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 REPUBLIQUE DU SENEGAL








CONVENTION MINIERE














POUR LES PHOSPHATES PASSEE EN APPLICATION DE LA LOI 2003-36 DU 24


NOVEMBRE 2003 MODIFIEE PORTANT CODE MINIER


ENTRE














L’ETAT DU SENEGAL











ET











LA SOCIETE G-PHOS SAU

















PERIMETRE DE NIAKHENE


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ENTRE


L’Etat du Sénégal ci-après dénommé l’Etat représenté par :


Mr Aly Ngouille NDIAYE, Ministre de l'Industrie et des Mines


D’UNE PART


ET


La Société G-PHOS SAU ci-après dénommée la société représentée par Monsieur Lisardo


De Mata Pastrana, son Directeur Général dûment autorisé ;





D’AUTRE PART


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Après avoir exposé que :


1 . La société G-PHOS SAU ayant son siège : Rue 3x C Immeuble 764-Point E -


Tél./Fax : +221 33 825 17 47 - BP : 5868 Dakar-Fann - Email:sephossen@orange.sn,


déclare posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour procéder


à des travaux de recherche et d'exploitation de phosphates;


2 . L’Etat étant en possession des droits miniers sur le territoire national, la société


G-PHOS SAU souhaite sur une partie de ce territoire dénommée périmètre de


Niakhéne situé dans la région de Thiès, procéder à des opérations de recherches


intensives et, en cas de découverte d'un gisement économiquement rentable, passer à


son développement et à son exploitation;


3 . Les objectifs de la société sont conformes à la politique minière de l’Etat du Sénégal


qui tend à promouvoir la recherche et l’exploitation des réserves minières du pays;


4 Vu le règlement n° 1 8/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption du


Code miner communautaire de l’UEMOA;


5 Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations


financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;


6 Vu l’Acte Uniforme adopté le 17 avril 1997, modifié, portant sur les Sociétés


Commerciales et les Groupement d’Intérêts Economiques (G.LE);


y Vu la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003, modifiée portant Code minier ;


g Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi


portant Code minier;


ç Vu la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée, portant Code Général des Impôts


(CGI);


10 Vu la loi 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives


relatives aux régimes fiscaux particuliers ;





Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :


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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION


1.1 Conformément au Code minier, au Code général des Impôts et à la loi 2012-32 du 31


décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux


particuliers, l’objet de cette Convention est de régler de façon contractuelle, les rapports


entre l'Etat, d’une part, et la Société G-PHOS SAU, d’autre part, pendant toute la durée


des opérations minières. Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation.


La Convention définit les conditions générales, juridiques, financières, fiscales,


économiques, administratives et sociales particulières dans lesquelles ladite société (ou


ses Sociétés Affiliées ou successeurs) va exercer ses activités pour la recherche et


l’exploitation éventuelle de phosphates à l’intérieur du périmètre du permis tel que


défini à l’article 3 ci-dessous et l’annexe A de la Convention.


La Convention détermine également les garanties et obligations essentielles concernant,


le cas échéant, la phase d’exploitation, en cas de décision de passage à celle-ci.


1.2 La phase de recherche comprend notamment une analyse sommaire de l’état initial du


site de recherche et de son environnement physique et humain, des travaux géologiques,


géophysiques, géochimiques, miniers, des analyses chimiques, des tests métallurgiques


et éventuellement une étude de Faisabilité, ainsi que la formulation d’un programme de


développement et d’exploitation de tout gisement économiquement rentable mis en


évidence.


1.3 La phase d’exploitation consiste en la mise en valeur et l'exploitation d’un gisement en


association avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente convention, à


condition que les résultats de l’étude de faisabilité soient positifs et qu’ils démontrent


que l’exploitation des minéralisations identifiées est économiquement rentable.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE.


Le projet de recherche est décrit dans le programme de travaux annexé à la présente Convention


(annexe B).


ARTICLE 3 : DEFINITIONS


3.1 Dans le cadre de la présente Convention et de ses annexes, les termes et mots ci-après


signifient :


3.2 ANNEXE : Tout document complétant la Convention et portant des dispositions


particulières prévues par elle. Leur valeur et portée juridiques sont identiques à celles des


autres dispositions de la Convention.


3.3 Sont considérés comme annexes à la présente convention et en constituant une partie


intégrante, les documents ci-après :





ANNEXE A : Limites du permis de recherche ou d'exploitation ;


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ANNEXE B : Programme de travaux de recherche ou d'exploitation ;


ANNEXE C : Programme de dépenses sur la zone du permis de recherche ou du titre


d'exploitation


ANNEXE D : Modèle d'une étude de faisabilité ;


ANNEXE E : Pouvoir du signataire.


3.4 Administration des Mines : Le (s) service (s) de l’Etat, compris dans l’organisation du


Ministère en charge des Mines compétent (s) pour la mise en œuvre de la politique minière,


notamment le suivi et le contrôle des opérations minières.


3.5 Budget : L’estimation détaillée du coût des opérations minières prévues dans le programme


annuel de travaux.


3.6 Code minier : La loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier de la


République du Sénégal avec ses diverses modifications.


3.7 Concession : La zone d’exploitation minière pour un ou plusieurs gisements de phosphate


commercialement exploitables, accordée par l’Etat à la société G-PHOS SAU.


3.8 Convention : La présente Convention et ses annexes ainsi que toutes les dispositions


modificatives qui leur sont apportées par avenant par les Parties, d'un commun accord, suivant


les dispositions de l’article 37 ci-dessous.


3.9 Date de première production : La date à laquelle une mine atteint une période continue de


production notifiée au Ministre en charge des Mines ou la date de première exploitation à des


fins commerciales ;


3.10 Directeur : Le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant dûment désigné ;


3.11 . DMG : La Direction des Mines et de la Géologie ;


3.12 Etat : La République du Sénégal.


3.13 Etude de faisabilité : Une étude relative à la mise en valeur d’un gisement ou de toute


partie d’un gisement afin de l’exploiter et de le mettre en production, en décrivant la mise en


valeur proposée, les techniques à utiliser, le rythme de production, les calendriers et le coût


estimatif relatif à la construction de la mine et des installations et à la conduite des opérations de


développement et d'exploitation, avec parfois des modifications proposées par l'opérateur sous


la direction et le contrôle du Conseil d’Administration de la société d’Exploitation.


3.14 Etude d’impact sur l’environnement : « Toutes études préalables à la réalisation de


projet d'aménagement, d'ouvrage, d’équipement, d'installation ou d'implantation d’unité


industrielle, agricole ou autre, de plan ou programme, permettant d'apprécier les conséquences


directes et/ou indirectes de l'investissement sur les ressources de l’environnement ». (Article


L2.17 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement)


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3.15 Exploitation minière : L’ensemble des travaux préparatoires, d'extraction, de transport,


d’analyse et de traitement, effectués sur un gisement donné, pour transformer les substances


minérales en produits commercialisables et / ou utilisables.


3.16 Filiale désignée : société affiliée qui est une des parties dans la société d’exploitation ;


3.17 Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et


services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de


services se rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier.


3.18 Gisement : Tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions


économiques du moment ;


3.19 Gîte : Toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de la


lithosphère ;


3.20 Haldes : Matériaux constituant les stériles du minerai pouvant être destinés à d’autres


utilisations valorisant ces ressources ;


3.21 Immeubles : Outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les


équipements et les matériels fixes utilisés pour l’exploitation des gisements ou pour le stockage


ou le transport de produits bruts ;


3.22 Liste minière : L’ensemble des biens d’équipement conformément à la nomenclature du


Tarif Extérieur commun au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine


(UEMOA), objet du traité de l’UEMOA, normalement utilisés dans les activités minières et


pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus ou modérés.


3.23 Législation minière : Elle est constituée par la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003,


modifiée portant Code minier de la République du Sénégal et les textes réglementaires pris pour


son application, notamment le décret n° 2004 - 647 du 17 mai 2004 et toutes les dispositions


législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer aux activités minières.


3.24 Mines :


a) tous puits, fosses, mines à ciel ouvert, galeries souterraines, ouvrages superficiels ou


souterrains, réalisés ou construits, après l’octroi d'un permis d’exploitation ou d'une


concession minière à une société d’exploitation et où le minerai est enlevé ou extrait par


tous procédés et en quantités supérieures à celles nécessaires pour l’échantillonnage, les


analyses ou l’évaluation ;


b) toutes installations pour le traitement, la transformation, le stockage et le transport du


minerai et des roches stériles, y compris les résidus ;


c) les outillages, équipements, machines, bâtiments, installations et améliorations pour


l’exploitation, le traitement, la manutention et le transport du minerai et des roches


stériles et des matériels ;


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d) les habitations, bureaux, routes, pistes d'atterrissage, lignes électriques, installations de


production d'électricité, installations d'évaporation, de séchage et de réfrigération,


canalisations, réserves d'eau, chemins de fer et autres infrastructures.


3.25 Ministre : Le Ministre en charge des mines ou son représentant dûment désigné.


3.26 Minerai : Masse rocheuse recelant une concentration de phosphate suffisante pour justifier


une exploitation.


3.27 Métaux ferreux et métaux non ferreux, non précieux : Regroupent les métaux de base,


notamment le plomb, le zinc, le cuivre, le fer, l’aluminium, le chrome.


3.28 Métaux précieux : L’or, l’argent, ainsi que le platine et les platinoïdes, notamment


l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout


concentré, résidu ou amalgame qui contient de tels métaux.


3.29 Meubles : outre les actions et parts sociales dans une société ou une entreprise, sont


considérés meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.


3.30 Opération minière : Toute activité de prospection, de recherche, d’évaluation, de


développement, d'exploitation, de traitement ou de transport de substances minérales.


