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ce

LES

DEA



REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU

PROVINCE DU LUALABA



CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC N°/GOUV/P.LBA.



019+./2021



ENTRE



LA



PROVINCE DU LUALABA

&



LA SOCIETE SUD SOUTH



GROUP S.A.R.L



Octobre 2021



Fr.







Entre :



Province du Lualoba, une Province de la République Démocratique du

Kowweä [Province du Lualaba), route Kazembe,

Congo ayant des bureaux

Hôtel du Gouvemement du Lualoba, représentée par Madame Fifl MASUKA

SAINI, Vice-Gouvemeur et Gouvemeur de Province ai, ci-après désignée

comme « Autorité contractante » d'une port

La



à



Et



Société SUD SOUTH GROUP SARL, une société à responsabilité Imitée

constituée en vertu des lois de la République démocratique du Congo, dont

le sège sociol est situé au numero 834 de l'Avenue Indusftieln Quartier

Industriel, Commune Monika, vile de Kolwez, Province de Lualoba en

République Démocratique du Congo. enrgisée sous le numéro

d'identification nationale 6718-N51941G représentée par son gérant,

Monsleur Eddy KIONI KUYENGULA. ci-après désignée comme « Prestataire n

La



d'autre part



:



Province et SUD SOUTH GROUP SARL sont désignés

Partie et conjointement comme les 1 Parties n.

séparément comme

La



une



ATTENDU



QUE



:



Province a lancé un projet en vue d'assurer une traçabilité

a.

professionnelle des Minoraïs produits par l'exploitation minière artisanale.

Ceci est confome à la légisalion cctuelle de la République

Démocralique du Congo ['RDC'} et à la demande intemationale pour

une fraçobilté fiable des Minerais.

b. La Province a téalisé une grande parie du Projet soutenu par un

invesliment important dans l'ntérét de la Province el ce sa population

dont l'avenir doit être garanti les ressources minières étant por cétinition

épuisebles. La bonne exécution du Projel et sa gestion placeront la

Province en position de cenire tesponsoble d'exploilulion minière

La



afisanale à l'échelle mondiaie,



<. Une traçabilité précise el numérique est l'outil qui permettra de garantir

un juste profit à la Province

à sa populofion au travers cles revenus

accrus isus de sa richesse en minerais, Non seulement elle améliorora

les revenus de la Province el des mineurs arisanaux, mais

aftrera



et



elle



également des industries de hou niveau dans le domaine de

l'électronique et des secteurs verticaux adjacents, offrant ainsi des

emplois comectement rémunérés à des cenlaines de miliers de

personnes (communautés locales).



&

|



1,

d:la



ane)



a conscience que la taçabillé en elle-même

n'augmentera de manière significative la part équiteble de revenus

des communautés locales ni la sienne issues

la commercisalsation

des. minerais

leur poslionnnement sur la chaine de valeur n'est pas

revu en conséquence.

€: Sud South Group SARL, société congolais, ast uno platoforme de

spécialstes de haul niveau fravollant en étroite collaboration pour

réaliser des projets, qui dans le caca du présent contrat, ferant entrer la

RDC et ses Provinces dans une ère de développement et

d'industriaisation sans précédent.

1.

La Province a choisi Sud South Groupe SARL comme partenaire principal

Province



nf



s



pour réaliser



e



de



|

|



\



la



vision et



ses objectifs et y inclut également

gestion

efficace et pratessionnelle de son Centre de Négoce,

Pour initier la coopération, la Province a conclu un «Protocole

16 octobre 2020 avec Sud South Groupe SARL

d'Accord

ce qui

conceme le traçage de Minerais issus de l'exploitation minière

sa



/



le



en



Aricle

»



arisanale.



présente Convention ne remplace pas ce Protocole

d'Accord, mais constitue un enrichissement de la coopération entre la

La



Province et Sud Sout Group



SARL.



h. La gestion du Centre de Négoce étant essentielle à la réañsation de la

vision de La Province, la présente Convention fournira des détails

supplémentaires sur la coopération.



