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 CONTRAT

















ENTRE




















LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES SARL














ET

















LA SINO-CONGOLAISE DES MINES SARL














RELATIF A











L’AMODIATION PARTIELLE DES DROITS ATTACHES AU PERMIS D’EXPLOITATION


(PE) 11599 POUR L’ERECTION D’UN SITE DES REMBLAIS, AU PERMIS


D’EXPLOITATION (PE) 11229 POUR L’INSTALLATION D’UNE DYNAMITIERE ETAU


PERMIS D’EXPLOITATION (PE) 8841 POUR LE STOCKAGE DES REJETS
































N° 1439/15759/SG/GC/2014




















Septembre 2014


 CONTRAT D’AMODIATION





Entre :


LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, société par actions à responsabilité


limitée, en abrégé « GECAMINES Sari », immatriculée au Nouveau Registre du


Commerce de Lubumbashi sous le n° 0453, Numéro d’identification Nationale 6-


193-A01000M et Numéro Impôt AO70114F et ayant son siège social au 419,


boulevard Kamanyola, Lubumbashi, République Démocratique du Congo (« RDC »),


représentée aux fins des présentes par Monsieur Albert Yuma Mulimbi, Président


du Conseil d’Administration, et Monsieur Jacques Kamenga Tshimuanga,


Administrateur Directeur Général Adjoint, ci-après dénommée « GECAMINES Sari »


ou « Amodiant », d’une part ;


Et


LA SINO-CONGOLAISE DES MINES, société par actions à responsabilité limitée, en


abrégé « SICOMINES Sari », immatriculée au nouveau Registre du Commerce de


Lubumbashi sous le numéro 0369M, Numéro d’identification Nationale6-218-N53217B et


Numéro d’impôt A1007960P, et ayant son siège social au 2432, Avenue MAMA YEMO,


Lubumbashi, Province du KATANGA, en République Démocratique du Congo,


représentée aux fins des présentes par Monsieur SUN RUIWEN, Administrateur


Délégué, ci-après dénommée « SICOMINES Sari » ou « Amodiataire », d’autre part ;


ci-après conjointement désignées « Parties » et individuellement « Partie ».





PREAMBULE :


A. Attendu que le Groupe GECAMINES Sari et le Consortium d’Entreprises


Chinoises ont signé, en date du 22 avril 2008, une convention de joint-venture


relative à la création de SICOMINES Sari ;


B. Attendu que SICOMINES Sari a, par ses lettres n° 0007/AD/SCM/2013 du 27


mars 2013 et 0012/AD/SCM/2013 du 18 avril 2013, sollicité de GECAMINES Sari


les espaces nécessaires à l’érection d’un site pour la constitution des


remblais, à l’érection d’un deuxième site pour l’installation d’une


dynamitière et à l’érection d’un troisième site pour le stockage des rejets ;


C. Attendu que GECAMINES Sari a, par ses lettres n° 459/AD/13 du 5 mars 2013,


514/AD/13 du 29 mars 2013 et 729/AD/2013 du 10 juillet 2013, exigé que les


travaux de stérilisation se fassent sur les Permis d’Exploitation (PE) 11229,


11599 et 8841, avant leur amodiation à SICOMINES Sari ;


D. Attendu que GECAMINES Sari a, par ses lettres n° 1059/AD/2013 du 9


décembre 2013, 1060/AD/2013 du 16 décembre 2013 et n° 1073/AD/2013 du


19 décembre 2013, accepté de mettre en amodiation un espace de quinze


(15) carrés pour le stockage des rejets, vingt (20) hectares étalés sur deux





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carrés sur la partie Ouest du PE 11229 pour l’installation d’une dynamitière,


trois (3) carrés du PE 11229 (site à remblais) et un espace de trois carrés du


PE 11599 comme site sur lequel seront constitués des remblais ;


IL EST CONVENNU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article 1 : OBJET


GECAMINES Sari donne en amodiation à SICOMINES Sari, qui accepte, moyennant


paiement, le droit d’utiliser en surface un terrain de 15 (quinze) carrés localisé sur


le PE 8841, un terrain de 3 (trois) carrés localisé sur le PE 11599 et vingt (20)


hectares étalés sur deux carrés localisés sur le PE 11229 et un terrain de trois (3)


carrés du PE 11229, sites situés au Groupe Ouest suivant les coordonnées en


annexes I, II, III et IV.