3.31 Parties : Soit l’Etat, soit la société G-PHOS SAU selon le contexte. En phase


d’exploitation, le mot Parties désigne également la où les sociétés d’Exploitation.


3.32 Partie : Soit Etat, soit la société G-PHOS SAU. soit la société d'exploitation selon le


contexte.


3.33 Périmètre du permis : La zone décrite à l'annexe A de la présente Convention.


3.34 Permis de recherche : Le droit exclusif de rechercher du phosphate délivré par le


Ministère en charge des Mines par arrêté à la société G-PHOS SAU dans la zone de Niakhène et


dont le périmètre initial est défini dans l'annexe A de la présente Convention.


3.35 Permis d’exploitation : Un titre minier délivré par l’autorité compétente selon les


dispositions légales et réglementaires en vigueur.


3.36 Programme de travaux et de dépenses : Signifie une description détaillée des travaux et


des coûts de recherche à entreprendre par la société G-PHOS SAU telle que définie aux annexes


B et C de la présente Convention.


3.37 Produits : Tout minerai de phosphates exploité commercialement dans le cadre de la


présente Convention.


3.38 Pierres précieuses : Le diamant, le rubis, le saphir, le béryl, l’émeraude, l'aigue-marine


notamment.


3.39 Pierres semi-précieuses : Toutes pierres pouvant être utilisées en joaillerie autres que les


pierres précieuses notamment, les opales précieuses, le zircon, les grenats, les topazes et les


jades.


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3.40 Redevance minière : Redevance proportionnelle due sur la production des substances


minérales extraites.


3.41 Société d’exploitation : Personne morale de droit sénégalais créée en vue de l'exploitation


d'un gisement situé à l’intérieur du périmètre du permis de recherche.


3.42 Sous-traitant : Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans


le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment :


de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies,


usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socioculturels,


sanitaires et scolaires, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité) ;


des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement


des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage ;


3.43 Substances minérales : Toute substance naturelle amorphe ou cristalline, solide, liquide


ou gazeuse provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, est


utilisable comme matière première de l’industrie ou de l’artisanat, comme matériau de


construction ou d’empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme


source d’énergie.


3.44 Terril ou terri : Amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles


extraits de la mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les matériaux


rocheux ou terreux provenant des morts-terrains.


3.45 Titre minier : Autorisation, permis ou concession ayant trait à la prospection, à la


recherche et à l’exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers.


3.46 Valeur carreau mine : La différence entre le prix de vente et le total des frais supportés


par la substance minérale entre le carreau de la mine et le point de livraison.


3.47 Valeur marchande : Prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au


cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais.


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TITRE II : PHASE DE RECHERCHE MINIERE


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ARTICLE 4 : DELIVRANCE DU PERMIS DE RECHERCHE


4.1 L’Etat s’engage à octroyer à la société G-PHOS SAU un permis exclusif de recherche de


phosphates valables pour le périmètre dont les limites et la superficie sont spécifiées à l’annexe


A de la présente Convention.


4.2 Le permis de recherche est attribué pour une durée de trois (03) ans par arrêté du Ministre


en charge des mines à compter de la date de signature. Il est renouvelable deux (02) fois pour


des périodes consécutives de trois (03) ans chacune.


4.3 Le permis de recherche confère à la société G-PHOS SAU, dans les limites de son périmètre


en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche pour


les substances minérales accordées et, en cas de découverte d’un gisement commercialement


exploitable, un permis d'exploitation ou une concession minière à l'intérieur du périmètre de


recherche.


4.4 Au cas où une demande de renouvellement, de prorogation ou de transformation du permis


de recherche est sollicitée conformément aux dispositions du Code minier, la validité dudit


permis est prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Toutefois,


cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la


demande.


En cas de non passage à un permis d’exploitation, les terrains couverts par le permis de


recherche sont libérés de tous droits en résultant.


Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre en charge des mines, dans


le cadre d’un gisement dont le caractère non commercial est approuvé et reconnu par l’Etat,


l’octroi d’une période de rétention qui ne peut excéder deux (02) ans. A l’issue de la période de


rétention ou en cas de non-exploitation, le titulaire du permis de recherche perd tous ses droits y


afférents.


4.5 Le permis ne peut être retiré que pour juste motif par arrêté du Ministre en charge des mines


et après mise en demeure, non suivie d’effet, dans un délai de 2 mois après sa réception par la


société G.PHOS SAU et dans les conditions fixées à l’article 22 du Code minier.


ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ATTACHEES AU PERMIS DE RECHERCHE


Le titulaire d'un permis de recherche est soumis notamment aux obligations suivantes :


déclarer préalablement, au Ministre en charge des mines, toute décision de démarrage ou


d’arrêt de travaux de recherche ;


exécuter, pendant la période initiale et, le cas échéant, pendant chaque période de


renouvellement et de prorogation du permis de recherche, le programme annuel de travaux


de recherche approuvé par le Ministre en charge des mines ;


dépenser pour le programme des travaux conformément à son engagement ;


informer régulièrement l’Administration des mines des travaux effectués et des résultats


obtenus et notifier au Ministre en chargé des mines toutes découvertes de gisements de


substances minérales ;


effectuer dans les meilleurs délais en cas de découverte permettant de présumer de


l’existence d'un gisement exploitable, les travaux d'évaluation et établir, en cas de besoin,


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sous sa propre responsabilité, le caractère commercial ou non commercial de ladite


découverte ;


- solliciter l’octroi d’un titre minier d’exploitation dès que l’existence d’un gisement


commercialement exploitable est établi ;


soumettre à l'approbation du Ministre en charge des mines tous contrats, accords,


conventions, protocoles ou tout autre document par lequel il promet de confier, de céder, de


transmettre, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du permis de


recherche.


ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE G-PHOS SAU PENDANT LA


PHASE DE RECHERCHE


6.1 Pendant la période de validité du permis de recherche, la société G-PHOS SAU doit réaliser


le programme de travaux et dépenses définis respectivement aux annexes B et C de la présente


Convention.


La société G-PHOS SAU reste seule responsable de la définition de l’exécution et du


financement dudit programme.


6.2 Toute modification importante du programme de travaux de recherches et des dépenses


prévus à l’annexe B et à l'annexe C requiert une justification de la part de la société G-PHOS


SAU et l’approbation du Ministère en charge des mines, qui ne être refusée sans motif valable.


6.3 Le programme de travaux de recherche ainsi que toute modification, conformément à


l’article 6.2 ci-dessus et à l’article 6.7 ci-après, sera réalisé selon un programme de travaux


détaillés et un budget annuel de dépenses élaborés par la société G-PHOS SAU et approuvé par


le Ministre en charge des mines, qui ne peut être refusée sans motif valable.


6.4 La société G-PHOS SAU a le droit d’arrêter les travaux de recherche dans n’importe quelle


zone du périmètre avant l’expiration du permis de recherche si, à son avis, et au vu des résultats


obtenus, la continuation des travaux ne lui paraît pas justifiée, sous réserve d’un préavis d’un


(01) mois adressé au Ministre en charge des mines.


6.5 En cas de notification, par écrit, d'un arrêt des travaux de recherches, les dispositions de la


présente Convention se rapportant au permis de recherche deviennent caduques à condition que


la société G-PHOS SAU ait respecté ses obligations conformément à l’article 21 du Code


minier et satisfait à ses engagements relativement à ce permis de recherche. La société G-PHOS


SAU remettra à l’Etat un rapport final ainsi que tout autre document conformément à l’article


116 du décret d’application du Code minier.


6.6 Au cas où la société G-PHOS SAU est d'avis, sur la base de données recueillies pendant les


travaux de recherche et exposées dans les rapports techniques communiqués au Ministre en


charge des mines, qu’il existe une minéralisation satisfaisante, elle s’engage à effectuer, à ses


frais et sous sa responsabilité, une étude de faisabilité conforme aux normes de l’industrie


minière et des institutions financières.


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6.7 Toute découverte d’un gisement dont le caractère commercial est attesté par une étude de


faisabilité, donne à la société G-PHOS SAU un droit exclusif, en cas de demande avant


l’expiration du permis de recherche, à l’octroi d’un titre minier d’exploitation portant sur le


périmètre de ladite découverte. Dans ce cas, la société G-PHOS SAU est réputée avoir satisfait


à toutes ses obligations de travaux et de dépenses visés à l’article 6.19 de la présente


convention, conformément à l’article 19 du code minier.


6.8 Si la société G-PHOS SAU décide, suite à une recommandation dans la dite étude de


faisabilité, de ne pas procéder à l’exploitation de la minéralisation pour des raisons autres que


celles exprimées à l’article 4.4 de la présente convention, l’Etat pourra librement, seul ou en


association, décider d’exploiter cette minéralisation.


6.9 Si, au cours des travaux dans le périmètre du permis de recherche, la société G-PHOS SAU


découvre des indices de substances minérales autres que celles sur lesquelles porte le permis ,


elle doit en informer, sans délai, le Ministre en charge des mines. Cette information fait l’objet


d’un rapport exposant toutes les informations liées à ces indices.


6.10 Au cas où la société G-PHOS SAU désire obtenir un titre de recherche pour lesdites


substances minérales, les parties entrent en négociation pour définir les termes et les conditions


nécessaires pour l’octroi du permis de recherche et éventuellement l’exploitation de ces


substances.


6.11 . La société G-PHOS SAU fournit à ses frais les rapports prévus par la réglementation


minière.


6.12 La société G-PHOS SAU doit faire effectuer au Sénégal, dans les limites du possible, les


analyses des échantillons prélevés, à condition que les installations, le fonctionnement et les


prestations des laboratoires locaux (Groupe des Laboratoires de la DMG) soient satisfaisants et


compétitifs. Dans le cas contraire, la société G-PHOS SAU est autorisée, sur justificatifs


valables, à effectuer des analyses en dehors du Sénégal. Les résultats des analyses sont


communiqués à la DMG.