1.



de



Pour atteindre



en



‘en



ces objeclls, Sud South Group SARL propose

prendre

gestion du Centre de Négoce au nom de La Province et

charge

étroite collaboration avec elle.



la



DÉFINITIONS



Sauf indication coniraire dans

la signification suivante:

*_



Autonté



contractante



la présente



Convention, les termes suivants ont



personne moraie de droit public ou personne

morale de droit privé ou son délégué. chargée de délinir les projets

publics du secteur sous sa responsabillé. de les préparer

et d'en planifier

la réalisation suivant

procédure d'atibution des marchés publics,

d'en sure et d'en contrôler l'exécution, qui est la Province du Lualcbal

:



la



*_



Maïlre d'œuvre

personne physique où morale de droit public ou de

droit privé chargée par l'autoité contractante d'assurer

la

représentation et

défense de ses intérêts aux stades de la définition,

de

l'élaboration, de l'exécution et de la réception des prestations, objet



du marché



;



la



$#



ul

pue

:



Concession de service public : Mode de gestion d'un eve

dans le cagre duquel un concessionnaire, opérateur privé ou publ

le droit d'exploiter l'ouvrage en son nom et à ses risques

et périls

pendant une durée détemiunée en recouvrant les piix du service

auprès des usagers :

(EMA » désigne exploitation minière arlisanale dans

teritoire de La

Province



le



;et



«Centre de Négoce n désigne le "centre de négoce " nouvellement

construit

presque terminé [à la date de la présente Convention) situé

à Koez où les Minercis extrails par l'EMA doivent être collectés,

analysés, stockés et préparés pour Un lraïlement ultérieur, ainsi que

foutes organisations subsidiaires délocalisées:



la



le



«Code Minier de

RDC » désigne

Code Minier de 2002 de la RDC tel

que modifié en 2018 et ses règlements et décrets pris en conformité



avec ses sfipulafions;



&infomations Confidenlielles » désigne les informations qui sont la

propriété d'une Partie et qui auralent un effet négali sur cette Partie si

elles étaient connues:

“Minerals slgnifl en général un élément ou un composé inorganique

naturel ayant une stuclure inleme ordonnée et une composition

chimique, une fome cistaline et des propriétés physiques

caractéristiques ef, pour celte Convention, plus parficuïèrement le

cuivre, le lithium, le cobalt. l'or, le palladium et le

platine (à l'exclusion



de l'uranium}:

#Modèle signifie



modèle d'organisalion englobant tous les aspects

de la réalsation du Projet, y compris les logiciels, les finances, le

financement, les opérations, les règlements, la fourniture de biens

fout

cute élément nécessaire ou uille:

«Projets signifie la mise en place d'un système de traçabilité

l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des Minerais, extraitpour

de

façon arlsanale dans La Province de Luakiba, c'esl-ë-diee du mineur

jusqu'è la vente effecive aux acheteurs finaux

ou aux

négociants/entreprises intemalionaux, ce quiinciut la gestion du Centre

de

Négoce pour La Province le posiionnement

La Province dans

n



le



et



I«Propriété Intellectuelle



et



chaîne de valeur.



n



de



désigne toute propriété Intellectuelle et toute



tome de protection équivalente ou simiaïe partout dans



le



monde,



qu'elle soit enregistrée ou non, y compris mais sans sy

Imiter:

toutes les

dénominations sociales, noms commerciaux, noms de

domaine, logos

et marques, tous les brevels, demandes de brevet, inventions

et

découvarles brevetables, tous les dessins et modèles, tous les droits



d'auteur et droits



voisins, fous les



doit sur les logicieis, tous les droils sur



4



k



#



— Dr



bases de données et tous les secrets commerciaux et autres

infomations confidentielles à caractère non-publique:

«Protocole » désigne l'accord infltulé Protocole d'Accord " et signé

enire La Province et Sud South Group SARL 14 octobre 2020 en ce qui

réalisation d'un système de tracabiité pour l'EMA.

conceme



les



*



+_



le



la



Aricle 2.



OBJET



Généralités

Cette Convention est établie conformément à la loi n°10/010 du 27 avril

2010 relatif au marché public et au décret numéro 10/22 du 2/06/2010

portant manuel de procédure de loi relatif au marché public.

La convention

l'article 11 (Section Il, de ler

également l'expression

la province] du Code Minier qui donne à la Province le

compétence

pouvoir d'organiser l'activité minière anisanale sur sa juridiction et

d'impliquer Sud South Group SARL comme partenaire afin d'aider la



2.1



de



est



de



Province



à



atteindre



ses objectifs.



