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CONFIRMATION D’ENTRETIEN.








[ Entre :


I COLMET. INTERNATIONAL LIMITED, société de droit


britannique ayant son siège social à Wickhams Cay, POB 146, Road


Town, Tortola. Iles Vierges Britanniques dénommées « COLMET »


1 représentée par :


I Krzysztof POCHRZEST, Président - Directeur Général ;





Et


I SOCIETE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER


DU CONGO, société du droit congolais, ayant son iôge social au


1 549, avenue Adoula à Lubumbashi, Province du Katanga.


République Démocratique du Congo, ci-aprèr. dénommée «


l SODIMICO », représentée par :


1. MWITABA KATEMWE Donatien, Administrateur-Délégué


I Général ;


2. MUKALAY 1LUNGA NGOY Jérôme, Administrateur -


I Directeur Technique.


Il a été organisé un entretien en date du 17 janvier 2003 à Kinshasa entre les deux





I parties précitées dont les points essentiels sont repris ci-après :


1. COLMET demande à SODIMICO de lui proposer pour la prochaine réunion


I


} au moins deux emplacements pour l'implantation future de l’usine


métallurgique.


2. COLMET. à la demande de SODIMICO, cherchera à obtenir des pompes





d'exhaure de seconde main en état de fonctionnement eu faveur de


SODIMICO dont les frais d’acheminement urgent sur le site seront 033urc3


par COLMET.








3. UÜLMEi , à ia demande de SODIMICO, cherchera à obtenir de la


Directirr Générale de K GHM POT «SK A MTF.D'Z que K GHM CONGO


puisse ru.-urer dans l’immédiat le transport des minerais de 3* QIMICO de


Kimpe vers le concentrateur en vue de permettre à ceur dernière de


démarrer une production de survie.


4. SODIMïCO, à la demande de COLMET, mettra à la disposition de celle-


C à 1a prochaine réunion uno liote raisonnable de ses hevoins urgents


concernant son programme de survie.


5 COLMET emmènera prochainement sur le site des techniciens devant se





mettre ensemble avec ceux de SODrMICO pour l’analyse technique de la


rcûlioation de ce qui est ci-haut prévu notamment le problème de la


réhabilitation des mûtes souterraines et qui fera l’objet de la prochaine


rencontre entre les deux parties prévue à partir du 27 janvier 2003 à


Kinshasa.





6. COLMET demande n F.ODIMTCO de lui pr?e?nt<?r à la réunion prochaine,


la forme de collaboration et de sa participation dans la réhabilitation des


deux mines souterraûies.





Ainsi fait à Kinshasa ce 18 janvier 2003.








Pour SODIMICO Pour COLMET


Krzysztof PÜCHRZEST


l.MWITABA KATEMWE Donatien


Administrateur - Délégué Général Président - Directeur Général














2. MUKXLAY ILÜNGA NGOY Jérôme,


Administrateur - Directeur Technique


PROTOCOLE D’ACCORD.




Entre :


> COLMET INTERNATIONAL LIMITED, société de droit britannique ayant


son siège social à Wickhams Cay, POB 146 , Road Town. Tortola, Iles


Vierges Britanniques, dénommée « COLMET », représentée par


1. Krzysztof Pochrzest. Président - Directeur Général





et


lq Âceiété au développement inaustriei et Mimer au uongc , société au


droit congolais ayant son siège social au 549, Avenue Adoula à


Luhumbashi, Province du Katanga, République Démocratique du Congo,


ci-après dénommée « SODIMICO », représentée par :





1. Mr. MWJTABA KATEMWE Donatien, Administrateur Délégué Général


2. Mr. MUKALAY ILUNGA NGOY Jérôme, Administrateur Directeur Technique








Dans le domaine de la future coopération concernant l’exploitation des


gisements sur lesquels SODIMICO a des titres miniers et la transformation des


minerais afin d’obtenir des produits commerciaux, les deux parties on? convenu ce


qui suit :