6.13 Dans les trois (03) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, la société


G-PHOS SAU est tenue d’ouvrir un bureau à Dakar pour la durée des travaux de recherche.


6.14 La société G-PHOS SAU désigne un représentant au Sénégal muni de pouvoirs suffisants


pour décider de toute question relative aux travaux de recherche.


6.15 Dans le mois qui suit l’octroi du permis de recherche, la société G-PHOS SAU fournit au


Ministre en charge des mines une attestation certifiant l’ouverture d'un compte bancaire au


Sénégal pour les transactions nécessaires à la réalisation de ses opérations minières.


6.16 La Direction des Mines et de la Géologie est représentée aux travaux d’exécution prévus


dans les programmes annuels de recherche de la société G-PHOS SAU. Elle assure un travail de


suivi et de contrôle des activités de terrain, à la charge de la société G-PHOS SAU.


La société G-PHOS SAU reste seule responsable, techniquement et financièrement, de


l’orientation, de la conduite et de la gestion du programme de travaux de recherche agréés.


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6.17 Les travaux de recherche sont exécutés par la société G-PHOS SAU qui embauche


librement le personnel nécessaire à leur réalisation, sous réserve des dispositions de l'article


33.4 de la présente Convention.


6.18 L’utilisation de sous-traitants dans l’exécution du projet est soumise à l’approbation du


Ministre en charge des mines qui doit requérir l'avis de non objection du Ministre chargé de


l’Economie et des Finances. Cet avis est réputé conforme vingt-et-un jours à compter de la date


de réception de la demande. Dans le cadre de la réalisation des programmes de travaux, les


sous-traitants de la société G-PHOS SAU sont sous sa responsabilité.


Dépenses de recherche


6.19 Sous réserve de l’article 6.5 ci-dessus, la société G-PHOS SAU s’engage à dépenser,


pendant la première période de validité du permis de recherche, le montant minimal prévu à


l’annexe C de la présente Convention pour les travaux de recherche prévus dans l’annexe B


dans le périmètre octroyé.


6.20 En vue de la vérification de ces dépenses, la société G-PHOS SAU doit tenir une


comptabilité régulière des dépenses engagées au titre des opérations minières de façon à


permettre une discrimination des dépenses de recherche de celles d'administration.


6.21 Le montant total des investissements de recherche que la société G-PHOS SAU a engagés


au jour de la constitution d’une société d’exploitation pour l’exploitation de tout ou partie du


périmètre du permis de recherche est actualisé à cette dernière date, conformément aux


dispositions fiscales en la matière et avec l’accord du Ministre chargé des Finances.


ARTICLE 7 : MESURES SOCIALES


7.1 La société G-PHOS SAU doit favoriser la création et l’offre d'emplois en direction des


communautés locales afin de donner au projet un impact social positif.


7.2 La société G-PHOS SAU doit également favoriser le transfert de connaissances et de


technologies au profit du personnel sénégalais affecté aux opérations minières, par la mise en


œuvre de programmes de formation adaptés.


7.3 La société G-PHOS SAU, en concertation avec les autorités et élus locaux est tenue de


développer, dans la mesure du possible, d'autres opportunités d’amélioration de


l’environnement social des populations vivant dans la zone du périmètre de recherche.


ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PROTECTION DE


L’ENVIRONNEMENT


8.1 La société G-PHOS SAU a l’obligation de :


a) préserver pendant toute la durée du permis de recherche, y compris ses


renouvellements, l’environnement et les infrastructures publiques affectés à leur usage ;


b) remettre les infrastructures ayant subi un dommage en état normal d'utilisation aux


normes généralement acceptées dans l'industrie minière ;


c) réhabiliter et restaurer l’environnement, suite aux dommages causés ;


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d) se conformer, en tous points, à la législation en vigueur relative aux matières


dangereuses et notamment la Convention de Bâle relative aux déchets toxiques.


8.2 La société G-PHOS SAU est tenue, au fur et à mesure de l’évolution des travaux de


recherche, de réhabiliter les terrains exploités.











ARTICLE 9 : EXONERATIONS FISCALES


« Conformément aux dispositions du Code général des Impôts, la société G-PHOS SAU


bénéficie, pendant la durée de validité du permis de recherche et de ses renouvellements


éventuels, et dans le cadre stricte de ses recherches, des exonérations portant sur :


la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappant les livraisons et prestations de services réalisées


à son profit, cette exonération étant soumise à la formalité du visa de l'administration


fiscale;


la contribution foncière sur les propriétés bâties (CFPB) à l’exclusion des immeubles


d’habitation ;


la contribution foncière sur les propriétés non bâties (CFPNB) ;


la contribution des patentes ;


l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC) dans les conditions


prévus par l’article 104 du Code général des Impôts ».


ARTICLE 10 : EXONERATIONS DOUANIERES


10.1 La société G-PHOS SAU est exonérée de tous droits et taxes de douane à l’importation y


compris le prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC).


Toutefois, elle s’acquitte de la redevance statistique (RS) et des prélèvements communautaires


de l’UEMOA (PCS) et de la CEDEAO (PCC) sauf lorsque l’exonération desdits prélèvements


est expressément prévue dans le cadre d’un accord de financement extérieur.


Cette exonération porte sur :


les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires


inclus dans le programme agréé, ainsi que les pièces de rechange et les produits et matières


consommables, destinés de manière spécifique et définitivement aux opérations de


recherche minière et dont l’importation est indispensable à la réalisation du programme de


recherche ;


les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines


et autres équipements destinés aux opérations de recherche sur le permis octroyé ;


les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du


programme de recherche ;


les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinés de


façon spécifique à la réalisation du programme de recherche agréé.


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10.2 Les sociétés sous-traitantes ayant reçu l’approbation du Ministre en charge des mines,


bénéficieront pour la réalisation de leurs prestations, des mêmes avantages douaniers que la


société titulaire du permis.


Toutefois, les véhicules de tourisme, peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire


spéciale.


ARTICLE 11 : STABILISATION DU REGIME FISCAL


Pendant la durée de la phase de recherche, aucune modification unilatérale ne peut être


apportée aux règles d'assiette, de perception et de tarification, la société G-PHOS SAU ne


pourra être assujettie, sans son accord, aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits,


contributions et toutes autres charges dont la création interviendrait après la signature de la


présente Convention.


ARTICLE 12 : AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX SOUS-


TRAITANTS


12-1. Dans le cadre de la réalisation des programmes de travaux, les sous-traitants de la société


G-PHOS SAU ayant obtenu l’approbation du Ministre en charge des mines, après un avis de


non objection du Ministre chargé des Finances, conformément à l’article 6.18 de la présente


Convention, peuvent bénéficier de l’exonération des droits et taxes de douanes pour les


réalisations de leurs prestations, dans les limites prévus à l'article 10.ci-dessus.


12-2 Tout sous-traitant qui fournit à la société G-PHOS SAU des prestations de services pour


une durée de plus d’un (01) an est tenu de créer une société conformément à la réglementation


en vigueur.


ARTICLE 13 : REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE


13.1 Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche, les matériels,


matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux


opérations de recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être


réexportés ou cédés après utilisation, bénéficient de l'admission temporaire spéciale (ATS).


13.2 En cas de mise à la consommation en suite d'admission temporaire spéciale (ATS), les


droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de


mise à la consommation, appliqués à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.


13.3 Conformément aux dispositions du Code des douanes et aux textes pris pour son


application, durant les six (06) mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger


employé par le titulaire d’un titre minier, résidant au Sénégal, bénéficie, également, de la


franchise de droit de taxes grevant l’importation de leurs objets et effets personnels dans les


limites des besoins familiaux. Dans tous les cas, un seul véhicule automobile par famille peut


être importé en suspension des droits, taxes et mesures de prohibition.


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13.4 Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visé aux articles précédents, les


bénéficiaires doivent déposer une attestation administrative visée par le Ministre en charge des


mines.


13.5 Les bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumis à toutes les mesures


de contrôle et de surveillance édictées par l'administration des douanes conformément à la


réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 : STABILISATION DU REGIME DOUANIER


Tout titulaire de titre minier de recherche bénéficie des conditions suivantes :


la stabilisation du régime douanier durant toute la période de validité du titre minier. Cette


stabilisation est effective à compter de la date de notification de l'acte portant octroi du titre


minier. Le régime douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en


question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis


de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime


douanier afin de l’adapter aux conditions au moment de l’exploitation;


pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées


aux règles d’assiette, de perception et de tarification des droits de douane susvisés sont


inopposables au titulaire du titre minier, sauf à sa demande et à condition qu’il adopte les


nouvelles dispositions dans leur totalité. La lettre est adressée au Ministre chargé des Mines.


ARTICLE 15 : REGLEMENTATION DES CHANGES


Le titulaire du permis de recherche, en vertu des dispositions du Code minier, est soumis aux


dispositions de la réglementation des changes en vigueur sur le territoire de la République du


Sénégal.


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TITRE III : PHASE D^XPLOITATION


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ARTICLE 16 : DELIVRANCE DE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


16.1 Toute découverte d'un gisement par la société G-PHOS SAU lui confère, en cas de


demande avant l’expiration du permis de recherche, le droit exclusif à l’octroi d'un permis


d'exploitation ou d’une concession minière portant sur le périmètre du gisement. Cependant,


bien que l’octroi de la concession minière ou du permis d’exploitation entraîne l’annulation du


permis de recherche à l'intérieur du périmètre pour lequel la concession ou le permis


d’exploitation a été octroyé(e), il subsiste jusqu’à son expiration dans les autres zones non


couvertes par la concession minière ou le permis d’exploitation.


16.2 La présente Convention traite le cas d'un titre d’exploitation issu éventuellement d’un


permis de recherche.