La superficie totale donnée en location est donc de 21 (vingt-et-un) carrés et vingt


(20) hectares étalés partiellement sur deux carrés (ci-après « terrains amodiés »)


que l’Amodiant reconnaît avoir mis à la disposition de l’Amodiataire. Toutefois,


pour être conforme aux dispositions du Code et du Règlement Miniers,


l’enregistrement de l’amodiation afférent auxdits périmètres se rapportera sur 23


(vingt-trois) carrés entiers.


Article 2 : LOYER.


Le montant du loyer mensuel pour les terrains amodiés, est de 23.200 USD (vingt-


trois mille deux cents Dollars américains) ou son équivalent en francs congolais au


taux de change en vigueur le jour du paiement.


Le loyer est payable annuellement et anticipativement au début de chaque année


d’occupation.


Il est susceptible de révision après négociation et ce, si les paramètres


économiques venaient à changer entraînant ainsi un déséquilibre manifeste.








Article 3 : GARANTIE LOCATIVE





3.1 A la signature du présent contrat, ci-après « Contrat d’Amodiation »,


l’Amodiataire est tenu de verser à l’Amodiant une garantie locative


correspondant à 6 (six) mois de loyer, soit 139.200 USD (cent trente-neuf


mille deux cents Dollars américains). Cette garantie locative n’est pas


productrice d’intérêt pendant la durée du présent contrat et constitue un


engagement d’exécution du Contrat dans le chef de l’Amodiataire.











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3.2 En cas de résiliation du présent contrat, la garantie locative est destinée à être


remboursée à l’Amodiataire, déduction faite des charges liées à la location des


terrains amodiés et confirmées par les Parties.


Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES


4.1. Obligations de l’Amodiataire


(a) . Il est interdit à l’Amodiataire :


- d'entreposer sur les terrains amodiés des articles prohibés par la


réglementation en vigueur, sous réserve de l’autorisation des autorités


habilitées en cette matière,


- de changer la destination des terrains amodiés sans l’accord préalable


de l’Amodiant.


(b) . L’Amodiataire est tenu de payer annuellement les droits annuels


supérficiaires afférents aux 23 (vingt-trois) carrés amodiés sur demande


de l’Amodiant et sous présentation de la note de débit émise par le


Cadastre Minier.


(c) . L’Amodiataire est tenu de faire les suivis environnementaux des 23 (vingt-


trois) carrés mis en amodiation, notamment la révision des EIE/PGEP,


rapports et audits environnementaux.


(d) .La délocalisation des populations sur les 23 (vingt-trois) carrés est à


charge de l’Amodiataire. Le montant des charges et frais sera déterminé


conjointement par l’Amodiataire, l’Amodiant et les autorités et services


publics concernés de RDC.


(e) . L’Amodiataire est tenu d’utiliser seulement le droit d’usage de la


superficie de terrains amodiés décrite en annexe.


(f) . L’Amodiataire est tenu de gérer les terrains amodiés en bon père de


famille.


(g) . L’Amodiataire devra payer ses loyers conformément au présent contrat.


(h) . L’Amodiataire est tenu de respecter les dispositions du Code et du


Règlement Miniers en rapport avec l’environnement.


(i) . Sous réserve de respect des dispositions légales et réglementaires


congolaises, l’Amodiataire s’engage à céder la dynamitière et toute autre


infrastructure éventuelle installées sur les sites à l’Amodiant au terme du


Contrat d’Amodiation. Le Prix de cession sera déterminé par les parties


dans un Avenant.














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4.2. Obligations de ['Amodiant


(a) L’Amodiant veillera à ce que L’Amodiataire ait la pleine jouissance de son


droit de location et contre l’éviction des tiers concernant les 21 (vingt-et-


un) carrés et 20 (vingt) hectares étalés sur 2 (deux) carrés.


(b) L’Amodiant s’engage, à sa meilleure diligence, à satisfaire aux exigences


légales relatives à l’enregistrement du Contrat d’Amodiation


conformément aux Code et Règlement Miniers.


(c) L’Amodiant, en exécution du présent contrat, autorise l’Amodiataire de


créer des servitudes (passage) en vue de lui faciliter l’accès aux terrains


amodiés.


(d) L’Amodiant veillera à ce que l’Amodiataire ait la pleine jouissance de son


droit de propriétaire de tous les biens qu’il possède sur les terrains


amodiés.


Article 5 : SOUS - LOCATION


L’Amodiataire est obligé d'occuper personnellement et physiquement les terrains


loués.


Il lui est interdit de sous-louer une partie ou l'intégralité du périmètre mis à sa


disposition.


Article 6 : REHABILITATION DES SITES


L’Amodiataire s'engage à prendre à sa charge la réhabilitation des terrains loués à


la fermeture de l’exploitation.