Dans le cadre de la présente Convention, Sud South Group SARL ne,se

contente pos seulement

gérer un Centre de Négoce au nom de

Province; mals elle exarce aussi la fonction de conseiller stratégique et

assistant technique de la Province.



la



de



L'objectif du Projet est de:

la confonce des mulimallonales

(Gagner

l'électronique,

l'automobile.



{il



{il



(M)



du secteur de

de l'aéronautique et autres en

de

matière de traçabiilé des Mnerais exploités par l'EMA, cerlfication

etles pratiques minières responsables:

D'augmenterles revenus de la Province provenant de l'exploitation

arlisanale des Minerais:

Identifier el coniger les opérations. les systèmes et les pratiques qui

sont préjudiciables

la valeur et

la chaîne d'approvisionnement

des Minerais Lsus de l'EMA, développer et appliquer un modèle



à



à



dans l'intérêt de {1}:

Susciter et encourager le vif inlérêt de la communouté

intemationale des affaires pour la vision

lo Province

créer un

Intérêt pour des Inveslissements Goncrots dans La Province.



de



et



x&



2.1Spécificités

Sud South Group SARL gérera et organisera la professionnalisation de

l'exploitation des mines artisanales,

traçage des Minerais de l'EMA et



le



meltra en place des shuclures et des systèmes, tant physiques que

fechnologiques, pour aïteindre cet objecli. Cela inclut la gestion du

Centre de Négoce pour le compte de

Province.

La Province offira toute son assistance à Sud South Group SARL dans

l'exercice de ses attributions en sa qualité d'Autorité Publique.

Les partenaires de Sud South Group SARL. experts dans leurs matières

respectives, seront déciés à la bonne réclkalion du Projet sous

Coordination de Sud South Group SARL.



la



la



Aricle



3.



PRINCIPES DE COOPÉRATION



Sans modifier les droits et obligations précis de cette Convention:

Parles conviennent qu'elles se traiterant muluellement avec:

qu'elles sont pleinement engagées dans

respect

Projet:

=_Les Parlies devront établir une relation de confiance entre elles afin

de s'essurer une assktance raisonnable pour la matétalsation de

cette Convention:

“En cos de doute cancemant la présente Convention et/ou

les

Parlies se consulieront en temps utile et de manière transparente

pour en discuter:

*_Les Parles devront promouvoir le Projet et éviter toute action

qui

pourait affecter négativement le Projet:

* Les Parlies

ont des devoirs de bonne

el d'équité l'une envers

l'autre et devront donc faire preuve

diligence raisonnable dans

l'exécution

la présente Convention: ot

Les Parties doivent appliquer

tout momont

bonnes pratiques

et un comportement éthique approprié dans leurs activités fées à

la présente Convention

au Projot.

+



Les



ef



le



le,



foi



de



*_



ef



Article 4.



à



de



de



PARTENAIRES



Sud South Group ARE



dignes HUU (3 UEUIS UU projet des

spécialistes de premier plan entre autres dans les mallères suivantes:

* Modéfsafion opérationnelle:



Développement international des affaires:

*



Solutions informatiques:



*



Modélisation financière:

Structuration juridique:



2



&



Chaîne d'approvisionnement et industrialisation: et

=

Communication.

En outre, Sud South Group SARL peut faire appel à des partenaires ayant

une expertise spécifique à qui elle peut sous-traiter certains services où

=



aspects opérationnels.

Sud South Group



SARL.



et



sos éventuels sous fraïlants,

et harmonie



travalleront en

autorités publiques



étroite collaboration

avec toutes les

en

ou organisations publiques concemées par l'exploitation minière en RDC

et dans La Province, en totale conformité avec le Code Minier de



la



RDC.



Article 5.



COOPÉRATION



-



IMPLICATION DES PARTIES PRENANTES



La Province rencontrera régulièrement



les



représentants de Sud South

afin discuter, mettre en place des dispositifs et améliorer

Group

de manière continue les initiatives liées la traçabilité des Minerals, àla

gestion du Centre de Négoce

aux aspects

rapporlant à la chaîne

d'approvisonnement et de valeur, dont la semimécaniation des

exploitations minières artisanales sous supervision de la Province, la

stratégie de commercialsation des minerais et la restructuration du

réseau de leur traitement et transformation avant exportation,

SARL



de



à

et



à



le



d'accroîre



se



de



la confiance et

soutien

la vision

la Province en

matière d'EMA, Sud South Group SARL développera un modèle

permettant à toutes

parfies prenantes de parficiper dé

manière

Afin



appropriée au



Aricle



6.



les



la



Projet



RESPONSABILITÉS DES PARTIES



confiment par la présente, ce qui est ait

ajoutent 6.1 et 6.2 ci-dessous.

