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 CONTRAT











LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA "MIBA" S.A.


ET


LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU KASAI « COMIKAS » SARL














RELATIF

















AUX TRAVAUX DE RECHERCHE POUR LA MISE EN EVIDENCE D'UN


GISEMENT DE CUIVRE-COBALT





























JUILLET2021








CONTRAT D’OPTION


 1








ENTRE :








LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, "MIBA" S.A., immatriculée au


Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de MBUJIMAYI sous le n°


RCCM 14-B-067, ayant son siège social, Place de la Coopération n° 4,


Commune de la KANSHI, ici représentée par Messieurs Paulin LUKUSA


MUDIAYI et Jean Claude MAMPUYA NSILA, respectivement Directeur


Général ai et Directeur Financier et Directeur Administratif ai.


Ci-après dénommée « LA SOCIETE » d’une part;





ET





LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU KASAI « COMIKAS » SARL


immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de KINSHASA


sous le n° RCCM: CD/KNG/RCCM./20-B-00395 ID. Nat: 01-129-58505U


ayant son siège social à Kinshasa sur l’Avenue de l’ECOLE n°41686 dans la


Commune de NGALIEMA ici représentée par Monsieur Ben TSHIMENGA


MBANGU, Gérant.





Ci-après dénommée « le Partenaire» d’autre part.








PREAMBULE Q-


B°ASTREM


Suite à l’exigence de l’Etat Congolais, chaque contrat d’option, d'amodiation-r


ou de partenariat à signer entre une entreprise minière congolaise et


différents partenaires doit se conformer au nouveau Code Minier du 09 mars


2018, loi N°18/001 modifiant et complétant la loi N°007/2002 du 11 juillet 2002


portant nouveau Code Monier coL1 ainsi que ses mesures d’applications


contenues dans le Règlement Minier.


Ainsi, attendu que MIBA est détentrice des droits et titres miniers sur le


gisement de cuivre-cobalt localisé entre la rivière Lubi et celle de Tshinyama


dont le titre 410 est compris entre les parallèles 06°00' et 06°6’ et des


longitudes 23°15'30" et 23°18'30"au Nord-Ouest de la concession de SACIM


au Kasaï Oriental, voir le plan des retombées en annexe de ce contrat ;


Attendu que MIBA ne possède pas pour le moment, d'informations suffisantes


pour déterminer les teneurs et les quantités de cuivre-cobalt contenues dans


ce gisement à ce niveau et souhaite déterminer la quantité et la qualité des


réserves minières s'y trouvant ainsi que leur délimitation, en réalisant des


différentes opérations minières ;


Attendu que les travaux de recherche vont finalement porter sur le Permis


d’exploitation « PE » précités dans ce préambule ;


Attendu que le Partenaire « COMIKAS » SARL a exprimé l'intérêt de


collaborer avec MIBA sur le périmètre susvisé


 2








IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1: DEFINITIONS DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICATION ET


DES PRINCIPES FONDAMENTAUX





Au terme du présent Code Minier, on entend par :


"Acheteur" : tout employé agréé d'un comptoir d'achat, d’une entité de


traitement d’or, de diamant et d’autres substances minérales d’exploitation


artisanale, qui exerce ses activités conformément aux dispositions du présent


Code ;


"ACE, Agence Congolaise de l’Environnement" : établissement public à


caractère technique et scientifique, créé par décret n° 14/030 du 18


novembre 2014 en vertu de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la


protection de l'environnement et exerçant, sur toute l’étendue du territoire


national, les activités d’évaluation et d'approbation de l’ensemble des études


environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre et


veillant à la prise en compte de la protection de l'environnement dans


l’exécution des projets miniers ;


"Activités minières" : tous services, fournitures ou travaux de l'art des mines


directement liés à la recherche, à l'exploitation minières et au traitement et/ou


transformation des substances minérales, y compris les travaux de


développement, de construction et d’infrastructure ;


"Administration des mines" : ensemble des directions, divisions et autres


services publics des mines et des carrières ;


"Aire protégée" : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré


et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme


la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les


valeurs culturelles qui lui sont associées conformément à l’article 2.1 de la


Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature ;


"bonus de signature" : rémunération non remboursable exigée par l’offrant,


l’Etat, et acceptée par le sollicitant au titre de droit d'accès, lors de la


procédure d’appel d’offres, pour un gisement étudié, documenté ou travaillé


appartenant à l’Etat, perçue par le Trésor public ;


"Carré" : unité cadastrale minimum octroyable, de caractère indivisible,


délimitée par les méridiens et les parallèles du système des coordonnées de


la carte de retombes minières, ayant une superficie de 84,95 Ha ;


"CEEC, Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification"


établissement public à caractère technique régi par la Loi sur les


établissements publics et ayant pour objet l’expertise, l'évaluation et la


certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses et pierres


de couleur, les métaux précieux et semi-précieux, métaux-rares ainsi que des


substances minérales produites par l‘exploitation,a


70


 3





"Certificat environnemental" : document administratif délivré par l’Agence


Congolaise de l’Environnement à l’issue de l’instruction environnementale et








sociale attestant que l’exécution du projet ainsi que l'exploitation de l’ouvrage


se conforment aux principes de sauvegarde environnementale et sociale ;