Article 7 : TAXES -CONTRIBUTIONS - REDEVANCES


Toutes impositions, taxes, redevances et charges généralement quelconques, mises


ou à mettre, par quelque Autorité que ce soit, sur les terrains faisant l'objet du


Contrat d’Amodiation, seront à charge exclusive de l’Amodiataire, à dater de


l’entrée en vigueur du présent contrat. Toutes impositions, taxes, redevances et


charges ci-dessus relevant de l’Amodiant seront payées sur présentation de la note


de débit émise par les autorités concernées.


Il en est de même du respect de la législation en matière de la protection


environnementale dans le cadre des 23 (vingt-trois) carrés et dans les limites des


destinations fixées par le présent contrat, à dater de son entrée en vigueur.


S'agissant de l’impôt sur le Revenu Locatif (IRL) qui fait une partie de loyer,


l’Amodiataire se chargera annuellement de le verser au Trésor Provincial et ce


conformément à la législation en vigueur et devra remettre à GECAMINES Sari





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l’attestation bancaire originale de paiement ou du versement effectué. Vu que


l’Amodiant est contribuable de l’IRL, l’Amodiataire a le droit de déduire les


sommes égales à l’IRL du loyer dû.


Toutefois, l’Amodiataire ne peut être tenu pour responsable, ni être tenu de se


substituer à l’Amodiant, pour le règlement des dettes antérieures à l’occupation


des terrains amodiés éventuellement relatives aux services énumérés dans le


présent article.


Article 8 : ASSURANCES


L’Amodiataire s'engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir ses risques


locatifs y compris les recours éventuels des voisins. Il s'engage également à assurer


contre l’incendie, la foudre et toute explosion, le mobilier personnel ainsi que tout


autre contenu qui se trouveront sur les terrains loués et lui appartenant ou dont il


est responsable.


L’Amodiataire n’est pas autorisé à entreposer sur les terrains loués des produits


réputés dangereux de nature à aggraver le risque d'incendie ou d'explosion, sous


réserve d’une dérogation spéciale des services compétents.


Article 9 : RESILIATION


9.1 A défaut d'exécution par l’Amodiataire de l’une des clauses du Contrat


d’Amodiation, l’Amodiant peut, après une notification infructueuse faite à


l’Amodiataire de respecter les termes du Contrat, résilier, moyennant un


préavis par écrit de 6 mois, le contrat, sans préjudice de tous ses droits aux


dommages et intérêts éventuels.


En particulier, les motifs ci-après entraînent la résiliation du Contrat


d’Amodiation :


- Le non-paiement du loyer annuel et garantie locative convenus,


- la sous-location des terrains amodiés,


- la cession du bail,


- le défaut d'entretien des terrains amodiés,


- les faux renseignements fournis lors de la signature du contrat,


- le changement de destination des terrains amodiés,


- l'adoption par l’Amodiataire ou les personnes à sa charge, des


comportements de nature à entraîner la dégradation des terrains amodiés et


des infrastructures qui s'y rattachent, etc.











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- le non-paiement par ('Amodiataire des impôts, taxes et redevances dus à


l’Etat, moyennant les avantages fiscaux découlant d’une exonération de ce


dernier et d’un cas indépendant de la bonne volonté de l’Amodiataire,


- la non-observation des lois et règlements pouvant entraîner des


conséquences financières ou administratives préjudiciables à l’Amodiant,


- la faillite de l’Amodiataire.


9.2 Sauf les motifs prévus expressément par l’alinéa précédent, le présent contrat


ne pourra en aucun cas être résilié à l’initiative de l’Amodiant.


9.3 A la résiliation du présent contrat, les loyers couvrant la période avant le terme


de l’année d’occupation en cours ainsi que IRL qui s’y rapporte, doivent être


restitués ou remboursés par l’Amodiant à l’Amodiataire.


Article 10 : TROUBLES DE DROIT DE L’AMODIATAIRE PAR LES TIERS


L’Amodiataire devra dénoncer à l’Amodiant tout acte ou fait ou tentative émanant


des tiers, de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts du fait de la location


des terrains.


Article 11 : AMENDEMENT


Le Contrat d’Amodiation est conclu pour être exécuté de bonne foi par les Parties.


Toute demande de révision éventuelle d’une de ses clauses sera faite par écrit et


la Partie qui la sollicite, indiquera les motifs de la révision. La demande sera


adressée dans un délai raisonnable à compter du moment où la Partie requérante


aura eu connaissance de l’événement et des incidents requérant la formulation de


sa demande.


La révision du Contrat d’Amodiation ne se fera que par voie d’avenant signé par les


Parties.