Les Parties



6.1. Responsabilités

La Province



de



le Protocole et



La Province



ajoute à



Convention:



dans



ce qui est



la



dans les autres



parles de cette



et



Vailer à ce que

ceriication

la Iaçablilé comme prévu par

le Projet soient coniormes aux norme nationales, régianaies el

intemationales en matière d'exploitation minière arlsanalc:

S'assurer que toutes les mesures sont prises

maintenues afin de

garantir que tous les Minérais de l'EMA extolls dans la Province

sont ivrés au Centre de Négoce:

*_Meltre un espace

fravail suffisant et approprié à la disposition

de

Sud South Group SARL au Centre de Négoce:



*_



et



de



Le



&



am

+



Foumir



tout le



soulien nécessaire



de Négoce par Sud South Group

*_



*_



+



en vue de la gestion du Centre

SARL:



Examiner et appliquer les avantages fiscaux pertinents et/ou les

exonérations fiscales en faveur

Projet:

Faciliter

relations entre les autorités ou ciganismes pubics

compétents en malière d'exploitation minière comme

Projet à

dévélopper par phase dans son ensemble :

Verer mensuellement à Sud South des honoraires arrêtés à un

montant de Trois Cent Solxante Cina Mille (365 000) Dollars



du



les



du



américains représentant les frais de. préparation et de gestion

du projet. Ce montant est fx6 pour la première phase du projot

couvrant jusqu'à cinq (5) sites miniers artisanaux sélactionnés par

les



pares contractantes.



Pour les phases suivantes du projet, ce montant sera augmenté

de Septante Trois Mile (73 000) Dollars américains par sile minier



crtisanal.



*_



les



montants ci-dessus mentionnés s'entendent hors taxe.

Les honoraires susmentionnés couvriront les frais de

préparation



Tous



ef



el de gestion du Centre de Négoce de Musompo

des services

à valeur joutée suivants dont la facturation aux parties

prenantes aux transacllons de négoce

fera séparément et

selon des modalités distinctes :



se



La



cerification



des sites miniers



artisanaux ;

traçabilté de la chaîne d'approvisionnement en

minerais et accès assoclés aux Informations certifiées ;

3. Le transport des minerais des sites arfisanaux vers le Cenire

1.



2. La



de Négoce de



Musompo



et le cos échéant vors les



de traitement:

de digifaïsation

transactions de négoce.



cenires



4. Les services



6.2. Responsabilités



de Sud Soulh Group



Sud South Grau SARL ajoule



cette Convention:

+



Gérerle Centre de



des paiements liées aux



SARL



à ce



qui eat



ul durs lus



UUITES



parties de



de manière professionelle et en accord



Négoce

Projet



avec l'objectif du



ce qui inclut une coopération

opérafionnelle par phase avec chaque mine arsanale

organisée



en coopérative et relevant de la Province, notamment en matlère

d'investissement et de gestion des Minerais:



Le

8



et



S'efforcer d'envisager, de proposer

de développer des solutions

ou des améliorations stratégiques, techniques, opérationnelles et

financières en ce qui concerne

EMA dans La Province,

Centre



+



fout ce quise

et

Coopérer respeclueusement



de



+



+



-



let en



le



aval du Centre de Négoce:

étraitement avec les organisations

publiques concernées, conformément à toutes les dispositions

perinentes du Coce Minier de la RDC:

S'emploler à idantiier, analyser et comiger louls déviulion ou

faiblesse opérallonnelle dans l'intérêt du Projet:

Développer des contacts avec la communauté d'affaires

intemalionale pour faire connaître la vision de la Province et aller

des inveslissements industriels avec un impact économique et

Négoce



trouve



social.



+



Revererrégulèrement àla Province. ef, le cas échéant, aux autres

agences où sanices publics concemés toute taxes el redevances

commerciales dues dans le cadre du présent contrat de

délégation



des services



montants collectés,



par



les



après rétention



ce pourcentage

bancaïes



insfilutions



télécommunication.