"Certification" : ensemble de mécanismes, procédures et procédés visant à


établir la nature, les caractéristiques physiques et/ou chimiques, l’origine et la


provenance légale et licite des substances minérales, et ce, conformément


aux normes nationales, régionales et internationales en la matière, prenant


en compte à la fois le suivi et la traçabilité des substances minérales tout au


long de la chaine d’approvisionnement ;


"Communauté locale" : population traditionnellement organisée sur la


base de la coutume et unie par les liens de la solidarité clanique ou


parentale qui fonde sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par


son attachement au territoire du projet minier ;





"Contribuable" : titulaire d’un droit minier de recherches ou d’exploitation,


d’une autorisation d'exploitation de carrières permanente ainsi que le sous-





traitant préalablement agréé conformément à la loi sur la sous-traitance ;


"Coopérative minière" : société coopérative régie par l'Acte Uniforme du 15


décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les


exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et s’adonnant à l’exploitation


artisanale de substances minérales ou de produits de carrières à l’intérieur


d’une zone d’exploitation artisanale ;


"Entité de traitement" : toute entité économique constituée sous forme d'une


entreprise individuelle, de société commerciale ou de coopérative minière qui,


par des procédés minéralurgiques et/ou métallurgiques obtient, à partir des


minerais, un produit minier marchand sous forme d’un concentré ou de métal


affiné ou raffiné ;


"Etude de faisabilité" : un rapport détaillé faisant état de la faisabilité de la


SOCR4#;mise en exploitation d’un gisement découvert dans le périmètre minier couvert


les droits de recherches et exposant le programme envisagé pour cette


5 en exploitation lequel devra comprendre notamment :





l’évaluation des réserves exploitables conformément aux normes


internationalement admises ;





49rew/ b. le choix de la méthode d’exploitation et sa justification ;





c. le choix du procédé de traitement et sa justification sur base des


résultats des tests de traitement ;





d. le planning de construction des installations principales de production


et infrastructures connexes ;


e. le compte d’exploitation prévisionnel assorti des détails sur les coûts


A opératoires ;


 4








f. le coût total d’investissement en ce compris, le coût en capital devant


être exposé pour acquérir et installer toutes les machines,


équipements nécessaires de production et infrastructures connexes ;


g. les spécifications des produits à élaborer et tous les produits


intermédiaires.


h. le programme séquentiel des opérations d’exploitation au regardegesoc,


objectifs de production ; Z-


i. le plan de commercialisation des produits et frais correspondais ; g§a, : )


#(22c;


j. le calendrier arrêté pour la mise en route de la production comrercifR-


tenant compte de la période d’essais. Bo8


"EIES, Etude d’Impact Environnemental et Social" proceSSdsNiEB


systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des


effets physiques, écologiques, esthétiques et sociaux préalable au projet


d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d'installation ou d’implantation


d'une exploitation minière ou de carrière permanente, ou d'une entité de


traitement, et permettant d’en apprécier les conséquences directes ou


indirectes sur l’environnement ;


"Exploitation" : toute activité par laquelle une personne morale se livre, à


partir d’un gisement identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou


souterrains, à l'extraction des substances minérales d’un gisement ou d’un


gisement artificiel, et éventuellement à leur traitement afin de les utiliser


ou de les commercialiser ;


"Exploitation minière à petite échelle ou de petite mine" : toute activité par


laquelle une personne morale se livre à une exploitation de petite taille et


permanente, exigeant un minimum d'installations fixes, en utilisant des


procédés semi-industriels ou industriels, après la mise en évidence d’un


gisement;


"Loi sur la protection de l’environnement" : loi n° 11/009 du 9 juillet 2011


portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;


"Métaux de base" : métaux qui s’oxydent, se ternissent ou se corrodent de


manière relativement aisée quand ils sont exposés à l’air ou à l’humidité. Le


cuivre, l’étain, l’aluminium, le nickel, le zinc et le plomb en font partie.


Du fait de leur abondance naturelle dans la croûte terrestre, les métaux


de base ont des prix de loin plus bas que ceux des métaux précieux


tels l’or, le rhodium, le platine, le palladium, l'argent ;


"Métaux non-ferreux" : métaux de base auxquels peuvent être ajoutés


certains métaux rares et semi-précieux comme le titane, le cobalt, le


vanadium et le molybdène. Ces métaux entrent dans la composition des


alliages ne contenant que très peu ou pas de fer ;


"Mine" : tout gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain avec l’usine


comprise de traitement ou de transformation des produits issus de cette


 5





exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations


et les matériels mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation ;


"Mine distincte" : mine distincte d’une autre mine existante et de ce fait


nouvelle, qui fait l’objet d’un nouveau droit minier d’exploitation ou d’un


contrat d’amodiation, dès lors qu’elle concerne un gisement distinct


nécessitant des méthodes d'exploitation et des procédés de traitement


séparés ainsi que des moyens de production nettement individualisés, ou du


fait de leur éloignement ou de leurs conditions d’exploitation, nécessitant la


création d’installations minières distinctes ;





