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 CONVENTION DE RECHERCHE














POUR L'OR ET LES SUBSTANCES CONNEXES PASSEE EN APPLICATION DE LA


LOI 88.06 DU 26/08/88 PORTANT CODE MINIER


ENTRE











LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL














ET











LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION AURIFERE





" AGEM »





 1

















ENTRE


Le Gouvernement de la République du Sénégal ci-après dénommé


1'ETAT représenté par





1» Le Ministre Délégué auprès


du Ministre de l'Economie, des Finances


et du Plan


Monsieur Djibril NGOM








Le Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat


MOttPieur ALASSANE DIALY NDIAYE











D'UNE PART








ET








La Société de recherche et d'Exploitation Aurifère "AGEM",


représentée par Monsieur J. RONALD CHAYTOR, Directeur, en vertu


des pouvoirs qui lui sont donnés.


 2








Après avoir exposé que:


1. La Société AGEM a manifesté le désir de procéder à des





travaux de recherche d'or et des substances connexes sur une


partie du territoire de la République du Sénégal dénommée "le


Périmètre de BAMBADJI", Région de Tamabacounda. En cas de


découverte de gisements permettant une exploitation commerciale,


la société manifestera le désir d'obtenir le droit de passer au


développement et à l'exploitation de tels gisements.


2. Ce désir répond parfaitement à la politique minière du


Gouvernement tendant à promouvoir la recherche et l'exploitation


minières au Sénégal.








Les parties se sont rapprochées afin de détérminer les modalités


d'exécution de Travaux de Recherche dans le cadre du Permis


et ont convenu et arrêté ce qui suit:








TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES








ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION


L'objet de cette Convention est de régler de faç;on





contractuelle, les rapports entre l'ETAT et AGEM pendant toute


la durée du Permis de Recherche et de ses renouvellements


éventuels.





La Convention do if définir les conditions juridiques,


financières, fiscales et sociales particulières dans lesquelles


AGEM procédera à la recherche de l'or et des substances connexes


à l'intérieur de son Permis. Elle fixe également un certain





3 J


 3








nombre de garanties et d'obligations essentielles concernant la


période d'exploitation en cas de découverte d'un ou plusieurs


gisements commercialement exploitables.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE


Le Projet de Recherche, visé par la présente Convention, est


décrit dans le Programme de Travaux annexé à la présente


Convention.





ARTICLE 3 : DEFINITIONS





3.1. Dans la présente Convention et ses annexes, dans les


exposés et autres communications, les termes et les mots


énumérés ci-après ont le sens défini au présent article.


3.2. "ETAT" signifie le Gouvernement de la République du Sénégal


3.3. "MINISTRE CHARGE DES MINES" signifie le Ministre


représentant le Ministère de l'Industrie et de l'Artisanat et


"DEMG" signifie la Direction de l'Energie, des Mines et de la


Géologie ou tout organisme qui lui succéderait exerçant des


fonctions identiques ou similaires.


3.4. : "AGEM" signifie "Gold Such-und Schürfgesellschaft GmbH,


Société de Recherche et d'Exploitation Aurifère S.A.R.L.", ayant


son siège à DUIS BURG/RFA ou tout autre associé ou personne


morale créée, acquise ou formée en association avec AGEM pour


l'objectif des opérations prévues par la présente Convention.


3.5. "PARTIES" signifie "1 ' ETAT" et '"AGEM" comme définis, et


"PARTIE" signifie soit "l'ETAT" soit "AGEM" selon le contexte.





3.6. "CODE MINIER" signifie la LOI N° 88.06 du 26. Août 1988


portant Code Minier do.aRépublique du Sénégal.


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3.7. "CONVENTION" signifie la présente Convention


d'Etablissement, ses annexes et avenants, ainsi que toutes les


dispositions modificatives qui leur sont apportées par écrit par


les parties d'un commun accord.


3.8. "PERMIS DE RECHERCHE" signifie le droit de rechercher et de


prospecter de l'or, des substances connexes. La durée du Permis


de Recherche Minière ne peut dépasser quatre (4) ans. Le


titulaire d'un Permis de Recherche Minière a droit au


renouvellement de son Permis s'il a rempli les obligations des


Travaux de Recherche et de dépenses définies dans la Convention.


Ce renouvellement est accordé par décret sur proposition du


Ministre chargé des Mines dans les conditions prévues dans cette


Convention; il peut être accordé deux renouvellements chacun


pour une période n'exédant pas trois ans, à condition que ÀGEM


abandonne, à chaque fois, une fraction de la superficie du


périmètre de recherche. La deuxième période de renouvellement


d'un Permis de Recherche peut être prorogée, par décret pris sur


le rapport du Ministre chargé des Mines, pour la durée


nécessaire à la poursuite de l'évaluation commerciale d'une


découverte.


3.9. "PERIMETRE DU PERMIS" signifie la partie du territoire de


la République du Sénégal telle que décrite à l'annexe t,A" de la


présente Convention.


3.10. "TRAVAUX DE RECHERCHE" signifient l'ensemble des


investigations de surface et de profondeur éxécutées en vue


d'établir l'existence, la continuité, l'emplacement,


l'importance, la qualité ou la valeur commerciale de tout


gisement de minérai commercial à l'intérieur du Périmètre du


Permis.





3.11."PROGRAMME DE TRAVAUX ET DEPENSES" signifie une description


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détaillée des travaux et coûts de recherche à entreprendre par


AGEM telle que définie aux annexes "B" et "C" de la présente


Convention.


3.12. "MINERAI" signifie une masse rocheuse recélant une


concentration en or et substances minérales connexes, suffisante


pour justifier une exploitation.


3.13. "SOCIETE D'EXPLOITATION" signifie la société créée par


AGEM, avec ou sans l'ETAT conformément aux lois de la République


du Sénégal en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs gisements


découverts dans le périmètre du Permis de Recherche "BAMBADJI".


3.14. "GISEMENT" signifie tout gite de minerai situé dans le


périmètre du Permis, attribué à AGEM et reconnu comme étant


commercialement exploitable par une Etude de Faisabilité.


3.15. "ETUDE DE FAISABILITE" signifie le rapport préparé par AGEM


faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation


commerciale d'un gisement de minerai, à l'intérieur du périmètre


d'un Permis, concu conformément à l'annexe "D".


3.16. "EXPLOITATION" signifie toutes opérations qui consistent


directement à mettre en valeur un gisement à des fins


commerciales.


3.17. "MINE" signifie:


I. - tout puits, mine à ciel ouvert, galérie, ouvrages


superficiels ou souterrains, réalisés ou construits, après


l'octroi du Permis d'Exploitation à AGEM, et à partir desquels


le minerai a été ou sera enlevé ou extrait par tout procédé, en


quantité supérieure à celle nécessaire pour l'échantillonage,


les analyses ou l'évaluation;





6


 6








II. - toutes installations pour le traitement,la transformation,


le stockage et le transport du minerai et des déchets, y compris


les résidus;


III. - outillages, équipements, machines, bâtiments,


installations et améliorations pour l'exploitation, la


transformation, la manutention et le transport du minerai,


déchets et matériels;


IV. - habitations, bureaux, routes, pistes d'atterissage, lignes


électriques, installations de production d'électricité,


installations d'évaporation et de séchage, canalisations, chemin


de fer et autres infrastructures aux fins ci-dessus.


3.18. "PRODUITS" signifie tout minerai, et toutes substances


minérales, extraits de tout gisement, et cessible sur une base


commerciale dans le cadre de la présente Convention.


3.19. "DATE DE PREMIERE PRODUCTION" signifie la date à laquelle a


été réalisée la première vente ou livraison du produit soit à


l'intérieur du Sénégal, soit à l'exportation, à l'exclusion des


opérations effectuées à titre d'essai.


3.20. "DATE DE PREMIER EXERCICE" signifie l'année fiscale dans


laquelle commence la production industrielle de la Mine.


3.21. "DROIT D'ACHAT DE PRODUCTION" signifie le droit prioritaire


reconnu à l'Etat sur l'achat de la totalité ou partie des


produits affinés, finis ou concentrés produits par la société


d'exploitation.


3.22. "PRODUIT NET DU FONDEUR" signifie le montant reçu par AGEM


résultant de la vente des produits à toute fonderie, affinerie





7


 7








ou autre traiteur ou acheteur ayant déduit de ceci la taxe ad


valorem, la taxe à l'exportation, coûts et frais suivants, du


moment que ceux-ci n'ont pas été déduits par l'acheteur:


I. - les coûts spéciaux de fondeur, frais de traitement y


compris mais sans limitations, les pénalités dues aux impurités,


et tous frais payés par le fondeur, le raffineur ou autre


acheteur, touchant la vente, l'affinage ou la manutention;


II. - les frais de manutention, transport et assurance du


minerais, minéraux et autres substances ou concentré du


Périmètre du Permis;


III. - tous frais relatifs à l'extraction, au traitement et° la


récupération du produit;


IV. - si la Société d'Exploitation décidait de retenir et non


pas de vendre les produits, elle est considérée comme s'être


engagée à ce que ces produits soient affinés puis vendus à leur


juste valeur marchande à la date de la fin des opérations


d'affinage.