16.3 Le permis d’exploitation est accordé, par décret, pour une période n'excédant pas cinq (05)


ans renouvelable.


16.4 La concession minière est accordée, par décret, pour une période minimale de cinq (05)


ans et n’excédant pas vingt cinq (25) ans renouvelable. Ce décret vaut déclaration d’utilité


publique pour l’exécution des travaux entrant dans le cadre de la concession minière.


16.5 La concession minière est attribuée conformément aux dispositions réglementaires, pour


des gisements attestés par l’importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude


de faisabilité et dont le développement et l'exploitation nécessitent de gros investissements.


16.6 Les conditions de délivrance d’un titre minier d’exploitation sont précisées dans le décret


d’application du présent Code.


16.7 L’Etat s’engage à accorder un titre minier d'exploitation à la société G-PHOS SAU dans


les meilleurs délais dès réception de sa demande.


16.8 Le permis d’exploitation ou la concession minière confère à la société G-PHOS SAU dans


les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit d’exploitation et de libre


disposition des substances minérales définies à l'article 1 de la présente Convention.


ARTICLE 17 : SOCIETE D’EXPLOITATION


17.1 La filiale désignée de la société G-PHOS SAU et l’Etat doivent créer, conformément à la


législation en vigueur en la matière en République du Sénégal une société d'exploitation de


droit sénégalais.


17.2 Par dérogation à l’article 17.1 ci-dessus, il est précisé que l’exploitation d'un nouveau


gisement dans le périmètre du permis de recherche octroyé peut, avec l’accord des parties, se


faire dans le cadre d’une société d’exploitation existante et selon des conditions définies par


négociations.


17.3 Dès la constitution de la société d’exploitation, celle-ci se substitue à la société G-PHOS


SAU en ce qui concerne les garanties, droits et obligations résultant de la présente Convention.


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ARTICLE 18 : OBJET DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


18.1 L’objet de la société d’exploitation est la mise en valeur et l’exploitation, selon les règles


de l’art, d’un ou plusieurs gisements de substances minérales à l’intérieur de la concession ou


du permis d’exploitation octroyé selon le programme défini dans l’étude de faisabilité.


18.2 La société d’exploitation peut conformément à la réglementation en vigueur en la matière


procéder à toutes les actions et transactions requises et utiles pour la mise en valeur et


l’exploitation rationnelle du ou des gisements situés à l’intérieur du permis d’exploitation ou de


la concession minière octroyé(e).


ARTICLE 19 : ORGANISATION DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


19.1 L’accord d’actionnaires conclu entre l’Etat et la société G-PHOS SAU ou le cas échéant,


la filiale désignée, fixe notamment les termes et les conditions de constitution et de gestion de la


société d’exploitation. Les avantages, garanties et obligations relatifs au permis d’exploitation


ou la concession minière fixés dans la présente Convention ne peuvent être remis en cause dans


l’accord d’actionnaires.


19.2 Dès l’octroi du titre minier d’exploitation, la société titulaire du permis de recherche cède,


immédiatement et à titre gratuit, ledit titre minier d'exploitation à la société d’exploitation créée


à cet effet.


19.3 Cependant, la société G-PHOS SAU reste titulaire du permis de recherche résiduel,


conformément aux dispositions du Code minier, afin d’être à même de poursuivre, le cas


échéant, les travaux de recherche sur le reste du périmètre et conformément aux dispositions de


la présente Convention.


19.4 Dès l’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière, la société débute les


travaux de mise en valeur du gisement et de construction de la mine avec diligence et dans les


règles de l’art.


ARTICLE 20 : PARTICIPATION DES PARTIES


20.1 Le capital social de la société d’exploitation est fixé d’un commun accord entre l’Etat et la


société G-PHOS SAU. Il est constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature.


20.2 La participation gratuite de l’Etat au capital social de la société d’exploitation est fixée à


dix pour cent (10 %). Par conséquent, la société G-PHOS SAU ou sa filiale désignée est tenue


de financer, en plus de sa participation au capital social de la société d’exploitation, la


participation gratuite de l’Etat.


20.3 L’Etat n’a aucune obligation, en vertu de son pourcentage de participation gratuite au


capital.


20.4 L’Etat a le droit, en sus des 10% d’actions gratuites, de se réserver, pour lui ou le secteur


privé national, une participation onéreuse au capital social de la société d'exploitation au


maximum égale à vingt cinq pour cent (25%).


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Il est garanti à la société G-PHOS SAU la possession de 65% au minimum du capital de la


société d’exploitation.


20.5 En cas d'augmentation du capital de la société d’exploitation intervenant à n'importe quel


moment de la vie de la mine. l'Etat se réserve, en sus des dix pour cent (10 %) d’actions


nouvelles gratuites, le droit d’acquérir à titre onéreux, pour lui ou le secteur privé national vingt


cinq pour cent (25%) d’actions nouvelles, de telle sorte que la participation au capital ne puisse


être modifiée du fait de l’augmentation du capital.


20.6 L’achat des actions de la société d’exploitation à acquérir selon la clause 20.4 ci-dessus,


sera déterminé dans les conditions ci-après :


a) L’évaluation de la valeur des actions doit être juste et acceptable pour la société


G-PHOS SAU. Le prix d’achat de toute action est basé sur une évaluation indépendante


du capital du projet par un cabinet d’expertise comptable internationalement reconnu ou


par une banque d'investissement avec une expérience appropriée dans l’évaluation des


projets miniers. L’expert évaluateur indépendant est désigné par la société G-PHOS


SAU et soumis à l’agrément du ministre en charge des mines, qui ne peut le refuser


sans motif valable. Cet agrément doit intervenir dans un délai de 21 jours à partir de la


saisine.


b) Tout acheteur proposé à trente (30) jours, à compter de la date à laquelle la société


fournit à l'acheteur le rapport final de l’évaluation indépendante et approuvé par l’Etat,


G-PHOS SAU pour payer le prix des actions.


c) Simultanément et conditionnellement avec le payement des actions et préalablement à


l’octroi de ces actions, il est demandé à l’acheteur de s'acquitter du montant


proportionnel de sa participation au capital nécessaire au développement du projet tel


que déterminé par l’offre de financement bancaire.


d) Les actions achetées dans ces conditions, de même que les autres actions de la société


détenues par d’autres actionnaires, sont, à tout moment, disponibles pour la banque en


vue de sécuriser les ressources financières nécessitant une garantie bancaire.


e) En présence d’offres concurrentes en vue de l’acquisition des actions, la société


G-PHOS SAU dispose d'une totale liberté de choix de son (ses) partenaire (s)


conformément à l’article 68 du Code minier.











ARTICLE 21 : TRAITEMENT DES DEPENSES DE RECHERCHE


21.1 Les dépenses de recherche non utilisées comme apports en nature dans la constitution du


capital social de la société d'exploitation et actualisées conformément aux dispositions de


l'article 6.21 ci-dessus, sont considérées comme des prêts d’actionnaires à ladite société. Ces


dépenses ainsi que les frais administratifs relatifs à la constitution éventuelle de la société


d’exploitation constituent, pour les Parties, une créance sur la société d’exploitation.


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21.2 Les Parties conviennent que ces créances visées ci-dessus font l’objet d’une inscription au


crédit du compte courant de chacune d'elles ouvert dans les écritures de la société


d’exploitation. Les intérêts rémunérant ces créances sur compte courant sont traités


conformément aux dispositions fiscales en vigueur.


21.3 Sous réserve de l’article 21.1, la distribution du cash flow disponible à la fin de l’exercice


financier se fait selon les modalités suivantes et dans l'ordre ci-après :


a) remboursement des prêts et des dettes contractés par la société d'exploitation auprès des


tiers ;


b) remboursement des prêts apportés par les actionnaires dans le cadre de financement des


opérations de recherche pour le montant réel affecté aux travaux de recherche ;


c) paiement de dividendes aux actionnaires.


21.4 Les dividendes en contrepartie de la participation de l’Etat au capital de la société


d’exploitation sont payables dès que le Conseil d’Administration de celle-ci décide de la


distribution de dividendes à tous les actionnaires.


ARTICLE 22: FINANCEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


22.1 La société d’exploitation peut rechercher librement les fonds nécessaires pour financer ses


activités. L’Etat lui apporte à cet effet son assistance administrative.


22.2 Le financement de la construction et du développement de la mine, ainsi que tout éventuel


financement additionnel requis pendant la vie sociale de la société d’exploitation font l’objet de


fonds propres et/ou de prêts d'actionnaires ou de tierces personnes.


22.3 Les prêts d'actionnaires entrant dans le cadre du financement des activités de la société


d’exploitation sont inscrits dans le compte courant actionnaires et rémunérés aux taux admis par


la réglementation en vigueur ; ils sont remboursés conformément aux dispositions de l’article


21.3 de la présente Convention.


22.4 En phase d'exploitation, la société G-PHOS SAU s’engage à investir annuellement pour le


compte du développement social des collectivités locales de la zone du permis d’exploitation le


montant défini avec l'Etat.


