NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 AB/CKS

BURKINA FASO DECRET N°2019-1354/PRES/PM/MMC/

MINEFID/MEEVCC portant octroi d’un

Unité - Progrès - Justice permis d’exploitation industrielle de grande

mine d’or à la société NORDGOLD

SAMTENGA SA, dans les communes de

Zitenga et Barsalogo, provinces de

l’Oubritenga et Sanmatenga, Régions du

Plateau Central et du Centre Nord.





LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ; \/V A

VU le décret n°2019-0004/PRES du 21 019 portant nomination du



Premier Ministre ;

VU le décret n°2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019 portant composition

du Gouvernement ;

VU le décret n°2019-0139/PRES/PM/SGG-CM du 18 février 2019 portant

attributions des membres du Gouvernement ;

VU le Règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux

relations financières extérieures des-Etats membres ;

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 201 portant réorganisation agraire et

foncière au Burkina Faso ; 7

VU la loi n°006/2013/AN du 02 Avril 20 13 portant dody'de l’environnement

au Burkina Faso ; \ / ce/ /

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin /portant code minier du Burkina ,

Faso; \ / --- 2///0/96

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/VME/MFB du 10 mars 2014 portant

création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

nationale des mines ;

VU le décret n°2017-023/PRES/PM/MEMC/MINEFID du 23 janvier 2017

portant fixation des taxes et redevances minières ;

VU le décret n°2017-0036/PRES/PM/MEMC/MATDSI/MINEFID/MEEVCC/

MCIA du 26 janvier 2017 portant gestion des titres miniers et autorisations ;

VU le décret n°2017-0221/PRES/PM/MMC du 24 avril 2017 portant

organisation du Ministère des Mines et des Carrières ;

VU l’arrêté n°2019-072/MEEVCC/CAB du 20 février 2019 portant émission

d’avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet

d’exploitation aurifère de Samtenga dans les communes des Zitenga et de

Barsalgo, provinces de l'Oubritengaet du Sanmatenga, régions du Plateau--------------

Central et du Centre Nord par la société JILBEY BURKINA SARL ;

VU la demande de permis d’exploitation industrielles de grande mine «

Samtenga » de la société JILBEY BURKINA SARL du 29 juin 2017 ;

 VU le compte rendu et l’avis de la session de la commission Nationale des

. Mines du 25 avril 2019.

Sur rapport du Ministre des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu à sa séance du 06 décembre 2019 ;



DECRETE





Chapitre 1: Permis, délimitation et durée de validité

Article 1 : Il est accordé à la société NORDGOLD SAMTENGA SA dont l’Etat



du Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent (10%) non

contributifs et non filables, ayant fait élection de domicile à

Ouagadougou, Siège sociale : 01 BP : 4418 Ouagadougou 01,

Burkina Faso, Téléphone 25 35 81 91, un permis d’exploitation

industrielle de grande mine d’or à Samtenga, dans les communes de

Zitenga et Barsalogo, provinces de l’Oubritenga et Sanmatenga,

Régions du Plateau Central et du Centre Nord dans les limites

définies à l’article 2 du présent décret.





Article 2 : Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle du

gisement de Samtenga est défini par les sommets dont les

coordonnées cartésiennes (XY) en BFTM du réseau géodésique

officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :



.om. ..0 : 5 . gi.n X IY

SOMMETS



A 627 700 1 417 000

B 630 000 1 417 000

C 630 000 1 416 600

D 630 600 1 416 600

E 630 600 1 413 800

F 627 700 1 413 800



Système de référence ITRF2008/Projection BFTM

La superficie accordée pour le permis d’exploitation industrielle est



de 9,92 km2 dans les limites du périmètre défini au tableau ci-

-------dessus;--------------------------------------------





Article 3 : Le présent permis est valable pour une durée de trois (03) ans

conformément à l’article 48 de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin



2

=====================================







2015, portant code minier du Burkina Faso pour compter de la date

de signature du présent décret.





Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à

épuisement des gisements dans les limites de la superficie définie à

l’article 2 ci-dessus.

Cette première durée de trois (03) ans peut être écourtée à la demande

de la société NORDGOLD SAMTENGA SA ou de l’Administration

si les réserves venaient à s’épuiser avant terme ou si un arrêt de

l’exploitation pendant deux (2) années consécutives est constaté.

