital social, les

Parties ont convenu de les faire porter par l'Etat;

- En ce qui concerne la souscription en numéraires, les actionnaires s'engagent i respecter la disposition qui fixe le montant du capital social minimum d'une SA a CFA 10,000,000 soit, +/- USD 20.000;

- Quant à la valeur des immobilisées, elle sera déterminée par un commissaire aux apports qui sera désigné par les paftenaires.

- La proposition de la cession totale de la SAKIMA n'a pas été acceptée par Partie Gouvernementale et la SAKIMA.



4

[signatures]4.3. Non dilution de la SAKIMA SA de la Joint-Venture



Le projet de convention de joint-venture repris dans le Dossier d'appel d'offres prévoit la non dilution des actions la SAKIMA SA pendant la vie de la Joint-venture.



CONGO PREMIER SARL accepte le principe de la non dilution de la SAKIMA SA, mais pour une période raisonnable. Cette disposition tient au fait qu'après un certain temps, SAKIMA SA s'étant refait une santé financière grâce aux investissements réalisés et aux résultats d'exploitation, devrait être ir méme de participer à l'évolution économique de la JV. Cela permettra d'éviter à I'opérateur privé de continuer à porter une société commerciale au risque ele compromettre la viabilité de Ia |V.



De commun accord, les Parties ont conventú de limiter la période de non dilution des actions

de la SAKIMA SA à douze années dès la création de la Joint-venture.



4.4. Les 5% du capital réservés aux congolais



CONGO PREMIER SARL souhaite que la Partie gouvernementale précise, dans un bref délai, les béndficiaires des 5 % du capital de la nouvelle société de manidre à ne pas bloquer sa création.



En attendant de déterminer les bénéficiaires de ces 5 % du capital social, les Parties suggèrent de les faire porter par l'Etat.



D'ores et déjà, CONGO PREMIER SARL informe la Commission que les congolais évoluant en

son sein sont disposés à acquérir, à titre individuel, les 5 % du capital social réservés aux

congolais. Cette proposition permettra de clôturer rapidement l'actionnariat et commencer

la mise en œuvre.



4.5. Maintien de CONGO PREMIER SARL dans le capital de la Joint-venture pendant au moins cinq ans



Les Parties ont convenu de rester dans la logique du cahier de charge qui prévoit le maintien de CONG0 PREMIER SARL dans le capital de la Joint-venture pendant au moins cinq ans et se sont accordé sur le fait que cette obligation concerne également l'actionnaire de référence de CONGO PREMIER SARL.



A l'issue du terme susvisé et au cas où le projet nécessite un investissement qui excède le montant de USD 450.000.000, les Parties acceptent que CONGO PREMIER SARL puisse, dans le cadre de sa participation au capital de la JV, lever les fonds nécessaires en recourant au financement du marché boursier par le mécanisme Initial Public Offer (IPO) et/ou par la cession d'une partie de ses actions dans la JV.



Si la levée de fonds en bourse s'opère dans le délai de cinq ans susvisé, les Parties s'aceordent à ce que l'actionnaire de référénce de CONGO PREMIER SARL garde, malgré la cession d'une partie de ses actions, le contréle de cette société dans le délai convenu.



4.6. Montant de pas de porte



Le cahier des charges fixe le montant de << pas de porte >> à au-moins 1% de la valeur des réserves estimées des gisements.



SAKIMA SA propose les modalités de paiement ci-après :



5

[signatures]- le quart i la signature de la Convention de IV

- le quart i la cession des titres à la Nouvelle société ;

- la moitié six mois après a l'approbation de l'étude de faisabilité par les Parties



Dans son offre, CONGO PREMIER SARL était d'accord de payer 1 % des réserves trouvées. Faute pour la SAKIMA SA de prouver l'existence des réserves certifiées, CONGO PREMIER SARL a proposé, sur base du modèle de calcul de la mine de KAMOA, le plus important gisement de cuivre du monde, un montant de USD 56.267.



Cette proposition a été rejetée par I'autre'Partie.



A la deuxième phase des négociations, CONGO PREMIER SARL a revu sa proposition à un montant fixe de USD 1.000.000 a payer commé suit:



- USD 250.000 A la signature de la Convention de joint-venture;

- USD 250,000 A la cession des titres renouvelés hors du Parc KAHUZI BIEGA;

- USD 500.000 après approbation de l'étude de pré-certification.



En sus, CONGO PREMIER SARL est disposé de payer un supplément équivalant a USD 100 par tonne métallique exportée en cas de découverte de réserves additionnelles par rapport à celles déclarées dans le dossier d'appel d'offres.



SAKIMA SA considère que, dans son offre, CONGO PREMIER SARL s'était engagé à payer 1 % des valeurs trouvées et par conséquent, il faut considérer la somme proposée comme un acompte sur la somme de USD 7,446,270. Cet acompte devra étre payé en deux tranches suivantes :



- USD 500,000 A la signature ; et

- USD 500.000 A la cession des titres renouvelés.