3.23. "JUSTE VALEUR MARCHANDE" signifie en ce qui concerne tout


bien ou toute propriété, un prix raisonnablement payé en


monnaie, acceptable par un vendeur disposé à vendre


volontairement le bien ou la propriété en question au marché


ouvert, en allouant le temps nécessaire de trouver un acheteur


disposé à acheter volontairement et sans que le vendeur ou


l'acheteur agissent par nécessité, par contrainte ou dans des


circonstances particulières.


3.24. "VALEUR DEPART CHAMP" signifie la valeur des produits


vendus en toutes monnaies, à une fonderie, affinerie, ou à tout


autre acheteur, diminuée de tous coûts de raffinage ou de tout





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autre procédé ou moyen de traitement nécessaire à la


transformation du minerai en produit fini commercial, des


commissions pour la commercialisation des produits, des coûts de


transport, pesage, analyses, selon le cas, qui n'ont pas déjà


été déduits par l'acheteur.


3.25. "VALEUR AU LIVRE" signifie la valeur comptable des biens et


investissements au jour de leur acquisition ou plus tard tenant


compte de leur dépréciation.


3.26. "LES ANNEXES" sont des documents portant des dispositions


particulières prévues par la Convention. Ils sont une partie


intégrante de la Convention; leur valeur et portée juridiques


sont identiques, à celles des autres dispositions de la


Convention.





3.27. Sont considérés comme annexes à la présente Convention et


en constituent une partie intégrante, les documents ci-après:





I. - "Annexe A" les limites de la zone du Permis de


II. - "Annexe B" Recherche


le programme de Travaux de Recherche sur la


III. - "Annexe C" zone du Permis


le programme de dépenses sur la zone du





IV. - "Annexe D" Permis


Modèle d'une Etude de Faisabilité


V. - "Annexe E" Les pouvoirs du signataire


























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 9








TITRE II : DE LA PHASE DE RECHERCHES MINIERES.


A. DU PERMIS DE RECHERCHE


ARTICLE 4 : DE LA DELIVRANCE DU PERMIS


4.1. Le Gouvernement de la République du Sénégal a délivré à


AGEM un Permis exclusif de Recherche pour l'or et substances


connexes, valable pour le Périmètre dont les limites et la


superficie sont spécifiées à l'annexe "A" de la présente


Convention.


4.2. Le Permis est délivré pour une durée de quatre ans


renouvelable deux fois chacune pour une période n'excédant pas


trois ans, à condition que AGEM abandonne à chaque fois une


fraction de la superficie du périmètre de recherche et qu'elle


ait satisfait à ses engagements de travaux et dépenses


4.3. Les fractions à abandonner sont à l'initiative de AGEM


4.4. Le Permis de Recherche confère à AGEM, dans les limites de


son Périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif


de prospection et de recherches de l'or et substances connexes


et la priorité vis-à-vis de toute autre personne physique ou


morale pour tout droit d'exploitation s'y rattachant.


4.5. Le Permis ne peut etre annulé que pour les motifs et dans


les conditions fixées à l'article 23 du Code Minier de la


République du Sénégal.


B. DES OBLIGATIONS DE AGEM


ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS PREALABLES A LA DELIVRANCE


Avant la délivrance du Permis de Recherche, AGEM devra accomplir


10


 10





toutes les formalités exigées par le Code Minier notamment la


justification de ses capacités techniques et financières.


ARTICLE 6 î LES ENGAGEMENTS DE AGEM PENDANT LA DUREE DE


VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE


6.1. Pendant la période de validité du Permis, AGEM exécutera


dans le Périmètre du Permis les Travaux de Recherche en


conformité avec le Programme de Travaux de Recherche tel que


défini à l'annexe "B" de la présente Convention, ou modifié de


commun accord avec le Ministre chargé des Mines.


6.2. Pendant toute la période de validité du Permis de


Recherche, AGEM initie les programmes de Travaux de Recherche et


les soumet au Ministre chargé des Mines pour approbation, mais


elle reste seule responsable de l'exécution et du financement de


ces travaux.


6.3. Toute modification importante de l'enveloppe financière


alloué aux Travaux de Recherche pendant la période de validité


du Permis de Recherche nécessite l'approbation préalable du


Ministre chargé des Mines.


6.4. En plus du programme de Travaux de Recherche en annexe "B"


de la présente Convention, AGEM devra soumettre à l'approbation


du Ministre chargé des Mines tout autre programme de travaux


dont l'exécution est envisagée dans le cadre de la présente


Convention.


6.5. Le programme de Travaux de Recherche tel qu'annexé à la


présente Convention ou modifié dans les conditions de la


présente Convention, s'exécute selon un plan d'exécution annuel


avec un budget annuel des dépenses:


a.- le plan d'exécution annuel ainsi que le budget annuel des


11


 11











dépenses sont élaborés par AGEM et soumis à l'avis du Ministre


chargé des Mines;


b. - les modifications importantes au plan d'exécution et au


budget seront également soumises au Ministre chargé des Mines;


c. - AGEM est tenue d'exécuter intégralement le programme de


Travaux de Recherche selon le plan d'exécution et suivant le


budget des dépenses prévues à l'annexe "C" de la présente


Convention;


d. - AGEM aura le droit d'arrêter les Travaux de Recherche dans


n'importe quelle zone avant l'expiration de la période de


validité du Permis de Recherche si à son avis, au vue des


résultats obtenus, la continuation de travaux ne parait plus


justifiée. Dans le cas où AGEM exercerait ce droit avant la


fin de la première période de validité dudit Permis de


Recherche, elle devra verser à l'Etat la différence entre les


dépenses des recherches effectives et le montant des dépenses


minimales prévues à l'annexe "C";


e. - en cas d'arrêt total de Travaux de Recherche dans le


Périmètre du Permis de Recherche, ou lorsque AGEM aura


constaté que la zone, objet du Permis, ne contient aucun


gisement commercial, et l'aura notifié au Ministre chargé des


Mines par écrit, la présente Convention sera caduque, et


relativement à ce Permis AGEM remettra alors à l'Etat le


rapport final ainsi que tous autres documents visés à


l'article 6.9. ci-dessous.


6.6. Des agents de la DEMG seront mis à la disposition de AGEM


et participeront à l'exécution de travaux. Le nombre de ces


agents ainsi que les conditions de leur participation seront


détérminés d'accord parties. Toutefois, ces agents seront à la


charge de AGEM


6.7. Les Travaux de Recherche seront exécutés par une entreprise


qui embauchera du personnel expérimenté en matière d'opérations





i:


 12








de recherches. AGEM communiquera au Ministre chargé des Mines


pour accord avant le début de l'exécution du programme de


Travaux de Recherche. Dans le cadre de l'exécution des travaux,


l'entreprise peut soustraiter les travaux , dans ce cas, le


soutraitant devra etre agréé par le Ministre chargé des Mines et


AGEM. Ces accords ne pourront etre refusés que pour des motifs


valables.








6.8. A dater du début de ses activités et pendant toute la


période de validité du Permis de Recherche et de ses


renouvellements, la société fournira à la DEMG, les rapports


périodiques suivants:





a. - un rapport mensuel adressé au Directeur de l'Energie, des


Mines et de la Géologie en doubles exemplaires, indiquant:





- le nombre d'hommes/jour utilisés en recherches;


- le délai des travaux


- le résultat des analyses effectuées avec indication


précise de positions où ont été prélevés les


échantillons





b. - un compte rendu détaillé des travaux, des études et de


leurs résultats, ainsi qu'un relevé des dépenses effectuées


dans l'année écoulée, adressé en double exemplaires dans les


deux (2) mois suivant l'expiration de chacune des années


successives au Directeur de l'Energie, des Mines et de la


Géologie.


6.9. A l'expiration de la période de validité du Permis de


Recherche, AGEM devra soumettre au Ministre chargé des Mines un


rapport final en cinq (5) exemplaires, ainsi toutes cartes, logs


de sondages, levés aéroportés et toutes autres données qui ont


été acquises au cours des Travaux de Recherche.