1 t-n œ qui concerne l'exploitation du gisement de Kipapila 1 SUD( qui fait


partie du gisement Kimpe)


1.1. qu'en application du contrat du 18 juillet 1996 intitulé : «Exploitation du





gioomont do Kimpe Contrat de collaboration», la SODIMICO a obtenu le


p&iemeril de la ÿOmmc de 14.400.000 USD ( qualui^c niilliuiis q'ialie vcnlô


cinquante mille Dollars Américains) qui est supérieure à la valeur des métaux


extraits et a obtenu d’autre part en plus et gratuitement de la KGhM POLSKA


MIEDZ un stock de minorais à faible teneur en cobalt mais riche en cuivre


contenant 212 tonnes de cobalt et 4.413 tonnes de cuivre.


1.2 que le 18 janvier 2003 les deux parties ont signé l’ACCORD pour le


règlement à l’amiable oe la résMiation au contrat ou juillet îyyb cité ci-aessus


avec une mutuelle renonciation aux prétentions de chacune des parties, lequel


ACCORD entrera en vigueur le jour de la signature par le troisième partenaire


KGHM POLSKA MIEDZ SA ayant son eièg© à M. Sklodowekioj Cu;f 48, 59 301


lubin , Pologne.





1.3.que la signature de IACCORD donne la possibilité cie reprendre


l’exploitation de la partie du gisement Kipapila 1 SUD sur une extension de 800


mètres et une profondeur de 50 mètres pour y extraire la quantité résiduelle de


métaux repris dans l'ACCORD.


ACCORD








Conclu le 18 janvier 2003 à Kinshasa entre :


KGHM POL5KA MiEDZ 5.A. , ayant son sléye social au 45, M. SkludowskleJ-Cuilu,





59 - 301 Lubin, enregistrée au Registre Judiciaire National des Entrepreneurs tenu


auprès du Tribunal d'Anundisseinenl do Wiudaw-Fabiyo^ila, IX Dépaileineiil


Commercial du Registre Judiciaire National au numéro 0000023302, ci-après


dénommée « KGHM » , représentée par :


1. Stanislaw SPEC2IK, Président de la Gérance


2. Stanislaw SIEWIERSKI, Vice-Président de la Gérance


Et











COLMET INTERNATIONAL LIMITED, société de droit britannique ayant son siège


social à Wickhams Cay, POB 146, Road Town, Tortola. Iles Vierges Britanniques,


dénommée “COI MET", représentée par:





1. Krzysztof POCHRZEST, Président - Directeur Général


et





La Société du Développement Industriel et Minier du Congo, société du droit


congolais, ayant son siège social au 549, Avenue Adoula à Lubumbashi, Province du


Katariga, République Démocratique du Congo, ci aprôc dénommée « SODIMICO »,


représenté par :


1 . MWITABA KATEMWE Donatien, Administrateur - Délégué Général





2 . MUKALAY ILUNGA NGOY Jérôme , Administrateur - Directeur Technique





du contenu suivant :





Attendu que :


1. En octobre 1996 COLMET a conclu avec SODIMICO « Convention de





traitement à façon de minerais de Kimpe »


2. Le 18 juillet 1996 COLMET a conclu avec SODIMICO le contrat sous le nom


« Exploitation du gisement de Kimpe - Contrat de Colloborotion » ot que trois


annexes ont été conclus au contrat auquel KGHM a accédé : Annexe no 1 du


6 janvier 1997, Annexe no 2 du 6 octobre 1997, Annexe no 3 du 6 octobre


1997 (annexes tripartites) et l’Annexe no 4 du 16 novembre 1998 entre


COLMET et SODIMICO .