"Minéraux industriels" : substances et minéraux, non métalliques pour la


plupart, se trouvant en concentrations variables dans divers types de roches


naturelles et qui sont utilisées comme matières premières de base ou


complémentaires dans les processus de fabrication de nombreux secteurs


industriels. Ce sont essentiellement les argiles, la silice, le kaolin, le quartz, le


gypse, le talc, le mica, le feldspath et l'andalousite ;


"PGES, Plan de Gestion Environnementale et Sociale" : cahier des


charges environnementales du projet minier consistant en un programme de


mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’ElES pour


supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences


dommageables du projet minier sur l’environnement ;


"Organisme spécialisé de recherches" : établissement public placé sous


la tutelle du ministre, créé par décret du Premier ministre, en vue de réaliser


des activités d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but d’améliorer la


connaissance géologique du territoire national ou des provinces à des fins


scientifiques ou d'amélioration et de promotion de l’information géologique ;


"Pas de porte" : taxe non remboursable perçue par l’Etat, en cas d'appel


d’offres, au titre de rémunération des efforts initialement consentis ou fournis


par l’Etat ou une entreprise minière de son portefeuille pour découvrir un


gisement considéré dès lors comme étudié, documenté et travaillé ou un


gisement repris par l'Etat après extinction d’un droit minier d’exploitation,


conformément aux dispositions du présent Code ;


"Projet ou Projet minier" : tout projet mis sur pied par le titulaire, visant une


ou plusieurs activités minières ou de carrières, en vue de la découverte ou de


l’exploitation d’un gisement et la commercialisation des produits marchands ;





"Projet minier d’exploitation" : projet mis sur pied par le titulaire d’un droit


minier d'exploitation visant l’exploitation soit d'une ou plusieurs mines se


trouvant dans le même périmètre minier soit d'une mine distincte ;





"Projet minier de recherche": tout projet mis sur pied par le titulaire d’un ou


de plusieurs droits miniers de re visant la recherche d'une ou


plusieurs substances minérales














__


NSEwiiee


 6








"Règlement minier" : ensemble des mesures d’exécution des dispositions


du présent Code, prises par Décret du Premier ministre délibéré en


Conseil des ministres ;


"Requérant" : toute personne qui sollicite l’obtention d'un titre minier ou de


carrières ;


"Sous-traitant" : toute personne morale de droit congolais à capitaux


congolais fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations


des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de ses


activités minières en vertu de son titre minier et comprenant notamment la


construction des infrastructures industrielles, administratives, socio-


culturelles et autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations


directement liées au projet minier ;


"Substance stratégique" : toute substance minérale qui, suivant la


conjoncture économique internationale du moment, à l’appréciation du


Gouvernement, présente un intérêt particulier au regard du caractère critique


et du contexte géostratégique ;


"Titulaire" : toute personne morale au nom de laquelle un droit minier ou de


carrières est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi,


conformément aux dispositions du présent Code. Toutefois, l’amodiataire est


assimilé au titulaire ;


"Traçabilité" : mécanisme mis en place pour assurer le suivi des étapes de la


filière de production minière et de flux financiers subséquents depuis le site


d’extraction des produits miniers jusqu'à leur exportation en passant par leur


détention, transport, commercialisation, traitement et/ou transformation ;


"Transparence" : ensemble de règles, mécanismes et pratiques rendant


obligatoires les déclarations et les publications, de la part de l’Etat et des


entreprises extractives, en particulier celles de l’industrie minière, dos


revenus et paiements de tout genre, comprenant, notamment les revenus


des exploitations et des transactions minières, la publication des statistiques


de production et de vente, la publication des contrats et la divulgation des


propriétaires réels des actifs miniers ainsi que les données sur l’allocation


des ressources provenant du secteur minier. Elle s’étend également au


respect des obligations de procédures d'acquisition et d’aliénation des droits


miniers ;


"Le périmètre" : est en forme de polygone composé de carrés entiers


contigus, sous réserve des limites imposables par les frontières du territoire


national et celles se rapportant aux zones interdites et aires protégées telles


que précisées dans le Règlement minier.


Périmètre signifie une superficie délimitée en surface et indéfiniment en


profondeur sur laquelle porte des droits minierssen_‘occurrence les permis de


recherche tel que défini par la loi n°007/252PaMACuillet 2002 portant Code


Minier tel que modifié et complété à ce igyAà


Le périmètre d'un droit minier d’exploitation peut être superposé sur le


périmètre d'un droit de carrières de recherches ou d'exploitation temporaire.


Le droit sur la partie du périmètre de l’Autorisation de recherches des produits


de carrières sur laquelle le périmètre d’un droit minier d’exploitation est


superposé, est éteint moyennant une juste indemnisation.


Le périmètre d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut


être superposé sur le périmètre d’un droit minier de recherches, moyennant le


consentement du titulaire du Permis de recherches.