6.3 Responsabilité

Les



coûts



des



Enlilés parlies



d'investissement



de



6% (six pour-cent) des

excluant taut frais prélevés



et/ou



7.1.



FINANCEMENT



&



seront supportés par chaque enfité responsable



la supervision du



COMPENSATION



Financement

La



de



prenantes au Projet



ot bénéficiaire comme requis par le programme sous

Gouvemement Provincial et la gestion de Sud South,



Article 7.



opérateurs



Province fournira



à Sud



South Group



toute information relative

aux financements passés et acluek du Centre de Négoce. Elle

comprendia fout type d'indemnités payables à une tierce partie. Elle

devra être depeniblo et sumplèle durs es 6U

[soixante] jours suivant la

date de

présente Convention.

SARL



la



Dès



réception de



l'information, Sud South Group SARL effectuera les

analyses et les calculs nécessaires afin de fournir à la Province

chiffre

qui peut être approximatif} pour finaliser

Centre de Négoce pour le

rendre entièrement opéralionnet {ce

qui inclut les routes pavées dans



le



les



miles du Centre de Négoce)



un



op



Sud South Group SARL présentera



et expliquera le financement requis et



suggérera également des sources de linancement possibles, Sug South

Group SARL fora de son mieux pour oblenir ce financement pour La

Province.



à



ne



pemettra en aueun cos un créancier ou à un prêteur

qui a fourmi un financement (directement ou indhectement} pour

Centre de Négoce

transférer, céder, vendre ou déplacer cette dette

La Province



de



le



à toute autre partie.

7.2. Compensation



L'avantage financier pour La Province résultara principalement d'une:

perception efficace des Impôts et taxes qui lui sont dus conformément

8 la législation pertinente (en parliculier le Code Minier]. Tout montant

perçu par Sud South Group SARL au-delà de ces taxes, autrement dit via

toute fransaclion



commerciale, servira



à compenser Sud Soulh Group

pour ses investissements réalisés

ses services comme prévu dans

cette Convention et [f] pour des programmes industriels, économiques

etsociaux qui bénéficient la population

La Province et ceci

étroite.

SARL



collaboration



avec La



Province.



[}



el

de



en



Les Parfies



pouront rediscuter du modèle de financement au

où le

Système susmentionné ne se traduirait pas par

bénéfice sscompté

Province,

Soulh

pour La

ef l'EMA de manière équitable.

Sud



cas



le



coordonnées bancares de Sud South Group

cadre du présent contrat sont les suivantes:



Les



SARL



à utilser



dans



le



Institution Bancaire: Rowbank

Intitulé: Sud South Group SARL



Numéro



Code

Aticle



8.



DURÉE



2.1. purée

La



ET



de compte: 05100 05134 0106151901



SWIFT: RAWBCDKI



21



RÉSILIATION



prolongalion/renouvellement

et

présente Convention est conclue



pour une période de



ans à compler de la date de signature, cor

minimale pour permetre à Sud South

Group



la



il



s'agit



SARL



de



15 (quinze)



la période



de récupérer



les



inveslisements qu'elle fera pour exécuter

présente Convention. Elle

peut être prolongée ou renouvelée pour une période à

convenir au

mains 6 (six) mois avant



la date de fin de la



Convention.



?

10



RE



Ceci est essentiel



et



ou Centre de Négoce soit



AR



ane



la Province veillera à ce celte livraison exclusive

le cos



que



et elle le fera



du Centre de Négoce pour les mineurs



cette



d'EMA,



aclivement respecter à



La Province et la



no



RDC.



exclusive d'EMA au Centre de Négoce est

également essentielle pour Sud South Group SARL afin de remplir son

rôle. de récupérer les

investissements réalisés et surtout de réaliser une

chaîne

valeur

porlicipation équitable dans

de soutenir

Enfin,



livraison



la



d'industialisation.



Alicle 10.



de



et



un



plan



DÉPENSES ET COÛTS



Chaque partie supportera ses propres coûls en ce qui conceme la

présente Convention [avocats, comptables honoraires de tout autre

conseller] et toutes les activités connexes, sauf accord coniraire par

ou



écrit.



Aticle



11.



