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Loi n* 91-5 du 11 février 1991 portant ratification de la Loi n° 91-7 du 11 février 1991 portant ratification de la
convention, du cahier dea chargea et leurs annexes relatifs au convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au
permis « BorJ El Kadhra » (1). permis «Zarat»(1).
Au nom du peuple ; Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ; La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Article unique. --- Sont ratifiées la convention, le cahier des charges suit
et leurs annexes relatifs au permis « Borj El Kadhra », annexés à la Article unique. --- Sont ratifiés la convention, le cahier des charges
présente loi, et signés à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat et leurs annexes relatifs au permis « Zarat », annexés à la présente loi,
tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la et signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l’Etat tunisien d’une part,
société « ELF-Aquitaine Tunisie » d'autre part. l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la société « coho
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République international limited » d’autre part.
tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
Tunis, le 11 février 1991. tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 11 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 (1) Travaux préparatoires :
février 1991. Discussion et adoption par ta chambre des députés dans sa séance du S
février 1991.
Loi n° 91-6 du 11 février 1991 portant ratification de la
convention, du cahier dea chargea et de leurs annexes relatifs Loi n° 91-8 du 11 février 1991 portant ratification de la
au permis « El Jem », signés entre l’Etat tunisien d'une part et convention, du cahier des chargea et leurs annexes relatifs au
l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la société permis « Salakta » (1).
« conquest exploration compagny » d’autre part(1). Au nom du peuple ;
Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ; La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit : suit :
Article unique. --- Sont ratifiés la convention, le cahier des charges Article unique. --- Sont ratifiés la convention, le cahier des charges
et leurs annexes relatifs au permis « E! Jem », annexés à la présente et leurs annexes relatifs au permis « Salakta », annexés à la présente
loi, et signés à Tunis le 20 novembre 1989 entre l’Etat tunisien d’une loi, et signés à Tunis le 15 septembre 1990 entre l’Etat tunisien d’une
part, et l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la société part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société
« conquest exploration compagny » d’autre part. « sovereign oil and gas (netherlands) B.V. » d'autre part.
La présente toi sera publiée au Journal officiel de la République La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 février 1991. Tunis, le 11 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : (1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5
février 1991. février 1991.
280 Journal Officiel de la République Tunisienne --- 15 février 1991 N° 13
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