13


 13








6.10. En cas d'arrêt définitif des Travaux de Recherche ou suite


à une décision de AGEM de renoncer définitivement à


l'exploitation d'un gisement de minerai commercial, les rapports


et données fournies par AGEM ne pourront etre communiqués à des


tiers cj'j cjpnz.5 période de cinq (5) ans.


6.11. Dans le cas où AGEM constate, suivant les résultats de ses


Travaux de Recherche et comme exposé dans les rapports


techniques communiqués au Ministre chargé des Mines, qu'un


gisement de minerai est susceptible d'une exploitation


industrielle, AGEM s'engage à effectuer à ses frais une Etude de


Faisabilité acceptable selon les normes de l'industrie minière


ou comme demandée par les institutions financières.


6.12. : Sous reserve de l'article 6.5., AGEM investira pendant la


première période de validité du Permis de Recherche un montant


de 450.000.000 FCFA dans le Périmètre du Permis.


6.13. Dans le calcul des dépenses de la somme nomée à 6.12 seront


pris en considération:


a. - les traitements, salaires et frais divers relatifs au


personnel effectivement engagé au Travaux de Recherche au


Sénégal;


b .- l'amortissement du matériel effectivement utilisé pour


les Travaux de Recherche pendant la période de leur


utilisation;


c. - les dépenses engagées au Sénégal en Travaux de Recherche


proprement dits y compris les frais relatifs à l'établissement


des programmes, essais, analyses, études à l'extérieur;


d. - les dépenses d'administration et de comptabilité de AGEM;





14


 14








6.14. Dans le mois qui suit la signature de la présente


Convention, AGEM fournira au Ministre chargé des Mines une


attestation certifiant l'ouverture d'un compte bancaire au


Sénégal.


6.15. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la


présente Convention, AGEM est tenue d'ouvrir un bureau de


liaison à Dakar pour la durée des Travaux de Recherche.


6.16. Dans les trente jours de l'entrée en vigueur de la


présente Convention, AGEM désignera au Sénégal une personne qui


agira comme son représentant. Celui-ci sera muni des pouvoirs


suffisants pour décider de toutes questions relatives aux


Travaux de Recherche et pouvant etre considérées comme entrant


dans le cadre d'affaires quotidiennes. Il devra etre agréé par


le Ministre chargé des Mines; l'agrément ne peut etre refusé


sans motif valable.


6.17. Les analyses des échantillons prélevés s'effectueront au


Sénégal soit dans les laboratoires d'analyses existants soit


dans un laboratoire fixe ou mobile créé à cet effet par AGEM.


Toutefois, sur justificatifs, AGEM pourra etre autorisée à


effectuer des analyses en dehors du Sénégal. Dans ce cas les


résultats desdites analyses devront etre communiqués à la DEMG.


Toutefois pour les analyses géochimie sol, priorité sera donnée


pour le laboratoire de la DEMG.








C: DES DROITS ET AVANTAGES ACCORDES A AGEM


ARTICLE 7 : AVANTAGES FISCALES ET DOUANIERES








7.1. A l'exception des droits et taxes prévus à l'article 47 du


Code Minier AGEM étant titulaire d'un Permis de Recherche de


15


 15








substances minérales utiles classées en régime minier est


exonérée, pendant toute la durée de la Convention passée en


application de l'article 18 du Code Minier, de tous autres


A


impôts, taxes et droits au profit de l'Etat, et notamment:


a.- exonérations fiscales:


- de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux


- de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés


- de la contribution forfaitaire à la charge des


employeurs due au titre des salaires versés au


personnel


- des taxes sur le chiffre d'affaire facturées par les


fournisseurs locaux de biens, services et travaux


nécessaires à la réalisation du Programme de Recherche


agrée


- des droits frappant les actes constatant la


constitution des sociétés et les augmentations de


capital nécessaires à la réalisation du Programme de


Recherche agréé


A


- de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers


rémunérés par un taux d'intérêt fixe, y compris l'impèt


sur le revenu des créances, dépôts, cautionnement et de


la taxe sur les prestations de services applicables aux


intérêts


- de la contribution des patentes, des contributions


. . A A


foncières, des propriétés bâties et non bâties, ainsi


que des taxes et centimes additionnels communaux assis


et perçus comme tels


- des droits proportionnels ou dégressifs


d'enregistrement sur les mutations de jouissances ou de


propriété des biens, meubles et immeubles


- des taxes et droits frappant les produits pétroliers,


carburants et lubrifiants, alimentant des installations








16


 16











fixes et matériels de forages. Cette mesure ne s'applique


pas aux véhicules assurant le transport des personnels et


de matériels.


b.- exonérations douanières :


les matériels, matériaux, fournitures, machines et


équipements, ainsi que les produits et matières


consommables, ni produits, ni fabriqués au Sénégal,


destinés de manière spécifique et définitivement aux


opérations de recherches minières, dont l'importation esc


indispensable à la réalisation du Programme agréé, sont


exonérés de tous droits et taxes, y compris la taxe sur la


valeur ajoutée et la taxe de timbre de douane, lors de


leur entrée en République du Sénégal


- cette exonération s'étend également aux pièces détachées


des véhicules utilitaires inclus dans le Programme agréé


et aux pièces de rechange reconnaissables comme


spécifiques des machines ou équipements de prospection


importés


les matériels, matériaux, fournitures, machines et


équipements susvisés, ainsi que les véhicules utilitaires


inclus dans le Programme agréé, destinés directement aux


opérations de recherches minières, importés au Sénégal par


AGEM ou par son représentant et pouvant être réexportés ou


cédés après utilisation seront déclarés au régime de


l'admission temporaire normale, en suspension totale des


droits et taxes à l'importation et à l'exportation


- en cas de mise à la consommation ensuite d'admission


temporaire normale, les droits exigibles sont ceux en


vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en


détail de mise à la consommation, applicable à la valeur


vénale réelle des produits à cette même date


 17








- conformément aux dispositions du Code des Douanes et


aux textes pris pour son application, dans les six (6)


mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel


étranger employé par AGEM résidant au Sénégal,


bénéficiera également, de la franchise des droits et


taxes grèvant l'importation de leurs objets et effets


personnels








ARTICLE 8 : AVANTAGES ECONOMIQUES





8.1. Pendant la durée de la présente Convention, l'Etat s'engage


à ne pas appliquer à AGEM toute restriction éventuelle au régime


de l'intention d'importer sans règlement financier en vigueur à


la date de signature de la présente Convention.


8.2. L'Etat garantit pendant la durée de la présente Convention


à AGEM:


a. - la libre conversion et le libre transfert des fonds


destinés au règlement des dettes en devises, y compris les


intérêts, vis-à-vis des créanciers non-sénégalais


b. - la libre conversion et le libre transfert des dividendes


distribués aux associés non-sénégalais et de toutes sommes


affectées à l'amortissement des financements obtenus auprès


des bailleurs.


c. - la libre conversion et le libre transfert des bénéfices


et sommes provenant de la liquidation d'actifs.


d. - la libre conversion et le libre transfert à l'étranger


des économies du personnel expatrié.








18


 18








8.3. Pour les Travaux de Recherche, AGEM sera libre après


approbation du Ministre chargé des Mines, de transférer hors du


Sénégal tout échantillon prélevé au cours de ses recherches afin


de les faire analyser et/ou traiter, y compris des échantillons


volumineux destinés à des études métallurgiques conformément à


l'article 22 du Code Minier.


ARTICLE 9 : GARANTIES ADMINISTRATIVES/MINIERES ET FONCIERES


9.1. En franchise de tout impât, taxe, redevance ou droits autre


que ceux précisés dans la présente Convention, l'Etat garantit à


AGEM, l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires


à la mise en oeuvre du Permis de Recherche accordé dans le


cadre de la présente Convention.


9.2. A la demande et à la charge de AGEM, l'Etat pourra accorder


le cas échéant l'autorisation de déplacer et de réinstaller


éventuellement les occupants dont la présence sur lesdits


terrains entraverait la mise en oeuvre du Permis de Recherche


ainsi que les travaux d'analyse.


9.3. AGEM sera cependant tenue de payer une indemnité calculée


sur base de l'utilisation actuelle desdits terrains sans tenir


compte d'aucune Valeur minière éventuelle aux personnes


déplacées. Mais elle sera tenue de payer une juste et équitable


. . . . . A


indemnisation aux dits habitants, de meme pour toute privation


de jouissance ou dommages que ses activités pourraient


occassionner aux tenants des titres fonciers, des titres


d'occupation, des droits coutumiers ou tous les bénéficiaires


des droits quelconques conformément à la législation en vigueur.