"De l’instruction environnementale et sociale" Conformément aux


dispositions des articles 16 et 185 du Code Minier actuel et des dispositions


concernant chaque type des droits miniers et/ou de carrières, l’Agence


Congolaise de l’Environnement, le Fonds national de promotion et de service


social, en collaboration avec la Direction chargée de la protection de


l'environnement minier et, le cas échéant, tout autre organisme de l'Etat


concerné, instruisent l’ElES et le PGES relatifs à la demande de droit minier


d’exploitation ou de l’autorisation d'exploitation de carrière permanente, le


PAR relatif à une demande d'autorisation d’exploitation de carrière


temporaire, le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de


l’autorisation d’exploitation de carrières permanente, ainsi que le plan pour la


contribution du projet au développement des communautés environnantes.


Une synthèse de l’ElES, du PGES ou du PAR, le cas échéant, est publiée au


site web du ministère en charge des Mines dans les quinze jours après


réception. Le demandeur du droit minier et/ou de carrières concerné est tenu


de publier cette synthèse sur son propre site web, au cas où il en a un.


L’Agence Congolaise de l’Environnement transmet, à la conclusion de


l’instruction environnementale réalisée, son certificat environnemental, le cas


échéant, au Cadastre minier dans le délai prescrit pour chaque type des


droits miniers et/ou de carrières. Une copie du certificat environnemental est


communiquée au requérant. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables


à compter de la réception du certificat environnemental, le Cadastre minier


procède à :


a. l’affichage du certificat environnemental de l’Agence Congolaise de


l’Environnement dans la salle déterminée par le Règlement minier. Une


copie du certificat environnemental est communiquée au requérant ;


b. la transmission du dossier de demande, avec l’avis cadastral, l’avis


technique et le certificat environnemental, le cas échéant, à l’autorité


compétente pour décision.


L’Agence Congolaise de l’Environnement, en collaboration avec la Direction


chargée de la protection de l’environnement minier instruit également le PAR


soumis par le titulaire des droits miniers et/ou des carrières de recherches et


transmet, à la conclusion, son certificat environnemental au Cadastre minier


dans le délai prescrit dans le Règlement-minjer. Toute personne qui, pour les


besoins d’une activité minière, esk»alhteAdàdéboiser une portion de forêt,


est tenue au préalable d’obteniÿcét effet üh pekmis de déboisement auprès


de l'administration compétente / gSa12/


juj / /N- i on /. // /., _


Conformément à l’article 56 du présent Code Minier, la capacité financière


minimum est fonction du budget prévu pour l’exécution du programme de


recherches. Dans tous les cas, la capacité financière minimum ne peut être


inférieure à cinquante fois le montant total des droits superficiaires annuels


payables peur la dernière année de la première période de la validité du


Permis de Recherches sollicité. Les fonds représentant cette capacité sont


versés dans un compte ouvert auprès d’une banque congolaise agréée et


sont bloqués pendant toute la période de l'examen du dossier.


"Budget de Recherche" signifie prévision des dépenses nécessaires


exprimées en dollars américains pour les opérations requises pour mettre en


évidence l'existence d'un gisement, à le délimiter et à évaluer sa qualité et sa


quantité;


"Etude de Préfaisabilité" a la signification donnée à l’article 8 alinéa2 du


présent contrat ;


"Etude de Faisabilité" a la signification donnée à l'article 8 alinéa 3 du


présent contrat;


"Opération Minière" signifie toute activité de recherche et/ou d'exploitation


des substances minérales;


"Prospection" a la signification donnée dans le Code Minier;


"Recherche" signifie toute activité par laquelle le titulaire d'un droit minier, à


partir d'indices de l'existence d'un gîte minéral, et au moyen des travaux de


surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques


géologiques, géophysiques et géochimiques, y compris diverses méthodes


telles que la télédétection, à mettre en évidence l'existence d'un gisement


des substances minérales, à le délimiter, et à évaluer la qualité et la quantité


des réserves ainsi que les possibilités techniques et commerciales de leur


exploitation.


ARTICLE 2 : OBJET


Conformément à l’art. 193 de l'actuel code minier qui dispose que « le


contrat d’option peut aussi se conclure pour les travaux de recherches


entrepris dans un périmètre couvert par un Permis d’exploitation », le


présent Contrat a pour objet de conférer au Partenaire le droit exclusif


d'entreprendre et de financer les travaux de prospection et de recherche du


gisement de cuivre-cobalt localisé sur le PE 410 entre les deux rivières


comme nous l’avons décrit au préambule.