3. Les Parties ont l'intention de régler toute question litigieuse apparue ou


pouvant dpp&i'oTtra entre les Partioo ou titro do to conclusion et d’exécution


des Contrats mentionnés-(oi-eprès-dénommés « les Contrats »).


il a été convenu et arrêté ce qui suit :




1. Les Parties déclarent et assurent sans restrictions et de la façon irréversible


que les personnes mentionnés ci-dessus peuvent les représenter sans


aucune limitation et qu’il n’existe aucune disposition du droit des pays


d’enregistrement des Parties, aucune décision des organes ou autorités, ni


aucune disposition des Statuts, des contrats des sociétés ou autres actes


limitant ou privant les Parties du droit de conclure et exécuter le présent


Accord.


2. SODIMICO confirme, assure et garantit par la présente sans restrictions et de


la façon irréversible, que KGHM CONGO S.P.R.L. (une filiale de la KGHM


agissant en République Démocratique du Congo) est propriétaire de 146.000


(en mots : cent quarante six mille) tonnes sèches de minerais non-traités et


achetés de KGHM. stockes au terril et que la KGHM est propriétaire des


minerais non-extraits, se trouvant dans le gisement Kimpe, contenant 3.732


(en mots : trois mille sept cent trente deux) tonnes de cobalt et 39.513 (en


mots : trente neuf mille cinq cent treize) tonnes de cuivre au titre desquels


KGHM a effectué tous les paiements dus en faveur de SODIMICO.


SODIMICO confirme, assure et garantit sans restrictions et de la façon


irréversible, que KGHM CONGO S.P.R.L. peut librement disposer de et gérer


les minerais définis au point 2 du présent paragraphe et exploiter le gisement


jusqu’à la profondeur de 50 (en mots : cinquante) mètres.


§ 2.





Les Parties résilient par le présent les Contrats sans restrictions et de la façon





irréversible. Les conséquences juridiques de la résiliation des Contrats :


1. L'inexécution des engagements en totalité ou en partie, pesant ou pouvant


peser sur les Parties au titre de l’inexécution ou l’inexécution ou l'exécution


impropre des engagements déterminés aux Contrats expirent, respectivement,


en totalité ou en partie Inexécutée, à partir de l'apparition de tels engagements


et, respectivement, à partir du moment où de tels engagements ont pu ou


pourraient apparaître.


2. Les Parties renoncent à tout droit et à toute prétention apparue ou pouvant


apparaître suite aux engagements définis au point 1, avec effet à partir du


moment défini au point 1.


3. Concernant tous les engagements déjà exécutés, les Parties constatent à


l’unanimité que ces engagements ont été accomplis de ia façon propre. Vu ce


qui précède, les Parties déclarent à l’unanimité que les droits réciproques et


les prétentions relatives aux engagements exécutés expirent à cause de la


reconnaissance par les Parties de l'exécution propre de ces engagements.


§3








1. SODIMICO et COLMET déclarent, assurent et garantissent que la conclusi in


et l’exécution du présent Accord, conformément aux dispositions juridiques in


vigueur en République Démocratique du Congo, ne dépendent pas


I.. -i,^ur4but4QQ-d,.uci6. autorisation quelconque, d’un permis etc. par un organe du


I pouvoir d’Etat quelconqueTde I administration cFEtat ou a'orrorgane-derjustice---


ni d’une autre institution de la République Démocratique du Congo.


ï 2. SODIMICO et COLMET déclarent, assurent et garantissent que la conclusion


et l’exécution du présent Accord est conformé aux lois en vigueur en


République Démocratique du Congo.


n





§4.


P Toute modification et tout complément du présent Accord exige la forme écrite pour


sa validité.





§5.





Le présent Accord est soumis aux lois congolaises.


§6.





Fait en langue française en 3 (trois) exemplaires identiques, un pour chaque Partie.




KGHM POLSKA MIEDZ S.A.. Stanislaw SPECZIK 

KGHM POLSKA MIEDÉ S.A.