9.4. AGEM aura le droit, à ses frais, de couper les bois


nécessaires à ses travaux et de prendre et utiliser lesdits


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bois, la terre, les pierres, sable, graviers, chaux, pierre à


A


plâtre et les chutes d'eau et tous autres matériaux et éléments


qui seraient nécessaires à la réalisation des objectifs de la


présente Convention, conformément à la législation en vigueur.


9.5. Le Code Minier en vigueur au Sénégal à la date de la


signature de la présente Convention régira les titres miniers


accordés à AGEM pendant toute la durée de la présente


Convention.


9.6. Pendant la durée de la présente Convention, AGEM est


autorisée, conformément à la législation en vigueur, à:


a. - construire dans le périmètre de son Permis et exploiter


des laboratoires, mobiles ou fixes d'analyse d'échantillons,


une ou plusieurs pistes d'atterissage, des installations de


télécommunication, des installations pour le logement des


agents, et à disposer de fréquences qui conviennent pour la


liaison par radio et par autres systèmes de


télécommunications, et ceci à longue portée et sur le plan


local ;





b. - utiliser un ou plusieurs avions dans la conduite des


travaux;





c. - tenir en réserve importante tous combustibles, huiles,


graisses, produits chimiques, explosifs, produits pétroliers


et produits alimentaires considérés comme nécessaire par AGEM


aux travaux de prospection, exploitation, analyse et


laboratoire ;


d. - acquérir au prix courant toute propriété immobilière


jugée nécessaire par AGEM aux travaux de prospection,


exploitation et analyse, y compris celle nécessaire pour la


construction des habitations et bureaux;


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 20











e. - établir et exploiter tout système de sécurité jugé


nécessaire.








ARTICLE 10 : AUTRES DROITS ET AVANTAGES ACCORDES A A.G.E.M.


10.1. Au cas où AGEM désirerait continuer les Travaux de


Recherche sur certaines zones libérés du Périmètre de Permis en


cours de sa validité, elle pourra solliciter dans les conditions


définies au Code Minier un nouveau Permis pour ces zones à


condition pour AGEM d'avoir exécuté tous les engagements


souscrits dans le cadre de la présente Convention. Elle devra


joindre à sa demande un programme détaillé des travaux envisagés


pour la période du nouveau Permis, ainsi qu'un engagement des


dépenses relatives à ces zones.


10.2. Si, au cours des Travaux de Recherche dans le Périmètre du


Permis AGEM découvrait des indices des substances minérales


autres que celles définies à l'article 3.12- de la présente


Convention, elle devra informer sans délai le Ministre chargé


des Mines. Cette information devra être accompagniée d'un


rapport exposant, pour autant que possible, la nature des


substances ainsi découvertes, leurs caractéristiques, ainsi que


toutes autres informations utiles permettant d'apprécier la


découverte.


10.3. Au cas où AGEM désirerait d'obtenir un titre de recherches


desdits substances, les Parties entreront en négociations pour


définir les termes et les conditions d'une convention appropriée


permettant la recherche et éventuellement l'exploitation


économique de ces substances.














21


 21








TITRE III : DE LA PHASE D'EXPLOITATION








ARTICLE 11 : DELIVRANCE Dü PERMIS D'EXPLOITATION ET DE LA


CONCESSION MINIERE.


11.1. Le Permis d'Exploitation ou la Concession Minière


confère à AGEM, dans les limites de leur Périmètre et


indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de


recherche, d'exploitation et de libre disposition des substances


minérales comme definis dans la présente Convention. Toute


découverte d'un gisement commercialement exploitable, par AGEM


leur confère le droit exclusif en cas de demande avant


expiration du Permis de Recherche, à l'octroi d'un Permis d


'Exploitation ou d'une Concession Minière portant sur le


Périmètre de la découverte commerciale.


11.2. Lorsque sur la base des données recueillies pendant les


Travaux de Recherche, AGEM juge qu'il y a à l'intérieur du


Périmètre du Permis octroyé un gîte de minerai en quantité et


qualité suffisantes pour une exploitation industrielle, AGEM


établira une Etude de Faisabilité sur ce gîte et la soumettra au


Ministre chargé des Mines.


11.3. Dès que l'existance d'un gisement commercialement


exploitable est établie, AGEM est tenu de demander l'octroi d'un


Permis d'Exploitation ou d'une Concession Minière.


11.4. Si AGEM décide de passer à l'exploitation sur la base de


l'étude soumise au Ministre chargé des Mines elle formulera à


cette effet et conformément aux dispositions du Code Minier, une


demande de Permis d'Exploitation ou de la Concession Minière.


11.5. Le Permis d'Exploitation est délivré par décret pris sur





22


 22











proposition du Ministre chargé des Mines, après enquête publique


déstinée à évaluer les conséquences de l'exploitation sur


l'environnement et sur les populations concernées et après avis


du Conseil Général des Mines. Il constitue un droit d'occupation


d'une parcelle du domaine national et de libre disposition des


substances minérales pour lesquelles il a été attribué.


Préalablement à l'attribution du Permis d'Exploitation, la


Convention passée en application de l'article 18 du Code Minier


doit être révisée pour tenir compte des données propres à


l'exploitation. La nouvelle Convention précise alors les droits


et obligations de l'Etat et de AGEM pendant toute la durée du


Permis d'Exploitation et de ses renouvellements.


11.6. Le Permis d'Exploitation est valable cinq (5) ans et peut


être renouvelé dans les mêmes formes trois fois pour une période


de cinq (5) ans chaque fois. Ce renouvellement est de droit si


AGEM a rempli les obligations définies par le Code Minier.


Toutefois, la validité du Permis d'Exploitation peut être


prolongée, selon les conditions prévues par le Code Minier, si


AGEM justifie qu'une production commerciale est encore possible


à l'expiration de la période initiale du Permis et de ses


renouvellements.


11.7. La Concession Minière est accordée par décret pris sur le


rapport du Ministre chargé des Mines, après enquête publique et


avis du Conseil Général des Mines. L'enquête publique comporte


une étude d'impact déstinée à évaluer les conséquences de


l'exploitation et des activités annexes pour l'environnement et


pour les populations. Ce décret vaut déclaration d'utilité


publique pour l'exécution des travaux entrant dans le cadre de


la Concession. La Concession est accordée pour une durée de


vingt cinq (25) ans. Elle constitue un accord réel immobilier,


distinct de la propriété du sol enregistré comme tel et


susceptible d'hypothèque. Préalablement à l'attribution de la





23


 23








Concession Minière, la Convention passée en application de


l'article 18 du Code Minier doit etre revisée pour tenir compte


des données propres à l'exploitation. La nouvelle Convention


précise alors les droits et obligations de l'ETAT et de AGEM


pendant toute la durée de la Concession Minière.


11.8. L'Etat s'engage à délivrer dans les meilleurs délais


après réception de cette demande, le Permis d'Exploitation ou


la Concession Minière sollicité par AGEM et à décider de sa


participation ou non dans la constitution de la société qui sera


créée en vue de cette exploitation.





ARTICLE 12 : EXPLOITATION CONJOINTE


12.1. Au cas où l'Etat déciderait de participer à l'exploitation


du gisement, les Parties à la présente Convention créeront à cet


effet et conformément à la législation en vigueur en la matière


en République du Sénégal, une société anonyme de droit


sénégalais dans laquelle l'Etat détiendra d'office vingt (20%)


pourcent des actions composant le capital social que AGEM


s'engage à lui céder sans aucune obligation financière à la


charge de l'Etat. En outre, il reste acquis d'office à l'Etat le


droit d'acheter en supplément jusqu'à concurrence de quinze (15)


pourcent des actions à leur valeur nominale.


12.2. Dans l'hypothèse de l'exploitation conjointe, les Parties


conviennent d'affecter:


a. - d'abord tous les revenus au remboursement des prêts


contractés par la société créée à cet effet;


b. - ensuite les revenus au remboursement des prêts apportés


par AGEM et ses bailleurs de fonds dans le cadre du


financement des opérations de recherche pour le montant réel


affecté aux Travaux de Recherche.


24


 24








ARTICLE 13 : EXPLOITATION PAR AGEM


13.1. Lorsque l'Etat décide de ne pas participer à


l'exploitation comme cite ci-dessus, AGEM aura le droit


d'entreprendre seule l'exploitation etd

effet une filiale au Sénégal pour qui le Permis d'Exploitation


délivré sera cédé.


13.2. Dans ce cas, l'Etat dispose d'un droit prioritaire d'achat


de la totalité ou partie de la production de la société


d'exploitation au prix fixe à Londres. Ce droit d'achat


prioritaire devra s'exercer dans les trentes jours suivant la


notification par la société à l'ETAT.


ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES


14.1. Outre les droits fixes, les taxes superficiaires et la


redevance ad valorem, AGEM est également assujettie pour ses


opérations minières sur le territoire de la République du


Sénégal, à l'impôt direct sur les bénéfices industriels et


commerciaux tel que prévu dans la loi portant Code Général des


Impôts et dans les conditions définies aux articles 56 à 67 du


Code Minier.





ARTICLE 15 : ENGAGEMENT DE L'ETAT


15.1. L'Etat s'engage à garantir à AGEM la stabilité des


avantages économiques et financiers et des conditions fiscales


et douanières prévues dans la présente Convention, pendant toute


sa durée d'exécution. Toutes dispositions plus favorables qui


seraient prises après la date de signature de la présente


Convention seront étendues de plein droit à AGEM sauf


renonciation expresse de leur part.








25


 25





15.2. L'Etat s'engage à n'édicter à l'égard de AGEM et la


société d'exploitation ainsi qu'à l'égard de leur personnel


aucune mesure en matière de législation sociale ou autre qui


. . ....


puisse etre considérée comme discriminatoire par rapport à celle


qui seraient imposées à des entreprises exércant une activité


similaire au Sénégal.


15.3. L'Etat s'engage à faciliter l'obtention des autorisations


et permis requis pour le personnel expatrié et notamment les


visas d'entrée et de sortie, le permis de travail et de séjour.


15.4. L'Etat accordera à AGEM et à la société d'exploitation les


autorisations nécessaires pour permettre au personnel


d'effectuer des heures supplémentaires, travailler la nuit ou


les jours habituellement chômés et fériés en République du


Sénégal.


15.5. Pendant toute la période d'exploitation, l'Etat garantira


à AGEM, à la société d'exploitation des droits et garanties


définies à l'article 9 de la présente Convention.


ARTICLE 16 î ENGAGEMENT DE AGEM OU DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION.


16.1. AGEM ou la société d'exploitation peut faire appel au


personnel expatrié indispensable à la conduite efficace des


travaux, mais s'engagent à accorder la préférence au personnel


sénégalais à qualification égale.


16.2. AGEM ou la société d'exploitation s'engagent à:


a. - mettre en oeuvre un programme de formation et de


promotion du personnel sénégalais;


b. - assurer l'hébergement des travailleurs sur le site dans





26


 26








des conditions d'hygiène et de salubrité, conformes à la


règlementation en vigueur ou à intervenir;


c. - respecter la législation et les règlements sanitaires et


les règlements du travail relatifs notamment aux conditions


générales de travail, au régime des rémunérations, à la


prévention et à la réparation des accidents du travail et des


maladies professionelles, aux licenciements ainsi gu'aux


syndicats et aux associations professionelles.


16.3. AGEM ou la société d'exploitation s'engage pour tous


achats d'équipements, fourniture de biens ou prestation de


service, à consulter les entreprises sénégalaises et à procéder


à une comparaison de leurs propositions à celles des entreprises


étrangères. Lorsque pour les memes qualités, conditions, délais,


garantie et sécurité, les prix proposés par les entreprises


sénégalaises sont supérieurs de plus de 10% aux prix des


équipements, biens et services d'origine étrangère, AGEM ou la


société d'exploitation pourra s'adresser aux entreprises


étrangères. La comparaison entre les prix proposés par les


entreprises étrangères s'effectue en tenant compte des mesures


d'exonération douanière prévues par la présente Convention.


16.4. AGEM ou la société d'exploitation s'engagent


a. - à contribuer à la réalisation ou le cas échéant à


l'amélioration ou l'extension d'infrastructures sanitaires et


scolaires dans le Périmètre du Permis et correspondant aux


besoins des travailleurs et de leurs familles.


b. - à contribuer à l'organisation sur le plan local


d'installation de loisirs pour le personnel.


16.5. AGEM s'engage à fournir à l'Etat un bilan détaillé de la





27


 27











valeur des ventes des produits ainsi que les écrits, documents


et pièces permettant une vérification de la sincérité des


écritures comptables relatives à la vente de production de


l'année écoulée. Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours


suivants la notification à l'Etat de cette comptabilité aucune


contestation n'est soulevée concernant les droits acquittés à


l'Etat, le bilan fourni par AGEM relativement aux droits sur la


vente de production sera accepté sans recours. En cas de


contestation justifiée des droits acquittés, AGEM s'engage à


régulariser dans les quatre-vingt-dix (90) jours.


16.6. AGEM ou la société d'exploitation s'engagent, à respecter


en toutes circonstances les normes en cours en usage eau Sénégal


en matière de construction, de génie civil, de travaux miniers,


de sécurité, d'hygiène et de salubrité.


16.7. Au cours des activités de recherches s'il venait à etre


mis à jour des éléments du Patrimoine Culturel National, biens


meubles ou immeubles, AGEM s'engage à ne pas déplacer ces


objets, et à informer sans délai les autorités administratives.


La société d'exploitation et/ou AGEM s'engagent dans les limites


raisonnables à participer aux frais de transfert des objets


découverts.








TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE 17 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT





17.1. AGEM et la société d'exploitation s'engagent:


a. - à préserver, pendant toute la durée de la Convention ,


l'environnement et les infrastructures publiques affectées à


leur usage;








28


 28








b. - à reparer tout dommage causé à l'environnement et aux


infrastructures au delà de l'usage normal;


c. - à se conformer en tout point à la législation en vigueur





relative aux déchets dangereux et notamment à la Convention de


Baie relative aux déchets toxiques;





17.2. AGEM et la société d'exploitation s'engagent, au fur et à


mesure de l'évolution des Travaux de Recherche et


d'Exploitation, à remblayer les terrains excavés de façon à les


rendre utilisables à nouveau pour les activités agro-pastorales


et à participer à la restauration du couvert végétal selon les


modalités déterminées par la législation en vigueur.





ARTICLE 18 : CESSION-SUBSTITUTION








18.1. AGEM ou la société d'exploitation, peut céder librement


tout ou une partie de ses droits et obligations à une société


affiliée ou associée après autorisation du Ministre chargé des


Mines. Cependant, vis-à-vis de l'Etat, AGEM restera entièrement


responsable de l'exécution des obligations transmises à la


société affiliée.


18.2. L'une quelconque des parties pourra, avec l'accord


préalable écrit de l'autre, qui ne sera pas réfusé sans juste


motif, céder à d'autres personnes morales techniquement et


financièrement qualifiées tout ou une partie des droits et


obligations acquis en vertu de la présente Convention y compris


ceux détenus dans une société d'exploitation ainsi que le Permis


de Recherche et d'Exploitation. Une partie ne peut sinon pour


des raisons valables et légitimes, refuser son consentement à un


acheteur de bonne foi et bon renom. Toutefois en cas de cession


par AGEM de tout ou partie de ses droits à des tiers, l'Etat


bénéficiera d'un droit de préférence, pour acquérir les droits








29


 - 29








de AGEM; ce droit devra etre exercé dans les soixante (60)


jours.


ARTICLE 19 : EXPROPRIATION


19.1. L'Etat s'engage à ne pas exproprier AGEM , ou la société


d'exploitation, leurs sociétés associées ou affiliées et


soutraitants, ni confisquer aucune machine ou propriétés et


aucun équipement ou autre bien de n'importe quelle sorte.


ARTICLE 20 : MODIFICATIONS


20.1. La présente Convention peut être modifiée par voie


d'avenants, avec l'accord des Parties.


20.2. La partie qui prend l'initiative de la modification saisit


l'autre d'un projet à cet effet. Lorsque la modification est


acceptée elle fait l'objet d'un avenant annexé à la présente


Convention.








ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE





21.1. Aux termes de la présente Convention doivent être entendus


comme cas de force majeure, tous évènements imprévisibles et


. d

indépendants de la volonté d'une partie.?, tels que tremblement de


terre, pluies torrentielles et inondations, grèves, émeutes,


insurrections, troubles civils, sabotages, actes de guerre ou


conditions imputables à la guerre. L'intention des parties est


que le terme de force majeure reçoive l'interprétation la plus


conforme aux principes et usages du droit international.


21.2. Lorsque l'une partie est dans l'impossibilité d'exécuter


ses obligations contractuelles, à l'exception des paiements dont


elle sera redevable , ou ne peut les exécuter dans les délais


en raison d'un cas de force majeure l'inexécution ou le retard


- 30 -


 30








ne sera pas considéré comme une violation de la présente


convention, à condition toutefois, que le cas de force majeure


invoqué soit la cause de l'empêchement ou du retard- Il peut


etre fait appel à un arbitre qui sera choisi d'accord-partie


pour déterminer notamment le caractère de l'empêchement invoqué


et ses effets sur les obligations contractuelles de la partie


intéressée.