Article 12 : CLAUSE D'EQUITE


Au cas où des événements non prévus par les Parties modifieraient l’équilibre


fondamental du Contrat d’Amodiation, les Parties conviennent de se rencontrer


pour le réviser sur une base équitable afin d’éviter tout préjudice excessif pour


l’une ou l’autre des Parties.


Toute demande de rencontre en indiquera les motifs et sera formulée par la Partie


requérante.


Article 13 : FORCE MAJEURE


Le cas de force majeure sera défini selon le droit commun en vigueur en





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République Démocratique du Congo.


Est constitutif de force majeure tout événement à caractère imprévisible,


irrésistible, irrémédiable et insurmontable, hors du contrôle de la Partie qui


l’invoque.


Dans le cas de la survenance d'un cas de force majeure, tels que faits


exceptionnels de la nature, guerre, rébellions, troubles civils, pillage, lock-out,


grève, embargo, incendie des installations ou toute autre cause hors du contrôle


d'une des parties et qui l'empêcherait de remplir ses obligations en invoquant la


force majeure, elle devra dénoncer par écrit la situation auprès de l'autre partie


en indiquant avec précision les événements constitutifs selon elle d'une force


majeure ainsi que la durée estimative de la suspension du présent contrat.


Lorsque le cas de force majeure perdure au-delà de 6 (six) mois, les deux parties


se réuniront pour analyser la situation et envisager l'éventualité de la résiliation


du présent contrat s'il n'est pas arrivé à son terme.


Article 14 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE


Tous différends découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat


d’Amodiation seront de préférence réglés à l’amiable.


En cas d’échec et ce, dans un délai de dix (10) jours, les différends seront


tranchés suivant le règlement d’arbitrage du Centre National d’Arbitrage, de


Conciliation et de Médiation « CENACOM» institué auprès de la FEDERATION DES


ENTREPRISES DU CONGO, « FEC», par trois arbitres nommés conformément à ce


règlement. Le siège de l’arbitrage sera Lubumbashi ou Kolwezi.


Les règles de droit applicable sont les lois congolaises.


Article 15 : ETAT DE LIEUX


Les terrains sont loués dans l'état où ils se trouvent. L'Amodiataire reconnaît


expressément en avoir pleine et parfaite connaissance. Pour ce faire, ('Amodiant et


('Amodiataire procéderont à une remise et reprise des terrains.


Article 16 : DROIT DE VISITE


L’Amodiataire laissera inspecter les lieux occupés, au moins deux fois par an par


l’Amodiant ou ses mandataires, et ce, à l'époque où l’Amodiant le jugera


convenable, mais à condition d'en prévenir l’Amodiataire trois jours à l'avance.


Article 17 : NOTIFICATION


Toutes notification et correspondance seront adressées soit par courrier


recommandé, soit par courrier délivré par porteur.


En tout état de cause, une copie du courrier original sera adressée par télécopie ou


émail.





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Les Parties entendent reconnaître comme lieu de destination des notifications ou


des correspondances :


Pour GECAMINES Sari :


LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES Sari


A l’attention de Monsieur l’Administrateur Délégué


419, Boulevard Kamanyola


B.P. 450


LUBUMBASHI.


Pour SICOMINES Sari :


LA SINO-CONGOLAISE DES MINES Sari


A l’attention de Monsieur l’Administrateur Délégué


2432, Av. MAMA- YEMO


LUBUMBASHI


République Démocratique du Congo.


Email : sicomines gs@126.com


Article 18 : FORMALITES


Les Parties désignent Monsieur Kabala Nsenga Nelson, Chef de Service au


Département Juridique de Gécamines Sari aux fins de procéder à l’authentification


du Contrat d’Amodiation et à l’accomplissement des formalités d’usage auprès du


Cadastre Minier conformément aux dispositions des Code et Règlement Miniers.








Article 19 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


Le Contrat d’Amodiation entre en vigueur à la date de sa signature et est


opposable aux tiers après son enregistrement par le Cadastre Minier conformément


aux dispositions de l’article 179 du Code Minier.


La durée du présent contrat correspond au moins à celle des Permis d’Exploitation


considérés.





Ainsi fait et signé à Lubumbashi, le en 4 (quatre) originaux,


chacune des Parties reconnaissant en avoir retenu un, un étant réservé au Cadastre


Minier et le dernier à la Direction des Mines.


























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 PAGE DES SIGNATURES

















Pour La Générale des Carrières et des














Jacques Kameng innuanga


Administrateur Directeur Général Adjoint Préside du ConseH'd’Administration


























Pour La Sino-Congolaise des Mines Sari

















Sun Ruiwen


Administrateur Délégué








































































































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