59-301 LUB1N


ul. M. Sktodowskiaj-Curie 48 Stanislaw SIEWIERSKI

tel. centr.(076) 8478200. tlx 8782277


fax 8478500





MET INT. U

CÔLMET INTERNATIONAL LTD Krzysztof POCH ims Cay, POB


djfiown, Tortoh


ifT Virgin Island




SODIMICO MWITABA KATEMBWE Donatien


ATÎGOy Jérome





MUKALAY ILUNG









































dyrektor


Deputuoeotu Pruwnegn 3


Radca Prawny


/PAhlUü#"


Andnçj Krauzt


 ACCORD





Entre


COLMET u-i : LRNATIONAL LIMITED, société de droit britannique a;.:r-t son Siège


social à Wicknams Cay POB 146. Roaa Town. Tortola, Iles Vierge-.: ï ntanniques,


dénommée COLMET". représentée par


1 Krzysztc: POCHRZEST, Président - Directes Général


et


La Société o j Développement Industriel et Mimer du Congo., société c!l droit


congolais, levant son siège social au 549; Avenue Adoula à Lubumbashi, Province du


Katanga, République Démocratique du Congo, ci-après dénommée « SODIMICO »,


représenté par :


t . ivivv11 i EIvlWE Duiidlit^ii, --- Ddégué Génerül


2 MUKALAY ILUNCA NGOY Jérôme . Administrateur --- Directeur Technique








Eicj.' J^iii ié l'accord signé en dote du 1? janvier 2003 entre d'une part


« SODIMICO » et d'autre part. COLMET et KGHM POLSKA MIEDZ SA . ayant son


siège à M SKlodowskiej-Curie 48 . 5S 301 LUBIN. POLOGNE, relativement à la


résiliation à ■ amiable du contrat de collaboration du 18 juillet 1996 er r!e ses


différents avenants (1 à 4) liant les trois parties il a été retenu dans ledit accord que


la quantité testante de cuivre due par SODIMICO à COLMET/KGHM POLSKA


MIEDZ SA était de 39 315 (trente-neuf mille trois cent quinze) tonnes.


Il est orécisé dans le présent accord que dans le tonnage sus indique. 16.960


(auiue nulle veuf conte soixante) tonnée do cuivre restent à payer à SODIMICO par


la partie COLMET/KGHM POLSKA MIEDZ SA


La vu'wur exacte de ladite quantité des métaux in situ sera déterminée dans


un auuunJ y.. liouliè, è.vti'i parties à oonoluro dano un délai n’oxcédînt pas 6 (si'y)


mois .








T ait à Kinohaco, lo 18 janvier 2003





r^E^^IUh^ LTD


SODIMICO COLMET





H


ocrrLest ^


Krzysztof F


r





COLMET INT. LTD


Wickhams Cay. POB 46


Road Town. Tortola


British Virgin Isiands




CONTRAT D’AMODIATION




Entre :








SODIMICO, Entreprise publique de droit Congolais, créée en vertu du décret n° 131/2002


du 06 octobre 2002, ayant son siège social à Lubumbashi. Avenue Adoula n° 549.


représentée par :


1. Monsieur Donatien MWITABA KATEMWE, Administrateur Délégué Général ;


2. Monsieur Jules Maurice KASONGO NUMBI, Administrateur Délégué Général


- Adjoint ;


nommés par décret présidentiel n° 138/2002 du 30 octobre 2002





Et


KGHM CONGO Sprl, Société de droit congolais, enregistrée au Nouveau Registre de


Commerce sous le n° 7314 et sous le n° 6-118 32339P d’identification Nationale, société


filiale de KGHM POLSKA MIEDZ SA représentée par :


Monsieur Marcin HAJDUKEWICZ, Président Directeur Général.