21.3. Lorsqu'une partie estime qu'elle se trouve empêchée de


remplir l'une quelconque de ses obligations en raison d'un cas


de force majeure, elle doit immédiatement notifier à l'autre


partie cet empêchement et en indiquer les raisons. Elle doit


prendre également toutes les dispositions utiles pour assurer


dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution


des obligations affectées aussi rapidement que possible suivant


la cessation de l'évènement constituant le cas de force majeure.


21.4. Si, par suite d'un cas de force majeure, l'exécution de


l'une des obligations de la Convention était retardée, La durée


du retard en résultant augmentée du délai qui pourrait etre


nécessaire à la réparation de tout dommage causé par ledit


retard serait ajoutée au délai octroyé aux termes de la


Convention pour l'exécution de ladite obligation. Cette


disposition s'applique à la durée du titre minier.


ARTICLE 22 : RAPPORTS, COMPTES-RENDUS ET INSPECTIONS


22.1. Pendant la durée de la présente Convention, AGEM et la


société d'exploitation, chacune en ce qui la concerne, s'engage:


a. - à ouvrir ses chantiers à l'inspection des services


compétents de l'Etat;


b. - à tenir au Sénégal une comptabilité sincère et détaillée





31


 31








de ses opérations accompagnée des pièces justificatives


permettant d'en vérifier l'exactitude selon le plan comptable


sénégalais ;


c. - à ouvrir à l'inspection des organes habilités de l'Etat,


ladite comptabilité ainsi que tous comptes ou écritures se


trouvant à l'étranger et se rapportant à ses opérations au


Sénégal.


22.2. Les informations ainsi recueillies ne pourront être


communiquées à des tiers que, sur le consentement écrit


préalable de AGEM ou de la société d'exploitation qui ne saurait


etre refusé sans motif sérieux.





ARTICLE 23 : SANCTIONS ET PENALITES





Les sanctions et pénalités applicables dans le cadre de la


présente Convention sont celles prévues par les textes


législatifs et réglementaires régissant l'activité minière au


Sénégal, à la date d'entrée en vigueur de la présente


Convention.








ARTICLE 24 : ENTREE EN VIGUEUR








La présente Convention entrera en vigueur, après sa signature


par les deux Parties.





ARTICLE 25 : DUREE





25.1. La présente Convention est conclue pour toute la durée du


Permis de Recherche et des ses renouvellements, à compter de sa


date d'entrée en vigueur.





25.2. La présente Convention prend fin, avant son terme, dans


les cas suivants:


 32








a. - par accord écrit des Parties;


b. - en cas de renonciation totale par AGEM à son Permis de


Recherche, ou annulation de celui-ci conformément aux


dispositions du Code Minier, applicable à la date d'entrée en


vigueur de la présente Convention.





c. - en cas de dépôt de bilan par AGEM ou la société


d'exploitation, de règlement judiciaire, de liquidation de


biens ou des procédures collectives similaires de AGEM ou de


la société d'exploitation.








ARTICLE 26 : ARBITRAGE





26.1. Les parties s'engagent à régler leurs différends à


l'amiable. En cas de désaccord, le tribunal de Première Instance


de Dakar sera saisi. Les frais d'arbitrage seront à la charge de


la partie perdante. Les débats ainsi que la décision seront en


Français. La loi de référence sera la loi sénégalaise.


26.2. En cas de non-conciliation de l'une de parties sur


l'arbitrage rendu par le tribunal de Première Instance de Dakar,


les différends relatifs à la validité, l'interprétation ou


l'application de la présente Convention seront définitivement


tranchés suivant le règlement des différends relatifs aux


investissements par trois arbitres nommés conformément au


règlement d'arbitrage de Chambre de Commerce de Paris.


2 6.3. Aux fins de l'arbitrage, les Parties conviennent que les


opérations auxquelles la présente Convention se rapporte,


constituent un investissement au sens de la convention


d'arbitrage.


26.4. Les différends touchant exclusivement les aspects





33


 33








techniques, seront soumis à un expert indépendant choisi


conjointement par les Parties. Cet expert sera de nationalité


autre que celle des Parties.


26.5. La décision de l'expert reconnu devra intervenir dans les





trente (30) jours qui suivent sa désignation, cette décision est


définitive et sans appel.


ARTICLE 27 S NOTIFICATION





Les adresses ci-dessous sont spécifiées aux fins d'application


de la présente Convention:








Pour AGEH





Neudorfer Str. 3-5


4100 DUISBURG / RFA


Tél.0049-203-182722


Fax 0049-203-288029

















Pour le Gouvernement de la République du Sénégal:


Direction de l'Energie, des Mines et de la Géologie


122 bis, Avenue André Peytavin


B.P. 1238 à Dakar / Sénégal


Fax 00221-225594


Télex 00221-61149 MIA


Tal

VF


34


 34





ARTICLE 28 : LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE


28.1 La présente Convention est rédigée en langue française.





Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en


application de la présente Convention doivent être rédigés en


langue française.





28.2 Le système de mesure applicable dans les stipulations


concernées de la présente Convention est le système métrique.





En foi de quoi, les Parties ont signé la présente Convention à


DAKAR, République du Sénégal, le :


28 Mars, 1991





Pour le Gouvernement de la


République du Sénégal














/


Le Ministre Délégué auprès


du Ministre de l'Economie, des Finances


Chief Executive Officer et du Plan


AGEM/IAMGOLD Mr.Djibril NGOM

















President de l'Artisanat


Chief Operations Off/icer cer v .

f/i t





V


 1














ANNEXE » A "





PERIMETRE DU PERMIS DE RECHERCHE "BAMBADJI"


La parcelle est située autour dy village de Bambadji, Région de \


Tambacounda, Sénégal Oriental.


Elle est limitée au Nord par le parallèle N 13°, à l'Ouest par


le méridien W 11° 33', au Sud par le parallèle N 12*35' et à


l'Est par le fleuve Falémé représentant la frontière sénégalo-


malienne. Les points géographigues A, B,C, D, définissant la


parcelle, sont détérminés comme suit sur la carte ci-jointe:


POINT A : intersection du parallèle N 13° avec le fleuve


Falémé; du point A au point B suivant le parallèle N


13° .


POINT B : intersection du parallèle N 13° avec le méridien W


11°33' ; du point B au point C suivant le méridien W


11° 33'.





POINT C : intersection du méridien W 11°33' avec le parallèle


N 12°35' ? du point C au point D suivant le


parallèle N 12°35'.


: intersection du parallèle 12°35' avec le fleuve


POINT D


Falémé


2


La superficie de la parcelle est de : 712 km


'13° 00 h , ■l 2° 30


 1








ANNEXE » B »





PROGRAMME DE TRAVAUX DE PROSPECTION POUR LE PERMIS DE RECHERCHE


DANS LE PRERIMETRE DE BANBADJI


PHASE I


a. - étude approfondie de la documentation (analyses, plans,


cartes, publications, etc.)


b. - études des Images LAND-SAT et des photos aériennes


c. - études macro-et microstructurales détaillées, appliquées à


la recherche d'or


d. - prospection éluvionnaire et alluvionnaire par puits,


mototarière, sismique réfraction à maille encore à détérminer.


Analyse des échantillons pour l'or , et le cas échéant pour des


autres éléments (notamment Ag, Cu, Mo, Bo)


e. - prospection géochimique à la maille de 250m x 50m. Analyses


pour l'or, le cas échéant pour des autres éléments.


f. - levés planimétriques et altimétriques des zones intéressées


en vue d'établir un plan 1/2000acna


g. - cartographie géologique du périmètre à l'échelle 1/10.000,


présentation d'une carte géologique à l'échelle 1/50.000 avec


les résultats des études géomorphologiques sur base des


obsérvations de terrain et des photos aériennes


h. - étude pétrographiques et analyses lithochimiques pour aider


les travaux du terrain











%


 3








c. - évaluation économique: calcul des indicateurs économiques


tels que:


-le taux de rentabilité interne (TRI)


-le taux de retour (TR)


-la valeur actuelle nette (VAN)


-le délai de récupération


-le bénéfice


-le bilan en dévises du projet


d. - analyse d'incértitude: étude de la viabilité de la


sensibilité et des risques du projet suite aux différentes


fluctuations des recettes et des dépenses;


e. - étude d'impact socio-économique: incidence du projet sur


l'économie nationale, les infrastructures et


1'environnement ;


f. - conclusions et recommendations: quant à la faisabilité


économique du projet;


g. - toutes autres informations que l'Etat jugerait nécessaires


pour l'appréciation;


h. - toutes autres informations que la partie établissant la


dite étude de faisabilité éstimerait utile pour amener


toutes institutions bancaires ou financières à s'engager à


prêter les fonds nécessaires à l'exploitation du gisement.