ARTICLE 23 - DROITS CONFERES PAR LE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


La délivrance d'un titre minier d'exploitation confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations


les droits suivants :


le droit exclusif d'exploitation et de libre disposition des substances minérales pour


lesquelles le titre minier d’exploitation est octroyé, dans les limites dudit titre et


indéfiniment en profondeur ;


le droit au renouvellement de son titre, dans les mêmes formes, à sa demande,


conformément aux dispositions du Code minier ;


- le droit à l’extension des droits et obligations attachés au titre minier d’exploitation aux


autres substances liées à l'abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre


minier d’exploitation est octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai


de six (06) mois, l’extension de son titre à ces substances ;


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un droit d'occupation d'une parcelle du domaine national et de libre disposition des


substances minérales pour lesquelles le titre minier est attribué, dans le cas du permis


d’exploitation ;


le droit à la transformation du permis d’exploitation en concession minière, en cas de


découverte de réserves prouvées additionnelles importantes à l’intérieur du périmètre du


permis d’exploitation ou à l’intérieur d’un autre périmètre contigu appartenant au titulaire


du permis d’exploitation ;


un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol, inscrit comme tel et susceptible


d’hypothèque. Le décret d’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière vaut


déclaration d'utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre ;


le droit de céder, transmettre ou amodier son titre minier d'exploitation, sous réserve de


l’autorisation préalable du Ministre en charge des mines et du paiement des droits fixes ;


le droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d'un (01) an


et des stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le


titulaire des obligations prévues dans la Convention minière et résultant des activités


engagées par le titulaire antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la renonciation ;


le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances extraites


ainsi que leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu'aux points de stockage, de traitement


ou de chargement et d’en disposer sur les marchés intérieur et/ou extérieur ;


un droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières de l'exploitation,


conformément aux stipulations de la Convention minière ;


un droit d'embaucher et d’utiliser tout personnel expatrié nécessaire à la conduite des


opérations minières ; toutefois à compétence égale, la priorité est donnée au personnel


Sénégalais.


ARTICLE 24 - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION OU A LA


CONCESSION MINIERE


Le titulaire d’un titre minier d’exploitation peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en


partie, sous réserve d’un préavis d'un (01) an adressé au Ministre en charge des mines et des


stipulations de la convention minière.


La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un titre minier d’exploitation emporte en


particulier renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.


La renonciation libère le titulaire pour l'avenir. Toutefois, elle ne le libère pas des engagements


pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation, notamment les obligations


relatives à l’environnement et à la réhabilitation des sites d’exploitation, ainsi que les autres


obligations prévues notamment dans le Code minier et la convention minière.


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ARTICLE 25 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UN TITRE MINIER


D’EXPLOITATION


25.1 Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :


de déclarer préalablement au ministre en charge des mines toute décision de démarrage ou


d’arrêt des travaux d’exploitation ;


d'exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière


à ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger


l’environnement ;


d’informer régulièrement le Ministre en charge des mines des méthodes et des résultats de


l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et


probables ainsi que leurs caractéristiques.


25.2 Les opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec


diligence par les titulaires.


25.3 Si dans un délai d’un (01) an, à compter de la date effective d’entrée en vigueur du titre


minier d’exploitation, les opérations d’investissement ne sont pas réellement engagées par le


titulaire, les avantages fiscaux consentis par le Code Général des Impôts peuvent être déclarés


caducs, après mise en demeure du Ministre chargé des mines.


25.4 En cas d’expiration d’un titre minier d’exploitation sans renouvellement de celui-ci, la


mine et ses dépendances, y compris ses dépendances immobilières, sont transférées en pleine


propriété à l’Etat, libres de toutes charges.


TITRE IV ; AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES


PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION


ARTICLE 26 : PERIODE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS


26.1 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une


nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà


existante, le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière, bénéficie de


l’exonération de tous droits et taxes d’entrée perçus au cordon douanier et du COSEC à


l’exception de la Redevance Statistique et des prélèvements communautaires (PCC et PCS),


sauf lorsque cette exonération desdits prélèvements est prévue dans un accord de financement


extérieur. Cette exonération porte sur :


les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le


programme agréé et équipements destinés directement et définitivement aux opérations


minières;


les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines


et autres équipements destinés aux opérations minières ;


les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du


programme d’exploitation;


les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon


spécifique aux opérations minières.


Les sociétés sous-traitantes, lors de cette phase, bénéficieront, pour la réalisation de leurs


prestations, des mêmes avantages douaniers que la société G-PHOS SAU.


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Toutefois, les véhicules utilitaires et de tourisme, les matériels de manutention et, de façon


générale, tous les matériels éligibles au régime de l’admission temporaire spéciale, ne seront pas


exonérés.


La TVA à la frontière n’est pas concernée par cette exonération.


26.2 La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du permis


d’exploitation ou de la concession minière pour se terminer à la date de notification au Ministre


en charge des mines de la date de première production, à l'exception des opérations effectuées


à titre d’essai. Elle expire au plus tard dans un délai de deux (02) ans pour le permis


d’exploitation et de quatre (04) ans pour la concession minière.


26.3 Pendant la phase de réalisation des investissements et de démarrage de la production


d’une nouvelle exploitation, la société d'exploitation est exonérée de la Contribution foncière


sur les Propriétés bâties (CFPB), à l’exclusion des immeubles d'habitation, de la Contribution


foncière sur les Propriétés non bâties (CFPNB, de la Contribution des Patentes, ainsi que de la


Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE).


Les acquisitions locales de biens, travaux et services de la société d’exploitation sont faites en


suspension de taxe sur la valeur ajoutée, si elle remplit les conditions prévues par l'article 373


du CGI.


ARTICLE 27: AUTRES AVANTAGES DOUANIERS ET FISCAUX EN PHASE


D’EXPLOITATION


27.1 Pendant une période de trois (03) ans pour le titulaire de permis d’exploitation et de sept


(07) ans pour le titulaire de concession minière, à compter de la date de délivrance du titre


minier d'exploitation, ces derniers bénéficient d’une exonération totale de droits de douane,


notamment des droits et taxes de sortie. Cette exonération ne concerne pas la TVA à la


frontière.


Toutefois, ils doivent s'acquitter de la Redevance Statistique (RS) et des prélèvements


communautaires de l’UEMOA (PCS) et de la CEDEAO (PCC), sauf lorsque l’exonération


desdits prélèvements est prévue dans un accord de financement extérieur.


Les grands projets d’exploitation, faisant l’objet d'une concession minière et nécessitant la


mobilisation d’investissements lourds, bénéficient pour les avantages douaniers susmentionnés,


d'une durée d’exonération au moins égale à la période de remboursement des emprunts qui ne


peut pas excéder quinze (15) ans, à partir de la date de délivrance de la concession minière.


27.2 En cas d’octroi d’un permis d’exploitation ou d'une concession minière, la société


G-PHOS SAU bénéficiera, pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de


délivrance du titre minier d’exploitation de l’exonération de :


la contribution foncière des propriétés bâties, à l’exclusion des bâtiments à usage


d’habitation ;


la contribution foncière des propriétés non bâties ;


la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur.


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Elle sera également exonérée sur une période d’égale longueur à compter de la date de première


production notifié à l’administration des mines, avec ampliation à l’administration fiscale, de la


contribution des patentes.


La société peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt d’investissement dans les conditions fixées


par les articles 249 à 252 du Code général des Impôts.


ARTICLE 28 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES


Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est assujetti à l’impôt sur les sociétés, conformément


aux dispositions du Code général des Impôts.


ARTIC LE 29 : REGLEMENTATION DES CHANGES


Le titulaire du permis d'exploitation ou de concession minière en vertu des dispositions du


Code minier, est soumis à la réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la


République du Sénégal.


ARTICLE 30 - STABILISATION DU REGIME DOUANIER


Tout titulaire de titre minier d’exploitation bénéficie des conditions suivantes :


la stabilisation du régime douanier durant toute la période de validité du titre minier. Cette


stabilisation est effective à compter de la date de notification de l’acte portant octroi du titre


minier. Le régime douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en


question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d'un permis


de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime


douanier afin de l’adapter aux conditions au moment de l’exploitation;


pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées


aux règles d’assiette, de perception et de tarification des droits de douane susvisés sont


inopposables au titulaire du titre minier sauf à sa demande et à condition qu’il adopte les


nouvelles dispositions dans leur totalité. La lettre est adressée au Ministre en charge des


Mines.


ARTICLE 31 - LIBRE CHOIX DES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SOUS-


TRAITANTS


Il est garanti au titulaire de titre minier d’exploitation le libre choix des fournisseurs, des sous-


traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires.


Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre en charge des mines, tous


protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer


partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier.


Le titulaire de titre minier d’exploitation, ses fournisseurs et ses sous-traitants utilisent autant


que possible des services et matières d’origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au


Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions


compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.


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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 32 : ENGAGEMENT DE L’ETAT


L’Etat s’engage à :


32.1 Garantir à la société G-PHOS SAU et à la société d’exploitation, la stabilisation des


avantages économiques et financiers, des conditions douanières, législatives et réglementaires


prévus dans la Convention, pendant toute la durée de l’exploitation conformément à l’article 28


du Code minier


32.2 Dédommager la société G-PHOS SAU ou la société d’exploitation, selon le cas des frais


supplémentaires résultant du changement des dispositions législatives et réglementaires en


vigueur après la date de signature de la Convention. L’Etat s'engage à garantir le payement de


ses engagements monétaires tels qu’ils résultent de l’article 30 ci-dessus ;


32.3 Garantir à la société G-PHOS SAU ou à la société d’exploitation le libre choix des


fournisseurs, des sous-traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires;


32.4 Garantir que toutes dispositions plus favorables qui seraient prises après la signature de la


Convention seront étendues de plein droit à la société G-PHOS SAU et à la société


d’Exploitation, sauf renonciation expresse de leur part.


32.5 N’édicter à l’égard de la société G-PHOS SAU, de la société d'exploitation et de ses sous-


traitants aucune mesure en matière de législation discriminatoire par rapport à celles qui sont


imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Sénégal ;


32.6 Garantir à la société G-PHOS SAU et à la société d’exploitation, pendant toute la durée de


la présente Convention, la libre gestion des opérations minières y compris la commercialisation


des produits d’exploitation et ceci dans le strict respect des dispositions législatives et


réglementaires en vigueur ;


32.7 Faciliter l’obtention des autorisations administratives et permis requis pour le personnel


expatrié et notamment les visas d’entrée et de sortie, le permis de travail et de séjour ;


32.8 Assister la société d’exploitation dans l’obtention de toute autorisation administrative


requise pour faciliter la commercialisation des produits. Il est entendu que la société


d’exploitation est habilitée à négocier librement et de manière indépendante, avec toute société


spécialisée de son choix sur le marché international, la commercialisation desdits produits ;


32.9 Ne pas exproprier en totalité ou en partie les installations et les infrastructures bâties ou


acquises dans le cadre des opérations minières de la société G-PHOS SAU et de la société


d’exploitation, sauf en cas de force majeure ou nécessité publique. Dans ce cas, l’Etat verse à la


société une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n°


76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et ses textes


d’application.