Attendu que SODIMICO et KGHM CONGO Sprl ont signé le 11 septembre


2003 le contrat d'amodiation du permis d’exploitation (d’une partie) du gisement Kimpe ;


Attendu qu'à l'occasion du^dépôt de la demande de renouvellement du permis


d'exploitation du gisement susmentionné par SODIMICO au Cadastre Minier, les deux


parties ont jugé opportun de présenter le contrat à leurs services compétents en vue de


recueillir leur avis, en attendant le renouvellement du permis d’exploitation ;


Attendu que le Cadastre Minier, dans sa lettre n° CAMI/DG/737/2003 du 01


décembre 2003, a présenté quelques remarques, lesquelles les deux parties veulent


prendre en considération ;


Attendu que les parties confirment et déclarent de commun accord que


l'amodiant a reçu le montant de 14.450.000 USD (quatorze millions quatre cents cinquante


mille USD) de l'amodiataire en contrepartie des métaux se trouvant dans le gisement ;








IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





Article 1 (Objet du Contrat) -


En vertu du présent contrat, l'amodiant donne en location à l’amodiataire qui l'accepte, le


permis d'exploitation n° 271 du 03 mai 2004, d’une partie du gisement Kimpe Central dans


■' périmètre de Kipapila 1, ayant 800 (huit cents)'mètres de longueur. 200 (deux cents)


mètres de largeur et 50 (cinquante) mètres de profondeur, ci-après nommée


« gisement », contenant :





'W





 2





1 ; 146.000 (cent quarante sic mille) tonnes de minerais déjà extraits contenant 1.845


(mille huit cent-quarante-cinq) tonnes de cobalt et 5.391 (cinq mille trois cent





quatre-onze) tonnes de cuivre ;


2 des minerais non-extraits, se trouvant dans le gisement, contenant 3.732 (trois mille


sept cent trente-deux) tonnes de cobalt et 39.513 (trente neuf mille cinq cent treize)


tonnes de cuivre.


Le gisement se trouve au carré dont le centre est indiqué par les coordonnées :


27°54,11"E/12°01'01,,S.








Article 2 (Durée du Contrat)





Sous réserve des dispositions de l’article 8, le contrat est conclu pour une durée de 8 ans.


La durée du contrat peut être prolongée en forme d’un avenant écrit et signé par les deux


parties.





Article 3 (Loyer)





Le loyer mensuel est fixé à 5.000,00 (cinq mille) USD payable en espèces pendant la





première période allant jusqu’à la première commercialisation des produits provenant de


l'installation hydrométallurgique. Il sera majoré de 5.000,00 (cinq mille) USD à partir de là


deuxième commercialisation des produits provenant de l’installation hydrométallurgique.


i_e loyer susmentionné du mois donné sera payé par l'amodiataire en se basant sur la


facture établie par l’amodiant le mois suivant, dans le délai de 7 (sept) jours à partir de la


date de réception de la facture par l’amodiataire.





Article 4 (Impôts et taxes)





L'amodiataire s'engage à payer les impôts, taxes et redevances dus à l’Etat conformément


aux dispositions du Code Minier et des’lois congolaises.


Toutefois, en cas de défaillance de l’amodiataire, l’amodiant est responsable vis-à-vis de


l’Etat, sous réserve de .son droit de recours contre l’amodiataire.





Article 5 (Conditions de maintien et re-investissement)





Les Parties-arrêtent que les conditions de maintien et re-investissement pour l’étude-et


l’aménagement raisonnable du gisement seront conformes au prescrit de l’article 204 du


Code Minier et aux dispositions du Règlement Minier.


En sus. KGHM CONGO Sprl a investi dans l’exploration et le développement du gisement


de Kimpe Central, elle construira aussi l’usine hydrométallurgique, dans le respect des


normes techniques, sécuritaires et de l’environnement.





Article 6 (Défense de cession)





Les droits et les engagements des Parties dans le cadre du présent Contrat ne peuvent ni


être cédés, ni concédés, ni amodiés au profit d’un tiers.


 3








Article 7 (Responsabilité et assurances)





7.1. Responsabilité


Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 177 et dans le respect


de l'article 181 du Code Minier, l'Amodiataire est civilement et pénalement


responsable envers tiers dans l’exécution du présent Contrat.