 2








2. Etudes Techniques:


a. - conception générale du projet: déscription sommaire du


projet, présentation d'un programme de construction de la


mine et le planning des travaux avec indication des


travaux à sous-traiter;


b. - infrastructures: présentation d'une étude détaillée des


infrastructures comme: l'accès, la cité, l'alimentation en


eau industrielle et énergie;


c. - partie technique de l'étude: la présentation du programme


de production de la mine (souterraine ou à ciel ouvert) ,


de l'usine de traitement, des services techniques et


administratifs détaillant les travaux, les équipements,


les installations, les fournitures et les besoins en


personnel requis pour l'exploitation des dites unités, et


les coûts éstimatifs s'y rapportant accompagnés des


prévisions de dépenses à effectuer annuellement.


3.ETUDE ECONOMIQUE:





a. - étude de marché: analyse du marché des produits finis;


établissement d'une stratégie de commercialisation


comprenant les points de vente; envisager les clients, les


conditions et les prix;


b. - analyse commerciale et industrielle: analyse des


incidences commerciales et industrielles, des recettes,


des investissements, du coût de montage, les frais


financiers, des coûts d'exploitation et des coûts de


revient; présentation des documents financiers (fonds de


roulement, compte d'exploitation prévisionnel, plan de


trésorerie prévisionnel, plan de financement, tableau des


amortissements);








3


 1








ANNEXE " C "


PROGRAMME DE DEPENSES SUR LE PERIMETRE DE BAMBADJI








PHASE I





a. - études de la documentation de base


b. - interprétation des photos aériennes


c. - cartographie géologique


d. - prospection géochimique


e. - analyses lithochimiques


f. - géomorphologie


g. - étude structurale


h. -sondais carottas ou à la mototarière


i. - puits / tranchées


j. - géophysique





k. - analyses











TOTAL 262.500.000 FCFA











PHASE II








- Sonâo^iz.s carottes


- analyses


- études pétrographiques








TOTAL 187.500.000 FCFA








BUDGET TOTAL 450.000.000 FCFA


 1











ANNEXE » D "








ETUDE DE FAISABILITE (MODELE)








"ETUDE DE FAISABILITE" signifie un rapport faisant état de la


faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai


à l'intérieur du périmètre en exposant le programme proposé pour


cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre


indicatif mais sans limitation , les éléments suivants:





1.Généralités





a. - cadre juridique: rappel des lois et documents juridiques


qui régissent le périmètre faisant l'objet de l'étude;


b. - géographie: situer la zone du projet dans son contexte


géographique, économique et administratif;


c. - géologie: donner un aperçu général de la géologie de la


zone du gisement;


d. - réserves: évaluation de l'importance et de la qualité des


réserves exploitables de minerai;





e. - minéralurgie: détérmination de la possibilité de soumettre


le minerai à un traitement minéralurgique;


f. - géotechnique: détérmination des propriétés physico


-mécaniques des roches encaissantes et du minerai;


g. - hydrologie et hydrographie: aperçu des conditions


hydrologiques et hydrographiques de la zone du projet;


h. - évaluation des matières premières: étude de la


disponibilité de l'énergie, de l'eau, de la main d'oeuvre,


les équipements, des fournitures, etc...;


i. - réglementation: récapitulatif des différentes


réglementations à prendre en considération dans le cadre


du projet.














2


 2





i. - selon les résultats, prévoir au dessus des anomalies une


maille de sondages carrott:. et tarière à une profondeur


appropriée permettant de détérminer l'enracinement de la


minéralisation. Analyses systématiques pour l'or, le cas échéant


pour des autres éléments.


j. - le cas échéant, l'élaboration des études de préfactibilité


des gisements de nature oxydée. '








PHASE II


a. - programme de forages carottés profonds


b. - programme d'analyses systématiques pour l'or, etc.





c. - étude de préfactibilité du gisement non-oxydé.











Le Budget prévoif pour les deux phases un montant global de FCFA


450.000.000.


Bealoubicte Abschrlff


Traduction de la langue allemande





Copie certifiée conforme


Au Tribunal d'instance


-Registre de Commerce-


2800 Brême


Pour le Registre de Commerce B 12020 de la


AGEM Gold-und Schürfgesel1schaft mbH.


je remets comme gérant nouvellement nommé:


1. Une ampliation du Procès verbal du 3 janvier 1991


Ur- No. 1/91 du Notaire Dr.E.Albert à Brême-


2. Une ampliation certifiée conforme en copie de la lettre


de démission du gérant jusqu'à cette date Hans Schadlich


J'assure qu'il n'existe pas de c i rconstances,au sujet des¬


quelles je pourrais être exclu en raison du § 6 II de la


Loi régissant les Sociétés à Responsabilité Limitée


de la fonction de gérant de société, je n'ai jamais été


cortamnê pour un délit concernant les §§ 283 à 283 d du


Code Pénal.Il ne m'est jamais été communiqué par jugement


juridique ou par une décision exécutable d'une administra¬


tion l'exercice d'un métier, secteur de métier, affaire


commerciale ou secteur d'une affaire commercia 1e.J'a i été


informé par le Notaire de mon devoir de renseignement illi¬


mités vis à vis du,Registre de Commerce.


Je signe a vec ma signature comme suit:


signature du déclarant.le Traducteur.


 2








Je déclare pour l'inscription








1. La nomination de J.Ronald Chaytor comme gérant de --


société; il est seul ayant-droit de représentation.


2. La démission du gérant jusqu'à ce jour Hans Schàdlich


2.800,1e 3 janvier 1991.


illisible


Pour traduction sincère et intégrale de la langue alle¬


mande. le 23.01.1991














/


 UR.-No 2/1991


J'authentifie officiellement par les présentes la


signature exécutée par devant ma personne sous la décla¬


ration





du commerçant J.Ronald C h a y t o r


52 Knollsbrook Drive,Nepean, Ontario, Canada,


se légitimant moyennant le passeport canadien


No MB 572546


Brême,le 03 janvier 1991.


Le Notaire:


signé.Dr.Albert





Dr.A1bert





Note de frais


Valeur: DM 8.000.--








Droit selon § 38 de ^Ordonnance de frais DM 33.--


H Droit selon § 136 Ordonnance de frais DM 6.--


L 14% de TVA DM 5.46


DM 44.46





le Nota i re: signê Dr.Albert





ipreinte par tampon:La correspondance de la copie avec


lWoriginal est certifiée conforme.


Brjfme.le 22 janvier 1991


Le *.Nota i re : i 11 isible


Liasse de trois feuillets format A4 fermés. d#une ficelle





de Cjjossier et munie d'une oblate rouge portant le cachet


_S£C^j u Notaire Dr.Albert,à Brême.





Pour trej/Juction sincère et intégrale de la langue allemande.








le 23.0101991


üie UDoreinstimmung vorsteP.ender Abschrilt/Kopie mit


der Urschriit begiaubige ich.


Bremen, den ^ Q \Der Notar;


Jan. 199]


 RESUME DES DROITS MINIERS ET CLAUSES


ECONOMIQUES





RELATIFS À LA CONVENTION DE RECHERCHE


DATEE DU 28 MARS 1991





ENTRE


LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL





ET





LA COMPAGNIE D’EXPLORATION ET D'EXPLOITATION


MINIERE AGEM








ATTENDU que le 28 mars 1991, le Gouvernement du Sénégal a conclu avec AGh' î


GmbH une convention de recherches minières,


ET ATTENDU QUE AGEM GmbH, après notification officielle adressée au





Ministre de l'Industrie, du Commerce et de 1' Artisanat, a transféré ses droits et intérêts


découlant de ladite convention à AGEM Ltd, une société de La Barbade qui est une filiale à


propriété entière de IAMGOLD.





ET ATTENDU QUE AGEM Ltd souhaite retenir les services de Anglo American


Corporation ("AAC") pour l'exécution de certains travaux d’exploration sur le territoire du


Permis de Recherche de Bambadji;


ET ATTENDU QUE Anglo American Corporation a exprimé son désir


d'entreprendre lesdits travaux d'exploration en échange d'une option lui permettant d'obtenir


50% des droits miniers détenus par AGEM Ltd ;





ET ATTENDU QUE, avant que lesdits travaux d'exploration soient entrepris, Anglo


American Corporation et AGEM désirent disposer d'un Résumé des clauses et dispositions


économiques de la convention qui sont applicables.




















r


Le DIRECTEUR DE L'ENERGIE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE,(MINISTI -


DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,MINISTERE CHARGE DES


MINES), confirme ce qui suit:


1 . LA DIRECTION DE L'ENERGIE, DES MINES ET DE LA GEOLOGIE,


(DEMG) reconnaît que AGEM Ltd détient actuellement les droits d'exploration relatifs


au permis de Recherches Minières de Bambadji en vertu de la convention signeé le 28


mars 1991 conformément aux dispositions du Code minier (loi 88.06 daté du 26/08/86).