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ARTICLE 33 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE G-PHOS ET


DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION EN MATIERE DE


FOURNISSEURS LOCAUX, PERSONNEL LOCAL ET PERSONNEL


EXPATRIE


33.1 Si plusieurs personnes physiques ou morales sont Co-titulaires indivis d’un titre minier, ou


sollicitent conjointement un titre minier, elles agissent conjointement et solidairement et ont


l’obligation de soumettre, à l’approbation du Ministre en charge des mines, tout accord conclu


entre elles en vue de la réalisation des opérations minières dans le périmètre concerné. Les


modalités d'approbation sont précisées par décret.


33.2 La société G-PHOS SAU et la société d’exploitation utilisent pour tout achat


d’équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises dans


la mesure où ces biens et services sont disponibles à des conditions compétitives de prix,


qualité, quantité, garanties, délais de livraison et de paiement. Dans le cas contraire, la société


G-PHOS SAU et la société d’exploitation peuvent acquérir, importer de toute provenance et


utiliser au Sénégal tous les biens, matières premières et services nécessaires dans le cadre des


opérations minières prévues par la présente Convention.


33.3 La société G-PHOS SAU ou la société d’exploitation peut faire appel au personnel


expatrié nécessaire à la conduite des travaux de recherche, mais doit accorder la préférence au


personnel sénégalais à qualifications égales et à lui donner des postes correspondant à ses


capacités professionnelles.


33.4 Pendant la phase d’exploitation, la société G-PHOS SAU, la société d’exploitation et les


sous-traitants doivent :


accorder la préférence au personnel sénégalais à qualification, compétence et expérience


égales ;


utiliser la main d'œuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification


professionnelle particulière ;


mettre en œuvre un programme de formation, de perfectionnement et de promotion du


personnel sénégalais en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases et à toutes les


échelles des activités liées à la présente Convention, dans les limites des besoins des


opérations minières ;


- contribuer, sur la base d'un protocole d'accord conclu avec le Ministre en charge des mines,


à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargés de la gestion, de la promotion


et du développement du secteur minier du Sénégal ;


assurer un logement aux travailleurs employés sur le site, dans les conditions d'hygiène et


de salubrité conformes à la réglementation en vigueur ou à intervenir.


33.5 La société G-PHOS SAU ou la société d'exploitation doivent contribuer à la réalisation et


le cas échéant à améliorer ou étendre les infrastructures sanitaires, scolaires et de loisirs des


travailleurs et les membres de leurs familles en tenant compte de la situation économique de la


société et suivant les normes locales.


33.6 Pendant les phases de recherche et d’exploitation, aucune charge ni cotisation n’est


payable pour, le personnel expatrié.


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33.7 La société G-PHOS SAU et la société d’exploitation sont tenues de respecter, en toutes


circonstances, les normes en cours d’usage au Sénégal en matière de construction, de génie


civil, de travaux miniers, de sécurité, d’hygiène et de salubrité, de protection de


l’environnement.


33.8 Si au cours ou au terme des opérations minières menées dans le cadre de la présente


Convention, la société G-PHOS SAU et/ou la société d’exploitation décident de mettre fin à


leurs activités, elles ne pourront céder à des tiers leurs installations, machines et équipements


qu’après avoir accordé à l’Etat pendant une période de trente (30) jours une priorité


d'acquisition de ces biens. Dans ce cas. l’Etat supporte les droits et taxes dus sur la cession.


33.9 Démarrage et arrêt de travaux


Toute décision de démarrage ou d’arrêt de travaux de recherche ou d’exploitation de substances


minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des mines.


33.10 Indemnisation des tiers et de l’Etat


Le titulaire de titre minier est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale


pour les dommages et préjudices matériels qu’il leur a causés.


ARTICLE 34 : GARANTIES ADMINISTRATIVES, FONCIERES ET MINIERES


34.1 Dans le cadre de la présente Convention, l’Etat accorde respectivement à la société


G-PHOS SAU et la société d’exploitation, le droit exclusif d’effectuer des activités de


recherche et d’exploitation, à condition qu’elles aient satisfait à leurs obligations.


34.2 Pendant la durée de validité de la présente Convention, l’Etat s’engage, s’agissant des


substances visées par ladite Convention à n’octroyer aucun droit, titre ou intérêt relatif au


périmètre et/ou aux gisements à une tierce personne.


34.3 L’Etat garantit à la société G-PHOS SAU et à la société d’exploitation l’accès,


l’occupation et l’utilisation de tous terrains, à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre,


nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation du ou des gisements faisant l’objet


respectivement du permis de recherche et/ou du titre minier d’exploitation dans le cadre de la


présente Convention et conformément aux dispositions du Code minier.


34.4 La société d’exploitation G-PHOS SAU est autorisée à :


occuper les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation, à


la réalisation des activités connexes ainsi qu'à la construction des logements du personnel


affecté au chantier ;


procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les


conditions économiques normales et dans les règles de l’art, des opérations liées à la


recherche et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels,


des équipements, des produits chimiques et des produits extraits ;


effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel,


des travaux et des installations ;


rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité


nécessaires aux opérations ;


- couper les bois nécessaires à ces travaux ;


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- utiliser pour ses travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées.


Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et


d'exploitation :


la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou


métallurgique des substances minérales extraites, l'agglomération, la carbonisation, la


distillation des combustibles ;


le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;


les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;


l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées,


canaux, canalisations convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de


télécommunications ;


l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation ;


l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de


télécommunication.


34.5 A la demande de la société G-PHOS SAU ou de la société d’exploitation, l’Etat procède à


la réinstallation des habitants dont la présence sur les terrains entrave les travaux de recherches


et/ou d’exploitation.


34.6 Toutefois, la société G-PHOS SAU et/ou la société d’exploitation sont tenues de payer


une indemnité équitable auxdits habitants ainsi que pour toute perte ou privation de jouissance


ou dommage que leurs activités ont occasionné.


34.7 A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Etat procède à l’expropriation pour cause d'utilité


public


34.8 Afin de réaliser les objectifs prévus dans la présente Convention, la société G-PHOS SAU


et la société d’exploitation sont autorisés à utiliser les matériaux provenant de leurs travaux


d’extraction et les éléments trouvés dans les limites du périmètre de recherche ou du titre minier


d’exploitation, conformément à la législation en vigueur.


34.9 L’Etat garantit à la société G-PHOS SAU et à la société d’exploitation l’utilisation des


infrastructures routières, ferroviaires, aériennes, électriques, hydroélectriques et de


télécommunication pour ses opérations, à construire et/ou à mettre en place et à utiliser


conformément à la législation en vigueur.


34.10 La société G-PHOS SAU et la société d’exploitation sont habilitées, au cas où elles le


jugent nécessaire dans le cadre des opérations, à construire et/ou à mettre en place et à utiliser


des infrastructures comme prévues à l'article 32.9 de la présente Convention sans que cette


énumération soit restrictive, et à réparer et entretenir des infrastructures existantes. Les


dépenses engagées à cet effet sont considérées comme des dépenses déductibles des revenus


bruts.


34.11 L’Etat délivre avec diligence les autorisations nécessaires relatives à la construction et/ou


la mise en place et l’utilisation desdites infrastructures.


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34.12 Les infrastructures construites ou mises en place par la société G-PHOS SAU et la


société d’exploitation deviennent de plein droit leur propriété. En cas d’expiration de cette


Convention, ils peuvent en disposer à leur discrétion. Au cas où il a été décidé de céder


gratuitement de telles infrastructures à l’Etat, les parties conviennent qu’aucun impôt, droit


d’entrée, taxe, droit, prélèvement, contribution ou toute autre charge relative à cette cession


n’est dû.


34.13 L’infrastructure routière, construite par la société G-PHOS SAU et/ou la société


d’exploitation peut être ouverte à l’usage du public à ses propres risques et périls, sauf si cette


ouverture constitue une entrave au bon déroulement des opérations minières.


34.14 Au cas où la société G-PHOS SAU et/ou la société d’exploitation décident de mettre fin à


leurs activités, elles ne peuvent céder à des tiers leurs installations, machines, équipements


qu’après avoir accordé à l’Etat, pendant une période de trente jours, une priorité d'acquisition


de ces biens. Dans ce cas, l’Etat supporte les droits et taxes qui sont dus.


ARTICLE 35 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE


’ CULTUREL NATIONAL


35.1 Etude d’impact environnemental


Tout demandeur de permis d'exploitation ou de concession minière ou d'autorisation


d’exploitation de petite mine doit réaliser, à ses frais, une étude d'impact sur l'environnement


conformément au Code de l’environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.


35.2 Exploitation minière en forêts classées


Les titres miniers délivrés en application du Code minier doivent respecter les dispositions du


Code forestier, notamment celles de son article L44.


35.3 Réhabilitation des sites miniers


Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites à


l’expiration dudit titre.


35.4 Fonds de réhabilitation des sites miniers


Nonobstant les obligations découlant de l’article 82 du Code minier, tout titulaire d'un titre


minier d’exploitation est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire à la Caisse de Dépôts


et Consignations (CDC). Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les


coûts de la mise en œuvre du programme de réhabilitation.


Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et


commerciaux. Les modalités d’opération et d'alimentation de ce fonds sont établies par l’Etat.