7.2. Assurances


L Amodiataire est tenu de souscrire une police d’assurance afin de couvrir sa


responsabilité en cas d’accidents et d'incendies auprès d'une compagnie


d'assurance constituée conformément à la loi et connue par l'Amodiant.


• L’Amodiataire justifiera l’exécution des dispositions figurant dans cette disposition en


communiquant à l'Amodiant ses polices « Responsabilité Civile et Incendie ».


Article 8 (Résiliation et dénonciation du contrat)





8 1 Résiliation du contrat


Conformément aux dispositions de l’Article 177 du Code Minier, le présent contrat


sera résilié en cas de non-paiement par l’Amodiataire des impôts, taxes et


redevances dus à l’Etat et de non-observation par l’Amodiataire des lois et


dispositions légales entraînant des conséquences financières et administratives


préjudiciables à l’Amodiant.


8.2. Dénonciation du contrat


Le présent Contrat est dénoncé par préavis présenté à 30 (trente) jours ouvrables en


cas du manque de paiement parfai te de l’Amodiataire de 6 (six) loyers consécutifs,


visés à l’article 4 présent Avenant. ■


Article.9 (Modifications)





De commun accord des Parties, le présent Contrat peut être modifié par voie d’Avenant


écrit et signé.





Article 10 (Résolution des litiges)


Tout litige ou toute contestation survenue à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution


du présent contrat sera réglée à l’amiable.


Si aucun règlement n’intervient 3 mc: ; après sa déclaration, il sera porté devant les


juridictions congolaises qui sont seules c impétentes.


Article 11 (Dispositions générales)


Toutes les questions non prévues par le présent Contrat seront réglées conformément aux


dispositions du Code et Règlement Miniers ainsi que d’autres dispositions pertinentes des


:ois congolaises.


L’Amodiant se réserve le droit de réaliser, personnellement ou par un expert, de la


surveillance ou des inspections des travaux de l’Amodiataire, conformément à l’article 100


du Code Minier.


 4 .








Article 12 (Langue)


Le français demeure la langue des rapports contractuels entre l'Amodiant et l’Amodiatain


Article 13 (Entrée en vigueur)





Le présent Contrat entre en vigueur à la date de son enregistrement au Cadastre Minier.


Article 1 -1 (Dispositions finales)





Le présent Contrat est fait en deux exemplaires valant originaux, en langue française, dor


un original destiné à chaque Partie contractante.








Fait à.LubumL :.'ii, le








POUR SODIMICO GHM CONGO





Julé^terfwdeKASONGâ NUMBl


Marcin HAJDUKIEWICZ





/4«LnUtUàvuitwC'Dete^ué tyétufceit s4cCjoinÿy T^iéàleCent *Dùtectewi





Donatien MWITABA KATEMWE


/fdminUtnaXeun ‘Déléÿtté Ç&téuil KûHM CONGO S.P.RL.


«tare*


DtootewOtnfcal





KGHM OQNGO


s.p.h.l:


f- Av. Des Cascades


LUBUM6ASHI


 A rf f








AVENANT N°1 AU CONTRAT D'AMODIATION





Entre:


La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MINIER DU CONGO,


"SODIMICO" en sigle, Entreprise publique de Droit Congolais, créée en vertu du


décret N°131/2002 du 16 octobre 2002, ayant son siège social à Lubumbashi,


avenue Adoula n°549, représentée aux fins des présentes par :


Messieurs DONATIEN MWITABA KATEMWE, Administrateur - Délégué Général


et JULES MAURICE KASONGO NUMBI, Administrateur - Délégué Général


Adjoint, tous nommés par décret présidentiel n°138/2002 du 30 octobre 2002 ;


ci-après dénommée TAmodiant" d'une part;





Et:





KGHM CONGO SPRL, Société de Droit Congolais enregistré au Nouveau Registre


de Commerce sous le N° 7314 et sous le numéro d'identification Nationale 6-


11883233SP, Société filiale de KGHM POLSKA MIEDZ S.A., représentée aux fins


des présentes par :


Messieurs WITOLD PODCHUL et DOBROC WLADYSLAW, respectivement


Président et Vice-Président de la Gérance ;


ci-après dénommée "l'Amodiataire" d’autre part.