En outre, les parties conviennent de:


- compiler les données relatives aux travaux antérieures d’exploration


effectués sur le gisement de cuivre-cobalt jébftreslbxivière Lubi et


Tshinyama faisant l’objet du présent Contra;,


 9








- effectuer des travaux de Recherche sur le gisement de cuivre-cobalt


faisant l’objet du présent Contrat pour consolider les données


disponibles, notamment circonscrire correctement le profil du gisement,


déterminer la qualité et la quantité de leurs minerais ainsi que mettre


éventuellement en évidence les réserves prouvées et certifiées;


Dans le cas où la substance minérale découverte dans le périmètre susvisé


est autre que celle pour laquelle les permis d'exploitation a été accordé, le


Partenaire s'engage à obtenir, conformément aux dispositions de l’article 162


du Code Minier, l'extension du Permis d’exploitation, à-reette substance


minérale. Kb---MOCx


9/ 3 Dèo


ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT 3 /. 99 Nh


Le présent contrat d'option est conclu pour ue dufë£3/ure/année


renouvelable une fois. ‘N /à





ARTICLE 4 : FRAIS D’OPTION





Le présent Contrat est consenti moyennant le versement par le Partenaire


des frais de recherche fixés de commun accord à l'équivalent de 50.000 USD


(cinquante milles dollars américains), payable à la signature du présent


Protocole.


Les deux parties conviennent de revoir ce taux en cas d'augmentation du


nombre des Permis de Recherche du périmètre minier, de découverte ou de


certification des réserves d'un (ou des) gisement(s) économiquement


exploitable(s)


ARTICLE 5 : GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE LA MIBA


5.1. MIBA garantit qu'elle est titulaire du Permis d'exploitation faisant l’objet


du présent Contrat.


5.2. MIBA a la capacité et le pouvoir de conclure et exécuter le présent


Contrat et qu'elle fera en sorte que le Partenaire obtienne les autorisations


nécessaires à ces activités, pendant toute la période de validité du présent


contrat ;


5.3. MIBA garantit que le Périmètre n’est soumis à aucune charge, obligation


ou sûreté quelconque en faveur des tiers et ne font l’objet d'aucune


procédure, revendication ou procès qui pourrait mettre en question les droits


du Partenaire sur ledit périmètre à la signature du présent Contrat ;


5.4. MIBA s'engage à accorder au Partenaire pendant la durée du présent


Contrat le droit exclusif de réaliser des travaux de Recherche sur le gisement


susvisé.


5.5. MIBA s'engage à signer avec le Partenaire le contrat d’amodiation ou un


contrat de partenariat classique (joint-venture) dès la confirmation du potentiel


du,cuivre dans le permis d’exploitation concerné par les travaux de recherche.


 13

















ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE


6.1. Le Partenaire s'engage à financer l'exécution des travaux de Recherche


et d'évaluation des réserves sur le périmètre susvisé suivant un budget


présenté à la MIBA et accepté par elle.


6.2. Le Partenaire s'engage à entreprendre les démarches administratives


requises pour l’enregistrement au Cadastre Minier de ses droits découlant du


présent Contrat conformément aux dispositions du Code Minier et du


Règlement minier.


6.3. Le Partenaire s'engage à présenter un programme de ces travaux. Ce


programme qui fera partie du présent contrat y sera annexé.


6.4. Le Partenaire s'engage à exécuter ou à sous-traiter par un tiers le


programme de


Recherche retenu et ce, sous sa seule responsabilité.


6.5. Le Partenaire s’engage à présenter à MIBA des rapports périodiques


réguliers sur l'exécution du programme des travaux de Recherche ;


6.6. Le Partenaire s'engage à maintenir la validité du Permis d’exploitation


couvrant le périmètre concerné et à payer les impôts, taxes et autres droits


dus en ce compris les arriérés des droits superficiaires du périmètre minier


faisant l'objet du présent contrat. Le 6.7. Le Partenaire s’engage également à


obtenir l'approbation de son ElES/PGES (Etude d’impact Environnemental et


Social/Plan de Gestion environnementale et Sociale) et de l’étude de


faisabilité conformément aux dispositions du Code Minier, avant d'initier les


travaux sur terrain.





6.8. Le Partenaire s'engage à associer, à sa charge et suivant les termes et


conditions qu’elle communiquera, le personnel MIBA nécessaire et compétent


pour la réalisation du présent contrat ;


6.9. Le Partenaire s'engage à se conformer aux prescriptions des articles 193


à 195 du Code Minier et à conduire ses activités en conformité avec les lois et


règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.


6.10. Le Partenaire s’engage à payer à la MIBA la somme de 50.000 USD


non remboursable à la signature du présent Contrat.





6.11. Le Partenaire s’engage à ne pas effectuer des travaux d’exploitation


avant la signature du Contrat d’Amodiation ou du centratide_partenariat


classique (joint-venture). "à








RTICLE 7 : RESPONSABILITES DES


 11





7.1. Le Partenaire reconnaît à la MIBA le droit de poursuivre, par elle-même


ou par des partenaires de son choix, tous travaux de prospection, de


recherche ou d’exploitation à l'extérieur du périmètre concerné pour les


substances minérales autres que celles faisant l'objet du présent Contrat.


7.2. Les parties s'accordent un droit de passage réciproquement et sans


restriction sur le périmètre qui leur est réservé, en cas de nécessité pour la


réalisation de leurs travaux et obligations respectifs.


7.3. Les parties s'engagent à effectuer toutes les formalités et à signer tous


les actes et documents nécessaires à la réalisation des obligations découlant


du présent Protocole.