La DEMG confirme également que AGEM est détenteur d'un permis de recherches


valide qui confère tous les droits connexes, miniers, permis, droits et autorisations


statutaires relatifs au périmètre de Bambadji pour la prospection et l'exploitation


ultérieure des gisements d'or et de substances connexes,lequel demeurera valide quels


que soient les modifications ou amendements éventuellement apportés au Code minier


ou aux lois du pays, pour autant que AGEM aura satisfait à ses engagements tels que


stipulés dans la convention.


2 AGEM Ltd est détenteur en règle desdits droits miniers et s'est totalement


conformée aux dispositions, conditions et observations, contractuelles et statutaires


applicables à tous les droits miniers, titres, permis et autorisations afférents au Permis


de Recherche de Bambadji.


3 La DEMG confirme par les présentes que le gouvernement de la République du


Sénégal et DEMG n'opposent aucune objection à l'établissement d'une association entre


AGEM Ltd et AAC aux fins de l'exécution de travaux d'exploration, de l'exécution


d'une étude de factibilité finale, et si les résultats de l'étude sont positifs, aux fins de la


conduite d'activités d'exploitation aurifère sur le périmètre de la concession de


Bambadji.





4 Une demande de permis d'exploitation soumise par le consortium AGEM/AAC


en vertu des dispositions de l'Article 11 de la Convention signée sera acceptée par le


gouvernement de la République du Sénégal et un permis sera émis aussi tôt que


possible, en conformité avec les dispositions de l'Article 11.8 de la Convention signe


La DEMG confirme que le permis d'exploitation minière sera valide pour une période de


cinq (5) ans et renouvelable de plein droit pour trois autres périodes de cinq (5) ans, et


que d'autres extensions pourront être accordées s'il s'avère que la production


commerciale demeure possible après l'expiration de la période initiale et de toute période


de renouvellement.Le permis d'exploitation pourra être transformé à la demande de


AGEM en Concession de 25 ans.


5 - La DEMG confirme que la participation portée de la République du Sénégal dans toute


entreprise minière conjointe pour la concession de Bambadji est limitée à 20% des utn.


ou parts représentant le capital social de l'entreprise minière conjointe ; une telle


participation n'implique aucune obligation financière de la part de l'Etat.


La participation du Sénégal en tant qu'actionnaire sera limitée à ces 60 % de participation


portée, le Sénégal renonçant à son option de 15 %, telle que mentionnée dans la


convention.


La DEMG confirme par les présentes qu' au cas ou AAC exercerait l'option qui lui


permet d'obtenir 50% des droits d'exploitation minière afférents à la concession de


Bambadji, la République du Sénégal n'exercera pas son droit de préemption et


d'acquisition prioritaire des droits et intérêts de AGEM en vertu de l'Article 18.2 de la


convention signée.





La DEMG confirme qu 'au cas ou la République du Sénégal obtiendrait à titre gratuit


7


(et sans obligation de contribution aux coûts d'exploitation) une participation de 20%


dans une entreprise conjointe d'exploitation de la concession de Bambadji, le droit


d'achat prioritaire de la production de l'entreprise minière découlant de l'Article 13.2


de la convention signée deviendra caduc.


Clauses afférentes à la fiscalité et aux mouvements de fonds





I) "Date de production" signifie pour l'entreprise d'exploitation en ce qui concerne


la concession de Bambadji, ou pour toute autre entreprise établie en vue de





l'exploitation de tout gisement minéral, la date de la première vente ou livraison


de produits au Sénégal ou à l'exportation, à l'exclusion des opérations effectuées


à titre d'essai.


II) Pendant les cinq premières années de production, le taux de la taxe ad valorem


imposée à l'entreprise minière ne dépassera pas 2%. Après l'expiration de la période


initiale de cinq ans, le taux de la taxe ad valorem pourra être augmenté jusqu’à un


maximum de 5%, pour le reste de la période d'exploitation minière.


III) Le taux maximum de 2% de la taxe ad valorem utilisé pour les cinq premières


années de production sera applicable à chaque gisement exploité séparément ou


constituant une mine distincte.


 V








Par Mine distincte, au entend l'exploitation d'un gisement gèograghiqucment distinct et


qui requière des investissements et des opérations, spécifiques et distincts.


IV) Aux fins du calcul du profit net et de l'impôt sur le revenu, et en conformité avec


les dispositions du Code minier :





1. la compagnie aura le droit de déduire de son revenu la totalité de ses


dépenses d'exploitation, comme spécifié a 1' Article 58 du Code Minier ;


2. la compagnie aura le droit de déduire de son revenu tout montant


d'intérêt versé en rémunération de leurs prêts à des actionnaires ou à des tierces parties


en rémunération de leurs prêts ;


3. tous les actifs pourront faire l'objet d'un amortissement comptable à


compter de la date de production (lorsque lesdits actifs auront été acquis avant cette date)


ou à compter de la date de mise en service de ces actifs (lorsqu'ils auront été acquis


après la date de production) en conformité avec le plan comptable Sénégalais ;


4. la dotation aux postes d'amortissement de toute année pour laquelle une


perte est enregistrée peut être différée/reportée aux fins du calcul du profit, et peut


ensuite être déduite, après déduction des pertes reportées aux années ultérieures, au


cours du premier exercice fiscal donnant lieu à un profit pour la compagnie puis au


cours des années ultérieures donnant lieu à un profit pour la compagnie.


5. les dotations aux postes d'amortissement seront calculées conformément


aux dispositions du Code général des Impôts et du plan comptable Sénégalais ;


6. toutes les dépenses raisonnables (Article 58 du Code Minier) relatives à


l'assistance technique encourues par AGEM ou ANGLO AMERICAN seront totalement


déductibles du revenu ;


7. toutes les pertes d'exploitation enregistrées à compter de la date 1 •





production peuvent être reportées/différées pendant une période de soixante (60) mois


au maximum en conformité avec l'article 58 du Code Minier ;





8. la compagnie est autorisée à déduire de ses revenus tous les droits et


taxes payables au gouvernement de la République du


9. La Société est autorisée à pratiquer des Provisions pour Reconstitution


des Gisements (PRG).


Le montant de la PRG ne peut excéder 15 % du montant des ventes ck


produits marchands extraits des gisements. Celte provision sera constituée en franchise


d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle devra être utilisée


avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de clôture de cet exercice. A


défaut de ce réemploi dans le délai prescrit, la provision est réportée au bénéfice


imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.


V) - Le Gouvernement s'engage à trouver avec AGEM dans un délai maximum de 6


mois à dater de la signature du présent résumé, des arrangements raisonnables afin de


compenser le fait que la législation sénégalaise ne prévoit pas présentement une


exemption d'impôts sur les BIC pendant les 5 premières années d'exploitation.


Des aï-rangements au moins équivalents seront trouvés pour chaque mine distincte.


Droits et taxes d'importation








9 Conformément aux dispositions de l'Article 63 du Code minier et a l'article


7.1.b) de la Convention , l'importation de tous les équipements, matériaux, machines et


pièces de rechange devant êü'e directement utilisés dans les activités d'exploitation


minière sur la concession de Bambadji, sera exemptée de tous droits et taxes, ceci


incluant la taxe sur la valeur ajoutée.


10 La DEMG confirme que les fonds générés par la compagnie d'exploitation


peuvent être librement convertis ou transférés, aux fins suivantes :


1. Règlement de dettes en devises à des fournisseurs et créanciers non


sénégalais ;





2. Paiement des profits nets à des actionnaires non sénégalais de


l'entreprise conjointe d'exploitation minière ;





3. Remboursement des fonds avancés par des actionnaires ou institutions


non sénégalais ou leurs associés, et transfert des profits ou des fonds encaissés


lors de la cession d'actifs.


11 La DEMG confirme que AGEM conformément aux articles 6.17 et 8.3 de la Convention


aura la possibilité d'éffectuer des analyses d'échantillons de carottes de sondages dans


des laboratoires extérieurs au Sénégal, les résultats de ces analyses devront être


communiqués à la DEMG dans les meilleurs délais.














Fait à Dakar, le 09 Février 1993, en six (6) exemplaires originaux














LE DIRECTEUR DE L'ENERGIE, AGEM LTD






































DR. MARK I. NATHANSGN


PRESIDENT

















Pour approbation


Le du Commerce


et de




















Alassane Dialy