Il a été convenu ce qui suit:





Article 1 :


L'Article 5 du contrat d'amodiation est modifié comme suit :





Article 5 (conditions de maintien et re-investissement) :


Les parties arrêtent que les conditions de maintien et re-investissement pour


l'étude et l’aménagement raisonnable du gisement seront conformes au prescrit


de l'article 204 du Code minier et aux dispositions du Règlement minier.


En sus, l’Amodiataire a investi dans l'exploitation et le développement du


gisement de Kimpe Central, elle construira aussi l'usine hydrométallurgique dans


le r ‘ ormes techniques, sécuritaires et de l'environnement.


 L'Amodiant s'engage pour cela à autoriser l'Amodiataire à entreprendre les


démarches nécessaires pour l'obtention, au nom de KGHM-CONGO SPRL, d'un


titre foncier couvrant la partie sur laquelle sera érigée l'usine hydrométallurgique.


Les parties conviennent que le sort de l'usine hydrométallurgique n'est pas lié à


l’expiration du contrat d'amodiation. Il sera réglé sur la base du titre foncier


couvrant la partie sur laquelle cette usine sera implantée.


Article 2 :





Le présent avenant fait partie intégrante du contrat d'amodiation du 23 mai 2004,


et entre en vigueur à la date de sa signature. Chacune des parties s'engage à


respecter loyalement ses clauses et à l'exécuter de bonne foi.





Ainsi fait à Lubumbashi le 27 avril 2005 en deux exemplaires, chacune des parties





reconnaissant avoir retiré le sien lors de la signature des présentes.





Four l'Amodiant Pour l'Amodiataire





DONATIEN MWITABA KATEMWE WITOLD PODCHUL








Administrateur- Délégué Général Président de la Gérance











JULES NGO NUMBI DOBRC LAW








Administrateur- Délégué Général Adjoint Vice-Prési Gérance


 A r/z/âzc^ dL o





AVENANT N° 2 AU CONTRAT D’AMODIATION du 23 mai 2004.





ENTRE : " ~......... ........ ..... '


La Société de Développement Industriel et Minier du Congo «SODIMICO » en sigle, Entreprise


Publique de Uroit Congolais, créée en vertu du décret n° 131/2002 du 16 or.tnhm 2002, ayant SQH


Siège Social à Lubumbashi, Avenue Adoula n° 549, Commune de Lubumbashi, représentée aux


fins des présentes par :


1. Monsieur Laurent TSHISOLA KANGOA, Administrateur - Délégué Général ;


2. Monsieur Léonard AMSINÏ IYAO BWARODI, Administrateur - Directeur Financier ;


Tous nommés par décret présidentiel n° 05/066 du 03 août 2005,





ci-après dénommée «^Amodiant » d'une part ;


ET;


La Société KGHM CONGO S.P.R.L., Société de Droit Congolais enregistré au Nouveau


Registre de Commerce sous le N° 7314 et sous le numéro d’identification Nationale 6-118-


N32339P, ayant son Sxcgc Social à Lubimibaslu, Avenue des Cascades nn 9, Commune de


l.ubumbashi, représentée aux fins des présentes par :


1. Monsieur PODCHUL Witold, Président de la Gérance ;


2. Monsieur DOBROC Wladysïaw, Vice-Président de la Gérance ;


ci-après dénommée « l’Amodiataire » d'autre part.