35.5 La société G-PHOS SAU et la société d’exploitation doivent préserver, dans la mesure du


possible, les infrastructures utilisées. Toute détérioration, au-delà de l'usage normal de


l’infrastructure publique, clairement attribuable à la société G-PHOS SAU ou à la société


d’exploitation doit être réparée.


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35.6 La société G-PHOS SAU ou la société d'exploitation est tenue de :


prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement ;


- effectuer pendant la durée de l’exploitation, selon un calendrier préétabli, un contrôle


périodique de la qualité des eaux, du sol et de l’air dans la zone de travail et les zones


avoisinantes ;


disposer des terres excavées de manière à pouvoir contrôler, dans les limites acceptables, les


glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et la sédimentation des lits des cours


d’eau, la formation des retenues d’eau nuisibles et la détérioration des sols et des


végétations avoisinantes ;


éviter toute décharge de solutions ayant un taux de contaminant par litre qui est supérieur


aux normes internationales. De plus, les métaux lourds entraînés par lesdites solutions


doivent être précipités, récupérés et stockés dans des récipients appropriés pour destruction


ultérieure dans un lieu convenable, choisi de commun accord avec l’institution publique


responsable de la protection de l’environnement, conformément aux dispositions en vigueur


au Sénégal ; il sera aussi évité toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques


et de substances nocives dans le sol et dans l’air ;


neutraliser et contrôler, de manière efficace, les déchets afin de ne pas affecter


considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, la végétation et les


ressources en eaux du périmètre ;


la société G-PHOS SAU ou la société d’exploitation doit obligatoirement procéder à la


réhabilitation des sites exploités à l’expiration de chaque titre, de manière à ce que le


contour des terres épouse raisonnablement la topographie des lieux ;


35.7 Au cours des activités de recherche, s’il venait à être mis au jour des éléments du


patrimoine culturel national, la société G-PHOS SAU doit en informer les autorités


administratives. Elle ne doit pas déplacer ces objets pendant une période ne dépassant pas un


mois après l’accusé de réception de la notification informant ces mêmes autorités


administratives de la découverte.


35.8 La société d’exploitation et/ou la société G-PHOS SAU doivent, dans des limites


raisonnables, participer aux frais de transfert des objets découverts.


ARTICLE 36 : CESSION - SUBSTITUTION


36.1 Pendant la phase d'exploitation la société G-PHOS SAU peut, avec l'accord préalable et


par écrit du ministre en charge des mines, céder à des personnes morales autres qu’une filiale


ayant les capacités techniques et financières avérées tout ou partie des droits et obligations


qu’elle a acquis en vertu de la présente Convention et du permis d'exploitation, cet accord ne


pouvant être refusé sans motif valable.


36.2 Néanmoins, la société G-PHOS SAU peut, dans le cadre de l’exécution de la présente


Convention se faire substituer, sans restriction, par une filiale, après l’avoir notifié au Ministre


en charge des mines.


36.3 Les Parties conviennent que toute cession de réservation d'actions ou d’actions émises


sera soumise à l’agrément préalable du Conseil d’Administration de la société d’exploitation


qui devra en aviser les actionnaires selon une procédure à définir dans l’accord des actionnaires.


Les actionnaires ont un droit de préemption au prorata de leurs participations sur l’acquisition


de toutes les actions ou réservations d’actions dont la cession sera envisagée. Ce droit doit être


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exercé dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours, après notification par la partie ayant


pris l’initiative de la cession d’actions ou de la réservation d’actions.














ARTICLE 37 : MODIFICATIONS


37.1 La Convention ne peut être modifiée que par écrit et d’un commun accord entre les Parties.


37.2 La partie qui prend l’initiative de la modification saisit l’autre du projet..


37.3 Les Parties s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, et le cas


échéant, l’amendement fera l’objet d'un avenant qui sera annexé à la présente Convention.


37.4 Tout avenant à cette Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.


ARTICLE 38 : FORCE MAJEURE


38.1 En cas d’incident de force majeure, aucune des Parties n’est responsable de l’empêchement


ou de la restriction, directement ou indirectement, d’exécuter toutes ou une partie de ses


obligations découlant de la présente Convention.


38.2 Un événement comme, notamment la guerre déclarée ou non déclarée, la révolution,


l’insurrection, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, émeutes ou perturbations sociales,


les embargos, sabotages, les grèves, lock-out, les conflits sociaux, ne résultant pas des employés


de la société G-PHOS SAU ou de la société d’exploitation, les incendies, les inondations, un


tremblement de terre, les tempêtes, les épidémies, est considéré comme un cas de force majeure


s’il échappe à la volonté et au contrôle d’une Partie et s’il rend impossible ou pas pratique


l’exécution de la totalité ou d’une des obligations découlant de la présente Convention et


pourvu que cette partie ait pris toutes les précautions raisonnables, les soins appropriés et les


mesures alternatives afin d’éviter le retard ou la non-exécution ou l’exécution partielle des


obligations stipulées dans la présente Convention.


38.3 II est de l’intention des Parties que l’interprétation du terme de force majeure soit


conforme aux principes et usages du droit international.


38.4 La Partie directement affectée par cette force majeure la notifie aussitôt que possible à


l’autre Partie en communiquant une estimation de la durée de cette situation de force majeure


ainsi que toute information utile et circonstanciée.


38.5 En cas de force majeure, la présente Convention est suspendue. Au cas où la force majeure


persiste au-delà d’une période de trois (3) mois, la présente Convention peut être résiliée par la


société G-PHOS SAU ou la société d’exploitation.


38.6 Tout litige au sujet de l’événement ou les conséquences de la force majeure est réglé


conformément aux stipulations de l’article 42 de la présente convention.


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ARTICLE 39 : RAPPORTS ET INSPECTIONS


39.1 La société G-PHOS SAU et/ou la société d’exploitation doivent fournir à leurs frais, les


rapports prévus par la réglementation minière.


39.2 Les représentants de l’Etat, et à condition qu’ils soient dûment habilités à cet effet, ont lev


droit d’inspecter, à tout moment pendant les heures de travail normales, les installations, les


équipements, le matériel et tous les documents relatifs aux opérations minières, sans gêner les


activités de la société d’exploitation.


39.3 L’Etat se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d’audit


internationalement reconnue afin de vérifier sans gêner les activités de la société, la validité des


renseignements fournis.


39.4 La société G-PHOS SAU ou la société d'exploitation doit, pour la durée de la présente


Convention :


tenir au Sénégal une comptabilité sincère, véritable et détaillée de ses opérations


accompagnées des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude. Cette


comptabilité doit être ouverte à l’inspection des représentants de l’Etat spécialement


mandatés à cet effet ;


permettre le contrôle, par les représentants de l’Etat dûment autorisés de tous comptes ou


écritures se trouvant à l’étranger et se rapportant aux opérations au Sénégal ; les frais relatifs


à ce contrôle étant supportés par l’Etat.


ARTICLE 40 CONFIDENTIALITE


40.1 Les Parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et


informations de toute nature, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des opérations. Les


Parties conviennent de ne pas divulguer ces informations sans l’accord préalable et par écrit des


autres Parties.


40.2 Nonobstant le paragraphe précédent, les Parties s’engagent à ne faire usage de documents,


données et autres informations dont ils auront connaissance dans le cadre de la présente


Convention, uniquement qu’aux fins de l’exécution de la présente Convention et de ne les


communiquer qu’exclusivement :


aux autorités administratives, conformément à la réglementation en vigueur ;


à une société affiliée de l’une des Parties à la présente Convention ;


à une institution financière, dans le cadre de tout prêt sollicité par l’une des Parties pour des


raisons directement liées à la présente Convention ;


à des consultants comptables indépendants ou sous-traitants des Parties dont les fonctions


relatives aux opérations exigeraient une telle divulgation ;


à des experts comptables indépendants ou conseils juridiques de chacune des Parties


uniquement dans le but de leur permettre de remplir effectivement leurs prestations


concernant des questions relevant de la présente Convention.


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40.3 Les Parties s’engagent à imposer ces obligations de secret et de confidentialité à toute


personne participant à la négociation et l'exécution de la présente Convention en qualité


quelconque, soit de consultant, préposé ou autre.


ARTICLE 41 : SANCTIONS ET PENALITES


Les sanctions et pénalités applicables dans le cadre de la présente Convention sont celles


prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 42 : REGLEMENT DES DIFFERENDS


Tout différend ou litige découlant de la présente Convention est d’abord réglé à l’amiable, dans


un délai de trois (03) mois, à compter de la date de notification écrite du litige. Le cas échéant,


les Parties conviennent d’ores et déjà que le différend est à trancher définitivement suivant le


règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la chambre de Commerce International de Paris


(C.C.I).


Le lieu de l'arbitrage est Paris et la langue de l’arbitrage est le français. La sentence arbitrale est


rendue exécutoire par toutes juridictions compétentes. Aux fins de l'arbitrage des différends, le


tribunal arbitral se réfère aux dispositions de la présente Convention, aux lois du Sénégal et aux


principes généraux du droit et, notamment, à ceux applicables par les tribunaux internationaux.


Le recours à l'arbitrage suspend toute mesure tendant à mettre fin à la présente Convention ou à


faire échec à toute disposition de la présente Convention.


Pour les différends liés aux aspects techniques, les parties choisissent conjointement un expert


indépendant et d'une nationalité autre que celle des parties.


A défaut, pour les parties, de s’entendre sur le nom de l’expert, celui-ci est désigné par le


Président de la Chambre de Commerce International de Paris.


ARTICLE 43 : DUREE


Sous réserve d'une résiliation conformément aux dispositions de l’article 44,ci-dessous, la durée


de la présente Convention correspond à la durée des activités de recherche de la société


G-PHOS SAU et des activités d’exploitation de la société d'exploitation.