Aprés échanges, CONGO PREMIER SARL soutient que la somme demandée n'a pas été calculée sur base des réserves prouvées au sens géologique (certifiées). En plus, contrairement à la pratique, le calcul de la SAKIMA SA a pris en compte même les métaux accompagnateurs.



Toutefois, CONGO PREMIER SARL consent à apporter une somme supplémentaire de USD 1.000,000 qui sera payée après les résultats de la pré-certification des réserves, si celles-ci sont suffisamment larges pour justifier le développement d'une mine exploitable pendant 25 ans.



Les Parties ne se sont pas accordées sur ce point.



4.7. Taux de royalties



Le cahier de charge fixe le taux de royalties à payer à la SAKIMA SA avant la phase de production jusqu'à la distribution des dividendes soit au minimum 1% de la production.



CONGO PREMIER SARL accepte que la Joint-vbnture paye 1% à la SAKIMA SA de la valeur de la production exportée ou vendue.



Après échange, les Parties se sont accordées.



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[signatures]4.8. Personnel de la SAKIMA SA



Le cahier des charges demande la sauvegarde des emplois des agents SAKIMA SA selon le principe ci-après :à compétence égale, prloriser la reprise du personnel de la SAKIMA SA œuvrant dans les périmètres miniers concernès.



Compte tenu de l'historique de la SAKIMA SA, les Parties conviennent que la JV n'aura aucun engagement envers le personnel SAKIMA.



Toutefois et dans Ie cadre du dèveloppement du Lot 2, la foint-venture pourra offrir de l'emploi aux agents de SAKIMA SA ou leurs descendants en fonction de ses besoins et de l'expertise requise.



Les points de vue des Parties se sont accordés sur ce point.



4.9. Certification des réserves



Le cahier des charges prévoit que le financement de la certification des réserves fait partie des engagements du partenaire privé. Cette mission sera effectuée par un consultant international à recruter par la société qui sera créée.



A cet effet, des la conclusion de la transaction, le privè libérera et versera le montant dans un compte sèquestre.



CONGO PREMIER SARL èvalue tous les travaux et acquisition aboutissant à la certification à 125,700,000 USD qu'elle financera.



CONGO PREMIER SARL accepte de loger un montant de deux millions de dollars américains (USD 2 000 000) dans un compte séquestre.



Les Parties ont pris acte de cet engagement.



4.10. Gouvernance de la joint-venture



Le cahier de charge prévoit que la répartition des postes au sein de ces organes se présente

de la manidre suivante:



- SAKIMA SA: Président du Conseil d'Administration, Directeur Général Adjoint et Directeur Technique ;

- CONGO PREMIER SARL: deux membres du Conseil d'Adminisuation, Directeur Général, Directeur des Exploitations et Directeur Financier.



Pour les besoins d'exploration et d'exploitation, d'une part, et par souci d'efficacité ainsi que de la minimisation des coûts, d'autre part, CONGO PREMIER SARL est d'avis que le Conseil d'Administration de la JV sera composé de trois mèmbres (le Prèsident, le Directeur Générai et le Direeteur Financier).



Les Parties ont convenu que:



- le nombre des administrateurs de la joini-venture sera de trois à la crèation mais réajusté en fonction du niveau d'activités;





7

[signatures]

- le Directeur Financier et Ie Directeur de l'Exploitation seront recrutds par la Jointventure sur une liste de candidats proposès par CONGO PREMIER SARL;

- le Directeur Technique et du Directeur Financier Adjoint qui seront recrutès sur une liste de candidats proposès par la SAKIMA.



4.11. Convention BANRO, SAKIMA, et la République Démocratique du Congo



CONGO PREMIER SARL a proposé que l'Etat s'engage à faire bènèficier à la nouvelle sociètè le régime fiscal et douanier prévu dans la Convention Minidre du 13 fèvrier 1997 conclue entre la Rèpublique Dèmocratique du Congo, la SAKIMA (ex SOMINKI) et BANRO RESOURCE CORPORATION et approuvèe par le Dècret n°0021 du 17 mars 1997, et qui exonère du paiement de certains impôts et taxes eu ègard à la mission de développement que devra assumer la JV dans cette partie èloignèe du pays.



Etant donné que la Convention Minidre du 13 février 1997 prévoit l'extension dudit régime fiscal et douanier à toute entreprise qui participe l'objet du Projet exploité par l'ex SOMINKI, la Partie Gouvernementale estime qu'il est légitime que la jV bènèficie de ce règime fiscal et douanier.



4.12. Qualitè des dirigeants sociaux de la SAKIMA



CONGO PREMIER SARL fait observer que la SAKIMA SA, sociètè anonyme, est représentée par un président du Comitè de gestion provisoire, et que ceci n'est pas conforme au droit OHADA.