PREAMBULE


■ Considérant l’impératif de faire face aux obligations vis-à-vis du Cadastre Minier ;


■ Considérant les activités exercées par d’autres partenaires miniers de l’Ainodiant sur la





concession de Kimpe;


■ Considérant, que l’extraction de3 minerais par l’Amodiataire donc la ruine sur la longueur


800 mètres et à la profondeur 50 mètres exige des travaux de découverture suffisante ;


- Vu le» stipulation:» do l’

fL A ETE CONVENU CE OUI SUIT î


Article 1 : L’article 1er du contrat d’amodiation est modifié comme ci-dessous :


« En vertu du présent contrat, T Amodiant donne en location à l’Amodiataire qui l’accepte, le


Permis d’Exploitation N° 271 du 03 mai 2004, d’une partie, du gisement Kimpe Central dans le


périmètre de Kipapila 1, ayant 800 (huit cents) mètres de longueur, 200 (deux cents) mètres de


largeur et 50 (cinquante) mètres de profondeur, ci-après nommée « gisement », contenant ;


1. 146.000 (cent quarante six mille) tonnes de minerais déjà extraits contenant 1.845 (mille huit


cent quarante cinq) tonnes de cobalt et 5.391 (cinq mille trois cent quatre-vingt-onze) tonnes


de cuivre ;


2. des minerais non-extraits, se trouvant dans le gisement, contenant 3.732 (trois mille sept cent


trente-deux) tonnes de cobalt et 39.513 (trente neuf mille cinq cent treize) tonnes de cuivre.


Le gisement se trouve au carré dont le centre est indique pa


27°5411 E/ 12°01 01 S.





• KGHM CONGO


S.P.R.L.


9, Av. Des Cascades


LUBUMBASHI


 La zone exclusive pour F activité minière ~de l’Amodiataire, "consacrée à l'extraction des


minerais contractuels et au stockage des stériles est présentée sur la carte en annexe, laquelle


eai le fait par tie intégrante du présent Avenant. »


Article 2 : L’article 3 du Contrat d’Amodiation est modifié comme suit. ;


« Le loyer mensuel est fixe a 5.000,00 USD (cinq mille dollars américains) payable en espèces


pendant la première période allant jusqu'à la première commercialisation des produits provenant


de l’installation hydrométallurgique.


Ce loyer sera majoré de 5.000,00 USD (cinq mille dollars américains) à partir de la deuxième


commercialisation des produits provenant de l’installation hydrométallurgique pour être porté à


. 10.000,00 USD (dix mille dollars américains) mensuellement.


Le loyer est payable semestriellement et anticipativement par l’Amodiataire, dans le délai de 7


(sept) jours à partir de la date de réception de la facture par l’Amodiataire :


■ Pour le 1w semestre de l’année au cours, en se basant sur la facture établie par l’Amodiant


et présentée à l’Amodiataire le 25 janvier de chaque exercice ;


■ Pour le 2& semestre de l'année au cuuis, eu ac buaoul aui la facture établie par P Amodiant


et présentée à l’Amodiataire le 25 juillet de chaque exercice ;


L’Amodiant donne à l’Amodiataire mandat exclusif de payer au Cadastre Minier, en son nom les


droits superficiaires annuels concernant le Permis d’Exploitation 271 de la concession de Kimpe.


Pour ce taire, rAmodiant s’engage à fournir les documents de base à T Amodiataire deux


semaines au plus tard avant l’échéance de paiement. Après exécution du paiement, l’Amodiataire


a le droit de récupération des sommes payées par compensation de paiement du loyer sur la


facture du 2e semestre. »


Article 3 :





Le présent Avenant qui fait partie intégrante du Contrat d’Amodiaîion du 23 mai 2004 entre en


vigueur à la date de sa signature en original par les deux parties.


Article 4 :


Toutes les dispositions contraires aux prescrites du présent Avenant sont abrogées.


Ainsi fait à Lubumbashi, le. ...'ïf.&l .0.3.12006 en deux exemplaires originaux dont un





destinés à chacune des parties.








Pour « VAMODIATAIRE » Pour « 1 ’AMODIANT »








PODl Witold


Pré^idi





KGHM CONGO


S PRL


9, Av. Des Cascades


LUBUMBASHI





DOBROC WWdyslaw


Vice-Prés idenVo4^a Gérance





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