Chapitre 2 : Obligations du bénéficiaire et règlementation des changes

Article 4 : La société NORDGOLD SAMTENGA SA est tenue d’adresser au

Ministre chargé des mines :

1. un rapport d’activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce

rapport indique particulièrement :

• les quantités d’or produites, celles expédiées, les analyses

finales du raffineur, les coûts d’expéditions et les recettes

générées par la vente de l’or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau national ;

• les réalisations au profit des populations et des collectivités

locales ;

• les comptes rendus des comités de concertation et de gestion

des conflits ;

• la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et

social (PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation ;

• la mise en œuvre des activités entrant dans le cadre de sa

Responsabilité Sociale (RSE).

2. un rapport d’activités global au terme de chaque année civile.

Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.

Article 5 : La société NORDGOLD SAMTENGA SA doit de manière générale

développer le projet conformément aux prescriptions de l’étude de

faisabilité déposée par elle.

De manière spécifique, les travaux d’exploitation du gisement

consistent essentiellement à :

• Construction de : ______

- un (01) Rompad ;

- un (01) dépôt d’explosifs ;

- un (01) bassin de sédimentation ;

- un (01) garage de maintenance des engins ;



3

- un (01) dépôt de carburant clôturé et d’une capacité de 30 000

litres ;

- une route de transport du minerai du site de Samtenga vers

l’usine de Bissa gold longue de 55 km.

V Aménagement de ;

- une (01) halde à stérile

- un (01) container à usage de magasin ;

- un (01) container à usage de bureau ;

- un (01 ) container à usage de restaurant.

• L’ouverture d’une (01) fosse d’extraction ;

• Réalisation d’une clôture du site ;

• Réalisation d’un (01) château d’eau ;

Toute extension ou modification du plan de développement et

d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire l’objet

d'une nouvelle demande auprès de l’Administration des mines.

Article 6 : La société NORDGOLD SAMTENGA SA est tenue de protéger

l’environnement au cours de la réalisation de son projet. En tout état

de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur abandon

conformément à la règlementation minière et environnementale en

vigueur.

La société NORDGOLD SAMTENGA SA est tenue au respect des

règles de santé, d’hygiène et de sécurité au travail conformément aux

lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques internationaux

applicables en la matière.

Article 7 : La société NORDGOLD SAMTENGA SA est soumise à la

règlementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



Chapitre 3 : Avantages fiscaux et douaniers

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n°036-

2015/CNT du 26 juin portant code minier du Burkina Faso, la

période de la phase des travaux préparatoires de la société

NORDGOLD SAMTENGA SA est de deux ans.

Un arrêté conjoint des ministres en charge des mines et des finances

sera pris pour constater cette période.



Article 9 : Durant toute la période des travaux préparatoires, la société

NORDGOLD SAMTENGA SA bénéficie d’un régime fiscal





4

conformément aux dispositions des articles 154 et 155 du code

--minier du Burkina Faso.

Article 10 : La société NORDGOLD SAMTENGA SA bénéficie, dans le cadre

de l’exploitation des gisements mis en évidence, des avantages

fiscaux et douaniers prévus aux articles 160, 161 et 162 et suivants

de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du

Burkina Faso, notamment pour l’importation des équipements,

intrants et consommables dont la liste est jointe au présent décret et

en fait partie intégrante.

Les sociétés, sous-traitants de la société NORDGOLD SAMTENGA

SA, munis de contrats de services régulièrement conclus et

enregistrés auprès de l’administration fiscale bénéficient dans le

cadre de l’exploitation minière industrielle de grande mine, des

avantages fiscaux et douaniers tels que prévus par le code minier et

les textes règlementaires en la matière.

Chapitre 4 : Conditions de retrait du permis et disposition finale

Article 11 : Le permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé peut

être retiré si la société NORDGOLD SAMTENGA SA :

- n’exploite pas les gisements selon le plan établi sans

autorisation

- ne respecte pas les règles de santé, d’hygiène et de sécurité

au travail et toutes autres dispositions législatives ou

règlementaires, notamment celles relevant du code minier,

du code de l’environnement, du code forestier, du code civil,

du code pénal, du code des impôts, du code des douanes, du

code santé publique, du code du travail, du code des

investissements, du code de l’enregistrement et du timbre, de

la loi portant réorganisation agraire et foncière, la loi

d’orientation relative à la gestion de l’eau, du revenu sur les

valeurs mobilières, les textes d’orientation de la

décentralisation.



















5

 Article 12 : Le Ministre des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Economie,

des Finances et du Développement, le Ministre de l'Environnement,



de l’Economie Verte et du Changement Climatique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui

sera publié au Journal officiel du Faso.





Ouagadougou, le 31 décembre 2019





































Christophe Joseph Marie DABIRE



Le Ministre des Mines et des Le Ministre de l’Economie, des Finances















Lassané KABORE







Le Ministre de l’Environnement, de

l’Economie Verte et du Changement

























6