CONGO PREMIER SARL demande que ses droits soient garantis par l'Etat actionnaire ainsi que tout autre actionnaire prèsent ou à venir.



L'Etat s'engage à faire valider l'accord qui sera conclu avec CONGO PREMIER SARL par l'Assemblée Générale de SAKIMA SA et à designer les dirigeants sociaux conformèment aux statuts de ladite entreprise.



4.13. Accessibilité et sécurisation de certains sites



CONGO PREMIER SARL a stigmatisè les conlditions parfois difficiles d'accès à certains périmètres concernés par le Projet.



Afin de permettre à la joint-venture de rétablir la sécurité et la stabilité dans ses périmètres miniers, CONGO PREMIER SARL demande qu'une garantie souveraine soit octroyée à la JV de manière à lui permettre de négocier la réintégration des milices désarmées dans la vie civile par l'offre d'un emploi rémunérateur et formelle de sorte à'assurer une reprise économique et une stabilisation.



SAKIMA SA promet de faire un plaidoyer auprès des autoritès tant administratives que politiques pour la prise en compte du programme du Gouvernement pour l'amélioration des conditions d'accessibilité desdites zones.



Quant à la garantie souveraine, les Parties promettent de poser le problème au gouvernement.



8

[signatures]4.14. Validité des titres et chevauchbment du Parc National KAHUZI BIEGA



CONGO PREMIER SARL fait observer qu'il existe quelques titres miniers qui sont expirés et/ou superposés au Parc National KAHUZI BIEGA.



Pour SAKIMA SA, tous ces titres sont antérieurs à I'existence de ce parc et ont éte accordés en bonne et due forme par le Cadastre Minier. II s'agit, notamment des PE 70 et 79 concernés par le présent appel d'offres.



SAKIMA SA s'engage à renouveler les titres expirés et à substituer les carrés des titres miniers qui se superposent au Parc National par d'autres qui leur sont similaires, en accord avec CONGO PREMIER SARL



4.15. Examen de la Convention de Joint-Jenture



Les Parties ont passé en revue le projet de convention de joint-venture article après article, et ont convenu de le signer après qu'elles se seront accordées sur toutes les questions et que le Gouvernement aura donné son accord pour la signature de ladite convention.



Fait à Kinshasa, le 22 novembre 2016



Pour CONGO PREMIER SARL

Victor KASONGO SHOMARY

Directeur Général

[signature]



Pour SAKIMA SA

Gabriel MATSHAFU BIN SWEDI

Président du Comité de Gestion Provisoire

[signature]



Zachaire MASUDI ISULA

Secrétaire National de la Délégation Syndical

[signature]



La Partie Gouvernamentale

Pour le Ministère du Portefeuille

Patrick LURHUMA

Conseiller

[signature]



Pour le Ministère des Mines,

SAKATA TAWAB

Conseiller

[signature]



Pour le COPIREP,

Alex N'KUSU DONGALA SIYA

Secrétaire Exécutif

[signature]

[stampe]



9LISTE DES PARTICIPANTS



A. PARTIE GOUVERNEMENTALE



1. Monsieur Alex N'KUSU DONGATA SIYA, Secrétaire Exécutif a.i du COPIREP

2. Monsieur Clément MUSHENGEZI, Conseiller au Ministère du Portefeuille

3. Monsieur Patrick LURHUMA, Conseiller au Ministère du Portefeuille

4. Monsieur SAKATA TAWAB, Conseiller au Ministère des Mines

5. Monsieur Gilbert-Franklin MUKENDI KADIMA, Responsable de la Cellule cles Stratégies du COPIREP

6. Monsieur Erick KALONGO, Responsable de la Cellule de Passation des Marchés du COPIREP

7. Monsieur Callixte TUZOLANA BIII,IUALII, Responsable de la Cellule Juridique du COPIREP

8. Monsieur Lambert IGNDALA TSHIYAZE, Chargé de Projets/Mine au COPIREP

9. Monsieur Frederick MASSALA DIITUKA, Chargé de Projets/LLISTE DES PARTICIPANTS

10. Monsieur Junior KAWATA BWALUM, Chargé de Passation des marchés au COPIREP



B. PARTIE SAKIMA SA

1. Monsieur Gabriel MATSHAFU BIN SWEDI, Président du Comité de Gestion Provisoire

2. Monsieur Fiddle BASEMENANE KASONGO, Directeur du siège social

3. Monsieur Zacharie MASUDI ISULA, Secrétaire National de la Délégation Syndicale



C. PARTIE CONGO PREMIER SARL

1. Monsieur Victor KASONGO SHOMARY, Directeur Général

2. Maitre Michel KADIMA, Avocat

3. Mattre John NYAMAMBICHI, Avocat

4. Monsieur Christian MATUVANGA, Expertl/Cabinet AJM & Associates

5. Monsieur Ted MATUNGA, Expert/Cabinet AJM & Associates

6. Monsieur Pascal KABOTE, Analyste financier



10

[signatures]