7.4. Les parties conviennent de se rencontrer trimestriellement pour une


évaluation des travaux, activités et opérations minièresstéalisées par le


Partenaire dans le cadre du présent Protocole.


ARTICLE 8 : DESCRIPTION DU PROJET //4oeR


--------- ---------------------- I/0( Sejeen Oh


5- ( ÆflKrAWi ) 2


Le Projet est constitué des phases suivantes: d \ -egHwgë ) §


/11 II


8.1. Phase 1 : Recherche {, 8/





Les minerais visés par la Recherche sont principalement fassociation de


cuivre et cobalt trouvée dans le gisement de cuivre-cobalt faisant l'objet du


présent Contrat.


La réalisation en commun des activités de compilation des données relatives


aux travaux de Prospection déjà effectués par MIBA dans ce Périmètre


couvrant le gisement susvisé.


La réalisation des travaux de Recherche sur ledit gisement pour consolider


les données disponibles.


8.2. Phase 2 : Etude de Préfaisabilité


L'étude de Préfaisabilité sera conduite pendant la période de prospection.


L'étude de préfaisabilité fixera la taille de l'exploitation minière et en


déterminera ses orientations en vue de sa mise en valeur. Elle devra évaluer


le potentiel global de minéralisation en métaux valorisables et définir le


meilleur schéma de développement de l'exploitation. Ce document établira


également une évaluation grossière de la rentabilité de l'exploitation. Pour ce


faire, l'étude devra déjà préciser toutes les opérations minières,


métallurgiques et autres en vue de l'exploitation rationnelle de tout gisement


sélectionné, ainsi qu'une estimation des besoins en financement et en coûts


opératoires du projet.


8.3. Phase 3 : Introduction à l’Etude de Faisabilité





Le Partenaire, soucieux du travail, complétera sa Recherche par une Etude


de Faisabilité sur le gisement concerné et prendra en charge l'ensemble des


 12








coûts de cette Etude. Normalement, cette Etude est produite dans les 6 mois


suivant les détails de l'Etude de Préfaisabilité.





8.4. Phase 4 : Collaboration et droit d'option


Dans le cas où l'Etude de Faisabilité prouve la rentabilité de l'exploitation, les


gisements seront mis en exploitation mécanisée. Cela se fera après la


définition de la forme de collaboration par les Parties.


Ainsi, les Parties peuvent convenir un partenariat classique ayant le droit de


cession des titres à la Nouvelle Société NEWCO (joint-venture) ou encore


aboutir à un Contrat d’amodiation après la confirmation du potentiel du cuivre


dans le permis d’exploitation concerné par les travaux de recherche.


Les Parties conviennent de conclure préalablement un Contrat définissant les


conditions et modalités de leur collaboration.





ARTICLE 9 : ETUDE DE FAISABILITE PROPREMENT DITE


Elle définit les études effectuées et financées par le Partenaire qui feront


l'objet d'un rapport écrit détaillé, évaluant le potentiel commercial des gîtes


minéralisés, leur exploitation, h production commerciale de la manière


normalement requise par les Institutions internationales. Ce rapport doit


couvrir tous les cas de figure (c'est-à-dire des formes de collaboration) et


contiendra, par conséquent, au moins les informations suivantes :


(i) une description du gisement qui sera mise en production,


(ii) l'estimation des réserves de minerais pouvant être récupérées et


l'estimation de la composition et du contenu de celles-ci,


(iii) la procédure proposée pour le développement, les opérations et le


transport,


(iv) les résultats des tests de traitement des minerais et des études de


rentabilité de leur exploitation,


(v) la qualité des produits finis et produits intermédiaires à détailler et les


descriptions du marché de tous les produits soit intermédiaires, sous-produits


ou finis,





(vi) la nature, l'importance et la description des installations dont l'acquisition


est proposée,





(vii) les frais totaux, y compris un budget des dépenses en capital devant être


raisonnablement engagées pour acquérir, construire et installer tous les


structures, machines et équipements nécessaires pour les Installations


proposées, y compris un calendrier de ces Dépenses,


 13








(ix) l'époque à laquelle il est proposé que le gisement soit mis en production


commerciale,








(x) toutes autres données et informations pouvant être raisonnablement


nécessaires pour établir l'existence de gisement de taille et de qualités


suffisantes pour justifier le développement d'une mine, en tenant compte de


tous les aspects pertinents des points de vue commercial, fiscal, économique


ou autres, y compris ce qui concerne les frais de financement et de


rapatriement du capital et des bénéfices;


(xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d'exploitation


des gisements jusqu'à l'encaissement des premières recettes de


commercialisation;


(xii) des chapitres concernant la géologie et les examens géologiques, la


géotechnique, l'hydrogéologie, l'évaluation des capacités en eau potable et en


eau industrielle, les schémas de traitement métallurgique et les descriptions


des Installations, l'approvisionnement et la distribution d'électricité, la


localisation de l'infrastructure du Projet, la main-d'œuvre et le personnel,


l'impact sur l'environnement social (développement d'écoles, routes, hôpitaux,


centres de loisirs et culturels, activités agricoles, etc.), les voies d'importation


et d'exportation et les procédures de commercialisation;