ARTICLE 44 : RESILIATION


La présente Convention peut être résiliée avant terme :


par l'accord mutuel et écrit des Parties ;


en cas de renonciation par la société G-PHOS SAU à tous ses titres miniers ;


en cas de retrait desdits titres miniers conformément aux dispositions de la législation et la


réglementation minière en vigueur ;


en cas de dépôt de bilan par la société G-PHOS SAU ou la société d'exploitation de


règlement judiciaire, de liquidation des biens ou procédures collectives similaires.


La résiliation ne peut devenir effective qu’à l’issue d'une période de trois mois suivant la


réalisation d’un des événements ci-dessus mentionnés.


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ARTICLE 45 : NOTIFICATION


Toutes communications et notifications relatives à la présente Convention doivent être


effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou remise en mains


propres aux adresses ci-après :


Pour l'Etat du Sénégal,


Direction des Mines et de la Géologie (DMG)


104, Rue Carnot BP 1238 DAKAR


Tél./Fax:(221)33 822 04 19.


Pour la société G-PHOS SAU


Adresse de la société :Rue 3Xc Immeuble 764-Point E


BP : 5858 Dakar-Fann. Email : sephossen@orange.sn


Tél./Fax :(221) 33 825 17 47


ARTICLE 46 : LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE


La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents en


application de la présente Convention doivent être rédigés dans la même langue.


Le système de mesure applicable dans le cadre de la présente Convention est le système


métrique.


ARTICLE 47 : RENONCIATION


Sauf renonciation expresse, le fait pour toute Partie, de ne pas exercer un droit ou de le faire


valoir tardivement, dans le cadre de la présente Convention, ne constitue en aucun cas une


renonciation à ce droit.


ARTICLE 48 : RESPONSABILITE


La responsabilité entre les Parties n’est pas solidaire.


La responsabilité de chaque Partie se limite au montant contribué ou au montant pour lequel elle


a donné son accord de contribuer, ainsi qu'à sa part de l'actif non distribué.


Aucune Partie ne peut agir au nom de l'autre Partie, sauf autorisation explicite et par écrit.


ARTICLE 49 : DROIT APPLICABLE


Sous réserve de l'article 42, la présente Convention est régie par les lois et règlements en


vigueur au Sénégal à la date de sa signature.


Toutefois, par dérogation aux articles 9,10, 11, 12, 14, 30 et 32 de la présente Convention,


la société G-PHOS SAU s’engage à ne pas se prévaloir des dispositions relatives à la règle sur


la stabilité fiscale et douanière, lorsque ces dispositions sont contraires à toute autre


modifiant ou abrogeant en partie ou en totalité la loi n° 2003-36 du 24 Novembre 2003


portant code minier sur la dite règle.


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ARTICLE 50 : STIPULATIONS AUXILIAIRES


En cas d'interprétation divergente entre la présente Convention et le Code minier, le permis de


recherche, le permis d’exploitation ou la concession minière, la présente Convention prévaut


sous réserve que l’esprit du législateur soit respecté.


ARTICLE 51 : ENTREE EN VIGUEUR


La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.


En foi de quoi, les parties ont signé la présente Convention à Dakar le9.1..M.A.[..20. 5..


Pour l’Etat du Sénégal Pour la société G-PHOS SAU


-PHOS SAU


Rue 3xC¥MMEUBLE 76A POINT E«ÆAKAR


* BR 5868 QakaweANN


(2/ i) ME 62603323


IE+221)33625 17 47


NA/ A


Mr. Alv Ngouille NDIAYE Mr. Lisardo De Mata Pastrana


Bse/Indusy


Ministre de l’Industrie et des Mines Directeur Général


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ANNEXE A :


LOCALISATION ET COORDONNEES DU PERIMETRE DE NIAKHENE


POINTS UTM X UTM Y








Al 384192 1676574


A2 324491 1677169


A3 324938 1687293


A4 378981 1688782








La superficie du périmètre sollicité est réputée égale à 636 km2.


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ANNEXE B :


PROGRAMME DE TRAVAUX DE RECHERCHE


 Nombre de Nombre de


ANNEE sondages mètres linéaire


2015 150 4500


2016 180 5400


2017 200 6000





Pour l'année 2015, il est prévu de faire 150 sondages, tenant compte que chaque sondage a


une profondeur moyenne de 30 mètres. Les prévisions linéaires de cette année sont de


4500 mètres, dont les 25 premiers mètres seront destructifs et le reste sera carotté.


Au cours de l'exécution des travaux en 2015, 2016 et 2017, une étude géologique se fera sur


tous les sondages pour dresser la colonne stratigraphique des formations obtenues.


Durant ces périodes, des prises d'échantillon sur les carottes obtenues se feront dans les


niveaux ciblés et seront envoyés ensuite au laboratoire pour analyses.


Les levées topographiques de tous les sondages réalisés au cours de cette période seront


effectuées.


Pour l'année 2016, il est prévu de réaliser 180 sondages, avec une prévision de 5400 mètres


linéaires, dont les 25 premiers mètres seront destructifs et le reste carottés.


En 2017, une campagne de 200 sondages est prévue avec un total linéaire de 6000 mètres


linéaire, dont les 25 premiers mètres seront destructifs et le reste seront carottés.


Pour 2016 et 2017 les résultats des campagnes précédentes pourront modifier les


prévisions.


Un rapport de fin de campagne mettra fin à l'ensemble des activités réalisées au niveau de


ce permis où le model du gisement sera mis en exergue, dont l'épaisseur et la qualité de la


couche phosphatée. Mais aussi, le recouvrement et le ratio de la partie exploitable du


gisement.


Pour mener à bien l'ensemble de ces travaux, SEPHOS fera appel à des prestataires qui


mettront à notre disposition des machines sondeuses.et du personnel qualifié pour le bon


déroulement de ces travaux.


COORDONNEES DES SOMMETS Auteur de la carte


Mamadou LOUM


DU PERMS DEMANDE





Points X Y Légende


Al 384192 1676574 • CRD_LIMITE_NIAKHENE_SUD


A2 324491 1677169 Surface du perimetre


sollicité 636 km2 Limite du périmètre sollicité


A3 324938 1687293


A4 378981 1688782


1:200 000























FIG.2. CARTE DE LA LIMITE DU PERIMETRE DE NIAKHENE.


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ANNEXE C :


ENGAGEMENT MINIMUM DE DEPENSES PREVUES POUR LA PREMIERE


PERIODE DEVALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE DE G-PHOS SAU


 Dépenses 2015 2016 2017


Cout du personnel 5 000 KF 5 000 KF 5 000 KF


Forages pour hydrogéologie 60 000 KF 60 000 KF 60 000 KF


caisses carottes et tubes PVC 10 000 KF 10 000 KF 10 000 KF


Cout analyse des échantillons 15 000 KF 15 000 KF 15 000 KF


Véhicule de terrain 4x4 5 000 KF 5 000 KF 5 000 KF


Communication 250 KF 250 KF 250 KF


Location 1 200 KF 1 200 KF 1200 KF


Entretien et nettoyage 500 KF 500 KF 500 KF


Petite formation 1 000 KF 1 000 KF 1 000 KF


Restauration 5 000 KF 5 000 KF 5 000 KF


Gardiennage 250 KF 250 KF 250 KF


Equipe de sondeurs 390 000 KF 390 000 KF 390 000 KF


TOTAL DEPENSES 503 000 KF/an


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ANNEXE D :


MODELE D'UNE ETUDE DE FAISABILITE


 MODELE d'une ETUDE de FAISABILITE





SECTION 1 : RESUME du PROJET


SECTION 2 : GEOLOGIE et ESTMATION de RESSOURCES








Structures géologiques


Caractéristiques géologiques, géotechniques


SECTION 3 : EXPLOITATION MINIERE


Paramètres d'exploitation


Géométrie et évolution de la mine


Calendriers de production


SECTION 4 : TRAITEMENT des MINERAIS


Caractérisation du minerai, minéralogie, analyses, tests chimiques, paramètres physiques


Descriptif de l'usine de traitement


Données de fonctionnement, débits, consommations spécifiques, matières consommées


Evacuation des déchets


SECTION 5 : IMPACT sur l'ENVIRONNEMENT et GESTION


Evaluations environnementales, physiques, biologiques, sociales


Programme de réhabilitation


SECTION 6 : INFRASTRUCTURES et SERVICES


Sources d'énergie : descriptions des unités, Approvisionnements,... etc.


Routes et pistes d'accès


Constructions et bâtiments


Infrastructures sanitaires et de sécurité


Services fournis par les entreprises


SECTION 7 : ANALYSE FINANCIERE


Hypothèses


Feuilles de calcul





Remarque : Chaque section de l'Etude de Faisabilité devrait inclure une discussion sur les risques


associés à cette opération.


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ANNEXE E :


POUVOIR DU SIGNATAIRE


 « G-PHOS S.A»


NONYME UNIPERSONNELLE


•e Administration Général


al de 10.000.000 FRANCS CFA


Siège Socie apital Social de 10.000.000 FRANCS CFA


ADakazcSénégal), Rue 3 X C - Point E, Immeuble 764








CCM N° - SN-DKR -2012-18125





*****************


2 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 14 JANVIER 2013





FEUILLE DE PRESENCE








N° NOMS ET PRENOMS DES NOMS DES


d’ordre ACTIONNAIRES SIGNATURE MANDATAIRES














01 Monsieur Lisardo


DE MATA PASTRANA


Administrateur Général


(Président de séance)





nregistré au Bureau de Recouvrement Ngor Amadies


- -.........--





-VE 4L.EASE 9.,6


Reçu •AXX


02 Monsieur Francisco Javier Le


PALAU FERRE


- Secrétaire de séance























Le président .Ce5 Fisca


Le Secrétaire





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Annexe avcihamadou UIE-


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