AUTRES CONVENTIONS



Sud



South



Group SARL peut, au cours de ses acliiés de

développement

Projet, conciure des accordé spécifiques avec La

Province

ovec l'accord de celle-ci avec des coopérolives EMA. Elle

peut également conclure des accords spécifiques avec des prestataires

de services en

lien avec la réalisation du Project.



et



Article 12.



INDÉPENDANCE



du



DES PARTIES



resteront totalement indépendantes l'une de l'autre, sous

réserve des éléments sur lesquels elles ont convenu de se consuller

comme indiqué dans

présente.

Les Parties



la



Aucune parie ne peut représenter ou engager l'autre parie vis-ë-vis de

toute autre parie, à moins qu'une procuration claire et distincte

ne soit

accordée pour un élément spécifique.

Anllele 13.

13.1.



CONFIDENTIAUTÉ



ET



COMMUNICATION



Confidentialité

Les deux Parlies et les personnes morales et/ou

physiques qui les

représentent, s'engagent à garanlir une totale confidentialité

sur toutes

les données et informations dont

elles disposent, ou qu'elles reçoivent,

font recevoir ou échangent.

et qui concement ia présente Convenlion,

l'aulre Parlie et ses éventuelles filiales, ou ses activités, et ce

tant que ces



2



&#



informalions n'ont pas été rendues publiques où sont légitimement

disponibles par des sources indépendantes.

Chacune des Parties s'engage à ne

divulguer concemant la

présente Convention à des

sauf pour lo prospection et les contacis

nécessaires dans le cadre du Projet, sans l'accord préalable de foutes

les autres Parties, sauf si elles y sont obligées par des dispositions légales

où réglementaires. Les dispositions du présent paragraphe restent

pleinement applicables après la résiliation de la présente Convention



fes,



pendant une période de 6



{sb}



en



ans.



Dans le cas où les informations pariagées peuvent être qualifiées

d'informations Confidentielles, les deux Parties s'engagent expressément

à ne

Informations Confidentielles, à tout

divulguer à quiconque

moment pendant la durée de la Convention

des éventuels aulres

accords conclus entre les Parties dens le cadre de ce Projel, et pendant

résiliation de l'une de ces

une période de 3 (trois) ans après

conventions.



ces



pas



et



la



132. Communication



Paries se consulteront et conviendront d'une tome de

communicalion au cas où l'une d'entre elles souhaiterait faire une

communication en rapport avec la présente Convention.



Les



Article 14.



DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Toute Propriété



Intellectuelle développée dans la préparation, le

développement. la mie en œuvre et l'exploitation du Projet sera et

resterala propriété de Sud South Group SARL (ou dans certains cas d'un

de ses partenaires].



Aticle 15.



DISPOSITIONS DIVERSES



Cette Convention est complémentaire au Protocole et



la



de



ne



le remplace



conti, la Convention aura

primauté,

Slune disposition de la présente Convention

légale. invatide:

est jugée

ŒUNE 101 applicable,

où innonfirahls. an taut où en parte, en


pos parie de la présente Convention, el

légalité, lo vañdité ou

l'applicobiité du reste de la Convention n'en sera posaffectée.

Dans ce cos, lo disposition visée sera automatiquement

remplacée por

une nouvelle disposition aussi proche que possible des intentions des

Parties,

pos.



En cas



vert



la



Article 16.



DROIT APPLICABLE



ET



TRIBUNAUX COMPÉTENTS



&



#



3



La



présente



Convention



est égi et



interprété conformément aux

la République démocralique

du Congo et ae Hibunaux lois de

sont les



fibunaux compétents.



En fout



état de cause,



différend à l'amiable.



Aile 17.



les deux Parties.



La



d'abord de régler tout



ENTRÉE EN VIGUEUR



je grsonte Convention



En loi



les Parties s'efforceront



de



quoi



entre



le contrat est signé



en vigueur à la date de

&



koiwezi le



02 {4€



Sxemplaies par parle, chacun

reconnaissant



ovolr



reçue



Société



POUR



LA



Ed)



La Société SUD SOUTH

GROUP-SARL



sa



sgnature par

2021,



Sen



PROVINCE



DU



deux



(2)



LUALABA



IAIA

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ELECTRONIC TICKET



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Relerene:



Chedin Reference:

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Ticket coupon number

082240506570



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