(xiii) l'évolution du cash-flow, le taux d'endettement, la période de


remboursement du financement et une prévision de la durée de vie


économique du projet,


• WUUë


(xiv) les sources de financement sur le marché international,


(xv) la période de financement initial et le début de l’autofinancement [ 8,c> | 8


ARTICLE 10 : PROGRAMME DE RECHERCHE 8*3*/g2


10.1. Compilation des données


Le Partenaire avec l'aide de MIBA, fera une analyse et une compilation


systématique des données relatives aux travaux préalablement effectués,


incluant les indices, réserves et teneurs.


Le Partenaire s'engage à apporter les équipements et les consommables


nécessaires pour réaliser cette compilation de données.


10.2. Travaux sur terrain et calcul de valeur approchée des gisements


Tous les indices des gisements déjà connus, seront visités, évalués et


échantillonnés par des équipes des géologues des deux Parties pour mettre à


jour les données récoltées. Ce travail servira de base pour définir le


programme de recherche complémentaire à entreprendre,


Les travaux de recherche et de détermination de la valeur des gisements


/seront exécutés par le Partenaire conformément aux articles 6.1 et 6.3.


 14








10 3. Personnel et équipe me nts


Le Partenaire fournira des équipements requis et du personnel nécessaire


pour réaliser les travaux de recherche, au besoin le Partenaire pourra recourir


aux services d'un tiers. Le sous-traitant travaillera sous la supervision et la


responsabilité du Partenaire et sera rémunérée par celui-ci.


La MIBA assistera le Partenaire pour faciliter l'entrée de son personnel et des


équipements requis pour les travaux de recherche.


La MIBA se réserve le droit de contrôler les travaux réalisés par le Partenaire.


La MIBA notifiera au Partenaire son personnel chargé d’accompagner lesdits


travaux.


10.4. Méthodes Géophysique et Géochimique


En cas de nécessité, le Partenaire peut recourir à des méthodes d’analyses


géophysiques et géochimiques pour une meilleure approche de


l’interprétation.


10.5. Forage et sondage


Le forage tout comme le sondage peuvent ainsi être exécuté en vue d’évaluer


la minéralisation trouvée.








ARTICLE 11 : BUDGET ET FINANCEMENT DE LA RECHERCHE


Le Partenaire présentera un Budget en même temps que le programme de


recherche détaillé dans le mois qui suit la signature du Contrat. Ce Budget


fera partie intégrante dos engagements de dépense du présent Protocole par


le Partenaire.


(


ARTICLE 12 : CESSION


Aucune des Parties n'aura le droit de céder le présent Contrat à un tiers sans


l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.


ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE





Chaque Partie devra traiter le sujet de ce Contrat comme un fait de la plus


haute confidentialité et s'engage à garder confidentielle toutes les données et


informations de toute nature, obtenues ou échangées dans le cadre du


présent Contrat.





Elle ne le divulguera pas à une tierce partie sans le consentement écrit


 15








Ces restrictions ne s'appliquent pas à la divulgation de renseignements


confidentiels aux sociétés membres du même groupe que les Parties ou aux


établissements de financement piivés ou publics ou aux entrepreneurs ou aux


sous-traitants, aux employés ou aux experts-conseils des Parties.


La Partie qui livre une information confidentielle informera toute personne à


qui l'information serait fournie de la nature confidentielle de l’information et


obtiendra qu'elle s'engage, mutatis mutandis, à respecter les termes de cette


Convention avant toute communication.


La convention de confidentialité signée, par les Parties concomitamment avec


le présent Contrat demeure d'application.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE


Tous les actes de force majeure seront appréciés conformément au droit


commun.


Constitue un cas de force majeure, tout acte, situation de droit ou de fait,


phénomène ou circonstance à caractère imprévisible, irrésistible et


insurmontable échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque.


La Partie qui invoque un cas de force majeur doit le notifier à l'autre Partie


dans les 15 jours de sa connaissance en fournissant un mémoire détaillé


précisant le fait qui le constitue.


La force majeure suspend l'exécution du contrat.


Lorsque le cas de force majeure, tel que reconnu par les deux Parties,


persiste au-delà de 30 jours (1 mois) ou constitue uv. obstacle définitif à


l'exécution du présent contrat, chacune des Parties pFraFrésilierce dernier


et ce sans préavis ni indemnité. -i. Ok








ARTICLE 15: AVENANT





Le présent Contrat ne pourra être modifié que pàrSeie dia^rtant écrit et


signé par les Parties contractantes.





ARTICLE 16 : RESILIATION


Chaque Partie peut mettre fin au présent Contrat dans le cas où l'une des


Parties ne respecterait pas les termes de ce contrat et ne réussirait pas à y


remédier dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure de la


Partie requérante lui notifiée et ce sans préjudice à ses autres droits.


Au cas où le Partenaire ne communiquera pas le Budget et Programme de


Recherche suivant les dispositions de l'article 11 ci-dessus et /ou ne réalisera


le programme dans les délais convenus dans le présent Contrat,MIBA se


réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis et ce, sans préjudice


à ses droits.


 16








ARTICLE 17: REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE


Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent


Contrat sera de préférence réglé à l'amiable. .A défaut d'un règlement à


l'amiable, le différend sera tranché selon le droit congolais par les .cours et


tribunaux compétents basés à Mbujimayi.


ARTICLE 18: MODIFICATION


Toutes notifications de correspondances seront adressées soit par courrier


recommandé, soit par courrier délivré par porteur.


En tout état de cause, une copie du courrier original sera adressée par


télécopie;


Les Parties entendent reconnaître comme lieu de destination de notification


ou de correspondance.


Pour la MIBA :


A son siège social situé à Mbujimayi sur l’Avenue de la Coopération


n°04, Commune de la KANSHI.


Pour le Partenaire :


A son siège social situé Kinshasa sur l’Avenue de l’ECOLE n°41686


dans la Commune de NGALIEMA.


Toute Partie aura la faculté de changer son adresse de domiciliation


moyennant notification écrite à l'autre Partie avec accusé de réception.








ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGEUR


Sous réserve de son enregistrement par le Cadastre Minier conformément


aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que


de son approbation par les organes compétents conformément aux statuts


respectifs de deux parties, le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa


signature par les deux parties. Toutefois, les parties conviennent que le


démarrage des travaux sur site se fera après maitrise des paramètres


conjoncturels, après concertation.


Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES





Après la confirmation du potentiel sur le PE-410, les parties arrêtent dans le


cadre du Contrat à convenir, que le Partenaire effectuera un paiement en


faveur de la MIBA au titre des pas deegre-dont le montant sera fixé de


commun accord par les parties suivanfla s n la matière.


ï .O


 17





Ainsi fait et signé à Mbuji-Mayi le .2.2../.0..2.l..........2021, en trois


exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu le sien et le


troisième étant réservé au Cadastre Minier.











Pour le Partenaire Pour la MIBA


 SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA





" MIBA SA"











SA avec Conseil d’Administration


au Capital social de 40.098.120.000 FC


N° RCCM : 14 - B - 067 - Numéro d'Identification Nationale : 01 - 128 - A 0114 L




















PROCURATION SPECIALE











Je soussigné Paulin LUKUSA MUDIAYI KALONJI, Directeur Général a.i de la


Minière de Bakwanga, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, en sigle











« MIBA S.A. », inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Mbujimayi


sous le numéro RCCM 14-B-067 n° Identification Nationale : 8-198-N90463A, ayant


son siège social à Mbujimayi, place de la Coopération n°4, dans la Commune de la


Kanshi.





Déclare en vertu des pouvoirs me conférés par les Statuts de la MIBA donner


pouvoir et mandat à Monsieur ONYA NGILA Arnold, Consultant MIBA, aux fins








d’effectuer auprès du Cadastre Minier les formalités, conformément au Code Minier,


en ce qui concerne :





> Contrat d Option MIBA et COMIKAS SARL (Compagnie Minière du Kasai) sur


le PE 410;





• Demande d’Inscription du Contrat d’Option MIBA et ENERGY 24 SARL et


endossement des certificats relatifs aux PR 11877, 11878, 11879 et 11880.





De Nl-Cr localisés à Nkonko et Lutshatsha/Kasai Central.








nsifaitMbujÉayi, le 03 août 2021





C 5 B.P.8633 A Wj ---3---


tn CAMI O Q\INATÊC,e





a. Q ^^Kljn LUKUSA MUDIAYI KALONJI


O


À'dt^ipTs^îeur, Directeur Général a.i

















N’ Import-Expott PM A/00I-14/I004900E/X


Siège Social : 4, Place de la Coopération nu. v. A ni


c j 1 y m • nn me ,00 Bureau de Kinshasa : 25 Avenue Pumbu


Commune de la Kanshi - Mbujimayi - B.P. 377 & 378 C. , , N ,/1 nn


M 21021/02 v,, Commune de la Gombe/Kinshasa- BP. 86.33


Téléphone : *243.816081406 - E-nwil : sdgmiba@ffî bardc.net c t1


-mI- . E-mail ; inibakm@inibardc.net


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


9-- • HEPUBLIQUE DEMOCRAMIQUEDU CONGO


FoosnassKaRaclcaLEucTRGFMCEPFO-TE 02 cooE 1100131





CARTE DELECTEUR •e


'4 Nom: ONYA Sexe Ni


Post-nom/Prénom: NGI LA/ARNOLD


DatelLieu de naissance; 18/06119881 KINSHASA


Adresse : USALA35 / ANCIENS


-VUBUIKINSHASA VILEE/KINS


socteuroücafedookpinn8 emtora ou WeProvince


RASSAUBALA / KATAKO-KOÎBÊ/8AWK< UURU














ONYA


Nomiftltloti». uïq


CRATIQÙ








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 CRA























OASTREN